la notice de demande de subvention - FEADER en Rhône

mise à jour : le 12/07/2012
PRÉFECTURE
DE LA RÉGION
RHÔNE-ALPES
n° 51230 01
NOTICE D’INFORMATION A L’ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS
DU DISPOSITIF N°311 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL
« DIVERSIFICATION NON AGRICOLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES »
Cette notice présente les principaux points de la réglementation.
Lisez-la avant de remplir le formulaire de demande de subvention correspondant (cerfa n°13597 01).
Si vous souhaitez davantage de précisions, rendez-vous sur le site http://feader.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
ou contactez la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de votre département.
SOMMAIRE
1- Présentation synthétique du dispositif
2- Indications pour vous aider à remplir les
rubriques du formulaire
3- Pièces à joindre au formulaire
CONTEXTE
Le dispositif n°311 : Aide à la diversification non agricole des
exploitations agricoles » est inscrit au volet Rhône-Alpes du
Programme de Développement Rural Hexagonal (le PDRH). Il bénéfice
d’un soutien de l’Union Européenne au titre du FEADER : Fonds
européen agricole pour le développement rural.
L’État, le Conseil Régional Rhône-Alpes et les Conseils généraux
entendent aider la diversification non agricole des exploitations
agricoles dans le cadre du PDRH et mobiliser les co-financements du
FEADER.
LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE
Le formulaire de demande d’aide constitue à lui seul votre demande
de subvention auprès de l’ensemble des financeurs publics. Vous
déposerez ce formulaire en un seul exemplaire auprès de la
DDAF/DDEA du siège de votre entreprise (ou future entreprise) quel
que soit le nombre de financeurs (guichet unique). Les informations
concernant votre demande de subvention seront également transmises
aux co-financeurs potentiels de ce dispositif en fonction de la
localisation du siège de votre projet et de sa nature.
Le guichet unique est donc votre interlocuteur administratif pour votre
projet (depuis la demande de subvention, jusqu’à la mise en paiement
de l’aide). Elle pourra être amenée à vous demander des précisions
complémentaires au formulaire de demande de subvention.
Vous trouverez des informations utiles sur le site http://feader.rhonealpes.agriculture.gouv.fr/ afin de remplir le formulaire qui correspond à
votre projet. N’hésitez pas à demander au guichet unique tous
renseignements complémentaires.
1- Présentation synthétique du dispositif
1.1 Les objectifs visés :
La diversification non agricole est un moyen privilégié pour tenter
d’infléchir la tendance forte de réduction du nombre des exploitations
agricoles en diversifiant les sources de revenus notamment pour
répondre aux attentes des clientèles permanentes et touristiques des
espaces ruraux et périurbains. La diversification non agricole est une
alternative qui maintient la population rurale directement et
indirectement en évitant la fermeture des services à la population.
Ce dispositif vise donc à maintenir et développer les activités
économiques et l’emploi en milieu rural par la création d’activités
multiples (services, artisanats, …).
Plus précisément, chacun des co-financeurs accompagne certains
types de diversification non agricole :
Notice d’information relative au dispositif n°311 du PDRH
4567-
Rappel de vos engagements
La suite qui sera donnée à votre demande
En cas de contrôle
Coordonnées de vos interlocuteurs
 Le Conseil Régional Rhône-Alpes soutient la diversification
non agricole dans le cadre de démarches innovantes par la nature
même de leur(s) activité(s), la combinaison de ces activités, les
types de partenariats envisagés, leur mode statutaire, leur
approche commerciale, ou toute autre spécificité susceptible
d’être utilement reproduite ailleurs.
 Le Conseil Général de l’Ain apporte son appui financier pour la
création ou l’aménagement d’hébergements touristiques dans le
cadre de son schéma départemental de développement du
tourisme et des loisirs.
 Le Conseil Général de l’Ardèche finance dans le cadre de ce
dispositif, une aide à la création et à la modernisation
d’hébergements touristiques.
 Le Conseil Général de la Drôme privilégie notamment la
promotion des circuits courts.
