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mwb-2443-jeux.de.hasard.book Page iii Tuesday, May 11, 2010 1:18 PM
Table des matières
I. Droit civil
Code civil (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . .
3
II. Droit pénal
Code pénal (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . .
7
III. Jeux de hasard
1. Législation générale . . . . . . . . . . .
11
Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard,
les établissements de jeux de hasard et la
protection des joueurs . . . . . . . . . . . . . .
11
2. Casinos (licence classe A) . . . . . . .
33
Arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif au
fonctionnement et à l'administration des
établissements de jeux de hasard de
classe I, aux modalités des demandes et à
la forme de la licence de classe A.. . . . . .
33
Arrêté royal du 19 juillet 2001 établissant
la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements
de jeux de hasard de classe I . . . . . . . . . .
40
Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif à la
détermination de l'endroit d'implantation du neuvième établissement de jeux
de hasard de classe I. . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal du 26 juin 2002 relatif aux
conventions de concession conclues
entre les communes et les candidats
exploitants d'un établissement de jeux de
hasard de classe I . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux
règles techniques de fonctionnement des
jeux de hasard automatiques dont
l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I
Arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux
modalités de surveillance et de contrôle
des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au
moyen d'un système informatique
approprié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41
41
43
Arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif
aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des
jeux de hasard dont l'exploitation est
autorisée dans les établissements de jeux
de hasard de classe I . . . . . . . . . . . . . . . .
45
3. Salles de jeux automatiques (licence classe B) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52
Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif
au fonctionnement et à l'administration
des établissements de jeux de hasard de
classe II, aux modalités des demandes et
à la forme de la licence de classe B . . . . .
52
Arrêté royal du 8 avril 2003 relatif aux
règles de fonctionnement des jeux de
hasard automatiques dont l'exploitation
est autorisée dans les établissements de
jeux de hasard de classe II . . . . . . . . . . . .
60
Arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux
modalités de surveillance et de contrôle
des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, au
moyen d'un système informatique
approprié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63
Arrêté royal du 26 avril 2004 établissant
la liste des jeux de hasard automatiques
dont l'exploitation est autorisée dans les
établissements de jeux de hasard de
classe II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
64
4. Débits de boissons (licence
classe C) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66
Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif
au fonctionnement et à l'administration
des établissements de jeux de hasard de
classe III, aux modalités des demandes et
à la forme de la licence de classe C . . . . .
66
Arrêté royal du 23 mai 2003 relatif aux
modalités de surveillance et de contrôle
des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III, au
moyen d'un système informatique
approprié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
71
44
iii
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Table des matières
Arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux
règles de fonctionnement des jeux de
hasard dont l'exploitation est autorisée
dans les établissements de jeux de hasard
de classe III . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
72
Arrêté royal du 2 mars 2004 établissant
la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements
de jeux de hasard de classe III . . . . . . . . .
73
5. Personnel (licence classe D) . . . . .
73
Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux
modalités d'introduction, à la forme de
la licence de classe D et aux aptitudes et
certificats requis pour exercer une activité
professionnelle dans un établissement de
jeux de hasard de classe I ou II . . . . . . . .
73
6. Services (licence classe E). . . . . . .
78
9. Commission des jeux de hasard . .
89
9.1. Fonctionnement . . . . . . . . . . . . . . . . .
89
Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif à la
composition et aux modalités de fonctionnement du comité de concertation de
la commission des jeux de hasard . . . . .
89
Arrêté royal du 26 juin 2002 fixant les
modalités de réception des plaintes et
des réclamations par la commission des
jeux de hasard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89
Arrêté royal du 10 octobre 2003 rapportant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif à la composition, l'organisation et le
fonctionnement de la Commission des
jeux de hasard, ainsi qu'aux jetons de
présence dont leurs membres et suppléants bénéficient . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91
Arrêté royal du 18 mai 2006 portant
nomination du président de la Commission des jeux de hasard . . . . . . . . . . . . .
91
Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif
aux modalités des demandes et à la
forme de la licence de classe E concernant
les jeux de hasard . . . . . . . . . . . . . . . . . .
78
9.2 Contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91
7. Jeux média. . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83
Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux
sanctions qui peuvent être prises par la
commission des jeux de hasard . . . . . . .
91
Arrêté royal du 26 novembre 2002 relatif
à la carte de légitimation des officiers de
police judiciaire, officiers auxiliaires du
procureur du Roi, de la commission des
jeux de hasard et de son secrétariat. . . .
