Délibérations 2016 - Commune de Breitenbach

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 26 JANVIER 2016
Le vingt-six janvier deux mille seize, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach
s’est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la tenue
d’une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 20 janvier 2016.
Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Michel MITSCHI,
Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Murielle FRIEDERICH, Antoine GRISORIO,
Agnès BRAESCH, Hubert SCHOTT, Véronique BOURETTE et Jean-Luc LANG.
Membres excusés et pas représentés :
Membres non excusés et pas représentés :
Procuration : Agnès HERTZOG a donné procuration à Pierre GSELL
Secrétaire de séance : Gabrielle GRUSEZEZACK, secrétaire de Mairie
Ordre du jour :
1. Procès-verbal de la dernière séance
2. Budget Général 2016 : Fixation des tarifs – loyers et allocations diverses
3. Décision en matière de droit de préemption urbain
4. Subvention au Groupement d’Action Sociale du Personnel
5. Marché : Assainissement VARTA 1ère tranche - Marché de maîtrise d’oeuvre
6. Marché : Assainissement VARTA 1ère tranche - Attribution du marché
7. Location appartement sis au 4 rue des Ecoles
8. GrDF : Redevance pour occupation provisoire du Domaine Public
9. Délibération motivée pour l’ouverture de la zone AU
10. Divers
Le procès-verbal de la séance en date du 24 novembre 2015 est approuvé et signé.
2. Budget Général 2016 : Fixation des tarifs
loyers et allocations diverses
Le Maire rappelle à l'Assemblée les différents barèmes et loyers appliqués en 2015 ainsi que les montants des
diverses allocations accordées au cours de l'année écoulée.
Après discussion, le Conseil Municipal,
DÉCIDE :
a. Location des garages
Le loyer mensuel est fixé à 38-€ pour l’année 2016.
b. Droit d’usage d’une place de parking sous le préau de l’école primaire.
Pour 2016, la redevance pour l’usage d’une place de parking sous le préau de l’élémentaire est fixée à 19,-€. Ces
places sont accordées aux locataires des logements des écoles, en-dehors des heures et des périodes de classe.
c. Concessions de sources
Le Conseil fixe à 71,-€ montant de la redevance pour l'année 2016 applicable à chaque utilisateur d'eau de source
communale.
Les fermes de montagne à usage agricole saisonnier, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le tarif fixé.
1
d. Location des Kritter
Le loyer est fixé à 1€ l'are par an en 2016.
Le minimum de perception est de 10,00 Euros.
e. Location de terrain de construction
Le loyer annuel est fixé à 38,-€ l'are pour l’exercice 2016.
f. Location structure en bois (maisonnette)
Le Conseil fixe les montants de cette location comme suit :
35 Euros la journée,
60 Euros le week-end.
g. Cession de fonds de coupe
Les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2016 seront les suivants :
15 Euros HT le stère de hêtre
15 Euros HT le stère de chêne et autres feuillus durs
11 Euros HT le stère de résineux ou autres feuillus tendres
1 Euros HT le stère de déchets de dépressage
30 Euros HT le stère de perches vertes
h. Vente de bois de chauffage
Le bois de feu sera vendu aux conditions suivantes :
60,-€ le stère de hêtre, de chêne ou autres feuillus durs.
i. Prix du permis pour ramasser du bois mort en 2016
Il est fixé à 35 Euros.
Le ramassage n'est autorisé dans les parcelles ayant fait l'objet d'une coupe de bois qu'à partir de l'année qui suit
celle de leur exploitation.
j. Participation communale aux frais occasionnés par l'insémination artificielle
La Commune continuera de participer en 2016 à raison de 15,-€ à chaque insémination artificielle pratiquée dans
la Commune sur l'espèce bovine et caprine.
k. Subvention aux écoles de musique et de danse
Le Conseil Municipal fera bénéficier en 2016 chaque élève de la Commune inscrit dans une école de musique ou
de danse, d'une subvention équivalente au montant accordé par le Département au Centre Départemental Musical
et Culturel pour l'année considérée.
l. Droit de place
Le Conseil décide de fixer le droit de place à 25,-€ pour chaque passage pour l’exercice 2016.
m. Terrains loués pour des ruchers.
Le Conseil fixe un prix de 6 Euros par ruche et par an.
n. Tentes
Le Conseil fixe le prix de chaque tente à 60,-€ par location.
o. Tarifs 2016 de location de l’Espace Belle Epoque.
Le Conseil Municipal fixe comme suit les tarifs appliqués aux locations conclues à compter du 1er janvier 2016:
Eléments de location
Plein tarif
Tarif habitants
(-20%)
Tarif spécial
associations locales
Salle
425 €
340 €
163 €
Cuisine et bar, avec forfait 100 couverts
230 €
184 €
66 €
Bar
92 €
74 €
34 €
Petite Salle
92 €
74 €
34 €
2
Loges
70 €
56 €
Supplément vaisselle par tranche de 50 couverts
25 €
20 €








22 €
DIT que les habitants de la Commune de Breitenbach pourront donc bénéficier d’une réduction de
prix de 20%,
FIXE le prix de 215,-€ lorsqu’il s’agit d’une réunion publique sans lien avec la vie communale et
en semaine,
DIT que les associations locales pourront bénéficier d’un tarif adapté dans la limite annuelle de
319,00 €,
DIT que lors de la location de la salle, la location du vidéo projecteur est possible moyennant la
somme de 70,-€,
DIT que les charges courantes (eau, électricité et gaz) sont comprises dans ces tarifs, la casse et
les dégradations éventuelles venant en sus,
DIT que la journée supplémentaire sera facturée à hauteur de 50% du tarif normalement applicable,
FIXE à 120,00 € le montant du forfait de nettoyage,
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délibération du 28
mars 2014 complétée par celle du 10 juin 2014 lui déléguant compétence en matière d’exercice du droit de
préemption urbain, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l’occasion des ventes suivantes:

Vente des parcelles cadastrées sous section 19 n°22, 56/17, 59/18 et 19 sises au 10 rue Heibel, appartenant
à Monsieur et Madame MAURER Emile.

Vente des parcelles cadastrées sous section 3 n°13, 15 n°95 et 96 sises au 38 Grand’Rue, appartenant à
Madame FRITSCH Emma.

Vente des parcelles cadastrées sous section 15 n°131, 136, 132, 133 sises au lieudit Leh, appartenant à
Mesdames KNITTEL et LABORIEUX.
4. Subvention au Groupement d Action Sociale du Personnel
M. le Maire rappelle au Conseil que, depuis de très nombreuses années, la Commune de Breitenbach verse une
subvention au Groupement d’Action Sociale du Personnel (GAS), qui regroupe la majorité des petites communes
du Département et qui verse des primes ou des aides aux agents territoriaux des communes affiliées.
Il rappelle que chaque agent souhaitant y adhérer cotise également, à titre personnel, à hauteur de 35€.
La subvention communale est fixée à 80 € par agent.
Appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 DECIDE le versement au Groupement d’Action Sociale d’une subvention d’un montant de 80,00 € par
agent au titre de l’année 2016.
 CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération.
5. Marché : Assainissement VARTA 1ère tranche - Marché de maîtrise d
uvre
M. le Maire présente aux membres du conseil le marché de maîtrise d’œuvre de Conception et Réalisation, dont
l’objet est l’assainissement 1ère tranche de l’ancien site Piles d’Alsace VARTA.
Le forfait de rémunération du maître d’œuvre est de 2 000,-€. Etant précisé que l’auto-entreprise Conception et
Réalisation n’est pas soumise à la TVA.
M. le Maire propose au Conseil de confier le marché de maîtrise d’œuvre à Conception Réalisation
3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :


DECIDE de confier le marché de maîtrise d’œuvre au cabinet Conception Réalisation,
AUTORISE le maire à signer le contrat au nom et pour le compte de la commune.
Dans le cadre des travaux d’assainissement sur le site de l’ancienne usine Piles d’Alsace, M. le Maire informe le
Conseil que, suite à la consultation lancée selon la procédure adaptée, quatre offres ont été réceptionnées :
Candidat
KEMPF
EUROVIA
GANTZER
FRITSCH TP
Montant HT de l'offre
58 424,50
39 957,00
29 312,50
29 152,60
Les critères suivants ont été retenus :
Prix de prestations : 60%
Valeur technique : 30%
Délai de réalisation : 10%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ATTRIBUE le Marché à l’entreprise FRITSCH TP,

APPROUVE le marché tel que présenté,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

DECIDE la réalisation des travaux,

AUTORISE le Maire à signer le marché à intervenir, au nom et pour le compte de la Commune.
M. le Maire propose au Conseil la relocation de l’appartement situé au 4 rue des Ecoles que Madame Zohra SOHN
quitte à compter du 31 mars 2016. Il note qu’à ce jour, la seule demande présente en mairie en vue de sa location a
été déposée par Monsieur Patrick ETTERLEN et Madame Céline MATTEL.



