PLF 2008 Formation professionnelle

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PLF 2008
FORMATION PROFESSIONNELLE
Projet de loi de finances
pour 2008
Annexe
Formation professionnelle
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PLF 2008
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PLF 2008
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
EN 2007 __________________________________________________________________________________ 5
CHAPITRE 2 LES FINANCEMENTS DE L’ETAT EN 2007 ET LE PROJET DE BUDGET 2008 _____________ 9
CHAPITRE 3 FINANCEMENTS ET INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE :
LES CHIFFRES CLES ______________________________________________________________________ 13
LES ANNEXES____________________________________________________________________________ 18
ANNEXE 1 LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 2006 ___________________ 19
1. LE FINANCEMENT DE L’ETAT ____________________________________________________________ 19
2. LE FINANCEMENT DES REGIONS _________________________________________________________ 20
2.1. Fonds régionaux de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’accueil, information et
orientation en 2006 : analyse des dépenses_________________________________________________ 21
2. 2. Les crédits transférés par le ministère en charge de l’emploi et de la formation professionnelle _ 28
3. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES _____________________________________________________ 30
3.1. Les déclarations des entreprises_______________________________________________________ 30
3.1.1. L’effort financier des entreprises en faveur de leurs salariés en 2006 _____________________ 30
3.1.2. Les entreprises de 10 salariés et plus (résultats définitifs 2005 et provisoires 2006)_________ 31
3.2. Les déclarations des organismes paritaires collecteurs agréés _____________________________ 35
3.2.1. Le financement de la professionnalisation dans le cadre de l'activité des OPCA____________ 38
3.2.2. L'effort des OPCA en faveur des actifs occupés (plan de formation et CIF) ________________ 42
3.2.3. L’intervention du Fonds unique de péréquation (FUP) _________________________________ 53
3.2.4. Le financement des professions non salariés (commerçants, professions libérales) ________ 54
3.3. La taxe d'apprentissage ______________________________________________________________ 55
3.3.1. Les mécanismes financiers ________________________________________________________ 55
3.3.2. L’appareil de collecte de la taxe d’apprentissage ______________________________________ 55
3.3.3. La collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage _________________________________ 56
4. LE FINANCEMENT DES EMPLOYEURS PUBLICS POUR LEURS AGENTS ________________________ 61
5. LES FINANCEMENTS PRIS EN CHARGE OU VERSES PAR L'UNEDIC____________________________ 64
5.1. L'allocation d'aide au retour à l'emploi- formation (AREF) __________________________________ 64
5.2. L’intervention du régime d'assurance chômage pour la formation des demandeurs d’emploi
indemnisés ____________________________________________________________________________ 65
6. LES FINANCEMENTS EUROPÉENS ________________________________________________________ 66
6.1. Le Fonds social européen (FSE) et ses objectifs structurels ________________________________ 66
6.2. Les programmes d'initiatives communautaires (EQUAL) ___________________________________ 68
6.3. Le programme communautaire d’action en matière d’éducation et de formation tout au long de la
vie ____________________________________________________________________________________ 68
ANNEXE 2 LES INTERVENTIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN 2005________ 70
1. LES INTERVENTIONS PAR GRANDES CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES ________________________ 70
1.1. Les interventions spécifiques en faveur des jeunes en insertion professionnelle ______________ 70
1.1.1. Les actions de formation des Conseils régionaux_____________________________________ 70
1.1.2. L'accueil et l'orientation des jeunes en difficulté______________________________________ 72
1.2. Les interventions en faveur des actifs occupés___________________________________________ 74
1.2.1. L'effort de formation des entreprises par publics, tailles et secteurs _____________________ 74
1.2.2. La politique contractuelle emploi-compétences ______________________________________ 76
1.2.3. Les actions financées par les Conseils régionaux en faveur des actifs occupés ___________ 78
1.2.4. La formation des fonctions publiques ______________________________________________ 78
1.3. Les interventions en faveur des demandeurs d'emploi_____________________________________ 85
1.3.1. Les prestations d’orientation, de formation et de certification de l’Association nationale pour
la formation des adultes (AFPA) _________________________________________________________ 88
1.3.2. Les actions des Conseils régionaux en faveur des demandeurs d'emploi _________________ 91
1.3.3. Les actions de l’UNEDIC __________________________________________________________ 92
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1.4. Les interventions en faveur des publics spécifiques ______________________________________ 96
1.4.1. Les interventions en faveur des handicapés _________________________________________ 96
1.4.2. Les interventions en faveur des détenus ____________________________________________ 96
1.5. La politique d’accès aux savoirs de base ________________________________________________ 97
2. LES INTERVENTIONS VISANT A PROMOUVOIR L'ACCÈS À LA FORMATION ET À LA QUALIFICATION
_______________________________________________________________________________________ 102
2.1. L'apprentissage et l'alternance _______________________________________________________ 102
2.1.1. L’apprentissage ________________________________________________________________ 102
2.1.2. Le contrat de professionnalisation ________________________________________________ 106
2. 2. La validation des acquis de l’expérience _______________________________________________ 110
2.4. Les interventions visant l'appui au projet personnel de formation __________________________ 113
2.4.1. L'accueil, information, orientation (Centre INFFO, CARIF) _____________________________ 113
ANNEXE 3 TABLEAUX COMPLÉMENTAIRES_________________________________________________ 115
1 - LES FONDS MUTUALISES ____________________________________________________________ 115
2 - LA FORMATION DES AGENTS CIVILS DE L’ETAT DETAILLE PAR MINISTERE ________________ 115
ANNEXE 4 LE SECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 2005 _______________________ 126
1. LE MARCHE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EN 2005 ___________________ 126
2. AFPA, CNAM, CNED, GRETA __________________________________________________________ 133
ANNEXE 5 LA DÉPENSE ÉCONOMIQUE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN 2005 _______ 136
1. DÉPENSE GLOBALE EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’APPRENTISSAGE
_______________________________________________________________________________________ 136
2. STRUCTURE DE LA DÉPENSE PAR FINANCEUR FINAL ______________________________________ 136
3. RÉPARTITION DE LA DÉPENSE PAR PUBLICS BÉNÉFICIAIRES _______________________________ 143
ANNEXE 6 TEXTES, INSTANCES, SOURCES ET MÉTHODES STATISTIQUES, GLOSSAIRE __________ 148
1. PRINCIPAUX TEXTES PUBLIÉS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2006 _______________________________ 148
2. PRINCIPALES INSTANCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE___________________________ 152
2.1. Au niveau national _________________________________________________________________ 152
2.2. Au niveau territorial ________________________________________________________________ 152
3. SOURCES ET METHODES STATISTIQUES_________________________________________________ 153
3.1. Principales sources________________________________________________________________ 153
3.2. Le bilan économique de la formation professionnelle ____________________________________ 154
3.3. Principaux traitements ou fichiers concernant la formation professionnelle__________________ 155
3.4. Définition des indicateurs utilisés _____________________________________________________ 156
4. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX SIGLES____________________________________________________ 157
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CHAPITRE 1
LES GRANDES ORIENTATIONS
DE LA POLITIQUE
DE FORMATION PROFESSIONNELLE
EN 2007
L’année 2006 avait confirmé la reprise de l’emploi amorcée fin 2004. Cette progression soutenue (+256 000
emplois créés dans l’ensemble de l’économie française) s’est vigoureusement accélérée au 1er trimestre 2007, puis
s’est ralentie au deuxième trimestre. Mais au-delà des fluctuations qui affectent l’emploi dans l’intérim, l'emploi
salarié du secteur concurrentiel est sur une tendance robuste. Les créations d’emploi dans les services, en
particulier les services à la personne, et le ralentissement des destructions d’emplois dans l’industrie se sont
conjugués avec la bonne santé du bâtiment, pour contribuer à ce regain de l’emploi, dans un contexte de
croissance pourtant modérée. Au total, en 2007, l’emploi resterait très dynamique, avec des prévisions d’environ
300 000 créations nettes d’emplois dans l’ensemble de l’économie. Profitant de ce regain, les emplois aidés du
secteur marchand, en particulier l’alternance, enregistrent de nombreuses entrées, le stock d’apprentis dépassant
maintenant les 400 000 bénéficiaires.
La bonne conjoncture de l’emploi autorise un léger repli du stock d’emplois aidés en 2007. L’an passé, les contrats
mis en place dans le cadre du plan de cohésion sociale étaient encore en phase de montée en charge, de sorte
qu’ils avaient contribué à soutenir l’emploi dans cette phase de reprise. En 2007, les entrées contrats d’avenir
(CAV) continuent de croître, mais les nombreuses sorties des autres contrats, en particulier celles du contrat
d’accompagnement dans l’emploi (CAE), aboutissent à une diminution du total des emplois non-marchands aidés.
Le redressement de l’emploi doit beaucoup à l’amélioration de la conjoncture macroéconomique. Toutefois les
politiques de l’emploi portent aussi leurs fruits, notamment en raison des mesures de soutien apportées à certains
secteurs, comme les services à la personne. En contrepartie, le chômage diminue significativement, retrouvant ses
niveaux les plus bas depuis plus de 25 ans. Néanmoins cette reprise ne profite pas à tous : les seniors demeurent
massivement en dehors de l’emploi, ce qui pèse très fortement sur la croissance économique du pays, et les
jeunes rencontrent aussi toujours de nombreuses difficultés d’insertion. Parmi ceux qui ont un emploi, nombreux
sont ceux qui ont encore du mal à s’y maintenir, qu’il soient ou non bénéficiaires de minima sociaux. Face à ces
problèmes d’exclusion, et d’insertion, les moins formés sont aussi toujours plus exposés au risque de perdre leur
emploi et à l’incertitude associée aux contrats précaires.
L’accès et le maintien du plus grand nombre dans l’emploi reste un enjeu capital. La sécurité de leur situation, mais
aussi leur productivité au travail, reposent en partie sur la transmission et le renouvellement des compétences
d’une génération à l’autre. La coexistence du sous-emploi, de bas salaires et de difficultés de recrutement dans
certains secteurs est le signe de multiples décalages entre emplois, qualifications et attentes des actifs. C’est vrai
au début de carrière comme en cours de vie active : l’accompagnement des mobilités professionnelles est
désormais reconnu comme un facteur indispensable de mieux-être et de performance.
Des avancées significatives en 2006 et 2007
Des avancées significatives peuvent être observées dans les différents compartiments du système de formation
professionnelle.
Dans le domaine de la formation des salariés
L’activité des branches professionnelles confirme la tendance d’activité soutenue en matière de négociation
collective sur la formation professionnelle avec 186 accords conclus en 2006. La grande majorité des salariés
sont donc couverts par un accord. L’ensemble des aspects de la formation professionnelle sont abordés,
notamment l’apprentissage, les qualifications, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications,
l’entretien professionnel, le financement de la formation professionnelle, le plan de formation, les contrats et les
périodes de professionnalisation, le droit individuel à la formation, le tutorat…
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Le droit individuel à la formation (DIF) est de mieux en mieux connu : en 2006, 14 % des entreprises ont eu
recours au DIF pour environ 4 % de leurs salariés. L’accès des salariés à la formation dans le cadre du droit
individuel à la formation devrait croître fortement en 2007. Selon plusieurs enquêtes récentes, les salariés
s’affirment de plus en plus confiants et intéressés par les opportunités offertes par le DIF.
Les périodes de professionnalisation, qui ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien
dans l’emploi de salariés en contrat à durée indéterminée, sont ouvertes notamment aux salariés dont la
qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail,
conformément aux priorités définies par accord de branche. En 2006, 400 000 périodes de professionnalisation
avec une durée moyenne de 70 heures ont été financées par les fonds mutualisés.
Dans le domaine de la validation des acquis de l’expérience
En 2006, 45 000 dossiers de validation des acquis de l’expérience (VAE) ont été examinés par un jury. Environ
26 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE, soit 16% de plus qu’en 2005. Après une
phase de montée en charge, l’accès au dispositif sur initiative individuelle semble avoir atteint son rythme de
croisière : le nombre de candidats certifiés avait progressé de plus de 65% entre 2003 et 2004, et de 28% entre
2004 et 2005. Au total, 67 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE depuis la promulgation
de la loi.
Au delà des demandes individuelles spontanées, on observe de véritables stratégies collectives au niveau de
certaines branches et entreprises. Ainsi, le secteur sanitaire et social, et notamment les services à la personne,
voient un fort développement de la VAE comme réponse aux besoins de professionnalisation de leurs
organisations. Le comité interministériel, créé en 2006 et regroupant 14 départements ministériels, a permis
d’améliorer de manière significative la lisibilité et l’accès à la VAE. Le site VAE.gouv.fr est en service pour mettre
à disposition du grand public les informations. Un formulaire commun pour la recevabilité des candidats a été
arrêté. Une charte d’accompagnement des certificateurs publics a été élaborée.
Dans le domaine des formations en alternance
L’apprentissage poursuit son développement. Près de 277 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été
enregistrés en 2006 dans le secteur marchand, en hausse de plus de 5 %, après une hausse de 7 % en 2004.
Le secteur public recrute aussi plus d’apprentis qu’en 2005 : 5 800, soit 30 % de plus en un an. Au total, 403 000
jeunes étaient en apprentissage fin 2006. Le secteur tertiaire représente 54 % des nouvelles recrues, notamment
dans les services aux entreprises, les transports et les activités financières et immobilières. L’ensemble de ces
services représente désormais 11 % des nouveaux contrats. La durée moyenne des contrats d’apprentissage
continue de se réduire : 43 % sont d’une durée inférieure à deux ans. Cette tendance est favorisée notamment
par le développement de l’apprentissage dans le supérieur et la meilleure prise en compte du niveau initial de
l’apprenti.
Le nombre de contrats de professionnalisation a très nettement progressé tout au long de l’année 2006 après une
montée en charge progressive : le volume des contrats enregistrés en 2006 est de 141 000 (France
métropolitaine) dont 125 000 au profit de jeunes de moins de 26 ans. Au total cela représente 48 600 contrats de
plus qu’en 2005 (+ 53%). Pendant les sept premiers mois de l’année 2007, le nombre d’entrées en contrat de
professionnalisation continue de progresser (72 000), soit 14,6 % de plus qu’en 2006 à la même période.
Pour soutenir le développement des filières en alternance, d’importantes opérations de communication ont été
conduites : journée de mobilisation des entreprises et notamment des grandes entreprises pour le recrutement de
jeunes en apprentissage, campagnes dans les médias, publication d’un guide de l’apprenti …
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Dans le domaine de la formation des demandeurs d’emploi
Les actions visant à activer les dépenses de l’assurance chômage se concentrent sur les formations les plus
aptes à permettre un retour rapide des demandeurs à l’emploi, en privilégiant notamment l’orientation vers les
métiers offrant de réelles opportunités d’embauche, conformément aux dispositions de la convention du 18
janvier 2006. Au-delà des crédits réservés pour la formation en 2007 (250 M€), il est prévu en 2007 et en 2008 de
consacrer 40 M€ pour l’accès des demandeurs d’emploi à la VAE et 50 M€ au contrat de professionnalisation.
Les conseils régionaux se sont engagés avec volontarisme dans le processus de décentralisation des crédits
finançant les formations de l’AFPA. Au 1er janvier 2007, 18 régions ont anticipé ce transfert en concluant une
convention se traduisant globalement par l’attribution de plus de 480 M€. Deux nouvelles régions devraient les
er
rejoindre en 2007 pour un transfert au 1 janvier 2008. Outre la dimension financière, la conclusion de ces
conventions constitue le moyen d’organiser de manière partagée les modalités nouvelles de fonctionnement dans
un contexte comportant des incertitudes juridiques. L’AFPA, par ailleurs, développe la relation avec les
entreprises et les branches professionnelles, notamment autour du contrat de professionnalisation, en s’appuyant
sur son expérience en matière d’ingénierie et de certification.
Dans le domaine de l’accueil, de l’orientation et de l’information
Le portail Orientation & Formation, dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le Centre Inffo, a été lancé en juin
2006. Il rassemble autour d’un outil commun destiné au grand public tous les acteurs de la formation
professionnelle, et notamment l’Etat à travers différents départements ministériels, les conseils régionaux à
travers l’association des régions de France et l’implication directe de 13 régions, les partenaires sociaux et 18
branches professionnelles. Il constitue un outil d’aide dans les différentes situations de l’orientation : choisir un
métier, s’orienter dans la formation, évoluer et changer de métier. Le portail Orientation & Formation a eu plus de
2,3 millions de visiteurs depuis sa création. Sur les 12 derniers mois, la fréquentation journalière est de plus de
6000 personnes.
Dans le domaine du contrôle de la formation professionnelle
Les services du ministère de l’emploi en charge du contrôle de la formation professionnelle ont centré leur effort
sur la définition de nouvelles méthodologies pour suivre l’activité des organismes collecteurs des fonds de la
formation continue (OPCA) et de l’apprentissage (OCTA), afin de prendre en compte le nouveau paysage créé
par les importantes modifications législatives dans ces domaines. Mais l’activité des services reste encore très
mobilisée par le contrôle des conventions cofinancées par le fonds social européen dans le cadre de la
programmation 2000 – 2006.
Des perspectives d’approfondissement de la réforme en 2008
Prenant acte des avancées mais également des limites de la réforme engagée, le Président de la République et
le Premier Ministre ont fixé, notamment dans la lettre de mission du ministre en charge de l’emploi et de la
formation professionnelle, les grandes lignes et le calendrier d’un approfondissement de la réforme engagée.
L’objectif est que chaque Français ait la possibilité, à tout moment de sa vie professionnelle et en fonction des
droits qu'il aura accumulés grâce à son travail, de suivre une formation rendant possible un changement de
métier, de filière ou de qualification. En termes de méthode, il est attendu que les partenaires sociaux s’engagent
dans une négociation en la matière et le gouvernement, en concertation avec les régions, en fera un chantier
prioritaire pour 2008.
Dans le rapport rendu public le 11 juillet 2007, la mission commune d’information sur le fonctionnement des
dispositifs de formation professionnelle du Sénat, présidée par M. Jean-Claude Carle, expose les réformes qui lui
semblent nécessaires pour surmonter les difficultés liées « à la complexité, aux cloisonnements et aux
corporatismes » du système actuel.
Dans la société de la connaissance et de l’innovation, où les mutations industrielles s’accélèrent, le capital
humain et la qualité de la formation sont des facteurs de compétitivité essentiels tant pour les entreprises que
pour les hommes. Pour que le marché du travail soit plus fluide et plus réactif, il faut faire en sorte que ceux qui
entrent sur le marché du travail aient une qualification solide et adaptée aux offres d’emploi et donner à ceux qui
sont sur le marché du travail une formation qui leur permette de s’adapter tout au long de leur carrière. Cela
implique notamment de compléter les actuelles logiques de branche par des logiques de bassins d’emploi afin de
renforcer les outils de la gouvernance d’un système territorialisé.
La mission sénatoriale formule de nombreuses pistes de réflexion qui s’organisent, pour l’essentiel, autour d’un
axe structurant : doter les individus des moyens « d’accéder à la qualification de façon simple, rapide et efficace
lors des différentes étapes de son parcours post-scolaire », notamment par la création d’un compte d’épargne
formation construit à partir du droit individuel à la formation (DIF) rendu transférable.
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Une nouvelle programmation du fonds social européen pour la période 2007 - 2013
Le programme européen « Compétitivité régionale et emploi 2007-2013 » doit contribuer à la réussite de la
politique de cohésion économique et sociale en Europe. Présent sur tout le territoire national à l’exception des
quatre départements d’Outre mer, Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion, qui bénéficient du programme
« Convergence », il cofinance en France métropolitaine les politiques nationales, régionales et locales en matière
d’emploi, de formation et d’insertion professionnelle.
Le programme opérationnel, qui précise les types d’opérations éligibles, le cadrage financier et les modalités de
mise en œuvre, définit les priorités suivantes : adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations
économiques, développer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi, renforcer la cohésion sociale et lutter
contre les discriminations, investir dans le capital humain et la mise en réseau, l’innovation et la transnationalité.
Le montant financier de ce programme européen, pour 7 ans est de 4,494 milliards d’euro. Plus de 85% des
crédits sont gérés régionalement.
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CHAPITRE 2
LES FINANCEMENTS DE L’ETAT EN 2007
ET LE PROJET DE BUDGET 2008
Le projet de budget de la formation professionnelle se répartit pour 2008 sur deux des quatre programmes de la
mission interministérielle « Travail et Emploi » :
- le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
notamment l’action 2 « Accès des actifs à la qualification »
- le programme 102 : Accès et retour à l’emploi : action 1 « Coordination du service public de l’emploi,
indemnisation des demandeurs d’emploi et rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi » et
l’action 2 « Mise en situation d’emploi des publics fragiles »
Le programme 103

Finalités générales du programme
Afin de garantir le maintien de la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire national dans le cadre d’une
économie de plus en plus fondée sur l’innovation et les compétences, les mutations économiques et
sociales doivent être anticipées et accompagnées. Il s'agit de prévenir l’impact des restructurations et de
permettre aux personnes, aux entreprises et aux territoires de s'adapter et de se reconvertir de manière
positive. Face à un marché du travail en évolution rapide, les trajectoires professionnelles doivent être
sécurisées grâce au développement des compétences et l’accès à une qualification reconnue, de nature à
faciliter à la fois le maintien en activité ainsi que l'accès et le retour à l’emploi.
Ces politiques d’anticipation et d'accompagnement des mutations reposent sur des actions spécifiques en
direction des entreprises, des branches professionnelles, des territoires et de l'ensemble des actifs, salariés
et demandeurs d’emploi, qui doivent être menées dans un souci de cohérence globale et de pertinence
opérationnelle à l'échelon territorial.
L’État et les partenaires sociaux, par l'articulation de la négociation interprofessionnelle et de la loi (livre IX
du code du travail, code de l'Éducation, code général des collectivités territoriales), définissent ensemble
l'environnement juridique du dialogue social et des restructurations ainsi que les mesures
d'accompagnement (livre III et IV du code du travail). L'amélioration de la qualité du dialogue social participe
donc à l'atteinte de cet objectif de développement de la ressource humaine.
Ce programme, compte tenu de la relation étroite de l’emploi et de la formation, identifie l’action de l’Etat et
les leviers qui lui sont nécessaires pour faciliter, au plan national, l’atteinte des objectifs d’accroissement
global des qualifications et des compétences que se sont fixés les États membres de l’Union Européenne à
l’horizon de 2010.
L’achèvement du processus de décentralisation de la formation professionnelle, avec notamment le transfert
aux régions des formations de l'AFPA ainsi que l’accord unanime et ambitieux des partenaires sociaux et sa
traduction dans la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
concourent à une clarification du rôle des acteurs propice à la mise en place d’un environnement favorable,
même si des progrès dans la lisibilité de l’ensemble peuvent être accomplis (cf. rapport précité de la mission
commune d’information du Sénat).
L'État est associé à l'élaboration du plan régional de développement des formations à l'initiative de la
Région, cette dernière ayant désormais une compétence générale en matière de formation professionnelle
continue et d'apprentissage en direction des jeunes et des adultes demandeurs d'emploi. L'État, par une
politique d'exonération de charges, joue son rôle de soutien et d'accompagnement du développement de
l'emploi et de la qualification des actifs.
Il est, dans sa fonction régalienne de contrôle, garant de la bonne utilisation des fonds de la formation
professionnelle par les différents organismes concernés (entreprises, organismes paritaires collecteurs
agréés, organismes de formation). Il contribue à la reconnaissance de la qualification à partir des titres
professionnels délivrés au nom du Ministère chargé de l’Emploi à des adultes après parcours de formation
ou dans le cadre d’une procédure de VAE.
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La mise en œuvre du programme
Plusieurs instances regroupent l’ensemble des acteurs de l’emploi et de la formation professionnelle
comme le conseil supérieur de l’emploi et le conseil national de la formation professionnelle tout au long de
la vie. Collectivités territoriales, partenaires sociaux, élus, chambres consulaires contribuent ensemble au
dialogue autour des enjeux du développement des compétences sur les territoires. La mise en œuvre du
programme s’appuie également sur l’intervention d’opérateurs comme l’AFPA, l’ANSP le centre INFFO et le
GIP EEFF (Agence Europe Education Formation France, auparavant dénommée GIP Socrates-Leonardo).
Programme 102

Finalités générales du programme
Le programme traduit la volonté du gouvernement d’atteindre le plein emploi en luttant contre le chômage
massif et l’exclusion durable du marché de l’emploi. A cet effet, plusieurs indicateurs visent à mesurer
l’efficacité du service public de l’emploi et des mesures incitatives à la reprise d’une activité. En cohérence
avec les conclusions du sommet de Lisbonne, le gouvernement s’est par ailleurs fixé un objectif ambitieux
de lutte contre l’exclusion du marché du travail des personnes qui connaissent les taux d’emploi les plus
faibles. Afin de mieux répondre à cet objectif, les indicateurs mesurent les sorties du chômage des publics
les plus éloignés de l’emploi ainsi que l’impact des politiques en faveur de l’insertion, en particulier :
- la prévention du chômage de longue durée ;
- la diminution du taux de chômage dans les zones urbaines sensibles ;
- et l’efficacité des contrats aidés et de l’ensemble des dispositifs en faveur de l’insertion dans l’emploi.
Ce programme est donc tourné vers les personnes rencontrant des obstacles à l’embauche en raison de
leur ancienneté dans le chômage, de leur âge, de leur sexe, de leur faible niveau de qualification, ou de leur
absence d’expérience. Un effort significatif est fait pour l’emploi des jeunes sortis du système éducatif sans
qualification et rencontrant des difficultés particulières d’insertion.
Ce programme traduit également l’action publique contre toutes les discriminations pour l’accès à l’emploi,
notamment celles concernant les personnes handicapées.

Environnement du programme
Le programme « accès et retour à l’emploi » est caractérisé par la mobilisation de plusieurs organismes qui
agissent sur l’indemnisation du chômage et l’intermédiation sur le marché du travail. En effet, le service
public de l’emploi est responsable du placement, de l’indemnisation, de l’insertion, de la formation et de
l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il est assuré par les services de l’État, les gestionnaires de
l’assurance-chômage (Unédic au niveau national, Assedic au niveau local) et les établissements publics du
service public de l’emploi (Agence nationale pour l’emploi Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes, Fonds de Solidarité). Les collectivités locales et les missions locales peuvent y
participer.
L’ensemble des crédits consacrés à la formation professionnelle représente un total de 3 864,18 millions
d’euros en autorisation d’engagements et 3 876,18 millions d’euros en crédits de paiements dans le
PLF 2008.
Les priorités du budget «formation professionnelle» pour 2008 concernent :
-
-
l’augmentation des entrées en contrat d’apprentissage avec plus de 285 000 entrées afin de respecter
l’objectif du plan de cohésion sociale qui est de porter le stock d’apprentis à 500 000 en 2009. Les
crédits prévus en 2008 au titre des exonérations de cotisations sociales liées aux contrats
d’apprentissage s’élèvent à 947 M€ ;
l’augmentation de la dotation dédiée à la rémunération des stagiaires
Le budget consacré à la formation professionnelle connaît quelques inflexions en 2008, notamment :
-
la diminution des crédits dédiés à la validation des acquis de l’expérience (VAE), qui est la conséquence
de la montée en charge plus lente que prévue de cette mesure ;
-
la fin des financements liés au programme « formation ouvertes et ressources éducatives » (FORE), qui
permettait aux publics les plus éloignés de l’emploi d’avoir accès aux nouvelles technologies de
l’information. Le programme a été supprimé en 2007, compte tenu de la démocratisation croissante de
l’accès aux technologies de l’information ;
10
PLF 2008
-
le basculement des exonérations spécifiques de cotisations sociales liées aux contrats de
professionnalisation dans les allègement généraux. Cette mesure est neutre pour les employeurs de
moins de vingt salariés, qui sont les principaux utilisateurs du contrat de professionnalisation. Les crédits
prévus en PLF 2008, soit 278,39 M€, serviront donc à financer le stock de bénéficiaires présents dans la
mesure au 31 décembre 2007.
Le tableau ci-après présente le projet de budget 2008 de la formation professionnelle

Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de
l’emploi soit 3462,40 millions d’euros en autorisation d’engagement
Action 2 : Accès des actifs à la qualification
-Sous action 1 : amélioration de l’accès à la qualification par le développement de l’alternance et de la
certification
-Sous action 2 : reconnaissance des compétences acquises par les personnes

Programme 102 : Accès et retour à l’emploi soit 401,78 millions d’euros en autorisation
d’engagement
Action 1 : Coordination du service public de l’emploi, indemnisation des demandeurs d’emploi et
rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi
-Sous action 1 : Coordination du SPE et indemnisation des demandeurs d'emploi
-Sous action 2 : Rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi
Action 2 : mise en situation d’emploi des publics fragiles
-Sous action 1 : Construction de parcours vers l’emploi durable
-Sous action 2 : Accompagnement des publics les plus en difficulté
11
Action 2
Action 1
Action 2
Formation à Mayotte
Accès aux savoirs de base
ANCLI / GIP Inter
Crédits CPER concourant aux objectifs de l'action 2 du
P103 (hors AFPA)
Développement de la VAE
AFPA : Politique de certification
TOTAL P 103
Information sur le système de formation professionnelle
Sous action1
Participation Etat à l'indemnisation des chômeurs en
formation (AFF)
Sous action 2 AFPA : Service Public de l'emploi (en partie)
Sous action 1 Accompagnement renforcé des jeunes (en partie)
Sous action 2 AFPA : Parcours des publics spécifiques
TOTAL P 102
Sous-action2
Sous-action1
PACTE
Contrats de qualification
Contrats de professionnalisation
Participation de l'Etat à la qualification des demandeurs
d'emplois - AFPA*
Participation de l'Etat à la qualification des demandeurs
d'emplois (investissements) - AFPA
Rémunération des stagiaires
Subventions à divers organismes
Formation qualifiante différée
Participation de l'Etat au développement de l'apprentissage
Dotation générale de décentralisation
Dotation générale de décentralisation
LFI 2006
105,00
134,38
210,00
70,01
519,39
105,00
134,38
210,00
70,01
519,39
62,07
19,05
55,72
4.022,63
62,07
19,05
55,72
4.022,63
51,68
80,35
13,00
6,70
51,68
80,35
13,00
6,70
4,54
6,01
44,32
0,44
572,18
572,18
4,54
6,01
44,32
0,44
846,50
7,50
29,52
409,00
978,27
835,78
CP
846,50
7,50
29,52
409,00
978,27
835,78
AE
231,96
136,05
221,56
68,35
657,91
50,49
12,56
55,68
3.943,64
4,57
5,00
49,31
0,44
114,53
140,30
16,14
0,00
631,13
771,36
0,00
4,53
273,56
978,27
835,78
12
4.518,19
231,96
136,05
219,24
68,35
655,59
44,18
9,04
55,68
3.862,60
4,56
5,00
41,18
0,19
57,43
140,30
10,46
0,00
631,10
771,36
0,00
4,53
273,56
978,27
835,78
Dépense 2006
AE
CP
TOTAL
4.542,02
4.542,02
4.601,54
* La diminution de la subvention accordée à l'AFPA entre 2006 et 2007 s'explique par le transfert aux régions des actions de formation qualifiante.
Programme
102
Programme
103
PLF 2008
LFI 2007
3.807,81
115,00
0,00
222,64
52,04
389,68
25,70
25,33
0,00
3.418,13
4,77
6,01
49,99
0,25
89,00
96,75
12,00
6,70
130,93
926,02
1,47
0,00
391,86
794,67
856,69
AE
3.795,81
115,00
0,00
222,64
52,04
389,68
25,70
25,33
0,00
3.406,13
4,77
6,01
49,99
0,25
77,00
96,75
12,00
6,70
130,93
926,02
1,47
0,00
391,86
794,67
856,69
CP
PLF 2008
3.864,18
0,00
109,19
217,64
74,95
401,78
25,70
18,00
65,00
3.462,40
5,49
5,51
48,16
0,33
62,00
138,43
12,00
0,00
168,65
947,00
2,00
0,00
278,39
811,22
874,54
AE
3.876,18
0,00
109,19
217,64
74,95
401,78
25,70
18,00
65,00
3.474,40
5,49
5,51
48,16
0,33
74,00
138,43
12,00
0,00
168,65
947,00
2,00
0,00
278,39
811,22
874,54
CP
PLF 2008
CHAPITRE 3
FINANCEMENTS ET INTERVENTIONS EN MATIÈRE
DE FORMATION PROFESSIONNELLE :
LES CHIFFRES CLES
Les informations sur la formation professionnelle rassemblées dans ce document proviennent de différentes
sources administratives ou statistiques qui interrogent :
- les gestionnaires de la formation (déclarations n° 2483 déposées par les entreprises, états statistiques
et financiers des OPCA, suivi spécifique des différents dispositifs Etat, UNEDIC, CNASEA, enquête auprès des
conseils régionaux…),
- les organismes de formation (bilans pédagogiques et financiers, enquêtes spécifiques auprès d’un
panel, déclaration d’activité),
- les individus (enquête FQP, enquête FC 2000).
Cet ensemble constitue un système d’information riche mais dispersé. Les informations sont saisies par un grand
nombre d’acteurs (départements ministériels, établissements publics, collectivités territoriales, partenaires
sociaux…), utilisant leurs propres méthodologies. Les mécanismes de traitement primaires et secondaires de
l’information amènent à des délais dans la publication des données. Chaque fois que possible, les données les
plus récentes sont fournies mais les références calendaires sont différentes selon le sujet traité.
Par conséquent, la lecture de ce document apparaît souvent complexe. Afin de guider le lecteur dans la
compréhension générale du système de formation, cette synthèse met en avant les chiffres clés et resitue la
place de chaque information dans l’ensemble.
La dépense pour la formation professionnelle en 2005
En 2005, 25,9 milliards d’euros ont été consacrés à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, soit
3,5 % de plus qu’en 2004. Après une forte baisse entre 1999 et 2002, l’effort de formation de la nation reste
stable à 1,5 % du Produit intérieur brut. La rémunération des stagiaires représente 40 % de la dépense pour la
formation professionnelle continue et l’apprentissage. 59 % de la dépense est constituée de dépenses de
fonctionnement et 1 % est consacré à l’investissement.
Avertissement
Le niveau et le profil de la dépense de formation ont été modifiés par rapport aux publications précédentes. Les
dépenses ont en effet été revues à la hausse du fait de la révision de certaines estimations et de l’introduction de
nouveaux postes de dépenses, jusque là non pris en compte : crédit d'impôt sur le revenu des apprentis,
Stagiaires « Livre IX » rémunérés par l'Unédic, allocation de fin de formation… D’autre part, certaines dépenses
ont été réévaluées à l’aide de données définitives. Enfin, la méthode de redressement des déclarations fiscales
n°2483 a été révisée sur les grandes entreprises, ce qui entraîne une forte augmentation de l’estimation des
dépenses directes des entreprises depuis 1999.
13
PLF 2008
Le tableau suivant reprend de manière simplifiée, mais au prix de certaines conventions dans la composition ou
la décomposition des agrégats, la dépense économique pour la formation professionnelle en 2005, présentée de
manière détaillée à l’annexe 5.
Milliards d’euros
Apprentis
Jeunes en
insertion
professionnelle
Salariés
Agents publics
Demandeurs
d’emploi
Total
Entreprises
0,9
1,0
8,6
-
-
10,5
Etat
1,1
0,7
1,1
-
1,5
4,4
Régions
1,7
0,8
0,1
-
0,6
3,2
-
-
-
5,5
-
5,5
-
-
-
-
1,3
1,3
Ménages
0,3
-
0,7
-
Total
4,0
2,5
10,5
5,5
Collectivités
publiques (en
tant
qu’employeurs
Autres
Unedic
dont
1,0
3,4
25,9
Les principaux financeurs

L’Etat
Les dépenses finales de l’Etat pour la formation professionnelle (hors formation des agents publics) représentent
4,4 milliards euros en 2005 soit 3% de moins qu’en 2004.
Les crédits consacrés à la formation professionnelle proviennent pour l’essentiel :
du budget du ministère en charge de l’emploi et de la formation professionnelle : 3,5 milliards euros,
du budget du ministère en charge de l’enseignement supérieur dont 0,9 Md € euros finance la formation
d’adultes inscrits dans un cursus de l’enseignement supérieur en dehors de tout dispositif spécifique.

Les conseils régionaux
Les conseils régionaux ont affecté en 2006 près de 4 milliards d’euros à la formation professionnelle, à
l’apprentissage et à l’accueil, information et orientation, contre 3,2 milliards en 2005. La croissance des
interventions des Régions est due notamment à la poursuite du transfert des aides aux employeurs d’apprentis
(indemnités compensatrices forfaitaires) et à la décentralisation des formations sanitaires, sociales et artistiques.
La structure de la dépense régionale a fortement évolué du fait de l’introduction des formations sanitaires,
sociales et artistiques (16 % du budget), l’apprentissage et la formation professionnelle continue pesant
respectivement 44 % et 36 %. Concernant la formation professionnelle continue, 83 % des dépenses sont
tournées vers les personnes sans emploi.
14
PLF 2008

Les entreprises
En 2006, les entreprises, toutes tailles confondues, ont dépensé (hors apprentissage) 8,6 milliards € pour la
formation professionnelle continue de leurs salariés. Les entreprises de 10 salariés et plus dépensent
8,3 milliards € soit un taux de participation de 2,94 % de la masse salariale, relativement stable par rapport à
2005.
Ces dépenses se composent de dépenses internes (12 %), d’achat de formation (17 %), de rémunérations des
personnes en formation (27 %) et de versements à des organismes mutualisateurs (41 %). Les entreprises de
moins de 10 salariés dépensent 0,36 milliard €, pour l’essentiel mutualisé par les organismes collecteurs.
Les 99 organismes mutualisateurs (OPCA) ont collecté 5,1 milliards € en 2005 (+ 9%)(1).
Type de collecte
Montant collecté (milliard €)
Evolution 2005/2006
Professionnalisation (0,5 et 0,15%)
1,84
+5%
CIF – CDI
0,68
+7 %
CIF – CDD
0,17
+7%
Solde 10 salariés et +(0,9%)
2,37
+4%
Solde – de 10 salariés (0,4%)
0,38
+19 %
Total
5,45
+6%
Concernant l’apprentissage, la collecte 2006 par les OCTA, dont l’intermédiation est dorénavant obligatoire,
représente 1,65 Md€ dont 54 % relèvent du « quota » (cf. définition p. 55).
La collecte moyenne d’un organisme s’établit à 12,8 millions d’euros, avec de fortes disparités. Les OCTA
régionaux constituent 63 % de l’appareil de collecte et représentent 56 % des fonds ; les OCTA nationaux sont
37 % des OCTA et réalisent 44 % de la collecte totale. Les OCTA d’Ile-de-France, qui constituent 5 % de
l’appareil de collecte, concentrent 25 % de la collecte totale.
Les principaux publics

Les jeunes en insertion professionnelle
Le réseau des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation (ML/PAIO) compte
488 structures, dont 389 ML et 89 PAIO, réparties sur l’ensemble du territoire. En 2006, 477 000 jeunes ont été
accueillis pour la première fois et plus de 1 200 000 ont été en contact avec le réseau. La structure de la
population reste relativement proche d’une année sur l’autre. Les jeunes mineurs représentent toujours près d’un
premier contact sur six (16,5%). Le réseau est chargé de la mise en œuvre du contrat d’insertion dans la vie
sociale (CIVIS) qui a été signé par 188 000 jeunes en 2006.
En 2006, 224 000 jeunes de moins de 26 ans ont bénéficié d’une formation financée par les Conseils régionaux
(soit 41% de l ensemble des entrées en formation). Six Régions (Ile de France, Haute et Basse Normandie,
Rhône-Alpes, Auvergne, Guadeloupe) accueillent plus de 50 % de jeunes dans leurs formations.

Les salariés
L’année 2006 est la première année complète de mise en œuvre des dispositifs issus de la réforme de la
formation professionnelle.
(1)
Il est à noter qu’il est difficile de rapprocher les déclarations des entreprises et celles des OPCA qui correspondent à des
sources statistiques différentes.
15
PLF 2008
-
Le droit individuel à la formation (DIF) : environ 4 % des salariés des entreprises de plus de 10 salariés
ont mobilisé leur DIF, soit près de 10 % des salariés partis en formation en 2006. 14 % des entreprises
ont vu un ou plusieurs de leurs salariés utiliser son DIF.
La période de professionnalisation : près de 400 000 stagiaires ont bénéficié d’une période de
professionnalisation. La durée moyenne de ces périodes est de 70 heures.
Le plan de formation : environ 40 % des salariés (dont 38% de femmes) participent à une action de
formation dans le cadre du plan de formation dont la durée moyenne est d’environ 30 heures.
La formation hors temps de travail a été peu utilisée. : 0,4 % des salariés des entreprises de plus de 10
salariés ont perçu une allocation de formation.
Le congé individuel de formation : 35 600 congés de salariés en CDI (+ 10%) et 7 600 de salariés en
CDD ont été pris en 2006. Ce sont des formations de longue durée (880 heures).
Les agents publics

-

Fonction publique Etat : 2,7 millions départs en formation continue (un même agent est compté autant
de fois qu’il a suivi de formations), 9,1 jours de formation en moyenne,
Fonction publique territoriale : 362 700 départs en formation, soit environ 5 jours de formation en
moyenne,
Fonction publique hospitalière : 693 000 départs en formation, un peu moins de 5 jours de formation en
moyenne.
Les demandeurs d’emploi
En 2005, 637 000 chômeurs sont entrés dans une formation dont le financement a été assuré, pour le
fonctionnement et pour la rémunération, par l’Etat, le conseil régional ou l’UNEDIC.
Financement du stage
Régions
ASSEDIC
Type
de
rémunération
Stagiaire FP
Etat hors
AFPA
47 %
Etat AFPA
Autres
Ensemble
58 %
52 %
0%
11 %
43 %
Protection
sociale
uniquement
Assurance
chômage
Régime
de
solidarité
Ensemble
22 %
2%
10 %
0%
1%
9%
31 %
40 %
38 %
100 %
87 %
48 %
0%
0%
0%
0%
1%
0%
100 %/16 %
100 %/13 %
100 %/53 %
100 %/9 %
100 %/9 %
100 %/100 %
Exemple de lecture : 40 % des demandeurs d’emploi suivant une formation financée par l’Etat (AFPA) ont été rémunérés par
l’assurance-chômage ; les formations financées par l’Etat (AFPA) représentent 13 % du total des formations délivrées aux
demandeurs d’emploi.
Fin 2005, en France métropolitaine, 8 % des chômeurs étaient en train de suivre une formation. Les stages à
destination des demandeurs d’emploi durent 4,3 mois en moyenne. 52 % des chômeurs ayant débuté une
formation en 2005 sont des femmes. 43 % des stagiaires ont moins de 26 ans et 11 % ont 45 ans ou plus. Plus
de la moitié (56%) des stages financés par les Régions sont destinés aux jeunes de moins de 26 ans. A l’inverse,
l’État et les Assedic financent plutôt des stages pour adultes : seuls 29 % des stages sont destinés aux jeunes.

Les publics spécifiques
Les détenus :
Les actions mises en œuvre ont concerné environ 10 700 stagiaires, dont 10% de femmes. Environ 30% des
stagiaires ont moins de 25 ans, 5% ont plus de 49 ans.
Les handicapés
L’État, a pris en charge 11 000 formations dans le cadre des Centres de Rééducation Professionnelle (CRP),
9 500 personnes à l’AFPA et 2 000 hors CRP et hors AFPA. Les Conseils régionaux ont pris en charge 8 500
stagiaires et 2 300 formations dans le cadre des CRP dits régionalisés. L ’AGEFIPH, au titre de la convention
AFPA – AGEFIPH a financé la formation de 1 600 stagiaires.
16
PLF 2008
Les politiques de développement des compétences

L’apprentissage
L’apprentissage poursuit son développement. Près de 277 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été
enregistrés en 2006 dans le secteur marchand, en hausse de plus de 5 %, après une hausse de 7 % en 2004.
Le secteur public recrute aussi plus d’apprentis qu’en 2005 : 5 800, soit 30 % de plus en un an. Au total, 403 000
jeunes étaient en apprentissage fin 2006. Le secteur tertiaire représente 54 % des nouvelles recrues, notamment
dans les services aux entreprises, les transports et les activités financières et immobilières. L’ensemble de ces
services représente désormais 11 % des nouveaux contrats. La durée moyenne des contrats d’apprentissage
continue de se réduire : 43 % sont d’une durée inférieure à deux ans. Cette tendance est favorisée notamment
par le développement de l’apprentissage dans le supérieur et la meilleure prise en compte du niveau initial de
l’apprenti.

Le contrat de professionnalisation
Le nombre de contrats de professionnalisation a très nettement progressé tout au long de l’année 2006 après une
montée en charge progressive : le volume des contrats enregistrés en 2006 est de 141 000 (France
métropolitaine) dont 125 000 au profit de jeunes de moins de 26 ans. Au total cela représente 48 600 contrats de
plus qu’en 2005 (+ 53%). La part des entrants âgés de 26 ans et plus (12 %, + 2 points en un an) augmente par
rapport à l’année précédente et surtout par rapport aux anciens contrats. Les jeunes qui accèdent au dispositif à
la fin de leur scolarité représentent 30% des entrées. Le tertiaire reste le principal utilisateur du contrat de
professionnalisation. Près de 50 % des contrats de professionnalisation prévoient une durée de formation
inférieure à 500 heures.

La validation des acquis de l’expérience (VAE)
En 2006, 84 400 personnes se sont adressées aux structures d’accueil spécialisé, dorénavant gérées par les
conseils régionaux. 61% des personnes reçues sont des femmes, 50% sont des salariés et la tranche d’âge
30-44 ans est la plus représentée (60%). La certification recherchée relève dans 80 % des cas des niveaux IV et
III.
Environ 26 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE, soit 16% de plus qu’en 2005. Le
nombre de candidats certifiés avait progressé de plus de 65% entre 2003 et 2004, et de 28% entre 2004 et 2005.
Au total, 67 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE depuis la promulgation de la loi

La maîtrise des savoirs de base
La lutte contre l'illettrisme, dans le cadre des politiques du ministère de l’emploi, a concerné près de 28 000
personnes en France en 2006. Le public bénéficiaire est, comme les années précédentes, majoritairement
féminin (61 %). La part des moins de 25 ans représente 29 % des stagiaires. Si la part des plus de 49 ans tend à
augmenter (de 9 à 11%), cette hausse est inégalement répartie selon les régions. La grande majorité des
personnes concernées sont des demandeurs d'emploi (58 %), 25 % sont inactifs et 16 % environ occupent un
emploi.
En 2006, les APP ont délivré 12,07 millions d'heures de formation (dont 46,5% conventionnées par les DRTEFP)
pour près de 206 000 personnes, dont environ 177 000 entrées en 2006. Les caractéristiques principales des
personnes ayant accompli une formation en APP sont les suivantes : 73% sont des femmes, 72% ont plus de 26
ans, 62% ont un niveau de formation inférieur ou égal au niveau V.
Le «certificat naviguer sur Internet (NSI) » (initiation à l’informatique, au multimédia et à Internet) : en 2006,
64 300 personnes ont obtenu un certificat. Au total, depuis la mise en place de ce module d’initiation à Internet,
plus de 563 000 personnes ont obtenu ce certificat.
Les organismes de formation
En 2005, 13 500 organismes de formation professionnelle continue ont réalisé un chiffre d’affaires de 5,4 Md€.
94 % relèvent du secteur privé. Ils ont formé 7,4 millions de stagiaires. Les organismes privés de formation se
répartissent entre privé lucratif (32 % des organismes), privé non lucratif (31 %) et individuels (31 %).
Ils font partie des 46 000 entités qui ont renseigné un bilan pédagogique et financier en 2005 et exercé, à titre
d’activité principale ou secondaire, une activité de formation continue pour un chiffre d’affaires global de 8,9 Md€.
17
PLF 2008
LES ANNEXES
18
PLF 2008
ANNEXE 1
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE EN 2006
1. LE FINANCEMENT DE L’ETAT
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
LFI 2005
Exécution 2005
LFI 2006
Exécution 2006
LFI 2007
PLF 2008
820,68
6,01
475,67
339,00
820,30
5,62
475,67
339,00
842,90
6,01
488,65
348,25
841,90
5,00
488,65
348,25
863,49
6,01
500,87
356,61
881,21
5,51
511,31
364,40
2) Apprentissage:
Dotation générale de décentralisation - Primes à la charge de l’Etat et transferts
Exonération de cotisations sociales des contrats d'apprentissage
Dotation générale de décentralisation - Rénovation
Contrats de Plan État-Région (volet apprentissage)
1 520,50
737,66
763,13
12,71
7,00
1 532,89
746,98
771,56
12,71
1,64
1 621,35
765,09
846,50
6,53
3,23
1 546,63
765,09
771,36
6,53
3,65
1 710,25
784,23
926,02
0,00
0,00
1 747,57
800,57
947,00
0,00
0,00
3) Contrats de qualification et de professionnalisation
Exonération de cotisations sociales
Exonérations des contrats de professionnalisation jeune
Exonérations liées au parcours d'accès aux carrières des fonction publiques des
collectivités territoriales, de l'Etat et hospitalières (PACTE)
Primes liées au x PACTE
416,00
176,00
240,00
395,93
244,43
151,50
396,19
24,74
363,95
273,90
0,35
273,56
372,43
0,00
370,96
272,39
0,00
270,39
0,00
0,00
0,00
0,00
7,50
0,00
0,00
0,00
0,97
0,50
1,50
0,50
4) Contrats de qualification et de professionnalisation «adultes »
Primes des contrats de qualification
Exonération de cotisations sociales des contrats de professionnalisation
Exonérations des contrats de professionnalisation adulte
56,24
17,04
0,00
39,20
7,48
7,48
0,00
0,00
49,85
4,78
0,00
45,07
4,18
4,18
0,00
n.d. *
20,91
0,00
0,00
20,91
8,00
0,00
0,00
8,00
5) Réseau d’accueil et d’orientation (missions locales / permanence
d'accueil, d'information et d'orientation)
283,73
128,46
210,00
219,24
222,64
217,64
9,25
11,05
0,00
0,00
0,00
0,00
3 106,40
2 896,11
3 120,29
2 885,85
3 189,72
3 126,81
1) Fonds de la formation professionnelle
Programme National de Formation Professionnelle (PNFP) et politique
Contrats de Plan État-Région (volet formation professionnelle)
PNFP (investissements) - CP
Ateliers pédagogiques personnalisés (APP)
256,21
183,84
41,48
9,93
20,96
247,88
177,15
44,03
8,08
18,62
213,56
121,51
60,42
10,67
20,96
261,95
171,70
43,75
26,36
20,14
189,47
138,67
25,70
0,00
25,10
230,10
180,40
25,70
0,00
24,00
2) Dotation de décentralisation
Apprentissage
Revalorisation de la rémunération des stagiaires
Apprentissage à Mayotte
391,95
383,12
8,58
0,24
391,95
383,12
8,58
0,24
205,53
196,47
8,82
0,25
205,53
196,47
8,82
0,25
9,29
0,00
9,04
0,25
9,49
0,00
9,23
0,26
3) AFPA et autres organismes de formation professionnelle adultes
Subvention de fonctionnement (43-71 10, 20 et 30 CPER)
Rémunérations des stagiaires (43-70 63)
Investissements - CP
900,28
720,28
143,00
37,00
955,98
740,90
177,70
37,38
873,30
694,68
137,61
41,01
922,23
694,68
196,49
31,07
259,97
129,10
53,87
77,00
491,79
336,20
91,59
64,00
4) Validation des acquis de l’expérience (VAE)
24,10
13,50
19,05
9,04
25,33
18,00
5) Stagiaires du fonds national pour l'emploi
Programme en faveur des Chômeurs de longue durée stages d'accès à
l'entreprise (fonctionnement et rémunération)
50,17
125,04
0,00
0,00
0,00
0,00
50,17
125,04
0,00
0,00
0,00
0,00
A – Actions spécifiques en faveur des jeunes
1) Actions de formation alternée (loi du 20/12/93)
Jeunes à la charge de l’État à Mayotte
Dotation générale de décentralisation - Actions décentralisées en faveur des
Dotation générale de décentralisation - Décentralisation 1993 et enveloppe de
6) Trajectoire d'accès à l'emploi (TRACE)
Sous-total actions spécifiques en faveur des jeunes
B – Actions destinées à l’ensemble des publics
6) Versement à l’UNEDIC au titre de l’allocation de fin de formation
119
164,05
105,00
231,96
115,00
0,00
Sous-total actions destinées à l'ensemble des publics
1741,71
1898,40
1 416,45
1 630,71
599,06
749,38
TOTAL formation professionnelle
4 848,11
4 794,51
4 536,74
4 516,56
3 788,78
3 876,18
* Il n'est pas possible de distinguer les dépenses relatives au contrats
de professionnalisation "jeunes" de celles relevant des contrats de
professionnalisation "adultes"
19
PLF 2008
2. LE FINANCEMENT DES REGIONS
La décentralisation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
La formation professionnelle continue et l’apprentissage font partie historiquement des premières compétences
décentralisées aux Régions. Plusieurs étapes se sont ainsi succédé :

1983-1993 : La loi du 7 janvier 1983 confère aux Régions une compétence de droit commun pour la
mise en place des actions d’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Elles acquièrent la liberté
d’élaborer leur politique de formation et d’apprentissage et de choisir leurs actions en lien avec leur mission de
développement économique local.

1993-2002 : En 1993, la loi quinquennale du 20 décembre relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle confie aux Régions la formation continue en faveur des jeunes de moins de 26 ans.
Le transfert des programmes jeunes se fait en deux temps :
le transfert total des actions qualifiantes concernant les jeunes de 16 à 25 ans (effectué en juin 1994)
le transfert progressif (5 ans, jusqu’en décembre 1998) des actions de pré-qualification et d’insertion ainsi
que des compétences du réseau d’accueil, d’information, d’orientation et de suivi des jeunes en matière de
formation professionnelle.
La même loi quinquennale institue aussi un plan régional de développement des formations professionnelles des
jeunes (PRDF).

