contrat d`affretement aerien

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CONTRAT D’AFFRETEMENT AERIEN
CONDITIONS GENERALES
INTRODUCTION
Air Partner :
Nous expliquons ci-dessous brièvement ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas au titre
du présent contrat d’affrètement aérien (ci-après dénommé le « Contrat »).
Nous contractons avec vous, l’Affréteur, pour chercher et mettre à votre disposition l’avion et
l’équipage qui répondent le mieux à votre cahier des charges, préparant ainsi la logistique sur le
parcours que vous nous avez spécifié. En tant que professionnels avertis, nous mettons en œuvre
tous les moyens nécessaires pour que le vol que vous avez commandé se passe dans les meilleures
conditions. Le vol proprement dit est assuré par la compagnie aérienne dûment habilitée à le faire
en tant qu’opérateur ou détenteur du numéro de vol.
Notre relation avec vous représente beaucoup plus que la mise en relation entre deux parties. Nous
vous considérons comme notre client à part entière et, à ce titre, remplissons des obligations
spécifiques afin de répondre à vos besoins spécifiques. Nous sommes votre mandataire
commercial.
Air Partner n’est pas le Transporteur et ne peut donc être responsable des activités du domaine de
l’aviation qui se situent en dehors de son périmètre d’action.
Garantie opérationnelle CharterPLUS : Air Partner s’engage avec son contrat CharterPLUS qui
est proposé en option. Grâce à CharterPLUS , nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour le
remplacement du transporteur initialement prévu en cas de retard important de ce dernier, sans que
vous n’ayez à supporter une hausse des coûts.
Garantie financière : Air Partner s’engage à garantir le remboursement de la totalité des fonds
versés en cas de défaillance financière de la compagnie.
L’Affréteur :
Il s’agit de vous, c’est à dire le client final ou son agent de voyages. En tant qu’Affréteur, vous
contractez avec Air Partner qui est votre unique interlocuteur pour la préparation et le suivi du vol.
Le Contrat de référence est celui d’Air Partner. Vous en acceptez les termes, notamment ceux
concernant le prix, les échéances de paiement, les clauses d’annulation et vous acceptez d’être
l’intermédiaire entre les passagers et nous.
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Les Passagers :
Les passagers sont contractuellement liés à vous, l’Affréteur, et au Transporteur. Celui-ci en effet
transporte les passagers selon ses propres conditions de transport qui figurent sur le billet
(individuel ou collectif) et sont souvent consultables sur son site internet. Air Partner n’étant pas le
Transporteur, il n’existe donc pas de relation contractuelle entre Air Partner et les passagers, mais
uniquement entre Air Partner et l’Affréteur.
Le Transporteur :
Le Transporteur est dûment autorisé à voler du/vers les territoires, avec les autorisations
nécessaires. C’est Air Partner qui contracte avec lui. Le Transporteur propose alors les avions et
transporte les passagers. C’est donc bien à ce titre qu’il est, à la différence d’Air Partner, engagé
contractuellement avec les passagers.
Article 1
Définitions
Les mots ou expressions utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :
Le Contrat d’Affrètement Aérien : Le présent Contrat qui précise les conditions générales
et particulières propres à chaque opération d’Affrètement.
Le Groupe Air Partner : La société Air Partner Plc. (ci-après dénommée la "société mère"),
société de droit anglais et toute société dont la société mère détient le contrôle au sens des
dispositions de l’article L. 233-3 du Code de Commerce.
L’Affrètement : Toute(s) opération(s) de transport de Passagers et/ou, le cas échéant, de fret de
marchandise(s) depuis une/plusieurs ville(s) de départ, vers une/plusieurs destination(s) d'arrivée;
opération(s) de transport qui s'inscrit/vent, le cas échéant, dans une/plusieurs opération(s) mise(s)
en œuvre par l'Affréteur, et sous sa seule responsabilité.
L’Affréteur : Toute personne, physique ou morale, qui donne mandat à AIR PARTNER de
conclure un/plusieurs contrats d’affrètement afin d'acheminer des Passagers dans le cadre d’une
opération de transport.
Le Transporteur désigné : Toute(s) Compagnie(s) aérienne(s) partenaire(s) de AIR PARTNER
avec laquelle/lesquelles AIR PARTNER conclut en son nom pour le compte de l’Affréteur, un ou
plusieurs contrat(s) d’affrètement pour la réalisation de l’Affrètement.
L’Aéronef : Le type d’avion(s) décrit(s) dans le présent Contrat ou tout autre appareil équivalent
s’y substituant, le cas échéant.
Le Vol : Le Vol ou, le cas échéant, chacun des Vols décrits dans le présent Contrat.
Le Prix : Le prix de l’Affrètement stipulé dans le présent Contrat.
L’Heure d’Enregistrement : L’heure prévue dans le présent Contrat ou revue par AIR
PARTNER en accord avec l’Affréteur pour l'enregistrement des Passagers par le Transporteur
[et/ou AIR PARTNER, par délégation du Transporteur, le cas échéant].
