La capacité d`investissement des communes

Fiche 15
L’investissement public local et
son financement
Description de l’enjeu
L’investissement public est non seulement un complément
indispensable à l’investissement privé, mais également un
stimulant, voire un préalable, au développement de ce dernier. L’investissement public est en effet nécessaire au maintien d’un bon niveau de croissance économique, au bien-être
des individus et à leur cadre de vie. Avec un impact structurel sur l’économie et sur l’attractivité d’un territoire, l’investissement public suscite à son tour d’autres projets d’investissements publics ou privés.
La situation des finances publiques exige toutefois une
stricte sélection des investissements publics. « Ils se justifient s’ils présentent des externalités positives ou s’ils préparent l’avenir avec des projets que le secteur privé ne peut
mener. L’investissement public doit servir un projet de société
(éducation, recherche, infrastructures…) »1.
Les investissements publics locaux, en particulier, ont un
impact direct plus prononcé sur l’économie locale car ils sont
par essence géographiquement dispersés sur le territoire
et ont davantage recours à des entreprises et une maind’œuvre locales.
La caractéristique des pouvoirs locaux est de porter une
part prépondérante des investissements publics. Dans les
27 pays membres de l’Union européenne, les pouvoirs locaux
sont en effet à la base de deux tiers des investissements
publics2. Cette proportion est un peu moindre en Belgique
(à l’instar des autres pays fédéraux), car les entités fédérées
prennent également un part significative des investissements à leur charge. En valeur absolue, les investissements
du secteur local s’élèvent dans l’Union européenne à plus
de EUR 179 milliards en 2011, soit 1,4 % du PIB.
En Belgique, les pouvoirs locaux (et les communes de manière
prépondérante) réalisent en 2011 près de EUR 3 milliards
d’investissements, soit un peu moins de 1 % du PIB.
Les investissements présentent à la fois un caractère
structurel mais également une composante cyclique. Plu96
sieurs facteurs influencent la dynamique de l’investissement public local3 :
Le contexte économique et budgétaire Les investissements publics locaux sont notamment très
sensibles à des facteurs plus conjoncturels affectant leurs
conditions de financement (taux d’intérêt, subsides…). Par
ailleurs, les investissements publics constituent traditionnellement une variable d’ajustement dans un contexte budgétaire tendu. En effet, dans un contexte d’assainissement
des finances publiques, il est régulièrement démontré que
ce sont souvent les investissements qui font, les premiers, l’objet de coupes budgétaires plutôt que d’initier des
réformes structurelles profondes.
Rappelons en effet que les opérations d’investissement
constituent des dépenses dites « facultatives » par opposition aux dépenses « obligatoires » qui sont imposées par
la loi ou par décret. Ce « statut » particulier a notamment
pour conséquence que les investissements peuvent varier
très fort d’une année à l’autre et se voir reportés dans le
temps, voire supprimés.
La demande sociale
Les investissements publics locaux répondent à une demande
croissante de services et d’équipements collectifs. L’accroissement des besoins collectifs découle de nombreux facteurs tels que la démographie (tant en volume qu’en termes
de structure de la pyramide des âges), le niveau d’exigence
plus élevé de la population (normes d’accessibilité, de sécu1 L’investissement public : malgré les difficultés, une priorité, Avis du Conseil économique, social et environnemental, juillet 2012, Didier Ridoret, Journal officiel de la
République française.
2 Finances publiques territoriales dans l’Union européenne – juillet 2012 – Document
réalisé par la Direction des Études de Dexia Crédit Local en collaboration avec le
Conseil des communes et régions d’Europe – disponible sur le site de la CCRE :
www.ccre.org/Publications.
3 Dominique Hoorens et Christine Chevalier, « L’enjeu économique de l’investissement
public et de son financement, la spécificité du secteur local », Dexia Éditions, 2006.
Principales évolutions influençant les dépenses → Fiche 15 L’investissement public local et son financement
L’influence du cycle électoral rité, de confort…) et les contraintes en matière d’environnement (économies d’énergie, développement durable…).
