pays cœur d`herault - Pays Coeur d`Hérault

Transcription

PROGRAMME EUROPEEN LEADER* 2007-2013
PLAN DE DEVELOPPEMENT DU GAL* CONVIVENCIA
- PAYS CŒUR D’HERAULT
(VERSION ADOPTEE PAR LE COMITE DE PROGRAMMATION DU 23 SEPTEMBRE 2011)
Le Plan de développement du Gal Convivencia - Pays Cœur d’Hérault comprend 2 grands objectifs
stratégiques déclinés en 7 sous-objectifs :
ACTION 1 :
GESTION DE L’ESPACE ET DYNAMIQUES
URBAINES
1.1
Urbanisme et
construction
durables
1.2
Mise en valeur
du paysage et de
son patrimoine
1.3.
Formation
ACTION 2 :
ACCUEIL INTEGRE ET DENSIFICATION DE LA
VIE LOCALE
2.1
Développer
les circuits
courts pour
les habitants
et les
visiteurs
voisins
2.2
2.3
2.4
Accès
Accès à la Formation
innovant à
culture
l’information dans les
et aux
villages
nouveaux
services
*
LEADER : Liaisons entre Actions de Développement de l’Economie Rurale
GAL : Groupe d’action Local
Axe 1
PDRH
Schéma de correspondance entre les actions du GAL Convivencia et les
mesures du Programme de développement rural hexagonal (PDRH)
ACTION 1 : GESTION DE L’ESPACE ET
DYNAMIQUES URBAINES
ACTION 2 : ACCUEIL INTEGRE ET DENSIFICATION DE LA
VIE LOCALE
1.1
1.2
1.3.
2.1
2.2
2.3
2.4
Urbanisme et
construction
durables
Mise en valeur du
paysage et de son
patrimoine
Formation
Développer les
circuits courts
pour les habitants
et les visiteurs
voisins
Accès innovant à
l’information et
aux nouveaux
services
Accès à la culture
dans les villages
Formation
Mesure 321Services de base
pour l’économie et
la population
locale
(FICHE 8, Page 31)
Mesure 321Services de base
pour l’économie et
la population
locale
(FICHE 8, Page 31)
Mesure 121C
Modernisation des
exploitations
agricoles
(FICHE 1, Page 5)
Mesure 133 Activités
d’information et
de promotion des
produits agricoles
(FICHE 2, Page 9)
Mesure 311-1
Diversification
vers des activités
non agricoles
(FICHE 4, Page 15)
Mesure 312-2
Aide à la création
et au dév. de
microentreprises
(FICHE 6, Page 23)
Mesure 311-1
Diversification vers
des activités non
agricoles
(FICHE 3, Page 11)
Mesure 312-1
Aide à la création
et au dév. de
microentreprises
(FICHE 5, Page 19)
Mesure 313Promotion des
activités
touristiques
(FICHE 7, Page 27)
Axe 3
Mesure 313Promotion des
activités
touristiques
(FICHE 7, Page 27)
Mesure 323DConservation et
mise en valeur du
patrimoine naturel
rural
(FICHE 9, Page 35)
Mesure 323DConservation et
mise en valeur du
patrimoine naturel
rural
(FICHE 9, Page 35)
Mesure 323EConservation et
mise en valeur du
patrimoine
culturel rural
(FICHE 10, Page37)
Mesure 323EConservation et
mise en valeur du
patrimoine
culturel rural
(FICHE 10, Page
37)
Mesure 341BStratégie locale de développement (FICHE 11, Page 41)
Mesure 3511+5
=6
0+4
=4
Mesure spécifique LEADER (FICHE 12, Page 45)
0+2
1+6
0+3
=2
=7
=3
0+4
=4
Programme européen LEADER - PDD du Gal Convivencia - Pays Cœur d’Hérault (version du 23 septembre 2011) -
0+2
=2
2
TABLE DES MATIERES :

Schéma de correspondance Actions du GAL / PDRH ................................................................................. 2

Fiche 1
Modernisation des exploitations agricoles (Réf. 411/121C/1.1)................................................ 5

Fiche 2
Activités d’information et de promotion des produits agricoles (Réf. 411/133/2.1) ................ 9

