Guide_Démolisseurs_2013_24 01 2013

GUIDE D’AIDE AU DECLARANT
Annexe 1 : Déclaration des Démolisseurs (centres VHU)
___________________________________________
Au titre de l’arrêté du 19 Janvier 2005
relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules,
des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés
de véhicules hors d’usage.
La déclaration en ligne est obligatoire
www.vhu.sinoe.org
Décembre 2012
Sommaire
Introduction .............................................................................................................................................. 3
Définitions ................................................................................................................................................ 6
I- Comment remplir votre déclaration ...................................................................................................... 7
II- Foire aux questions ........................................................................................................................... 15
La déclaration en ligne est obligatoire
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Introduction
Ce « guide d’aide au déclarant » s’adresse aux
démolisseurs de Véhicules Hors d’Usage
(VHU). C'est-à-dire aux entreprises prenant en charge des véhicules hors d’usage directement de
particuliers pour les dépolluer et suivant l’activité, démonter certaines pièces en vue de les réutiliser
ou de les recycler. Si vous réalisez en plus de l’activité de démolisseur une activité de broyeur,
veuillez consulter le guide d’aide aux déclarants Broyeurs. Ce guide doit vous permettre de
comprendre vos obligations de déclaration détaillées ci-dessous afin d’être en règle avec votre
agrément Démolisseurs. Ce guide ne détaille que les points de difficulté essentiels. Pour toutes
questions, n’hésitez pas à nous joindre au numéro donné ci-après.
Etes-vous concerné
« Démolisseur» ?
par
le
guide
d’aide
au
déclarant
Vous êtes concerné si vous possédez un agrément Démolisseur de VHU
auprès de votre Préfecture. Vous devez impérativement remplir la déclaration Annexe 1, y
compris dans les cas particuliers suivants :
-
Site encore en construction ;
-
Installation en panne ;
-
Agrément demandé mais activité non encore démarrée;
-
Tout autre cas de figure…
Si vous vous trouvez dans un cas particulier, vous devez tout de même remplir votre déclaration et
indiquer en bas de la déclaration en ligne l’explication de votre situation. Si vous rencontrez des
difficultés à remplir votre déclaration, un numéro de téléphone est à votre disposition du 2 janvier au
31 mai, ainsi qu’une messagerie [email protected]
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Vous êtes concerné, quelles sont vos obligations et comment les
remplir ?
Le décret n°2011-153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (décret VHU)
instaure la responsabilité technique et financière des producteurs de véhicules en matière de
prévention, de collecte et de traitement des véhicules hors d’usage. Il vise notamment la mise en
place de filières de traitement des VHU, de leurs composants et de leurs matériaux, en vue
d’atteindre les objectifs de recyclage, de réutilisation et de valorisation des VHU fixés par la
directive 2000/53/CE de l’Union européenne.
Le deuxième arrêté d’application paru au JO, en date du 19 janvier 2005, précise les obligations des
producteurs de véhicules, des démolisseurs agréés et des broyeurs agréés en matière de
communication d’informations à l’ADEME et aux préfets de département concernés. Les annexes de
cet arrêté fournissent les formats de déclarations pour les démolisseurs et les broyeurs agréés. Pour
les démolisseurs, l’ensemble des informations à déclarer sont présentées dans l’Annexe 1 :
Déclaration des démolisseurs agréés.
Ce guide a pour objet de vous présenter ces informations et de vous expliquer comment remplir au
mieux votre déclaration.
A qui communiquer ces informations ?
Suivant les termes de l’arrêté du 2 mai 2012 relatif notamment aux agréments des exploitants des
centres VHU, la déclaration au titre de l’année 2012 doit être impérativement transmise par voie
électronique sur le site Internet dédié aux déclarations
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Les déclarations au format papier ne seront pas
acceptées à compter de cette année.
La déclaration en ligne vous permet de contrôler les informations saisies dans la
déclaration et vous évite ainsi d’être rappelés en cas d’erreur.
De plus, si vous avez renseigné une adresse e-mail valide, vous recevrez immédiatement un
mail de confirmation vous indiquant que votre déclaration a bien été prise en compte. Vous
pouvez alors imprimer une copie de votre déclaration pour envoi simultané à votre Préfecture
et éditer un accusé de réception. Enfin, la déclaration en ligne permet d’économiser du papier
et des émissions de CO2 liées au transport
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Quelle est la date limite pour transmettre ces informations ?
Ces informations doivent impérativement être transmises avant le
31 mars 2013.
Besoin d’aide ?
Un service d’assistance est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h, du 2 janvier
au 31 mai 2013.
02 38 23 23 20
[email protected]
Quelle est la période concernée par les déclarations ?
Les informations à déclarer
entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 sont les quantités de
er
VHU prises en charge et traitées entre le 1
janvier et le 31 décembre 2012.
A quoi vont servir ces informations ?
