conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’acquéreur de tout billet par l’intermédiaire de ce site déclare avoir pris connaissance
des présentes conditions générales de vente et accepter les droits et obligations y
afférant. Le même acquéreur reconnaîtra expressément avoir pris connaissance des
conditions générales de vente exposées ci-après ainsi que de la Charte intitulée « liste
des commandements du CINECITY ».
L’acquéreur devra cliquer sur le bouton « j’accepte les conditions générales de vente ». En
réalisant cette action, il reconnaît qu’il a la pleine capacité juridique pour conclure une
telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée.
ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre (i) d'un service d'information sur les séances des
films à l'affiche de la Société d'Exploitation des Cinémas HICKSON, établissement
CinéCity (ii) et d’un service de vente en ligne de billets pour l'établissement CinéCity. Ce
service, permet au client d’acheter des places de cinéma pour la séance choisie dans les
salles du réseau S.E.C.H. (cf. actuellement ce service est disponible pour le cinéplexe
CinéCity). Tout achat validé par le client au sein du présent site internet implique son
acceptation préalable, entière et sans réserve aux présentes conditions générales de
vente, à l'exclusion de toute autre condition de vente, notamment celles en vigueur pour
les ventes en salle de cinéma. Toutes les conditions d’accès (âge, ...) au sein du site sont
les mêmes quelque soit le type d’achat effectué (ligne, caisse, ...).
ARTICLE 2 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE DE
VENTE EN LIGNE
Dans le cadre du service de vente en ligne, le client peut acheter des places de cinéma
pour une ou plusieurs séances dans un cinéma proposant ce service. Ce service est ouvert
tous les jours de 8h00 à 23h30. Le Client pourra ainsi acheter sa ou ses places de cinéma
pour toutes les séances qui sont ouvertes à la vente. Il sera demandé au client un paiement
par carte bancaire.
Les cartes acceptées pour effectuer un règlement sont : CARTE BLEUE, MASTERCARD,
VISA ELECTRON toutes les cartes acceptées par le gestionnaire de paiement PAYBOX,
représentées par la Calédonienne de Service Bancaire (C.S.B). Ne sont pas acceptées les
cartes de paiement immédiat dont les établissements bancaires sont hors du territoire.
Le client peut effectuer autant d'achat de place aux différents tarifs et sur les
différents jours jusqu'à concurrence de 16.000 XPF par transaction.
Les frais de gestion liés au service de vente en ligne se décomposent de la manière
suivante :
Pour une transaction inférieure ou égale à 2000 XPF: 100 francs XPF de frais
Pour une transaction de 2001 à 4000 XPF: 125 francs XPF de frais
Pour une transaction de 4001 à 6000 XPF: 150 francs XPF de frais
Pour une transaction de 6001 à 8000 XPF: 175 francs XPF de frais
Pour une transaction de 8001 à 10000 XPF: 200 francs XPF de frais
Pour une transaction de 10001 à 13000 XPF: 225 francs XPF de frais
Pour une transaction de 13001 à 16000 XPF: 250 francs XPF de frais
Les billets ne sont ni repris ni échangés.
L'utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y
afférants.
L'utilisateur reconnaît et accepte que la S.E.C.H. puisse considérer l'utilisation des Ser
vices comme une acceptation de ses conditions, et ce dès leur utilisation. Toute
réservation de places de cinéma faite à partir du site est régie par les présentes
conditions générales de vente préalablement à toute transaction, l'Utilisateur reconnaît
expressément avoir pris connaissance des présentes conditions incluant la "Charte des 11
commandements" du spectateur ci-après, et les accepter sans réserve, dès lors qu'il
clique sur le bouton "J'accepte les conditions générales de réservation". En cliquant sur
le bouton "J'accepte les conditions générales de réservation", l'utilisateur reconnaît qu'il
a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation
de la personne habilitée. Tout achat de places est définitif et ne peut être ni modifié ni
annulé une fois la transaction confirmée.
ARTICLE 3 – IMPRESSION/TELECHARGEMENT D’UN RECU
DE PLACE (S) DE CINEMA
Dès la confirmation de la réservation, le client recevra sur l'adresse courriel qu'il a au
préalable validée, la réception d'un courriel du site web www.cinecity.nc.
Le client reçoit par courriel en pièce jointe au format pdf le reçu de son achat.
L'impression du reçu délivré par courriel (document pdf lié au courriel) permet de retirer
les places aux bornes (SELF TICKETS) et aux caisses du CinéCity.
Si le client ne peut imprimer le reçu, il est impératif de noter la référence du code barre
sur le reçu afin de pouvoir récupérer les places à toutes les caisses du CinéCity,
uniquement.
