conseil communautaire - Communauté de Communes de l`Isle

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du jeudi 24 septembre 2015 à Villemoirieu
COMPTE RENDU DE REUNION
Présents
Communes
Annoisin Chatelans
Chamagnieu
Chozeau
Crémieu
Dizimieu
Frontonas
Hières-sur-Amby
La Balme les Grottes
Leyrieu
Moras
Optevoz
Panossas
Tignieu-Jameyzieu
Saint Baudille de la Tour
Saint Romain de Jalionas
Mesdames, Messieurs
CHEBBI
PRAL
FROMENT
CHARDON
DESVIGNES
GUYOT
N KAOUA
ASLANIAN
SALAGNON
DESMURS
COCHET
BOCHET
MERLE
MORTON
TOULEMONDE
CHOLLIER
ALBIZZI
GABEURE
BRENIER
BOURGIER
SUCILLON
LANFREY
FRIED
PAVIET SALOMON
FERNANDEZ
ROUX
MAZABRARD
POMMET
BRENIER
SBAFFE
CHINCHOLE
GENOT
DAUTRIAT
BOUCHET
CROISSANT
BROTTET
BEKHIT
1 parc d'activités de Buisson Rond 38460 Villemoirieu
Tél. : 04 74 90 86 55 • Fax : 04 74 90 87 48 • www.cc-isle-cremieu.fr
Siccieu St Julien Carizieu
Soleymieu
Vernas
Vertrieu
Veyssilieu
Villemoirieu
LEMOINE
GINON
MORGUE
SPITZNER
MOLINA
HOTE
VARCELICE
COSSIAUX
Excusés
Mesdames, Messieurs HAMANI, BERTHELOT, CHIAPPINI, REYNAUD, ROUX,
THOLLON, MOREL
Rappel ordre du jour
1. Schéma de mutualisation – intervention du bureau d’études SEMAPHORES
2. Installation du nouveau conseil communautaire
1. Délibération : modification de la composition du bureau de la
communauté de communes de l’Isle Crémieu suite à la nouvelle
installation du conseil communautaire.
3. Validation des comptes rendus des conseils de communauté du 25 juin et du 16
juillet 2015
4. Points par compétence
a)
Administration générale
2. Dossier : Réforme territoriale : projet de SDCI et projet de fusion
3. Délibération : constitution d’un groupement de commande pour le
lancement d’une étude relative à la fusion entre les CC de l’Isle
Crémieu, Les Balmes Dauphinoises et du Pays des Couleurs
4. Délibération autorisant le président à présenter la demande de
validation de l’agenda d’accessibilité
5. Délibération : autorisation du président à signer le marché de
prestation d’assurances
6. Délibération : création d’un poste d’agent social 1ère classe (suite
avancement de grade Nathalie MEUNIER).
7. Délibération : adhésion au contrat groupe d’assurance des risques
statutaires du centre de gestion de l’Isère.
b)
Aménagement de l’espace et politique du logement
1. Délibération : aide à la réalisation de logements locatifs de la CC de l’Isle
Crémieu à la commune de St Romain de Jalionas dans le cadre du PLH –
action 2
2. Délibération : autorisation du président à signer la convention relative
aux conditions et modalités de mise en œuvre du système national
d’enregistrement des demandes de logement locatif social
c)
Voirie
1. Délibération définitive concernant la participation de la CC de l’Isle
Crémieu au titre de l’aménagement du giratoire des départementales 517
et 65b.
2. Délibération sur la participation définitive de la commune de Hières-surAmby aux travaux de la création de la parallèle à la RD65
3. Délibération : autorisation du président à signer le marché de maitrise
d’œuvre pour l’aménagement du CFEL
d)
Culture, patrimoine et tourisme :
1. Délibération : demande d’engagements de crédits auprès de la
DRAC pour le projet « Faites des Arts » de l’Isle Crémieu sur l’année scolaire 20152016.
e)
Environnement :
1. Délibération : Exonération de la TEOM 2016 – activités tertiaires,
commerciales ou artisanales
5. Questions diverses
• Vérification du quorum :
§ existence de pouvoirs : 3
§ 1 pouvoir de Monsieur BERTHELOT à Madame GABEURE
§ 1 pouvoir de Madame ROUX à Madame BRENIER
§ 1 pouvoir de Monsieur REYNAUD à Monsieur PAVIET SALOMON
-
nombre de votants :
o 38 votants à 18h00
o 39 votants à 18h20 (arrivée de Madame CROISSANT)
o 40 votants à 18h25 (arrivée de Monsieur POMMET)
Monsieur MOLINA demande aux conseillers communautaires la possibilité d’ajouter deux
délibérations supplémentaires à l’ordre du jour du fait de leur urgence au niveau du
calendrier.
Il s’agit de :
Délibération : demande d’engagements de crédits auprès de la DRAC, pour le projet de
médiation culturelle de la communauté de communes de l’Isle Crémieu 2015-2016
Le conseil accepte l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour du conseil de communauté.
Délibération : autorisation du président à créer une régie de recettes pour l’encaissement
des chèques, numéraires, chèques CESU (chèque emploi service universel), titres de
paiement par internet, carte bleue, TIPI, prélèvement pour les structures multi-accueil de
l’Isle aux enfants de Crémieu et de l’Isle aux Loupiots de La Balme les Grottes.
Le conseil accepte l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour du conseil de communauté.
• Vérification du quorum :
- existence de pouvoirs nombre de votants
- nomination d’un secrétaire de séance : Joseph Aslanian
- nomination d’auxiliaires de séance : Christophe Novotny, Amandine Maisse et
Nathalie Barrillot
1. Schéma de mutualisation
•
Intervention du bureau d’études, SEMAPHORES.
La présentation détaillée faite par Messieurs Éric MAISONNEUVE et Thibaut CASTAN est
annexée au compte rendu.
Monsieur MOLINA remercie les intervenants pour cette présentation.
Monsieur FROMENT demande s’il faudra créer une nouvelle commission d’achat
s’agissant de la piste des groupements de commande et des achats.
Monsieur MAISONNEUVE répond que cela ne sera pas nécessaire. Une commission
d’appel d’offres existe déjà à la CC de l’Isle Crémieu. L’intercommunalité pourra être
attributaire du marché et chaque commune établira et signera son bon de commande.
Monsieur BOUCHET pense qu’il peut y avoir un amalgame entre la mutualisation et la
fusion. Il faudrait peut-être hiérarchiser les deux projets. On avait évoqué la mutualisation
dans un premier temps puis la fusion ensuite.
Monsieur MOLINA répond que c’est le calendrier de la loi NOTRe qui fait coïncider les deux
projets. Il faudra fixer le rythme du calendrier mais la priorité pour l’intercommunalité est la
fusion. Quelques actions de mutualisation à court terme pourront toutefois être menées.
Monsieur BOUCHET signale que les effets budgétaires ne sont pas significatifs sans
garantie d’économies conséquentes. Il ne voit pas l’intérêt de mutualiser s’il n’y a rien à
gagner.
Monsieur MAISONNEUVE répond que les effets financiers sont effectivement plus
importants à moyen ou long terme.
