SEMINAR EIN / MAGNA CARTA ROME 5

SEMINAR EIN / MAGNA CARTA
ROME 5 - 6 / 03/2012
LONG TERM GROWTH : REFORMING
PENSION SCHEMES & SOCIAL SECURITY
Christian Stoffaës, professor, University Paris 2 Panthéon Assas,
president French German Council of Economic Analysis
La réforme du marché du travail
La France, comme d’autres pays industrialisés et ses voisins européens, a
entrepris des ré formes du marché du travail visant à éliminer ou à atténuer
l’effet négatif des réglementations et des taxations sur l’emploi et la productivité.
Ces réformes sont difficiles à mener à bien, suscitant l’opposition des syndicats
Les réformes conduites en France présentent des points communs avec celles
d’autres pays européens. Mais elles présentent des caractéristiques distinctives.
Elles sont d’ampleur moindre que celles conduites en Allemagne par exemple,
ainsi les réformes Hartz 4.
On présentera ici deux réformes mises en œuvre au cours du quinquennat
Sarkozy : le Revenu de solidarité active (RSA) et le Statut de l’Autoentrepreneur,
qui constituent tous deux des ruptures.
Le Revenu de solidarité active est un dispositif d’aide sociale destiné aux
chômeurs et aux travailleurs pauvres visant à concilier la solidarité à l’égard
des catégories sociales les plus défavorisées en éliminant ou en réduisant les
distorsions induites sur le marché du travail, en renforçant notamment
l’incitation à rechercher un emploi.
1
Ce dispositif fusionne et se substitue à des dispositifs d’aide sociale antérieurs,
notamment le revenu minimum d’insertion (RMI, précédemment revenu
minimum garanti), l’allocation de parent isolé (API).
Le statut d'Auto-entrepreneur (73%) et le Revenu de solidarité active (RSA, 64%)
sont parmi les mesures les plus plébiscitées du quinquennat de Nicolas Sarkozy,
y compris par des sympathisants de gauche (sondage TNS Sofres rendu public le
4 mars).
Le revenu de solidarité active
Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation destinée à garantir à ses bénéficiaires,
qu’ils soient ou non en capacité de travailler, un revenu minimum, avec en contrepartie une
obligation de chercher un travail ou de définir et suivre un projet professionnel visant à
améliorer sa situation financière. 30% des allocataires ont un travail et le RSA est un
complément.
Le RSA a été mis en place par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le
revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Son financement est
confirmé dans les lois de Finances.
Le RSA a été proposé en 2005 par la commission Familles, vulnérabilité, pauvreté.
Le dispositif du RSA est codifié dans le Code de l'action sociale et des familles, livre II, titre
VI, chapitre II : Revenu de solidarité active. Le RSA remplace le RMI, l’API, et certaines
aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi. Le RSA se substitue
notamment au revenu minimum d'insertion, à l’allocation de parent isolé et aux dispositifs
d’intéressement à la reprise d’emploi.
Il est versé par les Caisses d’allocations familiales ou les MSA
Il devrait regrouper, sous le terme « contrat unique d'insertion », le contrat d'accompagnement
dans l'emploi et le contrat initiative emploi
Son montant socle s'élève en 2012 à 475 euros pour une personne seule, sans activité et sans
revenus. Cependant en pratique elle est de 418 euros dans ces conditions. Ceci étant le cas par
exemple pour une personne de 25 ans ou plus hébergée gracieusement par ses parents, le
montant du forfait logement étant alors déduit du versement final, le montant de 475 euros
étant un montant forfaitaire de base comme inscrit sur l'attestation mensuelle et qui n’est
pratiquement perçu que par des personnes sans domicile.
Aussi les montants déclarés de l'épargne viennent diminuer le montant socle. De plus, les
pensions alimentaires et les aides familiales se déduisent du RSA. Les allocations RSA sont
non imposables mais la PPE est diminuée du montant d'une année d'allocation RSA.
2
Le RSA a été promu par l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA) dirigée par Martin
Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté au sein du gouvernement
Fillon en mai 2007. La loi TEPA (appelée communément « paquet fiscal ») votée en août
2007 a lancé l’expérimentation du RSA dans 34 départements, en ne concernant dans un
premier temps que les bénéficiaires du RMI. L’expérimentation, mise en place avec l’ANSA,
concernait alors environ 90 000 personnes4, dont 15 % à 20 % seraient « remis en emploi ».
Selon une étude conduite par la DREES sur cette expérimentation, le dispositif du RSA « n’a
qu'un impact limité en termes d’accès ou de maintien en emploi »
Financé par une taxe sur les revenus financiers, 1,528 milliard d'euros ont été utilisé pour le
RSA en 2010, mais le fonds de financement a dégagé un excédent de 999 millions d’euros du
fait d'un décalage important entre le budget estimé et le budget réalisé6. Le RSA ne créé ainsi
aucun déficit public supplémentaire.
Le revenu de solidarité active vise à supprimer les effets de seuil qui font qu’actuellement,
