Les zones d`aménagement concerté (Z.A.C.), secteurs « z

8 octobre 2004
Modifié le 3 février 2012
LES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (Z.A.C.)
Secteurs "z"
Jusqu'à la réforme du code de l'urbanisme en 2000, les zones
d'aménagement concerté (Z.A.C.) constituaient un outil opérationnel à part dans le
processus d’aménagement. Ces zones étaient la plupart du temps conçues comme des
zones “ dérogatoires ” du P.O.S.
Le dossier de réalisation de la Z.A.C. comprenait, selon l’article R. 311-11
ancien du code de l’urbanisme, “le programme des équipements publics, le projet de plan
d’aménagement de zone (P.A.Z.) et les modalités prévisionnelles de financement de
l’opération”. Le plan d'aménagement de zone (P.A.Z.) était constitué de documents
graphiques et d’un règlement d'aménagement de zone (R.A.Z.).
C’est pourquoi, dans le plan d'occupation des sols, les Z.A.C. constituaient au
document graphique une “tache blanche” car elles avaient, comme cela vient d’être
rappelé, leurs propres plans cartographiques, et leur R.A.Z. était totalement indépendant
du règlement du P.O.S.
+++
La loi relative à la solidarité et aux renouvellements urbains (S.R.U.) du
13 décembre 2000 a bouleversé cette procédure.
Désormais selon l’article R. 311-6 du code de l’urbanisme “l’aménagement et
l’équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables.
Lorsque la commune est couverte par un plan local d’urbanisme (P.L.U.), la réalisation de
la zone d’aménagement concerté est subordonnée au respect de l’article L.123-3”.
Il résulte de cet article que la réglementation d’urbanisme applicable dans les
Z.A.C. relève désormais du P.L.U. Le nouveau texte supprime la possibilité de prévoir un
plan d’aménagement de zone (P.A.Z.).
Selon l’article L.123-3 “dans les Z.A.C., le P.L.U. précise en outre : la
localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer,
la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt
général et les espaces verts. Il peut également déterminer la surface de plancher
développée hors œuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en
fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments”.
Le dossier de réalisation subsiste, mais ne comprend plus, selon l’article R.3117 du code de l’urbanisme, que “le projet de programme des équipements publics à
réaliser dans la zone […], le projet de programme global des constructions à réaliser dans
la zone et les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement
échelonnées dans le temps”.
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Ce dossier est donc réduit pour l’essentiel à l’aspect financier, au programme
des équipements publics et au programme de construction envisagés par la Z.A.C.
+++
L’application de cette législation a conduit la communauté urbaine à
entreprendre un travail d’intégration du contenu des P.A.Z. dans le P.L.U. C’est
l’objet de ce rapport.
A cette fin, une analyse des différentes Z.A.C. en vigueur a été menée pour
permettre cette incorporation dans le P.L.U. La première partie intitulée “Z.A.C. en cours
de réalisation” traite de ces Z.A.C.
Parallèlement, des Z.A.C. étaient déclarées achevées ou supprimées dans le
P.O.S. et d’autres sont supprimées lors de l’approbation du P.L.U. Pour celles-ci un travail
d’intégration dans le P.L.U. a également été réalisé. La deuxième partie leur est
consacrée.
+++
Le plan de la présente longue fiche des Z.A.C. se structure ainsi :
1re partie : les Z.A.C. en cours de réalisation
A- les Z.A.C. approuvées avant la loi S.R.U.
1) la représentation cartographique
a) passage d’un secteur de Z.A.C. à un zonage de P.L.U.
b) passage de la légende Z.A.C. à la légende P.L.U.
2) la traduction réglementaire
a) la méthodologie suivie
b) réajustement réglementaire
3) autres documents
B- les Z.A.C. approuvées entre la loi S.R.U. et l’arrêt du P.L.U.
C- les Z.A.C. approuvées ou modifiées après l’arrêt du P.L.U.
2e partie : les Z.A.C. achevées ou supprimées avant l’arrêt du P.L.U., et les
Z.A.C. à supprimer lors de l’approbation du P.L.U.
A- les Z.A.C. achevées ou supprimées avant l’arrêt du P.L.U.
1) les critères qui ont présidé à leur intégration
2) certaines représentations graphiques
B- les Z.A.C. supprimées lors de l’approbation du P.L.U.
C- cas particulier : les Z.A.C. de la ville nouvelle (Z.A.C. E.P.A.L.E.)
Conclusion
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PREMIÈRE PARTIE - LES Z.A.C. EN COURS DE RÉALISATION
L’objectif a consisté à intégrer dans le plan local d’urbanisme (P.L.U.) les
Z.A.C. en cours de réalisation. Deux catégories de Z.A.C. sont concernées et sont
détaillées ci-après :
* celles approuvées sous le régime antérieur à la loi de solidarité et de
renouvellement urbains (S.R.U.), qui comprenaient notamment un P.A.Z. Cela a supposé
une analyse des R.A.Z. et des P.A.Z. et la méthode suivie en la matière est exposée ciaprès. Il convient d’indiquer que tant que le P.L.U. n’a pas été approuvé les P.A.Z.
continuent de s’appliquer.
* celles approuvées sous le régime de la loi de solidarité et de
renouvellement urbains qui s’inscrivent dans “ l’esprit ” de cette nouvelle loi. Ces Z.A.C.
ne comprennent pas de P.A.Z. et pas de R.A.Z. Dans le P.O.S., elles figuraient dans un
zonage classique U, NA ou ND suivi d’un indice “z”. Il s’agit de les reclasser dans les
nouvelles dénominations des zonages du P.L.U. (à titre d’exemple, le zonage NAp
n’existant plus dans le P.L.U., la Z.A.C. figurée en NApz sur le plan cartographique a dû
être reclassée dans un zonage U indicé “z” du P.L.U. et les dispositions particulières
inscrites dans le règlement NAp réincorporées dans le règlement de la zone U).
A- LES Z.A.C. APPROUVÉES AVANT LA LOI DE SOLIDARITÉ ET DE
RENOUVELLEMENT URBAINS
Comme cela vient d’être mentionné, ces zones étaient des “zones
dérogatoires” au P.O.S. Ces zones d’aménagement comprenaient des plans et des règles
qui leur étaient propres. Aujourd’hui, elles ne doivent plus être “à part” du P.O.S. mais
intégrées dans le P.L.U. Est exposé ci-après le passage du régime Z.A.C. au régime P.L.U.,
aussi bien au sous l’aspect cartographique que réglementaire. Le tableau annexe 1 ciaprès reprend la liste des Z.A.C. concernées.
1) la représentation cartographique
a) passage d’un secteur de Z.A.C. à un zonage P.L.U.
* la traduction des secteurs
Les plans d’aménagement de zone (P.A.Z.) découpaient le territoire couvert
par chaque Z.A.C. en une ou plusieurs zones et secteurs identifiés ZA, ZB. Il s’agit lors de
leur passage au P.L.U. de les convertir en un zonage de P.L.U. Il a été décidé de les
reclasser en zone urbaine telles que UB, UC, UD, UG selon le cas, suivi d’un indice “z”
(l’indice “z” permettant le repère à la notion de Z.A.C.) et d’une numérotation pour
chaque secteur. Le tableau annexe 2 ci-après reprend pour chacune de ces Z.A.C. la
correspondance du P.L.U.
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A titre d’exemple, la Z.A.C. de la “Basse Couture” à CHÉRENG est
composée de trois secteurs ZA, ZB, ZF dans le P.A.Z. Elle figure au P.L.U. en un zonage
UBz1, UBz2, UBz3 reprenant ainsi les trois secteurs de la Z.A.C. La zone UB des
communes rurales (catégorie en terme de dispositions réglementaires dans laquelle figure
la commune de CHÉRENG) constitue la zone la plus proche du R.A.Z., mais également se
rapproche le plus de la conception et de l’environnement de la zone.
Toutes ces zones sont reprises sur le plan cartographique au 1/5 000e du
P.L.U. sauf trois cas : en effet trois plans au 1/2 000e ont été réalisés, un pour la Z.A.C.