 Le Conseil Général de la Loire privilégie le tourisme rural et
finance, dans le cadre de ce dispositif, une aide à la construction
ou à l’aménagement d’hébergements touristiques labellisés.
 Le Conseil général du Rhône privilégie le tourisme rural et
finance, dans le cadre de ce dispositif, une aide à la construction
et la rénovation d'hébergements touristiques classés et labelisés
ainsi qu'à la construction et la rénovation de structures d'accueil à
la ferme. D'autre part, il contribue au développement des circuits
courts de la filière lait, en aidant financièrement les études et
l'installation d'automate distributeur de lait cru.
Le Conseil Général de Haute-Savoie soutient tout type de projets
de prestation d’accueil en dehors des activités d’hébergement locatif
ou touristique, ainsi que les projets individuels ou collectifs de point de
vente directe par circuit court.
1.3 Qui peut demander une subvention au titre du
FEADER?
Sont éligibles à cette mesure, les ménages agricoles au sens
large : les personnes physiques et les personnes morales qui exercent
une activité agricole dont la surface de production (SAU) est
supérieure à la demi-SMI et telle que définie ci-dessous :
 le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou
principal, bénéficiaire des prestations de l’AMEXA (les co-exploitants,
les chefs d’exploitation en GAEC…),
 le chef d’exploitation à titre secondaire affilié à l’AMEXA ou rattaché
au régime de protection sociale de son activité principale non
salariée non agricole,
 les personnes morales de formes civiles ou commerciales (EARL,
SCEA, …).
Les conjoints collaborateurs d'une personne éligible sont éligibles à
cette mesure, mais un simple conjoint ayant droit, ne participant pas
aux travaux sur l'exploitation, n'est pas éligible.
Des regroupements de membres de ménages agricoles tels que
précités et exerçant une activité agricole sont éligibles à cette mesure
page 1 sur 4
(associations, GIE). En revanche, les coopératives agricoles ne sont
pas éligibles à cette mesure.
NB : ces critères peuvent être plus restrictifs pour certains cofinanceurs.
1.4 Quelles sont les zones géographiques concernées ?
s'appliquent quels que soient la forme et l'objectif des aides de
minimis et indépendamment du fait que l'aide accordée par l'État
membre soit financée en tout ou en partie au moyen de ressources
communautaires. » (cf. Règlement CE n°1998/2006).
 Études de faisabilité technico-économique et/ou commerciale si
le projet le nécessite, en lien direct avec les investissements
envisagés (cette étude sera exigée pour les projets innovants
cofinancés par la Région Rhône-Alpes).
2- Indications pour vous aider à remplir les
rubriques du formulaire
 Investissements : Travaux de construction et d’aménagement,
matériel et/ou équipement non dédiés à la production ou
transformation de produits agricoles ; aménagements extérieurs
améliorant l’accessibilité ou travaux paysagers ; travaux de création,
d’aménagement ou d’amélioration pour l’hébergement touristique,
pour l’accueil social ou pédagogique, pour la pension d’animaux ;
création, aménagement et/ou investissement pour la mise en place
d’une filière d’artisanat d’art ; création et/ou aménagement de
points de vente directe pour des produits provenant ou non de
l’exploitation ; équipements liés à des services rendus aux
collectivités ou aux privés (déneigement, balisage, sécurisation,
entretien de chemins ruraux…) ; installation en vue de la
commercialisation de biomasse ; équipement ou service lié à la
pratique de la chasse ; ainsi que les actions de publicité et de
communication.
Vous indiquerez ici le nom sous lequel votre projet sera connu par le
service instructeur et par les co-financeurs.
 Suivi technico-économique et/ou commercial sur deux ans (ce suivi
sera obligatoire pour les projets innovants cofinancés par la Région
Rhône-Alpes).
Parmi ces actions, toutes les dépenses ne sont pas éligibles. Un décret
(à paraître) fixera les règles nationales d’éligibilité des dépenses au
FEADER, mais chaque co-financeur peut avoir des critères plus
restrictifs. Seront notamment non-éligibles les dépenses suivantes :
l’achat de matériels d’occasion, l’auto-construction, les charges
financières, les frais généraux. Par ailleurs, tout investissement
(matériel ou immatériel) débuté avant le dépôt d’une demande de
subvention est non-éligible.