La mutualisation améliore la qualité de service aux citoyens en facilitant la sécurisation des
missions.
Madame MERLE demande pourquoi ne pas étendre le principe de groupements de
commandes aux 3 intercommunalités.
Monsieur MAISSONEUVE répond que les 3 intercommunalités travaillent dans le cadre de
la fusion à un service « marchés publics » commun ; ce n’est donc pas à l’étude pour le
moment.
Monsieur BOURGIER pense que la mutualisation peut apporter des pistes autres que
financières. Il est certain que la vision n’est pas la même pour une petite commune mais en
termes de personnel technique notamment, la mutualisation peut être une bonne idée.
Monsieur CHOLLIER ajoute qu’il est difficile de remplacer un agent malade dans une petite
collectivité. C’est une des actions faciles à mettre en place avec un coût limité.
Monsieur TOULEMONDE remarque qu’il n’y a pas de thème, dans l’organisation interne,
s’adressant directement aux citoyens.
Monsieur MAISONNEUVE répond que le lien envers le citoyen existe puisque le fait de
pouvoir remplacer permet d’apporter une pérennité sur une mission.
Madame MORTON demande si le recrutement de nouveaux agents est prévu.
Madame MERLE répond que si de nouveaux postes sont préconisés, cela permettra aussi
de réorienter les doublons qui pourront exister au moment de la fusion.
Monsieur MOLINA remercient messieurs TOULEMONDE et CASTAN pour leurs
interventions.
1. – Installation du nouveau conseil communautaire
Rapporteur : Monsieur Adolphe MOLINA, président
Par arrêté préfectoral du 17 août 2015 portant nouvelle composition du conseil de
communauté, l’accord local a été ratifié à la majorité qualifié des communes membres. Le
conseil de communauté de la CC de l’Isle Crémieu s’établira désormais à 45 élus
communautaires.
Monsieur MOLINA annonce l’élection le 21 septembre dernier du 5ème délégué
communautaire représentant la commune de Crémieu ; il s’agit de Madame Kristiane
DESMURS. Monsieur MOLINA lui souhaite la bienvenue au sein de l’assemblée.
Le président procède à l’appel nominal des nouveaux délégués communautaires issus des
21 communes membres.
-
tableau en pièce jointe
1-1-1 – Délibération : modification de la composition du bureau de la
communauté de communes de l’Isle Crémieu suite à la nouvelle
installation du conseil communautaire
Délibération
Conformément à l’article 2-3 des statuts de la CC de l’Isle Crémieu, le conseil de
communauté élit un bureau parmi les délégués communautaires titulaires composé des
membres suivants : le président, les vice-présidents et d’un membre issu de chaque
commune membre.
Le président propose aux conseillers communautaires d’élire un nouveau bureau
communautaire. Cette élection fait suite à la nouvelle composition du conseil de
communauté, approuvé par arrêté préfectoral du 17 août 2015 et prenant en compte
l’accord local ratifié à la majorité qualifié des communes membres.
Le bureau communautaire pourrait se composer comme suit
Mesdames, Messieurs
Prénom et Nom
Nora CHEBBI
Jean-Pierre FROMENT
Gilles DESVIGNES
Joseph ASLANIAN
Daniel COCHET
Annick MERLE
Patrick CHOLLIER
Martine GABEURE
Jean-Yves BRENIER
Bernard BOURGIER
Philippe LANFREY
Marc CHIAPPINI
André PAVIET SALOMON
Denis THOLLON
Alain DAUTRIAT
Eric LEMOINE
Yves GINON
Léon-Paul MORGUE
Francis SPITZNER
Adolphe MOLINA
Daniel HOTE
Commune
Annoisin-Châtelans
Chamagnieu
Chozeau
Crémieu
Dizimieu
Frontonas
Hières sur Amby
La Balme les Grottes
Leyrieu
Moras
Optevoz
Panossas
Tignieu-Jameyzieu
Saint Baudille de la Tour
Saint Romain de Jalionas
Siccieu Saint Jullien Carizieu
Soleymieu
Vernas
Vertrieu
Veyssilieu
Villemoirieu
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide à l’unanimité la nouvelle
composition du bureau communautaire.
Hors délibération
Monsieur MOLINA précise que les maires, qui ne sont pas délégués communautaires,
seront systématiquement invités aux réunions de bureau.
Monsieur CHOLLIER demande qui sera invité en cas de fusion de communes.
Monsieur MOLINA répond que le cas ne s’étant jamais posé, cela n’est pas prévu dans les
statuts de la collectivité. C’est le maire de cette commune unique qui devrait être convoqué.
Monsieur LANFREY ajoute qu’il n’y a pas capacité à répondre tant que la fusion n’est pas
faite ni actée.
2. – Validation des comptes rendus des conseils communautaires du 25 juin et
du 16 juillet 2015
•
Le président demande au conseil de communauté de valider le compte rendu du
conseil de communauté qui s’est tenu le 25 juin 2015.
Le compte rendu du conseil de communauté du 25 juin 2015 est validé à l’unanimité.
•
Le président demande au conseil de communauté de valider le compte rendu du
conseil de communauté qui s’est tenu le 16 juillet 2015.
Le compte rendu du conseil de communauté du 16 juillet 2015 est validé à l’unanimité.
3. – Points par compétence
2-1 Administration générale
Rapporteurs :
Monsieur Adolphe MOLINA, président
Madame Nora CHEBBI, vice-présidente en charge des prospectives, de la
communication et des partenariats
2-1-2 – Dossier : réforme territoriale
•
Réforme territoriale : loi NOTRe, projet de SDCI et projet de fusion
Monsieur MOLINA donne des informations concernant la Loi NOTRe , loi qui a fait l’objet
de très longues et nombreuses discussions au sein du Parlement.
Pour information, le projet de loi initial a été déposé au Sénat le 18 juin 2014 et la loi a été
promulguée le 7 août 2015 soit un parcours législatif qui aura duré plus d’une année.
Cette loi comporte un grand nombre de dispositions concernant l’intercommunalité
notamment la relance des SDCI (Schémas Départementaux de Coopération
Intercommunale) et les nouvelles compétences des communautés (Communes et
Agglomérations).
SDCI – Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
En ce qui concerne le projet de fusion des trois CC de l’Isle Crémieu, Les Balmes
Dauphinoises et du Pays des Couleurs, cette loi est lourde de conséquences au niveau du
calendrier, compte tenu du fait qu’une des trois CC compte moins de 15 000 habitants
(CCBD).
De ce fait, la fusion envisagée relève d’une procédure dite dérogatoire, qui donne un très
large pouvoir à monsieur le préfet dans l’élaboration du SDCI.
La Loi NOTRe a fixé le calendrier des SDCI précisant que ces derniers doivent être arrêtés
au plus tard le 31 mars 2016 et appliqués avant le 31 décembre 2016 ce qui signifie que
l’arrêté préfectoral fixant le périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion devra être pris avant
le 31 décembre 2016, date qui a été définitivement arrêtée lors de la CDCI le 21 septembre
dernier.
Il y a bien prescription pour une fusion des 3 intercommunalités au 1er janvier 2017.