Le caractère endogène (préservation du
patrimoine)
L’investissement public local a sa dynamique propre. La
création d’infrastructures implique nécessairement à terme
des nouvelles dépenses d’aménagement ou de rénovation
permettant de maintenir le patrimoine en l’état. Les nouveaux projets d’équipement sont en réalité minoritaires
parmi l’ensemble des investissements publics locaux.
À titre indicatif, le total du bilan des communes s’élève fin
2010 à EUR 61,7 milliards (soit EUR 5 694 par habitant).
Les actifs immobilisés représentent en moyenne 85,4 %
de l’actif total, soit les principaux éléments de l’actif. Le patrimoine mobilier et immobilier de la commune est principalement constitué de bâtiments, de terrains, d’équipements
collectifs et du réseau routier (graphique 1).
L’ensemble de ce patrimoine, dont la durée de vie économique oscille pour la majorité des équipements entre 5 et
30 ans, nécessite des investissements récurrents, que ce soit
au niveau de la maintenance, du renouvellement, de la modernisation ou de la mise aux normes. Un sous-investissement
structurel qui ne compenserait pas la dépréciation du patrimoine communal générerait en réalité une dette « cachée »
(qui devrait être théoriquement prise en compte dans l’analyse économique globale des comptes publics).
Les investissements publics locaux présentent également
un effet « cyclique » bien connu. Le graphique 2 présente
l’évolution de la formation brute de capital fixe en Belgique
depuis le début des années 80. Au début d’une législature
communale, le volume des investissements diminue sensiblement et remonte en milieu de législature pour atteindre
un montant maximum en fin de période. Cette reprise des
investissements en milieu de législature constitue un phénomène récurrent. Les plus grands projets d’investissements nécessitent en effet un délai plus important de mise
en œuvre (définition du projet, étude, appel d’offre, financement) et ne peuvent généralement se concrétiser que
plusieurs années après l’installation des élus locaux.
Cet effet de cycle a toutefois été nettement moins marqué
au terme de la législature 2007-2012 en raison des incertitudes liées à la crise économique et aux mesures d’assainissement budgétaire (cf. facteur d’évolution déjà mentionné
plus haut).
Impact financier
Si les investissements présentent un caractère « facultatif », de nombreuses dépenses d’équipement sont en réalité
indispensables pour répondre aux besoins de la population,
à l’obligation de satisfaire à de nouvelles normes réglementaires, ou pour compenser la dépréciation du patrimoine
communal.
Graphique 1
Immobilisations en locationfinancement 1,0 %
Composition des immobilisations corporelles – Bilans des communes 2010
Mobilier, équipements,
matériel 2,0 %
Terres et terrains
non bâtis 14,0 %
Immobilisation en
cours d’exécution
10,0 %
Voiries 35,0 %
Constructions et leurs terrains 35,0 %
Ouvrages d’art 0,0 %
Cours et plans d’eau 0,0 %
Patrimoine artistique et divers 3,0 %
Droits réels
d’emphythéose 0,0 %
Graphique 2
Évolution des investissements des pouvoirs locaux depuis 1982 (en EUR millions)
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
0
1982
1984
1986
1988
1990
1992
1994
1996
1998
2000
2002
2004
2006
2008
2010
Source : BNB – Comptes nationaux.
97
Principales évolutions influençant les dépenses → Fiche 15 L’investissement public local et son financement
Graphique 3
Structure de financement des investissements communaux – Comptes 2007-2011
Emprunts 40,8 %
Épargne 27,5 %
Subsides en capital 18,0 %
Dans un contexte budgétaire et financier très contraint, se
pose dès lors clairement la question de la possibilité pour
les communes de préserver une capacité d’investissement
au cours de la prochaine législature.
Sources de financement
Pour réaliser leurs projets d’investissement, les communes
disposent de plusieurs sources de financement (graphique 3).
Cette structure de financement diffère en fait sensiblement
d’une commune à l’autre, en fonction de la capacité de financement et des mécanismes de subvention mis en place au
niveau régional. Elle peut également varier sensiblement
d’une année à l’autre.
