Conditions de louage et service générales

Conditions de louage et service générales
En général
1
a.
b.
c.
Prix
2.
a.
b.
L’article loué reste à tout moment la propriété de Rental Pumps.
Le locataire n’est pas autorisé d’aliéner l’article loué ou de le mettre à la consigne
d’un tiers.
Le locataire est obligé d’informer Rental Pumps immédiatement de
n’importe quelle saisie de ses biens mobiliers ou immobiliers, sous lesquels l’article
loué. En même temps le locataire est obligé d’informer Rental Pumps
immédiatement d’un vol, ou quand l’article loué a été partiellement ou
complètement péri.
Les prix de location mentionnés dans le contrat sont valables départ magasin et hors
TVA. Pendant la période de location, Rental Pumps réserve le droit d’adapter les prix,
à cause des situations modifiées, auxquelles Rental Pumps ne peut rien faire, comme
p.ex. une augmentation des coûts de salaire et de production, droits d’importation,
taxes, etc.
Le transport et le montage des machines ne sont pas inclus dans le prix. Carburants,
huiles et graisses sont à la charge du locataire. c. Les prix sont basés sur l’usage de
l’article loué et cela à base d’une semaine de travail de 40 heures. Quand l’article est
utilisé plus de 40 heures par semaine, Rental Pumps réserve le droit de facturer au
locataire les heures supplémentaires au prorata.
Durée de location
3.
a.
La durée de location commence au moment où l’article loué quitte les magasins de
Rental Pumps. Cette durée termine au moment où l’article loué est livré chez Rental
Pumps ou à un endroit indiqué.
b.
Quand le contrat a été terminé et le locataire n’a plus livré l’article loué chez Rental
Pumps, Rental Pumps a le droit d’aller chercher cet article loué n’importe où cela se
trouve. Les coûts entraînés et les dégâts à cause de perte de loyer, sont à la charge
du locataire.
Transport
4.
Le transport de l’article loué à partir de et vers le magasin de Rental Pumps est à la
charge et aux risques du locataire.
Obligation de veiller
5.
a.
Le locataire déclare qu’il a reçu l’article loué en état parfait et cela au début de la
période de location. Pendant cette période de location, le locataire est obligé de
garder l’article loué en cet état et de le livrer en cet état chez Rental Pumps à la fin de
la période.
b.
Le locataire ne peut utiliser l’article loué que pour le but destiné. Il est interdit
d’apporter des modifications à l’article loué sans approbation écrite et expresse de
Rental Pumps. Rental Pumps n’est pas responsable des dégâts, résultant d’un
c.
d.
e.
f.
g.
Assurance
6.
Plaintes
7.
a.
b.
Paiement
mauvais usage de l’article loué. Le personnel de Rental Pumps doit être permis à tout
moment d’entrer l’endroit où l’article loué se trouve.
Le locataire est obligé de traiter l’article loué selon les prescriptions techniques, de
maintenir et de le contrôler régulièrement p.ex. le niveau d’huile, l’eau de
refroidissement, les batteries, etc.
Les coûts des réparations de l’article loué qui ne résultent pas d’usure normale sont à
la charge du locataire. Le locataire ne peut exécuter des réparations qu’après
l’approbation de Rental Pumps. Quand Rental Pumps décide de faire exécuter une
réparation, le locataire doit, après l’approbation écrite et expresse de Rental Pumps,
appeler un réparateur agréé. Le réparateur agréé doit exécuter la réparation en
utilisant des parties originales.
Quand l’article loué est temporellement hors d’usage et cela par un défaut à l’article
loué, causé par un mauvais usage ou une mauvaise utilisation, le locataire est obligé
de payer le prix de location pour la durée de la réparation. La réparation aux parties
altérables, qui résultent d’une mauvaise utilisation, sont à la charge de Rental Pumps.
En cas que la dernière réparation est d’une longue durée, Rental Pumps peut décider
de remplacer l’article loué, sans facturer des coûts complémentaires au locataire.
