Etude sur l`évaluation des fonds de garantie et des lignes de crédit

1
République du Sénégal
Ministère des Finances et de l’Economie
CEPOD
RAPPORT FINAL*
ETUDE SUR LES FONDS DE
GARANTIE ET LES LIGNES DE
FINANCEMENT AU SENEGAL
Réalisé par le
Cabinet Omega Expertise
2010
2
SIGLES ET ABREVIATIONS
AFD
AT-CPEC
BCEAO
BICIS
BID
BOA
BOAD
BSIC
BRS
CBAO
CDS
CNCAS
CREPMF
DDI
FAD
FAISE
FDCI
FGAS
FIARA
FIDAK
FNPJ
FPE
FSA
MEF
OHADA
PAPEL
PME
PMI
PMIA
SCA
SFI
SGBS
TCN
UEMOA
USAID
: Agence Française de Développement
: Assistance Technique aux Caisses Populaires d’Epargne et de Crédit
: Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest
: Banque Internationale pour le Commerce et Industrie au Sénégal
: Banque Islamique de Développement
: BANK OF AFRICA
: Banque Ouest Africaine de Développement
: Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce
: Banque Régional de Solidarité
: Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale
: Crédit Du Sénégal
: Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal
: Conseil Régional de l’Epargne Publique des Marchés financiers
: Direction de la Dette et de l’Investissement
: Fonds Africain de Développement
: Fonds d’Appui aux Investissements des Sénégalais de l’Extérieur
: Fonds pour le Développement et la Coopération Internationale
: Fonds de Garantie à l’accession sociale
: Foire Internationale de l’Agriculture et des Ressources Animales
: Foire internationale de Dakar
: Fonds National de Promotion de la Jeunesse
: Fonds de Promotion Economique
: Fonds de Solidarité Africain
: Ministère de l’Economie et Finances
: Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
: Projet d’appui à l’élevage
: Petites et Moyennes Entreprises
: Petites et Moyennes Industries
: Projet de Modernisation et d’Intensification Agricole
: Stratégie de Croissance Accélérée
: Société Financière Internationale
: Société Générale de Banque au Sénégal
: Titres des Créances Négociables
: Union Économique et Monétaire Ouest Africaine
: Agence Américaine pour le Développement International
3
PLAN
INTRODUCTION GENERALE
SECTION I : PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DES PME AU SENEGAL ET ETAT DES LIEUX
A. CONTEXTE GLOBAL
B. LES CONTRAINTES AU DEVELOPPEMENT DES PME
C. BESOINS DES PME SENEGALAISES
SECTION II : L’OFFRE DE FINANCEMENT BANCAIRE ET DE LA MICRO FINANCE : ACQUIS ET LIMITES
SECTION III. : L’EVALUATION DU FINANCEMENT INSTITUTIONNEL A TRAVERS LES LIGNES DE
FINANCEMENT ET LES FONDS DE GARANTIE : CARACTERISTIQUES, CONTRAINTES ET
ENSEIGNEMENTS




LES LIGNES DE FINANCEMENT AU SENEGAL ET LE FINANCEMENT DES PME
LES FONDS DE GARANTIE EXISTANTS ET LE FINANCEMENT DES PME
CONCLUSIONS PARTIELLE DES LIGNES ET FONDS DE GARANTIE AU SENEGAL
LESFONDS DE GARANTIE DANS LE MONDE : ETUDE COMPARATIVE
SECTION IV : CARACTERISTIQUES TIREES DE L’ANALYSE A PRIORI ET NORMES DE GESTION D’UN
FONDS DE GARANTIE
SECTION V : RECOMMANDATIONS PRATIQUES PAR LA PROPOSITION D’UN SCHEMA DE
FINANCEMENT DES PME AU SENEGAL ET CONDITIONS D’EFFICIENCE
(Par rapport au Cadrage Institutionnel, aux Lignes de Crédit , A l’offre de Garantie , au Financement Bancaire et de la Micro
Finance, aux Structures d’Appui des Pme et aux Petites et Moyennes Entreprises).
CONCLUSION GENERALE
4
RAPPEL DES TERMES DE REFERENCE ET OBJECTIFS DE L’ETUDE ET
METHODOLOGIE DE REALISATION DE L’ETUDE
Conformément aux termes de référence, la présente étude a pour objet de produire un document de
présentant d’une part les lignes de financement et d’autre part les fonds de garantie disponibles au
Sénégal. Cette revue systématique devra constituer un input pour dégager un schéma voire un
dispositif de financement rationalisé et performant afin de faciliter l’accès des PME au financement
des banques et des institutions de micro -finance au Sénégal.
Les résultats attendus portent notamment sur les points ci-après :
-
-
-
tous les fonds de garantie intervenant dans les différents secteurs sont inventoriés ;
sur une période de référence, le nombre et la qualité des demandes de garantie ainsi que le
montant des garanties accordées et l’encours garanti sont évalués ;
les contraintes et les conditions d’efficience au bon fonctionnement des mécanismes de
garantie tant au niveau du mécanisme, de la banque qu’au niveau du client sont
identifiées ;
des mesures de réformes pratiques à prendre sont proposées ;
la place et le rôle de chaque intervenant (fonds de garantie, banque et client) dans le
dispositif ainsi que les articulations à assurer entre fonds de garantie nationaux, fonds de
garantie régionaux et internationaux sont précisés :
les améliorations à apporter à la réglementation au niveau des fonds de garantie sont
indiquées ;
des critères et normes de gestion sont proposés.
L’exécution de la mission d’élaboration a suivi les séquences ci-après:
PHASE PRELIMINAIRE
Une réunion de partage de la démarche méthodologique proposée par le consultant avec
responsables et commanditaires directs de cette étude.
les
Cette rencontre a permis de réaliser :



un accord sur les objectifs et le contenu des activités principales de la mission d’étude en
validant les ;
l’approbation de la méthodologie retenue ainsi que les livrables ;
la validation du planning d’exécution.
RECHERCHE DOCUMENTAIRE
Cette phase a permis de passer en revue les données de base et la documentation existante sur les
fonds de garantie existants et les initiatives nouvelles à l’étude ou en lancement dans le domaine et
d’apprécier les possibilités de benchmark avec les meilleures pratiques, tant au niveau national
qu’international.
5
Avec l’appui des commanditaires, les données de base et la documentation pertinente a été collectée
auprès des sources électroniques et des différents acteurs (Etat, intermédiaires financiers, projets
d’appuis, organisations patronales, partenaires au développement, etc.)
La revue analytique de cette documentation a rendu possible :
 la définition de la méthodologie opérationnelle de collecte (guide d’enquêtes, navigation sur
le net, articles et études sur le secteur à recenser) ;
 la conception des outils de collecte ;
 la collecte des documents ;
 l’analyse critique de ces documents.
Cette étape des travaux nous a permis de rassembler des conclusions provisoires sur :








la définition et les caractéristiques des PME ;
la place de la garantie parmi les entraves à l’accès des PME au financement ;
les caractéristiques des fonds de garantie existants ou à l’état de proposition, leurs limites et
contraintes ;
les flux en termes de demande de financement des PME ;
les types de clientèle et de crédit ;
la portée des fonds de garantie existants et des initiatives à l’étude en termes de couverture
des besoins, de critères de pérennisation, et de partage des risques ;
les enseignements tirés et les pistes d’amélioration ;
les possibilités et expériences de partenariat entre les banques, les institutions de micro
finance et les structures d’appui.
ENTRETIEN ET ENQUETES AUPRES DES ACTEURS
Des entretiens directs ont été organisés avec tous les projets et structures d’appui qui ont mis
en place un fonds de garantie ainsi qu’avec les intermédiaires financiers qui participent à la
mobilisation des ressources de ces fonds et qui résident à Dakar.
Des questionnaires d’enquête ont été administrés aux organisations patronales, aux
associations professionnelles et à un échantillon représentatif des bénéficiaires des différents fonds
de garantie.
La réalisation de ces entretiens et enquêtes a permis d’appréhender l’ensemble des préoccupations
auxquelles la mission s’intéresse au vu des résultats attendus et surtout nous a permis de proposer un
mécanisme sous forme de modèle de financement rationnalisé qui tienne compte des points de vue
des différents acteurs.
ORGANISATION D’ATELIERS DE RESTITUTION AU COMITE DE PILOTAGE
Le consultant assistera les commanditaires de l’étude dans la constitution des personnes à
inviter à l’atelier de restitution dans la perspective d’assurer les bases de consensus les plus larges
possibles autour des résultats de l’étude.
Le rapport définitif sera remis deux semaines après réception des observations du Comité de
pilotage de l’étude.
6
INTRODUCTION GENERALE
Au Sénégal, le consensus est établi qu’il y a une inadéquation entre l’offre et la demande de
financement des PME : la demande n’est pas satisfaite par le niveau de l’offre combinée des banques
et des Systèmes de Financement Décentralisés (SFD). Même le soutien des structures d’appui, en
termes de services non financiers et de facilitation des PME à l’accès au crédit, ne suffit pas encore à
résorber le gap financier des PME.
Dans cette étude, l’attention est portée sur les lignes de crédit et les fonds de garantie en vue
de proposer des éléments de réponse aux difficultés rencontrées dans la résorption de l’écart financier
dont les PME font face.
L’accès à des services financiers durables reste un objectif majeur notamment dans le cadre de
la garantie et du refinancement, compte tenu des conditions idoines offertes par certains partenaires
au développement.
Globalement, le faible accès des PME à des crédits s’explique d’abord par le fait qui veut que
pour les banques commerciales, les PME sont synonymes de risques élevés. Or, les pratiques
habituelles des banques, en matière de prêts, reposent principalement sur deux mécanismes de gestion
des risques : d’une part, la recherche coûteuse d’informations et l’analyse de ces informations ;
d’autre part, la prise de garanties réelles. Très souvent, les prises de garanties sont plus utilisées
quand il s’agit des PME même en remplacement de la première branche de l’alternative ci-avant.
Cependant, les PME ont des difficultés à fournir les garanties qui leur sont exigées. Par conséquent,
cette catégorie d’entreprises est particulièrement mal placée pour faire face aux exigences des
systèmes financiers classiques.
Ensuite, le système financier souffre d’un problème lié à l’indisponibilité de ressources
longues empêchant les banques de répondre comme souhaité aux besoins de financement des PME.
Enfin, le système financier ne dispose pas d’outils appropriés de gestion des risques liés aux
prêts en faveur des PME.
Cela explique certainement les attentes placées dans les fonds de garantie mis en place comme
par exemple le fonds de garantie de l’APDA, de la KfW, de l’Agence française de développement
(ARIZ), etc. De plus, à l’exception, de la BHS et de CITIBANK, les banques logent et utilisent des
lignes de financement ou de refinancement spécifiques aux opérations de crédit à la PME. Les IMF
aussi bénéficient de lignes de refinancement (exemple ligne de crédit de la KfW pour ACEP, CMS et
PAMECAS).
La Banque Mondiale et la SFI ont proposé au Gouvernement en juin 2005 un programme de
Garantie Partielle de Portefeuille pour faciliter l’accès des PME aux financements bancaires.
Plus récemment, l’US-AID, dans le cadre de son programme d’appui à la croissance
économique, a mis en place un mécanisme de garantie au financement des PME d’un montant de 10
millions de dollars US.
7
De même, un programme d'une valeur totale de 408 millions de dollars américains a été
élaboré sous l'égide de la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) et de la Banque
mondiale, pour le Développement du Marché financier régional de l'Afrique de l'Ouest. Le
Programme a pour objectif de contribuer à la réduction de la pauvreté et à la croissance économique
et monétaire durable de l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA).
8
A .PRESENTATION SYNOPTIQUE DES MECANISMES DES LIGNES DE
FINANCEMENT ET FONDS DE GARANTIE DISPONIBLES AU SENEGAL
Fonds de garantie
Montant
Objet
/Bailleurs de Fonds
Banques / SFD
Adresse,
ou instituions de
Téléphone et
Mise en œuvre
Contact
A DIMENSION NATIONALE
SGBS, CBAO , BOA
15 Avenue Nelson Mandela
avec un encours de
BICIS , CREDIT DU SENEGAL,
Ignace Monkam Daverat
Agence Française de Développement/
crédit de 6 milliards
CITY BANK,BSIC , ECOBANK, B.A.
Monkam –[email protected]
France
FCFA au 30/12/2008
CNCAS
www.afd.fr
Fonds ARIZ
250 Millions d’Euros
Soutenir la PME et les SFD
Tel :33 849 19 99
Fonds de Promotion
Economique (FPE)
BAD
SGBS
39 Milliards de FCFA
Faciliter les PME et les PMI l’accés
CBAO
Encours de crédit de
au Financement bancaire
BOA
3 535 302 434 FCFA
BICIS
CREDIT DU SENEGAL
Fonds USAID
(Etats Unis d’Amérique (USA))
5 Milliards FCFA
Appui à la stratégie de croissance
ATTIJARI CBAO ,
Avec un encours de
accélérée
ECOBANK,
Appuyer le secteur Artisanal en
BRS
300 000 000 FCA
besoin en fonds en Roulement
CMS
100 000 000 FCFA
Aider à financer les projets
CNCAS
100 000 000 FCFA
APDA
(Etat du Sénégal)
Fonds d’appui à
l’Investissement des
Sénégalais de
l’Extérieur (FAISE)
porteurs d’emplois des sénégalais
de l’Extérieur
(Etat du Sénégal)
Fonds d’impulsion à
la Micro finance
(FIM)
(Etat du Sénégal)
Fonds de garantie
Accés au crédit aux porteurs de
BRS
Mutuelle pour
projets eclus du systéme et aux
POSTEFINANCES
500 000 000; FG
SFD
projets individuels et
collectifs pour
300 000 000 FCA
9
Fonds PMIA
700 000 000 FCFA
(Etat du Sénégal en contre
partie du financement FAD)
Apporter aux banques agrées des
Bicis
garanties nécessaires pour couvrir
CDS
les risques liés aux prêts PMIA ;
SGBS
compléter les garanties
CNCAS
classiques(hypothèques,
nantissements, aval etc..)
TRADE FINANCE
LINE
Permettre aux banques de pouvoir
PME
émettre des lettres de crédit sans
LIGNES DEDIEES AUX FEMMES
(Société Financière Internationale
SFT)
caution, sans cash collatéral ;
ET A LA MICRO FINANCE
Réduire la tarification appliquée aux
banques
FONDS DE GARANTIE
DE LA FEDERATION
SENEGALAISE DES
SOCIETES
COOPERATIVES
MUTUALISTES
FNPJ
(Etat du Sénégal)
Garantie des prêts consentis par la
340 000 000 FCFA
CNCAS
CNCAS
Besoins de financement des MPME
éligibles selon critères FSCM
Lutte contre la pauvreté
50 Millions DE FCFA
Lever la contre garantie et faciliter
avec un ecours de
aux jeunes l’accès aux ressources
89 437 156 FCFA au
des banques
BRS
30/7/2008
A DIMENSION SOUS REGIONALE OU REGIONALE
BOAD
10 milliards FCFA
Mécanismes de garantie
BOAD
Bd Général De Gaule BP
d’emprunts oblogatoires et de
4197 Dakar Sénégal
titres de créances négociables sur
Mr Oumar TEMBELY
le marché financier
[email protected]
Tel 33 823 63 47
Fonds Africain de
Garantie et de
Coopération
Economique
(FAGACE)
Fonds de Garantie
pour le Financement
des Industries
Culturelles (FGFIC
Agence Multilatérale
de Garantie des
investissements
(AMGI/ MIGA)
Fonds Régional de
Garantie pour les
Garantie sur
. opération de crédit
. crédit bail
. caution bancaire
risques non commerciaux
. caution
. coassurance
. réassurance
crédits bancaires à MLT
Opérations de levées de ressources
10
Investissements
Privés en
Afrique de l’Ouest
(GARI)
sur marchés des capitaux
Fonds de solidarité
Africain (FSA)
prêts
.allongement durée prêts
bonification
LIGNES DE FINANCEMENT
Lignes de crédit
Montant
Banques / SFD
Adresse,
ou instituions de
Téléphone et
Mise en œuvre
Contact
Soutenir le développement
FPE
Immeuble Fayçal,
économique à la base (Couches
DR / SFD
Rue Amadou Assane
Objet
/Bailleurs de Fonds
A DIMENSION NATIONALE
Projet de soutien au
2,8 millions de dollars
développement des
très petites et petites
vulnérables dans les zones
NDoye
défavorisées)
Idrissa DIA
[email protected]
entreprises.
Tel : 33 849 62 62
Banque Islamique du
contact@bis_bank.com
développement
Fonds National de la
Promotion de la
Jeunesse
FNPJ
4 959 545 593 FCFA
(Etat du Sénégal)
30 SFD dont
Babacar SAMM
Financer les projets initiés par les
UMECUDEFS
[email protected]
jeunes pour favoriser l’insertion les
RUMECU
jeunes dans la vie productive
PROTES
Réduire le chômage des jeunes
RIADMECFP
COCOGES
……..
Banque Africaine de
Développement
47 Milliards (1191)
Activités de production et de
SGBS, CBAO , BICIS , CITY
Bd du SUD x Rue 1
soutien à la production
BANK, BSIC , ECOBANK, CDS,
Ummeuble EPI,- Point E
CNCAS, BIS, BAS, BOA
Jean Basse
www.fpe.sn
[email protected]
33 869 64 00
KFW
Allemagne
12 millions d’Euros
Promotion Emploi des Jeunes
ACEP
109, Rue Carnot x El hadj
CMS
Mass Diokhané
PAMECAS
Susanne Berghauss
11
Susanne.
[email protected]
33 889 96 17
338 89 96 17
PADERMA
PMIA
849 744 450 F CFA
10 Millions d’UC
CNCAS
Alioune Fall
SFD
[email protected]
BICIS
Alioune Fall
CDS
[email protected]
SGBS
CNCAS
SFD
PAPEL
879 744 150 FCFA
CNCAS
Alioune Fall
SFD
[email protected]
A DIMENSION SOUS REGIONALE OU REGIONALE
BOAD
Bd Général De Gaule BP
(3 LIGNES DE
REFINANCEMENT)
4197 Dakar Sénégal
Accord Cadre de
financement (ACR)
Avances globales
spécialisées (AGS)
Lignes de Crédit Bail
(LCB)
AFRICAN
8 milliards F CFA
BOAD
33 ,11 milliards F CFA
BOAD
BOAD
3 milliards F CFA
Subventions sous forme de fonds
DEVELOPPELENT
de développement et de
FONDATION
réinvestissent
(ADF)
SFI
Cofinancement, quasi-participation,
participation
Lignes de crédit aux IF
BADEA
BAD
Lignes de crédit (PME)
BICIS, CLS, SGBS
Mr Oumar TEMBELY
[email protected]
Tel 33 823 63 47
12
SECTION I : PROBLEMATIQUE DU FINANCEMENT DES PME AU SENEGAL ET
ETAT DES LIEUX
Une enquête très large en direction de plusieurs acteurs du système financier (Banques, Institutions
de Micro-finance, Lignes de crédit et Fonds de garantie) et aussi en direction des Petites et Moyennes
Entreprises a permis d’élargir et de compléter l’information rendue disponible sur les lignes de crédit
et les fonds de garantie existants par le document élaboré en 2006 à l’initiative du bureau de mise à
niveau. Ce travail supplémentaire a été rendue nécessaire par un besoin de mise à jour et de
complément tenant compte des nouveaux mécanismes en vigueur ou à l’étude. Il a concerné une
série de cibles :





60 entreprises
15 banques
20 Mutuelles de crédit
15 Lignes de crédit
10 Fonds de garantie
Il s’est, au cours de cette collecte d’informations, agi de recueillir les points de vue des différents
acteurs et partenaires au développement (Fonds de garantie, Lignes de financement) leur avis et
appréciation sur les mécanismes de financement et de garantie mis en œuvre pour faire face à la
demande de financement des PME sénégalaises.
Cette enquête a été réalisée auprès des différents responsables des structures ciblées. Elle a consisté à
un entretien approfondi sur la base de quatre questionnaires relatifs aux PME, aux Banques et aux
Structures de financement décentralisé, aux Fonds de garantie et aux Lignes de financement.
L’’enquête a duré plusieurs mois du fait de multiples contraintes surtout liées à l’accès à nos cibles.
Les questionnaires de l’enquête sont annexés au présent rapport.
A. CONTEXTE
Les PME constituent sans doute l’un des piliers fondamentaux de la croissance donc un véritable
moteur de développement dans les pays sous développés. Elles constituent les moteurs de
l’innovation, du renouvellement du tissu économique et aussi une force principale dans la création
d’emplois voire la réduction de la pauvreté au Sénégal.
En appui, il est attendu de l’Etat, d’abord un environnement porteur qui permet de tirer partie des
opportunités qui se présentent. Un environnement porteur correspond à un accès aux marchés facilité
et un cadre juridique et fiscal favorable ainsi qu’à l’accès au crédit pour démarrer ou étendre ses
activités, au besoin à travers l’appui d’un fonds de garantie.
La pratique du financement du secteur privé en Afrique en général et au Sénégal en particulier
accorde un crédit privilégié aux grandes entreprises et rationnent sensiblement les PME.
13
La question de l’accès des PME à des financements s’inscrit dans le cadre des programmes de lutte
contre la pauvreté et de promotion du secteur privé. Dans ce sens, de nombreuses pistes de
développement ont été explorées, notamment :



l’amélioration du climat des affaires à travers l’adoption de mesures fiscales incitatives, la
simplification des démarches et procédures administratives pour créer une entreprise privée ;
l’agrément de plusieurs institutions de micro finance pour favoriser le financement et le
développement des PME ;
la création de structures d’encadrement et de développement des petites et moyennes
entreprises (PME).
Par ailleurs, les partenaires au développement proposent également des solutions et des mécanismes
de résolution du problème de l’accès des PME à un financement adéquat à travers la coopération bi et
multilatérale. Cet intérêt s’explique par l’importance stratégique des PME à la fois pour les banques,
les SFD, les structures d’appui, les agences de coopération mais surtout pour l’économie du pays.
Cependant, ce regain d’intérêt sur le segment de la PME témoigne également des limites en termes
d’efficacité des approches adoptées jusqu’à présent pour développer le segment du marché financier
qui pourrait prendre les besoins des PME.
Pour asseoir la problématique du financement des PME au Sénégal, l’on peut évoquer
successivement les caractéristiques des PME liés à leurs contraintes, à leur nature de leurs besoins
financiers et non financiers.
B. LES CONTRAINTES AU DEVELOPPEMENT DES PME
Les principales entraves à la satisfaction des demandes de financement des PME identifiées par les
études antérieures et à travers les principaux motifs de rejet des demandes de financement auprès des
Institutions Financières se résument en :
-
La trop grande personnalisation du pouvoir au sein des PME
La faiblesse des fonds propres
Le taux de mortalité élevés des PME
La faible fiabilité des systèmes d’information et de gestion
La qualité insuffisante des dossiers de demande de financement
L’insuffisance de l’appui conseil
La faiblesse des sûretés offertes
L’inexpérience des dirigeants de PME dans la gestion
Aussi, l’analyse des données de l’enquête menée a relevé au niveau du segment de marché des PME
aboutit à peu prés au même diagnostic :
-
Le manque de diversification vers les créneaux porteurs et mimétisme, d’où une saturation rapide
des créneaux exploités ;
La difficulté à trouver des débouchés internes (concurrence de produits importés) et externes ;
La faible qualité des produits et problèmes de finition ;
La faiblesse/inadéquation des équipements de production (artisanat, transformation, agriculture
etc.) ;
14
-
Le faible niveau de formalisation, absence de comptabilité fiable et de documents financiers ;
La difficulté à présenter des garanties acceptables pour la banque.
le manque de transparence dans la gestion du fait de la défaillance du système d’information et de
gestion ;
le problème de gouvernance ;
l’opacité des procédures de gestion financière et sociale ;
le faible niveau des fonds propres, donc bas degré de capitalisation ;
l’exigence, par certaines institutions financières, d’importantes garanties –notamment physiques –
dont la plupart des pme ne disposent pas ;
l’environnement juridique peu favorable ;
le financement inadapté à leurs besoins ;
le système de gestion peu orthodoxe ;
l’insuffisance des infrastructures de soutien à leurs activités ;
la faiblesse du marché de services aux entreprises ;
l’inefficacité de certaines structures d’appui ;
la non maîtrise des sources d’approvisionnement en matières premières ;
les difficultés d’accès au marché ;
la vétusté des équipements ;
l’ignorance des normes de qualité.
C. BESOINS DES PME SENEGALAISES
Au regard des caractéristiques des PME et des contraintes au développement des PME au Sénégal
rappelés ci-avant, l’on peut répertorier comme suit les besoins financiers comme non financiers issus
de la collecte d’informations au niveau des PME.
En effet, les PME sénégalaises expriment en général plusieurs types de besoins, à savoir :
o
BESOINS NON FINANCIERS :
Les PME sénégalaises expriment également des besoins de services non financiers, notamment en
termes de :
o Renforcement des capacités des ressources humaines, précisément en formation
technique et en formation en gestion d’entreprise ;
o Promotion des produits et services (encadrement à la recherche de débouchés,
participation aux foires ou à d’autres manifestations commerciales, information sur le
calendrier des manifestations commerciales, bons de commande ou de travaux,
participation aux appels d’offres etc.) ;
o Amélioration de la qualité des produits (brevet, certification, normalisation des
produits, manuel de procédures, …) ;
o Consulting (encadrement et assistance conseil) ;
o Relations de partenariat (inscription dans les chambres de métier, adhésion à une
organisation professionnelle).

