modalités et conditions de location

MODALITÉS ET
CONDITIONS
DE LOCATION
Mise à jour du 31 mai 2016
MODALITÉS ET CONDITIONS
1. Les présentes modalités et conditions, le document de location signé par vous et un formulaire de restitution indiquant les frais
de location calculés constituent ensemble le contrat de location passé entre vous et Aviscar Inc. ou le concessionnaire du système Avis
indépendant nommé dans le document de location (« Avis »).
2. Vous louez auprès de nous la voiture décrite dans le document de location ; cette location ne constitue qu’un acte de dépôt à avantage
réciproque. Vous acceptez les modalités stipulées ci-dessous ainsi que dans les autres parties de la pochette du présent document de
location, pourvu que toute condition stipulée ne soit pas interdite par le droit du lieu dont relève la présente location ; en pareil cas, ledit
droit prévaut. Les mots « vous » et « votre » désignent le signataire du présent contrat. Les mots « nous », « notre » et « nos » désignent Avis.
Vous convenez également que vous n‘êtes notre mandataire à aucune fin que ce soit et que vous ne pouvez céder ou transférer vos
obligations.
3. Modifications. Toute modification du présent contrat de location ou de nos droits doit être effectuée par écrit et signée par un représentant
autorisé d’Avis.
4. Signification de « voiture ». Le mot « voiture » dans le présent contrat désigne le véhicule loué, qu’il s’agisse d’une voiture ou d’un
camion, ou un véhicule qui le remplace, et comprend les pneus, les outils, le matériel, les accessoires, les plaques et les documents, sauf
indication contraire explicitement signalée dans le présent contrat de location.
5. Conducteur autorisé. Vous déclarez être un conducteur compétent muni d’un permis valide pour la catégorie de voiture que vous louez
auprès de nous. Il est entendu que nous avons le droit de vérifier que votre permis a été délivré de façon valable et qu’il est en règle et que
nous pouvons refuser de vous louer une voiture si votre permis est suspendu, révoqué ou autrement assujetti à quelque restriction que
ce soit. Nous nous réservons le droit de refuser la location sur la base de renseignements fournis par l’autorité compétente du territoire qui
a délivré votre permis ou par toute autre source fiable dans le domaine de la validation des identités. Sauf si cela est autrement
expressément autorisé par le droit applicable, seul vous, votre conjoint ou votre partenaire ou, si vous utilisez nos services de location en
vertu du compte de société de votre employeur, votre employeur ou un collègue permanent lié aux activités de l’entreprise, pouvez
conduire la voiture, mais seulement avec votre permission préalable. L’autre conducteur doit être âgé d’au moins 25 ans et être un
conducteur compétent muni d’un permis valide pour la catégorie de voiture que vous louez auprès de nous. Des frais, indiqués dans le
contrat de location, peuvent s’appliquer à chaque conducteur supplémentaire autorisé à conduire la voiture.
6. Retour de la voiture. Vous devez nous rendre la voiture dans le même état que celui où elle se trouvait lorsque vous en avez pris
possession, sauf pour ce qui est de l’usure normale, à la date et à l’heure convenues dans le document de location, et devez la retourner
plus rapidement si nous vous le demandons. Si vous la retournez plus tôt ou plus tard, un taux différent ou supérieur pourrait s’appliquer et,
si vous la retournez plus tard, vous pourriez vous voir imposer des frais de retard. Vous ne pouvez pas retourner la voiture en dehors des
heures d’ouverture. Si vous le faites, vous demeurerez responsable des dommages causés à la voiture ou de la perte de celle-ci, et tous les
frais énoncés dans le document de location à titre de tarif périodique continueront à courir jusqu’à ce que l’établissement au lieu de retour
rouvre et que nous reprenions effectivement possession de la voiture. Si nous ne trouvons pas la voiture à la réouverture dudit
établissement, vous demeurerez responsable de tous les frais ainsi que des dommages causés à la voiture ou de la perte de celle-ci jusqu’à
ce que la voiture soit effectivement retournée ou récupérée et que nous en reprenions possession. Si vous souhaitez prolonger une location,
vous devez communiquer avec nous au 1-888-897-8448 pour demander cette prolongation avant votre date de retour. Nous pouvons
accorder cette prolongation ou ne pas le faire, ou encore, ne pas le faire pour l’ensemble de la période à l’égard de laquelle vous l’avez
demandée, à notre entière discrétion. Si nous accordons une telle prolongation, un tarif différent ou supérieur de même que des frais de
service pourraient s’appliquer à la période de prolongation.
7. Lieu de retour de la voiture. La voiture doit être retournée au lieu de retour convenu, précisé dans le document de location. Si vous
déclarez dans votre réservation que vous retournerez la voiture à un autre endroit que celui où la location débute, vous pourrez être appelé
à payer un tarif de location « aller simple ». Si vous retournez la voiture ailleurs qu’au lieu de retour convenu sans notre permission écrite,
vous convenez de payer les « frais de retour à un endroit non autorisé » spécifiés par nous.