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L'Heure de Départ : Heure de Départ prévue, telle que visée dans le présent Contrat.
L'Heure d’Arrivée : Heure d’Arrivée prévue telle que visée dans le présent Contrat.
Les Documents de Voyage : Tous les titres de transport, étiquettes bagages, reçus passagers et,
plus généralement, tous les documents de nature administrative (visas, documents d’identité,
certificats sanitaires type certificats de vaccination, etc.) nécessaires aux passagers et exigés par
les autorités des pays de départ, d’arrivée, et le cas échéant de transit, des pays concernés par le(s)
Vol(s) compris dans l’Affrètement et conformément à la Convention de Montréal et/ou le
Règlement Européen N°2027/97 amendé par le Règlement Européen N°889/2002.
La Convention de Montréal : La Convention signée à Montréal le 28 mai 1999 pour
l’Unification de certaines Règles relatives au Transport Aérien International.
Le Règlement Européen N°2027/97 amendé par le Règlement Européen N°889/2002 : Règles
relatives à la responsabilité des transporteurs aériens communautaires en cas d'accident.
La Perte : Tout dommage, blessure, perte, perte partielle, coût, réclamation ou dépense (en y
incluant les manques à gagner, les pertes ou dommages induits et indirects de quelque sorte que ce
soit), sous réserve des dispositions de l'Article 11 ci-après.
Article 2
Obligations d’Air Partner
2.1
AIR PARTNER s’engage à ce que le Transporteur désigné fournisse l’Aéronef/les
Aéronefs permettant l’acheminement des Passagers dans les conditions prévues ci-dessous en bon
ordre de marche, muni des documents de bord officiels et avec le(s) personnel(s) navigant(s)
nécessaire(s) à sa/leur conduite et à son/leur exploitation commerciale. Il est entendu entre les
parties que le Transporteur est seul responsable de la maintenance de l’Aéronef/des Aéronefs pour
la période correspondant au(x) Vol(s) compris dans l’Affrètement. L’Affréteur reconnaît que le(s)
personnel(s) navigant(s) de l’Aéronef et/ou des Aéronefs sont les préposés du Transporteur [et/ou
de AIR PARTNER, le cas échéant], et ne peuvent recevoir d'instructions que du Transporteur
[et/ou de AIR PARTNER, le cas échéant], sauf accord spécifique particulier entre AIR PARTNER
et l'Affréteur dûment approuvé par le Transporteur, notamment en termes de responsabilité.
2.2
Garantie opérationnelle CharterPLUS : si, à quelque moment que ce soit avant
l’Heure de Départ, l’Aéronef prévu initialement n’est pas en mesure d’opérer le Vol pour des
raisons techniques, Air Partner mettra tous les moyens nécessaires pour trouver une solution de
substitution avec un autre Aéronef qui réponde le plus possible aux caractéristiques de l’Aéronef
initial. Les coûts supplémentaires (par rapport au Prix initial de l’Affrètement) seront supportés
par AIR PARTNER à hauteur de 150% de la partie du Vol concernée par l’impossibilité d’opérer.
Si AIR PARTNER n’est pas en mesure de trouver un Aéronef de substitution dans un temps
raisonnable après l’Heure de Départ, AIR PARTNER appliquera, sauf lorsque cette impossibilité
n’est pas de son ressort, les compensations telles que prévues à l’Article 12.4.
2.3
Le montant financier maximal applicable à l’article 2.2 est plafonné à 250 000
USD (deux cent cinquante mille dollars) pour chaque Affrètement.
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2.4
Les articles 2.2, 2.3 ne s’appliquent que si l’Affréteur a contracté CharterPLUS.
2.5
Garantie financière : lorsque cela est spécifié dans les conditions particulières, Air
Partner inclut la garantie financière applicable en cas de cessation d’activité du Transporteur. Air
Partner s’engage à garantir le remboursement de la totalité des fonds versés en cas de défaillance
financière de la compagnie.
Article 3
Obligations de l’Affréteur
3.1
L’Affréteur s’engage à ce que tous les Passagers, leurs bagages et le fret répondent
aux règlements et aux lois en vigueur, notamment en France, ainsi que dans n'importe quel(s)
autre(s) pays de départ, de transit ou d’arrivée concerné par l'exécution du présent Affrètement.
3.2.
L’Affréteur doit se conformer aux recommandations du Transporteur ou de AIR
PARTNER concernant les Documents de Voyage et il est de la responsabilité de l’Affréteur de
s’assurer que les Passagers détiennent les Documents de Voyage conformes aux lois et
réglementations en vigueur.
