Question parlementaire sur les examens médicaux de

Monsieur Laurent MOSAR
Président de la Chambre des Députia
CHAMBRE DES DEPUTES
Entrée le:
06 JUlL.2D1D
L.uxembourg, le 6 juillet 2010
~V{
Monsieur le Président,
J'ai fhonneur de :IOUS Informer que, conformêment à l'article 80 du règlement de
la Chambre des Dép,Jtés, Je souhaite poser des questions Il Monsieur le Ministre du
Travail, de rEmploi et de l'Immigration. concernant les modalltés des visites
médIcales obligatoires des salariés auprès de la médecine du travail.
Beaucoup d'entraprlses exigent de leurs salariés qu'ils se rendent aux contrOles
obligatoires de la mê:leclne clu travail en dehors des heures de baveR et refusent de
qualifier de temps d~ bavaD, le temps nVcessaJre à ces visites.
Je tiens à signale:' que conformément à l'article L312-2 paragraphe 6 du Code du
travail «Ples mesurl3S concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne
doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salarlês &. Et
"article L..326-10 du.même Code prévoit que CI (l]e temps consacré par les salariés
pendant les heures de travail aux examens prévus par le présent titre est considéré
comme temps de travail &. L'article L.326-7 du Code du travaU indique que les
contr61es médicaux obligatoires sont effectués pour le compte de remployeur en
PrévoYant expressément que « {I]es examens médIcaux d'embauchage. les examens
médicaux périodiques et les autres examens mêdlcawc relevant de la médecine du
travail sont effeetué$ par le médecin du travail compétent pour remplOVeur auprès
duquel le salarié est ou sera occupé D. Il me semble dés lors que l'employeur quI
envole son salarié là un contrOle oblIgatoire de la médecine du travail agit dans le
cadre du contrat de travail et du lien de subordInation du salarié qui en découle.
I! est dès lors difficile à concevoir que les employeurs puissent exiger de leurs
employés qu'ils effet::tuent des vIsites médIcales obligatoires en dehors des heures
de travan ou sans alJCUne mesure compensatoire.
J'aimerais néannilOlns savoir si, seJon vous •
• 1/ existe une obligation pour l'employeur de nbérer pendant le temps de travail un
salarié pour satisfaire
à
l'obligation du contrale à effeçtuer par les soIns de la
médecine du travaD :7
13, rue du Bost - 1.-2441 f.ruembourg - T4I : 411.0 55 -1- Fox: 22 5922 - esv@c:bdJu
?26£?2?SE+
• Peut-onconsid~. le cas ~êant, qu'une VisIte effectuée en dehors du 1emPs
de travaD devrait l\ltre considérée comme tel'llp$ de travail, donnant lieu. à
rémunè~t1on ou compensation ?
.
'
, Je vous prie d'agréer. MonsieUr le Président, l'expression de ma parfaite
considération.
.
,~
A1IKaes
Député
,
.
Luxembourg, le 9 septembre 2010
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
Ministère d'État
La Ministre aux Relations avec le Parlement
Monsieur le Président
de la Chambre des Députés
CHAMBRE DES DEPUTES
Entrée le:
1 0 SEP. 2010
Personne en ~
du dossier:
N'tcole scmtag-Hirs:cb
If 247 - 82952
Luxembourg
Ré£: 2009 - 2010/0746 - OS
Objet: Réponse à la question parlementaire nO0746 du 6 juillet 2010
de Monsieur le Député Ali Kaes.
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Monsieur le
Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration à la question parlementaire
sous objet, concernant les modalités des visites médicales obligatoires des salariés
auprès de la médecine du travail.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Pour la Ministre aux Relations
avec le
lement
Jean
Schleich
Chef de bureau adjoint
43, boulevard
F.-D. Roosevelt
l-2.45D Luxembourg
Tél., (+352) 247-82952
.,
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
Ministère du Travail et de l'Emploi
Le Ministre
Réf.: NS/CS/cch!qp 2010Jqp 746 transmls seL
Le Ministre aux Relations avec le Parlement
SERVICE CENTRAL DE LEGISLATION
Sel.:
Reg.:
1
Madame Octavie MODERT
Ministre aux Relations avec le
Parlement
Service central de Législation
L-24SD LUXEMBOURG
Luxembourg, le 7 septembre 2010
Concerne:
Question parlementaire
n0746 de Monsieur le Député Ali Kaes
Madame la Ministre,
J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la réponse de Monsieur le Ministre du
Travail, de l'Emploi et de l'Immigration à la question parlementaire na 746 de Monsieur
le Député Ali Kaes
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments distingués.
26, rue Ste Zilhe
L-2763 Luxembourg
Tél. : 247-86117
Fax: 247-86325
Adresse postale
L-2939 Luxembourg
[email protected]
hllp:llwww.mt.etaUu
LE GOUVERNEMENT
• DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
Ministère du TravarI et de l'Emploi
Réponse
à la question parlementaire n° 746 de Monsieur le Député AIiKaes
En ce qui concerne les examens médicaux de santé au travail des salariés l'article L.326-10
du Code du travail dispose clairement que le temps consacré à ces examens est considéré
comme temps de travail.
Par contre aucune disposition légale ne précise que ces visites médicales doivent
nécessairement se faire pendaut la durée normale de travail du salarié.
On peut donc effectivement considérer que, dans le cadre de la médecine du travail, une
visite médicale effectuée par un salarié en dehors de son horaire de travail normal donne
lieu à rémunération ou compensation.
.