Rental Pumps ne doit jamais payer des indemnités pour dommages, subis par le
locataire, causés par n’importe quel défaut à l’article loué, pour n’importe quelle
cause.
Le locataire est responsable pour vol, disparition, vandalisme, cambriolage et dégâts
de l’article loué. Quand l’article loué est complètement détruit, le locataire doit
acquitter la valeur à l’état neuf à Rental Pumps et cela dans une semaine après que
l’article a été détruit.
Le loueur peut obliger le locataire à prendre une assurance all-risk, basée sur la
valeur à l’état neuf de l’article loué et cela à la charge du locataire et pour la durée de
location. La police d’assurance doit être rédigée au nom de Rental Pumps. La police
doit être remise à Rental Pumps avant le début du contrat de location. L’assurance
mentionnée ci-dessus doit couvrir entre-autres le vol, la destruction et la
responsabilité légale. En cas d’une panne ou d’un dégât, le locataire est obligé
d’informer Rental Pumps immédiatement.
Des plaintes peuvent être déposées chez Rental Pumps dans les 24 heures après que
l’article a réellement été mis à la disposition du locataire et cela par écrit. A
l’expiration d’une certaine période, le droit de publicité est supprimé. Des publicités
ne donnent pas le droit au locataire de remettre ses paiements, quand une
compensation est expressément exclue.
Rental Pumps n’est pas responsable des dégâts, causés par une immobilité, une
panne, un mauvais fonctionnement de l’article loué ou d’une partie de l’article.
Rental Pumps n’est jamais responsable des dégâts, causés aux tiers par l’article loué.
Le locataire est obligé de sauvegarder Rental Pumps contre déclarations de tiers,
pour dégâts causés par l’article loué.
8.
Le paiement des factures doit être réglé au plus tard dans les 30 jours après la
réception des factures. A l’expiration de cette période, le locataire est obligé de payer
un intérêt de 1pour cent par mois pour le montant dû. La comparaison de dette est
exclue. Les frais d’encaissement légaux et extrajudiciaires, qui sont, selon Rental
Pumps, nécessaires pour l’encaissement du montant dû ou pour faire respecter les
obligations du locataire, sont à la charge du locataire. Les frais extrajudiciaires, les
frais d’assistance juridique inclus, s’augmentent à 15 pour cent du montant dû avec
un minimum de_230,--, hors TVA, malgré – quand les frais sont plus hauts l’obligation du locataire pour le paiement de l’excès.
Caution
9.
a.
b.
Annulation
10.
Résiliation
11.
Différend
12.
Rental Pumps a le droit de demander le locataire une caution, dont la quantité
dépend de la valeur de l’article loué. Ce montant doit être payé par le locataire au
moment que le contrat soit conclu.
Après la restitution de l’article loué, Rental Pumps est obligé de rembourser la
caution, après le règlement de chaque montant que le locataire doit payer à Rental
Pumps, concernant le contrat de location présent, de n’importe quelle cause.
En cas d’une annulation partielle ou complète du contrat de location, conclu pour
une certaine période, le prix de location convenu reste dû pour le locataire. Quand il
est possible de louer l’article loué, aux mêmes conditions et pendant la même
période de location, aux tiers, les montants reçus seront réglés, après la déduction
des coûts supplémentaires, avec le montant dû du locataire.
En cas qu’une ou plusieurs conditions de ce contrat de location, comme les
conditions de louage-ci, ne sont respecter que partiellement ou pas du tout, en
particulier le non-paiement ou le paiement retardé des périodes de location ou le
mauvais usage ou l’entretien insuffisant de l’article loué, Rental Pumps a le droit de
résilier le contrat de location et cela sans constitution en demeure et sans
l’intervention d’un juge, malgré l’obligation du locataire pour le paiement de chaque
montant dû ou de chaque montant qui sera dû à Rental Pumps et qui résulte du
contrat de location. A ce moment Rental Pumps a le droit de prendre l’article loué et
cela aux frais du locataire.