Fiche 3
Diversification vers des activités non agricoles (Réf. 413/311-1/1.1) ..................................... 11

Fiche 4
Diversification vers des activités non agricoles (Réf. 413/311-2/2.1) .................................... 15

Fiche 5
Aide à la création et au développement de microentreprises (Réf. 413/312-1/1.1).............. 19

Fiche 6
Aide à la création et au développement de microentreprises (Réf. 413/312-2/2.1) ............. 23

Fiche 7
Promotion des activités touristiques (Réf. 413/313/1.1 & 2.2) ............................................... 27

Fiche 8
Services de base pour l’économie et la population locale (Réf. 413/321/2.2) ...................... 31

Fiche 9
Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel rural (Réf. 413/323D/1.2 & 2.1) ...... 35

Fiche 10 Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel rural (Réf. 413/323E/2.3) ............... 37

Fiche 11 Stratégie locale de développement (Réf. 413/341B/ Transversal) .......................................... 41

Fiche 12 Mesure spécifique LEADER (Réf. 413/351/Transversal) ......................................................... 45

Fiche 13 Coopération (Réf. 421/3) ...................................................................................................... 49

Fiche 14 : Animation GAL (Réf. 431/4) ..................................................................................................... 53
3
4
Fiche 1 Modernisation des exploitations agricoles
Intitulé
Dispositif PDRH n°
N° dispositif Leader
Correspondance
avec les actions de
CONVIVENCIA
(Réf. 411/121C/1.1)
Modernisation des exploitations agricoles
411
121 C
1.1 Urbanisme et construction durable
(développement d’une microfilière en éco-construction)
Objectifs de l’action Objectif : aider des exploitants agricoles souhaitant investir pour développer
une 1ere transformation ou un conditionnement spécifique de produits ou de
sous-produits agricoles destinés à la filière biomatériaux et écoconstruction.
Cela permettra de renforcer la structuration d’une filière locale sur
l’écoconstruction.
Enjeux Leader : écoconstruction, création d’activités innovantes, adaptation
aux marchés, amélioration de la performance d’entreprise, logique
d’investissement inscrite dans des stratégies locales (notion de collectif et de
territoire) qui permet de diversifier les productions agricoles, d’opérer une
transformation sur l’exploitation, de s’inscrire dans une démarche de qualité.
Description et effets attendus :
les acteurs de l’écoconstruction se proposent, grâce à Leader, d’accélérer
production locale de biomatériaux de construction et d’amorçer
structuration d’une microfilière locale.
Bénéficiaires de
l’aide
la
la
Exploitants agricoles, propriétaires bailleurs de bien fonciers à usage
agricole, sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une
exploitation agricole, les CUMA
Les associations , établissements d’enseignement et de recherche agricoles
mettant en valeur une exploitation agricole
Actions et dépenses Actions éligibles
- Investissements individuels ou collectifs, spécifiques à la production, à
éligibles
la transformation (ou première transformation), au conditionnement de
biomatériaux, permettant l’installation ou la création d’exploitations
(même si l’activité de l’exploitation vers les biomatériaux n’est que
partielle).
- Développement vers les biomatériaux, de cultures régionalement
adaptées.
- Soutien à la diversification orientée vers les biomatériaux (nouveaux
systèmes de production, études)
Dépenses éligibles
- Matérielles :
• Achat de matériel de plantation, de récolte, de séchage, de
compostage
• Achat de matériel adapté ou pouvant être adapté à la production
de biomatériaux (pour la transformation notamment) Achat de
matériel destiné au conditionnement ou à la conservation
• Travaux d’aménagement de bâtiment (atelier de transformation,
unité de stockage) sur l’exploitation (couplé à l’achat de matériel de
transformation ou de conditionnement)
• Investissements liés à la mise en place et au respect d’une
Programme européen LEADER - PDD du Gal Convivencia - Pays Cœur d’Hérault (version du 23 septembre 2011) - 5
démarche qualité (cahier de charges, charte qualité de la
production et des produits)
-
Immatérielles :
• Prestations pour la conception des bâtiments : études de maîtrise