BESOINS FINANCIERS :
De ce point de vue, les activités économiques peuvent être classées dans un premier temps en deux
catégories :
15
-
les activités génératrices de revenu dont la finalité est l’apport de revenus additionnels aux
ménages sans objectif moteur d’expansion économique ;
les activités à travers lesquelles l’initiateur vise la réalisation d’un objectif de profit et de
croissance dans le cadre d’une entreprise qui peut être alors une micro-entreprise, une petite
entreprise, une moyenne entreprise ou une grande entreprise.
Dans le présent document de travail sur le mécanisme de garantie, l’attention est portée sur les micros
entreprises et sur les petites et moyennes entreprises (PME).
Le niveau de ces besoins financiers est très variable selon sa nature et le type de PME en
considération.
o le besoin de financer l’implantation, précisément celui de financer l’investissement et
le fonds de roulement de départ (les crédits d’investissement) ;
o le besoin de financer le développement de l’activité, c’est-à-dire le besoin de financer
l’acquisition d’équipements nouveaux (les crédits à court terme) ;
o le besoin de financer le fonds de roulement ordinaire
o le besoin de financer des marchés spécifiques (crédit de trésorerie);, l’entreprise doit
trouver les ressources permettant de produire et d’effectuer les livraisons avant
d’obtenir le règlement ;
o le besoin d’autres services financiers tels que la caution sur marché, la caution
d’avance de démarrage (les engagements par signature et les cautions) ;
o Le besoin de trouver des garanties et des partenaires financiers capables de fournir des
ressources longues à des taux avantageux ;
o Le besoin d’identifier toutes les sources de financement disponibles et mobilisables ;
o Le besoin de réduire les délais de financement et de refinancement.
Il s’y ajoute de besoins globaux de plusieurs types à tenir en compte pour promouvoir un
financement adéquat :
- besoin d’assistance technique,
- besoin de fonds de garantie,
- besoin de lignes de refinancement,
- besoin de cadre d’échanges entre acteurs,
- besoin de réforme de l’environnement,
- besoin de partenariat,
- besoin de création d’un cadre unique d’appui aux PME, etc.
Par conséquent, ces besoins doivent être pris en compte pour promouvoir le financement des PME.
16
SECTION II : L’OFFRE DE FINANCEMENT BANCAIRE ET DE LA MICRO FINANCE :
ACQUIS ET LIMITES
La faiblesse du taux de bancarisation (6%) au Sénégal est le fruit de deux réalités :
-
du côté de l’offre, le fait que les banques ont tendance à mettre l’accent sur leurs relations
avec les grandes entreprises et leurs clients du secteur moderne ;
-
du côté de la demande, des entraves socio-culturelles ou/et un déficit d’information sur
l’offre de produits et de services financiers.
Pour atténuer l’impact de ces deux réalités, l’on note depuis un certain nombre d’années :
-
le développement de la microfinance ; et plus récemment un mouvement upscaling par
lequel les services financiers décentralisés tentent de proposer des services à des PME qui
sortent de leur clientèle de base ;
-
un intérêt croissant des banques pour les PME par un mouvement downscaling qui
requiert, toutefois, des systèmes et qualifications adaptés ;
-
des veilléités d’institutions financières non bancaires de pénétrer le segment des PME à
des fins de diversification à travers des opérations de crédit-bail, d’affacturage, de crédit
au logement et d’assurance.
A. PAR LE SYSTEME BANCAIRE :
L’offre de financement à travers l'activité bancaire au Sénégal :
SITUATION DE L’OFFRE BANCAIRE AU SENEGAL
Le Sénégal dispose de 17 banques et de 4 Etablissements Financiers donc au total 20 ainsi
réparties ; le total cumul de bilan est de 2.256.006 000 FCFA avec une part de marché de 24,9% au
seins de l’UEMOA. On y compte 214 guichets, 609.658 comptes bancaires et 2.544 employés
Par nature
Banques généralistes : 13
Banques spécialisées : 4
Etablissements Financiers : 3
Par taille
Grands (Actifs � 100 milliards ) : 8
Moyens ( 50 milliards � Actifs < 100 milliards ) : 3
Petits ( Actifs < 50 milliards ) : 9
Le taux de base bancaire (%) est de 8,32% au 31 décembre avec une moyenne de UEMOA de 10,3%.
17
Le Sénégal possède le deuxième Taux de bancarisation : 11,6 % au sein de l’UEMOA après le Togo
qui en est à 21,6 % moyenne 6,1% au sein de l’UEMOA.
TABLEAU SYNOPTIQUE DES BANQUES ET ÉTABLISSEMENTS
FINANCIERS AU SENEGAL
( libellés en millions de FCFA)
IM M
K 0011 B
DESIGNATION,
SIGLE AGREMENT ET DATE DE CREATION
Société Générale de Banques au Sénégal SGBS
K 0012 C Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale CBAO
CAPITAL
TOTAL BILAN
12/03/1965
4 528
485 896
30/07/1965
9 000
457 472
5 000
297 291
1 650
201 130
K 0010 A - Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal BICIS 12/03/1965
K 0039 G - Banque de l'Habitat du Sénégal BHS 1
2/12/1979
K 0094 R - Ecobank-Sénégal ECOBANK
19/02/1999
5 463
163 422
K 0052 W - Attijari Bank Sénégal ATTIJARI BANK
30/07/1986
4 900
134 941
K 0060 E - Crédit Lyonnais Sénégal CLS
14/06/1989
2 000
127 707
106 515
K 0048 R - Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal CNCAS 14/06/1984
2 300
K 0100 Y - Bank Of Africa Sénégal BOA-SENEGAL
19/09/2001
2 750
60 386
K 0141 S - Citibank - Sénégal CITIBANK 1
5/05/2006
12 706
65 038
20/07/1982
2 706
51 728
K 0111 K - Banque Sahélo-Saharienne pour BSIC-SENEGAL
l'Investissement et le Commerce-Sénégal
22/08/2003
4 331
20 798
K 0144 W - Banque Régionale de Marchés BRM
13/10/2006
2 182
20 755
K 0079 A - Banque Islamique du Sénégal
BIS
K 0125 A - Banque Régionale de Solidarité du Sénégal BRS-SENEGAL 7/05/2005
16 023
K 0117 R - Banque des Institutions Mutualistes d'Afrique BIMAO
de l'Ouest
07/01/2005
15 069
K 0137 N - Banque Atlantique - Sénégal BA-SENEGAL
28/10/2005
2 000
14 369
K 0140 R - International Commercial Bank - Sénégal ICB-SENEGAL 20/10/2005
3 300
446
K 0029 W - Compagnie Ouest Africaine de Crédit-Bail LOCAFRIQUE 14/05/1977
579
1 867
K 0030 X - Société de Crédit et d'Equipement du Sénégal SOCRES 22/12/1983
300
1 306
K 0130 F - Sénégal Factoring SEN FAC
17/05/2005
18
K 0145 X- Société Africaine de Crédit Automobile – Alios Finance Succursale de Dakar
SAFCA-ALIOS FINANCE 2006
550
3 847
Au cours de l’exercice 2007, les emplois ont augmenté de 12% contre 9,7% en 2006, en s’établissant
à 1.806 Mds, soit 25,4% du total de l’Union. La croissance des emplois s’explique par la progression
de 5,9% des crédits à la clientèle, pour atteindre 1.323 Mds, soit 73,3% des emplois totaux, ainsi que
par celle des autres emplois qui affichent 482 Mds, en augmentation de 33,3%.
Les crédits à court terme se sont élevés à 620 Mds, en diminution de 1,5% par rapport à 2006. Ils ne
représentent plus que 46,9% des crédits contre 50,4% un an auparavant. Sur la base des déclarations
effectuées à la Centrale des risques, ces concours ont essentiellement concerné les industries
manufacturières, le secteur du commerce de gros et de détail, les transports, entrepôts et
communications ainsi que les services à la collectivité
et aux personnes.
Les crédits à moyen terme ont connu une croissance de 15,3%, moins soutenue qu’en 2006, pour
ressortir à 514 Mds à fin décembre 2007. Ceux à long terme se sont accrus au même rythme que
l’année précédente, soit de 16,7%. Au terme de l’exercice sous revue, ils sont évalués à 65 Mds et ont
consolidé de 0,5 points leur poids dans la structure des concours globaux. Les établissements de
grande taille en détenaient 98,3%.
Les crédits à moyen et long termes ont principalement bénéficié aux industries manufacturières, au
secteur du commerce de gros et de détail, ainsi qu’à celui des services à la collectivité et aux
personnes.
Les opérations de crédit-bail d’un montant de 11 Mds, ont progressé de 55,6%, après un recul de
10,3% en 2006.
Les crédits en souffrance nets, de 112 Mds, ont enregistré une hausse de 1,1% après l’évolution
significative de 107,5% en 2006. Le taux brut de dégradation du portefeuille ressort à 16,9%, comme
en 2006. Le taux net, quant à lui, est passé de 9,0% à 8,6% tandis que le taux de provisionnement des
créances en souffrance s’améliore de 2,1 points pour se fixer à 53,8%.
Les titres de placement se sont accrus de 43,5% pour se situer à 310 Mds. Ils sont essentiellement
détenus à 92,7% par les établissements de grande taille.
Les immobilisations financières qui se sont établies à 43 Mds ont enregistré une hausse de 30,7%.
Les immobilisations corporelles et incorporelles ont progressé de 11,6% pour atteindre 72 Mds.
A fin décembre 2007, les ressources se sont établies à 2.019 Mds, en progression de 12,2% par
rapport à 2006. Cette augmentation est essentiellement imputable aux dépôts et emprunts qui en
concentrent 82%. A l’échelle de l’Union, ces ressources ont représenté 25%.
Les fonds propres nets se sont consolidés de 24 Mds pour ressortir à 208 Mds. Les établissements
de grande taille y contribuent à hauteur de 86,2%. La couverture des emplois est assurée à hauteur de
111,8% contre 111,7% en 2006.
19
Les dépôts et emprunts, d’un montant de 1.655 Mds, se sont inscrits en hausse de 11,1%,
confirmant la tendance constatée depuis quelques exercices. Cette évolution est notamment soutenue
par les ressources à vue, dont la quote part s’est légèrement renforcée, passant de 47,7% à fin 2006 à
49,2% un an plus tard. Les établissements de grande taille concentrent 89,2% des dépôts et emprunts.
L’excédent de trésorerie est en hausse de 13,6% et ressort à 213 Mds, à fin décembre 2007. Il est
essentiellement constitué par les disponibilités auprès des correspondants qui en représentent 69,2%.
Les avoirs en caisse ont été évalués à 66 Mds.
La position extérieure nette est ramenée de 80 Mds en 2006 à 40 Mds en 2007.
Le produit net bancaire a connu une progression de 9,1% pour atteindre 146 Mds à fin 2007, contre
134 Mds un an plus tôt. Cette évolution résulte essentiellement de la consolidation des produits nets
sur opérations avec la clientèle qui y contribuent à hauteur de 73%. La marge globale
d’intermédiation s’établit à 7,1%, soit quasiment le même niveau qu’en 2006. Le coefficient net
d’exploitation se dégrade de 3 points de pourcentage pour s’afficher à 60,4%. Cette évolution est
imputable notamment à la hausse de 14,9% des frais généraux.
Le résultat d’exploitation a atteint 50 Mds, en progression de 17,7%. Le bénéfice net provisoire
ressort à 35 Mds à fin 2007, contre 31 Mds à titre définitif un an auparavant. Huit (8) établissements
affichent des pertes provisoires pour 5 Mds tandis que douze (12) devraient déclarer des résultats
cumulés positifs pour 40 Mds au 31 décembre 2007. Le taux de marge nette s’établirait à 24,2%, en
hausse de 1,1 point, tandis que le coefficient de rentabilité devrait se stabiliser à 14,6%.
Les données issues de l’’enquête réalisée dans le secteur bancaire et les études disponibles
établissent que l’acquisition de matériel et d’équipement, la constitution de stocks et le fonds de
roulement constituent les trois principales sources de la demande de financement des PME au
Sénégal. Du fait des dysfonctionnements du système financier, le mode de financement des PME
dominant au Sénégal reste le financement sur fonds propres (plus de 80%) suivi par ordre
décroissant du financement bancaire (5,65%) et des autres sources de financement (3,58%).
Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ont la plus grande
proportion de dossiers acceptés par les banques du fait que du point de vue de l’offre, ces types de
statut juridique (SA et SARL) indiquent un degré de maturation relativement élevé et un certain
professionnalisme dans la gestion de l’entreprise qui apaisent les sources de financement.
En termes de secteur d’activités, les PME évoluant dans l’industrie agroalimentaire, les BTP, les
autres industries (industries chimiques, extractives, bois papier…) et le tourisme ont l’accès au crédit
bancaire le plus aisé pour le financement de leurs investissements.
En ce qui concerne les besoins d’exploitation, le recours au financement bancaire est effectif surtout
pour 40% les PME de l’agroalimentaire, dans une moindre mesure pour les autres industries et le
tourisme.
Plus généralement, les secteurs les moins dotés en matière de financement sont l’agriculture, le textile
et la confection, les TIC, les services et les transports. Cette situation commande une prise en charge
directe de la question du financement des PME évoluant dans ces secteurs dans les différents pôles
20
économiques d’autant plus que parmi ces secteurs figurent trois des secteurs jugés porteurs de
croissance dans la politique économique du Sénégal de croissance accélérée.
On constate encore une nette préférence des banques pour les prêts à court terme. Les prêts à moyen
et long terme, par ailleurs, bénéficient peu aux PME, malgré des évolutions récentes encourageantes.
Les banques ont naguère considéré les PME comme trop risquées ; mais elles s’intéressent de plus en
plus à ce segment du marché à des fins de diversification de leur portefeuille client. Ainsi, de plus en
plus les banques créent en leur sein des départements PME ou des directions des réseaux et des
particuliers.
Excepté la banque islamique du Sénégal (BIS) qui a mis en place des crédits spécifiques destinés aux
PME, il n’existe pas de spécificités dans l’offre de financement des autres banques pour les PME. Les
principales offres de financement des banques, à destination des PME, sont les suivantes :
 Crédit à court terme (moins de 2 ans) ;
 Crédit à moyen terme (2 à 4 ans) ;
 Crédit à long terme (5 à 7 ans).
Cependant, il y a une prédominance des crédits à court terme qui représentent 50% du financement
des banques. Par conséquent, les banques sénégalaises ne financent pas l’investissement.
Les sources de capital investissement sont peu nombreuses et méconnues.
L’offre de produits bancaires, au bénéfice des PME, se matérialise comme suit :
- Crédit par signature,
- Financement de l’exploitation,
- Financement de l’investissement,
- Financement des opérations de commerce international,
- Financement des marchés,
- Financement des stocks,
- Découvert,
- Crédit de campagne,
- Financement des projets de construction et de génie civil.
En général, le financement, lié à un fonds de roulement, prend les formes suivantes: mobilisation des
créances, escompte de traite, avance sur factures.
Le taux de base bancaire varie en fonction des banques. Il s’élève à :
- 8% (BIS, CBAO, ECOBANK, CNCAS, CITIBANK, BSIC),
- 8,5% (BICIS),
- 9% (SGBS).
Pour chaque banque, à chaque type de crédit, est associé des modalités de crédit dont notamment un
taux d’intérêt spécifique.
21
L’enquête réalisée a montré que les taux d’intérêt sur les crédits proposés sont relativement
similaires ; en ce qui concerne les crédits à court terme, ils sont compris entre 7 et 15% et ce selon la
durée du crédit sollicité et la nature du dossier de demande de financement.
Pour ce qui est des crédits à moyen terme, les taux sont légèrement moindres et oscillent pour la
plupart entre 8 et 13% toujours en rapport avec la durée et la nature de la requête.
L’impact des taux d’intérêts sur les crédits est diversement perçu : ainsi, la plupart des PME déclarent
ces taux trop élevés ; il convient de remarquer que pas une seule PME ne considère les taux d’intérêt
des banques comme bas.
Les critères de financement définis par les banques ne reconnaissent pas de spécificités aux PME ; en
effet, les banques appliquent aux PME les règles relatives aux conditions générales de financement
d’une entreprise : rentabilité du projet, cohérence et fiabilité des informations fournies, connaissance
des marchés visés. En plus de ces critères, d’autres sont appliqués:




Situation financière de la PME ;
Antériorité de la relation ;
Ancienneté dans l’activité et jouissance d’une bonne moralité et réputation ;
Disponibilité des documents administratifs (registre de commerce, NINEA, etc.) et
ouverture préalable de compte ;
 Compétence, savoir-faire et notoriété.
Cette situation a amené l’Etat à proposer un certain nombre de solutions parmi lesquelles la mise en
place de lignes de crédit et l’appui au développement des systèmes financiers décentralisés par les
instituts de micro finance.
B. PAR LES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE
Depuis son émergence à la fin des années 80, le secteur de la microfinance au Sénégal est en pleine
croissance. Aujourd’hui, on compte plus de 700 structures financières décentralisées reconnues
(mutuelles de base, groupements d’épargne et de crédit et structures signataires de convention). Ces
structures offrent des services et produits financiers à des populations actives à divers niveaux et
secteurs de l’économie nationale contribuant ainsi à la croissance économique et à la lutte contre la
pauvreté
Le niveau actuel de développement du marché financier décentralisé met en évidence un certain
nombre d’atouts parmi lesquels :
o Le fort dynamisme et l’engouement amorcés par les populations pour créer, à leur profit, plus
de structures de proximité ;
o La volonté affichée du gouvernement de faire émerger plus que par le passé le secteur pour
son articulation à l’économie moderne et notamment au marché financier et la volonté
d’opérationnaliser la Politique Sectorielle de la Micro finance ;
22
o L’existence de programmes de développement du secteur de la microfinance sur financement
de partenaires au développement (bailleurs de fonds et secteur privé) conformément aux axes
stratégiques ;
o L’existence, au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances qui assure la tutelle
financière des SFD, de la Direction de la réglementation et de suivi des SFD (ancienne
Cellule AT/CPEC) chargée, avec la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
(BCEAO) de la surveillance et du contrôle de la réglementation matière de création de
Ministères en charge de la PME et de la Microfinance chargés de promouvoir et de
développer le secteur et de traduire en programmes et plan d’action la vision des plus hautes
autorités qui est de faire de la Microfinance un instrument performant de mobilisation des
ressources internes et externes pour contribuer, par des services adaptés, au financement de
l’économie ;
o La reconnaissance de l’APIMEC devenue AP/ SFD qui d’ailleurs s’est engagée dans un
processus de revitalisation après son assemblée générale annuelle tenue en mars 2003 ;
o L’existence d’une réglementation uniforme aux pays de l’UEMOA ;
o L’engagement des bailleurs de fonds à appuyer davantage les actions de promotion et de
surveillance des institutions de base et faîtières.
Toutefois, en face de ces atouts, on note des signes de fragilité qu’il convient de considérer pour faire
du secteur un levier dans la mobilisation de l’épargne interne et de promotion économique et sociale
par l’octroi de crédit de proximité à une bonne partie des populations dans l’optique de la lutte contre
la pauvreté.
Les contraintes à l’évolution positive du secteur de la micro finance au Sénégal peuvent être
résumées comme suit :
o Absence de professionnalisme de certains intervenants, alors que les exigences en terme de
gouvernance interne des SFD et de surveillance du secteur requièrent de plus en plus
d’aptitudes techniques pour la collecte, le traitement et la production de données de gestion
interne et de contrôle externe sur les SFD ;
o Propension à créer de nouvelles SFD peu viables au détriment des choix pouvant favoriser la
synergie souhaitable avec les réseaux existants et les Groupements d’Epargne et de Crédit
pour le renforcement et la viabilité du secteur ;
o Insuffisance de ressources financières adaptées pour la promotion du secteur.
D’autres facteurs bloquants à l’intervention des SFD dans le financement des PME sont recensés
comme suit :
o Le faible niveau de capitalisation des SFD qui affaiblit leur structure financière et rend
difficile – voire impossible – leur accès à des ressources commerciales (emprunt bancaire) ;
o Le manque de relations commerciales entre le secteur bancaire et le secteur de la micro
finance ;
o La faible capacité technique des SFD en matière d’analyse des plans d’affaires des PME ;
o La faible capacité entrepreneuriale des promoteurs ;
23
o L’accès difficile à l’information financière des PME ;
o L’insuffisance ou la faiblesse des disponibilités en ressources longues ;
o La faible capacité de transformation financière puisque le ratio de couverture des emplois à
long et moyen terme par des ressources stables est limité à 1 et elles doivent aussi respecter le
coefficient d’engagement qu’elles se sont fixées ;
o Manque de visibilité sur certaines activités et filières (études prospectives inexistantes);
o Clients sur bancarisés, défaut de chèques ;
o Risques de papillonnage du fait de l’absence de Centrale des risques ;
o Coût des garanties élevé entraînant une perte de clientèle.
Les principaux réseaux des SFD sont le Crédit Mutuel du Sénégal (CMS), l’Alliance de Crédit et
d’Epargne pour la Production (ACEP), l’Union des Mutuelles du Partenariat pour la Mobilisation de
l’Epargne et du Crédit au Sénégal (UMPAMECAS), l’Union des Mutuelles d’Epargne et de Crédit de
l’UNACOIS-DEF (UMECU-DEF). Ces quatre SFD regroupent, à elles seules, 57% de la clientèle,
concentrent 81% des dépôts et des financements..
En effet, le paysage de la microfinance reste dominé par le CMS qui concentre au 30 juin 2008 : 50% de
l’actif total, 50% de l’encours de crédit et 35% du sociétariat. S’ensuivent l’UM-PAMECAS et l’ACEP
qui constituent respectivement 20% et 16% de l’actif, et 18% et 17% de l’encours de crédit, 33% et 7% du
sociétariat.
Situation globale du secteur de la
microfinance au Sénégal (données
financières en FCFA)
Nombre de membres – clients
Situation
déc. 05
Situation
déc. 06
Situation
déc. 07
Situation
juin 08
682 949
803 517
943 595
Encours des dépôts (milliards)
62,438
74
91
1 022
202
104,314
Encours de crédit (milliards)
81,163
90
111
122,742
Nombre d'emprunteurs actifs
115 711
166 871
214 483
234 299
Pour les trois plus grandes IMF (ACEP, CMS, UM PAMECAS), le fonds de roulement occupe la
part la plus importante de l’offre de financement. La part de l’investissement dans les crédits octroyés
est faible dans la mesure où la plupart des crédits octroyés sont de court terme.
Toutefois, l’on note un faible niveau d’intervention des SFD dans le financement des besoins de la
PME sénégalaise. Seuls les réseaux, précédemment cités, sont en position de financer les PME
sénégalaises, compte tenu de leur expérience, de leur capacité (ressources humaines, système
d’information de gestion, ressources financières) et des tentatives déjà entreprises dans ce domaine.
Les SFD octroient aux particuliers des crédits destinés à la consommation, à l’habitat, et à caractère
social. Elles octroient aux professionnels:
 des crédits pour fonds de roulement,
 des crédits pour fonds de roulement revolving,
 des crédits pour investissement.
24
Les SFD répondent aujourd’hui de manière adaptée au besoin de financement de la MPE, que ce soit
les mutuelles d’épargne et de crédit (MEC) isolées ou en réseau, les groupements d’épargne et de
crédit (GEC), ou les SFD signataires de convention. En effet, ces SFD octroient des volumes de prêts,
des durées et des taux d’intérêt qui prennent généralement en compte le souci de faire accéder les
MPE au crédit, le souci de les amener à accroître leurs activités au fur et à mesure qu’elles obtiennent
de nouveaux crédits, le souci de prendre en compte toutes leurs catégories de besoins tant social
qu’économique et leur propre souci de viabilité et de pérennité financière.
Par contre, les SFD sont peu présents dans le financement des besoins de la PME. A ce jour, seule
l’ACEP a commencé à prendre en compte les besoins de ce segment de marché, mais ceci repose
moins sur une volonté de financer systématiquement les PME – du moins à ce jour - que d’éviter la
perte d’une partie de sa clientèle la plus dynamique et la plus solvable et qu’elle a accompagné tout
au long de son évolution de l’état de micro-entreprise vers la PME. Les autres réseaux tels que l’UMPAMECAS et le CMS l’ont inclus dans leur plan de développement et envisagent d’y intervenir à
court terme.
La faible intervention des SFD dans le financement de la PME trouve son explication notamment
dans :
La structure des ressources des SFD qui sont généralement constituées par les dépôts à vue des
membres/clients, ce qui limite leur capacité de transformation ;
Le faible niveau de capitalisation des SFD : en dehors de l’ACEP, les SFD ne disposent que d’un
faible capital social (généralement constitué par les parts sociales des membres) ;
Le manque de relations commerciales entre le secteur bancaire et le secteur de la microfinance, le
premier ignorant généralement le second – à quelques exceptions près - et l’assimilant à un secteur
peu viable, trop risqué, et porté par des idées plus sociales qu’économiques ; cette mentalité connaît
cependant une évolution favorable, notamment du fait de la concurrence entre banques sur un marché
de plus en plus étroit.
Le système financier décentralisé bénéfice de plus en plus de l’attention de la plupart des
partenaires au développement et de l’Etat. En atteste la présence de certaines structures
d’appui et de contrôle :
Les structures de tutelle et de contrôle : Le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de la
tutelle et du contrôle par le biais de la cellule d’appui technique aux caisses d’épargne et de crédit
(Cellule AT / CPEC devenue Direction de la réglementation des SFD (DR/SFD).
Les structures de suivi, de surveillance et de contrôle : La BCEAO chargée de la surveillance du
secteur et du contrôle des structures faîtières et des organes financiers. Avec la composante de la
mission d’appui à la réglementation et la Direction de la Micro finance, la BCEAO joue un rôle
d’appui-assistance-conseil à travers des formations et campagnes de sensibilisation et d’informations.
Les structures de promotion et d’accompagnement : Les Ministères des PME et de la Micro
finance sont chargés de la promotion du secteur en définissant un cadre promotionnel pour un
25
développement durable et une contribution performante au développement économique et social du
Pays.
Les structures de concertation : Il s’agit de concertation pour un meilleur devenir d secteur (il y a le
Comité National de Concertation piloté par la BCEAO, le Comité National de Coordination des
structures mutualistes d’épargne et de crédit peu dynamique. L’association professionnelle des
Mutuelles d’épargne et de crédit travaille dans ce cadre.
Les structures d’appui : Elles regroupent l’ensemble des bailleurs de fonds (USAID, ACDI, GTZ,
AFD, CRDI, et….) les structures ou organismes de refinancement (FPE, PMIA, FNPJ, les cabinets,
ONG ou prestataires de service). Ils apportent leur concours financier et expertise.
Les structures mutualistes d’épargne et de crédit, les structures sous convention, projets ou
fonds de crédit : Elles se composent de :
o
o
o
o
Groupements d’épargne et de crédit
Mutuelles d’épargne et de crédit et leurs structures faîtières (Mutuelles, Réseaux, etc.….)
Les ONG ou structures sous convention ;
Les projets ou programme à volet crédit
Ces structures d’appui disposent de plusieurs modalités d’intervention et de fonctionnement
voire de fonctions différenciées :
Fonction de tutelle : Le Ministère de l’économie et des Finances (par la Cellule AT/CPEC devenue
Direction de la réglementation des SFD) assure la tutelle du secteur et de ce fait délire les titres
d’exercer dans le secteur :
o Reconnaissance ;
o Agrément ;
o Signature de convention
Fonction de surveillance et de contrôle : Elle est à la fois exercée par le Ministère de l’Economie et
des Finances et la BCEAO (pour les structures faîtières et sous convention) et la surveillance et le
contrôle des organes financiers sont dévolues à la BCEAO (par application de la loi bancaire).
Fonction Promotion et accompagnement : Le Ministère des PME, de l’entreprenariat Féminin et de
la Micro finance est chargé de promouvoir le développement du secteur par une orientation et des
politiques bien définies.
Fonction d’appui-assistance : Elle est assurée par les bailleurs de fonds et organisme de
financement qui apportent leurs concours financiers pour le développement du secteur. Les
prestataires de services agissent dans cette fonction par leur expertise et savoir-faire.
Fonction concertation : Seule la concertation conduite annuellement par la BCEAO dans le cadre du
Comité National de concertation des acteurs est fonctionnelle. En effet, le Comité National de
coordination des structures mutualistes d’épargne et de crédit est peu dynamique (situation de
léthargie).
26
Néanmoins, l’Association professionnelle des structures mutualistes qui sert de cadre de défense
d’intérêts et de promotion est fonctionnelle et s’est formalisée.
Projets à volet crédit : Leurs interventions sont ciblées, (zones, cibles…). Il s’agit de projets de lutte
contre la pauvreté pour la plupart donc d’une approche globale intégrant d’autres composantes. Ainsi
leur intervention se repose sur plusieurs logiques autres que le financement. C’est la raison pour
laquelle les services non financiers sont largement pris en compte dans leur mode d’intervention.
Pour la plupart, ils sont initiés par l’Etat mais avec la participation d’un large éventail de structures
(SFD, banques, ONG….) pour leur mise en œuvre.
Fonds de contrepartie bilatéraux : Pour la mise en œuvre de tels fonds, des participants sont
sélectionnés chargés d’administrer les financements (crédits) : banques commerciales, les SFD d’une
part et d’autre part les structures techniques à charge d’instruire les dossiers (demandes) de
financement et apporter un appui-conseil.
Le secteur de la micro finance se positionne actuellement comme étant potentiellement le mieux apte
et adapté à fournir les services à fournir les services et concours appropriés aux besoins
d’investissement des PME et PMI et d’autres initiatives économiques de créations de richesse
(Micro-entreprises) de par ses atouts qui sont :
o La proximité ;
o Les produits diversifiés ;
o Les conditions et modalités d’accès et de distribution du crédit souvent souples.
Mais la contrainte de non – disponibilité des ressources longues constitue une limite de taille de
l’intervention des SFD.
27
SECTION III
L’EVALUATION DU FINANCEMENT INSTITUTIONNEL A TRAVERS LES FONDS DE
GARANTIE ET LES LIGNES DE FINANCEMENT : CARACTERISTIQUES,
CONTRAINTES ET ENSEIGNEMENTS
Pour faciliter l’accès au financement des PME, l’Etat du Sénégal a négocié auprès des bailleurs de
fonds des lignes de crédit qui sont gérées par les banques, les établissements financiers et les
systèmes financiers décentralisés et des fonds de garantie qui fonctionnent selon des conditions
prédéfinies.
Ces différentes lignes concernent les cibles jugées prioritaires au niveau des options stratégiques de
l’Etat du Sénégal que sont
- les Petites et Moyennes Entreprises, l’agriculture, s, l’élevage et la pêche ;
- l’artisanat, à travers le Fonds BOAD /Artisanat ;
- les jeunes les femmes
et divers secteurs d’activités comme l’artisanat, le maraîchage, l’aviculture, etc.. L’analyse va porter
d’abord sur le fonctionnement des lignes de financement
A. LES LIGNES DE FINANCEMENT/REFINANCEMENT :
Les lignes de crédits mises à la disposition des banques par l’Etat ou par des structures de
refinancement ne sont utilisées que de manière partielle ; car les banques considèrent souvent que :
-
les marges tirées de ces lignes sont jugées relativement faibles ;
leur gestion est parfois lourde, etc
les risques sont très élevés.
a) Le projet de soutien au développement des petites et très petites entreprises au
Sénégal par la BID
Dans le but de soutenir le développement économique à la base, la BID a mis en place en rapport
avec le FPE en 2004 (effectif en 2005) le projet de soutien au développement des petites et très
petites entreprises au Sénégal. Cette ligne est spécialement dédiée aux couches sociales les plus
vulnérables (: les femmes et les jeunes ) des zones les plus défavorisées. Toutes les activités des
secteurs primaire, secondaire et particulièrement informel sont ciblées dans le but de participer à la
lutte contre la pauvreté tout en privilégiant les investissements par rapport au commerce.
La ligne est financée sous forme de prêts au gouvernement du Sénégal. Les bénéficiaires potentiels
doivent avoir un dossier bancable soumis au préalable aux SFD pour lui fournir les garanties d’usage
au niveau local. Par conséquent, de par ce statut, Les SFD étant les premiers garants, assurent le
premier niveau de suivi. Quant à La BID, elle effectue tous les trimestres des missions de
supervision sur le terrain par ses experts et au niveau du FPE en tant que structure d’exécution. Elle
effectue chaque année un audit des comptes du projet (revue, contrôle intenses, revue des
performances…) et fait un accompagnement technique, institutionnel et managérial.
Comme structures d’exécution agréées, on note le FPE et la Direction de la Réglementation et du
Suivi des SFD.
28
Pour réaliser ses objectifs, le projet adopte comme politique de communication la sensibilisation des
PME et micro entreprises à travers des séminaires et la presse (exemple, la revue Micro finance et
développement n°10 de juillet-août-septembre 2008).
En cas d’impayés, la BID fait d’abord pression sur le FPE et peut aller jusqu’à la non reconduction de
la ligne comme sanction. La ligne est revolving et un niveau faible du recouvrement peut affecter sa
pérennité.
A la date d’arrêtés des comptes au 31-10-2008, plus de 1050 projets ont été financés avec un
engagement de plus de 200 000 millions de dollars.
Le financement BID pèse sur la décision d’octroi de crédit des banques. La durée du financement
BID (3ans) est bien desserrée, contrairement aux pratiques usuelles du moment qui vont de 6 à 12
mois. La marge limite autorisée par la BID est de 10%.
L’on note par ailleurs une rigueur dans l’octroi du crédit et une surveillance à tous les échelons (suivi
et encadrement)
Globalement, le niveau d’atteinte des objectifs est satisfaisant (environ 90%) ; Sur le budget prévu de
la ligne soit 3,3 millions de dollars, un montant de 2,8 Millions de dollars sont déjà affectés au
financement des petites et très petites entreprises.
Le taux de décaissement a atteint 90% et le niveau de recouvrement tourne autour de 85% . Ce qui
est du relativement correct.
Cependant, le recouvrement n’est pas sans problèmes car les bénéficiaires sont en général très
pauvres (15% non recouvrés). La clôture du programme est prévue au mois de Décembre 2009.
.
Quelques contraintes liées au libellé de la ligne en devises et l’incompréhension du financement
islamique sont observées. La BID comme banque de développement a l’ambition de combler le
déficit structurel de ressources à long terme de banques locales considérées comme surliquides mais
dans le court terme.
Les performances réalisées par ce cette ligne seraient encore plus significatives si un certaines
mesures ou initiatives sont mises en œuvre notamment :
o Vulgariser l’information sur la centrale des risques ; ce qui faciliterait la disponibilité
et la fiabilité des données statistiques, mais également permettrait de connaître
l’étendue risque PME et de réduire les impayés ;
o Étudier le renforcement des mécanismes et structures de garantie dans le cadre de
l’UEMOA ;
o
Encourager la mutualisation des fonds ;
b) Les lignes de refinancement de la BOAD
29
La BOAD met à la disposition des banques des ressources longues à travers trois types de lignes. Ces
ressources sont orientées pour le refinancement des PME avec comme pour priorité le financement
des investissements.
On distingue trois types de ressources :
-
les Accords Cadres de Refinancement (ACR) ;
les Avances Globales Spécifiques (AGS) ;
les Lignes de Crédit-bail.
Tous ces fonds sont alimentés sur fonds propres et ressources mobilisées sur le marché financier
régional. La Direction des Entreprises et du Secteur Financier, notamment la division des institutions
financières de la BOAD est maître d’oeuvre. Ces financements ont été gérés par le FPE.
Comme bénéficiaires potentiels, les banques doivent prendre l’initiative. A ce titre, Elles fournissent
des garanties réelles à la BOAD.
La politique de communication de la BOAD s’articule autour des foras, des journées portes ouvertes
et sur l’existence de missions résidentes relais au niveau local et enfin de par l’existence d’un site
web.
Pour le renforcement du professionnalisme des bénéficiaires, la BOAD effectue :
-
un travail en amont d’évaluation de la ligne, l’opportunité de la mise en place et l’appréciation
du risque ;
une mission de supervision sur le terrain (équipe d’évaluation qui analyse les effets
rétrospectifs dont l’impact de la ligne sur les bénéficiaires finaux) ;
un suivi permanent d’amont en aval tout au long du processus ;
une revue annuelle des projets
une formation des bénéficiaires sur les procédures de décaissement.
La BOAD prend en compte les aspects environnementaux dans les projets.
L’évaluation de l’efficacité de la BOAD s’effectue du point institutionnel et financier tant au niveau
des banques que des projets financés.
De façon générale, les objectifs ont été atteints :
o 67% en termes de décaissement contre un taux de décaissement moyen de 47 à 50% pour les
autres banques;
o Le niveau de remboursement est de 90 à 95%. Les impayés sur les activités bancaires sont
marginaux : seulement 1 à 2 cas d’impayés.
Au titre des engagements, l’on a recensé :
30
o 11 opérations portant sur un montant de 33.1 milliards pour les Accords Cadres de
Refinancement (ACR) dont 26.8 milliards déjà décaissés et 6.3 milliards à décaisser ;
o Une opération de 8 milliards pour les Avances Globales Spécifiques (AGS) qui n’est pas
encore décaissée ;
o Deux opérations de 3 milliards pour le crédit-bail, totalement décaissées.
Egalement, en plus des prêts directs, la BOAD a débloqué un financement de 1.5 milliard en 2005
pour la promotion de l’entreprenariat rural et 3,665 milliards depuis 1994 pour l’artisanat en milieu
rural au Sénégal.
Les contraintes relevées portent sur le principe de règlement préventif régi par les règles de
l’OHADA, la qualité des projets et la disponibilité de l’information fiable sur le marché.
Aussi, les bénéficiaires ne maîtrisent pas toujours les procédures de décaissement.
Persistent encore des difficultés dans le recouvrement du fait des contentieux ouverts.
Dans un souci d’améliorer à terme cette ligne, il y a lieu de procéder aux recommandations
suivantes :





formation des promoteurs ;
allégement du terme d’évaluation avec l’instauration des free limits ;
formation des promoteurs des PME surtout en politique de gestion,… ;
modernisation de la gestion des PME ;
aider les promoteurs à avoir un esprit d’entrepreneur (surtout pour faire la différence entre le
chiffre d’affaires et le bénéfice) et mieux respecter leurs engagements.
c) La ligne « fonds de financement du FNPJ »
Cette ligne est alimentée par le budget de l’Etat du Sénégal qui en est le bailleur principal ; elle cible
tous les secteurs d’activités (primaire, secondaire et tertiaire). Une trentaine de SFD sont agréés et
des ressources leur sont allouées pour la couverture des besoins financiers des jeunes. Parmi ces SFD,
on peut citer l’UNECUDEFS, le REMECU, le MEC COCOGED, le MEC PROTES, MECFP,
MECRIAD.
Aux bénéficiaires, le FNPJ exige des activités légales et générant de la valeur ajoutée et une
rentabilité mesurée selon les critères classiques (TRI, …). Il n’y a pas de priorité non plus entre le
financement des investissements ou des besoins de fonds de roulement, d’exploitation, …).
Pour une bonne mise en œuvre, la ligne a mis en place comme moyens institutionnels et humains une
direction de projets. Le FNPJ et les SFD agréés ont signé des conventions d’agrément ; en termes de
garantie, rien n’est exigé.
Le plafond de financement est fixé à 5 000 000 F.CFA. Les taux de remboursement sont fixés à 7,5
% pour le court terme (12 mois) et 7 % pour le moyen terme (36 mois).
31
L’encours de crédit est de 4 959 545 593 FCFA au 31 décembre 2008. Les financements réalisés ont
permis la création de 2912 microentreprises en même temps que la création et la consolidation de
12 968 emplois. Cependant, les montants accordés sont en deçà des objectifs et des attentes des
jeunes.
Le reversement des mutuelles auprès du FNPJ est estimé à 10% des montants décaissés alors que les
remboursements effectués par les jeunes sont estimés à 25%. Ce qui a entrainé l’ouverture de la
procédure contentieuse à l’encontre de plusieurs mutuelles. Mais on note des lenteurs dans le
fonctionnement du système judiciaire. La faiblesse du taux de recouvrement affecte la pérennité de la
ligne qui est revolving.
Un cabinet indépendant (GREF) a été commis dans un passé récent pour réorienter et corriger
certains errements ; les mesures suivantes ont été dégagées :
o Création d’une ligne « tout petit crédit » pour des financements de 50 000 à 500 000 FCFA
permettant aux jeunes d’apprendre à gérer ;
o Création d’une ligne de consolidation des projets pour appuyer les initiatives économiques des
jeunes avec des financements de 500 000 à 5 000 000 FCFA.
o Création d’un service de suivi-évaluation et d’un service de recouvrement, contrairement à la
période 2001-2004 où les financements de projets étaient sans suivi et sans politique
systématique de recouvrement.
Face à la faiblesse du recouvrement, le problème de la reconstitution de la ligne se pose avec acuité.
Il va falloir dans l’avenir aller dans le sens suivant :
•
•
•
•
•
travailler avec des partenaires financiers fiables;
mettre en place une ligne tout petit crédit ;
mettre en place une ligne de consolidation des projets ;
spécialiser les structures d’intervention et jouer sur leur complémentarité ;
favoriser d’amples informations sur les risques et les incidents de paiement..
d) Les lignes de Financement du Fonds de Promotion Economique
Le FPE dispose de plusieurs lignes de financement dont les caractéristiques se présentent ainsi :
Tableau 2 : Caractéristiques des lignes gérées par le FPE
Nom de la
ligne
cibles
Encours au
31-12-2008
(FCFA)
Financem
ent année
2008
(FCFA)
Taux de
refinancement
BAD (Banque)
PME/PMI
5 859 278 747
2 314 000
000
7%
2 437 753 140
670 000
000
163 000
000
FDCI (Banque)
BOAD
MPE
(artisanat)
390 278 219
Taux
maximum
applicable
au
bénéficiaire
Difficultés
Beaucoup de dossiers en
contentieux (plusieurs
milliards), liquidité relative
des banques
11%
6%
10%
- Manque d’information
- absence ou insuffisance
des garanties
32
BID (MEC)
BADEA
PPP
(Horticulture)
Total
MPE
(artisanat)
MPE
(artisanat)
423 379 087
109 000
000
221 000
000
3%
3%
6%
10%
MPE
488 270 899
265 000
000
6%
10%
9 824 593 758
3 742 000
000
225 633 666
- insuffisance en termes de
capacité de gestion
Difficulté de maîtrise du
financement islamique
- Manque d’information
- absence ou insuffisance
des garanties
- insuffisance en termes de
capacité de gestion
- Manque d’information
- absence ou insuffisance
des garanties
- insuffisance en termes de
capacité de gestion
Source: Enquête sur l’Evaluation des Fonds de Garantie et des Lignes de Financement réalisée par le CEPOD et le Cabinet OMEGA
Expertise (2008-2009)
Le FPE gère aussi des financements spéciaux dont le montant accordé est de 2 630 000 000 FCFA
pour les projets tels que MATER, SE/SNCDS, TAXIX, etc
Il résulte du tableau les commentaires suivants :

L’encours du crédit au 31 décembre 2008 et le financement octroyé au cours de l’année 2008
concernent le portefeuille sain ;

Le niveau de remboursement est jugé satisfaisant pour certaines lignes : ex = 85% pour la
ligne BAD ;

Des mesures correctives sont nécessaires relativement à l’amélioration des mécanismes de
crédit tel que proposé par le cadre de la concertation en cours sous la direction de la Monnaie
et du Crédit dans la création d’un Fonds National de Garantie, le Développement du Capitalrisque et Capital Développement. Par ailleurs, la mutation du FPE en banque est envisagée.

L’institution d’un système ou un organisme consultatif sur le crédit (une agence de régulation
et de concertation) est souhaitée.