Tous les différends qui peuvent être éventuellement créés, à propos du contrat de
location, ou d’autres contrats éventuellement résultant du contrat mentionné cidessus, et l’exécution de ces contrats inclus, seront réglés à l’application du droit
Belge, par le juge compétent à Dendermonde.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE
LIVRAISON ET DE PAIEMENT
De la société privée à responsabilité limitée Rental Pumps et Rental Pumps Belgique.
Article 1 Généralités
1. Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats à conclure par Rental Pumps B.V. ou
Rental Pumps Belgique SPRL – ci-après dénommées Rental Pumps – avec des tiers, dans quelque
domaine que ce soit.
2. Les conditions de tiers ne sont jamais applicables aux contrats à conclure avec Rental Pumps.
3. Toute dérogation aux présentes conditions n’est possible que moyennant une déclaration écrite
de Rental Pumps et s’applique alors, sauf convention contraire, exclusivement au contrat en
question.
Article 2 Offres
1. Toutes les offres de Rental Pumps, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf si
l’inverse est expressément stipulé par écrit.
2. Les contrats d’achat ou de vente deviennent contraignants après confirmation écrite de Rental
Pumps. La confirmation de Rental Pumps est déterminante.
3. Les données figurant dans les documents imprimés fournis par Rental Pumps sont susceptibles
d’être modifiées sans avis préalable. Elles n’engagent pas Rental Pumps.
Article 3 Livraisons et délais de livraison
1. Toutes les marchandises circulent aux risques de l’acheteur/du client.
2. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs. Un dépassement du délai de livraison ne peut
jamais, y compris après mise en demeure, donner droit à des indemnités ou au non-respect d’une
quelconque obligation découlant du contrat, ou de tout autre contrat qui y est lié, ni à une demande
de résiliation de ces contrats.
3. Tout retard dû à un cas de force majeure donne à Rental Pumps le droit de prolonger le délai de
livraison d’une durée identique à celle du retard.
4. Rental Pumps est libre d’effectuer les livraisons en plusieurs parties.
5. La livraison de marchandises se fait départ magasin de Rental Pumps.
6. Les marchandises sont réputées être livrées par Rental Pumps si l’acheteur/le client, à l’issue du
délai de livraison convenu, n’a pas réceptionné les marchandises.
À ce moment, les marchandises sont à la disposition du vendeur/du client et sont entreposées à ses
risques et pour son compte.
Article 4 Prix
Les prix de vente sont basés sur les prix en vigueur lors de la confirmation, y compris les frais,
différences de change, salaires, charges sociales et autres, impôts, droits, frais de transport… En cas
d’augmentation d’un coût, Rental Pumps est habilitée à augmenter les prix convenus en
conséquence, même si l’augmentation se déroule à la suite de circonstances déjà prévisibles lors de
l’offre ou de l’acceptation.
Article 5 Paiement
1. Le paiement doit se faire dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf convention contraire
écrite. Rental Pumps se réserve le droit de subordonner une livraison à un paiement immédiat.
2. Les paiements reçus sont déduits par Rental Pumps de la créance la plus ancienne sur l’acheteur/le
client.
3. Le paiement doit se faire sans réduction ni compensation. L’acheteur/le client n’a aucun droit de
rétention.
4. Rental Pumps est toujours habilitée, avant d’effectuer ou de poursuivre la livraison, à exiger une
garantie suffisante, selon elle, du respect des obligations de paiement de l’acheteur/du client. Cette
disposition s’applique également si un crédit est stipulé. Tout refus de l’acheteur/du client d’établir la
garantie requise donne à Rental Pumps le droit de considérer le contrat comme résilié sans
intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à l’indemnisation des dommages, des frais et du
manque à gagner.
5. Si le délai de paiement est dépassé, Rental Pumps se réserve le droit, à partir de la date
d’échéance de la facture, de facturer à l’acheteur/au client, sur le montant de la facture, un intérêt
égal à 1 % pour chaque mois ou partie de mois à dater du jour de l’exigibilité du montant de la
facture.