d’œuvre de travaux d’adaptation de l’exploitation (plan, conformité,
suivi de chantier), audit de faisabilité, accompagnement de
démarche qualité générée dans la limite de 10% du montant des
travaux concernés
• Outils de suivi qualitatif de la production (logiciels de traçabilité)
• Matériel informatique dans la limite d’un coût total de 3000 € et
directement liés aux investissements matériels
Dans le cadre de l’autoconstruction, seules les dépenses relatives à
l’achat de matériaux seront éligibles dès lors que la réalisation des
travaux ne constitue pas un risque pour l’agriculteur, son
exploitation ou l’environnement.
Sont exclus les investissements éligibles à l’aide au titre des dispositifs 121A
et 121B.
Les investissements pour l’irrigation ne sont éligibles que s’ils concourent à
l’amélioration des équipements existants dans le domaine des économies
d’eau ou d’énergie.
Critères d’éligibilité
Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire
Critères de priorité
Caractère innovant des techniques de production de matériaux
Activités des exploitations créant ou maintenant des emplois locaux
Cohérence avec les plans végétaux environnement : lutte contre l’érosion,
réduction des pollutions par les phytosanitaires et les engrais, maintien de la
biodiversité.
Taux maxima
d’aides publiques
40% (50% jeune agriculteur)
Coût total minimal du projet : 8 000 €
Taux d’intervention
du FEADER
Engagements du
bénéficiaire
55% de la dépense publique
Le bénéficiaire des subventions FEADER s’engage à respecter un certain
nombre d’engagements qui seront précisés dans le formulaire d’aide et
le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront
adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés
dans l’engagement juridique.
Il s’engage notamment à mettre à disposition du GAL les produits des
prestations intellectuelles
Indicateur de
réalisation
Nombre d’exploitations aidées : 4
Volume total des investissements : 60 000 €
Equivalence UTH accompagnée ou créée : 4
Base réglementaire Entre autres :
Article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005
Articles 17, 43 et 55 du règlement (CE) n° 1974/2006 et Annexe II, point
5.3.1.2.1
Article 3 du règlement (CE) n°1320/2006
Décret relatif aux règles d’éligibilités des dépenses des programmes de
développement rural 2007-2013
Fiche 2
Intitulé
Dispositif PDRH n°
Correspondance
avec les actions de
CONVIVENCIA
Activités d’information et de promotion des produits
agricoles (Réf. 411/133/2.1)
Activités d’information et de promotion des produits agricoles
133
411
2.1 développement des circuits courts pour les habitants et les
visiteurs voisins
Objectifs de l’action Objectif : soutenir des activités d’information et de promotion des
produits agricoles du Cœur d’Hérault faisant l’objet de démarches de
qualité. Il s’agira de contribuer à renforcer et à développer les circuits
courts, promouvoir les produits de qualité certifiés pour lier leur image
au territoire et consolider sur le marché la position des producteurs
locaux.
Enjeux Leader : densifier l’initiative économique périurbaine ou rurbaine,
la consolider en l’ancrant localement, avec un ciblage particulier à
destination des clientèles des territoires voisins. Permettre une meilleure
structuration des filières et améliorer le partenariat entre les acteurs du
monde agricole.
Description et effets attendus : les viticulteurs d’AOC Languedoc, IGP du
Cœur d’Hérault, les éleveurs de brebis ou des chèvres des AOC
Roquefort ou Pélardon et les producteurs en agriculture biologique
rechercheront une logique équitable avec les consommateurs et une
plus grande maîtrise de la valeur ajoutée.
L’effet attendu est le développement (par conservation ou par création)
d’une activité intégrée localement au niveau économique. Cela aura des
effets induits positifs sur le paysage et l’occupation de l’espace.
Bénéficiaires de
l’aide
-
-
Les groupements de producteurs conformément à l’article L.551-1
du code rural,
Les organismes de défenses et de gestion de signes d’identification
de la qualité et de l’origine définis dans le cadre de l’ordonnance
prise en application de l’article 73 de la loi d’orientation agricole du
5 janvier 2006,
réunissant des opérateurs participant à l’un des régimes qualité
spécifiés ci-après :
AOC Roquefort,
AOC Pélardon,
AOC Languedoc (dont Terrasses du Larzac, Grès de Montpellier,
Pézenas, Cabrières, Montpeyroux, Saint Saturnin, Clairette),
