institut marocaine des relations internationales

ROY'AUME DU MAROC
COMMISSION CONSULTATIVE DE
LA REVIsiON DE LA CONSTITUTION
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INSTITUT MAROCAINE DES RELATIONS INTERNATIONALES
27-AVR-2011 09:36
DE :IMRI
A: 0537659549
022446449
Institut
Marocain des
Relations
'nternationales
-\:'
TELEFAX
C~lsnblanca,
De : Kerdoudi Jawad
Président de "IMRJ
te 27 Avril 2011
A : Monsieur le Président de la Commission Consultative de la Révision de la Constitution
Rabat
Objet; Rapport de rIMlU sur la Réforme de la Cunlltitution
Monsieur le 'Pré~ident,
';
Suite au Discours Ruyal du 9 Mars 2011, l'IMRJ,' a décidé de créer en son sein un
Groupe de Travail pour se pencher Sur la réforme de ln Constirution marocaine et
apporter sa contribution.
L'lMRI (voir site web www.imri.ma) est un Institut Marocain spéchllisé dans l'étude
et la recherche en matière de relations internationales. Il regroupe deux cent membres
de la société civile appartenllnt il rUn.iversité, aux professions libérales, et au monde
des affaires. li a déjà établi un Rapport sur la régionnlisntion uvancée.
Je v!'lus prie de trouver ci-joint les recommundations du Groupe de Trnvnil quant il la
réforme de
la Constitution.
Veuillez agréer Monsieur le Président J'expression de ma haute considération.
.J. ·Kcrdoudi
Président de l'IMRI
219, Avenue des FAR ~ CASABLANCA 20000 (MAROC)
TÔI, : (212) 522.44.64.47· Fax: (212)52244.64.49 - GSM : (212) 681464143
E4mail: [email protected]· $Ito w,b: www./mrl.ma
Reçu de déclal'stion dl) l'JMRI N° 1760
..\, .
Mémorandum sur la Réforme
de la Constitution marocaine
ParJawad K.erdoudi
Président de l'IMRI
Institut Marocaine des Relations Internationales
Le Maroc après l'avènement du Roi Mohamed VI en 1999 a connu la réforme
de la Moudawana (Statut de la famille), quelques changements politiques
mineurs, et des chantiers importants sur le plan économique. Le premier
trimestre 2011 a été marqué par des révoltes populaires qui ont débuté en
Tunisie, puis se sont poursuives dans la plupart des Etats arabes: Egypte,
Bahreïn, Yémen, Jordanie, Libye, Syrie. Ces révoltes ont eu pour but le
changement
politique,
après
des
décennies
de
régimes
politiques
autoritaires, marqués par le manque de démocratie, le sous-développement
économique et social et la corruption. Le vague de contestations a gagné le
Maroc avec la grande marche du 20 Février 20 Il, qui a eu lieu dans plusieurs
villes du Royaume. Cette marche a été initiée par un Mouvement de jeunes
avec la quasi-absence des partis politiques.
Pour y répondre, le Roi Mohamed VI a installé dès le 21 Février 2011 le
Conseil économique et social en mettant l'accent sur la promotion du
développement économique et social, notamment en ce qui concerne les
jeunes. Mais c'est surtout le discours royal du 9 Mars 2011 qui a proposé une
profonde réforme constitutionnelle, et qui a invité toutes les forces vives de
la nation à faire des recommandations à la Commission consultative de la
réforme de la constitution qui a été créée à cet effet.
C'est dans ce cadre que l'IMRI a constitué en son sein un Groupe de Travail,
qui s'est réuni à plusieurs reprises en son siège. L'approche de l'IMRI a
consisté à se référer aux constitutions étrangères, notamment celles de
l'Allemagne, de l'Espagne et de la France, en raison des liens géographiques
et historiques avec ces pays, et de leur expérience particulièrement en
matière de régionalisation. Cependant, le Groupe de Travail a tenu compte
tout au long de son travail des spécificités du Maroc, et est parvenu aux
conclusions suivantes :
Régime politique et principes fondamentaux :
L'IMRI préconise l'instauration d'une monarchie parlementaire démocratique
et sociale. Le choix de ce régime a été motivé par le fait de pérenniser la
monarchie marocaine qui fait l'objet d'un consensus général des marocains.
Même si la monarchie parlementaire envisagée ne produit pas tous ses effets
dans l'immédiat, elle doit devenir l'objectif politique à moyen et long terme
de notre pays.