Eurasanté à LOOS, un pour les Z.A.C. “Botanique” et “Hypercentre” à TOURCOING et
un pour la Z.A.C. "Rives de la Haute Deûle" (1er secteur opérationnel) à LILLE. Enfin un
plan au 1/1 000e a été réalisé pour la Z.A.C. “Iéna-Racine” à LILLE.
Nota bene : cas particuliers de certaines Z.A.C.
+ Le P.A.Z. de la Z.A.C. de “l’Épinette” à SECLIN comprend un secteur pour
lequel aucune disposition réglementaire ne lui est rattachée dans le R.A.Z., puisqu’il
correspondait à un secteur d’équipement public. Il a été décidé de ne pas le reconvertir
dans une zone UGz, mais de constater sa réalisation en plan d’eau, ce qu’il est
aujourd’hui, sur le fond de plan cartographique du P.L.U.
+ Alors que la Z.A.C. du “Parc du Moulin” à WAMBRECHIES comprenait une zone
unique, il a été décidé de créer deux zones UGz au P.L.U. Cette Z.A.C. comprenait une
zone unique, dont la partie sud était délimitée au P.A.Z. par “une limite d’obligation”,
avec des règles particulières dans le R.A.Z. en dessous de cette limite. Il a été décidé de
ne pas reporter cette “limite d’obligation” sur le plan cartographique du P.L.U. afin de ne
pas complexifier la légende du P.L.U. et par souci de lisibilité du règlement P.L.U., mais de
créer une nouvelle zone dénommée UGz 16 à partir de cette limite et d’incorporer dans
l’article UGz du règlement les dispositions spécifiques inscrites dans le R.A.Z.
+ La Z.A.C. du “Parc du Beck” à WATTRELOS comprend à tort dans sa zone
d’activités un secteur d’habitat. Il a été décidé le reclasser dans un zonage d’habitat UC z
au P.L.U. et d’ailleurs une procédure de modification est engagée pour procéder à ce
reclassement.
* le principe de la numérotation
Le principe retenu pour la numérotation est celui d’une numérotation
continue par catégorie de zonage et par catégorie de commune. Ainsi dans la catégorie
des communes rurales, la Z.A.C. de la “Basse Couture” précitée est reprise en UBz1,
UBz2 et UBz3. La suivante, à savoir celle “du Domaine de la montagne” à PRÉMESQUES,
qui n’était constituée que d’un seul secteur, est reprise en UBz4 au P.L.U. Ce principe vaut
pour toutes les catégories de communes et pour toutes ces Z.A.C. et il perdurera au-delà
de l’approbation du P.L.U. pour toutes les opérations à venir.
* le choix du zonage
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Le choix de l’affectation à un zonage UB, UC, UD ou tout autre zonage
existant dans le P.L.U. a été déterminé en fonction des dispositions réglementaires figurant
dans les Z.A.C., de leur environnement proche et du parti d’urbanisme qui se rapprochait
le mieux.
Quatre Z.A.C., les deux d’Euralille à LILLE et LA MADELEINE, celle de la
Haute Borne à VILLENEUVE D’ASCQ et SAINGHIN-EN-MELANTOIS, et celle des Rives de
la Haute Deûle à LILLE ont fait l’objet d’un zonage spécifique compte tenu de leur
particularité et de leur complexité. Leur traduction dans un zonage classique comme
mentionné précédemment ne pouvait convenir. Elles figurent respectivement au P.L.U.
pour celles d’Euralille en UL1et UL2, pour celle de la Haute Borne en UM et pour celle
des Rives de la Haute Deûle en UK.
b) passage de la légende Z.A.C. à la légende P.L.U.
Plusieurs informations sont reportées dans la légende du P.L.U. Elles sont le
résultat de l’analyse des P.A.Z.
* les localisations projetées des équipements publics et d’intérêt général
Cette légende reprend les équipements publics et d’intérêt général identifiés
dans les Z.A.C. et qui peuvent être des espaces publics (voiries structurantes, place…), des
voies optionnelles, des espaces verts et d’autres équipements d’intérêt général de type
socio-éducatif, sportif, d’assainissement…).
Cette légende ne vaut que pour les Z.A.C. approuvées en cours de
réalisation. Dès lors que les équipements publics ont été réalisés et qu’ils
apparaissaient sur le fond de plan, il a été décidé de ne pas les reporter en
légende. C’est ce qui a été fait pour la Z.A.C. de CHÉRENG par exemple.
* certains éléments légendés dans les Z.A.C. et pour lesquels aucune légende
au P.O.S. en vigueur n’existait : la légende du P.L.U. reprend ces éléments.
Certaines représentations traduisent une morphologie du bâti
envisagé. C’est le cas des alignements obligatoires, des limites de constructibilité
limitée, de l’angle de construction et des continuités bâties.
Ces éléments graphiques peuvent, soit se suffire à eux-mêmes, soit
s’appliquer conjointement à des dispositions réglementaires. En ce qui concerne la Z.A.C.
Eurasanté à LOOS et plus particulièrement les zones UGz2 à UGz13, à l’angle de départ
figuré au document cartographique correspond une règle reprise à l’article 6, à savoir “les
angles de départ inscrits au plan doivent être respectés pour au moins les 2/3 de la
hauteur des bâtiments”. La Z.A.C. “Iéna-Racine” à LILLE comprend le même genre de
prescriptions, à savoir “les angles de départ inscrits au plan doivent être respectés pour au
moins les 2/3 de la hauteur des bâtiments. Ces hauteurs se comptent par rapport aux
hauteurs des bâtiments construits”.
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Certains éléments d’ordre paysager participent à l’intégration de
l’opération dans son environnement en privilégiant l’aspect qualitatif. C’est le cas
des clôtures imposées, des perspectives à organiser, des cheminements piétonniers et des
secteurs d’intérêt paysager.
S’agissant du secteur d’intérêt paysager : il s’agit de secteur ou d’espace
dont la vocation d’espace libre vert ou paysager doit être préservée. Certains sont
inconstructibles, d’autres à constructibilité limitée définie dans le corps du règlement de
zone. Sous ce symbole ont été repris les éléments suivants localisés dans les Z.A.C., à
savoir :
- des espaces verts tampons en limite de zone ou de voie constituant des
écrans contre les nuisances ou de protection par rapport aux zones voisines.
C’est le cas des Z.A.C. du “Bizet” à ARMENTIÈRES, de “L’Horloge” à
PÉRENCHIES, de la “Haute Borne” à VILLENEUVE D’ASCQ, du “Parc du
Moulin” à WAMBRECHIES.
- des espaces paysagers pouvant comprendre les bassins de tamponnement au
titre de l’assainissement ou les plans d’eau compris dans ces espaces. C’est
le cas des Z.A.C. de “la Gaie Perche” à COMINES, d’“Eurasanté” à LOOS.
- du traitement paysager le long des becques, ou en entrée d’opération ou de
secteur d’espace vert commun de l’opération réalisé par l’aménageur, parfois
d’espace d’accompagnement de voirie. C’est le cas des Z.A.C.
d’HOUPLINES et du “Parc du Moulin” à WAMBRECHIES.
* cas particuliers : Euralille et La Haute Borne
Certains éléments légendés dans le P.L.U. ne concernent qu’une Z.A.C : c’est
le cas des zones d’Euralille et de la Haute Borne.
2) la traduction réglementaire
L’exercice d’incorporation des Z.A.C. dans le P.L.U. en matière réglementaire
a supposé un examen attentif des dispositions inscrites dans les R.A.Z.
Compte tenu à la fois de l’ancienneté de certaines Z.A.C., de l’évolution du
contexte législatif dans le domaine de l’urbanisme, mais également de l’environnement,
de l’évolution du P.O.S. dans son passage vers le P.L.U., il a été nécessaire d’apporter
parfois des précisions, parfois des ajustements, mais dans tous les cas le parti
d’aménagement de ces zones n’a pas été remis en cause. Les développements ci-après
exposent et justifient “les retouches” apportées.
Au préalable il convient d’expliciter comment s’est faite l’articulation entre les
différentes dispositions réglementaires des zones classiques du P.L.U. et de celles portant
un indice “z” (par référence à la Z.A.C.).