1.5 Modalités de calcul de la subvention
Seules les dépenses éligibles au FEADER sont susceptibles de
bénéficier d’une aide publique. En se basant sur le décret (à paraître)
fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses au FEADER, le
service instructeur ainsi que les co-financeurs concernés vous
proposeront un plan de financement unique respectant la
réglementation en vigueur.
Le montant des aides publiques est défini comme suit :
 Pour les études de faisabilité : La subvention publique est de
80% maximum des dépenses éligibles. Le FEADER participe à 50%
de la subvention publique, hors financement additionnel. Dans le
cadre des entreprises localement innovantes (ELI) le Conseil
régional plafonne l’étude à 5 500 €.
 Pour
l’acquisition
de
matériels
et
la
réalisation
d’aménagement : La subvention publique est de 50% maximum
des dépenses éligibles. Le FEADER participe à 50% de la subvention
publique, hors financement additionnel. Dans le cadre des
entreprises localement innovantes (ELI) le Conseil régional plafonne
les dépenses éligibles à 55 000 €.
 Suivi de long terme (obligatoire dans le cadre ELI) : Le FEADER
participe à 50 % de la subvention publique, hors financement
additionnel. Dans le cadre ELI la subvention publique est de 100 %
des dépenses éligibles, mais le conseil Régional plafonne les
dépenses à 2 200 €,.
 Suivi ponctuel via expertise et/ou formation courte : la
subvention publique est de 80% des dépenses éligibles. Le FEADER
participe à 50% de la subvention publique, hors financement
additionnel. Dans le cadre ELI les dépenses éligibles sont
plafonnées à 2 800 €.
Dans le cadre de projets collectifs avérés (associations, GIE, …) pour
lesquels l’impact en terme de développement rural est significatif
(création d’emplois, développement local d’une zone rurale), le plafond
des dépenses éligibles (dans le cas ELI) pour les investissements
matériels pourra être doublé.
Par ailleurs, ce dispositif doit respecter le régime de minimis général
(et non le régime de minimis agricole) : « Le montant brut total des
aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder
200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux… Ces plafonds
Notice d’information relative au dispositif n°311 du PDRH
2.1 Intitulé du projet
2.2 Identification du demandeur
Tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales
immatriculés au registre du commerce et des sociétés, au répertoire
des métiers, employeur de personnel salarié, soumis à des obligations
fiscales ou bien bénéficiaires de transferts financiers publics disposent
d’un n° SIRET.
Si vous ne connaissez pas votre n° SIRET : vous pouvez le retrouver
sur le site internet gratuit http://www.manageo.fr/, rubrique
« rechercher une entreprise ».
Si vous êtes un entrepreneur individuel ou une personne morale mais
n’êtes pas immatriculé(e) : veuillez vous adresser au Centre de
Formalités des Entreprises (CFE) de l’organisme correspondant à
votre projet.
Pour les personnes physiques : veuillez compléter la demande d’aide
par un n° PACAGE (agriculteurs uniquement) ou indiquer que vous ne
disposez d’aucun numéro d’identification (dans ce cas, joindre la
photocopie de votre carte d’identité).
2.3 Coordonnées du demandeur
Il est important de pouvoir communiquer facilement avec vous (par
exemple dans le cas de pièce manquante dans votre dossier) et par
tous les moyens que vous jugez utiles. Si vous en disposez, veuillez
indiquer votre adresse électronique.
2.4 Caractéristiques de votre projet
Outre la réalisation d’investissements matériels (acquisition de biens
d’équipement ou réalisation d’aménagement), vous avez la possibilité
de solliciter une aide publique pour la réalisation d’une étude de
faisabilité.
Cette étude est fortement conseillée (obligatoire pour les projets
innovants cofinancés par la Région Rhône-Alpes) afin de vous assurer
la bonne maîtrise des investissements matériels. Si vous reteniez cette
possibilité, remplissez, dans un premier temps, un formulaire de
demande de subvention pour le financement de cette étude de
faisabilité. A l’issue de celle-ci, vous pourrez compléter une nouvelle
demande de subvention pour la partie investissements matériels.