3.3
L’Affréteur s’assurera que tous les Passagers, leurs bagages ainsi que le fret sont
prêts à être enregistrés à l’endroit approprié de l’aéroport avant l’Heure d’Enregistrement
mentionnée ci-dessous et que tous les Passagers sont en possession de l'ensemble des Documents
de Voyage nécessaires à la fois pour leur transport mais aussi pour l’acheminement de leurs
bagages et du fret. L’Affréteur fournira à AIR PARTNER, les renseignements nécessaires
à l’établissement des titres de transport des Passagers (nom, prénom, sexe, etc.) au moins cinq (5)
jours avant le départ du/de chacun des Vol(s) mentionnés ci-dessous.
3.4
Si le Vol est, ou est annoncé, comme étant en retard au delà de l’Heure de Départ
prévue en raison d’un manquement aux stipulations de l’Article 3.3 ou tout autre motif résultant
d’un acte ou d’une omission de la part de l’Affréteur, de ses Passagers ou de l’un de ses sousaffréteurs, AIR PARTNER pourra engager les démarches nécessaires à la réalisation du Vol par
d’autres moyens que ceux prévus initialement, en particulier avec le Transporteur désigné, sous
réserve, en tout état de cause, que l’Affréteur s’engage à rembourser la (les) Perte(s) directes
supportée(s) et engagée (s) éventuellement par AIR PARTNER à la suite de ce retard.
Toutefois, AIR PARTNER se réserve le droit dans de telles circonstances de résilier le présent
Contrat ou d’annuler l’Affrètement ou le Vol concerné et de facturer à l’Affréteur les frais
d’annulation tels que prévus par l’article 10.3 du présent Contrat.
3.5
L’Affréteur reconnaît que pour garantir la sécurité de l’Aéronef, des passagers, de
l’équipage ou du matériel transporté, seul le commandant de bord de l’Aéronef a autorité en toute
circonstance pour mener à bien les opérations du Vol. L’Affréteur reconnaît que chaque décision
prise par le commandant de bord s’applique à AIR PARTNER, tout comme à l’Affréteur, au sousAffréteur et à tous les passagers. L’Affréteur sera déclaré responsable du non-respect de ces
décisions si l’un ou plusieurs des Passagers transportés devait(ent) ne pas s’y conformer.
AIR PARTNER n’a aucune responsabilité vis à vis de l’Affréteur eu égard aux décisions prises
par le commandant de bord de l’Aéronef et à leurs conséquences éventuelles, incluant
en particulier un changement radical dans la bonne réalisation de l’Affrètement.
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Article 4
Caractéristiques du/des vol(s)
Si le commandant de bord décide de modifier le plan de vol prévu à l’origine pour
débarquer un passager dont le comportement mental ou physique présente un risque de nuisance
ou un danger supposé pour les Passagers, leurs bagages, l’Aéronef ou le matériel embarqué,
l’Affréteur s’engage à rembourser AIR PARTNER de tout dommage direct qu’il serait
éventuellement amené à payer au Transporteur désigné à la suite de cette modification de Plan de
Vol et de ce débarquement.
Article 5
Prix de l’affrètement
5.1
Le Prix de l’Affrètement comprend les prestations fournies par AIR PARTNER :
recherche de Transporteur(s), négociation tarifaire avec le(s) Transporteur(s), élaboration des
contrats relatifs à l’Affrètement, suivi des vols compris dans l’Affrètement. Le Prix de
l’Affrètement comprend les prestations standard décrites dans les conditions particulières du
présent Contrat, à l’exclusion de toute autre prestation optionnelle. Ce Prix inclut tous les coûts
techniques standard du Transporteur à l'aérogare (aux aérogares de départ et d’arrivée), au sol
et en vol.
5.2
Certains coûts peuvent néanmoins exceptionnellement s’ajouter aux coûts
techniques standard visés à l'Article 5.1 ci-dessus, tels que : droits de licence, d’entrée sur le
territoire, royalties ou non-objection non prévus à l’origine, contrôle des bagages, contrôle de
sécurité, droits de douane, taxes aéroportuaires et des Passagers supplémentaires, coûts de
“surestarie” exposés en raison de retard(s) imputable(s) à l’Affréteur et/ou à ses Passagers, coût(s)
techniques afférent(s) à un/aux surplus de bagages éventuels, frais d’hébergement et services
spéciaux en cabine (y inclus les prestations optionnelles choisies par l'Affréteur telles que définies
ci-dessus), frais de dégivrage, frais d'entretien d'ouverture tardive des aérogares, restent à la charge
de l’Affréteur, étant précisé que la liste des coûts mentionnés ci-dessus n'est pas exhaustive mais
reste exceptionnelle. AIR PARTNER se réserve le droit de refacturer, le cas échéant, l’Affréteur
des coûts visés au présent Article 5.2 qu'il pourrait être amené à supporter.
5.3
Le Prix de l’Affrètement est sujet aux hausses des carburants, assurance ou
variation du taux de change imposées par le Transporteur désigné. AIR PARTNER tient
à la disposition de l’Affréteur les formules permettant d’appliquer lesdites hausses.