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a) lecture du règlement du P.L.U. : méthodologie suivie
Ces zones étant à vocation d’habitat ou d’activités, ce sont par conséquent les
règlements des zones urbaines du P.L.U. (UB, UC, UD, etc.) et des zones d’activités UE et
UG qui sont concernés.
* le règlement de la zone UGz
Compte tenu du nombre exponentiel de zones économiques concernées par
cet exercice, il a été décidé, pour faciliter la lecture des dispositions réglementaires
ainsi que l’instruction des autorisations d’occupation des sols, de créer un chapitre
du règlement dénommé UGz. Celui-ci ne traite que de ces zones spécifiques. En
parallèle demeure toujours le chapitre dit “classique” du P.L.U. de la zone UG. Le
règlement UGz est composé, comme le UG, de 14 articles. De la même manière que
pour la cartographique, le règlement UGz, qui reprend les spécificités des Z.A.C.,
comprend des prescriptions pour les secteurs en UGz1, UGz2, et ainsi de suite.
+ Les articles UGz 1à 3, sont composés de la façon suivante :
“Dispositions applicables à toutes les zones UGz” : ces articles
comprennent les dispositions communes à toutes les zones UGz.
“Dispositions particulières à certaines zones UGz” : ce sont les règles
propres à chaque secteur UGz1, UGz2, UGz3, etc.
+ L’article UGz 4 est particulier en ce sens qu’il comprend une phrase
assimilable à un préambule qui avertit le lecteur que les dispositions des Z.A.C. reprises
dans cet article ne sont valables que pour autant qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une
évolution législative depuis leur approbation. Aussi le parti pris a consisté à reprendre
textuellement les dispositions figurant dans les R.A.Z. Toutefois on attire l’attention en
indiquant en en-tête de l’article la phrase suivante : “ces dispositions peuvent être remises
en cause compte tenu de la législation en la matière et de la doctrine communautaire”.
+ Les articles UGz 7 à 13 sont structurés ainsi :
“Des dispositions générales” : elles s’appliquent à toutes les zones UGz
dès lors qu’elles ne comprennent pas de règles spécifiques.
“Dispositions particulières à certaines zones UGz” : sont reprises les
dispositions spécifiques de chaque Z.A.C. Il est rappelé en en-tête de ces dispositions
“qu’en l’absence de règles spécifiques applicables à une zone UGz, les dispositions
générales s’appliquent”.
* les règlements des zones UB/UBz, UC/UCz, UD/UDz
Ces règlements se lisent de la façon suivante : prenons l’exemple de la zone UC/UCz.
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+ Les articles 1 et 3 de ces zones comprennent des dispositions
réglementaires communes aux zones UC/UCz, ce qui est indiqué au début de l’article de
la manière suivante “dispositions applicables aux zones UC et UCz”, et des dispositions
réglementaires propres à chaque zone et dans ce cas il est mentionné dans le règlement
“dispositions applicables à la zone UCz” et on trouve pour chaque zone la formule “dans
la zone UCz1 de la Z.A.C. avec indication de son nom (ex : “Domaine de la Vigne”) et de
celui de la commune (ex : à BOUSBECQUE).
+ Les articles 2 à 14 : il y a d’abord “les dispositions applicables à la
zone urbaine considérée soit “UC” et les dispositions applicables à la zone UCz”. Les
prescriptions mentionnées en UC et celles mentionnées en UCz avec indice sont
indépendantes. Si toutefois une règle de la zone UC s’applique également en UCz avec
indice, le renvoi est expressément fait sous le UCz considéré.
b) réajustement réglementaire
La transcription des R.A.Z. dans le P.L.U. a impliqué dans certains cas des
ajustements, dans d’autres une harmonisation avec les règles du P.L.U., parfois une
réécriture de certaines dispositions.
•
Dispositions ne pouvant être reconduites dans le P.L.U.
+ En raison de l’évolution de la législation :
Les prescriptions de superficies minimales des terrains constructibles situés
dans des zones d’assainissement collectif (à l’article 5 du règlement) compte tenu du fait
que la loi S.R.U. ne l’autorise plus. La loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a depuis
lors complété l’article L 123-1 du code de l’urbanisme en établissant qu’une superficie
minimale de terrain constructible peut être exigée lorsqu’elle est justifiée par la volonté de
préserver l’urbanisation traditionnelle ou l’intérêt paysager de la zone considérée.
L’établissement public communautaire n’a pas fait application de cette dernière
possibilité dans le cadre de cette procédure de révision.
Les normes de stationnement contraires à l’application des articles L 4213 et R 111-4 du code de l’urbanisme qui prévoient “qu’il ne peut être exigé la réalisation
de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements
locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat”. Il en est de même des prescriptions relatives
au mode de réalisation des aires de stationnement qui ne respectent pas l’article L 421-3
du Code de l’Urbanisme.
Les prescriptions d’isolement acoustique contre les bruits n’ont pas été
reprises textuellement en raison de l’évolution récente de cette problématique dans la
métropole. On renvoie aux dispositions générales du P.L.U. - article 5 - qui indiquent que
les secteurs concernés par des voies bruyantes sont repérés au plan d’obligations
diverses. Des contraintes essentiellement d’isolement acoustique leurs sont associées et
figurent au livre des obligations diverses.
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+ En raison de leur caractère privé :
A titre d’exemples ont été supprimées les phrases telles que :
- “Les frais de pose de clôture sont assurés par le premier acquéreur et
remboursés suivant les règles de mitoyenneté”
- “Les actes de vente doivent mentionner le caractère privé et non
classable des voies”.
+ Relevant de considérations étrangères au P.L.U. ou ne
s’imposant pas dans un P.L.U.
A titre d’exemples ont été supprimées les phrases telles que :
- “Interdiction de fermeture des voies privées” ou autres dispositions
relevant par exemple d’un arrêté communal
- “Les sirènes et autres sons sont interdits sauf pour donner l’alarme”
- Des contraintes relevant du programme des travaux.
* harmonisation de certaines dispositions avec celles prévues
dans le P.L.U.
Dans tous les cas la préoccupation a été de ne pas porter atteinte aux droits
à construire autorisés dans la Z.A.C.
A titre d’exemples
- la limitation de surface des logements des personnes dont la présence est
nécessaire pour assurer la surveillance des constructions à usage d’activité dans une zone
à vocation économique, prévue initialement à 180 m2 ou 150 m2, a été portée à 170
m2 correspondant à la surface maximale admise dans la zone où s’insère la Z.A.C.
Compte tenu de la possibilité d’extension prévue dans le P.L.U. et notamment du droit à
25 m2, le pétitionnaire aura à terme les mêmes possibilités que celles envisagées dans la
Z.A.C.
- l’interdiction des éoliennes dans les zones d’habitat a été étendue aux
secteurs résidentiels inscrits dans les Z.A.C.
- généralisation de l’interdiction des stations-services sous immeuble occupé
par des tiers ainsi qu’en sous-sol
- renvoi à la doctrine communautaire compétente en matière de voirie pour
le classement des voies.
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* cas particulier des dispositions concernant l’assainissement ou
le recueil des eaux pluviales
L’article 4 est particulier en ce sens qu’il comprend une phrase assimilable à
un préambule qui avertit le lecteur que les dispositions des Z.A.C. reprises dans cet article
ne sont valables que pour autant qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une évolution législative
depuis leur approbation. Aussi le parti pris a consisté à reprendre textuellement les
dispositions figurant dans les R.A.Z. Toutefois, on attire l’attention en indiquant en en-tête
de l’article la phrase suivante : “ces dispositions peuvent être remises en cause compte
tenu de la législation en la matière et de la doctrine communautaire”.
* phrases reformulées
A titre d’exemples
- le renvoi à une autorité quelconque ad hoc, illégale dans un P.L.U., a été
supprimé. C’est le cas pour la Z.A.C. de “la Gaie Perche” à COMINES. Le R.A.Z.
mentionnait “que les dépôts à l’air libre seront masqués par un mouvement de terrains ou
des plantations et devront faire l’objet d’un examen par l’architecte coordinateur, de même
que les affouillements et les exhaussements du sol non destinés à recevoir des
constructions”. Le renvoi à l’examen par l’architecte coordinateur a été supprimé dans le
P.L.U., et c’est la phrase existante dans toutes les zones du P.L.U. qui a été reprise et qui
répond à la même préoccupation.