Agriculture Biologique (raisin de table, fromages, vins, fruit et
légumes…)
IGP du Cœur d’Hérault
Actions et dépenses
Actions éligibles
éligibles
- Activités de promotion, d’animation et d’information destinées à
inciter les consommateurs à acheter les produits agricoles relevant
d’un régime de qualité alimentaire. Ces démarches doivent
permettre d’améliorer le partenariat et la structuration entre les
acteurs des filières, notamment dans le domaine de l’agriculture
biologique.
- Matérielles :
- stands pour salons, borne d’accueil, présentoirs, supports de
communications (sacs, banderoles, calicots, kakémonos, …),
publications
-
Immatérielles :
- Campagne de communication (plan média)
- Création de site Internet
- Animation sur lieu de vente, publicité utilisant des médias
- Frais de personnel, de déplacement liés à l’organisation ou à la
participation à des manifestations et des actions promotionnelles
(salons, foires, événementiels culturels, …)
Critères d’éligibilité Opérations ciblées vers le local ou les agglomérations héraultaises
Critères de priorité
Opérations en lien avec :
- les circuits courts,
une dimension patrimoniale ou culturelle locale
Privilégier la création, l’impression et la production des outils de
communication par des entreprises du Cœur d’Hérault.
Taux maxima
d’aides publiques
70% d’aide plafonnée à 49 000 €
du FEADER
55% de la dépense publique
Engagements du
bénéficiaire
Le bénéficiaire des subventions FEADER s’engage à respecter un
certain nombre d’engagements qui seront précisés dans le
formulaire d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe.
Ces engagements seront adaptés aux types d’actions conduites et
seront également mentionnés dans l’engagement juridique.
Il s’engage notamment à mettre à disposition du GAL les produits
des prestations intellectuelles
Indicateur de
réalisation
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
d’opérations de promotion aidées : 5
de personnes physiques impliquées : 20
d’actions localisées sur le territoire Cœur d’Hérault : 2
d’actions localisées sur les territoires voisins : 2
Règlement (CE) n° 1698/2005
Loi d’orientation agricole parue au JO du 5 janvier 2006
Décret relatif aux règles d’éligibilités des dépenses des programmes de
Fiche 3
Intitulé
Diversification vers des activités non agricoles
(Réf. 413/311-1/1.1)
Dispositif PDRH n°
311
(volet 1 du pdd : urbanisme et construction durables)
413
Correspondance
avec les actions de
CONVIVENCIA
1.1 : urbanisme et construction durable
Objectifs de l’action Objectif : favoriser l’initiative de diversification économique des ménages
agricoles sur le tourisme (à partir d’un accueil ou d’un hébergement
exemplaire en matière d’écoconstruction).
Enjeux Leader : écoconstruction, création d’activités innovantes,
valorisation des ressources du territoire et des savoir-faire artisanaux
- accompagner des agriculteurs se diversifiant sur le tourisme et/ou
l’artisanat lié à l’écoconstruction
- les acteurs de l’agriculture proposent de poursuivre le
développement de circuits courts grâce au tourisme
- innovation au travers de la synergie entre secteurs
Bénéficiaires de Seuls les membres d’un « ménage agricole » sont éligibles à cette
l’aide mesure, c’est-à-dire toute personne physique ou morale ou groupe de
personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (hormis
les salariés agricoles). Si un membre du ménage agricole est une
personne morale ou un groupement de personnes morales, il doit
exercer une activité agricole sur l’exploitation au moment de la demande
de soutien.
Sont considérées exercer une activité agricole les personnes satisfaisant
l'ensemble des conditions suivantes :
être affilé à l’Assurance maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA)
être considéré comme non salarié agricole compte tenu de
l'importance de l'exploitation, conformément à l'article L.722-5 du
code ruralréaliser les activités de production au sens de l'article L.3111 du code rural visées au 1° de l’article L.722-1 du code rural.
Sont éligibles à cette mesure, les personnes physiques et les personnes
morales qui exercent une activité agricole telle que définie ci-dessus :
le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou
principal, bénéficiaire des prestations de l’AMEXA (les co-exploitants,
les chefs d’exploitation en GAEC…),