Nouvelles compétences
Au niveau des compétences, la loi NOTRe est également très précise. Dans le projet initial
de fusion, les exécutifs des trois CC prévoyaient de travailler ensemble à la définition du
socle commun de compétences qu’exercerait le nouvel EPCI.
Or, la Loi NOTRe définit et renforce les compétences obligatoires des EPCI et précise que
les compétences transférées à titre optionnel et à titre facultatif sont exercées sur
l’ensemble du périmètre du nouvel EPCI avec possibilité de les restituer aux communes si
le conseil communautaire le décide dans le délai d’un an (à compter de l’entrée en vigueur
de l’arrêté de fusion) pour les compétences optionnelles. Ce délai est porté à 2 ans pour les
compétences facultatives. L’organe délibérant peut prévoir que ces compétences fassent
l’objet d’une restitution partielle.
Compte tenu des très nombreux impacts de cette Loi sur le projet de fusion, les exécutifs
des 3 intercommunalités ont demandé au cabinet PETIT, spécialiste en droit public, de faire
une présentation globale de la loi devant les élus et les personnels municipaux et
communautaires.
A ce titre, les élus et agents municipaux et communautaires sont invités à participer à une
réunion d’information le lundi 12 octobre à 18 heures à l’auditorium Ninon Vallin.
Monsieur LANFREY demande si les adjoints municipaux pourraient également participer à
cette réunion.
Monsieur MOLINA répond que les bureaux municipaux et les personnels des communes et
des intercommunalités sont conviés à cette réunion.
Une invitation sera envoyée très prochainement.
Monsieur PRAL demande si certaines compétences facultatives pourraient devenir
obligatoires, compte-tenu du seuil dépassé de 50 000 habitants.
Monsieur MOLINA répond que de nouvelles compétences seront du ressort des
intercommunalités comme la GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations), l’eau et l’assainissement et le tourisme (avec la suppression des offices de
tourisme municipaux).
Monsieur BOUCHET rappelle la motion des élus réunis lors du forum de décembre dernier
« Les élus communautaires des 3 EPCI réunis lors du forum « Ensemble, dessinons notre
territoire » le 18 décembre 2014 autorisent à 94 voix pour et 3 absentions, leur exécutif
respectif à poursuivre le travail afin de confirmer la pertinence et la faisabilité de la fusion
des communautés de communes de l’Isle Crémieu, des Balmes Dauphinoises et du Pays
des Couleurs, avant la fin de ce mandat, et sans préjuger d’éventuelles ouvertures vers
d’autres territoires. »
Qu’en est-il de la pertinence et de la faisabilité ? Est-il nécessaire d’aller jusqu’à la fusion ?
Les élus n’ont pas eu le temps de se poser ces questions. Le sous-préfet, monsieur
Demaret, se félicite même, à l’occasion de son départ de l’arrondissement, que les 3
intercommunalités aient servi d’exemple aux plus réticents.
Monsieur MOLINA répond qu’il n’est pas responsable des propos du sous-préfet. D’autre
part, les élus sont dans l’obligation d’appliquer la loi.
Les discussions se sont engagées lors du 1er forum en 2013 où l’on parlait déjà d’un projet
de fusion entre la CC du Pays des Couleurs et la CC de l’isle Crémieu.
Monsieur BOUCHET cite le mot « faisabilité ». Quand saura-t-on si cette fusion va dans le
bon sens ?
Monsieur MOLINA précise que depuis 2013, personne n’a proposé d’autres solutions.
Peut-on faire autrement si l’on veut continuer à exister et à apporter des services aux
administrés ? Cette fusion permettra d’avoir une assiette financière conséquente.
Personnellement, Monsieur MOLINA pense que ne pas aller vers la fusion serait une erreur
fondamentale ; il rappelle néanmoins que les communes seront souveraines et pourront
voter comme elles l’entendent.
Monsieur BOUCHET pense que cette fusion n’est pas cohérente en termes de bassin de
vie. Les communes de la CC de l’Isle Crémieu, pour la plupart, sont tournées vers Lyon et
non pas vers Morestel.
Monsieur MOLINA répond que si l’on raisonne en bassin de vie, la CC de l’Isle Crémieu
verrait partir près de 7 communes d’importance. Cette notion de bassin de vie n’est plus
d’actualité : il convient de raisonner en projets communes et cohérents à l’échelle d’un
territoire qui reste à construire.
Monsieur DAUTRIAT demande ce qu’il adviendra si la majorité des communes s’opposent
à cette fusion.
Monsieur MOLINA répond que le Préfet en prendra acte et décidera de la suite à donner.
Madame MERLE s’étonne du débat puisque les élus ont voté à 94 voix pour ce projet de
fusion. Il y a certes une accélération mais les élus doivent avoir l’énergie suffisante pour
construire ensemble ce projet.
Monsieur BOUCHET rappelle que les élus se sont prononcés pour mener une étude sur la
faisabilité.
Madame CHEBBI précise que c’est bien ce qui se passe actuellement puisqu’une étude
relative à la fusion est en phase de lancement. Il y aura certainement des points à débattre,
des propositions à faire et il est humain d’avoir des doutes ; mais aujourd’hui, il convient
d’avancer.
Monsieur PAVIET SALOMON fait remarquer que la rapidité de la prescription peut inquiéter
car lorsque l’on va trop vite, on fait souvent des erreurs.
Monsieur MOLINA répond que cette date est imposée par l’Etat et que ce projet de fusion a
du sens.
Monsieur BOUCHET pense qu’il est important d’avoir une instance de proximité. Or, le futur
territoire est très vaste et ne correspond pas aux besoins des administrés.
Monsieur MOLINA signale qu’il y a aujourd’hui trois sièges administratifs des communautés
de communes : Villemoirieu, Morestel et St Chef. Le travail du bureau d’études est aussi de
proposer la meilleure organisation possible. Il existera un siège administratif avec la
nouvelle intercommunalité fusionnée mais il est impassable qu’il n’y ait qu’une seule porte
d’entrée compte tenu du territoire à venir.
Monsieur BRENIER dit qu’il est tout de même troublant que la loi impose cet empilement
de compétences. Les élus pensaient avoir le temps de constituer un socle de compétences
choisies, ce qui n’est pas le cas.
Madame MERLE rappelle que le choix de prendre telle ou telle compétence paraissait
bloquant jusqu’à présent. Ce n’est donc plus le cas sans oublier que certaines
compétences pourront être restituées aux communes.
Monsieur BRENIER aurait préféré que les élus puissent faire des choix politiques plutôt que
de subir des actes techniques.
Monsieur MOLINA pense qu’il est intéressant que chacun puisse s’exprimer mais il
maintient sa position sur le fait que les petites structures ne peuvent plus durer face aux
métropoles de Lyon et Grenoble ou à la CAPI.
Monsieur BOURGIER ajoute qu’il est choquant d’être dans un pays démocratique et que
l’on impose des obligations aux élus.
Monsieur MOLINA passe la parole à Monsieur DESVIGNES qui souhaite faire une
déclaration aux élus communautaires.