Capacité d’autofinancement
Pour financer ses projets d’investissement, la commune peut
mobiliser ses propres ressources. Parmi les sources d’autofinancement, on peut dissocier, d’une part, une forme
« d’épargne » constituée par des prélèvements sur fonds
de réserve ou l’affectation de boni (ordinaires ou extraordinaires) à certains projets d’investissement, et, d’autre part,
le réinvestissement de recettes découlant de la vente de
patrimoine (terrains, bâtiments, biens mobiliers durables…).
Dans ce dernier cas, le produit est imputé (en comptabilité
budgétaire) parmi les recettes dites d’investissement. Sur
le plan économique, le produit de la vente de patrimoine est
en réalité considéré comme une forme de désinvestissement.
Si le potentiel de réalisation d’une partie du patrimoine est
très variable d’une commune à l’autre (pour des raisons historiques ou géographiques), il est probable que la capacité
d’autofinancement via la constitution d’une nouvelle épargne
sera globalement plus limitée au cours de la prochaine législature communale. En effet, les contraintes budgétaires et
les nombreux défis qui pèsent sur les communes rendront
très difficile la génération de nouveaux surplus budgétaires
permettant d’autofinancer les investissements.
Subsides en capital
Les communes peuvent également bénéficier de subsides
en capital octroyés principalement par les régions et communautés en soutien de certains projets d’investissement.
Le taux d’intervention ou de subsidiation varie en fonction
de la nature du projet et de l’autorité subventionnante.
98
Vente de patrimoine 13,7 %
Le mécanisme de subsidiation varie fortement selon les
régions (cf. infra).
Au cours de ces prochaines années, les pouvoirs subsidiants
seront toutefois également soumis à des restrictions budgétaires croissantes afin de respecter leurs engagements
dans le cadre du pacte de stabilité (à savoir un retour à l’équilibre en 2015). Ils pourraient dès lors être amenés à revoir à
la baisse les subventions accordées aux pouvoirs locaux.
Par ailleurs, les contraintes de plus en fortes en matières
de normes SEC 95 imposées par Eurostat (cf. fiche 2) pourraient inciter les pouvoirs subsidiants à revoir les modalités
de mise à disposition de ce soutien financier à l’investissement. Notamment en recherchant des mécanismes assurant la neutralité comptable sur la base du SEC 95, mais
qui ne sont pas toujours sans conséquences pour les pouvoirs locaux.
Enfin, compte tenu de l’insuffisance des crédits budgétaires
annuels destinés à la subsidiation directe des investissements, certaines régions ont également instauré des modes
de financement alternatifs (CRAC, FRBRTC).
Le recours à l’emprunt
À côté de l’autofinancement et des subsides en capital reçus
des autorités supérieures, l’emprunt constitue une source
de financement indispensable à la réalisation des projets
d’investissement des pouvoirs locaux. En Belgique, l’emprunt contribue en moyenne à environ 40 % de leur financement. Rappelons que pour les pouvoirs locaux, le recours
à l’emprunt à long terme n’est d’ailleurs réservé qu’au seul
financement des investissements4.
Le recours à l’emprunt traduit la nécessité d’étaler dans le
temps le paiement d’un investissement dans un équipement
sans en faire supporter de manière immédiate la totalité de
la charge par le contribuable local. Puisque les investissements réalisés profitent aux habitants des années durant,
il est logique d’en répartir la charge sur l’ensemble de la durée
de vie de l’équipement.
Si le niveau des taux d’intérêt à long terme, historiquement bas, est particulièrement favorable, les conséquences
4 À l’exception des pouvoirs locaux flamands, où le « Beleids- en Beheerscyclus » (BBC)
est en cours d’implémentation. Le BBC prévoit en effet que les emprunts – quelle que
soit leur durée – servent, par principe, à reconstituer la trésorerie et à contribuer au
respect de l’équilibre budgétaire qui, lui, est différent de l’équilibre défini en « nouvelle
comptabilité ». De fait, le lien entre l’emprunt et l’actif financé disparaît.
Principales évolutions influençant les dépenses → Fiche 15 L’investissement public local et son financement
(actuelles et futures) de la crise économique et financière
peuvent compliquer le recours à l’emprunt pour le financement à long terme de projets d’investissement. Ainsi,
le manque de liquidités sur les marchés financiers, les différentes réformes auxquelles est confronté le secteur bancaire (nouvelles règles Bâle III, supervision bancaire, maîtrise
du risque…) entraîneront un durcissement des conditions
d’octroi des crédits et un renchérissement des conditions
de financement pour l’ensemble des agents économiques.
