Délibérations 2015 - Commune de Breitenbach

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 6 JANVIER 2015
Le six janvier deux mille quinze, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s’est
assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL-Maire-, pour la tenue
d’une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 22 décembre 2014.
Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Michel
MITSCHI, Agnès HERTZOG, René HANS, Murielle FRIEDERICH, Antoine GRISORIO, Agnès BRAESCH,
Hubert SHOTT.
Membres excusés et pas représentés : Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, Véronique
BOURETTE et Jean-Luc LANG.
Membres non excusés et pas représentés :
Procuration :
Secrétaire de séance : Gabrielle GRUSEZEZACK, secrétaire de Mairie
Ordre du jour :
1.
2.
3.
4.
Procès-verbal de la dernière séance
Etablissement de la liste des candidats admis à participer à l’adjudication des lots de chasse N° 1 et N° 2
Budget Général 2014 : Fixation des tarifs – loyers et allocations diverses
Divers
1. Procès-verbal de la dernière séance
Le procès-verbal de la séance en date du 19 décembre 2014 est approuvé et signé.
2. Etablissement de la liste des candidats admis à participer à l adjudication des lots de chasse N° 1 et N°2.
M. le Maire rappelle que ce point est traité en séance non publique.
Il rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 10 novembre 2014, celui-ci avait décidé de mettre en
location les lots de chasse N°1 et N°2 par voie d’adjudication, dont la date avait été fixée au 17 janvier 2015, à 15
heures.
M. le Maire énumère aux membres du Conseil les divers dossiers de candidature déposés en Mairie qui sont les
suivants :


LOT 1 :
M. Gilbert MULLER, locataire sortant
M. Michel KIENER




LOT 2 :
M. Pierre FISCHER, locataire sortant
M. Michel AUBRY
M. Michel KIENER
M. Jean-Louis MAZY
Conformément au cahier des charges, les candidatures ont été examinées par la Commission Communale
Consultative de la Chasse qui, après examen, considérant que les dossiers déposés étaient complets, ont donné un
avis favorable aux candidatures, à l’exception de celle de Monsieur MAZY qui est arrivée hors délai et celle de
Monsieur AUBRY dont les références cynégétiques sont insuffisantes.
1
Appelé à fixer la liste des candidats admis à participer à l’adjudication du 17 janvier prochain, après examen des
candidatures présentées et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ARRETE la liste des candidats admis à participer à l’adjudication du lot de chasse N°1 comme suit :
1.
2.

1.
2.



Monsieur Gilbert MULLER, domicilié à PFAFFENHEIM (68250), 10 Rue de la Liberté
Monsieur Michel KIENER, domicilié à SOULCE (CH-2864), Rue Pécas 57a
Monsieur Pierre FISCHER, domicilié à MUHLBACH-SUR-MUNSTER (68380), Chemin
du Mittelberg
Monsieur Michel KIENER, domicilié à SOULCE (CH-2864), Rue Pécas 57a
RAPPELLE que cette adjudication aura lieu le samedi 17 janvier 2015, à 15 heures à la mairie de
Breitenbach,
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
DECLARE la séance publique pour les points suivants inscrits à l’ordre du jour.
3. Budget Général 2015 : Fixation des tarifs
loyers et allocations diverses
Le Maire rappelle à l'Assemblée les différents barèmes et loyers appliqués en 2014 ainsi que les montants des
diverses allocations accordées au cours de l'année écoulée.
Après discussion, le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
a. Location des garages
Le loyer mensuel est fixé à 38-€ pour l’année 2015.
b. Droit d’usage d’une place de parking sous le préau de l’école primaire.
Pour 2015, la redevance pour l’usage d’une place de parking sous le préau de l’élémentaire est fixée à 19,-€. Ces
places sont accordées aux locataires des logements des écoles, en-dehors des heures et des périodes de classe.
c. Concessions de sources
Le Conseil fixe à 71,-€ montant de la redevance pour l'année 2015 applicable à chaque utilisateur d'eau de source
communale.
Les fermes de montagne à usage agricole saisonnier, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le tarif fixé.
d. Location des Kritter
Le loyer est fixé à 1€ l'are par an en 2015.
Le minimum de perception est de 10,00 Euros.
e. Location de terrain de construction
Le loyer annuel est fixé à 38,-€ l'are pour l’exercice 2015.
f. Location structure en bois (maisonnette)
Le Conseil fixe les montants de cette location comme suit :
35 Euros la journée,
60 Euros le week-end.
g. Cession de fonds de coupe
Les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2015 seront les suivants :
15 Euros HT le stère de hêtre
15 Euros HT le stère de chêne et autres feuillus durs
11 Euros HT le stère de résineux ou autres feuillus tendres
1 Euros HT le stère de déchets de dépressage
30 Euros HT le stère de perches vertes
2
h. Vente de bois de chauffage
Le bois de feu sera vendu aux conditions suivantes :
56,-€ le stère de hêtre, de chêne ou autres feuillus durs.
i. Prix du permis pour ramasser du bois mort en 2015
Il est fixé à 35 Euros.
Le ramassage n'est autorisé dans les parcelles ayant fait l'objet d'une coupe de bois qu'à partir de l'année qui suit
celle de leur exploitation.
j. Participation communale aux frais occasionnés par l'insémination artificielle
La Commune continuera de participer en 2015 à raison de 13,-€ à chaque insémination artificielle pratiquée dans
la Commune sur l'espèce bovine et caprine.
k. Subvention aux écoles de musique et de danse
Le Conseil Municipal fera bénéficier en 2015 chaque élève de la Commune inscrit dans une école de musique ou
de danse, d'une subvention équivalente au montant accordé par le Département au Centre Départemental Musical
et Culturel pour l'année considérée.
l. Droit de place
Le Conseil décide de fixer le droit de place à 25,-€ pour chaque passage pour l’exercice 2015.
m. Terrains loués pour des ruchers.
Le Conseil fixe un prix de 6 Euros par ruche et par an.
n. Tentes
Le Conseil fixe le prix de chaque tente à 60,-€ par location.
o. Tarifs 2014 de location de l’Espace Belle Epoque.
Le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs appliqués aux locations conclues à compter du 1er janvier 2015:
Eléments de location
Plein tarif
Tarif habitants
(-20%)
Tarif spécial
associations locales
Salle
424 €
339 €
163 €
Cuisine et bar, avec forfait 100 couverts
230 €
184 €
66 €
Bar
92 €
74 €
34 €
Petite Salle
92 €
74 €
34 €
Loges
70 €
56 €
22 €
Supplément vaisselle par tranche de 50 couverts
24,50 €
20 €




DIT que les habitants de la Commune de Breitenbach pourront donc bénéficier d’une réduction
de prix de 20%,
FIXE le prix de 213,-€ lorsqu’il s’agit d’une réunion publique sans lien avec la vie communale
et en semaine,
DIT que les associations locales pourront bénéficier d’un tarif adapté dans la limite annuelle de
319,00 €,
DIT que lors de la location de la salle, la location du vidéo projecteur est possible moyennant la
somme de 70,-€,
3




DIT que les charges courantes (eau, électricité et gaz) sont comprises dans ces tarifs, la casse et
les dégradations éventuelles venant en sus,
DIT que la journée supplémentaire sera facturée à hauteur de 50% du tarif normalement
applicable,
FIXE à 118,00 € le montant du forfait de nettoyage,
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
4. Divers

SEML Maison du Fromage : Provision pour dépréciation d actifs
Monsieur le Trésorier a attiré l’attention de la CCVM sur une dépréciation d’actifs qui serait à constater dans son
budget 2014 au regard des résultats d’exploitation de la SEML Maison du Fromage qui ont été clôturés en 2013.
En effet, au vu des résultats de la SEML arrêtés à la date du 31/12/2013, il conviendrait à la lecture des chiffres du
bilan d’acter que la valeur de l’action est estimée à 13.262 € (contre 26.186 € à l’issue des opérations de
recapitalisation).
L’exécutif de la CCVM a estimé que la réalisation de la provision budgétaire afférente à la dépréciation d’actifs
pouvait être différée car différents facteurs militent pour une amélioration de la situation économique de la SEML
:
- le nouveau cadre d’exploitation apporté par la délégation de service public signé en février 2014 qui
prévoit le versement par le budget général de la collectivité d’une mission pour service public à hauteur
de 170 000 € par an.
- Changements au sein de la Maison du fromage (changements dans l’organisation, licenciements,
nouvelle carte au restaurant..) intervenus en 2014.
- Les chiffres de fréquentation 2014 de la Maison du fromage sont encourageants tant au niveau des
entrées payantes que des chiffres d’affaires de la boutique et du restaurant.
La CCVM a donc informé Monsieur le Trésorier que les éventuelles provisions pour dépréciation d’actifs seraient
inscrites après la clôture des comptes 2014 de la SEML.
La commune étant également actionnaire de la SEML, le Conseil Municipal :
 DECIDE de provisionner budgétairement la dépréciation d’actifs à hauteur de son engagement après la
clôture des comptes 2014 de la SEML.
Levée de séance, après que l ensemble des points ont été évoqués
Monsieur le Maire clôt la séance à vingt et une heures et trente minutes
4
Tableau des signatures pour l approbation des délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de Breitenbach de la séance du 6 janvier 2015
Ordre du jour :
1.
2.
3.
4.
Procès-verbal de la dernière séance
Etablissement de la liste des candidats admis à participer à l’adjudication des lots de chasse N°
1 et N° 2
Budget Général 2014 : Fixation des tarifs – loyers et allocations diverses
Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Agnès HERTZOG
Monique SCHMITT
Excusée
Patrice GRABENSTAETTER
Excusé
René HANS
Murielle FRIEDERICH
Antoine GRISORIO
Agnès BRAESCH
Hubert SCHOTT
Véronique BOURETTE
Excusée
Jean-Luc LANG
Excusé
5
COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 24 FEVRIER 2015
Le vingt-quatre février deux mille quinze, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Breitenbach s’est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL-Maire,
pour la tenue d’une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 10 février 2015.
MITSCHI, Agnès HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Murielle
FRIEDERICH, Antoine GRISORIO, Agnès BRAESCH, Hubert SHOTT et Véronique BOURETTE.
Membres excusés et pas représentés : Jean-Luc LANG
Procuration :
En prélude à l’examen de l’ordre du jour de la séance, M. le Maire informe le Conseil qu’il souhaite rajouter un
point relatif à une concession de terrain.
Le Conseil en prend acte.
Ordre du jour :
2. Etablissement de la liste des candidats admis à participer à l’adjudication du lot de chasse N°2
3. Concours des Maisons fleuries 2014
4. Décision en matière de droit de préemption urbain
5. Location d’un terrain – Lieudit Baechlé – Geisbach
6. Concession de source – Oberbreitenbach
7. Site Piles d’Alsace
8. Projet local commercial mutualisé COOP/CCM
9. Répartition du produit 2014 des suppléments de base de fiscalité professionnelle aux communes
10. Marché : Traitement de l’eau aux réservoirs et surpresseur au Heibel – Attribution du lot 3
11. Aménagement forestier /orientations souhaitées
12. Mise en œuvre d’un plan d’actions « prévention des risques professionnels »
13. Compte de gestion 2014 : Budget Général et Budget Eau-Assainissement
14. Compte administratif 2014 : Budget général.
15. Compte administratif 2014 : Service de l’eau et de l’assainissement
16. Budget Général 2015 : Délibération anticipée et tableau des subventions
17. Concession de terrain
18. Divers
1. Procès-verbal de la dernière séance.
Le procès-verbal de la séance en date du 6 janvier 2015 est approuvé et signé.
2. Etablissement de la liste des candidats admis à participer à l adjudication du lot de chasse N° 2.
M. le Maire rappelle que ce point est traité en séance non publique.
Suite à la délibération (point 2) de la séance non publique du 6 janvier 2015, l’adjudication des lots de chasse
communale n°1 et n°2 s’est donc tenue le samedi 17 janvier 2015 à 15h00 à la mairie.
Lors de l’adjudication, il y a eu des enchères pour le lot n°1. Il a été adjugé à Monsieur Michel KIENER au prix
de 11 000,-€. Mais, il n’y a eu aucune enchère pour le lot n°2.
Le Maire, Président de la Commission de dévolution, a demandé à M. Pierre FISCHER, qui avait fait valoir son
droit de priorité, s’il acceptait de louer le lot de chasse n°2 au montant de la mise à prix, soit 16 203 €. Celui-ci a
répondu négativement.
6
Il y a donc lieu d’organiser une nouvelle adjudication pour ce lot de chasse.
M. le Maire énumère aux membres du Conseil les divers dossiers de candidature déposés en Mairie, pour cette
deuxième adjudication du lot n°2, qui sont les suivants :
-M. Patrick MASSON
Conformément au cahier des charges, la candidature a été examinée par la Commission Communale Consultative
de la Chasse qui, après examen, considérant que le dossier déposé était complet, a donné un avis favorable à la
candidature.
Appelé à fixer la liste des candidats admis à participer à l’adjudication du 6 mars 2015 à 17h prochain, après
examen des candidatures présentées et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :





Monsieur Patrick MASSON 33 chemin du Moenchberg à MUNSTER (68140),
RAPPELLE que la date de l’adjudication du lot concerné, en concertation avec M. le Comptable Public
et le Notariat de Munster est fixée au vendredi 6 mars 2015 à 17h à la Mairie,
DÉCIDE, en cas de nouvelle adjudication infructueuse, de donner mandat à la Commission de
dévolution pour pouvoir attribuer le droit de chasse au plus offrant.
AUTORISE le Maire à signer tout document en rapport avec la présente délibération.
DECLARE la séance publique pour les points suivants inscrits à l’ordre du jour.
3.Concours des Maisons fleuries 2014.
Madame Monique HANS, Adjointe au Maire, informe le Conseil des résultats du concours des maisons fleuries
pour l’année 2014. Elle propose de reconduire l’attribution de bons d’achat à faire valoir dans différents
commerces.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 FIXE à 1.490,00 F. l’enveloppe globale pour les prix remis aux lauréats dans le cadre du concours 2014
 DÉTERMINE leur répartition comme suit :
Prix
Montant
1er prix
2ème prix
3ème prix
Encouragements
40,00
30,00
25,00
20,00
Nombre
12
16
14
9
TOTAL

Total
480,00
480,00
350,00
180,00
1 490,00
DIT que les lots distribués prendront la forme de bons d’achats dans les commerces suivants :
Restaurant Ilienkopf, 36 Grand’rue, 68380 BREITENBACH
Magasin Sutter, 4 rue des Artisans, 68140 MUNSTER
Fleurs Wernain, 12 chemin Heidenbach, 68140 MUNSTER

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015.
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délibération du 28
mars 2014 complétée par celle du 10 juin 2014 lui déléguant compétence en matière d’exercice du droit de
préemption urbain, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l’occasion des ventes suivantes:
Vente des parcelles cadastrées sous section 15 n°251/192, 253/181, 254/192 et 320 sises au 18B rue
Brechenmacher appartenant à Monsieur Christophe BUDINGER et Madame FUSSNER Marysa.
7
5. Location d un terrain Lieudit Baechlé Geisbach
Suite à la séance du 19 décembre dernier, Monsieur le Maire et le 1er Adjoint se sont rendus sur place avec
Monsieur HOECHSTETTER, gérant de la société CASTOR BOIS, pour délimiter la surface à louer de la parcelle
cadastrée sous section 24 n°2.
Il a été convenu de louer une surface d’environ 6 ares. Il s’engage à clôturer la parcelle et à y entreposer du bois
de chauffage, seul usage autorisé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

FIXE les conditions de location suivantes :
Durée : 12 mois, renouvelable par tacite reconduction,
Effet : 1er mars 2015,
Prix et paiement : 150,-€ mensuel, révisable annuellement le 1er janvier de chaque année selon l’indice du coût
de la vie.
6. Concession de source Oberbreitenbach
M. le Maire informe le Conseil que Madame Nathalie ANGIOI bénéficie d’une source située sur la parcelle
forestière 14 au lieudit Oberbreitenbach jusqu’à sa maison d’habitation sise au 135B Oberbreitenbach.
Afin de garantir une identité de traitement à tous les concessionnaires de sources de la commune, M. le Maire
propose à l’assemblée d’appliquer aux intéressés, à compter du 1er février 2015, le tarif pour concession de source
en vigueur, fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal qui est pour l’année 2015 de 71,-€. Pour cette
année, ce montant sera proratisé ((71:12) x 11).
Appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 DECIDE de créer ladite concession au profit de Madame ANGIOI Nathalie, à compter du 1er février 2015 au
tarif des concessions de source tel que fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal,
 RAPPELLE que par délibération du 6 janvier 2015, le tarif applicable en 2015 a été fixé à 71€,
 CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
7. Site Piles d Alsace
Vente d une parcelle rue de la Gare société VAL LOC
M. le Maire rappelle que lors de la séance du 5 septembre 2014, le Conseil a décidé de rentrer en négociation avec
la société VAL LOC pour la vente d’une partie du site Piles d’Alsace pour un montant de 58 000,-€ TTC.
Les négociations ayant abouti, M. le Maire propose d’approuver la vente de la parcelle cadastrée sous section 18
n°192/24 d’une superficie de 16a51ca sur bâti d’un local.
Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit :

RETIENT la procédure de vente de gré à gré,

DECIDE la vente de la parcelle cadastrée sous section 18 n°192/24 sise rue de la Gare à la société VAL
LOC, ou à toute autre société qui s’y substituerait,

FIXE le prix de vente du terrain sur bâti à 58 000 -€ TTC, les frais d’acte venant en sus,

DIT qu’une servitude de passage de réseaux d’eaux claires devra être créée,

DIT que l’acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l’acheteur, à ses frais,

AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune,

FIXE la valeur d’origine du terrain sur bâti à 40 926.11€ lors de son entrée dans le patrimoine communal.
Point sur la vente rue de la Gare WOLFS Cyrille
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil que la commune a vendu à Monsieur WOLFS Cyrille une maison
sise au 9 rue de la Gare le 24 mars 2011. Suite à cette acquisition, Monsieur WOLFS a demandé à acheter les
parcelles sous section 18 n°168/24 et n°171/45 adjacentes à sa nouvelle propriété. Lors de la séance du 7 juin 2011,
le Conseil a approuvé la vente complémentaire.
Il a été proposé de passer l’acte en la forme administrative (rédigé par le secrétariat de la Mairie) en vue d’éviter
des frais notariés supplémentaires à Monsieur WOLFS. Le 19 novembre 2011, Monsieur WOLFS a accusé
réception du projet d’acte, l’invitant à prendre RDV pour la signature de l’acte. Le sachant à l’étranger, pour des
raisons professionnelles, Monsieur Jean-Martin MEYER, 1er adjoint, l’a contacté téléphoniquement à plusieurs
reprises. Le 14 octobre 2013, soit deux ans suivants la réception du projet d’acte, Monsieur WOLFS a envoyé un
mail pour confirmer sa volonté d’acheter et de rediscuter des modalités de paiement courant décembre 2013.
8
Lors de la séance du 5 septembre 2014, Monsieur MEYER informe le Conseil que des personnes sont intéressées
par le terrain jouxtant la propriété de Monsieur WOLFS. Les potentiels acquéreurs souhaitent acquérir les terrains
168/24 et 171/45 pour une meilleure implantation de leur construction. Si les deux parcelles ne sont pas comprises
dans l’emprise du terrain, ils ne l’achètent pas. Le 20 octobre 2014, le Conseil étant sans nouvelle de Monsieur
WOLFS depuis à nouveau un an, a approuvé la vente de plusieurs parcelles y compris celles cadastrées sous section
18 n° 168/24 et 171/45 à M. BAUMGART Jean-Michel et Mlle GEORGY Jennifer.
Le 24 novembre 2014, Monsieur WOLFS a fait part de son mécontentement quant à la vente de ces parcelles.

A PRIS ACTE du courrier de M. WOLFS mais maintient sa décision quant à la vente des parcelles à M.
BAUMGART Jean-Michel et Mlle GEORGY Jennifer.
M. le Maire informe le Conseil que dans le cadre du projet mutualisé du commerce et de la banque, la commune
reste dans l’attente d’un programme proposé par le Crédit Mutuel en vue de confier le projet à un maître d’oeuvre.

DEMANDE à M. le Maire de relancer la Caisse de Crédit Mutuel.
M. le Maire revient sur la séance du 19 décembre, il rappelle au Conseil que la Communauté de Communes de la
Vallée de Munster a décidé de répartir le produit 2014 des suppléments de base de fiscalité professionnelle aux
communes membres. La commune de Breitenbach est bénéficiaire d’un reversement de 2 383,-€.
Le Conseil après en avoir délibéré,

ACCEPTE le fonds de concours de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster,

DECIDE d’affecter cette somme à l’aménagement du chemin rural Ober Klaengleweg-rue Heibel dont le
montant du marché s’élève à 54 706,50€HT.
10. Traitement de l eau aux réservoirs et surpresseur au Heibel
Lot 3 : Equipement électromécanique du surpresseur et chloration des réservoirs
M. le Maire informe le Conseil que, suite à la consultation lancée selon la procédure adaptée, trois offres ont été
réceptionnées :
Candidat
CERIA
2CAE
CLEMESSY
Montant TTC de l'offre
93 816,00
97 240,80
94 206,00
L’offre présentée par la société CERIA ayant été la mieux disante, le marché lui a été attribué.
M. le Maire propose au Conseil d’approuver ce marché.

ATTRIBUE le Marché à l’entreprise CERIA,

APPROUVE le marché tel que présenté,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015,

DECIDE la réalisation des travaux,

AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir, au nom et pour le compte de la Commune.
11. Aménagement forestier/orientations souhaitées
Le plan d’aménagement de la Forêt Communale de Breitenbach étant arrivé à son terme, le conseil Municipal
souhaite exprimer ses attentes en matière de gestion de la Forêt communale.
D’une manière générale les attentes de la commune sont conformes aux orientations préconisées par le « Plan
Pluriannuel Régional de Développement Forestier d’Alsace », c’est à dire :
9
« Produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité : une démarche territoriale concertée dans le respect
de la gestion multifonctionnelle des forêts ».
Plus précisément, le Conseil souhaite:
Une sylviculture dynamique qui sur la base d’une palette d’essences adaptées repose sur une sélection des tiges
d’avenir dès le plus jeune âge. A la faveur de dépressages et d’une sélection rigoureuse, on amènera les
peuplements vers des densités maximum de 500 tiges à l’hectare vers 25 à 30 ans d’âge.
Par ailleurs pour conserver en permanence la richesse floristique et faunistique des sous-bois, pour permettre la
régénération naturelle et obtenir la meilleure capacité d’accueil du gibier, on veillera à ce que la surface terrière
des peuplements ne dépasse jamais 38m2/ha tout au long de la vie du peuplement. Assurant ainsi lumière et vie
dans toutes les strates.
L’âge d’exploitabilité sera de 120 ans maximum pour des diamètres de 50 à 60 cm.
Les arbres sans réel avenir commercial ne devront pas représenter plus de 10% des tiges, la qualité
environnementale sera assurée par le choix des essences.
L’élimination des derniers peuplements susceptibles de mitraille est prioritaire.
Le développement de la régénération naturelle, si elle est présente, sera favorisé par des coupes ciblées dès que les
peuplements auront atteint l’âge de 70 ans.
Enfin, Monsieur André WEHREY, Adjoint au Maire délégué aux affaires forestières présente au Conseil les
programmes des travaux d’exploitation et patrimoniaux pour l’année 2015 proposés par l’ONF.




Appelé à se prononcer sur les orientations sylvicoles et sur le programme d’actions, et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal :
APPROUVE les orientations sylvicoles telles que proposées,
DEMANDE à l’ONF de les prendre en compte pour la rédaction de l’aménagement forestier,
APPROUVE les devis des programmes,
AUTORISE André WEHREY, Adjoint au Maire délégué aux affaires forestières, à signer lesdits devis au nom et
pour le compte de la Commune.
12. Mise en uvre du plan d actions « Prévention des risques professionnels »
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu la délibération en date du 28 juin 2013 portant sur la mise en place du Document Unique d’Évaluation des
Risques Professionnels,
Vu le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels rédigé en date du 10 septembre 2014,
Vu l’avis favorable du Comité d’Engagement et de Gestion du Fonds de la CNRACL émis le 11 septembre 2014
pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 960,- €,
Le Conseil/Comité s’est engagé dans la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et
a, pour ce faire, adhéré au groupement de commandes proposé par le Centre de gestion de la Fonction publique
territoriale du Haut-Rhin.
La société DEKRA Industrial SAS a été retenue pour la rédaction de ce document. Le Centre de gestion de la
Fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’est chargé du suivi de la démarche et de l’analyse des documents
remis.
La mise en place du Document Unique dans notre collectivité/établissement public s’est déroulée en plusieurs
étapes, commençant par une réunion de lancement qui s’est tenue le 9 septembre 2014 suivie d’un audit terrain et
finalisée par la présentation des résultats.
Les services de la collectivité ont été ventilés en trois unités de travail (UT), dans lesquelles ont été répartis les
agents, à savoir :
1 dans l’UT administrative,
10
1 dans l’UT sociale,
1 dans l’UT technique.
À ces UT s’ajoutent également les risques communs, concernant l’ensemble des agents de la collectivité publique.
La prestation de l’intervenant DEKRA nous a permis d’identifier 209 risques, qui ont été hiérarchisés suivant cet
ordre :
0 risques substantiels,
42 risques élevés,
110 risques importants,
57 risques faibles.
Nous aurons donc à traiter, dans un ordre de priorité décroissant :
42 risques de priorité 1,
110 risques de priorité 2,
57 risques de priorité 3.
À partir des mesures préconisées dans le plan d’actions proposé par DEKRA, nous nous engageons, pour l’année
à venir, dans la mise en œuvre des actions suivantes :
Techniques :
Remplacement et acquisition des équipements de protection individuelle
Organisationnelles :
Mise en œuvre des fiches de sécurité
Affichage des consignes de sécurité
Mise à jour des habilitations
Humaines :
Formation à la manipulation des extincteurs
Formation Premiers secours civiques niveau 1 ou sauveteur secouriste du travail
Le Maire propose à l’assemblée de poursuivre la démarche globale de prévention des risques professionnels en
mettant en œuvre ce plan d’actions et d’y allouer le budget nécessaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

