symantec general terms and conditions

Symantec - Procurement - France, Belgium - Terms & Conditions
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SYMANTEC GENERAL TERMS AND CONDITIONS FRANCE, BELGIUM
GENERALITES
1. Les conditions générales d’achat (ci-après dénommé les « Conditions Générales ») de Symantec (ciaprès dénommé « l’Acheteur ») s’appliquent à tous les bons de commande et tous les documents relatifs
à l'achat signés par l'Acheteur et le Vendeur (ci-après dénommés « Documents d'Achat »). Un bon de
commande constitue une offre par l'Acheteur d'acheter les biens, services et autres produits décrits dans
le bon de commande (ci-après dénommé les « Produits ») Tout bon de commande émis par l’Acheteur
est soumis aux présentes Conditions Générales.
2. Le Vendeur peut accepter une telle offre de différentes façons : (1) En s'engageant à expédier les
Produits ou en effectuant d'autres prestations figurant dans le bon de commande, (2) en expédiant une
partie ou la totalité des Produits ou (3) en envoyant à l'Acheteur une confirmation de commande.
3. L’acceptation d’une commande est expressément limitée aux conditions contenues dans les
Conditions Générales, le bon de commande et tout autre Document d’Achat applicable. L’Acheteur
conteste la validité de toute disposition stipulée dans l’acceptation du Vendeur ou dans la confirmation
de son offre et qui viendrait compléter ou modifier les Conditions Générales, le bon de commande ou
tout autre Document d’Achat applicable.
4. Sauf autorisation expresse par écrit de l’Acheteur, aucune disposition complétant ou modifiant les
Conditions Générales, qui serait reprise dans l’acceptation du Vendeur, la confirmation d’un bon de
commande ou dans toute autre communication du Vendeur et notamment toute proposition du Vendeur
concernant les Produits, qu’elle soit reçu avant ou après la date du bon de commande, ne sera prise en
compte.
5. En cas de conflit entre le contenu d’une ou plusieurs dispositions d’un bon de commande ou d’un
Document d’Achat applicable et le contenu des Conditions Générales, les documents prévalent dans
l’ordre de priorité suivant : (1) les dispositions du bon de commande, (2) tout Document d’Achat
applicable, et (3) les Conditions Générales.
6. Un bon de commande ne peut faire l’objet d’une cession par le Vendeur sans l'autorisation préalable
écrite de l'Acheteur.
PRIX ET TAXES
7. Sauf indication contraire, les prix des Produits mentionnés sur un bon de commande sont des
montants globaux dus par l'Acheteur pour ces Produits. Sauf indication contraire, les prix comprennent
notamment tous les frais d'expédition, d'emballage, de manutention et d'assurance transport.
8. Sauf indication contraire, les prix indiqués sur un bon de commande ou un Document d'Achat
comprennent toutes les taxes à l'importation, redevances ou licences applicables et autres taxes à
l’exception de la TVA.
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EMBALLAGE ET LIVRAISON
9. Le Vendeur est responsable de l'emballage et de l'empaquetage des biens à livrer et se doit de fournir
une protection adéquate contre la corrosion, la détérioration et les dégâts physiques, tant pendant le
transport qu'au moment du stockage selon les pratiques commerciales d'usage. Ce faisant, le Vendeur
doit se conformer à tous les lois et règlements applicables et fournir des instructions de stockage
spécifiques conformes à la législation relative à l'environnement.
10. Le Vendeur est tenu d'étiqueter tous les conteneurs d'expédition pour rendre le contenu identifiable
sans la nécessité d’ouvrir les conteneurs et de joindre un bordereau d'emballage reprenant le contenu de
chaque conteneur. Le numéro du bon de commande applicable doit figurer sur tous les bordereaux
d'emballage, connaissements et autres documents d'expédition. Toutes les expéditions doivent être
identifiées comme étant partielles ou totales pour tous les Produits commandés.