une personne bénéficiant d’un minimum social, et reprenant une activité rémunérée au SMIC,
ne voit pas son revenu augmenter. Le RSA est un complément de revenu pour les travailleurs
pauvres et un minimum social pour ceux qui ne travaillent pas.
Il est appelé à favoriser le retour à l'emploi des personnes recevant un minimum social. Trois
moyens sont essentiellement mis en œuvre à cet effet :
1. Maintien d'une partie des prestations du RSA en cas de retour à l'emploi. La personne
qui reprend un travail à temps partiel ou/et au smic, devrait donc voir l'ensemble de
ses revenus augmenter. Ainsi, selon Martin Hirsch, le RSA doit permettre de cumuler
revenu d'activité et revenu de solidarité, avec la garantie que toute heure travaillée
signifie un gain de revenu
2. Accompagnement personnalisé renforcé en vue du retour à l'emploi pour les anciens
bénéficiaires du RMI et de l'API. Cet accompagnement, organisé par des organismes
comme les Pôles emploi, est aussi obligatoire pour les travailleurs gagnant moins de
500 euros en moyenne depuis trois mois et ayant fait valoir leurs droits au RSA
3. Développement progressif de l'aide personnalisée de retour à l'emploi, une enveloppe
financière (aide pour le transport, un déménagement, la garde d'enfants...) destinée à
aplanir les difficultés liées à la reprise rapide d'un travail
Martin Hirsch précise en septembre 2007 : « Nous n’avons jamais prétendu que le revenu de
solidarité active suffirait à lui seul à combattre les différentes formes de pauvreté. Nous
estimons tout de même que, bien conçu, il devrait faire franchir ce seuil à environ 700 000
personnes. Soit un tiers de l’objectif fixé pour le quinquennat. ». Cela représente aussi un
dixième de l’ensemble des personnes considérées comme pauvres en France.
Le RSA version 2005 prévoyait d’assurer un revenu supérieur au seuil de pauvreté (à 60 % du
revenu médian, soit 817 euros par mois en 2005) à une personne employée à quart temps.
Elle a été expérimentée dans 34 départements à partir de mai 2007, puis généralisée à
l'ensemble du territoire national à compter du 1er juin 2009 (1er janvier 2011 dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon).
À quelques exceptions près, il faut être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un
titre de séjour autorisant à travailler pour pouvoir bénéficier du RSA. Cette condition a été
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critiquée par le GISTI, selon qui le RSA restreint les droits des étrangers par rapport au RMI.
Il faut en outre avoir plus de 25 ans et n’être pas détenu
Un amendement adopté en septembre 2008, précise que la recherche active d’emploi « fait
nécessairement partie des engagements que le bénéficiaire doit prendre », tandis qu’un autre
oblige les collectivités locales à revoir les droits connexes liés au RMI, remplacé par le RSA,
et à les accorder en fonction de critères précis (en particulier en ce qui concerne la gratuité des
transports publics pour les RMIstes qui pourrait donc être remise en cause).
Le revenu de solidarité active est entré en vigueur à compter du 1er juin 2009 en métropole et
à partir du 1er janvier 2011 dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane)
ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, Saint Barthélémy et Saint Pierre
et Miquelon. Il est étendu et adapté au département de Mayotte à compter du 1er janvier 2012.
Le rsa est versé à des personnes qui travaillent déjà et dont les revenus sont limités. Son
montant dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail. Il peut être soumis
à l’obligation d’entreprendre des actions favorisant une meilleure insertion professionnelle et
sociale. Le RSA est versé par les Caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de
mutualité sociale agricole (MSA).
Le Statut d’Autoentrepreneur
L’auto-entrepreneur est un régime juridique destiné à faciliter l'exercice d'une activité
entrepreneuriale. Depuis 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur permet à toutes les
personnes qui le souhaitent de créer leur propre entreprise simplement et rapidement.
Il est issu des propositions faites dans le rapport de François Hurel, demandé par Hervé
Novelli
Ce nouveau régime a été institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008
(LME), lève les barrières à l'entrée de l'entrepreneuriat et offre une nouvelle chance la
possibilité à de nombreux salariés, étudiants, retraités et chômeurs, de compléter leurs revenus.
La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et
privés élargit à l'ensemble des professions libérales non règlementées, jusqu’alors écartées par
l'URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur grâce à un amendement rectificatif.
Le régime de l'auto-entrepreneur permet à tous ceux qui le souhaitent de commercialiser leurs
travail pour bénéficier de revenus supplémentaires.
Ce régime a pour but de simplifier le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à
but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son
entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il