2002-2004 : La loi de modernisation sociale et la loi relative à la démocratie de proximité étendent le
Plan régional de formation à la formation des adultes. Des instances nouvelles de concertation entre les différents
acteurs du champ sont créées : les CCREFP (Comité de Coordination régionaux de l’emploi et de la Formation
Professionnelle). Les Régions se voient transférer également la responsabilité des primes aux employeurs
d’apprentis. La loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 confie aux Régions les formations
sanitaires, sociales. Elle confie également aux collectivités régionales les crédits de l’Etat dédiés aux actions de
formation et aux actions associées à la formation mises en œuvre par l’association nationale pour la formation
professionnelle des adultes (AFPA). La loi permet en outre d’anticiper le transfert, effectif au 1er janvier 2009, par
la conclusion de conventions tripartites entre le préfet de région, le président du Conseil régional et le président
de l’AFPA. Au titre des années 2006 et 2007, 18 collectivités régionales ont accepté d’anticiper ce transfert. En
2008, 2 devraient faire de même, seules la Lorraine et la Corse attendant le transfert de droit prévu le 1er janvier
2009.
20
PLF 2008
2.1. Fonds régionaux de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’accueil,
information et orientation en 2006 : analyse des dépenses
En 2006, les Régions (hors Guyane et Réunion) ont consacré à la formation professionnelle, à l’apprentissage et
à l’accueil, information et orientation près de 4 milliards d’euros, contre 3,4 milliards en 2005, soit une hausse de
17 % (cf. tableau page 22). La nette croissance des interventions des Régions depuis 2004 est due au transfert
des aides aux employeurs d’apprentis (indemnités compensatrices forfaitaires) et à la décentralisation des
formations sanitaires, sociales et artistiques. Les dépenses relevant du poste des formations, sanitaires, sociales
et artistiques a doublé par rapport à 2005, ce qui explique la croissance observée.
Dépenses des régions consacrées à la formation professionnelle, à l'apprentissage, et à l'accueil,
information et orientation (en milliers d'euros)
Régions
Accueil,
Formation
Formations
Information,
professionnelle Apprentissage
sanitaires
et
continue
et sociales
Orientation
Dépenses
totales
ILE DE FRANCE
210 160
286 456
22 929
136 909
CHAMPAGNE ARDENNES
37 621
41 646
3 798
5 404
656 454
88 469
PICARDIE
45 618
32 404
10 719
27 543
116 284
HAUTE NORMANDIE
68 600
72 367
4 333
27 944
173 244
CENTRE
71 084
92 400
5 950
27 366
196 800
BASSE NORMANDIE
50 607
52 677
3 924
18 216
125 424
BOURGOGNE
36 610
51 435
4 062
21 970
114 077
NORD PAS DE CALAIS
107 404
80 052
6 196
47 343
240 995
LORRAINE
54 774
56 543
3 400
28 450
143 167
ALSACE
47 296
54 374
3 731
23 052
128 453
FRANCHE COMTE
28 169
44 261
2 481
13 615
88 526
PAYS DE LOIRE
80 114
154 366
6 178
30 366
271 024
165 868
BRETAGNE
56 329
74 842
3 447
31 250
POITOU CHARENTES
31 577
66 075
4 121
14 778
116 551
AQUITAINE
43 592
91 549
6 586
37 814
179 541
MIDI PYRENEES
60 740
65 529
7 102
24 914
158 285
LIMOUSIN
23 286
21 028
2 546
10 233
57 093
RHONE ALPES
118 878
159 396
15 989
68 029
362 292
AUVERGNE
LANGUEDOC
ROUSSILLON
32 200
37 970
1 002
0
71 172
56 384
52 005
2 299
26 570
137 258
PROVENCE COTE AZUR
120 462
140 809
12 129
19 447
292 847
19 175
CORSE
9 232
9 132
811
0
GUADELOUPE
24 887
5 930
1 005
3 727
35 549
MARTINIQUE
34 288
4 503
1 625
6 240
46 656
nd
GUYANE
nd
nd
Nd
Nd
REUNION
nd
nd
Nd
Nd
nd
Total Métropole
1 390 737
1 737 316
133 733
641 213
3 902 999
Total DOM
59 175
10 433
2 630
9 967
France entière
1 449 912
1 747 749
136 363
651 180
Source : Enquête annuelle auprès des Régions (hors Guyane, Réunion), DARES
82 205
3 985 204
La décentralisation aux Régions des aides aux apprentis, à partir de 2003, a accentué la croissance de la
proportion des dépenses consacrées à l’apprentissage, occupant le poste le plus élevé depuis 2004. Les
dépenses affectées à l’accueil, information et orientation concernent surtout – pour les deux tiers - les
subventions liées à l’activité des réseaux d’orientation (subventions aux missions locales, aux PAIO et autres
réseaux de l’orientation).
21
PLF 2008
Évolution de la structure des dépenses de formation des régions (France entière) : 1999-2006 (en %)
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Part de la FPC dans les dépenses
totales
Année d'exercice
60,3
57,5
57,0
54,9
51,3
46,5
40,8
36,4
Part de l'apprentissage dans les
dépenses totales
34,6
37,0
38,0
39,6
42,6
47,8
45,1
43,9
Part de l'accueil, information et
l'orientation dans les dépenses
totales
5,1
5,5
5,0
5,6
6,1
5,7
3,6
3,4
-
-
-
-
-
-
10,5
16,3
100
100
100
100
100
100
100
100
2 091
2 072
2 045
2 153
2 353
2 826
3 415
3 904
Part des établissements de
formations sanitaires, sociales et
artistiques
Total
Total des dépenses en milliers
d'euros
Source : enquête annuelle auprès des conseils régionaux (hors Guyane, Réunion), DARES
La structure des dépenses de la formation professionnelle varie fortement d’une région à l’autre. Les dépenses
relevant de la formation professionnelle continue varient entre 24,3 % (Aquitaine) à 73,5 % (Martinique). Celles
consacrés à l’apprentissage oscillent entre 9,7 % (Martinique, sachant que le montant des primes servies aux
employeurs d’apprentis est non renseigné par la Région) et 57 % (Île-de-France et Bretagne). La région HauteNormandie se distingue des autres régions par le montant qu’elle consacre aux dépenses de l’accueil,
information et orientation (9,2 %). Quant aux dépenses relevant des établissements de formations sanitaires,
sociales et artistiques, elles oscillent entre 14,5 % (Bourgogne) et 6,7 % (PACA).
22
PLF 2008
Structure des dépenses de la formation professionnelle par région en 2006 (en %)
Régions
Part des
Part des
dépenses
dépenses
de FPC
d'apprentissage
dans les
dans les
dépenses
dépenses
totales
totales
Part des dépenses
"Accueil, information,
orientation" dans les
dépenses totales
Part des
établissements
de formations
sanitaires,
Dépenses
sociales et
totales
artistiques
dans les
dépenses
totales
Île-de-France
29,6
57,0
2,3
11,2
100
Champagne-Ardenne
32,0
45,1
4,8
nd
100
Picardie
42,5
47,1
4,3
6,1
100
Haute-Normandie
39,2
27,9
9,2
23,7
100
Centre
39,6
41,8
2,5
16,1
100
Basse-Normandie
36,1
47,0
3,0
13,9
100
Bourgogne
40,3
42,0
3,1
14,5
100
Nord-Pas-de-Calais.
32,1
45,1
3,6
19,3
100
Lorraine
44,6
33,2
2,6
19,6
100
Alsace
38,3
39,5
2,4
19,9
100
Franche-Comté
36,8
42,3
2,9
17,9
100
Pays de Loire
31,8
50,0
2,8
15,4
100
Bretagne
29,6
57,0
2,3
11,2
100
Poitou-Charentes.
27,1
56,7
3,5
12,7
100
Aquitaine
24,3
51,0
3,7
21,1
100
Midi-Pyrénées
38,4
41,4
4,5
15,7
100
Limousin
40,8
36,8
4,5
17,9
100
Rhône-Alpes
32,8
44,0
4,4
18,8
100
Auvergne
45,2
53,3
1,4
0,0
100
Languedoc-Roussillon
41,1
37,9
1,7
19,4
100
Provence
41,1
48,1
4,1
6,7
100
Corse
48,1
47,6
4,2
0,0
100
Guadeloupe
70,0
16,7
2,8
10,5
100
Martinique
73,5
9,7
3,5
13,4
100
Guyane
nd
Nd
nd
nd
Nd
Réunion
nd
Nd
nd
nd
Nd
Total Métropole
35,6
44,5
3,4
16,4
100
Total DOM
72,0
12,7
3,2
12,1
100
France entière
36,4
43,9
3,4
16,3
100
23
PLF 2008
■
Apprentissage
En 2006, 58 % des dépenses accordées par les Régions à l’apprentissage concernent le fonctionnement qui
comprend les subventions de fonctionnement aux CFA, l’aide au transport, à l’hébergement, et à la restauration
et les autres mesures de soutien. Les primes servies aux employeurs d’apprentis représentent 35,2 % du budget
apprentissage.
Dépenses d'apprentissage (données en milliers d'euros)
Total
dont
fonctionnement
dont équipement
dont primes
servies aux
employeurs
d'apprentis
ILE DE FRANCE
286 456
170 508
22 607
93 341
CHAMPAGNE ARDENNES
41 646
19 992
6 254
15 400
PICARDIE
32 404
23 734
1 486
7 184
HAUTE NORMANDIE
72 367
40 367
4 031
27 969
Régions
CENTRE
92 400
46 513
9 560
36 327
BASSE NORMANDIE
52 677
29 925
1 806
20 946
BOURGOGNE
51 435
27 736
2 990
20 709
NORD PAS DE CALAIS
80 052
41 159
4 279
34 614
LORRAINE
56 543
29 527
3 465
23 551
ALSACE
54 374
26 022
1 827
26 525
FRANCHE COMTE
44 261
21 769
4 100
18 392
PAYS DE LOIRE
154 366
86 981
5 027
62 358
BRETAGNE
74 842
40 165
2 074
32 603
POITOU CHARENTES
66 075
33 060
10 430
22 585
AQUITAINE
91 549
46 892
10 755
33 902
MIDI PYRENEES
65 529
31 254
2 275
32 000
LIMOUSIN
21 028
11 960
1 866
7 202
RHONE ALPES
159 396
146 147
13 249
nd
AUVERGNE
37 970
20 707
2 077
15 186
LANGUEDOC ROUSSILLON
52 005
28 693
1 269
22 043
PROVENCE COTE AZUR
140 809
73 964
8 129
58 716
9 132
5 104
107
3 921
CORSE
GUADELOUPE
5 930
5 930
0
nd
MARTINIQUE
4 503
4 476
27
nd
GUYANE
Nd
nd
nd
nd
REUNION
Nd
nd
nd
nd
1 737 316
1 002 179
119 663
615 474
TOTAL METROPOLE
TOTAL DOM
FRANCE ENTIERE
10 433
10 406
27
0
1 747 749
1 012 585
119 690
615 474
Source : enquête annuelle auprès des conseils régionaux (hors Guyane, Réunion), DARES
24
PLF 2008
■
Formation professionnelle continue
En 2006, les conseils régionaux ont dépensé plus de 1,4 milliards d’euros (hors Guyane et Réunion) pour la
formation professionnelle continue. Deux tiers de ces masses financières sont affectés aux coûts pédagogiques
et 32 % environ à la rémunération des stagiaires, proportions qui sont restées plutôt constantes depuis 1999.
Répartition des dépenses de formation professionnelle en 2006 (en %)
Années d'exercice
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Part des dépenses de fonctionnement
62
62,8
63,8
67,2
65,4
66,5
65,4
63,4
Part consacrée à la rémunération des
stagiaires
32,6
27,4
30
28,2
30,3
30,3
30,2
32,5
Part consacrée à l'équipement
2,4
1,6
2,3
2,1
2,3
1,5
1,7
1,2
3
8,2
3,9
2,5
2,1
1,6
2,7
2,9
100
100
100
100
100
100
100
100
Part consacrée à d’"autres dépenses" (frais
de gestion CNASEA notamment)
Total des dépenses de formation
professionnelle continue
Source : Enquête annuelle auprès des Régions (hors Guyane, Réunion en 2006), DARES
■
Répartition des dépenses par public et actions de formation
Plus de 83 % des dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle sont tournées vers les personnes
sans emploi regroupant les demandeurs d’emploi et les inactifs. Les régions ne dépensent pour les actifs
occupés que 10,4 % (part qui a augmenté de plus de 2 points par rapport à 2005). Les dépenses concernant le
public mixte font référence aux actions de formation qui ne peuvent distinguer les personnes sans emploi des
actifs occupés. La certification, la professionnalisation et la préparation à la qualification constituent les objectifs
principaux (66 %) des stages financés pour les personnes sans emploi. Viennent ensuite les stages d’aide à la
définition de projet, stage de remobilisation (17 %). 7 % des dépenses de fonctionnement sont consacrées aux
savoirs généraux, dont 2 % à la lutte contre l’illettrisme. La promotion sociale et professionnelle (intégrant
notamment les subventions aux conservatoires régionaux des arts et métiers) représente 56 % des dépenses de
formation en faveur des actifs occupés, suivi du plan de formation des entreprises (27 %).
Objectifs
%
Dépenses de formation en faveur des personnes sans emploi
83,7
stages certifiants, professionnalisants ou de préparation à la qualification
66,1
savoirs généraux
dont maîtrise des savoirs de base et lutte contre l'illettrisme
6,8
1,9
stages d'aide à la définition de projet, stage de remobilisation (hors subventions aux réseaux de l'orientation)
17,1
non répartis
10,0
Dépenses de formation en faveur des actifs occupés
10,4
promotion sociale et professionnelle
56,1
plan de formation des entreprises
27,1
congé individuel de formation (CIF)
15,7
droit individuel à la formation (DIF)
1,1
Public mixte
5,8
Total
100,0
Source : Enquête annuelle auprès des Régions (hors Guyane), DARES
* compte tenu de l’introduction récente de ces questions, certaines régions n’ont pas pu être en mesure de ventiler leurs
dépenses par grande catégorie d’objectifs. Les pourcentages ci-dessus ont été déterminés à partir des données des seules
régions qui ont procédé à cette ventilation.
25
PLF 2008
■
Établissements sanitaires, sociaux et artistiques
63 % des dépenses des établissements de formations sanitaires, sociales et artistiques concernent les formations
sanitaires et 36 % les formations sociales. Seulement cinq Régions sont intervenues dans le domaine des
formations artistiques, récemment transféré (Bourgogne, Limousin et PACA, Martinique et Guadeloupe).
Établissements de formations sanitaires, sociales et artistiques
Régions
ILE DE France
Total
Formations Formations Formations
sanitaires
sociales
artistiques
136 909
30 095
106 814
CHAMPAGNE ARDENNES
5 404
2 712
2 692
0
0
PICARDIE
27 543
24 099
3 444
0
HAUTE NORMANDIE
27 944
21 641
6 303
0
CENTRE
27 366
20 863
6 503
0
BASSE NORMANDIE
18 216
14 781
3 435
0
BOURGOGNE
21 970
16 029
3 701
2 240
NORD PAS DE CALAIS
47 343
31 045
16 298
0
LORRAINE
28 450
23 084
5 366
0
ALSACE
23 052
18 950
4 102
0
FRANCHE COMTE
13 615
11 329
2 286
0
PAYS DE LOIRE
30 366
23 944
6 422
0
BRETAGNE
31 250
22 526
8 724
0
0
POITOU CHARENTES
14 778
11 893
2 885
AQUITAINE
37 814
27 881
9 933
0
MIDI PYRENEES
24 914
17 662
7 252
0
LIMOUSIN
10 233
7 777
2 327
129
RHONE ALPES
68 029
51 282
16 747
0
0
0
0
0
LANGUEDOC ROUSSILLON
26 570
19 605
6 965
0
PROVENCE COTE AZUR
19 447
10 794
8 309
344
AUVERGNE
CORSE
0
0
0
0
GUADELOUPE
3 727
2 275
1 437
15
MARTINIQUE
6 240
1 307
1 615
3 318
GUYANE
nd
nd
nd
nd
REUNION
nd
nd
nd
nd
641 213
407 992
230 508
2 713
9 967
3 582
3 052
3 333
651 180
411 574
233 560
6 046
Total Métropole
Total DOM
France entière
26
PLF 2008
■
Financement régional des actions de formation par type d’organisme de formation en 2006
En 2006, plus de 57 % des dépenses de fonctionnement de la formation professionnelle ont été affectées aux
organismes du secteur privé (recouvrant pour une large part des organismes à but non lucratif) et plus de 43 %
auprès du secteur public (l’Éducation nationale concentrant la plus forte proportion).
Coût de fonctionnement et effectifs entrés en formations dispensées en 2006, dans le cadre de conventions passées avec
les conseils régionaux (1)
% (2)
Coûts
de
fonction.
en milliers
d'euros)
% (2)
%
15 838
18,8
89 738
14,4
7,7
0,3
287
0,1
1 999
0,3
0,2
18 775
4,5
5 519
2,6
15 465
2,5
1,3
18 580
4,4
2 211
15,4
15 415
2,5
1,3
% (2)
Nombre
d'heures
stag. (en
milliers)
77 721
18,5
1 181
Nombre
d'entrées en
formation
GRETA
Lycées professionnels
Universités (y compris IUT et écoles
d'ingénieurs)
Centres associés du CNAM (CNAM
régionaux) et CNAM
Autres
Organismes de formation
Total Éducation Nationale
Établissements relevant du Ministère
de l'Agriculture
Établissements relevant d'autres
Ministères
CCI et organismes associés
Chambres de métier et organismes
associés
Chambres d'agriculture et organismes
associés
Total Organismes Consulaires
Autres organismes publics et parapublics
AFPA
Total Autres organismes publics,
parapublics, AFPA
Total Secteur public
1 676
0,4
432
0,1
1 737
0,3
0,1
117 933
28,1
24 287
36,9
124 354
20,0
10,7
12 093
2,9
5 121
1,1
26 603
4,3
2,3
3 654
0,9
8 725
1,8
8 560
1,4
0,7
10 869
2,6
3 729
6,2
20 597
3,3
1,8
13 939
3,3
1 607
4,1
8 408
1,4
0,7
2 259
0,5
229
2,2
2 027
0,3
0,2
27 067
6,5
5 565
12,4
31 032
5,0
2,7
9 512
2,3
4 454
5,1
15 894
2,6
1,4
15 665
3,7
6 790
4,0
60 977
9,8
5,2
25 177
6,0
11 244
9,1
76 871
12,4
6,6
22,9
185 924
44,3
54 942
61,3
267 420
43,0
Formateurs individuels
1 180
0,3
258
0,1
1 527
0,2
0,1
Organismes à but lucratif (SA, SARL)
78 335
18,7
34 357
24,8
103 692
16,7
8,9
Organismes à but non lucratif
Autres organismes de droit privé
(mutuelle, fondation..)
CFA (pour les formations hors
apprentissage)
Total Secteur privé
143 803
34,3
59 911
12,6
240 696
38,7
20,6
8 306
2,0
2 943
0,6
5 069
0,8
0,4
1 848
0,4
494
0,6
3 804
0,6
0,3
233 472
55,7
97 963
38,7
354 788
57,0
30,4
TOTAL FRANCE ENTIERE
419 396
100,0
152 905
100,0
622 208
100,0
53,4
Établissements de formations sanitaires
335 555
28,8
Établissements de formations sociales
202 422
17,4
Établissements de formations artistiques
5 928
0,5
Organismes relevant essentiellement
543 905
46,6
de la formation initiale
TOTAL FRANCE ENTIERE
1 166 113
100,0
Source : Enquête annuelle auprès des Régions (hors Île-de-France, Poitou-Charentes, Guyane et Réunion, Nord-Pas-de-Calais
uniquement les coûts de fonctionnement, PACA heures et coûts), DARES
(1) Quelques régions n’ont ventilé qu’une partie des sommes mandatées aux organismes de formation.
(2) Hors établissements de formation sanitaire, sociale et artistique.
27
PLF 2008
2. 2. Les crédits transférés par le ministère en charge de l’emploi et de la formation
professionnelle
Les crédits transférés par l’État correspondent aux différentes étapes successives de la décentralisation.
L’article 10 (nomenclature de l’ordonnance de 1959) créé en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
donnant aux régions une compétence «de droit commun» en matière de formation professionnelle. Les seuls
crédits transférés par l'État aux régions ont concerné l'apprentissage et la formation professionnelle continue des
adultes ayant un emploi.
L’article 20, en application de l’article 6 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à la rénovation de
l’apprentissage, créé pour compenser le passage de 360 à 400 heures par an en moyenne de la durée des
formations en CFA.
L’article 32 a été créé en 2003 pour compenser le relèvement des barèmes de rémunération des stagiaires.
L’article 40 a été créé en application de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 qui donne compétence à la
collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.
L’article 50 compense le transfert, par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 des actions de formation
er
destinées aux jeunes demandeurs d'emploi, dès le 1 juillet 1994.
er
Les autres actions destinées aux jeunes demandeurs d’emploi, dites pré qualifiantes, ont été transférées au 1
janvier 1999 après une période de délégation de compétences de 1 à 5 ans selon les régions.
Les articles 70 et 80, fondus dans l’article 70 à partir de 2003, compensent ce transfert.
L’article 60 a été créé en 1995 comme « enveloppe de rééquilibrage », au titre de l’aménagement du territoire
pour pallier aux surcoûts liés aux difficultés d’accès à la formation des populations rurales.
L’article 81 compense le transfert, prévu par la loi « Démocratie de proximité » du 27 février 2002, du versement
des indemnités aux employeurs d'apprentis. Le transfert aux régions de la compétence en matière de versement
de l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) résulte de l’article 107 cette loi. Il s’est effectué de manière
progressive, conformément à l’article 134 de la loi de finances pour 2003 : 6% en 2003, 63% en 2004, 97% en
2005 et 100% à partir de 2006.
En 2006, en application de l’article 8 de la loi « responsabilités locales », une partie des crédits VAE a été
décentralisée en ressources propres.
Le tableau ci-après décompose les dotations budgétaires de l’État compensant les transferts de charges aux
régions ; il reprend les crédits des années antérieures et ceux inscrits au PLF 2008.
Dotations (article
d’imputation sur le
programme 103)
2004
2005
2006
2007
PLF 2008
Article 10 : Loi du 7 janvier
1983 (40)
556 381 560 €
383 123 712 €
196 469 295€
Sans objet
Sans objet
Article 20 : Rénovation de
l’apprentissage (loi du 23
juillet 1987) (40)
18 464 483 €
12 714 622 €
6 530 705€
Sans objet
Sans objet
Article 32 : Rémunération des
stagiaires (actualisation des
barèmes) (66)
8 309 326 €
8 582 689 €
8 816 779€
9 037 366€
9 225 583€
233 926 €
241 622 €
248 212€
254 422€
259 721€
318 611 149 €
329 092 914 €
338 068 825 €
346 526 968€
353 743 940€
9 593 879 €
9 909 501 €
10 179 780 €
10 434 468€
10 651 782€
Article 70 : Actions
décentralisées en faveur des
jeunes (fonctionnement) - loi
du 20/12/1994 (formations pré
qualifiantes) (67)
455 959 253 €
470 959 537 €
483 804 817 €
495 909 130€
506 237 221€
Article 81 : Loi du 27 février
2002 - Primes d'apprentissage
(42)
454 265 906 €
722 435 187 €
765 092 155 €
784 233 995 €
800 566 907€
Article 90 Frais de gestion du
CNASEA (68)
4 565 147 €
4 715 333 €
4 843 942 €
4 965 133 €
5 068 540€
1 826 384 629 €
1 941 775 117 €
1 814 054 510 €
1 651 361 482 €
1 685 753 694€
Article 40 : Loi du 01
décembre1988 :
CT de Mayotte (65)
Article 50 : Loi quinquennale
du 20 décembre 1993
(formations qualifiantes) (67)
Article 60 : Rééquilibrage
aménagement du territoire
(41)
TOTAL
28
4 944 135
9 384 971
7 443 512
4 133 023
1 223 706
3 217 802
BOURGOGNE
BRETAGNE
CENTRE
CHAMPAGNE ARDENNE
CORSE
FRANCHE COMTÉ
8 604 142
7 758 198
LORRAINE
MIDI PYRENEES
5 608 586
MAYOTTE
TOTAL France
203 000 000
10 179 780
0
104 817
0
9 259 119
REUNION
63 107
255 914
6 765 230
MARTINIQUE
20 159
67 831
9 923 866
329 509
292 346
548 425
297 612
312 460
190 162
258 237
119 543
903 126
391 864
956 143
449 826
66 592
591 009
453 687
570 420
566 194
433 441
672 692
771 978
504 757
243 843
article 41
23 689 728
1 555 266
GUYANE
total DOM
6 110 113
GUADELOUPE
179 310 272
15 015 345
total métropole
13 752 607
RHONE ALPES
POITOU CHARENTES
PACA
4 848 592
6 999 364
PICARDIE
11 471 037
HAUTE NORMANDIE
PAYS DE LOIRE
5 227 932
BASSE NORMANDIE
11 190 095
2 332 416
LIMOUSIN
NORD PAS DE CALAIS
7 488 321
LANGUEDOC ROUSS.
28 594 589
4 493 448
AUVERGNE
ILE DE FRANCE
5 715 010
9 863 441
AQUITAINE
article 40
ALSACE
Conseil régional
765 092 155
0
12 348 497
6 941 966
2 796 207
411 262
2 199 062
752 743 658
70 133 110
56 106 397
28 952 547
24 523 760
61 389 574
29 615 219
21 954 346
32 748 235
31 560 011
30 809 022
7 619 910
24 765 877
112 416 176
18 342 566
2 012 614
17 903 147
38 068 802
38 061 617
24 395 856
16 768 931
36 952 092
27 643 849
article 42
29
248 212
248 212
article 65
Répartition régionale de l'ensemble des dotations de décentralisation en 2006
PLF 2008
8 816 779
0
766 061
400 904
326 546
38 611
0
8 050 718
460 036
690 496
158 943
0
730 978
453 686
273 406
374 666
428 643
265 469
63 815
0
1 806 391
343 265
0
339 029
444 046
367 849
236 352
128 682
382 939
102 027
article 66
821 873 642
0
46 749 005
24 734 582
11 083 621
2 799 483
8 131 319
775 124 637
60 095 318
69 194 198
22 860 685
31 888 997
38 208 478
38 801 913
24 164 245
78 149 021
34 360 767
26 865 548
7 791 234
38 610 358
108 110 112
14 147 813
3 692 742
20 963 293
30 249 851
29 999 021
20 208 113
19 804 078
40 850 546
16 108 306
article 67
4 843 942
0
275 629
145 808
65 397
16 474
47 950
4 568 313
354 089
407 858
134 667
187 949
225 243
228 628
142 411
460 654
202 474
158 398
46 014
227 667
636 976
83 320
21 795
123 526
178 256
176 808
119 156
116 744
240 743
94 937
article 68
1 814 054 510
248 212
84 084 834
41 587 196
21 100 108
4 841 255
16 556 275
1 729 721 464
146 387 407
140 443 902
59 654 631
61 746 910
112 337 770
74 898 194
52 020 577
123 042 214
75 213 219
67 094 443
18 809 532
71 542 049
251 630 836
36 725 775
7 404 544
44 032 438
76 950 661
78 423 707
50 576 304
42 083 861
88 794 518
49 907 972
TOTAL
PLF 2008
3. LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES
3.1. Les déclarations des entreprises
3.1.1. L’effort financier des entreprises en faveur de leurs salariés en 2006
Le taux de participation financière des entreprises de 10 salariés et plus à la formation professionnelle s’élève à
2,94 % en 2006, ce taux est relativement stable par rapport à 2005. La croissance des taux d’accès, notamment
dans les grandes entreprises, explique un effort financier accru par rapport à 2005 (2,89 %).
En outre, on notera que les petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire les entreprises ayant entre 0 et 500
salariés, font toujours fortement appel aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour former leurs
salariés. Leur contribution financière versée aux OPCA au titre du plan de formation en 2006 atteint plus du
double de celle de 1995, elle passe de 484 millions d’euros en 1995 à 993 millions d’euros en 2006.
La participation des entreprises à la formation continue en 2006 (données provisoires)
Entreprises
Entreprises
de 10 salariés
de moins
et plus
de 10 salariés
Montant
Montant
Nombre d'entreprises (unité)
Nombre de salariés (unité)
Dépenses déductibles (millions d’euros)
Nombre d'heures de stage (en millions d’heures)* :
Total
Montant
114 580
1 244 691
1 359 271
9 963 621
4 522 863
14 486 484
8 285
363
8 648
127
14,8
141,8
Source : Exploitation des déclarations fiscales des employeurs n° 24-83, Céreq.
* hors formations en alternance, contrats de professionnalisation et CIF
Les nouveaux dispositifs
Fruit de la négociation collective, la loi portant sur « la formation tout au long de la vie et le dialogue social » crée
notamment le droit individuel à la formation, le contrat et la période de professionnalisation et jette les bases de la
formation tout au long de la vie. Le droit individuel à la formation progresse en terme tant de salariés concernés
que d’entreprises utilisatrices. Elles sont près de 14 % contre moins de 6 % en 2005 à avoir eu recours au DIF,
qui a effectivement concerné près de 4 % du total des salariés, ce taux allant de 1,1 % pour les entreprises de 10
à 19 salariés à 6,5 % pour celle de 2000 salariés et plus.
Comme le montre le tableau ci-dessous, tant le recours à ces dispositifs pour les entreprises que leur accès pour
les salariés croissent avec la taille de l’entreprise. En moyenne, près de 12 % des entreprises (9 % en 2005) ont
eu au moins un salarié en période de professionnalisation et se saisissent de ce dispositif de façon croissante
lorsque leur taille augmente. Ainsi, alors que 4,5 % des entreprises de 10 à 19 salariés ont eu au moins un salarié
en période de professionnalisation, elles sont plus des trois quarts dans ce cas lorsqu’elles emploient 2000
salariés et plus. Dans tous les cas, le recours à ces nouveaux dispositifs s’effectue hors du temps de travail pour
seulement 4,4 % des entreprises et 0,4 % des salariés.
Taux d’accès aux nouveaux dispositifs selon la classe de taille des entreprises
10 – 19
salariés
20 – 49
salariés
50 – 249
salariés
250 – 499
salariés
% de salariés ayant
bénéficié d’une période
0,9
1,3
2
3
de professionnalisation
% d’entreprises
4,5
8,5
21,6
41,0
concernées
1,1
1,5
2,4
3
bénéficié DIF
% d’entreprises
4,9
9,3
25,0
51,5
concernées
bénéficié d’une
0,2
0,3
0,4
0,6
allocation de formation
% d’entreprises
1,3
2,5
7,5
21,5
concernées
Source : Exploitation des déclarations fiscales des employeurs n° 24-83, Céreq.
30
500 – 1999
salariés
2000
salariés et
plus
Ensemble
2,5
2,7
2,2
52,0
75,9
11,9
4
6,5
3,6
69,1
84,8
13,7
0,6
0,4
0,4
34
54
4,4
PLF 2008
3.1.2. Les entreprises de 10 salariés et plus (résultats définitifs 2005 et provisoires 2006)
Évolution depuis 1974

Depuis 1974 on observe nettement trois grandes périodes quant aux évolutions des principaux indicateurs de la
formation professionnelle continue :
- 1974-1980 : c’est la période de démarrage de la loi, de son inscription progressive dans les pratiques
d’entreprises. On constate une relative stabilité du taux d’accès tandis que le taux de participation financière
entame sa croissance dès 1976 ;
- 1980-1991 : c’est la période de modernisation de l’appareil productif marquée par des investissements lourds
tant technologiques qu’organisationnels, et par des mesures de productivité dans les grandes entreprises
industrielles, qui se concrétise par la hausse continue du taux d’accès des salariés à la formation professionnelle.
La formation continue y acquiert un rôle stratégique, ce qui se traduit par une envolée de la participation
financière des entreprises. Le coût horaire des stages fléchit et la croissance du taux de participation financière
résulte essentiellement de l’augmentation du taux d’accès ;
- à partir de 1991, la courbe du taux de participation financière fléchit, marquée d’abord par une stagnation puis
par une baisse jusqu’en 2003 (2,88 contre 3,29 % en 1993). La hausse constatée en 2004 s’explique par une
augmentation du versement aux OPCA au titre du CIF et de la professionnalisation consécutive à la hausse de
l’obligation légale. Le taux d’accès, quant à lui, après s’être accru jusqu’en 1998 (37,7 %), être ensuite
tendanciellement à la baisse pour atteindre 35,2 % en 2003, connaît depuis une croissance assez soutenue
(42,8 % en 2006). Cette hausse s’accompagne d’une baisse de la durée des stages qui se situe aujourd’hui
autour de 30 heures par stagiaire.
Taux de participation financière (effort consacré à la formation professionnelle / masse salariale)
3,5
3,3
3,1
2,9
(en %)
2,7
2,5
TPF
2,3
2,1
1,9
1,7
1,5
1974
1976
1978
1980
1982
1984
1986
1988
1990
1992
31
1994
1996
1998
2000
2002
2004
PLF 2008
Évolution du taux d’accès et de la durée moyenne des formations 1974-2005
65
45
60
40
35
50
30
45
(en %)
(en heures)
55
25
40
35
20
30
15
1974
1978
1982
1986
1990
Durée moyenne
1994
1998
2002
Taux de stagiaires

Nature des dépenses de formation professionnelle consenties par les entreprises de 10 salariés
et plus
En 2006, les dépenses (en euros courants) estimées de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés
sont stables par rapport à 2005 (8,3 milliards d’euros).
Évolution des données sur la participation des entreprises de 10 salariés et plus
2005
(données
définitives)
2006
(données
provisoires)
Nombre d'entreprises de plus de 10 salariés (unité)
118 474
114 580
Montants des salaires versés (en milliards d’euros)
289
282
Pourcentage (obligation légale)
Dépenses déductibles (en millions d’euros)
Taux de participation financière (%)
1,6*
1,6*
8 344
8 285
2,89
2,94
Source : Exploitation des déclarations fiscales des employeurs n° 2483, Céreq.
*1,05 pour les entreprises de 10 à 19 salariés
Les dépenses déductibles sont stables par rapport à 2006 que ce soit en volume ou en structure.
32
PLF 2008
Répartition des dépenses déductibles en 2006 (en euros)
Données provisoires
Montant
%
Total des dépenses directes de formation internes
1 005 086 076
11.99
Total des dépenses directes de formation externes
(plan de formation + congé de formation)
1 456 602 773
17.37
2 252 100 310
26.86
Allocation de formation versée
7 894 265
0.09
Total
2 259 994 575
26.95
Versement :
3 424 011 698
40.83
- à des organismes agréés au titre du plan formation
1 466 582 093
17.49
1 868 108 385
22.28
- à des organismes agréés au titre du CIF, des périodes de
professionnalisation et du DIF
- complémentaire à un organisme agréés au titre du CIF
89 321 220
1.07
239 444 537
2.86
8 385 139 659
100.00
Autres versements, financements ou dépenses
Total général des dépenses déclarées
Subventions perçues
99 978 451
Total des dépenses déductibles
8 285 161 275
Source : Exploitation des déclarations fiscales des employeurs n° 24-83 , Céreq. Il est rappelé qu’il est difficile de rapprocher les
déclarations des entreprises et celles des OPCA, qui correspondent à des sources statistiques différentes.

Participation des entreprises selon leur taille en 2005 (données définitives)
Le taux de participation des entreprises de 10 salariés et plus à la formation professionnelle s’élève à 2,89 % en
2005 contre 3,01 % en 2004. Ce tassement est particulièrement imputable à la baisse dans les très grandes
entreprises 4,07 % en 2004 contre 3,95 % en 2005 étant donné leur poids dans les dépenses totales. Même si
cela ne pèse que très peu sur le taux d’ensemble, cette baisse est encore plus sensible pour les petites
entreprises, le taux de participation financière des entreprises de 10 à moins de 20 salariés ayant en effet chuté
de 24 %, résultat de la baisse de l’obligation fiscale minimale faite à ces dernières à savoir le passage de 1,6 % à
1,05 % de leur masse salariale.
Le constat selon lequel la participation des entreprises à l’effort de formation croît avec la taille de l’entreprise
reste exact.
Évolution du taux de participation financière depuis 1999 (En %)
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
10 – 19 salariés
1,84
1,69
1,64
1,64
1,69
1,74
1,33
20 – 49 salariés
2,01
1,94
1,95
1,85
1,79
1,97
1,92
50 – 249 salariés
2,44
2,39
2,39
2,37
2,28
2,37
2,27
2,99
2,89
2,92
2,78
2,74
2,77
2,66
3,55
3,49
3,48
3,41
3,28
3,32
3,34
2000 salariés et plus*
4,72
4,58
4,42
4,12
3,93
4,07
3,95
Ensemble
3,31
3,23
3,17
3,05
2,93
3,01
Source : Exploitation des déclarations fiscales des employeurs n°24-83, Céreq
*cette nouvelle série a été redressée par les DADS pour les entreprises de 2000 salariés et plus
2,89
Le poids des grandes entreprises (plus de 2000 salariés) dans le volume global des dépenses déductibles reste
très élevé : près de 37,5 % contre 2 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés alors que les premières
n’emploient qu’un peu plus du quart des salariés. Cela confirme la prééminence des grandes entreprises dans
l’effort de formation professionnelle.
33
PLF 2008
Données générales selon la taille de l’entreprise –2005 (résultats définitifs)
10 à 19
salariés
20 à 49
salariés
50 à 249
salariés
250 à 499
salariés
500 à
1 999
salariés
2 000
salariés
et plus
Ensemble
des
entreprises
d'au moins
10 salariés
Nombre d'entreprises (unité)
30 754
57 613
24 574
3 065
2 080
388
118 474
Montant des salaires versés
(millions d’euros)
12 658
45 118
65 315
29 771
57 152
79 163
289 177
169
868
1 482
790
1 908
3 128
8 345
30
302
447
206
409
509
1 903
Taux de participation (%)
1,33
1,92
2,27
2,66
3,34
3,95
2,89
Versements aux OPCA
133
669
922
383
694
668
3 468
440 205
1 785 123
2 493 375
1 061 446
1 889 603
2 622 724
10 292 476
56 898
377 322
869 712
462 465
968 750
1 427 714
4 162 861
12,9
21,1
35,9
43,6
51,3
54,4
40,4
Dépenses déductibles
Dont financement de la
professionnalisation (millions
d’euros)
Nombre de salariés
Nombre de stagiaires*(unité)
Pourcentage de salariés
ayant suivi un stage*
Source : Exploitation des déclarations fiscales des employeurs n° 24-83, Céreq
* hors CIF, bilans de compétences, alternance et professionnalisation
34
PLF 2008
3.2. Les déclarations des organismes paritaires collecteurs agréés
La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et
l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 ont posé les bases de l’appareil
de collecte des fonds de la formation professionnelle continue.
Le décret d'application de l'article 74 de la loi du 20 décembre 1993 a fixé les conditions d'agrément et les règles
de fonctionnement des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA), selon
quelques grands principes :
la gestion paritaire des fonds ;
la possibilité de créer des organismes collecteurs nationaux de branches ou des organismes collecteurs
interprofessionnels, nationaux ou régionaux ;
un seuil de collecte ;
la séparation des activités de collecteur de fonds et de dispensateur de formation ;
la mutualisation des fonds collectés.
La loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
réforme le système de formation professionnelle. Elle reprend et complète les propositions issues de l’accord
national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie
professionnelle notamment dans les domaines suivants :
la création du droit individuel à la formation (DIF) en faveur des salariés. En contrepartie de cette nouvelle
mesure, le capital temps de formation est supprimé ;
l’instauration d’une allocation de formation pour les prestations de formation réalisées hors du temps de
travail ;
la réforme du dispositif de formation en alternance : création du contrat de professionnalisation destiné à
favoriser l’insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d’emploi et de la période de
professionnalisation pour les salariés. Ces deux dispositifs se substituent aux contrats de qualification,
d’adaptation et d’orientation ;
l’augmentation des taux de contribution au titre de la participation au financement de la formation
professionnelle continue : 1,60 % de la masse salariale brut annuelle pour les entreprises de dix salariés et
er
plus et 0,40 % (0,55% au 1 janvier 2005) pour les entreprises de moins de dix salariés ;
la simplification du dispositif de péréquation : création du Fonds unique de péréquation qui se substitue au
COPACIF et à l’AGEFAL. Ce fonds est habilité à gérer d’une part les excédents financiers exposés par les
OPCA gestionnaires du congé individuel de formation et des contrats et périodes de professionnalisation et
du droit individuel de formation, et, d’autre part, la contribution obligatoire versée par les OPCA pour assurer
le financement des contrats de professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans ;
la suppression du reversement aux organismes collecteurs paritaires interprofessionnels de 35 % du montant
des contributions que les organismes paritaires à compétence nationale et professionnelle ont reçues des
employeurs occupant dix salariés et plus au titre des formations professionnelles en alternance (IV bis de
l'article 30 de la loi de finances pour 1985).
Le décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la
gestion des organismes paritaires collecteurs agréés introduit notamment des dispositions mettant en œuvre le
principe de transparence dans le fonctionnement des OPCA (introduit par l’article 23 de la loi du 4 mai 2004).
L’ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à
favoriser l’exercice d’une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de
recrutement modifie le taux de participation au financement de la formation professionnelle continue des
employeurs de dix à moins de vingt salariés (1,05% au lieu de 1,60 %) et crée deux mesures de lissage des
effets du franchissement de seuils de dix et vingt salariés tenant compte des nouveaux taux.
99 organismes paritaires collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue sont agréés.
En 2006, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) se répartissent comme suit :
- 40 organismes nationaux professionnels,
- 1 organisme national interbranches,
- 2 organismes nationaux interprofessionnels (AGEFOS-PME, IPCO),
- 25 organismes régionaux interprofessionnels (les OPCAREG),
- 31 organismes uniquement gestionnaires du congé individuel de formation dont 26 régionaux (FONGECIF) et
5 nationaux (AGECIF).
er
Toutefois, depuis le 1 janvier 2007, cette répartition est modifiée suite à la fusion de l’OPCIB avec l’IPCO et le
réseau des OPCAREG pour former un nouvel OPCA interprofessionnel, interbranches et interrégional –
OPCALIA -; les OPCAREG ne sont plus agréés que pour le plan de formation.
35
PLF 2008

Collecte comptabilisée en 2006 par agréments
Les OPCA ont comptabilisé, en 2006, une collecte globale de 5 449 millions d’euros, soit une progression de
+ 6 % en un an. Le tableau détaillant la collecte par OPCA et par agréments est présenté en annexe 3.
Collecte comptabilisée par agréments
2 500
+ 4%
2 273
En millions d'euros
2 000
2 375
+ 5%
1 758
1 840
1 500
année 2005
année 2006
1 000
+7
500
641
+ 19
684
+7
377
317
162
0
Professionnalisation
Plan >10
Plan <10
CIF CDI
174
CIF CDD
Données provisoires 2006 - Source DGEFP-SDPFC
Le suivi de l'activité des organismes collecteurs s'opère à partir de l'état statistique et financier (ESF) que les
organismes doivent adresser avant le 31 mai de chaque année à l'autorité qui les a agréés, conformément à
l'article R. 964-1-9 du code du travail. Ce même article précise également que les renseignements statistiques et
financiers issus des ESF peuvent être rendus publics.
Les informations qui suivent sont issues du traitement des états statistiques et financiers au titre de l'année 2006
(données provisoires).

Activité en 2006 des organismes collecteurs paritaires agréés (source : ESF 2006)
Le tableau suivant présente les niveaux de collecte et de prise en charge des OPCA en 2006.
36
Données provisoires 2006
24 € / h
CP CDI : 11 € / h
CP CDD : 10 € / h
PP : 17 € / h
CP CDI : 4 921 €
CP CDD : 7 232 €
PP : 1 192 €
CP CDD : 63 % mènent à un diplôme d’Etat ou un
titre homologué CQP
37
25 € / h
(bilan : 1 331 €,
VAE : 1 104 €)
en italique : progression 2005-2006
26 € / h
(bilan : 1 500 €,
VAE : 1 043 €)
19 923 €
49 % > 800 h
21 061 €
46 % > 800 h
CP CDI : 72 % < 500 h
CP CDD : 43 % < 500 h
PP : 80 % < 80 h
800 h
63 % mènent à un diplôme
d’Etat ou un titre homologué
807 h
CP CDI : 445 h
CP CDD : 700 h
PP : 70 h
7 580 personnes
7 580 CIF-CDD (+6 %) soit
84 % des demandes ayant
donné lieu à une décision
positive
(+ 626 bilans
+ 427 congés VAE)
358 €
-
468 736 entreprises ou
établissements
174 M€
(+7 %)
CIF-CDD
68 % mènent à un diplôme d’Etat
ou un titre homologué
35 572 personnes
CP CDI : 57 % mènent à une qualification reconnue
par la branche
41
35 572 CIF-CDI (+6 %) soit 67 %
des demandes ayant donné lieu à
une décision de prise en charge
(+ 27 877 bilans,
+ 7 296 congés VAE)
3 700 €
19,5 millions de salariés
178 869 entreprises ou
établissements
684 M€
(+ 7 %)
CIF-CDI
543 870 personnes
dont 23 074 CP CDI et 121 458 CP CDD
399 338 périodes de professionnalisation (PP)
soit 543 870 contrats et périodes
(166 054 stagiaires ont mobilisé leur DIF)
144 532 contrats de professionnalisation (CP)
1 285 €
1 446 174 entreprises
1 840 M€
(+ 5%)
68
Au total : 99 organismes agréés comptabilisent une collecte de 5 449 M€ (+6 %) en 2006
28 € / h
Prise en charge moyenne par heurestagiaire
1 056 €
87 % ne donnent lieu à
aucune certification
81 % ne donnent lieu à
aucune certification
1 393 €
90 % < 60 h
44 h
457 143 personnes
339 407 actions de
formation (+ 11 %)
292 €
91 % < 60 h
Prise en charge moyenne par l’OCPA
(coûts pédagogiques + coûts annexes)
Actions selon les modalités de certification
Actions selon la durée de la formation
51 h
2 796 060 personnes
Nombre de stagiaires correspondants
Durée moyenne financée
1 556 042 actions de
formation (+ 11 %)
11 856 €
1 244 691 entreprises
377 M€
(+ 19 %)
2 375 M€
(+ 4 %)
198 421 entreprises
65
Plan < 10
67
Plan ≥ 10
Nombre d’actions financées totalement ou
partiellement (hors bilans de compétences
et VAE)
Contribution moyenne par entreprise au
titre de l’année de participation 2006
Nombre de salariés correspondants
Nombre d’entreprises versantes au titre de
l’année de participation 2006
Collecte comptabilisée en 2006
Nombre d’OPCA concernés →
Sections →
ACTIVITÉ 2006 DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGRÉÉS (SOURCE : ESF 2006)
3.2.1. Le financement de la professionnalisation dans le cadre de l'activité des OPCA
Les employeurs doivent effectuer un versement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel agréé au titre des
contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation au moins égal à :
0,5 % de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de vingt salariés et plus ;
0,15 % de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de moins de vingt salariés.
Pour tous les employeurs, le versement à un OPCA devient le seul mode libératoire.
Les fonds ainsi collectés par les 68 OPCA sont notamment destinés au financement des contrats et périodes de
professionnalisation et à certaines actions de formation réalisées dans le cadre du droit individuel à la formation.

La collecte
1 446 174 entreprises employant plus de 16 millions de salariés ont effectué un versement libératoire au titre
des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation auprès d'un OPCA.
Les entreprises de 500 salariés et plus, qui représentent moins de 1 % des entreprises cotisantes (constituées
à près de 85 % d’entreprises de moins de dix salariés), sont à l’origine de plus de 40 % de la collecte des
OPCA.
La contribution moyenne est de 1 285 €.
Contributions des entreprises auprès d'un OPCA au titre de la professionnalisation
Taille des entreprises (nombre de salariés)
moins
de 10
De 10
à 19
Nombre
1 211 994
83 725
d'entreprises
versantes
%
84,82%
5,86%
Nombre de salariés
1,16
couverts (en millions)
3,30
%
20,00%
7,03%
Contributions
124,78
44,14
perçues au titre de
2006 (en M€)
%
6,71%
2,38%

de 20
à 49
de 50
à 199
de 200
à 499
de 500
à 1 999
2 000
et plus
Non
répartis
TOTAL
61 722
27 872
6 062
2 593
505
34 487
1 446 174
4,32%
1,95%
0,42%
0,18%
0,04%
2,41%
100,00%
16,49
2,00
2,59
1,82
2,25
3,36
0,02
12,12%
15,70%
11,03%
13,64%
20,36%
0,12%
100,00%
267,93
332,69
245,32
322,42
428,52
92,50
1 858,31
14,42%
17,90%
13,20%
17,35%
23,06%
4,98%
100,00%
Les produits et charges en 2006
Le montant des produits comptabilisés par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats et
périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation s'élève en 2006 à 2 129,51 M€. Il se
décompose comme suit :
Professionnalisation – Montant des produits 2005
Collecte des fonds au titre de la formation professionnelle
Dont :
- Collecte au titre des entreprises de moins de vingt salariés
- Collecte au titre des entreprises de vingt salariés et plus
- Non répartis
Subventions d'exploitation
Transferts de fonds mutualisés, reçus du Fonds unique de péréquation
Transferts en provenance de l’UNEDIC ou de l’AGEFIPH
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur amortissements et provisions
Autres produits
TOTAL DES PRODUITS
(en M€)
1 839,80
147,08
1 577,61
115,11
8,86
106,77
3,41
36,36
2,97
103,17
28,17
2 129,51
N.B. : le montant de collecte mentionné dans le tableau ci-dessus correspond à la collecte comptabilisée par les organismes
dans leur compte de résultat clos au 31/12/06.
Le tableau figurant plus haut à la rubrique « La collecte » fait apparaître quant à lui les contributions perçues par les organismes
au titre de l'obligation 2006 des entreprises, obligation dont elles doivent se libérer avant le 01/03/07.
38
PLF 2008
Au cours de la même période, le montant des charges comptabilisées par les OPCA est de 2 165,82 M€. Il se
décompose comme suit :
Professionnalisation – Montant des charges 2006
Charges de gestion
Formation professionnelle
(en M€)
146,88
1 383,19
Dont :
- Information, sensibilisation
- Contrat de professionnalisation
- Période de professionnalisation
- DIF « prioritaires » (fixés par accords de branche)
- Contrat de qualification
- CTF
- Formation des tuteurs
- Financement de dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale
- Autres
Fonctionnement des Centres de formation d'apprentis
Fonctionnement des Observatoires
Transferts de fonds mutualisés, versés au Fonds unique de péréquation
Dont :
- Au titre des disponibilités excédentaires
- Au titre de la contribution de 5% (R.964-16-6) (charges à payer)
- Autres
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux amortissements et aux provisions
Autres charges
TOTAL DES CHARGES
17,9
623,33
418,41
43,66
120,75
9,59
11,84
65,96
71,75
193,57
8,22
292,59
214,07
73,48
4,94
0,09
9,82
99,72
31,74
2 165,82
Rappel : le plan comptable adapté prévoit la comptabilisation des charges de formation payées ou à payer pour des actions de
formation en cours et réalisées dans l'exercice considéré (engagements pris sur l'exercice 2006 et les exercices antérieurs). Les
engagements de financement des formations - qui couvrent la part restant à réaliser des actions de formation - sont suivis hors
bilan. Ils représentent 1 084 M€ au 31/12/06.

Les prises en charge en 2006
Les organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit
individuel à la formation prennent en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la
base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif
conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un
organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue. Le décret
n°2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en œuvre du contrat et de la période de
professionnalisation fixe, en l’absence de tel accord, ce forfait à 9,15 € par heure.
L’année 2006 aura été l’année du début de l’appropriation du droit individuel à la formation par les salariés : en
effet, plus de 166 000 personnes ont mobilisé leur DIF avec un financement de l’OPCA à raison de 20 heures en
moyenne pendant leur temps de travail en majorité. En 2005, seules 29 000 personnes l’avaient mobilisé.
En ce qui concerne les autres dispositifs de professionnalisation, la prise en main des dispositifs s’est
confirmée en 2006 : le nombre de contrats de professionnalisation a progressé de 18 % (122 743 en 2005 et
144 532 en 2006) et le nombre de bénéficiaires de périodes de professionnalisation de plus de 54 % (258 929 en
2005 et 399 338 en 2006).
Les contrats de professionnalisation
Les organismes paritaires collecteurs agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit
individuel à la formation ont pris en charge 23 074 contrats de professionnalisation en CDI et 121 458 contrats de
professionnalisation en CDD, soit un total de 144 532, dont 126 470 en faveur des jeunes et 18 062 en faveur des
demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.
Les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre d’un CDI
Ils ne concernent que 16 % des contrats de professionnalisation conclus en 2006. 26 % de ces contrats sont
dérogatoires : ils sont conclus pour une durée supérieure à 12 mois dans le cadre d’accords de branches (9 %
durent entre 12 et 18 mois, 17 % durent plus de 18 mois). Les OPCA prennent en charge, en moyenne, un
contrat de professionnalisation en CDI à hauteur de 4 921 € pour une durée de 445 heures de formation.
39
PLF 2008
Les tableaux suivants présentent, pour ces contrats, le nombre de formations selon la durée, et selon la sanction
prévue au contrat.
Contrat de professionnalisation CDI - durée de la formation prévue au contrat et prise en charge
de 150 à
de 249 h
de 250
à 399 h
de 400
à 499 h
de 500
à 799 h
de 800
à 999 h
de 1 000
à 1 200 h
1 201 h
et plus
Non répartis
TOTAL
Contrat de
professionnalisation
7 729
5 300
3 600
2 983
1 017
2 003
435
7
23 074
En %
33,50%
22,97%
15,6%
12,93%
4,41%
8,68%
1,89%
0,03%
100,00%
Durée Æ
Contrat de professionnalisation CDI - sanction de la formation prévue au contrat et prise en charge
liste
qualification reconnue
titre ou
diplôme d'Etat
dans les classifications
Sanction Æ
diplôme
CPNE (1) ou
(ou national)
homologué
d'une CC (3) de branche
CQP (2)
non
répartis
TOTAL
Contrat de
4 259
2 227
3 101
13 200
287
23 074
En %
18,46%
9 ,65%
13,44%
57,21%
1,24%
100,00%
(1) Commission paritaire nationale de l’emploi
(2) Certificat de qualification professionnelle
(3) Convention collective
Les contrats de professionnalisation conclus dans le cadre d’un CDD
Ils concernent la majorité des contrats. Près de la moitié de ces contrats sont dérogatoires (11 % durent entre 12
et 18 mois, 38 % durent plus de 18 mois). Les OPCA prennent en charge, en moyenne, un contrat de
professionnalisation en CDD à hauteur de 7 232 € pour une durée de 700 heures, soit une formation plus longue
que celle pour un contrat de professionnalisation en CDI. Les contrats de professionnalisation en CDD
débouchent sur un diplôme d’Etat ou un titre ou un diplôme homologué pour 47 % des contrats alors que pour les
contrats de professionnalisation en CDI, majoritairement, la qualification obtenue est reconnue par les branches
professionnelles.
Les tableaux suivants présentent pour ces contrats, le nombre de formations selon la durée, et selon la sanction
prévue au contrat.
Contrat de professionnalisation CDD -- durée de la formation prévue au contrat et prise en charge
de 150 à
de 249 h
de 250
à 399 h
de 400
à 499 h
de 500
à 799 h
de 800
à 999 h
de 1 000
à 1 200 h
1 201 h
et plus
Non
répartis
TOTAL
Contrat de
11 644
18 414
21 804
23 769
8 887
29 604
7 316
20
121 458
En %
9,59%
15,16%
17,95%
19,57%
7,32%
24,37%
6,02%
0,02%
100,00%
Durée
Æ
40
PLF 2008
Contrat de professionnalisation CDD - sanction de la formation prévue au contrat et prise en charge
liste
qualification reconnue
titre ou
diplôme d'Etat
dans les classifications
diplôme
Sanction Æ
CPNE (1) ou
(ou national)
homologué
d'une CC (3) de branche
CQP (2)
non
répartis
TOTAL
Contrat de
57 174
17 708
18 687
25 921
1 968
121 458
En %
47,07%
14,58%
15,39%
21,34%
1,62%
100,00%
Données provisoires 2006 - Source DGEFP -SDPFC
Les périodes de professionnalisation
400 038 de périodes de professionnalisation ont été prises en charge par les organismes paritaires agréés en
2006. 399 338 stagiaires en ont bénéficié pour un coût moyen de 1 192 € et une durée moyenne de 70 heures.
Ce sont principalement des actions de formation de courtes durées (64 % de moins de 40 heures) ; toutefois,
dans 4 % des cas, les périodes ont une durée de plus de 300 heures. Les salariés sont formés pendant le temps
de travail (57 %) en majorité et proviennent pour plus de 47 % d’entre eux d’entreprises de plus de 500 salariés.
72 % sont des hommes et ils se répartissent entre les ouvriers (28 %), les agents de maîtrise et les ingénieurs
(25 %).
Période de professionnalisation – durée de la formation prise en charge par l’OPCA
Durée Æ
Moins de 20 h
de 20
à 39 h
de 40
à 79 h
de 80
à 119 h
de 120
à 159 h
de 160
à 299 h
de 300
à 499 h
500
heures
et plus
Non
répartis
TOTAL
Période de
131 075
122 695
67 940
25 504
13 458
20 433
9 198
6 884
2 151
399 338
32,82%
30,72%
17,01%
6,39%
3,37%
5,12%
2,3%
1,72%
0,54%
100,00%
En %
Période de professionnalisation – niveau de la formation prise en charge par l’OPCA
Niveau de la
I et II
III
IV
V
VI
IX
formation prise en
charge
Non répartis
TOTAL
Période de
42 351
58 027
110 355
42 676
20 504
86 263
39 162
399 338
En %
10,61%
14,53%
27,63%
10,69%
5,13%
21,6%
9,81%
100,00%
Niveaux I et II : personnel occupant des emplois exigeant un niveau de formation supérieur ou équivalent à celui de la licence ou
des écoles d’ingénieur.
Niveau III : personnel occupant des emplois exigeant une formation du niveau BTS ou DUT, ou de fin de premier cycle de
l’enseignement supérieur.
Niveau IV : personnel occupant des emplois de maîtrise ou possédant une qualification de niveau équivalent à celui du
baccalauréat technique ou de technicien, ou du brevet de technicien.
Niveau V : Personnel occupant des emplois exigeant un niveau de formation équivalent à celui du BEP ou du CAP.
Niveau VI : personnel occupant des emplois n’exigeant pas de formation allant au-delà de la fin de la scolarité obligatoire.
Niveau IX : formations non référençables aux niveaux ci-dessus.
41
PLF 2008
Droit individuel à la formation des salariés titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (DIF)
Conformément aux dispositions des articles L. 933-1 et L. 933-2 du code du travail, tout salarié titulaire d’un
contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise qui
l’emploie, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures. Les droits
acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son
utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures.
Les actions de formation réalisées au titre du DIF sont financées par les contributions versées par les employeurs
au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ou du plan de
formation des entreprises.
Les salariés ont la possibilité de mobiliser leur droit individuel à la formation dans le cadre :
d’un DIF « prioritaire », dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par accord professionnel ;
d’une période de professionnalisation ;
d’une action de formation inscrite au plan de formation des entreprises.
En 2006, 166 054 stagiaires ont bénéficié d’un DIF. Parmi ces stagiaires, 65 % sont âgés de 25 à 44 ans, plus de
la moitié sont des hommes, 32 % sont des employés et 23 % sont des ingénieurs ou cadres.
Le DIF a été mobilisé en majorité dans le cadre d’un DIF prioritaire (60 %) ou du plan de formation des
entreprises (35 %)
DIF - Nombre de stagiaires ayant mobilisé leur DIF
Dispositifs
Nombre de stagiaires
en 2005
DIF prioritaires
Périodes de professionnalisation
Plan de formation des entreprises de 10 salariés et
plus
Plan de formation des entreprises de moins de 10
salariés
Non répartis
TOTAL
%
Nombre de stagiaires
en 2006
%
19 264
66,37%
99 231
59,76%
1 553
5,35%
2 055
1,24%
7 478
25,76%
56 877
34,25%
440
1,52%
4 127
2,49%
289
1,00%
3 764
2,27%
29 024
100,00%
166 054
100,00%
Données provisoires 2006 – Source DGEFP-SDPFC
3.2.2. L'effort des OPCA en faveur des actifs occupés (plan de formation et CIF)

Au titre du plan de formation des entreprises (plus et moins de 10 salariés)
- Au titre du plan de formation des employeurs (PFE) occupant au minimum dix salariés en 2006
Au titre de l’article L. 961-9 du code du travail, 67 organismes collecteurs paritaires agréés perçoivent des
contributions d’employeurs de dix salariés et plus dans le cadre du plan de formation. Outre le versement à un
OPCA (libre ou obligatoire en application d’une convention collective de branche), l’employeur dispose d’autres
moyens pour s’acquitter de sa participation au développement de la formation professionnelle continue, comme le
financement direct d’actions de formation au bénéfice de ses salariés.
42
PLF 2008
La collecte
198 421 entreprises employant plus de 12 millions de salariés ont effectué un versement libératoire au titre du
plan de formation auprès d’un OPCA. Les entreprises occupant moins de 50 salariés représentent près de 71 %
des entreprises adhérentes. La contribution moyenne est de 11 856 € (4 955 € pour les moins de 50 salariés).
Contributions des entreprises auprès d'un OPCA au titre du plan de formation ≥10
Taille des entreprises (nombre de salariés)
de 10
à 19
de 20
à 49
de 50
à 199
de 20
0 à 499
de 500
à 1 999
2 000
et plus
non
répartis
TOTAL
Nombre d’entreprises versantes
76 829
63 458
28 711
5 941
2 190
417
20 875
198 421
%
38,72%
31,98%
14,47%
2,99%
1,10%
0,21%
10,52%
100 %
Nombre de salariés couverts (en
millions)
1,054
2,032
2,7
1,8
1,93
3,17
0,019
12,70
%
8,30%
15,99%
21,25%
14,17%
15,19%
24,95%
0,15%
100 %
Contributions perçues au titre de
2006 (en M€)
255,77
439,34
574,79
343,36
341,05
332,72
65,56
2 352,55
%
10,87%
18,67%
24,43%
14,6%
14,50%
14,14%
2,79%
100%
Données provisoires 2006- Source DGEFP-SDPFC
Le montant des produits comptabilisés par les OPCA au titre du plan de formation s'élève en 2006 à 2 578,40 M€.
Il se décompose comme suit :
Plan≥10 - Montant des produits 2006
Collecte des fonds au titre de la formation professionnelle - Plan≥10
(Le détail de la collecte comptabilisée en 2006 par OPCA figure en annexe n°3)
Produits financiers
Autres produits
TOTAL DES PRODUITS
(en M€)
2 375,35
69,66
32,68
6,95
65,19
28,57
2 578,40
dans leur compte de résultat clos au 31/12/06. Le tableau figurant plus haut à la rubrique « La collecte » fait apparaître quant à
lui les contributions perçues par les organismes au titre de l'obligation 2006 des entreprises, obligation dont elles doivent se
libérer avant le 1/03/07.
43
PLF 2008
Au cours de la même période, le montant des charges comptabilisées est de 2 466,91 M€. Il se décompose
comme suit :
Plan≥10 - Montant des charges 2006
Charges de gestion
Charges au titre du financement des formations Plan ≥10
(Le détail des charges au titre du financement des formations par OPCA figure en annexe n° 3)
Dont :
- Etudes et recherches
- Information
- Coûts pédagogiques
- Salaires, cotisations sociales légales et contractuelles assises sur les rémunérations
- Frais de transport et d'hébergement
- Matériel pédagogique
- Charges liées aux congés de bilans de compétence, congés pour examen et congés VAE
- Financement du CIF
- Formation - Non répartis
Transferts réalisés dans le cadre de l’article R. 952-4 du code du travail (mutualisation élargie)
Transferts de fonds au titre des disponibilités excédentaires, versés au Trésor public
Autres charges
(en M€)
162,75
2 203,06
9,4
14,74
1 429,62
608,29
109,06
9,9
0,35
1,59
20,12
1,74
0,19
0,1
7,36
74,03
17,68
2 466,91
TOTAL DES CHARGES
bilan. Ils représentent plus de 244 M€ au 31/12/06.
En 2006, les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation ont pris en charge, totalement
ou partiellement, les dépenses liées à la réalisation d'actions de formation touchant près de
3 millions de personnes, soit 79 millions d'heures-stagiaires.
Plus précisément, les OPCA sont intervenus dans le cadre des dispositions des articles L. 951-1 et R. 964-15 du
code du travail à hauteur de :
78,7 millions d’heures-stagiaires concernant 2 796 060 salariés s'inscrivant dans des plans de formation
d'entreprises. Parmi ces stagiaires, 50 % bénéficiaient d’une action de formation d’adaptation au poste de
travail, 11 % bénéficiaient d’une action de formation liée à l’évolution des emplois, et 17 % d’une action de
développement des compétences ;
65 325 heures-stagiaires concernant 554 bénéficiaires de CIF (soit moitié moins qu’en 2005) ;
558 heures-stagiaires concernant 5 bénéficiaires d'actions de conversion dans le cadre de conventions de
conversion ;
103 480 heures-stagiaires concernant 246 demandeurs d'emploi ;
3 592 heures-stagiaires concernant 144 cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou
mutualiste.
Il ressort de l’exploitation des 1 556 042 1 actions de formation prises en charge (hors bilans de compétences et
validation des acquis de l'expérience) que l'action de formation dure en moyenne 51 heures et donne lieu à
intervention de l'OPCA à hauteur de 1 393 € (coûts pédagogiques + coûts annexes). Il s'agit de formations très
courtes (59 % ont une durée inférieure à 20 heures), ne donnant lieu à aucune certification dans 85% des cas.
Plan ≥10 - durée de la formation
Durée Æ
Nombre d’actions de
formation
%
moins de
10 h
de 10 à 20
h
de 21 à 59
h
de 60 à
199 h
de 200 à
499 h
500
heures et
plus
Non
répartis
TOTAL
482 484
439 301
499 560
97 009
22 394
13 840
1 454
1 556 042
31,01%
28,23%
32,10%
6,23%
1,44%
0,89%
0,09%
100,00%
1
L'écart entre le nombre d'actions de formation et le nombre de stagiaires trouve son origine dans l'existence d’actions intra-entreprises,
destinées aux salariés d'une même entreprise : les actions de ce type ont été prises en compte pour une seule unité, quel que soit le
nombre de stagiaires concernés.
44
PLF 2008
Plan ≥10 - modalités de certification
Certification Æ
Diplôme
d'Etat (ou
national)
Titre ou
diplôme
homologué
liste CPNE
(1) ou CQP
(2)
Qualification
reconnue dans les
classifications
d'une CC (3) de
branche
pas de
certification
Non
répartis
TOTAL
16 730
5 958
17 713
86 846
1 322 593
106 202
1 556 042
1,08%
0,38%
1,14%
5,58%
85,00%
6,83%
100,00%
Nombre
d’actions de
formation
%
Sur les 2 796 060 stagiaires (hors bilans de compétences et validation des acquis de l'expérience) participant à
une ou plusieurs actions de formation, 47 % sont issus d'entreprises de moins de 200 salariés (23 % d'entreprises
de moins de 50 salariés). La formation profite principalement aux employés (34 %), aux " 25-44 ans " (60 %) et
aux hommes (58 %).