11. Le Vendeur livre les Produits comme indiqué par l'Acheteur dans le bon de commande et dans le
délai spécifié par l'Acheteur. Si aucun mode d'expédition n'est spécifié par l'Acheteur, le Vendeur est
habilité à envoyer les Produits port payé et assurance comprise (CIP - INCOTERMS 2000) à
l'établissement de l'Acheteur pour une livraison ponctuelle. Toutes les dates de livraison spécifiées dans
le bon de commande sont fermes.
12. Le transfert à l'Acheteur de la propriété et du risque de perte concernant tous les Produits, a lieu lors
de la réception des Produits à l'endroit de livraison spécifié.
13. Les Produits ne doivent pas être en quantité supérieure ou inférieure par rapport à celle commandée
et doivent se conformer à toutes les dispositions du bon de commande et de tout Document d'Achat
applicable. Si le Vendeur devait livrer les Produits en retard, l'Acheteur se réserve le droit, sans aucune
notification préalable, d'annuler la commande relative à la partie restant à exécuter et de demander des
dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Tout Produit en quantité supérieure ou non
conforme peut être renvoyé par l'Acheteur aux frais du Vendeur. Des substitutions de Produits ou des
frais supplémentaires ne sont pas autorisés sans l’accord exprès par écrit de l'Acheteur.
FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
14. Une facture originale doit être soumise pour chaque expédition, reprenant une description correcte,
un numéro de bon de commande complet, et, si indiqué dans le bon de commande, le numéro du centre
de paiement de l'Acheteur. Le cas échéant, la facture doit indiquer le lieu d'expédition, fournir des
informations de routage complètes et indiquer le montant de fret prépayé.
15. Sauf indication contraire, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours. Tous les délais
de paiement des factures émises dans le cadre d’un bon de commande commenceront lors de la
survenance du dernier des événements suivants : (a) la date de réception de la facture par l'Acheteur ou
(b) la date de réception des Produits par l'Acheteur. Lorsqu'une facture fait l'objet d'une remise basée sur
la date de paiement, la date d'envoi du chèque de l'Acheteur détermine le point de départ de cette remise.
GARANTIE ET INDEMNITES
16. (a) Le Vendeur garantit à l’Acheteur : (i) la jouissance paisible de tous les Produits livrés dans le
cadre des Conditions Générales (ii) que tous les Produits livrés dans le cadre des Conditions Générales
sont exempts de tout vice caché, (iii) que les Produits se conforment aux exigences du bon de commande
et des Documents d'Achat applicables, notamment à toute spécification ou à tout design intégré dans ce
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document ou à tout échantillon fourni par l'Acheteur ou le Vendeur, et (iv) que les Produits sont exempts
de vice de conception, sauf s'ils sont fabriqués selon un design fourni par l'Acheteur.
Pour tous les Produits aux quels est associée une prestation de services, le Vendeur garantit que cette
prestation de services sera exécutée de façon professionnelle conformément aux règles de l’art et par du
personnel qualifié pour le travail à fournir.
(b) Si des biens livrés ou des prestations de services exécutées dans le cadre des Conditions Générales
ne satisfont pas aux garanties spécifiées, dans les présentes ou dans tout un autre document contractuel,
l'Acheteur peut, selon son choix, (i) exiger du Vendeur qu'il corrige sans supplément de frais pour
l'Acheteur tout Produit non conforme ou défectueux, par une réparation, un remplacement ou une
nouvelle prestation de services, (ii) renvoyer les Produits non conformes ou défectueux aux frais du
Vendeur et être remboursé par le Vendeur du prix de commande ou (iii) corriger les Produits non
conformes ou défectueux et facturer ces modifications à la charge du Vendeur. Les recours précédents
s'ajoutent à tout autre recours en faveur de l’Acheteur prévu par la loi et les documents contractuels.