Les déclarations annuelles sont avant tout une obligation réglementaire. Toutes les informations
transmises par l’ensemble des acteurs de la filière (producteurs, démolisseurs et broyeurs) vont servir
à évaluer les progrès de la valorisation des VHU.
Ainsi, l’ADEME rédige chaque année un rapport concernant la mise en œuvre des dispositions
relatives au traitement des VHU. Ce rapport est transmis au ministère en charge du Développement
durable, à la Commission européenne et est mis à disposition du grand public.
Enfin, les données collectées auprès de l’ensemble des acteurs de la filière permettent de calculer les
taux de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation pour les VHU en France.
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Définitions
Afin de faciliter la compréhension générale du document, nous proposons des définitions pour les
termes utilisés pour identifier une fraction. En effet, les échanges avec les différents acteurs de la
filière ont montré la diversité des termes pour désigner une même réalité. Il s’agit ici de donner les
grandes lignes. Pour toutes questions, n’hésitez pas à nous joindre par mail ou par téléphone.
Réemploi : nouvel emploi d’une pièce qui conserve le même usage et n’est donc pas transformée
comme dans le cas du recyclage (exemple : pneus remontés tels quels sur une autre voiture, aile de
voiture réutilisée pour réparer une voiture du même modèle …).
Valorisation (énergétique) : Utilisation de déchets (huiles, pneus, plastiques dans certains
cas…) en tant que moyen de production d’énergie, par incinération directe avec ou sans autres
déchets, mais avec récupération de la chaleur.
Recyclage : Opération visant à introduire les matériaux provenant de déchets dans un cycle de
production en remplacement total ou partiel d’une matière première vierge. Le recyclage peut
intervenir dans le même cycle de production que le produit d’origine (cas typique du verre et des
métaux), ou dans un cycle différent. C’est notamment le cas d’une majorité de métaux (fer, aluminium,
cuivre..) ou de certains plastiques.
Elimination (mise en décharge) : Opération qui est ni du recyclage, ni du réemploi, ni de la
valorisation énergétique et qui s’effectue dans des conditions propres à éviter les nuisances (ex : mise
en décharge, notamment des poussières issues du broyage, particules en verre non valorisées,
certains plastiques…). ATTENTION : pour les déchets issus de la dépollution des VHU pris en
charge directement (batterie, fluides…) il est interdit de les éliminer.
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I- Comment remplir votre déclaration
Tableau 1
2012
Année concernée par la déclaration
Renseigner cette partie de manière complète, avec notamment une
adresse et un numéro de téléphone valides.
La saisie d’une adresse email valide permet l’envoi automatique d’un accusé de réception de la déclaration.
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Tableau 2
VHU pris auprès des sources détaillées en
Tableau 3
Le poids doit être le poids carte grise
Ce total doit être égal au total du Tableau 3
Quels sont les véhicules concernés ?
Les véhicules concernés par les déclarations sont les voitures particulières, les véhicules utilitaires (dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 t) et les cyclomoteurs à
trois roues (mentionnés à l’article R-311-1 du code de la route). Attention, les véhicules revendus en l’état ou d’occasion ne sont pas concernés par les
déclarations.
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Pourquoi et comment déterminer la typologie d’un véhicule?
L’information sur la typologie des véhicules sera utilisée pour mieux connaître les sources de collecte.
La question de la détermination du type de véhicule traité se pose notamment pour les véhicules utilitaires. En tant que telle, la notion de véhicules utilitaires ne
figure pas sur la carte grise. En pratique, les véhicules utilitaires correspondent au type suivant (seuls les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
sont concernés) :
• CTTE : Camionnette
• TRR : Tracteur routier
• VASP : Véhicule automobile spécialisé ou d’un genre ancien (VST, VTSU).
Quel poids dois-je prendre pour la déclaration
Le poids à prendre est le poids carte grise du véhicule hors d’usage que vous prenez en charge.
.
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Tableau 4
VHU remis à un broyeur agréé
Un broyeur agréé a obligatoirement un
numéro d’agrément
Le poids doit être le poids réel des carcasses
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Tableau 8
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Il s’agit de l’activité de dépollution qui concerne les
VHU pris en charge (Tab 2)
Selon les estimations la dépollution représente environ
2,5 % du poids initial du VHU
Il faut remplir les poids en tonnes et non en kg ni
en nombre de pièces
Pour passer d’un nombre de pièce à une masse en
Tableau
8 - fvoir
in ci-dessous
tonne,
Les déchets de dépollution ne
peuvent pas être éliminés, ceci est
interdit. La colonne doit être vide.
Toutes les cases doivent être remplies, y compris si le total est nul
Comment passer d’un nombre de pièce à une masse en tonnes?
