FORM D`INS

Conditions générales
1. L’Opération Fidelity des enseignes Match et Smatch
permetent au détenteur de la Carte de Fidélité Ma Carte
ayant adhéré aux présentes conditions générales (ci-après « le
Client ») d’obtenir des points Fidelity (ci-après « Points ») dans les
Supermarchés Match et Smatch de Belgique ou Luxembourg.
La Carte Fidélité Ma Carte (ci-après « la Carte ») est destinée à
enregistrer électroniquement l’attribution des Points collectés.
Ces Points donnent droit à des chèques (ci-après « Chèques »)
qui seront délivrés conformément aux modalités stipulées dans
les présentes conditions générales. Carte uniquement valable
dans le pays d’émission.
2. Toute personne physique âgée de plus de 18 ans ou personne
morale peut obtenir une Carte sur simple demande. Elle est
gratuite et n’est pas liée à l’achat de produits.
3. La Carte est émise par la société anonyme Match (ci-après
« Match ») qui en reste propriétaire et se réserve le droit de
cesser l’émission ou de retirer la carte à tout moment ou de
mettre fin à l’opération de Fidélité.
4. La Carte ne peut être utilisée que dans les Supermarchés
Match et Smatch de Belgique ou Luxembourg participant à
l’opération et ne peut servir de carte de crédit ou de garantie.
5. Pour obtenir des Points lors d’une transaction, la Carte ou les
porteclés doivent être présentés à la caisse avant d’effectuer le
paiement des achats. La Carte n’est pas cessible et ne peut être
utilisée que par la personne à qui elle a été délivrée.
6. En cas d’oubli de présentation de la Carte ou des porte-clés
lors d’une transaction, les Points de Fidélité ne pourront pas
être récupérés ultérieurement.
7. La Carte reste valide tant que l’Opération Fidelity est
opérationnelle. Match S.A. se réserve le droit de modifier les
conditions de l’Opération Fidelity, les modalités d’utilisation et/
ou d’émission de la Carte moyennant information préalable au
Client.
8. Tout vol, perte ou autre forme d’utilisation frauduleuse
de la Carte devra être signalé à Match S.A. par le Client dans
les plus brefs délais. A défaut, le Client supportera toutes les
conséquences de cette absence de communication.
9. En cas d’utilisation frauduleuse de la Carte par le Client,
Match S.A. se réserve le droit de désactiver la Carte et de
supprimer les Points collectés, ainsi que de prendre toutes les
mesures nécessaires à l’encontre du Client pour faire cesser la
fraude et ce, sans préjudice du droit pour Match S.A. d’engager
des poursuites.
10. Aucun Point ne sera attribué pour les ventes extérieures,
pour les vidanges et le tabac. D’autres produits peuvent
également être exclus de l’action à la discrétion des
Supermarchés Match, Smatch.
11. Il est attribué 5 Points par tranche d’achat de 5 € et plusieurs
points supplémentaires sur les promotions Fidélité signalées
dans les magasins ou dans le dépliant publicitaire.
12. Il est attribué 1 Point ‘bonjour’ lors de votre premier passage
en caisse (hors achat de tabac et vidanges).
13. Le Client ayant cumulé 5 000 Points obtiendra un Chèque
de 6 € à valoir sur les prochains achats (hors ventes extérieures).
14. Le Client pourra consulter son solde de Points sur le ticket
de caisse émis lors d’un achat auprès de son magasin Match,
Smatch de référence ou via tout autre moyen que Match S.A.
mettra éventuellement à la disposition du Client.
15. Le Chèque sera proposé en caisse dès que le Client aura
atteint 5000 Points.
16. L’utilisation de ce Chèque se fait sous l’entière responsabilité
du Client. Si le Client perd ou se fait voler ce Chèque, le Client
est seul responsable et Match S.A. ne dédommagera pas le
Client dans ce cas.
17. Les Chèques sont et resteront à tout moment la propriété
de Match S.A. et peuvent être utilisés dans l’ensemble des
Supermarchés Match, Smatch en Belgique ou Luxembourg
participant à l’opération Fidelity.
18. Les Chèques sont valables 12 mois après leur date
d’émission. Ils ne pourront en aucun cas être échangés contre
espèces. Afin d’être encaissé, aucune inscription autre que celle
indiquée lors de l’émission du Chèque ne peut apparaître sur le
Chèque. En cas d’inscription, Match S.A. se réserve le droit de
refuser l’encaissement du Chèque.
19. Les points cumulés excédant la valeur d’un Chèque,
constitueront le capital de départ pour l’obtention d’un
nouveau Chèque.
20. La valeur des Points est celle indiquée ci-dessus. Match S.A.
se réserve toutefois le droit de la modifier à tout moment.
21. Les Chèques ne peuvent être utilisés que sur présentation
de la Carte ou des porte-clés.
22. En cas de perte ou de vol, une nouvelle Carte sera
délivrée sur simple demande en remplissant le formulaire de
modification de données disponible en magasin. Au moment
de la déclaration de perte ou de vol de la Carte, le solde des
points de la précédente Carte sera vérifié et récupéré dans la
mesure où le Client donne suffisamment d’informations en vue
d’identifier la Carte perdue ou volée.
23. Des offres spéciales réservées aux possesseurs de la Carte
pourront être proposées par différents partenaires sur simple
présentation de la Carte ou d’un ou de plusieurs Chèques. En
aucun cas Match S.A. ne pourra être tenu responsable en ce
qui concerne la garantie, la qualité de l’offre, la souscription
d’un contrat ou autre litige de quelque nature que ce soit.
Les avantages financiers ne sont liés qu’à la seule qualité de
détenteur de la Carte de Fidélité.
24. Dans le bulletin d’adhésion, les points marqués d’un
astérisque sont à remplir obligatoirement pour l’obtention de
la Carte. Les autres points du questionnaire sont facultatifs. La
signature du bulletin d’adhésion dûment rempli par le Client
implique l’adhésion aux présentes conditions.
25. Aucun Chèque ne sera délivré au Client tant qu’un bulletin
d’adhésion n’est pas rempli et enregistré dans le système
Fidélité avec les coordonnées complètes de ce même Client
(points marqués d’un astérisque et signature du Client).
26. Le Client s’engage à communiquer à Match S.A. toute
modification qui interviendrait concernant les informations
reprises dans le bulletin d’adhésion et en particulier, tout
changement d’adresse.
27. En cas de non utilisation par le Client de la Carte pendant
une période supérieure à 15 mois complets, la Carte sera
automatiquement annulée et le capital Points qui y est associé
sera perdu.
28. En cas de retour de marchandises par le Client, Match S.A. se
réserve le droit de déduire les Points initialement octroyés lors
de l’achat de la marchandise retournée.
29. La gestion et l’utilisation des données personnelles sont
régies par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des
données à caractère personnel.
30. Toute correspondance liée au programme Fidelity devra
être adressée à : Belgique : Match S.A., Route de Gosselies,
408 à 6220 Fleurus. Luxembourg : SA COURTHEOUX, Rue du
cimetière BP2 L-8001 Strassen.
31. Toute utilisation de la Carte est soumise aux présentes
conditions générales. En cas de litige en Belgique, le droit
belge sera d’application et les tribunaux de Charleroi seront
compétents. En cas de litige pour le Luxembourg, le droit
luxembourgeois sera d’application.
BLMAF0313