Article 6 Réserve de propriété
1. Tant que l’acheteur/le client n’a pas satisfait à toutes ses obligations financières envers Rental
Pumps, les marchandises livrées par Rental Pumps resteront la propriété de Rental Pumps. La
livraison de biens mobiliers par Rental Pumps se déroule sous condition suspensive de paiement
intégral du prix d’achat.
2. L’acheteur/le client n’a pas le pouvoir de donner en gage les marchandises livrées par Rental
Pumps ni d’en céder la propriété avant le paiement total.
3. Dans le cas où l’acheteur/le client ne respecte pas une quelconque obligation vis-à-vis de Rental
Pumps, cette dernière est habilitée, sans la moindre mise en demeure, à reprendre les marchandises
dont elle est propriétaire, en vertu de la réserve de propriété susmentionnée, auquel cas les contrats
en cours seront résiliés sans intervention judiciaire, sans préjudice de l’obligation de l’acheteur/du
client de payer une indemnité pour dommages subis, manque à gagner et intérêts.
4. Rental Pumps est irrévocablement habilitée par l’acheteur/le client, au nom de ce dernier, à
entreprendre tout ce que Rental Pumps estime nécessaire pour assurer ses droits mentionnés dans
le présent article. On entend en particulier par là une autorisation d’enlever les marchandises
appartenant à Rental Pumps et de pénétrer à cet effet dans les locaux où se trouvent ces
marchandises.
Article 7 Emballage
L’emballage des marchandises à livrer par Rental Pumps se déroule selon les exigences en matière de
savoir-faire et d’usage commercial. En dehors du carton ou autre emballage léger, l’emballage n’est
pas inclus dans le prix de vente des marchandises.
Article 8 Expédition
1. L’expédition se déroule pour le compte et aux risques de l’acheteur/du client.
2. L’acheteur/le client assume le risque que les marchandises n’arrivent pas, pas correctement ou en
retard.
3. Dans le cas où Rental Pumps doit s’occuper de l’expédition des marchandises, elle est habilitée à
choisir le mode de transport le moins cher.
Article 9 Retours
1. Les retours ne sont pas acceptés par Rental Pumps sauf si elle a expressément marqué son accord
par écrit. Ces envois doivent en tout cas se dérouler franco.
2. En cas de retour de pompes qui ont été utilisées pour pomper des substances corrosives ou autres
substances dangereuses, il convient d’indiquer le type de substance, la spécification et un
avertissement.
Article 10 Réclamations
1. Les réclamations doivent être introduites par l’acheteur/le client auprès de Rental Pumps dans les
8 jours suivant la livraison des marchandises.
2. En cas de dépassement du délai mentionné au point 1, l’acheteur/le client est réputé avoir accepté
les marchandises livrées et avoir renoncé à ses droits découlant d’une non-exécution éventuelle
d’une obligation concernant les marchandises livrées.
3. Aucune réclamation ne sera acceptée à propos de marchandises entièrement ou partiellement
transformées.
4. Si Rental Pumps estime qu’une réclamation est fondée, elle procédera soit au paiement d’un
dédommagement équitable s’élevant au maximum à la valeur facturée de la partie des marchandises
livrées sur laquelle porte la réclamation, soit au remplacement des marchandises après renvoi des
marchandises initialement livrées. Rental Pumps n’a aucune autre obligation de dédommagement.
Les dommages indirects ne sont jamais indemnisés.
5. Les réclamations ne donnent pas à l’acheteur/au client le droit de suspendre les paiements, tandis
qu’une compensation est expressément exclue.
Article 11 Garantie
1. Les présentes dispositions en matière de garantie s’appliquent exclusivement aux pompes livrées
par Rental Pumps. Pour les produits de fournisseurs, comme par exemple les disjoncteurs de
protection de moteur, les dispositions en matière de garantie de ces fournisseurs s’appliquent.