Il faut multiplier chaque pièce par son poids. A titre indicatif, voici les poids moyens de quelques pièces :
Types de
déchets / pièces
Masse unitaire
(en tonnes)
Batteries
Filtres à huile
Catalyseurs
0,0131
0,00065
0,0035
Pneumatiques
0,00757
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Si vous suivez vos déchets / pièces par bacs ou par fûts, le tableau qui suit propose des équivalences
entre les différents modes de collecte, leur contenance (unités ou volumes) et les tonnages
correspondants. Les données du tableau suivant concernent des bacs ou des fûts pleins :
Déchet
Batteries
Batteries
Filtres à huile
Catalyseurs
Mode de
collecte
Correspondance
(en unités)
Bac 600l
Bac 280l
Fût 200l
Fût 120l
Masse
(en tonnes)
70
30
215
80
0,917
0,393
0,140
0,280
Densité des huiles usagées : 0,9 c'est-à-dire que 1 000 litres
900 kg soit 0,9 t
Pour les autres liquides prendre une densité égale à 1 c'est-à-dire : 1 000 litres
1 000 kg soit 1 t
Comment savoir quelle est la fin de vie des matières dépolluées et des pièces
démontées ?
Pour les liquides de frein, les liquides de refroidissement et liquides lave-glace nous vous invitons à
prendre contact avec l’entreprise qui collecte ces déchets sur votre site pour connaître le devenir de ces
derniers (recyclage ou valorisation énergétique).
Pour les autres pièces ou déchets remis à un collecteur (entreprise de ramassage), si ce dernier ne vous
fournit aucun renseignement concernant le devenir de vos déchets / pièces, vous pouvez appliquer aux
tonnages concernés les pourcentages suivants afin de remplir les colonnes sur les modes de traitement
des déchets.
Il s’agit de pourcentages moyens propres à chaque type de déchets.
Types de
déchets /
pièces
% Recyclage
Batteries
Filtres à huile
Catalyseurs
Pneumatiques
Liquides
100%
100%
100%
42,6%
44%
%
Valorisation
énergétique
% Elimination
0%
0%
0%
57,4%
56%
0%
0%
0%
0%
0%
Choix de la filière : comment choisir entre recyclage, valorisation énergétique et
élimination?
Cas des pièces que vous démontez
En règle générale, vous démontez des pièces pour deux raisons :
1) La dépollution obligatoire
2) Une valorisation de la pièce
Si vous dépolluez (batteries, déchets liquides (huiles usagées, lave-glace, liquides de refroidissement,
liquides de freins), filtres), vous confiez vos déchets à un prestataire spécialisé. Voici les fins de vie en
moyenne chez ces prestataires :
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Types de
déchets /
pièces
% Recyclage
Batteries
Filtres à huile
Catalyseurs
Pneumatiques
Liquides
100%
100%
100%
42,6%
44%
%
Valorisation
énergétique
% Elimination
0%
0%
0%
57,4%
56%
0%
0%
0%
0%
0%
ATTENTION : vous ne devez pas prendre en compte le carburant que vous récupérez
éventuellement
Si vous démontez des pièces, c’est probablement pour du réemploi (revente de pièces détachées,
réparation de voitures identiques) ou du recyclage (revente de métaux et éventuellement de pièces
plastiques). Si une partie de ce que vous démontez est envoyé chez un sous traitant, sachez que ce n’est
jamais recyclé / valorisé à 100 %, et le plus souvent pas éliminé (mis en décharge) non
plus à 100 %.
Plusieurs cas de figure sont possibles :
Exemple : Vous envoyez ces déchets en élimination (mise en décharge).
Etes-vous sûr qu’ils sont éliminés à 100 % ? Certaines entreprises peuvent valoriser
énergétiquement vos déchets via des incinérateurs ou autre.
Cas pratique :
(A) Quantités envoyées en élimination : 100 tonnes.
(B) Portion de vos déchets mise en incinération par le prestataire : 30 %
(C) Taux d’incinération : 85 %
(D) Quantité valorisée = (A)x(B)x(C) 100 x 0,30 x 0,85= 25,5 tonnes
Quantité éliminée : (A) – (D) = 100 – 25,5 = 84 ,5 tonnes
Chiffres fournis par
votre prestataire
Chiffres à remplir dans votre déclaration :
25,5 t en valorisation énergétique, 84,5 t
en élimination
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« Observatoire des véhicules hors d’usage » – Guide d’aide au déclarant
II- Foire aux questions
Je suis à la fois enregistré comme démolisseur et comme broyeur, dois-je remplir
deux déclarations ?
Oui
Si vous avez un agrément Broyeur ainsi qu’un agrément Démolisseur, vous devez renseigner les deux
formulaires « broyeur agréé » et « démolisseur agréé ».
Un évènement / une situation particulier(ère) a affecté mon activité expliquant des
incohérences dans ma déclaration (ex : tonnages moyens des véhicules
incohérent, tonnage des déchets issus du broyeur différent du tonnage des VHU
entrants, etc.), que faire ?
Merci de préciser dans la partie « Commentaires » toutes les explications pouvant aider à comprendre ces
incohérences et de joindre par téléphone l’observatoire pour échanger à ce sujet.
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