À côté du crédit bancaire « classique », il existe de nombreuses solutions alternatives de financement telles que
le recours à des émissions obligataires, des formules de
leasing, la promotion ainsi que différents modes de coopération avec un partenaire privé (PPP, concession, délégation
de services…). Ces formules diffèrent sur la base de divers
paramètres tels que notamment le coût, le risque, la maîtrise
de la propriété et de la gestion de l’équipement et les implications comptables (avec comme corollaire un potentiel
variable de déconsolidation).
En résumé, toutes les sources de financement à long
terme des investissements (autofinancement, subsides
et emprunts) risquent d’être mises sous pression au cours
de la prochaine législature.
Politique de subside à l’investissement
Les enjeux et les priorités en matière d’investissement ainsi
que les dispositifs de subsides se présentent toutefois différemment selon les régions.
Dans le BBC, les administrations locales sont tenues d’établir un plan pluriannuel pour l’ensemble de la législature. Ce
plan pluriannuel commente en détail les objectifs stratégiques prioritaires et secondaires, ainsi que les enveloppes
d’investissement prévues. Ces enveloppes d’investissement
se composent d’un crédit d’engagement (la totalité des
dépenses d’investissement) et des crédits de transaction
annuels (dépenses prévues par année budgétaire). La progression de ces enveloppes d’investissement est évaluée
chaque année.
Depuis 2005, la Flandre assiste à une forte poussée de la
création de régies communales autonomes. Ces régies communales autonomes (RCA) sont une forme d’autonomisation externe et se consacrent souvent à des projets immobiliers ainsi qu’au développement urbain. Ces RCA reprennent
de plus en plus une partie des projets d’investissement des
communes. Fin 2012, on dénombre en Flandre 159 Régies
communales autonomes.
Dans le paysage local flamand, l’autonomisation des administrations locales est déjà bien avancée. Le financement des
pouvoirs publics flamands aux administrations locales provient donc essentiellement du Fonds des communes. Les
administrations affectent librement ces moyens généraux.
Avec le Fonds des Villes (Stedenfonds, créé en 2002), le futur
Fonds rural (Plattelandsfonds) et diverses enveloppes de
subsides assorties de droits de tirage, la Flandre essaie malgré tout de transmettre ses priorités stratégiques aux administrations locales. Ces subsides sont alors affectés à des
projets d’investissement dans les différents domaines attribués, parmi lesquels la culture, le sport, l’économie sociale,
la jeunesse, etc.
Flandre
En matière de politique de subvention en capital, l’ancien
fonds d’investissement a été intégré dans le Fonds des communes depuis 2003, et la latitude est accordée à chaque
commune de transférer ses moyens du budget ordinaire vers
le budget extraordinaire pour le financement des investissements. Des subsides spécifiques sont toutefois accordés
pour le financement des équipements d’égouttage ou pour
la restauration de bâtiments classés.
Avec l’introduction du cycle stratégique et de gestion (BBC)
qui entrera en vigueur de manière généralisée au 1er janvier 2014, les investissements ne seront plus directement
financés par l’octroi de crédit externe. Le financement propre et externe a lieu en fonction de la position de trésorerie
de l’administration (exploitation + investissements). Des
subventions en capital continuent d’être accordées à des
projets d’investissement spécifiques et sont reprises dans
le compte d’investissement.
Wallonie
En Wallonie, la clé de voûte du mécanisme de subvention
régional repose toujours sur le système des plans triennaux
d’investissement.
Divers projets initiés par le gouvernement wallon pourraient
affecter la mise en œuvre des projets d’investissement communaux au cours de ces prochaines années.