Au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés en 2006
En vertu de l’article L. 952-1 du code du travail, les employeurs occupant moins de dix salariés ont l’obligation de
verser une contribution minimum de 0,40 % du montant des salaires payés au cours de l'année civile à un OPCA
– et un seul – parmi les 65 organismes agréés à cet effet.
La collecte
1 244 691 entreprises employant plus de 4 millions de salariés ont effectué un versement libératoire au titre du
plan de formation auprès d'un OPCA. Le montant des contributions ainsi perçues sur l'assiette 2006 a atteint
377 M€ soit une progression de 19 % par rapport à 2005. La contribution moyenne par entreprise est de 292 €.
Le montant des produits comptabilisés par les OPCA au titre du plan de formation des entreprises de moins de
dix salariés s'élève en 2006 à 427 M€. Il se décompose comme suit :
Plan<10 - Montant des produits 2006
Collecte des fonds au titre de la formation professionnelle - Plan<10
(Le détail de la collecte comptabilisée en 2006 par OPCA figure en annexe n° 3)
Transferts réalisés dans le cadre de l’article R. 952-4 du code du travail (mutualisation élargie)
Produits financiers
Autres produits
TOTAL DES PRODUITS
(en M€)
376,68
21,74
2,02
5,59
1,20
17,70
2,44
427,37
dans leur compte de résultat clos au 31/12/06. Le montant figurant plus haut à la rubrique « La collecte » fait référence aux
contributions perçues par les organismes au titre de l'obligation 2006 des entreprises, obligation dont elles doivent se libérer
avant le 01/03/07.
45
PLF 2008
Au cours de la même période, le montant des charges comptabilisées est de 358 M€. Il se décompose comme suit :
Plan<10 - Montant des charges 2006
Charges de gestion
Charges au titre de financement de formations Plan<10
(Le détail des « charges au titre du financement des formations par OPCA » figure en annexe n°3)
Dont
- Etudes et recherches
- Information
- Allocation de formation
- Charges liées aux congés de bilan de compétences, congés pour examen et VAE
- Formation - autres et non répartis
Transferts de fonds au titre des disponibilités excédentaires, versés au Trésor public
Autres charges
(en M€)
35,53
296,58
2 ;6
2,2
238,95
43,87
0,30
8,00
0,12
0,17
0,37
0,24
0,11
0,82
23,52
1,35
358,15
TOTAL DES CHARGES
bilan. Ils représentent 57,5 M€ au 31/12/06.
En 2006, les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation des entreprises de moins de
dix salariés ont pris en charge, totalement ou partiellement, les dépenses liées à la réalisation d'actions de
formation touchant 458 106 personnes, parmi lesquelles 151 salariés réalisant un bilan de compétences, 812
salariés validant les acquis de l'expérience et 299 demandeurs d'emploi, pour un total de
14,82 millions d'heures-stagiaires
Il ressort de l’exploitation des 339 4072 actions de formation prises en charge (hors bilans de compétences et
validation des acquis de l'expérience) que l'action de formation dure en moyenne 44 heures et donne lieu à
intervention de l'OPCA à hauteur de 1 056 € (coûts pédagogiques + coûts annexes). 90 % des actions ont une
durée inférieure à 60 heures et 84 % ne donnent lieu à aucune certification.
Plan<10 - durée de la formation
Durée
moins de
10 h
de 10 à
20 h
de 21 à
59 h
de 60 à
199 h
de 200 à
499 h
500
heures et
plus
Non
répartis
TOTAL
Nombre d'actions de
formation
82 738
110 836
111 395
25 846
5 197
3 137
258
339 407
24,38%
32,66%
32,82%
7,62%
1,53%
0,92%
0,08%
100,00%
%
2
L'écart entre le nombre d'actions de formation et le nombre de stagiaires trouve son origine dans l'existence d’actions intra-entreprises,
destinées aux salariés d'une même entreprise : les actions de ce type ont été prises en compte pour une seule unité, quel que soit le
nombre de stagiaires concernés.
46
PLF 2008
Plan<10 - modalités de certification
Modalités de
reconnaissance
des acquis
Diplôme
d'Etat (ou
national)
Titre ou
diplôme
homologué
liste CPNE
(1) ou CQP
(2)
Qualification
reconnue dans les
classifications d'une
CC (3) de branche
pas de
certification
Non
répartis
TOTAL
Nombre
d'actions de
formation
7 240
2 537
16 051
5 617
294 360
13 602
339 407
%
2,13%
0,75%
4,73%
1,65%
86,73%
4,01%
100,00%
Sur les 458 106 stagiaires (hors bilans de compétences et validation des acquis de l'expérience) participant à une
ou plusieurs actions de formation, 48 % sont des employés et 64 % ont de 25 à 44 ans.
Par ailleurs, les salariés sous contrat de travail peuvent aussi bénéficier d’actions réalisées dans le cadre des
périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

Au titre du congé individuel de formation (CIF-CDI, CIF-CDD)
- des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée en 2006
41 organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) collectent 0,20 % de la
masse salariale brut annuelle auprès des entreprises de vingt salariés et plus destinée au financement du congé
individuel de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience.
La collecte
178 869 entreprises ou établissements, employant plus de 19 millions de salariés, ont effectué un versement
libératoire au titre du CIF-CDI auprès d'un OPACIF à hauteur de 684 millions d’euros. La contribution moyenne
par entreprise est de 3 700 €.
Contributions des entreprises auprès d'un OPCA au titre du CIF-CDI
Taille des entreprises ou établissements (nombre de salariés)
moins
de 10
De 10
à 19
Nombre d'entreprises ou
45 421
15 846
établissements versants
%
25,39%
8,86%
Nombre de salariés
0,14
0,21
couverts (en millions)
%
0,7
1,09
Contributions perçues au
16,87
9,93
titre de 2006(en M€)
%
2,55%
1,50%
de 20
à 49
de 50
à 199
de 200
à 499
de 500
à 1 999
2 000
et plus
non
répartis
TOTAL
61 405
37 104
8 703
4 262
1 066
5 062
178 869
34,33%
20,74%
4,87%
2,38%
0,6%
2,83%
100,00%
1,78
9,04
3,29
16,75
2,45
12,46%
3,48
17,72%
7,73
39,32%
0,57
2,92%
19,65
100,00%
83,43
12,61%
142,33
21,50%
104,44
15,78%
125,93
19,03%
169,36
25,59%
9,58
1,45%
661,87
100,00%
Le montant des produits comptabilisés par les OPACIF (CIF-CDI) s'élève en 2006 à 946,94 M€. Il se décompose
comme suit :
47
PLF 2008
CIF-CDI – Montant des produits 2006
Collecte des fonds au titre de la formation professionnelle - CIF-CDI
(Le détail de la collecte comptabilisée en 2006 par OPCA figure en annexe n° 3)
Versement au titre du DIF (art. L.933-5 du code du travail)
Produits financiers
Autres produits
(en M€)
683,59
89,74
0
40,06
8,69
1,48
90,32
33,05
946,94
TOTAL DES PRODUITS
Au cours de la même période, le montant des charges comptabilisées est de 848,54M€. Il se décompose comme
suit :
CIF-CDI – Montant des charges 2006
Charges de gestion
Congés de formation – CDI
(Le détail des charges au titre du financement des formations par OPCA figure en annexe n°3)
Dont :
- Information
- Indemnités du remplaçant en CDI (art. L.951-3, c du code du travail)
- Charges liées aux congés de bilans de compétences, congés pour examen
- Charges liées aux congés de VAE
Autres charges
(en M€)
52,36
681,63
3,35
176,90
450,30
0
9,64
0,02
37,33
4,09
10,53
0,05
0,96
101,14
1,87
848,54
TOTAL DES CHARGES
53 494 demandes de financement de CIF ont donnés lieu à une décision définitive au cours de l’année 2006.
67 % de ces demandes (soit 35 772 dossiers) ont reçus une réponse positive (+ 6 % par rapport à 2005). Le
financement de congés de bilan de compétences progresse encore en 2006 (+ 8 %). 27 877 demandes de
financement sont acceptées par les OPACIF et moins de 2 dossiers sur 100 seulement sont refusés.
Le nombre de prise en charge par les OPACIF des congés de validation des acquis de l'expérience, mis en place
en 2002, continue également à augmenter. 7 296 demandes ont été acceptées en 2006 contre 5 033 en 2005.
CIF-CDI et bilans de compétences : analyse des demandes traitées dans l’année
Demandes Æ
Acceptées
Refusées
CIF-CDI
35 772
%
66,87%
Bilans de compétences
27 877
%
98,29%
Validation des acquis de
7 296
l’expérience
%
96,69%
17 722
33,13%
486
1,71%
250
3,31%
48
Transférées ou
abandonnées
En instance
au 31/12/05
5 021
10 394
391
789
293
223
PLF 2008
En 2006, la prise en charge moyenne d'un CIF-CDI s'élève à 21 061 € (rémunération comprise) pour une durée
moyenne de 807 heures. La prise en charge moyenne d'un bilan de compétences est de 1 500 € et celle d'une
VAE à 1 043 €.
Les caractéristiques des formations suivies et des bénéficiaires du CIF-CDI, constatées sur les exercices
précédents, restent les mêmes en 2006. Les formations sont généralement de longue durée (30 % ont une durée
supérieure à 1 200 heures) et conduisent à 68 % à un diplôme d'Etat ou à un titre ou diplôme homologué et à
10 % à une qualification reconnue par les branches professionnelles.
CIF-CDI : durée de la formation
moins de
40 h
de 40 à
199 h
de 200 à
499h
de 500 à
799 h
de 800 à
1 199 h
1 200 h
et plus
non
répartis
TOTAL
Nombre de CIF
836
4 300
6 845
4 568
8 482
10 723
18
35 772
%
2,34%
12,02%
19,14%
12,77%
23,71%
29,98%
0,005%
100,00%
Durée Æ
CIF-CDI : modalités de certification
Certification Æ
Diplôme
d'Etat (ou
national)
Titre ou
diplôme
homologué
liste CPNE
(1) ou CQP
(2)
Nombre de CIF
16 651
7 657
2 238
Qualification
reconnue dans les
CC (3) de branche
3 748
%
46,55%
21,41%
6,26%
10,48%
Pas de
certification
Non
répartis
TOTAL
4 385
1 093
35 772
12,26%
3,06%
100,00%
Données provisoires 2006 – Source DGEFP-SDPFC
Majoritairement, les bénéficiaires d'un CIF-CDI sont des employés (à 50 %) ; ils sont âgés de 25 à 44 ans pour
82 % d’entre eux et de plus de 45 ans pour 13 %. 56 % d'entre eux sont issus d'entreprises de moins de 200
salariés. Ce sont des hommes dans 53 % des cas.
CIF-CDI : salariés bénéficiaires et heures de formation, par catégorie socioprofessionnelle (CSP)
CSP
È
Nombre de bénéficiaires
Ouvriers
%
Employés
%
Techniciens, agents de maîtrise
et autres professions intermédiaires
%
Ingénieurs et cadres
%
TOTAL
%
Nombre
d’heures-stagiaires
10 276
28,79%
17 413
48,78%
7 580 913
26,30%
14 736 702
51,13%
4 947
4 313 131
13,86%
3 063
8,58%
35 699
100,00%
14,96%
2 192 303
7,61%
28 823 049
100,00%
Durée moyenne d’un
CIF
734 h
846 h
872 h
716 h
807 h
Les salariés bénéficiaires d'un congé de bilan de compétences sont principalement des employés (à 52 %) et
sont âgés de 25 à 44 ans (à 81 %). Ce sont des femmes dans 60 % des cas. Plus de 67 % des congés de bilan
de compétences sont réalisés en dehors du temps de travail. Quant aux salariés bénéficiaires d'un congé de
validation des acquis de l'expérience, ce sont des employés (à 52 %), âgés de 25 à 44 ans (à 72 %). Ce congé
bénéficie majoritairement aux femmes (66 %). La qualification préparée dans le cadre de ces congés conduit,
dans la majorité des cas, à un diplôme d'Etat ou un diplôme ou titre homologué (93 %) et pour le solde à une
qualification reconnue par les branches professionnelles (7 %).
- des titulaires de contrat à durée déterminée (CIF-CDD) en 2006
Les OPACIF collectent la contribution due par les entreprises employant des salariés titulaires d’un contrat de
travail à durée déterminée, quelle que soit leur taille, et calculée sur la base de 1 % de la masse annuelle des
salaires des titulaires de CDD. Ces fonds sont destinés au financement du congé individuel de formation, de bilan
49
PLF 2008
de compétences et de validation des acquis de l'expérience et des actions de formation réalisées dans le cadre
du droit individuel à la formation de salariés ou d’anciens titulaires de CDD.
La collecte
468 736 entreprises ou établissements ont effectué un versement libératoire au titre du CIF-CDD auprès d'un
OPACIF. La contribution moyenne est de 358 €.
Contributions des entreprises auprès d'un OPCA au titre du CIF-CDD
Taille des entreprises ou établissements (nombre de salariés)
moins
de 10
de 10 à
19
de 20
à 49
Nombre d'entreprises ou
318 960
45 113
36 065
établissements versants
%
71,36
10,14
9,15
Contributions perçues au
40,8
13,64
19,16
titre de 2006 (en M€)
%
24,31%
8,13%
11,41%
de 50
à 199
de 200
à 499
de 500
à 1 999
2 000
et plus
non
répartis
TOTAL
25 725
6 411
3 574
1 047
31 841
468 736
5,13
1,25
0,62
0,18
2,17
100,00
28,94
17,24%
16,93
10,09%
18,72
11,15%
12,89
7,68%
16,78
10,00%
167,86
100%
50
PLF 2008
Le montant des produits comptabilisés par les OPACIF dans la section particulière relative au CIF-CDD s'élève
en 2006 à 194 M€. Il se décompose comme suit :
CIF-CDD - Montant des produits 2006
Collecte des fonds au titre de la formation professionnelle - CIF-CDD
(Le détail de la collecte comptabilisée en 2006 par OPCA figure en annexe n°3)
Produits financiers
Autres produits
TOTAL DES PRODUITS
(en M€)
173,85
4,62
3,35
2,24
0,13
8,22
1,69
194,10
Au cours de la même période, le montant des charges comptabilisées est de 175,72 M€. Il se décompose comme
suit :
CIF-CDD - Montant des charges 2006
Charges de gestion
Congés de formation - CDD
(Le détail des charges au titre du financement des formations par OPCA figure en annexe n°3)
Dont :
- Information
- Charges liées aux congés de bilans de compétences, congés pour examen et congés de VAE
- Charges liées au DIF
Autres charges
TOTAL DES CHARGES
(en M€)
16,31
133,83
1,19
39,19
89,86
2,55
0
1,02
0,02
13,74
0,02
0,14
8,12
3,56
175,72
Sur les 9 097 demandes de financement de CIF ayant donné lieu à une décision définitive au cours de l'année,
83 % (soit 7 580 dossiers) ont été acceptées, 17 % refusées. Le nombre de congés de bilan de compétences au
profit d'anciens titulaires de CDD connaît une progression certaine (+ 9 %) par rapport à 2005.
Les OPACIF ont accepté également de prendre en charge, en 2006, 427 congés de validation des acquis de
l'expérience, soit presque le double de congés qu’en 2005 (182 en 2005, dispositif mis en place en 2002) et 89
actions de formation au titre du droit individuel à la formation (7 en 2005).
51
PLF 2008
CIF-CDD et bilans de compétences : analyse des demandes traitées dans l’année
Acceptées
Demandes Æ
transférées ou
abandonnées
refusées
CIF-CDD
7 580
%
83,32%
Bilans de compétences
626
%
97,51%
Validation des acquis de
427
l’expérience
%
94,47%
DIF
89
%
100%
1 517
16,68%
16
2,49%
en instance
au 31/12/05
765
349
29
13
12
12
7
0
25
5,53%
0
0,00%
En 2006, la prise en charge moyenne d'un CIF-CDD s'élève à 19 923 € (rémunération comprise), celle d'un bilan
de compétences à 1 331 € et celle d'une VAE à 1 104 €. La durée moyenne d'un CIF est de 800 heures.
Comme le montrent les tableaux ci-dessous, les formations suivies dans le cadre du CIF-CDD sont généralement
de longue durée (27 % ont une durée supérieure à 1 200 heures) et conduisent à 62 % à un diplôme d'Etat ou à
un titre ou diplôme homologué et à 19 % à une qualification reconnue par les branches professionnelles.
CIF-CDD : durée de la formation
Durée Æ
moins de
40 h
de 40
à 199 h
de 200
à 499h
de 500
à 799 h
de 800
à 1 199 h
1 200 h
et plus
Non
répartis
TOTAL
Nombre de CIF
204
770
1 546
1 169
1 816
2 086
7
7 580
%
2,69%
10,16%
20,40%
15,42%
23,96%
27,28%
0,09%
100,00%
CIF-CDD : modalités de certification
1 910
liste
CPNE (1)
ou CQP
(2)
661
Qualification
reconnue dans les
CC (3) de branche
986
25,20%
8,72%
13,01%
Diplôme
d'Etat (ou
national)
Titre ou
diplôme
homologué
Nombre de CIF
2 877
%
37,96%
Certification Æ
Pas de
certification
Non
répartis
TOTAL
836
310
7 580
13,01%
4,09%
100,00%
Majoritairement, les bénéficiaires d'un CIF-CDD sont des employés (à 66 %), sont âgés de 25 à 44 ans (à 77 %)
et 54 % sont des femmes.
CIF-CDD : salariés bénéficiaires et heures-stagiaires, par catégorie socioprofessionnelle (CSP)
Nombre de bénéficiaires
CSP
È
Ouvriers
1 246
%
16,53%
Employés
4 975
%
65,98%
Techniciens, agents de maîtrise
838
et autres professions intermédiaires
%
11,11%
Ingénieurs et cadres
481
%
6,38%
TOTAL
7 540
%
100,00%
52
Nombre
d’heures-stagiaires
868 079
14,38
4 141 935
68,60%
698 036
11,56%
330 153
5,47%
6 038 203
100,00%
Durée moyenne d’un
CIF
697 h
833 h
833 h
686 h
800 h
PLF 2008
Les salariés bénéficiaires d'un congé de validation des acquis de l'expérience sont principalement des employés
(à 81 %), sont âgés de 25 à 44 ans (à 63 %) et sont des femmes (86 %). Les congés de VAE conduisent à une
qualification : 91% à un diplôme d'Etat ou un diplôme ou titre homologuée et 3 % à une qualification reconnue par
les branches professionnelles.
3.2.3. L’intervention du Fonds unique de péréquation (FUP)
Agréé par arrêté du 16 mars 2005 du ministre chargé de la formation professionnelle en vertu des dispositions de
la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
et du décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à
la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés, le fonds unique de péréquation (FUP), créé par les
partenaires sociaux le 9 décembre 2004, a pour missions principales :
•
la péréquation de la professionnalisation et du congé individuel de formation.
Les OPCA agréés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la
formation reversent avant le 31 décembre de l’année de perception des fonds collectés, au FUP un
pourcentage fixé, après avis du Conseil d’administration de l’association de gestion de ce fonds, par
arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle et
compris entre 5 et 10 % du montant des contributions reçues (article R.964-16-6 1er alinéa du code du
travail)3.
Les OPCA reversent également au FUP avant le 30 avril les disponibilités excédentaires au titre des
contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation et au titre du congé
individuel de formation.
En contrepartie, le FUP verse aux OPCA, dans la limite des fonds réservés, les montants justifiés par
leurs besoins de trésorerie dûment constatés.
•
le recueil d’informations et de données statistiques et qualitatives relatives à la gestion des OPCA. Les
OPCA doivent transmettre au FUP l’état statistique et financier avant le 31 mai (article R. 964-1-9 du
code du travail) et la liste de leurs priorités, des critères et des conditions de prise en charge des
demandes présentées par les employeurs (article R. 964-1-7 du code du travail).
•
le contrôle ou l’audit des OPCA (article R.964-1-9 du code du travail).
•
selon le dernier alinéa de l’article L.961-13 du code du travail introduit par la loi n°2006-396 du 31 mars
2006, une partie des fonds recueillis par le FUP peut être affectée au financement d’actions en faveur de
l’emploi et de la formation professionnelle continue dans des conditions fixées par accord entre le FUP
et l’Etat. Une convention a été signée en 2006 entre l’ETAT et le FUP conformément à ces dispositions.
•
depuis 2006, le FUP perçoit de l’Etat, et reverse aux organismes collecteurs agréés au titre de la
professionnalisation et du CIF, la compensation de la perte de recettes résultant de l’ordonnance n°
2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires. Le montant de cette
compensation, qui prend la forme d’une affectation de recettes fiscales, est fixé à 114 M€.
Selon les comptes certifiés et approuvés par le conseil d’administration de l’association de gestion du fonds
national (fonds unique de péréquation - FUP), l’organisme a notamment perçu au cours de l’exercice 2006 :
- 259,9M€ au titre des disponibilités excédentaires dégagées au titre de la professionnalisation
- 10,5M€ au titre des disponibilités excédentaires dégagées au titre des congés individuels de formation (CDI et
CDD)
- 84,8 M€ au titre de la contribution de 5% versés par les OPCA en application des dispositions de l’article R96416-6 du code du travail.
Il a par ailleurs versé une somme de 75,8M€ aux organismes agréés au titre de la professionnalisation ainsi qu’à
ceux agréés au titre du congé individuel de formation.
Il a accordé différentes avances remboursables aux organismes agréés au titre de la professionnalisation pour un
montant de 28M€ et aux organismes agréés au titre des congés individuels de formation pour un montant de
27,8M€.
Enfin, une somme de 86,9M€ a également été versée au titre de la convention précitée, signée entre l’Etat et le
FUP.
En application de deux arrêtés du 3 mai 2007, le FUP est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat.
3
Ce taux a été fixé à 5% par arrêté du 21 juillet 2005 (JO du 30 juillet 2005)
53
PLF 2008
3.2.4. Le financement des professions non salariés (commerçants, professions libérales)
L’article L. 953-1 du code du travail précise que le financement de la formation professionnelle dans le secteur
des professions non salariées est assuré par une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant
annuel du plafond de la sécurité sociale. Cette contribution, perçue par les organismes chargés du recouvrement,
est ensuite versée auprès des 5 fonds d’assurances formation habilités ou agréés à cet effet (AGEFICE, FIFPL,
FAFPM, FAF pêche et VIVEA).
Le tableau suivant permet d’apprécier l’activité des FAF des secteurs d’activité du commerce et des professions
libérales. Ces informations sont issues du traitement des états statistiques et financiers au titre de l’année 2006
(données provisoires).
Secteurs d'activité
Commerce
AGEFICE
Profession libérale
FIFPL et FAF PM
Nombre d'adhérents
Montant de la contribution au titre de 2005 reçue en 2006
Contribution moyenne par adhérent au titre de l'année de participation 2006
536 810
22,58 M€
42 €
585 556
24,63 M€
42 €
Nombre d'actions de formation financées totalement ou partiellement
Nombre de stagiaires correspondants
Nombre d'heures-stagiaires correspondants
Durée moyenne financée
Prise en charge moyenne par action de formation financée
41 611
39 079
807 411
19 heures
659 €
73 426
66 217
1 660 076
23 heures
321 €
Total des produits comptabilisés
Total des charges comptabilisées
Engagements de financement des formations (1)
22,83 M€
20,36 M€
1,24 M€
25,71 M€
25,91 M€
0,54 M€
(1) Rappel : le plan comptable adapté prévoit la comptabilisation des charges de formation payées ou à payer pour des actions
de formation en cours et réalisées dans l'exercice considéré (engagements pris sur l'exercice 2005 et les exercices antérieurs).
Les engagements de financement des formations - qui couvrent la part restant à réaliser des actions de formation - sont suivis
hors bilan.
Les caractéristiques des formations suivies et financées par les FAF se répartissent comme suit : dans les deux
secteurs soit les actions sont très courtes (moins de 10 heures) soit elles sont comprises entre 21 et 59 heures et
ne donnent lieu à aucune certification. Quant aux bénéficiaires des actions de formation financées par les FAF,
ce sont majoritairement des hommes âgés de 35 à 44 ans dans le secteur du commerce (60 %) alors que dans le
secteur des professions libérales, la répartition se partage entre la tranche des 35 et 44 ans pour 27 % et la
tranche des 51 ans et plus pour 34 %.
54
PLF 2008
3.3. La taxe d'apprentissage
3.3.1. Les mécanismes financiers
Instituée en 1925, la taxe d’apprentissage a pour objet le financement des premières formations technologiques
et professionnelles. Les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage sont constituées des personnes
physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale et qui relèvent de l’impôt
sur les sociétés ou qui sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie bénéfices industriels et
commerciaux.
Le taux est de 0,5 % de la masse salariale brute de l’entreprise, sauf en Alsace Moselle où il est de 0,2 %.
La taxe d’apprentissage est décomposée en deux parties communément identifiées comme le « quota » et le
« hors quota ». Le quota est la fraction de la taxe d’apprentissage obligatoirement réservée au développement de
l’apprentissage. Il est égal à 52 % du montant de la taxe. Le hors quota permet d’assurer le financement des
premières formations technologiques et professionnelles. Il est égal à 48 % de la taxe.
Les entreprises peuvent s’acquitter de la taxe d’apprentissage dont elles sont redevables totalement ou
partiellement en exposant des dépenses exonératoires. Sont considérées comme dépenses libératoires au titre
du quota, le versement de péréquation de 10 % au Trésor public, le concours financier obligatoire au Centre de
formation d’apprentis (CFA) ou à la section d’apprentissage (SA) formant l’apprenti, les subventions à des CFA
ou sections d’apprentissage ou certaines écoles d’entreprises. Les dépenses exonératoires au titre du hors quota
sont notamment les subventions aux CFA, SA et autres établissements, les frais de stage en milieu
professionnel, etc.
3.3.2. L’appareil de collecte de la taxe d’apprentissage
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a comporté un important volet portant réforme du
financement de l’apprentissage en visant notamment à introduire plus de transparence dans la collecte. L’article
150 de la loi précitée a rénové le régime juridique de la collecte de la taxe d’apprentissage en définissant les
conditions d’habilitation des organismes collecteurs. L’appareil et le dispositif de collecte et de répartition de la
taxe d’apprentissage en vigueur avant la réforme présentaient un certain nombre d’insuffisances structurelles : un
nombre de collecteurs conséquent, des circuits financiers de collecte et de répartition opaques, une gestion des
ressources de toutes natures des CFA et sections d’apprentissage non optimale.
La rénovation du régime juridique de la collecte a conduit à une réduction significative du nombre d’organismes
autorisés à collecter. La réforme vise ainsi une simplification de l’appareil de collecte, la mise en place de
mesures de nature à améliorer la transparence du système (date de mise à disposition des fonds aux
établissements bénéficiaires, frais de collecte et de gestion) et une meilleure allocation des ressources dont
dispose l’apprentissage.
L’année 2006 exposée dans le présent document constitue la troisième année d’exercice du nouvel appareil de
collecte. Ce nouvel appareil de collecte resserré et plus cohérent est réduit de 75 %, le nombre d’organismes
collecteurs passant de 560 à 145.
Dans ce cadre, une grande partie de l’appareil de collecte résultant de l’ancienne réglementation (organismes
consulaires départementaux, organismes agréés par les préfets de département) a disparu au 28 février 2003 en
matière de collecte, au 30 juin 2003 en matière de répartition.
Demeurent les organismes collecteurs habilités au titre d’une convention-cadre de coopération conclue avec le
ministère de l’éducation nationale, de l’agriculture et/ou des sports, ouvrant droit à collecter la taxe
d’apprentissage en application des articles L. 118-2-4, R. 116-24 et R. 116-25 du code du travail. Par ailleurs, ont
été habilités à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage, les
chambres consulaires régionales, ainsi que les organismes qui répondent à des formes statutaires limitativement
énumérées et qui ont fait l’objet d’un agrément, dans le cadre d’un arrêté interministériel ou préfectoral.
Les données statistiques présentées ci-après relatives à la campagne de collecte 2006 se rapportent aux
versements opérés en 2006 par les entreprises assujetties au titre des salaires payés en 2005 par l’intermédiaire
des OCTA. A compter de la collecte 2006, l’intermédiation d’un ou plusieurs OCTA est obligatoire.
55
PLF 2008
3.3.3. La collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage
La collecte
Au titre des salaires versés en 2005, il résulte de l’exploitation des états communiqués par les OCTA que 130
organismes ont collecté 1 653 millions d’euros (15 organismes n’ont pas transmis, dans les délais, les
informations demandées).
La collecte moyenne d’un organisme s’établit à 12,8 millions d’euros. La moyenne de collecte des OCTA
régionaux s’établit à 11,42 millions d’euros, tandis que celle des OCTA nationaux est de l’ordre de 15,15 millions
d’euros. Cet indicateur ne doit pas cacher les fortes disparités qui existent dans le volume de collecte des OCTA.
Les OCTA régionaux qui constituent 62,7 % de l’appareil de collecte reçoivent 56 % des fonds ; pour leur part,
les OCTA nationaux, qui représentent 37,3 % des OCTA, réalisent 44 % de la collecte totale.
Les OCTA d’Ile-de-France, qui constituent 4,6 % de l’appareil de collecte, concentrent 25,47% de la collecte
totale.
Collecte 2006 de la taxe d’apprentissage assise sur les salaires 2005
par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage
Collecteurs
Collecte totale
Nombre d'OCTA
% collecte totale
% coll. régionale
727 438 190 €
44,01 %
-
49
Alsace
14 379 643 €
0,87 %
1,55 %
3
Aquitaine
26 689 554 €
1,61 %
2,88 %
4
Auvergne
13 298 888 €
0,80 %
1,44 %
4
Bourgogne
14 978 910 €
0,91 %
1,62 %
3
Bretagne
31 785 441€
1,92 %
3,44 %
3
Centre
22 790 379 €
1,38 %
2,46 %
5
8 531 168 €
0,52 %
0,92 %
3
Nationaux
Champagne-Ardenne
3 542 185 €
0,21 %
0,38 %
2
10 282 080 €
0,62 %
1,11 %
3
420 985 482 €
25,47 %
45,50 %
6
Corse
Franche Comté
Ile De France
19 166 575 €
1,16 %
2,07 %
4
Limousin
5 650 529 €
0,34 %
0,61 %
3
Lorraine
17 374 680 €
1,05 %
1,88 %
4
Midi-Pyrénées
24 325 050 €
1,47 %
2,63 %
2
Nord Pas De Calais
48 583 321 €
2,94 %
5,25 %
4
Basse Normandie
12 766 396 €
0,77 %
1,38 %
4
Haute Normandie
19 997 698 €
1,21 %
2,16 %
4
Pays De La Loire
36 578 696 €
2,21 %
3,95 %
4
Picardie
10 536 386 €
0,64 %
1,14 %
2
Poitou Charente
18 424 168 €
1,11 %
1,99 %
1
PACA
46 469 624 €
2,81 %
5,02 %
4
Rhône-Alpes
88 444 728 €
5,35 %
9,56, %
4
Guadeloupe
2 890 593 €
0,17 %
0,31 %
2
Guyane
1 021 848 €
0,06 %
0,11 %
1
nd
Nd
0
Languedoc Roussillon
nd
Martinique
5 793 055 €
Réunion
Total Régionaux
Total Général
925 287 077 €
1 652 725 267 €
Source : DGEFP
56
0,35 %
0,63 %
2
55,99 %
100 %
81
100 %
-
130
PLF 2008
Sur le montant total de la collecte de 1 653 millions d’euros, 52% des fonds relèvent du « quota » et 48% du
« hors-quota ». Il est ici rappelé que les versements des entreprises peuvent être partiels au regard des modalités
d’acquittement de la taxe d’apprentissage par les employeurs, la part résiduelle de taxe d’apprentissage non
acquittée sous forme de dépense exonératoire étant versée au Trésor Public.
Il en résulte qu’il ne peut être constaté une parfaite corrélation entre les pourcentages précités et la fraction de la
taxe réservée à l’apprentissage (52%) ainsi que celle restant due au delà de ladite fraction (48%).
Sur le montant total des fonds collectés,17% des fonds n’ont pas fait l’objet de vœux d’affectation de la part des
entreprises versantes. Ce pourcentage est minoré lorsque sont examinées les données statistiques se rapportant
aux seuls collecteurs régionaux ; il s’établit à 16%. A contrario, il est constaté que les fonds disponibles auprès
des OCTA nationaux sont de l’ordre de 20 %.
Ventilation du « Quota » au titre de la collecte 2006 de la taxe d’apprentissage par les OCTA
Subventions CFA/SA/écoles d'entreprises
Concours
Financiers
Obligatoires
Versements affectés
Versements non
affectés
163 091 023 €
52 509 324 €
114 770 502 €
68 819 029 €
399 189 878 €
Alsace
3 191 384 €
2 351 369 €
4 400 610 €
3 303 176 €
13 246 539 €
Aquitaine
5 971 473 €
1 736 309 €
4 099 249 €
2 409 746 €
14 216 777 €
Auvergne
3 307 303 €
860 823 €
1 810 554 €
964 623 €
6 943 303 €
Bourgogne
3 380 258 €
1 139 875 €
2 474 830 €
985 625 €
7 980 588 €
Bretagne
7 141 666 €
1 925 887 €
6 091 954 €
1 933 372 €
17 092 879 €
Centre
ChampagneArdenne
5 100 584 €
1 843 203 €
3 182 579 €
1 984 600 €
12 110 966 €
1 923 908 €
583 684 €
1 180 152 €
862 327 €
4 550 071 €
1 863 095 €
Collecteurs
National
FNDMA
Total
785 562 €
77 813 €
527 410 €
472 310 €
Franche Comté
2 319 476 €
880 478 €
1 677 038 €
570 506 €
5 447 498 €
Ile De France
Languedoc
Roussillon
98 361 463 €
24 301 115 €
75 354 068 €
28 148 625 €
226 165 271 €
4 305 004 €
991 434 €
2 164 740 €
2 649 464 €
10 110 642 €
Limousin
1 290 890 €
301 244 €
1 019 822 €
387 914 €
2 999 870 €
Lorraine
3 876 656 €
1 879 978 €
2 933 277 €
2 767 456 €
11 457 367 €
Corse
5 459 790 €
1 292 604 €
4 081 630 €
2 205 452 €
13 039 476 €
10 963 534 €
3 329 532 €
7 091 739 €
4 651 749 €
26 036 554 €
Basse Normandie
2 845 623 €
1 036 586 €
1 578 513 €
1 298 303 €
6 759 025 €
Haute Normandie
4 522 974 €
1 482 119 €
3 118 516 €
1 553 970 €
10 677 579 €
Pays De La Loire
8 471 974 €
3 211 358 €
4 885 008 €
3 016 827 €
19 585 167 €
Picardie
2 361 401 €
972 134 €
1 117 721 €
1 134 991 €
5 586 247 €
Poitou Charentes
4 148 895 €
1 455 916 €
3 146 709 €
1 072 477 €
9 823 997 €
PACA
10 358 280 €
2 902 953 €
7 287 692 €
4 059 397 €
24 608 322 €
Rhône-Alpes
19 887 068 €
6 301 685 €
10 300 634 €
10 793 975 €
47 283 362 €
Guadeloupe
281 767 €
0€
353 732 €
887 897 €
1 523 396 €
Guyane
123 870 €
13 895 €
44 017 €
354 935 €
536 717 €
n.d
n.d
n.d
n.d
n.d
707 406 €
286 851 €
255 657 €
1 801 150 €
3 051 064 €
Total régionaux
211 088 209 €
61 158 845 €
150 177 851 €
80 270 867 €
502 695 772 €
Total général
Source : DGEFP
374 179 232 €
113 668 169 €
264 948 353 €
149 089 896 €
901 885 650 €
Midi-Pyrénées
Nord Pas De
Calais
Martinique
Réunion
57
PLF 2008
Ventilation du « hors quota » au titre de la collecte 2006 de la taxe d’apprentissage par les OCTA
Collecteurs
Nationaux
Versements pré-affectés
Versements non affectés
Total
254 512 546 €
73 735 763 €
328 248 309 €
913 969 €
219 135 €
1 133 104 €
Aquitaine
10 261 834 €
2 210 943 €
12 472 777 €
Auvergne
5 377 403 €
978 182 €
6 355 585 €
Bourgogne
6 011 465 €
986 858 €
6 998 323 €
Bretagne
13 063 989 €
1 628 572 €
14 692 561 €
Centre
8 593 917 €
2 085 496 €
10 679 413 €
Champagne-Ardenne
3 215 824 €
765 273 €
3 981 097 €
Corse
1 263 773 €
415 317 €
1 679 090 €
Franche Comté
4 215 463 €
619 119 €
4 834 582 €
168 399 330 €
26 420 881 €
194 820 211 €
6 119 064 €
2 936 869 €
9 055 933 €
Limousin
2 284 075 €
366 584 €
2 650 659 €
Lorraine
4 683 462 €
1 233 851 €
5 917 313 €
Midi-Pyrénées
9 453 940 €
1 831 634 €
11 285 574 €
Nord Pas De Calais
19 503 958 €
3 042 809 €
22 546 767 €
Basse Normandie
4 606 190 €
1 401 180 €
6 007 370 €
Haute Normandie
7 752 105 €
1 568 014 €
9 320 119 €
Pays De La Loire
14 288 783 €
2 704 746 €
16 993 529 €
Picardie
3 880 522 €
1 069 617 €
4 950 139 €
Poitou Charentes
7 164 806 €
1 435 365 €
8 600 171 €
PACA
17 943 388 €
3 917 914 €
21 861 302 €
Rhône-Alpes
33 755 059 €
7 406 307 €
41 161 366 €
Guadeloupe
823 733 €
543 464 €
1 367 197 €
Guyane
233 652 €
251 479 €
485 131 €
nd
nd
nd
1 967 227 €
774 764 €
2 741 991 €
Alsace
Ile De France
Martinique
Réunion
Total régionaux
Total général
Source : DGEFP
355 776 931 €
66 814 373 €
422 591 304 €
610 289 477 €
140 550 136 €
750 839 613 €
58
PLF 2008
La répartition
Le montant des fonds répartis au titre du « quota » et du « hors-quota » s’élève à la somme de 1 634 Millions
d’euros, après déduction des frais de collecte et de gestion tels que prévus à l’article 7 du décret n° 72-283 du 12
avril 1972 relatif à la taxe d’apprentissage.
Les actions de promotion prévues à l’article R. 116-25 du code du travail mises en œuvre par les organismes
collecteurs habilités au titre d’une convention-cadre de coopération conclue avec le ministère de l’éducation
nationale, de l’agriculture et/ou des sports mobilisent 4,6% des sommes collectés par les collecteurs concernés.
Ces actions ont mobilisé des fonds non-affectés.
Ventilation du «quota » au titre de la répartition 2006 de la taxe d’apprentissage par les OCTA
Subventions CFA/SA/écoles
d'entreprises
FNDMA
Concours
financiers
obligatoires
CFA/SA
Versements
affectés
Versements non
affectés
163 091 023 €
52 367 895 €
114 011 982 €
66 969 742 €
396 440 642 €
Alsace
3 191 384 €
2 318 518 €
4 332 405 €
3 166 070 €
13 008 377 €
Aquitaine
5 971 473 €
1 708 176 €
4 031 982 €
2 337 335 €
14 048 966 €
Auvergne
3 307 303 €
847 856 €
1 783 404 €
926 086 €
6 864 649 €
Bourgogne
3 380 258 €
1 139 515 €
2 469 124 €
954 330 €
7 943 227 €
Bretagne
7 141 666 €
1 897 000 €
6 000 580 €
1 816 678 €
16 855 924 €
Centre
ChampagneArdenne
5 100 584 €
1 815 605 €
3 134 927 €
1 915 773 €
11 966 889 €
1 923 908 €
575 270 €
1 163 167 €
838 799 €
4 501 144 €
1 831 744 €
Collecteurs
Nationaux
Total
785 562 €
77 813 €
516 059 €
452 310 €
Franche Comté
2 319 476 €
879 077 €
1 675 643 €
559 296 €
5 433 492 €
Ile De France
Languedoc
Roussillon
98 361 463 €
24 278 277 €
74 347 433 €
27 765 598 €
224 752 771 €
4 305 004 €
976 583 €
2 132 277 €
2 549 457 €
9 963 321 €
Limousin
1 290 890 €
297 959 €
998 365 €
363 825 €
2 951 039 €
Lorraine
3 876 656 €
1 862 572 €
2 877 805 €
2 626 852 €
11 243 885 €
Midi-Pyrénées
Nord Pas De
Calais
Basse
Normandie
Haute
Normandie
Pays De La
Loire
5 459 790 €
1 273 230 €
4 020 460 €
2 139 223 €
12 892 703 €
10 963 534 €
3 302 586 €
6 962 368 €
4 383 008 €
25 611 496 €
2 845 623 €
1 024 733 €
1 558 831 €
1 259 190 €
6 688 377 €
4 522 974 €
1 478 288 €
3 008 084 €
1 530 270 €
10 539 616 €
8 471 974 €
3 163 222 €
4 811 771 €
2 907 511 €
19 354 478 €
Picardie
Poitou
Charentes
2 361 401 €
957 568 €
1 100 977 €
1 134 991 €
5 554 937 €
4 148 895 €
1 431 998 €
3 102 084 €
1 046 719 €
9 729 696 €
PACA
10 358 280 €
2 859 456 €
7 178 510 €
3 933 317 €
24 329 563 €
Rhône-Alpes
19 887 068 €
6 252 611 €
10 249 987 €
10 333 552 €
46 723 218 €
Guadeloupe
281 767 €
0€
353 732 €
887 897 €
1 523 396 €
Guyane
123 870 €
13 875 €
43 955 €
341 461 €
523 161 €
Martinique
nd
nd
nd
nd
nd
Réunion
Total
régionaux
707 406 €
286 851 €
251 377 €
1 770 410 €
3 016 044 €
211 088 209 €
60 718 639 €
148 105 307 €
77 939 958 €
497 852 113 €
374 179 232 €
113 086 534 €
262 117 289 €
144 909 700 €
894 292 755 €
Corse
Total général
Source : DGEFP
59
PLF 2008
Ventilation du «hors quota » au titre de la répartition 2006 de la taxe d’apprentissage par les OCTA
Reversements pré
affectés
Reversements non
affectés
Actions de
promotion
Total
253 113 387 €
55 428 055 €
15 057 370 €
323 598 812 €
899 936 €
207 115 €
0€
1 107 051 €
Aquitaine
10 117 409 €
2 138 306 €
0€
12 255 715 €
Auvergne
5 296 743 €
940 874 €
0€
6 237 617 €
Bourgogne
6 002 404 €
951 910 €
0€
6 954 314 €
Bretagne
12 868 058 €
1 568 288 €
0€
14 436 346 €
Centre
8 464 803 €
1 974 172 €
0€
10 438 975 €
Champagne-Ardenne
3 169 499 €
765 280 €
0€
3 934 779 €
Corse
1 249 198 €
370 200 €
0€
1 619 398 €
Franche Comté
4 196 927 €
609 305 €
0€
4 806 232 €
166 634 336 €
25 969 890 €
0€
192 604 226 €
6 027 285 €
2 819 532 €
0€
8 846 817 €
Limousin
2 254 703 €
321 548 €
0€
2 576 251 €
Lorraine
4 629 086 €
1 192 459 €
0€
5 821 545 €
Midi-Pyrénées
9 312 101 €
1 748 551 €
0€
11 060 652 €
Nord Pas De Calais
19 211 380 €
3 041 615 €
0€
22 252 995 €
Basse Normandie
4 547 153 €
1 359 180 €
0€
5 906 333 €
Haute Normandie
7 581 618 €
1 532 742 €
2 505 €
9 116 865 €
Pays De La Loire
14 074 495 €
2 601 120 €
0€
16 675 615 €
Picardie
3 822 284 €
1 004 496 €
0€
4 826 780 €
Poitou Charentes
7 069 094 €
1 384 152 €
8 387 €
8 461 633 €
PACA
17 673 959 €
3 754 539 €
6 860 €
21 435 358 €
Rhône-Alpes
33 565 959 €
6 926 410 €
0€
40 492 369 €
Guadeloupe
823 733 €
474 744 €
0€
1 298 477 €
Guyane
233 295 €
234 737 €
0€
468 032 €
Collecteurs
Nationaux
Alsace
Ile De France
Martinique
Réunion
nd
nd
nd
nd
1 938 650 €
719 911 €
0€
2 658 561 €
Total régionaux
351 664 108 €
64 611 076 €
17 752 €
416 292 936 €
Total général
Source : DGEFP
604 777 495 €
120 039 131 €
15 075 122 €
739 891 748 €
60
PLF 2008
4. LE FINANCEMENT DES EMPLOYEURS PUBLICS POUR LEURS AGENTS

Les agents de l’Etat
En 2005, 4 milliards d'euros ont été dépensés en matière de formation par la fonction publique de l'Etat, répartis
également entre formation initiale et formation continue.
Les dépenses de formation représentent 7,7 % de la masse salariale et sont en recul pour la deuxième année
consécutive. La baisse concerne la formation initiale, alors que le niveau des dépenses de formation continue
reste stable à 4,2 % de la masse salariale. Les dépenses de formation continue progressent en volume de 5 %,
et sont la conséquence de l’augmentation du nombre de jours de formation. A titre de comparaison, les
entreprises du secteur privé consacrent, en moyenne, moins de 3 % de leur masse salariale à la formation.
Comme en 2004, la baisse des dépenses de formation initiale est très largement due à la rémunération d’un
moins grand nombre de stagiaires, suite à la baisse des recrutements. Les dépenses hors rémunération des
stagiaires sont quasiment stables.
Dépenses de formation rapportées à la masse salariale (en %)
2001
2002
2003
2004
2005
Formation initiale
2,9
3,0
3,1
2,8
2,3
Hors rémunération des stagiaires
1,2
1,3
1,3
1,3
1,2
Total
4,1
4,3
4,4
4,1
3,5
2,9
2,6
2,6
2,7
2,7
1,5
1,6
1,6
1,6
1,6
Total
4,4
4,2
4,1
4,2
4,2
5,8
5,6
5,7
5,4
4,9
2,7
2,8
2,9
2,9
2,8
Total
8,5
8,5
8,6
8,3
7,7
Formation continue
Total général
DGAFP, bureau des statistiques des études et de l'évaluation
Enquête formation auprès des directions de personnel.
Champ : Tous ministères hors Éducation nationale
Dépenses de formation (en milliards d'euros)
2001
2002
2003
2004
2005
Évolution
2004/2005
Formation initiale
0,79
0,85
0,90
0,83
0,75
Formation continue
0,86
0,82
0,85
0,87
0,91
5,1%
Total général
1,66
1,68
1,75
1,70
1,67
-2,2%
61
-9,7%
PLF 2008
Évolution des dépenses de formation initiale continue entre 2004 et 2005 (en millions d’euros)
Formation initiale
Ratios
dépenses
(1)
Tous ministères hors Éducation nationale
Dépense
Formation continue
Formation totale
Dépense
Ratios
dépenses
(1)
Dépense
Ratios
dépenses
(1)
2004
834
4,1
869
4,2
1 703
8,3
2005
753
3,5
913
4,2
1 666
7,7
évolution 2004/2005 (%)
-9,7
5,0
-2,2
Éducation nationale
2004
1 342
3,6
1 020
2,8
2 362
6,4
2005
1 270
3,3
1 016
2,7
2 286
6,0
évolution 2004/2005 (%)
-5,4
-0,4
-3,2
Tous ministères
2004
2 177
3,8
1 889
3,3
4 066
7,1
2005
2 023
3,4
1 928
3,2
3 952
6,6
évolution 2004/2005 (%)
-7,1
2,1
-2,8
(1) Rapport des dépenses de formation sur la masse salariale (en %).
Décomposition des dépenses de formation continue (en millions d'euros)
Dépenses hors rémunération des stagiaires Dépenses de rémunérations des stagiaires Dépenses totales
2004
2005
2004
2005
2004
2005
Tous
ministères
hors
Éducation
nationale
Éducation
nationale
Tous
ministères
en M€
/ dépenses
totales
en M€
/ dépenses
totales
en M€
/ dépenses
totales
en M€
/ dépenses
totales
en M€
en M€
324
37%
340
37%
545
63%
573
63%
869
913
191
19%
192
19%
829
81%
824
81%
1 020
1 016
515
27%
531
28%
1 374
73%
1 397
72%
1 889
1 929
Source : DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation, enquête formation.