5.4
Le Prix de l’Affrètement et tous les frais qui s’y ajoutent prévus dans ce Contrat
d’Affrètement s’entendent Hors Taxes sur la Valeur Ajoutée (ou équivalent), si applicable, et en
tout état de cause payables par le Transporteur désigné au taux en vigueur à la signature du
Contrat. Le Prix de l’Affrètement et tous les frais qui s’y ajoutent est sujet aux éventuelles
hausses qui se produiraient entre la signature du Contrat et la réalisation du (ou des) Vol (s).
5.5
Pour les vols intérieurs en France, les Parties conviennent d’appliquer le taux de
TVA à 10% (ou le taux en vigueur pour la Corse) au présent Contrat. Elles décident en cas de
changement de taux applicable de procéder à une régularisation et au paiement du différentiel de
taux dans un délai maximum de 30 jours de la notification de ce changement, par l’une des Parties.
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Article 6
Paiement
6.1
Le paiement du Prix de l’Affrètement tel que présenté dans les conditions
particulières du présent Contrat et, plus généralement, de tous les coûts et charges visés dans le
présent Contrat seront payés sur présentation d’une facture par AIR PARTNER.
6.2
Au cas où le prix ne serait pas payé à la bonne date, l'Affréteur sera redevable à AIR
PARTNER de pénalités de retard égales à trois fois l'intérêt légal, calculées sur la base d'une année
de 365 (trois cent soixante-cinq) jours entre la date à laquelle le Prix est dû et la date de son
paiement, sans qu'il soit nécessaire que AIR PARTNER procède à une mise en demeure préalable"
Nonobstant les stipulations ci-dessus du présent Article 6.1 en cas de non-respect par l'Affréteur
des échéances de paiement mentionnées ci-dessus, AIR PARTNER pourra annuler le ou les Vol(s)
compris dans l'Affrètement objet du présent Contrat et résilier le présent Contrat, conformément
aux dispositions de l'Article 10.3 ci-dessous.
Article 7
Permis et réglementation internationale
7.1
Tous les Vols sont sujets à l’attribution et au maintien des licences et autorisations
de transport délivrés par les autorités dont le Transporteur désigné dépend. Par ailleurs, le Vol
prévu dans le Contrat et assuré par le Transporteur désigné est soumis aux éventuelles
autorisations ponctuelles accordées par les autorités de tutelle ou par les autorités du/des territoires
survolé (s) ou de destination finale.
7.2
Si lesdites autorisations nécessaires à la réalisation du vol n’ont que peu de chances
d’être obtenues, selon l’analyse qu’en fait AIR PARTNER, dans un temps raisonnable avant
l’Heure de Départ, AIR PARTNER pourra annuler le Contrat d’Affrètement sans être tenu pour
responsable de cette décision et remboursera l’Affréteur des sommes déjà perçues.
7.3
L’Affréteur peut vendre une partie des sièges de l’avion, sauf réserve écrite
expresse d’usage exclusif. L’Affréteur, ou tout sous-affréteur, reconnaît être en possession des
licences nécessaires à la vente éventuelle de sièges aux Passagers transportés pendant toute la
période du Contrat.
Article 8
Retards / Modifications des vols
8.1
Conformément aux obligations d’AIR PARTNER soulignées à l’Article 2.2., AIR
PARTNER ne pourra pas être tenu responsable des retards provoqués par des facteurs qu’il ne
contrôle pas directement, tels que, notamment, les problèmes liés au trafic aérien, aux mauvaises
conditions météorologiques, aux grèves du Transporteur désigné, du personnel des aéroports ou
des organismes de contrôle aérien, tout comme les problèmes que pourrait avoir connus l’Aéronef
sur un vol précédent. Lorsque l’Aéronef a décollé, les Horaires d’Arrivée ne sont donnés qu’à titre
indicatif.
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8.2
Si pour quelque raison que ce soit l’Aéronef devait être dirigé vers une destination
différente de celle prévue au Contrat, le Vol ou les Vols concernés seraient considérés comme
assurés dès l’arrivée de l’Aéronef à l’aéroport vers lequel il a été finalement dirigé.
8.3
Si, à la demande de l’Affréteur, AIR PARTNER devait transférer les Passagers
vers leur destination originelle par un autre mode de transport que l’Aéronef, AIR PARTNER ne
le ferait qu’au titre d’agent mandaté uniquement par l’Affréteur. Celui-ci s’engage à indemniser
AIR PARTNER des dépenses éventuellement encourues pour ce transfert. AIR PARTNER ne
serait pas tenu responsable, en toutes circonstances, d’une Perte quelconque survenue à la suite de
l’organisation dudit transfert.