2.5 Présentation résumée du projet
Vous devez, en quelques lignes seulement, décrire le projet pour
lequel vous sollicitez une aide. Cette description est obligatoire. Vous
devez également joindre un document présentant plus précisément
votre projet sur 2 pages maximum.
Pour les projets ne sollicitant pas de financement pour une étude de
faisabilité préalable, il convient de joindre toute étude technicoéconomique permettant d’apprécier la pérennité économique et
commerciale du projet (a minima un budget prévisionnel d’exploitation
de l’activité générée sur 3 ans).
Vous pouvez également joindre tout document (technique, publicitaire,
commercial) plus détaillé de présentation de votre projet (cf. la liste
des pièces à fournir en p. 6 du formulaire).
2.6 Calendrier prévisionnel des dépenses
Vous indiquerez ici les dates que vous prévoyez pour le début et la fin
des travaux ou de la prestation pour lesquels vous demandez une
aide.
Vous préciserez dans le tableau les montants des investissements que
vous programmez année par année.
page 2 sur 4
2.7 Dépenses prévisionnelles
Vous indiquerez ici l’ensemble de vos dépenses prévisionnelles
directement et exclusivement rattachées à votre projet.
Ces dépenses sont à classer en deux catégories :
 les dépenses faisant l’objet de facturation
 les apports en nature (équipement, matière première, travail
bénévole …)
Vous devez joindre les justificatifs prévisionnels vous ayant
permis de chiffrer vos dépenses prévisionnelles. Pour les dépenses sur
factures : devis.
pour les apports en nature : Il peut s’agir de matériel mis à
disposition du projet, et/ou d’un travail réalisé par un des porteurs du
projet. Les matériels doivent obligatoirement faire l’objet d’une
inscription en comptabilité (en débit et en crédit)*.
La valeur retenue sera la valeur résiduelle du matériel, calculée à
partir d’une facture datée ou estimée quand il n’y a pas de facture.
Pour le temps de travail comptabilisé, une justification détaillée sera
nécessaire et une certification sur l’honneur sera obligatoire
(nombre d’heures). Le tarif pris en référence est celui du SMIC.
Cet apport peut être pris en compte dans une limite de 20 % du
montant des investissements.
Au sein de chaque catégorie de dépenses, vous pourrez regrouper
plusieurs dépenses en grands postes correspondants à votre projet
(matériel de production, de transformation, de communication,
aménagements de locaux, bureautique …).
NB : Afin de bien faire comprendre votre projet, et dans la mesure du
possible, présenter la totalité des dépenses liées à votre projet,
qu’elles soient ou non éligibles au FEADER.
2.8 Plan de financement prévisionnel du projet
Le formulaire de demande de subvention est à produire en un seul
exemplaire, quel que soit le nombre de co-financeurs susceptibles de
subventionner votre projet.
Financement d’origine publique :
Vous indiquerez ici l’ensemble des contributeurs financiers a priori
envisagés (cf. partie 1.1 et 1.6 du présent document) et le montant
des subventions sollicitées.
A l’appui de votre dossier complet, la DRAAF Rhône-Alpes consultera
chacun des co-financeurs potentiels pour déterminer les subventions
publiques nationales et européenne mobilisées.
Si vous avez déjà déposé une demande de subvention pour ce même
projet directement auprès de l’un des co-financeurs, joindre au
présent dossier les courriers qui attestent de leur participation où à
défaut, une copie de votre lettre de demande de subvention.
Financement d’origine privée :
Il convient de chiffrer les financements mobilisés en distinguant :
- vos apports en nature (tels que déclarés parmi les dépenses
prévisionnelles) ;
- les emprunts éventuels contractés pour financer le projet ;
- votre autofinancement (autres ressources propres mobilisées pour
le projet).
En cas de difficulté pour remplir cette partie, n’hésitez pas à
solliciter l’aide du service instructeur.