ACCORDE la location du logement vacant à compter du 1er avril 2016 situé à Breitenbach, 4 rue des Ecoles, à
compter de la signature du bail,
FIXE le loyer annuel à 5187,-€ annuel,
AUTORISE le Maire ou à Monsieur Jean-Martin MEYER, Adjoint, à signer le bail à intervenir, au nom et pour le
compte de la Commune.
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers
de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 Mars 2015.
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances
d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine
public. Il propose au Conseil :
-
de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la
formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.
-
que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de
canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
4

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par
les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.
9. Délibération motivée pour l ouverture de la zone AU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 4 juin 2007, le Conseil Municipal a approuvé le Plan
Local d’Urbanisme de la commune. Une première modification de ce document a été approuvée en 2010.
Dans le cadre de ce PLU ont été définis les grands axes du développement futur du village et des orientations d’aménagement et
d’urbanisme traduites dans le projet d’aménagement et de développement durable du P.L.U.(PADD).
Parmi les orientations relatives au développement urbain, le PLU a prévu l’accueil d’une population nouvelle et a délimité en
conséquence des zones prévues pour l’urbanisation future dénommées zones à urbaniser « AU ».
Parmi ces zones classées en zone à urbaniser, figure un ensemble de terrains de 1,9 hectare au lieudit « VOGELSACKER » à
l’est de la rue Warbel et composé de deux entités de terrains distinctes séparées par le chemin rural. Geisbachweg: la desserte de
la partie nord de cette zone AU devait se faire par le chemin rural existant à l’ouest destiné à être élargi (emplacement réservé
n°14 au plan de zonage du PLU destiné à l’élargissement du chemin) ; la partie sud devait être desservie à partir d’un accès à
aménager à partir de la rue Warbel.
En 2010, la commune a réalisé l’élargissement du chemin rural devant desservir la partie nord du secteur (devenu la rue Stirngass)
et a acquis, depuis, à l’intérieur de ce secteur de 0,7 hectare, la maîtrise foncière d’un tiers des terrains.
Par ailleurs les abords immédiats du secteur ont été urbanisés puisque 3 constructions ont été réalisées et sont desservies par la
rue Stirngass.
Compte tenu de l’aménagement de la rue Stirngass desservant la partie nord de cette zone AU, des acquisitions de parcelles
réalisées par la commune et de l’attractivité de ce secteur pour la construction ; une modification du PLU est envisagée pour
ouvrir à l’urbanisation la partie nord de la zone AU représentant une surface de 0,7 hectare.
Le projet de modification du P.L.U. consistera donc à classer en secteur à urbaniser AUd constructible ces 0,7 hectare. Des
principes d’aménagement du secteur seront introduits dans le P.L.U. à travers une orientation d’aménagement et de
programmation spécifique au secteur AUd créé (schéma d’aménagement et de desserte viaire)
Cette opération permettra de créer plusieurs lots de construction et d’accueillir une population nouvelle et/ou de fixer sur place
la population jeune.
Elle participera donc à l’objectif communal de stopper le déclin démographique observé les dernières années (-31 habitants entre
1999 et 2012 dont 26 habitants en moins entre 2007 et 2012).
Conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme, lorsque le projet de modification d’un P.L.U.porte sur l'ouverture à
l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de la commune doit justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités
d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Cette obligation de délibérer a été introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014 (article L123-13-1 du code de l’urbanisme devenu
l’article L153-38 au 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 septembre 2015)
Le point évoqué ci-dessus consiste à ouvrir à l’urbanisation 70 ares de zone à urbaniser.
Il convient de relever, en ce qui concerne les capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones urbanisées, que 33
parcelles ont été surbâties (ou sont couvertes par un permis de construire en cours) entre 2005 et 2015 : 6 parcelles en zone UA
du PLU, 25 parcelles en zone UB, une parcelle en zone AUa et une parcelle en zone N.
La consommation foncière sur les 10 dernières années s’est donc faite à plus de 90% en zone déjà urbanisée et par le biais
d’opérations individuelles isolées ;
Le potentiel de terrains encore constructible en zone urbaine U a donc vocation à s’urbaniser au gré des opérations individuelles
alors que la zone AUd qu’il est prévu d’ouvrir à l’urbanisation fera l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble pour
dégager plusieurs lots de construction après réalisation des viabilités internes à la zone.
Dans les secteurs à urbaniser AU déjà constructibles dans le PLU (secteurs AUa, AUb et AUc) aucune opération d’ensemble n’a
été réalisée ; on y observe un blocage foncier.
La commune est certes propriétaire de terrains en secteur AUc mais la zone est couverte de boisements.
Le secteur AUb quant à lui fera l’objet d’une étude spécifique dans le cadre de la révision du P.L.U. en vue d’évaluer son maintien
ou non en zone constructible en raison de la topographie observée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
VU
le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153-38;
VU
le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 juin 2007 ;
VU
la nécessité d'ouvrir à l'urbanisation la partie de zone AU desservie par la rue Stirngass.;
5
Considérant l’utilité de ce projet d’ouverture à l’urbanisation en raison de la volonté communale d’accueillir une population
nouvelle et/ou de fixer sur place la population jeune.et ainsi de lutter contre le déclin démographique observé les dernières
années ;
Considérant l’utilité de ce projet d’ouverture à l’urbanisation, pour réaliser une opération d’aménagement d’ensemble permettant
de créer plusieurs lots de construction viabilisés, en raison des atouts propres au secteur (acquisition d’une part significative de
terrains par la commune, réalisation de l’aménagement de la rue Stirngass, attractivité de ce secteur communal qui a déjà vu
s’urbaniser 3 parcelles aux abords immédiats) ;
Considérant qu’on observe un remplissage progressif des zones déjà urbanisées (zones urbaines U) par des opérations
individuelles isolées;
Considérant qu’on observe un blocage foncier dans les zones à urbaniser AUa, AUb et AUc ;
Considérant que, parmi les secteurs AU urbanisables de suite, le secteur AUc est couvert de boisements;
Considérant que, parmi les secteurs AU urbanisables de suite, le secteur AUb présente une forte topographie et fera l’objet d’une
étude spécifique dans le cadre de la révision du P.L.U. en vue d’évaluer son maintien ou non en zone constructible en raison de
la topographie observée.

valide le principe de l'ouverture à l'urbanisation de la partie de zone à urbaniser AU desservie par la rue Stirngass (partie
de zone à urbaniser AU située au nord du Geisbachweg) qui sera rendue constructible dans le cadre de la modification
du PLU dont les dispositions seront complétées afin d’encadrer l’aménagement de ce secteur (schéma de la desserte
viaire);

justifie l’utilité de l'ouverture à l'urbanisation de cette zone dans le cadre d'une modification du PLU au regard des
motifs présentés par Monsieur le Maire et repris dans les considérants énoncés ci dessus;

prend acte que Monsieur le Maire va poursuivre cette procédure de modification du P.L.U., notamment par la mise à
l'enquête publique du dossier ;

dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
10. Divers
a) Don en faveur de la commune
M. le Maire informe l’Assemblée que Monsieur et Madame Charles WENDE demeurant à Breitenbach ont souhaité adresser un
don de 50,00 € à la Commune.
Le Conseil Municipal, appelé à se prononcer sur ce don et après en avoir délibéré :

ACCEPTE ce don de 50,00 €,

TEMOIGNE aux donateurs toute sa gratitude.
b) Aide à une famille du village
M. le Maire explique qu’un couple s’est retrouvé sans chauffage. Face à l’urgence, une commande auprès de BOIS
& SERVICES MICLO a été passée pour deux stères de bois de chauffage scié.
 APPROUVE l’aide apportée à la famille,
 AUTORISE M. le Maire à payer la facture de BOIS & SERVICES MICLO.
c) Création d une voie nouvelle
Classement dans le Domaine Public d’une parcelle sise Rue de la Gare
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient de créer une voirie publique sur le site Pile d’Alsace-Rue de la
Gare actuellement cadastrée sous section 18 n°193/24 (16a62ca) et 18 n°196 (22a77ca) tel que matérialisé sur le
plan joint.
Conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou de déclassement d’une
route communale est dispensée d’une enquête publique lorsque l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation.
Le projet étant exposé de manière détaillée, le Conseil constate que l’opération ne porte ni atteinte aux fonctions de
desserte ni aux fonctions de circulation. L’enquête publique ne se révèle donc pas nécessaire.
6
Appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

APPROUVE l’idée de classement dans le domaine public des parcelles cadastrées sous section 18
n°193/24 et n°196,