s'adresse, à compter du 1er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité
sans pour autant créer une société pour développer une activité complémentaire.
Le régime a été créé au départ pour offrir un cadre juridique à toute activité lucrative de
l'Internet où le niveau d'investissement est très faible ; il a été dans un deuxième temps ajusté
afin d'offrir un moyen rapide de création d'entreprise.
Ce statut présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.
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La condition est de réaliser moins de 80 300 euros de chiffre d'affaires pour une activité
commerciale, ou moins de 32 100 euros pour les prestations de services et les activités
libérales. Ces seuils évolueront chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu.
Le statut s’adresse aux retraités qui veulent bénéficier d'un supplément de revenu, aux jeunes
qui ont besoin d'argent pour financer leurs études ou aux chômeurs.
Sont également concernés les salariés et fonctionnaires qui ont le droit de devenir autoentrepreneurs en dehors de leurs horaires de travail.
Les procédures pour acquérir le statut sont très simples :
- l'auto-entrepreneur n'a pas besoin de s'immatriculer au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ;
- une seule déclaration suffit : il doit s'inscrire sur le site en ligne pour pouvoir
commencer son activité dès le lendemain ;
- l'auto-entrepreneur peut cesser son activité sans être soumis à des formalités ou à des
obligations administratives complexes.
Au quotidien, le système est très simple, les relations avec l'administration sont réduites au
minimum:
l'auto-entrepreneur doit s'acquitter d'un seul prélèvement équivalent à 13 % de son chiffre
d'affaires mensuel ou trimestriel pour toute activité commerciale, 20,5 % pour une activité
libérale ou à 23 % pour les activités de service;
il n'y a aucune autre taxe à acquitter : ni TVA, ni taxe professionnelle ;
s'il ne réalise aucun chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur ne paie aucune charge. Lorsqu'il
cesse son activité, cela ne coûte rien non plus ;
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET)
pendant 3 ans.
Techniquement, une seule déclaration est demandée : remplir "un livre chronologique des
recettes" pour enregistrer les ventes effectuées, et pour les commerçants remplir un "livre des
achats" ; et faire une déclaration en ligne chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence
de chiffre d'affaires.
Le statut est protecteur et offre des droits sociaux importants :
l'auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et valide des trimestres de retraite ;
il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce
qu'il encaisse. S'il n'encaisse rien, il ne paie rien. Il bénéficie de la couverture assurance
maladie dès le premier euro de chiffre d'affaires.
Le Statut a remporté un succès spectaculaire : 500 000 personnes ont demandé à en bénéficier
depuis sa mise en place.
Critiques
Certains analystes critiquent le statut d'auto-entrepreneur comme participant à la dérégulation
du travail, en poussant plus loin le système de la sous-traitance et de la flexibilité, dans un
contexte de crise du travail et de licenciements massifs2. En 2009, la moitié des entreprises
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créées est le fait d'auto-entrepreneurs. Ce statut est alors interprété comme une forme
particulière de la crise du capitalisme et de la réduction des coûts de production. Loin de
l'image véhiculée par l'idée de la liberté d'entreprendre ou d'une amélioration du statut du
travailleur permettant la fin de la subordination juridique du salarié, le statut d'autoentrepreneur viserait également à imposer directement à soi-même les lois du marché, c'est-àdire à permettre une auto-aliénation et non une émancipation. Un certain nombre d'entreprises,
plutôt que d'embaucher, demanderaient illégalement à leurs salariés de prendre le statut
d'auto-entrepreneur et de facturer des prestations à l'entreprise, afin d'augmenter leur
flexibilité et leur productivité (par la précarisation), et de s'épargner les charges salariales.
Il convient de noter qu'à ce jour aucun tribunal des prud'hommes n'a été appelé à statuer sur ce
genre d'affaires. De plus, un employeur qui se risquerait dans le détournement d'un contrat de
travail par la création d'une prestation de service réalisée par un travailleur faussement
indépendant, verrait le contrat de prestation requalifié en contrat de travail et s'exposerait à de
fortes amendes recouvrées par l'URSSAF.
Il est aussi à noter qu'un certain nombre d'artisans se plaignent de concurrence de ce statut, du
fait des cotisations sociales plus faibles, ce qui reste à démontrer vu les études réalisées par
l'Ordre des Experts Comptables.
Propositions
La Fédération des Auto-entrepreneurs (FEDAE) a répondu à ces critiques en publiant le 18
janvier 2012 le Livre blanc de l'auto-entrepreneur dans lequel elle propose douze mesures
pour renforcer le régime et faciliter la croissance des autoentreprises :

