Les formalités à accomplir par l`employeur en cas d`accident du travail

FFPS
Fiche pratique droit social
Septembre 2013
Les formalités à accomplir par l’employeur
en cas d’accident du travail
Lorsqu’il a connaissance d’un accident de travail dont est victime l’un des ses
salariés, l’employeur doit réagir vite. En effet, il est tenu d’effectuer certaines
formalités, notamment la déclaration de l’accident aux caisses de sécurité sociale
sous un délai de 48 heures (non compris les dimanches et les jours fériés).
Rappelons qu’un accident de travail n’est pas anodin sur le plan financier des
entreprises avec l’incidence du montant des dépenses de prestations d’accidents
du travail sur le taux de cotisations d’accident de travail.
La présente fiche fait le point sur ces formalités.
I – Définitions
L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse de
sécurité sociale dont relève la victime. Par accident, on entend les accidents de
trajet et les accidents de travail y compris ceux qui n’ont pas occasionné d’arrêt de
travail.
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L’accident de travail : est un accident de travail un événement ou une série
d’évènements survenus à des dates certaines par le fait ou l’occasion du
travail, quelle qu’en soit la cause, à toute personne salariée et dont il résulte
une lésion corporelle.
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L’accident de trajet : est un accident de trajet, l’accident survenu à un
travailleur durant le trajet aller et retour entre sa résidence principale (ou tout
autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des raisons d’ordre
familial) et le lieu de travail, et entre le lieu de travail et le restaurant, cantine
ou le lieu où le salarié prend habituellement ses repas. Toutefois, le parcours
ne doit pas avoir été interrompu ou détourné pour des motifs indépendants
de l’emploi ou dictés par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités
essentielles de la vie courante (faire un détour chez le boulanger pour
acheter sa baguette de pain par exemple).
L’accident de circulation dont est victime un salarié en mission professionnelle
entre son domicile et le lieu de mission constitue un accident de travail et non un
accident de trajet.
II - La déclaration d’arrêt de travail
L’employeur ne peut pas se faire juge de l’opportunité de faire ou pas la
déclaration d’accident de travail, quelles que soient les circonstances de l’accident
ou de l’absence de gravité. Il doit donc déclarer l’accident même s’il a des doutes
sur son caractère professionnel ; il pourra toutefois émettre des réserves dans la
déclaration (cf. ci-dessous).
Le salarié, victime de l’accident de travail, doit, dans la journée où l’accident s’est
produit ou au plus tard dans les 24h sauf cas de force majeure, d’impossibilité
absolue ou de motif légitime, en informer ou en faire informer l’employeur ou l’un de
ses préposés. L’information pourra être verbale ou par écrit.
Dans le cas de rechute d’accident de travail, ce n’est pas à l’employeur mais à la
victime elle-même qu’il incombe normalement d’effectuer la déclaration.
La déclaration est faite sur un imprimé que l’on peut se procurer dans les caisses de
sécurité sociale ou sur Internet (www.risquesprofessionnels.ameli.fr). L’employeur
conserve alors l’un des volets de l’imprimé et adresse les trois premiers par courrier
RAR à la caisse du lieu de résidence habituelle de la victime. La déclaration peut
être également saisie directement en ligne via le site www.net-entreprises.fr.
Les employeurs doivent conserver pendant cinq ans une copie des déclarations des
accidents de travail.
Si l’accident de travail a occasionné un arrêt de travail de la victime, une attestation
de salaire est jointe à la déclaration d’accident de travail pour permettre de
calculer les indemnités journalières. L’employeur doit préciser dans ce document si le
salaire est maintenu en totalité ou pas. Dans ce cas, il est subrogé dans les droits de
la victime aux indemnités journalières et peut percevoir les indemnités journalières.
III – Contestation de l’accident de travail
Quels que soient les doutes de l’employeur sur le caractère professionnel de
l’accident, la déclaration reste une obligation à sa charge. Il lui est, toutefois,
possible d’y mentionner des réserves. Ces réserves doivent être motivées.
La notion de réserve ne peut porter que sur des circonstances de temps et de lieu
de l’accident ou sur l’existence d’une cause étrangère qu travail. Ainsi par exemple,
un accident déclaré alors que la victime était en repos.
En cas de réserves motivées de la part de l’employeur, la caisse est tenue d’envoyer
avant toute décision un questionnaire à l’employeur et à la victime sur les
circonstances ou les causes de l’accident ou de procéder à une enquête auprès
des intéressés. A défaut, sa décision sera irrecevable. Si la décision est négative
(c’est-à-dire que la caisse reconnaît le caractère professionnel de l’accident),
l’employeur a la possibilité de contester cette décision en utilisant les recours
gracieux et contentieux (qui sont précisés sur la notification de la décision).
Dès lors que la caisse a notifié sa décision, les réserves ne sont plus recevables. Il
reste alors à l’employeur la possibilité de contester cette décision devant les
juridictions. Toutefois, l’absence de réserves portant sur les circonstances de
l’accident (temps et lieu) peut être interprétée par les tribunaux comme une
reconnaissance implicite que l’accident s’est produit au temps et au lieu de travail ;
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il sera donc difficile pour l’employeur de revenir par la suite sur ces éléments
matériels.
IV – Délivrance de la feuille accident au salarié victime
Dès qu’il est informé de l’accident, l’employeur est tenu de délivrer au salarié, en
vue de son traitement et de son indemnisation, une feuille d’accident (« un
triptyque ») qu’il pourra présenter au médecin du service hospitalier, au pharmacien
et à tous les auxiliaires médicaux qui seront amenés à le soigner.
V - Sanctions en cas de retard ou de défaut de déclaration
En cas de déclaration hors délais, de refus de délivrer la feuille de déclaration ou de
fausse déclaration, la caisse primaire peut demander à l’employeur le
remboursement total ou partiel des dépenses effectuées par elle à l’occasion de
l’accident.
L’employeur ou son préposé qui ne déclare pas un accident du travail dans les 48h
où il a eu connaissance de l’accident est passible d’une amende prévue pour la
4ème classe des contraventions, soit au maximum 750€ pour les personnes physiques
et 3750€ pour les personnes morales. Seule la force majeure pourrait être retenue
comme fait justificatif de la carence de l’employeur. Ainsi, ni la bonne foi, ni les
modalités d’organisation ne peuvent permettre d’échapper à ces sanctions.
En outre, le directeur de la caisse concernée peut prononcer une pénalité
financière à la charge de l’employeur en cas de non-respect par ce dernier de ses
obligations relatives à la déclaration de l’accident du travail, à la délivrance de la
feuille d’accident au salarié ou de déclaration frauduleuse.
Enfin, la victime peut demander en justice la réparation du préjudice résultant de la
carence de déclaration d’accident de travail.
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