What we do… French

• Nous entendons les appels.
– Le processus commence lorsque vous déposez un appel
devant la Commission de révision de l’évaluation foncière
(CRÉF).
Voir aussi:
•
•
•
Processus d’appel devant la CRÉF
Droits requis
Règles de pratique et de procédure de la
CRÉF
• Nous tenons des audiences sur les
évaluations foncières
–
–
Nous entendons les appels relatifs aux évaluations de la Société
d’évaluation foncière des municipalités (MPAC).
La CRÉF et MPAC sont des organismes distincts.
Exemple d’avis d’évaluation foncière de MPAC
Voir aussi:
• Feuille d’information - Interjeter appel en
matière d’évaluation foncière
• Site Web de MPAC
•
Nous tenons des audiences sur les appels en
matière d’évaluation foncière.
– Nous entendons les appels interjetés en vertu de la Loi
sur les municipalités et de la Loi sur la cité de Toronto.
Voir aussi:
• Appels en vertu de la Loi sur les municipalités
• Appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto
• Nous rendons des décisions.
– Sur la foi des preuves présentées à l’audience et
de la loi.
Voir aussi:
•
Décisions de la CRÉF
• Parlez à SÉFM.
– Communiquez avec SÉFM avant d’interjeter appel d’une
évaluation foncière.
– Attendez la réponse de SÉFM et lisez-la attentivement.
– Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez interjeter appel
devant la CRÉF.
– Appelez SÉFM au 1 866 296-6722.
Voir aussi:
•
•
Demande de réexamen
Site Web de la SÉFM
• Parlez à votre municipalité.
– Communiquez avec votre municipalité avant d’interjeter appel
d’une évaluation foncière.
– Attendez la réponse de la municipalité et lisez-la attentivement.
– Si vous n’êtes pas d’accord, vous pourrez peut-être interjeter
appel devant la CRÉF.
– Les appels en matière d’impôts fonciers sont déposés en vertu de
la Loi sur les municipalités ou de la Loi sur la cité de Toronto
(selon la loi qui s’applique à votre cas).
Voir aussi:
•
•
Appels en vertu de la Loi sur les municipalités
Appels en vertu de la Loi sur la cité de Toronto
• Déposez votre appel.
–
–
–
Déposez votre appel en matière d’évaluation foncière en ligne (E File) (Vous
recevrez un rabais de 10 $).
Imprimez et envoyez le formulaire d’appel (pas de rabais).
Imprimez et envoyez le bon formulaire d’appel en matière d’impôts fonciers
(si le bien est situé à Toronto, envoyez le formulaire d’appel en vertu de la
Loi sur la cité de Toronto, si le bien est situé en dehors de Toronto, envoyez
le formulaire d’appel en vertu de la Loi sur les municipalités).
Voir aussi:
•
•
•
•
Déposez un appel en ligne (E File)
Formulaires d’appels en vertu de la Loi sur la cité
de Toronto
Formulaires d’appels en vertu de la Loi sur les
municipalités
Feuille d’information : Est-ce que j’économiserai
de l’argent si j’interjette appel de l’évaluation
foncière de mon bien résidentiel?
• Attendez que la CRÉF communique avec
vous.
– Vous recevrez un accusé de réception par courrier
postal si vous avez envoyé votre appel par la poste,
ou par courriel si vous l’avez déposé en ligne.
– Vous recevrez un avis par la poste lorsque la
Commission aura inscrit votre audience au rôle.
Voir aussi:
•
•
Processus d’audience devant la
CRÉF
E Status
• Préparez-vous à l’audience.
– Rassemblez tous les documents et preuves à l’appui
de vos arguments (voici quelques exemples de
preuves ci-dessous).
Valeurs foncières
Renseignements sur
les ventes
Renseignements
sur le bien et
photos
Voir aussi:
•
•
Feuille d’information – Se préparer à une
audience devant la CRÉF
Extrait vidéo d’une audience
• Divulgation de documents (échange de preuves)
– Vous devez envoyer vos preuves à MPAC et à toute autre partie
visée au moins 21 jours avant l’audience.
– Pour les appels en matière d’impôts fonciers, vous devez envoyer
vos preuves à la municipalité au moins 21 jours avant l’audience.
– Les preuves sont toutes les pièces que vous comptez présenter à
l’audience.
Voir aussi:
•
Feuille d’information - Divulgation de
documents
• Pour reporter votre audience.
– Si vous avez un imprévu et qu’il vous faut reporter l’audience, vous
devez en faire la demande par écrit à la Commission, et envoyer
une copie à MPAC et à la municipalité.
– La Commission est libre d’approuver ou de rejeter votre demande.
– Si votre demande est rejetée, vous ou la personne que vous aurez
autorisée à vous remplacer devrez vous présenter à l’audience.
Voir aussi:
•
Feuille d’information - Ajournement
• Présentez-vous à l’audience.
– Apportez trois (3) copies de vos preuves à l’audience.
– Préparez-vous à discuter de vos preuves et posez des
questions aux autres parties sur leurs preuves.
Voir aussi:
•
Feuille d’information - Se préparer à
une audience devant la CRÉF
• Attendez notre décision.
– La CRÉF peut rendre sa décision lors de l’audience ou à
une date ultérieure.
– Vous recevrez copie de la décision par la poste.
Voir aussi:
•
•
Feuille d’information – Demandes de
réexamen d’une décision de la CRÉF
E Status
• Attendez que la décision soit traitée.
– La CRÉF envoie sa décision au requérant, à la municipalité et
à MPAC.
– MPAC est chargée des évaluations foncières.
– La municipalité fixe les impôts fonciers.
l'hôtel de ville
Voir aussi:
•
•
Questions fréquentes de la CRÉF
Site Web de MPAC
En résumé
- Communiquez d’abord avec MPAC ou avec votre
municipalité.
- Déposez votre appel devant la CRÉF.
- Préparez-vous à l’audience.
- Présentez-vous à l’audience.
- Attendez notre décision.
Pour de plus amples renseignements sur le processus d’appel
devant la CRÉF, communiquez avec nous par téléphone au
416 212-6349 ou, sans frais, 1 877 849-2066, ou par courriel à :
www.CRÉF.gov.on.ca.
Janvier 2014