- le renvoi parfois à l’accord de services spécialisés a été reformulé pour
répondre à la même préoccupation. Dans le cadre de l’instruction des autorisations
d’occupation des sols, ces services auraient été consultés. C’est le cas suivant : dans le
R.A.Z. il était indiqué “qu’une construction présentant un danger pour le voisinage doit
être implantée suivant les prescriptions fournies par l’aménageur sans pour cela être
dispensée des accords des services de sécurité”. La même idée a été reformulée dans le
P.L.U. de la façon suivante : “Une construction présentant un danger pour le voisinage
doit être implantée en prenant en compte les préoccupations de sécurité”.
* correction d’une erreur matérielle
A titre d’exemple
Dans la Z.A.C. “Eurasanté” à LOOS, l’article 12 faisait référence à la zone
UGz11 au lieu de UGz10. Cette erreur matérielle a été corrigée.
3) autres documents
a) les annexes
Lorsque dans les R.A.Z. des articles renvoyaient à des annexes qui expliquaient la
règle cette annexe est reprise dans l’annexe documentaire du P.L.U.
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b) les cahiers de recommandations
De nombreuses Z.A.C. comprenaient des cahiers de recommandations qui,
comme leur nom l’indique, ne présentent que des façons de faire n’ayant par là même
aucun caractère impératif. Les dispositions de ces cahiers n’ont pas été reprises dans le
P.L.U. Cependant elles pourront être transmises lors de la cession des cahiers des charges
de terrain. L’article 13 du règlement de zone rappelle cependant que des cahiers de
recommandations peuvent exister pour certaines zones.
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B- LES Z.A.C. APPROUVÉES ENTRE LA LOI DE SOLIDARITÉ ET DE
RENOUVELLEMENT URBAINS ET L’ARRÊT DU P.L.U.
Les Z.A.C. approuvées après l’entrée en vigueur de la loi de solidarité et de
renouvellement urbains ne disposent pas de P.A.Z. et de R.A.Z. comme cela a été rappelé
dans la première page de ce rapport. Les règles particulières les concernant ont pris place
dans le règlement du P.O.S. et dans des zones du P.O.S. Un indice “z” par référence à la
Z.A.C. suit le zonage (ex : Nap z ). La localisation des équipements publics est reportée
sur le plan. C’est par la procédure de modification du P.O.S. avec enquête publique que
l’insertion des Z.A.C. ci-après énumérées s’est faite. Le tableau annexe 3 ci-après
dresse la liste de ces Z.A.C.
Les zonages du P.O.S. ont évolué avec cette loi. Le P.O.S. comprenait des zones
urbaines dites “zones U”, des zones à urbaniser dites “zones NA”, des zones naturelles
dites “zones N”. Il est distingué dans le P.L.U. des zones urbaines dites “zones U”,
des zones à urbaniser dites “zone AU”, des zones agricoles dites “zones A”, des
zones naturelles et forestières dites “zones N”.
Les Z.A.C. approuvées postérieurement à cette loi ont été classées dans des
zonages du P.O.S., selon le cas en zonage UAz, UBz, UCz, UGz, NApz et NDbz. C’est le
cas des Z.A.C. suivantes :
- Z.A.C. “La Croisette” à FÂCHES-THUMESNIL : classée en NApz et NDbz
- Z.A.C. “Route de Hautevalle” à LINSELLES : classée en NApz
- Z.A.C. “Berquier-Forgette” à NEUVILLE-EN-FERRAIN : classée en NApz
- Z.A.C. “Botanique” à TOURCOING : classée en UAz
- Z.A.C. “Hypercentre” à TOURCOING : classée en UAz
- Z.A.C. “Ghermanez” à EMMERIN : classée en UCaz
- Z.A.C. “La Chênaie” à HERLIES : classée UBz
- Z.A.C. “Haut Touquet” à MARQUETTE-LEZ-LILLE : classée en UCz, UGz, NDbz
- Z.A.C. “Le Grand Cottignies” à WASQUEHAL : classée en NAgz et NApz
Dans le cadre de la procédure de révision du P.O.S., il s’agit à la fois de les
reclasser dans les nouveaux zonages du P.L.U. et de les réintégrer dans les différents corps
du règlement par catégorie de commune, selon la nouvelle présentation des règlements
de zone. L’article R 123-5 du code de l’urbanisme dispose que peuvent être classées en
zone urbaine U “les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics
existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter”. En conséquence les zones NApz sont à reclasser en U
z.
204
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
8 octobre 2004
Modifié le 3 février 2012
Les zones précitées deviennent respectivement au P.L.U. des zones
suivantes :
- Z.A.C. “La Croisette” à FÂCHES-THUMESNIL : classée en UBz1 et UPz1
- Z.A.C. “Route de Hautevalle” à LINSELLES : classée en UCz2
- Z.A.C. “Berquier-Forgette” à NEUVILLE-EN-FERRAIN : classée en UCz1
- Z.A.C. “Botanique” à TOURCOING : classée en UAz1
- Z.A.C. “Hypercentre” à TOURCOING : classée en UAz2
- Z.A.C. “Ghermanez” à EMMERIN : classée en UCz3
- Z.A.C. “La Chênaie” à HERLIES : classée UBz5
- Z.A.C. “Haut Touquet” à MARQUETTE-LEZ-LILLE : classée en UCz3, UCz4,
UGz26, NPz1
- Z.A.C. “Le Grand Cottignies” à WASQUEHAL : classée en UBz3, UCz6,
UGz28 et UGz29
Nota bene : cas particulier des Z.A.C. de la “Croisette” à FÂCHES-THUMESNIL
et du “Haut Touquet” à MARQUETTE-LEZ-LILLE.
Lors du passage de la zone NDbz au P.O.S. à la zone UPz au P.L.U. pour la
zone de FÂCHES-THUMESNIL les règles des articles 6, 11 et 13 de la zone UP ont été
retenues, dans la mesure où ces règles ne modifient pas l’économie générale des règles
qui étaient prescrites dans la zone NDbz. De la même manière les articles 11 et 13 de la
zone NP ont été repris pour la zone NPz de MARQUETTE-LEZ-LILLE. Ces zones s’intègrent
ainsi au zonage du P.L.U. Les autres dispositions particulières de ces zones ont été
réintégrées dans le corps des règlements.
C- LES Z.A.C. APPROUVÉES OU MODIFIÉES APRÈS L’ARRÊT DU
P.L.U.
Parallèlement au P.L.U. arrêté le 23 mai, des procédures de modification ou
de révision simplifiée portant intégration de dispositions particulières à certaines
opérations d’aménagement ont été réalisées. Elles sont reportées dans le P.L.U. approuvé
selon les mêmes principes que ceux retenus dans ce chapitre, avec un classement U…
suivi d’un indice « z ». Le tableau annexe 4 ci-après reprend la liste de ces Z.A.C.
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
205
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DEUXIÈME PARTIE - LES Z.A.C. ACHEVÉES OU SUPPRIMÉES
AVANT L’ARRÊT DU P.L.U., ET LES Z.A.C. À SUPPRIMER LORS DE
L’APPROBATION DU P.L.U.
* De nombreuses Z.A.C. localisées dans le P.O.S. ont été déclarées
achevées ou supprimées. Elles figurent sur le plan cartographique au 1/5 000e des
communes avec la mention “Z.A.C. achevée ou supprimée le (avec la date)”. Aux termes
de l’ancien article R.311-35 du code de l’urbanisme, l’achèvement de ces Z.A.C. était
constaté lorsque le programme des équipements publics approuvé était exécuté, et lorsque
la concession ou la convention était arrivée à sa fin.
En terme de planification urbaine cette procédure d’achèvement avait pour
conséquence “d’incorporer au P.O.S. le P.A.Z.”, ce qui signifiait en pratique que les
dispositions du P.A.Z. continuaient à s’appliquer dans le cadre du P.O.S.