→ Mise sur pied d’un droit de tirage pour les subsides d’investissement de base octroyé sur une base pluriannuelle
et ventilé entre les pouvoirs locaux en fonction de critères
prédéterminés et spécifiques à chaque commune (préfigurant la création d’un « Fonds des communes à l’extraordinaire »). Une opération-pilote relative à ce système de
droits de tirage est en cours depuis 2010 pour la voirie
communale (avec un budget annuel de EUR 30 millions
99
Principales évolutions influençant les dépenses → Fiche 15 L’investissement public local et son financement
jusqu’en 2012). La quote-part réservée à chaque commune est calculée sur la base de trois critères, à savoir
le kilométrage des voiries communales revêtues, le nombre d’habitants et le revenu moyen par habitant. Après
une évaluation, ce système pourrait à l’avenir (à partir de
2013) être élargi à d’autres domaines d’investissement
(bâtiments, énergie…).
→ Mise en œuvre d’un plan de simplification et de rationalisation des subsides octroyés aux pouvoirs locaux
pour leurs investissements via :
– la création d’une base de données en ligne reprenant
l’ensemble des subsides régionaux et communautaires
disponibles ;
– la standardisation des procédures d’octroi des subsides
d’infrastructures et la simplification des formulaires ;
– un contrôle unique des marchés publics relatifs à ces
investissements.
La notion de « projet extraordinaire »
Afin d’obtenir un meilleur aperçu et un meilleur suivi des
investissements et de leur financement, le règlement comptable applicable aux communes wallonnes introduit désormais la notion de « projet extraordinaire ». Ce dernier est
défini comme l’ensemble des recettes et des dépenses affectées à un même objectif d’investissement, de la conception
à la finalisation complète. Par une référence informatique
unique associée à chaque projet extraordinaire, il est possible de relier automatiquement toutes les dépenses d’investissement et leur financement, de leur création budgétaire jusqu’à la fin des opérations de perception et de
paiement.
Financements alternatifs
Afin de pallier l’insuffisance des crédits budgétaires disponibles dans le cadre des programmes triennaux et d’accélérer les processus d’octroi de subsides pour des infrastructures, le décret créant le Centre régional d’aide aux
communes (CRAC) a été modifié afin de lui confier le financement des subventions pour différentes catégories d’infrastructures (bâtiments publics, infrastructures sportives,
équipements en vue de favoriser des synergies des services communaux et des CPAS ou d’améliorer la performance énergétique). Les communes bénéficiaires de ce
financement alternatif sont déterminées par le gouvernement wallon sur la base d’un appel à projet.
Le montant de la part subsidiée est mis à disposition du maître de l’ouvrage sous forme d’un prêt selon une durée fixée
par la région. La part régionale des annuités dudit prêt est
prise en charge au travers du compte CRAC qui reçoit pour
ce faire une intervention régionale annuelle jusqu’à l’apurement total de la dette.
100
Cadre réglementaire Travaux subsidiés
21 décembre 2006 – Décret modifiant les articles L3341-1
à L3341-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements d’intérêt public
3 mai 2007 – Arrêté du gouvernement wallon portant exécution du décret modifiant les articles L3341-1 à L334113 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
relatifs à certains investissements d’intérêt public
Droits de tirage
Arrêté du gouvernement wallon du 18 juin 2010 relatif à
l’octroi de subsides destinés aux travaux d’entretien des
voiries communales pour les années 2010 à 2012
Financement alternatif
Circulaire TS 2007/02 relative au financement alternatif
de certaines infrastructures de type « bâtiments » dans le
cadre du décret du 21 décembre 2006 relatif aux subventions accordées à certains investissements d’intérêt public
La notion de « projet extraordinaire »
Arrêté ministériel du 6 mars 2009, portant exécution des
articles 1er, 4° et 2 de l’arrêté du gouvernement wallon du
5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale (RGCC)
Communauté
germanophone
Depuis 2008, la communauté germanophone a instauré un
système de dotation annuelle pour les travaux de voirie
des neuf communes germanophones. L’enveloppe en 2012
s’élève à EUR 1,1 million et devrait progresser de manière
continue aux cours de ces prochaines années pour atteindre EUR 3,0 millions en 2022 (au lieu de 2018 prévu initialement). Pour la subsidiation des autres infrastructures
(et en particulier pour tous les bâtiments et leur équipements), la communauté germanophone adopte un plan
pluriannuel d’infrastructures, après concertation avec les
communes.