ADOPTE ces propositions à l’unanimité.
13. Comptes de gestion 2014: Budget communal et service de l eau et de l assainissement
Approbation des comptes de gestion de l’exercice 2014,
Présentés par Monsieur Pascal VINCENT, comptable du Trésor.
a) Compte de gestion de la Commune.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Pierre GSELL, Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2014 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par
le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du
passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
11
b) Compte de gestion du Service de l’Eau et de l’assainissement.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Pierre GSELL, Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2014 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par
le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du
passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
14. Compte administratif 2014: Budget général.
a) Compte administratif.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Martin MEYER, Adjoint au Maire-, délibérant sur le
compte administratif de l'exercice 2014 dressé par M. Pierre GSELL - Maire -, après s'être fait présenter le budget
primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement
Recettes
Dépenses
Titres de recette émis
Mandats émis
Résultat de l'exercice
- Excédent
- Déficit
Fonctionnement
328 458,43
421 459,23
Total cumulé
1 001 152,90
879 411,37
1 329 611,33
1 300 870,60
121 741,53
121 741,53
93 000,80
93 000,80
Résultat reporté
Excédent
Déficit
304 907,64
219 535,46
524 443,10
-
Résultat cumulé
Excédent
Déficit
211 906,84
341 276,99
553 183,83
-
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
168 500,00
70 420,00
Résultat général
Excédent
Déficit
113 826,84
168 500,00
70 420,00
341 276,99
455 103,83
2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Vote et arrête à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
b) Affectation des résultats.
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014,
12
Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2014,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants:
Résultat
CA
2013
Vireme
nt à la
SF
Résultat de
l exercice
2014
Investissement
304907.64€
-93000.80€
Fonctionnement
219535.46€
121741.53€
Restes à
réaliser 2014
Dépenses
168500.00€
Recettes
70420.00€
Solde des
Restes à
Réaliser
-98080.00€
Chiffres à
prendre en
compte pour
l affectation
de résultat
113 826.84€
341 276.99€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation
du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement),
DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
341 276.99€
0€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
0€
341 276.99€
Total affecté au c/1068 :
0€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014
Déficit à reporter (ligne 002)
0€
15. Compte administratif 2014 : Service de l eau et de l assainissement.
a) Compte administratif.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Martin MEYER, Adjoint au Maire, délibérant sur le
compte administratif de l'exercice 2014 du service de l'eau et de l'assainissement dressé par M. Pierre GSELL Maire -, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
TOTAUX
Résultats de clôture
Restes à réaliser
Résultat général
INVESTISSEMENTS
Dépenses
Recettes
17 751,90
62 007,63
164 306,44
79 759,53
164 306,44
84 546,91
99 600,00
15 053,09
EXPLOITATION
Dépenses
Recettes
31 940,76
102 292,23
126 797,48
102 292,23
158 738,24
56 446,01
56 446,01
2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
13
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Vote et arrête à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
b) Affectation des résultats.
Après avoir entendu le compte administratif 2014,
Statuant sur l’affectation du résultat 2014,
Résultat
CA
2013
Virement à
la SF
Résultat de
l exercice
2014
Investissement
-17 751.90€
102 298.81€
Fonctionnement
31 940.76€
24 505.25€
Restes à
réaliser 2014
Dépenses
99 600.00€
Recettes
0€
Solde des
Restes à
Réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l affectation de
résultat
-99 600€
-15 053.09-€
56 446.01-€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation
du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement),
DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
56 446.01€
15 053.09€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
0€
41 392.92€
Total affecté au c/1068 :
15 053.09€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014
Déficit à reporter (ligne 002)
0€
16. Budget Communal : délibération anticipée et tableau des subventions
- M. le Maire informe le Conseil que pour faire face à la dépense relative au remboursement de deux tranches de
couverts lors d’une location de l’Espace Belle Epoque, il convient de prendre une délibération anticipée sur le
budget général 2015.
Ainsi, appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 Vote un crédit de 48€ au compte 673 qui sera inscrit au budget général 2015.
- M. le Maire donne lecture du tableau de subvention 2015.
Ainsi, appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 APPROUVE le tableau des subventions destinées à être versées dans le cadre du Budget Général 2015.
Etant précisé ici que la subvention au club La Belle Epoque d’un montant de 160,-€ sera versée par
l’intermédiaire de l’Association de Gestion de l’Espace Belle Epoque.
 Ce tableau sera annexé au budget 2015.
14
M. le Maire informe que Monsieur René MARTZ est décédé. Il louait une parcelle (section 22 n°23) jouxtant sa
propriété au lieudit « Lindelsaecker ». Madame Michèle HECK, copropriétaire, souhaite reprendre la concession
de terrain. Afin de garantir une identité de traitement à tous les concessionnaires de terrain de la commune, M. le
Maire propose à l’assemblée d’appliquer aux intéressés, à compter du 1er janvier 2015, le tarif pour la concession
du terrain en vigueur est de 51,-€, révisable annuellement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction
triennale.
 DECIDE de renouveler ladite concession au profit de Madame Michèle HECK, à compter du 1er janvier
2015,
 CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
18. Divers
a) Convention portant sur le fonctionnement du médiabus
M. le Maire donne lecture aux membres du Conseil une convention entre la commune de Breitenbach et le
Conseil Général du Haut-Rhin relative à la tournée du médiabus de la Médiathèque Départementale.
Cette convention permet aux habitants d’accéder gratuitement au plaisir de la culture.
Appelé à se prononcer sur cette convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

APPROUVE la convention telle que présentée,

AUTORISE le Maire à la signer, au nom et pour le compte de la Commune.
b) Demande de subvention
M. le Maire présente au Conseil une demande de subvention émanant de l’association HANDBALL CLUB DE
LA VALLEE DE MUNSTER.
 DEMANDE au Maire de prendre l’attache de M. PERRIN, représentant de l’association au sein de la
commune, pour de plus amples renseignements.
c) Remboursement frais
M. le Maire informe le Conseil que M. FRITSCH Jean-Luc, ouvrier de la commune, est passé devant la
commission médicale départementale primaire des conducteurs de poids-lourd.
La consultation a coûté 33,-€. Monsieur FRITSCH demande le remboursement de la note d’honoraire.
 APPROUVE le remboursement de la note d’honoraire à M. FRITSCH Jean-Luc.
d) Paniers garnis
Mme Monique HANS, Adjointe, informe le Conseil de l’achat de deux paniers garnis auprès de la Torréfaction
SCHREIBER, d’un montant d’environ 45,-€ chacun, pour remercier la participation de deux dames en tant que
jury des Maisons Fleuries.
Un panier garni de la Torréfaction SCHREIBER, d’un montant de 50,-€ a également été offert à Monsieur Didier
KEMPF, chef de corps des sapeurs-pompiers de Breitenbach, pour le féliciter d’avoir été promu au grade de
lieutenant.
 APPROUVE l’acquisition des trois paniers garnis.
e) Remerciements
M. le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Gustave MULLER, Président de l’Union Nationale des
Combattants du Département du Haut-Rhin. Il remercie le conseil municipal pour l’achat du drapeau.
Le Conseil Municipal EN PREND ACTE.
15
f) Transformation en PLU – commune de Luttenbach
M. le Maire présente au conseil le courrier de la mairie de Luttenbach qui a décidé de prescrire la révision du
POS en vue de sa transformation en PLU.
Le Conseil Municipal EN PREND ACTE.
Monsieur le Maire clôt la séance à vingt-trois heures
16
la Commune de Breitenbach de la séance du 24 février 2015
Ordre du jour :
1.Procès-verbal de la dernière séance
2. Etablissement de la liste des candidats admis à participer à l’adjudication du lot de chasse N°2
3. Concours des Maisons fleuries 2014
5. Location d’un terrain – Lieudit Baechlé – Geisbach
6. Concession de source – Oberbreitenbach
7. Site Piles d’Alsace
10. Marché : Traitement de l’eau aux réservoirs et surpresseur au Heibel – Attribution du lot 3
11. Aménagement forestier /orientations souhaitées
12. Mise en œuvre d’un plan d’actions « prévention des risques professionnels »
13. Compte de gestion 2014 : Budget Général et Budget Eau-Assainissement
14. Compte administratif 2014 : Budget général.
15. Compte administratif 2014 : Service de l’eau et de l’assainissement
16. Budget Général 2015 : Délibération anticipée et tableau des subventions
18. Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Agnès HERTZOG
Monique SCHMITT
René HANS
Murielle FRIEDERICH
17
Antoine GRISORIO
Agnès BRAESCH
Hubert SCHOTT
Véronique BOURETTE
Jean-Luc LANG
18
COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 9 AVRIL 2015
Le neuf avril deux mille quinze, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s’est
assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL-Maire, pour la tenue d’une
séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 2 avril 2015.
MITSCHI, Agnès HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Agnès
BRAESCH, Hubert SCHOTT, Véronique BOURETTE et Jean-Luc LANG.
Membres excusés et pas représentés : Antoine GRISORIO
Procuration : Murielle FRIEDERICH a donné procuration à André WEHREY
En prélude à l’examen de l’ordre du jour de la séance, M. le Maire informe le Conseil qu’il souhaite ajourner le
point relatif à l’avis sur le SDAGE.
Ordre du jour :
2. Budget primitif 2015 : Budget général
3. Budget primitif 2015 : Service de l’eau et de l’assainissement
4. Assainissement du site Pile d’Alsace
7. Chasse
8. Divers
Le procès-verbal de la séance en date du 24 février 2015 est approuvé et signé.
2. Budget primitif 2015 : Budget général.
M. le Maire soumet à l'Assemblée le projet de budget pour l’exercice 2015, selon les orientations définies en
séance des Commissions réunies.
La balance générale est en équilibre comme suit :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
957 600,00
1 190 330,00
Recettes
957 600,00
1 190 330,00
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,
- ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2015 tel que résumé ci-dessus, au niveau du chapitre pour la section
de fonctionnement et pour la section d'investissement,
19
- APPROUVE le tableau des subventions destinées à être versées dans le cadre du Budget Général 2015. Etant
précisé ici que la subvention au club La Belle Epoque d’un montant de 160,-€ sera versée par l’intermédiaire de
l’Association de Gestion de l’Espace Belle Epoque.
Ce tableau est annexé audit budget.
- FIXE à 185 151,-€ le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget, les allocations compensatrices étant de
8 186,-€,
- FIXE le taux des trois taxes locales comme suit :
Taux appliqués par
Variation
Bases notifiées décision du Conseil
de taux
Municipal
997 700,00
9,37%
1,04%
797 400,00
8,33%
1,04%
30 100,00
56,67%
1,00%
Taxe d'habitation
Foncier bâti
Foncier non bâti
TOTAL.......
Produit résultant de la
décision de l'assemblée
délibérante
93 484,00
66 423,00
17 058,00
1 825 200,00
176 965,00
3. Budget primitif 2015 : Service de l eau et de l assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du projet de budget soumis par le Maire,

ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2015 tel que proposé, dont la balance générale s'équilibre en
recettes comme en dépenses comme suit :
Investissement
Exploitation
462 000,00
168 326,00

VOTE une participation de 8.000,00 € du budget de l’eau et de l’assainissement vers le budget général,
pour frais de personnels, au compte 621, en raison du temps consacré par le personnel communal à ce
service

FIXE comme suit le prix de l’eau pratiqué dans la Commune, à compter de la première période 2014 :
Consommation agricole avec
comptage spécifique
2,88500 €
1,44250 €
Consommation domestique
Eau
Redevance
antipollution
TOTAL :
0,36300 €
3,24800
Consommation agricole avec
comptage mixte
1,44250 €
0,36300 €
1,44250
1,80550
Le montant de l’abonnement 2015 reste fixé comme suit, et dépend toujours du diamètre du compteur en place :
Diamètre du compteur
15 mm
20 mm
25 mm
30 mm
40 mm
50 mm
Abonnement semestriel
12,50 €
14,50 €
20,00 €
20,00 €
26,50 €
31,00 €
20
4. Assainissement du site Pile d Alsace.
a) Devis pour l assainissement
M. le Maire rappelle que la société Conception et Réalisation a été choisi pour l’étude de la mise en place de
l’assainissement sur le site Pile d’Alsace. L’étude d’avant-projet montrait un coût d’environ 160 000,-€ HT.
La société Conception et Réalisation a scindé le devis en deux :

La partie extérieure au site qui s’élève à 130 000,-€ HT,

La partie intérieure du site qui s’élève à 26 000,-€ HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les devis présentés,

DEMANDE à M. le Maire de trouver le financement nécessaire à la mise en place de l’assainissement
sur le site auprès des différents partenaires susceptibles de cofinancer ce projet.
b) Constitution de servitude
M. le Maire informe le Conseil qu’après étude du projet d’assainissement du site Pile d’Alsace, le réseau
d’assainissement passera sur certaines des parcelles, objet de la transaction avec Monsieur BAUMGART et
Mademoiselle GEORGY, ce qui implique l’inscription d’une servitude de passage.
Il s’agit d’une servitude de passage de canalisation d’assainissement à charge des parcelles cadastrées sous section
18 n°185, 164 et 188 sises rue de la Gare au profit des parcelles cadastrées section 3 n°67, 68 et 210 – Place de la
Mairie-17 Grand’Rue.


APPROUVE la constitution de la servitude telle que présentée,
AUTORISE le Maire à signer l’acte correspondant, au nom et pour le compte de la Commune.
5. Décision en matière de droit de préemption urbain.
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délibération du 28
mars 2014 complétée par celle du 10 juin 2014 lui déléguant compétence en matière d’exercice du droit de
préemption urbain, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l’occasion des ventes suivantes:
Vente de la parcelle cadastrée sous section 1 n°1 sise au 10 rue Eckersberg appartenant à Monsieur JeanMichel BAUMGART et Mademoiselle Jennifer GEORGY.
6. Répartition du produit 2014 des suppléments de base de fiscalité professionnelle aux communes.
M. le Maire revient sur la séance du 19 décembre 2014 et celle du 24 février dernier, il rappelle au Conseil que la
Communauté de Communes de la Vallée de Munster a décidé de répartir le produit 2014 des suppléments de base
de fiscalité professionnelle aux communes membres. La commune de Breitenbach est finalement bénéficiaire d’un
reversement de 2 677,-€.