2
8. Frais de location. Vous paierez, en fonction du nombre de kilomètres parcourus et de la durée de location de la voiture, le tarif indiqué
dans le document de location. Les frais minimums sont de une journée (24 heures) à moins que le document de location ne mentionne
« jour civil », plus la distance parcourue ou encore un tarif fixe. Nous calculerons la distance parcourue d’après le kilométrage affiché sur
l’odomètre installé par le fabricant. Le tarif quotidien s’applique à des périodes consécutives de 24 heures commençant à l’heure et à la
minute où la location débute ou, si un jour civil est précisé dans le document de location, chaque jour civil consécutif ou partie de jour
civil commençant le jour civil marquant le début de la location. Si vous omettez de vous conformer à une des conditions relatives aux tarifs
spéciaux précisées dans le document de location, nos tarifs autrement applicables s’appliqueront. Vous paierez tous les frais qui s’appliquent
à la location pour les services divers, ainsi que, dans le cas où cela est autorisé, les redevances aéroportuaires et/ou les frais de recouvrement
MODALITÉS ET CONDITIONS
de concession et que le recouvrement des droits d’immatriculation, autres frais et suppléments.
1) Si vous présentez des certificats, des bons ou des coupons de primes associés à un programme de primes de fidélité, provenant
d’une autre source qu’Avis, vous pourriez vous voir imposer des frais de rachat. De plus, si vous choisissez d’obtenir des milles de
compagnie aérienne ou d’autres primes de programme de fidélisation comparables, vous pourriez vous voir imposer des frais.
2) Vous paierez également des frais raisonnables pour le nettoyage de l’habitacle si des taches, des détritus, de la saleté, des
ordures ou des odeurs excessives s’y trouvent par suite de votre utilisation.
3) Si la ou les clés ne sont pas retournées avec le véhicule, vous pourriez vous voir imposer des frais supplémentaires.
4) Nous exploitons un parc de véhicules non-fumeurs. Vous devrez payer un supplément si un passager ou vous fumez dans la
voiture ou près de la voiture.
5) Vous et toute tierce partie à qui sont facturés des frais de location, par exemple un assureur ou un employeur, êtes
solidairement responsables du paiement de ces frais. Si vous nous donnez pour directives de facturer de tels frais à une tierce
partie, vous déclarez que vous êtes autorisé à le faire.
6) Si vous utilisez une voiture avec la capacité de paiement de péage automatique, vous nous paierez ou vous paierez à notre
administrateur des programmes de péage, à qui nous communiquerons tous les renseignements de location et tous les
renseignements de carte de crédit ou débit, pour tous les frais de péages engagés durant votre location, ainsi que les amendes,
frais et pénalités connexes. Vous devrez également payer des frais de commodité pour les péages pour chaque jour de la
location une fois que vous aurez passé au péage. La facturation des frais à votre carte de crédit ou débit inscrite au dossier
peut prendre 4 à 8 semaines après la location. Avis délivre des codes de réduction pour les particuliers. En concluant le présent
contrat de location, vous déclarez que vous avez l’autorisation expresse d’Avis d’utiliser de tels codes. Toute autre utilisation sera
considérée comme de l’utilisation illégale et du vol de services au titre desquels Avis pourra exercer des recours en justice,
notamment pour obtenir le remboursement de frais et d’honoraires raisonnables d’avocat.
9. Taxes. Vous devrez aussi payer toutes les taxes applicables ainsi que les frais supplémentaires prévus au contrat de location qui s’ajoutent
au tarif de location de base. Il pourra s’agir de suppléments ou de frais de recouvrement pour récupérer certains coûts.
10. Réserve sur carte. Vous reconnaissez avoir été informé que si vous utilisez une carte de crédit, votre crédit, correspondant à la plus
élevée des sommes entre notre dépôt minimum à ce moment-là ou une somme correspondant au total des frais estimatifs exigibles en
vertu du présent contrat, comme indiqué dans le document de location d’après votre déclaration au sujet de cette location, peut être
bloqué ou réservé par l’émetteur de la carte que vous présentez aux fins de paiement de vos frais de location. Vous consentez à ce qu’on
réserve ou bloque ce montant total estimatif ou notre dépôt minimum au début de la location. Vous comprenez que nous autoriserons la
libération de toute réserve excessive ou de tout montant réservé à l’achèvement de votre location, que les règles de votre émetteur de
cartes s’appliquent à votre marge de crédit ou à votre compte qui est crédité de ces excédents et que ce montant réservé pourrait ne pas
être libéré immédiatement par votre émetteur de cartes.