Le FPE a participé au renforcement du tissu économique du pays et aussi a permis un
relèvement du taux de bancarisation et une démocratisation de l’accès au crédit avec plus de
60 MEC dans les 14 régions du Sénégal.
e) La ligne KFW « promotion emploi des jeunes »
La ligne KFW est mise en place par la Coopération Financière Allemande et se fixe pour objectif le
refinancement à long terme du portefeuille des PME et des SFD. La priorité est accordée aux
investissements (refinancement à moyen et long terme) mais pas exclusivement ; elle est fonction
surtout des besoins de la PME et du secteur d’activités : primaire, secondaire et tertiaire.
Le refinancement sur la base du « Due Diligence » demeure le seul critère exigé des bénéficiaires
potentiels du crédit.
33
Un programme d’assistance technique pour la professionnalisation de la gestion du risque. est mis en
place pour accompagner l’utilisation de la ligne.
Après 7 ans de fonctionnement, 900 crédits d’investissement ont été octroyés aux PME à travers
trois SFD (ACEP, CMD et PAMECAS) avec des résultats positifs et significatifs en termes d’emploi
voire de réduction de la pauvreté
Aussi, sur un montant de 12 millions d’euros octroyés, l’encours de crédit est de 10 millions d’euros
soit 83.33%. Le niveau d’atteinte des objectifs en termes de crédits octroyés par les SFD partenaires,
est de 100% et le portefeuille PME est en forte croissance. En termes de viabilité financière, le
pourcentage approche les 100%.
Le faible niveau du recouvrement est dû à la mal préparation des SFD en termes de gestion de risque
(analyse de dossier et suivi systématique).
Des améliorations sont envisagées et sont consignées dans l’étude HORUS (page 1) et la consultation
dans le cadre de l’élaboration/finalisation et surtout de la mise en œuvre des Lettres de Politique
Sectorielle PME et micro finance qui vont dans le sens de :
-
La revue de la réglementation ;
L’augmentation de la compétition pour mieux inciter les banques ;
Une professionnalisation des guichets PME des banques ;
le développement d’une technologie de crédit (gestion de risque plus suivi) adaptée, par
exemple le pro crédit (PC) qui est un succès à travers le monde avec des taux de 12 à 14%.
f) La ligne PMIA
La ligne de financement PMIA a d’abord été financée par le FAD avant l’Etat du Sénégal ne prenne
le relais dans sa seconde phase.
Comme objectifs, la ligne s’est assignée :
o l’octroi de crédits aux producteurs agricoles (promoteurs individuels, GIE, SARL, SA) pour la
réalisation d’investissements agricoles et l’acquisition de facteurs de production, de
commercialisation et de transformation sur la base du schéma mis en place ;
o la création d’emplois dans le cadre des entreprises agricoles et l’émergence d’artisans locaux
pour la maintenance des équipements ;
o la contribution à la valorisation de l’offre issue de l’intensification de la production (agricole,
zootechnique, sylvicole …) ;
o la contribution à la réalisation et au fonctionnement de pôles d’émergence agricole.
Cette ligne est essentiellement attribuée au secteur primaire. Les bénéficiaires potentiels du
financement doivent présenter un projet techniquement viable et doivent aussi respecter les critères
(taux d’intérêt, plafonds de financement) et domaine (secteur agricole) d’éligibilité. La ligne est
revolving.
34
Les mesures d’accompagnement telles qu’un suivi rigoureux de la mise en place des projets, un
encadrement technique grâce au dispositif PMIA, une formation pour les promoteurs financés,
permettent d’accroître l’efficacité du crédit.
Les réalisations obtenues sont résumées sur le tableau suivant :
Tableau 4 : Répartition des projets financés par la ligne PMIA au 31 octobre 2008
Secteurs d’activités
intensification des cultures
horticulture
Projets intégrés
Production animale
Commercialisation/transformation
Autres équipements
Total
Nombres de projets
1 894
154
202
187
417
2
2 856
Source: Enquête sur l’Evaluation des Fonds de Garantie et des Lignes de Financement réalisée par le CEPOD et le Cabinet OMEGA Expertise (20082009)
A la date du 31 octobre 2008, une valeur de 5 958 164 480 FCFA de crédit est octroyée à travers les
banques et mutuelles agréées. Le recouvrement obtenu est aujourd’hui de 5 556 925 550 FCFA soit
un taux de remboursement de 93.27% contre 89% pour la première phase. Un faible niveau de
recouvrement affecterait sa pérennité.
Le niveau d’atteinte des objectifs est encourageant et le fonds a bénéficié à toutes les activités
agricoles ciblées malgré le haut risque du secteur agricole dû aux facteurs exogènes non maîtrisables
(intempéries…).
Des objectifs réalistes ont été assignés à cette ligne dans le sens d’élargir les domaines d’éligibilité,
de relever le plafond de crédit à 10 millions par projet pour les mutuelles et de mettre en place des
mécanismes de réduction des risques de non remboursement.
g) La ligne PADERBA du PMIA
La ligne PADERBA est mise en place au niveau du PMIA avec le soutien du Fonds Africain de
Développement (FAD). Elle est alimentée par virement bancaire du FAD à un compte bancaire
ouvert à la BCEAO par la DDI/MEF conformément au dispositif de l’accord de prêt..
Pour bénéficier du crédit, il faut avoir un projet techniquement viable, respecter les critères
d’éligibilité (taux d’intérêt, plafond de financement, …) et respecter les domaines d’éligibilité
(secteur agricole).
Un mécanisme de suivi de la mise en place du projet a été instauré en plus d’un encadrement
technique avec le dispositif PMIA et une formation des promoteurs financés. Ce suivi, en plus de la
rigueur dans l’instruction des dossiers de projets et l’appui des institutions financières agréées permet
d’accroitre aussi l’efficacité du crédit.
35
Pour l’atteinte de ces objectifs, la politique de communication adoptée consiste à multiplier, chaque
fois que de besoin, les missions sur le terrain pour une meilleure sensibilisation
NB : Le PMIA utilise la même politique de communication pour les autres projets et lignes de
financement.
Les réalisations obtenues sont résumées sur le tableau suivant :
Tableau 3 : Répartition des projets financés par la ligne PADERBA
Secteurs d’activité
riziculture
commercialisation et transformation
bananeraie
culture maraichère
Embouché
autres activités
Total
Nombres de projets
40
40
10
2
14
2
108
Source: Enquête sur l’Evaluation des Fonds de Garantie et des Lignes de Financement réalisée par le CEPOD et le Cabinet OMEGA Expertise (20082009)
A la date du 31 décembre 2008, une mutuelle (MECA/Cabendon) était confrontée à un défaut de
paiement. Elle a bénéficié d’un crédit de 150 687 487 FCFA et n’a remboursé pour le moment que
60 986 280 FCFA.
Le niveau de remboursement obtenu à la date du 31/12/2008 est de 39%. D’après le responsable
rencontré, les intempéries qui se sont déroulées dans la vallée de l’Anambé seraient à l’origine de ce
rendement.
g) La ligne PAPEL du PMIA
Mis en place par le FAD, le PAPEL a pour objectif global de contribuer de manière durable à la
sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté au Sénégal dans un horizon de 10 ans. Comme
objectifs spécifiques le PAPEL veut augmenter la production de viande (dont les moutons de
Tabaski) et de lait dans la zone couverte. La ligne est alimentée par virement de la FAD à un compte
logé à la BCEAO et ouvert par la DDI/MDF selon les dispositions de l’accord de prêt. Les moyens
mis à sa disposition sont ceux du PMIA. La politique de communication et le suivi sont pareils pour
tous les projets et lignes de financement du PMIA.
Les réalisations obtenues sont résumées sur le tableau suivant :
Tableau 5 : Répartition des projets financés par la ligne PAPEL du PMIA au 31/10/2008
Secteurs d’activités
Embouché
Aviculture
Commercialisation aliment bétail
Nombres de projets
703
1
2
36
Commercialisation bétail
laiterie
Total
956
1
1 063
Source: Enquête sur l’Evaluation des Fonds de Garantie et des Lignes de Financement réalisée par le CEPOD et le Cabinet OMEGA
Expertise (2008-2009)
Les crédits accordés à ce jour sont d’une valeur de 1 172 219 509 FCFA pour un niveau de
remboursement encourageant de 90%.
37
B. LES FONDS DE GARANTIE AU SENEGAL
Le rôle d’un mécanisme de garantie est de servir de troisième partie partageant le risque avec
le prêteur (une institution financière, notamment une banque) et un emprunteur (PME). Le rôle d’un
mécanisme de garantie est de réduire les pertes encourues par les banques à la suite d’une défaillance
des PME emprunteuses, en assurant une partie de la perte en contrepartie du versement d’une
commission.
Les banques ont généralement évité de prêter aux PME pour une ou plusieurs de ces quatre
raisons :
-
les frais administratifs élevés qu’elles associent aux dossiers de prêts des PME ;
-
l’asymétrie d’une formation sur la capacité et la volonté des PME clientes à rembourser le
prêt contracté ;
-
les perceptions de risques élevés qu’elles associent aux PME ;
-
le manque de biens matériels acceptables à donner en garantie du prêt.
Un mécanisme de garantie cible normalement les PME qui ont la capacité de rembourser mais
qui, pour une variété de raisons, ne peuvent bénéficier de prêts bancaires sans l’appui d’un garant.
L’expérience internationale montre que s’ils sont bien conçus et bien gérés de tels mécanismes de
garantie permettent de lever beaucoup des contraintes à l’accès des PME au crédit bancaire. Ces
mécanismes de garantie permettent de réduire le coût du crédit des PM, d’améliorer l’information
disponible pour les institutions financières et se rapportent aux PME, de lever les appréhensions des
banques nées des longues et coûteuses procédures judiciaires de saisie des biens donnés en gage.
Du côté des banques, les avantages attendus des mécanismes de garantie est de leur permettre
de mieux maîtriser le risque PME, d’adopter de nouvelles méthodes d’évaluation des demandes de
prêts des PME, et de développer des produits et services bancaires adaptés aux besoins des PME.
Les mécanismes de garantie de prêts peuvent aussi faire partie intégrante de programmes de
promotion des PME, de création d’emplois privés, et autres initiatives ciblées.
Cependant, l’expérience internationale des années 1980 et 1990 a aussi montré qu’une
intervention excessive de l’Etat ou l’interférence politique peut conduire à des pratiques financières
inappropriées. D’après cette même expérience internationale, l’intervention de l’Etat doit se limiter
strictement à la mise en place du cadre juridique et des politiques publiques en matière de garantie, à
la dotation en ressources et à la vulgarisation des mécanismes de contre-garantie. L’Etat doit éviter
toutes mesures susceptibles de créer de l’aléa moral, des conflits d’intérêts et de distorsions de
concurrence.
Les paramètres qui jouent un rôle critique dans la réussite d’un mécanisme de garantie sont :
-
la dotation en ressources ;
les dispositions en matière de partage des risques ;
38
-
les critères d’éligibilité ;
les ressources humaines ;
les capacités d’évaluation des risques ;
les systèmes d’information et de contrôle internes.
Les critiques généralement faites aux mécanismes de garantie sont :
-
leur manque d’efficacité ;
-
le fait qu’ils ne contribuent pas au développement des prêts des banques aux PME
(principe de l’additionnalité), contrairement aux attentes ;
-
leur forte dépendance vis-à-vis des subventions de l’Etat et des bailleurs de fonds ;
-
leur potentiel de démotivation des prêteurs comme des emprunteurs à prendre les
initiatives idoines pour un dénouement normal de l’opération de prêt.
En lieu et place des mécanismes de garantie, il est parfois suggéré de procéder aux réformes
nécessaires touchant le cadre juridique, le marché financier et le secteur bancaire, au renforcement
des capacités des banques en matière de gestion des risques PME, à l’établissement par les banques
de département PME et de systèmes d’informations sur les PME, à une revue de la législation dans le
sens de lever les difficultés que rencontrent les PME pour donner leur titre de propriété en garantie.
La nouvelle génération de mécanismes de garantie tient compte des enseignements et critiques
rappelés ci-avant et met l’accent sur :
-
le recouvrement des coûts et la viabilité à long terme ;
les taux de défaillances limités au strict minimum ;
des multiplicateurs prudents et l’abondement de réserves ;
des critères d’éligibilité qui permettent de servir un nombre croissant de PME.
Le soutien de l’Etat est souvent nécessaire, sous une certaine forme, à une certaine étape de la
vie d’un mécanisme de garantie ou de contre-garantie, mais l’auto-suffisance et l’indépendance
financières doivent rester un objectif dans le temps.
Nous tenterons à travers l’étude de fonds de garantie établis au sénégal d’apprécier leur impact
sur le financement des petites et moyennes entreprises sénégalaises.
Pour apprécier l’impact global d’un mécanisme de garantie, il y a lieu de prendre en compte l’impact
sur les trois parties prenantes : le bailleur de fonds, le prêteur et le bénéficiaire.
-
pour le bailleur de fonds, sa crédibilité en est elle renforcée?
pour le prêteur, impact sur sa viabilité, se politique de prêt, ses efforts de sélectivité, et de suivi et
de contrôle.
pour les bénéficiaires, impact sur le volume de prêts, l’utilisation des ressources, l’accès aux
services financiers.
39
1) Fonds de garantie de l’Agence Française de Développement : (le fonds ARIZ)
Le fonds ARIZ « Assurance pour le Risque de Financement de l’Investissement Privé en Zone
d’intervention » de l’AFD est financé par l’Agence Française de Développement (AFD) avec un
mécanisme d’approbation instruire et approuver les requêtes soumises au Fonds après analyse du
risque sur l’entreprise.
Dans l’objectif de soutenir le financement bancaire des PME et des SFD, le fonds ARIZ appuie tout
crédit d’équipement sollicité par des PME en création, en développement ou en transmission ou par
les systèmes financiers décentralisées (SFD) par la mise en place d’une garantie. Tous les secteurs
d’activités sont concernés (primaires, secondaires et tertiaires) en dehors de la promotion
immobilière, de la vente d’armes, du trafic de stupéfiants, du débit d’alcool, de toute autre activité
illicite.
Aussi, le fonds ARIZ a agréé certaines banques : SGBS, CBAO, BOA, BICIS, CDS et reste ouvert à
l’agrément d’autres banques de la place qui rempliraient un certain nombre de conditions bancaires.
Les conditions de la garantie du Fonds ARIZ sont les suivantes :
 Durée de la garantie = 2 à 12 ans avec un montant plafonné à 2.5 milliards.
 La commission de garantie est de 2% de l’encours du crédit.
 Les investissements et les besoins en fonds de roulement sont ciblés
 La garantie est à 50% pour les banques et peut aller jusqu’à 75% pour les SFD. En cas
de deuxième garantie financière, les deux garanties cumulées ne doivent pas dépasser
pas 60%. Le niveau de commission est défini au cas par cas.
Globalement, les résultats de ARIZ sont assez satisfaisants : sur 50 demandes introduites en 3 ans et
demi d’existence (soit un crédit d’un montant de 15 milliards de FCFA), 40 sont acceptées (soit 10
milliards). Pour le moment, un seul dossier fait l’objet d’un défaut de remboursement.
Pour la réalisation de ces objectifs, ARIZ n’a pas mis en place des mesures d’accompagnement pour
les bénéficiaires ; les banques étant chargés d’assurer le suivi quotidien du client.
En cas d’impayés à la banque, un délai de 3 mois est observé et après justification de l’échéance du
terme de financement le mécanisme de remboursement est lancé. Si la banque recouvre entre4temps,
elle se partage avec l’ARIZ.
Le niveau d’atteinte des objectifs est plutôt satisfaisant. En effet, sur une dotation de 250 millions
d’Euros soit 164 milliards de FCFA pour l’ensemble de la zone d’intervention de l’AFD, l’encours
de garantie au Sénégal tourne autour de 5 milliards de FCFA au 30 octobre 2008.
Pour améliorer le mécanisme de garantie, le fonds s’inscrit sur plusieurs perspectives dont
notamment :
• augmenter le plafond de garantie de ARIZ de 1 à 2 milliards de crédit ;
• envisager la garantie de portefeuille en banque pour promouvoir la petite entreprise ;
• avoir la présence de l’ensemble des intéressés au conseil du fonds ARIZ ;
• renforcer les acteurs pour qu’ils soient plus nombreux ;
• avoir des fonds de garantie bien gérés et accessibles aux banques sans se substituer à elles;
40
• favoriser le cautionnement mutuel.
 une mutualisation des fonds pour éviter une matérialisation des risques.
L’une des contraintes identifiées demeure que le fonds de garantie ARIZ de l’AFD reste éligible
aux seules entreprises dont le niveau des fonds propres est supérieur ou égal à 35% de la somme
du total bilan + montant du crédit. Celai constitue une difficulté pour les PME dont le niveau de
fonds propres est faible.
2) Le Fonds d’Appui aux Investissements des Sénégalais de l’Extérieur (FAISE).
Le fonds FAISE est créé par décret du 11 juin 2008 n° 635 par l’Etat du Sénégal avec comme budget
initial cent millions (100 000 000) de FCFA. Il est alimenté par le budget sénégalais et compte
s’appuyer sur certains bailleurs de fonds comme l’Italie.
Pour la mise en œuvre de ce fonds d’appui, une logistique et un personnel de conception et d’appui
sont mis à la disposition du ministère des Sénégalais de l’Extérieur. La CNCAS demeure la seule
banque agréée pour le moment.
Le fonds FAISE se fixe pour objectif de financer et accompagner (au plan administratif et technique)
les projets pourvoyeurs d’emplois des Sénégalais de l’Extérieur aussi bien en termes de financement
de l’investissement que des besoins d’exploitation ou encore besoins en Fonds de roulement.
Pour atteindre ses objectifs, le FAISE exige des garanties financières (environ 25% d’apport
personnel) et des garanties matérielles et met en place un système de suivi évaluation,
d’accompagnement avec un renforcement de capacités des promoteurs. Aussi, il envisage de prendre
pour cible tous les secteurs d’activité : primaire, secondaire et tertiaire. Pour inciter les banques à
prendre plus de risques, le FAISE compte négocier avec elles sur des taux d’intérêt incitatifs.
Le FAISE compte également mettre en place une politique de communication adaptée en
commençant par une vulgarisation du règlement intérieur et du manuel de procédures à travers des
tournées de sensibilisation dans les pays à forte concentration d’émigrés sénégalais. Aussi, il compte
utiliser les relais des associations des Sénégalais de l’Extérieur.
Comme mesures d’accompagnement et perspectives, le fonds FAISE a mis en place une politique
de communication afin de mieux sensibiliser les promoteurs sur la nécessité de rembourser les prêts
pour la pérennité du fonds qui est revolving et cherche à favoriser une meilleure concertation entre
les différents fonds de garantie en vue de dégager une politique commune de rationalisation et
d’efficacité.
A ce jour, aucune opération n’est encore en œuvre du fait de la lenteur et des lourdeurs
administratives observées dans la phase de démarrage.
3) Le fonds d’Impulsion de la Micro finance mis en place par l’Etat du Sénégal
L’Etat du Sénégal a mis en place le Fonds d’Impulsion de la Microfinance à travers deux fonds de
Garantie Mutuelle :
 Un fonds de garantie mutuelle de 500 000 000 FCFA dans un premier temps à partir de 2007
41
 Un autre Fonds de Garantie Projets Individuels et Collectifs pour 300 000 000 FCFA pour
l’année 2009.
En plus de la dotation budgétaire, le fonds d’impulsion de la Micro-finance est alimenté par la
rémunération des fonds de garantie au taux de 3% par an et des participations attendues d’autres
bailleurs. Ce fonds est logé à la Banque Régionale de Solidarité (BRS).
Sa mise en place devrait faciliter l’accès au crédit aux porteurs de projets ne disposant pas de sûretés
réelles et aux SFD. Les secteurs d’activité éligibles sont :
 primaire - agriculture, élevage pêche ;
 secondaire - transformation des produits du secteur primaire ;
 tertiaire – couture, commerce, service.
La Banque Régionale de Solidarité (BRS) et PosteFinances sont les seules institutions agréées. La
BRS s’engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour recouvrer les échéances non payées et à
ristourner les montants prélevés sur le Fonds de Garantie.
Les priorités en termes de nature du financement sont ainsi réparties :
- les besoins en fonds de roulement couverts à 100% ;
- les besoins d’exploitation couverts à 100% ;
- les crédits d’investissement couverts à 75%.
Pour la mise en œuvre du fonds, un point focal BRS est désigné et formé pour assister les
bénéficiaires du crédit. Les modalités ci après sont retenues :
- un taux d’intérêt dégressif ;
- pas d’apport personnel ;
- un encours d’épargne notamment au niveau de la BRS ;
De plus, un fonds de bonification est envisagé pour réduire le coût du crédit.
L’encours de garantie est de 300 millions de FCFA à la BRS dont 180 millions de FCFA de Projets
Individuels et Collectifs et 120 millions de FCFA pour les Mutuelles d’Epargne et de Crédit.
Quelques critères sont à respecter par les bénéficiaires de la garantie :
 l’engagement à participer au programme de financement de la BRS ;
 l’ouverture et l’alimentation d’un compte à la BRS en vue d’obtenir un compte d’épargne
sur le long terme ;
 le remplissage d’une déclaration de patrimoine ;
 la fourniture d’une caution solidaire (bulletin de salaire et carte d’identité).
Les bénéficiaires reçoivent également des formations à l’occasion de séminaires régulièrement
organisées à leur intention.
Pour sa politique de communication, le fonds utilise le site web du ministère de tutelle, organise des
ateliers, des journées de sensibilisation et de formation, distribue des agendas, et élabore un rapport
d’études économiques régulièrement.
Le mécanisme de garantie a connu un début d’exécution satisfaisant ; le niveau d’atteinte des
objectifs est satisfaisant avec environ un taux de remboursement de 97% et un taux d’impayés en
42
dessus de 3%. Le caractère dégressif du taux d’intérêt et la capacité d’épargne des promoteurs
potentiels y ont été déterminants.
L’on a constaté dans sa mise en œuvre un manque notoire de moyens financiers, techniques,
institutionnels et de ressources humaines. Une autre limite réside dans la faible compréhension des
responsables du fonds des formes de garantie bancaires autres que les garanties classiques.
En dernière analyse, ce fonds n’a pas encore atteint sa phase de croisière, voire un degré de maturité
capable de le propulser vers l’optimum.
.
4) Le Fonds du PMIA
Le fonds PMIA est une dotation mise en place par l’Etat du Sénégal à la création du projet PMIA
comme contrepartie du financement FAD. Il se fixe pour objectif d’apporter aux banques les
garanties nécessaires pour couvrir les risques liés aux prêts octroyés dans le cadre du Projet PMIA. Il
complète ainsi les garanties classiques (hypothèques, nantissement du matériel, aval, etc.). Le fonds
utilise les moyens financiers, techniques, humains et institutionnels du projet PMIA. La BICIS, CDS,
SGBS et la CNCAS étant les seules banques agréées.
Les activités du secteur primaire sont exclusivement ciblées et la garantie est accordée sans
distinction entre l’Investissement ou les besoins d’exploitation.
Comme politique de communication, le fonds PMIA transmet le règlement intérieur du fonds aux
banques, fait des campagnes de sensibilisation et d’information par les spécialistes en organisation
paysannes (SOP) à travers des descentes régulières sur le terrain.
Dans le souci de réduire les risques d’impayés et d’inciter les banques à prendre plus de risques, le
fonds PMIA a adopté les mesures d’accompagnement suivantes :
- une rigueur dans l’instruction des dossiers de projets (examen de la viabilité technique, respect
des critères et domaine d’éligibilité, …) ;
- un suivi rigoureux de la mise en place des projets ;
- un encadrement technique des promoteurs financés par le dispositif du PMIA ;
- la formation des promoteurs.
Le règlement intérieur du fonds de garantie
d’impayés..
est mis à exécution dés qu’on constate des cas
Les résultats obtenus sont globalement acceptables. En effet, sur un budget prévu de 700 000 000
FCFA, l’encours de garantie du fonds PMIA a été de 172 976 047 FCFA au 31/10/2008 soit 24.71%
d’encours de garantie.
Le fonds PMIA dispose en moyenne d’un niveau de remboursement des banques de 100% et d’un
taux de couverture du crédit égal à 75.
Des dispositions sont prises pour améliorer le mécanisme de garantie par un réaménagement du
règlement intérieur initial du Fonds de garantie en tenant des éléments d’améliorations identifiées et
de pistes nouvelles jugées pertinentes.
43
5) Le fonds de garantie du Fonds National pour la Promotion des Jeunes (FNPJ)
Le fonds FNPJ est mis en place par l’Etat du Sénégal pour lever la contrainte de garantie et faciliter
aux jeunes l’accès aux ressources bancaires. En effet, le fonds est spécialisé pour le financement des
jeunes diplômés (médicaux, auxiliaires de justice, etc.), et pour les projets à forte intensité
capitalistique (part d’investissement plus importante). Le FNPJ finance les activités de tous les
secteurs (primaire, secondaire et tertiaire).;
En plus de la dotation budgétaire de l’Etat, ce fonds reçoit aussi la rémunération du dépôt de garantie
fixé à 3% jusqu’à hauteur de 150 millions FCFA et à 3.5% au-delà.
La Banque Régionale de Solidarité (BRS) est la seule banque agréée,
La politique de communication est mise en oeuvre par l’entreprise des organisations patronales et
aussi par les canaux classiques de communication pour informer sur la disponibilité et l’utilisation
des fonds de garantie (dépliants, flyers, participation à des foires …).
Le Fonds comprend une Direction de la Stratégie et des Projets, une Division des Projets et une
Division de suivi Evaluation. Comme moyens humains, on a, au total, une équipe de cinq personnes
qui assure une étude rigoureuse des projets. Avant toute transmission à la BRS, les projets éligibles
doivent avoir aussi l’approbation du comité de gestion.
Les critères exigés des bénéficiaires sont la qualité du dossier et la nationalité sénégalaise en tant que
jeune âgé de 18 à 35 ans et sans emploi salarié.
Par convention entre le FNPJ et la BRS, la couverture du crédit est de 50%. Le taux de rémunération
est de 2% par an.
Pour réduire les risques d’impayés de ces bénéficiaires, le FNPJ opère un suivi régulier des
bénéficiaires par des visites de terrain souvent avec la banque et un suivi téléphonique. Par ailleurs,
un rapport trimestriel de la banque est publié et la tenue de réunions trimestrielles avec la Banque
permet de pallier les insuffisances au plus vite.
.
En termes de résultats atteints, l’on note en amont une bonne réalisation en termes d’encours
de garantie avec 15 projets garantis pour un montant de 89 437 156 FCFA au 31/07/2008, pour un
budget de garantie prévu de 50 millions de FCFA à renforcer en fonction des moyens.
Le niveau de remboursement obtenu par la banque est d’environ 35%. En termes de couverture de
crédits octroyés, le niveau d’atteinte des objectifs du FNPJ est de 60%.
En cas d’impayés, la banque puise sur le dépôt de garantie du FNPJ pour se rembourser. Au
préalable, elle doit utiliser toutes les voies de recours.
Le niveau élevé du taux d’intérêt demeure une contrainte majeure et entraîne par conséquent des
niveaux de remboursements mensuels élevés par rapport aux revenus dégagés par les projets.
Aussi, Le FNPJ dispose de peu de moyens logistiques pour le suivi des projets.
44
Dans le cadre de la concertation sur les mesures correctives nécessaires à l’amélioration des
mécanismes de garantie, le FNPJ a proposé le « Plan de relance du FNPJ : 2008-2010 »
Il a été constaté la possibilité d’ouvrir une ligne de crédit d’un milliard de FCFA du fait de la
rémunération de la garantie pour 3% jusqu’à 150 millions et 3.5% au-delà pour un disponible de 350
millions de FCFA ; cela devrait permettre au FNPJ de financer davantage de jeunes.
Dans le même ordre d’idées, Le FNPJ propose, entre autres, les solutions suivantes :
• la mise en place d’un mécanisme de réduction du taux d’intérêt
• l’introduction d’une assurance dans l’octroi des crédits
• la création d’un cadre de dialogue pour promouvoir l’échange de bonnes pratiques au niveau
des utilisateurs.
6) Le Fonds de garantie du Fonds de garantie de Promotion Economique (F.P.E.)
Le Fonds de Promotion Economique (FPE) a mis en place un fonds de garantie pour faciliter l’accès
des PME/PMI au financement bancaire avec comme bailleur la Banque Africaine de Développement
(BAD). Le fonds de garantie FPE est alimenté essentiellement par les commissions d’aval de 1%
payable d’avance et par trimestre. Il cible le volet investissement ayant des activités de production et
de soutien à la production en dehors de l’immobilier, de l’habitat, du commerce, du transport en
commun et toute activité illicite. Relativement aux SFD, seul le refinancement est pris en compte
Le fonds FPE a déjà agréé les banques suivantes : BICIS, SGBS, ECOBANK, CNCAS, Crédit du
Sénégal, CBAO, BA, CITIBANK, BST/ATTIJARIBANK, BOA, et BSIC.
Pour bénéficier de cette garantie, le fonds FPE exige des sûretés réelles (hypothèques, titres
financiers, nantissement, droit au bail) et des garanties personnelles (caution, délégation d’assurance,
lettre de confort, domiciliation de recettes). Ces garanties sont en fonction du niveau de risque pris.
Pour atteindre ses objectifs et réduire les risques d’impayés, le FPE étudie d’abord la faisabilité et la
rentabilité du projet. Ensuite, il évalue rigoureusement sa capacité de remboursement et enfin, met en
place un mécanisme d’accompagnement du client avec un suivi assidu des financements (visites du
client sur le terrain.
En cas d’impayés, le FPE rembourse la part garantie. Mais au préalable, il effectue un travail de
vérification du bien fondé de l’appel de garantie, puis, demande à la banque de réaliser les garanties
données par le promoteur.
Sur un budget de garantie prévu de 39 milliards dont 50% de financements sont accordés par la BAD
(environ 19.5 milliards de FCFA), le FPE a réalisé un encours de garantie de 3 535 302 434 FCFA
(soit 18%) à la date du 31 décembre 2008 avec un niveau de remboursement des banques de 80 à
90%.
Les contraintes majeures résident dans la faiblesse des garanties proposées par les promoteurs, le
manque de fiabilité des expertises (surestimation de la valeur des biens) et les lenteurs dans les
procédures judiciaires (appels, renvois, …).
45
Pour inciter les banques à prendre plus de risques, le FPE compte mettre en œuvre à terme un certain
nombre de mesures qui vont de la revue du taux de refinancement à la baisse, au relèvement du
plafond de garantie et la mise en place d’une Caisse Centrale de Garantie à la mutualisation des
dispositifs de garantie.
7) Le Fonds de garantie USAID
Le fonds USAID se fixe comme objectif d’être un appui à la Stratégie de Croissance Accélérée
(SCA) en considérant comme secteurs d’activités, les différentes grappes de cette dernière et cible
les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Il constitue une sorte d’assurance. Il a identifié un
certain nombre de partenaires bancaires avec qui des accords ont été signés depuis octobre 2007 ; il
s’agit de : Attijaribank, CBAO et Ecobank. En cas d’impayés, le mécanisme de remboursement à la
banque est déclenché 30 jours après les déclarations. Le coût de la garantie est constitué d’une
commission d’engagement de 1,25% par banque et d’une commission d’utilisation évaluée à 1%.
Du fait de sa mise en place relativement récente, il est prématuré pour évaluer le fonds USAID ; Il
faut quand même reconnaitre que ce fonds a des difficultés certaines pour son démarrage effectif.
Pour son amorçage durable, certaines pistes sont à explorer. Parmi lesquelles, on peut citer :
 L’amélioration de l’information financière (états financiers corrects des PME donc une
meilleure visibilité) dans le but d’un meilleur accompagnement de ces derniers ;
 La mise en place d’un système de notation des entreprises serait d’un grand apport ;
 L’harmonisation et la coordination de l’information entre les lignes de crédit et les fonds de
garantie ;
 la Mise en place dans les meilleurs délais d’une centrale des risques ;
 Une meilleure formation en gestion pour les dirigeants des PME ;
 Un élargissement des secteurs éligibles au financement (avoir plus de flexibilité) ;
 Une priorité « PME » en plus des grappes de la SCA.
8) La « Trade Finance Line » de la Société Financière Internationale
La « Trade Finance Line » est mise en place par la Société Financière Internationale (SFI) qui
l’alimente en utilisant ses fonds propres. La « Trade Finance Line » se fixe pour objectifs :
- de permettre aux banques de pouvoir émettre des lettres de crédit sans caution, sans cash
collatéral ;
- de réduire la tarification qui est appliquée aux banques ;
- d’améliorer la réputation de l’Institut Financière sur le marché international (réseau de
banques).
La « Trade Finance Line » est spécialement dédiée aux sociétés de la micro finance et aux couches
très vulnérables (femmes entrepreneurs). Les PME de tous les secteurs d’activités licites (primaire,
secondaire et tertiaire) sont admises. Il n’y a pas d’a priori, mais, la maturité minimale des crédits
octroyés est définie de sorte que le financement de l’investissement soit privilégié.
Généralement, la SFI n’exige pas de garanties. Elle évalue l’institution et prend le risque en lui
demandant d’appliquer les meilleures techniques d’octroi de crédit. Par contre, un dossier de bonne
46
qualité (respect de normes environnementales) et une bonne réputation en termes de gouvernance
(ainsi que pour les parties liées) sont exigés aux bénéficiaires potentiels de la garantie. Ces derniers
bénéficient d’une assistance technique et d’un suivi trimestriel en termes de mesures
d’accompagnement.
La politique de communication est multiforme avec une approche très directe auprès de l’ensemble
des acteurs : autorités, banques, sociétés de micro finance, … .
En cas de non recouvrement, la clause des pénalités pour retard de paiement entre en vigueur.
La monnaie dans laquelle les lignes de financement sont libellées constitue une contrainte.
Là aussi, certaines pistes de solutions sont identifiées pour améliorer le mécanisme d’octroi de
crédit :
 Revoir certaines normes prudentielles (lesquelles);
 Améliorer le dispositif actuel (dans quel sens);
 Favoriser la mise en place de bureaux de crédit et d’agences de notation ;
 Permettre la titrisation d’actifs tangibles pour permettre aux banques de résoudre en partie
les problèmes de ressources longues ;
 Faire des réformes structurelles au niveau du secteur financier (lesquelles) ;
 Mettre en place un certain nombre d’outils ;
 Améliorer les ressources financières, techniques, humaines appropriées pour la ligne ;
 Mettre en disposition une assistance technique.
9) Le Fonds de Garantie de la Fédération des Sociétés Coopératives Mutualistes (FSCM)
Ce Fonds est mis en place grâce à la convention entre la FSCM et la CNCAS (Caisse Nationale de
Crédit Agricole du Sénégal) pour un montant de 340 000 000 FCFA logés s dans un compte à la
CNCAS au taux de 3% par an. Le montant garanti ne peut dépasser 20 000 000 FCFA remboursable
sur une durée maximale de 60 mois avec un différé maximal pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Le Taux de couverture des impayés est de l’ordre de 50% du capital.
10) Mécanismes de garantie d’Emprunts Obligataires et de Titres des Créances Négociables
(TCN) de la BOAD
La BOAD est une banque de développement qui finance les besoins d’investissement et
d’exploitation des entreprises.
Aussi, après son implication dans la création du marché financier régional, la BOAD, par souci de
participer à son animation, a mis en place depuis 2002 une enveloppe de 10 milliards de FCFA (en
moyenne) par an pour toutes les économies de l’UEMOA. Ce mécanisme de garantie a pour objectif
d’accompagner tout opérateur privé, public ou parapublic qui émet le besoin de garantie sur ce
marché. Tous les secteurs d’activités licites en dehors du négoce sont ciblés.
Cette enveloppe est alimentée sur fonds propres et par les ressources mobilisées auprès des
partenaires de la BOAD sur le marché financier régional. La sous-division du financement
structurelle de la BOAD chargée de promouvoir tout ce qui est ingénierie financière et produits
nouveaux s’occupe de ce mécanisme de garantie. C’est une équipe de 4 opérationnels.
Les bénéficiaires potentiels de la garantie doivent avoir :
47
-
l’agrément du Conseil Régional de l’Epargne Publique des Marchés financiers dont le siège
est en Côte d’Ivoire ;
l’avis favorable de la BOAD sur le projet (fiabilité économique et financière) ;
la fourniture de contre garantie (généralement en nature).
Dans le cadre du financement des PME, la BOAD a mis à disposition des lignes de crédit
(refinancement) pour une durée de 7 à 12 ans.
Quant à l’efficacité de ce mécanisme de garantie, l’on note que les banques ont obtenu un niveau de
remboursement de 100%.
Pour un souci de partage des risques, la BOAD demande la participation d’autres contre garants.
En cas d’impayés sur l’émetteur, la BOAD paie les souscripteurs (garantie à la première demande).
Ensuite, elle se tourne vers l’émetteur en commençant par analyser les raisons de la défaillance. Le
règlement à l’amiable est privilégié. A défaut, un contentieux s’ouvre en vue de la réalisation de la
contre garantie.
L’unique incident de paiement relevé est celui des ICS ; Et là aussi, le FAGACE et le FSA ont déjà
payé aux souscripteurs. Les contre garantie n’ont pas encore été réalisées et les ICS paient
aujourd’hui sous forme de crédit à moyen terme.
Pour réduire les risques d’impayés des bénéficiaires, un dispositif de suivi dans la réalisation des
investissements (pour éviter les détournements d’objet) est mis en place. Aussi, il y a suivi périodique
(par mois, par quinzaine) de l’émetteur dans le paiement des échéances
.
Aucune évaluation n’a été faite à ce jour ; mais, les autorités du Conseil Régional de l’Epargne
Publique des Marchés financiers envisagent déjà une réforme des garanties.
11) Le fonds de garantie de l’APDA
L’APDA avait fait une requête d’un Fonds d’Appui de 3 milliards dont environ 300 millions pour un
fonds de garantie.
Le fonds de garantie a commencé en début 2005 et a eu pour cible le secteur artisanal ; il garantit
principalement les besoins en fonds de roulement.
Le fonds a été réparti entre, d’une part, l’appui institutionnel pour un montant de 40 millions et
d’autre part, une mise à disposition au niveau de la BRS et du Crédit Mutuel Sénégal pour environ
250 millions.
La procédure part de la commission interne d’instruction des projets qui effectue l’étude de la
viabilité technique des projets. Ensuite, le comité de crédit approuve et délivre l’agrément aux
porteurs de projets. Cet agrément est présenté à la BRS et au Crédit Mutuel Sénégal pour bénéficier
d’une couverture de garantie de 75% du crédit.
La BRS et le Crédit Mutuel Sénégal demandent 10% d’apport personnel et des garanties personnelles
dont le nantissement.
Le suivi est assuré grâce à un mécanisme d’alerte et la tenue des réunions mensuelles systématiques.
48
Le fonds de garantie de l’APDA mis en place est très limité car ne parvenant pas à absorber les
nombreuses demandes de crédit de qualité formulées par les artisans auprès de cette structure
d’appui. Il reste insuffisant pour couvrir tous les besoins. De plus, le taux de couverture de la garantie
de l’APDA pour le financement des artisans est relativement élevé (75%).
Parmi la trentaine de structures rencontrées, la plupart ont un niveau d’atteinte des objectifs
satisfaisant : le fonds de garantie ARIZ, les structures de la BOAD (mécanisme de garantie et lignes
de crédits), celles du FPE et du PMIA (fonds de garantie et lignes de financement).
Pour certaines structures relativement récentes, l’évaluation est prématurée. C’est le cas du fonds de
l’USAID (signature d’un accord de garantie en octobre 2007 avec Attijaribank-BST et CBAO) et du
fonds FAISE qui, pour l’instant, n’a pas encore accordé de garantie.
L’essentiel des résultats sur les fonds de garantie est présenté dans le tableau 1 suivant :
49
Tableau 1 : Synthèse des résultats
Fonds de
garantie et
Bailleur1
USAID
(USAID)
1
Banques ou
Structures
agrées
Garantie
prévue
Encours de
garantie
Couverture
de crédit
Coût de la
garantie
Garantie
exigées aux
bénéficiaires
potentiels
Suivi après
accord de la
garantie
Secteur
d’activités
ciblées
Attijaribank,
CBAO et
Ecobank
2.5 milliards
de FCFA
200 à 250
milles de $
USD
50% du
Principal
- Commission
d’engagement
/banque 1.25%
- Commission
d’utilisation 1%
- financement
des PME
- Evaluation
du risque de
la banque ou
de l’IMF
La
sensibilisation
sur la
compréhension
de la PME
(Projet)
Prématuré
(pas évalué)
Grappes de la
SCA
ARIZ
(AFD)
SGBS,
CBAO, BOA,
BICIS, Crédit
du Sénégal
250 millions
d’Euros2
Près de 5
milliards de
FCFA pour le
Sénégal
-50% pour
les banques
- 75% pour
les IMF
Commission de
garantie : 2% de
l’encours du
crédit
Dossier
éligibles
Pas de suivi
(laissé aux
banques)
satisfaisant
Toute activité
licite
Garantie
d’Emprunts
Obligataires
et Titres des
Créances
Négociables
(BOAD)
Tout
opérateur sur
le marché
financier
régional
En
moyenne,
enveloppe
de 10
milliards de
FCFA par
an depuis
2002
Rémunération de
1.5 à 2% de
l’encours de la
garantie
Agrément du
CREPMF3,
appréciation
de la BOAD
et contre
garanties (en
nature)
Suivi périodique
des paiements
et suivi de la
réalisation des
investissements
Satisfaisant
100%
Toute activité
licite en dehors
du négoce
avec pour
priorité les
investissement
s
FPE
(BAD)
BICIS, SGBS,
Ecobank,
CNCAS,
Citibank,
39 milliards
pour le
financement
et la
Commission
d’aval 1% par
trimestre
Hypothèque,
nantissement,
droit au bail,
caution,
Eligibilité des
projets et suivi
rigoureux
80 à 90%
(niveau
remboursem
ent des
Toute activité
de soutien à la
production
avec le
Environ
3 535 302 434
de FCFA
50% du
principal
Le nom du bailleur est mis entre parenthèse
ARIZ repose sur une dotation de 250 millions d’Euros pour toute la zone d’intervention de l’AFD, soit, une soixantaine de pays
3
L’agrément du Conseil Régional de l’Epargne Publique des Marchés financiers
2
Niveau
d’atteinte
des objectifs
50
BSTAttijaribank,
BOA, BSIC
garantie
BRS
et
Postefinances
800 millions
de FCFA4
300 millions à
la BRS5
- 100% des
fonds
de
roulement
- 100% des
fonds
d’exploitation
- 75% des
fonds
d’investisse
ment
Rémunération
des fonds de
garantie placés à
la BRS au taux
de 3% par an
- la formation,
le
financement
et
le
recouvrement
compte
courant à la
BRS, caution
solidaire,
FNPJ
((Etat du
Sénégal)
BRS
50 millions
de FCFA à
renforcer
89 437 156
FCFA au
31/07/20086
50%
- 3% jusqu’à 150
millions de FCFA
- 3.5% au delà
Qualité du
projet,
éligibilité du
promoteur
PMIA
(Etat du
Sénégal)
BICIS, CDS,
SGBS et
CNCAS
700 millions
de FCFA
172 976 047
au 31/10/08
75%
Fonds
d’Impulsion
de la Micro
finance
(Etat
du
Sénégal
budget
2007)
4
délégation
d’assurance
lettre de
confort,
domiciliation
de recette
800 millions de FCFA répartis comme suit:
- Fonds de Garantie Mutuelles : 500millions de FCFA en 2009
- Fonds de garantie Projets Individuels et collectifs : 300 millions de FCFA
5
300 millions de FCFA à la BRS répartis comme suit :
- 180 millions pour projets individuels et collectifs
- 120 millions pour les Mutuelles d’Epargne et de Crédit
6
Ce montant a permis de garantir 15 projets
banques)
financement es
investissent
pour priorité
Formation des
promoteurs
Satisfaisant :
97 à 100%
pour
le
niveau
remboursem
ent
des
banques
Tous
secteurs
d’activité
Suivi trimestriel
(rapport, visite,
réunion …)
60%
Tous les
secteurs mais
surtout les
projets à forte
part
d’investisseme
nt
Encadrement
technique,
formation et
suivi des
promoteurs
100%
Secteur
primaire
les
51
FSCM
(FSCM)
CNCAS
340 millions
de FCFA7
FAISE
(Etat du
Sénégal)
CNCAS
100millions
de FCFA
50% du
principal
Pas encore
de garantie
Tous les
secteurs
d’activité
25% d’apport
personnel et
garanties
matérielles
Système
d’accompagnem
ent et de
renforcement de
capacité des
promoteurs
prématuré
Tous les
secteurs
Fonds de
garantie de
la SFI
Source: Enquête sur l’Evaluation des Fonds de Garantie et des Lignes de Financement réalisée par le CEPOD et le Cabinet OMEGA Expertise (20082009)
NB : La Cncas a signé avec certains partenaires stratégiques nationaux et internationaux des accords de convention et de partenariat aux
termes desquels elle en assure la maitrise d’œuvre. Le tableau en annexe donne une évaluation synthétique de ces différentes conventions
signées.
7
340 millions de FCFA dont 100 millions pour subventions en fonds propres aux sociétés de cautionnement mutuel membre de la fédération et 240 millions pour garantie aux banques.
52
C. SYNTHESE PARTIELLE DE L’EVALUATION DES LIGNES ET FONDS DE
GARANTIE
Un certain nombre de limites, voire de contraintes objectives, ont été identifiées dans la mise
en œuvre des fonds de garantie et lignes de crédit examinées.
En premier lieu, les intermédiaires financiers accordent généralement des prêts tant que le
fonds de garantie est disponible. Celui-ci n’étant pas inépuisable (surtout s’il est
régulièrement mobilisé en compensation de créances non recouvrées), on peut dès lors
craindre que les crédits ne s'arrêtent dès épuisement des fonds de garantie.
En second lieu, un niveau élevé de garantie déresponsabilise les intermédiaires financiers qui,
étant donné que la quasi-totalité du risque de crédit est couverte, pourraient être moins
rigoureux dans la décision de crédit, étant entendu que les impayés éventuels seront recouvrés
par prélèvement sur le fonds de garantie.
Par ailleurs, il reste évident que l’une des limites des fonds de garantie se situe au niveau
institutionnel : il n’existe pas au niveau macro un cadre réglementaire de gestion du système
de garantie au Sénégal. Les fonds de garantie sont encore considérés comme des
établissements financiers et considérés juridiquement comme tels par les hautes autorités
monétaires.
Dans la réalité, la plupart des fonds de garantie rencontrent des difficultés pour être viables
parce que de façon générale :
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
o
les commissions prélevées sont faibles ;
la facilité de garantie est sous utilisée ;
les ressources sont insuffisantes pour réaliser beaucoup d’opérations de garantie ;
l’effet de levier est faible ;
le personnel est inadapté ;
la duplication de tâches entre le fonds de garantie et les partenaires est encore
perceptible ;
le manque de moralité chez les clients pose toujours problème ;
la sélection adverse ou mauvaise des clients par les prêteurs est encore de rigueur;
des procédures de recouvrement initiées par les banquiers sont inefficientes ;
les prêteurs ne font pas assez d’efforts ou encore ont des difficultés (Règlement
préventif) pour prendre propriété des biens donnés en garantie ;
les systèmes d’évaluation et de suivi des risques sont défaillants ;
la valeur des biens donnés en garantie est souvent surestimée ;
l’environnement juridique, politique ou social est hostile ;
il manque un cadre institutionnel bien ancré.
Par ailleurs, il reste entendu, l’incapacité des PME à fournir les garanties exigées n’est pas le
seul facteur qui limite leur accès au crédit. « Même certains responsables de banques
53
soutiennent que la garantie n’est pas une contrainte au financement des PME ». Ils
soutiennent que dans un environnement concurrentiel, les banques vont de plus en plus mettre
l’accent sur la connaissance du client et la confiance qu’inspirent sa technicité et ses
références.
La question du fonds de garantie suscite débat également quant au choix des acteurs. En
particulier, les avis sont partagés sur l’opportunité pour une structure d’appui de s’occuper de
problèmes de garantie en compétition avec les institutions financières.
Quant aux limites des lignes de crédit opérant au Sénégal, elles peuvent être appréhendées
sous trois angles.
D’abord, l’accès à ces fonds est souvent subordonné à des conditionnalités complexes et
profitent plus aux grandes entreprises qu’aux petites et moyennes entreprises (PME).
Ensuite, pour les SFD, la mobilisation des financements existants se fait au détriment des
réseaux émergents. En effet, la ligne de financement de la KfW n’a pu bénéficier qu’au CMS,
à l’UM PAMECAS et à l’ACEP, alors que l’AP/SFD compte au moins 20 SFD et réseaux
membres.
Enfin, les taux d’intérêt auxquels les banques bénéficient des lignes de refinancement ne sont
pas incitatifs (leur niveau moyen est de l’ordre de 8,5%). Pour un SFD comme l’UM
PAMECAS, les taux d’intérêt appliqués dans le cadre des deux lignes de crédit dont elle
bénéficie, ne sont pas incitatifs.
Ces constats remettent en cause l'efficacité des lignes de crédit, dans leur fonctionnement
actuel, comme instrument pertinent de financement de la PME/PMI et de la micro-entreprise.
Par ailleurs, les projets de financement direct des PME recèlent aussi généralement de
nombreuses faiblesses qui sont autant de causes de leurs dysfonctionnements (cas du FNPJ)
Parmi ces faiblesses, on peut citer celles-ci :
 ils ont tendance à répondre aux attentes de leurs différentes cibles avec le même mode
d'intervention, sans différenciation. Or, il est certain que les préoccupations des PME
ne sont pas identiques entre les micros et les petites et les moyennes entreprises ce qui
fait que les services d'appui financier devraient être différenciés ;
 ils ont tendance à adopter une approche « globaliste » plutôt qu'une approche de
financement, ce qui les conduit à cumuler plusieurs logiques d'intervention qui sont
parfois incompatibles, à savoir : logique de financement (octroi de crédit et
recouvrement), logique d'appui non financier (suivi-conseil, formation, assistance en
gestion), logique d'animation ;
 ils ont généralement une structure lourde et, par conséquent, des frais de
fonctionnement élevés, ce qui entraîne d'une part, une impossibilité d'être
financièrement viable (les charges de fonctionnement sont de loin supérieures aux
produits hors subventions), d'autre part, une faible efficacité opérationnelle ;
54
 ils ont eu des résultats très mitigés, avec généralement un faible taux de recouvrement,
et très souvent une gestion plus que chaotique qui a entraîné des pertes énormes.
En définitive, les projets de financement direct doivent être remis en cause du fait de leur
démarche et à cause des dysfonctionnements et des déséquilibres dans leur conception qui les
ont rendus inefficaces, et de l’absence de perspectives de pérennisation.
L'instrument des fonds de contrepartie pour le financement de la PME recèle aussi un
certain nombre d'incohérences.
D’abord, il fournit des crédits pour la création et/ou le développement de PME avec des taux
d'intérêt subsidiés. Cette pratique est déstabilisante et peut fausser la concurrence entre les
PME ayant obtenu un financement sur les fonds de contrepartie et celles ayant obtenu des
crédits classiques dans la mesure où les fonds de contrepartie ne ciblent pas des filières
spécifiques. En outre, certains entrepreneurs pourraient solliciter des financements sur de tels
fonds pour bénéficier de taux d'intérêt faibles et utiliser ces crédits pour d'autres activités
(détournement d'objet du crédit).
Ensuite, les SFD bénéficiaires utilisent essentiellement la ligne de crédit comme instrument de
lutte contre la pauvreté (financement des activités génératrices de revenus et de PME) et non
comme financement de la PME, à cause notamment de sa structuration et des bénéficiaires
ciblés.
L’instrument capital risque n’est pas bien développé pour le financement des PME au