ACCEPTE le fonds de concours de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster,

DECIDE d’affecter cette somme à l’aménagement du chemin rural Ober Klaengleweg-rue Heibel dont le
montant du marché s’élève à 54 706,50€HT.
21
7. Chasse.
a) Agrément des permissionnaires et des gardes-chasse
M. le Maire rappelle que les adjudicataires des lots sont les suivants :
Lot 1 : Monsieur Michel KIENER suite à l’adjudication du 17 janvier 2015.
Lot 2 : Monsieur Patrick MASSON suite à l’adjudication du 6 mars 2015
Lot 3 : Monsieur Michel KIENER dans le cadre du renouvellement de la convention
M. le Maire présente aux membres du Conseil les différents permissionnaires et le garde-chasse proposés par les
adjudicataires.
Sur le lot n°1, Monsieur Michel KIENER, adjudicataire, reste sans permissionnaire et propose en tant que gardechasse : Monsieur Anthony HAUDY, né le 4 juillet 1986 à COLMAR (HAUT-RHIN), demeurant à
BREITENBACH 68380, 3 rue des Prés.
Sur le lot n°2, Monsieur Patrick MASSON, adjudicataire propose en tant que permissionnaires :

Monsieur Christian DUSSARD né le 6 septembre 1959 à VALENCIENNES (NORD) et demeurant à
WIGNEHIES (NORD)-59212, 31 rue du Général Leclerc,

Monsieur Pierre DUSSARD né le 12 septembre 1990 à SAINT SAULVES (NORD) et demeurant à
WIGNEHIES (NORD)-59212, 31 rue du Général Leclerc.
Et en tant que garde-chasse : Monsieur Ernest BAUMGART né le 12 février 1946 à SONDERNACH (HAUTRHIN), demeurant à MUHLBACH-SUR-MUNSTER 68380, 2 rue du Foyer.
Sur le lot n°3, Monsieur Michel KIENER, adjudicataire, propose :
 Monsieur Jean-François SUNIER né le 18 novembre 1955 à BIEL/BIENNE BE (SUISSE), demeurant à
MONTEZILLON (SUISSE)-2037, Les Pommerets 45
 Madame Chantal SCHAFER née le 17 juin 1963 à NEUCHATEL NE (SUISSE), demeurant à
FONTAINEMELON NE (SUISSE)-2052, Chemin du Verger 7
 Monsieur Jean-Pierre SCHAFER né le 23 septembre 1948 à MEYRIEZ FR (SUISSE), demeurant à
FONTAINEMELON NE (SUISSE)-2052, Chemin du Verger 7
 Monsieur Cédric SUNIER né le 12 juin 1983 à NEUCHATEL NE (SUISSE), demeurant à LES
GENEVEYS-SUR-COFFRANE NE (SUISSE)-2037, Rue des Tilleuls 9
 Monsieur ROMANG Alain Francis né le 10 août 1964 à NEUCHATEL NE (SUISSE), demeurant à
NEUFCHATEL NE (SUISSE)-2000, Rue William-Roethlisberger 4,
 Monsieur Denis José AIASSA, né le 11 avril 1945 à VALANGIN NE (SUISSE), demeurant à CERNIER
NE (SUISSE)- 2053, rue de Pommeret 33,
Et en tant que garde-chasse : Monsieur Anthony HAUDY, né le 4 juillet 1986 à COLMAR (HAUT-RHIN),
demeurant à BREITENBACH 68380, 3 rue des Prés.


APPROUVE l’agrément des personnes présentées sur chaque lot en tant que permissionnaires et gardeschasse,
CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.
b) Désignation d un estimateur de dégâts de gibier (hors sangliers)
Monsieur le Maire propose de nommer en tant qu’estimateur des dégâts de gibier (non compris les dégâts de
sangliers) pendant la période du 2 février 2015 au 1er février 2024 : Monsieur BARB Thomas demeurant à
WASSERBOURG - 68230, 2 rue du Moulin.


APPROUVE la nomination de Monsieur BARB Thomas en tant qu’estimateur,
CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.
22
8. Divers.
a) Acquisitions à titre gratuit.
Acquisition rue des Prés
M. le Maire rappelle que dans le cadre d un réaménagement urbain par la création d un accès reliant la rue des
Prés à la rue des Ecoles, l Office Public de l Habitat du Haut-Rhin cède à l euro symbolique la parcelle cadastrée
sous section 23 n°175/50 d une superficie de 11a15ca.
Le Conseil après en avoir délibéré:


DECIDE l acquisition à l euro symbolique de la parcelle cadastrée sous section 23 n°175/50 d une
superficie de 11a15ca,

DIT que l acte de vente à intervenir sera dressé par l Etude notariale de Munster, aux frais de la commune,

AUTORISE le Maire à signer l acte de vente à intervenir, au nom et pour le compte de la Commune.
Acquisition rue Eckersberg
M. le Maire rappelle que dans le cadre de l aménagement du secteur au lieudit Erzmaettlé, Madame Emilie
MADHER cède à l euro symbolique la parcelle cadastrée sous section 6 n°77/8 d une superficie de 1a32ca.


DECIDE l acquisition à l euro symbolique de la parcelle cadastrée sous section 6 n°77/8 d une superficie
de 1a32ca,

DIT que l acte de vente à intervenir sera dressé par une Etude notariale aux frais de la commune,

AUTORISE le Maire à signer l acte de vente à intervenir, au nom et pour le compte de la Commune.
b) Aide à une famille du village.
M. le Maire explique qu un couple s est retrouvé sans chauffage. Face à l urgence, une commande auprès de BOIS
& SERVICES MICLO a été passée pour deux stères de bois de chauffage scié.
Le montant de la facture s élève à 158,- TTC.
 APPROUVE l aide apportée à la famille,
 AUTORISE M. le Maire à payer la facture de BOIS & SERVICES MICLO.
c) Demande de subvention.
L association Régionale « L Aide aux handicapés Moteurs » demande une aide financière de la commune. Elle
accueille aujourd hui une petite fille de la commune.
 DECIDE d octroyer une subvention à titre exceptionnel de 80,- ,
 DIT que les crédits inscrits à l article 6574 sont suffisants pour le paiement de cette subvention.
d) Parabole rue des Ecoles.
Monsieur le Maire informe le Conseil que Madame DIDIERJEAN Germaine quitte le logement sis au 3 rue des
Ecoles. Elle a demandé si la commune était intéressée par la parabole.
 DEMANDE à Madame DIDIERJEAN la facture concernant l achat de ladite parabole.
23
e) Terrains rue Stirngass
M. Jean-Martin MEYER présente un plan de morcellement de terrains rue Stirngass en vue d ouvrir lesdites
parcelles à la construction. Celles-ci sont situées en zone AU.
 APPROUVE le plan présenté,
 DEMANDE à M. le Maire de se rapprocher de l ADHAUR pour connaître les démarches.
Monsieur le Maire clôt la séance à vingt-deux heures
24
la Commune de Breitenbach de la séance du 9 avril 2015
Ordre du jour :
2. Budget primitif 2015 : Budget général
3. Budget primitif 2015 : Service de l eau et de l assainissement
4. Assainissement du site Pile d Alsace
8. Chasse
9. Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Agnès HERTZOG
Monique SCHMITT
René HANS
Donné à André
WEHREY
Murielle FRIEDERICH
Antoine GRISORIO
Absent
Agnès BRAESCH
Hubert SCHOTT
25
Véronique BOURETTE
Jean-Luc LANG
26
COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 2 JUIN 2015
Le deux juin deux mille quinze, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s est
assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL-Maire, pour la tenue d une
séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 26 mai 2015.
MITSCHI, Agnès HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Antoine
GRISORIO, Agnès BRAESCH, et Véronique BOURETTE.
Membres excusés et pas représentés : Murielle FRIEDERICH, Jean-Luc LANG et Hubert SCHOTT
Procuration :
En prélude à l examen de l ordre du jour de la séance, M. le Maire informe le Conseil qu il souhaite modifier le
point 7 en le nommant : Budget Général et Budget Eau : modifications.
Ordre du jour :
2. Acquisition de terrains rue Stirngass
3. Location d une salle de la Mairie
4. Location d un terrain lieudit « Stemlisberg »
6. Site Piles d Alsace : location d un box
7. Budget Général et Budget Eau : modifications
8. Chasse : agrément d un permissionnaire sur le lot 1
9. Création d une régie de recettes temporaire
10. Constitution d une régie de recettes temporaire
11. Nomination d un régisseur de la régie de recettes
12. Divers
Le procès-verbal de la séance en date du 9 avril 2015 est approuvé et signé.
M. le Maire informe le conseil de l aménagement envisagé rue Stirngass. Pour ce faire, la commune devrait devenir
propriétaire de nouvelles parcelles.
M. Jean-Martin MEYER, 1er adjoint, a demandé aux divers propriétaires la possibilité d acheter les terrains
nécessaires au projet.
Il a obtenu l accord de :
a) Monsieur WERREY Jean-Jacques pour les parcelles cadastrées sous section 4 n°39, 40, 41, 42, et 45 d une
superficie totale de 6a81ca. Etant précisé que ces parcelles sont situées en zone AU du PLU exceptée la parcelle
45 dont une surface de 65 ca se trouve en zone A.
27


DECIDE l acquisition des parcelles cadastrées sous section 4 n°39, 40, 41, 42, et 45,

FIXE le prix à 3 000,- l are pour les terrains en zone AU du PLU (soit 18 480,00 ) et à 40,- l are pour
les terrains en zone A (soit 26,00 ),

DIT que l acte de vente à intervenir sera dressé par l Etude notariale de Munster,

DIT que le procès verbal d arpentage sera établi par un géomètre expert, aux frais de la commune,

AUTORISE le Maire à signer le P.V.A., l acte de vente à intervenir, au nom et pour le compte de la
Commune.
b) Monsieur et Madame WEHREY Alfred pour la parcelle cadastrée sous section 4 n°106 d une superficie de
9a78ca. Une surface de 2a04ca est située en zone AU du PLU et les 7a74ca sont en zone A.


DECIDE l acquisition de la parcelle cadastrée sous section 4 n°106

FIXE le prix à 3 000,- l are pour la partie en zone AU (soit 6 120,00 ) et 40,- l are pour la partie en
zone A (soit 309,60 ),



Commune.
c) Monsieur et Madame MAURER Paul pour la parcelle cadastrée sous section 4 n°105 d une superficie de
13a36ca dont 1a69ca est situé en zone AU et 11a67ca en zone A du PLU.


DECIDE l acquisition de la parcelle cadastrée sous section 4 n°105,

FIXE le prix à 3 000,- l are pour la partie en zone AU (5 070,00 ) et 40,- l are pour la partie en zone
A (466.80 ),



Commune.
3. Location d une salle au profit de l Union Chorale Lerchenfeld
M. le Maire rappelle au Conseil que l Union Chorale Lerchenfeld utilise le local situé au dernier étage du bâtiment
de la Mairie située au 17 Grand Rue. Pour préciser les modalités de la location du local, une convention de mise à
disposition est présentée.
 APPROUVE la convention de mise à disposition du local,
 AUTORISE M. le Maire à la signer au nom et pour le compte de la commune.
M. le Maire donne lecture du courrier émanant de Monsieur et Madame WEICK Vincent par lequel ils souhaitent
louer une surface d environ 3 ares de la parcelle communale cadastrée sous section 25 n°24. Celle-ci jouxte la
propriété de Monsieur et Madame WEICK, ils souhaitent y entreposer leur bois de chauffage et mettre en place
une clôture pour les chèvres naines.
 FIXE les conditions de location suivantes :
Durée : 12 mois, renouvelable par tacite reconduction,
Effet : 1er juin 2015,
28
Prix : le montant de la location s élève à 100,- annuel, révisable le 1er janvier de chaque année selon
l indice du coût de la vie.
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu il a prises dans le cadre de la délibération du 28
mars 2014 complétée par celle du 10 juin 2014 lui déléguant compétence en matière d exercice du droit de
préemption urbain, conformément à l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l occasion des ventes suivantes:
Vente des parcelles cadastrées sous section 15 n°362/34 et n°363/34 sises rue Brechenmacher appartenant
à Monsieur et Madame BOETZLE Jean-Pierre.
Vente d une parcelle cadastrée sous section 15 n°208/137 sise 22 rue Erlenbach appartenant à Mesdames
LABORIEUX Eliane et KNITTEL Danièle.
Sur le principe établit lors de la délibération du 26 avril 2011, M. le Maire propose de conclure un contrat de bail
pour un box situé dans l ancienne usine de « Piles d Alsace » sur la base du modèle alors présenté.
Le loyer mensuel reste fixé à 2,00- le m² HT. Le locataire est l Association Nouveau Moto Club de Munster
représenté par Monsieur SCHICKEL Jean-Marc pour un box d une superficie de 100 m² à compter du 1er juin
2015.
 APPROUVE la location du box de 100 m² à l Association Nouveau Moto Club de Munster à compter du
1er juin 2015,
 AUTORISE M. le Maire à signer le bail, au nom et pour le compte de la Commune.
7. Budget Général et Eau-Assainissement 2015
BUDGET GENERAL 2015
M. le Maire informe que les services de la Préfecture ont fait observés une erreur de saisie dans le budget primitif
2015. Le résultat cumulé de la section de fonctionnement 2014 s établit à 341 276.99 . Aucun besoin de
financement (solde d exécution en investissement corrigé des restes à réaliser) n apparaît à la clôture de cet
exercice, le solde d exécution de la section d investissement reporté dégage un résultat positif de 211 906.84 qui
doit être inscrit au compte R001 et non les 113 826.84 qui figurent dans le budget voté ( + 98 080,- ).
Pour équilibrer le budget, il convient de réduire d autant le montant du prêt au compte 1641/16 (soit 98 080,- ).
Au regard de ce qui précède, et assisté de Monsieur VINCENT, le Percepteur, M. le Maire soumet à l'Assemblée
le budget modifié pour l exercice 2015,
La balance générale reste inchangée et est en équilibrée comme suit :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
957 600,00
1 190 330,00
Recettes
957 600,00
1 190 330,00
- ADOPTE à l unanimité le nouveau budget primitif 2015 tel qu il a été modifié en recettes d investissement
(compte R 001 et compte 1641/16).
BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT 2015
M. le Maire informe que la même erreur s est reproduite dans le Budget Eau-Assainissement. Le résultat cumulé
de la section d exploitation du budget s établit à 56 446.01 tandis que le besoin de financement (solde d exécution
en investissements corrigé des restes à réaliser) apparu à la clôture de ce même exercice, porte sur 15 053.09 . Il
en découle que la somme de 15 053.09 doit obligatoirement être affectée en réserves pour la couverture du besoin
de financement sur le compte 1068, excédent de fonctionnement. L excédent d investissement (compte R001)
29
qui est le résultat des dépenses et des recettes de l année 2014, minoré ou majoré du résultat reporté de l exercice
précédent s élève pour ce budget à 84 546.91 . L excédent de fonctionnement reporté (R 002) se chiffrant dès lors
à 41 392.92 ou moins selon vos décisions en matière d affectation de résultat.
Pour équilibrer le budget, il convient de réduire d autant le montant du prêt au compte 1641/16 (soit 99 600,- ).
Par ailleurs, il faut enlever les centimes du budget.
Au regard de ce qui précède, et assisté de Monsieur VINCENT, le Percepteur, M. le Maire soumet à
l'Assemblée le budget modifié pour l exercice 2015,
La balance générale est en équilibrée comme suit :
Investissement
Exploitation
446 946,00
168 326,00
- ADOPTE à l unanimité le nouveau budget primitif 2015 tel qu il a été modifié en recettes et dépenses
d investissement (comptes R 001 et I 001 - compte 1641/16 compte 2315/23).
8. Chasse : agrément d un permissionnaire lot 1
M. le Maire informe que suite à la séance 9 avril dernier, Monsieur Michel KIENER, adjudicataire du lot 1,
souhaite finalement un permissionnaire sur ledit lot, il s agit de Monsieur VUILLEUMIER Didier né le 24 août
1965 à Saint-Imier BE et demeurant rue des Ecureuils 20 2722 LES REUSSILLES.