Les principes fondamentaux qui doivent contenir notre constitution sont
l'affirmation que la souveraineté de la nation réside dans le peuple marocain,
et que tous les pouvoirs de l'Etat émanent de lui. Les autres principes
fondamentaux sont l'Etat de droit, la démocratie, le pluralisme politique, la
sécurité, le respect des valeurs de liberté, de justice et d'égalité. Le Maroc
doit souscrire aux droits de l'homme, tels qu'ils sont universellement
reconnus, et s'engage à les respecter sans réserves. L'arabité et l'amazighité
sont les deux composantes fondamentales de l'identité nationale du Maroc.
Les langue arabe et amazighe sont les langues nationales du Maroc, dont la
langue officielle est l'arabe. L'Islam est la religion de l'Etat marocain, qui
garantit à tout le libre exercice des cultes. La femme et l'homme sont égaux
en droits civils et politiques, et il est préconisé la création d'un Observatoire
de l'égalité de genre, qui doit évaluer l'état de la situation, et proposer des
mesures destinées à promouvoir et améliorer l'égalité entre les femmes et les
hommes.
La constitution doit être fondée sur l'unité indissoluble de l'Etat marocain,
qui garantit le droit à une certaine autonomie aux. régions qui le composant,
et à la solidarité entre elles. Elle doit reconnaître le rôle d'encadrement des
partis politiques, qui expriment le pluralisme politique, et concourent
à la formation et à la manifestation de la volonté populaire. Ces partis
exercent librement leur activité dans le respect de la constitution et de la
, loi, et doivent se réorganiser et fonctionner d'une manière démocratique. De
même, doivent être reconnus les syndicats de
travailleu~s_~t)çsassoc~ations
; patronales, qui contribuent à la défense et à la promotion des intérêts
économiques et sociaux qui leur sont propres. Une place également doit être
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réservée aux associations de la société civile, qui interviennent de plus en
plus sur le plan politique, économique, et social. Sur le volet international le
Maroc doit promouvoir la paix et l'entente mondiale, et souscrire aux valeurs
universelles de la communauté internationale dont il est membre. Les traités
et conventions internationaux ratifiés par le Maroc doivent primer sur les
lois internes.
Les Droits humains et les libertés :
Toute personne a droit à la vie, à l'intégrité physique et morale, et à la
liberté de conscience. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est dans les
cas ou sous la forme prévus par la loi. Toute personne a droit à l'honneur, à
l'intimité personnelle et familiale, au secret de ses communications. Les
libertés de réunion, d'association, d'expression (notamment la liberté de la
presse), de communication et d'information, sont reconnus et protégés par
l'Etat. Toute personne a droit à la justice, et ne peut être condamnée et
sanctionnés que dans des cas ou sous une forme prévus par la loi. De même
sont reconnus les droits à l'éducation, au travail, à la propriété privée et à
l'héritage.
Sur le plan économique et social les pouvoirs publics doivent lutter contre
l'économie de rente et l'accaparement de certains secteurs économiques par
des groups influents. Ils doivent assurer la protection sociale, économique et
juridique de la famille, notamment les enfants qui doivent jouir de la
protection prévue par les accords internationaux ratifiés par le Maroc. Le
Maroc étant un pays en développement, les pouvoirs publics doivent
promouvoir le progrès économique et social, une distribution plus équitable
des richesses nationales, et une politique vigoureuse de création d'emplois
pour les jeunes, grâce notamment à la formation professionnelle. L'Etat doit
également assurer le droit à l'eau, l'électricité, l'alimentation, la santé, au
sport, et à la culture. Il doit encourager la recherche scientifique et
technique, préserver l'environnement naturel, et sauvegarder le patrimoine
historique, culturel et artistique. L'Etat doit également veiller à assurer à
chaque marocain un logement digne et approprié, surtout vis-à-vis des
classes défavorisées. Il doit porter une attention particulière aux handicapés
physiques, et aux personnes du troisième âge, pour leur assurer un revenu
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régulier et des services sociaux adéquats. Enfin, les pouvoirs
publi~s
doivent
garantir la défense des consommateurs et des usagers.
Le Roi
Le Roi,
Il
Commandeur des croyants
Il
est Chef de l'Etat, symbole de son
unité et sa permanence. Il est l'arbitre et le modérateur du fonctionnement
régulier des institutions. Il assure la plus haute représentation de l'Etat
marocain dans les relations internationales. Il exerce les fonctions qui lui
sont expressément attribués par la constitution et les lois.