« Pour faire suite à cette discussion sur le sujet de la fusion, je vous rappelle que j’avais
insisté pour que soient rajoutés les termes de pertinence et de faisabilité a la motion qui a
été votée en décembre dernier lors du forum à Montalieu-Vercieu, ces deux termes me
paraissant indispensables à la décision.
J’ai toujours des doutes et des incertitudes sur ce projet, mais la donne n’est plus la même.
Le préfet s’est engouffré dans une brèche que nous avons-nous même ouverte, le
processus de fusion s’accélère pour une application au 1er janvier 2017. Cela va nécessiter
un gros travail sur une période relativement courte, et j’estime qu’il ne peut pas y avoir deux
visions différentes sur ce sujet au sein de l’exécutif.
J’ai donc rencontré le président ce matin pour lui annoncer que j’allais démissionner de ma
fonction de vice-président le 09 octobre, au lendemain de la réunion de la commission
action sociale. C’est une décision mûrement réfléchie qui fut très difficile à prendre après 8
ans passés dans cette fonction aux cotés des équipes jeunesse et petite enfance.
C’est une question d’honnêteté intellectuelle vis-à-vis des équipes, je ne peux pas leur tenir
un discours différent de celui du président, ni contraire à ce que je pense.. Je préfère quitter
l’estrade et mon poste de vice-président pour occuper à plein temps mon rôle de délégué
communautaire et pouvoir dire ce que je pense.
Et pour reprendre une citation de J P Chevènement : quand on est ministre, on ferme sa
gueule ou on démissionne. Vous me connaissez, j’ai du mal à la fermer, il me reste donc
l’autre solution.
Je remercie l’ensemble des élus et des personnels qui ont œuvré avec moi pour
développer l’action sociale, ces années resteront pour moi un très bon souvenir.».
Monsieur MOLINA regrette la décision de Monsieur DESVIGNES à titre personnel mais
accepte sa démission. Il le remercie pour son investissement très important dans le
domaine de l’enfance, de la jeunesse et de l’insertion des jeunes.
2-1-3 – Délibération : constitution d’un groupement de commande
pour le lancement d’une étude relative à la fusion entre les CC de
l’Isle Crémieu, les Balmes Dauphinoises et du Pays des Couleurs
Délibération
Le président rappelle au conseil la délibération 29 janvier 2015 approuvant la poursuite du
travail afin de confirmer la pertinence et la faisabilité de la fusion des communautés de
communes de l’Isle Crémieu, Les Balmes Dauphinoises et du Pays des Couleurs, avant la
fin de ce mandat.
Cette délibération fait suite au forum du 18 décembre 2014 où l’acte fondateur du projet de
fusion a été lancé.
Il convient désormais de lancer une étude permettant d’identifier les compétences,
d’évaluer les charges et de mesurer les impacts financiers de ce projet de fusion à l’échelle
des 3 intercommunalités.
Le président ajoute qu’afin de faciliter la consultation des entreprises pour la réalisation de
cette étude, il semble pertinent de constituer un groupement de commande : la CC du Pays
des Couleurs serait le coordonnateur.
Celle-ci financera l’intégralité de l’étude et demandera ensuite aux CC de l’Isle Crémieu et
Les Balmes Dauphinoises leur participation selon le nombre d’habitants de chaque
intercommunalité (subventions déduites), telle que précisées dans la convention de
groupement ci-jointe.
Monsieur le président demande au conseil de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité
- approuve le lancement d’une consultation pour la réalisation d’une étude permettant
d’identifier les compétences, d’évaluer les charges et de mesurer les impacts financiers de
ce projet de fusion à l’échelle des 3 intercommunalités,
- décide de constituer un groupement de commande avec les communautés de communes
du Pays des Couleurs et Les Balmes Dauphinoises,
- accepte que la communauté de communes du Pays des Couleurs agisse en tant que
coordonnateur du groupement,
- désigne Monsieur Adolphe MOLINA, membre titulaire, et madame Nora CHEBBI, membre
suppléant, de la CC de l’Isle Crémieu pour présider la commission d’acheteurs dans le
cadre du marché public,
- précise que la communauté de communes du Pays des Couleurs financera l’intégralité de
l’étude et demandera ensuite aux communautés de communes de l’Isle Crémieu et Les
Balmes Dauphinoises une participation selon le nombre d’habitants de chaque
intercommunalité (subventions déduites),
- autorise Monsieur le président à signer la convention de groupement, ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
2-1-4– Délibération : autorisant le président à présenter la demande
de validation de l’agenda d’accessibilité
Délibération
Le président rappelle qu’au regard de la loi du 11 février 2005, la mise en accessibilité des
Etablissements Recevant du Public (ERP) existants est une obligation à laquelle est
soumise tout propriétaire de ce type de bâtiment, au 1er janvier 2015.
Toutefois, l’ordonnance du 26 septembre 2014 permet aux propriétaires d’ERP non
accessibles au 31 décembre 2014 au sens de la loi du 11 février 2005, de bénéficier d’un
délai pour finaliser la mise en accessibilité de ces établissements et ainsi de ne pas être
en infraction au regard de la loi. Ainsi, un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) doit
être élaboré et déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015.
L’Ad’Ap atteste de l’engagement de réaliser et financer des travaux dans un délai
déterminé et ainsi de respecter les règles d’accessibilité des ERP.
Cet agenda d’accessibilité programmée devra comprendre notamment le programme de
travaux échelonnés sur toute la durée de réalisation et le plan de financement des travaux.
A ce titre, la CC de l’Isle Crémieu a constitué un groupement de commande avec certaines
de ses communes membres afin de retenir un prestataire chargé de réaliser cette mission.
La société Bureau Alpes Contrôles a été retenue pour réaliser les diagnostics et
l’assistance dans le cadre de la rédaction de l’Ad’Ap au mois de mars 2015.
Le rendu des diagnostics chiffrés a eu lieu début Août 2015.
Le président propose à l’assemblée délibérante la programmation ci-jointe sur les 3 ans à
venir (sauf dérogations pour certaines communes), et demande à cette dernière de le
valider et de l’autoriser à présenter la demande de validation de l’agenda :
Période 1
Montant
travaux HT
Année 2016
Bureau accueil
Aire des gens
du voyage
Siège Com
Com
La petite
RécréGarderie
POM de
Reinette
Montant
travaux HT
Année 2017
Montant
travaux HT
Année 2018
3 910,00 €
7 820,00 €
1 921,00 €
3 565,00 €
3 565,00 €
4 818,50 €
RAM Optevoz
12 650 €
TOTAL HT
10 304,50 €
7 475,00€
20 470,00 €
TOTAL TTC
12 365,40 €
8 970,00 €
24 564,00 €
TOTAL
45 899,40 €
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité :
- valide l’Ad’Ap ;
- autorise le président à signer et transmettre l’Ad’Ap en préfecture.
2-1-5– Délibération : autorisant le président à signer le marché de
prestation d’assurances
Délibération
Le président rappelle que les contrats d’assurance souscrits par la communauté de
communes de l’Isle Crémieu arrivent à échéance au 31 décembre 2015.