92
Arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux
procédures de contrôle préalables à
l'agréation, aux modalités de surveillance
et de contrôle des jeux de hasard . . . . .
93
Arrêté royal du 21 février 2003 fixant le
montant et le mode de perception, par le
Service de la Métrologie du Ministère des
Affaires économiques, pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles
subséquents des jeux de hasard. . . . . . .
96
Arrêté royal du 12 mai 2009 fixant les
conditions auxquelles doivent satisfaire
certains jeux proposés dans le cadre de
programmes télévisés au moyen de séries
de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83
8. Protection du joueur. . . . . . . . . . .
86
Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif
au mode d'interdiction d'accès aux établissements de jeux de hasard de classe I
et II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
86
Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif
au registre d'accès aux salles de jeux des
établissements de jeux de hasard de
classe I et II . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87
Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif
à la création d'un système de traitement
des informations concernant les joueurs
exclus des salles de jeux de hasard de
classe I et de classe II . . . . . . . . . . . . . . .
iv
88
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Table des matières
Arrêté royal du 12 juillet 2004 relatif à la
désignation des membres du secrétariat
de la commission des jeux de hasard qui
ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du
Roi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Arrêté royal n° 45 du 14 avril 1993 relatif
a l'exemption pour les jeux de hasard ou
d'argent sur le plan de la taxe sur la
valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161
97
Circulaire n° 6 du 9 mars 1994. . . . . . . . 161
Circulaire n° 9 du 7 octobre 1997 . . . . . 167
Circulaire nr. IR/IV-4/68.616 (AINV 2/
2006) du 26 juin 2006 . . . . . . . . . . . . . . 167
IV. Loteries
1. Loteries, tombolas et lotos. . . . . .
101
Loi du 31 décembre 1851 sur les loteries 101
2. Loterie Nationale . . . . . . . . . . . . .
101
2.1 Législation général . . . . . . . . . . . . . . . . 101
Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la
gestion de la Loterie Nationale . . . . . . . . 101
Arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant
les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours
organisés par la Loterie Nationale au
moyen des outils de la société de l'information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112
2.2 Statuts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116
Statuts de la Loterie Nationale, société
anonyme de droit public. . . . . . . . . . . . . 116
VI. Droit européen
Arrêt de la Cour du 24 mars 1994, Her
Majesty's Customs and Excise contre
Gerhart Schindler et Jörg Schindler,
C-275/92 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175
Arrêt de la Cour du 21 septembre 1999,
Markku Juhani Läärä, Cotswold Microsystems Ltd et Oy Transatlantic Software
Ltd contre Kihlakunnansyyttäjä (Jyväskylä) et Suomen valtio (Etat finlandais),
C-124/97 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182
Arrêt de la Cour du 21 octobre 1999,
Questore di Verona contre Diego Zenatti,
C-67/98 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188
2.3 Contrat de gestion . . . . . . . . . . . . . . . . 124
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du
13 novembre 2003, Diana Elisabeth
Lindman, C-42/02 . . . . . . . . . . . . . . . . . 193
Contrat de gestion entre l'Etat belge et la
Loterie Nationale, société anonyme de
droit public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124
Arrêt de la Cour du 6 novembre 2003,
Procédure pénale contre Piergiorgio
Gambelli et autres, C-243/01 . . . . . . . . . 196
V. Droit fiscal
1. Taxe sur les jeux et paris . . . . . . .
139
Code des taxes assimilées aux impôts sur
les revenus (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . 139
2. Taxe sur les appareils automatiques de divertissement. . . . . . . . . .
150
Code des taxes assimilées aux impôts sur
les revenus (Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . 150
3. Taxe sur la valeur ajoutée . . . . . .
161
Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(Extrait) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du
11 septembre 2003, Associação Nacional de Operadores de Máquinas Recreativas (Anomar) et autres contre Estado
português, C-6/01 . . . . . . . . . . . . . . . . . 206
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6
mars 2007, Procédures pénales contre
Massimiliano Placanica (C-338/04),
Christian Palazzese (C-359/04) et
Angelo Sorricchio (C-360/04). . . . . . . . . 216
Arrêt de la Cour du 13 septembre 2007,
Commission des Communautés européennes contre République italienne,
C-260/04 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226
v
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Table des matières
Arrêt de la Cour du 8 septembre 2009,
Liga Portuguesa de Futebol Profissional
et Bwin International Ltd contre Departamento de Jogos da Santa Casa da
Misericórdia de Lisboa, C-42/07 . . . . . . 230
vi
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2009,
Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne,
C-153/08. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237