PROPOSE et ADOPTE la dénomination de la voie : Zone d’Activités « Tiefenbach »,

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès de M. le Maire, soit contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.
d) Rue de la Filature
M. le Maire donne lecture du courrier émanant de Monsieur FROEHLICH, mandataire judiciaire près du Tribunal
de Grande Instance. IL demande si la commune serait intéressée par l’acquisition de deux lots de la copropriété sise
aux 16, 18 et 20 rue de la Filature.
 CHARGE Monsieur le Maire de demander le prix de vente.
e) Location d un terrain Lieudit Baechlé Geisbach
Suite à la séance du 19 décembre 2014 et du 24 février 2015 dernier, Monsieur HOECHSTETTER, gérant de la
société CASTOR BOIS souhaite louer la parcelle cadastrée sous section 24 n°2.
Il a été convenu de louer une surface d’environ 6 ares. Il s’engage à clôturer la parcelle et a entreposé du bois de
chauffage, seul usage autorisé.
 FIXE les conditions de location suivantes :
 Durée : 12 mois, renouvelable par tacite reconduction,
 Effet : 1er janvier 2016,
 Prix et paiement : 150,-€ mensuel, révisable annuellement le 1er janvier de chaque année selon l’indice du
coût de la vie.
Levée de séance, après que l ensemble des points ont été évoqués
Monsieur le Maire clôt la séance à vingt et une heures et trente minutes
7
Tableau des signatures pour l approbation des délibérations du Conseil Municipal de
la Commune de Breitenbach de la séance du 26 janvier 2016
Ordre du jour :
2. Budget Général 2016 : Fixation des tarifs – loyers et allocations diverses
4. Subvention au Groupement d’Action Sociale du Personnel
5. Marché : Assainissement VARTA 1ère tranche - Marché de maîtrise d’oeuvre
9. Délibération motivée pour l’ouverture de la zone AU
10. Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Agnès HERTZOG
Donnée à Monsieur
GSELL
Monique SCHMITT
Patrice GRABENSTAETTER
René HANS
Murielle FRIEDERICH
Antoine GRISORIO
Agnès BRAESCH
Hubert SCHOTT
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Véronique BOURETTE
Jean-Luc LANG
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COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 1er MARS 2016
Le premier mars deux mille seize, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s’est
assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la tenue d’une
séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 22 février 2016.
Agnès HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Antoine GRISORIO, Agnès
BRAESCH, Hubert SCHOTT, Véronique BOURETTE et Jean-Luc LANG.
Membres excusés et pas représentés : Murielle FRIEDERICH
Procuration :
Ordre du jour :
2. Adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales (Titres Payables par Internet)
3. Concours des Maisons fleuries 2015
4. Comptes de gestion 2015: Budget communal et service de l’eau et de l’assainissement
5. Compte administratif 2015: Budget général.
6. Compte administratif 2015 : Service de l’eau et de l’assainissement.
7. Budget Communal : tableau des subventions
8. Projet chiffré COOP/CCM
9. Chasse : Demande des plans de chasse
10. Vente de la maison sise 7 Grand’Rue
11. Acquisition d’une parcelle sise rue Stirngass
12. Motion pour sauver le régime local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle
13. Divers
Le procès-verbal de la séance en date du 26 janvier 2016 est approuvé et signé.
M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Direction Générale des Finances Publiques met en oeuvre un
traitement informatisé dénommé « TIPI » (Titres Payables par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par
internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les
collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte
bancaire des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
La mise en place de ce traitement informatique permettra aux usagers qui le souhaitent de payer en ligne, via internet,
les factures d’eau et d’assainissement.
M. le Maire vous propose d’adhérer à ce service. Des coûts raisonnables de création, de développement et
d’adaptation du portail de télépaiement seront à prendre en charge ainsi que le commissionnement lié à l’utilisation
de la carte bancaire qui rémunère le dispositif interbancaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après délibération
 DÉCIDE la mise en place du projet « TIPI » dans les conditions exposées ci-dessus.
10

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à ce projet ainsi que tout autre document dans le
cadre de ce dossier.
3. Concours des Maisons fleuries 2015.
Madame Monique HANS, Adjointe au Maire, informe le Conseil des résultats du concours des maisons fleuries
pour l’année 2015. Elle propose de reconduire l’attribution de bons d’achat à faire valoir dans différents commerces.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 FIXE à 1.610,00-€ l’enveloppe globale pour les prix remis aux lauréats dans le cadre du concours 2015
 DÉTERMINE leur répartition comme suit :
Prix
Montant
1er prix
2ème prix
3ème prix
Encouragements
40,00
30,00
25,00
20,00
Nombre
15
20
14
3
TOTAL



Total
600,00
600,00
350,00
60,00
1 610,00
DIT que les lots distribués prendront la forme de bons d’achats dans les commerces suivants :
Trèfle Vert, ZI Martin Hilti, 68140 MUNSTER
Magasin Sutter, 4 rue des Artisans, 68140 MUNSTER
Fleurs Wernain, 12 chemin Heidenbach, 68140 MUNSTER
APPROUVE l’achat de paniers garnis aux membres extérieurs du jury des maisons fleuries
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016.
4. Comptes de gestion 2015: Budget communal et service de l eau et de l assainissement
Approbation des comptes de gestion de l’exercice 2015,
Présentés par Monsieur Pascal VINCENT, comptable du Trésor.
a) Compte de gestion de la Commune.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Pierre GSELL, Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2015 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par
le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
b) Compte de gestion du Service de l’Eau et de l’assainissement.
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Pierre GSELL, Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2015 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par
11
le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et
qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
1°- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles
relatives à la journée complémentaire ;
2°- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
DÉCLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
a) Compte administratif.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Martin MEYER, Adjoint au Maire-, délibérant sur le
compte administratif de l'exercice 2015 dressé par M. Pierre GSELL - Maire -, après s'être fait présenter le budget
primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement
Recettes
Dépenses
Titres de recette émis
Mandats émis
Résultat de l'exercice
- Excédent
- Déficit
Résultat reporté
Fonctionnement
Total cumulé
274 774,45
267 473,28
1 102 479,18
980 867,03
1 377 253,63
1 248 340,31
7 301,17
121 612,15
128 913,32
-
Excédent
Déficit
211 906,84
341 276,99
553 183,83
-
Résultat cumulé
Excédent
Déficit
219 208,01
462 889,14
682 097,15
-
Restes à réaliser
Dépenses
Recettes
234 190,00
140 000,00
Résultat général
Excédent
Déficit
125 018,01
234 190,00
140 000,00
462 889,14
587 907,15
2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Vote et arrête à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
b) Affectation des résultats.
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2015,
Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2015,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants:
12
Résultat
CA
2014
Virement
à la SF
Résultat de
l exercice
2015
Investissement
211 906.84€
7 301.17€
Fonctionnement
341 276.99€
121 612.15€
Restes à
réaliser
2015
Dépenses
234 190€
Recettes
140 000€
Solde des
Restes à
Réaliser
-94 190€
Chiffres à
prendre en
compte pour
l affectation
de résultat
125 018.01€
462 889.14€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du
résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement),
DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
462 889.14€
0€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
0€
462 889.14€
Total affecté au c/1068 :
0€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015
Déficit à reporter (ligne 002)
0€
6. Compte administratif 2015 : Service de l eau et de l assainissement.
a) Compte administratif.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Jean-Martin MEYER, Adjoint au Maire, délibérant sur le
compte administratif de l'exercice 2015 du service de l'eau et de l'assainissement dressé par M. Pierre GSELL Maire -, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Résultats reportés
Opérations de l'exercice
TOTAUX
Résultats de clôture
Restes à réaliser
Résultat général
INVESTISSEMENTS
Dépenses
Recettes
84 546,91
124 193,85
99 821,63
124 193,85
184 368,54
60 174,69
151 850,00
92 260,00
584,69
EXPLOITATION
Dépenses
Recettes
41 392,92
106 507,20
127 962,81
106 507,20
169 355,73
62 848,53
62 848,53
2° Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au
résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits
et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
13
4° Vote et arrête à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
b) Affectation des résultats.
Après avoir entendu le compte administratif 2015,
Statuant sur l’affectation du résultat 2015,
Résultat
CA
2014
Virement à
la SF
Résultat de
l exercice
2015
Investissement
84 546.91€
-24 372.22€
Fonctionnement
41 392.92€
21 455.61€
Restes à
réaliser 2015
Dépenses
15 1850€
Recettes
92 260€
Solde des
Restes à
Réaliser
Chiffres à
prendre en
compte pour
l affectation de
résultat
-59 590€
584.69€
62 848.53-€
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du
résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de
financement (déficit) de la section d’investissement),
DECIDE à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015
Affectation obligatoire :
A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
62 848.53€
0€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
62 848.53€
0€
Total affecté au c/1068 :
0€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014
Déficit à reporter (ligne 002)
0€
- M. le Maire donne lecture du tableau de subvention 2016.
Ainsi, appelé à se prononcer sur la question et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
 APPROUVE le tableau des subventions destinées à être versées dans le cadre du Budget Général 2016.
Etant précisé ici que la subvention au club La Belle Epoque d’un montant de 160,-€ sera versée par
l’intermédiaire de l’Association de Gestion de l’Espace Belle Epoque.
 Ce tableau sera annexé au budget 2016.
14
M. le Maire rappelle aux membres du conseil que le coût du projet de construction du bâtiment multiservices Coop
- Crédit Mutuel s’élève à 403 485,-€ HT.
Il propose le Plan de financement suivant :
Projet de construction COOP-CREDIT MUTUEL
La Préfecture (DETR 2016) à hauteur de 20%
La Région à hauteur de 20%
Autofinancement
403 485,00 € HT
80 697,00€
80 697,00€
242 091,00€



CONFIRME sa volonté de réaliser le projet immobilier,
APPROUVE le plan de financement tel que présenté
DEMANDE à M. le Maire de trouver le financement nécessaire auprès des organismes publics.
M. le Maire AJOURNE ce point.
10. Vente de la maison sise au 7 Grand Rue
M. le Maire donne lecture du courrier de la famille LARDE, par lequel elle propose le prix de 90 000,-€ pour l’achat
de la maison sise au 7 Grand’Rue compte tenu des travaux à effectuer sur la base de devis qu’elle a fait établir.
Le Conseil après en avoir délibéré :





RETIENT la procédure de vente de gré à gré,
DECIDE la vente de la maison cadastrée sous section 3 n°217 d’une superficie 2a32ca et 219
d’une superficie de 97ca,
FIXE le prix à 90 000,00-€,
DIT que l’acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l’acheteur, à ses frais,
AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, au nom et pour le compte de la commune.
11. Acquisition d une parcelle sise rue Stirngass
Dans le cadre de l’aménagement envisagé rue Stirngass, les consorts LANG (succession de M. Jacques BURGERT)
ont accepté de vendre la parcelle cadastrée sous section 4 n°50 d’une superficie de 71ca, située en zone AU du PLU.
Le Conseil après en avoir délibéré sans que Monsieur Jean-Luc LANG n’ait prit part au vote:


DECIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée sous section 4 n°50,

FIXE le prix à 3 000,-€ l’are pour les terrains en zone AU du PLU, soit 2 130,-€ pour la parcelle objet de
la transaction,

DIT que l’acte de vente à intervenir sera dressé par l’Etude notariale de Munster,

AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, au nom et pour le compte de la Commune.
12. Motion pour sauver le régime local d Assurance Maladie d Alsace Moselle
Le Régime Local confère à 2,1 millions de nos concitoyens une complémentaire santé éthique et gérée avec rigueur
depuis près de 70 ans. Ce système est une garantie sur l'avenir et un exemple de solidarité que nous invitons à suivre.
Réunis en Conseil Municipal, nous, élus de la commune de BREITENBACH, souhaitons témoigner de la nécessité
de pérenniser le Régime Local en l’appuyant dans ses démarches pour aboutir à une application égalitaire de la
15
réforme liée à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 par rapport au reste de la population salariée de
France.
A cette fin, nous soutenons sa proposition d’aligner ses prestations sur celles du panier de soins minimum de cette
loi, et d'adopter un mécanisme de cotisations équivalent entre salariés et employeurs, déjà effectif depuis le 1er
janvier dans le reste de la France.
Nous adoptons cette position dans l’intérêt des 2,1 millions de salariés, retraités et ayants-droit d'Alsace et de
Moselle affiliés au Régime Local d'Assurance Maladie.
13. Divers
a) Don en faveur de la commune
M. le Maire informe l’Assemblée que la commune a eu le 3ème prix (2ème catégorie) dans le cadre du concours
départemental des villes et villages fleuris 2015. La commune s’est vue offrir un chèque d’une valeur de 85,-€.
Le Conseil Municipal, appelé à se prononcer sur ce don et après en avoir délibéré :
 ACCEPTE le chèque de 85,00 €.
b) Facture

M. le Maire présente une facture de la ferme-auberge du Buchwald. Elle correspond aux frais de repas
occasionnés lors de la formation de la structure du périscolaire sur un nouveau logiciel informatique.
Il propose de la régler aux frais de la commune.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
 AUTORISE M. le Maire à payer la facture de la ferme-auberge du Buchwald.

M. le Maire présente une facture de la société MICLO SARL. Lors de la sortie communale, des raquettes
ont été louées.
Il propose de la régler aux frais de la commune.
 AUTORISE M. le Maire à payer la facture de la société MICLO SARL.
c) Frais de déplacement lors de formation professionnelle
M. le Maire propose que la commune prenne en charge les frais de déplacement des agents lors de formations
professionnelles. La commune rembourse les agents conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
 APPROUVE le remboursement par la commune les frais de déplacement occasionnés lors de formations
professionnelles aux agents.
d) Participation demandée pour le double de clés
M. le Maire expose la demande de Mademoiselle Paméla HEINRICH, locataire au 3 rue des Ecoles :
Mademoiselle HEINRICH a fait un double de clés de la porte d’entrée du bâtiment. Ces clés seront restituées à la
mairie lorsque la locataire quittera le logement.
Elle demande donc le remboursement de la facture de la serrurerie HEINTZ d’un montant de 60,-€.
 APPROUVE le remboursement à Mlle HENRICH le montant de la facture de la serrurerie HEINTZ.
e) Vente d une parcelle rue Stirngass
M. le Maire donne lecture d’un courrier émanant de Monsieur et Madame HERING René. Ces derniers s’engagent
à acquérir un terrain d’environ 5 ares sur la future zone constructible rue Stirngass, au prix de 11 000,-€ l’are.
16


APPROUVE le principe de la vente au profit de Monsieur et Madame HERING René d’un terrain d’environ
5 ares, rue Stirngass au prix de 11 000,-€ l’are.
DIT que cette transaction fera l’objet d’une délibération ultérieure lorsque la zone sera constructible et que
la parcelle sera créée.
f) Acquisition de parcelles
M. le Maire informe le Conseil que Madame DEVIN Marthe souhaite vendre ses terrains cadastrés sous section 14
n°108 d’une superficie de 5a84ca sis au lieudit « Liesemiss » et section 24 n°65 d’une superficie de 12a38ca et n°66
d’une superficie de 52ca sis au lieudit « Brebach », situées en zone N du PLU. M. le Maire propose au Conseil de
payer également le bois situé sur les parcelles pour un montant total de 1 750,-€.
Le Conseil après en avoir délibéré:






DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées sous section 14 n°108, section 24 n°65 et 66,
FIXE le prix de vente des terrains à 562,20€ soit 30,-€ l’are,
DECIDE de payer le bois situé sur les parcelles pour un montant total de 1 750,-€,
g) Réfection de la route du Stemlisberg
M. le Maire présente aux membres du conseil un devis de BTP Werey pour la réfection de la route d’accès au
Stemlisberg d’un montant HT de 115 965.50€. Il propose le plan de financement suivant :
Projet de réfection de la route du Stemlisberg
Conseil Départemental à hauteur de 30%
115 965.50 € HT
34 789.65 €
Autofinancement
81 175.85 €


APPROUVE le plan de financement tel que présenté
DEMANDE à M. le Maire de trouver le financement nécessaire auprès des organismes publics.
h) Suppression du passage à niveau n°51
M. le Maire présente au Conseil le dossier de demande de suppression du passage à niveau N°51. En effet, ce passage
n’est plus du tout utilisé.
Le service SNCF a demandé à la Préfecture la suppression dudit passage. L’enquête se déroulera du 21 mars au 8
avril 2016.
 EMET un avis favorable à la suppression du passage à niveau n°51.
Monsieur le Maire clôt la séance à vingt et une heure quarante-cinq minutes
Pour extrait certifié conforme
Breitenbach, le 2 mars 2016
17
la Commune de Breitenbach de la séance du 1er mars 2016
Ordre du jour :
3. Concours des Maisons fleuries 2015
4. Comptes de gestion 2015: Budget communal et service de l’eau et de l’assainissement
6. Compte administratif 2015 : Service de l’eau et de l’assainissement.
10. Vente de la maison sise 7 Grand’Rue
11. Acquisition d’une parcelle sise rue Stirngass
12. Motion pour sauver le régime local d’Assurance Maladie d’Alsace Moselle
13. Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Agnès HERTZOG
Monique SCHMITT
René HANS
Murielle FRIEDERICH
Antoine GRISORIO
Agnès BRAESCH
18
Hubert SCHOTT
Véronique BOURETTE
Jean-Luc LANG
19
COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 15 AVRIL 2016
Le quinze avril deux mille seize, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach s’est
assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la tenue d’une
séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 5 avril 2016.
Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, Murielle FRIEDERICH, Agnès BRAESCH, Hubert SCHOTT,
et Véronique BOURETTE.
Membres excusés et pas représentés : Agnès HERTZOG, Jean-Luc LANG
Procuration : Antoine GRISORIO a donné procuration à Monique HANS
René HANS a donné procuration à Hubert SCHOTT
En prélude à l’examen de l’ordre du jour de la séance, M. le Maire informe le Conseil qu’il souhaite rajouter un
point relatif à l’ONF, à l’adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2015 et à l’avis
sur le projet de suppression du passage à niveau n°51.
Le Conseil en prend acte.
Ordre du jour :
1 Procès-verbal de la dernière séance
2. Vote du produit et des taux d’imposition 2016
3. Budget primitif 2016 : Budget général
4. Budget primitif 2016 : Service de l’eau et de l’assainissement
5. Adhésion de la communauté de communes de la vallée de Villé au syndicat départemental d’électricité de gaz
du Haut-Rhin
6. Révision des statuts du syndicat départemental d’électricité et de gaz du Haut-Rhin
7. Acquisition de parcelles
8. Location de parcelles
9. Concession de source
10. ONF
11. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2015
12. Avis sur le projet de suppression du passage à niveau n°51
13. Divers
Le procès-verbal de la séance en date du 1er mars est approuvé et signé.
2.Vote du produit et des taux d imposition 2016
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
Après délibération et à l’unanimité,


FIXE à 185 407,-€ le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget, les allocations compensatrices étant
de 7 069,-€,
FIXE le taux des trois taxes locales comme suit :
20
Taux appliqués par
Bases notifiées décision du Conseil
Municipal
Taxe d'habitation
Foncier bâti
Foncier non bâti
1 008 724,00
800 803,00
30 137,00
TOTAL.......
1 839 664,00
9,65%
8,58%
58,37%
Variation
de taux
par
rapport à
2015
1,03%
1,03%
1,03%
Produit résultant de la
décision de l'assemblée
délibérante
98 237,00
69 309,00
17 861,00
185 407,00
3. Budget primitif 2016 : Budget général.
M. le Maire soumet à l'Assemblée le projet de budget pour l’exercice 2016, selon les orientations définies en
séance des Commissions réunies.
La balance générale est en équilibre comme suit :
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
1 099 100,00€
1 262 900,00€
Recettes
1 099 100,00€
1 262 900,00€
LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération,




ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2016 tel que résumé ci-dessus, au niveau du chapitre pour
la section de fonctionnement et pour la section d'investissement,
DÉCIDE d’inscrire des crédits à hauteur de 74 000,00 € à l’article 6574 du budget primitif 2016 et de
verser une subvention aux organismes suivants, dans la limite des montants indiqués dans le tableau
joint.
RAPPELLE que le montant de la subvention annuelle versée à l’Association Nussakracher étant
supérieur à 23 000€, une convention d’objectifs doit être signée et AUTORISE le Maire à la signer.
APPROUVE le tableau des subventions destinées à être versées dans le cadre du Budget Général
2016.
4. Budget primitif 2016 : Service de l eau et de l assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir pris connaissance du projet de budget soumis par le Maire,

ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2016 tel que proposé, dont la balance générale s'équilibre en
recettes comme en dépenses comme suit :
Investissement
Exploitation