APPROUVE l agrément de Monsieur VUILLEUMIER Didier sur le lot n°1 en tant que permissionnaire,
CHARGE M. le Maire de l exécution de la présente délibération.
9. Création d une régie de recettes temporaire
Vu l article L. 2122-22 al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. le Maire informe les conseillers qu il est nécessaire de voter une délibération l autorisant à créer une régie
communale de recettes temporaire en vue de la vente de biens mobiliers dont les tarifs figurent dans le tableau
annexé. La vente a lieu le dimanche 7 juin 2015 de 9 h à 12h sur le site Piles d Alsace (rez de sol des anciens
bureaux du site) sis au 13 rue de la Gare.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité,


AUTORISE la création d une régie communale de recettes,
APPROUVE le tableau des tarifs annexé.
10. Constitution d une régie de recettes temporaire
Le Conseil municipal,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d avances et des régies de recettes et d avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux
régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
30
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 juin 2015 autorisant le maire à créer des régies communales
en application de l article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales;
Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 juin 2015 ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès de la mairie de BREITENBACH,
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Breitenbach, 17 Grand Rue
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er au 30 juin 2015
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : la vente de mobiliers;
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants:
1° : En numéraire;
2° : Par chèques bancaires ou postaux;
elles sont perçues contre remise à l'usager d un ticket,
ARTICLE 6 - Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000,- .
ARTICLE 7 - Le régisseur est tenu de verser au Percepteur le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le
maximum fixé à l article 6.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du Percepteur la totalité des justificatifs des opérations de recettes le 30
juin au plus tard et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur n est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 10 - Le régisseur ne percevra pas d indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur ;
ARTICLE 12 - Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la
présente décision.
11. Nomination d un régisseur de la régie de recettes
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération en date du 2 juin instituant une régie de recettes pour la vente de biens mobiliers ;
Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 juin 2015,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Mme Gabrielle GRUSEZEZACK, est nommée régisseur titulaire de la régie temporaire
de recettes, avec pour mission d appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l acte de création de
celle-ci ;
ARTICLE 2 - En cas d absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Gabrielle
GRUSEZEZACK sera remplacée par Mme Annette PANAIA mandataire suppléant ;
ARTICLE 3 - Mme Gabrielle GRUSEZEZACK n est pas astreinte à constituer un cautionnement ;
ARTICLE 4 - Mme Gabrielle GRUSEZEZACK ne percevra pas d indemnité de responsabilité ;
ARTICLE 5
Mme Annette PANAIA ne percevra pas d indemnité de responsabilité ;
ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur
personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu ils ont reçus, ainsi que de l exactitude des décomptes de liquidation qu ils ont éventuellement
effectué ;
31
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l acte constitutif de la régie, sous peine d être constitués comptable de
fait et de s exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l article 432-10 du
Nouveau Code pénal ;
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables,
leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
12. Divers
a) Remerciements
L Association du Fonds de Solidarité de la Vallée de Munster, la Banque alimentaire du Haut-Rhin, l Association
DELTA REVIE et l Association Prévention routière remercient le Conseil pour le don attribué au titre de l année
2015.
Le Conseil EN PREND ACTE.
b) Horloge
M. le Maire informe le Conseil que la commune possède un mécanisme d horloge de l ancienne mairie. Pour le
refaire fonctionner, une restauration semble nécessaire.

DEMANDE à M. le Maire de faire faire un devis pour la restauration de l horloge.
c) Comptage chasse
M. le Maire fait état du comptage des animaux effectué sur l ensemble du GIC 6.
d) Activités école
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les activités extra-scolaires ont été envisagées pour la prochaine
rentrée scolaire. Après de nombreuses pistes de réflexion, la mise en place de ces activités sur la commune reste
extrêmement compliquée et onèreuse.
Par ailleurs, le conseil municipal note que les activités périscolaires fonctionnent et offrent aux parents la
possibilité d accueil des enfants en dehors des horaires scolaires dans le cadre d activités de qualité.
e) Présentation des animations lors de la fête du 14 juillet
Madame Monique HANS, Adjointe au Maire, présente le devis de Loca gonfle en vue de l animation du 14 juillet
2015 qui aura lieu le 12 juillet.


APPROUVE l activité présentée et le devis,
AUTORISE M. le Maire à signer le devis.
f) Occupation de l aire de jeux
M. le Maire donne lecture du courrier du Munster Bike Club par lequel il demande la mise à disposition de l aire
de jeux la matinée du 11 juillet prochain pour organiser les gymkhanas des championnats de France VTT FSGT
2015. Il demande également l autorisation de stationner les campings cars sur le parking de VARTA du 10 au 13
juillet prochain.
32


AUTORISE le Munster Bike Club à organiser les gymkhanas sur l aire de jeux la matinée du 11 juillet
2015,
AUTORISE le stationnement des campings cars sur le parking de l ancien site VARTA.
g) Ancien site VARTA : Bureaux
voierie
Vente des Bureaux
Monsieur le Maire informe le Conseil que pour la vente des bureaux de l ancien site VARTA, des contacts sont
pris. La prospection se poursuit.
Classement d une parcelle sise Rue de la Gare
Monsieur le Maire informe le Conseil qu il convient de créer une voirie publique sur le site Pile d Alsace-Rue de
la Gare actuellement cadastrée sous section 18 n°179/24 et une partie de la parcelle cadastrée sous section 18
n°178/24 tel que matérialisé sur le plan joint.
Conformément à l article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement
d une route communale est dispensée d une enquête publique lorsque l opération envisagée ne porte pas atteinte
aux fonctions de desserte ou de circulation.
Le projet étant exposé de manière détaillée, le Conseil constate que l opération ne porte ni atteinte aux fonctions
de desserte ni aux fonctions de circulation. L enquête publique ne se révèle donc pas nécessaire.
Appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

APPROUVE l idée de classement de la parcelle cadastrée sous section 18 n°179/24 et une partie de la
parcelle n°178/24,

CHARGE le Maire de l exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération pourra faire l objet d un recours dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès de M. le Maire, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
h) Location appartement 3 rue des Ecoles
M. le Maire propose au Conseil la relocation de l appartement situé au 3 rue des Ecoles que Madame
DIDIERJEAN Germaine a quitté. Il note qu à ce jour, la seule demande présente en mairie en vue de sa location
a été déposée par Mademoiselle HEINRICH Paméla.



ACCORDE la location du logement vacant situé à Breitenbach, 3 rue des Ecoles, à Mademoiselle Paméla
HEINRICH à compter de la signature du bail,
FIXE le loyer mensuel à 280,00 ,
AUTORISE le Maire ou à Monsieur Jean-Martin MEYER, Adjoint, à signer le bail à intervenir, au nom et pour le
compte de la Commune.
i) Projet Carrefour-Crédit Mutuel
M. le Maire propose aux membres du conseil de lancer une consultation pour obtenir des candidatures
d architectes en vue du projet mutualisé CARREFOUR-CREDIT MUTUEL.


APPROUVE le lancement de la consultation d architectes,
AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches pour ce faire.
33
la Commune de Breitenbach de la séance du 2 juin 2015
Ordre du jour :
3. Location d une salle de la Mairie
7. Budget Eau : DM
8. Chasse : agrément d un permissionnaire sur le lot 1
9. Création d une régie de recettes
10. Constitution d une régie de recettes
11. Nomination d un régisseur
12. Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Agnès HERTZOG
Monique SCHMITT
René HANS
Murielle FRIEDERICH
Absente
Antoine GRISORIO
Agnès BRAESCH
34
Hubert SCHOTT
Absent
Véronique BOURETTE
Jean-Luc LANG
Absent
35
COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 28 JUILLET 2015
Le vingt-huit juillet deux mille quinze, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach
s est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL-Maire, pour la tenue
d une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 9 juillet 2015.
MITSCHI, Agnès HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Antoine
GRISORIO, Agnès BRAESCH, Hubert SCHOTT et Véronique BOURETTE.
Membres excusés et pas représentés : Murielle FRIEDERICH et Jean-Luc LANG.
Procuration :
En prélude à l examen de l ordre du jour de la séance, M. le Maire souhaite rajouter un point relatif à l acquisition
de terrains.
Ordre du jour :
2. Chasse : agrément d un permissionnaire sur le lot n°2
3. Instruction des autorisations d urbanisme : convention avec la Communauté d Agglomération de Colmar
5. Projet sur le bâtiment rue de la Filature
6. Changement de dénomination du site Pile d Alsace
7. Vente d un terrain rue Heibel
8. Vente de la maison 7 Grand Rue
9. Attribution du lot de maîtrise d uvre pour le projet du bâtiment mutualisé
10. Acquisition de terrains
11. Divers
Le procès-verbal de la séance en date du 2 juin 2015 est approuvé et signé.
M. le Maire informe que Monsieur Patrick MASSON, adjudicataire du lot 2, souhaite un permissionnaire
supplémentaire sur ledit lot, il s agit de Monsieur Bruno von ROTZ né le 5 novembre 1985 à Kerns OW (Suisse)
et demeurant en Suisse Arvenweg 2 6066 ST Niklausen.


APPROUVE l agrément de Monsieur Bruno von ROTZ sur le lot n°2 en tant que permissionnaire,
CHARGE M. le Maire de l exécution de la présente délibération.
3. Instruction des autorisations d urbanisme : convention avec la Communauté d Agglomération de
Colmar
M. le Maire rappelle que les communes de moins de 10 000 habitants pouvaient jusqu à présent disposer
gratuitement des services déconcentrés de l Etat pour l instruction des demandes d autorisation d urbanisme.
36
La loi ALUR dispose qu à compter du 1er juillet 2015, cette gratuité ne sera octroyée qu aux seules communes de
moins de 10 000 habitants faisant partie d un EPCI regroupant moins de 10 000 habitants.
Ainsi près de 250 communes du Haut-Rhin (sur les 377) n auront plus accès aux services de l Etat pour assurer
l instruction de leurs actes.
L ADAUHR n ayant pas décidé de mettre en place un tel service au profit des communes du département, les
Maires des communes de la CAC ont souhaité que l instruction de leurs autorisations d urbanisme puisse être
réalisée par un service instructeur commun, pris en charge financièrement par chaque commune, installé au niveau
de la communauté d Agglomération et s appuyant sur l expérience et le professionnalisme du service existant au
sein de la Ville de Colmar.
Au mois de février 2015, les Présidents des Communautés de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) et
du Pays de Brisach (CCPB), ainsi que le Maire de la commune de Munster puis le Président de la Communauté
de Communes de la Vallée de Munster (CCVM) ont également sollicité le Président de la CAC afin que soient
étudiées la possibilité et les conditions techniques et financières de l instruction des autorisations d urbanisme de
l ensemble des communes de ces territoires par la CAC à compter du 1er juillet prochain.
Une étude a été menée permettant de prédéfinir le dimensionnement du service nécessaire, son fonctionnement en
lien avec les intercommunalités et communes concernées, les coûts inhérents et leurs modalités de prise en charge
par chaque entité.
Globalement, cette étude fait ressortir les éléments suivants à l échelle du périmètre d analyse (13 communes de
la CAC hors Colmar, 10 communes de la CCVK, 22 communes de la CCPB et 15 communes de la CCVM) :
 1 578 actes d urbanisme (hors certificats d urbanisme à la charge des communes directement) à instruire
en moyenne par an sur la base des statistiques des 6 dernières années (2008 2013)
 nécessité d embaucher 8 instructeurs d urbanisme
 estimation du coût moyen annuel de ce service nouveau à la charge des collectivités, du fait du
désengagement de l Etat : 345 000 / an
Ainsi, et après échanges entre la CAC et l ensemble des 60 communes concernées et leurs intercommunalités, il
est proposé au Conseil Municipal de valider la convention ci-annexée qui détermine les modalités administratives,
organisationnelles et financières de ce service entre la CAC et ses interlocuteurs.
Le projet de convention joint concerne une convention tripartite conclue entre la CAC, la Communauté de
Communes de la Vallée de Munster et la Commune de BREITENBACH.
Cette convention précise notamment :
 les actes qui feront l objet d une instruction par le service instructeur de la CAC (permis de construire,
de démolir et d aménager, ainsi que les déclarations préalables avec création de surface de plancher et/ou
de surface taxable et celles portant sur une division de terrain),
 de manière détaillée les missions, dans le cadre de la procédure d instruction, relevant de la commune,
du service instructeur de la CAC et de la Communauté de Communes,
 les données informatiques concernant les documents d urbanisme de la commune devant être transmises
à la CAC ainsi que les procédures et délais de transmission des mises à jour effectuées,
 les modalités financières de calcul et de versement de la contribution annuelle versée par la communauté
de communes de la vallée de Munster à la CAC en contrepartie de la réalisation de l instruction de ces
autorisations d urbanisme,
 la prise d effet du dispositif au 1er juillet 2015 ainsi que sa durée de 5 ans et demi, soit jusqu au 31
décembre 2020.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d adopter le projet de convention ci-annexé.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,