3- Rappel de vos engagements
Pour être éligible, votre projet doit avoir fait l’objet d’une demande de
subvention, préalable au début de son exécution. Pour autant, le
dépôt de votre dossier auprès de l’administration ne vaut pas accord
de subvention.
Dans l’hypothèse où une subvention vous soit notifiée, vous vous
engagez à respecter chacun des points énumérés en page 5 du
formulaire de demande de subvention.
*
On distinguera 3 cas :
1- le matériel apporté est considéré comme investissement (véhicule, ordinateur …) il peut
être inscrit au compte 218 (autres immobilisations corporelles) ou s’il s’agit de matériel
agricole (semis, travail du sol…) il sera inscrit au compte 2154 (matériel outillage). En crédit il
sera sur le compte de l’exploitant 108,
2- biens crées par le demandeur( participation à une machine, un prototype…), débit au
compte 2154 et en crédit compte 213,
3- apport non amortissable (études, petits outils, animaux…) le montant calculé sera inscrit au
débit du compte 6228 (autres honoraires et rémunérations d’intermédiaires) ou du compte
6066 (fournitures d’entretien et de petits équipements) ou du compte 604 (achat d’animaux).
En crédit : compte 108.
Notice d’information relative au dispositif n°311 du PDRH
4- Pièces à joindre
 Dans la perspective de la simplification des démarches
administratives, vous n’êtes pas tenu de joindre les documents
propres à votre entreprise, déjà en possession du service
instructeur :
 Pour l’extrait K-bis : vous n’avez pas à le fournir si vous l’avez
déjà remis au service instructeur après la dernière modification
statutaire intervenue. Dans le cas contraire, un K-bis original doit
être fourni.
 Pour le RIB : vous n’avez pas à le produire si le compte bancaire
est déjà connu par les service instructeur. Dans le cas contraire
(compte inconnu ou nouveau compte), vous devez fournir le RIB
du compte sur lequel l’aide doit être versée (une copie du RIB
lisible, non raturée, non surchargée est acceptée, par courriel
également).
 Veuillez joindre toute étude ou document de nature économique,
technique ou commerciale permettant de comprendre votre projet
et d’en apprécier la faisabilité économique.
 Si, préalablement au formulaire de demande de subvention
(cerfa n° 13597 01), vous avez adressé une demande de
financement à un co-financeurs public, vous êtes tenu d’en
informer le service instructeur en joignant tout document
correspondant : copie de votre lettre de demande,
notification, arrêté ou convention de financement reçu.
 Le formulaire de demande de subvention vous invite à joindre une
« Liste des aides publiques directes et indirectes relevant des
règlements de minimis » : les notifications ou décisions
attributives des subventions que vous avez éventuellement perçues
doivent indiquer si ces aides relèvent du régime de minimis.
Le cas échéant, le service instructeur peut être amenée à vous
demander toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction de
votre dossier.
5- La suite qui sera donnée à votre demande
ATTENTION, le dépôt de votre dossier ne vaut, en aucun cas,
engagement de la part de l’État ou des co-financeurs publics de
l’attribution d’une subvention. Vous recevrez ultérieurement les
notifications éventuelles de subvention des co-financeurs.
La DDAF/DDEA de votre département, à qui vous avez remis votre
demande de subvention, vous adressera un récépissé de dépôt de
dossier.
Par la suite, vous recevrez du service instructeur : soit un courrier
vous demandant des pièces justificatives manquantes, soit un
courrier vous indiquant que votre dossier de demande de
subvention est complet.
Votre dossier sera ensuite présenté au Comité Régional de
Programmation (CRP) qui se tient une fois par mois, pour attribution
ou non de la subvention du FEADER.
Après analyse de votre demande par les différents financeurs (Conseil
régional, Conseil général, etc.), vous recevrez soit une (ou plusieurs)
décision(s) juridique(s) attributive(s) de subvention, soit une lettre
vous indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de
ce rejet.
5.1 Si une subvention vous est attribuée :
Il vous faudra fournir au service instructeur vos justificatifs de
dépenses (factures ou équivalents et preuves d’acquittement) et
remplir un formulaire de demande de paiement (qui vous sera
envoyé). Le cas échéant vous pouvez demander le paiement d’un ou
de plusieurs acomptes de subvention au cours de la réalisation de
votre projet selon les modalités de paiement mentionnées dans la(les)
décision(s) juridique(s) attributive(s) de subvention.