Les agents territoriaux
Pour la formation de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus à une
cotisation d'un minimum de 1 % de la masse salariale (hors emplois aidés tels que les CES et emplois-jeunes).
Cette cotisation est versée au Centre National de la Fonction Public Territoriales (CNFPT).
L'effort financier des collectivités territoriales pour la formation peut dépasser le montant de la cotisation
obligatoire. Pour réaliser des actions de formation "au delà du 1 %", les collectivités font appel au marché
concurrentiel de la formation, auquel participe le CNFPT.
Les données de ce bilan sous évaluent, de fait, l'effort global de la formation des agents territoriaux puisqu'il s'agit
de données relatives à l'activité de formation réalisée par le CNFPT.
En 2006, le montant des dépenses de formation s'élève à 112,4 millions d'euros. Il s'agit des coûts directement
liés aux formations (rémunérations des intervenants, frais de séjour des stagiaires, frais de convention
pédagogique, etc.), hors rémunérations des stagiaires payées par les collectivités territoriales et hors charges de
structure du CNFPT .
62
PLF 2008

Les agents hospitaliers
La formation continue des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique hospitalière comprend les
actions figurant dans le plan de formation et celles relevant du congé de formation professionnelle ou du bilan de
compétences. Ces dernières permettent aux agents de mettre en œuvre des projets personnels concernant des
formations distinctes de celles du plan de formation de l’établissement dont ils relèvent et, accessoirement, des
études promotionnelles. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit
un nouveau dispositif lié à la formation, le droit individuel à la formation (DIF), bénéficiant à tout agent et égal à
20 heures par an, plafonnées à 120 heures sur six ans et qui est une transposition du droit du travail. Les actions
de formation suivies au titre du DIF peuvent avoir lieu en tout ou partie en dehors du temps de travail. Cette
nouvelle mesure va être intégrée dans un futur décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
des agents de la fonction publique hospitalière et qui modifie le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la
formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
Le plan de formation, établi annuellement par chaque établissement, comprend :
- les préparations aux concours et examens ;
- les études promotionnelles qui doivent déboucher sur un diplôme ou un certificat du secteur sanitaire et
social ;
- les actions d’adaptation à l’emploi qui ont pour objectif de faciliter la titularisation, l’accès à un nouvel emploi
ou le maintien de la qualification requise dans l’emploi occupé ;
- les actions de conversion qui s’inscrivent dans le cadre d’un changement d’emploi et doivent permettre
d’accéder à des emplois exigeant une nouvelle qualification, ou à des activités professionnelles différentes.
Les établissements doivent consacrer au minimum 2,1 % de leur masse salariale au plan de formation et, depuis
la loi de modernisation sociale de janvier 2002, verser 0,20 % de cette même masse salariale au comité de
gestion du congé de formation professionnelle. En outre, l’article 16-II de l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005
prévoit une contribution additionnelle des établissements publics de santé au financement de la promotion
professionnelle. Le décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixe le taux de la contribution au financement des études
relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique. Ce taux est fixé à 0,20 % de la
masse salariale en 2007, 0,40 % en 2008 et 0,60 % en 2009.
L’Association Nationale pour la Formation permanente des personnels Hospitaliers (ANFH) gère et mutualise une
part des crédits des plans de formation des établissements adhérents. Depuis le 1er janvier 2004, la cotisation de
ses adhérents est fixée à 1,6 % des rémunérations, contre 1 % auparavant. En 2006, 91 % des établissements
hospitaliers publics adhéraient à l’ANFH, ce qui représente 88,85 % des agents de la fonction publique
hospitalière (soit 723 416 agents). L’ANFH est également chargée de la collecte et de la gestion des fonds
destinés au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences à initiative individuelle, pour
l’ensemble des établissements employant des agents de la fonction publique hospitalière (adhésion obligatoire).
D’après les rapports d’activité 2006 de l’ANFH :
les dépenses relevant du congé de formation professionnelle (C.F.P) s’élèvent, pour l’ensemble des
établissements publics, (soit au 31 décembre 2006, 2 525 établissements employant 919 808 agents), à
45,44 M€ en 2006 ; elles sont en augmentation de 14,8 % par rapport à 2005 (38,69 M€). Les
personnels de catégorie C représentent 64,89 % des départs en 2006, contre 57,33 % en 2005 ;
quant aux bilans de compétences, 1 859 bilans ont été financés en 2006 (soit une diminution de 12,8 %
par rapport à 2005 avec 2 132 bilans financés). 51 % des demandeurs sont de catégorie C et 39 % de
catégorie B. Le coût moyen d’un dossier est de 1 338 € hors temps de travail et de 1 793 € sur temps de
travail.
D’après le bilan social 2005 des établissements publics de santé, on assiste à une baisse des dépenses de
formation, essentiellement du fait des grands établissements et notamment des CHU interrogés. Dans le budget
formation, la part la plus importante revient aux études promotionnelles (57 % des dépenses en 2005), suivies
par les études d’adaptation (38 % des dépenses) et les préparations aux concours (5 %). Pour autant, en 2005, le
niveau des dépenses d’études promotionnelles est de 1,7 % de la masse salariale. Les dépenses consacrées à
la préparation aux concours restent stables, avec 0,15 points en 2005.
Le personnel soignant est la catégorie de personnel qui bénéficie du plus grand nombre de jours de formation et
pour laquelle l’augmentation a été la plus importante, avec 5,2 jours en 2005. Les efforts financiers sur la
formation sont plus importants pour les très grands établissements de plus de 3 000 agents, que dans les
établissements moins importants. Dans les petits établissements, de 500 à 1 000 agents, alors que ces budgets
étaient en baisse relative depuis plusieurs années, ils sont en légère hausse en 2005, de 0,02 points de masse
salariale.
Les rémunérations des stagiaires occupent une part croissante dans les dépenses de formation du personnel non
médical (71 % en 2005) au détriment des dépenses pédagogiques (24 %). Les écarts de dépenses de formation
entre les petits et les grands établissements portent d’ailleurs essentiellement sur le coût de la rémunération des
stagiaires et non sur le coût pédagogique. En effet, le coût pédagogique varie entre 0,72 % et 0,97 % de la
masse salariale selon la taille de l’établissement, alors que le coût de la rémunération s’élève à 2,41 % dans les
grands établissements de plus de 3 000 agents, contre moins de 1,5 % dans les établissements de moins de
63
PLF 2008
1 000 agents. C’est également sur le coût de la rémunération qu’ont principalement porté les fluctuations des
dépenses de formation dans les grands établissements. Toutefois, cette répartition des coûts dépend largement
du type de formation. Dans le cas de la préparation aux concours et des formations d’adaptation, le coût
pédagogique représente près de la moitié des coûts. A l’inverse, pour les études promotionnelles, le coût
pédagogique est faible et la principale composante du coût de formation est la rémunération des stagiaires.
5. LES FINANCEMENTS PRIS EN CHARGE OU VERSES PAR L'UNEDIC
5.1. L'allocation d'aide au retour à l'emploi- formation (AREF)
•
L'aide au retour à l'emploi-formation (AREF)
Le régime d'assurance chômage intervient sur le volet formation en permettant aux demandeurs d'emploi qui
suivent une action de formation prescrite par l’ANPE dans le cadre du PPAE de bénéficier du versement de leurs
allocations durant leur période de formation et également en prenant en charge des frais de formation et des frais
annexes.
Depuis le 1er juillet 2001, les salariés privés d’emploi, inscrits comme demandeur d’emploi, qui suivent une
formation validée par l’ANPE dans le cadre soit du projet d’action personnalisée (PAP), soit, depuis la nouvelle
convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006, du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE),
continuent à recevoir, à titre de rémunération, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) durant leur période de
formation et dans la limite de leurs droits. Cette allocation est alors dénommée « aide au retour à l’emploiformation » (AREF).
Le montant brut de cette allocation est équivalent au montant de l’ARE. Il ne peut être inférieur au montant
plancher journalier de 18,64 euros (taux en vigueur au 1er juillet 2007) pour les personnes qui, avant d’être au
chômage, travaillaient à temps partiel ou selon un rythme saisonnier.
L’AREF est versée dans la limite de la durée des droits à l’ARE.
207 070 demandeurs d’emploi ont commencé une formation dans le cadre de l'ARE-formation en 2002,
226 223 personnes en 2003, 226 392 en 2004, 206 233 en 2005, et 185 197 en 2006.
•
L'allocation de fin de formation (AFF)
Pour permettre aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’AREF de poursuivre la formation lorsque la fin de celleci est postérieure à la fin des droits à l’allocation d’assurance, l’Etat à travers le régime de solidarité prend le
relais de cette aide.
Ainsi, le législateur a-t-il institué, dans le cadre de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre
social, économique et culturel, l’allocation de fin de formation (AFF) qui assure un revenu de remplacement à
l'issue des droits à l'allocation d'assurance, et qui, bien que versée par l’UNEDIC, est financée par l’Etat. A
er
compter du 1 janvier 2008, le Fonds de Solidarité prend en charge l’allocation de fin de formation.
Les conditions d’attribution de l’AFF, mentionnées à l’article R. 351-19-1 du code du travail, ont été modifiées en
2006.
En effet, entre 2001 et décembre 2006, l’AFF était versée dans 2 cas :
- l’AFF de droit commun était accordée dans la limite de 4 mois aux demandeurs d’emploi ayant des durées
d’indemnisation inférieures ou égales à 7 mois relevant des filières courtes ;
- l’AFF dérogatoire pouvait être accordée jusqu’au terme de leur formation pour les demandeurs ayant une durée
d’indemnisation supérieure et suivant une formation qualifiante dans des métiers où sont identifiées des difficultés
de recrutement (métiers en tension).
La réforme induite par le décret du 19 décembre 2006 substitue à la distinction entre l’AFF de droit commun et
l’AFF dérogatoire, des critères cumulatifs à respecter pour ouvrir les droits à l’AFF. De la sorte, alors que
disparaît la distinction entre AFF de droit commun et AFF dérogatoire, l’AFF est dorénavant, attribuée aux
demandeurs d’emploi, qui entreprennent une action de formation, sous deux conditions :
nécessité que la formation soit qualifiante ;
avec l’objectif d’accéder à un emploi dans les métiers dits « en tension », c’est à dire pour lesquels sont
identifiées des difficultés de recrutement au niveau régional.
Ainsi, l’objectif de cette allocation est de permettre à ses bénéficiaires d’entamer une formation ciblée comme
qualifiante ayant une forte probabilité de déboucher sur un emploi et d’être rémunérés jusqu’au terme de cette
formation. De manière concrète, la liste des métiers en tension est arrêtée par le Préfet de Région après
concertation au sein du Service Public de l’Emploi Régional.
La prescription de cette allocation dans le cadre du PPAE est à la charge de l’ANPE, mais son versement est
assuré par le régime d’assurance chômage (Assédic).
64
PLF 2008
Son montant est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation. Le montant journalier
moyen a augmenté au cours des années :
année
2002
2003
2004
2005
2006
Montant journalier moyen en euros
24,89
25,85
26,51
27,18
28,30
En 2002, 19 600 personnes ont perçu l'AFF, dont 11 128 de droit commun et 8 472 à titre dérogatoire. En 2003,
26 920 personnes ont perçu l'AFF dont 16 320 de droit commun et 10 600 à titre dérogatoire.
En fin d’année, au 31 décembre 2006, le nombre de bénéficiaires en fin de mois de l’AFF s’élevait à 15 140.
S’agissant du nombre total d’entrées à l’allocation, il s’est élevé en 2004 à 31 940 personnes (estimation), à
45 900 en 2005 (estimation) et à 37 261 en 2006 (donnée définitive).
5.2. L’intervention du régime d'assurance chômage pour la formation des demandeurs
d’emploi indemnisés
La convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage apporte
quelques modifications quant aux mesures "actives" d’aide au retour à l’emploi en faveur des demandeurs
d’emploi.
Le régime d’assurance chômage intervient toujours dans le cadre des aides à la formation :
actions de formation préalables à l’embauche (AFPE) ;
actions de formation conventionnées, dans le but de renforcer les capacités professionnelles des
allocataires (convention entre l’ ASSEDIC et un organisme de formation).
Dans le cadre de ces aides, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale
des frais de formation et de dossier, des frais de transport, de repas et d’hébergement. La liste des actions de
formation ouvrant droit à ces aides est fixée par le bureau de chaque ASSEDIC, en fonction notamment des
besoins locaux du marché du travail.
Pour les actions de formation concourant à satisfaire un besoin de recrutement des métiers en tension et
homologuées à ce titre par l’ASSEDIC concernée, seuls les frais de transport, de repas et d’hébergement
peuvent, sous certaines conditions, être pris en charge.
Dorénavant, s’ajoutent à ces aides : une aide à la validation des acquis de l’expérience (VAE), des aides
incitatives au contrat de professionnalisation et d’autres mesures favorisant le reclassement ou l’insertion, telle
que l’aide à la mobilité, etc.
Les aides au titre de la formation du régime d’assurance chômage s’élèvent à :
année
2001
2002
2003
2004
2005
2006
20074
Montant engagé
(en millions d’euros)
88,7
182,5
218
219,6
213,7
166,3
250
4
Part de l’enveloppe
totale annuelle
57 %
68,1 %
68,6 %
71,3 %
58%
L’enveloppe prévue au titre de 2007 est de 250 millions d'euros pour les actions de formation, 40 millions d'euros pour la VAE,
50 millions d'euros pour les contrats de professionnalisation.
65
PLF 2008
6. LES FINANCEMENTS EUROPÉENS
6.1. Le Fonds social européen (FSE) et ses objectifs structurels
Adopté en mars 1999 au Conseil européen de Berlin, l’agenda 2000 a défini le domaine d’intervention des fonds
structurels pour la période 2000-2006. Mobilisés dans le cadre de programmes, les fonds structurels sont les
outils d’intervention d’une Union Européenne fondée sur la connaissance, l’innovation et le développement
économique durable. Pour la France, l’ensemble des enjeux et des objectifs sont retracés dans les documents
uniques de programmation (DOCUP) régionaux pour les Objectifs 1 et 2 et nationaux pour l’Objectif 3 et Equal.
Pour la période de programmation 2000-2006, le montant de l’intervention du Fonds social européen (FSE) en
France est de 6 968,6 millions d’euros. Ces financements sont alloués aux programmes Objectifs 1, 2 et 3 et à
l’initiative communautaire Equal.
Pour la période de la programmation 2000-2006, le montant de l’intervention du Fonds social européen (FSE) en
France est de 6 968,6 millions d’euros réparti de la façon suivante :
Montants 2000 –
2006 (en millions
d’euros)
Objectifs /
programmes
Objectif 1
Objectif 2
Objectif 3
PIC EQUAL
Total général
947,7
802,6
4 918,0
300,3
6 968,6
NB : montants après allocation de la réserve de performance prévue à l’article 44 du règlement (CE) n°1260/99 et application
des dégagements d’office intervenus au titre de l’Objectif 2 et d’Equal sur la base de l’article 31 dudit règlement).
Le montant des versements opérés par la Commission au titre du FSE en 2006 s’est élevé à 910,2 millions
d’euros. Les bénéficiaires de ces versements sont à 84% les acteurs régionaux (Etat, collectivités territoriales,
organismes collecteurs, associations, etc.).

Les Objectifs régionaux
Les objectifs 1 (ajustement structurel des régions en retard de développement) et 2 (reconversion économique et
sociale des zones en mutation) sont des programmes régionaux pluri-fonds (FSE, FEDER, FEOGA, IFOP) qui ne
couvrent qu’une partie du territoire.
Les crédits FSE payés par les opérateurs pour des actions s’inscrivant dans le champ de la formation
professionnelle, par année et par objectif, sont les suivants :
Objectifs
2005 (M€)
2006 (M€)
Objectif 1
64,7
49,9
Objectif 2
74,9
42,5
66
PLF 2008

L’objectif 3
L’objectif 3 mobilise plus de 70% des crédits FSE alloués à la France sur la période 2000-2006. Cet objectif
couvre l’ensemble du territoire à l’exception des régions financées par des programmes d’Objectif 1 (DOM, Corse
et arrondissements d’Avesnes, Douai et Valenciennes).
Ces crédits FSE sont gérés pour les ¾ à l’échelon régional.
L’intervention du FSE sur ce programme est concentrée sur les axes stratégiques suivants :
soutenir les politiques actives du marché du travail à destination des chômeurs et des inactifs (21% des
crédits) ;
promouvoir l’égalité des chances et l’intégration sociale (29% des crédits), en appuyant les politiques de
l’Etat et les initiatives locales pour l’insertion et contre l’exclusion ;
améliorer l’éducation et la formation tout au long de la vie en facilitant le passage de l’école au travail, en
développant la formation en alternance ainsi qu’en améliorant l’information, l’orientation et
l’individualisation des formations (22% des crédits) ;
favoriser l’adaptation des travailleurs, encourager l’esprit d‘entreprise, appuyer les démarches en faveur
du développement de la recherche, de l’innovation et des technologies (20% des crédits) ;
appuyer les mesures spécifiques pour développer l’accès et la participation des femmes au marché du
travail, favoriser l’articulation des temps de vie et la professionnalisation des acteurs intervenant dans ce
domaine (3,6% des crédits) ;
développer des actions transversales au travers de l’assistance technique et des initiatives locales (4%
des crédits).
Les principaux bénéficiaires des crédits FSE pour les actions relevant du champ de la formation professionnelle
pour l’année 2005 sont les Conseils régionaux, les OPCA, les organismes consulaires, les entreprises et les
associations, selon la répartition suivante :
Montant FSE réalisés au titre de l'année de programmation 2005 - Formation Professionnelle
Programme : Objectif 3
Montants FSE en appui du financement de:
Mesure. Type action
1.3 Formation qualifiantes DE
2.3 Formation des migrants
2.4 Formation des travailleurs handicapés
2.5 Formation des personnes sous main de justice
2.7 Formation liées à des situations d'illetttrisme
4.2 Apprentissage, Alternance
4.3 Actions qualité apprentissage et alternance
5.1 Individualisation grâce aux Tic
5.2 Accès à la validation de l'expérience
6.3 Adpatation des RH ds les plans de formation
6.4 Démarche individuelles de formation
7.5 Fonctions recherche, innovation dans les PME
TOTAL
Conseil
Régional
27 705 362
37 975 168
21 502 674
1 777 586
107 783
508 467
0
478 522
90 055 562
OPCA
18 047
1 717 001
61 769
49 410 967
18 043 641
69 251 426
Etat
64 030
9 546 851
504 896
1 947 743
562 631
1 175 711
1 550 196
6 905 612
6 105 394
1 494 830
0
542 414
30 400 307
Autres
3
1
10
7
8
7
2
9
12
29
26
924 075
631 135
589 683
508 688
570 724
206 142
832 968
038 806
672 509
623 390
693 159
714 538
121 005 816
Total
31 693 466
11 177 986
11 094 578
9 456 430
9 133 356
46 375 069
25 885 838
19 439 004
18 947 455
81 037 654
44 736 800
1 735 474
310 713 111
Source : Application FSE, extraction de données le 03/07/2007
NB : données 2005 non stabilisées, les organismes disposant d’un délai de deux ans pour déclarer leurs dépenses au titre des projets
financés par le FSE.
67
PLF 2008
6.2. Les programmes d'initiatives communautaires (EQUAL)
Equal est le programme d'initiative communautaire du Fonds social européen qui concerne les ressources
humaines pour la période 2000-2006. Son objectif est de lutter contre les discriminations de toute nature dans le
domaine de l'emploi. EQUAL se réfère à la Stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et au Plan national d'action
pour l'emploi (PNAE) français. Ce programme finance les actions en France métropolitaine, dans les DOM et la
Corse.
Prenant appui sur les acquis des précédentes initiatives Adapt et Emploi, ce programme reprend et approfondit
les principes d'innovation et de « transnationalité ». De plus, pour valoriser l'efficacité des actions de terrain,
Equal s’appuie sur le concept de partenariat de développement (PDD), qui est l'entité opérationnelle des projets.
Les projets financés dans le cadre de cette initiative comportent nécessairement une dimension d’innovation.
Cette innovation porte sur toute approche, méthode ou outil développé et expérimenté pour la première fois ou
sur un nouveau territoire, avec un nouveau groupe cible ou encore dans un nouveau secteur d’activité en vue de
résoudre un problème identifié.
Les projets Equal sont construits sur une base pluriannuelle et comprennent trois phases indépendantes :
ingénierie et finalisation du projet des partenaires nationaux et transnationaux (action 1) ;
mise en œuvre de l’expérimentation (action 2) ;
diffusion et capitalisation des résultats (action 3).
Le programme est déconcentré à près de 75%.
A la fin de l’année 2006, les crédits FSE étaient mobilisés sur quatre axes d’intervention majeurs du programme:
32,9% des crédits FSE du programme Equal sont consacrés aux actions destinées à améliorer la
capacité d’insertion professionnelle ;
29,4% de la dotation finance des projets en vue d’encourager la capacité d’adaptation des entreprises et
de leurs travailleurs ;
17,4% de ces crédits soutiennent les projets dont la finalité est de développer l’esprit d’entreprise ;
11,3% des crédits sont mobilisés pour renforcer les politiques d’égalité des chances.
6.3. Le programme communautaire d’action en matière d’éducation et de formation tout au
long de la vie
Le programme d’action en matière d’éducation et de formation est le programme européen dédié à la qualité et à
l’innovation dans les systèmes et les pratiques de formation professionnelle. Les chefs d’Etat et de gouvernement
se sont fixés comme objectif de faire de l’Europe un espace de l’éducation et de la formation professionnelle
initiale et continue.
Les publics dont le ministère de l’emploi a la charge sont pris en compte au sein des programmes Erasmus,
Leonardo da Vinci et Gruntdvig.
Dans le respect du principe de subsidiarité (article 149 et 150 du traité de Rome), ce programme soutient les
politiques de formation tout au long de la vie conduites par les États membres et tend à favoriser la construction
d’un marché du travail européen. Il aide les citoyens d’Europe à acquérir de nouvelles compétences,
connaissances et qualifications professionnelles. Il soutient également les innovations et les améliorations
apportées aux systèmes de formation et d’enseignement professionnels afin de les rendre plus attrayants à
travers différents types d’actions.
Montage de projets de deux types :
- Les projets qui permettent d’accorder des bourses de mobilité.
- Les projets qui permettent la création d’innovation à caractère transnational en faveur de l’insertion
professionnelle des jeunes et des adultes.

Construction d’outils favorisant la construction d’un espace de l’éducation et de la formation
professionnelle. Le réseau Euroguidance constitue un appui à l’orientation professionnelle en Europe à travers
l’outil PLOTEUS permettant une mise en ligne de toutes les offres de formation existantes au sein de l’Europe. Le
dispositif Europass quant à lui doit permettre de rendre lisible le parcours de formation de l’individu à travers
l’Europe.
68
PLF 2008

Financement de visites d’étude organisées par le Centre européen pour le développement de la
formation professionnelle (CEDEFOP). Cet outil de coopération communautaire s’adresse aux décideurs et aux
acteurs institutionnels mettant en œuvre les politiques de formation professionnelle dans chaque État membre. Il
permet de financer des visites d’étude de cinq jours sur des thèmes relatifs à la formation professionnelle et,
ainsi, de permettre à ces professionnels de la formation d’échanger sur les systèmes et les pratiques. Le but est
de permettre la coopération entre les systèmes afin d’en améliorer leur fonctionnement. Par exemple, sont
régulièrement organisées en France des visites d’étude sur la validation des acquis de l’expérience afin de faire
connaître ce système aux spécialistes de la formation d’autres Etats. En 2006, la France a bénéficié de 65
bourses d’envoi et a organisé quatre visites d’étude qui ont permis d’accueillir une cinquantaine de participants
des autres pays.
Prévisionnel pour l’année 2006 avec un sur-engagement de l'enveloppe initiale mobilité de 16 644 000 euros)
Projets mobilité 2006
Public
Nombre de projets, nombre de
Montant Leonardo da Vinci accordé
bénéficiaires, durée du placement
Jeunes en formation professionnelle
182 projets
initiale
3 783 bénéficiaires
4 357 050 euros
Stage en entreprise de 3 semaines à 9
4 semaines en moyenne
mois
15 397 semaines financées
88 projets
Etudiants
Stage en entreprise de 3 à 9 mois
6 494 110 euros
46 749 semaines financées
Jeunes travailleurs et diplômés récents 41 projets
Stages en entreprise de 2 à 12 mois
4 891 164 euros
36 070 semaines
Échanges de responsable de formation 45 projets
Échange de pratiques de formation entre
705 bénéficiaires
998 913 euros
professionnels de 1 à 6 semaines
1,3 semaine en moyenne
976 semaines
Sous total projets mobilité français
16 741 238 euros
Projets pilotes transnationaux 2006
Type d’actions
Nombre de projets
Montant Leonardo da Vinci accordé
Actions innovantes d’ingénierie de
formation entre 3 pays minimum d’une
22 projets
7 085 728 euros
durée de 2 à 3 ans
TOTAL (MOBILITÉ + PROJETS PILOTES) FRANCE 2006
69
23 826 966 EUROS
PLF 2008
ANNEXE 2
LES INTERVENTIONS EN MATIERE DE FORMATION
1. LES INTERVENTIONS PAR GRANDES CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES
1.1. Les interventions spécifiques en faveur des jeunes en insertion professionnelle
1.1.1. Les actions de formation des Conseils régionaux
En 2006, 224 143 jeunes de moins de 26 ans ont bénéficié d’une formation financée par les Conseils régionaux.
Trois Régions (Rhône-Alpes, Auvergne, Guadeloupe) accueillent plus de 53 % de jeunes dans les stages. La part
des femmes représente plus de 54 % en France, mais le Centre, le Limousin et la Guadeloupe ont des taux
supérieurs à la moyenne nationale (plus de 60 %).
Régions
Île-de-France
Ensemble
des entrées
dont effectifs
jeunes de 26 ans
dont jeunes
de - 26 ans
en %
dont effectifs
femmes
dont femmes
en %
88 346
46 761
52,9
51 019
57,7
45,9
Champagne-Ardenne
15 426
8 162
52,9
7 082
Picardie
19 165
8 447
44,1
10 034
52,4
Haute-Normandie.
12 187
6 366
52,2
6 980
57,3
Centre
74 567
11 029
14,8
46 339
62,1
Basse-Normandie
17 615
9 133
51,8
9 257
52,6
Bourgogne
12 687
5 605
44,2
7 455
58,8
Nord-Pas-de-Calais
43 505
20 854
47,9
22 195
51,0
Lorraine
21 111
9 031
42,8
11 294
53,5
Alsace
18 436
7 480
40,6
10 090
54,7
Franche-Comté
7 371
3 095
42,0
3 345
45,4
Pays de Loire
25 347
11 333
44,7
12 116
47,8
Bretagne
14 888
6 354
42,7
7 842
52,7
Poitou-Charentes.
13 119
5 405
41,2
7 412
56,5
Aquitaine
23 839
9 005
37,8
12 671
53,2
Midi-Pyrénées
28 404
7 756
27,3
14 948
52,6
Limousin
12 558
4 055
32,3
7 579
60,4
Rhône-Alpes
28 252
14 987
53,0
15 463
54,7
Auvergne
10 320
5 800
56,2
6 021
58,3
27 559
8 643
31,4
13 389
48,6
Provence
11 973
5 299
44,3
6 298
52,6
Corse
5 441
1 131
20,8
2 058
37,8
Guadeloupe
8 305
5 666
68,2
4 379
52,7
Martinique
60,2
6 324
2 746
43,4
3 810
Guyane
nd
nd
nd
nd
nd
Réunion
nd
nd
nd
nd
nd
532 116
215 731
40,5
290 887
54,7
Total Métropole
Total DOM
14 629
8 412
57,5
8 189
56,0
France entière
546 745
224 143
41,0
299 076
54,7
70
PLF 2008
■
Jeunes entrés en formation et rémunérés dans le cadre des stages des Conseils
régionaux en 2006
En 2006, plus de 68 % des stagiaires rémunérés au titre du livre IX du code du travail (c’est-à-dire recevant une
indemnité de stage spécifique, financé par la région) sont des jeunes de moins de 26 ans. Le Nord-Pas-de-Calais
rémunère 92 % de stagiaires qui ont moins de 26 ans alors que Poitou-Charentes ne rémunère que 41 % des
moins de 26 ans.
Les femmes représentent 56 % des stagiaires rémunérés et dans certaines régions, cette part s’élève à plus de
60 % (Haute-Normandie, Poitou-Charentes, Aquitaine, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Martinique).
Stagiaires rémunérés entrés en formation en 2006
Régions
Île-de-France
Ensemble
des
stagiaires
rémunérés
dont jeunes
de moins de
26 ans
%
dont
femmes
%
28 484
21 268
74,7
15 470
54,3
Champagne-Ardenne
6 992
5 490
78,5
3 570
51,1
Picardie
8 998
6 221
69,1
5 338
59,3
Haute-Normandie
7 028
3 910
55,6
4 228
60,2
Centre
5 599
2 888
51,6
3 095
55,3
Basse-Normandie
7 434
5 518
74,2
4 354
58,6
Bourgogne
4 809
3 078
64,0
2 742
57,0
Nord-Pas-de-Calais
13 906
12 834
92,3
6 499
46,7
Lorraine
7 514
4 786
63,7
3 649
48,6
Alsace
4 253
3 322
78,1
2 518
59,2
Franche-Comté
2 562
1 354
52,8
1 284
50,1
Pays de la Loire
10 058
4 976
49,5
5 140
51,1
Bretagne
5 517
3 897
70,6
3 134
56,8
Poitou-Charentes
6 981
2 876
41,2
4 441
63,6
Aquitaine
7 324
4 900
66,9
4 658
63,6
Midi-Pyrénées
7 780
3 803
48,9
4 647
59,7
Limousin
2 897
1 751
60,4
1 521
52,5
Rhône-Alpes
10 735
8 798
82,0
6 174
57,5
Auvergne
6 632
4 806
72,5
4 026
60,7
13 450
8 026
59,7
8 123
60,4
Provence
14 494
12 453
85,9
8406
58,0
Corse
1 250
652
52,2
740
59,2
Guadeloupe
2 183
nd
nd
nd
nd
Martinique
4 556
2 974
65,3
3 807
83,6
nd
Guyane
nd
nd
nd
nd
Réunion
nd
nd
nd
nd
nd
184 697
127 607
69,1
103 757
56,2
Total Métropole
Total DOM
France entière
6 739
2 974
44,1
3 807
56,5
191 436
130 581
68,2
107 564
56,2
Les jeunes sont plus présents dans les formations de pré-qualification et dans les formations de remobilisation,
d’aide à la définition d’un projet. Quant aux femmes, elles dominent dans les formations de niveau baccalauréat
et plus et surtout dans les formations de remise à niveau, savoir de base.
71
PLF 2008
Part des jeunes et des femmes selon les niveaux des formations
dispensées en 2006
Part des
jeunes
Part des
femmes
Formation certifiante/qualifiante
43,0
50,1
Niveaux I, II et III
36,3
51,7
Niveau IV
39,0
52,0
Niveau V
47,0
48,9
Formation pré-qualifiante
66,8
51,3
Niveau Vbis et VI
66,8
51,3
Autres formations/niveau non
référençable
48,5
61,4
Formation de remise à niveau,
savoir de base
33,9
68,5
Formation de remobilisation/aide à
la définition d'un projet
77,7
57,5
Niveau des formations
Autres formations
34,2
52,8
Source : Enquête annuelle auprès des Régions (hors Auvergne,
Guadeloupe, Guyane), DARES
Cf. page 41 la définition des niveaux de formation.
1.1.2. L'accueil et l'orientation des jeunes en difficulté
1.1.2.1. Jeunes reçus par les Missions locales
Les missions locales (ML) et les permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO) se sont
développées depuis 1982 par la volonté conjointe des collectivités territoriales et de l’État de coordonner
localement leurs interventions pour aider les jeunes de 16 à 25 ans à surmonter les difficultés qui font obstacle à
leur insertion sociale et professionnelle. Elles constituent aujourd’hui un réseau sur tout le territoire, dont le rôle et
la participation au service public de l’emploi sont désormais officiellement reconnus dans le code du travail (article
L. 311-10-2 introduit par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale). A ce
titre, elles sont chargées depuis 2005 de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement des jeunes confrontés à
un risque d’exclusion professionnelle, à travers notamment, le contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).
Au 31 décembre 2006, le réseau compte 488 structures, dont 389 ML et 89 PAIO, réparties sur l’ensemble du
territoire. En 2006, 477 000 jeunes ont été accueillis pour la première fois et plus de 1 200 000 ont été en contact
avec le réseau des missions locales et PAIO (cf. tableau).
Jeunes accueillis pour la première fois
Dont femmes (en %)
Dont mineurs (en %)
Jeunes en contact avec le réseau
Dont jeunes reçus en entretien
2002
2003
2004
2005
2006
388 000
51,3
17,0
910 000
750 000
414 000
51,3
16,8
978 000
828 000
443 000
51,6
15,9
1 089 000
913 000
449 000
52,3
16,0
1 146 000
958 000
477 000
53,3
16,5
1 214 000
1 018 000
Champ : Jeunes ayant un contact (entretien individuel, information collective, atelier, visite…) avec le réseau des ML/ PAIO.
Source : Entrepôt national Parcours 3 - Traitement DARES
La structure de la population reste relativement proche d’une année sur l’autre. Les jeunes mineurs représentent
toujours près d’un premier contact sur six (16,5%), la majorité des jeunes ayant entre 18 et 21 ans.
72
PLF 2008
1.1.2.2. Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)
Le Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS) a été créé en mai 2005 dans le cadre de la loi de
programmation de cohésion sociale. Il fait suite au programme Trajet d’Accès à l’Emploi (TRACE) mis en œuvre
entre octobre 1998 et décembre 2003. Ce dispositif vise à accompagner les jeunes en difficulté vers l’emploi
durable. La priorité est donnée aux jeunes sortis sans qualification du système scolaire avec la mise en place
d’un dispositif, dit « CIVIS renforcé », qui prévoit un renforcement des actions d’accompagnement vers et dans
l’emploi, par opposition au « CIVIS de droit commun » qui concerne les jeunes qualifiés. Le CIVIS fait l’objet d’un
engagement contractuel entre le jeune et l’État conclu pour un an, renouvelable de façon expresse pour un an
maximum, à l’exception du « CIVIS renforcé » qui peut être prolongé jusqu’à l’accès à l’emploi durable ou
jusqu’au 26ième anniversaire.
Sa mise en œuvre est confiée par l’État aux missions locales et permanences d’accueil, d’information et
d’orientation, conventionnées et financées à cet effet. C’est à ce titre que le rôle et la participation des missions
locales au service public de l’emploi ont été officiellement reconnus (article L.311-10-2 du code du travail) et leurs
effectifs renforcés par l’État (2 000 postes de référents supplémentaires en 2005).
Le dispositif initial a été complété par la loi n°2006-457 du 21 avril 2006 et le décret n°2006-692 du 14 juin 2006
(JO du 15 juin 2006) sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise et le CIVIS. Sans remettre en cause la
priorité accordée aux jeunes pas ou peu qualifiés, elle favorise l’accès à un plus grand nombre de jeunes à cet
accompagnement et formalise son contenu : l’accès au « CIVIS renforcé » a été étendu aux jeunes de niveau V
non diplômés et l’accès au « CIVIS de droit commun » est désormais ouvert aux jeunes diplômés de
l’enseignement supérieur (niveaux I à III) rencontrant des difficultés particulières d’insertion dans l’emploi
(demandeurs d’emplois inscrits depuis au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois).
Le rôle du référent de la mission locale, chargé de l’accompagnement du jeune en CIVIS est précisé : dans un
délai de trois mois à compter de la signature du CIVIS, celui-ci doit établir avec le jeune un parcours d’accès à la
vie active (PAVA) et proposer soit un emploi, notamment en alternance, soit une formation professionnalisante
dans un métier pour lequel des possibilités d’embauche sont repérées, soit une action spécifique pour les jeunes
connaissant des difficultés particulières d’insertion, soit une assistance renforcée dans la recherche d’emploi ou
la démarche de création d’entreprise apportée par des organismes de placement contribuant au service public de
l’emploi (cf. article L.311-1 du code du travail) ; enfin, les jeunes peuvent désormais bénéficier d’un
accompagnement d’une durée d’un an après avoir accédé à l’emploi, afin d’éviter les ruptures anticipées de leur
contrat de travail.
er
Entre le 1 avril 2005 et le 31 juillet 2007, 404 000 jeunes ont signé un CIVIS (dont 122 000 en 2005 et 188 000
en 2006). Il s’agit majoritairement de jeunes femmes (54,4%) et 43% des entrées concernaient des jeunes sans
qualification (173 000 jeunes). Les premiers éléments sur les sorties en emploi durable font ressortir que parmi
les 142 000 sorties du dispositif au 30 juin 2007, 60 100 sont des sorties vers un emploi durable (CDI, CDD de
plus de 6 mois, CNE…) soit 42 % d’entre eux, 8 700 sont des sorties vers un emploi non durable (CDD de moins
de 6 mois, CAE, CAV…) et 8 100 sont des sorties vers une formation, soit au total 54 % de sorties positives.
73
PLF 2008
1.2. Les interventions en faveur des actifs occupés
1.2.1. L'effort de formation des entreprises par publics, tailles et secteurs
Le pourcentage de salariés ayant suivi au moins un stage en 2005 se stabilise autour de 40 %.
Évolution des données sur la participation des entreprises de 10 salariés et plus
2004
(données
définitives)
2005 (données
définitives)
Nombre de salariés (unité)
9 979 699
10 292 476
Nombre de stagiaires * (unité) :
4 031 839
4 162 861
124
127
Nombre d'heures de stage* (en millions) :
Source : Exploitation des déclarations fiscales des employeurs n° 24-83, Céreq
*hors CIF, alternance et contrats de professionnalisation
La part des femmes dans les effectifs formés en 2005 est en légère augmentation et représente près de 39 %. Le
taux d’accès des femmes progresse nettement (38,1 % en 2005 contre 36,5% en 2004) comme celui des
hommes (42,1 % en 2005 contre 40,7 % en 2004), mais en restant toujours inférieur à ce dernier. Cela peut être
expliqué par la structure sexuée des emplois, les taux d’accès augmentant avec la qualification.
Les chances d’accès selon le sexe varient toujours avec la taille des entreprises : concernant les entreprises de
plus de 2000 salariés, les chances d’accéder à la formation sont de 58,1 % pour les hommes et de 48,8% pour
les femmes ; en revanche, dans les entreprises de 10 à 19 salariés, elles sont respectivement de 12 % pour les
hommes et de 14,4 % pour les femmes.
Répartition des stagiaires et taux d’accès à la formation par sexe et taille d'entreprises en 2005
50 à
10 à 19 20 à 49
250 à 499
500 à 1999
249
salariés salariés
salariés
salariés
salariés
2000
salariés
et plus
total
Homme (%)
59,2
59.9
60.1
59.5
59.7
64.3
61.4
Taux d’accès à la formation des hommes
12.0
20.8
36.2
45.8
53.5
58.1
42.1
Femmes (%)
40.8
40.0
39.8
40.5
40.3
35.7
38.6
Taux d’accès à la formation des femmes
14.4
21.6
33.0
40.7
48.3
48.8
38.1
Taux d’accès à la formation H et F
12.9
21.1
34.9
43.6
51.3
54.4
40.4
Source : déclarations n°2483 – exploitation Céreq 10 à 19 sal : pourquoi le total des hommes et des femmes ne fait pas 100 ?
Taux d’accès : nombre de stagiaires / nombre de salariés
Participation des entreprises selon les secteurs d’activité économique en 2005 (données définitives)
Les taux de participation continuent de varier fortement d’un secteur à l’autre. On trouve ainsi des secteurs qui
enregistrent un taux de participation financière et des taux d’accès nettement supérieurs à la moyenne nationale,
respectivement de 2,89% et 40,4 %. Il s’agit du secteur des transports aériens et spatiaux (respectivement 8,38
% et 85,3%), de la fabrication de matériels de transports (5,16 % et 64,8%) et des secteurs des banques (4,41 %
et 72,6 %) et assurances (4,39 % et 62,6 %). Ces secteurs sont toujours bien représentés d’une année à l’autre.
A l’opposé, certains secteurs font moins souvent appel aux dispositifs de formations. Proches de l’obligation
légale en matière de participation financière, peu de leurs salariés bénéficient de formation. Il s’agit notamment
du secteur du travail du bois où le taux de participation financière est égal à 1,78% et le taux d’accès à 19,5 %,
de la pêche et de l’aquaculture où le taux de participation financière est de 1,86% et le taux d’accès de 18 % ou
encore de l’hôtellerie restauration (TPF=1,86% et TA=25,3 %).
74
PLF 2008
Principales données selon le secteur d’activité (Naf 60) (entreprises de plus de 10 salariés
Nombre
Taux de
Nombre
Taux
Participation
SECTEURS
de salariés
de stagiaires d'accès %
Financière
a
%
b
b/a
01 AGRIC.,SYLVIC.,CHASSE
64 412
1.84
20 085
31.2
02 EXPLOITATION FOREST., SERVICES DIVERS
16 476
3.94
9 556
58.0
05 PECHE & AQUACULTURE
4 499
1.86
809
18.0
10, 11, 12 EXTRACTION PRODUITS ENERGETIQUES
1 930
2.83
872
45.2
13, 14 AUTRES INDUSTRIES EXTRACTIVES
19 834
2.32
8 835
44.5
15, 16 INDUSTRIE AGRICOLE & ALIMENTAIRE, TABAC
340 602
2.39
127 806
37.5
17 INDUSTRIE TEXTILE
64 342
1.97
15 278
23.7
18 HABILLEMENT
41 737
1.93
9 754
23.4
19 INDUSTRIE CUIR ET CHAUSSURE
20 945
1.94
3 595
17.2
20 TRAVAIL DU BOIS
47 499
1.78
9 254
19.5
21 INDUSTRIE DU PAPIER & CARTON
60 935
2.42
20 058
32.9
22 EDITION & IMPRIMERIE
128 307
2.09
36 191
28.2
23 RAFFINAGE & INDUSTRIE NUCLEAIRE
34 714
4.25
21 809
62.8
24 INDUSTRIE CHIMIQUE
243 601
3.30
138 748
57.0
25 INDUSTRIE CAOUTCHOUC & PLASTIQUES
187 412
2.72
74 946
40.0
26 FABRICATION PROD. MINERAUX NON METALLIQUES
95 640
2.70
37 212
38.9
27 METALLURGIE
75 496
2.82
30 412
40.3
28 TRAVAIL DES METAUX
263 983
2.12
75 004
28.4
29 FABR. MACHINES & EQUIPEMENTS
219 798
2.59
87 769
39.9
30 FABR. EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
27 570
3.92
16 118
58.5
31 FABR. MACHINES & APPAREILS ELECTRIQUES
120 670
2.72
45 786
37.9
32 FABR. EQUIPEMENTS RADIO TELEVISION
76 318
2.93
36 140
47.4
33 FABR. INSTRUMENTS MEDICAUX, OPTIQUE, HORLOGERIE
79 013
2.58
29 569
37.4
34 FABR. MATERIEL TRANSPORT
248 397
5.16
160 846
64.8
35 FABR. AUTRES MATERIELS TRANSPORT
118 807
3.36
67 078
56.5
36 AUTRES INDUSTRIES MANUFACTURIERES
77 747
2.01
19 490
25.1
37 RECUPERATION
17 252
1.80
4 695
27.2
40 PROD. & DISTRIBUTION ELECTRICITE, GAZ
157 139
4.10
60 098
38.2
41 PROD. & DISTRIBUTION EAU
13 026
3.07
6 765
51.9
45 CONSTRUCTION, TRAVAUX & FINITION
596 117
1.88
171 830
28.8
50 REPARATION AUTOMOBILE
215 731
2.79
81 809
37.9
51 COMMERCE DE GROS & INTERMEDIAIRES
673 556
2.24
224 103
33.3
52 COMMERCE DE DETAIL
795 825
2.15
244 777
30.8
55 HOTELS & RESTAURANTS
291 295
1.86
73 562
25.3
60 TRANSPORTS TERRESTRES
500 095
3.98
255 782
51.1
61 TRANSPORTS MARITIMES
10 746
2.82
4 723
44.0
62 TRANSPORTS AERIENS, SPATIAUX
67 974
8.38
57 960
85.3
63 MANUTENTION & ENTREPOSAGE
220 573
2.52
94 258
42.7
64 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
458 321
2.54
197 196
43.0
65 BANQUES
405 101
4.41
294 108
72.6
66 ASSURANCES
184 254
4.39
115 256
62.6
67 AUTRES ACTIVITES FINANCIERES
43 565
2.59
21 463
49.3
70 IMMOBILIER
134 050
2.50
58 972
44.0
71 LOCATION VEHICULES MATERIELS TRANSPORT
58 247
2.56
23 104
39.7
72 ACTIVITES INFORMATIQUES
241 229
2.87
104 115
43.2
73 RECHERCHE
65 280
3.64
39 793
61.0
74 ARCHITECTURE, INGENIERIE
928 901
2.44
322 265
34.7
75 ADMINISTRATION PUBLIQUE
212 384
4.54
126 816
59.7
80 EDUCATION
122 732
2.47
36 931
30.1
85 SANTE & ACTION SOCIALE
860 184
2.25
308 279
35.8
90 SERVICES COLLECTIFS
58 173
2.64
27 463
47.2
91 SERVICES SOCIAUX
126 391
2.69
45 757
36.2
92 ACTIVITES CULTURELLES & SPORTIVES
126 590
2.63
48 348
38.2
93 SERVICES PERSONNELS
27 061
1.93
9 613
35.5
TOUS SECTEURS
10 292 476
2.89
4 162 861
40.4
Source : Déclarations fiscales des employeurs 2483 – Exploitation Céreq
75
PLF 2008
1.2.2. La politique contractuelle emploi-compétences
L'accompagnement du développement de l’emploi et des compétences dans les branches et les
entreprises
Principe
Mise en place en 2006 avec la création des EDEC (engagements de développement de l’emploi et des
compétences), dans le double objectif de prendre en compte l’achèvement du processus de décentralisation des
compétences relatives à la formation professionnelle continue en faveur des régions et de renforcer les mesures
actives de la politique de l’emploi, la politique contractuelle emploi-compétences vise à contribuer à l'anticipation
et à l’accompagnement des conséquences sur l’emploi des mutations économiques, sociales et démographiques.
Par rapport à la politique contractuelle de formation (EDDF -engagements de développement de la formation-),
les EDEC consacrent le caractère contractuel de celle-ci, fondé sur le dialogue avec les partenaires sociaux
(organisations professionnelles et organisations syndicales de salariés). La politique contractuelle emploicompétences est inscrite au livre III du code du travail, à la section « aides de l’Etat au développement de l’emploi
et des compétences » (article L. 322-10 issu de l’ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la
simplification et à l’adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi ; articles
D. 322-10-12 et D. 322-10-13 issus du décret n° 2006-54 du 16 janvier 2006 fixant les modalités d’application des
dispositions législatives). La circulaire DGEFP n° 2006-18 du 20 juin 2006 relative à la mise en œuvre d’une
politique de soutien au développement de l’emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires
précise les conditions de mobilisation de ce dispositif, et ce, en cohérence avec l’ensemble des interventions
dédiées à l’accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques qui, dans le cadre de la
LOLF, fait l’objet du programme 103 de la mission travail et emploi.
Les EDEC constituent ainsi un des dispositifs d'incitation dont dispose l'État pour aider les branches et les
entreprises (en particulier les petites et moyennes entreprises) à s'engager dans des démarches d'anticipation
des mutations et de prévention des risques d'inadaptation des salariés à l'emploi. Il s'agit d'encourager les
partenaires sociaux à ne pas se limiter à une gestion "à chaud" des restructurations, destructrice d'emplois sur les
territoires et source d'exclusion durable pour les salariés licenciés, en particulier les moins qualifiés et les plus
âgés d'entre eux.
Les EDEC contribuent à appuyer le développement de la gestion des compétences et des âges dans les
entreprises et les branches et aide la structuration des initiatives des partenaires sociaux en la matière. Ces
actions doivent favoriser le maintien dans l’emploi, notamment des salariés de plus de 50 ans, en cohérence avec
les engagements de la France auprès de l’Union européenne sur le relèvement des taux d’activité des seniors
(plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors 2006-2010).
Le dispositif des EDEC comporte un volet prospectif (les CEP-contrats d’études prospectives-) et un volet
opérationnel (les ADEC -actions de développement de l’emploi et des compétences-).

Les contrats d'études prospectives (CEP)
La mise en place de CEP (volet prospectif de la politique contractuelle emploi-compétences) permet d’aboutir à
un diagnostic partagé par l’Etat et les partenaires sociaux sur l’état d’un secteur et les pistes d’action
envisageables. Le coût de telles opérations (prestations de consultants), variables en fonction de leur finalité,
sont partagés par les différents partenaires.
Les CEP sont mobilisés par l’Etat et les partenaires sociaux, en lien avec les commissions paritaires nationales
de l'emploi (CPNE) de branches. La réalisation de CEP au plan territorial est encouragée ; sa forte progression se
confirme en 2006.
Les CEP reposent sur deux principes :
- un contrat liant les partenaires sociaux et l'Etat qui prend en charge, en moyenne, 50% des dépenses de
réalisation des travaux ; cette prestation est réalisée par des opérateurs qui peuvent être des consultants privés
ou des organismes publics d'étude ;
- le choix des opérateurs se fait, en commun, entre les partenaires sociaux et l'Etat, sur la base d'un cahier des
charges élaboré par ces mêmes partenaires. Un comité de pilotage tripartite veille au respect du cahier des
charges et des délais, assure le suivi des travaux et valide les résultats.

Les actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC)
Les ADEC (volet opérationnel de la politique contractuelle emploi-compétences) doivent permettre à des actifs
occupés (salariés et, en nombre plus limité, non salariés - agriculteurs, artisans, commerçants, chefs de très
petites entreprises) d’adapter, d’accroître, de valider leurs compétences et de renforcer leur capacité à occuper
un emploi, au sein ou hors de l’entreprise ou du secteur qui les emploie. Les bénéficiaires prioritaires de ces
76
PLF 2008
actions sont les salariés fragilisés au regard des évolutions de l’emploi : salariés de premiers niveaux de
qualification (ouvriers et employés), salariés expérimentés arrivant en seconde partie de carrière (45 ans et plus),
personnes employées dans des entreprises de moins de 250 salariés, en particulier des TPE.
Les ADEC mobilisent à cette fin les moyens d’action les plus adaptés. Ainsi, au-delà des actions visant à agir sur
les compétences par la formation, les actions dont l’Etat appuie la mise en place par les branches et les
entreprises sont ainsi de plus en plus diversifiées : accompagnement des mobilités internes et externes à
l’entreprise et au secteur d’activité, aide à la transmission et à la reprise d’entreprise, positionnements
emploi-compétences, appui au transfert des compétences, validation des acquis de l’expérience…
Les ADEC sont conclus au niveau national ou régional (délégation générale à l’emploi et à la formation
professionnelle -DGEFP- et directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle DRTEFP) avec des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et non avec des entreprises. Ils
prennent la forme d’accords pluriannuels. Au plan régional, ils peuvent accompagner des projets territoriaux
portés par des partenaires actifs sur les bassins d’emploi et des réseaux d’entreprises (pôles de compétitivité
notamment). Leur mise en œuvre recherche la coopération avec les collectivités territoriales, en particulier avec
les conseils régionaux.
Les ADEC font l’objet d’un pilotage resserré et d’une évaluation systématique de leur impact ex post.
L'intervention financière de l'Etat porte sur les dépenses d’ingénierie (conception et expérimentation),
d’accompagnement (information et communication) et de réalisation de ces actions (à titre exceptionnel, sur les
coûts de rémunération des salariés concernés).