DECIDE d adopter la convention à passer avec la Communauté d Agglomération de Colmar et la
Communauté de Communes de la Vallée de Munster selon le projet annexé
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à intervenir au nom de la Commune pour la signature des
conventions et de toutes pièces relatives à l exécution de la présente délibération.
37


PRECISE que la Communauté de Communes de la Vallée de Munster assurera le paiement de la
prestation d instruction des autorisations d urbanisme moyennant le remboursement par les communes
utilisatrices dudit service
DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Vente de la parcelle cadastrée sous section 5 n°99/74 sise au lieudit Baermieren appartenant à Madame
FRITSCH Mathilde.
Vente de la parcelle cadastrée sous section 15 n°129 sise 18 rue Erlenbach appartenant à Monsieur
DIDIERJEAN Jean-Paul.
5. Rue de la Filature
M. le Maire rappelle aux membres du conseil que le bâtiment du site DHJ rue de la Filature est toujours en vente.
A ce sujet, M. le Maire indique que d une part, il serait nécessaire d agrandir le parking de l Espace Belle Epoque
qui se révèle souvent insuffisant, que d autre part, il serait nécessaire de pouvoir mettre à disposition des entreprises
des terrains adaptées à des activités économiques, le site Piles d Alsace étant quasiment totalement occupé.
A ce jour, un emplacement réservé est déjà inscrit au PLU sur ces terrains mais que l acquisition de l ensemble du
site paraît aujourd hui très intéressante.
Par ailleurs, la parcelle cadastrée sous section 16 n°113 est aujourd hui occupée par un immeuble insalubre et
dangereux qui pourrait également convenir pour un parking et une zone économique, il serait intéressant de
l acquérir.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
 APPROUVE la réalisation future d un parking et d une zone économique.
6. Changement de dénomination du site Pile d Alsace.
M. le Maire propose au Conseil de procéder à un changement de dénomination du site Pile d Alsace
anciennement VARTA. A l issue de plusieurs discussions, différentes propositions sont émises.
 PROPOSE et ADOPTE la nouvelle dénomination suivante : Zone d Activités « Tiefenbach ».
7. Vente de terrains rue Heibel
a) M. le Maire donne lecture du courrier de M. MARESCHAL Hervé actuellement locataire de la parcelle cadastrée
sous section 21 n°53/13, d une superficie de 14a49ca sise rue Heibel, sur laquelle est édifié un chalet dont il est
propriétaire.
Il demande à pouvoir acquérir le terrain communal.
 DEMANDE au Maire de faire le point sur ce dossier.
b) M. le Maire donne lecture du courrier de Monsieur et Madame GALATI Claudio qui demandent à acquérir
environs 7 ares à détacher des parcelles cadastrées sous section 4 n°34, 51 et 39 sises rue Stirngass. Ils demandent
à ce que le terrain soit viabilisé.

38






DECIDE la vente d une surface d environ 7 ares à détacher des parcelles cadastrées sous section 4 n°34,
51 et 39,
FIXE le prix de vente du terrain à 11 000,- TTC l are les frais d acte venant en sus,
DIT que le terrain sera viabilisé aux frais de la commune,
DIT que l acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l acheteur, à ses frais,
AUTORISE le Maire à signer l acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune.
8. Vente 7 Grand Rue
M. le Maire informe le Conseil que suite à différentes visites de la maison sise au 7 Grand Rue, M.
BALTHAZARD est intéressé par son acquisition.
Il demande à ce que les frais de notaire soient inclus dans le prix de vente de 130 000,- .





DECIDE la vente de la maison sise au 7 Grand Rue à Monsieur BALTHAZARD,
FIXE le prix de vente à 130 000,- frais d acte notariés inclus,
AUTORISE le Maire à signer l acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune.
9. Attribution du lot de maîtrise d
uvre pour le projet du bâtiment mutualisé
M. le Maire informe le Conseil que, suite à la consultation lancée pour la mission de maîtrise d uvre en vue de
la construction d un bâtiment multiservice dont les travaux sont estimés à 200 000,- HT, cinq offres ont été
réceptionnées :
Candidat
HOFFERT ARCHITECTURES
Pierre ZIMMERMANN
Jean-Michel GRUSSY
KnL architecture
Norbert DECHRISTE
Taux d'honoraires
13,25%
12,50%
11,00%
13,00%
12,50%
L offre présentée par Monsieur GRUSSY Jean-Michel est la mieux disante.
M. le Maire propose au Conseil d approuver la proposition de Monsieur Jean-Michel GRUSSY.

ATTRIBUE le lot de maîtrise d uvre à Monsieur GRUSSY,

APPROUVE l offre présentée,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2015,

DECIDE la réalisation des travaux,

AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir, au nom et pour le compte de la Commune.
a) M. le Maire donne lecture du courrier de M. André MERCIER. Ce dernier propose de vendre à la commune
une parcelle cadastrée sous section 12 n°6 d une superficie de 4a51ca sise au lieudit Hohmatten.




DECIDE l acquisition de la parcelle cadastrée sous section 12 n°6,
FIXE le prix à 30,- l are,
DIT que l acte de vente à intervenir sera rédigé en la forme administrative, par Monsieur le Maire,
39

AUTORISE M. MEYER Jean-Martin, 1er Adjoint, à signer l acte de vente à intervenir, au nom et pour le
b) M. le Maire donne lecture du courrier de M. Vincent ERTLE. Ce dernier propose de vendre à la commune les
parcelles cadastrées sous section 24 n°77 d une superficie de 13a62ca, n° 24 n°83 d une superficie de 9a50ca,
n°135 d une superficie de 3a98ca.


DECIDE l acquisition des parcelles cadastrées sous section 24 n°77 et 83, 25 n°135,

FIXE le prix à 30,- l are,

DIT que l acte de vente à intervenir sera rédigé en la forme administrative, par Monsieur le Maire,

AUTORISE M. MEYER Jean-Martin, 1er Adjoint, à signer l acte de vente à intervenir, au nom et pour le
11. Divers
a) Remerciements
Le club vosgien de la Vallée de Munster remercie le Conseil pour le don attribué au titre de l année 2015.
b) Concession de source
Suite au décès de M. CAMPAZZI Marcel, la concession de source alimentant son gîte route de Munster doit être
modifiée au nom de sa fille héritière Madame CAMPAZZI Marie-Christine épouse MARTINAK.
 DECIDE de renouveler ladite concession au profit de Madame MARTINAK,
 CHARGE le Maire de l exécution de la présente délibération.
c) Demande de subvention
M. le Maire donne lecture du courrier de la présidente de l association sportive du collège de Munster et des
professeurs d EPS du collège qui demande une aide financière pour les déplacements aux différents championnats.



DEMANDE à ce que la mairie soit avisée lorsqu un élève habitant BREITENBACH se déplace à un
championnat,
ET DECIDE d octroyer aux enfants de Breitenbach, élèves du collège, une subvention à titre exceptionnel
de 80,- , en cas de déplacement pour un championnat,
DIT que les crédits inscrits à l article 6574 sont suffisants pour le paiement de cette subvention.
Monsieur le Maire clôt la séance à vingt et une heures
40
la Commune de Breitenbach de la séance du 28 juillet 2015
Ordre du jour :
3. Instruction des autorisations d urbanisme : convention avec la Communauté d Agglomération de Colmar
5. Projet sur le bâtiment rue de la Filature
6. Changement de dénomination du site Pile d Alsace
7. Vente d un terrain rue Heibel
8. Vente de la maison 7 Grand Rue
9. Attribution du lot de maîtrise d uvre pour le projet du bâtiment mutualisé
11. Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Agnès HERTZOG
Monique SCHMITT
René HANS
Murielle FRIEDERICH
Excusée
Antoine GRISORIO
41
Agnès BRAESCH
Hubert SCHOTT
Véronique BOURETTE
Jean-Luc LANG
Excusé
42
COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2015
Le vingt-neuf septembre deux mille quinze, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Breitenbach s est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL-Maire,
pour la tenue d une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 23 septembre 2015.
Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Agnès
HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Antoine GRISORIO, Agnès
BRAESCH, Hubert SCHOTT, Véronique BOURETTE et Jean-Luc LANG.
Membres excusés et pas représentés : Murielle FRIEDERICH
Procuration : Michel MITSCHI a donné procuration à Pierre GSELL
Ordre du jour :
2. Acquisition d un bien immobilier rue de la Filature
3. Point sur le dossier COOP/Crédit Mutuel
5.Ouverture à la construction de la rue Stirngass
6. Budget 2015 : Offres de prêt
7. Adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat Départemental d Electricité
et de Gaz du Haut-Rhin
8. Plan de financement pour la réhabilitation de la friche VARTA
9. Changement de locataire : chalet au lieudit « Lechterwand »
10. Location d un garage sis au 4 rue des Ecoles
11. Cérémonie du 11 Novembre 2015
12. Crédits de Noël
13. Divers
Le procès-verbal de la séance en date du 28 juillet 2015 est approuvé et signé.
2. Acquisition d un bien immobilier rue de la Filature.
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la société Les Bains de Lamalou. Le gérant confirme son accord
pour la vente au profit de la commune de l ensemble immobilier (anciennement DHJ), dont la société est
propriétaire, rue de la Filature au prix de 200 000,- .


APPROUVE l acquisition des terrains et du bien immobilier dont la société Les Bains de Lamalou est
propriétaire rue de la Filature.
AUTORISE M. le Maire à signer l acte de vente et tout autre document relatif à la transaction.
3. Point sur le dossier COOP/Crédit Mutuel.
M. le Maire présente aux membres du conseil les esquisses du projet réalisées par M. GRUSSY.
43
Le futur projet sera construit sur la COOP existante.
Pour réaliser ce projet l accord du voisin est nécessaire.



SOUHAITE poursuivre le projet présenté,
DEMANDE à M. le Maire de présenter le plan à CARREFOUR et au CEDIT MUTUEL,
DEMANDE le chiffrage dudit projet à Monsieur GRUSSY.
Vente de la parcelle cadastrée sous section 4 n°204/55 sise 4 rue de la Poste appartenant aux consorts
HUGLIN/BERON.
Vente de la parcelle cadastrée sous section 15 n°293/78 sise 23 rue Brechenmacher appartenant à
Monsieur et Madame Dominique SCHAFFAR.
Vente des parcelles cadastrées sous section 16 n°203/50, 197/50, 198/55, 193/55 sises Rue de la Gare
appartenant à Monsieur Joseph GRISORIO.
Vente des parcelles cadastrées sous section 19 n°69/24 et 70/24 sises 14 rue Heibel appartenant aux
consorts DECES.
Vente de la parcelle cadastrée sous section 3 n°123/55 sise rue de la Poste, appartenant à Madame Marlyse
BERON.
Vente des parcelles cadastrées sous section 12 n°5, 13 n°51, 128, 129, 132 sises au 147 Oberbreitenbach,
appartenant à Monsieur Rudolf HERMANN.
5. Ouverture à la construction de la rue Stirngass.
M. le Maire rappelle la volonté du conseil d ouvrir à la construction de la zone AU du PLU située rue Stirngass.
 DONNE un accord de principe à l ouverture de la zone AU Rue Stirngass,
 DEMANDE à M. le Maire de réaliser un diagnostic de faisabilité juridique de la procédure,
 MISSIONNE un bureau d étude pour réaliser la procédure d ouverture de ladite zone.
6. Budget 2015 : Offres de prêt.
M. le Maire informe le Conseil qu une consultation des banques a été faite pour trouver la meilleure offre de prêt
afin de finaliser le projet d achat de l ancien site DHJ rue de la Filature.
A ce jour, les trois offres ci-dessous ont été réceptionnées.
Banque
Montant
Durée
Taux
Frais de dossier
Crédit Agricole
200 000,-
15 ans
1.61%
400,-
Caisse
d Epargne
200 000,-
15 ans
1,60%
200,-
Crédit Mutuel
200 000,-
15 ans
1,60%
200,-
44