11. Reprise de possession de la voiture. Nous pouvons en tout temps reprendre possession de la voiture à notre entière discrétion pour
des raisons qui, sans en exclure d’autres, comprennent celles qui suivent :
en cas de stationnement illégal ou de contravention à la loi ou au présent contrat ou si la voiture paraît abandonnée. Vous convenez que
nous n’avons pas à vous aviser à l’avance de cette reprise de possession. Si nous reprenons possession de la voiture, vous consentez à
payer les frais que nous avons réellement et raisonnablement engagés pour ce faire et acceptez que ces frais soient portés à la carte que
vous avez utilisée pour la location de la voiture.
12. Exonération en cas de perte ou dommages et exonération en cas de dommages partiels. L’exonération en cas de perte ou
dommages (EPD) ne constitue pas une assurance et n’est pas obligatoire. Si vous acceptez intégralement l’EPD, en apposant vos initiales
sur le document de location au tarif quotidien, et que la voiture est utilisée conformément au présent contrat, nous prendrons entièrement
à notre charge toute perte de la voiture ou tous dommages à celle-ci, sauf, si la loi le permet, pour ce qui concerne les clés ou dispositifs
d’entrée à distance perdus, endommagés ou volés, les frais de remorquage ou de service de pneus à moins qu’ils ne soient liés à un
accident, ou la récupération de la voiture en cas de vol, et à l’exception du montant de votre « responsabilité », le cas échéant, stipulé dans le
document de location. L’exonération en cas de dommages partiels (EDP) est offerte uniquement quand la loi le permet. Si vous acceptez
l’EPD au tarif quotidien, et que la voiture est utilisée conformément au présent contrat, nous prenons à notre compte la totalité des
3
MODALITÉS ET CONDITIONS
pertes ou dommages à la voiture jusqu’à concurrence du montant indiqué dans le document de location et vous prenez à votre compte la
responsabilité des autres pertes et dommages. Si vous louez un camion, alors, même si vous avez accepté l’EPD ou l’EDP, tous les
dommages causés au camion par suite du contact de la boîte ou d’accessoires du camion avec un objet fixe ou tous les dommages causés
aux pneus du camion par suite d’un contact avec le trottoir, quelle qu’en soit la cause, sont irrévocablement votre responsabilité. Si vous
n’acceptez ni l’EPD ni l’EDP, vous nous devrez les sommes liées à la totalité des pertes ou dommages causés à la voiture. Les pertes et
dommages sont décrits dans le paragraphe qui suit. Vous reconnaissez avoir été informé que votre propre assurance pourrait couvrir la
perte de la voiture ou les dommages causés à celle-ci. Vous reconnaissez également avoir lu l’avis sur les pertes et dommages figurant sur
le document de location, ou à la fin des présentes modalités, ou sous forme d’avis séparé.
13. Dommages causés à la voiture et perte de celle-ci. Si vous n’acceptez pas l’EPD, ou si la perte de la voiture ou les dommages
causés à celle-ci découlent directement ou indirectement d’une violation de la clause 14, ou si les dommages résultent d’un acte de
la nature, vous êtes responsable et vous nous indemniserez de cette perte ou de ces dommages, quelle qu’en soit la cause, ou quelle
que soit la personne ou la chose qui l’ait causée. Si la voiture est endommagée, vous acquitterez nos frais de réparation estimatifs ou
si, à notre entière discrétion, nous décidons de vendre la voiture endommagée sans la faire réparer, vous paierez la différence entre la
juste valeur marchande au détail de la voiture ou sa valeur dans nos livres comptables (également appelée valeur comptable nette),
avant les dommages et le produit tiré de sa vente, selon le plus élevé de ces montants. Si la loi le permet, vous nous autorisez à vous
facturer le coût réel de la réparation ou du remplacement des articles perdus ou endommagés tels que des vitres, des rétroviseurs et
une antenne, comme des frais de location au moment du retour. Si la voiture est volée et qu’elle n’est pas retrouvée, vous nous paierez
la juste valeur marchande au détail de la voiture ou sa valeur dans nos livres comptables (également appelée la valeur comptable nette)
avant qu’elle n’ait été volée, selon le plus élevé de ces montants. Dans le cadre de notre perte, vous paierez également une somme
pour la perte d’utilisation de la voiture, quel que soit le niveau d’utilisation de notre parc de véhicules, plus des frais administratifs, ainsi
que les frais de remorquage et d’entreposage, le cas échéant (la « perte accessoire »). Si votre responsabilité est couverte par une
assurance, un avantage d’une carte de crédit, une assurance voyage ou autre assurance, garantie ou avantage de cette nature, vous nous
autorisez à communiquer directement avec le fournisseur de la garantie ou de l’avantage en votre nom et en tant que cessionnaire de
vos garanties et avantages pour récupérer tous les dommages indirects et directs, y compris, sans restriction, la réparation du véhicule,
plus la dépréciation ou la diminution de la juste valeur marchande au détail de la voiture (moins la valeur d’épave plus les coûts engagés
pour la vente de l’épave), et la perte de jouissance et les frais de remorquage, d’entreposage et d’administration. Si nous recouvrons
notre perte auprès d’une tierce partie après que nous avons recouvré notre perte auprès de vous, nous rembourserons la différence, le
cas échéant, entre le montant que vous avez payé et le montant que nous avons recouvré de la tierce partie. Si le droit du lieu dont relève
la présente location impose au sujet de l’EPD des conditions qui diffèrent des modalités du présent contrat, par exemple si ledit droit
limite votre responsabilité pour négligence ordinaire, ledit droit prévaut. Vous comprenez que vous n’êtes pas autorisé à réparer
ou à faire réparer la voiture sans notre consentement exprès, écrit et préalable. Si vous réparez ou faites réparer la voiture sans notre
consentement, vous paierez le coût estimatif pour remettre la voiture dans l’état où elle se trouvait avant votre location. Si nous vous
autorisons à faire réparer la voiture, nous vous rembourserons les réparations seulement sur présentation des reçus attestant les
réparations.