le chef d’exploitation à titre secondaire affilié à l’AMEXA ou rattaché au
régime de protection sociale de son activité principale non salariée
non agricole,
les personnes morales de formes civile ou commerciale (EARL, SCEA,
SARL…), quand la majorité des parts représentatives du capital de la
société est détenue par des membres de ménage agricole affiliés à
l’AMEXA. Dans ce cas là, la dépense éligible sera calculée en
appliquant au montant de l’investissement réalisé le pourcentage que
représentent les parts détenues par des membres de ménage agricole.
Les conjoints collaborateurs d'une personne éligible sont éligibles à cette
mesure. Mais, un simple conjoint ayant droit, ne participant pas aux
travaux sur l'exploitation, n'est pas éligible.
Des regroupements de membres de ménages agricoles tels que précités
et exerçant une activité agricole sont éligibles à cette mesure
(associations, GIE).
Sont exclus les coopératives agricoles et les aquaculteurs.
- Opérations pilotes, atypiques ou exemplaires d’écoconstruction en
éligibles
tourisme rural
Sont exclus :
- le développement des filières de production agricole (volailles,
petits fruits, ...)
- l’acquisition de matériel concourant à la mise en œuvre de
mesures agro-environnementales
- la transformation des produits agricoles
- la promotion des productions agricoles bénéficiant des mesures
132 et 133
- les activités liées à l’aquaculture, à la pisciculture et à la pêche
comme activités professionnelles
- Matérielles :
• Réalisation ou rénovation d’hébergements touristiques en
écoconstruction: en chambre d’hôte, gîte labellisé petite
hôtellerie (moins de 30 chambres), hôtellerie de plein air, ferme
auberge, accueil social (personne âgée, public en insertion,
accueil pédagogique). Ces équipements devront rentrer dans la
démarche de labellisation Qualité Hérault
• Matériels destinés à la mise en place des énergies
renouvelables (photovoltaïque, petit éolien,...) adaptés aux
bâtiments et aux contraintes architecturales et paysagères
locales (l’investissement maximum est plafonné à 50 000 euros).
• Aménagements et travaux extérieurs améliorant l’accessibilité
ou les abords paysagers
• L’auto construction n’est pas éligible
-
Immatérielles :
• Etude préalable (de marché ou de faisabilité), frais d’architecte
• Communication relative au projet de diversification (site
internet, documents papiers,…)
• Accompagnement au montage de projet
• Contrôle de qualité
-
Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire
Intégrer la démarche Qualité Hérault, Qualité Sud de France ou
Bienvenue à la Ferme
Pour les constructions :
- joindre une notice architecturale et paysagère dans le dossier
- joindre une notice descriptive des matériaux utilisés
Critères de priorité Caractère innovant des techniques.
Activité économique répondant à un manque sur le territoire
Opérations et projets :
- s’adressant à un usage mixte loisirs et tourisme
- portant sur des équipements accessibles aux personnes en situation
de handicap
- ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitant du territoire
- créant des liens entre circuits courts et loisirs-tourisme
- contribuant à la rénovation de patrimoine lié à la viticulture ou un
autre secteur en mutation rapide avec une forte dimension
d’insertion dans le paysage
- activités des entreprises créant ou maintenant des emplois locaux
S’orienter vers les labels nationaux en vigueur (Label tourisme et
handicap, Gîtes de France, Clef Verte, …)
Taux maxima Investissements matériels : 50% d’aide plafonnée à 40 000 €
d’aides publiques Dépenses immatérielles : 70% d’aide plafonnée à 11 000 €
du FEADER 55% de la dépense publique
Engagements du Le bénéficiaire des subventions FEADER s’engage à respecter un
bénéficiaire certain nombre d’engagements qui seront précisés dans le formulaire
d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces
engagements seront adaptés aux types d’actions conduites et seront
également mentionnés dans l’engagement juridique.
Il s’engagera notamment à mettre à disposition du GAL les produits des
prestations intellectuelles.
Indicateur de Nombre de bénéficiaires : 3
réalisation Volume total des investissements : 280 000 €
Nombre de m2 construits ou rénovés : 150 m2
Capacité d’accueil créée : 9 lits
Articles 52.a.i, 53 et 72 du règlement CE 1698/2005
Article 35 du règlement d’application CE 1974/2006 (définition du