Compte tenu du montant prévisionnel des prestations, un marché a été lancé selon la
procédure de l’appel d’offres ouvert européen conformément aux dispositions des articles
33, 57 à 59 du code des marchés publics.
La consultation est décomposée en 4 lots :
Lot n°1 : Dommage aux biens
Lot n°2 : Responsabilité civile
Lot n°3 : Protection juridique et défense pénale des agents et des élus
Lot n°4 : Flotte automobile et auto missions.
Le marché est lancé pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2016.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 8 juin 2015 dans le journal
d’annonces légales Les Affiches (parution le 12 juin 2015) ainsi que sur la plateforme de
dématérialisation de la communauté de communes de l’Isle Crémieu http://cc-islecremieu.e-marchespublics.com, et au BOAMP (Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés
Publics).
La date limite de remise des offres a été fixée au lundi 24 août 2015 à 12h00.
5 plis sont arrivés dans les délais avec :
Pour le lot 1, deux offres
Pour le lot 2, une offre
Pour le lot 3, trois offres
Pour le lot 4, trois offres.
Il y a eu deux dépôts sur la plateforme de dématérialisation.
La commission d’appel d’offres, réunie le 26 août 2015, a procédé à l’ouverture des plis et
a déclaré recevable l’ensemble des candidatures, et conformes l’ensemble des offres.
L’Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO) SIGMA RISK a procédé à l’analyse des offres.
Après une première analyse de l’AMO, il en ressort, sur l’avis de la commission d’appel
d’offres réunie le 8 septembre 2015, que les marchés ont été attribués aux entreprises
ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères
de sélection fixés dans le règlement de consultation (60% valeur technique et 40% prix
des prestations) pour les montants suivants :
Lot n°01 : Dommage aux biens
ðSMACL – Option (sans franchise) Prime TTC 2 624,80 €
Lot n°02 : Responsabilité civile
ðSMACL – Option (franchise 500 €) Prime TTC 3 626,43 €
avec un taux de 0,3509%
Lot n°03 : Protection juridique et défense pénale des
agents et des élus
ðCFDP et Cabinet Mourey & Joly – Prime TTC 873,40 €
Lot n°04 : Flotte automobile et auto-missions
ðSMACL – Solution de base (Franchise 250 €) Prime TTC
8 853,43 €
Le président demande au conseil de communauté de bien vouloir l’autoriser à signer les
marchés et tous les documents afférents avec les entreprises mentionnées ci-dessus,
pour les montants indiqués.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité,
autorise le président à signer les marchés, ainsi que tous les actes administratifs
correspondants avec les entreprises et pour les montants mentionnés ci-dessus.
2-1-6– Délibération : création d’un poste d’agent social 1ère classe
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints d’animation territoriaux,
Considérant qu’un agent de la collectivité remplit les conditions nécessaires à un
avancement de grade par ancienneté,
Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire, le 9 juillet 2015
Le président signale que Madame Nathalie MEUNIER, agent social 2ème classe, remplit les
conditions nécessaires et propose la création d’un emploi d’agent social
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire accepte à l’unanimité la création d’un
poste d’agent social 1ère classe.
________________________________________________________________________
Hors délibération
Pour information, ce poste ne sera pas supprimé car il sera occupé par Larbi SISSAOUI,
directeur des centres de loisirs des mercredis et pendant les vacances scolaires et plus
spécifiquement de l’espace jeunes à Tignieu-Jameyzieu. Un poste supplémentaire était
indispensable à la bonne marche des ACM ; de plus, il participe, pour partie, au
remplacement de Sandie FONTAINE, lors de son congé maternité.
Autre information concernant les postes vacants, le poste de rédacteur (laissé vacant suite
à l’avancement de Madame REUS), annoncé précédemment comme devant être supprimé,
ne le sera pas non plus, du fait du recrutement de Mathilde CHAUD, animatrice (en vue de
la réorganisation des RAM au 1er janvier 2016).
2-1-7– Délibération : adhésion au contrat groupe d’assurance des
risques statutaires du centre de gestion de l’Isère
Délibération
Le président expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la
Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Vu le Code des Marchés Publics et notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à
la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les
spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour
permettre le recours à l’Appel d’offres ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 2 décembre 2014
approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant
les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission passation et gestion du contrat
groupe d’assurance statutaire ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 7 juillet 2015,
autorisant le Président du CDG38 à signer le marché avec le candidat GRAS SAVOYE /
GROUPAMA ;
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité
Approuve
- L’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2016-2019 proposé par le CDG38 à
compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019.
- Les taux et prestations suivantes :
Agents affiliés à la CNRACL
Formule tous risques avec franchise de 15 jours en maladie ordinaire – taux à 6.83%
Agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires
affiliés à l’IRCANTEC
Formule tous risques avec franchise d e15 jours en maladie ordinaire – taux à 0.94%
Prend acte que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale
assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ;
Autorise le président pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet
effet.
Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous
réserve d’un délai de préavis de 4 mois.
Rapporteur :
Monsieur Gilles DESVIGNES, vice-président en charge de l’action sociale
2-1-8– Délibération : autorisation du président à créer une régie de
recettes pour l’encaissement des chèques, numéraires, chèques
CESU, titre de paiement par internet, carte bleue, TIPI prélèvement
pour les structures multi accueil de l’Isle aux enfants de Crémieu et
de l’Isle aux loupiots de La Balme les Grottes
Délibération
Le vice-président en charge de l’action sociale informe les conseillers communautaires que
la structure multi accueil de « l’Isle aux enfants » située sur la commune de Crémieu et la
structure multi accueil de « l’Isle aux Loupiots » située sur la commune de La Balme les
Grottes sont habilitées à procéder à tous paiements liés à la garde des enfants à compter
du 1er septembre 2015.
Les recettes seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants
•
Chèque
•
Numéraires
•
CESU
•
Titre de paiement par internet
•
Carte bleue
•
•
Tipi
Prélèvement
Un arrêté de création de régie pour chaque structure sera pris en conséquence ; un
régisseur titulaire et un régisseur suppléant seront nommés à compter du 1er septembre
2015.
Aussi, le vice-président en charge de l’action sociale demande au conseil de communauté
de bien vouloir autoriser le président à créer les régies de recettes à compter du 1er
septembre 2015.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise le président à signer tous les documents
nécessaires à la création de ces régies.
Hors délibération
Madame ALBIZZI demande quand le paiement TIPI sera opérationnel pour les ACM.
Madame MAISSE répond que les ACM ont eu des problèmes avec le prestataire
informatique qui devait mettre en place ce système de paiement. Un autre prestataire
informatique a pris la suite et tout devrait prochainement être mis en place.
2-2 Aménagement de l’espace et politique du logement
Rapporteur : Monsieur Joseph ASLANIAN, vice-président
l’aménagement de l’espace et politique du logement
en
charge
de
2-2-1 – Délibération : aide à la réalisation de logements locatifs de la
CC de l’Isle Crémieu à la commune de Saint Romain de Jalionas
dans le cadre du PLH –action 2
Délibération
Le vice-président en charge de l’aménagement de l’espace et de la politique du logement
rappelle au conseil de communauté que :
le conseil de communauté a voté le projet de PLH par délibération du 11 décembre
2008
la mise en œuvre du PLH porte sur la période 2010 à 2016 et correspond à un
budget prévisionnel annuel moyen de 206 203 € par an supporté par la CC de l’Isle
Crémieu (coût annuel total moyen PLH de 350 457 €).