Le reçu à imprimer nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure
d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client
pourra
indifféremment imprimer son reçu en noir et blanc ou en couleur.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un reçu de quelque
manière que ce soit. Seule la première personne présentant le reçu sera admise à accéder
aux bornes ou aux caisses du cinéma. Cette personne est présumée être le porteur
légitime du reçu. La personne qui reproduit le reçu ou le billet et l'utilisateur de la copie
reçue ou du billet sont tous deux passibles de poursuites pénales.
Le cinéma peut refuser l'accès à la salle, s'il se rend compte que plusieurs impressions
ou reproductions d'un reçu imprimable sont en circulation et qu'une impression de billet
a déjà été accordée au porteur d'une impression ou d'une reproduction. Si la personne
détentrice d'un reçu imprimable à domicile se voit refuser l'accès en salle, elle n'aura
droit à aucun dédommagement sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS FIGURANT SUR LE RECU DE
VENTE EN LIGNE
Le reçu comportera les informations suivantes :
- Nom du cinéma dans lequel l’achat a été effectué.
- Code barre (permettant de retirer les tickets).
- Les nom et prénom du client ayant effectué la transaction.
- Numéro de reçu (au-dessus du code barre).
- Le montant des frais de gestion dans la monnaie ayant cours en Nouvelle-Calédonie.
- Le nombre de billets achetés.
- La valeur de la transaction dans la monnaie ayant cours en Nouvelle-Calédonie.
- Les explications de retrait des tickets.
- Des informations promotionnelles ou / et publicitaires.
Pour chaque achat
- Le titre du film.
- Informations relatives à la séance (date, horaire).
- Informations quant au format du film (2D/3D, VO/VF).
- Les restrictions d'accès (Tout public, -12ans -16ans -18ans).
- Le ou les tarifs de chaque place achetée.
- La quantité d'achat par tarif.
L’utilisateur reconnaît avoir pris
connaissance au moment de l’établissement de sa
réservation, des conditions particulières applicables énoncées sur l’écran (film, date,
horaire, prix, particularités…) et déclare expressément les accepter sans réserve.
ARTICLE 5 : CONTROLE DES BILLETS ET ACCES AUX SALLES
La délivrance des tickets sera effectué par la lecture du code barre du reçu envoyé par
courriel au format pdf à la fin de la transaction.
La délivrance des billets est disponible aux automates ainsi qu'à l'ensemble des caisses
du CinéCity.Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web, tous les tickets
de la transaction seront imprimés.
L'ouverture de l'accès aux salles est de 5 à 10 minutes avant l'horaire de la séance ! Nous
vous conseillons d'être présent 10 minutes avant l'horaire de la séance.
L’accès à la salle est autorisé jusqu’à 10 minutes au maximum après l'heure de la séance.
Pour les tarifs nécessitant la présentation d’un justificatif, celui-ci sera demandé lors du
contrôle des billets.
Un reçu de transaction ne peut être présenté qu'une seule fois aux bornes ou aux caisses.
De même les billets délivrés ne peuvent être présentés qu'une seule fois au point de
contrôle. Un billet ou un reçu de transaction ne peut être revendu.
Un ticket ou billet est individuel et peut vous être demandé à tout moment, il est votre
preuve de paiement.
Un ticket ou un billet est un titre individuel permettant l’accès à une séance (horaire de
diffusion d’un film) du CinéCity pour un titre de film diffusé dans une salle (un même titre
peut être diffusé dans plusieurs salles) à un tarif.
ARTICLE 6 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
6.1 - Annulation à l'initiative du Client : toute demande d’annulation devra être faite au
plus tard 1 heure avant l’heure de la séance sur le site du CinéCity après avoir récupéré
les tickets correspondant à la transaction (voir article 5).
Cette annulation sera effectuée au poste Info/Sécurité et donnera lieu à la délivrance
d'une contremarque valable pour 6 mois dans le ou les établissements de la société
S.E.C.H.
6.2
-
Annulation à l'initiative du Cinéma : En cas d'annulation,
de report ou de
modification du programme, à l'initiative du cinéma, le client sera préalablement averti
par courriel à l'adresse que celui-ci aura communiquée lors de son achat. Il faudra se
présenter au CinéCity dans les huit (8) jours, au « point info » afin qu'une contremarque
valable pour 6 mois lui soit délivrée.
ARTICLE 7 – PERTE DU TICKET ACHETE VIA LE SERVICE
VENTE DE VENTE EN LIGNE
En cas de perte du reçu réservé (ou d’absence d’impression) via le service « web », le
client pourra également retirer ses places uniquement aux caisses du cinéma avec la
référence du code barre du reçu, la délivrance de billets ne peut avoir lieu au plus tard
10 minutes avant l'heure de la séance.