17. Le Vendeur indemnisera, et à la demande de l'Acheteur, défendra l'Acheteur, ses filiales, ses
mandataires sociaux, cadres, employés et préposés contre toute plainte, responsabilité, dommage, perte
et dépense en rapport avec : (a) toute violation de garantie donnée par le Vendeur dans les Conditions
Générales, (b) tout acte ou omission du Vendeur ou de ses employés, y compris notamment de tels actes
ou omissions causant ou contribuant à (i) toute blessure corporelle, infection, maladie, ou décès ; (ii)
tout dommage ou toute destruction de biens corporels ou incorporels (notamment les programmes et
données informatiques ou toute perte d'utilisation en résultant) ; ou (c) toute violation de lois et
règlements en vigueurs; ou (d) toute violation de la garantie de jouissance paisible résultant en totalité
ou en partie de la vente des Produits à l'Acheteur dans le cadre des Conditions Générales ou de l'exercice
des droits de l'Acheteur relatifs à de tels Produits, y compris notamment toute plainte selon laquelle les
Produits ou l'utilisation ou la vente des Produits par l'Acheteur ou les clients de l'Acheteur violent un
brevet (sauf si les Produits sont fabriqués selon un design fourni par l'Acheteur), un droit d'auteur, une
marque déposée, un secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
18. Le Vendeur souscrira toute assurance requise par la loi en vigueur pour ses salariées et préposés
ainsi que toute assurance nécessaire pour pouvoir indemniser l'Acheteur contre les actions et recours
résultant d'un bon de commande.
EXECUTION DE PRESTATIONS
19. Les employés et préposés du Vendeur observent les horaires et règlements intérieurs (notamment les
exigences de confidentialité) et le planning de congé de l'Acheteur lorsqu'ils travaillent dans les locaux
de l'Acheteur. Sur demande de l'Acheteur, le Vendeur est tenu de remplacer l'un de ses employés ou
préposés chargés d'exécuter toute prestation de service comprise dans la fourniture des Produits.
LIVRABLES ET INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
20. Le Vendeur ne déplace aucun bien de l'Acheteur de ses locaux sans son accord préalable écrit. Le
résultat de toute prestation effectuée dans le cadre d'un bon de commande impliquant la livraison de
Produits personnalisés à l'Acheteur (ci-après dénommé « Livrables »), y compris, notamment les notes,
rapports, documentations, dessins, programmes informatiques (code source, code objet et listes),
inventions, créations, travaux, équipements, masquages, masques de saisie, modèles, travaux en cours et
autres livrables, est la seule propriété de l'Acheteur.. Par la présente, le Vendeur cède à l'Acheteur tous
les droits, titres et intérêts, y compris notamment, tous les droits de brevet, les droits d'auteur, les droits
de secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.
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21. Le Vendeur assistera loyalement l'Acheteur et toute personne désignée par l’Acheteur, et ce, aux
frais de l'Acheteur pour documenter, assurer, maintenir et défendre pour le bénéfice propre de l'Acheteur
et dans tous les pays, tous les droits d'auteur, droits de brevet, droits de secrets commerciaux et autres
droits de propriété afférents aux Livrables.
22. Au moment de la finalisation des Produits, en cas d’annulation anticipée du bon de commande ou à
la demande de l'Acheteur, le Vendeur est tenu de livrer à l'Acheteur tous les biens de l'Acheteur que le
Vendeur aurait en sa possession ou sous son contrôle.