Jusqu’à présent la pratique communautaire a consisté, lors de chaque
révision du document d’urbanisme, à intégrer les Z.A.C. achevées dans le P.O.S.
Cela consistait à les reclasser dans une zone classique du P.O.S. et à leur
appliquer le règlement du P.O.S. y afférent.
Dans le cadre de la présente révision il est procédé de la même manière. C’est
l’objet du premier développement exposé ci-après (A).
* D’autres Z.A.C., aujourd’hui en cours de réalisation, font également
l’objet d’une procédure de suppression selon les conditions de l’article R.311-12 du
code de l’urbanisme. La deuxième partie (B) de l’exposé traite de ces Z.A.C. qui font
également l’objet d’une intégration dans le P.L.U.
A- LES Z.A.C. ACHEVÉES OU SUPPRIMÉES AVANT L’ARRÊT DU
P.L.U.
C’est le cas de nombreuses Z.A.C. localisées dans le P.O.S. Elles figurent sur
le plan cartographique au 1/5 000e des communes avec la mention “Z.A.C. achevée ou
supprimée le (avec la date)”. L’objectif consiste à les intégrer dans le P.L.U., c’est-à-dire à
les reclasser dans un zonage du P.L.U. et à leur appliquer le règlement correspondant. Le
tableau annexe 5 ci-après dresse la liste de ces Z.A.C.
Il est à noter que, lors des révisions précédentes, le passage de la Z.A.C. au
P.O.S. n’a posé aucun problème. Les opérations ont évolué et les permis (souvent
d’adaptation du bâti) ont pu être délivrés. De la même manière, la plupart des
lotissements hors Z.A.C. (à quelques exceptions près à la marge) tombe à terme dans le
régime de droit commun du P.O.S./P.L.U. La démarche est bien de réintégrer ces
opérations dans le zonage du P.L.U. le plus approprié et avec une densité la plus proche
206
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
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Modifié le 3 février 2012
et la plus cohérente avec le parti d’urbanisme voulu lors de la réalisation de l’opération et
avec le milieu urbain immédiat.
1) les critères qui ont présidé à leur intégration
* s’agissant des Z.A.C. d’habitat et mixtes
Ces opérations d’habitat, plus ou moins avec des mixités d’occupation, ont été
reclassées dans des zones urbaines du P.L.U. en prenant en considération les éléments
suivants :
+ Le caractère de la zone du P.L.U. et celui de la Z.A.C. Les zones urbaines
mixtes du P.L.U., où l’habitat est prépondérant, sont appropriées pour ces zones qui
admettent souvent soit des équipements publics et privés, soit des bureaux et services. Ces
secteurs constituent désormais des “morceaux” de quartier des zones urbaines du P.L.U.
+ Les zones urbaines environnantes.
+ La détermination d’un C.O.S., et donc d’une densité, s’est faite en fonction
de la densité constatée de l’opération, des possibilités d’extension accordées par le
règlement de zone du P.L.U., mais également des zones géographiques limitrophes. Le
choix du C.O.S. est cohérent avec le milieu urbain environnant et permet dans bien des
cas d’assurer une continuité avec la densité des quartiers environnants.
+ Les prescriptions réglementaires du règlement de zone du P.L.U. permettent
une évolution du bâti et notamment des adaptations ou des extensions des constructions
autorisées. Pour certaines opérations, les marges de recul et les espaces paysagers ou
verts remarquables ou significatifs de l’opération ont été préservés comme cela est exposé
ci-après.
* s’agissant des Z.A.C. d’activités
Selon le cas, elles sont reclassées en un zonage UE, UF ou UG selon les activités
autorisées par les P.A.Z., ces catégories constituant des zonages spécialisés à vocation
économique.
2) certaines représentations graphiques
Il est paru intéressant de reporter au plan graphique du P.L.U. les éléments qui
permettent une harmonisation du bâti ou qui traduisent une qualité paysagère.
* les marges de recul :
En imposant un retrait des constructions par rapport à cette marge de recul figurant
sur le plan cartographique, c’est sans conteste la volonté d’assurer soit une homogénéité
du front bâti soit d’une intégration qualitative des espaces publics qui a été recherchée.
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
207
8 octobre 2004
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* localisation de secteurs d’intérêt paysager :
Il s’agit de secteur ou d’espace dont la vocation d’espace libre vert ou paysager
doit être préservée. Ils sont inconstructibles. Sous ce symbole ont été repris les éléments
suivants localisés dans les Z.A.C., à savoir :
- des espaces verts tampons en limite de zone ou de voie constituant des
écrans contre les nuisances ou de protections par rapport aux zones voisines,
- du traitement paysager le long des becques ou en entrée d’opération ou
de secteur d’espace vert commun de l’opération réalisé par l’aménageur.
Certains espaces en revanche ont pu être classés en EBC, voir en un zonage UP,
selon les caractéristiques qu’ils présentaient.
B- LES Z.A.C. SUPPRIMÉES LORS DE L’APPROBATION DU P.L.U.
Un certain nombre d’opérations en cours de réalisation font également l’objet
d’une “suppression”, prononcée le plus près possible de l’approbation du P.L.U., et en
même temps pour ce qui concerne celles créées par la communauté. Les Z.A.C.
concernées ont été approuvées antérieurement à la loi de solidarité et de renouvellement
urbains et comprenaient par conséquent un P.A.Z. qui s’applique jusqu’à l’entrée en
vigueur du P.L.U. La suppression de ces Z.A.C. entraîne leur soumission au régime fiscal
de la taxe d’équipement, tandis que le P.L.U. les reclasse dans des zonages de droit
commun. Le tableau annexe 6 ci-après reprend la liste de ces Z.A.C.
En ce qui concerne les Z.A.C. dont la communauté urbaine a eu l’initiative de
la création, leur suppression a été prononcée par le conseil de communauté le 8 octobre
2004 en même temps que l’approbation du P.L.U.
En ce qui concerne les Z.A.C. de la Ville nouvelle, dont la création a relevé de
l’Etat, un arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 a prononcé leur suppression. Il en est de
même d’une dizaine de Z.A.C. de la chambre de commerce et d’industrie supprimées par
arrêté du 7 octobre 2004. La suppression de la zone industrielle de la Chapelle
d’Armentières, de la zone du Fort à Hallennes-lez-Haubourdin, et de celle du Bas Hellu à
Ronchin ont aussi été demandées.
Il s’agit de reclasser toutes ces Z.A.C. dans un zonage du P.L.U. selon la même
méthode que celle décrite ci-dessus pour les Z.A.C. achevées. La démarche est identique.
A la demande de la ville, la Z.A.C. Motte-Porisse à ROUBAIX n’est pas
achevée pour le moment, mais elle retombe néanmoins dans le régime de droit commun
du règlement du P.L.U.
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Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
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C- CAS PARTICULIER : LES Z.A.C. DE LA VILLE NOUVELLE (Z.A.C.
“E.P.A.L.E.” )
Parmi les nombreuses Z.A.C. qu’il y a lieu d’intégrer dans le P.L.U., celles de
la Ville nouvelle se caractérisent par leur multiplicité et leur caractère multisite.
Introduction et historique
Le programme de la Ville Nouvelle de Lille-Est a été approuvé officiellement
par le Comité Interministériel réuni le 6 février 1967. En avril 1969, l'Etat créa, par décret
n°69-326 du 11 avril 1969, l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de
Lille-Est (E.P.A.L.E.).
En application de la Loi d’orientation foncière de 1967 et à l'initiative de l'Etat,
l'E.P.A.L.E. a mis en œuvre, sur le territoire de Lille-Est des Zones d'Aménagement
Concerté (Z.A.C.), outil opérationnel à part dans le processus d'aménagement. Il s'agit des
Z.A.C suivantes :
* La Z.A.C. Borne de l'Espoir
* La Z.A.C. Villeneuve d’Ascq
* La Z.A.C. Potron Minet
* La Z.A.C. du Prieuré
* La Z.A.C. de Valmy
* La Z.A.C. de Brigode
* La Z.A.C. de la Croisure
* La Z.A.C. du Quennelet.