14. Utilisation interdite du véhicule. Certaines utilisations de la voiture ou d’autres choses que vous ou un conducteur pourriez faire
ou omettre de faire constituent une violation du présent contrat. UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE, METTRA AUTOMATIQUEMENT
FIN À VOTRE LOCATION ET ANNULERA TOUTE PROTECTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ ET TOUS SERVICES FACULTATIFS QUE
VOUS AVEZ ACCEPTÉS, NOTAMMENT L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ ADDITIONNELLE, L’ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENTS, LA
PROTECTION POUR LES EFFETS PERSONNELS, L’ASSISTANCE ROUTIÈRE PROLONGÉE ET L’EXONÉRATION EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES
OU L’EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES PARTIELS. UNE TELLE VIOLATION VOUS RENDRA RESPONSABLE ENVERS NOUS DE TOUTES LES
PÉNALITÉS, AMENDES ET CONFISCATIONS ET DE TOUS PRIVILÈGES ET FRAIS DE RECOUVREMENT ET D’ENTREPOSAGE, NOTAMMENT LES
FRAIS JURIDIQUES ET DÉBOURS CONNEXES ÉVENTUELS. Vous contreviendrez au présent paragraphe si :
a. Vous utilisez la voiture ou vous permettez qu’elle soit utilisée : 1) par toute autre personne que le conducteur autorisé, au sens attribué à
cette expression à la clause 5 ; 2) pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération ; 3) pour remorquer ou pousser
quoi que ce soit ; 4) dans une épreuve, une course ou un concours sur des routes non pavées ; 5) alors que les facultés du conducteur
sont affaiblies par l’alcool ou une substance contrôlée ; 6) pour commettre un acte criminel ou un délit, y compris le transport d’une
substance contrôlée ou de marchandises de contrebande ; 7) de façon imprudente ou en la surchargeant ou 8) à l’extérieur du Canada
ou, sans notre permission, aux États-Unis.
b. Vous ou un conducteur additionnel, autorisé ou non : 1) omettez de signaler rapidement un dommage au véhicule ou la perte du
véhicule lorsque ces événements se produisent ou lorsque vous en êtes informé, ou si vous nous remettez une déclaration d’accident
4
MODALITÉS ET CONDITIONS
ou incident et que vous ne coopérez pas pleinement à l’enquête que nous menons à cet égard ; 2) lorsque la loi l’exige, omettez de
déclarer un accident aux organismes chargés de l’application de la loi ; 3) obtenez le véhicule par le biais d’une fraude ou d’une fausse
déclaration ; 4) quittez le véhicule sans en retirer les clés ou sans en verrouiller toutes les portes, y compris le coffre, et sans en fermer
toutes les fenêtres et que le véhicule est volé ou vandalisé ; 5) permettez de manière intentionnelle ou sans intervenir que le véhicule
soit endommagé ; ou 6) restituez le véhicule après les heures ouvrables et que le véhicule est endommagé, volé ou vandalisé.
c. La conduite ou l’utilisation de la voiture pendant qu’on utilise un dispositif de communication portable sans fil ou autre dispositif
capable de recevoir ou de transmettre des communications téléphoniques, des données électroniques, du courriel ou des messages
textes alors que ledit dispositif n’est pas en mode mains libres est considérée comme une violation du présent contrat.
15. Frais de ravitaillement en carburant. La plupart des locations sont offertes avec un plein réservoir de carburant mais ce n’est pas
toujours le cas.
(a) Le cas échéant, si la loi le permet, si vous conduisez moins de 125 kilomètres, vous prenez acte que nous ajouterons un montant
forfaitaire pour la location, dont le montant sera mentionné sur le document de location et au comptoir avant la location. Vous pouvez
éviter ces frais au moment du retour en fournissant un reçu pour le carburant acheté auquel cas le montant forfaitaire sera déduit du
total de vos frais de location.