Augmenter les plafonds de chiffre d’affaires et décorréler ces plafonds du barème de
l'impôt et de les fixer dès 2012 respectivement à 40000 et 100.000 euros

Simplifier le cumul pour les fonctionnaires sans limite à tous

Elargir le régime aux militaires de carrière et gendarmes, sans distinction

Ouvrir le régime aux professions agricoles

Modifier le mode de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises en la fixant à
1,8% du chiffre d’affaires, sans notion d’option au prélèvement libératoire forfaitaire

Créer un fond de formation spécifique pour les auto-entrepreneurs

Mettre en place un parcours croissance avec diagnostic d’activité biennal financé par
le fond de formation

Favoriser les regroupements d’auto-entrepreneurs par la création d'un contrat civil

Favoriser l’auto-entrepreneuriat dans les quartiers sensibles pour encourager la
jeunesse à être audacieuse, à créer son avenir sur des valeurs d’effort, de travail

Instaurer le parrainage des auto-entrepreneurs par les PME et les grands groupes côtés,
par une charte de parrainage et un code de déontologie

Appliquer la simplification fiscale et sociale au régime réel
6

Proposer une application au niveau européen, qui pourrait donner lieu à une
harmonisation européenne des normes pour devenir auto entrepreneur.
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Christian Stoffaës, professor, University Paris 2 Panthéon Assas,
president French German Council of Economic Analysis
La réforme des retraites en France
Comme dans la plupart des pays européens, la réforme du système des retraites est devenue
un dossier majeur des débats politiques et sociaux. Le débat est dominé par le problème des
déficits des régimes de pensions, liè à la démographie, au ralentissement de la croissance.
La crise économique et financière et le problème de la dette publique en Europe n’ont fait que
renforcer la nécessité des réformes, qui marquent un tournant historique dans un système qui
incarne entre tous, les équilibres sociaux forgés dans l’histoire du XXème siècle.
Le cas de la France présente de nombreuses analogies avec ceux de ses voisins en Europe.
Une caractéristique distinctive est le rôle de la loi par rapport à la négociation collective, et
le poids des régimes spéciaux (fonctionnaires, services publics industriels) qui ont toujours
été à l’avant-garde des conquêtes sociales, lié à la place de l’Etat dans la société française.
1- Présentation
En France, le système de retraites est basé sur le principe de la répartition, les cotisations des
actifs servant à payer les pensions versées aux retraités. Le régime de répartition est un
marqueur politici-idéologique de la solidarité sociale, entre les générations et entre les
catégories socio-professionnelles.
Ce système général comporte de nombreux régimes spéciaux.
Comme dans la plupart des pays industrialisés le système des retraites s’est constitué par
strates successives depuis la fin du XIX éme siècle à partir d’initiatives des employeurs
(catholicisme social), des salariés et travailleurs indépendants (mouvement mutualiste), des
gouvernements (initiatives bismarckiennes en Allemagne). Pour les partis de gauche et les
syndicats le régime des retraites a incarné le cœur des conquêtes sociales de la classe ouvrière
et de l’Etat Providence.
La mise en place d’un régime public universel des pensions a convergé dans les années de la
grande dépression et de la deuxième guerre mondiale, comme dans d’autres pays
industrialisés (« social security » aux Etats-Unis, Plan Beveridge en Angleterre, etc).
Le régime des retraites en France a été stabilisé après 1945 avec l’adoption des grandes lois
sociales par les gouvernements de gauche issus de la Libération, comprenant aussi
l’assurance-maladie, les allocations familiales, les allocations-chômage, les accidents du
travail, constitutifs de l’immense bloc de la Sécurité Sociale, version française du « Welfare
State ».
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Des problèmes de financement ont commencé d’apparaître depuis deux décennies en raison
de plusieurs facteurs structurels et conjoncturels, comme dans d’autres pays industrialisés :
l’évolution de la démographie (transition du « baby-boom » au « papy-boom ») ;
l’allongement de la durée de vie ; le ralentissement de la croissance économique et
l’accroissement du chômage ; la crise économique et financière.
Le système des retraites a fait l'objet depuis les années 1990 de réformes successives souvent
contestées. Il est possible de distinguer trois courants : conserver le système tel qu'il existe, le
réformer partiellement ; une remise à plat avec l'instauration d'un régime par points ; le
développement d’un régime par capitalisation.
Il existe en France plus de 600 régimes de retraite de base et plus de 6 000 régimes de retraites
complémentaires, qui ne sont différenciés que par des nuances minimes autour de principes
communs, organisés autour de trois grands pôles :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base des retraites complémentaires, versées par
des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco, et des Retraite-chapeau

Les régimes autonomes des artisans, commerçants, professions libérales, ainsi que la
mutualité sociale agricole

Le secteur public compte trois systèmes, selon trois grands groupes de fonctionnaires :
- Les fonctions publiques territoriale et hospitalière, disposent d'une caisse
commune pour le régime de base : la CNRACL.
Les fonctionnaires d'État (et des organismes qui en dépendent) n'ont pas de caisse
indépendante. L'employeur paye les pensions de base.
Les régimes spéciaux de retraites notamment à la SNCF, à la RATP et à EDFGDF.
Comme la retraite des fonctionnaires (territoriaux, hospitaliers et d'État) ne tient pas compte
des primes, des régimes facultatifs par capitalisation ont été créés dès 1967 (PREFON par
exemple) Il existe aussi des régimes complémentaires obligatoires comme l'IRCANTEC,
réservée aux non-titulaires, et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), par
capitalisation créé pour les fonctionnaires après la réforme de 2003.
Ces différentes composantes présentent de points communs, fixés par la loi :

l'âge légal d'ouverture des droits est fixé à 62 ans depuis la réforme des retraites en
France en 2010 (en vigueur en 2018)

l'âge de la retraite à taux plein, même en cas de carrière partielle, sera progressivement
repoussé à 67 ans, à raison de 4 mois de plus par an à partir de 2011.

une durée de cotisation de référence (160 à 166 trimestres selon l'année de naissance
en 2011 base pour des calculs de décotes en cas de départ avant l'âge légal et avant
d'avoir cotisé suffisamment, ou de surcote en cas de cotisation plus longue (voir infra).
Les régimes de base fonctionnent à prestation définie (la pension est une fraction définie des
revenus pris en compte) et à cotisation définie. L'équilibre s'effectue par des réformes, qui se
sont succédé depuis 1990, et par le recours au fonds de réserve pour les retraites.
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Il existe aussi des dispositifs facultatifs, reconnus ou organisés par l'État, tous par
capitalisation.
Certains peuvent être souscrits de façon individuelle, dans le cadre des plans d'épargne retraite
populaire (PERP) pour les salariés du régime général. D'autres sont souscrits dans un cadre
professionnel : PERCO et Plan d'épargne retraite entreprise pour les salariés du privé, contrats
Madelin pour les professions indépendantes, etc.Pour préparer sa retraite, les dispositifs
d'épargne ordinaires (notamment l'assurance-vie) sont aussi encouragés fiscalement depuis
1993.
Données économiques
Le nombre de retraités ayant-droit (percevant une pension) passe de 13,6 millions en 2005 à
14,5 millions en 2007. En 2007, la pension moyenne (base plus complémentaire obligatoire)
s'élève à 1095 Euros et 600 000 personnes bénéficient du minimum vieillesse dont le montant
est alors de 628 euros par mois. Le taux de remplacement du salaire individuel moyen est en
France de 54 %, légèrement inférieur à la moyenne OCDE (un peu moins de 60 %).
Au 1er juillet 2007, 21 906 578 pensions étaient servies dans l'ensemble des régimes de
sécurité sociale. La répartition entre régimes s'établit comme suit :