Le vice-président en charge de l’aménagement de l’espace et de la politique du logement
rappelle les actions proposées et acceptées précédemment par le conseil de communauté :
Aides aux acquisitions foncières ;
Aides à la création de logements locatifs publics ;
Mobilisation et amélioration du parc privé par une OPAH (opération programmée
d’amélioration de l’habitat) ;
Favoriser l’accès des jeunes au logement et créer une aide adaptée aux personnes
âgées vieillissantes ;
Lutte contre l’habitat indigne ;
Aides aux logements pré adaptés pour les personnes handicapées ;
Structurer un dispositif d’accueil d’urgence.
Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle que le projet de PLH
prévoit un programme de 120 logements locatifs publics à réaliser entre 2010 et 2016 sur le
territoire communautaire. L’action 2 du PLH constitue une aide financière par logement
locatif public. Elle ne concerne que les logements réalisés en PLUS ou PLAI. Le montant
de cette subvention versée par la CCIC est plafonné à 3380,00 € par logement.
Le vice-président en charge de la politique du logement rappelle que le bailleur Dynacité,
sollicité par la commune de Saint Romain de Jalionas, a directement acquis un tènement
foncier (parcelle AR 48 et 49) d’une superficie totale d’environ 2 549 m2, afin de réaliser
une opération de 22 logements locatifs sociaux.
Le projet a fait l’objet d’une étude de faisabilité (appui en ingénierie auprès des communes
prévu dans le cadre du PLH) qui met en avant le caractère nécessaire des aides PLH pour
garantir l’équilibre financier de l’opération. La commune de Saint Romain de Jalionas s’est
engagée à ce que le terrain soit utilisé pour la réalisation du programme aidé par la CCIC.
Monsieur le maire reconnait que le non-respect de ces engagements pourra entraîner le
remboursement des aides perçues.
A ce titre, Monsieur le maire de Saint Romain de Jalionas sollicite, au titre de l’action 2 du
PLH, une subvention de la communauté de communes de l’Isle Crémieu à hauteur de
74 360 euros pour la réalisation de 22 logements locatifs publics (PLUS et PLAI).
Le vice-président en charge de l’aménagement de l’espace et de la politique du logement
propose au conseil de communauté qu’une aide de 74 360 euros soit attribuée à la
commune de Saint Romain de Jalionas, au titre de l’action 2 du PLH.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité,
valide qu’une aide de 74 360 euros soit accordée à la commune de Saint Romain
de Jalionas au titre de l’action 2 du PLH.
autorise le président à signer tous les documents correspondants à cette
subvention.
2-2-1 – Délibération : autorisation du président à signer la
convention relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du
système national d’enregistrement des demandes de logement locatif
social
Délibération
Le vice-président en charge de l’aménagement de l’espace et de la politique du logement
rappelle au conseil de communauté que les services de la CC de l’Isle Crémieu
enregistrent depuis plusieurs années pour le compte des communes les demandes de
logements locatifs sociaux.
Suite à des difficultés rencontrées entre le gestionnaire territorial du logiciel Pelehas et le
prestataire informatique, il a été décidé de passer au Système National d’Enregistrement
(SNE).
La mise en œuvre du SNE sera effective au 1er octobre 2015. A partir de cette date, les
demandes de logement social feront toutes l’objet d’un enregistrement sur cette base
nationale.
Le gestionnaire territorial pour le département de l’Isère est désormais la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
Eu égard à ces modifications et à ce nouveau contexte, il est nécessaire d’une part de
redéfinir les règles de fonctionnement et d’organisation de l’outil partenarial SNE et d’autre
part de signer une convention avec le Préfet fixant les conditions et les modalités de mise
en œuvre du SNE des demandes de logement locatif social.
Le vice-président en charge de l’aménagement de l’espace et de la politique du logement
informe le conseil de communauté qu’en tant que guichet enregistreur, la CC de l’Isle
Crémieu doit signer cette convention avec monsieur le préfet afin de pouvoir procéder à
l’enregistrement des demandes à compter du 1er octobre 2015 sur le SNE.
Le vice-président en charge de l’aménagement de l’espace et de la politique du logement
demande donc au conseil de communauté de bien vouloir :
Approuver les règles de fonctionnement partenarial fixées dans la convention
D’autoriser le président à signer la convention relative aux conditions et modalités
de mise en œuvre du système national d’enregistrement des demandes de logement locatif
social.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté, à l’unanimité,
Approuve les règles de fonctionnement partenarial fixées dans la convention
Autorise le président à signer la convention relative aux conditions et modalités de
mise en œuvre du système national d’enregistrement des demandes de logement locatif
social.
2-2-3 – dossier : PADD – SCOT BRD
Monsieur MOLINA souhaite donner certaines informations aux représentants de la CC de
l’Isle Crémieu concernant le prochain conseil syndical qui est fixé au 1er octobre 2015.
Il rappelle que deux courriers ont été envoyés concernant le PADD, l’un demandant au
préfet d’accélérer l’intégration de la CC Les Balmes Dauphinoises dans le SCOT de La
Boucle du Rhône en Dauphiné et l’autre, à l’attention du président du SYMBORD,
demandant l’arrêt de la révision du SCOT.
Monsieur BRENIER précise qu’il n’y aura pas de vote lors de cette réunion mais juste un
débat sur le sujet.
Le conseil de communauté souhaite retenir le scénario de l’adaptation du calendrier de la
révision du SCOT.
Cette information sera communiquée aux conseillers syndicaux représentants la CCIC au
SYMBORD.
2-3 Voirie et mobilité
Rapporteur : Monsieur Alain DAUTRIAT, vice-président en charge de la voirie et de la
mobilité
2-3-1 – Délibération définitive concernant la participation de la CC
de l’Isle Crémieu au titre de l’aménagement du giratoire des
départementales 517 et 65b.
Délibération
Le vice-président en charge de la voirie rappelle que la commune de Tignieu-Jameyzieu,
dès son intégration en 2014, avait lancé un projet d’aménagement d’un giratoire d’entrée
de ville aux confins des RD 517 et 65b (respectivement route de Crémieu et route de la
Balme).
Par délibération du 2 juin 2014, la commune avait acté les travaux ainsi que les répartitions
financières provisoires entre chacun : la commune, la CC de l’Isle Crémieu et le
Département.
Cet aménagement de sécurité est également lié notamment au développement
économique constaté sur la ZA des 4 buissons, ainsi qu’à l’augmentation du trafic des
véhicules légers en entrée d’agglomération. Dans un même temps, cet aménagement
permettra de supprimer la sortie du chemin des Bruyères sur la route de Crémieu, en
venant se raccorder au futur giratoire.