Si (a) ne s’applique pas, il y a trois options de ravitaillement :
1) Si vous n’acceptez pas l’option achat de carburant au début de la location et que vous retournez la voiture avec moins de carburant que
lorsque vous en avez pris possession, nous vous facturerons des frais de ravitaillement en carburant selon le tarif applicable par
kilomètre ou par litre spécifié sur le document de location. Le tarif par kilomètre est utilisé si vous n’achetez pas de carburant pendant
la durée de la location. Pour calculer ce montant, nous multiplions le nombre de kilomètres parcourus indiqués par l’odomètre de la
voiture par le tarif par kilomètre qui figure sur le document de location. Le tarif par litre est utilisé si vous achetez du carburant pendant
la durée de la location et que vous nous fournissez, sur demande, un reçu pour cet achat, mais que le réservoir ne contient pas au retour
au moins la même quantité de carburant qu’au moment où vous avez pris possession de la voiture (selon la jauge d’essence installée
en usine, arrondi à la baisse au huitième de réservoir le plus près) par le tarif par litre qui figure sur le document de location. Même si
deux méthodes sont utilisées pour faciliter le calcul, les tarifs par kilomètre et par litre donnent à peu près le même résultat. Certains
de nos véhicules sont équipés de la télématique qui enregistre les quantités réelles de carburant dans le réservoir d’essence. Dans le
cas où votre véhicule est équipé d’un tel dispositif, nous vous facturerons la quantité réelle d’essence nécessaire pour remplir le réservoir
indiquée par ce dispositif.
2) Si vous acceptez l’option achat de carburant au début de la location, vous serez facturé à l’égard de ce service comme cela est indiqué
dans le document de location et vous ne nous paierez pas de frais de ravitaillement en carburant. En choisissant cette option, vous
n’aurez pas à payer de frais additionnels de ravitaillement en carburant. Vous ne serez toutefois pas remboursé pour le carburant laissé
dans le réservoir au retour. Le coût par litre de l’option achat de carburant sera toujours plus bas que les frais de ravitaillement
en carburant. Si vous faites vous-même le plein à une station-service locale, il vous en coûtera généralement moins que nos frais
de ravitaillement en carburant ou ceux de l’option achat de carburant. Vous reconnaissez que les frais de ravitaillement en carburant ne
constituent pas une vente au détail de carburant.
3) Vous pouvez éviter des frais de carburant si vous retournez la voiture avec le réservoir aussi plein que lorsque vous l’avez reçu et que
vous nous fournissez, sur demande, un reçu pour cet achat de carburant.
16. e-Toll (péage électronique). Si vous ne payez pas les péages en espèces ou si la route n’accepte pas le paiement en espèces, vous
optez automatiquement pour notre service e-Toll, en vertu duquel vous acceptez de nous payer ou de payer à notre administrateur du
programme de péage, à qui nous communiquerons vos renseignements de carte de crédit ou débit, pour tous les frais de péages
engagés durant votre location, ainsi que les amendes, frais et pénalités connexes. Dans le cadre du programme e-Toll, quand vous passez
à un péage électronique, vous devrez payer des frais de commodité pouvant atteindre 20,00 $ par location, plus les péages exigibles aux
tarifs courants maximums affichés par l’autorité régissant le système de péage. Vous pouvez éviter les frais de commodité et les autres
frais en payant le péage en espèces, ou en évitant les routes ou voies à péage qui n’acceptent pas les espèces. La facturation des frais à
votre carte de crédit ou débit inscrite au dossier peut prendre 4 à 8 semaines après la location.
17. Amendes, dépenses, coûts et frais administratifs. Vous acquitterez l’ensemble des amendes, pénalités et frais de procédures
relatifs aux infractions de stationnement, à la circulation, aux péages et autres, y compris les frais de mise en fourrière et autres frais
de consigne. Vous acquitterez également les frais administratifs raisonnables relatifs à toute infraction au présent contrat, tels que les
frais de reprise de possession ou de récupération du véhicule, quelle qu’en soit la raison. Vous convenez que nous pouvons, à notre
5
MODALITÉS ET CONDITIONS
entière discrétion régler l’ensemble des contraventions, amendes et pénalités directement auprès de l’autorité concernée et, si vous
ne le faites pas, vous consentez à nous rembourser les montants que nous aurons versés à ladite autorité ou à ses agents ainsi
que les frais administratifs raisonnables y afférents. Vous convenez et prenez acte que nous coopérons avec les autorités fédérales,
gouvernementales, provinciales, municipales et locales chargées de sanctionner ces infractions, en leur fournissant tout renseignement
nécessaire qu’elles sont susceptibles de demander ou pouvant être exigé par ailleurs. Si nous faisons appel à une agence tierce
de recouvrement et/ou d’administration pour recouvrer des contraventions, des procès-verbaux, des amendes et des pénalités, vous
consentez à régler tous les coûts et frais de recouvrement, y compris, sans restriction, les frais administratifs et juridiques, à ladite agence
de recouvrement dès qu’elle vous en fera la demande et sans contestation. Vous consentez à indemniser et à tenir à couvert notre société
et ATS ou VMS pour tous les contraventions, procès-verbaux, amendes et pénalités et frais administratifs.