Bilan des réalisations 2006
Pour ce qui concerne le volet prospectif des interventions, en 2006, les CEP ont principalement concerné les
secteurs professionnels suivants : mutuelles, gardiens d’immeubles, pharmacies d’officine, construction,
industries chimiques, spectacle vivant, centres de relation client, grande distribution.
Les CEP réalisés au niveau régional concernent des secteurs diversifiés, retenus pour leur importance dans la
situation de l’emploi et des compétences sur les territoires.
Pour ce qui concerne le volet opérationnel des interventions, l’année 2006 a constitué une année de transition
dans la mesure où la mise en place d’accords ADEC s’est accompagnée de la conduite à leur terme des EDDF
en cours d’achèvement.
Principalement conclus au plan régional, en application d’accords de cadrage nationaux ou sur la base
d’initiatives locales, les ADEC ont, en 2006, concerné des secteurs diversifiés, cohérents avec les finalités du
dispositif : secteurs industriels en difficulté (comme le textile-habillement-cuir ou certains domaines de la
métallurgie), secteurs comportant des métiers en tension (comme le BTP ou les services à la personne) ou des
salariés à adapter en seconde partie de carrière (comme les services informatique ou les services pour
l’automobile), secteurs de services en développement et en professionnalisation (comme la propreté et ses
services associés). En outre, de nombreux accords régionaux de portée interprofessionnelle visent les PME et
TPE ainsi que l’artisanat des métiers et des services.
Le tableau ci-dessous fait état des crédits mobilisés en 2006 au titre de la politique contractuelle emploi-compétences :
Autorisations d’engagement / AE
Crédits de paiement / CP
Dans le cadre des CPER*
4,913
3,223
Hors CPER
46,738
30,913
Total
51,651
34,136
* contrats de plan Etat-Région.
Source INDIA
Sur ces crédits, ceux qui sont mobilisés au plan national s’élèvent à 2,073 millions d’euros en AE et 0,893 millions
d’euros en CP, le reste étant entièrement mis en œuvre par les préfets de région (directions régionales du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle).
L’aide du ministère chargé de l’emploi étant évaluée au tiers environ du coût des actions visées par les ADEC, on
peut estimer à 68 millions d’euros les autres financements permettant la réalisation de ces actions (financements
principalement issus des OPCA et des entreprises, également du FSE et des conseils régionaux). La politique
contractuelle emploi-compétences a ainsi un effet de levier, contribuant au développement d’un large partenariat
autour d’analyses prospectives et d’actions favorables à la sécurisation des parcours professionnels de publics
fragilisés par les conséquences des mutations économiques.
Pour l’année 2006, les actions financées doivent concerner 76% de bénéficiaires de premier niveau de
qualification (CSP ouvriers non qualifiés, ouvriers qualifiés et employés), 80% de bénéficiaires appartenant à des
entreprises de moins de 250 salariés et 30% de salariés de 45 ans et plus. Les réalisations 2006 en cours de
consolidation (sur un total de bénéficiaires se situant autour de 80 000) devraient montrer un résultat en retrait de
l’objectif visant les salariés expérimentés (estimation à 27% de la part effective de ce public) mais confirmer
l’atteinte des deux autres objectifs.
77
PLF 2008
Pour 2007, la LFI affecte à la politique contractuelle emploi-compétences (CEP et ADEC) 51,8 millions d’euros.
Plus de 95% de ces crédits sont déconcentrés aux préfets de région, dont 12,45 millions d’euros destinés à des
actions inscrites dans les contrats de projet Etat-Région 2007-2013.
1.2.3. Les actions financées par les Conseils régionaux en faveur des actifs occupés
Parmi les 546 745 stagiaires entrés en formation dans l’année 2006 (hors Guyane et Réunion), 25 % sont des
actifs occupés (135 035 personnes) dont 50% de femmes. 36 % de ces stagiaires ont bénéficié d’une promotion
sociale et professionnelle, 37 % d’un plan de formation des entreprises et 23 % d’une formation de remise à
niveau, savoirs de base.
1.2.4. La formation des fonctions publiques

Fonction publique de l’État
En 2005, un agent a suivi en moyenne 9,1 jours de formation : 5,9 jours de formation initiale, et 3,3 jours de
formation continue. Si la durée moyenne de formation continue est stable, celle de la formation initiale baisse de
0,7 jours.
Cette baisse significative de la formation initiale est due à la baisse des recrutements depuis 2003. Entre 2002 et
2005, les effectifs formés ont baissé de 19 %, un peu moins rapidement que la baisse des recrutés par concours
externes et internes entre 2002 et 2005 (-32 %). Il s’ensuit une diminution du volume de rémunération des
stagiaires, et donc des dépenses de formation initiale rapportées à la masse salariale pour la deuxième année
consécutive : 4,1 % en 2003, 3,4 % en 2005.
Évolution de la formation initiale et de la formation continue entre 2004 et 2005
Formation initiale
nbre de
jours de
formation
(2)
Tous ministères hors Éducation nationale
effectifs
(1)
Formation continue
nbre
jours par
agent
effectifs
(1)
nbre de
jours de
formation
(2)
Formation totale
nbre
jours par
agent
effectifs
(1)
nbre de
jours de
formation
(2)
nbre
jours par
agent
2004
51 475
4 246 829
5,5 1 497 125
2 910 929
3,7 1 548 600
7 157 757
9,2
2005
43 388
3 539 513
4,5 1 583 463
2 974 542
3,8 1 626 851
6 514 055
8,3
-15,7
-16,7
5,8
2,2
5,1
-9,0
2004
72 081
8 262 600
7,3 1 028 273
3 337 366
3,0 1 100 354
11 599 966
10,3
2005
67 748
7 680 765
6,9 1 048 674
3 241 748
2,9 1 116 422
10 922 513
9,8
-6,0
-7,0
2,0
-2,9
1,5
-5,8
2004
123 556
12 509 429
6,6 2 525 397
6 248 295
3,3 2 648 953
18 757 723
9,9
2005
111 136
11 220 278
5,9 2 632 137
6 216 289
3,3 2 743 273
17 436 567
9,1
-10,1
-10,3
4,2
-0,5
3,6
-7,0
évolution 2004/2005 (%)
évolution 2004/2005 (%)
Tous ministères
évolution 2004/2005 (%)
(1) Un même agent est compté autant de fois qu’il a suivi de formation
(2) Nombre de jours-agents
78
PLF 2008
Les femmes représentent, hors Éducation nationale, 41 % des stagiaires en 2005, en hausse depuis 3 ans (37 %
en 2003), ceci dans toutes les catégories hiérarchiques. Les femmes de catégorie C et ouvrières ont un accès
moindre à la formation que leurs collègues hommes : elles représentent 35 % des stagiaires, pour 44 % des
effectifs. C’est la masculinisation très élevée de la catégorie C au ministère de l’Intérieur qui explique le résultat :
si l’on exclut ce ministère, les femmes représentent la moitié des stagiaires et des effectifs physiques. Les
femmes de catégorie A de l’ensemble des ministères ont davantage accès à la formation que les hommes : 43 %
des stagiaires sont des femmes, pour 38 % des effectifs de cette catégorie.
La formation initiale
La formation initiale des agents de l'État vise quatre types de publics :
- les fonctionnaires stagiaires en première titularisation lauréats d'un concours externe,
- les fonctionnaires stagiaires en nouvelle titularisation lauréats d'un concours interne,
- les fonctionnaires promus au choix ou par voie d'examen professionnel dans un nouveau corps,
- les agents non-titulaires au cours de leur période d'essai.
Pour la troisième année consécutive, les stagiaires de la fonction publique d’État sont moins nombreux en
formation initiale. Entre 2002 et 2005, les effectifs ont baissé de 27 %, moins rapidement que la baisse des
recrutés par concours externes, internes et uniques entre 2002 et 2005 (45 %). La baisse du nombre de
stagiaires en catégorie C, et donc du nombre de jours de formation initiale explique celle du nombre de jours par
agents en 2005, après une stabilité depuis 2000.
Évolution de la formation initiale de 2001 à 2005
2001
nombre de stagiaires
nombre de jours
2002
2003
2004
2005
55 442
59 542
55 107
51 475
43 388
4 398 100
4 568 639
4 696 520
4 246 829
5,6
5,9
6,0
5,5
3 539 513
4,5
nombre de jours par agent
La formation continue
Hors ministère de l’Éducation nationale, les stagiaires sont plus nombreux en formation continue en 2005 (+6 %).
Le nombre de jours de formation continue par agent est stable, à 3,8 jours en 2005, mais l’équilibre entre
catégories hiérarchiques s’est légèrement modifié. Les agents de catégorie B ont été davantage formés en 2005 :
ils bénéficient de 4,6 jours par agent, contre 4,4 en 2004. Le nombre de jours par agent est stable chez les
agents de catégorie C et les ouvriers à 3,2 jours, alors qu’il baisse à nouveau en catégorie A : avec 4,6 jours, il
est du même niveau qu’en catégorie B.
Aux ministères de l’Intérieur et de la Justice, l’effort de formation est stable (respectivement 4,5 et 2,8 jours par
agent). Dans d’autres ministères, le nombre de jours par agent a baissé, comme aux Sports, après une année
exceptionnelle de formation sur la notation, ou dans les Services du Premier Ministre, suite à des retards dans les
signatures de marchés avec des prestataires externes de formations.
Enfin, l’effort de formation a progressé dans d’autres ministères : au ministère de la Défense (formations à la
LOLF et à des applications informatiques), au ministère de l’Économie (mise en place de la LOLF, mise en place
de l’interlocuteur fiscal unique pour les entreprises, réforme de la redevance audiovisuelle et de l’évaluation et de
la notation), au Tourisme, à l’Agriculture, ou à l’Aviation civile.
Évolution de la formation continue de 2001 à 2005
2001
2002
2003
2004
2005
1 717 229
1 356 410
1 397 389
1 497 205
1 583 463
nombre de jours
3 174 624
2 771 283
2 807 121
2 910 980
2 974 542
4,1
3,6
3,6
3,7
3,8
79
PLF 2008
Nombre moyen de jours de formation continue par catégorie d'agents
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
et Ouvriers
d'État
Total
2004
4,8
4,4
3,2
3,7
2005
4,6
4,6
3,2
3,8
2004
3,3
2,4
1,8
3,0
2005
3,2
2,3
1,7
2,9
2004
3,5
3,5
2,8
3,3
2005
3,5
3,6
2,8
3,3
Nombre de jours de formation continue
par agent en fonction
Tous ministères hors éducation nationale
Tous ministères
DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation.
Source : enquêtes auprès des directions de personnel.
Les formations techniques représentent plus des deux tiers du volume des formations de perfectionnement. Les
formations informatiques, deuxième thème le plus important en volume, représentent 14 % du volume de
formation, et englobent les formations des utilisateurs aux outils informatiques (Word, Excel, messagerie), ainsi
que les formations des informaticiens. Les formations linguistiques représentent 4 % du volume de
perfectionnement, mais les taux sont très différents d’un ministère à l’autre. Ainsi, les ministères les plus
consommateurs sont logiquement ceux qui ont des contacts avec d’autres pays du fait de leurs missions : les
ministères des Affaires étrangères, de la Culture, de l’Outre mer, du Tourisme, les services du Premier ministre et
l’Aviation civile. Globalement, la part des formations linguistiques a progressé dans ces ministères entre 2004 et
2005. La progression la plus forte est réalisée au ministère des Affaires étrangères, avec 62 % de ses jours de
perfectionnement, pour 52 % en 2004. Les agents de catégorie A bénéficient de plus de formations visant à
développer les capacités professionnelles, de formations à l’encadrement et de formations linguistiques que les
autres catégories d’agents, qui suivent plus de formations informatiques et techniques.
Perfectionnement et/ou adaptation à une (nouvelle) fonction par thème de formation (en % de nombre de jours)
Développement
Formations à Formations à Formations
des capacités
l'encadrement l'informatique linguistiques
professionnelles
2004
2005
2004
2005
Formations
techniques
pour
l'ensemble
des
ministères
2004 2005 2004 2005 2004
2005
Formations
Total
techniques
perfectionnement
spécifiques aux
et / ou adaptation
missions de
à une (nouvelle)
chaque
fonction
ministère
2004
2005
2004
2005
catégorie A
12%
11%
9%
9%
11%
10%
8%
8%
12%
14%
48%
47%
100%
100%
catégorie B
7%
8%
4%
4%
17%
15%
3%
4%
13%
15%
55%
54%
100%
100%
catégorie C et
Ouvriers d'État
9%
10%
2%
3%
15%
14%
2%
3%
17%
17%
55%
53%
100%
100%
Total
9%
10%
5%
5%
14%
14%
4%
4%
15%
16%
53%
52%
100%
100%
DGAFP, bureau des statistiques des études et de l'évaluation, enquête formation auprès des directions de personnel.
En hausse depuis plusieurs années, les formations permettant de se préparer à un concours ou à un examen
professionnel avaient atteint 20 % des journées stagiaires en 2004, hors ministère de l’Éducation nationale. En
2005, elles sont en recul à 17 %. Le nombre de stagiaires continue de progresser, mais ce sont les stagiaires de
catégorie C qui s’inscrivent plus largement, alors que les stagiaires de catégories A et B sont moins nombreux
(-20 % et -5 % respectivement).
80
PLF 2008
La formation à l’Éducation nationale
Au ministère de l’Éducation Nationale, le nombre de jours de formation continue par agent baisse à nouveau
légèrement : un agent suit en moyenne 2,9 jours de formation en 2005, pour 3,0 jours en 2004. Néanmoins, le
nombre de stagiaires continue de progresser. Alors que le niveau de formation continue est stable hors Éducation
nationale, le nombre de jours par enseignant est passé de 3,6 en 2002 à 2,9 en 2005. Les enseignants ont moins
souvent accès à la formation continue que les agents de catégorie A des autres ministères : en 2005, ils
bénéficiaient de 2,9 jours par enseignant, pour 4,6 jours parmi les agents de catégorie A hors Éducation
Nationale.
Évolution de la formation de 2001 à 2005 à l'Éducation nationale
2001
2002
2003
2004
2005
Formation initiale
nombre de jours
66 113
75 256
76 736
72 081
67 748
7 185 570
8 233 632
8 742 690
8 262 600
7 680 765
6,6
7,4
7,8
7,3
6,9
Formation continue
nombre de jours
837 615
1 079 869
936 530
1 028 273
1 048 674
3 628 095
4 017 218
3 503 129
3 337 366
3 241 748
3,3
3,6
3,1
3,0
2,9
Ensemble des formations
nombre de jours
903 728
1 155 125
1 013 266
1 100 354
1 116 422
10 813 665
12 250 850
12 245 819
11 599 966
10 922 513
9,9
11,1
11,0
10,3
9,8

La formation dans la fonction publique territoriale
La fonction publique territoriale (FPT) comprend les agents des collectivités territoriales (communes,
départements, régions) et les agents des établissements publics administratifs qui dépendent de ces collectivités
(établissements de coopération intercommunale, centre communaux d'action sociale, caisses des écoles, offices
publics d'HLM, offices publics d'aménagement et de construction, caisse de crédit municipal, etc.).
L'organisation de la formation
Les formations proposées aux agents de la fonction publique territoriale se répartissent en trois grandes
catégories :
La formation continue, qui couvre les actions de perfectionnement et d'adaptation ainsi que certaines
formations obligatoires (ex : les policiers municipaux) ;
La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale ;
La formation initiale, qui comprend les stages obligatoires, préalables à la titularisation et des formations
d’adaptation à l’emploi.
L’ensemble de ces formations concernent les fonctionnaires de catégories A, B et C, ainsi que des non
fonctionnaires de la FPT travaillant dans les collectivités territoriales
L'activité de formation du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
En 2006, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale a réalisé plus de 11,4 millions d'heures
formations stagiaires (HFS). Une légère augmentation des heures-formation-stagiaire est constatée par rapport à
2005 (1,7 % ).
La formation continue représente 54 % des actions de formation, elle augmente de 11,6 %.
La part de la préparation aux concours et examens professionnels baisse de 16,8 %.
La formation initiale a, elle, légèrement augmenté, en volume d'HFS (2,1 %)
81
PLF 2008
L'activité de formation en 2006
Les Heures Formation Stagiaires
Les individus en
formation
2006
Évolution
2005/2004
2005
Formation continue
262 220
6 199 769
54,07%
5 555 199
11,6 %
Préparation aux concours et examens
70 813
2 544 311
22,19%
3 058 502
-16,8 %
Formation initiale
29 650
2 722 821
23,06%
2 666 671
2,1 %
362 683
11 466 901
100,00%
11 280 372
1,7 %
Total
Source : CNFPT
La répartition par catégories permet de constater une légère augmentation des volumes d'Heures Formation
Stagiaire pour les catégories A et B.
L'activité de formation en 2006 réparties par catégorie d'agents
Formation continue
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
Agents non
fonctionnai
res
Total
Source : CNFPT
Préparation aux
concours et examens
Formation initiale
Total
749 837
12,1 %
145 620
5,7 %
955 979
35,1 %
1 851 436
16,1 %
1 598 404
25,8 %
382 159
15,0 %
1 328 392
48,8 %
3 308 955
28,9 %
49,8 %
1 655 835
65,1 %
438 450
16,1 %
5 179 450
45,8 %
766 364
12,4 %
360 697
14,2 %
1 127 061
9.8 %
6 199 770
100,0 %
2 544 311
100,0 %
3 085 165
2 722 821
100,0 % 11 466901 100,0 %
La répartition par type de collectivités confirme que deux tiers des HFS est réalisé pour les agents des
communes, dont une majorité provenant de moyennes et de grandes collectivités (plus de 79 % pour les
communes de plus de 5000 habitants).
A noter que la part représentée par les régions et les ( services départementaux incendies et secours) SDIS s'est
légèrement accrue par rapport à 2005.
L'activité de formation en 2006 réparties par type de collectivités
Formation
continue
Communes et
CCAS
4 191 566
67,6 %
Préparation aux concours et
examens
1 512 788
59,5 %
Formation initiale
1 575 112
57,8 %
Total
7 279 466
63,5 %
Régions
84 837
1,4 %
59 023
2,3 %
92 549
3,4 %
236 409
2,1 %
Départements
729 327
11,8 %
430 239
16,9 %
408 042
15,0 %
1 567 607
13,7 %
HLM
90 018
1,5 %
40 009
1,6 %
21 696
0,8 %
151 723
1,3 %
SDIS
203 781
3,3 %
68 182
2,7 %
31 516
1,2 %
303 478
2,6 %
Intercommunalités
666 749
10,8 %
362 988
14,3 %
403 516
14,8 %
1 433 253
12,5 %
Autres
233 492
3,8 %
71 082
2,8 %
Total
6 199 769
100,0 %
2 544 311
100,0 %
Source : CNFPT
82
190 392
7,0 %
2 722
821 100,0 %
494 966
4,3 %
11 466
901 100,0 %
PLF 2008
L'activité de formation en 2006 pour les communes et les CCAS (centre communal d’action sociale) répartis par
strate démographique
Formation continue
< 2500 hbts
de 2500 à 5000
hbts
de 5000 à
20000 hbts
de 20000 à
40000 hbts
>40000 hbts
Total
Source : CNFPT
Préparation aux concours
et examens
Formation initiale
Total
602 133
14,4 %
145 836
9,6 %
132 972
8,4 %
880 941
12,1 %
386 782
9,2 %
101 398
6,7 %
124 988
7,9 %
613 169
8,4 %
1 198 334
28,6 %
384 686
25,4 %
440 497
28,0 %
2 023 517
27,8 %
751 389
17,9 %
295 423
19,5 %
317 128
20,1 %
1 363 939
18,7 %
1 252 928
29,9 %
585 445
38,7 %
559 527
35,5 %
2 397 900
32,9 %
4 191 566
100,0 %
1 512 788
100,0 %
1 575 112
100,0 %
7 279 466 100,0 %
La répartition des HFS par filière met en évidence la part prépondérante des agents des filières administrative et
technique (+ de 64 %) prise lors du déroulement des actions de formation.
Le volume d' HFS consacré aux emplois jeunes s'est réduit de 61 % par rapport à l'an passé, du fait de
l’extinction progressive de ce dispositif.
L'activité de formation en 2006 réparties par filière
Formation
continue
Administrative
Préparation aux concours et
examens
Formation initiale
Total
2 103 477
33,9 %
1 202 365
47,3 %
1 212 904
44,5 %
4 518 746
39,4 %
Police
218 382
3,5 %
21 919
0,9 %
439 691
16,2 %
679 992
5,9 %
Culturelle
240 997
3,9 %
59 469
2,3 %
222 809
8,2 %
523 275
4,6 %
Animation
194 458
3,1 %
102 674
4%
147 381
5,4 %
444 513
3,9 %
Sportive
120 004
1,9 %
13 172
0,5 %
72 361
2,7 %
205 536
1,8 %
Médico-sociale
239 222
3,9 %
20 908
0,8 %
19 974
0,7 %
280 105
2,4 %
5 467
0,1 %
3 201
0,1 %
768
0,03 %
9 436
0,1 %
1 679
0,06 %
559 271
4,9 %
605 255 22,23 %
2 844 193
24,8 %
Médico-technique
Sociale
Technique
Sapeurs
pompiers
Non affectée
Autres
Emploi Jeunes
Total
Source : CNFPT
474 031
7,7 %
83 561
3,3 %
1 631 076
26,3 %
607 862
23,9 %
137 493
2,2 %
25 225
1,0 %
162 718
1,4 %
47 732
0,8 %
6 674
0,3 %
54 406
0,5 %
766 364
12,4 %
360 697
14,2 %
1 127 061
9,8 %
21 067
0,3 %
36 585
1,4 %
6 199 769 100,0 %
2 544 311
100,0 %
2 722 821
100,0 %
57 652
0,5 %
11 466 901
100,0 %
La formation dans la fonction publique hospitalière
L’Association Nationale pour la Formation permanente des personnels Hospitaliers (ANFH) gère et mutualise une
part des crédits des plans de formation des établissements adhérents. Depuis le 1er janvier 2004, la cotisation de
ses adhérents est fixée à 1,6 % des rémunérations, contre 1 % auparavant. En 2006, 91 % des établissements
hospitaliers publics adhéraient à l’ANFH, ce qui représente 88,85 % des agents de la fonction publique
hospitalière (soit 723 416 agents).
L’ANFH est également chargée de la collecte et de la gestion des fonds destinés au congé de formation
professionnelle et au bilan de compétences à initiative individuelle, pour l’ensemble des établissements
employant des agents de la fonction publique hospitalière (adhésion obligatoire).
83
PLF 2008
Les actions prises en charge par l’ANFH entre 2004 et 2006 dans le cadre du plan de formation
2004
2005
2006
Nombre d’agents des établissements susceptibles d’adhérer à l’ANFH (1)
765 443
804 532
nd
Nombre d’agents des établissements adhérents
679 972
705 509
723 416
Taux de couverture (%)
88,83
87,69
88,85
PLAN de FORMATION :
Nombre de départs en formation *
583 947
623 464
693 585
Taux de départs en formation (en %)
85,87
88,37
95,88
Nombre d’heures stagiaires
17 455 313
18 835 604
19 960 913
Durée moyenne des formations (en heures)
29,9
30,02
28,8
Source : rapports d’activité ANFH, hors Assistance publique des hôpitaux de Paris et Antilles, situation au 31.12. 2006.
* hors contrats de droit privé
Le nombre de départs en formation ne cesse de progresser depuis 2000 et augmente de 10,1 % entre 2005 et
2006. La durée moyenne de formation a légèrement diminué en 2006 (4,11 jours contre 4,32 jours en 2005).
En 2006, les formateurs hospitaliers ont réalisé 45,1 % des heures de formation, les organismes privés à but non
lucratif 23,9 %, les organismes à but lucratif 19,7 %, le reste étant assuré par des organismes publics et des
formateurs indépendants. Par rapport à 2005, les deux premiers chiffres sont stables, tandis que la part de
marché des organismes à but lucratif a sensiblement diminué (29,68 % en 2005).
Le Congé de formation professionnelle (CFP) entre 2004 et 2006
2004
Nombre d’agents en CFP
4 115
Nombre de journées indemnisées
462 096
Source : rapport d’activité de l’ANFH 2006.
2005
4 431
459 609
2006
5 528
446 906
Le nombre d’agents en congé de formation professionnelle est en constante progression (+ 19,8 % en 2006 par
rapport à 2005). En 2006, la durée moyenne prévisionnelle des congés de formation acceptés passe de 187 à
132 jours. Cela est lié à l’impact des dossiers « Accompagnement VAE », au nombre de 1 326, dont la durée
moyenne indemnisée est de 8 jours.
Le Bilan de Compétences (BC)
Le bilan de compétences a été créé par la loi 2002-73 du 17 janvier 2002. Le décret d’application 2003-759 a été
pris le 1er août 2003.
Les bilans de compétences sont gérés par l’ANFH.
En 2004, 2 313 dossiers ont été accordés.
En 2005, 2 132 dossiers ont été accordés, soit une diminution de 8 % par rapport à 2004.
En 2006, 1 859 ont été accordés, soit une diminution de 12,8 % par rapport à 2005.
43 % des demandeurs de bilans de compétence ont une ancienneté inférieure à 10 ans, 18 % entre 10 et 15 ans
et 39 % supérieure à 15 ans.
En ce qui concerne les catégories, 51 % sont des agents de catégorie C et 39 % sont des agents de catégorie B.
Ils sont issus majoritairement des grands établissements : 67 % exercent dans des établissements publics de
santé de plus de 1000 agents.
Les organismes prestataires sont majoritairement privés à but non lucratif (46 %).
Lorsque le bilan de compétences se déroule sur le temps de travail (57,5 % en 2006), l’indemnité de traitement
moyenne par dossier s’élève à 439 euros.
Le coût moyen d’un dossier sur le temps de travail est de 1 793 euros et de 1 338 euros s’il est hors temps de
travail.
84
PLF 2008
1.3. Les interventions en faveur des demandeurs d'emploi
Les formations des chômeurs en 2005
La formation professionnelle des chômeurs est financée principalement par trois acteurs : l’État, les Régions et
les Assedic. Ce financement couvre les coûts pédagogiques ainsi que la rémunération des chômeurs au cours de
leur stage.
Les Régions constituent le principal financeur des coûts pédagogiques puisqu’elles ont pris en charge plus de la
moitié des formations débutées en 2005. L’État a financé 29 % d’entre elles, dont 13 % au titre du programme
d’activité subventionnée (PAS) de l’Association nationale pour la formation des adultes (AFPA). Depuis 2001,
avec la mise en place du Plan d’Aide au retour à l’Emploi (PARE), les ASSEDIC achètent directement des
formations au bénéfice des demandeurs d’emploi bénéficiant d’un Projet d’action Personnalisé (PAP) et donc
indemnisés au titre de l’assurance-chômage. En 2005, elles ont financé 9 % des formations. Enfin, 9 % des
formations sont soit pris en charge par d’autres financeurs (départements, stagiaire, AGEFIPH, etc.) soit imputés
sur les subventions de fonctionnement des organismes de formation (Universités, Ateliers Pédagogiques
Personnalisés notamment).
Les stagiaires ayant droit à l’assurance chômage continuent à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi
(ARE) pendant leur formation. Cette allocation est alors dite « ARE – formation ». 48 % des stagiaires sont ainsi
rémunérés par les Assedic pendant leur stage. Les stagiaires non indemnisés par l’assurance chômage sont
indemnisés par l’État ou par les Régions en tant que « stagiaires de la formation professionnelle » (article L.
961-5 du code du travail). En 2005, 43 % des stagiaires étaient rémunérés soit par l’État (17 %) soit par les
Régions (26 %). Les 9 % restants ne sont pas rémunérés pendant leur formation mais uniquement pris en charge
au titre de la protection sociale par l’État ou les Régions.
En 2005, 637 000 chômeurs sont entrés en formation. Au 31 décembre de cette même année, 250 000 étaient en
train de suivre une formation.
Le bilan de compétences approfondi (BCA)
Il est mis en œuvre par l’ANPE depuis le 1er juillet 2001 et permet aux demandeurs d’emploi confrontés à des
difficultés de reclassement sur le marché du travail, de réorienter leur projet professionnel et de redéfinir un
parcours de retour à l’emploi.
En 2006, 114 585 BCA d’un coût moyen de 790 euros ont été délivrés par les prestataires habilités par l’ANPE
(soit une baisse de – 24,8% par rapport à 2005). Cette prestation de service dure en moyenne 20 heures et se
déroule sur une période maximale de 42 jours. Les femmes représentent 60,9% de l’ensemble des bénéficiaires.
85
PLF 2008
Entrées, stocks et taux d'accès à la formation en 2005 suivant la région de résidence du stagiaire
Région de résidence
du stagiaire
Nombre de
chômeurs entrés en
formation en 2005
Nombre de
chômeurs en
formation fin
2005
Taux d'accès à la
formation (voir
carte p. 88)
Alsace
20 060
6 451
9%
Aquitaine
31 677
10 534
7%
Auvergne
16 775
5 954
11%
Basse-Normandie
20 028
7 580
14%
Bourgogne
14 664
5 932
8%
Bretagne
30 421
12 423
11%
Centre
19 164
6 946
7%
Champagne-Ardenne
16 656
5 877
8%
Corse
3 228
1 745
nd
Franche-Comté
12 334
5 091
10%
Haute-Normandie
20 307
9 631
12%
Île-de-France
90 443
32 691
6%
Languedoc-Roussillon *
27 733
9 703
7%
Limousin
12 855
5 736
21%
Lorraine
20 561
8 621
7%
Midi-Pyrénées
25 752
10 533
9%
Nord-Pas-de-Calais
56 500
21 207
9%
Pays de la Loire
31 816
14 384
9%
Picardie
22 295
9 011
9%
Poitou-Charentes
20 485
8 681
11%
Provence-Alpes-Côte d'Azur
46 425
21 912
10%
Rhône-Alpes
45 098
18 532
7%
Total France métropolitaine
605 277
239 175
8%
Guadeloupe *
nd
6 941
2 895
Martinique*
nd
6 501
2 643
Guyane
2 526
1 164
nd
Réunion
15 178
3 875
nd
St-Pierre-et-Miquelon
99
28
nd
Mayotte
97
60
nd
Autres collectivités d'Outre-Mer
394
214
nd
indéterminé
91
21
nd
Total France entière
637 104
250 076
nd
Lecture: Le taux d'accès à la formation est le rapport entre le nombre de chômeurs en formation fin 2005 (source BREST) et le
nombre moyen de chômeurs en fin d'année entre 2002 et 2005 (source enquêtes emploi en continu des derniers trimestres
2002, 2003, 2004, 2005).
* données estimées à partir de l'enquête auprès des Conseils régionaux
Sources : Afpa, Cnasea, Unedic, Foragora - Traitement Dares (BREST)
52 % des chômeurs ayant débuté une formation en 2005 sont des femmes. 43 % des stagiaires ont moins de 26
ans et 11 % ont 45 ans ou plus. Plus de la moitié (56%) des stages financés par les Régions sont destinés aux
jeunes de moins de 26 ans. A l’inverse, l’État et les Assedic financent plutôt des stages pour adultes : seuls 29 %
des stages sont destinés aux jeunes.
86
PLF 2008
Caractéristiques des stagiaires et des stages en 2005
Caractéristiques du stagiaire demandeur d’emploi
part des femmes
Âge
Moins de 26 ans
entre 26 et 44 ans
45 ans et plus
nationalité
Français
Union européenne
Hors Union européenne
type de rémunération du stagiaire
Stagiaire formation professionnelle
Protection sociale (pas de rémunération)
Assurance chômage
Caractéristiques du stage
financement du stage
Etat hors AFPA
Etat au titre du programme d'activité subventionné de l'AFPA
Régions
Assedic
Financement du stagiaire
Autres
durée du stage
moins de 3 mois
de 3 à 6 mois
6 mois et plus
en moyenne
Champ : stagiaires entrés en formation en 2005
Sources : Afpa, Cnasea, Unedic, Foragora - Traitement Dares (BREST)
52%
43%
46%
11%
90%
1%
9%
43%
9%
48%
16%
13%
53%
9%
3%
6%
43%
30%
27%
4,3 mois
Les stages durent 4,3 mois en moyenne. Les stages financés par les Assedic sont beaucoup plus courts (3 mois)
car ils répondent aux besoins de main d’œuvre à court terme et visent à favoriser un accès plus rapide à l’emploi.
Les stages financés par l’État via le programme d’activité subventionné de l’AFPA sont plus longs que la
moyenne (4,5 mois) car ils visent très souvent l’obtention d’une certification.
87
PLF 2008
Taux d'accès à la formation selon les régions
9%
12% 9%
14%
11%
9%
1
6%
7%
11% 21%
7% 9%
8%
8% 10%
11%
7%
7%
9%
de 12 à 21%
de 10 à 12%
de 9 à 10%
de 6 à 9%
7%
10%
(3)
(5)
(5)
(8)
Fin 2005, en France métropolitaine, 8 % des chômeurs étaient en train de suivre une formation. Ce taux d’accès
national recouvre des disparités régionales importantes : ainsi c’est en Île-de-France que le taux d’accès est le
plus faible (6%) et dans le Limousin qu’il est le plus élevé (21%). Dans cette dernière région, l’offre de formation
est très importante avec notamment la présence de centres de l’AFPA spécialisés dans les formations du
bâtiment.
Avertissement important
Ces taux d’accès sont à considérer avec précaution. Dans l’état actuel, ils ne peuvent être interprétés comme un
indicateur d’impact des politiques des différents acteurs régionaux, dans la mesure où ils ne tiennent pas compte
de propriétés objectives des différentes régions – économiques, démographiques et sociales –, susceptibles
d’expliquer les besoins en formation des personnes sans emploi. Pour que ces taux d’accès régionaux soient
véritablement comparables, il faudrait donc notamment prendre en compte dans chaque région la répartition par
âge, par niveau de formation, la durée de chômage, la structure de qualification de l’emploi et la structure
sectorielle de l’appareil productif.
1.3.1. Les prestations d’orientation, de formation et de certification de l’Association nationale pour
la formation des adultes (AFPA)

Les prestations d’orientation pour les demandeurs d’emploi (financeurs : Etat et fonds
social européen)
Dans le cadre du service intégré d’appui au projet professionnel, l’AFPA accueille des demandeurs d’emploi,
adressés notamment par l’ANPE et ses cotraitants, afin de les aider à construire leur parcours de formation ou de
validation des acquis de l’expérience (VAE).
En 2006, l’AFPA a ainsi accueilli 250 680 demandeurs d’emploi, dont 196 777 adressés par l’ANPE. Le flux total
de demandeurs d’emploi est en baisse de 2,3 % par rapport à celui de 2005.
88
PLF 2008
Ces bénéficiaires sont ensuite orientés vers :
- un parcours de formation à l’AFPA ou en dehors de l’AFPA ;
- un parcours de VAE ;
- l’ANPE, lorsque aucun projet de formation ou de VAE ne peut être construit.
En 2006, 238 531 demandeurs d’emploi sur les 250 680 mentionnés ci-dessus ont bénéficié de l’une de ces trois
orientations (soit une diminution de 1,6 % par rapport à 2005 ; les 12 149 demandeurs d’emploi restants ont
abandonné leur démarche auprès de l’AFPA), la répartition étant la suivante :
- formation à l’AFPA :
43,0 % (41,9 % en 2005) ;
- formation hors AFPA :
23,3 % (23,0 % en 2005) ;
- VAE :
1,1 % (1,1 % en 2005) ;
- réorientation vers l’ANPE :
32,6 % (34,1 % en 2005).

Les prestations de formation pour les demandeurs d’emploi et les salariés (tous financeurs
confondus : Etat, fonds social européen, collectivités territoriales, entreprises)
En 2006, parmi les 159 019 personnes entrées en formation (y compris les stagiaires formés en dehors de
l’AFPA mais présentés, à l’AFPA, au titre professionnel du ministère chargé de l’emploi), 104 320 étaient des
demandeurs d’emploi, soit 65,6 % des entrées. Ces stagiaires ont bénéficié d’une formation au titre des différents
types de financement :
- 83 267 entrées en stage au titre de la subvention de l’Etat et du fonds social européen (FSE), ce qui
représente 48,9 millions heures de formation.;
- 7 540 entrées en stage au titre des actions financées par les services déconcentrés de l’État (3,1
millions heures), correspondant principalement à des actions d’aide à l’insertion.
- 13 517 entrées en stage au titre d’actions financées par les collectivités territoriales (5,5 millions
heures).
- 54 695 entrées en stage au titre d’actions financées par les entreprises (8,4 millions heures). 26,2%
des stagiaires demandeurs d’emploi dont la formation est financée par la subvention de l’État et du FSE sont des
jeunes de moins de 25 ans.
L’AFPA a accueilli en formation 13 265 personnes handicapées, soit une progression de 5,2 % par rapport à
l’année précédente, et 1 109 résidents d’outre-mer, soit une augmentation de 7,6 % par rapport à 2005. En outre,
865 détenus ont suivi des actions d’enseignement à distance et 297 des actions de formation pré-qualifiante et
qualifiante.
Indicateurs d’activité au titre du programme d’activité de l’AFPA subventionné par l’État et par le FSE :
2004
2005
2006
83 176
84 753
83 267
50,0
50,8
48,9
Dépenses totales de l’État (millions d’euros)
876,35
888,85
881,37
- dont fonctionnement ;
712,94
700,45
692,78
- dont rémunération.
163,41
188,40
188,59
7,82
32,66
33,92
Entrées en stage (demandeurs d’emploi) :
- heures stagiaires (millions d’heures)
FSE Objectif 3 – volet national - perçu au cours de l’année civile
Source : AFPA et DGEFP. L’année 2007 se caractérisera par une diminution importante des crédits compte tenu du transfert
aux régions des crédits de formation qualifiante, par conventions tripartites Etat-Régions-AFPA.
89
PLF 2008
Répartition des heures stagiaires (demandeurs d’emploi et salariés) dispensées en 2006, tous financeurs confondus,
selon le niveau et le secteur :
Niveau des formations
dispensées (en %)
Bâtiment
Industrie
Tertiaire
Préformation (+
divers)
TOTAL
Niveau II et III
1,1%
2,4%
8,7%
0,1%
12,3%
Niveau IV
3,2%
3,9%
16,2%
1,6%
24,9%
Niveau V
23,3%
9,4%
17,7%
10,0%
60,4%
0,2%
0,3%
1,9%
2,4%
15,9%
42,9%
13,6%
100
Niveau Vbis et VI
TOTAL
27,6%
Source : AFPA. Cf. page 41 la définition des niveaux de formation.
Parmi les stagiaires demandeurs d’emploi, 70 % relèvent d’un niveau de formation égal ou inférieur au niveau V.

Les prestations de certification, à l’issue d’un parcours de formation ou de validation des
acquis de l’expérience, pour les demandeurs d’emploi et les salariés (tous financeurs confondus :
Etat, fonds social européen, collectivités territoriales, entreprises)
En ce qui concerne la formation, l’AFPA a organisé, en 2006 :
- 19 708 présentations aux CCP ;
- 42 744 présentations au titre professionnel (soit une augmentation de 5 % par rapport à 2005).
Pour le titre professionnel, sur les 42 744 stagiaires correspondants, 34 552 ont été admis aux épreuves, d’où un
taux de réussite de 80,8 %.
S’agissant de la VAE, l’AFPA a organisé, en 2006 :
- 8 467 instructions techniques des dossiers de validation ;
- 5 933 services d’appui à la VAE (soit une augmentation de 29,7 % par rapport à 2005) ;
- 12 008 présentations aux CCP (soit une augmentation de 2,4 % par rapport à 2005) ;
- 5 140 présentations au titre professionnel (soit une augmentation de 51 % par rapport à 2005).
Les demandeurs d’emploi représentent près de 75 % des effectifs présentés aux certificats de compétences
professionnelles (CCP) et 85 % pour les titres du ministère chargé de l’emploi.
90
PLF 2008
1.3.2. Les actions des Conseils régionaux en faveur des demandeurs d'emploi
En 2006, 546 745 personnes ont bénéficié d’une formation, dont 75 % de personnes sans emploi (demandeurs
d’emploi et inactifs). Cette proportion oscille entre 37 % (Corse) et 97 % (Haute-Normandie et Bretagne). Parmi
ces stagiaires, 56 % sont des femmes, 49 % des jeunes et 14 % ont plus de 45 ans. Les Régions ont par ailleurs
financé plus de 86 600 prestations d’évaluation et d’aide à l’orientation.
La formation en faveur des demandeurs d'emploi financée par les
conseils Régionaux en 2006
Ensemble
des entrées
en formation
dont
demandeurs
d'emploi
Part des
demandeurs
d'emploi (en
%)
Île-de-France
88 346
63 602
72
Champagne-Ardenne
15 426
10 926
71
Picardie
19 165
18 112
95
Haute-Normandie.
12 187
11 827
97
Centre
74 567
45 150
61
Basse-Normandie
17 615
13 763
78
Bourgogne
12 687
11 320
89
Nord-Pas-de-Calais.
43 505
39 463
91
Lorraine
21 111
19 662
93
Alsace
18 436
12 100
66
Franche-Comté
7 371
5 992
81
Régions
Pays de Loire
25 347
19 553
77
Bretagne
14 888
14 409
97
Poitou-Charentes
13 119
11 444
87
Aquitaine
23 839
16 565
69
Midi-Pyrénées
28 404
19 830
70
Limousin
12 558
8 817
70
Rhône-Alpes
28 252
19 554
69
Auvergne
10 320
8 798
85
Languedoc-Roussillon.
27 559
16 483
60
Provence
11 973
11 474
96
Corse
5 441
2 024
37
Guadeloupe
8 305
4 901
59
Martinique
6 324
5 941
94
Guyane
nd
Nd
nd
Réunion
nd
Nd
nd
Total Métropole
532 116
400 868
75
Total DOM (Antilles)
14 629
10 842
74
France entière
546 745
411 710
75
Source : Enquête annuelle auprès des Régions (hors Guyane, Réunion),
DARES
91
PLF 2008
1.3.3. Les actions de l’UNEDIC
A compter du 1er juillet 2001 (dans le cadre de la convention de janvier 2001), l’allocation d’aide au retour à
l’emploi et les aides à la formation inscrites dans le Plan d’action personnalisé (PAP) se substituent à l’AFR, aux
indemnités de transport et d’hébergement ainsi qu’à la prise en charge des frais de formation accordée dans le
cadre du fonds social. Le bénéficiaire d’un PAP qui suit une formation prescrite par l’ANPE dans ce cadre peut
alors prétendre à l’ARE Formation (AREF) et aux aides à la formation. Le montant brut de cette allocation est
équivalent au montant de l’ARE versée à la personne qui recherche un emploi. L’AREF est versée dans la limite
de la durée des droits à l’ARE. L’ANPE peut prescrire toute formation utile au reclassement, déterminée de
concert avec l’intéressé dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Toutefois, seules
certaines formations ouvrent droit aux aides à la formation. Et c’est à l’assurance-chômage qu’il appartient de
sélectionner ces actions.
La convention de janvier 2006, tout en maintenant ces aides à la formation, les a cependant réaménagées en les
recentrant sur les actions de formation préalables à l’embauche ainsi que sur les stages conventionnés. En effet,
pour les frais de fonctionnement (coût pédagogique, frais de dossier et d’inscription), seules sont prises en
compte les formations dans le cadre de l’AFPE ou du conventionnement. Cependant pour les frais de transport,
de repas et d’hébergement, la prise en charge est possible également pour des formations orientées sur des
métiers où la demande d’emploi est insuffisante.
Le nombre de premières entrées en ARE-Formation au cours de l’année 2006 s’établit à près de 169 500, soit
une baisse de 17,8 % par rapport à l’année 2005, qui avait elle-même enregistré une baisse (-8,9 %). Le volume
des prestations versées par les Assédic s’élève à 862,1 millions d’euros. Le nombre d’entrées en formation
enregistré en 2006 est le plus faible observé depuis le début du dispositif. Il est également sensiblement plus
faible que celui observé dans le cadre du dispositif AFR (entre 192 000 et 170 000 entrées annuelles au cours
des années 1997-2000).
92
PLF 2008
Récapitulatif des principales caractéristiques des formations suivies dans le cadre de l’ARE-Formation
2001
2002
2003
2004
2005
2006
1ères entrées en AREF
95 741
207 070
226 223
226 392
206 233
169 473
Nb bénéficaires au 31/12
75 979
82 980
92 955
107 288
101 656
84 518
692 h
631 h
677 h
693 h
740 h
741 h
36,5%
--9,4%
11,7%
2,1%
7,4%
32,9%
indisponible
--indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
47,0%
--0,8%
3,6%
9,6%
1,4%
24,1%
13,6%
58,1%
--0,1%
4,1%
10,2%
0,3%
24,3%
2,9%
60,5%
--0,1%
3,8%
10,8%
0,3%
21,7%
2,7%
38,0%
8,8%
9,5%
6,6%
3,3%
9,0%
2,1%
19,3%
3,4%
-11,5%
16,2%
42,1%
30,2%
indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
13,1%
10,9%
10,1%
41,0%
24,9%
18,8%
10,4%
6,8%
39,9%
24,1%
22,2%
12,0%
1,2%
40,7%
23,9%
23,6%
12,3%
0,4%
41,9%
21,8%
AFPA
Associations
Education nationale
Sociétes
Autres
11,5%
25,0%
20,3%
20,1%
23,1%
12,6%
25,2%
16,7%
21,3%
24,3%
12,5%
24,3%
16,2%
17,2%
29,8%
12,6%
23,0%
15,6%
15,9%
32,9%
13,8%
22,0%
15,4%
15,1%
33,7%
14,1%
21,6%
15,2%
15,1%
34,0%
AFPE
Formations conventionnées
Formations homologuées
Formations non homologuées
Non renseignées
indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
indisponible
6,7%
5,0%
61,7%
22,9%
3,7%
8,2%
8,6%
62,0%
18,9%
2,3%
9,1%
11,6%
51,6%
25,4%
2,2%
9,2%
13,9%
35,4%
38,6%
3,0%
Durée moyenne de formation
Objectif de formation (%)
Qualification (*)
Certification
Préparation à la qualification
Création d'entreprise
Remise à niveau, maitrise des savoirs de base, initiation
Mobilisation, aide à l'élaboration d'un projet professionnel
Perfectionnement, élargissement des compétences
Non précisé
(*) item issu de l'ancienne table objectif
Catégorie de financement (%)
Assédic
AFPA
FNE
Région
Autres
Catégorie d'organisme assurant la formation (%)
Type de formation suivie (%)
Source : Unédic.
La durée moyenne de la formation (prévue à l’entrée) s’établit à 741 heures en 2006, soit une durée équivalente
à celle observée en 2005. Cette durée de formation est largement plus élevée que celle observée pour l’AFR
(596 heures en 2000, année pour laquelle on observait la durée la plus longue)
Sur l’année 2006, la région demeure le premier financeur de formation avec 41,9 % des formations financées.
L’Assédic prend la deuxième place dans le financement des formations (23,6 %).
Le changement opéré en 2006 sur les aides à la formation a tout naturellement quelque peu modifié la structure
du type de formation suivie. Si l’AFPE et les formations conventionnées maintiennent leur progression, les
formations « homologuées » cèdent désormais le pas aux formations non homologuées.
93
PLF 2008
■
Principales caractéristiques des bénéficiaires de l’ARE - Formation
Les bénéficiaires de l’ARE-Formation sont sensiblement plus jeunes que ceux bénéficiant de l’ARE.
En effet, plus des trois quarts des prises en charge en ARE-Formation (76,1 %) bénéficient à des moins de 40
ans contre 68,2 % dans les entrées en ARE.
Nombre d’entrées en ARE- Formation selon le sexe et l’âge
2002
Effectifs
%
Effectifs
2003
%
2004
Effectifs %
2005
Effectifs %
2006
Effectifs %
Moins de 25 ans
Hommes
Femmes
Ensemble
27 822
24 573
52 395
26,5%
24,0%
25,3%
28 654
26 324
54 978
24,9%
23,7%
24,3%
28 963
27 538
56 501
25,1%
24,8%
25,0%
27 616
26 864
54 480
26,6%
26,3%
26,4%
21 582
21 251
42 833
25,5%
25,0%
25,3%
De 25 à 29 ans
Hommes
Femmes
Ensemble
21 418
19 668
41 086
20,4%
19,2%
19,8%
22 933
20 665
43 598
19,9%
18,6%
19,3%
22 970
20 882
43 852
19,9%
18,8%
19,4%
20 848
19 186
40 034
20,0%
18,8%
19,4%
17 546
16 888
34 434
20,8%
19,9%
20,3%
De 30 à 39 ans
Hommes
Femmes
Ensemble
31 966
33 392
65 358
30,5%
32,7%
31,6%
36 035
36 279
72 314
31,3%
32,6%
32,0%
35 934
35 495
71 429
31,2%
32,0%
31,6%
31 342
31 737
63 079
30,1%
31,0%
30,6%
25 533
26 097
51 630
30,2%
30,7%
30,5%
De 40 à 49 ans
Hommes
Femmes
Ensemble
17 888
19 577
37 465
17,1%
19,2%
18,1%
20 494
21 846
42 340
17,8%
19,7%
18,7%
20 603
21 188
41 791
17,9%
19,1%
18,5%
18 080
19 148
37 228
17,4%
18,7%
18,1%
14 753
16 255
31 008
17,5%
19,1%
18,3%
50 ans et plus
Hommes
Femmes
Ensemble
5 786
4 980
10 766
5,5%
4,9%
5,2%
6 984
6 009
12 993
6,1%
5,4%
5,7%
6 854
5 965
12 819
5,9%
5,4%
5,7%
6 127
5 285
11 412
5,9%
5,2%
5,5%
5 094
4 474
9 568
6,0%
5,3%
5,6%
115 324 100,0% 104 013 100,0% 84 508
111 068 100,0% 102 220 100,0% 84 965
226 392 100,0% 206 233 100,0% 169 473
100,0%
100,0%
100,0%
Ensemble
Hommes
Femmes
Ensemble
104 880 100,0%
102 190 100,0%
207 070 100,0%
115 100 100,0%
111 123 100,0%
226 223 100,0%
Source : Unédic.
En revanche, comme le montre le tableau ci-après, contrairement à ce que l’on pouvait observer pour l’AFR, il
n’existe guère de différences de structure selon le niveau de qualification entre les prises en charge en AREFormation et en ARE, quelle que soit l’année observée.
94
PLF 2008
Nombre d’entrées en ARE-Formation selon le sexe et la qualification
2002
Effectifs %
2003
Effectifs %
2004
Effectifs %
2005
Effectifs %
26 886
18 093
44 979
25,6%
17,7%
21,7%
28 165
18 649
46 814
24,5%
16,8%
20,7%
27 151
17 334
44 485
23,5%
15,6%
19,6%
23 846
15 715
39 561
22,9%
15,4%
19,2%
17 968
12 093
30 061
21,3%
14,2%
17,7%
Hommes
Femmes
Ensemble
17 849
8 726
26 575
17,0%
8,5%
12,8%
19 048
9 403
28 451
16,5%
8,5%
12,6%
18 777
8 932
27 709
16,3%
8,0%
12,2%
16 457
7 945
24 402
15,8%
7,8%
11,8%
13 560
6 752
20 312
16,0%
7,9%
12,0%
Employé non qualifié
Hommes
Femmes
Ensemble
15 430
23 307
38 737
14,7%
22,8%
18,7%
16 745
25 383
42 128
14,5%
22,8%
18,6%
16 998
24 715
41 713
14,7%
22,3%
18,4%
15 349
22 408
37 757
14,8%
21,9%
18,3%
12 581
18 245
30 826
14,9%
21,5%
18,2%
Employé qualifié
Hommes
Femmes
Ensemble
26 031
37 197
63 228
24,8%
36,4%
30,5%
31 398
43 245
74 643
27,3%
38,9%
33,0%
33 219
45 045
78 264
28,8%
40,6%
34,6%
31 560
42 826
74 386
30,3%
41,9%
36,1%
27 590
36 819
64 409
32,6%
43,3%
38,0%
Hommes
Femmes
Ensemble
12 175
8 103
20 278
11,6%
7,9%
9,8%
14 531
9 105
23 636
12,6%
8,2%
10,4%
13 503
9 141
22 644
11,7%
8,2%
10,0%
10 940
7 393
18 333
10,5%
7,2%
8,9%
7 801
5 687
13 488
9,2%
6,7%
8,0%
Hommes
Femmes
Ensemble
6 509
6 764
13 273
6,2%
6,6%
6,4%
5 213
5 338
10 551
4,5%
4,8%
4,7%
5 676
5 901
11 577
4,9%
5,3%
5,1%
5 861
5 933
11 794
5,6%
5,8%
5,7%
5 008
5 369
10 377
5,9%
6,3%
6,1%
Hommes 104 880 100,0% 115 100 100,0% 115 324 100,0% 104 013 100,0% 84 508
Femmes 102 190 100,0% 111 123 100,0% 111 068 100,0% 102 220 100,0% 84 965
Ensemble 207 070 100,0% 226 223 100,0% 226 392 100,0% 206 233 100,0% 169 473
100,0%
100,0%
100,0%
Ouvrier non qualifié
Hommes
Femmes
Ensemble
2006
Effectifs %
Ouvrier qualifié
AMT, Cadres
Non précisé
Ensemble
Source : Unédic.
95
PLF 2008
1.4. Les interventions en faveur des publics spécifiques
1.4.1. Les interventions en faveur des handicapés
Le taux de chômage élevé des travailleurs handicapés illustre leurs réelles difficultés d’insertion professionnelle :
leur faible niveau de qualification constitue, dans la plupart des cas, un facteur d’explication de leur situation par
rapport à l’emploi. Faciliter l’accès à la formation professionnelle et à la qualification des personnes handicapées
constitue donc un levier d’action pour lutter efficacement contre le chômage de ce public.
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie pose le principe général
d’ouverture des formations aux personnes handicapées. Prenant appui sur ces dispositions, la loi du 11 février
2005 souligne la nécessité de créer « les conditions collectives d’exercice du droit au travail des personnes
handicapées » favorisées par la définition et la mise en œuvre de politiques concertées d’accès à la formation et
à la qualification professionnelle des personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre de ces politiques
concertées de formation sont définies dans le cadre de la circulaire DGEFP n°2007/02 du 15 janvier 2007 relative
au pilotage de la politique de l’emploi en faveur des travailleurs handicapés. L’ensemble des acteurs de la
formation professionnelle doit se mobiliser au niveau régional afin que soient recensés et quantifiés les besoins
de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Il s’agit de garantir
l’accès à la formation professionnelle et à la qualification des personnes handicapées en favorisant la
complémentarité des différents dispositifs. Dans le respect du principe d’égalité et de non-discrimination, il s’agit
en outre de mettre en pratique le principe général d’ouverture des formations en sanctionnant l’obligation
d’aménager les formations aux besoins des personnes handicapées.
La formation des personnes handicapées est financée :
par l’État, qui a pris en charge, en 2006, 10 678 formations dans le cadre des Centres de Rééducation
Professionnelle (CRP). L’AFPA a accueilli 9 468 personnes handicapées au titre de son programme
d’activité subventionnée (PAS) par l’Etat. De plus, 2 062 formations ont également été financées par
l’Etat, hors CRP et hors AFPA.
par les Conseils régionaux (hors CRP dits régionalisés) pour 8 579 stagiaires en 2006 contre 7 885 en
2005. Les Conseils régionaux ont financé 2 315 formations dans le cadre des CRP dits régionalisés.
par l’AGEFIPH, au titre de la convention AFPA – AGEFIPH, pour 1 573 stagiaires en 2006 contre
1 460 en 2005 (source AFPA). Par ailleurs, le nombre de contrats primés par l’AGEFIPH s’élève à 1 795
pour l’apprentissage, et à 1 033 pour les contrats de professionnalisation. L’AGEFIPH a également
financé, hors cofinancement, 12 253 actions de formations en 2006 (source AGEFIPH).
Les données chiffrées ci-dessus, autres que celles relevant de l’AGEFIPH, ont été fournies par le CNASEA, et
permettent de recenser les formations pour lesquelles les personnes handicapées ont bénéficié d’une
rémunération, gérée par le CNASEA. Ces données ne sont donc pas exhaustives, des actions de formation ayant
pu être réalisées par ailleurs.
1.4.2. Les interventions en faveur des détenus
Le programme IRILL (volet Détenus) vise la réinsertion professionnelle des personnes placées sous main de
justice à l’issue de la période de détention. A cette fin, il est mis en œuvre dans un accord-cadre national conclu
entre le ministère de la Justice (DAP), le ministère chargé de l’emploi (DGEFP), l’ANPE et l’AFPA, sur la base du
constat que la qualification et la réinsertion des personnes placées sous main de justice constitue un objectif
partagé par ces institutions. Des déclinaisons de l’accord-cadre ont été signées au niveau régional. Les DRTEFP
ont pour mission de coordonner l’action du service public de l’emploi en région pour la mise en œuvre de cet
accord-cadre.
L’Etat veille à ce que son action s’appuie sur l’intervention de l’ANPE dans les établissements pénitentiaires dans
le cadre de sa mission d’accompagnement du retour à l’emploi de ces publics. Enfin, il veille à la mobilisation des
prestations du volet Emploi du programme d’activités subventionné (PAS) de l’AFPA (prestations de définition et
de construction de parcours de formation (S2), actions d’enseignement à distance, prestations de validation des
acquis de l’expérience à titre expérimental).
5
En 2006 , le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement a consacré au titre du programme IRILL
environ 7.8 millions d’euros à la formation des détenus (soit une hausse de 4% par rapport à 2005), auxquels
s’ajoutent les crédits communautaires (Fonds social européen, Objectif 3, axe 2 mesure 2), mobilisables en
contrepartie des crédits publics à hauteur d’environ de 5.2 millions d’euros. La totalité de ces crédits a été
déconcentrée. La programmation des actions se réalise conjointement avec les services de l’administration
pénitentiaire, au niveau régional et par établissement pénitentiaire. Les actions mises en œuvre ont concerné
5
Données campagne 2006 consolidées non disponibles à ce jour
96
PLF 2008
environ 10 700 stagiaires, dont 10% de femmes. Environ 30% des stagiaires ont moins de 25 ans, 5% ont plus
de 49 ans.
Les formations dispensées se répartissent selon les grands domaines suivants :
•
Les modules de bilan- évaluation -orientation (16%) ;
•
Les formations de remise à niveau, d’apprentissage des savoirs de base (16%) ;
•
Les formations professionnelles pré- qualifiantes (36%) et qualifiantes (22%) ;
•
Les actions intégrées dans les plates-formes de préparation à la sortie (15%) portant sur des modules
d’apprentissages sociaux, modules techniques de recherche d'emploi…
La durée moyenne des formations est de 250 heures (mais connaît une forte variabilité). Le coût des formations
est très variable selon le type d’établissement pénitentiaire et la situation géographique (zones enclavées
notamment où l’offre de formation est peu en concurrence).
Parmi la population carcérale, 60 % sont sans diplôme, 26 % éprouvent de difficultés de lecture (tests de
repérage de l’illettrisme effectués à l’entrée en détention), 19 % sont effectivement illettrés.
64% des formations sont destinées à des stagiaires incarcérés en maison d'arrêt et 36% à des détenus en centre
de détention (accueillant les condamnés à une peine supérieure à un an, mais présentant les perspectives de
réinsertion les meilleures, contrairement aux condamnés en maison centrale).
1.5. La politique d’accès aux savoirs de base

Les ateliers de Pédagogie Personnalisée (APP)
Basée sur une démarche pédagogique innovante, les Ateliers de Pédagogie Personnalisée (APP) mettent en
œuvre, depuis leur création en 1983, des prestations individualisées de courte durée pour des personnes
inscrites dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle, ayant des besoins d'acquisition de savoirs de
base dans les domaines de la culture générale et de l'apprentissage technologique de base, pour des publics.
En 2006, les APP ont délivré 12,07 millions d'heures de formation (dont 46,5% conventionnées par les DRTEFP)
pour près de 206 000 personnes, dont environ 177 000 entrées en 2006.
Les caractéristiques principales des personnes ayant accompli une formation en APP sont les suivantes :
73% sont des femmes, 72% ont plus de 26 ans, 62% ont un niveau de formation inférieur ou égal au niveau V,
Le statut des stagiaires à l'entrée en formation est le suivant : 71% sont des demandeurs d'emploi, 14% sont des
salariés d'entreprises.
Plus de 52% des personnes sont orientées par les missions locales, l'ANPE et les travailleurs sociaux, 6% sont
envoyées en formation par leur entreprise ou par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), 21% entrent en
APP sur candidature spontanée.
La durée moyenne d’un parcours est de 79 heures. Elle est de moins de 50 heures pour 49 % du public et de
plus de 200 heures pour 6 %. Le rythme hebdomadaire moyen est inférieur ou égal à 9 heures pour 60 % des
apprenants et 61 % des heures sont effectuées en auto- formation accompagnée.
Les formations suivies se répartissent selon les domaines suivants : 29% culture technologique de base (dont
70% l'informatique et la bureautique), 27% enseignement du français, 17 % mathématiques, 6% langues, 5%
accompagnement méthodologique, 4% expression, communication, 2% monde actuel, histoire-géographie, 10%
autres
A la sortie de l'APP (suivi à 3 et 6 mois,) environ 20% poursuivent leur cursus de formation hors APP, 25% sont
salariés (dont 3,3% en CA, CAE), 38,5% sont demandeurs d'emploi.
Les résultats aux concours et examens sont connus pour plus de 19 000 personnes. Les taux de réussite sont de
68% pour les examens de l'enseignement général et professionnel.
L'activité des APP est cofinancée par l'Etat, les conseils régionaux, les communes, les entreprises et par des
organismes paritaires collecteurs agréés sur la base d'un même cahier des charges.
97
PLF 2008
En 2006, le ministère en charge de l’emploi et de la formation professionnelle a consacré à l’activité des APP
environ 26M€ (soit 20,14M€ au titre du programme national et 5,77M€ au titre du Contrat de Projet Etat Région).
6
Répartition (en %) des financements consacrés à l’activité des APP en 2006
Ministère en charge de l’emploi (CPER et hors CPER)
33.8%
FSE (objectif 3 déconcentré)
17.3%
Dotation Conseil Régional (CPER et hors CPER)
23%
Conseil Général
4%
Municipalités et intercommunalités
2.5%
Assedic
0.50%
Employeurs (FAF/OPCA FONGECIF)
9.3%
Particuliers
2.1%
Autres
7%
L'activité globale des APP correspond à un budget total d’environ 84 millions d'euros.