2. Rental Pumps garantit que les marchandises qu’elle livre possèdent les caractéristiques et qualités
promises contractuellement et ne présentent aucun défaut, étant entendu que cette garantie
s’applique pour une période de 12 mois après la livraison. En ce qui concerne les marchandises
livrées, la garantie octroyée est identique à celle acceptée par les fabricants de ces marchandises visà-vis de Rental Pumps, mais seulement dans la mesure où ces fabricants respectent leurs obligations
en matière de garantie vis-à-vis de Rental Pumps.
3. L’obligation de garantie de Rental Pumps est annulée si l’acheteur apporte lui-même une
modification aux marchandises, les répare ou les fait réparer par des tiers ou si les marchandises sont
utilisées à d’autres fins qu’aux fins professionnelles normales ou si les marchandises, de l’avis de
Rental Pumps, sont manipulées ou entretenues de manière incorrecte.
4a. Si Rental Pumps fournit de nouvelles marchandises ou pièces en vertu de ses obligations en
matière de garantie, ces marchandises ou pièces seront soumises à toutes les dispositions des
présentes conditions de garantie.
4b. En ce qui concerne les travaux de montage, réparation ou révision, y compris les travaux de
réparation en conséquence de l’alinéa a du présent article, toute obligation de garantie est
expressément exclue.
5. Le non-respect des conventions en matière de paiement, ainsi que le non-respect par l’acheteur/le
client d’une de ses obligations découlant du contrat conclu avec Rental Pumps, déchargent Rental
Pumps de ses obligations en matière de garantie et de toutes les obligations qui y sont liées.
Le respect par Rental Pumps de l’obligation de garantie a valeur de dédommagement total.
Article 12 Responsabilité et garantie
1. Les plaintes relatives à des défauts qui ne sont pas directement observables doivent être signalées
dès la découverte du défaut, et en tout cas dans les 2 mois suivant l’achat, par écrit à Rental Pumps.
Le droit à l’intervention de la garantie sera jugé à l’aide des dispositions en matière de garantie
mentionnées ci-après, dans lesquelles les délais de garantie des diverses marchandises sont indiqués.
Aucun droit ne pourra être tiré des plaintes orales ou des plaintes après l’expiration du délai de
garantie.
2. Rental Pumps n’est responsable que des défauts de matériaux ou de fabrication clairement
démontrables. Cette responsabilité disparaît si l’acheteur/le client modifie ou répare lui-même les
marchandises livrées ou fait effectuer ces travaux par des tiers, et si la marchandise livrée est mal
entretenue ou manipulée, ou en contradiction avec les spécifications techniques, n’est pas utilisée de
manière appropriée ou est utilisée pour le pompage de liquides nocifs, corrosifs ou autres liquides
dangereux.
3. En cas de défauts des marchandises livrées par Rental Pumps, la responsabilité reste en tout cas
limitée, au choix de Rental Pumps, à la réparation gratuite du défaut ou au remplacement de la
marchandise livrée. En cas de remplacement, les éléments à remplacer redeviennent
immédiatement la propriété de Rental Pumps et doivent être renvoyés franco à Rental Pumps. Les
frais d’expédition des livraisons de remplacement sont à la charge de l’acheteur/du client.
4. En cas de réparation ou de remplacement tel que visé dans l’alinéa précédent, le délai de garantie
n’est pas arrêté ni prolongé.
5. Les caractéristiques techniques des marchandises livrées données par Rental Pumps sont
déterminées par des mesures précises. Les différences minimes ne donnent pas droit à une
réparation ni à un remplacement.
6. La réparation gratuite ou le remplacement de pièces ou dispositifs auxiliaires qui ne sont pas
traités ni fabriqués par nous ne sera effectuée que dans la mesure où Rental Pumps peut récupérer
les frais qui y sont liés chez ses fournisseurs.