Article 9
Sous-affrètements et transferts
9.1
Dans le cadre de l’exécution des engagements décrits à l’article 2.1. Des présentes,
AIR PARTNER se réserve le droit de sélectionner comme Transporteur désigné tout opérateur
dûment licencié pour opérer le Vol (et toutes prestations annexes) en fournissant l’Aéronef et
l’équipage adéquats. AIR PARTNER se réserve également le droit de changer le Transporteur
désigné qui figure dans le Contrat pour une autre compagnie aérienne licenciée et offrant une
capacité et des prestations comparables. L’Affréteur est en mesure de sous-affréter l’Avion ou une
partie de l’Avion (sauf lorsque le contrat précise que l’Avion est en usage exclusif), étant entendu
que l’Affréteur reste le seul responsable des obligations prévues au présent Contrat et qu’il se
porte garant des éventuels actes, omissions ou Pertes perpétués par le(s) sous-affréteur(s).
9.2
AIR PARTNER pourra transférer ce Contrat à n’importe quelle compagnie du
Groupe Air Partner. L’Affréteur s’interdit de transférer le présent Contrat à tout tiers sans l’accord
préalable expresse de AIR PARTNER qui pourra être raisonnablement refusé.
9.3
Le présent Contrat est conclu entre l’Affréteur agissant en son nom et pour son
compte ou en tant qu’agent du sous-affréteur le cas échéant. L’Affréteur déclare et reconnaît que
la responsabilité de AIR PARTNER vis à vis des passagers, du sous-affréteur, du propriétaire de
l’Avion et de leurs biens est limitée à celle stipulée au sein de l’Article 12 des présentes.
9.4
En outre, l’Affréteur indemnisera intégralement AIR PARTNER au titre des Pertes
directes souffertes résultant de tout manquement de l’Affréteur ou du sous-affréteur, aux
dispositions des articles 3 et 4 des présentes, ainsi que toute responsabilité de AIR PARTNER à
l’égard de tout sous-affréteur, passagers ou propriétaire de cargo dépassant les limites de
responsabilité de AIR PARTNER telles que stipulées au sein de l’Article 12 des présentes.
Article 10
Annulation et fin de contrat
10.1 De convention expresse entre les Parties, l’Affréteur pourra résilier le présent Contrat à
tout moment avant l’Heure de Départ, sous réserve toutefois que l’annulation considérée ne soit
pas réalisée par l’Affréteur aux fins de confier l’Affrètement à un tiers et/ou à un transporteur
autre que celui choisi par AIR PARTNER, mentionné à l’Article 1 des conditions particulières du
présent Contrat.
L’Affréteur devra notifier à AIR PARTNER, par écrit selon les usages applicables – télécopie,
courrier électronique, etc. - sa décision de résilier le présent Contrat. La résiliation du présent
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Contrat par l’Affréteur est soumise à l’application des conditions d’annulation prévues dans les
conditions particulières du présent Contrat, à l’exclusion de toute autre disposition à cet égard.
10.2 De convention expresse entre les Parties, AIR PARTNER pourra résilier immédiatement le
présent Contrat dans les cas suivants :
(i)
En cas de manquement de l’Affréteur à ses obligations et, notamment, celles prévues à
l’Article 3 ci-dessus non réparable, et le cas échéant, non réparé dans un délai raisonnable donné
par AIR PARTNER à compter de la date de notification dudit manquement par AIR PARTNER.
(ii)
En cas de cessation de paiements, d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
ou de liquidation judiciaire de l’Affréteur, ou toute autre situation pouvant raisonnablement
impliquer son insolvabilité, dans une telle hypothèse, le présent Contrat sera résilié, sous réserve
du respect des procédures applicables aux contrats en cours en vertu des dispositions du Code de
Commerce et notamment de son article L. 621-28.
Dans l’hypothèse où AIR PARTNER serait contraint de rompre le présent Contrat, dans les
conditions visées à l’Article 10.2 ci-dessus, l’Affréteur payera à AIR PARTNER les frais
d’annulation prévus dans les conditions particulières du présent Contrat.
10.3 Si AIR PARTNER devait annuler un ou plusieurs Vols au titre de l’Affrètement, à la
demande de l’Affréteur ou en raison de la défaillance, quelle que soit sa nature, de celui-ci et/ou
des Passagers, l’Affréteur sera tenu de verser à AIR PARTNER les frais d’annulation
proportionnels au Prix de l’Affrètement selon le calcul établi par AIR PARTNER en application
des dispositions pertinentes dans les conditions particulières du présent Contrat.
Article 11
Force majeure
11.1 AIR PARTNER ne pourra être tenu pour responsable, à l’encontre de l'Affréteur, de la
non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat en raison
de la survenance d’un cas de force majeure, résultant de tout événement ou circonstance lui étant
extérieur, de nature irrésistible et imprévisible. Seront notamment considérés comme "extérieurs"
à AIR PARTNER, les événements suivants : Fait(s) du Prince, incendie(s), inondation(s),
explosion(s), réquisition(s), embargo(s), interdiction de transfert de devises, guerre(s),
révolution(s), insurrection(s), révolte(s), émeute(s), acte(s) de terrorisme, acte(s) de détournement,
état(s) d’urgence décrété(s) au niveau national et/ou localement, trouble(s) politique(s), grève(s)
sous réserve des dispositions ci-dessous, mesure(s) de retrait de la circulation des Aéronefs
émanant des constructeurs et/ou des autorités nationales et/ou internationales en matière d’aviation
civile, tout acte commis par des tiers. Par dérogation aux stipulations ci-dessus, les conflits du
travail internes à AIR PARTNER ne seront pas considérés comme un cas de force majeure. AIR
PARTNER s’efforcera d’informer dans les meilleurs délais l’Affréteur des risques de force
majeure qui pourraient affecter la bonne exécution du Vol.