Suite à la déclaration d'achèvement de la ville nouvelle de Lille-Est, l'E.P.A.L.E.
a été dissout le 31 décembre 1984.
Ces Z.A.C. ont été intégrées au P.O.S. par délibération du conseil de
communauté en date du 22 mars 1985.
Suite à son constat d'achèvement en juin 1991, la Z.A.C. du Potron Minet a
été reclassée dans des zonages du P.O.S. lors de la révision du P.O.S. approuvée le 25
juin 1993.
Intégration des Z.A.C. de la Ville nouvelle de Lille-Est :
La Z.A.C. du Prieuré a été déclarée achevée le 15 décembre 2000. Les
Z.A.C. de la Borne de l'Espoir, de Villeneuve d'Ascq, de Valmy, de Brigode, de la Croisure
et du Quennelet ont fait aussi l'objet d'une suppression par arrêté préfectoral.
Leur intégration dans le P.L.U. a été effectuée en procédant au reclassement
dans les différents zonages et représentations graphiques (morphologiques et paysagères)
du P.L.U. en tenant compte du caractère de l'opération et de la destination générale des
sols définie au P.A.Z.
Les Z.A.C concédées :
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
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Il s'agit des Z.A.C. :
- de la Borne de l'Espoir, de Villeneuve d'Ascq et de Valmy
Les affectations et occupations des sols y comprennent des équipements
destinés aux équipements publics d'infrastructures et de superstructure, des parties
constructibles pour les habitations individuelles, des immeubles collectifs, des bâtiments
commerciaux et des services.
Ces Z.A.C. multisites ou intercommunales ont contribué à la réalisation
de plusieurs quartiers villeneuvois : le Centre -Ville, le Triolo, le Pont de Bois, le Château,
la Cousinerie, les Prés.
Au regard de la diversité et de la mixité de l'occupation des sols de ces
zones, c’est dans les zonages du P.L.U. de la catégorie des communes suburbaines du
règlement que le reclassement est effectué.
- du Prieuré
Les affectations et occupations des sols y comprennent principalement
des entreprises artisanales et manufacturières (secteur du Fort) et des entreprises de
transport et d'entrepôts (secteur du Grand Ruage).
Cette zone est reclassée en zonage UG au P.L.U.
Les Z.A.C. conventionnées :
Il s'agit des Z.A.C. :
- de Brigode
Les affectations et occupations générales des sols y comprennent des
logements individuels ainsi que des espaces verts paysagers et des équipements sportifs à
caractère privé.
Cette zone avait été prévue en zonage UC au projet de P.L.U. arrêté,
défini dans la catégorie des communes suburbaines du règlement. Il s'agit d'une zone
urbaine mixte de densité moyenne, à dominante d'habitat, assurant une transition entre les
quartiers centraux et les quartiers de plus faible densité. Le cœfficient d'occupation des sols
fixé à 0,20 prend en compte la morphologie urbaine de la zone.
Suite aux réactions lors de l’enquête publique, le P.L.U. approuvé fait
figurer les ajustements suivants :
- reclassement en UDe 0,20.
- inscription de marges de recul de 5 mètres le long des voies.
- au règlement :
210
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
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- une hauteur maximale de 7,50 mètres au faîtage et 3 mètres à
l'égout des toitures (article 10)
- que toute construction soit éloignée de 4 mètres des limites
séparatives et les volumes inscrits à l'intérieur d'un gabarit à 45° compté à partir du
niveau du sol (article 7).
- de la Croisure et de Quennelet
Les affectations et occupations générales des sols y comprennent des
logements individuels et/ou intermédiaires.
Ces zones sont affectées au P.L.U. en zonage UC défini dans la
catégorie des communes suburbaines du règlement. Il s'agit d'une zone urbaine mixte de
densité moyenne, à dominante d'habitat, assurant une transition entre les quartiers
centraux et les quartiers de plus faible densité.
Le coefficient d'occupation des sols fixé respectivement à 0,40 et 0,20
prend en compte la morphologie urbaine de la zone, dans la continuité des zonages
existant dans les secteurs.
CONCLUSION
A la date du 8 octobre 2004, approbation du P.L.U., six Z.A.C. encore en vigueur,
car ni achevées ni supprimées, ne sont donc pas dans le champ d’application de la taxe
locale d’équipement (T.L.E.), mais sont inscrites dans des zonages de droit commun du
P.L.U. sans règle d’urbanisme spécifiques. Le tableau annexe 7 ci-après en reprend la
liste.
TROISIEME PARTIE - LES Z.A.C. APRES L’APPROBATION DU
P.L.U.
Jusqu’à présent les ZAC implantées sur le territoire de LMCU étaient
classées, pour des raisons de capacités des équipements, en zone urbaine.
Toutefois des dispositions particulières à certaines opérations
d’aménagement devant être introduites au règlement, et pour faciliter la lisibilité du PLU et
le travail des instructeurs des demandes d’autorisations d’urbanisme, un sous-secteur z
pourra être créé en zone AU, de la même manière qu’en zone U avec un classement AU.
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
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ANNEXE 1
LISTE DES Z.A.C. EN COURS,
APPROUVÉES AVANT LA LOI S.R.U.,
DONT LE P.A.Z. ET LE R.A.Z. SONT INTÉGRÉS DANS LE P.L.U.
Commune
Armentières
Bousbecque
Nom de la Z.A.C.
Approbation
Zonage P.L.U.
section*
zone
n°
11/02/2000
17/12/1999
11/02/2002
23/06/2000
Section 2
Section 4
UCz
UCz
1à4
1
16/10/1998
18/06/1999
Section 5
UBz
1à 3
17/02/1995
22/04/1983
19/12/1997
21/12/1990
UGz
UEz
1
1
30/08/1974
26/06/1998
24/04/1990
15/06/1990
08/10/1999
28/06/1991
UGz
UGz
UL1
4
23 à 25
a-b
Euralille 2
Iéna-Racine
Loos
Eurasanté
Pérenchies
Les Jardins de
l’Horloge
Prémesques
Domaine de la
Montagne
Seclin
Épinette
Villeneuve d’Ascq – Haute Borne
Sainghin-en-Mél.
Wambrechies
Parc du Moulin
Wattrelos
Parc du Beck
31/03/2000
19/10/1990
31/03/2000
06/02/1998
15/12/2000
17/12/1993
09/02/2001
26/06/1998
Section 4
UL2
UAbz
UGz
UBz
a-b-c-d-e
1à7
2 et 5 à 15
1à6
18/06/1999
17/12/1999
Section 5
UBz
4
19/10/1990
18/12/1998
17/12/1993
18/06/1999
UGz
UM
17 - 18
a-b
11/10/1996
10/04/1998
26/06/1998
31/03/2000
Section 3
Willems
15/04/1994
14/10/1994
Section 5
UGz
UCz
UGz
UCz
UGz
3 - 16
2
19 -21
1-2
22
Chéreng
Comines
Hallennes-lez-H.
Halluin
Houplines
Lille –
La Madeleine
Lille
Le Bizet
Domaine de la
Vallée
La Basse
Couture
La Gaie Perche
Le Moulin
Lamblin
La Rouge Porte
Création
Euralille
Le Famchon
Section 1
* cf. Les dispositions applicables aux zones urbaines UA, UB, UC et UD par catégorie de communes pour les
sections 1 à 5, et pour le reste (en gris) se reporter aux dispositions applicables pour toutes les communes en
fonction de la zone (titres III et IV du règlement ).
212
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
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ANNEXE 2
PASSAGE DES SECTEURS DE Z.A.C. EN ZONAGE DU P.L.U.
Zones d'insertion au P.L.U.
Section I
Lille
Section II
Roubaix
Tourcoing
Armentières
Section III
Communes
suburbaines
Section IV
Centres ruraux
N° de la
zone
Zone
UAbz
Zone
UCz
Zone
UCz
Zone
UBz
Zone
UBz
Zone
UCz
Zone
UEz
1
2
3
4
5
6
1
1
2
3
4
1
2
1
1
Toutes
communes
Zone
UGz
Lille
Iéna-Racine
Armentières
Le Bizet
Secteur de
Z.A.C.