7. Le prétendu non-respect des dispositions en matière de garantie, qui découlent du présent article,
ne décharge pas l’acheteur/le client de son obligation de respecter scrupuleusement les obligations
découlant des contrats conclus avec Rental Pumps.
8. Rental Pumps n’est pas tenue à la moindre garantie si l’acheteur/le client ne respecte pas
correctement, pas à temps ou pas entièrement ses obligations découlant des contrats conclus avec
elle.
9. La responsabilité de Rental Pumps du chef de tout acte ou de toute négligence dans le cadre de
tous les contrats conclus avec elle ne dépasse jamais le respect des obligations de garantie
mentionnées dans le présent article. Rental Pumps n’est notamment jamais responsable des
éventuels dommages causés par un produit et dommages consécutifs que l’acheteur/le client aurait
pu subir en conséquence de défauts ou manquements de marchandises livrées par Rental Pumps.
L’acheteur/le client préserve Rental Pumps de toute réclamation de dommages par des tiers. Le
respect par Rental Pumps de ses obligations en matière de garantie a valeur de dédommagement
total.
Article 13 Origine
Toute modification de marchandises ou tout apport d’une marque sur ces marchandises, en vue de
dissimuler le fait que les marchandises proviennent de Rental Pumps, est interdit.
Article 14 Dissolution
Si l’acheteur/le vendeur ne respecte pas, pas correctement ou pas à temps une quelconque
obligation découlant du présent contrat ou de tout autre contrat conclu avec Rental Pumps, ainsi
qu'en cas de faillite, demande de surséance de paiement, arrêt ou liquidation de l'entreprise de
l'acheteur/du client, il est réputé de plein droit être en défaut et Rental Pumps a le droit, sans mise
en demeure et sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution des contrats ou de résilier le
contrat en tout ou en partie, à son choix, sans être tenue à la moindre indemnisation ou garantie et
sous réserve de ses autres droits. Dans ces cas, toute créance que Rental Pumps pourrait avoir ou
recevoir sur l'acheteur sera immédiatement exigible en une seule fois.
Article 15 Frais
Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires considérés comme nécessaires par Rental Pumps en vue
de l’encaissement d’un paiement ou du respect d’obligations découlant de tout contrat conclu avec
Rental Pumps soumis aux présentes conditions seront à charge de l’acheteur/du client. Les frais
extrajudiciaires sont réputés être fixés par les parties à 15 % de la valeur de la prestation ou du
montant à percevoir avec un minimum de 100 euros, sous réserve de l’obligation de l’acheteur/du
client de payer le supplément si les frais sont plus élevés.
Article 16 Force majeure
Les circonstances indépendantes de la volonté de Rental Pumps qui sont de nature à ce que la
livraison ou le respect du contrat ne puisse raisonnablement pas être exigé de Rental Pumps, comme
par exemple les conditions atmosphériques, une grève, des mesures publiques, un retard dans
l'approvisionnement, une interdiction d'exportation, des entraves au transport, des entraves à
l'importation et toutes autres circonstances entravant dans une large mesure le respect du contrat,
sont considérées comme des cas de force majeure.
Article 17 Litiges
1. Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats à conclure avec Rental Pumps BV.
2. Le droit belge s’applique à tous les contrats à conclure avec Rental Pumps Belgique SPRL.
3. Tous les litiges qui pourraient voir le jour avec Rental Pumps BV dans le cadre d’un contrat, auquel
les présentes conditions de paiement et de livraison sont entièrement ou partiellement applicables,
ou d’autres contrats, qui pourraient être une conséquence d’un tel contrat, seront en premier lieu
jugés par le juge compétent de Dordrecht.
4. Tous les litiges qui pourraient voir le jour avec Rental Pumps Belgique SPRL dans le cadre d’un
contrat, auquel les présentes conditions de paiement et de livraison sont entièrement ou
partiellement applicables, ou d’autres contrats, qui pourraient être une conséquence d’un tel
contrat, seront en premier lieu jugés par le juge compétent de Termonde.