272 500,00€
127 500,00€
VOTE une participation de 10.000,00 € du budget de l’eau et de l’assainissement vers le budget général,
pour frais de personnels, au compte 621, en raison du temps consacré par le personnel communal à ce
service
FIXE comme suit le prix de l’eau pratiqué dans la Commune, à compter de la première période 2016 :
21
Consommation agricole avec
comptage spécifique
2,88500 €
1,44250 €
Consommation domestique
Eau
Redevance
antipollution
TOTAL :
0,35000 €
3,23500
Consommation agricole avec
comptage mixte
1,44250 €
0,35000 €
1,44250
1,80550
Le montant de l’abonnement 2016 reste fixé comme suit, et dépend toujours du diamètre du compteur en place :
Diamètre du compteur
15 mm
20 mm
25 mm
30 mm
40 mm
50 mm
Abonnement semestriel
12,50 €
14,50 €
20,00 €
20,00 €
26,50 €
31,00 €
5. Délibération relative à l adhésion de la communauté de communes de la Vallée de Villé au syndicat
départemental d électricité et de gaz du Haut-Rhin
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental
d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la
compétence du Syndicat au gaz ;
la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé du 25
février 2016 demandant l’adhésion au Syndicat pour la compétence « électricité » ;
la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016 ;
Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Communauté de Communes de la Vallée de Villé adhère
au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique
d’électricité ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, l’extension du périmètre du
Syndicat à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ;
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion au Syndicat de la Communauté de Communes de la
Vallée de Villé.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Emet un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé, à l’unanimité;
Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté interpréfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat.
6. Délibération relative à la révision des statuts du syndicat départemental d électricité et de gaz du HautRhin
Vu
Vu
Vu
les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental
d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la
compétence du Syndicat au gaz ;
la délibération du Comité Syndical du 29 février 2016.
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des
statuts du Syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin ;
22
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 29 février 2016, les statuts révisés ;
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés du Syndicat Départemental
d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 29
février 2016, à l’unanimité;
Demande à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté préfectoral modifiant les
Statuts du Syndicat.
M. le Maire informe le Conseil que Madame DEVIN Marthe souhaite vendre ses terrains cadastrés sous section 14
n°108 d’une superficie de 5a84ca sis au lieudit « Liesemiss » et section 24 n°65 d’une superficie de 12a38ca et n°66
d’une superficie de 52ca sis au lieudit « Brebach », situées en zone N du PLU.
Le Conseil après en avoir délibéré:





DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées sous section 14 n°108, section 24 n°65 et 66,
FIXE le prix de vente des terrains à 2 312,20-€ soit 123,38-€ l’are,
8. Location d une parcelle
rue Brechenmacher
M. le Maire informe que Monsieur BARRE Jean-Marie reprend la location d’une surface d’environ 2 hectares d’un
terrain cadastré sous section 15 n°359 situé rue Brechenmacher, anciennement loué à Monsieur METZGER.
Monsieur BARRE s’engage à le défricher. En contre-partie il ne paye pas de loyer pendant 3 ans.
Les modalités de location seront définies lorsque la période gratuite sera passée.
Le Conseil après avoir délibéré :
 APPROUVE la location d’un terrain d’environ 2 hectares de la parcelle cadastrée sous section 15 n°359 à
Monsieur BARRE Jean-Marie, aux conditions énoncées ci-dessus.
9. Concessions de source et de terrains - Lieudit « Sosselmatt »
M. le Maire informe le conseil que Monsieur Emmanuel HANNOTIN et Madame Anne Hélène TRESSE sont
devenus propriétaires d’un chalet, cadastré sous section 27 n°164/44 et 162/43, situé au lieudit Sosselmatt (ancien
propriétaires : M. et Mme KRIEGER Jean-Claude). Ils bénéficient de la concession de source existante. Afin de
garantir une identité de traitement à tous les concessionnaires de sources de la commune, M. le Maire propose à
l’assemblée d’appliquer aux intéressés, à compter du 1er mars 2016, le tarif pour concession de source en vigueur,
fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal qui est pour l’année 2016 de 71,-€. Pour cette année, ce
montant sera proratisé ((71:12) x 10).
Il apparaît également que l’accès à ce chalet se fait par l’utilisation de parcelles communales précédemment louées
à M. et Mme KRIEGER, cadastrée section 28 N° 71/37, 72/37 et 27 n°163/44. Le montant du loyer annuel 2016
s’élevait à 385€, il convient également de le proratiser comme la concession de source ((385 :12) x 10).
Il est précisé que le loyer est révisable triennalement selon l’évolution de l’indice du coût de la construction.
 DECIDE de renouveler la concession de source au profit de Monsieur HANNOTIN et Madame TRESSE, à
compter du 1er mars 2016 au tarif des concessions de source tel que fixé annuellement par délibération du Conseil
Municipal,
 RAPPELLE que par délibération du 26 janvier 2016, le tarif applicable en 2016 a été fixé à 71€,
23
 DECIDE de renouveler la concession de terrains au profit de Monsieur HANNOTIN et Madame TRESSE, à
compter du 1er mars 2016 moyennent un loyer annuel pour l’année 2016 de 385,-€ révisé triennalement selon
l’évolution de l’indice du coût de la construction,
 CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
10. ONF
Monsieur André WEHREY, Adjoint au Maire délégué aux affaires forestières présente au Conseil le devis des
travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes pour l’année 2016 proposés par l’ONF.
M. le Maire rappelle que lors de la séance du 24 novembre 2015, il a été décidé de demander à l’ONF de maintenir
les prélèvements à hauteur de 4000 m3 pour les années 2016 et 2017. A ce jour, aucune réponse concrète n’a été
donnée.
Appelé à se prononcer sur l’ensemble des documents, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE le devis des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes pour l’année 2016,

DEMANDE instamment à l’ONF une réponse à la délibération du 24 novembre 2015,

AUTORISE M. André WEHREY, Adjoint au Maire délégué aux affaires forestières, à signer les documents
au nom et pour le compte de la Commune.
11. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d eau potable 2015
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article
L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné
et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le
site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :



ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr.conformément à
l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.
M. le Maire rappelle qu’une enquête « de commodo et incommodo » sur le projet de suppression du passage à niveau
n°51 sur la ligne Colmar-Metzeral a eu lieu du 21 mars au 8 avril 2016.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la suppression dudit passage à niveau.
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 19 février 2016, le conseil municipal dispose
d’un délai de 3 mois à compter du 8 avril 2016 pour donner son avis.
Après présentation du procès-verbal d’enquête et des annexes rendus par le commissaire-enquêteur, le conseil
municipal :

EMET un avis favorable à la suppression du passage à niveau n°51.
13. Divers
a) Contrats
M. le Maire présente des contrats :
ERTLE & Fils EURL : contrat d’entretien de type « Tranquilité » pour 11 chaudières des écoles et appartements :
1 194.60€ par an
Maison Xavier FRUH : contrat d’entretien de la chaudière de la Mairie : 167.60€ par an
ARIMA consultants associés : assistance à la mise en concurrence des contrats d’assurance : 2160€
24
Appelé à se prononcer sur les contrats, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE les contrats,

AUTORISE M. le Maire à signer les dits contrats.
b) Demande de subvention
L’association Régionale « L’Aide aux handicapés Moteurs » demande une aide financière de la commune. Elle
accueille aujourd’hui une petite fille de la commune.
Le Conseil après en avoir délibéré,

DECIDE d’octroyer une subvention à titre exceptionnel de 80,-€,

DIT que les crédits inscrits à l’article 6574 sont suffisants pour le paiement de cette subvention.
Monsieur le Maire clôt la séance à vingt et une heure
Le Maire
Pierre GSELL
25
la Commune de Breitenbach de la séance du 15 avril 2016
Ordre du jour :
1 Procès-verbal de la dernière séance
2. Vote du produit et des taux d’imposition 2016
3. Budget primitif 2016 : Budget général
4. Budget primitif 2016 : Service de l’eau et de l’assainissement
5. Adhésion de la communauté de communes de la vallée de Villé au syndicat départemental d’électricité de gaz
du Haut-Rhin
6. Révision des statuts du syndicat départemental d’électricité et de gaz du Haut-Rhin
8. Location de parcelles
9. Concession de source
10. ONF
11. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2015
13. Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Agnès HERTZOG
Excusée
Monique SCHMITT
René HANS
Donné à Hubert
SCHOTT
Murielle FRIEDERICH
26
Donné à Monique
HANS
Antoine GRISORIO
Agnès BRAESCH
Hubert SCHOTT
Véronique BOURETTE
Jean-Luc LANG
Excusée
27
COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 14 JUIN 2016
Le quatorze juin deux mille seize, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach
s est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la
tenue d une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 7 juin 2016.
Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Michel
MITSCHI, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Antoine GRISORIO, Agnès
BRAESCH, Hubert SCHOTT, Véronique BOURETTE et Jean-Luc LANG.
Membres excusés et pas représentés : Murielle FRIEDERICH et Agnès HERTZOG
Procuration :
En prélude à l examen de l ordre du jour de la séance, M. le Maire informe le Conseil qu il souhaite rajouter
un point relatif à l exploitation du nouveau bâtiment COOP./.CREDIT MUTUEL.
Le Conseil en prend acte.
Ordre du jour :
2. Location d un appartement 4 rue des Ecoles
3. Vente de parcelles sises rue Stirngass
4. Transactions site Pile d Alsace
6. Budget Eau : Décision modificative n°1
7. Maison du Fromage
8. Modification du PLU
9. Création de postes
10. Exploitation du nouveau bâtiment COOP./.CREDIT MUTUEL
11. Divers
Le procès-verbal de la séance en date du 15 avril 2016 est approuvé et signé.
M. le Maire propose au Conseil la relocation de l appartement situé au 4 rue des Ecoles que Monsieur
SCHILLINGER Etienne et Mademoiselle GIRARDIN Doriane quittent à compter du 31 mai 2016.
Il note qu à ce jour, la seule demande présente en mairie en vue de sa location a été déposée par Monsieur
HENRY Damien.
Ce dernier louera également le garage au prix fixé annuellement par le conseil municipal soit pour l année
2016 : 38,- par mois.