11.2 Les évènements de force majeure détaillés ci-dessus au présent Article 11.1 s’appliquent
également à la mise en œuvre de la garantie prévue à l’Article 12 ci-après.
AIR PARTNER sera tenu de prouver le cas de force majeure dont elle entend se prévaloir et de le
notifier par écrit à l'Affréteur en lui indiquant sa durée et ses conséquences prévisibles, dans les
huit (8) jours de sa survenance. AIR PARTNER devra, pour bénéficier de ce cas d’exclusion de
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responsabilité justifier également avoir pratiqué infructueusement tout effort raisonnable aux fins
d’assurer l’exécution de ses obligations, y compris par des moyens de substitution. En tout état de
cause, AIR PARTNER fera de son mieux pour limiter les conséquences d’un cas de force majeure.
Pendant toute la durée du présent Contrat, tout cas de force majeure, tel que défini ci-dessus,
suspendra les obligations de AIR PARTNER nées dudit Contrat jusqu’à la disparition complète de
cette Force Majeure. Nonobstant les dispositions prévues ci-dessus au présent Article 10, en cas de
survenance d’un cas de force majeure, le présent Contrat pourra être résilié par AIR PARTNER,
par écrit, selon les usages applicables – télécopie, courrier électronique, etc.
11.3 AIR PARTNER informe qu’en cas de menace de guerre, d’acte de terrorisme, de
détournement ou de guerre civile, les assurances prévues pour la couverture des Vols réalisés par
l’intermédiaire de AIR PARTNER pourraient être remises en cause.
Article 12.
Limitations de responsabilité d’Air Partner
12.1 L’Affrètement objet du présent Contrat est qualifié de transport aérien national et/ou
international soumis aux dispositions du Code de l'Aviation Civile et de la Convention de
Montréal et/ou du Règlement Européen N°2027/97 amendé par le Règlement Européen
N°889/2002, et régi par les dispositions spécifiques de ces textes en matière de responsabilité du
Transporteur. Toute responsabilité liant AIR PARTNER à l’Affréteur ou aux Passagers
concernant le transport aérien national et/ou international relève des dispositions du Code de
l'Aviation Civile et de la Convention de Montréal et/ou du Règlement Européen N°2027/97
amendé par le Règlement Européen N°889/2002, et s’exerce dans les conditions strictes prévues
par ces textes.
12.2 La responsabilité d’AIR PARTNER à l’égard de l’Affréteur pour toute Perte résultant d’un
acte, d’une omission ou d’une défaillance du Transporteur, de l’agent ou d’un sous-affréteur, ne
pourra en aucune circonstance dépasser les limites de la responsabilité prévue dans le(s) contrat(s)
liant AIR PARTNER au Transporteur désigné, son agent ou son sous-affréteur. Les termes et
conditions des différents contrats mentionnés ci-dessus concernant la responsabilité de AIR
PARTNER et de ses cocontractants seront portés à la connaissance de l’Affréteur, à la première
demande de celui-ci.
12.3 Il est expressément convenu que, dans le cadre de l’exécution des présentes, AIR
PARTNER n’est pas transporteur, ni l’agent du Transporteur désigné. En conséquence, AIR
PARTNER n’est pas et ne sera pas tenu d’assurer le transport des Passagers dans le cadre de
l’Affrètement en tant que Transporteur, ce que l’Affréteur reconnaît et déclare expressément
accepter et AIR PARTNER ne peut encourir ou supporter, à quelque titre que ce soit, les
obligations et responsabilités auxquelles est sujet un transporteur aérien au titre des textes
mentionnés ci-dessus.
12.4 Sous réserve que l’Affréteur ait bien contracté CharterPLUS, si l’Aéronef n’est pas en
mesure d’opérer le Vol à L’Heure de décollage et si AIR PARTNER, malgré ses recherches, n’a
pas été en mesure de trouver un avion de substitution tel que ses engagements l’y obligent à
l’Article 2.2., l’Affréteur est alors autorisé à annuler le (s) Vol(s) concerné(s). Dans ce cas, AIR
PARTNER s’engage vis-à-vis de l’Affréteur à rembourser le Prix de l’Affrètement payé par
l’Affréteur correspondant à la partie ou à totalité des Vols concernés par cette impossibilité. Dans
ce cas et sous réserve que l’Affréteur ait bien contracté CharterPLUS, AIR PARTNER payera les
coûts de prise en charge des passagers engendrés par le dit retard. Cette prise en charge est notifiée
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dans le texte reprenant les «indemnisations uniques qu’offre Air Partner» en vigueur au moment
du Vol et dont une copie est à la disposition de l’Affréteur ou en annexe de ce contrat.
