CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L`HERAULT

CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT,
Acte réglementaire portant sur la création d’un traitement automatisé
d’informations nominatives relatif au suivi des bénéficiaires du RMI dans le
cadre de l’insertion par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault
Le Directeur Général de la Caisse de la Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’i nformatique, aux fichiers et aux libertés
Vu la loi n°88-1088 du 1 er décembre 1988 modifiée par la loi n°92-722 du 29 j uillet 1992
relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle, notamment les
articles 34, 36, 37, 38, 39, 41 et 42
Vu l’article 263-7 du code de l’action sociale et des familles
Vu la circulaire n°99-468 du 10 août 1999 relative aux crédits d’insertion départementaux du
RMI pour 1998 et 1999
Vu les circulaires des 14 décembre 1988, 9 mars 1989 et 27 mars 1993 relatives à la mise
en œuvre du revenu minimum d’insertion
Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le dossier
numéro 1011096 en date du 22 juillet 2004,
décide:
Article 1er
Il est crée au sein de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault un traitement
automatisé d’informations nominatives DEESSE pour gérer les données nécessaires à
l’accompagnement des bénéficiaires du RMI dans le cadre de la création d’entreprises
agricoles et du suivi des agriculteurs en difficulté (volet accès à l’emploi).
Ce nouveau traitement permettra également suite à la mise en place de conventions avec le
Conseil Général de l’Hérault de lui transmettre ces données à des fins de suivi, contrôle et
d’évaluation.
Article 2:
La Caisse de MSA de l'Hérault met à la disposition du Conseil Général de l’Hérault un fichier
comprenant les informations nominatives suivantes par bénéficiaire pris en charge:
Nom et coordonnées du bénéficiaire,
Situation familiale,
Situation administrative,
Formations et expériences professionnelles,
Références et renseignements du Revenu Minimum d'Insertion,
Parcours d'insertion.
Article 3:
Le destinataire habilité à recevoir communication des informations visées à l’article 2 est le
Conseil Général de l’Hérault.
Le personnel administratif ayant la responsabilité de la collecte et du traitement de ces
informations est astreint au secret professionnel.
Article 4:
Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de
la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault, dont relève l’intéressé.
Article 5:
Le Directeur général de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 27 juillet 2004
Le Directeur Général de la Caisse
de la Mutualité Sociale Agricole de l'Hérault
Denise GERVASONI