(par exemple : c'est le cas du client qui n'a pas d'imprimante).
Si le client n'a pas noté la référence du reçu de la transaction, il peut se présenter au
point info du CinéCity et justifier de son identité (présentation d’un justificatif
d'identité) et une recherche sur le nom de compte client ou le courriel ayant effectué la
transaction sera faite afin de délivrer les tickets de la transaction, la délivrance de billets
ne peut avoir lieu au plus tard 10 minutes avant l'heure de la séance.
Pour l'obtention de son billet, le client devra se présenter aux automates ou en caisse
au minimum 5 minutes avant l'heure de la séance.
Les automates ne délivrent plus de billets 1 minute avant l'heure de la séance, les caisses
peuvent délivrer les billets 5 minutes après l'heure de la séance.
Passés les délais de retrait du ticket indiqués ci-dessus, aucune place ne pourra être
délivrée, échangée (pas d’annulation ou de remboursement) au client.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
La société ne saurait être tenue pour responsable en cas de survenance d'un événement
présentant les caractéristiques de la force majeure et rendant impossible le maintien
d'une séance ayant fait l'objet d'une vente.
À titre d’exemple et sans que ces derniers ne soient limitatifs, un mouvement social, un
arrêt de la fourniture d’électricité, le déclenchement d’une alarme incendie y compris par
malveillance, … sont des cas de force majeure.
ARTICLE 9 - DONNEES NOMINATIVES
Les informations demandées dans le cadre du service de vente en ligne sont indispensables
pour la prise en compte de la demande du client. Elles pourront être communiquées aux
sociétés liées pour l'exécution du contrat. Ces informations peuvent donner lieu à
l'exercice du droit d'acc ès et de rectification.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi
du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous
concernant, que vous pouvez exercer en nous adressant un courrier au "Service Client
Vente" du CINECITY 18, rue de la somme, 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, en nous
indiquant vos nom, prénom, et votre adresse courriel.
Nous nous réservons la possibilité de vous adresser des propositions commerciales
concernant nos produits et nos services susceptibles de vous intéresser via notamment
notre lettre d'information ou tout autre courrier électronique. A tout moment lors de
leur réception, vous pouvez nous indiquer votre souhait de ne plus recevoir de tels
courriers, en cliquant sur le message qui accompagnera cet envoi ou en contactant le «
Service Client Vente » dont l'adresse figure ci-dessus.
Le compte client vous permet d’accéder à l’historique de vos achats avec pour chaque
transaction le détail des places de cinéma achetées.
Les zones Nom et Prénom ne peuvent pas être modifiées par l’accès à votre compte client.
Vous pouvez néanmoins désactiver votre compte, il ne sera plus accessible et vous ne
recevrez plus de courriel ; abonnement à la mailing liste ; offres commerciales. Les
données seront conservées conformément aux exigences de la C.N.I.L. et en particulier
en tant que justificatifs comptables pour le compte de la S.E.C.H..
ARTICLE 10 - SECURISATION ET CONFIDENTIALITE DES
INFORMATIONS
Notre site respecte les règles en vigueur en Nouvelle-Calédonie pour la confidentialité
des informations utilisées (nom, prénom, courriel, mot de passe) et a fait l'objet d'une
déclaration à la CNIL.
Sécurité des Paiements :
Concernant les paiements effectués par carte bancaire, le site utilise les dernières
technologies, et a fait l'objet d'une certification de type SSL authentifiée par un
organisme légalement reconnu. Les données utilisées (numéro de carte, date d'expiration,
numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée à un logiciel agréé (PAYBOX) qui
assure la gestion avec notre banque.
Conservation des données bancaires :
Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois la transaction
réalisée, c'est-à-dire dès son paiement effectif. Ces données pourront être conservées
sous réserve d’obtenir le consentement exprès du client qui sera recueilli par le biais d’une
case à cocher sur le site. La conservation des données de la carte bancaire cesse par
l’arrivée de la date d’expiration de la carte de paiement. Le client aura toutefois la
possibilité de supprimer, à tout moment, l’option de conservation de ses données bancaires
en cliquant sur l’onglet « suppression » figurant sur son compte.
Les données relatives au cryptogramme visuel ne sont pas stockées.
ARTICLE 11 – COOKIES
L’utilisation du service de vente en ligne donne lieu à l’implantation d’un cookie.
Ce cookie est conservé uniquement pendant la durée de la connexion si l’option du compte
client « garder ma connexion active » n’est pas cochée. Dans le cas contraire, le cookie
est conservé pour les prochaines connexions.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi applicable en Nouvelle-Calédonie.
En cas de litige, les tribunaux de Nouvelle-Calédonie sont seuls compétents.