Les travaux étant maintenant terminés, il convient d’arrêter des sommes afin de procéder
au remboursement de la commune par la communauté de communes, pour les frais que
cette dernière a engagés.
Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se
décompose comme suit :
Montant total de cet aménagement : 755 303,07€TTC
Prise en charge par le Département : 146 685,25€TTC
Prise en charge communale : 304 308,91€TTC
Prise en charge CCIC : 304 308,91€TTC
Compte tenu de ce qui précède, le vice-président en charge de la voirie demande au
conseil communautaire de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à
signer la convention de participation financière avec la commune de Tignieu-Jameyzieu
(cf. PJ), ainsi que tous les actes administratifs correspondants.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
Valide cette répartition,
Autorise le président à signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les
actes administratifs correspondants.
________________________________________________________________________
Hors délibération
Monsieur PAVIET-SALOMON signale que ce projet a mis 5 ans à voir le jour.
Devant la surprise de certains élus face au montant moindre de la prise en charge du
Département, monsieur PRAL précise que ce projet concerne des entrées de zones
d’activités pour lesquelles le Département n’a pas à apporter de financement obligatoire.
2-3-2 – Délibération : sur la participation définitive de la commune
de Hières sur Amby aux travaux de la création de la parallèle à la
RD65
Délibération
Le vice-président en charge de la voirie rappelle que par délibération en date du la
communauté de communes de l’Isle Crémieu a réalisé en 2014 et 2015 des travaux de
voirie sur la commune de Hières sur Amby, afin de mettre pleinement en fonctionnement le
giratoire RD65/Rd65h.
Ces travaux consistaient en la création d’une voie parallèle à la RD65 qui permettrait de
relier le hameau de Marignieu et le chemin desservant le centre-bourg de la commune.
Les travaux étant maintenant terminés, il convient d’arrêter des sommes afin de procéder
au remboursement de la commune à la communauté de communes, pour les frais que
cette dernière a engagés.
Il ressort du chantier et des factures correspondantes que le montant des travaux se
décompose comme suit :
Ø
Ø
Ø
Coût global du chantier : 398 189,18 € TTC
A la charge de la CCIC : 199 094,59 € TTC
A la charge de la commune de Hières sur Amby: 199 094,59 € HT
Compte tenu de ce qui précède, le vice-président en charge de la voirie demande au
conseil communautaire de bien vouloir accepter ces montants et autoriser le président à
signer la convention de fonds de concours, ainsi que tous les actes administratifs
correspondants.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,
accepte cette répartition, autorise le président à signer la convention de fonds de concours,
ainsi que tous les actes administratifs correspondants.
2-3-3 – Délibération : autorisation du président à signer le marché
de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du CFEL
Délibération
Le vice-président en charge de la voirie et de la mobilité rappelle que dans le cadre de
l’aménagement de leurs réseaux de sentiers, les communautés de communes de l’Isle
Crémieu, du Pays des Couleurs et Les Balmes Dauphinoises ont lancé dès 2012, une
étude de faisabilité pour l’aménagement de l’emprise de l’ancien chemin de fer de l’Est
Lyonnais dit « CFEL ».
Par délibération en date du 25 septembre 2014, un groupement de commande a été
constitué entre les communautés de communes de l’Isle Crémieu, du Pays des Couleurs et
Les Balmes Dauphinoises, pour le lancement d’une mission de maîtrise d’œuvre pour
l’aménagement d’une véloroute sur l’emprise de l’ancien CFEL.
Compte tenu du coût prévisionnel de cette mission de maîtrise d’œuvre, un marché à
procédure adaptée a été lancé, conformément à l’article 28 du code des marchés publics.
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication le 24 juin 2015 sur le
journal d’annonces légales les Affiches, ainsi que sur notre plateforme de dématérialisation
http://cc-isle-cremieu.emarchespublics.com.
La date limite de réception des offres a été fixée au mercredi 2 septembre 2015 à 12h00.
15 plis sont arrivés dans les délais, dont 4 offres par voie dématérialisée.
Aucun pli n’est arrivé hors délai.
Le représentant du pouvoir adjudicateur, assisté des services techniques, a procédé à
l’ouverture et à l’analyse des plis.
Après une première analyse et comme stipulé dans notre marché, une négociation a été
organisée avec 5 bureaux d’études le mardi 15 septembre 2015, à savoir :
-
SCE
GEOCONCEPT 3D
PMM INGENIEURS CONSEILS
CIERA
GIRUS
Il en ressort, sur l’avis de la commission d’acheteurs ad ’hoc réunie le 15 septembre 2015,
que la société retenue pour assurer la mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement
d’une véloroute sur l’emprise du CFEL est la société SCE pour un forfait prévisionnel de
rémunération de 51 377,54 euros hors taxe avec un coût estimatif de travaux de 1 360 767
euros hors taxe, au regard des critères de sélections fixés dans le règlement de
consultation (45% prix et 55% valeur technique).
Le vice-président en charge de la voirie et de la mobilité demande au conseil de bien
vouloir autoriser le président à signer le marché avec la société mentionnée ci-dessus, pour
le montant indiqué, et l’ensemble des documents afférents.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté autorise avec 2 voix contre (Madame
GENOT – Monsieur MAZABRARD) et 38 voix pour le président à signer le marché ainsi
que tous les actes administratifs correspondants, avec la société, et pour le montant
mentionné ci-dessus.
Hors délibération
Monsieur CHOLLIER demande si les autres communautés de communes participeront
également à cette dépense.
Monsieur DAUTRIAT répond que les dépenses seront réparties au nombre de kilomètres
par collectivité.
Monsieur MAZABRARD ne pense pas que cette dépense soit très judicieuse. Cet
aménagement de sentiers représente un coût très important alors que le mot d’ordre est
aux économies.
Monsieur DAUTRIAT répond que la ViaRhôna est porteuse en termes de développement
économique. L’aménagement du CFEL est un plus pour le territoire.
2-4 Culture, patrimoine et tourisme
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves Brenier, vice-président en charge de la culture, du
patrimoine et du tourisme
2-4-1 – Délibération : demande d’engagements de crédits auprès de
la DRAC pour le projet Faites des Arts de l’Isle Crémieu sur l’année
scolaire 2015-2016
Délibération
La communauté de communes de l’Isle Crémieu est soucieuse de développer l’accès aux
arts et à la culture sur son territoire.
Dans cette optique, le président en charge de la culture, du patrimoine et du tourisme,
rappelle que la CCIC a pris part à l’opération Faites des Arts, en accueillant 21 classes du
Haut-Rhône en Dauphiné durant l’année 2014-2015, pour exposer leur travail avec des
compagnies ou structures artistiques et culturelles.
Ce dispositif permet aux élèves de vivre une véritable démarche de création artistique en
lien avec une structure culturelle et des artistes, en leur permettant :
- De se construire des référents culturels
- De développer un comportement de spectateur
- De suivre un parcours culturel et artistique cohérent tout au long de la scolarité
Il permet également à de nombreuses écoles qui n’en avaient jusque-là pas la possibilité,
en grande partie à cause de leur éloignement géographique, de bénéficier de structures
culturelles équipées pour l’accueil de spectacles vivants et de pratiques culturelles,
d’assister à des manifestations artistiques, et de se produire sur scène dans des conditions
dignes de celles proposées aux professionnels. Ce projet contribue à enrichir le Parcours
d’Education Artistique et Culturelle des élèves.