18. Assistance routière. L’assistance routière est proposée à tous les locataires. Dans certains cas, vous pouvez acheter une protection
supplémentaire en vertu de l’Assistance routière prolongée pour couvrir les coûts potentiels associés à la perte de clés ou de
télécommandes d’ouverture de portière, au service de déverrouillage de portière, aux crevaisons, au remorquage (si la voiture devient
inutilisable), au service de batterie d’appoint pour démarrer, et à la livraison de carburant d’urgence (jusqu’à 6 litres). Si vous n’achetez
pas d’avance l’Assistance routière prolongée, vous vous exposez à des coûts additionnels pour la fourniture des services mentionnés cidessus. Lorsque vous payez d’avance l’Assistance routière prolongée, vous devrez payer ce service pour chaque journée complète ou
partielle.
19. Assurance individuelle accidents (AIA) et Protection pour les effets personnels. Vous paierez l’Assurance individuelle
accidents et la Protection pour les effets personnels si vous l’acceptez. Vous comprenez que vous serez facturé au tarif d’une journée
complète même si la voiture n’est pas en votre possession toute la journée.
20. Protection en matière de responsabilité. Tout conducteur de la voiture qui est autorisé à la conduire aux termes du présent contrat
sera protégé contre la responsabilité civile pour blessures corporelles causées à des tiers ou pour le décès de tiers ou encore pour des
dommages matériels causés à une autre personne que le conducteur autorisé ou le locataire jusqu’aux limites minimales de
responsabilité financière imposées par le droit du territoire où l’accident survient. La limite applicable aux blessures corporelles subies
par une personne donnée comprend toute réclamation pour perte du soutien ou des services à l’égard de cette personne. Lorsque la loi
confère cette protection à un conducteur non autorisé, les mêmes limites s’appliqueront. Sauf lorsque la loi exige une assurance
en première ligne ou complémentaire, la protection que nous fournissons est secondaire et non complémentaire par rapport à toute
assurance applicable dont vous bénéficiez ou dont tout autre conducteur bénéficie auprès d’une autre source, qu’il s’agisse d’assurance
en première ligne, d’assurance complémentaire ou secondaire ou d’assurance conditionnelle. Si cette garantie est accordée par l’effet
de la loi aux personnes qui ne sont pas autorisées à conduire la voiture aux termes du présent contrat, ou à toute personne ou à tout
risque à l’égard desquels aucune garantie n’est censée être accordée par le présent contrat, les limites de responsabilité financière
prévues dans le territoire où l’accident est survenu s’appliqueront. Vous convenez que nous pouvons fournir la garantie d’assurance
aux termes d’une attestation d’autoassurance ou d’une police d’assurance, à notre gré. Dans tous les cas, vous pourrez consulter une
copie de la police et/ou de l’attestation à notre principal établissement. Vous comprenez qu’à moins que le droit applicable ne l’exige,
nous ne fournirons pas a) de garantie contre les amendes, peines ou dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ; b) de garantie contre
les blessures corporelles, y compris le décès, causées à vous-même pendant que vous ne conduisez pas, à un membre de votre famille
ou à des membres de la famille du conducteur apparentés par le sang, le mariage ou l’adoption résidant avec vous ou avec eux ; ou à la
famille du conducteur, ou à un collègue dans le cadre d’un emploi ; c) de défense contre une réclamation quelconque, à moins que nous
ne soyons tenus de fournir une assurance en première ligne mais, dans un tel cas, pas après que les montants de garantie applicables
que nous fournissons auront été versés ; d) de garantie supplémentaire sans égard à la faute, de garantie facultative non-assurance
ou sous-assurance des tiers ni aucune autre garantie facultative ou pouvant être refusée et vous et nous rejetons toutes ces garanties
dans la mesure permise par la loi. Si l’une ou l’autre de ces garanties est exigée par la loi ou est implicite aux termes de la loi, les
limites seront les limites minimales exigées en vertu du droit applicable. Si la loi le permet, vous rejetez la garantie non-assurance ou
sous-assurance des tiers et toute autre garantie facultative à l’égard de toutes les locations et aux termes de toute police d’assurance et
de toute attestation d’autoassurance dans le cadre du présent contrat tant pour vous que pour tous les autres passagers de la voiture.
Vous comprenez que les garanties non-assurance ou sous-assurance des tiers vous protègent ainsi que les autres passagers d’une voiture
en cas de perte ou de dommages si des blessures corporelles sont causées par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune
assurance couvrant ces pertes et dommages ou qui dispose d’une assurance insuffisante pour les couvrir. Aucune garantie ne s’applique
au Mexique, et la voiture ne peut être amenée au Mexique dans aucune circonstance, à moins que des arrangements particuliers
ne soient pris au lieu où s’effectue la location relativement à une assurance distincte applicable au Mexique, si une telle assurance est
disponible.