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Secteur 4
Secteur 5
Secteur 6
Secteur 7
ZBa
ZBb
ZC
ZD
Wattrelos
2
Zone
UCz
Section V
Communes
rurales
1
2
3
4
5
6
7
1
2
3
4
Commune
Nom de la zone
2
3
Le Beck
Pérenchies
Jardins de l'Horloge
Bousbecque
Domaine de la Vallée
Chéreng
La Basse Couture
Prémesques
Domaine de la Montagne
Willems
Le Famchon
Hallennes-lez-Haubourdin
Moulin Lamblin
Comines
La Gaie Perche
Loos
Eurasanté
Wambrechies
Parc du moulin
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
ZB
ZA
ZB
ZC
ZD
ZE
ZF
Secteur
unique
ZB
ZC
ZF
Secteur
unique
ZH
ZP
Secteur
unique
Secteur
unique
ZBb
Secteur
unique
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4
Zone
UGz
17
18
19
21
22
Toutes
Communes
Zone
23
24
25
a
b
a
b
c
d
e
a
UM
b
Zone
UL1
Zone
UL2
214
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
Halluin
La Rouge Porte
Loos
Eurasanté
Wambrechies
Parc du Moulin
Seclin
Epinette
Wattrelos
Le Beck
Willems
Le Famchon
Houplines
Lille - La Madeleine
Euralille
Lille
Euralille 2
Villeneuve d’AscqSainghin-en-Mélantois
Haute Borne
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
Secteur
unique
ZAa
ZAb
ZAf
ZAc
ZAd
ZAe
ZAg
ZAh
ZAi
ZAj
ZBa
Secteur unique
Partie sud
ZB
ZC
ZA
ZC
ZA
ZA
ZAa
ZB
ZA
ZB
ZAa
ZAb
ZAc
ZAd
ZAe
ZA
ZB
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ANNEXE 3
LISTE DES Z.A.C. EN COURS
APPROUVÉES ENTRE LA LOI S.R.U. ET L'ARRÊT DU P.L.U.
Commune
Nom de la Z.A.C.
Création
Approbation
Zonage P.L.U.
section*
Emmerin
Fâches-Thumesnil
Le Ghermanez
La Croisette
11/10/2002
24/05/2002
11/04/2003
20/12/2002
Section 4
Section 3
Herlies
Linselles
La Chênaie
Les Pierres
Bleues
Le Haut Touquet
11/10/2002
05/07/2002
11/04/2003
20/12/2002
Section 5
Section 4
11/10/2002
11/04/2003
Section 3
Berquier Forgette
BotaniqueUniversité
Hypercentre
05/07/2002
26/03/1999
20/12/2001
21/12/2001
21/12/2001
20/12/2002
Marquette-lez-Lille
Neuville en Ferrain
Tourcoing
zone
n°
UCz
UBz
UPz
UBz
UCz
3
1
1
5
2
Section 3
Section 2
UCz
UGz
NPz
UCz
UAz
3-4
26
1
1
1
Section 2
UAz
2
* cf. Les dispositions applicables aux zones urbaines UA, UB, UC et UD par catégorie de communes pour les
sections 1 à 5, et pour le reste (en gris) se reporter aux dispositions applicables pour toutes les communes en
fonction de la zone ( titres III et IV du règlement ).
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
215
8 octobre 2004
Modifié le 3 février 2012
ANNEXE 4
LISTE DES Z.A.C. APPROUVÉES OU MODIFIÉES APRÈS L’ARRÊT DU P.L.U.
Commune
Nom de la Z.A.C.
Création
Approbation
Zonage P.L.U.
section*
Capinghem
zone
n°
Domaine du
Rouvroy
Domaine des
Tilleuls
Les Jardins de la Lys
Le Moulin
Lamblin
07/02/2003
27/06/2003
Section 5
UCz
3-4
11/04/2003
21/11/2003
Section 4
UCz
5-6
11/04/2003
22/04/1983
21/11/2003
21/12/1990
modifiée le
13/02/2004
Section 5
UBz
UEz
6
1
11/04/2003
11/04/2003
19/12/2003
19/12/2003
Section 4
UGz
UCz
UK
30
8
07/02/2003
27/06/2003
Section 4
UCz
4
27/06/2003
21/11/2003
Section 4
UCz
7
Villeneuve d'Ascq
La Piste Clincke
Les Rives de
Haute Deûle
Les Jardins de
Floriade
Les Jardins du
Blanc Balot
Le Recueil
11/10/2002
27/06/2003
Section 3
Section 3
Wambrechies
Parc du Moulin
11/10/1996
2
5
3 - 16
Wasquehal
Grand Cottignies
05/07/2002
26/06/1998
modifiée le
10/10/2003
21/11/2003
UBz
UCz
UGz
Section 3
Section 3
Wattrelos
Le Whinoute
17/03/2003
10/10/2003
UBz
UCz
UGz
UXz
UGz
3
6
28 - 29
1
27
Comines
Deûlemont
Hallennes-lezHaubourdin
Halluin
Lille
Quesnoy-sur-Deûle
Santes
216
la
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
8 octobre 2004
Modifié le 3 février 2012
ANNEXE 5
LISTE DES Z.A.C. ACHEVÉES OU SUPPRIMÉES À L'ARRÊT DU P.L.U.
Commune
Anstaing
Baisieux
Beaucamps-Ligny
Bousbecque
Chéreng
Capinghem
Comines
Deûlemont
Englos
Forest-sur-Marque
Frelinghien
Gruson
Halluin
Hem
Houplines
La Madeleine
Lesquin
Lille
Lille (Lomme)
Lompret
Loos
Marquette-lez-Lille
Mouvaux
Pérenchies
Quesnoy-sur-Deûle
Roncq
Nom de la Z.A.C.
Le Village
Le Champs des Saules
Ogimont
Les Jardins de Baccarat
La Chêneraie
Les Bois
Le Clos de la Frênaie
La Perdrière
Sainte-Marguerite
La Belle Vue
La Villageraie
Le Fort
Le Hameau de l'Églantier
Le Village
Le Couvretois
Le Sentier de la Plaine
La Viscourt
La Tuilerie
Les Deux Nations
La Marne 1re tranche
La Marne 2e tranche
Civron les Quatre Vents
Beaumont
La Chapelle Madame
Le Clos des Peintres
La Chapelle
Haisne Saint-Pierre
Fives
Delory
Les Margueritois
Les Jardins de la Pléïade
Le Bourg 1re tranche
Le Bourg 2e tranche
Desbuissons
L'Épinette
Village en Flandre 2e tr.
Le Haumont
L'Hermitage
La Belle Porte
Le Blanc Four
Création
Approbation
21/02/1992
15/04/1994
17/021995
19/10/1993
18/06/1999
09/12/1994
24/06/1994
19/10/1993
29/06/1984
14/10/1994
14/03/1997
17/02/1995
17/02/1995
28/06/1991
26/12/1987
28/06/1991
25/06/1993
14/10/1994
15/12/1995
26/12/1987
15/06/1990
25/06/1993
20/12/1985
18/12/1992
19/04/1991
29/02/1984
17/11/1989
31/01/1978
26/11/1979
17/10/1997
14/10/1994
26/12/1987
15/06/1990
16/04/1993
18/06/1982
31/01/1973
08/08/1975
26/12/1987
26/12/1987
27/05/1988
26/06/1992
14/10/1994
02/06/1995
17/12/1993
17/12/1999
16/02/1996
07/04/1995
17/12/1993
29/06/1984
M. 26/03/1999
13/06/1997
02/06/1995
19/10/1995
11/10/1991
27/05/1988
M. 17/12/1993
17/12/1993
17/02/1995
05/04/1996
27/05/1988
19/10/1990
M. 17/10/1997
11/07/1986
25/06/1993
28/06/1991
26/06/1984
M.16/04/1993
M.15/09/1989
M.21/02/1992
16/10/1998
M.13/06/1997
27/05/1988
19/10/1990
M.07/02/1997
M.15/06/1990
M.15/09/1989
M.08/06/1979
27/05/1988
27/05/1988
11/10/1988
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
Achèvement ou
suppression
18/05/2001
06/02/1998
21/12/2001
26/06/1998
01/03/2002
17/12/1999
18/12/1998
11/10/2002
10/07/1989
31/03/2000
18/05/2001
09/02/2001
09/02/2001
14/10/1994
07/02/1997
17/02/1995
13/10/2000
05/07/2002
10/04/1998
15/04/1994
15/04/1994
18/05/2001
01/03/2002
07/02/2003
23/06/2000
15/12/2000
09/02/2001
11/10/1996
07/02/2002
20/12/2002
18/05/2001
19/10/1993
02/06/1995
13/06/1997
19/10/1993
17/12/1993
18/12/1992
14/10/1994
16/04/1993
19/10/1993
217
8 octobre 2004
Modifié le 3 février 2012
Commune
Sailly-lez-Lannoy
Le Clos du Chêne
19/10/1993
17/12/1993
Achèvement ou
suppression
05/04/1996
St-André-lez-Lille
Village en Flandre 1re tr.