ACCORDE la location du logement vacant à compter du 1er juin 2016 situé à Breitenbach, 4 rue des Ecoles,
à compter de cette même date,
FIXE le loyer annuel à 4 704,- ,
ACCORDE la location du garage au prix de 38,- par mois pour l année 2016,
AUTORISE le Maire ou Monsieur Jean-Martin MEYER, Adjoint, à signer le bail à intervenir, au nom et
pour le compte de la Commune.
28
M. le Maire donne lecture d un courrier émanant de Monsieur SCHILLING Fabien. Ce dernier s engage à
acquérir un terrain d environ 6 ares sur la future zone constructible rue Stirngass, au prix de 11 000,- l are.


APPROUVE le principe de la vente au profit de Monsieur SCHILLING Fabien d un terrain d environ 6 ares,
rue Stirngass au prix de 11 000,- l are, la participation pour voies et réseaux est comprise dans ce tarif,
DIT que cette transaction fera l objet d une délibération ultérieure lorsque la zone sera constructible et que
M. le Maire donne lecture d un courrier émanant de Monsieur et Madame BARTH Laurent. Ces derniers
s engagent à acquérir un terrain d environ 5 ares sur la future zone constructible rue Stirngass.



APPROUVE le principe de la vente au profit de Monsieur et Madame BARTH Laurent d un terrain d environ
5 ares, rue Stirngass,
FIXE le prix à 11 000,- l are, la participation pour voies et réseaux est comprise dans ce tarif,
DIT que cette transaction fera l objet d une délibération ultérieure lorsque la zone sera constructible et que
a) SCI DRIALB
M. le maire informe le conseil que la vente approuvée au profit de la SCI DRIALB lors de ses séances du 11
juillet et 5 septembre 2014, doit être revu sur un point.
En effet, la parcelle cadastrée sous section 18 n°182/24 ne peut être vendue en l état car le dispositif de
l assainissement se trouve sur une partie de ce terrain. La surface concernée de 1a07ca est soustraite à ladite
parcelle.
La transaction portera uniquement sur une surface de 10a33ca à détacher de la parcelle cadastrée sous section
18 n°182/24. Le procès-verbal d arpentage est actuellement en cours d enregistrement, le numéro définitif
de la nouvelle parcelle, objet de la vente n est pas encore connue, mais sa superficie sera bien de 10a33ca.
Les autres modalités de la vente restent inchangées.

APPROUVE la transaction avec la modification de la surface ci-dessus expliquée.
b) SCI ECHO VAL
M. le Maire informe le Conseil que la société VAL LOC (SCI ECHO VAL) souhaiterait acquérir les locaux
sur le site Pile d Alsace actuellement loués par l entreprise SERVI VAL, Monsieur JOURNOT et un autre
non loué.
Après discussions, le Conseil Municipal :
 DECIDE de démarrer une négociation au prix de 15 000,- ,
 AUTORISE M. le Maire à négocier avec la société VAL LOC la vente desdits lots.
c) Nouveau Moto club de Munster
M. le Maire informe le Conseil que l association « Nouveau Moto Club de Munster » souhaiterait acquérir
le local d environ 100m² qu il loue actuellement sur le site Pile d Alsace.
Après discussions, le Conseil Municipal :
 DECIDE de démarrer une négociation au prix de 15 000,- ,
 AUTORISE M. le Maire à négocier avec l association « Nouveau Moto Club de Munster » la vente
dudit lot.
29
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu il a prises dans le cadre de la délibération
du 28 mars 2014 complétée par celle du 10 juin 2014 lui déléguant compétence en matière d exercice du
droit de préemption urbain, conformément à l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l occasion des ventes suivantes:
 Vente de la parcelle cadastrée sous section 15 n°367/137 sise rue Erlenbach, appartenant à Monsieur et
Madame WOLF Peter.
 Vente de la parcelle cadastrée sous section 15 n°365/137 sise rue Erlenbach, appartenant à Monsieur
HERTZOG Norbert.
M. le Maire demande au Conseil de prendre une décision sur le Budget EAU afin de régulariser les dépenses
imprévues et de tenir compte des frais d électricité liés à l installation du nouveau dispositif aux réservoirs.
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
6061
022
Total
1 500,00
-1 500,00
0,00
Total
Investissement
Dépenses
Recettes
2315/23
500,00
020
-500,00
022
0,00


APPROUVE la DM n°1,
CHARGE M. le Maire de l exécution de la présente délibération.
a) Rapport à l assemblée spéciale des communes - SEML d exploitation de la Maison du Fromage
2015
année
En vertu de l article 1524-5 du CGCT, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs
groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par
leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les
modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte.
Ces présentations apportées,
Le conseil municipal après avoir pris connaissance du rapport et, après en avoir délibéré,
M. GSELL ne prenant pas part au vote,

PREND ACTE du rapport à l assemblée spéciale des communes au sein de la SEML Maison du Fromage.
b) Maison du Fromage
Dissolution anticipée de la SEML Maison du Fromage
Le conseil d administration de la SEML Maison du Fromage s est réuni le 10 mai dernier pour examiner les
comptes 2015 de la SEML.
30
Les résultats de l exercice 2015 laissent apparaître une perte de 211 872,74 . Compte tenu de ce résultat, le
conseil d administration de la SEML du 10 mai 2016 a constaté que les capitaux propres de la SEML étaient
inférieurs à la moitié du capital social.
Par ailleurs, à l occasion de cette réunion, le conseil d administration a été informé de la prochaine procédure
de délégation de service public qui va être lancée par la Communauté de Communes pour trouver un
gestionnaire à la Maison du Fromage à compter de l exercice 2017.
Le conseil d administration, au vu de la situation de la SEML qui se trouve dépourvu de capital social
suffisant et de personnel pour assurer cette mission, a décidé de ne pas postuler à cette délégation de service
public pour la gestion de la Maison du Fromage à compter de 2017.
Dans la mesure où l objet social de la SEML réside dans l exploitation de l outil touristique « La Maison du
Fromage de la Vallée de Munster », le conseil d administration de la SEML propose la dissolution anticipée
de la SEML.
La société en liquidation conservera la personnalité morale jusqu à la clôture de la liquidation. Elle sera
désignée par sa dénomination sociale suivie de la mention « société en liquidation », avec mention du
liquidateur. Le commissaire aux comptes restera en place pendant toute la durée de la liquidation.
Le conseil d administration de la SEML a indiqué que tous les actionnaires seraient convoquées en fin de
liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, donner quitus éventuellement au liquidateur et
constater la clôture de la liquidation.
Conformément aux articles L 1521-1 à L 1525-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux
sociétés d économies mixtes locales, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de la
dissolution anticipée de la SEML Maison du Fromage, ouvrant droit à la période de liquidation amiable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Monsieur GSELL ne prenant pas part au vote,