6
MODALITÉS ET CONDITIONS
21. Indemnisation et renonciation. YVous devez défendre, indemniser et tenir à couvert notre société mère, les sociétés membres de
notre groupe et nous-mêmes de toutes les pertes, obligations, dommages, réclamations, demandes, jugements, coûts, honoraires
d’avocat, et autres frais qui nous seraient occasionnés de quelque façon que ce soit du fait de la présente opération de location ou de
l’utilisation de la voiture par vous ou par n’importe qui d’autre, y compris des réclamations de la part de tiers ou des obligations envers
des tiers. Vous pouvez présenter une demande à votre compagnie d’assurance pour de tels événements ou pertes ; mais en tout cas,
vous serez ultimement responsable envers nous de toutes ces pertes. Vous renoncez à toute réclamation à notre encontre à l’égard des
dommages-intérêts accessoires, spéciaux ou indirects reliés à la location. Si la location a lieu à un endroit exploité par un concessionnaire
du système de Budget et qu’une réclamation relative à la présente opération est présentée contre Budgetcar Inc. ou ses sociétés mères
dans laquelle on allègue une conduite déloyale, trompeuse ou déraisonnable, ce concessionnaire du système Budget s’engage à
indemniser Budgetcar Inc., et ses sociétés mères, et à les tenir à couvert d’une telle réclamation, dépenses et frais connexes compris.
22. Biens se trouvant dans la voiture. Si des biens se trouvent dans la voiture ou sur celle-ci, dans le véhicule de service ou dans nos
locaux ou si des biens viennent à être en notre possession ou à être manutentionnés par nous, nous ne serons pas responsables de leur
perte ni des dommages qui leur sont causés, et ce, sans égard à la faute. Vous serez responsable envers nous des réclamations de tiers
pour perte ou dommages.
23. Conversion de la devise. Si vous utilisez une carte de crédit ou de paiement émise par un établissement situé en dehors du Canada
et que vos frais nous sont facturés dans une devise autre que le dollar canadien, le montant total facturé sera converti dans la devise de
facturation de votre carte, sauf si vous nous demandez dans le profil de votre compte personnel de ne pas effectuer la conversion
ou si vous nous informez au préalable par écrit que vous souhaitez que l’établissement émetteur de votre carte effectue la conversion
de devises. Nous effectuerons la conversion au taux publié par Reuters et y inclurons des frais de conversion de 3 % au maximum
sur tous les montants relatifs à cette opération. Ces frais remplacent les frais de conversion facturés par l’établissement émetteur. Vous
reconnaissez que l’établissement émetteur de votre carte possède son propre processus de conversion de devises, que vous avez choisi
de ne pas utiliser ce processus et que vous n’aurez aucun recours contre l’établissement émetteur de votre carte relativement à la
conversion de devises ou à la divulgation d’information à ce sujet.
24. Erreur de calcul des frais de location. Le calcul des frais de location indiqués sur le formulaire de retour n’est pas définitif et peut
être révisé. Si les frais révisés sont supérieurs au calcul initial, vous paierez la différence et, s’ils sont inférieurs, vous serez remboursé de
la somme facturée en trop.
25. Recouvrements. Si vous ne payez pas dès que nous en faisons la demande tous les montants qui nous sont dus en vertu du présent
contrat, y compris tous les frais, honoraires, dépenses, amendes, pénalités, et toutes les questions liées à la location du véhicule, y
compris, sans restriction, le paiement pour la perte de la voiture ou des dommages à celle-ci, les frais de location, le stationnement,
les amendes pour infraction aux feux de circulation et à la circulation, et les frais de péage, de remorquage, d’entreposage et de mise en
fourrière, nous prendrons les mesures suivantes :
a) Vous convenez de payer des frais de retard de 1 et 1/2 pour cent par mois sur le solde en souffrance ou au taux le plus élevé
autorisé par le droit applicable, selon le moins élevé des deux (collectivement, les « frais »).
b) Vous convenez de payer aussi pour tous les frais que nous engageons pour la perception de tels frais, y compris, sans
restriction, les frais de justice et les honoraires d’avocat, en plus des frais administratifs, des coûts de recouvrement, des frais
découlant des insuffisances de fonds et des frais de recouvrement (collectivement, les « coûts »). Si la loi le permet, vous nous
autorisez, notre agent de recouvrement et nous, à communiquer avec vous ou votre employeur à votre lieu de travail au sujet
du paiement de frais et coûts en souffrance le cas échéant. Vous convenez également que notre ou nos agents de recouvrement ou nous-mêmes pouvons, en tentant de recouvrer des frais ou des coûts en vertu du présent article, accéder aux
renseignements personnels que vous nous avez fournis et que nous pouvons utiliser l’adresse fournie par vous sur le
document de location, ou dans votre profil de client, comme étant celle où envoyer des demandes ou des avis de
recouvrement.