Sénégal. L’on note la présence timide des structures comme Cauris Investissement, Cauris
Croissance et Afric Invest gérés par la S.A Cauris Management et Auréos West Africa Fund .
Une autre difficulté réside sur le statut spécial de certaines structures qui ne sont ni des fonds
de garantie, ni des lignes de financement. La SFI par exemple ne dispose pas encore de ligne
de financement au Sénégal. Elle a plutôt une ligne de garantie (Trade Finance Line) qui
permet aux banques d’émettre des lettres de crédit sans caution, sans garantie. Cependant, en
matière de ligne de financement pour l’accès aux crédits des PME et des couches sociales mal
servies, elle a une forte expérience dans la sous-région. (La SFI ?)
55
D. L’ANALYSE COMPAREE DE L’EXPERIENCE INTERNATIONALE DE
MECANISMES DE GARANTIE
En 2008, plus de 2250 mécanismes de garantie ont été inventoriés dans une centaine
de pays. Les principaux mécanismes de garantie des prêts aux PME recensés sont de quatre
types :
-
des schémas de garantie des prêts aux PME ; cautionnés par l’Etat et opérés par un
de ses démembrements ;
-
de petits mécanismes de garantie mutuelle opérés par des associations et
subventionnés par l’Etat ;
-
des institutions ou des fonds publics de garantie opérant à l’échelle locale,
régionale ou nationale ;
-
des mécanismes de contre-garantie financés par l’Etat et opérant à l’échelle locale,
régionale ou nationale.
Presque aucun des mécanismes de garantie des prêts aux PME ne s’est avéré viable
sans subvention continue de l’Etat ou des PTF. En effet, les commissions perçues se sont
révélées insuffisantes pour couvrir les coûts administratifs (très élevés) et les pertes pour
défaut de remboursement. Même les mécanismes de garantie aux PME opérés par le secteur
privé a eu besoin des ressources de l’Etat et des subventions croisées avec d’autres opérations
de garantie plus rentables ne ciblant pas les. PME.
Presque tous les mécanismes de garantie recensés ont eu à connaître des séries de
réformes et de restructurations avant de parvenir à une certaine stabilité.
La conception de mécanismes de garantie viables comprend :
-
-
des aspects organisationnels se rapportant à l’autonomie vis-à-vis de l’Etat, la
nature et la source des fonds, les effectifs et les qualifications des personnels, le
degré de régulation, supervision et centralisation, le degré d’orientation vers le
profit ;
des aspects se rapportant aux opérations du mécanisme tels que les procédures
d’agrément, les critères d’éligibilité des emprunteurs, la nature du financement
ciblé, le partage des risques avec le prêteur et l’emprunteur, les produits et services
additionnels offerts, les procédures utilisées pour évaluer, filtrer et assurer le suivi
des emprunteurs PME, le taux et l’assiette des commissions prélevées, la
crédibilité du mécanisme de garantie à traiter correctement les demandes reçues,
les relations entre le mécanisme de garantie et le prêteur.
L’effet de levier (multiplicateur) et l’existence ou non de contre-garantie affectent
également la viabilité d’un mécanisme de garantie.
Les principales leçons tirées de l’expérience internationale de garantie et contregarantie sont les suivantes :
56
(i)
il y a peu d’exemples d’institutions ou de mécanismes de garantie aux PME
privés ou basés sur des règles commerciales ; il n’y a pratiquement pas de
mécanismes, de contre-garantie privés ou basés sur des règles
commerciales ;
(ii)
les mécanismes de garantie et de contre-garantie existants sont fortement
subventionnés par l’Etat, y compris en Europe et en Asie du Nord-Est ;
(iii)
les pays dont les institutions de garantie des prêts sont plus grands et plus
fortes sont ceux dont les PME reçoivent la plus priorité dans les politiques
et programmes d’appui et des avantages fiscaux de l’Etat et des collectivités
locales ;
(iv)
dans les pays où les appuis fiscaux et politiques sont les pus substantiels,
l’on trouve la plus forte proportion de PME bénéficiant de garantie pour
leurs prêts : Japon (38 %), Corée du Sud (20 %), Taïwan (20 %), sinon, sur
le plan international, la plupart des mécanismes nationaux de garantie des
prêts ont peu d’impact sur les PME (ils touchent entre 1 % et 2 % des
PME) ;
(v)
presque tous les institutions majeures de garantie de prêts opérant sous un
cadre juridique et des pratiques de supervision global et bien établi ; les
mécanismes de garantie à grande échelle ont tendance à opérer comme des
institutions financières au sens de la loi bancaire ou de lois dédiées, sous la
supervision du ministère en charge des Finances ;
(vi)
presque toutes les institutions majeures de garantie de prêts bénéficient du
statut d’entité à but non lucratif et d’exemptions de TVA et d’impôt sur le
revenu ;
(vii)
les institutions de garantie de prêts sont fortement orientées vers les PME,
notamment les petites et les microentreprises. Elles spécifient les montants
maxima de prêts à garantie et des critères d’éligibilité stricts ;
(viii)
les institutions et opérations de contre-garantie sont fortement financées par
l’Etat et les collectivités locales et complétées par des commissions de
contre-garantie fournies par les institutions de garantie de prêts.
Dans un pays émergent comme la Chine où, en 2003, seulement 10 % des PME
avaient pu obtenir des prêts bancaires, le nombre de mécanismes de garantie des prêts au
PME en opération s’est très fortement accru en 2004-2005. De 848 en 2002, il est évalué à
2500 en 2005. Cependant, cette forte activité de création de structures de garantie presque
toutes de propriété privée était le fruit de plusieurs dysfonctionnements :
-
beaucoup de nouvelles structures de garantie n’existaient que sur le papier ;
-
beaucoup de nouvelles structures qui avaient démarré leurs activités avaient fermé
presque aussitôt pour cause de stratégies d’affaires peu clairs, de faiblesses
managériales, de faibles niveaux de fonds propres, d’absence de compétences en
57
évaluation des risques, d’incapacité à se créer une quelconque crédibilité auprès
des banques ;
-
beaucoup de nouvelles structures ont privilégié les activités de garantie non PME ;
-
certaines nouvelles structures ont été attirées par les exemptions fiscales et autres
avantages accordés aux mécanismes de garantie des prêts aux PME
Un facteur non négligeable de l’accélération du nombre de créations de nouvelles
structures de garantie réside dans l’absence de système d’agrément réglementaire au niveau
central comme au niveau local. La procédure se limite à un simple enregistrement jusqu’en
2006, année pendant laquelle l’on a noté en début de centralisation.
Sur le plan international, les mécanismes de garantie des prêts bancaires aux PME sont
soit entièrement publics, soit entièrement privés, soit mixtes. Ils opèrent généralement sous
l’emprise d’une loi régissant les activités d’octroi de crédit ou de garantie aux PME, sous la
supervision des Ministères en charge des Finances, de l’Economie, de l’Industrie, de
l’Agriculture et du Commerce extérieur. Ils font l’objet d’audit par les corps de contrôle
officiels.
Sur le plan des conditions d’exploitation, les systèmes de garantie de prêts présentent
les caractéristiques suivantes :
(i)
les mécanismes de garantie des prêts aux PME ont tendance à assumer entre
70 % et 90 % des risques et les institutions financières entre 10 % et 30 %
dans la majorité des cas, les mécanismes de garantie de prêts aux PME
assument entre 70 % et 80 % des risques ;
(ii)
le critère d’éligibilité le plus visité est basé sur la taille de l’entreprise en
termes de capital libéré de chiffre d’affaires, d’effectifs employés ;
(iii)
généralement, les mécanismes de garantie de prêts aux PME ne réclament
de biens à donner en gage en garantie des garanties accordées. Cependant,
de tels gages sont communément demandés par les institutions financières
partenaires des mécanismes de garantie de prêts. En outre, beaucoup
d’institutions qui ne demandent pas de gage national exigent à la place des
garanties personnelles d’actionnaires ou de dirigeants. Au Japon et en
Allemagne, l’on demande également aux PME d’apporter les biens acquis à
l’aide du prêt concerné sous forme de garantie matérielle ;
(iv)
les plus grands mécanismes de garantie de prêts doivent respecter des
niveaux plafonds de multiplication de crédit (mesuré comme le ratio entre
l’encours garanti et les ressources du fonds), par voie législative ou
réglementaire. En cas de cadre développé de gestion du risque,
d’information sur le crédit et d’existence de mécanismes de contre-garantie,
le multiplicateur de crédit peut dépasser le niveau de 20 ; il varie entre 35 et
60 au Japon ;
(v)
seulement certains mécanismes de garantie de prêts ont adopté une
rémunération basée les risques encourus (entre 0,5 % et 2 % par an). La
58
plupart des mécanismes de garantie de prêts ont adopté des taux fixes de
commissions fonction des politiques de promotion des PME en vigueur et
l’importance des subventions accordées par l’Etat. Un troisième groupe
pratique une combinaison d’un taux fixe et d’une commission de dossier.
Sur le plan des performances, le Japon domine le reste du monde en termes de PME
bénéficiaires, de dotations des mécanismes de garantie de prêts en ressources et de
multiplicateurs. La taille moyenne des garanties accordées se situe en 9000 dollars en France
et en Italie et 167000 dollars aux Etats-Unis. L’Europe a une longue tradition de mécanismes
de garantie de prêts aux PME lesquels sont dominés par les associations de garantie mutuelle.
59
L’exemple de l’Allemagne est décrit dans le schéma ci-dessous :
La banque de la PME
Demande de
garantie
Prêt
PME
Garantie
plafonnée à
80 % ou
1 millions
euros
Gouvernement fédéral
Comité de Crédit
de la banque
Décision
Banque de garantie
Contribution garantie
39 %
Supervision
Gouvernement local
Contribution garantie
26 %
Evaluation / rating de la demande
de garantie par les fondés de
pouvoir de la banque
L’expérience allemande se singularise par l’existence d’une banque chargée de l’octroi
des garanties et celle de mécanismes de contre-garantie apportée par l’Etat national et les
autorités locales.
En Amérique du Nord, on trouve aux Etats-Unis, le secteur de garantie commerciale
le plus développé a monde. Néanmoins, les Etats-Unis et le Canada disposent de MGP aux
PME financés par l’Etat mais dont les critères stricts d’éligibilité limitent la portée.
Aux Etats-Unis, l’Administration de la Petite Entreprise (SBA) offre des garanties
des prêts des banques aux PME.
Depuis sa création en 1953, le but fondamental de la SBA est d’assister, conseiller,
assister promouvoir et protéger les intérêts des PME à travers :
-
une assistance financière
d’investissement ;
aux PME éligibles par le biais de programmes
60
-
les programmes de garantie des prêts ;
les programmes de prêts pour cause de sinistres ;
un programme d’obligations pour co-contractants.
La SBA accorde des garanties au défaut de paiement, sauf décision imprudente du
prêteur ou informations inexactes de l’emprunteur.
Le programme de base qu’offre la SBA pour la garantie de prêts est accessible aux
PME et aux entreprises en phase de démarrage (start-ups) et couvre le fonds de roulement,
les machines, les équipements, le foncier et les bâtiments. Mais tous les bénéficiaires doivent
donner la preuve de leur capacité à rembourser et doivent fournier dans la plupart des cas
des garanties matérielles appropriées, notamment en donnent en gage les biens acquis au
moyen du prêt reçu. Des garanties personnelles sont aussi requises des grands actionnaires
(qui possèdent plus de 20% du capital libéré). Mais la SBA évalue d’abord le mérite
commercial des activités à garantir le financement.
Dans le cadre du programme de base, la SBA accorde des garanties jusqu’à hauteur
de 85 % d’un prêt inférieur à 150.000 dollars et de 75 % pour les prêts entre 150 000 et
200 000 de dollars. La commission de garantie est de 2 % pour les prêts inférieurs à 150 000
dollars, 3 % pour les prêts entre 150 000 dollars et 700 000 dollars, 3,5 % entre 700 000 et 1
million de dollars, plus de 3,5 % au-delà d’un million de dollars.
En Amérique Latine, l’on trouve des MGP de petite échelle, financés sur ressources
extérieures, confrontés à des problèmes de viabilité financière du fait :
- de faibles volumes de garanties accordées ;
- de faibles capacités de gestion du risque ;
- les frais d’exploitation élevés ;
- de taux de commissions inadaptés ;
- de taux de défauts élevés ;
- de la dépendance vis-à-vis de sources de revenus autres que la garantie.
En Australie et en Nouvelle Zélande, il n’existe pas de MGP aux PME, ni publics ni
privés. La raison en est que durant les années 1980 et 1990, ces deux pays ont dérégulé leur
secteur bancaire et amélioré significativement les capacités de gestion du risque. Les
banques proposent une grande variété de produits financiers qui bénéficient directement
aux PME et réduisent les coûts de transaction des petits crédits. En lieu et place des MGP aux
PME, les autorités centrales et locales investissent à travers des structures d’appui
(services aux entreprises, incubateurs d’entreprises, chambres consulaires et associations
professionnelles) dans la promotion des nouvelles créations, les systèmes d’information, les
programmes de formation et de mentorat, l’amélioration de l’environnement des affaires, le
capital—risque, l’accès des PME à la technologie, la commercialisation et l’exploitation des
résultats de la recherche.
En Asie du Sud-Est (Thailande, Philippines, Indonésie, notamment), le marché des
MGP aux PME est étroit et un déclin, malgré plusieurs séries de réformes. En Asie du
Nord-Est, (Japon, Corée du Sud, Taiwan) les MGP ont entre 30 et 50 ans d’âge et sont les
plus développés au monde en termes de dotations en ressources, de garanties accordées et de
61
nombre de PME bénéficiaires. Ces MGP sont le fruit d’un soutien fort des budgets locaux et
nationaux et de fortes politiques officielles de promotion des PME .
Les MGP en Asie du Nord-Est sont des schémas de compensation de pertes subies
par les banques qui octroient des prêts garantis aux PME ; Le taux de couverture der risque
est de 100 % jusqu’en 2006. Il se situe entre 80 et 86 % en Corée du Sud et à Taiwan ; Le
taux multiplicateur se situe entre 10 et 29 le taux de subrogation entre 1,7 % et 2,7 %. Des
mécanismes de contre-garantie existent au Japon et en Corée du Sud, mais non à Taiwan.
Le système de garantie en vigueur au Japon comprend deux parties :
-
un réseau de sociétés de garanties de prêts ;
-
un service d’assurances des garanties de prêts ; qui protège la solvabilité des sociétés
de garantie de prêts, renforce leur crédibilité et leur permet de réaliser des taux
multiplicateurs, effets de leviers élevés.
62
Autorités locales
Gouvernement
central
Subventions
aux fonds de garantie
Supervision
Supervision
Subventions pour
Compensation de pertes
d’actifs
Supervision
contribution
Fédération nationale
des fonds de
garantie
fédération
nationale
fonds d’assumer
crédit ¨PME
Compensation pour
perte
Réseau des
sociétés de
garantie de prêts
Prêts
Contrats d’assurance
Contrat de garantie
Signature de contrats
Société Japonaise de financement
des PME
Investisseurs
(obligations)
de garantie de prêts
Emissions
(obligations)
Institutions financières
Remboursement de
prêts
PME
63
Il existe une société de garantie de prêts pour chacune des 52 préfectures que compte le
Japon. Les opérations des sociétés de garantie de prêts sont coordonnées par une fédération
nationale basée à Tokyo et faisant l’objet d’inspection et d’audit par les corps de contrôle
officiels.
Le capital de base de chaque société de garantie de prêts s’est accumulé sur plus de
50 ans à partir de contributions du gouvernement central et des autorités locales
(correspondant à 80 % du capital de base), de contributions d’institutions financières
publiques et privées (correspondant à 19 % du capital de base) et de contributions de
quelques organisations professionnelles (correspondant à 1 % du capital de base).
Ces taxes sont déductibles de taxes.
Le système de garantie en vigueur au Japon couvre les institutions financières
prêteuses contre 100 % des risques associés aux prêts aux PME ; En retour, ce sont les
sociétés de garantie des prêts et non les institutions financières qui évaluent les demandes de
garantie et prennent des garanties matérielles des PME bénéficiaires de leur appui.
La société japonaise de financement des PME a une fonction de contre-garantie sur la
base de ressources publiques et en contrepartie de primes d’assurances versées par les sociétés
de garantie de prêts.
La société contre-garantie refinance enter 70 et 90 % des montants payés par les
sociétés de garantie de prêts pour cause de défaut de paiement des PME garanties.
Dans la réalité, l’assurance de crédit ainsi apportée fonctionne comme une re-garantie
pour compensation de pertes, la prime collectée auprès des sociétés de garantie de prêts
n’étant pas fonction des probabilités de défaut de paiement.
Les sociétés de garantie de prêts
La fédération nationale et la société de contre-garantie ont été créées par des lois.
Le système de garantie bénéficie uniquement aux PME des secteurs des activités
manufacturières de commerce de détail et de services non financiers. L’agriculture, la pêche,
la sylviculture et les services financiers sont exclus.
Les garanties individuelles sont plafonnées à 1,8 million de dollars pour les prêts
avec garanties matérielles et à 700.000 dollars pour les prêts sans garantie matérielle.
En 2004, la commission de garantie a été portée de 1 % à 1,25 % du montant de la
garantie pour les prêts gagés et à 1,35 % pour les prêts non gagés. Les PME qui paient
régulièrement les échéances bénéficient de ristournes.
Le taux de subrogation est passé de 2 % à 3,8 % en 2002 avant de tomber à 2,74 %
en 2004 en réponse à des évaluations plus sévères et une gestion plus stricte du risque PME.
Le système de garantie des prêts de la Corée du Sud est soutenu et alimenté en
ressources par l’Etat. Il peut être schématisé comme suit :
64
Gouvernement
Supervision
Contribution
Emprunteur
PME
Demande
Garantie
Investigation
KODIT
sur le prêt
Garantie du prêt
Institutions
financières
Contribution
KIBO
CGF
MGP
Prêt
contribution
Contribution
Prêteur
Contre-garantie
KFCGE
Municipalité
Contribution
65
Le système de garantie de la Corée du Dus comprend trois parties :
-
un fonds de garantie de prêts général créé en 1985 (KODIT) ;
-
un fonds de garantie de prêts technologies (KIBO) ;
-
une fédération des fondations de garantie de prêts.
C’est un système qui assume entre 70 et 85 % des prêts garantis aux PME éligibles
en cas de défaut de paiements ; les institutions financières étant tenues de prendre en garantie
les immobilisations acquises par les ressources du prêt.
En 2005, KODIT et KIBO ont
sur les prêts au profit d’une nouvelle
créé par voie législative sous forme
KODIT est placé sous la supervision
qui veille sur :
externalisé leurs systèmes de donnes et d’information
société opérant sur une base commerciale. KODIT a
d’institution à but non lucratif exemptée d’impôt.
du ministère chargé de l’Economie et des Finances
-
la pertinence des opérations de KODIT ;
-
la viabilité financière ;
-
la qualité des politiques en matière de garantie ;
-
le système d’information ;
-
l’encours de garantie ;
-
la dotation en ressources ;
-
les taux multiplicateurs de subrogation et de remboursement.
D’après la loi, 60 % de l’encours de garantie de KODIT doit être alloué aux PME.
Les garanties individuelles sont plafonnées. La Commission de garantie varie enter 0,5 % et
2 % du montant garanti en fonction du risque associé au prêt.
Les prêts de plus d’un an paient 0,05 % par an en plus. Les grandes entreprises paient
0,5 % en plus que les PME.
Les ressources de KODIT sont fournies par l’Etat à hauteur de 53 %-64 %. Les
institutions financières apportent les 36 %-47 % restent sur la base d’un taux fixé par la loi
(0,2 % de la plupart des prêts garantis). Les frais d’exploitation sont couverts par les
commissions prélevées et les intérêts sur le capital de KODIT.
Le taux multiplicateur autorisé par la loi peut atteindre 20 mais KODIT s’emploie à
le maintenir à 10 ou moins.
66
En 2004, KODIT avait garanti 9,3 % des prêts aux PME avec une garantie moyenne
de 127.500 dollars.
KODIT garantie les prêts des entreprises des secteurs d’activités manufacturières
(44 %) du commerce (35 %), de la construction (12 %) et autres activités (9 %)
KIBO a été créé en 1989 comme de garantie a but non lucratif ayant pour objet de
faciliter la garantie des prêts des PME technologiques ou des prêts de démarrage. KIBO
opère comme un système de compensation de risque. Ainsi, la hausse du taux de
subrogation qui est passé de 5 % en 202 à 12 % en 2004 a entraîné des problèmes de
liquidité et de réductions d’effectifs et des rumeurs de fusion avec KODIT.
KIBO gère également un mécanisme de contre-garantie de 50 % en conjonction avec
la Fédération des Fondations de garantie de prêts, pour un partage des risques au niveau
local. Les Fondations de garantie de prêts opèrent à l’échelle des villes avec le soutien des
autorités locales au profit des PME locales. Pour la coordination de leurs activités, elles se
sont regroupées en 2000 en une fédération dont les ressources sont fournies par les
municipalités (56 %), le gouvernement central (26 %) et les institutions financières locales (8
%).
Le taux de couverture des risques varie d’une Fondation à une autre, avec une
tendance à rester entre 85 % et 100 %. Le taux de subrogation se situe entre 6,7 % et 8,5 % ;
La Fédération a initié en 2004 un mécanisme de contre-garantie financé par les
autorités locales et les commissions prélevées.
Les mécanismes de garantie en Afrique
On distingue quatre catégories de fonds de garantie entre Afrique :
- les fonds nationaux, régionaux ou panafricains issus de l’initiative des Etats en
coopération éventuelle avec les PTF ;
-
les fonds créés à l’initiative des PTF (GARI, ARIZ, Fonds de l’US-AID ou de la
SFI) ;
-
les fonds mis en place par les banques commerciales des pays, comme au Nigéria ;
-
les fonds mis en place par les associations professionnelles ou coopératives,
notamment sous forme de société de caution mutuelle.
Non seulement ces mécanismes de garantie ont besoin d’être plus performants, mais
en plus, leur intervention devrait être mieux coordonnée.
Des pays comme la Tunisie ont créé des sociétés de garantie à cet effet.
La société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR) est une société d’intérêt public
créée en 2004 pour le renforcement des mécanismes mis en place pour le développement et la
promotion des PME. Son capital est détenu à hauteur de 37 % par l’Etat et à 63 % par les
67
banques. Elle est placée sous la tutelle du ministère chargé des Finances et elle est administrée
par un Conseil d’administration.
L’emprunteur se met en contact avec un partenaire financier de SOTUGAR qui s’il
approuve la demande de concours, le soumett à SOTUGAR.
La SOTUGAR analyse et la demande de garantie et les documents relatifs au dossier
de concours sollicité.
La SOTUGAR partage le risque lié au financement dans une proportion comprise
entre 50 % et 75 % du montant garanti. La commission de garantie est fonction du type de
concours sollicité.
La SOTUGAR gère :
-
le système de garantie des prêts aux PME dans l’industrie et les services et de
garantie des participations dans leur capital ;
-
le mécanisme de garantie du renforcement de la structure financière ;
-
le fonds de garantie des crédits Export- ;
-
le fonds de garantie de l’efficacité énergétique ;
-
le fonds de garantie dédié à la création
entrepreneurs.
d’entreprises ciblé sur les jeunes
La SOTUGAR se positionne comme une gestionnaire de fonds de garantie, c’est-àdire un organisme neutre et indépendant dont l’objectivité dans l’évaluation des dossiers de
demande de garantie est assurée ainsi que la neutralité vis-à-vis de tout le système financier.
Par ailleurs, la surface financière de tout organisme gestionnaire de fonds de garantie, doit
être suffisante pour une adéquate couverture des risques qu’elle supporte
68
Schéma de fonctionnement pour tout mécanisme de garantie confié
à SOTUGAR
Emprunteur
Institution financière
SATUGAR
Dossier
Approbation des actions :
- Décision d’octroi des primes
- Suivi/déblocage
Prestataires de services
Instruction dossier
Evaluation
Ordre ou pour
convocation
Comité technique ou de
pilotage
Décision du
Ministre
compétent après
avis du Comité
Approfondissement du programme
Demande rejetée
Signature contrat suivi des réalisations
Déblocage des aides
69
IL RESULTE DE CETTE ETUDE COMPARATIVE DE DIVERSES EXPERIENCES
QUELQUES RESULTATS INTERESSANTS QUANT AUX FACTEURS CLE DE
REUSSITE D’UN FONDS DE GARANTIE
Facteurs de succès et d’échec d’un mécanisme de garantie
Facteurs d’échec
Facteurs de succès
Facteurs macro
1. Un environnement bancaire ouvert et
concurrentiel dans lequel il y a des
banques
indépendantes,
qui
développent
un intérêt
dans
l’extension de leur clientèle, la
pénétration de marchés de niche et
la protection
de leurs parts de
marché.
-
2. Un environnement monétaire et
réglementaire porteur pour les prêts
aux PME, en particulier sur la base
d’une liquidité suffisante, de taux
d’intérêt stables, ce qui permet une
rémunération appropriée du risque.
-
un environnement des affaires étroit,
qui n’est pas sujet à réformes, en
particulier, dans le sens de devenir
plus inclusif.
-
une corruption en décompose et/ou
des dysfonctionnements qui créent
des distorsions et/ou des restrictions
de concurrence et découragent les
micro et PME à pénétrer l’économie
formelle.
-
manque
de soutien
ou de
compréhension
à la
logique
commerciale des MGP parmi les
institutions de crédit ;
-
3. Un environnement
de affaires
dynamique et
en
expansion
entretiennent
des
opportunités
viables à la portée des nouvelles
micro et PME ;
un secteur bancaire contrôlé pour
quelques institutions viables avec
une clientèle limitée ;
un segment du crédit au PME à
liquidité limitée et des risques de
taux (d’intérêt) élevés
qui
découragent l’ouverture de nouveaux
marchés.
4. Un
cadre
des
affaires
(environnement politique, politiques
publiques,
cadre
juridique,
réglementaire et social) qui dans les
orientations comme dans la pratique,
est porteur pour l’entreprise dans
toutes ses formes, y compris celles
de micro et PME.
Facteurs micro
5. Un (des) « champion(s) influent(s)
parmi les institutions de crédit qui
oeuvrent activement à la promotion
des MGP pour des
raisons
commerciales appropriées.
70
-
une approche sociale qui
met
l’accent exclusivement sur des
objectifs d’accès temporaire des
PME à des ressources financières et
utilise les banques à cet effet ;
-
une approche projet qui met l’accent,
qui limite sa portée à la durée de vie
du projet
sans
perspective
d’approfondissement du marché
financier à long terme ;
-
poursuite des objectifs de prêts sous
prise en compte de la nécessaire
viabilité
des
procédures
institutionnelles ;
-
une approche paternaliste qui impose
un projet de MGP à des institutions
de crédit
non motivées qui
n’adhèrent aux objectifs déclarés ;
-
des pressions sur les institutions de
crédit sous forme de « carotte » (des
avantages non transparents, non liés à
l’approfondissement
du
marché
financier) et/ou de « bâtons »
(pression des autorités politiques ou
administrations).
6. Une approche financière des MGP
qui met l’accent sur l’objectif
d’approfondir de façon continue le
secteur financier.
7. Une approche de long terme qui met
l’accent
sur
la
viabilité
institutionnelle et financière, avec
des objectifs directement
liés à
l’approfondissement du
secteur
financier, même si les interventions
des projets de MGP s’inscrivent dans
le court et le moyen terme.
8. Transfert des technologies de prêt
appropriées en termes de politiques ,
procédures,
méthodologiques
et
systèmes à travers une assistance
technique ciblée.
9. Une approche participative qui
réalise un partenariat équilibré entre
partenaires techniques et financiers
MGP et institutions de crédit puorl a
réalisation d’objectifs convenus.
10. Appropriation par les institutions de
crédit de la politique de création et
de management des MGP pour cause
des avantages clairs et substantiels
que présente pour elle l’ouverture de
nouveaux marchés rentables.
SECTION IV : CARACTERISTIQUES ET NORMES DE GESTION D’UN FONDS
DE GARANTIE
La plupart des entrepreneurs commencent leurs affaires sur fonds propres sur la base de leurs
connaissances, de leur vision, motivation et ambition. Pendant la phase de démarrage, ils
comptent sur l’assistance de leurs parents et amis et sur les crédits fournisseurs. Dans l’étape
suivante où l’entrepreneur investit et a besoin d’un fonds de roulement plus élevé qu’il a
besoin de l’accompagnement de son banquier avec l’appui d’un fonds de garantie.
Le concours du fonds de garantie doit rester alors temporaire, le temps pour la banque et
l’entrepreneur d’établir des relations de confiance rendant non nécessaire l’apport de garantie.
71
A. PRINCIPE DE LA GARANTIE
En général, les banques demandent aux emprunteurs de contribuer à hauteur de 20% au
financement de leurs projets.
La garantie est prise pour prévenir les risques de non remboursement d’un crédit par le client
soit parce qu’il est de mauvaise foi soit par suite d’aléas ou d’événements indépendants de sa
volonté.
Les micro entreprises sont perçues comme un groupe à risque élevé de fait de leurs caractères
d’entreprises familiales, sans comptabilités régulières, avec une forte exposition aux chocs
exogènes.
Les banques ne sont préparées pas à donner une multitude de petits crédits pour plusieurs
raisons : (i) les marges de forfaits sur les petits crédits sont faibles ; leurs produits et
technologies sont initialement conçus pour un groupe cible différent ; et leur adaptation aux
micro entreprises entraîne un coût additionnel ; les structures de gestion de mécanisme de
garantie peuvent collecter et mettre à la disposition des prêteurs l’information requise sur les
micro - entreprises ciblées ;
Ce qui est recherché à travers les mécanismes de garantie est d’abord qu’ils créent les
conditions amenant les prêteurs à constater que les emprunteurs garantis ne présentent ni des
marges de profit faibles ni des risques élevés comme ils pensent ; ce genre d’argument n’étant
alors valables que pour les premiers prêts. Ensuite, ils doivent susciter des volumes
additionnels de prêts en faveur du groupe cible ; des prêts qui n’auraient pas lieu sans la mise
en place de mécanisme de garantie ; c’est le principe de l’additionnalité.
Les mécanismes de garantie sont susceptibles de réussir quand des entrepreneurs bien
préparés présentent de bons projets à des banques performantes disposant d’un personnel
composé de professionnels.
En prenant en charge une partie du coût du risque pour une opération, le fonds de garantie
permet aux organismes de crédit (banques, organismes spécialisés) de financer des projets qui
seraient autrement considérés comme trop risqués pour être financés dans le cadre d’une
opération marchande.
Un fonds de garantie peut offrir des garanties individuelles après analyse de chaque requérant.
En lieu et place d’un tel schéma un fonds de garantie peut s’engager à accorder sa confiance
aux entrepreneurs qui respectent un certain nombre de critères d’éligibilité définis a priori : on
parle alors de garantie de portefeuille.
Un fonds de garantie peut appuyer directement des entreprises ou appuyer une institution
(ONG ou IMF) qui transfère le bénéfice à ses membres.
Dans un schéma ex-ante, le fonds de garantie d’abord examine le projet du requérant et lui
délivre une lettre d’intention de garantie que celui-ci fait valoir dans son dossier de demande
de crédit auprès de la banque.
72
Dans un schéma ex-post, le banquier d’abord, examine la demande de crédit du requérant et,
en cas de besoin de garantie, suggère à ce dernier d’adresser une demande au fonds de
garantie, sans que cette suggestion n’oblige le gestionnaire du fonds de garantie.
Un fonds de garantie peut aussi prendre la forme d’une association de garantie mutuelle. Les
membres de l’association participent alors à la constitution du capital du fonds avec un
complément éventuellement apporté par l’Etat ou ses démembrements.
La taille d’un fonds de garantie est surtout déterminée par le montant maximum que ce fonds
est prêt à engager pour chaque individu garanti par rapport aux ressources disponibles. Plus ce
montant maximum est élevé, plus le fonds de garantie sera vulnérable. Un montant maximum
recommandé par client est de ne pas dépasser 5% de la valeur du fonds de garantie.
Dans les schémas de garantie de portefeuilles, la taille du fonds par banque participante doit
être au démarrage d’au moins 40 fois la moyenne des besoins des clients qui s’adresseront à
cette banque.
Dans un schéma de garantie individuelle, la taille du fonds au démarrage doit être entre 30
fois et 50 fois la moyenne des garanties à accorder par client.
Dans un schéma de garantie via une institution, la taille par institution peut au démarrage se
limiter à 5 fois la moyenne des garanties qui seront accordées par client à travers l’institution.
Les fonds de garantie mutuelle ne fonctionnent avec efficacité qu’avec un nombre de 200
membres au moins en plus des contributions publiques.
Les ressources d’un fonds de garantie peuvent être apportées par la banque centrale. Quand
elles sont considérées d’origine publique, cela suscite des situations d’aléa moral quant à leur
remboursement.
Les ressources peuvent être apportées par les banques participantes. Dans ce cas l’accent est
souvent mis sur la viabilité financière plutôt que sur des objectifs politiques ou socioéconomiques. Dans un tel schéma, l’on peut négocier de meilleurs effets de levier avec
chaque banque participante et faire jouer la concurrence avec plus de flexibilité sur les termes
et conditions de fonds.
Les ressources de fonds peuvent être apportées par des banques et des institutions non
bancaires, y compris les agences de promotion des PME, les ministères, les chambres de
commerce, et les associations de PME dans le sens de considérer la viabilité financière et
d’autres objectifs pour évaluer les performances du fonds.
Enfin, les ressources du fonds peuvent être apportées par des organisations publiques et
privées, contre-garantissant des fonds de garantie locaux ou co-garantissant les banques
locales en collaborant avec les fonds de garantie locaux. C’est un schéma complexe qui
permet une division des risques mais accroît les coûts de transaction.
Les possibilités dont dispose un fonds de garantie pour s’endetter auprès des parties tierces est
limitée par :
73
-
ses capacités à bénéficier de contre-garantie de la part d’agence de développement, de
banques centrales ou de l’Etat ;
le taux d’intérêt que le fonds peut supporter ;
le profil des risques garantis par le fonds.
C. GARANTIE ET PARTAGE DU RISQUE
Dans une opération de prêt, il est préférable que chaque partie présente ait quelque chose en
jeu : le prêteur, l’emprunteur et le fonds de garantie.
Un fonds de garantie doit éviter d’apporter une couverture à 100 % au prêteur.
Le pourcentage du risque à couvrir dépend d’un certain nombre de paramètres :
-
la valeur des biens apportés en gage ;
le coût de liquidation de ces biens ;
le mécanisme de libération de la garantie apportée par le fonds.
Que peut apporter l’emprunteur en garantie ?
L’emprunteur peut apporter en garantie des actifs d’entreprises, une propriété personnelle, des
cautions de tiers. La valeur de ces biens doit être évaluée afin d’évaluer si elle couvre la
totalité du prêt et que le cas échéant, ceux-ci pourront être liquidés.
Deux questions importantes :
-
qui détermine la valeur des biens apportés en garantie, les garanties qui ne peuvent pas
être converties en cash n’ont pas de valeur ;
comment la valeur de ces biens est déterminée; les fonds de garantie définissant à cet
égard des normes a priori.
Les banques et financiers demandent jusqu’à 300 % de couverture du prêt.
L’établissement de crédit fait appel à un fonds de garantie lorsqu’il considère que le risque
inhérent à une opération de financement dépasse sa propre capacité de prise de risque. Le
fonds de garantie permet au banquier de réduire la perte financière finale qu’il aura à
supporter en cas de défaillance du débiteur.
Le fonds de garantie bénéficie, d’une part, à l’organisme financier garanti en lui permettant de
financer des opérations qu’il aurait soit écarté soit financé à des conditions moins
intéressantes et, d’autre part, aux entreprises bénéficiaires des concours, en leur permettant
d’accéder au financement dans des meilleures conditions.
La participation d’un fonds de garantie dans une opération de financement doit être conçue de
façon à ne pas introduire des distorsions majeures dans les mécanismes de marché. Il est
important que l’établissement de crédit finançant l’opération conserve une partie du risque
afin qu’il ne soit pas déresponsabilisé dans l’analyse et dans la gestion de l’opération
financée. Le mécanisme de marché et le rapport «banque-emprunteur » continue à être à la
base du système. Le mécanisme de fonds de garantie ne se substitue pas au banquier ni ne
74
dispense l’entreprise de présenter un projet cohérent et viable d’un point de vue économique
et financier. La nature de l’intervention d’un fonds de garantie est le partage du risque avec
l’établissement de crédit. C’est ainsi que la garantie apportée par le fonds de garantie
bénéficie directement à l’établissement de crédit et ne se substitue pas aux sûretés habituelles
couvrant l’opération (nantissements, sûretés réelles et personnelles, cessions de recettes…).
Les sûretés sont prises par compte commun, c’est-à-dire, elles bénéficient à la banque et au
fonds de garantie au prorata de leur part de risque respectif, car ils se partagent la perte finale
associée à une opération défaillante.
La perte financière finale supportée par l’établissement de crédit sera ainsi réduite dans la
proportion du taux de garantie accordé.
L’indemnisation du fonds de garantie n’intervient que sur les opérations défaillantes ayant
fait l’objet de toutes les démarches juridiques et légales nécessaires pour récupérer les fonds,
selon les pratiques habituelles de l’établissement financier intervenant.
Du point de vue des contraintes prudentielles réglementaires auxquelles sont soumis les
établissements de crédit, la participation d’un fonds de garantie permet à la banque d’alléger
son risque dans une proportion du taux de garantie pris pas couvert par le Fonds de garantie
(80% dans le cas des pays de l’OCDE, conformément aux normes financières internationales
dans ce domaine).Cet «allégement » du risque de la banque autorisé par la réglementation
bancaire dépend de la capacité du fonds de garantie à faire face à ses engagements, c’est-àdire, de la qualité du gestionnaire du fonds de garantie lui-même.
La solvabilité du fonds de garantie et du gestionnaire du fonds de garantie est l’élément
fondamental qui permet au banquier faisant appel à la garantie de se délester d’une
partie du risque.
C. PROCESSUS D’EVALUATION DES RISQUES
D’EXPLOITATION D’UN MECANISME DE GARANTIE
ET
PROCEDURES
Les demandeurs de garantie sont généralement invités à remplir un formulaire qui vise à
collecter des informations comme :
-
l’activité de l’entreprise ;
la date d’établissement ;
la forme juridique ;
le nombre d’employés ;
l’objet du prêt et le délai de paiement ;
le taux de couverture demandé ;
le bien à apporter en garantie ;
les actifs (…) ;
les dettes de l’entreprise ;
les revenus et dépenses.
En plus de ces informations, certains fonds de garantie requièrent un plan d’affaires et/ou des
états financiers certifiés.
75
Dans certains mécanismes de garantie où l’entrepreneur s’adresse d’abord à la banque,
l’emprunteur n’a pas à remplir une demande de garantie séparée.
PROCESSUS D’EVALUATION
Théoriquement, la banque est mieux outillée pour l’évaluation d’une demande de crédit. Dans
la pratique, beaucoup de mécanismes de garantie choisissent de procéder eux-mêmes à
l’évaluation de l’emprunteur. En effet :
-
les banques partenaires peuvent ne pas avoir les qualifications pour évaluer les petits
entrepreneurs ;
les banques partenaires peuvent ne pas être disposées à évaluer de petits montants de
prêt ;
les banques partenaires peuvent avoir tendance à ne demander de garantie que pour les
prêts les plus risqués.
Comme règle empirique de travail, l’on peut retenir que celui qui assume la part la plus forte
du risque devrait être celui qui évalue la crédibilité de l’emprunteur.
Exemples de normes de valorisation de biens donnés en garantie.
Biens en garantie
Terrains en zones résidentielles
Bâtiment ex zone résidentielle
Terrains en zone rurale
Bâtiment en zone rurale
Police d’assurance
Equipements lourds d’une entreprise
Equipements légers d’une entreprise
Equipements de transport
Autres équipements d’entreprise
(ordinateurs)
Stock (matières premières)
Stock (produits finis)
Effets commerciaux
Biens personnels
Cautions de tiers
Valeur
100 % de la valeur du marché au moment de
l’évaluation
60-90 %
0 ou 100 %
0-70 %
100 % avec document
60-80 % du prix d’achat si produits neufs
40 % - 60 %
50 %
30 – 40 %
Jusqu’à 30 % de stock si bien hautement
demandé
Jusqu’à 60 % de la valeur comptable si en
tiers détention
Jusqu’à 50 %
Jusqu’à 60 %
Détermination ad hoc
Le fonds de garantie couvre parfois jusqu’à 100 % du prêt.
LA LIGNE DE RISQUE
La ligne de risque donne l’ordre dans lequel le prêteur fait valoir les garanties apportées par
les différentes parties du prêt. Il et recommandé de déterminer cette ligne du risque au
moment du prêt.
76
LA TAILLE DE LA GARANTIE
Le montant de la garantie se calcule comme suit :
Investissement total prévu
10,000 F
Apport propre
Prêt subordonné
Prêt non garanties
S/Total
2000 F
3000 F
1000 F
6000 F
Montant à financer par tiers
Garantie acceptables
Gap
Prêt principal
Intérêts intercalaires
Total à garantir
Taux de couverture par fonds : 80 %
Montant de la garantie
4000 F
2000 F
2000 F
2000 F
360 F
2360 F
1888 F
LA VALEUR DE LA GARANTIE APPORTEE PAR LES FONDS DE GARANTIE
Les banques centrales déterminent également la valeur relative des garanties apportées par
les fonds de garantie.
Les lettres de garantie irrévocables émises par les banques formelles de bonne réputation sont
enregistrées à 100% de leur valeur faciale. La valeur peut être différente quand la lettre est
émise par une institution non bancaire.
En conclusion, l’on peut structurer l’évaluation des fonds de garantie existant comme suit :
-
analyse des critères d’éligibilité : des institutions qui peuvent être agréées et des
entreprises qui peuvent bénéficier de garantie ;
-
partage des risques entre le prêteur et le fonds de garantie – l’expérience montre que le
taux de risque supporté par l’institution prêteuse dépasse 30%, celle-ci est moins
intéressée par le concours du fonds de garantie. En revanche, si le taux supporté par
l’institution prêteuse est inférieur à 20%, celle-ci est incitée à se décharger sur le fonds de
garantie pour les prêts risqués. C’est pourquoi, certains gouvernements se réservent le
droit de refuser de payer s’il est avéré que l’institution prêteuse n’a pas pris les
précautions d’usage contre les risques de défaillances. Une autre forme de précaution est
d’exclure le financement du fonds de roulement comme prêt susceptible d’être garanti ;
-
les commissions pour garantie – la plupart des mécanismes de garantie requièrent le
paiement de commissions soit sous la forme d’un paiement unique de 2% à 4% quand le
prêt est arrangé, soit une prime annuelle de 1% à 2% sur la portion garantie ; Dans peu de
mécanisme, la commission est calculée sur le prêt total. Les primes annuelles dans les
pays en développement sont généralement de 1%.
77
-
le traitement des réclamations - Etablir des règles claires sur quand la réclamation sera
payée ; se réserver le droit de reprendre la procédure en cas de plus ample information sur
les manquement de l’institution prêteuse ; traiter les réclamations avec diligence ;
-
le financement du mécanisme de garantie – les commissions et autres revenus doivent
couvrit les frais d’administration et les frais de traitement des réclamations. Sur la base
d’une hypothèse de taux de perte, simuler le fonctionnement du mécanisme de
garantie pour établir un profil acceptable; les mécanismes de garantie sont souvent fiancés
par l’Etat et le montant garanti doit être lié à la taille du fonds ; dans les premières années
d’un mécanisme de garantie dans un pays en développement, les garanties à de petits
nouveaux entrepreneurs peuvent aller jusqu’à 10 fois le montant du fonds
-
opération du mécanisme de garantie - périmètre et impact, et additionnalité, niveau de
confiance dans le système et taux de perte
-
évaluation du mécanisme de garantie – taux de garantie, taux de subvention, sélectivité,
délais et procédures, bilan avantages/coûts
D. PROBLEMATIQUE DE LA VIABILITE D’UN FONDS DE GARANTIE
Si le fonds de garantie est créé avec des objectifs de promotion du développement, un taux de
perte (raisonnable) peut être considéré comme justifié. Dans le cas contraire, une fois que le
fonds de garantie est établi, il y a lieu de le rendre viable à travers les commissions prélevées
et le revenu des placements.
Mais l’objectif de viabilité ne doit pas supplanter l’objectif primaire de jeter un pont entre les
prêteurs dans les entreprises ciblées. La viabilité du client doit l’emporter sur celle du fonds
de garantie.
Dans la réalité, beaucoup de fonds de garantie rencontrent des difficultés pour être viables. :
La viabilité d’un fonds de garantie peut être renforcée par accroissement des revenus ou
baisse des coûts.
Accroissement des coûts
-
relever l’effet de levier ;
réduire le délai de traitement des demandes ;
relever le taux des commissions sur opérations de garantie ;
relever le taux des commissions pour charges administratives ;
améliorer la gestion du fonds ;
relever la capitalisation du fonds.
Baisse des coûts
-
éviter les duplications de tâches ;
renforcer le poids de garanties de portefeuille ;
réduire le taux de couverture ;
78
-
améliorer les procédures d’évaluation des risques ;
systématiser l’inscription de garantie en faveur du fonds ;
améliorer les procédures de recouvrement ;
diversifier les prêteurs en privilégiant ceux parmi eux qui appliquent des procédures
prudentes d’évaluation des risques.
E. SUIVI DES PERFORMANCES D’UN FONDS DE GARANTIE
Les fonds de garantie poursuivent souvent des objectifs financiers et des objectifs sociaux.
Les indicateurs financiers permettent de suivre l’évolution de l’efficacité et la qualité du
portefeuille. Les indicateurs sociaux économiques indiquent par exemple le nombre de clients
qui ont eu accès au crédit du fait du mécanisme de garantie.
Les indicateurs financiers de base sont :
-
-
-
-
-
-
-
le coût de transaction par forme de garantie accordé, pour mesurer l’efficacité
opérationnelle ;
le taux de paiement de réclamations - le total des paiements pour réclamations au
cours de l’année divisé par l’encours moyen des garanties au cours de la même année.
le taux est calculé par prêteur ; il devrait être inférieur à 3 % et ne devrait jamais
dépasser 7% pour un fonds de garantie pleinement établi ;
le taux de perte nette – le total des paiements de réclamations moins le produit des
recouvrements d’une année, le tout divisé par l’encours moyen de garantie de la même
année. Ce taux doit être calculé pour chaque prêteur ; les bons taux sont inférieurs à
2%.
le taux de recouvrement - le produit des recouvrements divisé par le montant des
paiements de réclamations. Calculé par prêteur, il mesure la capacité du prêteur et du
fonds à recouvrer les pertes auprès des emprunteurs après paiement des réclamations.
Un bon taux devrait être supérieur à 20% ;
le taux de garantie du portefeuille à risque, mesure la qualité du portefeuille - le
montant total du portefeuille garanti en souffrance, divisé par l’encours total du
portefeuille garanti ;
le nombre moyen de jours nécessaires pour octroyer une garantie, mesure de
l’efficacité opérationnelle - :le nombre de jours qui passent entre la première fois que
l’emprunteur se présente au fonds et le moment où la garantie est accordée ;
le nombre moyen de jours pour payer une réclamation, mesure d’efficacité
opérationnelle - le nombre de jours qui passent depuis le moment ou le prêteur envoie
une réclamation jusqu’au moment où la réclamation est réglée ;
l’effet de levier, mesure d’efficience - le montant de prêts garantis divisé par le capital
du fonds de garantie ;
le nombre et la valeur des garanties accordées, mesures d’efficacité : ces nombres sont
à comparer aux cibles pré-établis.
F. EFFET DE LEVIER D’UN FONDS DE GARANTIE
L’étude de la sinistralité par type d’opération permet d’établir le taux de défaillance attendu
pour les différents types d’opérations couvertes par un fonds de garantie. Le taux de
défaillance étant naturellement inférieur à 100%, le fonds de garantie pourra couvrir des
engagements sensiblement supérieurs au montant de dotation du fonds, car seulement une
79
fraction des engagements donnera lieu à des sinistres. . Cet « effet de levier » permet de
démultiplier la capacité d’intervention d’un fonds de garantie par rapport aux dotations
allouées. L’effet de levier sera d’autant plus fort que le taux de défaillance attendu pour les
opérations garanties est faible.
Les fonds de garantie ne créent pas de monnaie. Mais ils peuvent persuader les banques à
prêter davantage de ressources aux MPE.
Les fonds de garantie peuvent jouer comme un levier sur les fonds que les banques mettent
normalement à la disposition des entreprises. En l’espèce, l’effet de levier est mesuré par le
rapport.
Montant des prêts octroyés/Capital du fonds de garantie
L’expérience montre qu’en moyenne le taux de perte sur les prêts garantis aux PME ne
dépasse pas 20%. Le montant total que l’on peut prêter avec un capital X0 est donc égal à
1 X0 = 5 X0
0,2
Cela donne un effet de levier de 5.
Avec un taux de perte de 20%
100F de prêt Produisent un remboursement et de nouveaux prêts pour
80F
64F
51,2
40,96
32,768
21,2144
80F
64F
51,2
40,96
32,768
26,2144
20, 97152
X0
0,8*X0
Le nombre de prêts S que le fonds de garantie peut ainsi garantir avec un montant de 100F est
donné par la formule :
S = 100F/(1-0,8) = 500F
L’effet de levier est égal au rapport entre ce total S et le capital initial utilisé pour générer ce
montant de garantis soit 500F/100F soit 5 pour 1
Cet effet de levier peut être augmenté si les banques consentent à couvrir elles-mêmes une
partie des risques. Si par exemple, les banques couvrent 25% des risques, pour un prêt de 100,
l’on a besoin de garantir 75.
Ainsi, avec le taux de perte de 20%, avec un capital initiale de X0 pour le fonds de garantie on
peut prêter jusqu’à 5 X0. Et avec une couverture des risques par les banques de 25%, le
montant de 5 X0 associés au fonds de garantie et à l’effet de levier correspondant à 75% des
prêts totaux possibles qui s’élèvent donc au montant X1 tel que :
80
0,75*X1 = 5*X0 ou X1= 5*X0/0,75= 20*X0/3 ou X1 = 6,6667*X0
L’effet économique d’un fonds de garantie s’avère encore plus élevé si l’on tient compte du
fait qu’une partie des ressources nécessaires pour réaliser un investissement prend la forme de
fonds propres de 35% pendant que la banque couvre les risques à hauteur de 25%. Dans ce
cas, le montant X2 des prêts rendues possibles par la mise en place d’un fonds de garantie de
capital X0 avec un taux de perte de 25% des risques, est tel que 65% X2 = 20* X0/3
Ou X2 = (20*X0/3)/0,65 ou X2 = 2000*X0/195 ou X2 = 10, 2564*X0
Dans la pratique :