Les régimes des salariés représentaient 82,03 % du total, parmi lesquels
o
Régime général : 55,49 % du total
o
Régime des salariés agricoles : 11,11 % du total
o
Fonctionnaires civils et militaires : 9,27 %
o
Collectivités locales : 3,83 %
o
Divers régimes spéciaux (mines, SNCF, ouvriers de l'État, etc.) : 5,33 %
Les régimes de non salariés : 17,97 %
En 2007 les pensions représentaient 13,3 % du PIB français selon l'Insee, 13 % selon l'OCDE,
ce qui est le record des pays développés. Cet indicateur, qui ne prend en compte que les
retraites publiques obligatoires, rend toutefois malaisées les comparaisons internationales en
termes de montants des pensions réelles rapportés au PIB, du fait de la part significative dans
certains pays des retraites facultatives privées (cas du Royaume-Uni, de l'Irlande, de l'Espagne
par exemple).
Les 261 milliards d’euros (G€) versés comme pensions en 2008 se décomposaient en

régime général : 88,5 G€

autres régimes : 154,5 G€ dont
o
pensions d'État : 47,9 G€
o
ARRCO : 32,8 G€ (34,3 G€ en 2009)
o
AGIRC : 17,6 G€ (18,5 G€ en 2009)
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
interventions sociales des pouvoirs publics : 12 G€

divers autres régimes (mutualité, supplémentaires...) : 6,0 G€
En général, les dépenses de retraite croissent significativement plus vite que l'économie
française, jamais moins de 4,2 % depuis 2001.
En 2010, le régime général de retraite présente un solde négatif de 10 milliards d'euros.
Concernant les dispositifs d'épargne-retraite, selon l'Insee en 2007, 10,8 milliards d’euros de
cotisations ont été collectés, 3,9 milliards d’euros ont été versés aux bénéficiaires.
2- Les réformes des retraites depuis 1990
Sous l’effet des facteurs structurels et conjoncturels mentionnés ci-dessus des problèmes de
déficits du système des retraites ont commencé d’apparaître depuis deux décennies.
Les gouvernements successifs ont entrepris des réformes successives, sous des majorités de
centre- droit (Balladur ; 1993 ; Juppé ; 1995 ; Fillon (2003) ; Woerth ; 2010) comme de
gauche (Rocard ; 1991 ; etc).
1993 : réforme Balladur
Soutenu par la majorité de centre-droit issue des élections de 1993, le nouveau Premier
ministre constate un déficit sans précédent : 40 milliards de francs. La récession causée par la
crise monétaire consécutive à la réunification allemande a réduit considérablement les recettes.
Une loi d'habilitation à légiférer par ordonnance est rapidement votée : à l'été 1993 la réforme
est achevée en quelques semaines, dans un secteur que l’on croyait immuable et imposible à
réformer.
Cette réforme, qui ne concerne que le secteur privé, comporte cinq mesures :

la durée de cotisation nécessaire pour avoir droit à une pension à taux plein passe
progressivement de 150 trimestres (37 ans et demi) à 160 trimestres (40 ans), à raison
d'un trimestre de plus par an du 1er janvier 1994 à 1er janvier 2004 ;

création d'une décote pour chaque trimestre de cotisation manquant (2,5 % par
trimestre, soit 10 % par an). En pratique, la plupart des gens remplissent la condition
de cotisation à 60 ans ou même avant, ce qui limite la portée de cette disposition ;

augmentation de la durée de carrière de référence : la pension était précédemment
calculée sur les 10 meilleures années, durée qui sera progressivement portée à 25
années (atteint en 2010, à raison d'une année de plus par an) ;

changement du mode d'indexation des pensions de retraites. Elles seront désormais
alignées sur l'inflation (mesurée par l’indice des prix à la consommation), alors
qu'elles étaient précédemment indexées sur l'évolution des salaires ;