c) Si vous avez présenté une carte de crédit ou débit comme mode de paiement, vous comprenez que nous pouvons déclarer
un tel manquement à une agence d’évaluation du crédit appropriée et vous nous autorisez également à communiquer ces renseignements de carte de crédit et de débit à des agents de recouvrement tiers et vous nous autorisez en outre, nous ou nos
agents de recouvrement, à facturer tous montants nous étant dus, y compris, sans restrictions, les frais et les coûts mentionnés ci-dessus, à ladite carte de crédit ou débit.
26. OnStar et radio par satellite. Vous reconnaissez que la voiture peut être équipée du système OnStar, qui fournit des services
7
MODALITÉS ET CONDITIONS
d’urgence et autres. Vous autorisez expressément tous ces services. Vous reconnaissez avoir compris que, pour fonctionner correctement,
le système OnStar requiert que le système et le matériel électrique de la voiture, le service cellulaire et les technologies satellites soient
disponibles et en état de marche. Tous les services OnStar ne sont pas offerts dans toutes les voitures de location. OnStar constitue un
lien entre les fournisseurs de services d’urgence et d’autres services. Les services sont limités par des conditions ou des services
indépendants de la volonté des fournisseurs de services et ni OnStar ni Budget ne sont responsables de ces conditions ou de ces
services. Toute information (par exemple les services d’orientation routière) fournie par l’entremise du système OnStar est donnée « telle
quelle ». OnStar, ses fournisseurs de services et Budget ne seront pas responsables envers vous ou quelque utilisateur de OnStar dans le
cadre de l’utilisation de cette information. Vous comprenez et convenez que OnStar peut fournir aux organismes d’application de la loi
tous les renseignements nécessaires pour permettre auxdits organismes de localiser la voiture, si vous omettez de retourner la voiture
au moment et au lieu fixés en vertu du présent contrat. Vous convenez de nous libérer et de nous tenir à couvert, ainsi que les
fournisseurs de services OnStar, de toute panne du système OnStar. Vous convenez également de limiter vos réclamations contre OnStar
pour dommages à l’égard de toute perte selon quelque théorie que ce soit à la quote-part du tarif d’utilisation de la voiture pour une
journée qui lui est attribuable. Composez le 1-888-40nStar (1-888-466-7827) pour obtenir une copie des modalités et des conditions
ainsi que de la politique de OnStar sur la protection des renseignements personnels. Tous les véhicules ne sont pas équipés d’OnStar
et de la radio par satellite. Les locataires ne doivent pas activer de service et dans le cas où un locataire active un service en violation de
cette disposition, le locataire convient d’être entièrement responsable des frais d’abonnements annuels. Il est possible que certains
véhicules de notre parc soient dotés d’équipement de OnStar et ou de radio par satellite mais que cet équipement ne soit pas actif. À
moins que nous vous ayons informé que la voiture est équipée de OnStar et de la radio par satellite, vous n’aurez pas accès aux systèmes
et vous ne devriez ni vous y fier ni tenter de les activer.
27. GPS par Garmin®. Il est possible, à diverses succursales, de louer un système de localisation GPS, contre paiement d’un supplément
quotidien inscrit sur le document de location. L’unité ne fait pas partie du véhicule de location. Le locataire sera tenu responsable de
la perte de l’unité ou de ses accessoires ainsi que de tout dommage à l’unité et à ses accessoires, quelle qu’en soit la cause, et ce même
s’il a accepté l’EPD. En cas de perte ou encore de dommage à l’unité et/ou à ses accessoires qui, de notre seul avis, exige sa réparation ou
son remplacement, le locataire sera tenu de nous rembourser le plein montant de sa réparation ou de son remplacement qui peut
s’élever à 499 $. En cas de retour de l’unité à une succursale autre que celle de location sans notre autorisation, le locataire se verra
facturer des frais de retour non autorisé. Nous n’utilisons pas d’unités Where2 pour suivre un véhicule ou le localiser, sauf si la perte ou
le vol de ce dernier ont été signalés ou lorsque l’exige un organisme chargé de l’application de la loi.
28. Utilisation des appareils de localisation GPS. Nous n’utilisons pas d’appareils de localisation GPS pour suivre un véhicule ou le
localiser, sauf si la perte ou le vol de ce dernier ont été signalés ou lorsque l’exige un organisme chargé de l’application de la loi.
Pour obtenir une copie de la notification en matière de confidentialité, veuillez consulter le
https://www.budget.ca/en/customer/privacy/ ou écrire à l’Agent à la confidentialité,
Budget, 1 Convair Drive East, Toronto, ON, M9W 6Z9.
8