DEMANDE à ce qu une nouvelle offre soit proposée par la Caisse d Epargne et le Crédit Mutuel.
7. Adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat Départemental
d Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.
Vu
Vu
les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
l arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental
d Electricité du Haut-Rhin modifié par l arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la
compétence du Syndicat au gaz ;
la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim
du 3 septembre 2015 demandant l adhésion au Syndicat pour les compétences « électricité » et « gaz » à
compter du 1er janvier 2016 ;
la délibération du Comité Syndical du 7 septembre 2015 ;
Vu
Vu
Considérant qu il est de l intérêt des deux parties prenantes que la Communauté de Communes du Ried de
Marckolsheim adhère au Syndicat afin de lui transférer ses compétences d autorité concédante en matière de
distribution publique d électricité et de gaz à compter du 1er janvier 2016 ;
Considérant que le Comité Syndical du Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz du Haut-Rhin a accepté
par délibération du 7 septembre 2015, l extension du périmètre du Syndicat à la Communauté de Communes du
Ried de Marckolsheim ;
Le Maire propose au Conseil municipal d approuver l adhésion de la Communauté de Communes du Ried de
Marckolsheim au Syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
 Emet un avis favorable à l adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, avec
effet au 1er janvier 2016 ;
 Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté interpréfectoral modifiant la composition du Syndicat.
8. Plan de financement pour la réhabilitation de la friche VARTA.
Dans le cadre de l inscription, au Contrat de Territoire de Vie 2014-2019, du projet de réhabilitation de la friche
VARTA en hôtel d entreprises, M. le Maire présente le plan de financement :
Réhabilitation du site
Conseil Général
Autofinancement
250 000
50 000,200 000,-

APPROUVE le plan de financement tel que présenté.
9. Changement de locataire : chalet au lieudit « Lechterwand ».
M. le Maire donne lecture du courrier de Monsieur et Madame Matthaeus STÖBER. En raison de leur âge, ils
souhaitent que le contrat de location de la marcairie sise au lieudit Lechterwand soit établit au nom de leur fils
Klaus STÖBER aux mêmes conditions.
Pour mémoire le loyer annuel pour 2015 s élève à 1135,- .
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
 APPROUVE la location de la marcairie au profit de Monsieur Klaus STÖBER aux mêmes conditions
que celles figurant dans le contrat de ses parents Monsieur et Madame STÖBER.
45
10. Location d un garage sis au 4 rue des Ecoles.
M. le Maire informe le Conseil que Monsieur Patrick ETTERLEN souhaite louer un garage, actuellement vacant,
situé au 4 rue des Ecoles. Le tarif est fixé annuellement par délibération, le prix du garage en 2015 est de 38
mensuel. Il souhaite louer le garage à compter du 1er octobre.

ACCORDE la location du garage vacant situé à Breitenbach, 4 rue des Ecoles, à Monsieur Patrick
ETTERLEN, à compter du 1er octobre 2015.
Le prix est fixé à 38,- mensuel pour l année 2015.

11. Cérémonie du 11 novembre 2015.
Après en avoir discuté, le Conseil Municipal:

FIXE la cérémonie destinée à commémorer le 97ème anniversaire de l Armistice de 1918, au mercredi 11
novembre à 10h30 devant le Monument aux Morts. Le rassemblement des participants est fixé devant la
Mairie à 10h15,
DEMANDE aux sociétés locales de bien vouloir s associer à la manifestation,
DECIDE d attribuer un bon de consommation d une valeur de 4,00 à tous les membres des associations
présents à la cérémonie,
DIT que les frais de fourniture des gerbes qui seront déposées au Monuments aux Morts seront pris en
charge sur le budget de la Commune,
Les crédits nécessaires sont prévus à l article 6232 du budget.




12. Crédits de Noël.
a.Noël des enfants du personnel communal, du Périscolaire et des enseignants du RPI.
Depuis 2005, le Conseil vote un crédit pour l achat de cadeaux de Noël au profit des enfants du
personnel communal jusqu à l année de leurs 14 ans, en y associant le personnel du Périscolaire ainsi que les
enseignants en poste dans la Commune.
Il est demandé au Conseil de reconduire ces dispositions.




DECIDE de reconduire en 2015 l achat d un cadeau de Noël pour les enfants du personnel communal, du
personnel enseignant et du personnel du périscolaire, jusqu à l année de leurs 14 ans, sous forme d un
bon d achat à valoir dans le magasin LECLERC de LOGELBACH,
VOTE un crédit de 40,00 par enfant concerné,
DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget,
CHARGE le Maire de l exécution de la présente délibération.
b.Colis de Noël des aînés.
Les colis de Noël concernent les personnes de 70 ans et plus. Appelé à fixer les modalités de cette
disposition pour 2015, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :


FIXE un crédit d environ 30,00 Euros par personne âgée pour la confection d un colis de Noël, qui leur
sera distribué par les membres du Conseil Municipal,
DIT que les crédits nécessaires sont disponibles au budget.
c. Noël des écoliers.
Appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
46


FIXE un crédit de 16,00 Euros environ par écolier pour leur cadeau de Noël,
Par ailleurs, la Commune se chargera de l achat de friandises pour chaque écolier de la Commune, pour
une valeur de 4,- environ.
d. Fête des personnes âgées.
Depuis que la fête des personnes âgées se déroule à l Espace Belle Epoque, les associations
organisatrices ont invité les aînés à un repas.
Le Maire propose au Conseil de reconduire cette disposition pour cette année et, en vue de soutenir
l association organisatrice, de lui attribuer une subvention exceptionnelle à cette fin.
Cette année, l amicale de la Clique des Sapeurs-Pompiers organisera la fête des personnes âgées le 17
janvier 2016.


VOTE une subvention exceptionnelle de 1.130,00 à l Amicale de la Clique des Sapeurs-Pompiers afin
que cette association puisse organiser un repas dans le cadre de la fête des personnes âgées,
13. Divers.
a) Remerciements
Le Munster Bike Club remercie le Conseil de son soutien lors de championnats de France de VTT 2015.
Messieurs Charles WENDE et Marcel MAURER remercient le Conseil pour sa générosité à l occasion de leurs
85 ans.
Monsieur Alfred OBERLE remercie le Conseil pour le panier garni à l occasion de son 80 ème anniversaire.
Mademoiselle Maëlle KIEFFER remercie le conseil pour son emploi saisonnier.
b) Formation premier secours
Dans le cadre du Document Unique, une formation PSC1 est organisée pour les agents de la mairie à l exception
de Monsieur KEMPF Didier, Chef de corps des Sapeurs-Pompiers. Elle sera assurée par le Centre de Formation
de Secourisme du Val de Munster dont le devis est présenté.
 APPROUVE l organisation de la formation PSC1 pour les 5 agents de la commune,
 APPROUVE le devis du Centre de Formation de Secourisme du Val de Munster.
c) Motion de soutien à l action de l AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d être massivement
confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50
milliards d euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l Etat sont en effet appelés
à diminuer :
- de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l AMF a souhaité, à l unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer
de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l impact des mesures annoncées
pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents
communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses
publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels
47
que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient
que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et
l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses,
transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens
de la pression fiscale globale).
La commune de BREITENBACH rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs
intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au coeur de l action publique pour tous les grands
enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et
l emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la
crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes
publics.
En outre, la commune de BREITENBACH estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les
collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C est pour toutes ces raisons que la commune de BREITENBACH soutient les demandes de l AMF :
- réexamen du plan de réduction des dotations de l Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d inflation de la dépense,
- réunion urgente d une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques
publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
48
la Commune de Breitenbach de la séance du 29 septembre 2015
Ordre du jour :
2. Acquisition d un bien immobilier rue de la Filature
3. Point sur le dossier COOP/Crédit Mutuel
5. Ouverture à la construction de la rue Stirngass
6. Budget 2015 : Offres de prêt
7. Adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat Départemental d Electricité
et de Gaz du Haut-Rhin
8. Plan de financement pour la réhabilitation de la friche VARTA
9. Changement de locataire : chalet au lieudit « Lechterwand »
10. Location d un garage sis au 4 rue des Ecoles
11. Cérémonie du 11 Novembre 2015
12. Crédits de Noël
13. Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Procuration
donnée à
GSELL
Pierre
Agnès HERTZOG
Monique SCHMITT
René HANS
Murielle FRIEDERICH
49
Antoine GRISORIO
Agnès BRAESCH
Hubert SCHOTT
Véronique BOURETTE
Jean-Luc LANG
50
COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2015
Le vingt-quatre novembre deux mille quinze, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de
Breitenbach s est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL-Maire,
pour la tenue d une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 17 novembre 2015.
MITSCHI, Agnès HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Murielle
FRIEDERICH, Antoine GRISORIO, Agnès BRAESCH, Hubert SCHOTT et Véronique BOURETTE.
Membres excusés et pas représentés : Jean-Luc LANG
Procuration :
En prélude à l examen de l ordre du jour de la séance, M. le Maire souhaite rajouter un point relatif au projet
d assainissement sur le site Piles d Alsace.
Ordre du jour :
2. Délibération pour la mise en uvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d une
collectivité
3. Vente d un terrain rue de la Gare
4. Vente du bâtiment 7 Grand Rue
6. Revalorisation d un loyer 2 rue des Ecoles
7. Budget Général 2015 : Offres de prêts
8. Changement de fournisseur de gaz suite à la suppression des tarifs réglementés
9. Projet chiffré COOP/Caisse de Crédit Mutuel
10. ONF : Etat de prévision des coupes 2016 et Etats d assiette 2016-2017
11. Convention de mise à disposition de l archiviste
12. Participation aux décisions de l assemblée générale extraordinaire de la SEML Maison du Fromage
13. Projet d assainissement sur le site Piles d Alsace
14. Divers
Le procès-verbal de la séance en date du 29 septembre 2015 est approuvé et signé.
2. Délibération pour la mise en uvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein
d une collectivité
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités
territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;
Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis
au contrôle de légalité à la préfecture,
51
M. le Maire propose de donner suite à l offre de la société Berger-Levrault-Magnus pour la mise en place du
dispositif homologué « BL Echanges Sécurisés », dont la mise en service s élève à 210,- .
Le conseil municipal, à l unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :
- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- DONNE son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et la société BergerLevrault-Magnus pour la mise en place du dispositif homologué « BL-Echanges Sécurisés »,
- AUTORISE M. le maire à signer la convention de mise en uvre de la télétransmission des actes soumis au
contrôle de légalité avec la Préfecture du Haut-Rhin.
M. le Maire informe le Conseil que M. BAUMGART Jean-Michel et Mademoiselle GEORGY Jennifer souhaitent
acquérir une surface supplémentaire d environ 2 ares, à détacher de la parcelle cadastrée sous section 18 n°187/45,
adjacente à leur propriété sise au 7A rue de la Gare.






DECIDE la vente d une surface d environ 2 ares à détacher de la parcelle cadastrée sous section
18 n°187/45
FIXE le prix à 3 000,- l are,
DIT que le procès-verbal d arpentage sera établi par un géomètre expert, aux frais de l acquéreur,
AUTORISE le Maire à signer le P.V.A., l acte de vente à intervenir, au nom et pour le compte de
la commune.
M. le Maire donne lecture du courrier de la famille LARDE, qui propose, suite à la visite de la maison sise au 7
Grand Rue, son acquisition au prix de 100 000,- .
Le Conseil après en avoir délibéré :





DECIDE la vente de la maison cadastrée sous section 3 n°217 d une superficie 2a32ca et 219
d une superficie de 97ca,
FIXE le prix à 100 000,00- ,
AUTORISE le Maire à signer l acte de vente à intervenir, au nom et pour le compte de la commune.
Vente de la parcelle cadastrée sous section 1 n°7 sise 16 rue Warbel appartenant aux héritiers de Madame
Colette REMY née SCHEBATH.
Vente des parcelles cadastrées sous section 16 n°203/50 et 197/50 sises rue de la Gare appartenant à
Monsieur et Madame Joseph GRISORIO.
52
6. Revalorisation d un loyer
2 rue des Ecoles
Monsieur le Maire informe le Conseil que des travaux ont été réalisée dans l appartement loué par Monsieur et
Madame SOHN Richard sis au 2 rue des Ecoles.
En effet, l ensemble des fenêtres a été remplacé par l entreprise WEHR pour un montant de 7 300,- .
A ce jour, le loyer annuel s élève à 4 241,- (soit 353,42 mensuellement).