Les actions de lutte contre l’illettrisme
Le programme IRILL se concrétise principalement par un programme d’actions déconcentrées qui porte sur :
- le maintien d’une offre permanente de formation, couvrant l’ensemble du territoire et parfois regroupée
sous des labels régionaux de type « ateliers de formation de base »,
- le développement d’un environnement favorable à l’accès aux formations (information et orientation,
formation des acteurs, qualité des outils et ressources), à travers l’action des centres ressources illettrisme
notamment.
Les actions de formation revêtent différentes formes pédagogiques, privilégiant la diversification des réponses
(entrées-sorties permanentes, formations intensives à plein temps, formations en alternance ou sous forme de
chantiers-écoles). Elles s’adaptent aux spécificités du public adulte, en utilisant les acquis et l’expérience des
stagiaires, notamment à travers des situations de la vie quotidienne (code de la route, démarches
administratives…) et de mises en situation de travail, pour introduire l'apprentissage des savoirs de base dans
une dynamique valorisante pour l’apprenant.
Les crédits consacrés à ce volet ont été de 10.5 M€ auxquels il faut ajouter les crédits inscrits sur le contrat de
plan État- Région en forte augmentation (6.39 millions d’euros) et les crédits communautaires (Fonds social
européen, Objectif 3, axe 2 mesure 2), mobilisables en contrepartie des crédits publics à hauteur de 7,4 millions
d’euros.
La lutte contre l'illettrisme sur les crédits IRILL a concerné près de 28 0007 personnes en France en 2006, soit
une progression de près de 10% des bénéficiaires. Le public est, comme les années précédentes,
majoritairement féminin (61 %). La part des moins de 25 ans représente 29 % des stagiaires. Si la part des plus
de 49 ans tend à augmenter (de 9 à 11%), cette hausse est inégalement répartie selon les régions.
La grande majorité des personnes concernées sont des demandeurs d'emploi (58 %), 25 % sont inactifs et 16 %
environ occupent un emploi. Qu’ils soient inscrits ou non à l’ANPE, les bénéficiaires du RMI représentent 13%
des bénéficiaires.
Les principaux prescripteurs de formation sont le réseau des missions locales (20%), les travailleurs sociaux
(17%), et L’ANPE (16%). Beaucoup de personnes entreprennent la formation à titre individuel car le bouche à
oreille amène encore 15% des personnes formées vers les organismes. Par ailleurs, moins de 40% des salariés
entre en formation sur prescription de son entreprise.
La moyenne nationale d'une formation sur les savoirs de base est de 100 heures, effectuée de façon
prépondérante dans des dispositifs à entrées-sorties permanentes (87% en 2005). Seule une minorité des
bénéficiaires est inscrite dans un parcours de formation intensif, à temps plein ; la majorité, dans des formations
se déroulant à temps partiel, qui permettent davantage d’adapter la durée au rythme d’apprentissage individuel et
aux activités complémentaires.
Les formations mises en œuvre donnent lieu essentiellement à des attestations de compétences.
A l’issue de la formation, la situation des stagiaires est globalement la suivante :
Près de 40% poursuit son cursus de formation, sans qu’il soit possible de donner d’élément concernant
la progression dans le cursus, en l’absence de référentiel national d’évaluation ;
8% accède à une formation qualifiante ;
16% sont en emploi ;
30% sont demandeurs d’emploi.
6
7
Données non consolidées au 31/08/07- Source DRTEFP
données non consolidées- source DRTEP
98
PLF 2008
Il s’agira, à compter de 2008, pour le ministère chargé de l’emploi, de rénover son intervention et de mettre en
œuvre une politique en faveur de la «maîtrise des savoirs/compétences de base» en faveur de l’insertion
professionnelle.
La rénovation du dispositif se traduira notamment pour le ministère par :
une délimitation du champ des bénéficiaires au profit des personnes inscrites dans un projet d’insertion
professionnelle (demandeurs d’emploi sur prescription SPE) ou de maintien dans l’emploi (s’appuyant
financièrement sur les OPCA) ;
un recentrage vers les plus bas niveaux de qualification. Le dispositif bénéficiera en priorité aux
personnes sans qualification reconnue désirant accéder à une qualification de niveau V.
■
Naviguer sur Internet
Depuis juillet 2000, un module d’initiation à l’informatique, au multimédia et à Internet est proposé aux
demandeurs d’emploi. Ce module est élaboré et proposé par les organismes de formation ou par d’autres
structures telles que les missions locales, à partir d’un référentiel de capacités de base recouvrant la navigation,
la communication et la recherche sur Internet. Ces formations donnent lieu à un certificat de navigation sur
Internet. En 2006, 64 300 personnes ont obtenu un certificat, soit 36 % de moins qu’en 2005 (cf. tableau ci dessous), la plus forte baisse depuis le lancement de cette mesure. Au total, depuis la mise en place de ce
module d’initiation à Internet, plus de 563 000 personnes ont obtenu ce certificat. On note en 2006 une forte
baisse de certificats délivrés par l’AFPA, qui n’a délivré que 16 % des certificats en 2006 contre 47 % en 2005 et
51 % en 2003. La part des autres organismes publics remonte légèrement : 24 % des certificats ont été délivrés
par les ateliers de pédagogie personnalisée (APP) en 2005 contre 18% en 2004, et 14% par les GRETA contre
9 % en 2003 . L’ANPE a financé encore plus de certificats (31 800, soit quasiment 50 % des certificats délivrés
en 2006). Comme en 2005, les certificats « Naviguer sur Internet » (NSI) sont majoritairement accordés à des
femmes (65 %). Le module NSI continue de bénéficier surtout aux personnes ayant entre 26 et 49 ans, qui
obtiennent 58 % des certificats délivrés en 2006 (pour 62 % en 2005). Les certificats NSI sont surtout obtenus par
des personnes de niveau CAP/BEP ou Bac (respectivement 39 % et 21 %). Les initiations ont duré quinze heures
en moyenne en 2006, soit une demi-heure de plus qu’en 2005.
Le profil des bénéficiaires de l’initiation NSI
Une grande majorité d’entre eux (91 %) sont sans emploi, les 9 % restants étant des salariés en formation. Plus
de la moitié des bénéficiaires suivent ce module en complément d’une formation plus large. Au début de l’année
2005, près de deux tiers des bénéficiaires n’avaient pas Internet à leur domicile. 40% d’entre eux n’avaient jamais
utilisé Internet avant l’utilisation. Parmi les bénéficiaires de l’initiation NSI, les peu qualifiés sont plus nombreux à
n’avoir jamais utilisé Internet : 55 % des non qualifiés et 3 9% des bénéficiaires de niveau CAP-BEP, contre 28 %
des bénéficiaires de niveau bac et plus.
99
PLF 2008
Bilan 2006 de l’opération « Naviguer sur Internet »
Évolution
2006 / 2005
2006
Nombre de certificats délivrés
Part des femmes
Age
Moins de 26 ans
26 à 49 ans
50 ans et plus
Niveau de formation
I à III (niveau bac+2 et plus)
IV (niveau bac)
V (niveau CAP,BEP)
V bis (sans diplôme)
VI (sans qualification)
Organisme de formation
AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes)
Organismes privés
APP (Ateliers de pédagogie personnalisée)
GRETA (Groupe d'établissements de l'Éducation nationale)
Autres organismes publics
Missions locales, PAIO (Permanences d'accueil, d'information et d'orientation)
Financement de l'initiation
Dont :
- Programme d'activité subventionné de l'AFPA
- Actions complémentaires de l'ANPE
- Financement Conseil régional
- APP
Durée de l'initiation
moins de 14 heures
14 heures
De 15 à 27 heures
28 heures et plus
Source : Certificats de navigation sur Internet - AFPA ; traitement DARES
100
64 272
(en %)
64,5
-36%
(en points)
7,3
21,6
58,3
20,1
-2,4
-3,9
6,3
11,6
20,8
39,2
11,1
17,4
-0,9
-2,3
0,2
1,2
1,9
15,8
41,5
23,5
13,7
4,7
0,8
-31
18,4
5,7
4,8
1,9
0,2
10,2
49,5
18,4
7,2
-28,9
22,7
6,5
1,9
6,4
76,6
11,1
5,8
-4,9
3,1
0,9
0,8
PLF 2008
La rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Le concours de l'Etat et des régions à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle figure aux
articles L.961-1 à L.961-7 du titre VI du livre IX du code du travail. Pour bénéficier de la rémunération du régime
public des stagiaires (RPS) de la formation professionnelle, la formation doit être agréée par l'Etat au niveau
national ou déconcentré (Préfet de région, Préfet de département) ou les Conseils régionaux (président du
Conseil régional) et comporter, pour un stage à temps plein, une durée maximum de trois ans et minimum de
quarante heures. L'agrément constitue la procédure unique d'ouverture du droit à rémunération. Le RPS est
exclusif du bénéfice de l'assurance chômage et concerne donc les demandeurs d'emploi non indemnisés et les
bénéficiaires du régime de solidarité. La couverture sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) est
attachée à l'agrément et donc à la rémunération. Les dispositions de l'article L.962-3 du code du travail prévoient
la prise en charge des cotisations de sécurité sociale pour les stagiaires non rémunérés. Par ailleurs, il est prévu
la prise en charge des frais de transport et (ou) d'hébergement.
Les montants des rémunérations sont fixés par les décrets n° 88-368 du 15 avril 1988 et n° 2002-1551 du 23
décembre 2002. Le nombre de barèmes forfaitaires a été réduit et le barème qui concerne le plus grand nombre
de stagiaires est passé de 637,74 euros à 652,02 euros. L'Etat, dans le cadre des crédits de rémunération du
ministère en charge de l’emploi, finance la rémunération principalement au titre d'agréments déconcentrés,
notamment la prise en charge de la formation des travailleurs handicapés, et d’agréments nationaux.
Type agréments
Déconcentré
National
Pourcentage /
Type agrément
88%
(125,2 millions d’euros)
12%
(17,4 millions d’euros)
Déconcentré
(Jeunes à la charge
de l'Etat)
2006
143,3
2,3
101
PLF 2008
2. LES INTERVENTIONS VISANT A PROMOUVOIR L'ACCÈS À LA FORMATION ET
À LA QUALIFICATION
2.1. L'apprentissage et l'alternance
Le panorama des contrats de travail en alternance s’est fortement modifié depuis la parution de loi n°2004-391
du 4 mai 2004. Désormais, ne coexistent plus que deux contrats de travail qui allient formation en centre et temps
de travail en entreprise : le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation ouvert depuis octobre
2004. Les entrées dans ces contrats passent de 383 800 en 2005 (si l’on y inclut les quelques 21 000 contrats de
qualification, d’adaptation et d’orientation de 2004 relevant de l’ancien système et enregistrés dans le premiers
mois de 2005) à 425 300 en 2006. Cette année, 67 % des entrants en alternance bénéficient d’un contrat
d’apprentissage.
2.1.1. L’apprentissage
Dans le cadre du Plan de cohésion sociale (PCS), l’Etat a souhaité augmenter très sensiblement, en cinq ans, le
nombre de jeunes qui acquièrent une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, par la voie de
l’apprentissage. Le PCS prévoit d’atteindre le nombre total de 500 000 apprentis en stock en 2009.
Afin d’inciter à la fois les employeurs et les jeunes à recourir plus massivement à ce dispositif, la loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, au-delà de la réforme de la collecte et de la
répartition de la taxe d’apprentissage, s’attache à améliorer le statut de l’apprenti et plus généralement à
développer et moderniser l’apprentissage. Cette réforme de l’apprentissage s’est faite dans le respect des
compétences des différents acteurs, notamment des conseils régionaux, des organisations représentatives
d’employeurs et de salariés, des organismes consulaires, et s’appuie sur la contractualisation pour promouvoir
des actions de développement au niveau régional.
L’amélioration du statut de l’apprenti
En termes de rémunération, les apprentis poursuivant leur cursus de formation par la voie de l’apprentissage
perçoivent désormais une rémunération au moins égale à celle qu’ils percevaient, le cas échéant, lors de la
dernière année d’exécution de leur précédent contrat d’apprentissage. Les revenus de l’apprenti sont en outre
exonérés d’impôt pour la part n’excédant pas le salaire minimum de croissance calculé sur une base annuelle.
Cette disposition a pour effet de soustraire à l’impôt l’intégralité de la rémunération de quasiment tous les
apprentis.
L’accès à l’apprentissage est par ailleurs élargi, grâce à l’introduction d’une nouvelle dérogation à la limite d’âge
supérieure d’entrée en apprentissage lorsque l’apprenti projette de créer ou reprendre une entreprise.
Il s’agit également de limiter les ruptures de contrat d'apprentissage et les échecs aux examens préparés en
instituant un entretien formalisé dans les deux mois suivants la conclusion du contrat d'apprentissage ainsi qu’une
évaluation des compétences pour les jeunes entrant en apprentissage en dehors du cycle de formation. La loi
n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a complété le dispositif en invitant les
organismes consulaires à mettre en place des médiateurs pour contribuer à la résolution des conflits éventuels
entre l’employeur et l’apprenti (ou sa famille) et éviter ainsi une rupture du contrat. Les conditions de la formation
des apprentis sont également améliorées notamment par le développement de la mobilité des apprentis dans les
pays de l’Union européenne, la possibilité d’adapter la durée du contrat quand le cursus de formation antérieur et
le niveau du jeune le permettent, et la possibilité pour l’entreprise de constituer une équipe tutorale au sein de
laquelle la fonction tutorale est alors partagée entre plusieurs salariés.
Le développement et la modernisation de l’apprentissage
Les principaux axes de développement et de modernisation de l’apprentissage sont les suivants :
l’établissement d’une liste limitative de dépenses exonératoires de la taxe d’apprentissage, devant
permettre d’affecter davantage cette taxe à l’apprentissage ;
la création d’un crédit d’impôt en faveur des employeurs d’apprentis, d’un montant de 1 600 euros par
apprenti, porté à 2 200 euros dans certaines situations (apprenti handicapé, accompagné dans le cadre
du CIVIS, etc.) ;
l’institution d’un Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, alimenté par
une fraction de la taxe d’apprentissage et devant rendre la répartition de celle-ci plus dynamique et
efficace ;
l’introduction de la possibilité pour l’Etat de conclure avec les Conseils régionaux et d’autres acteurs de
l’apprentissage des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage.
102
PLF 2008

Les contrats d’objectifs et de moyens (COM)
L’article 32 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a introduit la possibilité pour
l’Etat, les conseils régionaux, les chambres consulaires et les organisations représentatives d'employeurs et de
salariés de conclure des contrats d’objectifs et de moyens (COM) visant au développement de l’apprentissage.
Institués à l’article L. 118-1 du code du travail, ces contrats doivent permettre de créer les conditions d’une
concertation et d’une mobilisation de tous les acteurs de l’apprentissage, au service du développement de cette
voie de formation et dans le cadre d’une démarche générale de professionnalisation des jeunes.
La mise en place des COM doit concourir à atteindre l’objectif du programme 3 du plan de cohésion sociale :
passer de 365 000 apprentis en 2004 à 500 000 apprentis en 2009, soit une augmentation de 40% en 5 ans, et 7
à 8% par an. Pour atteindre ce résultat, conformément aux dispositions de l’article L. 118-1 du code du travail, les
partenaires conviennent de mettre en œuvre des actions visant à :
- adapter l'offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au regard des perspectives d'emploi
dans les différents secteurs d'activité ;
- améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
- valoriser la condition matérielle des apprentis ;
- développer le préapprentissage ;
- promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation ;
- faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats membres de l'Union européenne ;
- favoriser l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.
Les mesures entreprises sont cofinancées par les signataires. Les engagements financiers pris par l’Etat dans le
cadre des COM sont couverts par la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation
de l’apprentissage (FNDMA). Créé par l’article 33 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale, le FNDMA est défini à l’article L. 118-2-3 du code du travail. Il comprend deux sections. La première a
vocation à opérer une péréquation de la taxe d’apprentissage entre les régions. La seconde doit essentiellement
financer les COM. Le FNDMA reçoit en recette la fraction de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en
application de l’article L. 118-2-2 du code du travail. Les ressources du fonds sont réparties entre ses deux
sections par arrêté conjoint du ministre en charge du budget et du ministre en charge de la formation
professionnelle. L’arrêté du 16 août 2006 a fixé à 42% la part des ressources du FNDMA affectée à sa première
section et à 58% la part affectée à sa seconde section. L’arrêté du 17 août 2007 a reconduit cette ventilation.
En 2005, 22 contrats d’objectifs et de moyens ont été conclus, visant un objectif quantitatif global d’environ
485 000 apprentis en 2009. Les COM font l’objet d’avenants annuels afin d’adapter leur contenu aux
enseignements tirés de leur mise en œuvre et aux engagements financiers des partenaires. En 2006, 24 régions
ont conclu un COM ou un avenant. Afin de financer ces contrats, la seconde section du FNDMA a été mobilisée à
hauteur de 197 863 599 euros en 2006, soit une augmentation substantielle par rapport à l’année 2005, au cours
de laquelle 117 277 103 euros avaient été versés aux régions. Le tableau suivant présente la répartition des
crédits entre les régions signataires d’un COM ou d’un avenant.
103
PLF 2008
Répartition des crédits entre les régions signataires d’un COM.
REGION
Versements du
FNDMA en 2005
Versements du
FNDMA en 2006
ALSACE
3 220 500
6 400 000
AQUITAINE
4 673 386
8 878 250
AUVERGNE
2 024 500
4 048 694
BASSE-NORMANDIE
2 000 000
4 000 000
BOURGOGNE
4 300 000
5 765 000
BRETAGNE
5 762 000
8 762 000
CENTRE
4 350 000
7 656 000
CHAMPAGNE-ARDENNE
1 400 000
4 002 000
205 250
624 512
1 600 000
1 939 006
Pas de COM
4 260 000
20 000 000
45 000 000
LANGUEDOC-ROUSSILLON
5 000 000
5 000 000
LIMOUSIN
1 766 240
2 645 331
LORRAINE
6 000 000
9 000 000
MIDI-PYRENEES
3 569 566
5 295 901
12 000 000
24 500 000
PAYS DE LA LOIRE
8 500 000
10 000 000
PICARDIE
6 004 156
9 536 092
POITOU-CHARENTES
4 070 000
8 490 000
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
7 637 080
0
RHONE-ALPES
12 157 475
20 213 434
GUADELOUPE
Pas de COM
500 000
GUYANE
Pas de COM
370 000
MARTINIQUE
Pas de COM
0
1 036 950
977 380
117 277 153
197 863 599
CORSE
FRANCHE-COMTE
HAUTE-NORMANDIE
ILE-DE-FRANCE
NORD-PAS-DE-CALAIS
REUNION
TOTAL
104
PLF 2008
En 2006, près de 277 000 nouveaux contrats d’apprentissage ont été enregistrés dans le secteur marchand, en
hausse de plus de 5 %, après une hausse de 7 % en 2004. Le secteur public recrute aussi plus d’apprentis qu’en
2005 : 5 800, soit 30 % de plus en un an. Au total, avec près de 283 000 entrées en 2006, les effectifs d’apprentis
ont atteint 403 000 fin 2006.
L’apprentissage s’est beaucoup développé dans le secteur tertiaire (54 % des nouvelles recrues), notamment
dans les services aux entreprises, les transports et les activités financières et immobilières qui, désormais,
représentent 11 % des nouveaux contrats, + 1 point par rapport à 2005, + 4 points en cinq ans.
L’apprentissage dans le secteur public est principalement utilisé par les communes (57 % des entrées en 2006).
Le niveau de formation préparé y est nettement plus élevé que dans le secteur privé : environ 49 % des apprentis
préparent un diplôme de niveau bac ou supérieur (contre 35 % dans le secteur privé). Les femmes y représentent
47 % des entrées contre seulement 32 % dans le secteur privé (cf. tableau ‘Les bénéficiaires de contrats
d'apprentissage’ ci-dessous).
La durée moyenne des contrats d’apprentissage continue de se réduire : 43 % sont d’une durée inférieure à deux
ans, soit + 1 point par rapport à 2005, cinq points de plus qu’en 2004. Cette tendance n’est pas nouvelle : elle a
été favorisée notamment par le développement de l’apprentissage dans le supérieur. Par ailleurs, la meilleure
prise en compte du niveau initial de l’apprenti préconisée par la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion
sociale pourrait conforter cette tendance dans les années à venir.
Les bénéficiaires de contrats d'apprentissage (1)
Var
06/05
(en
points)
2006
secteur
public
2005
2006
263 138
276 623
5,1%
(en
points)
Hommes
68,7
68,0
-0,6
52,6
Femmes
31,3
32,0
0,6
47,4
Flux de nouveaux contrats enregistrés
Sexe
5 833
Age
17 ou moins
47,8
46,4
-1,4
28,7
18-21 ans
42,4
42,6
0,2
47,5
22 ans et plus
9,8
11,0
1,2
23,8
I à III (BAC + 2 et plus)
8,8
10,7
1,9
15,3
IV (BAC)
14,3
15,4
1,1
25,5
Niveau de formation à l'entrée
V (CAP,BEP)
34,6
32,7
-1,9
30,7
Vbis et VI
42,3
41,1
-1,1
28,5
13,3
15,1
1,8
24,6
Niveau de formation préparée
I à III (BAC + 2 et plus)
IV (BAC Pro., BP)
20,2
19,7
-0,5
24,4
V (CAP,BEP)
64,1
63,1
-1,0
50,5
Mentions complémentaires
2,5
2,2
-0,3
0,5
Situation avant le contrat
Scolarité
61,8
62,5
0,7
57,3
En apprentissage
27,4
26,4
-1,0
19,0
Demandeur d'emploi inscrit
3,0
3,0
0,0
4,8
Autres
7,8
8,1
0,2
18,9
Durée du contrat
12 mois et inferieure
20,2
20,6
0,4
25,7
13 à 23 moins
21,6
22,7
1,1
16,7
24 mois
51,3
50,3
-1,0
54,1
25 mois et plus
6,9
6,4
-0,5
3,5
(1) En 2006, les répartitions estimées portent sur 60 % des contrats enregistrés.
Source : DARES (France entière)
105
PLF 2008
Les employeurs utilisateurs de l'apprentissage (1)
2005
Var
06/05
(en points)
2006
Secteur d'activité
Agriculture, sylviculture, pêche
2,3
1,8
-0,5
Industrie
20,8
20,2
-0,6
Construction
22,8
22,9
0,1
Commerce
-0,8
24,3
23,5
Services aux entreprises
5,6
6,7
1,1
Services aux particuliers
20,2
20,1
0,1
4,0
4,8
0,8
0 à 4 salariés
39,7
39,1
-0,6
5 à 9 salariés
22,2
20,7
-1,5
Autres secteurs du tertiaire
Taille de l'entreprise
10 à 49 salariés
20,4
20,6
0,2
50 salariés et plus
17,7
19,6
1,9
(1) Hors employeurs du secteur public non industriel et commercial.
En 2006, les répartitions estimées portent sur 60 % des contrats enregistrés.
2.1.2. Le contrat de professionnalisation
L’Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 et la Loi du 4 mai 2004 ont institué un contrat unique en
alternance, commun aux jeunes et aux adultes, le contrat de professionnalisation : ce nouveau dispositif s’est substitué
aux contrats d’insertion en alternance pour les jeunes (qualification, adaptation, orientation) et au contrat de
qualification adultes.
D’autres incitations financières sont venues compléter le dispositif afin de favoriser l’insertion des jeunes sans
qualification ou la réinsertion de demandeurs d’emploi :
Les groupements d’employeurs qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours
d’insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification
ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ou de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et
plus peuvent bénéficier d’une aide à l’accompagnement personnalisé versée par l’Etat.
La loi du 21 avril 2006 sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise a institué une aide à l’embauche
pour l’employeur recrutant en contrat de professionnalisation en CDI des jeunes rencontrant des difficultés
d’accès à l’emploi en raison de leur faible niveau de qualification ou du fait qu’ils résident en ZUS.
Les partenaires sociaux, dans la convention UNEDIC du 18 janvier 2006, ont prévu une aide spécifique
complémentaire de retour à l’emploi pour le salarié et une aide forfaitaire à l’employeur dans le cas
d’embauche en contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus bénéficiaires
de l’Allocation pour le Retour à l’Emploi (ARE).
Après une montée en charge progressive, le nombre de contrats de professionnalisation a très nettement progressé
tout au long de l’année 2006 : le volume des contrats enregistrés en France métropolitaine du 1er janvier au
31 décembre 2006 est de 141 127 (France métropolitaine) dont 124 745 au profit de jeunes de moins de 26 ans. Au
total cela représente 48 600 contrats de plus qu’en 2005 (+ 53%). Pendant les sept premiers mois de l’année 2007, le
nombre d’entrées en contrat de professionnalisation continue de progresser (71 993), soit 14,6 % de plus qu’en 2006 à
la même période (62 738).
106
PLF 2008

Les bénéficiaires et les employeurs utilisateurs
L’embauche des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ouvre droit à une exonération partielle des cotisations
patronales : ce public représente 88 % des entrées en 2006. La part des entrants âgés de 26 ans et plus (12 %,
+ 2 points en un an) augmente par rapport à l’année précédente et surtout par rapport aux anciens contrats. Le
nombre de contrats au profit de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus reste marginal (2 % des entrées),
malgré l’exonération des cotisations patronales à laquelle leur embauche ouvre droit (cf. tableau « Les entrées
en contrat de professionnalisation » ci-dessous).
Les jeunes qui accèdent au dispositif à la fin de leur scolarité représentent 30% des entrées (40 % des contrats
de qualification jeunes, 34 % de l’ensemble des anciens contrats en alternance). Au total, moins de deux entrées
sur cinq s’adressent à des chômeurs ou des personnes inactives. Cette proportion a augmenté par rapport au
contrat de qualification (24 %) et dans une moindre mesure par rapport à l’ensemble des anciens contrats en
alternance (28 %).
82 % des contrats de professionnalisation sont des CDD (dont 4 % de missions de travail temporaire). Peu
nombreux, les contrats à durée indéterminée (18 %) s’adressent à un public plus qualifié : près de 70 % des
salariés qui en bénéficient ont un niveau égal ou supérieur au niveau IV. Les personnes inscrites comme
demandeurs d’emploi ou dont l’activité salariée s’est arrêtée juste avant l’entrée en contrat de
professionnalisation bénéficient aussi plus souvent des CDI : respectivement 22 % et 26 % d’entre eux.
Avec 78 % des entrées (+ 2 points par rapport à 2005), le tertiaire reste le principal utilisateur du contrat de
professionnalisation. Le commerce totalise le quart des entrées. Viennent ensuite, avec plus d’une entrée sur
cinq, les services aux entreprises, avec une place importante de l’intérim et des services de placement et de mise
à disposition de personnel (7 % des entrées), puis les services aux particuliers (cf. tableau ‘les employeurs
utilisateurs de contrats de professionnalisation’).

La durée des périodes de formation
La durée du contrat de professionnalisation en CDD, ou de l’action de professionnalisation dans le cas d’un CDI,
prévue dans le Code du travail est comprise entre six et douze mois. Certains critères (qualifications ou publics)
peuvent conduire à déroger à la durée maximale de 12 mois. De fait, la durée moyenne du contrat ou de l’action
de professionnalisation baisse : 16 mois contre 18 mois pour les anciens bénéficiaires d’un contrat de
qualification.
Les partenaires sociaux ont abaissé le seuil minimal de durée exigé pour la formation (y compris les actions
d’évaluation et d’accompagnement). Dans un contrat de professionnalisation, la part de la formation doit être
comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation, sans être inférieure à
150 heures. De fait, près de 50 % des contrats de professionnalisation prévoient une durée de formation
inférieure à 500 heures (contre 17 % des contrats de qualification et 38 % de l’ensemble des anciens contrats).
Aujourd’hui, 8 % environ des contrats ont une durée de formation inférieure à 200 heures. Ce cas de figure était
exceptionnel avant 2005 (le contrat d’adaptation fixait une durée au moins égale à 200 heures).
La durée moyenne de la formation représente aujourd’hui 28 % de la durée du contrat ou de l’action de
professionnalisation (34 % dans le contrat de qualification), ce qui représente en moyenne 650 heures, dont 600
heures d’enseignements généraux, technologiques et professionnels. Le contrat de professionnalisation prévoit,
dans 42 % des cas, une formation d’une durée inférieure à 25 % de la durée du contrat ou de l’action de
professionnalisation. Ces estimations portent essentiellement sur le contrats dont la durée hebdomadaire de
travail déclarée est de 35 heures (huit entrées sur dix).
Les personnes au chômage ou salariées à la veille de l’entrée en contrat suivent des formations plus courtes que
les sortants de scolarité : respectivement 22 % et 30 % d’entre elles suivent une formation supérieure à 800
heures, contre 59 % de jeunes sortant de scolarité. Ces catégories visent plus souvent (respectivement 65 % et
61 %) des qualifications ou certifications de branche ; 26 % seulement des jeunes sortants de scolarité
choisissent cet objectif.

Mode de reconnaissance de la qualification
La loi du 4 mai 2004 dispose que les contrats de professionnalisation visent une certification ou une qualification
reconnue, soit le même objectif que le contrat de qualification. Conformément à l’objectif visé par les partenaires
sociaux, les salariés à travers ce nouveau dispositif visent surtout des certifications ou qualifications de
branche : 50 % de ceux embauchés en 2006. C’est 3 points de plus qu’en 2005, 20 points de plus par rapport au
contrat de qualification abrogé à la fin 2004. Parmi ces formations, les certificats de qualification professionnelle
(CQP) sont minoritaires (10 %).
Les qualifications de branche sont particulièrement bien représentées dans les spécialités de l’industrie ou du
bâtiment : les diplômes ou titres homologués n’y représentent qu’un peu plus du tiers des qualifications visées. La
part des ces qualifications est inférieure dans les spécialités tertiaires, transversales à de nombreuses branches.
Dans ces disciplines (comptabilité, gestion, secrétariat, bureautique), le recours aux certifications ministérielles
est beaucoup plus important.
107
PLF 2008
Le type de qualification visée dépend sensiblement du secteur d’activité. Les qualifications de branche sont
particulièrement bien représentées dans les spécialités de l’industrie ou du bâtiment : les diplômes ou titres
professionnels n’y représentent qu’un peu plus du tiers des qualifications visées.
En revanche, la part des qualifications de branche est inférieure dans les spécialités tertiaires, transversales à de
nombreuses branches. Dans ces disciplines (comptabilité, gestion, secrétariat, bureautique), le recours aux
certifications ministérielles est beaucoup plus important.
Les entrées en contrat de professionnalisation (1)
Cumul
octobre 2004
- décembre
2005 (2)
94 792
142 856
Dont
jeunes de
moins de
26 ans
119 840
Hommes
52,5
52,3
Femmes
47,5
47,7
16 ans
1,3
17 ans
3,7
18 ans
Cumul
2006
Entrées en
contrat de
qualification
2004
Total entrées
en contrat en
alternance
2004 (3)
119 840
156 372
50,9
49,8
53,4
49,1
50,2
46,6
0,9
1,1
1,8
1,9
3,2
3,7
4,6
4,1
8,9
8,0
9,3
11,0
9,5
19 ans
12,9
12,1
14,1
15,5
13,6
20 ans
15,5
14,3
16,6
17,2
15,8
21 ans
13,5
13,4
15,6
14,7
14,7
22 ans
11,3
11,1
12,9
11,4
12,5
23 ans
9,3
9,6
11,2
7,8
10,3
24 ans
7,2
7,8
9,0
5,2
7,5
25 ans
5,0
5,7
6,6
3,3
4,5
26-44 ans
10,4
12,1
6,9
5,3
45 ans et +
1,2
1,8
0,5
0,4
I à III
23,6
23,1
22,3
15,6
22,6
IV (BAC)
39,9
38,3
40,6
47,7
42,5
V (CAP,BEP)
26,0
27,4
26,8
27,4
25,2
V bis et VI
10,5
11,2
10,2
9,3
9,7
Flux de nouveaux contrats enregistrés
Sexe
Age
Niveau de formation à l'entrée
108
PLF 2008
Les entrées en contrat de professionnalisation (1) ( suite)
Cumul
octobre 2004
- décembre
2005 (2)
Cumul
2006
Dont
jeunes de
moins de
26 ans
Entrées en
contrat de
qualification
2004
Total entrées
en contrat en
alternance
2004 (3)
Diplôme le plus élevé obtenu
Bac +3 et plus
6,2
7,2
6,6
2,4
6,5
Bac +2
13,1
12,0
11,9
7,9
11,8
BAC prof., tech., général, Brevet tech ou prof
39,0
36,8
38,9
47,2
40,1
Dont :
Bac général
15,9
14,1
14,7
n.d
n.d
CAP-BEP
24,1
25,4
24,9
25,5
23,4
Brevet
7,4
7,7
7,9
7,6
7,1
Certificat de formation général
1,0
1,0
0,9
0,9
1,0
Aucun diplôme
9,2
9,9
8,9
8,5
10,1
Fin de scolarité
30,0
25,9
29,7
40,1
34,2
Contrats aidés, stag. Form. Prof.
15,9
14,5
16,0
17,6
15,0
Dont :
Contrats de formation en alternance (4)
13,0
11,5
13,0
14,5
12,0
Salarié
19,3
19,3
19,0
17,8
22,4
Demandeur d'emploi
31,2
36,6
31,4
(5) 19,6
(5) 22,5
3,6
3,7
3,9
(6) 4,8
(6) 5,9
Diplôme de l'enseignement technologique et
professionnel
39,9
36,1
40,1
52,1
n.d
Autre titre professionnel délivré au nom de l'Etat
13,2
13,6
13,2
16,2
n.d
Certificat de qualification professionnelle (CQP)
12,1
10,4
10,0
8,6
n.d
Qualification figurant dans une liste de la CPNE
à laquelle appartient l'entreprise (7)
6,1
7,2
7,3
2,9
n.d
20,2
n.d
Situation avant contrat
Inactivité
Mode de reconnaissance de la qualification
Autres qualifications de branches reconnues
dans les classifications d'une convention
28,6
32,6
29,4
collective nationale.
(2) Environ 1 700 contrats ont été enregistrés entre octobre et la fin décembre 2004.
(3) Entrées en contrat de qualification, contrat d'adaptation (38 834) et contrat d'orientation (5 979).
(4) Contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation ou de professionnalisation.
(5) Demandeurs d'emploi inscrit à l'ANPE.
(6) Autres situations.
(7) CPNE : Commission paritaire nationale de l'emploi à laquelle appartient l'entreprise.
109
PLF 2008
Les employeurs utilisateurs de contrats de professionnalisation (1)
2005 (2)
Contrats de
qualification
2004
2006
Contrats en
alternance
2004 (3)
Secteur d'activité
Agriculture, sylviculture, pêche
Industrie
Construction
0,9
0,7
1,1
1,0
14,5
11,9
13,6
16,4
8,6
9,0
8,8
8,4
Commerce
26,0
25,2
27,5
26,6
Services aux entreprises
20,2
20,8
18,4
18,0
Services aux particuliers
10,4
11,0
10,7
10,3
Autres secteurs du tertiaire
19,4
21,4
7,5
6,5
0 à 4 salariés
22,8
22,5
27,6
22,9
5 à 9 salariés
15,6
15,0
18,7
16,6
10 à 49 salariés
25,6
23,8
25,9
26,5
Taille de l'établissement
50 à 199 salariés
14,5
14,4
12,3
14,0
200 salariés et plus
21,5
24,3
15,5
19,9
(2) Les répartitions estimées portent sur le flux de contrats enregistrés entre octobre 2004 et décembre 2005.
(3) Contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation.
2. 2. La validation des acquis de l’expérience

Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
La Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) a été instituée par la loi du 17 janvier 2002
créant le droit à la validation des acquis de l'expérience et a été chargée notamment de la création du répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP).
Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a été ouvert au public sur le portail de la CNCP
en mai 2004. Depuis sa création, il est en alimenté en continu par des fiches descriptives des certifications,
établies de manière homogène : conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les diplômes et les
titres sont classés par domaine d'activité et par niveau, les certifications de branche (CQP) par domaine d'activité.
Le RNCP a connu une montée en charge constante sur les trois années et présente actuellement sur son portail
4 121 fiches.
110
PLF 2008
Le Répertoire national des certifications professionnelles
État des Lieux en juin 2007)
Entité
CNCP
(enregistrement
.sur demande)
MIN de l’éduc. /
enseign. scolaire
MIN éduc. / enseig.
supérieur
MIN agriculture
Nombre de certifications
professionnelles publiées
1 463
688
1 299 (licences, licences
professionnelles, DUT, DEUST,
titres d’ingénieurs)
199
MIN chargé de
l’emploi
MIN chargé de
l’action sociale
MIN chargé de la
santé
310
MIN jeunesse et
sports
TOTAL
137
15
10
4 121
source CNCP
Le Répertoire national des certifications professionnelles permet ainsi de favoriser la lisibilité de l’ensemble des
certifications professionnelles et des compétences dont elles attestent, à l'usage du grand public ou notamment
des réseaux d'information et de conseil en VAE.
Les consultations du portail ne cessent de progresser et atteignent 60 000 en moyenne par mois en 2007.

Décentralisation de la fonction d’information- conseil en validation des acquis de l’expérience (VAE)
La décentralisation de la fonction d’information-conseil est devenue effective depuis janvier 2006 avec le transfert
par l’Etat des crédits afférents aux Conseils Régionaux.
Afin de clarifier les rôles respectifs de l’Etat et des Régions sur la VAE, la DGEFP a produit une circulaire en juin
2006 sur le rôle respectif de l’Etat et des régions en matière de VAE. Cette circulaire reconnaît la responsabilité
pleine et entière des régions en matière d’information et de conseil amont et réaffirme les missions régaliennes
de l’Etat pour l’accès des candidats à la certification publique, notamment pour l’examen de la recevabilité,
l’organisation des épreuves et la délivrance des certifications.
Ladite circulaire préconise que dans chaque région une commission spécialisée du CCREFP organise la
concertation entre Etat/ Région et partenaires sociaux pour un pilotage conjoint de la VAE.
111
PLF 2008
Les résultats sur l’année 2006 témoignent d’une stabilisation, tant sur les demandes d’information que sur les
demandes de conseils :
84 409 personnes se sont adressées aux points relais ;
55 457 personnes ont bénéficié d’un entretien conseil d’une durée moyenne de 2 à 3 heures, et les
trois-quarts d’entre elles ont été orientées vers un projet de validation ;
61% des personnes reçues sont des femmes, 50% sont des salariés et la tranche d’âge 30-44 ans est
la plus représentée (60%) ;
les secteurs d’activité visés sont assez hétérogènes, avec toutefois une prédominance du domaine
social et de l’animation, du commerce et de l’information ;
la certification recherchée relève dans 80 % des cas des niveaux IV et III ;
les principales certifications visées sont : Education nationale 42,5 %, Enseignement supérieur
22,1 %, secteur emploi 16,7 %, secteur action sociale 7%.

L’activité de VAE
22 630 certifications délivrées au nom de l’Etat ont été obtenues par VAE en 2005, ce qui représente un taux
d’accroissement de 28% par rapport à 2 004.
Environ 26 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE, soit à peine 16% de plus qu’en 2005.
Le nombre de candidats certifiés avait progressé de plus de 65% entre 2003 et 2004, et de 28% entre 2004 et
2005. Au total, 67 000 candidats ont obtenu une certification par la voie de la VAE depuis la promulgation de la
loi.

Les données par ministère certificateur
L’année 2005 a été marquée par une large ouverture à la VAE des dispositifs certifiants des ministères chargés
de l’action sociale et de la santé. Cette opération s’est traduite immédiatement par une très forte demande du
public. Parallèlement, l’accès aux certifications par VAE s’est développé dans les autres ministères, notamment
au ministère chargé de l’emploi.
Education nationale
Santé et affaires
sociales
Emploi
Agriculture
Jeuness
e et
sports
Marine
Défense
2005
2006
2006
2005
2006
Nd
199
nd
nd
839
3 002
151
nd
nd
351
365
1 734
74
86
43 867
nd
202
237
690
8
53
22 630
env
26 000
1 222
35
12
nd
nd
Enseignement
professionnel et
technologique
Ensgt
Sup.
2005
2006*
2005
2005
2006
2005
2006
2005
Dossiers
déposés
27 014
26 053
nd
34 636
27 201
9 100
10 163
969
Dossiers
recevables
20 818
nd
25 663
16 235
7 363
8 855
828
Candidats
présentés
21 379
22 367
4 146
9 219
10 400
7 038
8 700
Certifications
totales
12 668
13 586
1 655
4 224
5 161
3 191
4 224
Certifications
partielles
6 068
6 279
2 183
4 567
5 013
nd
Nd
2006
**
Ensemble
(partiel)
Source : ministères certificateurs
* les données concernant l’enseignement professionnel et technologique du Ministère de l’Education nationale sur l’année 2006 sont provisoires
**Les données 2006 du Ministère de l’Agriculture ne prennent pas en compte les diplôme de niveau I à III, pour lesquels il y a environ une dizaine de
candidats chaque année.

Utilisation de la VAE comme « atout collectif » au sein des politiques d’emploi
Le Ministère en charge de l’emploi utilise la VAE comme outil transversal aux politiques d’emploi, qu’il s’agisse
des restructurations, de l’emploi des seniors, de la professionnalisation du secteur de l’Insertion par
l’économique, des services à la personne… Son action est centrée sur les publics de premier niveau de
qualification, demandeurs d’emploi ou salariés, fragilisés sur le marché du travail par l’absence de
reconnaissance de leurs compétences. Elle s’inscrit dans la construction de partenariats autour d’objectifs
partagés. Le ministère a un rôle d’ensemblier pour mobiliser l’offre de certification interministérielle, mettre en
synergie les différents acteurs susceptibles d’intervenir dans les parcours des bénéficiaires, afin de proposer une
réponses les plus adaptées à chacun des publics. Il exerce cette responsabilité en coordonnant les acteurs de la
112
PLF 2008
certification au plan régional et local, ainsi que l’ensemble des opérateurs publics et privés (accompagnateurs,
valideurs, prestataires), ce qui a pour effet d’anticiper les circuits et de programmer des actions.
L’action du ministère se situe à 3 niveaux :
Au niveau national, il conclut des chartes de partenariat avec des groupes (LEROY MERLIN, MANPOWER par
exemple) pour décliner un service homogène sur l’ensemble des régions à partir de la définition d’objectifs ciblés
(nombre de bénéficiaires, qualification du public concerné, certifications choisies) et de préconisation en matière
d’ingénierie de projet (durée des parcours, financements mobilisés, mutualisation de moyens).
Les services déconcentrés construisent, au niveau régional, des plans d’action de développement de la VAE en
fonction des politiques territoriales d’emploi notamment en faveur des secteurs en tension, des secteurs à flux
important de main-d’œuvre sans qualification reconnue et en ciblant des publics avec l’aide du service public de
l’emploi régional et les acteurs économiques intéressés.
Ces plans d’action se déclinent, au plan local, avec l’élaboration de cahiers des charges et un conventionnement
éventuel de prestataires pour la mise en œuvre des opérations (appui renforcé des publics, mobilisation des
acteurs territoriaux…). Ces actions collectives sont au nombre d’environ 200 en 2006 et concernent près de 6000
bénéficiaires, demandeurs d’emploi et salariés.
2.4. Les interventions visant l'appui au projet personnel de formation
2.4.1. L'accueil, information, orientation (Centre INFFO, CARIF)
Les fonctions d’accueil, d’information et d’orientation (auxquelles il conviendrait d’ajouter celle de
l’accompagnement) constituent des éléments essentiels pour tout individu, quel que soit son statut juridique
(salarié, non-salarié, demandeur d’emploi, bénévole ou autre), dans le cadre de son projet professionnel. Ces
fonctions sont assurées par de multiples interlocuteurs et relais, tels que le Centre INFFO au niveau national et
les Centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF), au niveau régional.

Le Centre INFFO
Le Centre INFFO est une association de loi 1901 à but non lucratif créée par un décret du 1er mars 1976. Il
emploie environ 100 personnes aux compétences diversifiées : spécialistes du droit, de la documentation, du
marché et des pratiques de formation, des journalistes et des professionnels de l’édition et de la publication.
Aux termes du décret du 4 juin 2003, le Centre INFFO constitue l’échelon national de l’information et de la
documentation dans le domaine de la formation professionnelle. Il intervient dans le cadre des politiques
publiques : nationales, européennes (à travers sa position de réfèrent national au sein du CEDEFOP et
territoriales (grâce aux nombreux accords qu’il a signé avec les organismes d’informations régionaux de
formation professionnelle continue) en la matière.
Le Centre INFFO a pour mission d’élaborer, de capitaliser et de diffuser l’information et la documentation d’intérêt
national à destination, plus particulièrement, des pouvoirs publics et des partenaires sociaux. Il réalise cette
mission en liaison avec les dispositifs régionaux d’information, en particulier avec les CARIF.
D’autre part, le Centre INFFO est chargé de développer et de diffuser des supports d’information, de formation et
de documentation à destination de l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle, lesquels ont vocation
à accueillir, informer, conseiller, orienter ou assister le public.
Le Centre-inffo continue l’enrichissement du portail national Orientation-formation financé de façon tripartite par
l’Etat, les régions et les partenaires sociaux depuis juin 2006 en intégrant au cours de l’année 2007 de nouvelles
fiches métiers afférentes à vingt branches professionnelles. Le nombre de visites quotidiennes des utilisateurs sur
le portail atteint en moyenne 6 500 par mois.
Le troisième contrat d’objectifs pluriannuel du Centre INFFO a été signé le 23 avril 2007 pour la période
2007-2010
Le contrat d’objectifs s’articule autour de quatre axes majeurs de développement que recouvre par ailleurs en
partie le périmètre du nouveau portail national de l’orientation et de la formation :
- renforcer sa position de référent pour les acteurs de la formation professionnelle continue et de
l’apprentissage ;
- prendre en compte de nouveaux champs d’intervention et de nouveaux publics ;
- développer de nouveaux partenariats ;
- construire des prestations adaptées et poursuivre la modernisation de la gestion.
Le dispositif d’évaluation du contrat d’objectifs est assuré par une commission de suivi sur la base d’indicateurs
liés aux objectifs de l’ensemble du contrat. En outre depuis janvier 2007, le Centre INFFO développe des activités
liées à l’innovation et à la formation ouverte et à distance.
113
PLF 2008