Village en Flandre 3e tr.
La Grande Couture
La Petite Chapelle
La Boiseraie 1
Le Chemin Vert
Le Prieuré
Le Vert Touquet nord
Les Buissonnets
Le Noir Bonnet
Le Bas Frelin
19/02/1971
26/12/1987
19/10/1993
15/12/1995
06/02/1998
21/02/1992
12/09/1973
17/11/1989
15/12/1995
12/05/1989
21/12/1990
M.11/10/1988
M.12/05/1989
11/02/1994
05/04/1996
26/06/1998
26/06/1992
/
M.27/04/1991
05/04/1996
15/09/1989
M.14/06/1996
19/10/1990
13/06/1997
23/06/2000
21/12/2001
05/07/2002
16/10/1998
15/12/2000
17/02/1995
05/07/2002
10/04/1998
21/12/2001
Sequedin
Templemars
Tressin
Verlinghem
Villeneuve d'Ascq
Wambrechies
Wasquehal
Wattignies
218
Nom de la Z.A.C.
Création
Approbation
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
8 octobre 2004
Modifié le 3 février 2012
ANNEXE 6
LISTE DES Z.A.C. SUPPRIMÉES A L'APPROBATION DU P.L.U.
PAR DÉLIBÉRATION COMMUNAUTAIRE
OU PAR ARRÊTE PRÉFECTORAL
Commune
Bondues - Tourcoing
Comines
Croix
Fâches-Thumesnil
Fretin - Lesquin – Sainghin-enMélantois
Fretin - Sainghin en Mélantois
Hallennes-lez-Haubourdin
Halluin
Hem
La Chapelle d'Armentières
Lesquin
Nom de la Z.A.C.
Création
Approbation
Ravennes les Francs
La Timborne
Les Trois Sources
Le Village 1 et 2
Moulin de Lesquin
Centre de gros, Centre
régional de transport (C.C.I.)
C.R.T. (1re tranche extension)
(C.C.I.)
Saint-Waast
15/09/1989
18/06/1999
09/10/1992
11/10/1988
11/10/1988
14/10/1970
M.26/06/1992
17/12/1999
25/06/1993
21/04/1989
15/06/1990
13/06/1972
16/06/1985
16/10/1998
16/06/1985
M. 19/07/1989
18/06/1999
Le Fort
27/06/1985
27/06/1985
Marcq-en-Baroeul
Marquette-lez-Lille
Le Péruweltz
Domaine du Rivage
La Pléïade
Les Bons Camarades
Le Moulin
Hameau de Lezennes
La Plateforme multimodale
Le Blaton (C.C.I.)
La Vignette (C.C.I.)
Les Jardins Gabriel
Saint-Roch
Mouvaux - Tourcoing
Neuville-en-Ferrain -Tourcoing
Les Peupliers
Le Pont Rompu (C.C.I.)
Lezennes
Lille (Lomme)
Linselles
Noyelles-lez-Seclin - Wattignies
Quesnoy-sur-Deûle
Ronchin
Roncq - Neuville-en-Ferrain
Roncq
Roubaix
Sailly-lez-Lannoy
Sainghin-en-Mélantois
Sainghin-en-Weppes
Santes - Haubourdin
17/02/1995
17/10/1997
17/02/1995
10/04/1998
26/03/1999
19/10/1993
21/12/1990
23/01/1975
06/09/1976
24/06/1994
10/10/1976
21/02/1992
29/06/1977
Zone industrielle de
12/08/1970
Tourcoing-Nord (C.C.I.)
Zone industrielle (C.C.I.)
27/09/1971
Les Jardins de la Renaissance
10/04/1998
Val de Deûle
17/04/1992
Le Champ du Cerf
26/12/1987
Centre international de
17/06/1988
transport
Le Bois Leurent
17/04/1992
Le Boulois
14/10/1994
Edouard Anseele
13/06/1997
Hôtel des ventes
17/10/1997
Fosse aux Chênes
15/06/1990
Le Bas Chemin
19/12/1997
La Closeraie
15/04/1994
La Sablonnière
16/10/1998
Le port (C.C.I.)
09/03/1987
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
02/06/1995
M.18/06/1999
M.08/10/1999
16/10/1998
08/10/1999
17/12/1993
M.13/12/1996
21/04/1975
27/06/1977
M.08/10/1999
09/05/1977
M.30/10/1978
M.19/12/1997
28/06/1980
M.12/05/1989
26/05/1972
M. 29/06/1984
14/06/1972
18/06/1999
18/12/1992
M.08/10/1999
M.15/06/1990
M.01/03/2002
07/04/1995
10/04/1998
M.17/12/1999
M.17/12/1993
26/06/1998
14/10/1994
18/06/1999
09/03/1987
M.13/06/1997
219
8 octobre 2004
Modifié le 3 février 2012
Commune
Nom de la Z.A.C.
Création
Approbation
M.26/03/1999
15/12/2000
21/04/1989
14/12/1976
M. 29/06/1984
M.21/09/1990
15/12/2000
10/04/1998
29/06/1973
M.24/06/1994
M.21/03/1975
M.02/05/1973
10/05/1973
M.17/04/1992
M.05/04/1996
08/10/1999
17/02/1995
13/12/1996
28/06/1991
26/06/1998
Santes
Seclin
Sequedin
Templemars - Vendeville
Le Pré Manoir
Rue du 8 Mai 1945
La Pierrette
Zone industrielle (C.C.I.)
19/10/1993
31/03/2000
11/10/1988
10/06/1976
Tressin
Vendeville
Villeneuve d'Ascq
La Boiseraie 2
Le Buet
Le Quennelet
Z.A.C. de Villeneuve d'Ascq
Brigode
La Croisure
Borne de l'Espoir
Valmy
Vert Touquet Centre et Sud
Les Châteaux
Lavoisier 1re tranche
Lavoisier 2e tranche
La Ferrière
Chemin Gravier du Robinet
23/06/2000
13/06/1997
29/06/1973
03/12/1975
/
11/10/1971
09/05/1973
02/03/1981
17/04/1992
26/03/1999
24/06/1994
16/02/1996
22/02/1991
06/02/1998
Villeneuve d'Ascq - Lille - Lezennes
Villeneuve d'Ascq - Lille
Wambrechies
Wasquehal
Wattignies
Wervicq-sud
220
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
8 octobre 2004
Modifié le 3 février 2012
ANNEXE 7
LISTE DES Z.A.C. EN VIGUEUR
OÙ LA TAXE LOCALE D’ÉQUIPEMENT EST REMPLACÉE
PAR UN RÉGIME DE PARTICIPATIONS,
MAIS QUI SONT CLASSÉES AU P.L.U. EN ZONE « CLASSIQUE »
SANS RÈGLEMENT PARTICULIER
Commune
Nom de la Z.A.C.
Création
Approbation
Observations
Z.A.C. maintenue à
la demande de la
ville
Z.A.C. maintenue à
la demande de la
C.C.I.
Roubaix
Motte-Porisse
15/06/1990
21/12/1990
Wambrechies
Zone industrialoportuaire
05/04/1983
05/04/1983
Rapport de Présentation du Règlement
Les Z.A.C. – Secteur "z"
221