A partir du moment où une subvention vous est attribuée, le service
instructeur, ainsi que les financeurs de votre projet, peuvent réaliser
des visites sur place au moment de la demande de paiement. Si
aucune anomalie n’est relevée, le service instructeur demande le
versement effectif de la subvention.
La subvention du Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER) ne pourra vous être versée qu’après les paiements
effectifs des subventions des autres financeurs.
Pour terminer votre projet, soyez attentif au délai indiqué dans la
décision juridique attributive de subvention qui vous sera adressée.
page 3 sur 4
5.2 Que deviennent les informations que vous avez
transmises ?
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique
destiné à instruire votre dossier de demande d’aide. Les destinataires
des données sont le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, l’ASP et
les autres financeurs. Conformément à la loi «informatique et libertés»
du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification
aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce
droit et obtenir communication des informations vous concernant,
veuillez vous adresser à la DRAAF Rhône-Alpes.
6- En cas de contrôle
6.1 Modalité des contrôles
Chaque dossier peut faire l’objet d’un contrôle sur place (après
information du bénéficiaire 48h à l’avance, le cas échéant).
Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis dont les
attestations sur l'honneur et sur vos engagements.
Le contrôleur doit vérifier l’exactitude des éléments indiqués dans le
formulaire de demande d’aide, et vérifier que vous avez respecté les
engagements souscrits.
En cas d’anomalie constatée, le service instructeur vous en informe et
vous met en mesure de présenter vos observations.
ATTENTION
Le refus de contrôle, la non conformité de votre demande ou le non
respect de vos engagements peuvent entraîner des sanctions.
7- Coordonnées de vos interlocuteurs sur le
dispositif 311
Où déposer mon dossier ?
Vous pouvez déposer votre dossier à la Direction Départementale du
territoire (DDT) de votre département :
Votre DDT
Adresse
23, rue Bourgmayer, B.P. 90401
Ain
01012 BOURG EN BRESSE
2 place des Mobiles - BP 613
Ardèche
07006 PRIVAS Cédex
4, place Laennec, BP 1013
Drôme
26015 VALENCE Cédex
17, Bb Joseph Vallier, BP 45
Isère
38040 GRENOBLE Cédex 9
2 av Gruner
Loire
42007 SAINT ETIENNE Cédex 1
165 rue Garibaldi
Rhône
69401 LYON Cédex 03
Bât. De l’Adret, 1 rue des Cévennes
Savoie
BP 1106, 73011 CHAMBERY Cédex
15 rue Henry Bordeaux
Haute-Savoie
74998 ANNECY Cédex 9
Téléphone
04 74 45 62 37
04 75 65 50 00
04 81 66 80 00
04 56 59 46 49
04 77 43 80 00
04 78 62 50 50
04 79 71 73 73
04 50 33 78 00
6.2 Pièces qui peuvent être demandées lors d’un
contrôle
Tout document comptable peut-être demandé, de même que les
factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles,
et un tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses
immatérielles. Par exemple, lorsque les dépenses concernent des frais
salariaux, vous devez conserver tout document permettant de
reconstituer le temps de travail consacré à l’action ou le projet pour
lequel vous avez demandé une aide.
6.3 Points de contrôle
Le contrôle sur place permet de vérifier :
 la réalité de la dépense que vous avez effectuée à partir de pièces
justificatives probantes ;
 la conformité de ces dépenses aux dispositions communautaires, au
cahier des charges et aux travaux réellement exécutés ;
 la cohérence de la dépense avec la demande initiale ;
 le respect des règles communautaires et nationales relatives aux
appels d’offre publics et aux normes pertinentes applicables.
6.4 Sanctions en cas d’anomalies
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra
être pratiquée.
S’il est établi que vous avez délibérément effectué une fausse
déclaration, le reversement intégral de l’aide vous sera demandé.
Notice d’information relative au dispositif n°311 du PDRH
page 4 sur 4