Les Centres d’animation et de ressources de l’information sur la formation (CARIF)
Institués dans chaque région, les CARIF constituent un réseau d’opérateurs auprès des professionnels de la
formation. Principalement constitués en association, les CARIF se structurent également en groupements
d’intérêt public (GIP) et, de façon plus marginale, en services du conseil régional. Les CARIF entretiennent des
relations privilégiées avec les Observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (OREF) ; dans la plupart des
régions, les deux organismes fusionnent en une seule structure. Par ailleurs, les CARIF constituent parfois le
noyau d’une structure plus large - à géométrie variable - comprenant l’OREF, la cellule régionale interservices
d’information-conseil en VAE ou encore le Centre de ressources illettrisme. Les CARIF sont financés par l’État et
les Régions dans le cadre des contrats de plan. Les moyens humains, matériels et financiers qui leurs sont
alloués varient en fonction de priorités établies régionalement. Les CARIF resteront un des axes forts des
engagements des nouveaux contrats à partir de 2007.
Ces structures sont chargées de diffuser l’information sur la formation professionnelle continue en région. Elles
sont en relation avec les partenaires sociaux et les acteurs publics et privés de la formation professionnelle. Elles
ont vocation à fournir une information aux professionnels de la formation, en particulier aux relais locaux
d’accueil, d’orientation et d’information. Dans ce cadre, les CARIF assurent, plus particulièrement, trois missions
essentielles :
-alimenter et venir en appui des réseaux d’informateurs locaux en contact avec le public ;
- favoriser l’accès à l’information sur la formation professionnelle ;
-contribuer à assurer une organisation cohérente de l’offre régionale de formation.
Pour mener à bien leurs missions, les CARIF mettent à jour des fonds documentaire et des fichiers sur l’offre
régionale de formation. Ils constituent un lieu de rencontre et d’échange pour les formateurs de la région.
114
PLF 2008
ANNEXE 3
TABLEAUX COMPLÉMENTAIRES
1 - LES FONDS MUTUALISES
Tableau 1 : Collecte comptabilisée par OPCA en 2006
Tableau 2 : Charges de formation comptabilisées par OPCA en 2006
2 - LA FORMATION DES AGENTS CIVILS DE L’ETAT DETAILLE PAR MINISTERE
Tableau 1 : Dépenses de formation initiale et continue par administration (en millions d’euros)
Tableau 2 : Dépenses de formation initiale par administration (en millions d’euros)
Tableau 3 : Dépenses de formation continue par administration (en millions d’euros)
Tableau 4 : Dépenses totales de formation rapportées à la masse salariale
Tableau 5 : La formation initiale par administration (effectif en formation et nombre de jours)
Tableau 6 : La formation continue par administration (effectif en formation et nombre de jours)
115
PLF 2008
LES FONDS MUTUALISES
Tableau 1 - Collecte comptabilisée par OPCA en 2006
En milliers d’euros
OPCA
AFDAS
Plan +10
Professionnalis
ation
Plan-10
CIFCDD
CIF-CDI
Collecte totale
%
66 626
10 465
36 457
13 526
16 625
143 698
2,64
AGECIF 63
0
0
0
1 682
127
1 809
0,03
AGECIF CAMA
0
0
0
11 026
1 284
12 310
0,23
AGECIF IEG
0
0
0
11 570
94
11 664
0,21
AGECIF RATP
0
0
0
3 160
73
3 233
0,06
AGECIF SNCF
0
0
0
10 340
395
10 735
0,20
AGEFAFORIA
42 971
1 781
34 263
0
0
79 015
1,45
AGEFOMAT
10 843
1 692
7 095
0
0
19 630
0,36
456 151
70 696
206 935
0
0
733 782
13,47
38 138
27 875
31 023
0
0
97 036
1,78
AUVICOM
6 769
286,03
14 437
0
0
21 493
0,39
CCFP
2 462
326,64
1 722
569
549
5 629
0,10
395
660
526
0
0
1 581
0,03
30 879
1 706
18 007
0
0
50 592
0,93
0
63 168
25 011
0
0
88 179
1,62
AGEFOS-PME
ANFA
FAF PECHE
FAF PROPRETE
FAF SAB
FAF SECURITE SOCIALE
21 554
17,254
23 135
9 846
920
55 472
1,02
FAF TT
35 695
1094,211
72 215
43 364
436
152 805
2,80
FAFIEC
68 671
15 772
99 812
0
0
184 254
3,38
FAFIH
45 480
19 921
39 996
0
0
105 397
1,93
FAFSEA
96 055
0
24 817
8 465
19 136
148 473
2,72
FONGECIF Alsace
0
0
0
17 096
2 468
19 564
0,36
FONGECIF Aquitaine
0
0
0
17 312
5 400
22 712
0,42
FONGECIF Auvergne
0
0
0
7 930
1 637
9 566
0,18
FONGECIF Basse Normandie
0
0
0
8 819
2 033
10 852
0,20
FONGECIF Bourgogne
0
0
0
10 331
1 703
12 033
0,22
FONGECIF Bretagne
0
0
0
18 457
5 031
23 488
0,43
FONGECIF Centre
0
0
0
16 686
3 067
19 752
0,36
FONGECIF Champagne Ardenne
0
0
0
9 566
2 109
11 674
0,21
FONGECIF Corsica
0
0
0
1 080
976
2 055
0,04
FONGECIF Franche Comté
0
0
0
7 826
1 586
9 413
0,17
FONGECIF Guadeloupe
0
0
0
1 326
592
1 918
0,04
FONGECIF Guyane
0
0
0
439
169
607
0,01
FONGECIF Haute Normandie
0
0
0
15 673
2 309
17 982
0,33
FONGECIF Ile de France
0
0
0
180 062
26 563
206 624
3,79
FONGECIF Languedoc Roussillon
0
0
0
10 230
3 939
14 169
0,26
0,08
FONGECIF Limousin
0
0
0
3 562
712
4 274
FONGECIF Lorraine
0
0
0
14 491
2 437
16 929
0,31
FONGECIF Martinique
0
0
0
1 364
544
1 908
0,04
FONGECIF Midi Pyrénées
0
0
0
14 297
5 138
19 435
0,36
FONGECIF Nord Pas-de-Calais
0
0
0
26 799
5 849
32 648
0,60
FONGECIF PACA
0
0
0
30 404
10 004
40 408
0,74
FONGECIF Pays de la Loire
0
0
0
26 250
6 286
32 536
0,60
FONGECIF Picardie
0
0
0
13 217
2 573
15 789
0,29
FONGECIF Poitou Charentes
0
0
0
9 810
2 910
12 720
0,23
FONGECIF Réunion
0
0
0
2 147
833
2 980
0,05
FONGECIF Rhône Alpes
0
0
0
49 519
13 507
63 027
1,16
21 099
1 257
13 294
0
0
35 650
0,65
4,68
FORCEMAT
FORCO
148 511
10 214
96 261
0
0
254 985
FORMAHP
41 193
195,645
19 906
0
0
61 295
1,12
FORMAPAP
23 803
655,835
11 502
0
0
35 961
0,66
FORTHAC
37 788
1 848
23 357
0
0
62 993
1,16
1 963
1403,221
19 948
0
0
23 314
0,43
GDFPE
116
PLF 2008
Suite tableau 1 - collecte comptabilisée par OPCA en 2006
en milliers d’euros
OPCA
Plan +10
Professionnalis
ation
Plan-10
CIFCDD
CIF-CDI
Collecte totale
%
HABITAT FORMATION
26 899
425,304
11 079
4 432
1 395
44 231
0,81
INTERGROS
81 505
13 651
52 100
0
0
147 255
2,70
IPCO
6 170
0
695
0
0
6 865
0,13
MEDIAFOR
4 955
988,823
11 955
4 623
1 163
23 686
0,43
OPCA BANQUES
402,719
111,022
45 659
0
0
46 173
0,85
OPCA BATIMENT
91 269
0
64 758
0
0
156 027
2,86
OPCA C2P
9 909
2 258
81 022
0
0
93 190
1,71
OPCA CGM
12 787
4 122
12 639
0
0
29 549
0,54
OPCA EFP
9 579
2 389
6 333
0
0
18 302
0,34
OPCA MS
2 133
15 879
7 152
0
0
25 164
0,46
OPCA2
53 640
3 137
17 110
6 575
2 550
83 012
1,52
OPCAD
7 269
11 760
7 755
0
0
26 783
0,49
196 176
14 575
280 738
0
0
491 489
9,02
OPCAREG Alsace
4 132
122,816
846
0
0
5 101
0,09
OPCAREG Aquitaine
3 210
352,657
2 349
0
0
5 912
0,11
OPCAIM
OPCAREG Auvergne
3 271
66,563
1 854
0
0
5 191
0,10
OPCAREG Basse Normandie
1 079
110,665
393,931
0
0
1 584
0,03
0,11
OPCAREG Bourgogne
OPCAREG Bretagne
OPCAREG Centre
4 389
117,701
1 693
0
0
6 199
17 184
780,825
3 430
0
0
21 395
0,39
8 823
395,457
2 013
0
0
11 232
0,21
OPCAREG Champagne Ardenne
2 914
183,874
878,738
0
0
3 976
0,07
OPCAREG Franche Comté
4 156
159,082
559,335
0
0
4 874
0,09
OPCAREG Guadeloupe
1 340
209,73
993,573
0
0
2 543
0,05
OPCAREG Haute Normandie
9 971
248,587
2 196
0
0
12 416
0,23
56 433
2 391
25 074
0
0
83 898
1,54
3 789
296,08
2 125
0
0
6 210
0,11
0,03
OPCAREG Ile de France
OPCAREG Languedoc Roussillon
OPCAREG Limousin
992,441
89,757
344,555
0
0
1 427
OPCAREG Lorraine
3 087
99,152
880
0
0
4 067
0,07
OPCAREG Martinique
2 730
669,904
2 656
0
0
6 056
0,11
OPCAREG Midi Pyrénées
1 928
203,685
1 220
0
0
3 352
0,06
OPCAREG Nord Pas-de-Calais
6 982
575,416
4 725
0
0
12 282
0,23
OPCAREG PACA
3 701
0
2 157
0
0
5 858
0,11
30 018
489,415
3 212
0
0
33 719
0,62
OPCAREG Pays de la Loire
OPCAREG Picardie
3 724
192,983
2 132
0
0
6 049
0,11
OPCAREG Poitou Charentes
1 990
171,929
1 068
0
0
3 230
0,06
0,22
OPCAREG Réunion
OPCAREG Rhône Alpes
OPCASSUR
6 571
650,515
4 731
0
0
11 953
10 782
512,267
4 322
0
0
15 616
0,29
5 018
6 251
29 016
0
0
40 285
0,74
OPCA TP
56 747
0
37 786
0
0
94 533
1,73
OPCA PL
21 284
26 584
39 210
0
0
87 078
1,60
OPCA TRANSPORTS
67 955
9 443
69 582
0
0
146 980
2,70
OPCIB
47 704
1 855
44 967
0
0
94 526
1,73
OPCIBA
12 417
1327,131
11 118
0
0
24 863
0,46
27 833
969,472
18 073
0
0
46 875
0,86
161 750
871,029
56 421
22 183
8 539
249 764
4,58
17 546
10 192
172 462
3,16
683 599 173 852
5 449 283
100
PLASTIFAF
UNIFAF
UNIFORMATION
TOTAL
81 695
19 963
43 065
2 375 343
376 683
1 839 806
117
PLF 2008
Tableau 2 - Charges de formation comptabilisées par OPCA en 2006 (en milliers d’euros)
OPCA
AFDAS
Plan+10
60 480
Plan-10
10 480
Professionnalis
ation
29 042
CIF-CDI
15 697
CIF-CDD
Collecte totale
17 137
112 549
%
2,83
AGECIF 63
0
0
0
1 577
188
1 760
0,04
AGECIF CAMA
0
0
0
8 331
1 186
8 320
0,20
AGECIF IEG
0
0
0
10 057
6
9 295
0,21
AGECIF RATP
0
0
0
3 361
27
2 909
0,07
AGECIF SNCF
0
0
0
9 424
214
9 214
0,21
AGEFAFORIA
40 144
1 204
29 171
0
0
51 679
1,50
AGEFOMAT
AGEFOS-PME
7 905
1 330
5 464
0
0
17 993
0,31
421 413
49 678
167 168
0
0
615 212
13,58
27 607
15 351
30 739
0
0
73 958
1,57
6 395
122
3 712
0
0
10 114
0,22
0,10
ANFA
AUVICOM
CCFP
2 471
97
870
587
619
4 278
FAFIEC
47 987
7 499
83 743
0
0
106 709
2,96
FAFIH
38 510
10 139
26 692
0
0
66 073
1,60
FAF PECHE
412
489
47
0
0
752
0,02
28 802
1056
17 691
0
0
37 388
1,01
FAF SAB
0
69 333
23 465
0
0
84 255
1,98
FAFSEA
97 988
0
8 435
11 004
7 725
121 459
2,66
FAF SECURITE SOCIALE
17 752
67
13 496
7 451
665
35 327
0,84
FAF TT
32 321
595
63 703
42 388
129
116 347
2,96
FONGECIF Alsace
0
0
0
14 242
1 657
16 408
0,34
FONGECIF Aquitaine
0
0
0
24 440
5 789
20 984
0,64
FONGECIF Auvergne
0
0
0
8 018
1 208
8 372
0,20
FONGECIF Basse Normandie
0
0
0
11 218
2 426
12 603
0,29
FAF PROPRETE
FONGECIF Bourgogne
0
0
0
10 188
942
10 634
0,24
FONGECIF Bretagne
0
0
0
19 522
5 137
23 656
0,52
FONGECIF Centre
0
0
0
17 352
2 592
17 077
0,42
0,22
FONGECIF Champagne
Ardenne
0
0
0
8 691
1 817
11 664
FONGECIF Corsica
0
0
0
710
467
1 453
0,03
FONGECIF Franche Comté
0
0
0
7 018
907
7 276
0,17
FONGECIF Guadeloupe
0
0
0
1 282
331
1 768
0,03
FONGECIF Guyane
0
0
0
411
176
1 039
0,01
FONGECIF Haute Normandie
0
0
0
14 569
2 439
14 698
0,36
FONGECIF Ile de France
0
0
0
151 720
17 797
148 090
3,61
FONGECIF Languedoc
Roussillon
0
0
0
10 636
3 229
12 457
0,30
FONGECIF Limousin
0
0
0
4 145
547
4 590
0,10
FONGECIF Lorraine
0
0
0
16 423
2 064
18 086
0,39
FONGECIF Martinique
0
0
0
1 599
348
1 988
0,04
FONGECIF Midi Pyrénées
0
0
0
18 546
4 642
20 954
0,49
FONGECIF Nord Pas-de-Calais
0
0
0
40 995
6 233
46 144
1,01
FONGECIF PACA
0
0
0
38 870
6 622
45 268
0,97
FONGECIF Pays de la Loire
0
0
0
26 744
5 696
30 266
0,69
FONGECIF Picardie
0
0
0
12 041
2 112
12 986
0,30
FONGECIF Poitou Charentes
0
0
0
9 234
2 052
9 515
0,24
FONGECIF Réunion
0
0
0
1 781
687
2 269
0,05
FONGECIF Rhône Alpes
0
0
0
44 987
8 046
55 952
1,13
18 792
956
9 377
0
0
25 212
0,62
156 242
9 246
72 201
0
0
214 069
5,06
36 123
468
22 231
0
0
57 401
1,25
FORCEMAT
FORCO
FORMAHP
FORMAPAP
22 255
326
5 921
0
0
27 400
0,61
FORTHAC
32 864
989
20 341
0
0
61 693
1,15
source : DGEFP - ESF des OPCA
118
PLF 2008
Suite tableau 2 - Charges de formation comptabilisées par OPCA en 2006 (en milliers d’euros)
OPCA
Plan+10
GDFPE
Professionnalis
ation
Plan-10
CIF-CDI
CIF-CDD
Collecte totale
%
1 949
1 008
8 274
0
0
11 231
HABITAT FORMATION
25 205
299
4 988
3 657
1 205
35 354
0,24
0,75
INTERGROS
75 189
9 589
25 894
0
0
110 672
2,36
0,17
IPCO
6 025
0
1 821
0
0
7 846
MEDIAFOR
4 527
693
7 469
4 359
876
17 924
0,38
47 278
2 763
9 133
6 027
1 457
66 659
1,42
OPCA BANQUES
255
77
32 527
0
0
32 859
0,70
OPCA BATIMENT
89 569
0
48 223
0
0
137 792
2,93
OPCA C2P
6 801
1 734
48 448
0
0
56 983
1,21
OPCA CGM
OPCA2
10 710
2 941
7 616
0
0
21 267
0,45
OPCAD
5 982
9 934
8 257
0
0
24 173
0,51
OPCA EFP
7 876
1 788
1 942
0
0
11 606
0,25
202 134
5 727
200 850
0
0
408 711
8,70
OPCAIM
OPCA MS
2 416
22 288
31 146
0
0
55 850
1,19
OPCA PL
13 609
23 818
35 822
0
0
73 249
1,56
0,13
OPCAREG Alsace
4 831
46
1 011
0
0
5 888
OPCAREG Aquitaine
3 306
251
4 745
0
0
8 302
0,18
OPCAREG Auvergne
3 308
36
1 548
0
0
4 892
0,10
OPCAREG Basse Normandie
1 169
120
678
0
0
1 967
0,04
OPCAREG Bourgogne
4 454
78
1 136
0
0
5 668
0,12
15 306
738
2 564
0
0
18 608
0,40
OPCAREG Centre
8 963
470
1 354
0
0
10 787
0,23
OPCAREG Champagne Ardenne
2 665
85
1 432
0
0
4 181
0,09
OPCAREG Franche Comté
4 231
79
584
0
0
4 894
0,10
OPCAREG Guadeloupe
1 544
182
1 014
0
0
2 740
0,06
OPCAREG Bretagne
OPCAREG Haute Normandie
11 096
167
1 650
0
0
12 912
0,27
OPCAREG Ile de France
53 621
1 384
21 684
0
0
76 689
1,63
0,14
OPCAREG Languedoc
Roussillon
3 663
284
2 569
0
0
6 516
1017,971
110
355
0
0
1 483
0,03
OPCAREG Lorraine
2 876
97
655
0
0
3 629
0,08
OPCAREG Martinique
1 645
294
1 976
0
0
3 915
0,08
OPCAREG Midi Pyrénées
1 906
157
2 129
0
0
4 192
0,09
0,26
OPCAREG Limousin
OPCAREG Nord Pas-de-Calais
6 907
385
4 708
0
0
12 000
OPCAREG PACA
3 878
1 221
5 822
0
0
10 922
0,23
29 376
284
2 700
0
0
32 360
0,69
OPCAREG Picardie
3 692
201
1 594
0
0
5 487
0,12
OPCAREG Poitou Charentes
1 961
239
1 023
0
0
3 223
0,07
OPCAREG Réunion
5 878
419
7 650
0
0
13 947
0,30
11 362
393
4 168
0
0
15 922
0,34
0,90
OPCAREG Pays de la Loire
OPCAREG Rhône Alpes
OPCASSUR
4 536
4 860
32 668
0
0
42 064
OPCA TP
62 394
0
26 399
0
0
88 792
1,89
OPCA TRANSPORTS
52 878
7 798
58 119
0
0
118 795
2,53
OPCIB
46 314
1 644
32 509
0
0
80 467
1,71
OPCIBA
10 485
1 001
2 740
0
0
14 227
0,30
PLASTIFAF
23 466
1 786
10 264
0
0
35 516
0,76
140 984
797
23 247
24 989
7 606
197 622
4,21
77 365
8 841
16 576
17 339
8 830
128 951
2,74
2 203 067
296 582
1 383 192
681 628
133 834
4 698 303
100,00
UNIFAF
UNIFORMATION
TOTAL
source : DGEFP - ESF des OPCA
119
PLF 2008
LA FORMATION DES AGENTS CIVILS DE L’ETAT DÉTAILLÉ PAR MINISTÈRE
Tableau 1 : Dépenses de formation initiale et continue par administration (en millions d’euros)
Dépenses totales de formation
2004
Évolution
2005
04-05
Affaires étrangères
16,4
15,0
-8%
Agriculture et pêche
83,6
70,3
-16%
Aviation civile
93,2
94,6
2%
Culture et communication
33,8
36,1
7%
9%
Défense
65,7
71,5
Économie, finances et industrie (1)
423,4
444,7
5%
Écologie et développement durable
3,4
3,3
-3%
Équipement
174,3
180,5
4%
Intérieur
518,2
477,9
-8%
Sports
11,2
9,9
-12%
Justice
174,1
152,7
-12%
0,3
0,3
-5%
0%
Outre-Mer (2)
Santé
29,9
29,9
Services du Premier ministre (1)
53,6
57,8
8%
0,2
0,2
26%
Travail
13,6
11,5
-16%
Formation interministérielle
91,5
95,9
5%
Tourisme
Total hors Éducation nationale (3)
1 703,5
1 666,2
-2%
2 362,2
2 285,7
-3%
Total y compris Éducation nationale (3)
4 065,6
3 952,2
-3%
126,2
121,1
-4%
La Poste
(1) Y compris les résultats portant sur la formation interministérielle.
(2) Les agents en fonction dans les DOM-TOM ne sont pas pris en compte.
(3) Sans double compte.
120
PLF 2008
Tableau 2 : Dépenses de formation initiale par administration en millions d’euros)
2004
Évolution
2005
04-05
0,6
1,3
125%
48,4
33,5
-31%
Aviation civile
49,6
47,9
-3%
3,7
5,1
39%
Défense
6,9
2,1
-70%
167,5
172,6
3%
0,1
0,1
-46%
Équipement
Intérieur
89,1
93,7
5%
289,9
235,9
-19%
Sports
1,5
1,3
-13%
Justice
117,9
97,3
-17%
Outre-Mer (2)
0,0
0,0
-
Santé
7,4
6,9
-6%
44,4
50,2
13%
Tourisme
0,0
0,0
-
Travail
7,5
5,3
-30%
44,4
50,2
13%
834,4
753,2
-10%
1 342,2
1 270,0
-5%
2 176,6
2 023,2
-7%
13,7
10,7
-22%
La Poste
121
PLF 2008
Tableau 3 : Dépenses de formation continue par administration (en millions d’euros)
2004
Évolution
2005
04-05
15,8
13,7
-13%
35,2
36,8
5%
Aviation civile
43,5
46,7
7%
30,1
31,0
3%
Défense
58,9
69,4
18%
255,9
272,1
6%
3,3
3,3
-1%
Équipement
Intérieur
85,2
86,8
2%
228,4
242,1
6%
Sports
9,7
8,6
-12%
Justice
56,2
55,3
-2%
0,3
0,3
-5%
22,5
23,0
2%
9,2
7,6
-17%
Tourisme
0,2
0,2
26%
Travail
6,1
6,2
2%
47,1
45,7
-3%
869,1
913,0
5%
1 019,9
1 015,7
0%
1 889,0
1 929,0
2%
112,6
110,4
-2%
Outre-Mer (2)
Santé
La Poste
122
PLF 2008
Tableau 4 : Dépenses totales de formation rapportées à la masse salariale (en %)
Formation initiale
Formation
continue y
compris congé de
formation et bilan
professionnel
Total général
2004
2005
2004
2005
2004
2005
0,1
0,2
2,9
2,4
3,0
2,7
4,2
2,9
3,1
3,2
7,3
6,1
Aviation civile
12,5
11,6
11,0
11,3
23,5
22,8
0,9
0,8
7,7
4,6
8,6
5,4
Défense
0,3
0,1
2,3
2,6
2,6
2,7
Économie, finances et industrie
3,1
3,1
4,8
4,9
8,0
8,0
0,2
0,1
4,3
4,0
4,5
4,1
Équipement
3,5
3,5
3,3
3,3
6,8
6,8
Intérieur
6,5
5,0
5,1
5,2
11,6
10,2
Sports
0,7
0,5
4,2
3,4
4,9
3,9
Justice
6,2
4,8
3,0
2,7
9,2
7,5
Outre mer
0,0
0,0
4,5
4,0
4,5
4,0
Santé
1,6
1,4
4,8
4,7
6,3
6,1
Services du Premier Ministre hors formation interministérielle
0,0
0,0
3,3
2,9
3,3
2,9
Tourisme
0,0
0,0
1,6
1,9
1,6
1,9
Travail
2,4
1,6
1,9
1,9
4,3
3,5
Total hors Éducation nationale
4,1
3,5
4,2
4,2
8,3
7,7
3,6
3,3
2,8
2,7
6,4
6,0
Total y compris Éducation nationale
3,8
3,4
3,3
3,2
7,1
6,6
La Poste
0,2
0,2
2,0
2,0
2,3
2,2
123
PLF 2008
Tableau 5 - La formation initiale par administration
Effectifs en formation (1)
2004
Aviation civile
Défense
Équipement
Intérieur
Sports
Justice
Outre-mer (4)
Santé
Tourisme
Travail
2005
407
1 929
1 314
3 998
2 739
9 603
99
4 541
15 610
359
7 717
0
448
1 692
0
1 019
1 692
428
1 324
1 228
2 971
887
9 346
32
4 673
14 077
276
5 514
0
379
1618
0
635
1 618
Nombre de jours de formation (2)
Évolution
04-05
5%
-31%
-7%
-26%
-68%
-3%
-68%
3%
-10%
-23%
-29%
-15%
-4%
-38%
-4%
2004
3 371
164 796
138 421
15 447
35 248
890 868
912
335 528
1 641 558
7 698
745 168
0
25 376
210 769
0
31 669
210 769
6 249
112 002
905 235
20 117
8 631
905 235
243
339 526
1 157 108
6 053
605 435
0
25 186
198 446
0
20 805
198 446
Évolution
04-05
85%
-32%
554%
30%
-76%
2%
-73%
1%
-30%
-21%
-19%
-1%
-6%
-34%
-6%
-17%
2005
51 475
43 388
-16%
4 246 829
3 539 513
72 081
67 748
-6%
8 262 600
7 680 765
-7%
123 556
111 136
-10%
12 509 429
11 220 278
-10%
19 833
23 256
17%
53 314
38 593
-28%
La Poste
(1) Un même agent est compté autant de fois qu'il a suivi de formations.
(2) Nombre de jours-agents.
124
PLF 2008
Tableau 6 : La formation continue par administration
Effectifs en formation (1)
2004
Aviation civile
Défense
Équipement
Intérieur
Sports
Justice
Outre-mer (4)
Santé
Tourisme
Travail
2005
6 478
45 159
24 262
28 245
60 795
485 157
4 093
215 494
487 715
9 241
86 134
584
24 651
3 481
199
7 887
35 909
4 566
50 565
26 611
28 152
69 006
531 573
3 736
208 394
506 608
9 211
98 576
395
25 644
2 993
219
8 076
35 699
Nombre de jours de formation (2)
Évolution
04-05
-30%
12%
10%
0%
14%
10%
-9%
-3%
4%
0%
14%
-32%
4%
-14%
10%
2%
-1%
2004
45 415
88 639
64 064
83 318
209 699
859 719
7 260
294 583
830 504
35 304
187 132
923
62 101
8 682
721
21 991
187 120
2005
43 414
91 634
68 661
88 279
215 433
889 310
6 442
284 928
846 835
28 856
195 243
902
59 516
7 362
847
23 098
181 398
Évolution
04-05
-4%
3%
7%
6%
3%
3%
-11%
-3%
2%
-18%
4%
-2%
-4%
-15%
17%
5%
-3%
1 497 125
1 583 463
6%
2 910 929
2 974 542
2%
1 028 273
1 048 674
2%
3 337 366
3 241 748
-3%
2 525 397
2 632 137
4%
6 248 295
6 216 289
-1%
326 157
267 131
-18%
354 026
353 234
0%
La Poste
(1) Un même agent est compté autant de fois qu'il a suivi de formations.
(2) Nombre de jours-agents.
125
PLF 2008
ANNEXE 4
LE SECTEUR DE LA FORMATION
1. LE MARCHE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EN 2005
Encadré 1 : Le champ couvert par cette étude
Cette étude s’intéresse aux activités de formation professionnelle continue des organismes d’enseignement et de formation.
Les activités de formation professionnelle continue sont connues à l’aide des bilans pédagogiques et financiers, renseignés par
l’ensemble des organismes intervenant dans ce domaine (encadré 3). Parmi les établissements intervenant dans la formation
professionnelle continue, on s’intéresse aux organismes d’enseignement et de formation, c'est-à-dire les organismes dont
l’activité principale exercée (APE) est l’enseignement ou la formation, initiale ou continue. L’étude se limite donc aux
établissements dont le code APE figure parmi les cinq suivants :
- 80.2A : Enseignement secondaire général ;
- 80.2C : Enseignement secondaire technique ou professionnel ;
- 80.3Z : Enseignement supérieur (général, professionnel, technique ou scientifique) ;
- 80.4C : Formation des adultes et formation continue ;
- 80.4D : Autres enseignements.
En 2005, 13 474 établissements dispensateurs de formation professionnelle continue entrent dans ce champ. Ils couvrent donc
61 % du marché national de la formation professionnelle continue.
En 2005, 54 799 établissements dispensateurs de formation ont renseigné un bilan pédagogique et financier.
Parmi eux, 45 777 ont effectivement réalisé des actions de formation professionnelle en 2005. Leur chiffre
d’affaires représente de 8,9 milliards d’euros, soit 0,8 % de plus qu’en 2004.
Parmi ces derniers, 13 474 organismes de formation professionnelle continue ont réalisé un chiffre d’affaires de
5,4 milliards d’euros. Le nombre d’organismes au sein du champ étudié s’est accru de façon importante, il a
augmenté de 5% entre 2004 et 2005. Le fort accroissement du nombre d’heures-stagiaires dispensées de 12 %
n’a pourtant pas eu d’impact sur l’évolution du chiffre d’affaires du secteur. Il est possible que les stagiaires se
soient orientés vers des formations moins coûteuses que les années précédentes ou que les stages aient
accueilli plus de stagiaires afin de réduire les prix.
■
Les organismes de formation
94 % des organismes de formation relèvent du secteur privé. Ils réalisent 73 % du chiffre d’affaires et ont formé
7,4 millions de stagiaires, soit 85 % des stagiaires. Les organismes privés de formation se répartissent en trois
tiers quasi égaux, entre privé lucratif (32 % des organismes), privé non lucratif (31 %) et individuels (31 %).
Bien que les organismes individuels soient nombreux, ils ne touchent que 10 % des stagiaires et 4 % du chiffre
d’affaires du secteur. Pour autant, ils connaissent une forte croissance, +12 % de chiffre d’affaires en 2005. Le
privé lucratif a également connu une forte croissance du nombre de stagiaires (+12 %) et d’heures-stagiaires
(+31 %), mais le chiffre d’affaires est resté pour sa part quasiment stable. Quant aux organismes privés non
lucratifs, ils sont plutôt en récession en terme de chiffre d’affaires ; en effet, il a diminué de 8 % tout comme les
heures-stagiaires qui ont connu une baisse de 4 %.
126
PLF 2008
Graphique 1 : Prestataires et chiffre d'affaires entre 2000 et 2005
En milions d'euros
14 000
6 000
13 500
5 000
13 000
4 000
12 500
12 000
3 000
11 500
2 000
11 000
1 000
10 500
0
10 000
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Nombre de prestataires (échelle de gauche)
Chiffre d'affaires total (échelle de droite)
Champ : Organismes d'enseignement ou de formation continue (secteurs NAF 80,2A, 80,2C, 80,3Z, 80,4C et
80,4D).
Source : Bilans pédagogiques et financiers, traitement Dares.
Le secteur public et parapublic ne forme que 15 % des stagiaires, mais, du fait de ses formations plus longues, il
occupe le quart du marché de la formation professionnelle continue en terme de chiffre d’affaires et d’heuresstagiaires. En 2005, il s’est développé avec 14 % de recettes supplémentaires pour 6 % d’heures-stagiaires
dispensées en plus. L’Éducation nationale (dont le CNAM et les GRETA) est un des intervenants importants de la
formation continue, avec 13 % du chiffre d’affaires. Il en est de même de l’AFPA, avec 4 % du marché.
8
Le nombre d’organismes de formation est important . Pourtant, c’est une activité qui reste très concentrée. Les
organismes dont le chiffre d’affaires dépasse trois millions d’euros représentent 2 % des organismes, mais 38 %
du chiffre d’affaires et 27 % des stagiaires et heures-stagiaires. Les organismes réalisant plus de 750 000 euros
de chiffres d’affaires représentent 12 % des organismes, totalisent 73 % du chiffre d’affaires et ont formés 60 %
des stagiaires.
Ce sont les organismes les plus anciens qui captent une large part du marché. Un organisme sur cinq a démarré
son activité de formation continue avant 1990, mais ceux-ci occupent deux cinquièmes du marché.
8
A titre comparatif, on en compte un pour trois boulangeries.
127
PLF 2008
Tableau 1 : Les organismes de formation en 2005
Évol.
Organismes 2005/
2004
Chiffre
d'affaires
Évol.
2005/
2004
Nombre
de
stagiaires
(1)
Évol.
2005/
2004
(en %)
(en milliers)
(en %)
+1,0
8 670
+7,2
Nombre
d'heures
stagiaire
s
(1)
(en
milliers)
653 251
Évol.
2005/
2004
13 474
(en
%)
+5,0
(en millions
d'euros)
5 432
Selon le statut (en %)
Privé lucratif
32
+7,2
38
+2,2
41
+12,3
40
Privé non lucratif
31
+0,1
35
-8,1
34
+4,0
27
-3,7
Individuels
31
+8,3
4
+11,8
10
+3,1
8
+12,5
Public et parapublic
6
+5,0
23
+13,6
15
+4,5
25
+6,2
Selon le chiffre d'affaires (en %)
Moins de 75 000 Euros
51
+7,6
3
+7,3
10
+3,6
7
+3,3
75 000 à 150 000 Euros
13
+3,2
3
+3,5
6
+3,8
6
+10,5
150 000 à 750 000 Euros
24
+2,5
21
+1,7
24
+6,6
26
+1,7
750 000 à 1 500 000 Euros
6
-0,4
16
-0,4
15
+3,4
15
+7,6
1 500 000 à 3 000 000 Euros
4
+2,7
19
+3,0
18
+9,6
19
+19,4
Plus de 3 000 000 euros
2
+5,9
38
-0,6
27
+10,9
27
+23,1
Selon l'année de déclaration (en %)
Avant 1990
19
-2,2
46
+0,4
38
+5,4
41
+8,0
Entre 1990 et 2000
39
-6,0
34
-6,2
38
+0,5
36
+9,4
Après 2000
42
+22,4
20
+17,5
24
+23,5
23
+24,0
(en nombre)
Ensemble
(en %)
+11,9
+30,6
(1) - Le rapprochement entre les données pédagogiques (stagiaires et heures) et le nombre de prestataires ainsi que leur chiffre
d'affaires doit être fait avec précaution. En effet, certains organismes n'ont pas renseigné la partie pédagogique.
Champ : Organismes d'enseignement ou de formation continue (secteurs NAF 80.2A, 80.2C, 80.3Z, 80.4C et 80.4D).
■
Les financeurs des actions de formation
53 % des formations sont achetées par des employeurs pour leur personnel. Les entreprises sont les principaux
financeurs sur le marché de la formation professionnelle continue. Elles financent les formations soit directement,
soit par l’intermédiaire des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), qui mutualisent les fonds des
entreprises pour la formation. Ensemble, entreprises et OPCA versent 50 % du revenu des organismes de
formation continue.
52% des entreprises et 42% des OPCA s’adressent aux organismes de formation privés lucratifs, mais les OPCA
ont plus facilement recours aux organismes non lucratifs : ils représentent 37 % de leur dépense contre 29 % de
la part des entreprises. Lorsque les pouvoirs publics font appel à des organismes extérieurs pour la formation de
leurs agents, ils ont recours principalement aux organismes privés lucratifs. Cependant, pour la formation d’autres
publics, ils se tournent davantage vers les associations et l’Éducation nationale ou les GRETA. Les pouvoirs
publics représentent 30 % du chiffre d’affaires des organismes, mais leur dépense est en baisse de 10 %. C’est
l’État qui a le plus réduit ses dépenses auprès d’organismes extérieurs (-21 %), alors qu’il représente le quart des
dépenses publiques pour d’autres publics (jeunes, demandeurs d’emploi…). Les Régions, qui comptent pour
46 % de ces dépenses, ont réduit de 5 % leurs achats de formation.
128
PLF 2008
Tableau 2 : Répartition des produits selon le statut des prestataires en 2005 (en %)
Origine des produits
reçus
Entreprises
OPCA
Pouvoirs
publics
pour ses
agents
Pouvoirs
publics
pour
d'autres
publics
Particuliers
Autres
org. de
formation
Autres
produits
Ensemble
Évolution
2005/2004
Statut des prestataires de formation
AFPA (1)
1,9
4,9
0,2
8,2
0,5
0,0
7,2
4,2
+22,3
Autres établissements
publics ou parapublics
1,8
2,0
10,7
7,1
4,2
4,1
5,5
4,1
+10,3
Éducation nationale et Greta
8,8
8,4
16,0
20,5
19,4
7,6
8,7
12,8
+14,6
Individuels
4,1
2,9
7,5
1,3
4,1
26,9
1,8
4,1
+11,8
Organismes consulaires
2,5
2,7
2,0
1,7
2,6
1,1
2,8
2,3
+0,2
Privé à but lucratif
51,5
42,2
41,7
16,1
48,6
36,5
29,6
37,7
+2,2
Privé à but non lucratif
29,4
36,9
21,9
45,1
20,6
23,8
44,4
34,8
-8,1
Ensemble
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
100,0
Évolution 2004/2003 (en %)
5,9
4,2
-9,2
-10,7
13,9
16,3
4,6
1,0
En % des financeurs
33,2
16,5
3,6
26,2
7,7
4,5
8,4
100,0
(1) hors programme de formation subventionné
Exemple de lecture : 42,2 % des produits reçus des OPCA l’ont été par des organismes privés à but lucratif.
■
Les bénéficiaires de formation
Les deux tiers des stagiaires des organismes de formation sont des salariés et leur nombre a augmenté de 11 %.
La moitié d’entre eux se forment auprès des organismes privés lucratifs et le quart auprès des organismes privés
non lucratifs. Seuls 11% des salariés se forment dans les organismes publics.
Les demandeurs d’emploi se tournent plus facilement vers le privé non lucratif (50 %), ou se partagent entre le
public et parapublic (23 %) et le privé lucratif (23 %). 36% des particuliers s’orientent vers le public et parapublic,
et 29 % vers les établissements privé, lucratif ou non.
Tableau 3 : Répartition des publics selon le statut des prestataires en 2005 (en %)
Salariés
Demandeurs
d'emploi
Particuliers
Autres
stagiaires
Ensemble
Privé lucratif
50
23
29
25
41
Privé non lucratif
28
50
29
50
34
Individuels
11
4
6
13
10
11
23
36
12
15
Ensemble
100
100
100
100
100
Statut des prestataires
+11,2
-2,7
+11,1
-0,8
+7,2
En % des niveaux de formation
66,1
16,7
6,5
10,7
100,0
Exemple de lecture : 23 % des demandeurs d’emploi ont été formés par des organismes publics et parapublics.
■
Les niveaux de formation
La moitié des stagiaires suit des formations correspondant à un niveau standard. Les formations les plus
dispensées sont celles de haut niveau, égal ou supérieur à la licence ou de niveau BEP, CAP, avec chacune
30 % des formations de niveau référencé.
129
PLF 2008
Tableau 4 : Répartition des stagiaires selon le statut des prestataires pour chaque niveau de formation visé en 2005
(en %)
Niveau égal
Niveau fin
Niveau
Niveau
Niveau
Niveau non
ou
Ensemble
de scolarité
supérieur à
bac +2
bac
BEP, CAP
référencé
obligatoire
la licence
Privé lucratif
39
43
33
27
39
46
41
Privé non lucratif
33
25
31
44
47
33
34
Individuels
10
16
10
5
6
11
10
18
16
26
24
8
10
15
Ensemble
100
100
100
100
100
100
100
+23,7
-4,4
-4,7
-0,5
+0,7
+11,5
+7,2
En % des niveaux de formation
15,6
8,7
7,3
15,3
4,7
48,4
100,0
■
La durée des actions de formation
En 2005, une formation dure 75 heures en moyenne soit 3 heures de plus qu’en 2004. Après une baisse continue
depuis 2000, la durée moyenne des formations repart donc à la hausse en 2005.
C’est le secteur privé lucratif qui a le plus allongé ses formations (+17 %). Il a ainsi poussé à la hausse la durée
moyenne des formations des salariés, qui se forment beaucoup auprès de ces organismes. En revanche, les
demandeurs d’emploi, qui utilisent plutôt le secteur privé non lucratif, ont vu la durée moyenne de leurs
formations baisser de 6 %, passant de 111 heures en 2004 à 102 heures en 2005. Les particuliers formés dans le
secteur privé ont également suivi des formations plus courtes (-9 %).
L’augmentation de la durée moyenne des formations s’explique également par la réorientation vers les disciplines
générales (+6 %), plus longues que dans les domaines du développement personnel, qui sont en régression
(-6 %).
Graphique 2 : Stagiaires et durée moyenne de formation entre 2000 et 2005
En milliers
En heures
10 000
100
8 000
80
6 000
60
4 000
40
2 000
20
0
0
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Nombre de stagiaires (échelle de gauche)
Durée moyenne par stagiaires (échelle de droite)
Champ : Organismes d'enseignement ou de formation continue (secteurs NAF 80,2A, 80,2C, 80,3Z, 80,4C
et 80,4D).
130
PLF 2008
Tableau 5 : Durée moyenne des formations selon les publics et le statut des prestataires en 2005 (en heures)
Salariés
Demandeurs
d'emploi
Particuliers
Autres
stagiaires
Ensemble
Évolution
2005/2004
(en %)
Privé lucratif
68
85
169
57
74
+17
Privé non lucratif
44
102
75
38
59
-8
Individuels
55
49
62
86
59
+9
105
198
114
93
129
+2
Ensemble
64
118
115
55
75
+4
+12,3
-5,6
-8,7
+22,2
+4,2
Tableau 6 : Répartition des stagiaires et des heures-stagiaires selon les domaines de formation (en %)
Stagiaires
Évolution
2005/2004 (en
points)
Heuresstagiaires
Évolution
2005/2004 (en
points)
+6,0
Disciplines générales
18,6
+2,8
21,1
Spécialités industrielles
9,3
+0,9
12,1
-1,8
Spécialités de services
59,5
+3,0
54,5
+1,9
Domaines du développement personnel
12,6
-6,8
12,3
-6,1
Ensemble
100
-
100
-
■
Les domaines de formation
Les dix spécialités de formation les plus suivies cumulent 58 % des stagiaires et des heures-stagiaires. Un
stagiaire sur dix se forme à la sécurité des biens et des personnes (hygiène et sécurité). Cette spécialité de
formation est favorisée par le code du travail. En effet, depuis 2002, toutes les entreprises doivent tenir à jour un
document unique d’évaluation des risques professionnels et établir un programme annuel de prévention de ces
risques.
En 2005, les formations concernant le développement des capacités d'orientation, d'insertion sociale et
professionnelle ont perdu la première place pour la cinquième, avec 5,4 % des stagiaires, contre 10,6 % en 2004.
Ces formations, destinées principalement aux demandeurs d’emploi, ont pu souffrir du retrait de ce public sur le
marché de la formation. Les formations concernant le secrétariat et la bureautique ou l’enseignement et la
formation ont disparu du tableau pour laisser la place aux formations sur les ressources humaines (4 % des
stagiaires) et sur la comptabilité-gestion (3,4 %).
131
PLF 2008
Tableau 7 : Les dix premières spécialités de formation en 2005
En % des
stagiaires
En % des
heuresstagiaires
Durée
moyenne (en
heures)
Sécurité des biens et des personnes (y compris hygiène)
9,7
5,4
35,6
Formations générales
9,1
13,2
92,5
Informatique, traitement de l'information, transmission des données
6,8
5,1
48,0
Santé
6,3
6,5
66,4
Développement des capacités d'orientation, d'insertion sociale et prof.
5,4
4,4
52,0
Transport, manutention, magasinage
5,0
4,6
58,5
Commerce, vente
4,6
6,0
83,2
Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
4,0
4,8
75,3
Développement des capacités comportementales et relationnelles
3,8
4,7
79,4
Comptabilité, gestion
3,7
2,9
49,3
Ensemble des 10 premières spécialités en 2005
58,4
57,6
62,9
Encadré 2 : Une acception large de la formation dans les bilans pédagogiques et financiers
Dans les bilans pédagogiques et financiers, le vocable « formation » recouvre un champ plus large que son acception courante.
Il intègre notamment des prestations d’évaluation ou d’accompagnement, comme l’accompagnement à la validation des acquis
de l’expérience ou les bilans de compétence. C’est ce concept qui est utilisé dans cette publication. Dans leur forme actuelle,
les bilans pédagogiques et financiers ne permettent pas d’isoler la formation proprement dite des prestations d’évaluation et
d’accompagnement.
En revanche, les sources usuelles sur la formation, comme les enquêtes Emploi de l’Insee, se limitent au champ traditionnel de
la formation (cf. définition p. 157).
Encadré 3 : La déclaration d’activité et le bilan pédagogique et financier
Aucune condition juridique particulière n’est imposée pour exercer une activité de formation professionnelle continue.
Néanmoins, outre le respect d’une comptabilité spécifique et de la réglementation relative au marché, les organismes de
formation sont soumis à certaines obligations administratives dont la déclaration d’activité et le bilan pédagogique et financier
(article L. 920-4 et L. 920-5 du code du travail). Ces obligations s’appliquent aux établissements ayant une autonomie
financière, c’est-à-dire ayant la capacité de souscrire des conventions de formation.
La déclaration d’activité
Depuis 2003, chaque organisme réalisant effectivement des actions de formation professionnelle, de bilan de compétences, de
validation des acquis de l’expérience visées à l’article L.900-2 du code du travail doit souscrire une déclaration d’activité. Il
effectue cette déclaration dès la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle avec
des tiers. La déclaration devient caduque si l’activité de formation est nulle. S’il souhaite de nouveau réaliser des actions de
formation, il doit procéder à une nouvelle déclaration d’activité et apparaître en tant que nouvel organisme de formation. La
déclaration d’activité remplace la déclaration d’existence.
Le bilan pédagogique et financier
Qu’il exerce son activité de formation continue à titre principal, à titre accessoire ou en situation de sous-traitance, le prestataire
doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier. Le bilan doit être renseigné à partir du moment où la Préfecture
enregistre au minimum un euro de chiffre d’affaires. Les bilans pédagogiques et financiers comportent trois parties. La première
sert à identifier l’organisme. La seconde aborde son activité annuelle sous l’aspect financier. Elle renseigne d’une part sur les
ressources qui résultent de conventions de formation avec des commanditaires privés ou publics ou de contrats avec des
particuliers, d’autre part sur les charges de l’organisme. La troisième partie concerne les stagiaires accueillis et les heures de
formation. En 1996, le bilan a été modifié : il est rapproché de l’année comptable de référence de l’organisme et apprécie
l’origine des ressources selon les financeurs réels et non selon le type de convention signée. La comparaison avec les résultats
des années antérieures à cette date doit donc être faite avec prudence.
Apports et limites des bilans pédagogiques et financiers
Les bilans sont collectés par les services régionaux de contrôle des Directions régionales du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle (DRTEFP), ils sont exploités par la Dares. Ils permettent de connaître l’activité contractuelle de
formation continue sur le marché concurrentiel. En revanche, ils ne retracent pas les formations réalisées « en interne » par les
entreprises privées ou les administrations. Par ailleurs, ils ne décrivent pas l’activité réalisée directement pour le compte de
l’État par certains organismes et financée par une subvention spécifique : Programme de formation subventionné de l’Afpa
notamment. L’apprentissage ne fait pas partie de ce champ. Les bilans pédagogiques et financiers le considèrent comme
relevant de la formation initiale.
132
PLF 2008
2. AFPA, CNAM, CNED, GRETA

L’association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Les missions de l’AFPA
ème
contrat de progrès, conclu entre l’Etat et l’AFPA, le 18 février 2005, pour la
Dans le cadre, d’une part, du 3
période 2004-2008, et, d’autre part, du transfert de compétences dévolues aux régions en matière de formation
professionnelle des demandeurs d’emploi (loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales), les principales missions de l’AFPA sont :
- la participation à la réalisation d’une politique active de l’emploi et aux initiatives de toute nature que le ministère
chargé de l’emploi peut prendre pour accroître l’efficacité des services de l’emploi ;
- l'animation, le développement et la promotion de la formation professionnelle des adultes, et plus spécialement
des demandeurs d’emploi, en vue de l’obtention d’un titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
- la promotion de la validation des acquis de l'expérience (VAE) par le déploiement d'une offre de validation
diversifiée sur le territoire pour les titres professionnels ;
- l'organisation, sous l'autorité des services déconcentrés de l'Etat, des évaluations conduisant à la délivrance des
titres professionnels quelle qu'en soit la voie d'accès (formation ou VAE) ;
- l'étude des problèmes de l’adaptation de l’homme à son travail et du travail à l’homme.
La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère chargé de l’emploi et la direction
du budget du ministère chargé du budget assurent la tutelle de l’AFPA, au travers, notamment, de contrats de
progrès pluriannuels conclus entre l’Etat et l’association.
Enfin, par convention, l’AFPA est rattachée, pour sa description fonctionnelle, au programme 103 de la mission
« Travail et emploi » mais, de manière opérationnelle, ses crédits relèvent des programmes 102 et 103 de cette
mission.
Présentation du 3ème contrat de progrès conclu entre l’Etat et l’AFPA pour la période 2004-2008
Les principaux objectifs de ce contrat de progrès sont les suivants :
- adapter l’AFPA au nouveau contexte institutionnel créé par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
er
libertés et responsabilités locales, qui confie aux régions, au plus tard le 1 janvier 2009, les compétences de
l’Etat en matière d’actions de formation qualifiante des demandeurs d’emploi jeunes et adultes. Sont également
concernés par ce transfert les services associés à ces actions : hébergement, restauration, rémunération et
gestion de la rémunération des stagiaires ;
- renforcer le rôle de l’AFPA, composante essentiel du service public de l’emploi et membre participatif des
maisons de l’emploi par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dans la
mise en œuvre des politiques publiques de l’Etat en matière de retour à l’emploi durable, via le service intégré
ANPE/AFPA d’appui à la construction du projet professionnel du demandeur d’emploi ;
- développer la politique de validation des acquis de l’expérience ainsi qu’une offre de certification diversifiée sur
tout le territoire ;
- accompagner les programmes du plan de cohésion sociale au profit de publics spécifiques relevant de la
solidarité nationale ;
- accentuer son rôle d’opérateur auprès des branches professionnelles et des entreprises pour former les actifs
tout au long de leur vie professionnelle, en s’inscrivant comme acteur à part entière de la mise en œuvre de
l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation tout au long de la vie.
Ce contrat fixe également les engagements de l’Etat vis-à-vis de l’association (attribution d’une subvention de
fonctionnement dans le cadre du programme d’activité de l’AFPA, versement d’une subvention d’exploitation afin
de compenser les charges occasionnées par l’exécution d’une mission d’intérêt général, allègement du contrôle
économique et financier de l’Etat sur l’AFPA, etc.
L’annexe II du contrat de progrès prévoit notamment la réalisation d’enquêtes (satisfaction des bénéficiaires et
des commanditaires) et plusieurs catégories d’indicateurs relatifs à l’activité de l’AFPA, au service intégré d’appui
au projet professionnel entre l’ANPE et l’AFPA, à l’évolution de l’association ainsi qu’à la mise en œuvre de la
er
décentralisation (certains de ces indicateurs sont directement liés à la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
relative aux lois de finances).
Enfin, est prévue la création d’un comité d’évaluation du contrat de progrès, constitué notamment de
représentants de la DGEFP et de la DARES.
133
PLF 2008
Dans le cadre du service intégré d’appui au projet professionnel, l’AFPA accueille des demandeurs d’emploi,
adressés notamment par l’ANPE et ses co-traitants, afin de les aider à construire leur parcours de formation ou
de validation des acquis de l’expérience (VAE).
En 2006, l’AFPA a ainsi accueilli 250 680 demandeurs d’emploi, dont 196 777 adressés par l’ANPE. Le flux total
de demandeurs d’emploi est en baisse de 2,3 % par rapport à celui de 2005. Parmi les 159 015 personnes
entrées en formation (y compris les stagiaires formés en dehors de l’AFPA mais présentés, à l’AFPA, au titre
professionnel du ministère chargé de l’emploi), 104 320 étaient des demandeurs d’emploi, soit 65,6 % des
entrées.
Décentralisation
Enfin, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales achève la décentralisation de la
formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation
er
professionnelle en confiant à compter du 1 janvier 2009 aux collectivités régionales les crédits de l’Etat dédiés
aux actions de formation et aux actions associées à la formation mises en œuvre par l’association nationale pour
la formation professionnelle des adultes (AFPA). La loi permet en outre d’anticiper le transfert par la conclusion
de conventions tripartites entre le préfet de région, le président du Conseil régional et le président de l’AFPA. Au
titre des années 2006 et 2007, 18 collectivités régionales ont accepté d’anticiper ce transfert. En 2008, 2 régions
er
feront de même, seules la Lorraine et la Corse attendant le transfert effectif prévu le 1 janvier 2009.

Le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam)
Trois missions sont dévolues au Cnam : la formation tout au long de la vie, la recherche technologique et
l’innovation, la diffusion de la culture scientifique et technique. Le Cnam est implanté sur l'ensemble du territoire
avec plus de 150 centres de formation, en métropole et outre-mer, regroupés autour de 28 centres régionaux.
1 335 unités d’enseignement sont proposées, ainsi que 337 diplômes, titres ou certificats, de bac + 2 à bac + 8.
Au terme de l’année 2005-2006, le réseau Cnam a accueilli 81 044 inscrits. 45 % d’entre eux suivent une
formation en Economie et gestion, 20% en Sciences et technologies de l’information et de la communication,
17 % dans le domaine Travail et société, 18 % en Sciences et techniques industrielles.
La formation ouverte et à distance (FOAD) est en développement rapide. 26% de l’offre de formation est déjà
proposée en FOAD. Un auditeur sur huit se forme à distance. En 2005-2006, le réseau Cnam compte plus de
10 000 inscrits en Foad.
Le Cnam propose également, en partenariat avec les professions, 75 formations en apprentissage et alternance,
qui totalisent 2 000 inscrits dans toute la France. Depuis la rentrée 2005-2006, les 500 apprentis d’Ile-de-France
ont été regroupés dans la nouvelle Maison de l’alternance à Saint-Denis.
70 000 certifications ou attestations d’unités d’enseignement et 8 000 diplômes ont été délivrés pour l’année, dont
900 diplômes d’ingénieurs (DI). Le Cnam propose aussi, aux entreprises et à leurs salariés, des stages courts
permettant l’actualisation de compétences, progressivement rendus éligibles au DI. 1 500 sessions ont eu lieu
dans l’année.
En ce qui concerne la validation des acquis de l’expérience (VAE), l’établissement a accordé 725 décisions de
VAE : 413 donnent accès à une formation sans le diplôme requis et 312 accordent la délivrance partielle ou totale
d’un diplôme. Tous les diplômes que l’établissement est habilité à délivrer, y compris le diplôme d’ingénieur,
peuvent maintenant être obtenus, tout ou partie, par la VAE.
La moyenne d’âge des auditeurs est de 33 ans. La population se féminise d’année en année. Les femmes
représentent actuellement 37 % des effectifs. Elles s’inscrivent le plus souvent dans des formations tertiaires.
18 % des auditeurs sont de nationalité étrangère. Plus de 120 nationalités sont représentées, ce qui confirme la
vocation d’ouverture et d’intégration du Cnam.
A l’inscription au Cnam, le niveau de formation initiale des auditeurs progresse : actuellement 79 % d’entre eux
ont un niveau au moins équivalent à bac + 2. Ils sont dans leur grande majorité en activité : 74 % occupent un
emploi, 15 % sont à la recherche d’un emploi, 10 % sont étudiants, 1% sont inactifs. Parmi les actifs occupant un
emploi, on trouve 40 % de cadres et professions intellectuelles supérieures, 36 % de techniciens ou professions
intermédiaires, 24 % d’ouvriers ou employés, 1 % d’artisans ou commerçants.
Le budget 2006 du Cnam s’élève à 90 millions d’euros pour l'établissement public national. Il est constitué pour
33 % par ses ressources propres provenant des prestations de service et des droits d'inscription. Les dépenses
se répartissent ainsi : 36 % formation, 9 % recherche, 1% bibliothèque et documentation, 9% diffusion des
savoirs et musée, 27% immobilier, 18% pilotage et animation du réseau.
Le budget des centres régionaux est de 70 millions d’euros. Ils sont organisés au sein d'associations régionales
du Cnam (Arcnam) et sont financés, en moyenne, à 51,5 % par les conseils régionaux et à 48,5 % sur ressources
propres (prestations aux entreprises, droits d’inscriptions).

Le centre national d’enseignement à distance (CNED)
134
PLF 2008
Les activités du CNED relatives à la formation professionnelle continue touchent aussi bien les salariés que les
demandeurs d'emploi et les particuliers
Depuis plusieurs années, le CNED offre des formations à distance adaptées aux besoins de la formation tout au
long de la vie, notamment par :
la mise en place de formations en liaison avec les milieux professionnels ;
des actions de réflexion sur les apprentissages réalisés à distance ;
le développement de formations qualifiantes, modularisées et s’intégrant dans les processus européens de
certification ;
la participation au processus de validation des acquis de l’expérience.

Le groupement d’établissements de l’éducation nationale (GRETA)
En 2004, le chiffre d’affaires du réseau des 259 GRETA s’élève à 399 96 millions d’euros en diminution de
1,5 % par rapport à 2004. Le nombre de stagiaires accueillis 446 085 diminue pour sa part de 5,7%, la diminution
des heures stagiaires étant de 6,9% Plus de la moitié des stagiaires voient leur formation financée sur fonds
publics (54,9%) ; parmi eux, le nombre de stagiaires pris en charge par les collectivités territoriales (29 % du total)
dépasse celui des stagiaires de l’Etat (26 %). 37 % voient le financement de leur formation pris en charge par
leurs employeurs ; enfin, 8,4 % des stagiaires financent leur formation partiellement.
58 millions d’heures stagiaires ont été dispensées. Ce sont les collectivités territoriales qui prescrivent les
formations les plus longues (210 heures en moyenne). Les formations les plus souvent dispensées portent sur les
domaines suivants : secrétariat, bureautique et micro–informatique (40 % des cas). Plus d’une formation sur
deux, appréciée tant au niveau des stagiaires que des heures stagiaires, est de niveau CAP et BEP (52 % du
total des stagiaires, des heures stagiaires et 47 % du volume financier). 3,6 % des stagiaires ont présenté un
diplôme. Les stagiaires sont surtout des adultes de plus de 30 ans (22 % ont 45 ans et plus) et dans six cas sur
dix des femmes.
135
PLF 2008
ANNEXE 5
LA DÉPENSE ÉCONOMIQUE POUR LA FORMATION
1. DÉPENSE GLOBALE EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE
L’APPRENTISSAGE
En 2005, 25,9 milliards d’euros ont été consacrés à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage, soit
3,5 % de plus qu’en 2004. Après une forte baisse entre 1999 et 2002, l’effort de formation de la nation reste
stable, à 1,5 % du produit intérieur brut. La rémunération représente 40 % de la dépense pour la formation
professionnelle continue et l’apprentissage. 59 % de la dépense est constituée de dépenses de fonctionnement et
1 % est consacré à l’investissement.
Avertissement : Le niveau et le profil de la dépense de formation ont été modifiés par rapport aux publications
précédentes. Les dépenses ont en effet été revues à la hausse du fait de la révision de certaines estimations et
de l’introduction de nouveaux postes de dépenses, jusque là non pris en compte (voir encadré 5).
Dépense globale pour la formation professionnelle et l’apprentissage
En millions d'euros
En %
27000
1,70
26000
1,65
25000
1,60
24000
1,55
23000
1,50
22000
1,45
21000
1,40
20000
1,35
1999
2000
2001
2002
Dépense totale
2003
2004
2005
Dépense sur PIB
Source : Dares
2. STRUCTURE DE LA DÉPENSE PAR FINANCEUR FINAL
Comme les années passées, les entreprises sont le principal financeur de la formation professionnelle continue
et de l’apprentissage. En 2005, elles engagent 41 % de la dépense totale. L’État est le deuxième financeur. Sa
dépense en faveur des jeunes, des demandeurs d’emploi et des salariés du privé représente 17 % de la dépense
totale de formation. Cependant, la participation de l’État diminue, car certaines de ses compétences sont
transférées aux Régions. Le rôle de ces dernières continue de se renforcer : leur dépense en faveur de publics
autres que leurs propres agents représente 12 % de la dépense totale en 2005, soit deux points de plus qu’en
2004. Enfin, la dépense des trois fonctions publiques pour leurs propres agents pèse pour 21 % dans la dépense
totale.
136
PLF 2008
Dépense globale par financeur final (y compris investissement) (en millions d’euros)
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
État
5 258
5 157
5 215
4 812
4 974
4 544
4 402
Régions
2 027
1 961
1 971
1 939
2 060
2 714
3 191
Autres collectivités territoriales
Structure
2005
Évolution
2005/2004
Évolution
2005/1999
(en %)
(en %)
(en %)
17
-3,1
-16,3
12
+17,6
+57,5
29
29
29
27
38
51
54
0
+5,6
+88,7
Entreprises
9 052
9 336
9 700
9 691
9 923
10 053
10 546
41
+4,9
+16,5
Ménages
Autres administrations publiques et
Unedic
Autres administrations
dont :
publiques
771
766
835
882
939
956
964
4
+0,9
+25,1
1 223
1 072
1 070
1 159
1 271
1 373
1 247
5
-9,2
+2,0
827
682
556
128
75
78
80
0
+3,0
-90,3
396
390
514
1 031
1 196
1 295
1 167
5
-9,9
+194,9
18 360
18 321
18 820
18 510
19 205
19 691
20 404
79
+3,3
+11,1
4 561
4 668
4 907
5 099
5 106
5 344
5 519
21
+4,1
+21,0
22 921
22 989
23 727
23 609
24 311
25 035
25 923
100
+3,5
+13,1
Unédic
TOTAL (hors fonctions publiques
pour leurs propres agents)
Fonctions publiques pour leurs
propres agents
TOTAL (y compris fonctions
publiques pour leurs propres
agents)
Source : Dares