Devant l’intérêt de cette initiative et l’engouement des écoles, il a été décidé de renouveler
l’opération sur le territoire de l’Isle Crémieu, et la commune de Chavanoz, pour l’année
scolaire 2015-2016.
Pour l’année scolaire 2015-2016, le vice-président en charge de la culture, du patrimoine et
du tourisme entend maintenir cette démarche, et souhaite que la CCIC assume la maîtrise
d’ouvrage du dispositif, en lien étroit avec l’éducation nationale.
16 classes seraient donc concernées pour l’année scolaire 2015-2016 (12 de l’Isle Crémieu
et 4 de Chavanoz), au sein desquelles il est envisagé :
de former les enseignants à raison d’environ 9 heures, (dont quatre heures
d’ateliers de pratique artistique dans le cadre du plan de formation de circonscription, en
présence des artistes) ;
d’organiser des rendez-vous pédagogiques (2h pour chaque école). Ce sont des
moments de concertation entre l’enseignant, l’artiste et une conseillère pédagogique au
cours desquels sont définies les orientations données au projet de chaque classe et de
chaque école ;
d’organiser des ateliers en classe pour les élèves (8h heures par classe pour
accompagner les élèves dans leur démarche de création, afin d’aboutir à une
représentation des élèves sur scène, devant les autres classes impliquées dans le projet
(chapiteau du festival « l’Isle en scènes ») et les familles (petit Théâtre de Chavanoz).
L’ensemble de ces actions représente un montant total de 13 050 €.
Aussi, le vice-président en charge de la culture, du patrimoine et du tourisme demande
l’autorisation du conseil communautaire pour solliciter auprès de la DRAC (Direction
Régionale des Affaires Culturelles) une subvention.
Le conseil communautaire, autorise, à l’unanimité, le vice-président en charge de la culture,
du patrimoine et du tourisme à solliciter la DRAC pour un engagement de crédits, et à
signer tout document s’y rapportant
2-4-2 Délibération : Demande d’engagements de crédits auprès de la DRAC, pour
le projet de médiation culturelle de la communauté de communes de l’Isle Crémieu
2015-2016
Délibération
Le vice-président en charge de la culture, du patrimoine et du tourisme rappelle que la
CCIC a étendu ses interventions dans le champ culturel en 2015, notamment en proposant
des actions de médiation culturelle aux écoles et collégiens. Des compagnies
professionnelles sont intervenues auprès des écoles et des collèges pour animer des
ateliers, et montrer leur création sur scène, profitant de l’infrastructure du festival Isle en
Scène.
La CCIC souhaite renouveler ces initiatives sur l’année scolaire 2015-2016, tout en
impliquant d’autres publics.
Ainsi, il est question de renouveler les ateliers musicaux, afin de faire découvrir la forme
opéra aux écoliers du primaire, avec l’intervention de la compagnie Diva…gations. Celle-ci
est également envisagée pour intervenir auprès des écoles de musique du territoire et des
ACM (Accueils Collectifs de Mineurs) de la CCIC pour bâtir une création commune : un
concert, qui pourrait être donné lors du festival Isle en Scène. La Cie Diva…gations aurait
en charge l’écriture du projet, l’animation des ateliers et la coordination des répétitions.
Parallèlement à cela, des ateliers de mise en scène et d’écriture sont envisagés auprès des
collégiens, de même qu’avec des compagnies de théâtre amateur du territoire. Ce dernier
pouvant déboucher sur une création qui serait éventuellement présentée lors du festival
Isle en Scène à St Baudille de la Tour. Un projet est à l’étude avec les compagnies Locus
Solus et la Fabrique des Petites Utopies.
Le coût global estimé pour ces actions est de 10 000 € (hors spectacles des compagnies).
Aussi, le vice-président en charge de la culture, du patrimoine et du tourisme demande
l’autorisation du conseil communautaire pour solliciter une subvention auprès de la DRAC
(Direction Régionale des Affaires Culturelles).
Le conseil autorise, à l’unanimité, le vice-président en charge de la culture, du patrimoine et
du tourisme à solliciter la DRAC pour un engagement de crédits, et à signer tout document
s’y rapportant.
2-5 Environnement
Rapporteur : Monsieur
l’environnement
Francis
SPITZNER,
vice-président
en
charge
de
2-5-1 – Délibération : exonération de la TEOM 2016 – activités
tertiaires, commerciales ou artisanales
Délibération
Le vice-président en charge de l’environnement propose aux délégués communautaires
d’exonérer un certain nombre d’activités tertiaires, commerciales ou artisanales
conformément aux articles 1521 III du Code général des Impôts et L 2233-78 du code
général des collectivités territoriales.
Les exonérations sont définies dans le tableau en pièce jointe après proposition des
communes concernées. Elles sont valables pour l’année 2016 et doivent être prises chaque
année avant le 15 octobre pour être applicables l’année suivante (dans les rôles 2016).
Les communes peuvent décider d’appliquer une redevance spéciale aux entreprises qui
produisent des ordures ménagères. Le calcul de cette redevance revient à chaque
commune, elle transmet ensuite le montant au SMND qui se charge du recouvrement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise à l’unanimité l’exonération de la
TEOM 2016 pour les activités tertiaires, commerciales ou artisanales.
Tableau joint à la présente délibération.
_______________________________________________________________________
Hors délibération
Monsieur BOUCHET est surpris que les restaurant soient exemptés de payer la TEOM.
Monsieur SPITZNER répond qu’ils paient une redevance spéciale qui est un paiement plus
adéquation avec la réalité de leur production d’ordures ménagères. La TEOM, qui est
basée sur le foncier bâti, peut apparaitre injuste en fonction de certaines activités tertiaires,
commerciales ou artisanales.
Madame GENOT demande qui décide ces exonérations.
Monsieur MOLINA répond que ce sont les communes qui transmettent les listes
d’entreprises à exonérer. Le conseil de communauté les valide.
4. – Questions diverses
-
Information
Monsieur MOLINA informe les conseillers communautaires de la réception de l’arrêté
préfectoral portant complément de l'intérêt communautaire de la compétence "Action
sociale" aux activités périscolaires des mercredis.
-
Dates de réunions à venir
•
Réunion d’information des communautés des communautés de
l’Isle Crémieu, Les Balmes Dauphinoises et du Pays des
Couleurs le 12 octobre à 18h00 à l’espace Ninon Vallin à
Montalieu Vercieu : projet de fusion
•
•
Bureau communautaire le 15 octobre à 18h00
Conseil communautaire le 29 octobre à 18h00
•
•
Bureau communautaire le 12 novembre à 18h00
Conseil communautaire le 26 novembre à 18h00
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Bureau communautaire le 3 décembre à 18h00
Conseil communautaire le 17 décembre à 18h00
--------------------------------------------------------------------------------------------------------Sans autres observations, le président remercie les élus communautaires et lève la séance
à 20h20.