ménage agricole)
Décret relatif à l’éligibilité des dépenses pour le FEADER pour les
programmes de développement rural 2007-2013
Règlement CE 1998/2006 concernant l’application des articles 87 et 88
du traité CE aux aides de minimis sauf dispositions plus favorables
relevant d’un régime notifié approuvé par la Commission.
Fiche 4
413/311-2/2.1)
Intitulé
(Réf.
Dispositif PDRH n°
311
(volet 2 du pdd : circuits courts)
413
N° dispositif
Leader
Correspondance
avec les actions de
2.1 : circuits courts locaux
CONVIVENCIA
Objectifs de Objectif : favoriser la diversification économique des ménages agricoles
l’action sur la commercialisation en circuits courts de divers produits locaux en
direction des habitants du Cœur d’Hérault, des agglomérations voisines et
des touristes.
Enjeux Leader : écoconstruction, création d’activités innovantes et des
savoir-faire artisanaux
Améliorer le revenu des exploitants agricoles par la réalisation de point de
vente et le développement des circuits courts.
Bénéficiaires de Seuls les membres d’un « ménage agricole » sont éligibles à cette
l’aide mesure, c’est-à-dire toute personne physique ou morale ou groupe de
personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (hormis
les salariés agricoles). Si un membre du ménage agricole est une
personne morale ou un groupement de personnes morales, il doit
exercer une activité agricole sur l’exploitation au moment de la demande
de soutien.
Sont considérées exercer une activité agricole les personnes satisfaisant
l'ensemble des conditions suivantes :
être affilé à l’Assurance maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA)
être considéré comme non salarié agricole compte tenu de
l'importance de l'exploitation, conformément à l'article L.722-5 du
code rural réaliser les activités de production au sens de l'article
L.311-1 du code rural visées au 1° de l’article L.722-1 du code rural.
Sont éligibles à cette mesure, les personnes physiques et les personnes
morales qui exercent une activité agricole telle que définie ci-dessus :
le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou
principal, bénéficiaire des prestations de l’AMEXA (les co-exploitants,
les chefs d’exploitation en GAEC…),
le chef d’exploitation à titre secondaire affilié à l’AMEXA ou rattaché au
régime de protection sociale de son activité principale non salariée
non agricole,
les personnes morales de formes civile ou commerciale (EARL, SCEA,
SARL…), quand la majorité des parts représentatives du capital de la
société est détenue par des membres de ménage agricole affiliés à
l’AMEXA. Dans ce cas là, la dépense éligible sera calculée en
appliquant au montant de l’investissement réalisé le pourcentage que
représentent les parts détenues par des membres de ménage agricole.
Les conjoints collaborateurs d'une personne éligible sont éligibles à cette
mesure. Mais, un simple conjoint ayant droit, ne participant pas aux
travaux sur l'exploitation, n'est pas éligible.
Des regroupements de membres de ménages agricoles tels que précités
et exerçant une activité agricole sont éligibles à cette mesure
(associations, GIE).
Sont exclus les coopératives agricoles.
Actions et
dépenses éligibles Actions éligibles :
Investissements matériels et immatériels dans la commercialisation en
circuit court individuelle ou collectives, dans une logique d’agritourisme et
d’accueil
Sont exclus :
- le développement des filières de production agricole (volailles,
petits fruits, ...)
- l’acquisition de matériel concourant à la mise en œuvre de
mesures agro-environnementales
- la transformation des produits agricoles
- la promotion des productions agricoles bénéficiant des mesures
132 et 133
- les activités liées à l’aquaculture, à la pisciculture et à la pêche
comme activités professionnelles
Dépenses éligibles :
- Matérielles :
• Point de vente directe : acquisition ou rénovation de bâtiments
(en prenant en compte l’approche écoconstruction), s’ils ne sont
pas destinés à des activités agricoles).
L’auto construction n’est pas éligible
• Matériels destinés à la mise en place des énergies renouvelables
(photovoltaïque, petit éolien,...) adaptés aux bâtiments et aux
contraintes architecturales et paysagères locales
(l’investissement maximum est plafonné à 50 000 euros).
• Aménagements et travaux extérieurs améliorant l’accessibilité ou
les abords paysagers