création d’un fonds de solidarité vieillesse (FSV) chargé de financer quelques
dispositifs (minimum vieillesse, avantages familiaux…)32.
Cette réforme atteint partiellement ses buts.
11
En matière de réduction des pensions par rapport à la situation antérieure, selon une étude de
la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés publiée en 2008, pour six
retraités sur dix, la réforme Balladur des retraites de 1993 a conduit au versement d'une
pension moins importante que celle à laquelle ils auraient pu prétendre sans réforme. La
différence moyenne est de 6 % pour l'ensemble de la population. Les hommes nés en 1938,
par exemple, reçoivent une pension moyenne annuelle de 7 110 euros par an (hors retraites
complémentaires), 660 euros de moins que si la réforme n'avait pas eu lieu.
En matière de durée d'activité, une autre étude, du ministère du Travail en 2009 a estimé que
depuis cette réforme, les hommes ont en moyenne repoussé leur cessation d’activité de 9 mois
et demi et les femmes de 5 mois. En 17 ans, la durée de cotisation moyenne n'aurait donc
augmentée que de 8 mois ou moins, compte tenu d'une arrivée plus tardive sur le marché du
travail. La réforme de 1993, qui augmentait de 30 mois la durée de cotisation nécessaire pour
avoir une retraite complète, aurait donc raté à 70 % son premier objectif : avoir plus de
cotisations.
Ceci explique en partie que l'objectif principal, rétablir l'équilibre financier du système, a
échoué. Le volume de cotisations n'a pas augmenté selon les prévisions.
1995 : échec du plan Juppé
Confronté aux mêmes difficultés budgétaires, le gouvernement d’Alain Juppé entreprend la
réforme des régimes spéciaux de retraite et au rapprochement du régime de la fonction
publique avec le régime général. Voté avec enthousiasme au parlement, avec la bienveillance
de l'opposition, le plan suscite une forte opposition syndicale se traduisant par les grèves de
1995 (SNCF) et le fait renoncer le gouvernement.
Après cet échec, le gouvernement fait voter alors la mise en place de fonds de pension, dans le
cadre de la « loi Thomas ».
1999 : création du Fonds de réserve pour les retraites
La gauche, au pouvoir à partir de 1997, ne lance pas de nouvelle réforme sur l'âge légal ou la
durée de cotisation mais crée le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), dont la mise en
place est officialisée par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1999. Cet instrument
sert à faire face aux situations de déséquilibre entre cotisations et pensions à payer. Il est en
particulier destiné à couvrir la prévision d'une future pointe de besoin de financement du
régime général d'ici 2020, date jusqu'à laquelle les montants mis de côté ne doivent en
principe pas être utilisés.
Dans la loi, le FRR peut percevoir plusieurs types de dotations : 2 % du prélèvement social
sur les revenus de patrimoine et de placement, les excédents de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse, le produit de cessions d'actifs telles que les privatisations, la cession
des parts de Caisses d'épargne, et le produit de la vente des licences UMTS (téléphonie de
troisième génération). Mais selon les syndicats, le gouvernement a finalement refusé de verser
les recettes de privatisation.
Ce fonds ne recevra jamais les sommes promises, qui devaient totaliser 150 milliards d'euros
en 2010, même pendant les périodes de bonne croissance économique des années 1999, 2000
12
et 2001, puis ne touchera plus grand chose à partir de 2002, après le retour de la droite au
pouvoir. Ayant été doté au total de 29 milliards d'euros de 1999 à fin 2009, il représentait à
cette date une réserve de 33 milliards d'euros.
Les sommes en jeu, quoiqu'inférieures au projet initial, restent néanmoins importantes, et
tentantes pour un gouvernement dont le budget est déficitaire. Les syndicats ainsi manifestent
inquiétude au président de la République, pour le mettre en garde contre toute utilisation
prématurée du fonds. Dans le cadre de la réforme de 2010, le FRR sera effectivement mis à
contribution avec 10 ans d'avance.
Dès 2002, les ministres des Finances des pays de l’Union européenne s’entendent sur un
projet de directives encadrant les règles de fonctionnement des futurs fonds de pension
européens : le Conseil Européen de Barcelone fixe l'âge moyen de départ à la retraite à 63 ans
à l'échéance de 2012 et encourage le Plan d'épargne d'entreprise par capitalisation.
2003 : réforme Fillon
La majorité decentre-droite élue en 2002 après la réelection de Jacques Chirac entreprend une
réforme des retraites sous l’égide du ministre des Affaires sociales, du Travail et de la
Solidarité, François Fillon.
Elle généralise aux fonctionnaires la décote pour années manquantes. La « loi Fillon »
instaure une transition progressive de la durée de cotisation de tous les régimes, sauf les
régimes spéciaux, vers 42 ans. Est ainsi décidée dans un premier temps d'aligner la durée de
cotisation des fonctionnaires : elle est ainsi allongée de 37 ans et 1/2 à 40 ans à l'horizon 2008,
à raison d'un semestre par an.
Par contre, cette réforme réduit la durée de cotisation des personnes qui ont commencé à
travailler très jeunes : ils peuvent partir en retraite anticipée avec 42 ans de cotisations. Les
plus de 17 ans sont toutefois exclus du dispositif et doivent donc continuer à partir à 60 ans.
La décote pour années manquantes doit tendre pour tous les salariés à 5 % par année
manquante à l'horizon 2015 dans la limite de cinq années (soit 25 % de décote maximale).
Une surcote pour années supplémentaires est instaurée (de 3 %) par année supplémentaire audelà de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Le cumul
emploi-retraite est rendu plus flexible.
Le mode d'indexation choisi reste l'indexation sur les prix ; le pouvoir d'achat des retraités est
donc préservé constant tout au long de leur retraite.
Les salariés peuvent racheter des trimestres au titre des études, dans la limite de 3 ans (avec
un coût relativement important : la DRESS évalue le montant moyen des rachats à 22 000 €)
De nouveaux produits d'épargne individuels (le PERP) et collectif (le PERCO) sont créés
(système de capitalisation).
Selon la loi Fillon de 2003, la durée de cotisation doit être augmentée d'un an, à raison d'un
trimestre par année, à partir de 2009. Cependant la loi Fillon précise que cette augmentation
peut être ajournée si le contexte est modifié, « au regard des évolutions » du taux d'activité
des personnes de plus de 50 ans, de « la situation financière des régimes de retraite, de la
13
situation de l'emploi » et de « l'examen des paramètres de financement des régimes de
retraite».
2007 : réforme des régimes spéciaux
La réforme des régimes spéciaux, entrée en vigueur le 1er juillet 2008, a pour objectif
d’aligner la durée de cotisation des agents de la SNCF, de la RATP et des IEG (Industries
électriques et gazières) sur celle du privé et de la fonction publique, comme l'avait promis à
plusieurs reprises Nicolas Sarkozy lors de la campagne pour l'élection présidentielle de 2007.
La réforme prévoit l'augmentation progressive de la durée de cotisation, de 37,5 ans en 2007 à
40 ans en 2012, pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Depuis le 1er juillet 2009, les
pensions sont indexées sur l’inflation. Enfin, à compter du 1er juillet 2010 sera introduit une
décote réduisant la retraite en cas de trimestre manquant. Cette réforme revient à étendre à un
demi-million de salariés qui y échappaient encore la réforme Balladur des retraites de 1993,
comme la loi Fillon l'avait étendue en 2003 aux 5 millions de fonctionnaires.
Après la réforme des régimes de retraites spéciaux de fin 2007, le rendez-vous de 200844
faisait partie du calendrier décidé lors de la réforme de 2003, avec pour thème, principalement
dans le secteur privé:

définir le niveau minimal d’une retraite pour un salarié qui a effectué une carrière
complète ;

réexaminer le dispositif de départ anticipé pour carrières longues ;

déterminer les moyens d’équilibrer les régimes de retraite.
Les propositions des syndicats n'ont pas été retenues. Les principales décisions prises par le
gouvernement dans le cadre de ce rendez-vous ont été :

l'allongement de la durée de cotisation à 41 ans pour l'année 2012, à raison d'un
trimestre par an ;

la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse, entre 2007 et 2012 ;

le rétablissement par la loi d’un minimum de 55 ans au moins pour obtenir la pension
de réversion.
Le débat politique : report de l’âge minimum de la retraite ou allongement de la durée
de cotisation ?
La réduction du déficit du régime des retraites peut s’opérer en jouant sur plusieurs
paramètres.
L'allongement de la durée de cotisation requise est apparue préférable au report de l'âge
minimum de la retraite : ceux qui ont commencé à travailler jeune et pour lesquels la durée
d'activité est très longue et l'espérance de vie plus courte, peuvent partir avant ceux qui ont
débuté leur carrière tardivement et qui jouissent d'une espérance de vie plus importante.
14
La hausse de la durée des carrières est apparue comme la seule solution qui permette
d'équilibrer le système des retraites si l'on refuse de trop fortes hausses des cotisations et
baisses du niveau des retraites.
L'âge moyen de cessation d'activité des salariés du secteur privé est de l'ordre de 59 ans en
France. C'est le niveau le plus bas en Europe. Le taux d'activité des 55-59 ans est faible (en
2007, 58,5 % contre 72 % aux États-Unis et au Royaume-Uni, 75 % en Allemagne et 85 % en
Suède), celui des 60-65 ans est extrêmement bas (16,5 % au lieu de 36 % en Allemagne, 46 %
en Grande-Bretagne, 53 % aux Etats-Unis et 65 % en Suède). Existe-t-il vraiment une
spécificité quant à l'employabilité des seniors français ?
En 2003, on pouvait espérer que la France pourrait contrebalancer le choc du « papy boom »
par un double choc emploi : retour au plein emploi, hausse de l'emploi des 55-60 ans, puis des
60-62 ans (d'ici 2020), et enfin des 62-65 ans.
Le taux de chômage a diminué de 8,8 % en décembre 2003 à 7,2 % en mars 2008, mais la
baisse a été stoppée début 2008 et le taux de chômage a atteint 9,1 % à la mi-2009, 10 % fin
2009, et devrait s'élever à 10,5 % en 2010, niveau très proche du maximum de 1996.
De début 2003 à fin 2009, le taux d'emploi des 55-65 ans n'a que légèrement progressé en
France : en taux sous-jacent, c'est-à-dire à structure par âge inchangée, de 39,3 % à 44 % pour
les hommes et de 32,9 % à 38,4 % pour les femmes.
L'emploi des 55-65 ans a jusqu'à présent bien résisté à la crise. Contrairement aux difficultés
économiques précédentes, la crise ne s'est pas traduite par une forte hausse des préretraites.
C'est surtout l'emploi des jeunes générations qui a été affecté.
3- La réforme de 2010
Les engagements de l’élection présidentielle
Dans le régime politique français, l’élection présidentielle est le moment stratégique où sont
posés les grands débats de société et où l’opinion publique exprime ses choix de long terme.
La question des retraites est désormais inscrite à l’agenda.
Lors de la campagne présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy, avait parlé
essentiellement de la réforme des régimes spéciaux de retraite (cheminots, électriciens). Les
prévisions de déficit ayant été revues en forte hausse à cause de la crise bancaire, le
gouvernement a décidé une réforme plus large en 2010.
Selon des projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), contestées par les
syndicats, en 2010 le total du déficit des régimes de retraite s’élèverait à 32 milliards d'euros
en raison du pic de départ à la retraite des générations du baby-boom nées entre 1945 et 1950
(âgées de 60 à 65 ans en 2010). Pour 2020, il estime que le déséquilibre serait fortement
15
croissant : 182 cotisants pour 100 retraités en 2006, 170 pour 100 en 2010, 150 pour 100 en
2030 et 121 pour 100 en 2050.
Alors qu'en 2007, avant la crise économique de 2008-2010, le COR estimait le besoin de
financement des retraites à environ 25 milliards d'euros en 2020 (soit 1 point de PIB), dans
son document de 2010 il estime ce même besoin à 45 milliards d’euros (soit 1,86 point de
PIB), chiffre qui monterait à 70 milliards € en 2030 et 100 milliards € en 2050.
La réforme de 2003 prévoit que la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux
plein augmentera de 40 à 41 ans entre 2009 et 2012. Elle continuerait à progresser
ultérieurement en fonction de la hausse de l'espérance de vie. Une surcote de 5 % a été
instaurée pour les années cotisées au-delà de 60 ans et de la durée requise ; la décote passera
de 10 à 5 % par année manquante. En 2020, la durée de cotisation requise pourrait être de 42
ans ; les actifs qui auront commencé à travailler à 18 ans pourront partir à 60 ans ; ceux qui
auront débuté entre 18 et 23 ans seront fortement incités à attendre 42 années de cotisation ;
les autres à attendre 65 ans. En 2020, peu d'actifs pourront bénéficier de la surcote, car il sera
difficile d'avoir commencé à travailler tôt et d'aller au-delà des 42 ans.
Les pouvoirs publics, en anticipant de deux ans le "rendez-vous" prévu en 2012 par la réforme
de 2003, ont souhaité mettre en avant l’urgence de nouvelles mesures.
De fait, les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), publiées dans
son 8e rapport remis en avril 2010, font état, sur la base du scénario le plus optimiste (dont un