PREND ACTE que la SEML Maison du Fromage ne présentera pas de candidature dans le cadre de la
Délégation de service public pour la gestion de la Maison de la Fromage à compter de 2017,
DECIDE de se prononcer favorablement pour la dissolution anticipée de la SEML Maison du Fromage
ouvrant droit à la période de liquidation amiable,
AUTORISE le représentant de la Commune aux assemblées générales de la SEML MDF à voter toutes les
résolutions visant à la réalisation effective de la dissolution anticipée et de la liquidation amiable de la
société,
AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes formalités utiles.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 janvier 2016, le Conseil Municipal de
BREITENBACH a délibéré pour justifier l ouverture à l urbanisation, dans le cadre d une procédure de
modification du P.L.U. d une partie de zone à urbaniser AU du Plan local d Urbanisme (P.L.U.), desservie
par la rue Stirngass, et d une superficie de 70 ares.
L enquête publique sur le projet de modification du P.L.U. a été organisée du 11 avril 2016 au 10 mai 2016,
six personnes se sont déplacées pour une simple information et une observation a été enregistrée par courrier.
Cette observation suggère notamment l ouverture à l urbanisation de toute la zone AU et fait part de la
difficulté d accès automobile au secteur ouvert (AUd).
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur le projet soumis à l enquête
publique.
Son avis est favorable sans réserve. Il recommande toutefois de veiller à une bonne adéquation entre densité
de construction et la modicité des accès.
La réponse à l observation enregistrée est consignée dans le rapport du commissaire enquêteur qui reprend
le mémoire en réponse du Maire qui rappelle notamment que :
* l ouverture à l urbanisation d une partie de zone AU est conforme aux orientations inscrites dans le PLU
en 2007 et que les conditions d ouverture à l urbanisation sont aujourd hui remplies grâce à la réalisation des
travaux de desserte permettant l accès au site (réalisation de l emplacement réservé n°14) ;
* la commune a déjà acquis 34% du foncier de la zone formant une unité foncière qui permettra d accueillir
plusieurs logements tout en préservant la qualité urbaine ;
* compte tenu de la très faible superficie que représente l ouverture à l urbanisation de cet ensemble foncier
(0,7 hectare), cela ne remet pas en cause la protection des espaces ouverts ;
31
* de même, la surface limitée du projet n entraînera pas la réalisation d un nombre élevé de constructions et
donc pas un flux important de déplacement ; l étroitesse de la voirie soulignée et l usage partagé de la voie
(piétons, cycles, voitures) va engendrer une réduction de la vitesse et une réappropriation de l espace public
par tous les usagers.
Monsieur le Maire rappelle également que deux avis ont été émis par des personnes publiques associées qui
ont été destinataires du dossier avant l ouverture de l enquête publique. Il s agit de l avis de la Chambre
d Agriculture et de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
La Chambre d Agriculture émet un avis défavorable en raison des surfaces encore disponibles à la
construction en secteur d extension AUa et de l insuffisance du schéma de principe pour la voirie qui
n aborde pas la problématique de la recherche d une densité minimale de construction.
Le commissaire enquêteur rappelle le courrier de réponse du Maire qui fait notamment état du fait que le
secteur, prévu dans le PLU approuvé de 2007 comme devant être ouvert à l urbanisation dans la durée
d application du PLU, n a fait l objet, lors de l élaboration du PLU, d aucune remarque de la Chambre
d Agriculture, laquelle a, au contraire s agissant du zonage du PLU, émis la remarque que ce dernier
correspond à la fois au besoin d accueillir de nouvelles populations et à la nécessité de favoriser le
développement de l activité agricole garante des paysages ouverts en montagne.
Concernant l observation de la DDT sur le projet de modification, celle-ci visait à rappeler l obligation de
réalisation d évaluation environnementale dans les communes abritant un site Natura 2000.
Il a été répondu par la commune que la règlementation des évaluations environnementales ne concernait pas
les procédures de modifications des PLU (conformément à l article R104-9 du code de l urbanisme) et que
le dossier comportait tous les éléments d étude démontrant que le projet n est pas susceptible d affecter de
manière significative un site Natura 2000 situé à plus de 2 kms du lieu du projet.
Au vu des résultats de l enquête publique, le dossier de modification du P.L.U. tel qu il a été soumis à
l enquête publique peut donc maintenant être approuvé par le Conseil Municipal sans changement.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d approuver la modification du Plan local
d Urbanisme de BREITENBACH.
Le Conseil Municipal,
VU le code de l Urbanisme et notamment son article L 153-43;
VU la délibération motivée du Conseil Municipal de BREITENBACH du 26 janvier 2016 justifiant
l ouverture à l urbanisation d une partie de la zone à urbaniser AU du P.L.U. : rue Stirngass ;
VU l arrêté municipal du maire de BREITENBACH en date du 10 mars 2016 prescrivant l enquête publique
sur le projet de modification du P.L.U.;
Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Entendu l exposé de Monsieur le Maire rendant compte au Conseil Municipal des résultats de l enquête
publique,
Considérant que le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme de BREITENBACH, tel qu il est
présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-43 du Code de
l'Urbanisme,
Après en avoir délibéré,
 décide d approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme de BREITENBACH tel qu elle est
annexée à la présente ;
 dit que la présente délibération fera l objet, conformément aux articles R.153-20 et R153-21 du
Code de l'Urbanisme, d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans un journal diffusé dans
le département;
 dit que conformément à l article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier de modification du
P.L.U. de BREITENBACH est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels
d ouverture;
 dit que la présente délibération sera exécutoire après l accomplissement des mesures de publicité
précitées.
La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du HautRhin
32
Vu
le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;

Vu
le budget communal (ou de l établissement) ;
Vu
le tableau des effectifs ;
NATURE DU POSTE et PROFIL DE QUALIFICATION :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création d'un poste d adjoint technique principal 2ème
classe à compter du 1er juillet 2016.
Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
DUREE DE TRAVAIL AFFÉRENTE AU POSTE :
à temps complet avec effet au 1er juillet 2016.
MOTIFS :
La création de ce poste, est devenue nécessaire afin de de pouvoir procéder à l avancement de grade de
Monsieur Jean-Luc FRITSCH.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création d'un poste de rédacteur principal 1ère classe à
compter du 1er juillet 2016.
MOTIFS :
Madame Gabrielle GRUSEZEZACK.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création d'un poste d agent de maîtrise principal à
compter du 1er juillet 2016.
MOTIFS :
Monsieur Didier KEMPF.

33
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création d adjoint technique 1ere classe à compter du
1er juillet 2016.
MOTIFS :
Madame Christine SCHOTT.
M. le Maire informe les membres du conseil que le Groupe CARREFOUR a exprimé le souhait de continuer
son activité dans le futur bâtiment mutualisé que la commune va réaliser.
Il souhaite bénéficier d une priorité quant à la location de la nouvelle structure.
Le conseil, considérant les bonnes relations qui ont toujours existées d abord avec la COOP puis avec
CARREFOUR, et estimant être lié par un bail commercial,

AFFIRME sa volonté d accorder une priorité au groupe CARRFOUR, actuel exploitant du magasin,
sur le local neuf.
11. Divers
a) Remerciements
La banque alimentaire du Haut-Rhin, la société de musique Ilienkopf, l association Delta Revie et Apalib
remercient le Conseil pour le don attribué au titre de l année 2016.
Le Conseil EN PREND ACTE.
b) Demande de subvention
L association des uvres de la paroisse protestante demande une aide financière à la commune.

DECIDE d octroyer une subvention à titre exceptionnel de 80,- .

DIT que les crédits inscrits à l article 6574 sont suffisants pour le paiement de cette subvention.
c) Complément à l institution de l Indemnité d Exercice de Mission des Préfectures
M. le Maire souhaite compléter la délibération du 26 juin 2006 instituant l IEMP en précisant que le montant
de base peut faire l objet de modulations pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services
rendus.
Le montant individuel est égal à :
Montant de base annuel X coefficient individuel
Le coefficient individuel de l agent est compris entre 0 et 3 dans la limite du crédit global par grade. Il sera
attribué, pour chaque agent par arrêté individuel.
Après en avoir délibéré,

APPROUVE les modalités de l attribution individuelle de l IEMP.
Monsieur le Maire clôt la séance à vingt et une heure trente minutes
34
Breitenbach, le 15 juin 2016
Le MAIRE
Pierre GSELL
35
la Commune de Breitenbach de la séance du 14 juin 2016
Ordre du jour :
11. Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Agnès HERTZOG
Excusée
Monique SCHMITT
René HANS
Murielle FRIEDERICH
Excusée
Antoine GRISORIO
Agnès BRAESCH
36
Hubert SCHOTT
Véronique BOURETTE
Jean-Luc LANG
37
COMMUNE DE BREITENBACH DE LA SEANCE DU 9 AOUT 2016
Le neuf août deux mille seize, à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Breitenbach
s est assemblé en lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre GSELL, Maire, pour la
tenue d une séance ordinaire à la suite de la convocation adressée à chaque membre le 4 août 2016.
Membres présents : Pierre GSELL, Jean-Martin MEYER, Monique HANS, André WEHREY, Michel
MITSCHI, Agnès HERTZOG, Monique SCHMITT, Patrice GRABENSTAETTER, René HANS, Murielle
FRIEDERICH, Antoine GRISORIO, Agnès BRAESCH, Hubert SCHOTT.
Membres excusés et pas représentés : Véronique BOURETTE et Jean-Luc LANG.
Procuration : Monique SCHMITT a donné procuration à Monique HANS
En prélude à l examen de l ordre du jour de la séance, M. le Maire informe le Conseil qu il souhaite rajouter
un point relatif aux propositions de prêts.
Ordre du jour :
2. Communication du Rapport d activité du Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz du Haut-Rhin
3. Consultation pour le projet du bâtiment mutualisé COOP./.CREDIT MUTUEL
5. Raccordement de l installation de production d électricité sur le site Pile d Alsace
7. Propositions de prêts
8. Divers
Le procès-verbal de la séance en date du 14 juin 2016 est approuvé et signé.
2. Communication du Rapport d activité du Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz du HautRhin
M. le Maire informe le Conseil Municipal de la parution du compte administratif, du rapport d activité et
recueil des actes administratifs 2015 du Syndicat d Electricité et de Gaz du Haut-Rhin et propose à ceux qui
le souhaitent d en obtenir une copie ou d en prendre connaissance en Mairie.
Le Conseil en PREND ACTE.
3. Projet de construction du bâtiment COOP/CREDIT MUTUEL
M. le Maire avait présenté au Conseil le plan de financement estimatif des travaux pour la construction du
bâtiment mutualisé avec les éventuelles subventions susceptibles d être versées.
La procédure de consultation des entreprises est lancée.
38

APPROUVE le lancement de la consultation des entreprises.
a) SCI ECHO VAL
M. le Maire informe le Conseil que la société VAL LOC (SCI ECHO VAL) a accepté d acquérir les locaux
sur le site Pile d Alsace actuellement loués par l entreprise SERVI VAL, Monsieur JOURNOT et un autre
non loué au prix fixé lors de la séance du 14 juin dernier, à savoir 15 000,- .
Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit :


DECIDE la vente des locaux sis rue de la Gare à la société VAL LOC, ou à toute autre société qui
s y substituerait,

FIXE le prix de vente du terrain sur bâti à 15 000,- TTC, les frais d acte venant en sus,

DIT qu un procès-verbal d arpentage doit être établit, les frais seront pris en charge par la
commune,

DIT que l acte de vente à intervenir sera dressé par le notaire désigné par l acheteur, à ses frais,

AUTORISE le Maire à signer l acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune.
b) Nouveau Moto club de Munster
M. le Maire informe le Conseil que l association « Nouveau Moto Club de Munster » a accepté d acquérir le
local d environ 100 m² qu il loue actuellement sur le site Pile d Alsace au prix fixé lors de la séance du 14
juin dernier, à savoir 15 000,- . La transaction portera également sur le terrain d accès à la petite porte dudit
local.


DECIDE la vente du local sis rue de la Gare à l association Nouveau Moto Club de Munster,

FIXE le prix de vente du terrain sur bâti à 15 000,- TTC, les frais d acte venant en sus,

DIT qu un procès-verbal d arpentage doit être établit, les frais seront pris en charge par la
commune,


AUTORISE le Maire à signer l acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune.