23.. Le Vendeur, que ce soit directement ou indirectement, (a) n’utilisera pas les informations
confidentielles de l'Acheteur au bénéfice d'une autre personne que l'Acheteur et (b) ne divulguera
aucune information confidentielle à une autre personne qu'un employé de l'Acheteur obligé par contrat
écrit de protéger la confidentialité et nécessitant de telles informations pour effectuer son travail ou à un
employé ou un préposé du Vendeur,. Les informations confidentielles de l'Acheteur incluent
notamment : (i) toutes les informations relatives aux Produits et Livrables fournis par le Vendeur, (ii) le
savoir-faire de l'Acheteur, (iii) toutes les informations concernant l'Acheteur inconnues du grand public,
(iv) les informations confidentielles divulguées à l'Acheteur par un tiers (qu'elles soient acquises ou
développées par le Vendeur pendant l'exécution de ses prestations dans le cadre des Conditions
Générales ou divulguées par les employés de l'Acheteur) et (v) les dispositions d'un bon de commande.
24. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations (a) déjà connues du Vendeur lorsque
l'Acheteur les lui a communiquées, (b) devenues publiques sans que le Vendeur ne puisse en être tenu
responsable, (c) reçues légitimement par le Vendeur de la part d'un tiers autorisé à faire de telles
déclarations ou (d) développées indépendamment par le Vendeur autrement qu'en vertu d’un bon de
commande émis dans le cadre des présentes Conditions Générales.
25. Toutes les informations confidentielles resteront la propriété exclusive de l'Acheteur. Le Vendeur
n’a aucun droit sur ces informations confidentielles sauf le droit d’utilisation temporaire nécessaire afin
d’exécuter ses obligations dans le cadre d'un bon de commande.
ANNULATION DE COMMANDES
26. L'Acheteur aura le droit discrétionnaire d'annuler tout ou partie d'un bon de commande à quelque
moment que ce soit, en notifiant le Vendeur. En cas d'une telle annulation, Le Vendeur ne pourra exiger
de recevoir de l’Acheteur que le prix de tous les Produits reçus par l'Acheteur avant l'annulation. Tous
ces Produits continuent à être régis par le bon de commande comme si ce dernier n'avait pas été annulé.
27. L'Acheteur peut annuler un bon de commande ou refuser la livraison des Produits sans frais pour lui
en cas de livraison tardive ou en cas de toute autre manquement à ses obligations de la part du Vendeur
dans le cadre d'un bon de commande. L'annulation n'affecte pas les droits et recours de l'Acheteur à
l’égard du Vendeur concernant une telle livraison tardive ou tout autre manquement de la part du
Vendeur à ses obligations.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
28. Sauf disposition contraire d’ordre public, l’Acheteur exclut expressément toute responsabilité à
l’égard du Vendeur pour les dommages directs et indirects (et notamment tout dommage par ricochet,
perte de revenus et de bénéfice) subis par le Vendeur et résultant d’un bon de commande ou de toute
autre action ou omission dans le cadre des présentes Conditions Générales.
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CONFORMITE AVEC LES LOIS
29. Le Vendeur se conforme à tous les lois et règlements en vigueur, relatifs à l'exécution d'un bon de
commande, y-compris la fabrication ou la vente des produits et la prestation de services compris dans le
bon de commande et tout Document d'Achat applicable.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
30. Tout bon de commande, Document d'Achat applicable ainsi que les présentes Conditions Générales
seront régies par, le droit français. Toute contestation sur la validité, l’interprétation ou l’exécution d’un
bon de commande, d’un Document d'Achat applicable ou des présentes Conditions Générales sera de la
compétence exclusive du Tribunal de commerce de _______. .
RELATIONS ENTRE LES PARTIES
31. Le Vendeur est un contractant indépendant non habilité à lier l'Acheteur par contrat ou de quelque
autre façon que ce soit et le Vendeur et ses employés ou préposés ne sont pas des préposés ou employés
de l'Acheteur.
AUCUNE RENONCIATION
32. La renonciation par l’Acheteur à faire valoir une violation ou un manquement à une disposition des
Conditions Générales, un bon de commande ou un Document d'Achat ne tiendra pas lieu de, et ne pourra
être interprétée comme, une renonciation à faire valoir une violation ou des manquements ultérieurs.
__________________________
(signature autorisée du Vendeur précédée par la mention « Bon pour acceptation »
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