un fonds de garantie dont l’effet de levier est de 1 pour 1 ne remplit pas sa mission ;
un effet de levier compris entre 2 pour 1 et 3 pour 1 laisse entendre que les banques
anticipent un taux de défaut élevé et craignent que le fonds de garantie ne puisse pas
honorer ses engagements ;
les fonds de garantie qui fonctionnent bien obtiennent un effet de levier entre 5 pour 1 et
10 pour 1
après trois années d’activités, l’effet de levier doit être entre 2 pour 1 et 3 pour 1 ;
au bout de cinq années, l’effet de levier doit atteindre 5 pour 1.
81
SECTION V
RECOMMANDATIONS PRATIQUES PAR LA PROPOSITION D’UN SCHEMA DE
FINANCEMENT DES PME AU SENEGAL ET CONDITIONS D’EFFICIENCE
Les différentes expériences de systèmes de financement de PME à travers le monde nous
enseignent les principales leçons que sont :
 La volonté politique et l’engagement des pouvoirs publics doivent être sans réserve tant au
plan conceptuel qu’opérationnel ;
 Les dispositifs financiers sont intimement liés au contexte socio culturel ;
 le dispositif de financement aux PME doit être cohérent à travers un ancrage institutionnel
commun à l’échelle nationale.
Les recommandations de réformes faites jusqu’ici pour l’amélioration de cette situation
appellent la négociation d’une gamme complète de services et de produits sur le modèle :
- ligne de refinancement
- guichet fonds de garantie
- guichet fonds de participation
- guichet fonds d’appui conseil
Ces différentes initiatives souhaitent apporter une solution durable au problème de l’accès
difficile des entreprises au crédit en contribuant à la réduction des risques PME par le
mécanisme de la garantie.
La présente étude s’inscrit dans cette dynamique de recommandations pratiques en
partant des mécanismes de fonctionnement des lignes de garantie et de crédit existant dans le
but, notamment, d’en tirer des enseignements utiles au niveau du Sénégal.
Les mécanismes de fonds de garantie doivent malgré leur diversité d’approche voire
leur caractère sectoriel répondre à un certain nombre de principes qui leur
conféreraient une cohérence globale.
Nous proposons un schéma opérationnel sous forme de modèle qui partirait de la situation
actuelle au Sénégal, des expériences à succès dans certains pays sous développés voire
développés et des normes de gestion « universelles» d’un fonds de garantie et d’une ligne de
crédit. Un ensemble de conditions d’efficience ont été émises pour assurer le maximum de
succès à cet exercice de modélisation.
82
LE CADRAGE INSTITUTIONNEL DU MODELE
PARTENAIRES
INSTITUTIONNELS
(Coopération bi-multilatérale,
ONG, Fondations, etc…)
ETAT- Ressources
endogènes
(Lignes de crédit dédiés ou
logées dans les banques)
MARCHES FINANCIERS
(Sous régionaux, régionaux
et internationaux)
CADRE DE CONCERTATION
POUR LE FINANCEMENT DES PME
SOCIETE DE COORDINATION ET DE GESTION DES
FONDS DE GARANTIE EXISTANTS
SYSTEME FINANCIERS
DECENTRALISES (SFD)
CMS, PAMECAs, ACEP, AUTRES
GRANDS RESEAUX
MUTUALISTES)
BANQUES IMPLIQUES DANS LE
NOUVEL ANCRAGE
INSTITUTIONNEL DE
DEVELOPPEMENT
DES PME AVEC TOUS LES FONDS
DEDIES ET DE FONDS D’APPUI ET
DE RESTRUCTURATION DES PME
BANQUES COMMERCIALES
ET ETABLISSEMENTS
FINANCIERS CLASSIQUES
STRUCTURE DE
LABELLISATION ET DE RATING
DE QUALITE ET DIMENSION
INTERNATIONALE
Mutuelles de crédit ou
Groupement.
STRUCTURES D’APPUI ET
D’ENCADREMENTS DES PME
RENFORCEES ET DECONCENTRES
VERS LES CHAMBRES DE
COMMERCE REGIONALES ET LES
CABINETS PRIVES
MICRO ENTREPRISES ET
SECTEURS INFORMEL
Stratégie de Réduction
de la Pauvreté
PME
GRANDES ENTREPRISES
Stratégie de
Croissance Accélérée.
83
Ce modèle est bâti sur une vision partagée et des principes, d’une part, et sur des organes
fonctionnels efficients à travers une articulation effective entre ces organes suivant le schéma
ci-dessus, d’autre part.
LE FONDEMENT DU SYSTEME
Il repose principalement sur trois piliers : l’Etat, les partenaires au développement et le
marché financier régional et international
o L’Etat
L’Etat, à la lumière de besoins sectoriels ou de promotion de nouvelles gammes de produits,
met en place des lignes de crédit sur ressources endogènes ou négociées auprès des bailleurs
de fonds pour appuyer certains secteurs économiques ou certaines catégories de la population.
Cela peut revêtir une gamme complète de services et de produits couvrant le refinancement,
les fonds de garantie, les fonds de participation et les fonds d’appui conseil.
Une ligne de crédit efficace s’appuie donc sur un marché financier efficace avec au besoin des
concours concessionnels et de bonification d’intérêt pouvant bénéficier :
-
aux investissements environnementaux ou dans les infrastructures de base ;
au micro -crédit et à la micro finance ;
à la couverture de coûts supplémentaires liés à l’adaptation de meilleures pratiques.
La concessionnalité s’entend pour la couverture de surcoût ou de risque : elle sera limitée au
financement de phases pilotes pour céder la place à des solutions durables après le retrait ; les
critères d’éligibilité et la traçabilité doivent être rigoureux afin d’éviter tout effet d’éviction
des acteurs privés.
Le recours à la bonification d’intérêt devrait avoir pour principal rôle de faciliter le succès de
nouvelles initiatives de renforcement du dispositif de financement des PME.
Aussi, les autorités publiques se doivent-elles d’apporter un appui à la constitution de fonds
propres :
-
-
les apports en actifs, notamment par la technique de l’adossement (c’est quoi);
les apports en numéraires, à travers notamment des subventions d’investissement et
fonds d’exportation, qui permettent d’augmenter, entre autres, les cash-flows
disponibles pour le service de la dette ;
les apports en garantie : garantie de revenu minimum s’apparentant à des contrats
d’enlèvement, garantie de rendement pour le capital investi ; garantie de comblement
du passif (dans le cas de force majeure).
84
o Les partenaires au développement
On retrouve à ce niveau la coopération bilatérale et multilatérale avec chacune ses
préoccupations :
 la coopération française à travers le Fonds ARIZ
 la coopération allemande à travers la KFW
 la coopération arabe à travers la Banque Islamique de Développement
 la coopération américaine à travers le fons Usaid
 etc….
Les lignes de financement initiées par l’Etat ou par les partenaires au développement doivent
être logées dans les banques de développement pour leur meilleure efficacité et co gérées dans
leur utilisation à partir du principe par objectif.
o Le marché financier
Il s’agit d’un système basé sur l’offre et la demande répondant au mécanisme de financement
international basé sur la performance et des outils financiers classiques.
LES ORGANES DE REGULATION
o Le cadre de concertation
C’est le lieu ou réside le comité de pilotage habilité à la mise en œuvre de l’exécution de la
lettre de politique sectorielle sous la supervision de la direction du ministère en charge du
développement des PME. Il rassemble tous les acteurs impliqués dans le processus (Patronat,
Syndicat, Partenaires au développement, PME, etc….)
Il s’agit d’un cadre de suivi et de régulation faisant office de comité de pilotage et de suivi
des lignes de financement et des fonds de garantie au sein des banques partenaires
o La société de coordination et de gestion chargée des Fonds de Garantie :
Il s’agit d’un conseil de coordination des fonds de garantie chargé de la gestion de la centrale
de garantie à mettre en place et de la supervision des mécanismes de Fonds de garantie
existants. L’ensemble des parties prenantes y seront représentées.
Ce conseil de coordination joue le rôle d’assemblée générale d’une société de commerce ; il
lui reviendra de nommer un conseil de surveillance pour jouer le rôle de conseil
d’administration d’une société de commerce. Un encadrement de compétence avérée devra
alors être présent dans le conseil de surveillance en dehors des membres institutionnels
notamment une équipe de haut niveau disposant d’une expertise dans le prêt aux PME, en
droit des affaires, en comptabilité et disposant de relations avec les institutions de
financement et des fonds de garantie.
85
Ce faisant, l’on doit veiller à ce qu’aucun groupe de parties prenantes y compris celui des
donateurs, ne domine les intérêts des autres groupes. Les procédures de décision doivent être
clairement spécifiées sous forme de manuel.
Il est recommandé que toutes les parties prenantes s’approprient le mécanisme de garantie ;
des rapports clairs avec des objectifs opérationnels permettent d’éviter des situations de
blocage dans les délibérations du conseil de surveillance.
Le rôle du conseil de surveillance est de se concentrer sur les enjeux de politique, de stratégie
et de développement global du mécanisme de garantie dans le paysage financier. Il doit
définir les normes en matière de niveau de risques, la situation financière désirée pour le
fonds de garantie ainsi que les objectifs de rentabilité et de distribution de bénéfices.
Le conseil de surveillance doit aider au recrutement des responsables des fonds de garantie et
à leur évaluation; mais ne doit pas gérer le fonds à la place des directeurs.
Les institutions financières ou partenaires au développement qui offrent des garanties et des
prises de participation ou souhaitent mettre en place des mécanismes de financement émettent
des conditionnalités certaines légères mais assez souvent suffisantes pour sécuriser tant soit
peu leurs intérêts.
A titre indicatif, ces mécanismes de garantie pourraient comporter trois composantes :
-
une garantie partielle de 50 % du portefeuille de nouveaux prêts des banques
participants au PME. Cette garantie combinerait une garantie de premier risque
qu’apporterait le gouvernement et une garantie de second risque qu’apporteraient
les partenaires stratégiques ( SFI, ….) ;
-
une assistance technique aux banques participantes qui auraient à couvrir les 50 %
du risque sur le portefeuille de nouveaux prêts. Cette assistance technique serait
sous forme de contrat de performance financé sur la base d’un partage des frais
(50% pour 50%) ;
-
une assistance technique aux PME qui souhaiteraient bénéficier de la garantie, à
travers un programme de renforcement des capacités.
LES BANQUES IMPLIQUEES DANS L’ANCRAGE
INSTITUTIONNEL D’APPUI AUX PME
« C’est le cœur du système »
Les banques de développement des PME qui réussissent prennent en compte toute la gamme
des besoins de la clientèle en plus de l’apport de crédit
Les banques de développement agréées qui interviendraient dans le financement à moyen et
long terme des PME et dans l’appui aux SFD devront voir leurs moyens leurs ressources
longues se renforcer par les lignes dédiées existantes présentement sous forme de structure de
crédit à l’image des Fonds destinés aux femmes, aux jeunes, etc.… ; autrement, toutes ces
lignes de financement seront affectées aux banques agréées pour un gestion optimale parce
que très professionnalisée.
86
Il faudrait inciter les banques classiques à intégrer le système de crédit volontariste et
différencié des PME.
Il faudra que ces banques ou les structures d’appui puissent disposer d’un personnel bien
formé et des procédures opérationnelles pour traiter les dossiers de demande de garantie des
PME. Le système banques-structures d’appui doit disposer d’une aptitude à la gestion du
risque PME à l’aide de mécanismes de garanties de fonds propres, de quasi-fonds propres, de
parts et d’émissions obligataires pour couvrir des investissements liés à l’activité .
L’accord global entre les institutions internationales et partenaires financiers qui soutiennent
le système et les banques de « développement » agréées comprendra un engagement de la
part des banques à ne prêter ou à n’autoriser de prêts qu’à des entreprises répondant à un
certain nombre de critères établies de bonne gouvernance privée.
Il doit toujours exister un accord de partage de risque entre la facilité et l’intermédiaire agréé.
Ce dernier se doit également de s’engager à faire en sorte que le risque couvert par la facilité
soit additionnel par rapport au risque qu’ils auraient assumé dans le cadre normal de ses
activités.
A priori, les lignes de crédit viennent principalement compenser le déficit de ressources
stables pour les banques et autres structures de financement des PME. Les banques
impliquées se réservent alors d’analyser les demandes de crédit qui leur parviennent et restent
souveraines dans la décision finale de prêter ou de ne pas prêter.
Le rôle de ces banques est traditionnellement de combler les lacunes dans le domaine du
financement à long terme où les insuffisances du marché incluent des maturités inadéquates.
Comme banque des PME dans un pays en développement, Plantersbank est en activité
aux Philippines depuis 1961. Elle fournit aux PME tous les produits et services qu’elles
peuvent trouver dans une banque commerciale, directement ou à travers des partenariats, des
modules de formation, du conseil financier et du capital-risque. Avec des actifs d’une valeur
de 760 millions de dollars, des bénéfices de 7 millions de dollars et 65 agences, Plantersbank
tente de concilier profit et développement dans ses relations avec les PME.
D’autres exemples de banques des PME cités dans la littérature économique se trouve
en Ouganda, au Bengladesh, en Inde et au Brésil.
L’expérience empirique montre que les traits caractéristiques d’une banque des PME
qui réussit sont :
-
une gestion commerciale ;
-
un management indépendant, professionnel, rendant compte à un conseil
d’administration qualifié ;
-
des actionnaires majoritairement (mais non exclusivement) privés ;
87
-
un actionnariat à large base, comprenant des investisseurs domestiques et
internationaux ;
-
des partenariats avec des ONG, des partenaires techniques et financiers (SFI et
BAD) et des fournisseurs de capitaux de type fonds propres, en vue de renforcer
les capacités du département PME et des PME elles-mêmes ;
-
un clair engagement à faire à la fois des bénéfices et du développement
LES STRUCTURES D’ENCADREMENT
Les missions ci après sont dévolues aux structures habilitées à appuyer les PME. Leur rôle est
défini en fonction des différentes phases ci-dessous d’accompagnement de l’entreprise :
Deux types de missions peuvent être définies : celles qui sont communes à toutes les PME et
celles qui sont spécifiques à chaque structure d’appui.
Les missions communes revêtent les quatre formes suivantes :
 accueil, information, orientation,
 diagnostic / étude de faisabilité/ réalisation de plan d’affaires,
 renforcement de capacités,
 intermédiation financière.
Quant aux missions spécifiques, l’offre de services se présente comme suit :





