Conditions Générales de Vente - Musée de la Nacre et de la

Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par le
Musée de la Nacre et de la Tabletterie sur sa boutique accessible par Internet, aux adresses
musee-nacre.com et musee-nacre.fr, pour les particuliers, associations et comités
d'entreprises, et ont pour objet de définir les droits et obligations du Musée de la Nacre et de la
tabletterie ainsi que du client.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi
de cette commande entre les parties contractantes.
La commande implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Ces
conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables
sont celles en vigueur sur musee-nacre.com à la date de passation de la commande du client.
A cette fin le client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces
conditions générales.
Le client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne
pas être sous tutelle ou curatelle,
- ne pas procéder à des achats de produits sur musee-nacre.com et musee-nacre.fr en vue
de les revendre.
Article 1 : Produits
Les produits proposés à la vente par le Musée de la Nacre et de la Tabletterie sont ceux
figurant sur le site musee-nacre.com au jour de la consultation du site par le client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Pour obtenir des précisions sur les produits, le client a la possibilité de contacter la boutique
du musée.
Les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité
en raison des réglages de l’écran du client et de l’éclairage lors des prises de vue.
A noter que nos produits sont de fabrication manuelle et peuvent présenter de légères
dissymétries ou différences légères de teinte.
De la même façon, la longueur des bracelets, sautoirs et colliers peuvent dans certains cas
présenter une différence de longueur pouvant aller jusqu'à +/- 5% par rapport à la longueur
indiquée dans la description du bijou.
Article 2 : Prix
Les prix sont présentés en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison qui restent à
la charge du client sauf mentions ou conditions particulières. Les devises autres que l’Euro sont
affichées à titre indicatif. Toutes les commandes, quelles que soit leurs origines sont payables
en Euros.
Les prix indiqués tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande. Si le taux de
ces taxes venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des
articles sans que le client en soit préalablement informé.
Le Musée de la Nacre et de la Tabletteriese réserve le droit de modifier ses prix à tout
moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l'enregistrement de la commande.
1/7
Conditions Générales de Vente
Article 3 : Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la
vente.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions
générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Tout bon de commande signé du client par la saisie de données sur la page de validation du
panier, implique que la commande est considérée comme irrévocable.
Article 4 : Paiement
Modalité de paiement
Les paiements s'effectuent en euros.
Par chèque bancaire ou postal. Derrière le chèque doit être noté le numéro de la commande.
Le chèque doit être rempli à l’ordre du Trésor Public. Le chèque doit être envoyé sous 8 jours
ouvrés après la commande à l'adresse suivante :
Boutique du Musée de le Nacre et de la Tabletterie
51, rue Roger Salengro
60110 Méru
France
Par virement bancaire.Le numéro de commande est à inclure dans les commentaires du
transfert bancaire pour que nous puissions l'associer à la commande. Le virement bancaire doit
être adressé à :
Titulaire du compte:REGIE RECETTE DU MUSEE DE LA NACRE ET DE LA
TABLETTERIE
Adresse: 51 RUE ROGER SALENGRO - 60110 MERU
Banque: TRESOR PUBLIC
Domiciliation: TPBEAUVAIS
Code banque: 10071
Code guichet: 60000
N° de compte: 00002004000
Clé RIB: 84
Pour l'international:
IBAN International Bank Account Number:FR76 1007 1600 0000 0020 0400 084
BIC swift Bank Identification Code: TRPUFRP1
Confidentialité
Le musée de la Nacre et de la Tabletterie s’engage à ne jamais communiquer de quelque
manière que ce soit (sauf en cas de tentative de fraude), vos informations personnelles,
postales ou bancaires.
Lutte contre la fraude
2/7
Conditions Générales de Vente
Avant d'expédier la commande et afin de prévenir les fraudes en matière de vente à distance,
le Musée de la Nacre et de la Tabletterie se réserve le droit de demander au client des
justificatifs de domicile et d'identité. A défaut de justificatifs ou si les pièces adressées ne
permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la
domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande.
De façon à se protéger contre les tentatives de fraude, le Musée de la Nacre et de la
Tabletterie enregistre les informations suivantes : adresse IP, date et heure de la transaction.
Ces éléments identifient formellement et de façon unique la transaction. Ces éléments resteront
confidentiels si aucune tentative de fraude n'est effectuée.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera
l'objet de poursuites pénales. L'intégralité des données recueillies lors de la transaction vous
concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par
l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une
personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un
tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à
consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. "
Article 5 : Délai de livraison / Disponibilité / Livraison
Délai de livraison :
Les commandes sont généralement expédiées le second jour ouvré suivant la réception du
paiement.
Le délai de livraison moyen est de 2 jours (hors dimanche) pour la France métropolitaine et de
5 jours pour les autres destinations.
Localités desservies :
Les livraisons se font en France métropolitaine (Corse incluse), dans tous les pays de l'Union
Européenne ainsi qu’à l’International.
Disponibilité :
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le client sera informé des
articles en rupture. Le client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande.
Coordonnées :
Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous
fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des
conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans
ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Livraison :
Le Musée de la Nacre et de la Tabletterie se réserve le choix du transporteur et garanti le bon
3/7
Conditions Générales de Vente
acheminement des produits.
Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au
client.
L'expédition se fait en Colissimo avec preuve de dépôt. La livraison sera effectuée du lundi au
samedi à l'adresse que vous aurez indiquée. En cas d'absence un avis de passage sera
déposé dans votre boite aux lettres. Votre colis sera alors mis à votre disposition pendant 15
jours dans le bureau de Poste dont vous dépendez.