DECIDE d appliquer une augmentation de 10% sur le loyer annuel soit une hausse de 424,- à compter
du 1er janvier 2016.
M. le Maire précise que suite à la dernière séance la Caisse de Crédit Mutuel n a pas répondu à la nouvelle demande
de la commune, sa proposition reste inchangée. Par contre, le Crédit Agricole a revalorisé son offre sans aucune
requête de la part de la commune et la Caisse d Epargne a revu son taux à la baisse suite à notre demande. Les
nouvelles offres sont les suivantes :
Banque
Montant
Durée
Taux
Frais de dossier
Crédit Agricole
200 000,-
15 ans
1.52%
400,-
Caisse
d Epargne
200 000,-
15 ans
1,50%
200,-
Crédit Mutuel
200 000,-
15 ans
1,60%
200,-


DECIDE de ne pas emprunter sur le budget 2015 étant donné que la transaction immobilière initialement
prévue ne se réalisera plus cette année,
REPORTE la demande de prêt sur le budget 2016.
Le Maire présente au Conseil municipal les devis proposés par les sociétés CPE Energies, ENI, Gazprom Energy
et GDF Suez concernant la fourniture de Gaz suite à la suppression des tarifs réglementés en les comparant aux
tarifs du fournisseur actuel. Deux bâtiments de la commune sont concernés : l Espace Belle Epoque et l Ecole
élémentaire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l unanimité de :


D ACCEPTER la proposition de la société GDF Suez sur 24 mois,
D AUTORISER le Maire à signer le contrat ainsi que tous les documents concernant ce dossier.
53
9. Projet chiffré COOP/CCM
M. le Maire présente aux membres du conseil le descriptif et l estimatif du projet de construction du bâtiment
multiservices Coop - Crédit Mutuel. Le montant est de 403 485,- HT. Ce prix tient compte des honoraires de
l architecte au taux de 11%.
Plan de financement
Projet de construction COOP-CREDIT MUTUEL
Conseil Départemental à hauteur de 20%
Crédit du MASSIF (Région/Etat) à hauteur de 20%
Autofinancement
403 485,00
80 697,00
80 697,00
242 091,00
HT



CONFIRME sa volonté de réaliser le projet immobilier,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté
DEMANDE à M. le Maire de trouver le financement nécessaire auprès des organismes publics.
10. ONF : Etat de prévision des coupes 2016 et Etats d assiette 2016 - 2017
M. André WEHREY, Adjoint au Maire donne lecture de la proposition de l état d assiette 2016 et de l état
d assiette 2017. Au regard de ces documents, il ressort que les propositions de coupes sont bien inférieures aux
4 000 m3 prévues dans l aménagement forestier qui arrivait à son terme en 2014, le futur aménagement étant
toujours à l étude. Afin de conserver le volume de travail nécessaire à l emploi de la main d uvre et des recettes
afférentes.

DEMANDE à l ONF de maintenir les prélèvements à hauteur de 4000m3 pour les années 2016 et 2017
dans l attente du nouvel aménagement.
La commune prendra les dispositions nécessaires à une réduction des prélèvements, s il y a lieu, dès qu un nouvel
aménagement sera approuvé.
M. le Maire donne lecture aux membres du Conseil une convention entre la commune de Breitenbach et la
Communauté de Communes de la Vallée de Munster relative à la mise à disposition de l archiviste.
Cette convention permet de garantir une gestion rigoureuse des archives historiques et contemporaines, en
mutualisant l intervention d une archiviste professionnelle. (En 2014, le montant de cette mise à disposition
s élevait à 2 526.16 )
Appelé à se prononcer sur cette convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

APPROUVE la convention telle que présentée,

AUTORISE le Maire à la signer, au nom et pour le compte de la Commune.
a) Réduction du capital social de la SEML Maison du Fromage
A l occasion de la clôture des comptes de SEML au 31 décembre 2014, il a été constaté un résultat de l exercice
2014 négatif de 123 684.10 .
Cette nouvelle perte impacte le capital social. En effet, le niveau des pertes cumulées par la SEML est supérieur
à la moitié du capital social.
54
Cette situation a amené le conseil d administration de la SEML réuni le 18 novembre 2015 à proposer aux
actionnaires de la SEML de procéder à une absorption des pertes passées par réduction de la valeur nominale
des actions.
La réduction du capital social de la SEML ne peut intervenir, conformément à l article L.1524-1 du CGCT
qu après avis des collectivités territoriales, membres de la SEML.
La commune de Breitenbach qui dispose de 145 actions au sein de la SEML Maison du Fromage doit donc acter
que la valeur nominale des actions qu elle détient passe de 26.186 à 3.81 . La DM du budget matérialise
comptablement la réduction de la valeur des actions détenues par la commune :
Décision modificative N°1 - cession à 0 des actions détenues dans le cadre de la réduction du capital social de la SEML opérations semi budgétaires
Dépenses fonctionnement
675/042
Valeur comptable des
immobilisations cédées
Dépenses Investissement
plus ou moins value sur
192/040
cession
6 935,60
6 935,60
Recettes fonctionnement
Différence sur
réalisations
776/042
d'immobilisations
6 935,60
6 935,60
261/040
6 935,60
6 935,60
Recettes
d'investissement
6 935,60
Titres de participation
6 935,60
Par ailleurs, d un point de vue comptable, compte tenu des 145 actions qu elle détient, une provision globale
pour dépréciation d actif doit être inscrite dans les comptes du budget de la collectivité. Cette provision est
matérialisée dans la décision modificative N°2 du budget communal ci-dessous :
Décision modificative N °2 relative à la constatation de l'abaissement de la valeur nominale des actions de la SEML et
provision pour dépréciation
Rappel
022
Valeur des actions détenues par la commune après
recapitalisation
7 488,05
provisions réalisées lors de la recapitalisation
3 690,73
Dépenses fonctionnement
Dotations aux provisions
pour dépréciation d'actif
6866 financier
Dépenses imprévues
3 690,73
552,45
3 138.28
Recettes fonctionnement
Reprise sur provision
pour dépréciation
7866 d'actif financier
3 690,73
3 690,73
Vu la proposition du conseil d administration du 18 novembre 2015 d abaisser le capital social de la SEML
Maison du Fromage à 49 903 uros compte tenu des pertes cumulées
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Monsieur Pierre GSELL ne prenant pas part au vote (car il est
membre du Conseil d administration de la SEML)

VALIDE le projet d abaissement du capital social de la SEML Maison du Fromage par réduction
de la valeur nominale des actions
55



VALIDE la valeur nominale de l action de la SEML MDF à 3.81 après abaissement du capital
social
AUTORISE le(s) représentant(s) de la collectivité à participer au vote de ladite opération
d abaissement du capital social lors de l assemblée générale
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes formalités utiles
b) Acquisition par la CCVM à l euro symbolique des actions détenues par la Caisse des Dépôts et
de Consignations au niveau de la SEML Maison du Fromage
Dans un courrier du 8 octobre 2015, la Caisse des dépôts et de Consignations propose de céder à l euro
symbolique à la Communauté de Communes de la Vallée de Munster les 700 parts sociales qu elle détient au
niveau de la SEML Maison du Fromage.
Il convient donc d autoriser la CCVM à se porter acquéreur des parts sociales détenues par la Caisse des dépôts
et des consignations à l euro symbolique.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l article L.1524-1 du CGCT, issu de la loi n°2002-1 du 2
janvier 2002 tendant à moderniser le statut des SEML, stipulant : « A peine de nullité, l accord du représentant
d une collectivité territoriale ou d un groupement sur la modification portant sur l objet social, la composition
du capital ou les structures des organes dirigeants d une société d économie mixte locale ne peut intervenir sans
une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification
est annexé à la délibération transmise au représentant de l Etat et soumise au contrôle de légalité.»
La composition du capital social de la SEML Maison du Fromage avant et après la cession des actions de la
Caisse des dépôts et des consignations sera donc la suivante :
Nb d'actions
avant la
cession
% avant
la cession
Nb d'actions
après la
cession des
actions de la
CDC à la
CCVM
Communauté de Communes de la Vallée de
Munster
7083
54,08%
7783
59,42%
Commune de Gunsbach
300
2,29%
300
2,29%
Commune de Metzeral
290
2,21%
290
2,21%
Identité des actionnaires
% après la
cession
Commune d'Eschbach au Val
137
1,05%
137
1,05%
Commune de Breitenbach
145
1,11%
145
1,11%
Commune de Muhlbach sur Munster
126
0,96%
126
0,96%
Commune de Wihr au Val
30
0,23%
30
0,23%
Commune de Luttenbach
28
0,21%
28
0,21%
Commune de Hohrod
10
0,08%
10
0,08%
Commune de Stosswihr
220
1,68%
220
1,68%
Commune de Munster
20
0,15%
20
0,15%
Commune de Griesbach au Val
39
0,30%
39
0,30%
Commune de Mittlach
10
0,08%
10
0,08%
Commune de Soultzeren
20
0,15%
20
0,15%
Commune de Wasserbourg
10
0,08%
10
0,08%
Caisse des Dépôts et Consignations
700
5,34%
0
0,00%
9 168
70,00%
9 168
70,00%
Caisse d'Epargne d'Alsace
274
2,09%
274
2,09%
Sarl Fromagerie de la Vallée de Munster
756
5,77%
756
5,77%
Cave vinicole de Turckheim
660
5,04%
660
5,04%
Total Capitaux publics
56
Sondernach Ried
150
1,15%
150
1,15%
Association GREGO
30
0,23%
30
0,23%
Sarl Schoenheitz
150
1,15%
150
1,15%
Stihle Fréres SAS
764
5,83%
764
5,83%
Sarl Parquets Singer
191
1,46%
191
1,46%
Serrurerie Laemmel
382
2,92%
382
2,92%
SAS Werey Plâtre et Staff
382
2,92%
382
2,92%
Sarl Lammer
191
1,46%
191
1,46%
Total capitaux privés
3930
30,00%
3930
30,00%
TOTAUX
13098
13098
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Monsieur Pierre GSELL ne prenant pas part au vote (car il est
membre du Conseil d administration de la SEML)

AUTORISE la CCVM à se porter acquéreur à l euro symbolique des 700 actions détenues par la CDC
au sein de la SEML Maison du Fromage
PRECISE que du fait de cette cession, la composition du capital social évolue comme présentée cidessus, à savoir que la représentativité de la CCVM passe de 54.08 % des actions détenues à 59.47 %
alors que la CDC n est plus représentée au sein du capital social de la SEML après la cession
VALIDE les modifications projetées à la composition du capital envisagées de la SEML Maison du
Fromage afin d autoriser le(s) représentant(s) de la collectivité à participer au vote de ladite opération
lors de l assemblée générale.


13. Projet d assainissement sur le site Piles d Alsace.
M. le Maire propose aux membres du conseil de lancer une consultation pour obtenir des candidatures
d entrepreneurs pour la réalisation de l assainissement sur le site Pile d Alsace-VARTA, rue de la Gare.


APPROUVE le lancement de la consultation,
AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches pour ce faire.
14. Divers
a) Bois pour Monsieur et Madame GANDER
M. le Maire présente une demande de Docteur METTAUER pour l octroi de bois de chauffage à Monsieur et
Madame GANDER.

DEMANDE à ce que Madame Monique HANS, Adjointe au Maire, prenne l attache d une assistante
sociale.
b) Marcairie Lieudit Lechterwand
M. le Maire donne lecture d un courrier de Messieurs STÖBER Klaus décrivant les travaux effectués au cours de
l année sur l ancienne ferme communale de la Lechterwand.
Le Conseil en PREND ACTE.
c) Demande de dons du Secours Populaire
M. le Maire donne lecture du courrier émanant du Secours Populaire Français par lequel le comité lance un appel
aux dons.

DECIDE d octroyer une subvention à titre exceptionnel de 100,- ,
57

DIT que les crédits inscrits à l article 6574 sont suffisants pour le paiement de cette subvention.
d) Participation communale à l entretien de la route du Petit Ballon
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 10 octobre 2003, celui-ci avait décidé la
participation de la Commune de Breitenbach au financement des travaux de réfection de la route du Petit Ballon,
qui s effectueraient sous maîtrise d ouvrage de la Commune de Sondernach.
La participation de la Commune de Breitenbach avait été fixée à 40 % du montant HT restant à la charge des deux
communes.
M. le Maire informe le Conseil que des travaux d entretien de la route du Petit Ballon ont été réalisé cette année
pour un montant total de 16 040,- HT.
Appelé à se prononcer ces changements, le Conseil Municipal :



CONFIRME la participation de la Commune selon les modalités fixées par la délibération du 10 octobre
2003,
RAPPELLE que les crédits nécessaires sont disponibles au budget,
CHARGE le Maire de l exécution de la présente délibération.
e) Refacturation d une recharge d extincteur
M. le Maire explique qu un extincteur a été déchargé par un locataire d un logement sis au 3 rue des Ecoles.
La commune a payé la facture à CARON SECURITE d un montant de 106,68 TTC.

DEMANDE à ce que la commune refacture ce montant au locataire.
f) Motion relative au réaménagement de la traversée de LA FORGE RD 417
Le Conseil Municipal, souhaite exprimer son inquiétude et son incompréhension concernant les travaux entrepris
par la commune de de Wintzenheim pour la mise en sécurité de la traversée de La Forge.
En effet, le Conseil, au vu des sommes engagées, exprime ses doutes sur l amélioration réelle de la sécurité des
usagers comme de celle du confort des riverains, considère par ailleurs qu il y aura un impact non négligeable sur
l économie de la vallée de Munster.
Le Conseil Municipal comprend bien que la commune de Wintzenheim s inquiète de la sécurité et de la qualité de
vie de ses habitants, mais considère qu un minimum de concertation s imposait notamment par la voie du service
routier du Conseil Départemental.

DEMANDE à ce que d éventuelles corrections soient apportées au dispositif mis en place pour le
rendre le plus pertinent possible.
Monsieur le Maire clôt la séance à vingt-deux heures trente minutes
58
la Commune de Breitenbach de la séance du 24 novembre 2015
Ordre du jour :
2. Délibération pour la mise en uvre de la télétransmission et des gestionnaires de certificats au sein d une
collectivité
6. Revalorisation d un loyer 2 rue des Ecoles
9. Projet chiffré COOP/Caisse de Crédit Mutuel
10. ONF : Etat de prévision des coupes 2016 et Etats d assiette 2016-2017
13. Projet d assainissement sur le site Piles d Alsace.
14. Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Agnès HERTZOG
Monique SCHMITT
René HANS
Murielle FRIEDERICH
59
Antoine GRISORIO
Agnès BRAESCH
Hubert SCHOTT
Véronique BOURETTE
Jean-Luc LANG
Excusé
60

Délibérations 2015 - Commune de Breitenbach

Transcription

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