taux de chômage à 4,5% à partir de 2024), d’un besoin annuel de financement du régime
général à 72 milliards d'euros en 2050 (soit 1,7 point de PIB), un retour au plein emploi ne
suffisant même pas à équilibrer celui-ci.
La loi Woerth portant réforme des retraites
Le 16 juin 2010, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Éric Woerth,
présentait le projet de réforme, qui comporte principalement deux volets : l’âge légal de droit
commun pour liquider sa retraite passerait de 60 à 62 ans en 2018 ; la durée de cotisation
passerait à 41,5 années en 2020. Le financement du système serait en partie assuré par
l’instauration de prélèvements sur les hauts revenus et sur ceux du capital.
Le projet de loi portant réforme des retraites, est déposé le 13 juillet 2010 à l'Assemblée
nationale par le Gouvernement qui engage la procédure accélérée sur ce texte. Le 13
septembre, le projet de loi est adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
De juin à novembre 2010, une vive contestation sociale relayée par des grèves et de
nombreuses journées d'action nationale à l'initiative des centrales syndicales, traverse le pays.
La loi sur la réforme des retraites, est adoptée par le Parlement le 27 octobre 2010 après sa
validation par le Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires socialistes.
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Les principales dispositions de la loi Woerth sont les suivantes :
Augmentation de la durée d'activité
Relèvement progressif, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951,
de l'âge légal de départ à la retraite, lequel sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en
2018. Parallèlement, l'âge de départ à la retraite, qui permet automatiquement de toucher une
pension à taux plein, sera progressivement porté de 65 à 67 ans. Les fonctionnaires seront
logés à la même enseigne que les salariés du privé. Ceux des catégories actives (policiers,
militaires, sapeurs-pompiers...), autorisés actuellement à partir à 50 ou 55 ans, verront cet âge
de départ relevé progressivement de deux ans. Les salariés des régimes spéciaux ne seront
concernés qu'à compter de 2017 par les mesures d'âge.relèvement de l’âge légal de départ à la
retraite de 60 à 62 ans pour l’ensemble des assurés, à raison de quatre mois par an à compter
du 1er juillet 2011 à partir de la génération 1951. Toutefois, un départ anticipé demeure
possible pour certains assurés ayant exercé une carrière longue ou un travail pénible.
Pour les régimes spéciaux, cette mesure prendra pleinement effet à compter du 1er
janvier 2017 seulement.
De plus, l’âge de la retraite à taux plein passe de 65 à 67 ans, à raison de quatre mois
supplémentaires par an entre le 1er juillet 2016 et 2023. Cependant, le bénéfice du taux plein
sera maintenu à 65 ans pour certaines catégories, notamment pour les parents de trois enfants
nés avant 1956 et ayant interrompu leur activité.
La durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et
1954 et à 41,5 ans en 2020. Est également prévu l’alignement, étalé sur dix ans, du taux de
cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 % à 10,55 %).
Carrières longues et pénibilité : les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans
pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de
justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans. Au total, le dispositif concernera
50 000 personnes en 2011 et 90 000 en 2015. Les assurés dont l'état de santé est dégradé du
fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans
avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres. Selon le ministre du
travail, 10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.
Augmentation des recettes
- Création d'un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l'impôt sur le revenu, hors
bouclier fiscal.
Augmentation d'un point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et
immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
- Prélèvement accru sur les stock-options : passage de la contribution de l'employeur de 10
à 14 % et de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ; augmentation des prélèvements sur les
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retraites-chapeaux : le prélèvement de l'entreprise est appliqué dès le premier euro de rente
versé ; une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaire ; calcul
annualisé des allègements de charges.
L’augmentation des recettes se chiffre pour un montant de 3,7 milliards en 2011
Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé
- Alignement du taux de cotisation du public (7,85 %) sur le privé (10,55 %) en dix ans.
Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois
enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012.
- Application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé.
Amélioration des mécanismes de solidarité en faveur des seniors, des jeunes, des femmes
- Aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et
renforcement du tutorat.
- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires
lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.
- Pour améliorer les retraites des femmes, l'indemnité journalière perçue pendant le congé
maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de
retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation
salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.
- L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité.
Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession.
Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait
à 45 ans.
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