renforcement des capacités (ONFP, BIT, FONDEF, etc.),
aménagement de sites industriels et artisanaux (APROSI, APDA),
promotion des normes et de la qualité (ASN),
promotion des exportations (ASEPEX).
Accompagnement /package global (BMN, BRS)
La coordination des interventions de ces différentes structures devrait aboutir à une
meilleure maîtrise des risques PME.
Et pour cela, il faudrait opérer un recentrage systématique des structures d’appui par le
renforcement de la structure chargée de la coordination de l’appui aux PME. Les missions
spécifiques seraient confinées aux agences spécialisées et ou éventuellement
aux
professionnels privés à travers une externalisation bien menée « partenariat public privé »
Cette nouvelle architecture s’impose de plus en plus
l’encadrement des PME.
pour une meilleure efficacité de
LES STRUCTURES DE FACILITATION DU CREDIT
(BUREAU DE CREDIT, RATING, LABELLISATION, …)
La nécessité d’encourager une ou des structures de rating est essentiel dans le dispositif
institutionnel ; Cela participe à renforcer la légitimité des acteurs opérationnels les PME, les
88
SFD , les FDG, les Lignes de Financement, etc.. au travers de rating voire de mécanismes de
notation pertinents et indépendants à partir de l’information disponible sur les PME,
notamment à travers la centrale des risques et des incidents de paiements, etc…
Ces structures de rating peuvent être même au besoin à dimension internationale pour mieux
garantir leur indépendance de décision et rassurer les partenaires au développement et le
marché financier.
Dans un tel contexte, le rôle d’un bureau d’information sur les produits et services
financiers est de :
-
faciliter un accès élargi et loyal au crédit à travers la réduction de l’asymétrie
d’information entre les prêteurs et les emprunteurs ;
-
créer les conditions nécessaires à des prêts plus performants à travers une
meilleure évaluation du risque et l’amélioration de la qualité du portefeuille de
prêts ;
-
prévenir le surendettement en permettant aux institutions financières de mieux
appréhender le taux d’endettement des demandeurs de prêts et leur capacité à
assurer un service correct de la dette ;
-
renforcer la rentabilité des relations financières avec les PME à travers le
développement du crédit scoring et le rating de certains produits financiers.
Plus généralement, les bureaux d’information sur les produits et services financiers
contribuent à maintenir le nombre et l’impact des incidents de paiement dans des normes
acceptables.
Un exemple spécifique de bureau d’informations sur les produits et services financiers
est celui du « bureau du crédit » que la SFI peut aider à mettre en place. Il s’agit d’une
organisation qui opère sur la base d’un ensemble très strict, de règles et un cadre juridique
approprié.
A travers le bureau du crédit, seuls les membres enregistrés échangent des données
factuelles agrégées pour un objectif autorisé par voie législative. L’utilisation des données de
bureau à des fins de marketing est interdite.
L’expérience internationale enseigne qu’un bureau du crédit proprement structuré et
géré est une activité rentable, qui contribue au renforcement des marchés du crédit
hypothécaire, du crédit-bail, du crédit automobile, de la carte de crédits et de la titrisation des
papiers de crédit à la consommation.
En termes d’infrastructures, un bureau de crédit consiste en :
-
un groupe de prêteurs ;
une base de données ;
un groupe d’utilisateurs ;
des technologies de collecte manuelle et automatique et de distribution de données ;
un logiciel approprié.
89
Les bureaux qui existent en Indonésie, Malawi, Philippines, Thailande, Vietnam et
autres parmi les 54 pays ou plus qui ont déjà créé ont un Code de conduite aligné sur les lois
nationales régissant le partage d’information et le secret bancaire, en référence à des normes
bien établies dans des marchés financiers plus développés.
Les codes de conduites adoptés comprennent les règles suivantes :
-
l’information est partagée ser le principe de la réciprocité ;
-
les données fournies doivent respecter les exigences légales, réglementaires et
conventionnelles en vigueur ;
-
les données partagées en peuvent être utilisées en dehors des adhérents au Code de
conduite ;
-
l’accès aux données partagées est restreint ou suspendu pour les membres qui ne
respectent pas le Code de conduite ;
-
l’accès aux données partagées peut être refusé aux membres qui fournissent des
informations non-conformes ou ne fournissent pas d’informations.
Les bureaux de crédit ont besoin du soutien de la Banque centrale et des Autorités de
régulation, ainsi que de l’appui d’institutions financières bancaires et non-bancaires qui
comprennent les avantages qu’ils recèlent :
-
la disponibilité à bonne date d’une information précise et fiable sur les emprunteurs
potentiels ;
-
une meilleure maîtrise du risque qui mène à des taux d’intérêt plus faibles ;
-
la preuve à l’attention des investisseurs internationaux de l’existence dans le pays
d’un système éprouvé de gestion du risque.
L’information recueillie dans un rapport type d’un bureau de crédit comprend :
-
les informations
consommation ;
généralement
couvertes par un rapport
sur le crédit
-
les informations généralement couvertes par un rapport sur le crédit commercial.
à la
En Indonésie, il existe un bureau de crédit public mis en place par la Banque Centrale et
qui fournit des rapports d’informations, conformément aux Loi et règlements en vigueur
et couvrent :
-
des banques commerciales publiques et privées et aux fournisseurs non bancaires de
cartes de crédit qui sont tenus de soumettre les données collectées sur les pensions
physiques et morales, bénéficiaires de prêts ;
90
-
les institutions financières non bancaires, les compagnies d’assurances, les sociétés de
placement de titres, les sociétés de captial-risque, les coopératives d’épargne et de
crédit et autres institutions qui font des prêts.
En Malaisie, le Bureau de Crédit est également mis en place par la Banque Centrale et
collecte l’information sur le crédit auprès de plus de 50 institutions financières : banques
commerciales, banques islamiques, autres sociétés financières. Sur tout emprunteur, les
institutions financières malaisiennes sont tenues de faire parvenir au Bureau de crédit :
-
les informations personnelles telles que nom, numéro d’identification, adresse, etc. ;
-
des données relatives au comportement d’emprunteur : type de crédit, plafond,
encours, actions juridiques en cours,……
En Afrique Sub-Saharienne, à l’exception de l’Afrique du Sud, il n’existait pas
jusqu’en 2007, de bureau de référence de crédit fonctionnant pleinement. Un petit nombre de
pays (Mozambique, Nigeria et Rwanda) disposaient de registres du crédit opérés par la
Banque centrale en appui à ses missions de supervision du secteur bancaire.
Cependant, depuis le milieu des années 1990, des réformes juridiques sont introduits
pour permettre l’entrée en activités de BRC dans des pays comme le Ghana, l’Ouganda, la
Tanzanie et la Zambie. En outre, au moins trois BRC privés sont en activités au Nigeria. De
même, des initiatives ont été lancées dans le sens de permettre l’entrée en activité de
nouveaux BRC au Ghana, au Kenya, au Nigeria et en Ouganda entre 2007 et 2010.
Au Kenya, la loi bancaire a été amendée en 2006 dans le sens d’amener les institutions
financières à partager l’information sur le crédit avec des BRC agrées.
En Ouganda, la Banque centrale a émis une directive qui rend obligatoire la
participation des institutions financières aux activités d’un BRC et à la sélection par appel
d’offres d’un opérateur qui aura le monopole de la diffusion de l’information sur le crédit
pendant trois ans.
En Tanzanie, la loi disposait dans un premier temps que la Banque centrale gère une
base de données et agrée les BRC.
En Angola, l’initiative de créer un BRC est d’abord venue du secteur privé. La Banque
centrale a ensuite décidé de mettre en place un système d’enregistrement de l’information de
référence sur le crédit dont la gestion est confiée à un opérateur qualifié.
Au Mozambique où il existait en 2007 un système public d’information sur le crédit,
les nouvelles orientations allaient dans le sens d’en confier la gestion à un opérateur privé à
identifier au plus tard en 2011.
Les types de rapport, que l’on peut obtenir du Bureau de crédit sont les suivantes :
Nom
Contenu
91
Résumé du rapport
Rapport détaillé
Rapport
sur
automobile
Informations
supplémentaires
demande
le
Information sur l’encours total d’un emprunteur.
Information sur l’encours par type de crédit et nouvelles
demandes de l’emprunteur.
crédit Information sur les véhicules utilisés comme garantie de
prêts.
Informations sur les adresses les numéros de téléphones, les
sur noms des employeurs et les postes occupés par le client les
trois dernières années.
Le Bureau de crédit de Malaisie envisage de mettre en place des produits et services à
valeur ajoutée tels que le scoring et les prédicateurs d’incidents de paiements.
La SCIE pourrait jouer ce rôle compte tenu des missions actuelles qui lui sont confiées.
LES PME, CREATRICES DE RICHESSE
Les PME ont besoin de financement pour croître, générer des revenus et des profits accrus,
payer des impôts et taxes, créer des emplois et éventuellement des devises. La formation dans
les qualifications de base, l’assistance et le conseil techniques, les liens avec le marché et le
mentorat sont également des besoins. Le concours financier n’est pas le seul besoin des PME.
Au fur et à mesure qu’elles grandissent, les PME ont besoin d’un management plus fort et
d’une meilleure gouvernance, particulièrement plus de fonds propres.
Une exigence de capitalisation (fonds propres et quasi-fonds propres) appropriée au
niveau des PME s’impose.
La promotion et le développement des PME passent par la création de fonds de capitaux
propres, de fonds de capital-risque et de fonds de garantie.
92
CONCLUSION GENERALE
Pour créer les meilleures conditions de réussite des programmes d’accès des PME au
financement, le Gouvernement a d’abord à :
-
rendre l’environnement institutionnel et juridique des PME plus efficient et plus
lisible ;
-
simplifier les procédures de création (et de fermeture) d’entreprises ;
-
assister les banques et institutions financières qui le désirent à renforcer leurs
capacités techniques et financières à traiter les demandes de prêts des PME et à
mesurer l’env.. des prêts PME qu’elles octroient ;
-
apporter un concours financier aux prestataires de services de formation et de
mentorat aux PME, liés au développement des prêts bancaires dont bénéficient les
PME ;
-
encourager la concurrence dans le secteur bancaire et une capitalisation appropriée
des banques et institutions financières ;
-
encourager la Banque centrale à établir des normes de provisionnement sur les
prêts PME favorables au développement des PME ;
-
encourager la création d’entreprises par des incitations fiscales ;
-
nouer des partenariats avec les ONG et d’autres acteurs dans l’appui et le
renforcement des capacités des PME.
Aussi, la réussite de ce nouveau schéma voire mécanismes est intiment liée aux observations
et suggestions faites tout au long de l’étude ; Il s’agit de façon globale des recommandations
opérationnelles ci après :
 Mettre en place le cadre de concertation, de suivi et de coordination comprenant un
comité de surveillance présentant les compétences requises ;