La personne du roi est inviolable et n'est pas soumise à responsabilité. Ses
actes sont toujours contresignés dans les formes établies par la présenté
constitution. Le Roi au moment de sa proclamation, s'engage à remplir
fidèlement ses fonctions, d'observer et de faire observer la constitution et
lois. Les pouvoirs du Roi sont comme suit:
-
Promulguer la loi.
-
Convoquer les référendums, les élections, dissoudre ou convoquer le
Parlement
selon
les
dispositions
prévues
par
la
présente
constitution.
-
Proposer un candidat au poste de Chef du gouvernement parmi le parti
classé en tête des élections de la Chambre des Représentants.
-
Nommer et destituer les membres du gouvernement sur la proposition
de Chef du gouvernement.
-
Nommer aux fonctions de la Maison Royale, aux emplois religieux et
militaires, et sur proposition du Chef du gouvernement aux emplois
civils et diplomatiques.
-
Etre
informé
des affaires
de
l'Etat,
et présider le
Conseil de
gouvernement lorsqu'il le jugera opportun ou à la demande du Chef du
gouvernement. Dans ce cas le Conseil de gouvernement se transforme
en Conseil des Ministres.
-
Exercer le commandement suprême des Forces Armées Royales.
-
Exercer le droit de grâce conformément à la loi.
-
Accréditer les ambassadeurs et autres représentants diplomatiques. Les
représentants étrangers au Maroc sont accrédités auprès de lui.
Approuver les engagements internationaux et les traités conforment à
la constitution et aux lois.
-
Déclarer la guerre ou conclure la paix après accord du Parlement.
Le Parlement
,Le Parlement est composé de la Chambre des Représentants et de la
Chambre des conseillers.
Le Parlement exerce le pouvoir législatif, adopte le budget, contrôle l'action
du gouvernement et évalue les politiques publiques.
Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire, qui
commence le premier jour ouvrable d'Octobre et prend fin le dernier jour
ouvrable de Juin.
Nul ne peut être membre des deux Chambres simultanément, ni cumuler le
siège de membre d'une Chambre avec celui d'une Assemblée régionale. Les
élections se déroulent dans chaque circonscription sur la base d'un scrutin
qui favorise la formation d'une majorité gouvernementale.
La Chambre des Représentants est seule habilitée à voter une motion de
censure, et dispose de la priorité dans l'examen de la Loi de Finance. Elle
dispose
également
du
droit
de
former
des
commissions
parlementaires d'enquête, et de recourir au Conseil constitutionnel pour
statuer sur la constitutionnalité d'un texte législatif. La Chambre des
Conseillers assure la représentation des régions et des marocains résidant à
l'étranger, et dispose de la priorité dans l'examen des questions qui relèvent
de son objet.
Le Gouvernement:
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation sous la
direction du Chef du gouvernement. Il exerce le pouvoir exécutif et
réglementaire conformément à la constitution et à la loi. Il se réunit une fois
par semaine sous la présidence du Chef de gouvernement.
Le Chef du gouvernement dirige son action et coordonne les fonctions de ses
autres membres. Les membres du gouvernement ne pourront exercer aucune
autre fonction représentative ou publique, ni aucune activité professionnelle
ou commerciale.
Après sa désignation par le Roi, le candidat aux fonctions de Chef de
gouvernement doit présenter son programme de politique générale à la
Chambre des Représentants, et obtenir sa confiance. Le gouvernement est
solidairement responsable de sa gestion politique devant la Chambre es
Représentants. Celle-ci peut mettre en jeu la responsabilité politique du
gouvernement en adoptant à la majorité absolue une motion de censure.
Le Chef du gouvernement après délibération du Conseil du Gouvernement, et
sous sa seule responsabilité, pourra proposer la dissolut1on du Parlement, de
la Chambre des Représentants ou de la Chambre des Conseillers, qui sera
décrétée par la Roi. Le décret de dissolution f'1xe la date des élections.