Cadre réglementaire → Décret du 19 décembre 2008 portant financement des
communes et des Centres publics d’action sociale par
la communauté germanophone (MB du 27.01.2009)
→ Décret du 18 mars 2020 relatif à l’infrastructure (MB du
10.07.2002)
Principales évolutions influençant les dépenses → Fiche 15 L’investissement public local et son financement
Région Bruxelles-Capitale
En Région bruxelloise, les communes disposent d’un droit
de tirage dans un fonds d’investissement pour la réalisation d’investissements en matière d’espaces publics, de bâtiments et d’assainissement. Les moyens (EUR 17,5 millions
pour la période 2010-2012) sont en réalité répartis dans
deux enveloppes :
→ Dotation triennale d’investissement (DTI – 70 % du montant global), répartie entre les communes au prorata de
leur quote-part dans la dotation générale du Fonds des
communes ;
→ Dotation triennale de développement (DTD – 30 % du
montant global), répartie pour des projets contribuant
à la mise en œuvre de politiques prioritaires du Plan
régional de développement (PRD) (projet « Les chemins
de la ville », sécurité urbaine, uitilisation rationnelle de
l’énergie…).
Pour faire face à l’essor démographique exceptionnel
auquel sont confrontées les communes bruxelloises, la
région a instauré des dispositifs complémentaires de soutien à l’investissement, tel que le « plan crèche » en 2007,
et un nouveau mode de financement alternatif en 2012.
Ce dernier repose sur un financement alternatif confié au
Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries
communales (FRBRTC).
Celui peut désormais accorder des prêts aux communes
pour financer leurs investissements. Une première enveloppe de prêts de EUR 26 millions a été octroyée en 2011
tandis qu’une nouvelle enveloppe financière de EUR 60 millions est prévue pour 2013 et 2014 pour des investissements en lien avec l’essor démographique. La capacité
maximale d’emprunt pour chaque commune a été fixée en
fonction de la clé de répartition de la dotation générale aux
communes.
Les annuités de ces prêts ne doivent pas être remboursées
par les communes si celles-ci respectent les clauses de la
convention de prêt.
Il convient d’ajouter que les communes bruxelloises bénéficient indirectement des projets d’investissement réalisés dans le cadre des accords de coopération Beliris (État
fédéral).
Cadre réglementaire Programme triennal d’investissement :
ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l’octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d’investissements
d’intérêt public
Financement alternatif :
ordonnance du 24 novembre 2011 visant à modifier l’ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional
bruxellois de refinancement des trésoreries communales
Autres impacts
Évolution de la dette communale
Compte tenu de l’importance de l’emprunt parmi les sources
de financement, la problématique des investissements
publics locaux est étroitement liée à celle du niveau d’endettement du pays. Ce dernier fait l’objet d’une attention
toute particulière dans le cadre du nouveau dispositif de
contrôle des finances publiques5 par les instances européennes (« six pack » et nouveau traité budgétaire).
Rappelons toutefois que la dette des communes belges
s’élève en 2011 à EUR 15,3 milliards, ce qui ne représente
que 4,2 % de l’ensemble de la dette publique (et ce en dépit
de leur rôle déterminant au niveau des investissements
publics).
Impact sur le dynamisme économique global
et local
Au-delà de l’importance pour les pouvoirs locaux eux-mêmes
et leur territoire, le dynamisme des investissements locaux
présente également un enjeu macroéconomique.
Il est bien connu en effet que les projets d’investissement
publics ont un impact direct sur l’économie par ses effets
induits sur les commandes de matériaux, de transport et de
recours aux entreprises de construction. On notera à cet
égard que, lors de l’importante récession enregistrée en 2009
et consécutive à la crise financière, de nombreux pays ont
appuyé leur plan de relance sur la stimulation (ou au minimum
la préservation) des investissements locaux. Ils ont adopté
des mesures devant permettre aux pouvoirs locaux de faire
face à leurs engagements, voire de jouer un rôle contracyclique aux côtés des autres acteurs publics, au travers
notamment des politiques de relance par l’investissement.