 Mettre en place une structure de rating, de labellisation : il s’agit de la sécurisation des
relations d’affaires et un meilleur ciblage des entreprises devant bénéficier de l’appui
’institutionnel en termes de garantie ;
 Mettre en place une centrale de risques pour les SFD du fait de l’importance accrue
des grands réseaux (ACEP, PAMECAS , CREDIT MUTUEL) dans le système de
crédit national en termes de flux financiers ;
 S’assurer d’une meilleure articulation entre les documents de stratégie PME (lettre de
politique sectorielle PME, lettre de politique sectorielle Micro finance, Charte PME, ,
93
politique monétaire de la BCEAO, Coopération bi latérale et multilatérale,
Coopération sous régionale et régionale, etc...)
 Mettre en cohérence tous les instruments d’appui aux PME qui sont mis en place à
travers la rationalisation des structures d’appui et le renforcement de la coordination
de leurs interventions;
 Mettre en place dans les banques agréées un fonds d’assistance technique devant
permettre au personnel des banques et des SFD, de renforcer leurs compétences à
travers une formation aux pratiques de référence sur la méthodologie de prêt aux PME
et sur la manière de suivre les remboursements. Une expertise supplémentaire est
nécessaire ;
 Renforcer les compétences des banques et des SFD par la diffusion et l’adaptation de
« bonnes pratiques » de référence et la formation à ces pratiques afin de leur
permettre d’atteindre des niveaux de performance indispensables au développement
d’une activité durable de financement des PME.
 Mettre davantage l’accent sur l’assistance aux PME ; en particulier l’on devrait leur
faciliter l’accès à l’information et aux services de renforcement de leurs capacités ;
 Disposer de procédures fluides et une très grande souplesse ;
 Mettre en place un système juridique souple et adapté en s’adaptant au mieux aux
textes de ; Il ne faudrait pas que les procédures exceptionnelles (le cas du règlement
préventif) constituent des contraintes pour l’accès au crédit.
 ;Mettre en place un bon SIG et un plan de communication adéquat et ciblé ;
 Nouer des alliances stratégiques pour mutualiser les risques surtout pour les réseaux
mutualistes ;
 Améliorer l’environnement du crédit en favorisant le développement de nouveaux
produits financiers comme le capital risque, l’assurance crédit, le crédit bail etc., il
faudrait notamment de nouvelles mesures relatives aux points suivants :
-
le taux de transformation financière fixé par la BCEAO {(ressources ≥1
an)/(emplois ≥1 an)≥100%},
les accords de classement de la BCEAO,
les ratios de portefeuille,
le problème de l’utilisation des ressources à long terme,
la cherté du coût du crédit, précisément des garanties.
Les mesures prises par la BCEAO récemment et prenant effet à compter du 16 juin 2009
consistant à baisser d’un demi (½) de point de pourcentage ses taux directeurs vont dans dans
ce sens : en effet , le taux de la pension est ainsi ramené de 4,75 % à 4,25 % et le taux
minimum de souscription aux opérations d’open market de la Banque Centrale est maintenu à
100 points de base en dessous du taux de pension, soit à 3,25 %.Le taux d’escompte est fixé à
94
6,25% .La baisse des taux directeurs devrait se répercuter sur les taux d’intérêt débiteurs des
banques et contribuer à rendre le crédit moins cher, au profit singulièrement des ménages et
des entreprises.
95
ANNEXES