12.5 Nonobstant toute stipulation contraire, la responsabilité personnelle de AIR PARTNER
s’exerce dans les conditions et limites objet du présent Article 12 et de la garantie prévue à
l’Article 13 ci-après, à l'exclusion de toute autre garantie. Ainsi AIR PARTNER, ne pourra être
tenu responsable des pertes ou dommages économiques directs ou indirects (y compris perte
financière, affaiblissement de la marge ou manque à gagner) résultant de la réalisation ou de
l’absence du/des Vol(s) pour l’Affréteur, ses employés ou agents ainsi que ses Passagers, la liste
ci-dessus n’étant mentionnée qu’à titre indicatif et ne revêt aucun caractère exhaustif. Ces réserves
ne s’appliquent pas si la mort ou les séquelles dues à des blessures affectant l’Affréteur et ses
employés devaient résulter d’une négligence démontrée d’AIR PARTNER.
12.6 Excepté en cas de fraude ou dans l’hypothèse où un tel constat ou déclaration figurerait
aux présentes ou encore serait confirmé par écrit et signé par un responsable habilité de AIR
PARTNER, la responsabilité de AIR PARTNER ne pourra, en aucun cas, être engagée au titre de
tout constat ou déclaration faite par tout employé ou agent de AIR PARTNER relativement à
l’objet des présentes.
Article 13
Assurances
13.1. De convention expresse entre les Parties, s’agissant de l’assurance applicable au(x) Vol(s)
compris dans l’Affrètement, objet du présent Contrat qui constitue des opérations de transport
aérien national et/ou international, la responsabilité du Transporteur et la garantie prévue en
termes d’assurances sont celles prévues par le Code de l’aviation civile français pour le transport
aérien national français, par le Règlement Européen N°2027/97 amendé par le Règlement
Européen N°889/2002 pour le transport aérien communautaire et la Convention de Montréal
applicable au transport aérien international.
13.2 Les garanties ainsi offertes sont validées par AIR PARTNER lors du référencement du
Transporteur comme compagnie aérienne partenaire, à l’occasion duquel AIR PARTNER procède
à la vérification des certificats de navigabilité et de garantie en termes d’assurances offertes par le
Transporteur ainsi référencé.
13.3 Par ailleurs, AIR PARTNER a souscrit une assurance indispensable à l’activité
d’affrètement aérien, celle d’Assurance Responsabilité Civile Aérienne. AIR PARTNER offre
donc à l’Affréteur, sans surcoût, une garantie complémentaire à celle du Transporteur couvrant
les risques encourus par l’Affréteur, les Passagers et le recours de tiers éventuels pour un montant
de garantie, par litige, à hauteur de cent millions de dollars des Etats Unis d’Amérique
(100.000.000 US $) ou leur contre-valeur en Euros, conformément aux termes du contrat du
groupe Air Partner garanti et renouvelé par la Arthur J.Gallagher Ltd. (Lloyd’s) en juin de chaque
année.
13.4 En tout état de cause, la mise en œuvre des conditions de la garantie complémentaire
prévue ci-dessus à l’Article 13.3., est soumise aux mêmes conditions de force majeure que celles
définies ci-dessus à l’Article 11.
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Article 14.
Confidentialité
14.1 L’Affréteur s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou
partie des informations confidentielles qui lui auront été communiquées par AIR PARTNER ou
dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, et s’oblige à faire
respecter cette obligation par ses salariés et intervenants, de quelque nature qu’ils soient,
permanents ou occasionnels, étant précisé à cet égard que sont considérés comme confidentiels les
termes du présent Contrat (y compris ses avenants) et de l’ensemble des annexes qui le
composent, le cas échéant.
14.2 L’obligation de confidentialité ci-dessus visée ne s’applique pas aux informations qui :
sont connues de l’Affréteur au moment de la signature du présent Contrat et dont la
connaissance peut être prouvée ;
ont été, de façon légale, déjà obtenues par l’Affréteur de source indépendante ;
sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du présent Contrat
autrement que par des actions ou omissions de l’Affréteur et/ou des préposés et intervenants de
quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels.
14.3 Les obligations de l’Affréteur énoncées au présent article 14.dureront aussi longtemps que
les informations confidentielles ne seront pas divulguées par AIR PARTNER. Toutefois, ces
obligations expirent en tout état de cause à l'issue d'une période de cinq (5) ans à compter de la
cessation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause.
14.4 L’Affréteur sera responsable et indemnisera AIR PARTNER de tout préjudice résultant de
la communication ou l'utilisation négligente d'informations confidentielles par ses dirigeants ou
employés.