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré, et d'émettre
le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. Si cette procédure
n'est pas respectée, le Musée de la Nacre et de la Tabletterie se dégage de toute
responsabilité sur d'éventuels échanges ou remboursement de produits.
Le Musée de la Nacre et de la Tabletterie se réserve le droit de refuser d'effectuer une
livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d'administration.
Les produits demeurent la propriété du le Musée de la Nacre et de la Tabletterie jusqu'au
complet encaissement de la commande.
Livraison internationale :
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en
France.
Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en
vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, les déclarations ou les interdictions.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays
où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités
d’importation ou d’utilisation des produits.
Frais d'expédition:
Une participation aux frais d'expédition est facturée en sus. Cette participation peut être
réduite ou supprimée en fonction des opérations commerciales en cours.
Les frais d'expédition sont calculés avant la validation pour acceptation de votre commande.
Article 6 : Droit de rétractation
A compter de la date de réception ou de retrait de sa commande, le client dispose d'un délai
de 7 jours pour faire part de sa décision de rétractation. Passé ce délai, les produits livrés
seront réputés conformes et acceptés par le client, et le Musée de la Nacre et de la Tabletterie
se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
Pour faire valoir son droit de rétractation le client retourne simplement l'article en indiquant
qu'il souhaite bénéficier du délai de rétractation, sans aucune autre formalité. L’article est à
retourner à l’adresse indiquée à l’article 13 des présentes conditions générales de vente. Le
remboursement des sommes versées à la commande s’effectuera dans les meilleurs délais et
au plus tard dans les 30 jours de la demande de rétractation. Ce remboursement s'effectue par
virement bancaire.
Article 7 : Echange, avoir et remboursement
4/7
Conditions Générales de Vente
Au-delà du délai légal de rétractation de 7 jours, le Musée de la Nacre et de la Tabletterie se
réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
L'article retourné doit être non porté, dans son emballage d'origine et accompagné d'une copie
du bon de commande ou de la facture et à titre informel, de noter le motif de retour, afin que
nous puissions améliorer notre service. Les produits retournés endommagés, salis ou
incomplets ne seront ni échangés ni remboursés.
Tout retour de marchandises, nécessite l'accord préalable du Musée de la Nacre et de la
Tabletterie.
Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Nous conseillons
donc une livraison avec remise contre signature et une assurance du colis. Les produits
retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés seront refusés; il
appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les Produits retournés lors de leur
transport.
Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante :
Boutique du Musée de le Nacre et de la Tabletterie
51, rue Roger Salengro
60110 Méru
France
Remboursement ou Avoir:
Le remboursement de l’article s’effectuera à réception de l’article. Ce remboursement
s'effectue par virement bancaire.
En cas d'utilisation d'un code de réduction lors de la commande, la somme remboursée
tiendra compte de cette réduction.
La boutique du Musée de la Nacre et de la Tabletterie contactera le client pour l’informer du
bon remboursement de l’article.
Echange :
L’article sera échangé dans un délai de 15 jours à compter de la réception au Musée de la
Nacre et de la Tabletterie.
Le client devra joindre à son retour un chèque forfaitaire de 10 € pour les frais de préparation
et d'envoi du nouvel article choisi.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le client devra joindre à la demande
d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au
montant initial, le client sera remboursé du montant de la différence.
Article 9 : Donnés nominatives
Le Musée de la Nacre et de la Tabletterie est conscient de l'importance de protéger la vie
privée de ses propres utilisateurs et clients, et s'engage à ne pas divulguer à des tiers les
informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos
services internes que pour le traitement de votre commande (fichier clientèle), en cas de
tentative de fraude et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit
5/7
Conditions Générales de Vente
réservées aux clients de la boutique du Musée de la Nacre et de la Tabletterie.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site musee-nacre.com a
fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés sous le n°1502626.Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un
courrier à l'adresse suivante :
Musée de le Nacre et de la Tabletterie
51, rue Roger Salengro
60110 Méru
France
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site musee-nacre.com et musee-nacre.fr, qu'ils soient visuels ou
sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des
marques ou des brevets.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans
autorisation écrite du Musée de la Nacre et de la Tabletterie.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire y placer un lien
renvoyant à une page du site musee-nacre.com ou musee-nacre.fr, doit obligatoirement en
demander l'autorisation au Musée de la Nacre et de la Tabletterie. Dans tous les autres cas, le
lien devra être retiré sur simple demande du Musée de la Nacre et de la Tabletterie.
Article 11 : Responsabilité
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. Le Musée de la Nacre et de la
Tabletterie dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait
aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La responsabilité du Musée de la Nacre et de la Tabletterie ne saurait être engagée pour tous
les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout
fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes
applicables en France.
Par ailleurs, le Musée de la Nacre et de la Tabletterie dégage sa responsabilité pour tout
manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d’un cas de force majeure ou
fortuite, y compris (sans que cette liste ne soit exhaustive) : incendie, catastrophe, panne
interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne
exécution des commandes.
Article 12 : Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française quel que soit le
pays de livraison.
6/7
Conditions Générales de Vente
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le client et le Musée
de la Nacre et de la Tabletterie s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une
solution amiable.
La nullité ou le caractère illicite d'une des clauses des présentes conditions générales de
vente n'emportera pas la nullité desdites conditions; la clause à insérer en remplacement de
celle annulée sera celle en vigueur.
Article 13 : Coordonnées
Le Musée de la Nacre et de la Tabletterie est un établissement qui dépend de la Communauté
de Communes des Sablons (établissement public de coopération intercommunale) dont le
siège social se situe au 2, rue de Méru – 60175 VILLENEUVE LES SABLONS immatriculée
24600058200014
Musée de le Nacre et de la Tabletterie
51, rue Roger Salengro
60110 Méru
France
7/7