Dépense des entreprises et des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
En 2005, les entreprises ont versé 10,5 milliards d’euros pour la formation professionnelle continue et
l’apprentissage. C’est 5 % de plus qu’en 2004. Cette hausse bénéficie essentiellement aux salariés en place
(+6 %).
Dépense des entreprises et des organismes collecteurs (en millions d’euros)
Montant des
dépenses en
2004
Montant des
dépenses en
2005
Structure 2005
(en %)
Évolution
2005/2004
(en %)
Pour les jeunes
dont :
Alternance (y compris charges de gestion
des OPCA professionnalisation)
Apprentissage
1 829
937
1 861
929
18
9
+1,7
-0,9
892
932
9
+4,4
Pour les actifs occupés du secteur privé
8 106
8 564
81
+5,6
dont :
Dépenses directes des entreprises de plus
de 10 salariés
4 804
4 924
47
+2,5
Dépenses des organismes collecteurs
paritaires
3 276
3 613
34
+10,3
Autres
Investissement
Total entreprises et organismes collecteurs
26
27
0
+3,5
118
121
1
+2,8
10 053
10 546
100
+4,9
Source : Dares
Les entreprises financent directement des formations à leurs salariés ou versent une cotisation à des organismes
paritaires collecteurs agréés, appelés OPCA. En 2005, les dépenses directes augmentent, mais le poids des
OPCA poursuit sa croissance : leurs dépenses représentent 34 % de la dépense totale en 2005, contre 33 % en
2004 et 24 % en 1999. Les périodes de professionnalisation, ont contribué pour deux tiers à la forte croissance
de la dépense des OPCA en 2005 (+10 %).
Ces périodes ont été créées par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Elles s’adressent aux salariés en contrat à durée indéterminée et visent au maintien en emploi par l’acquisition
d’une qualification professionnelle reconnue. Les salariés en période de professionnalisation suivent des actions
de formation alternant enseignements théoriques et pratiques. Les périodes de professionnalisation sont
financées par les cotisations des entreprises versées aux OPCA au titre de la professionnalisation. La loi de 2004
a relevé le taux de cotisation versée à ces OPCA de 0,4 % à 0,5 % de la masse salariale. Début 2005, les OPCA
avaient ainsi collecté 355 millions d’euros supplémentaires au titre de la professionnalisation pour l’exercice 2004,
137
PLF 2008
soit 28 % de plus que l’année précédente. C’est sur cette nouvelle ressource que les OPCA ont pu puiser pour
financer les périodes de professionnalisation durant l’année 2005. Elles ont connu une envolée rapide. En 2005,
250 000 périodes ont été conclues. Les entreprises ont dépensé 223 millions d’euros pour leur financement. Les
périodes de professionnalisation ont ouvert les crédits de la professionnalisation aux salariés déjà en emploi,
alors qu’auparavant les sommes collectées permettaient essentiellement de financer des contrats en alternance
pour les jeunes. Elles ont été l’occasion pour les grandes entreprises, peu utilisatrices d’alternance, de
« récupérer » une plus grande part des cotisations versées aux OPCA. Les entreprises de plus de 500 salariés
ont conclu la moitié des périodes et les seules entreprises de plus de 2000 salariés en ont conclu le tiers. La
redistribution opérée par les OPCA au titre de la professionnalisation en direction des petites entreprises s’est de
ce fait réduite.
ENCADRÉ 1 – LES PÉRIODES DE PROFESSIONNALISATION
En 2005, 250 000 périodes de professionnalisation ont été conclues. La durée des périodes est toutefois courte,
la moitié ne dépassant pas une semaine. Les trois quarts des bénéficiaires sont des hommes. La faible part des
femmes s’explique en partie par leur faible présence dans les secteurs et les métiers qui utilisent le plus ce mode
de formation professionnelle continue. En effet, ce sont les ouvriers qui en sont les principaux bénéficiaires, avec
31 % des périodes conclues. Ils devancent les ingénieurs et cadres (25 % des périodes conclues) et les agents
de maîtrise, techniciens et autres professions intermédiaires (24 % des périodes conclues). Ces deux dernières
catégories sont surreprésentées par rapport à leur poids dans la population, alors même qu’elles sont plus
qualifiées à l’origine. Les deux tiers des périodes de professionnalisation sont utilisés dans la première moitié de
carrière, par des salariés âgés de 25 à 44 ans.
ENCADRÉ 2 – MESURER L’EFFET REDISTRIBUTIF DES OPCA AU TITRE DE LA
PROFESSIONNALISATION
Pour mesurer l’effet redistributif des OPCA, on compare la part des fonds collectés par les OPCA provenant
d’une classe de taille d’entreprise donnée avec la part des dépenses effectives de formation dont cette classe
d’entreprise bénéficie. Les États Statistiques et Financiers (ESF) des OPCA permettent de connaître la
provenance des fonds collectés par taille d’entreprise. La ventilation des charges des OPCA par taille d’entreprise
n’est pas connue. Elle est estimée en appliquant à la dépense totale des OPCA, la répartition par classe de taille
d’entreprise du nombre de contrats conclus dans l’année (ou en moyenne au cours des deux dernières années
pour les contrats de qualification, d’orientation et d’adaptation en 2004).
En 2005, les entreprises de plus de 200 salariés ont contribué à hauteur de 56 % (33 % pour les entreprises de
200 à 1999 salariés et 23 % pour celles de 2000 salariés et plus) des cotisations au titre de la
professionnalisation (soit deux
points de plus que l’année précédente) mais ont consommé 34 %
(respectivement 19 % et 15 %) des crédits dépensés par les OPCA, soit neuf points de plus qu’en 2004. Cette
progression s’explique uniquement par leur recours aux périodes de professionnalisation. Les entreprises de
plus de 200 salariés n’ont utilisé que 21 % des crédits alloués aux autres contrats en alternance, soit trois points
de moins qu’en 2004.
Fortes utilisatrices de contrats en alternance, les entreprises de moins de 10 salariés restent les principales
bénéficiaires de la mutualisation : elles ont bénéficié de 35% des dépenses des OPCA au titre de la
professionnalisation, alors qu’elles n’ont contribué qu’à hauteur de 7 % aux cotisations collectées. La part des
sommes qui leur a été redistribuée s’est toutefois fortement réduite : en 2004, les entreprises de moins de 10
salariés avaient reçu 42 % des dépenses des OPCA (soit sept points de plus qu’en 2005).
L’augmentation générale de la ressource des OPCA au titre de la professionnalisation a en fait surtout profité
aux grandes entreprises utilisatrices de périodes de professionnalisation.
138
PLF 2008
Effet redistributif des OPCA au titre de la professionnalisation
Part des dépenses consacrée
à la classe d'entreprise
50%
40%
< 10 sal.
10 à 199 sal.
30%
20%
200 à 1999 sal.
> 2000 sal.
10%
0%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
Part de la classe d'entreprise
dans les versements aux OPCA
Lecture : Le graphique donne la part dans le versement aux OPCA et la part dans les dépenses des OPCA de quatre classes de taille d’entreprise,
pour 2004 et 2005. Une classe située au dessus de la bissectrice reçoit plus qu’elle ne donne et inversement. Par exemple, en 2005, les entreprises de
10 à 199 salariés ont versé 39,3 % des fonds collectés par les OPCA au titre de la professionnalisation et ont été destinataires de 31,4 % des charges
des OPCA.
Source : États Statistiques et Financiers (DGEFP) - Traitement Dares
La loi du 4 mai 2004 a également créé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés bénéficient d’un droit à
20 heures de formation par an, cumulables sur six ans. Malgré son objectif d’universalité, il a été peu utilisé en
2005 (1,3 % des salariés du privé). L’une des raisons est que les salariés étaient encore peu informés de leur
droit. Début 2006, 71 % des salariés ne connaissaient pas le DIF, selon l’enquête « Conditions de vie et
aspirations des Français » réalisée par le Crédoc. Le DIF peut être pris en charge directement par les
entreprises, mais celles-ci peuvent avoir recours aux financements des OPCA. En 2005, les OPCA n’ont
déboursé que 6,6 millions d’euros pour ce nouveau dispositif.
Enfin, la loi du 4 mai 2004 a remplacé les contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation par un unique
dispositif en alternance (en plus du contrat d’apprentissage), le contrat de professionnalisation.
En 2005, les entrées en alternance se sont réduites et les contrats ont été plus courts. Avec 150 000 stagiaires,
l’effectif moyen en alternance a donc poursuivi sa baisse en 2005. De ce fait, la dépense pour l’alternance (hors
frais de gestion des OPCA) a baissé de 4 %. L’apprentissage connaît, lui, un regain d’activité, avec 6 %
d’apprentis supplémentaires en 2005. Les entreprises ont suivi cette hausse : en 2005, elles ont dépensé 4 % de
plus pour la formation des apprentis.
139
PLF 2008
Dépenses (hors frais de gestion) et effectifs des jeunes en alternance (hors apprentissage)
Effectif annuel moyen
250 000
En million d'euros
1 100
200 000
1 000
150 000
900
100 000
800
50 000
700
0
600
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005
Effectif annuel moyen des jeunes en alternance
Dépense des entreprises pour les jeunes en alternance (hors frais de gestion)
Source : Dares
Les dépenses de formation continue des entreprises (hors apprentissage) ont progressé moins vite que leur
masse salariale en 2005. Le taux de participation financière des entreprises pour la formation professionnelle et
continue est ainsi reparti à la baisse après la hausse ponctuelle de 2004 consécutive au relèvement du taux de
cotisation au titre de la professionnalisation. Ce sont les petites entreprises (10 à 19 salariés) qui ont le plus
restreint leur participation. L’ordonnance du 2 août 2005 a réduit leur cotisation obligatoire au titre de la
professionnalisation à 0,15 % de la masse salariale au lieu de 0,5 %.
Taux de participation financière des entreprises à la formation continue
En pourcentage
10 - 19 salariés
5,00
4,50
4,42
4,35
4,29
4,00
3,50
3,00
2,50
2,00
1,50
20 - 49 salariés
4,07
3,77
3,55
3,49
3,22
3,46
3,16
3,16
2,99
2,44
2,89
2,39
2,94
2,4
2,01
1,94
1,95
1,69
2000
1,84
3,41
3,02
2,78
2,37
3,28
2,88
2,74
2,28
3,95
3,32
2,97
2,77
2,37
3,77
3,34
2,84
2,66
2,27
250 - 499
salariés
1,97
1,92
500 - 1999
salariés
1,69
1,74
1,33
2000 salariés et
plus
2003
2004
1,85
1,79
1,62
1,64
2001
2002
1,00
1999
50 - 249 salariés
2005
Ensemble
Lecture : Le taux de participation financière est le rapport entre dépenses de formation professionnelle et masse salariale. Le taux de
participation financière sur l’exercice n prend en compte les dépenses directes effectuées sur l’année n et les cotisations versées aux
OPCA au début de l’année n+1 au titre de l’année n.
Source : Déclarations fiscales des employeurs n°2483, Céreq.
140
PLF 2008

Dépenses de l’État
En 2005, l’État a dépensé 4,4 milliards d’euros pour la formation professionnelle continue des jeunes, des
demandeurs d’emploi et des salariés du privé.
Dépense de l’État par public bénéficiaire (en millions d'euros)
Jeunes
dont :
Réseaux d'Accueil, Information et Orientation, CIVIS
Alternance
Structure
2005
Évolution
2005/2004
(en %)
(en %)
1 773
1 757
23
-0,9
168
229
3
+36,4
333
396
5
+18,8
1 132
15
-11,0
1 613
1 486
20
-8,0
Commande publique AFPA
732
741
10
+1,2
Stages Fonds National de l'Emploi (SIFE, SAE)
133
70
1
-47,4
Fonds de la Formation Professionnelle et de la
Promotion Sociale
60
58
1
-3,9
Autres : contribution à la rémunération des stagiaires
indemnisés au titre du régime d'assurance-chômage,
aides à l'embauche en alternance, divers frais de
gestion
55
37
0
-33,4
Rémunération des stagiaires de la formation
professionnelle
633
580
8
-8,4
1 103
1 114
15
+1,0
184
173
2
-5,8
919
941
13
+2,4
-17,6
Demandeurs d'emplois
Actifs occupés secteur privé
dont :
Montant des
dépenses en
2005
1 272
Apprentissage
dont :
Montant des
dépenses en
2004
Subventions aux organismes de formation, politique
contractuelle
Dépenses de fonctionnement formation continue
dans l'enseignement supérieur
Investissement
56
46
1
Total État sans secteur public
4 544
4 402
59
-3,1
Age nts du secteur public
3 042
3 098
41
+1,8
Total État avec secteur public
7 586
7 499
100
-1,1
Source : Dares
Les dépenses de formation professionnelle de l’Etat –hors secteur public) ont diminué de 3,1 % entre 2004 et
2005. Les crédits consacrés auparavant aux Stages d'Insertion et de Formation à l'Emploi (SIFE) et aux Stages
d’Accès à l’Entreprise (SAE) ont été redéployés, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale, pour financer les
nouveaux emplois aidés et les éventuelles formations de leurs bénéficiaires. L’Etat a également restreint ses
dépenses directes en faveur des jeunes, les aides à l’embauche d’apprentis étant transférées aux régions, avec
une compensation financière. Par ailleurs, ces données ne prennent pas en compte les dépenses fiscales :ainsi,
en 2005, l’État a introduit un crédit d’impôt pour les employeurs d’apprentis (130 millions d’euros).
Les moyens humains et financiers du réseau des missions locales et permanences d’accueil, d’information et
d’orientation ont été développés entre 2004 et 2005, afin de mettre en place le Contrat d’insertion dans la vie
sociale (Civis). 1 600 équivalents temps plein ont été recrutés en 2005, soit 19 % de personnel supplémentaire,
pendant que les subventions de l’État se sont accrues de 36 %.
En 2005, l’État a consacré à ses propres agents 41 % de ses dépenses totales de formation professionnelle
continue.
141
PLF 2008

Dépenses des Régions
Les Régions ont dépensé 3,2 milliards d’euros pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage. Leur
dépense reste en forte progression : +18 % entre 2004 et 2005 et +58 % entre 1999 et 2005. Les Régions
consacrent les trois quarts de leurs dépenses aux jeunes. Cette part augmente légèrement, l’apprentissage étant
transféré progressivement dans leur domaine de compétence. Entre 2004 et 2005, les Régions ont augmenté
d’un quart leur dépense pour l’apprentissage, qui représente désormais la moitié de leur dépense.
Structure de la dépense des Régions par public bénéficiaire
Jeunes
75,1%
dont Jeunes en apprentissage
50,5%
dont Jeunes en form. prof. continue
24,6%
Demandeurs d'emploi
Investissement
Actifs occupés du secteur privé
Agents du secteur public
17,4%
4,9%
2,2%
0,4%
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80%
Source : Dares

Dépenses des collectivités publiques pour la formation de leurs agents
En 2005, 5,5 milliards d’euros de formation professionnelle continue ont été dépensés pour les agents des trois
fonctions publiques. La dépense de fonctionnement pour les agents civils s’élève à 1,5 milliards d’euros. Elle est
plutôt en faveur des agents territoriaux. Ces derniers bénéficient en effet de 37 % des dépenses de
9.
fonctionnement des fonctions publiques pour leurs agents civils, alors qu’ils représentent 32 % de ces agents
Les dépenses de fonctionnement de la fonction publique territoriale avaient fortement augmenté entre 1999 et
2004 (+43 %). En 2005, elles se sont stabilisées (+1,4 %).La fonction publique d’État est dans un équilibre
légèrement favorable, avec 49 % des crédits de fonctionnement consommés pour 47 % des agents civils. Sa
dépense globale de formation est stable et a suivi le rythme de l’inflation en 2005. La fonction publique
hospitalière utilise 14 % des crédits pour 21 % des agents civils. Toutefois, celle-ci accroît fortement la dépense
de formation continue pour son personnel : +13 % en 2005, +60 % depuis 1999. Deux tiers de cette
augmentation sont toutefois consacrés aux rémunérations.
9
La répartition des effectifs civils des fonctions publiques a été calculée à partir des effectifs de 2003 donnés par le rapport annuel
2004-2005 de l’Observatoire de l’Emploi Public.
142
PLF 2008
Dépense des fonctions publiques pour leurs agents (en millions d'euros)
Fonction publique d'État
dont : Fonctionnement (agents
civils)
Fonction publique territoriale
dont : Fonctionnement
Fonction publique hospitalière
dont : Fonctionnement
Total Agents du secteur
public
Structure Évolution
Évolution
en 2005 2005/2004 2005/1999
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
(en %)
(en %)
(en %)
2 943
3 033
3 093
3 095
3 017
3 042
3 098
56
+1,8
+5,3
691
744
719
729
714
721
738
49
+2,3
+6,8
1 125
1 160
1 325
1 437
1 457
1 601
1 630
30
+1,9
+44,9
386
410
431
471
500
552
559
37
+1,4
+45,1
493
475
489
567
632
701
791
14
+12,8
+60,5
178
196
190
199
206
211
217
14
+3,1
+22,3
4 561
4 668
4 907
5 099
5 106
5 344
5 519
100
+3,3
+21,0
Source : Dares

Dépenses de l’Unédic
Depuis 2000, l’Unédic a triplé sa dépense pour la formation des demandeurs d’emploi. Elle verse notamment
l’Aide au Retour à l’Emploi Formation (AREF) aux stagiaires de la formation professionnelle indemnisés par
l’Assurance chômage, ainsi que des aides attribuées dans le cadre du Programme d’Aide au Retour à l’Emploi :
formations conventionnées et homologuées, aide à la formation préalable à l'embauche. En 2005, la dépense de
l’Unédic s’est tassée à 1,2 milliards d’euros.
Les composantes de la dépense de formation de l’Unédic
En millions d'euros
1 400
1 200
1 000
800
600
400
200
0
1999
2000
2001
2002
2003
2004
Allocation Formation Reclassement (AFR)
Aides PARE
Allocation de Retour à l'Emploi Formation
Dépense totale de l'Unedic
2005
Source : Dares
3. RÉPARTITION DE LA DÉPENSE PAR PUBLICS BÉNÉFICIAIRES
Les salariés du public et du privé consomment 61 % de la dépense pour la formation professionnelle continue et
l’apprentissage. Avec 10,3 milliards d’euros, les salariés du secteur privé sont les principaux bénéficiaires. La
dépense pour les salariés du privé a augmenté en 2005, sous l’effet de l’accroissement des dépenses des
entreprises.
143
PLF 2008
Dépense globale par publics bénéficiaires (en millions d'euros)
2005
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Évol.
2005/
2004
Évol.
2005/
1999
(en %)
(en %)
5 620
5 776
5 877
5 621
5 846
5 927
6 307
(en
%)
24
+6,4
+12,2
3 410
3 615
3 661
3 424
3 680
3 787
3 965
15
+4,7
+16,3
Alternance
Formation et
accompagnement
des jeunes
Demandeurs d'emploi
1 278
1 361
1 446
1 397
1 348
1 270
1 325
5
+4,3
+3,7
932
800
770
800
818
870
1 017
4
+16,9
+9,2
3 694
3 399
3 417
3 315
3 394
3 573
3 403
13
-4,8
-7,9
Agents de la fonction publique
4 561
4 668
4 907
5 099
5 106
5 344
5 519
21
+3,3
+21,0
Actifs occupés du secteur privé
8 778
8 910
9 245
9 316
9 647
9 866
10 343
40
+4,8
+17,8
268
236
281
258
318
325
351
1
+8,1
+31,0
22 921
22 989
23 727
23 609
24 311
25 035
25 923
100
+3,5
+13,1
Jeune
Apprentissage
Investissement
TOTAL
Source : Dares
La formation professionnelle continue et l’apprentissage cible, en second lieu, les jeunes. Un quart de la dépense
leur est spécifiquement consacrée. Ils sont les bénéficiaires pour qui la dépense a le plus augmenté : + 6,4 % par
rapport à 2004. Après la hausse de 2004, les dépenses en faveur des demandeurs d’emploi ont retrouvé, en
2005, leur niveau de 3,4 milliards d’euros observé depuis 2000.
ENCADRÉ 3 - LES TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS FINAUX ET INITIAUX
SCHÉMA SIMPLIFIÉ DES FLUX DE TRANSFERTS ENTRE FINANCEURS
Fonds Social Européen
Concours européen
Dotations de décentralisation
État
Politique
contractuelle
Politique
contractuelle
Régions
Politique
contractuelle
Entreprises
Mutualisation des
fonds de la
formation
Taxe d'apprentissage
Organismes Paritaires
Collecteurs Agréés
Organismes Collecteurs
de la Taxe
d’Apprentissage
Le transfert s’effectue entre un financeur initial, qui utilise ses propres fonds ou ceux reçus d’un autre financeur,
et un financeur final. C’est ce dernier qui procède directement à la dépense.
•
Les dotations de décentralisation versées par l’État aux conseils régionaux
Depuis 1999, les conseils régionaux ont compétence sur la totalité des actions de formation à destination des
jeunes. En 2002, cette compétence s’est étendue à destination des adultes qualifiés ou non. Les régions sont les
financeurs finaux des stages, mais l’État en est un important financeur initial par le biais de la dotation de
décentralisation.
•
Les transferts de l’État vers les entreprises
Cet agrégat englobe les conventions de formation du Fonds national pour l’emploi (FNE) dans le cadre de
l’accompagnement des restructurations. Il englobe également les cofinancements de l’État au titre
d’engagements de développement de la formation. Les crédits d’impôt formation en faveur des entreprises ont
été supprimés au 31 décembre 2004, mais le solde est toujours compté en 2005. Toutes ces dépenses sont
formellement des transferts, mais sont comptées dans les dépenses finales de l’État dans les autres tableaux.
144
PLF 2008
•
Le Fonds social européen, financeur initial
L’Union européenne participe au financement de la formation professionnelle. En particulier, le Fonds Social
Européen (FSE) intervient en complément des financements nationaux, régionaux, publics ou privés, dans un but
de cohésion économique et sociale entre les différentes régions de l’Union européenne. A ce titre, il peut être
sollicité pour cofinancer des actions de formation professionnelle. Il peut être parfois très difficile d’isoler les
financements servant exclusivement à la formation, car son champ d’action inclut d’autres types de dépenses.
•
Les entreprises et les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA)
Les entreprises sont assujetties à une obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
Cette obligation s’élève à 1,6 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés, 1,05 % pour les
entreprises de 10 à 20 salariés et 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés. Ce fonds destiné à la
formation des salariés du privé est mutualisé par les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Les
OPCA sont des institutions paritaires agréées par l’État pour recevoir les fonds des entreprises et éventuellement
être leur intermédiaire pour des actions relevant du plan de formation, du congé individuel de formation ou de la
professionnalisation.
La mutualisation est obligatoire pour les entreprises de moins de dix salariés. En revanche, les entreprises de 10
salariés ou plus peuvent déduire certaines dépenses directes de formation de leur obligation au titre du plan de
formation. Lorsque l’entreprise a cotisé auprès d’un organisme collecteur, ce dernier peut payer directement le
prestataire de formation ou rembourser à l’entreprise les montants que celle-ci a versés au prestataire. Par
ailleurs, certains organismes sont agréés pour la formation continue des non salariés.
Les entreprises comptent comme financeurs finaux lors de l’utilisation du fonds mutualisé.
•
Le versement aux Organismes Collecteurs de la Taxe d’Apprentissage (OCTA)
Ces dépenses couvrent le financement de l’apprentissage, mais également une partie du financement de la
formation professionnelle initiale.
• Les transferts de l’État et des Régions
L’État et les Régions peuvent soutenir la formation des salariés en versant des subventions soit aux
entreprises, soit aux organismes collecteurs.
Transferts entre financeurs en 2005 (en millions d'euros)
État
Régions
Vers
De
État
1 942
Entreprises
Organismes
Paritaires
Collecteurs
47
29 (1)
Régions
Entreprises
Fonds social européen
Organismes
collecteurs Taxe
d'apprentissage
5 151
30
(2)
90
(2)
190
1 408
(2)
(1)
Les contributions comptabilisées ici correspondent aux dépenses des Conseils Régionaux pour le plan de formation des
entreprises et le CIF.
(2)
Les contributions comptabilisées ici ne prennent en compte que celles au titre de l’Objectif 3 en matière de formation
professionnelle continue et d’apprentissage. (Source : mission FSE-DGEFP).
Champ : France entière (sauf FSE : France métropolitaine hors Corse, DOM et Hainaut).
Sources : Comptabilité publique du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, enquête auprès des
conseils régionaux, mission FSE, États statistiques et financiers des Organismes paritaires collecteurs agréés.
ENCADRÉ 4 - TYPES DE DÉPENSES ET BÉNÉFICIAIRES
TROIS TYPES DE DÉPENSES
- Les dépenses de fonctionnement ou frais de formation au sens strict
Les dépenses de fonctionnement correspondent tant aux dépenses de rémunération des formateurs, en face à
face pédagogique, qu’aux frais qui accompagnent ces formations : frais d'administration générale (suivi des
dossiers, gestion des rémunérations), frais d'information, de conseil ou d'ingénierie en formation…
Les frais de formation peuvent être réalisés sur le marché concurrentiel ou hors marché.
Dans le premier cas, ils sont en grande partie retracés dans les bilans pédagogiques et financiers, ces
documents renseignant sur l'activité contractuelle de formation continue exercée par les prestataires à titre
principal ou secondaire.
Les formations hors marché comprennent les formations dans le cadre des contrats d'apprentissage, les
formations dispensées pour le compte direct de l'État par des organismes subventionnés (essentiellement l'Afpa),
les formations réalisées en interne par les entreprises de 10 salariés et plus et les administrations publiques,
enfin les formations post-scolaires en université.
145
PLF 2008
- La rémunération des stagiaires au sens large
Il s'agit des rémunérations perçues par les salariés durant leur temps de formation, des allocations versées aux
stagiaires demandeurs d'emploi (allocations Unédic et versements de l'État ou des Régions) et des exonérations
de charges sociales compensées par l'État pour les jeunes employés en alternance ou en apprentissage.
- Les frais d'investissement
Achats d'équipement et de biens durables directement liés aux actions de formation.
TROIS GRANDES CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES
- Les jeunes
Jeunes en stage de formation, jeunes employés en contrat d'insertion, en alternance ou en contrat
d'apprentissage. Ces jeunes ont en général moins de 26 ans. Leur expérience professionnelle et leur qualification
sont souvent limitées.
- Les demandeurs d'emploi et les publics particuliers en difficulté d'insertion
Il s'agit en particulier de personnes qui suivent des stages agréés par l'État ou les régions : stages d'insertion et
de formation à l'emploi, stages d'accès à l'emploi, stages de l'Afpa… Sont également concernés les salariés
menacés de licenciement économique et bénéficiant d'une convention de conversion.
- Les actifs occupés
Salariés et non salariés du secteur privé et agents des Fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale (la
Fonction publique d'État comprend les militaires, les agents des ministères et les agents de La Poste). Pour ces
actifs occupés, sont également prises en compte les formations dites post-scolaires ou post-initiales qui
concernent des étudiants salariés qui reviennent à l’université après une interruption significative dans le cours de
leurs études, ou bien qui y accèdent pour la première fois après une expérience professionnelle.
ENCADRÉ 5 - LES SOURCES
-
La comptabilité publique du Ministère de l’Emploi pour les dépenses d’intervention de l’État et l’enquête
auprès des conseils régionaux pour celles des Régions ;
La comptabilité publique du Ministère de l’Éducation Nationale pour ses actions d’accompagnement des
jeunes, la VAE et la formation continue du CNAM ;
Le Projet annuel de performance Travail et Emploi pour le crédit d’impôt pour l’apprentissage et le crédit
d’impôt formation ;
Le compte des GRETA pour les subventions de l’État au titre de la formation professionnelle continue.
L’État 3 du CNASEA pour la rémunération des stagiaires FNE et des agréments nationaux ou déconcentrés.
Le compte de l’Éducation (ministère de l’Éducation nationale) pour les dépenses de formation post-scolaire
et une partie des dépenses d’apprentissage ;
Les statistiques de l’Unedic pour les dépenses faites dans le cadre de l’Allocation de Retour à l’Emploi
Formation (AREF) ;
L’enquête de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique pour la formation des agents
civils de l’État ;
Les bilans sociaux des hôpitaux publics et de La Poste ;
Les comptes des établissements sous tutelle du ministère de la Défense pour la formation des agents
militaires ;
Les données comptables et financières des collectivités locales (Direction Générale de la Comptabilité
Publique) ;
Les déclarations fiscales n°2483 pour les dépenses directes des entreprises de 10 salariés ou plus et les
états statistiques et financiers des organismes collecteurs pour les dépenses indirectes et les dépenses des
entreprises de moins de 10 salariés ;
Les bilans pédagogiques et financiers des prestataires de formation pour la majorité des dépenses des
ménages.
Une forte révision des estimations par rapport à l’année précédente
La dépense globale a été revue à la hausse par rapport à la publication précédente. En effet, d’une part, des
dépenses ont été prises en compte, alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant : exonération du revenu des
apprentis, Stagiaires Livre IX rémunérés par l'Unédic, allocation de fin de formation… D’autre part, certaines
dépenses ont été réévaluées à l’aide de données définitives. Enfin, la méthode de redressement des déclarations
fiscales n°2483 a été révisée sur les grandes entreprises, ce qui entraîne une forte augmentation de l’estimation
des dépenses directes des entreprises depuis 1999. Le tableau suivant donne une vue d’ensemble des
modifications apportées.
146
PLF 2008
Variation de la dépense de formation par rapport à la publication précédente
En millions d'euros
Exonération d u revenu des apprentis
Stagiai res Livre IX rémunérés par l'Unéd ic
Allocation de fin de formation (AFF)
Réévaluation des post-scolai res
Divers
Total État
Réévaluation Apprentissage
Divers
Total Régions
Divers
Total Autres Collectivités Te rritoriales
Divers
Total Autres Administrations Publiques
Réévaluation Alternance OPCA
Réévaluation dépenses directes (décl. 2483)
Divers
Total Entreprises
Réévaluation Demandeurs d'emploi (B PF)
Réévaluation Actifs occupés (BPF)
Total Ménages
Réévaluation chgt. nomenc. Compte Départem.
Réévaluation dépense des hôpitaux
Total Agents publics
TOTAL GENERAL
1999
2000
2001
2002
2003
2004
+16 0
+57
+168
+47
+150
+38
-7
+21 0
-1
-1
+213
+13
+201
+160
+27
+8
+1
-10
+186
-124
+175
+35
+110
+84
+19
+423
+1
+1
0
+1
+1
+180
+2 6
+6 4
+4 8
+3 1
+349
-68
-4
-72
-10
+8
-1
-3
+2
+1 4
+3
+1 9
+2 7
+5 5
+373
+1 8
-3 3
+16
+2
-1 5
+28
+38
+458
+19
+4
+547
-7
+27
+53
+8
+81
-124
-3
-1
0
-1
0
+1
-2
+8
+8
+8
+8
+8
+6
+8
+7
+31 9
+263
+341
+4
+1
+5
+13
-1
+328
+31 9
+1
+270
+348
+340
-3
-3
-1
+9
+8
0
+14 8
0
+150
0
+19
+473
+8 6
-2
-4
+4
+8 4
+14 8
+150
0
0
0
-3 1
-3 1
+68 6
+640
+558
+424
+850
+1 010
+6
+13
source : Dares
Nouvelles dépenses de l’État introduites en 2005 :
Les nouvelles dépenses pour le dispositif d’accueil des jeunes en difficulté d’insertion et le fonds d’insertion
professionnel des jeunes ;
La contrepartie du FSE pour le fonctionnement des inspections académiques et des services rectoraux ;
Les exonérations des cotisations sociales des contrats de professionnalisation jeunes ;
Le crédit d’impôt apprentissage pour les employeurs d’apprentis.
147
PLF 2008
ANNEXE 6
TEXTES, INSTANCES, SOURCES ET MÉTHODES
STATISTIQUES, GLOSSAIRE
1. PRINCIPAUX TEXTES PUBLIÉS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2006
DÉCRETS
J.O n° 196 du 25 août 2007
Décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 20031213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire
des métiers
J.O n° 112 du 15 mai 2007
Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le code du travail
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
J.O n° 105 du 5 mai 2007
Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans
l'hôtellerie et la restauration
J.O n° 99 du 27 avril 2007
Décret n° 2007-604 du 25 avril 2007 fixant les conditions de la participation des maisons de l'emploi aux actions
de reclassement du Fonds national de l'emploi
Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du code du travail
J.O n° 77 du 31 mars 2007
Décret n° 2007-483 du 30 mars 2007 relatif aux allocations mentionnées à l'article L. 351-13-1 du code du travail
J.O n° 76 du 30 mars 2007
Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la
Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
J.O n° 72 du 25 mars 2007
Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L. 122-25-2-1 du code du
travail
J.O n° 43 du 20 février 2007
Décret n° 2007-208 du 19 février 2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir et à la
prise en charge par l'Etat d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du contrat insertionrevenu minimum d'activité
J.O n° 36 du 11 février 2007
Décret n° 2007-183 du 9 février 2007 relatif aux modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente
au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux
J.O n° 295 du 21 décembre 2006
Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail
148
PLF 2008
Décret n° 2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir et modifiant
le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2006-1552 du 7 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des
impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide à des créateurs d'entreprise et
modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'annexe II au code général des
impôts
J.O n° 250 du 27 octobre 2006
Décret n° 2006-1307 du 25 octobre 2006 relatif au Comité supérieur de l'emploi et modifiant le code du travail
Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au
titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la
sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
(rectificatif)
J.O n° 227 du 30 septembre 2006
Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à
des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie
réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au
titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la
sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
ARRETES
J.O n° 200 du 30 août 2007
Arrêté du 21 août 2007 fixant le montant du solde intermédiaire principal des sommes à verser aux fonds de
l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail,
afférente à l'année 2006
J.O n° 190 du 18 août 2007
Arrêté du 14 juin 2007 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au
retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (rectificatif)
J.O n° 165 du 19 juillet 2007
Arrêté du 8 juin 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier
des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle financier sur
l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
J.O n° 114 du 17 mai 2007
Arrêté du 19 avril 2007 relatif au plafonnement des dépenses exposées pour la gestion paritaire de la cotisation
prévue à l'article L. 951-10-1 du code du travail et des frais de fonctionnement du comité de concertation et de
coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
Arrêté du 23 avril 2007 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de nonsalariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2006
Arrêté du 28 mars 2007 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles 23 et 38
respectivement des règlements (CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du
21 juin 1999 portant dispositions générales relatives aux fonds structurels ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE)
n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du
Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le
Fonds social européen et le Fonds de cohésion
Arrêté du 28 mars 2007 portant commissionnement pour effectuer des contrôles mentionnés aux articles L. 1191-1, L. 119-1-2, L. 991-1 et L. 991-2 du code du travail ainsi que ceux prévus à l'article 15 de la loi de finances
pour 1989 codifié L. 45-D du livre des procédures fiscales et aux articles 23 et 38 respectivement des règlements
(CEE) n° 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 et (CE) n° 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions
149
PLF 2008
générales relatives aux fonds structurels ainsi qu'à l'article 10 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission
du 2 mars 2001 et aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant
dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds
de cohésion
J.O n° 109 du 11 mai 2007
Arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation
des acquis de l'expérience au nom d'un ministère
J.O n° 102 du 2 mai 2007
Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la
convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire
monégasque et de l'accord d'application n° 23, pris pour l'interprétation de l'article 12 (§ 3) en faveur des salariés
ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la
convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier
2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
J.O n° 99 du 27 avril 2007
Arrêté du 25 avril 2007 pris pour l'application de l'article R. 322-1 du code du travail
J.O n° 94 du 21 avril 2007
Arrêté du 6 avril 2007 pris en application de l'article R. 112-9-6 du code du travail
J.O n° 92 du 19 avril 2007
Arrêté du 5 avril 2007 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 351-5 du code du travail
J.O n° 91 du 18 avril 2007
Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la
convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire
monégasque et de l'accord d'application n° 23 pris pour l'interprétation de l'article 12, paragraphe 3, en faveur des
salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la
convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier
2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
J.O n° 89 du 15 avril 2007
Arrêté du 4 avril 2007 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la
demande d'emploi
J.O n° 82 du 6 avril 2007
Arrêté du 27 mars 2007 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail
J.O n° 26 du 31 janvier 2007
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi
due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de
solidarité spécifique, prévues par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006
Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage
Arrêté du 19 décembre 2006 portant quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde
section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de
contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
Arrêté du 8 décembre 2006 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de
modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle
continue
150
PLF 2008
Arrêté du 11 décembre 2006 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse
du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage
Arrêté du 30 novembre 2006 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde
J.O n° 276 du 29 novembre 2006
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs
paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre
des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29
décembre 1984)
Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 février 1997 portant agrément d'un organisme collecteur
paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre
des articles L. 961-9 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le montant du reliquat des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de
non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2005
Arrêté du 20 octobre 2006 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde
Arrêté du 19 juillet 2006 portant agrément de l'accord national interprofessionnel relatif aux arrêts temporaires
d'activité consécutifs à l'épidémie de « chikungunya » dans le département de la Réunion en date du 21 mars
2006
Arrêté du 31 août 2006 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section
du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats
d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
151
PLF 2008
2. PRINCIPALES INSTANCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
2.1. Au niveau national
Le conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPTLV)
Il est créé par l’article 27 de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social
(codifié dans l'article L 910-1 du code du travail), qui dispose : « Il est créé un Conseil national de la formation
professionnelle tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre
les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en
liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé
d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il donne
son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au long de
la vie et d'apprentissage.
Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la
formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de
l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage
et de formation tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux
comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de l'Etat et du Parlement et de
représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend, en outre, des personnes
qualifiées en matière de formation professionnelle.
Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses missions, notamment de contrôle, ainsi
que ses modalités de fonctionnement et de compte rendu de son activité, sont fixées par décret. »
Le législateur rénove par cette loi les instances de concertation nationale sur le champ de la formation
professionnelle entre l'Etat, les partenaires sociaux et les Régions, et crée le Conseil national.
En conséquence, le Conseil national de la formation professionnelle et sa commission permanente qui seule
demeurait en activité, le Comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle
continue et d'apprentissage, et la Commission des comptes de la formation professionnelle sont supprimés.
2.2. Au niveau territorial
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP)
Depuis 2002, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation (CCREFP) remplace le COREF
(comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi). C’est une instance
régionale de coordination des politiques de l’emploi et des programmes de formation professionnelle initiale et
continue. Une plus large place y est faite pour les partenaires sociaux.
Il comprend :
-Six membres au titre de l'Etat :Le ou les recteurs d'académie ;
Des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région, dont le directeur régional du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ; le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; le directeur
régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
- Six membres au titre de la région ;
- Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce
et d'industrie et de métiers ;
- Sept membres au titre des organisations de salariés, dont cinq représentants des organisations syndicales
représentatives au plan national ;
Par ailleurs, siège au sein du comité le président du conseil économique et social régional.
Le préfet de région arrête, en accord avec le président du conseil régional, la liste des membres du comité ainsi
que celle de leurs suppléants. La désignation des représentants des organisations syndicales de salariés et des
organisations d'employeurs, ainsi que ceux des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et
de métiers s'effectue sur proposition de celles-ci. Ces nominations sont effectuées pour la durée de la mandature
du conseil régional. Les membres du comité sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions
administratives ou électives au titre desquelles ils ont été désignés.
152
PLF 2008
3. SOURCES ET METHODES STATISTIQUES
Cette annexe présente successivement les sources statistiques concernant les principaux programmes publics
de formation professionnelle, la méthodologie de l’estimation de la dépense globale de la formation
professionnelle, les fiches de synthèse d'exploitation des principales sources d'information traitées et la définition
des indicateurs utilisés.
3.1. Principales sources
Actions relevant des régions
En vertu de l’article 50 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, la DARES conduit chaque année une
enquête auprès des conseils régionaux, qui collecte les résultats physiques et financiers de l’année précédente,
des conventions passées avec les organismes de formation, ou des données issues de la rémunération des
stagiaires. La DARES a procédé, en collaboration avec les conseils régionaux, et en accord avec le Comité de
coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue (avis du 15
septembre 1999) à une refonte de cette enquête. Cette refonte vise à améliorer la fiabilité des données
collectées, à adapter les nomenclatures utilisées aux nouvelles formes d’intervention des Conseils Régionaux et
à simplifier le volet physique.
Le dispositif général d'accompagnement en faveur des jeunes
Les comptes-rendus d'activité des PAIO et des Missions locales sont collectés et exploités par la DARES. Ils
donnent les résultats quantitatifs concernant les ressources humaines financières du réseau.
Les statistiques sur les jeunes accueillis sont élaborées à partir de l’application PARCOURS 3 de suivi des
jeunes. C’est également à partir de cette application qu’est suivi le contrat d’accompagnement CIVIS.
Les contrats de travail en alternance
L'apprentissage
Les effectifs d'apprentis en fin d’année sont fournis par le ministère de l'Éducation nationale (enquête n°51). Les
indicateurs sur les formations, les stagiaires et les employeurs sont élaborés par la DARES à partir de
l'exploitation des contrats d'apprentissage. Les éléments financiers proviennent des comptes administratifs des
conseils régionaux, des données élaborées par la DGEFP et du compte de l’Éducation.
Les contrats de professionnalisation
Les informations de base sur le suivi de ces contrats sont élaborées par la DARES à partir des contrats de travail
enregistrés par les Directions départementales du travail. Les éléments financiers sont obtenus à partir des états
Statistiques et Financiers des OPCA. Les exonérations de charges sociales sont publiées dans le rapport annuel
de l’ACOSS.
Les actions en faveur des demandeurs d'emploi et les dispositifs d'accompagnement des mutations
économiques
Le suivi des stagiaires de la formation professionnelle
Les données sur la formation des chômeurs sont issues de la Base REgionalisée des STagiaires de la formation
professionnelle (base BREST). Cette base est construite par la DARES à partir des fichiers de rémunération des
stagiaires :
de l’UNEDIC (qui rémunère les stagiaires ayant droit à l’allocation chômage),
de l’AFPA (qui rémunère les stagiaires non-indemnisés par les Assédic pour le compte de l’État),
du CNASEA, qui rémunère les stagiaires pour le compte de l’État et pour la quasi-totalité des
conseils régionaux (en 2004, seules trois Régions, Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon et
Guadeloupe, ne passaient pas par le CNASEA pour la rémunération de leurs stagiaires),
de FORAGORA, qui rémunère les stagiaires pour le compte de la Région Poitou-Charentes.
L’unité de comptage de cette base est le stagiaire (et non l’individu). Un chômeur effectuant plusieurs formations
dans l’année est donc compté plusieurs fois.
Les formations des demandeurs d'emploi de l'AFPA
Les informations physico-financières sont notamment extraites du rapport d'activité AFPA.
153
PLF 2008
Les actions de formations du ministère de l'Éducation nationale
Les informations sont extraites des bilans d'activité du CNAM et du CNED pour les actions de formation continue
destinées à des actifs occupés (étudiants salariés) ou des chômeurs.
Les ateliers pédagogiques personnalisés (APP) :
L’enquête sur les APP jeunes et adultes mise en place par la DGEFP fournit les données concernant les
formations et les stagiaires; la comptabilité de l'ordonnateur constitue la base des éléments financiers.
Les bilans de compétences approfondis :
Les indicateurs ont été calculés par l’ANPE à partir du fichier historique administratif des demandeurs d’emploi.
Les actions en faveur des actifs occupés
Les informations proviennend des déclarations fiscales n°2483 pour les dépenses directes des entreprises de 10
salariés ou plus et des états statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agrées.
Les coûts induits
La rémunération :
Les informations sont établies par la Mission des affaires financières (DGEFP) à partir de l'exploitation conjointe
des données du CNASEA et de l'UNEDIC.
Les exonérations de cotisations sociales :
La principale source est constituée du rapport annuel de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
(ACOSS).
3.2. Le bilan économique de la formation professionnelle

-

Les sources du bilan économique
La comptabilité publique du Ministère de l’Emploi pour les dépenses d’intervention de l’État et l’enquête
auprès des conseils régionaux pour celles des Régions ;
La comptabilité publique du Ministère de l’Éducation Nationale pour ses actions d’accompagnement des
jeunes, la VAE et la formation continue du CNAM ;
Le Projet annuel de performance Travail et Emploi pour le crédit d’impôt pour l’apprentissage et le crédit
d’impôt formation ;
Le compte des GRETA pour les subventions de l’État au titre de la formation professionnelle continue.
L’État 3 du CNASEA pour la rémunération des stagiaires FNE et des agréments nationaux ou déconcentrés.
Le compte de l’Éducation (ministère de l’Éducation nationale) pour les dépenses de formation post-scolaire
et une partie des dépenses d’apprentissage ;
Les statistiques de l’Unedic pour les dépenses faites dans le cadre de l’Allocation de Retour à l’Emploi
Formation (AREF) ;
L’enquête de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique pour la formation des agents
civils de l’État ;
Les bilans sociaux des hôpitaux publics et de La Poste ;
Les comptes des établissements sous tutelle du ministère de la Défense pour la formation des agents
militaires ;
Les données comptables et financières des collectivités locales (Direction Générale de la Comptabilité
Publique) ;
Les déclarations fiscales n°2483 pour les dépenses directes des entreprises de 10 salariés ou plus et les
états statistiques et financiers des organismes collecteurs pour les dépenses indirectes et les dépenses des
entreprises de moins de 10 salariés ;
Les bilans pédagogiques et financiers des prestataires de formation pour la majorité des dépenses des
ménages.
Les autres analyses comprenant des dépenses de formation professionnelle
La dépense pour l'emploi
Élaborée annuellement par la DARES, elle recense et analyse les efforts consentis par la collectivité dans la lutte
pour l'emploi et contre le chômage. Une partie des dépenses de formation professionnelle constitue une
composante de la politique active de l'emploi, principalement les actions en faveur des demandeurs d'emploi, des
jeunes en première insertion et de la contribution des entreprises pour la formation de leurs salariés. Les
exonérations de charges sociales associées aux contrats de travail en alternance ne sont pas retenues dans la
154
PLF 2008
partie "formation professionnelle" de la dépense pour l'emploi mais sont comptabilisées dans les mesures de
"promotion de l'emploi".
Le Compte de l'éducation
Élaboré par la Direction des Études, de la Prospective et de la Performance (DEPP) du ministère de l'Éducation
nationale, ce compte mesure l'effort consenti par la collectivité nationale pour le fonctionnement et le
développement du système éducatif en France métropolitaine (y compris l'apprentissage). Il ne retient pas les
exonérations de charges sociales ni la rémunération perçue par les stagiaires durant leur formation.
3.3. Principaux traitements ou fichiers concernant la formation professionnelle
L'observatoire des organismes de formation
La déclaration d’activité et le bilan pédagogique et financier
Aucune condition juridique particulière n’est imposée pour exercer une activité de formation professionnelle
continue. Néanmoins, outre le respect d’une comptabilité spécifique et de la réglementation relative au marché,
les dispensateurs sont soumis à certaines obligations administratives dont la déclaration préalable d’existence et
le bilan pédagogique et financier (articles L. 920-4 et L.920-5 du Code du travail).
Le bilan pédagogique et financier doit ensuite être établi tous les ans par le prestataire, qu’il exerce l’activité de
formation continue à titre principal, à titre accessoire, ou en situation de sous-traitance. Le bilan n’est pas rempli à
l’échelon des entreprises mais à celui des établissements ayant une autonomie financière, c’est-à-dire ayant la
capacité de souscrire des conventions de formation. Le bilan doit être renseigné à partir du moment où la
Préfecture enregistre au minimum un franc de chiffre d’affaires.
Lorsque pendant deux années consécutives, le bilan n’est pas renvoyé aux services de l’État, ou est renvoyé
mais ne fait apparaître aucune activité, la déclaration d’existence devient caduque. Si le prestataire souhaite de
nouveau réaliser des actions de formation, il doit procéder à une nouvelle déclaration d’existence et apparaîtra en
tant que nouvel organisme de formation.
Les bilans pédagogiques et financiers comportent trois parties. La première sert à l’identification de l’organisme.
La seconde aborde son activité annuelle sous l’aspect financier. Elle renseigne d’une part sur les ressources qui
résultent de conventions de formation avec des commanditaires privés ou publics, ou de contrats avec des
particuliers, et d’autre part sur les charges de l’organisme. La troisième partie concerne les stagiaires accueillis et
les heures de formation. A partir de 1996, le bilan a été modifié : il est rapproché de l’année comptable de
référence de l’organisme et apprécie l’origine des ressources selon les financeurs réels et non selon le type de
convention signée. La comparaison avec les résultats des années antérieures à cette date doit donc être faite
avec prudence.
Ces documents permettent de connaître l’activité contractuelle de formation continue sur le marché concurrentiel.
Mais ils ne concernent pas les formations réalisées "en interne" (sans appel à un prestataire extérieur) par les
entreprises privées ou les administrations, ni l’activité réalisée directement pour le compte de l’État par certains
organismes et financée par une subvention spécifique (activité de l’AFPA notamment). L’apprentissage,
considéré pour les bilans pédagogiques et financiers comme relevant de la formation initiale, ne fait pas non plus
partie de ce champ.
La participation des entreprises à la formation de leurs salariés
Depuis 1993, les entreprises de 10 salariés et plus sont assujetties à une obligation de dépenses de formation
professionnelle continue qui s’élève en 2005 à 1,6 % des salaires versés. Les fractions de cette contribution
consacrées au financement du plan de formation, du CIF ainsi que des formations en alternance et du DIF sont
fixées respectivement à 0,9 %, 0,2 % et 0,5 %.
Depuis la loi du 31 décembre 1991, l’obligation légale de financement de la formation professionnelle s'étend aux
entreprises de moins de 10 salariés qui, en 2005, doivent acquitter une contribution égale à 0,55 % des salaires
versés, dont 0,4 % au titre du plan de formation et 0,15 % au titre des formations en alternance et du DIF.
Chaque entreprise est tenue de déposer auprès des services fiscaux et des Directions régionales de la formation
professionnelle une déclaration (n° 2483) qui retrace la façon dont elle s'est acquittée de son obligation.
Tous les bordereaux sont intégralement saisis. Leur fiabilité est contrôlée. Ils sont ensuite exploités par le
CEREQ.
Ces résultats élaborés annuellement au niveau national sont cadrés autour de quatre indicateurs, le taux de
participation financière, la proportion de salariés ayant bénéficié de stages, l’effort physique de formation (nombre
d’heures-stagiaires divisé par le nombre de salarié) et la durée moyenne des stages. Ils sont produits selon cinq
classes de tailles (de 10 à 19 salariés, 20 à 49 salariés, 50 à 499 salariés, 500 à 1 999 salariés et plus de 2 000
salariés) et par secteurs d'activité économique (NAF 60 et NAF 17).
155
PLF 2008
État statistique et financier relatif à l’activité des OPCA et des FAF de non salariés
Chaque organisme collecteur a l’obligation de transmettre chaque année, avant le 31 mai suivant l’année civile
considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle (DGEFP-sous-direction des politiques de
formation et du contrôle) un état comportant des renseignements statistiques et financiers relatifs à leur activité
(l’article R.964-1-9 du code du travail).
Cet état statistique et financier (ESF) est constitué d’informations permettant de suivre le fonctionnement de ces
organismes et d’apprécier l’utilisation, par dispositifs (Professionnalisation, plan de formation des entreprises
(+ et – 10 salariés) et congé individuel de formation CDI et CDD), des fonds collectés auprès des entreprises.
L’ESF est élaboré par les services de l’État en fonction de la législation en vigueur.
En 2006, un nouveau système informatique de collecte et d’exploitation des informations de l’ESF est mis en
place pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et répondre à plus de souplesse dans l’échange
d’informations entre les organismes collecteurs et les services de l’État.
Le Portail des Applications du Contrôle et de Télédéclaration des Organismes ColLEcteurs (PACTOLE) permet
l’échange entre les organismes collecteurs et les services de l’État de formulaires qui composent l’ESF.
Chaque organisme télécharge via le portail PACTOLE les formulaires à renseigner concernant leur activité, et
ensuite retourne ces formulaires complétés grâce à cette application à fins de contrôle et d’exploitation par les
services de l’État.
3.4. Définition des indicateurs utilisés
Rappel des définitions
Une action de formation (en centre de formation ou en entreprise) se définit comme étant une action satisfaisant
simultanément aux trois critères suivants :
- l'action comporte une communication entre stagiaire et formateur qui vise un transfert de connaissances (au
sens de savoir, d'instruction, d'ensemble d'informations, dont la détention assure une compétence précise) ;
- la formation repose sur des objectifs, un programme, des moyens pédagogiques (humains ou matériels) et un
dispositif permettant de suivre l'exécution du programme et d'en apprécier les résultats ;
- la formation possède les qualités de durée minimale (supérieure à 8 heures) et de continuité, bien qu'elle puisse
être de nature périodique.
Indicateurs physiques et financiers
Flux d’entrée
Nombre d’individus entrés en formation au cours des douze mois de référence.
Effectifs rémunérés
Ensemble des individus ayant suivi au moins une formation pendant laquelle ils ont été rémunérés et ce au cours
des douze derniers mois considérés, année civile ou campagne.
Heures-stagiaires
Le nombre total d'heures-stagiaires se calcule comme le produit de l'effectif en formation et de la durée moyenne
de chaque action (en centre de formation ou en entreprise), et ce au cours des douze derniers mois considérés
(année civile ou campagne).
Coût de fonctionnement
Somme des montants versés aux organismes de formation pour la réalisation d'actions de formation, au cours
des douze derniers mois considérés (année civile ou campagne), hors rémunération des stagiaires.
156
PLF 2008
4. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX SIGLES
AAH
ACA
ACCRE
ACE
ACFCI
ACOSS
ADEC
AFIJ
AFPA
AGEFIPH
AI
ALE
ANACT
ANFH
ANI
ANPE
APCA
APCM
APE
APEJ
APP
ARE
AREF
ARCNAM
ASC
ASSEDIC
BEP
BNQ
BOTEFP
CAE
CAFOC
CARIF
CAT
CBC
CBE
CCAS
CCI
CCN
CDD
CDI
CEDEFOP
CEP
CEREQ
CESR
CET
CFA
CFAA
CFPA
CIE
CIF
CIF-CDD
CIO
CLD
CNAM
CNASEA
CNCP
CNDP
CNED
CNFPT
CNIL
CNML
CO
- Allocation aux adultes handicapés
- Allocation chômeurs âgés
- Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise
- Aide au conseil aux entreprises
- Association des chambres françaises de commerce et d’industrie
- Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
- Actions de développement de l’emploi et des compétences
- Association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés
- Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
- Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés
- Allocation d’insertion
- Agence locale pour l’emploi (ANPE)
- Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
- Association nationale pour la formation hospitalière
- Accord national interprofessionnel
- Agence nationale pour l’emploi
- Assemblée permanente des chambres d’agriculture
- Assemblée permanente des chambres de métiers
- Activité principale exercée
- Aide pour l’emploi des jeunes
- Atelier de pédagogie personnalisée
- Allocation de retour à l’emploi
- Allocation de retour à la formation
- Association régionale des CNAM
- Allocation spécifique de conversion
- Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
- Brevet d’études professionnelles
- Bas niveau de qualification
- Bulletin officiel du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
- Contrat d’accès à l’emploi
- Centre académique de formation continue
- Centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation
- Centre d’aide par le travail
- Congé de bilan de compétences
- Comité bassin d’emplois
- Centre communal d’action sociale
- Chambre de commerce et d’industrie
- Convention collective nationale
- Contrat à durée déterminée
- Contrat à durée indéterminée
- Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
- Contrat d’études prospectives
- Centre d’études et de recherche sur l’emploi et les qualifications
- Conseil économique et social de Région
- Compte épargne temps
- Centre de formation des apprentis
- Centre de formation d’apprentissage agricole
- Centre de formation professionnelle pour adultes
- Contrat initiative emploi
- Congé individuel de formation
- Congé individuel de formation des contrats à durée déterminée
- Centre d’information et d’orientation
- Chômage de longue durée
- Conservatoire national des arts et métiers
- Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles
- Commission nationale de la certification professionnelle
- Centre national de documentation pédagogique
- Centre national d’enseignement à distance
- Centre national de la fonction publique territoriale
- Commission nationale de l’informatique et des liberté
- Comité national des Missions locales
- Contrat d’orientation
157
PLF 2008
COM
COPIRE
COTOREP
CPE
CPER
CPNE
CQ
CQP
CRAPT
CRDP
CRI
CRP
CRP
CRREF
CSFC
CSN-FOR
CTF
CTH
CTI
DADS
DAGEMO
- Contrat d’objectifs et de moyens
- Commission paritaire interprofessionnelle régionale pour l’emploi
- Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel
- Commission paritaire de l’emploi
- Contrat de projet Etat-région
- Commission paritaire nationale pour l’emploi
- Contrat de qualification
- Certificat de qualification professionnelle
- Centre régional d’appui pédagogique et technique
- Centre régional de documentation pédagogique
- Centre ressources illettrisme CRU
- Centre de ressources pédagogiques
- Centre de rééducation professionnelle
- Comité régional de coordination de l’emploi et de la formation
- Chambre syndicale des formateurs et conseil en formation
- Chambre syndicale nationale des organismes de formation
- Capital de temps de formation
- Commission technique d’homologation
- Commission des titres d’ingénieurs
- Déclaration annuelle des données sociales
- Direction de l’administration générale et de la modernisation des services
(ministère chargé de l’Emploi)
DARES
- Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques
DAVA
- Dispositif académique de validation des acquis professionnels
DDASS
- Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
DDTEFP
- Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
DE
- Demandeur d’emploi
DELD
- Demandeur d’emploi longue durée
DEP
- Direction de l’évaluation et de la prospective (ministère de l’Education nationale)
DGEFP
- Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
DGT
- Direction générale du travail
DOM
- Départements d’outre-mer
DP
- Délégué du personnel
DRT
- Direction des relations de travail (du ministère du Travail et de l’Emploi)
DRTEFP
- Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
EDDF
- Engagement de développement de la formation
EJ
- Emploi jeune
EURES
- Réseau des services publics de l’emploi européens
FACT
- Fonds pour l’amélioration des conditions de travail
FAF
- Fonds d’assurance formation
FAJ
- Fonds d’aide aux jeunes en difficulté
FC
- Formation continue
FCIL
- Formation complémentaire d’initiative locale
FEDER
- Fonds européen de développement rural
FEPGA
- Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
FNDAM
- Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage
FOAD
- Formation ouverte et à distance
FONGECIF - Fonds pour la gestion du congé individuel de formation
FONGEFOR - Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue
FPA
- Formation professionnelle accélérée
FPA
- Formation professionnelle des adultes
FPC
- Formation professionnelle continue
FPPSE
- Formation professionnelle, promotion sociale et emploi
FPT
- Fonction publique territoriale
FRAFP
- Fonds régional de l’apprentissage et de la formation professionnelle
FSE
- Fonds social européen
FUP
- Fonds unique de périquation
GIE
- Groupe d’intérêt économique
GIP
- Groupement d’intérêt public
GPFC
- Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences
GRETA
- Groupement d’établissements de l’éducation nationale pour la formation
professionnelle continue
IFOP
- Instrument financier d’orientation de la pêche
IRILL
- Insertion, réinsertion, lutte contre l’illettrisme
INSEE
- Institut national de la statistique et des études économiques
MASTS
- Ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Solidarité (anc. dénomination)
158
PLF 2008
MEP
METCS
MIFE
MIP
ML
NACF
NAF
OCA
OF
OIT
ONISEP
OPACIF
OPCA
OPQF
OREF
PAIO
PAP
PARE
PDC
PCS
PICS
PLIE
PME
PMI
PPAE
PRDFP
PREJ
PS
RM I
RNCP
ROME
RS 1
SDIS
SMIC
SPE
SRC
TRACE
TOM
UC
UCANSS
UCC
UE
UNEDIC
VAE
ZUS
- Maison (mission) de l’éducation permanente
- Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale (ancienne dénomination)
- Maison de l’information sur la formation et l’emploi
- Maison d’information professionnelle
- Mission locale
- Nomenclature d’activités de la Communauté européenne
- Nomenclature d’activités françaises
- Organisme collecteur agréé
- Organisme de formation
- Organisation internationale du travail
- Office national d’information sur les enseignements et les professions
- Organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation
- Organisme paritaire collecteur agréé
- Office professionnel de qualification des organismes de formation
- Observatoire régional emploi formation
- Permanence d’accueil, d’information et d’orientation
- Projet d’action personnalisé
- Plan d’aide au retour à l’emploi
- Plan de développement concerté
- Professions et catégories sociales (ex-CSP)
- Programme d’ingénieurs et cadres supérieurs
- Plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi
- Petite et moyenne entreprise
- Petite et moyenne industrie
- Projet personnalisé d’accès à l’emploi
- Plan régional de développement des formations professionnelles (ex-PRDFP)
- Programme régional pour l’emploi des jeunes
- Promotion sociale
- Revenu minimum d’insertion
- Répertoire national des certifications professionnelles
- Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ANPE)
- Formulaire de demande d’admission au bénéfice des rémunérations des
stagiaires de formation professionnelle
- Service départemental d’incendie et de secours
- Salaire minimum interprofessionnel de croissance
- Service public de l’emploi
- Service régional du contrôle de la formation professionnelle
- Trajet d’accès à l’emploi
- Territoires d’outre-mer
- Unité capitalisable
- Union des caisses nationales de Sécurité sociale
- Unité de contrôle capitalisable
- Union européenne (ex-CEE, puis CE)
- Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
- Validation des acquis de l’expérience
- Zone urbaine sensible
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