Article 15
Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l’autre l'une quelconque des
clauses visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en
prévaloir ultérieurement.
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Article 16
16.1
Dispositions générales
Unicité du Contrat
Le présent Contrat est composé du présent document et de ses annexes, le cas échéant. Les
annexes doivent être interprétées dans l’esprit des dispositions du présent document. Il représente
l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties eu égard à son objet. Le présent Contrat annule et
remplace toutes propositions, communications, engagements, contrats écrits ou verbaux antérieurs
échangés ou conclus entre les Parties ayant trait à l’objet du présent Contrat.
16.2
Modifications du Contrat
Toute modification de l'une des stipulations du présent Contrat ne sera valable et ne pourra
prendre effet que si elle est stipulée par écrit et signée par les deux Parties elles-mêmes et en leur
nom. Tout accord postérieur intervenant entre les Parties eu égard à l'objet du présent Contrat
devra être incorporé par avenant et sera soumis, sauf dispositions contraires, à toutes les
stipulations et prévisions de celui-ci. Nonobstant les dispositions ci-dessus du présent Article 16.2,
toute modification du présent Contrat telle que, ajout/suppression de Passager(s),
ajout/suppression de prestation(s) optionnelle(s) devra faire l’objet d’un accord écrit entre les
parties, par télécopie, courrier électronique, etc. ayant valeur d’avenant au présent Contrat.
16.3
Divisibilité
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat est nulle ou sans objet au regard d'une
disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de
la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
Les Parties s’efforceront de remplacer, de bonne foi, la clause invalidée par une disposition licite
ayant un objet et des effets similaires.
16.4
Titres
Les intitulés des articles du présent Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront
pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification particulière.
En cas de divergence d'interprétation entre l’un quelconque ou plusieurs des titres et les
dispositions de la ou des clause(s) qu'ils représente(nt), les titres seront déclarés inexistants.
16.5
Indépendance des Parties
Les Parties sont convenues expressément qu’en leur qualité respective de cocontractants
indépendants, la conclusion du présent Contrat n’a pour objet ni pour effet et ne saurait donc être
considérée comme créant entre elles un quelconque lien de subordination ni une société de fait.
Chaque Partie conserve seule un lien hiérarchique avec ses employés et collaborateurs qui ne
peuvent en aucun cas être considérés comme étant les employés ou collaborateurs de l’autre
Partie.
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16.6
Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le présent Contrat seront
réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées aux personnes responsables et aux
adresses mentionnées à cet effet en tête du présent Contrat. Toute notification, communication et
mise en demeure sera remise en mains propres contre un reçu signé et daté par le destinataire ou
adressée par écrit, à savoir télécopie, courrier électronique, courrier simple et/ou le cas échéant
courrier recommandé avec accusé de réception, et sera réputée avoir été reçue à la date
mentionnée sur le reçu par le destinataire, pour une remise en mains propres, et/ou à la date de
l’accusé de réception pour une télécopie et/ou trois jours après la date du cachet de la poste sur le
reçu d'expédition postale, pour un courrier recommandé.
16.7
Frais
AIR PARTNER et l’Affréteur seront chacun pour une part tenus du paiement de tous les frais et
coûts encourus par eux respectivement en relation avec le présent Contrat et les opérations qu'il
prévoit, y compris les honoraires et débours de leurs conseillers financiers, comptables et avocats
respectifs.
Article 17
Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Tout différend entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution du présent Contrat,
non résolu de manière amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions situées
dans le ressort de la Cour d’appel de Nanterre.
Article 18
Domiciliation
Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives figurant en tête du présent Contrat.
Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l’autre, sans délai, par écrit,
selon les usages applicables – télécopie, courrier électronique, courrier simple ou le cas échéant,
courrier recommandé avec accusé de réception.
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Les indemnisations uniques qu’offre Air Partner
avec le contrat CharterPLUS
En cas de retards dus à l’indisponibilité d’un appareil de la compagnie affrétée, uniquement attribuables
à la compagnie ou à Air Partner, les conditions suivantes seront appliquées :
Pour les passagers voyageant sur des avions de capacité supérieure à 25 sièges
Nous garantissons gratuitement, si le transporteur ne le proposait pas, les compensations suivantes :
Retard compris entre 2 et 4 heures :
Boisson avec coupon d’une valeur maximale de 7€
Retard compris entre 4 et 6 heures :
Restaurant avec coupon d’une valeur maximale de 25€
Retards impliquant une nuit :
Hébergement et prise en charge du dîner à hauteur de 180€, sous
réserve que l’hôtel ait bien été réservé par Air Partner et dans
la limite globale de 20 000€ pour l’ensemble de la nuitée.
Bagage perdu
Non livré après 24 heures et jusqu’à 5 jours : 150€. Après 5
jours : 300€
Non applicable pour les retards causés par le trafic ATC, la météo, les cas de force majeure ainsi que les
retards dus aux passagers.
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