Cette politique a par ailleurs été soutenue par le CCRE 6
appelant « les institutions européennes, ainsi que le Conseil
européen, afin de diriger une plus large part des investissements vers les programmes de relance économique actuels
et futurs, via les pouvoirs locaux et régionaux » notamment
parce que « les investissements faits par les pouvoirs locaux
et régionaux sont généralement susceptibles de générer
un effet multiplicateur de plus grande importance ».
5
Cf. fiche 2 relative au pacte de stabilité budgétaire.
Communiqué d’Athènes du 24 mars 2009 du Conseil des communes et régions
d’Europe.
6
101
Principales évolutions influençant les dépenses → Fiche 15 L’investissement public local et son financement
Dossiers connexes (fiche 2)
Impact des normes SEC 95
Les statistiques de finances publiques établies selon le système européen des comptes nationaux, appelé plus communément « SEC 95 » forment la base du monitoring budgétaire européen. Pour les pouvoirs locaux, l’application de
ces normes comptables a des répercussions proportionnellement plus importantes que les autres secteurs des administrations publiques, notamment en raison du poids des
investissements dans les dépenses totales.
En effet, les retraitements des opérations financières7 (et
des opérations d’emprunt en particulier) sont particulièrement importants et très pénalisants pour la recherche d’un
équilibre budgétaire des pouvoirs locaux en termes SEC 95.
Une application stricte de ces normes pourrait dès lors inciter les communes soit à réduire leurs investissements ou à
les différer dans le temps, soit à recourir à d’autres formules
de financement telles que les PPP ou à différentes formes
de location telles que le renting, dont l’impact en termes
SEC est neutre.
Évolution du cadre réglementaire du
secteur bancaire
Au cours de ces prochaines années, le secteur bancaire
devra s’adapter à un environnement financier nouveau,
façonné par les leçons de la crise d’une ampleur pratiquement sans précédent.
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a élaboré un nouveau dispositif (dit « Bâle III ») qui recouvre la réglementation,
la surveillance et la gestion des risques du secteur bancaire
et dont l’objectif est de renforcer la solidité et la pérennité
du système bancaire mondial. Ces nouvelles dispositions
accroîtront de manière substantielle les exigences de fonds
propres des banques, ce qui pèsera sur leur rentabilité.
Bien qu’aujourd’hui les règles d’implémentation ne soient
pas encore définitives, elles auront d’une manière ou l’autre
également un impact sur l’activité commerciale des banques
et sur leur relation avec les clients. Globalement, ces nouvelles règles dites de Bâle III pourront avoir un impact sur
le prix des crédits et leur durée maximale. La présence de
garanties complémentaires, le montant des emprunts souhaités ainsi que leur durée deviendront – encore plus qu’aujourd’hui – des critères importants dans la détermination du
coût associé aux crédits.
Pacte de stabilité budgétaire et restrictions
budgétaires
D’une manière générale, les investissements publics constituent traditionnellement une variable d’ajustement dans un
contexte budgétaire tendu.
Dans le cadre des mesures visant à respecter la trajectoire
budgétaire et retrouver une situation d’équilibre pour 2015,
les pouvoirs locaux pourraient dès lors adopter une attitude
plutôt attentiste en matière de politique d’investissement
tandis que les entités fédérées pourraient revoir leurs dispositifs de soutien à l’investissement.
Informations complémentaires
Belfius Banque Research : Finances locales : analyse annuelle relative aux communes et aux provinces disponible sur le site internet :
www.belfius.be/nosetudes (rubrique Public & Social Banking) ou www.belfius.be
(rubrique Public & Social / Notre expertise / Publications / Nos études).
Publication « Belfius contact » n° 6 – janvier 2013 : « Impact de Bâle III sur
votre organisation », disponible sur le site de Belfius : www.belfius.be (rubrique
Public & Social / Notre expertise / Publications).
Dominique Hoorens et Christine Chevalier, « L’enjeu économique de l’investissement public et de son financement, la spécificité du secteur local », Dexia
Éditions, 2006.
7 Voir en particulier les retraitements liés aux octrois de crédits et prises de participation ( OCPP – opérations de classe 8) pour les entités fédérées.
102