Le Pouvoir judiciaire :
Il y a lieu d'aff'1rmer que la justice émane du peuple et qu'elle est administrée
au nom du Roi, par des juges et des magistrats qui relèvent du pouvoir
judiciaire, et qui sont indépendants, inamovibles, responsables et soumis
exclusivement à l'empire de la loi. Il y a lieu également de faire assumer par
les magistrats la responsabilité propre de leur indépendance, et leur
engagement dans tous les cas pour l'honnêteté, l'impartialité
et la
suprématie de la loi. Le Conseil supérieur de la magistrature sera le garant
de l'indépendance de la justice. Nous préconisons qu'il soit présidé par un
magistrat nommé par le Roi (Premier Président de la Cour Suprême), et
composé de membres es-qualité et d'élus représentant les cours d'Appel et
les juridictions du premier degré. Tous pouvoirs doivent être attribués au
Conseil supérieur de la magistrature, quant à la gestion des carrières
professionnelles
suspension,
des
mutation,
juges
mise
et
à
magistrats:
la
retraite.
parquet doivent être au même degré
nomination,
Enf'1n,
les
d'indépendance
promotion,
magistrats
du
que les autres
magistrats, et ne doivent recevoir aucune directive, en particulier du pouvoir
exécutif dans l'exercice de leurs fonctions de magistrature.
Concernant le
Conseil constitutionnel,
il y
a
lieu
de
renforcer ses
attributions en facilitant sa saisine par la justice normale, les parlementaires
et les individus. Il y
a
lieu également de lui permettre
de traiter
spontanément des questions faisant partie de ses attributions. Il faudrait
élargir ses compétences quant aux élections des Conseils régionaux, et dans
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les
conflits
qui peuvent naître
entre
les Conseils régionaux et
le
gouvernement dans le cadre de la régionalisation avancée. Enfin f'uœr des
délais de prise de décision, notamment en matière électorale.
Régionalisation avancée :
Elle doit faire l'objet d'un chapitre spécial de la constitution. Ce chapitre
doit décrire l'organisation territoriale du pays, la définition des diverses
collectivités locales, et les relations entre elles et avec l'Etat. Un point très
important à définir avec précision concerne les attributions de chaque
collectivité locale et celles de l'Etat, ainsi que les pouvoirs au sein de la
collectivité locale elle-même. Dans le cadre de la régionalisation avancée, il
faut définir avec précision les attributions du Conseil régional, qui sera
chargée de l'exécution des projets en lieu et place des walis et gouverneurs.
Le volet financier doit également être abordé, pour procurer les ressources
financières dont doivent bénéficier les collectivités locales, en tenant
compte de l'impératif de solidarité qui doit exister entre elles. Il faut enfin
indiquer que le découpage régional sera de ressort du·· Parlement sous
proposition du gouvernement. Toute modification des limites régionales et
provinciales, et des compétences régionales, doivent être approuvées par le
Parlement. Enfin il faudrait associer à la gestion des collectivités locales, les
associations locales et régionales œuvrant dans le développement, ainsi que
les compétences universitaires existantes dans la région. Pour que la
régionalisation
avancée
réussisse,
il
faut
absolument
renforcer
la
compétence aussi bien des élus, que des agents qui travaillent dans les
collectivités locales.
Constitutionnalisation de certaines Instances:
Nous considérons nécessaire de constitutionaliser les instances suivantes:
le Conseil national des droits de l'homme, le Conseil de la concurrence,
l'Initiative
centrale
de
prévention
de
la
corruption.
Cette
constitutionnalisation permettra de mieux défendre les droits de l'homme,
d'établir une concurrence loyale au sein de l'économie nationale, et de lutter
contre le fléau dévastateur de la corruption. Nous sommes également
favorables à la création d'un Conseil national de la jeunesse, afin de mieux
approfondir la problématique de cette catégorie de la population et répondre
à ses aspirations.
Quant au Conseil économique et social qui est déjà constitutionnalisé, nous
considérons qu'il a un grand rôle à jouer dans un pays en développement
comme le Maroc. Outre la définition des relations sociales, la coordination
des
politiques
sectorielles
et
régionales,
l'évaluation
des
politiques
publiques, il doit également jouer un rôle de planification stratégique à
moyen et long terme.
Groupe de Travail
Réfonne de la Constitution
Membres du Groupe de Travail
ALASSAIRE Sylvain
BENAMI Youssef
BENDI Fouad
BENJELLOUN Abdelmajid
BENNIS BENNANI Yasmine
BOUAZZAOUI Mohamed Mehdi
CHAHIRAziz
FEKKAK Abdelatif
HARAKAT Jamal
KALAI TLEMSANI Najib
KERDOUDI Jawad
KOUNDA Abderrahim
LE MAIRE Jean-Luc
MOTIQ Adil
MOUAQIT Adil
OUALALOU Abdelhafid
SARI Camille
YACOUBI SOUSSANE Salma