M. le maire rappelle aux membres du conseil que l ancien site Pile d Alsace est actuellement alimenté
depuis deux postes de distributions publics « Tiefenbach » pour la partie avant du site et « Rue de la Gare »
pour la partie arrière. Les deux nouvelles installations photovoltaïques seront sur les toitures des deux
parties du site. Pour cette raison, il convient de créer un poste suffisamment dimensionné pour reprendre le
départ provenant du poste « Tiefenbach » sur le nouveau poste.
Le devis pour le raccordement de l installation de production s élève à 45 583.13 HT.
Le Conseil Municipal, délibère ce qui suit:
 APPROUVE le devis proposé,
 AUTORISE M. le Maire à signer le devis.

M. le Maire propose de conclure un contrat de bail pour l installation des panneaux photovoltaïques sur la
partie AA du toit de l ancienne usine de « Piles d Alsace » - cadastré sous section 18 n°173/24 (PVA
annexé).
Le loyer mensuel proposé est de 100,- HT par mois indexé au 1er janvier de chaque année sur l Indice de
Référence de Loyers. La date de début de location reste à être déterminée.
Le locataire est la société L Alsacienne de Production d Energie.
39


APPROUVE la location sur la partie AA du toit de l ancienne usine de « Piles d Alsace » - cadastré sous
section 18 n°173/24 (PVA annexé).
AUTORISE M. le Maire à signer le bail, au nom et pour le compte de la Commune.
M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions qu il a prises dans le cadre de la délibération
du 28 mars 2014 complétée par celle du 10 juin 2014 lui déléguant compétence en matière d exercice du
droit de préemption urbain, conformément à l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Il indique avoir décidé de ne pas utiliser le droit de préemption à l occasion des ventes suivantes:
 Vente de la parcelle cadastrée sous section 6 n°71/14 sise 23 rue Eckersberg, appartenant aux héritiers
KEMPF.
7. Propositions de prêts
M. le Maire informe le Conseil que suite à la consultation de diverses banques pour l obtention d un prêt,
trois d entre elles ont émis une offre.
Il rappelle que les conditions du prêt demandé sont les suivantes : Prêt d un montant de 300 000 remboursable sur 15 ans - à taux fixe.
Il présente les offres des banques ayant répondu, à savoir :
Banque
Montant
Taux
Fixe
Durée
Crédit
Mutuel
Groupama
Banque
Crédit
Agricole
300 000
1.17%
15 ans
Frais
de
gestion
300
300 000
1.60%
15 ans
300
300 000
1.17%
15 ans
600


APPROUVE l offre proposée par le Crédit Mutuel,
AUTORISE le Maire à signer l offre de prêt, au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tous les
documents nécessaires à la réalisation dudit prêt.
8. Divers
a) Remboursement
M. le Maire demande au Conseil de rembourser à Monsieur SCHILLINGER Etienne et Mademoiselle
GIRARDIN Doriane, anciens locataires d un appartement sis au 4 rue des Ecoles, la somme de 500,- au
titre d un dédommagement pour des investissements matériels dans l appartement.

APPROUVE le remboursement de la somme de 500,- au titre d un dédommagement pour les investissements
matériels dans l appartement.
b) Forfait Espace Belle Epoque pour le cours de Yoga de Samara
Madame Monique HANS, Adjointe au Maire et Présidente de l Association de gestion de l Espace Belle
Epoque, informe le Conseil qu un cours de Yoga de Samara sera donné, par l association du Mouvement à
l harmonie, tous les lundis soir de 19h à 21h à la salle à partir du mois de septembre.

APPROUVE la location de l Espace Belle Epoque pour des cours de Yoga de Samara,
40

FIXE le tarif à 50,- par mois.
c) Demande de subvention.
La section d enseignement général et professionnel adapté du collège PREVERT demande une aide
financière de la commune pour un séjour dans le Parc de la Vanoise. L élève concerné est BEAUMONT
GSELL Marti demeurant 3 rue des Ecoles à Breitenbach.

DECIDE d octroyer une subvention à titre exceptionnel de 80,- ,

DIT que les crédits inscrits à l article 6574 sont suffisants pour le paiement de cette subvention.
d. Rétractation
M. le Maire donne lecture d un courrier émanant de Monsieur SCHILLING Fabien par lequel il se rétracte
pour l acquisition du terrain d environ 6 ares sur la future zone constructible rue Stirngass.
 A PRIS ACTE de la rétractation de M. SCHILLING Fabien.
e. Remerciements
Les associations Prévention Routière, Fonds de Solidarité et Terre des Hommes remercient le Conseil pour
le don attribué au titre de l année 2016.
f. Annulation du marché de Noël
Compte tenu de l absence de mise aux normes des locaux et des récents évènements, M. le Maire informe le
conseil de l annulation du marché de Noël pour l année 2016.
Monsieur le Maire clôt la séance à vingt et une heure
Breitenbach, le 11 août 2016
41
la Commune de Breitenbach de la séance du 9 août 2016
Ordre du jour :
2. Communication du Rapport d activité du Syndicat Départemental d Electricité et de Gaz du Haut-Rhin
3. Consultation pour le projet du bâtiment mutualisé COOP./.CREDIT MUTUEL
7. Proposition de prêts
8. Divers
Nom - prénom
Qualité
Pierre GSELL
Maire
Jean-Martin MEYER
1er Adjoint
Signature
Procuration
Monique HANS
André WEHREY
Michel MITSCHI
Agnès HERTZOG
Monique SCHMITT
Donnée à Monique
HANS
René HANS
Murielle FRIEDERICH
Antoine GRISORIO
Agnès BRAESCH
Hubert SCHOTT
42
Véronique BOURETTE
Excusée
Excusé
Jean-Luc LANG
43
44
7. Elaboration d un agenda d accessibilité des ERP
Monsieur le Maire rappelle que les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations
Ouvertes au Public ont désormais l obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les
obligations d accessibilité, de s engager par la signature d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad Ap).
Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossé à une programmation budgétaire
permet à tout exploitant d établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l accessibilité de son
ou ses établissements après le 1er janvier 2015.
Par arrêté du 31 décembre 2015, la Préfecture a accepté la demande de dérogation pour le dépôt de cet agenda
en repoussant la date limite au 27 septembre 2016.
L agenda d Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai
déterminé et limité.
Aussi, la commune a élaboré son Agenda d Accessibilité Programmée suivant la programmation et le
phasage suivants :
2017 : Bâtiment mutualisé COOP/CREDIT MUTUEL
2018 : Ecole maternelle
2019 : Ecole élémentaire
Cet agenda sera déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2016 conformément à la réglementation en
vigueur.
-
-
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
L Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;
Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
L Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-7 a R. 11119-11 du code de la construction et de l habitation et de l article 14 du décret n°2006-555 relatives à
l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situes dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ;
L Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d autorisation et
d approbation prévues dans le code de la construction et de l habitation ;


APPROUVE l Agenda d Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements Recevant
du Public,
AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les décisions, à signer tous les actes ou documents tendant à rendre
effective cette décision.
c) Servi Val
M. le Maire informe le Conseil que la société SERVI VAL est intéressée par l acquisition de la parcelle
cadastrée sous section 18 n°183/24 d une superficie de 6a63ca sise Rue de la Gare.


DECIDE la vente de la parcelle cadastrée sous section 18 n°183/24 sise rue de la Gare à la société
SERVI VAL,
45




FIXE le prix de vente du terrain sur bâtit à 30 000 - , les frais d acte venant en sus,
AUTORISE le Maire à signer l acte de vente, au nom et pour le compte de la Commune,
FIXE la valeur d origine du terrain à 28 359.85 lors de son entrée dans le patrimoine communal.
Le Maire présente au Conseil le tableau des offres réceptionnées pour les 16 lots concernant la création du
bâtiment multiservices.
Le 20 juillet dernier, la Commission Communale d Appel d Offres a procédé à l ouverture des plis et
propose l attribution des lots comme suit :
LOT
1: DEMOLITION
2: GROS OEUVRE
3: CHARPENTE BOIS
4:
COUVERTURE
BACS
ACIERZINGUERIE
5:
ISOLATION
THERMIQUE
EXTERIEURE
6:
MENUISERIE
EXTERIEURE
ALUMINIUM
7 :PORTE
SECTIONNELLE
8:
PLATREISOLATION-FAUX
PLAFONDS
9:
MENUISERIE
INTERIEURE BOIS
10 : CHAPE
11 :
CARRELAGEREVETEMENT SOLS
12 : PEINTURE
13 : SANITAIRE
14 : CHAUFFAGE
15 : ELECTRICITE
16 : ECHAFAUDAGES
ENTREPRISE
METZGER
METZGER
COLMAR CHARPENTES SAS
SMAC
VILLE
OFFRE HT
75 955.50
10 268.40
21 257.09
MARQUES ACM FRERES
20 175
HIRTH
23 808
BN FRANCE
2 242
SAS MARQUES
20 591.10
MENUISERIE BRUPPACHER
3 883
POLYCHAPE
MULTISOLS
2 574
14 395
MGP
PEINTURE
DECORATION
ERTLE ET FILS
ERTLE ET FILS
R.JOOS SARL
FREGONESE
TOTAL
ET
5 619.20
7 062.52
23 742.24
18 723.93
2 645
250699.98




APPROUVE le lancement de la consultation des entreprises,
APPROUVE l attribution des lots tels que présentée dans le tableau,
DECIDE la réalisation de ces travaux,
AUTORISE le Maire à signer les marchés et avenants éventuels concernant ces lots, au nom et pour le
compte de la Commune, les crédits nécessaires étant prévus au budget.
+ PLAN DE FINANCEMENT
46
47

Délibérations 2016 - Commune de Breitenbach

Transcription

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