• Equipements destinés à la mise en place des points de vente sur
l’exploitation (matériel informatique, présentoirs, mobilier,….)
-
Immatérielles :
• Etude préalable (de marché ou de faisabilité), frais
d’architecte
• Communication relative au projet de diversification (site
internet, documents papiers,…)
• Accompagnement au montage de projet
• Contrôle de qualité
Critères Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire
d’éligibilité Pour les constructions :
- joindre une notice descriptive des matériaux utilisés dans le dossier
Critères de Caractère innovant des techniques.
priorité Activité économique répondant à un manque sur le territoire
Inscrit dans des démarches collectives privés ou en partenariat avec des
collectivités ou offices de tourisme
- portant sur des équipements accessibles aux personnes en situation
de handicap
- ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitant du territoire,
- contribuant à la rénovation de patrimoine lié à la viticulture ou un
autre secteur en mutation rapide avec une forte dimension
d’insertion dans le paysage
- activités des entreprises créant ou maintenant des emplois locaux
Taux maxima Investissements matériels : 50% d’aide plafonnée à 40 000 €
d’aides publiques Dépenses immatérielles : 70% d’aide plafonnée à 11 000 €
Taux
d’intervention du 55% de la dépense publique
FEADER
Il s’engagera notamment à mettre à disposition du GAL les produits des
Indicateur de Nombre de bénéficiaires : 5
Nombre de m2 construits ou rénovés : 120 m2
Base Entre autres :
réglementaire
Articles 52.a.i, 53 et 72 du règlement CE 1698/2005
Article 35 du règlement d’application CE 1974/2006 (définition du
ménage agricole)
Fiche 5
Aide à la création et au développement de microentreprises
(Réf. 413/312-1/1.1)
Intitulé
Dispositif PDRH n°
312
(volet 1 du pdd : urbanisme et construction durables)
413
1.1 urbanisme et construction durables
Correspondance
avec les actions de
CONVIVENCIA
Objectifs de l’action Objectif : favoriser la création et le développement d’entreprises sur la
filière de l’écoconstruction (transformation, fabrication, vente de
biomatériaux, conseils à la construction), renforcer le tissu économique
en secteur rurbain
Enjeux Leader : écoconstruction, création d’activités innovantes
Les acteurs de l’écoconstruction se proposent grâce à Leader d’accélérer
le renforcement ou la création d’entreprises du secteur (conception,
production de matériaux, réalisation d’opérations). Le but recherché est
de renforcer le tissu artisanal et commercial de l’écoconstruction pour
structurer localement une microfilière.
Bénéficiaires de Le soutien ne vise que les micro-entreprises au sens de la
l’aide recommandation 2003/261/CE, c'est-à-dire celles qui occupent moins
de 10 personnes et dont le chiffre annuel ou le total du bilan annuel
n’excède pas 2 millions d’euros.
Les bénéficiaires de cette mesure sont des porteurs de projets privés.
Auto-entrepreneurs
Sont exclus de l’éligibilité de cette mesure :
- les entreprises du secteur agricole, agro-alimentaire et forestier
qui bénéficient des mesures spécifiques de l’axe 1
- les bénéficiaires de la mesure 311 relative à la diversification
vers des activités non agricoles
éligibles
- Création et développement de microentreprises en écoconstruction
- Aides aux investissements et conseils
dans le secteur de
l’écoconstruction pour :
• la transmission reprise et développement d’entreprises
• l’installation de commerçants et d’artisans
• l’installation de jeunes commerçants ou de personnes en
reconversion
- les opérations collectives (pépinières...) contribuant à la création
et au développement des micro-entreprises éligibles à la mesure
321,
- les projets correspondants à des activités touristiques, notamment
actions d’hébergement et de restauration, relevant de la mesure
313,
- les projets visant la mise en place de services du champ non
concurrentiel,
- les activités économiques liées à l’aquaculture et la pêche
Sont exclus les hébergements touristiques. Ces derniers relèvent du
dispositif 313 pour les non agriculteurs ou du 311 pour les agriculteurs.
- Matérielles :
Les équipements :
- permettant de réduire les coûts de structure,
- favorisant le maintien de l’activité ou le recrutement de
salariés
- destinés à offrir de nouveaux produits
- à améliorer l’accès ou les conditions d’approvisionnement,
- améliorant la réactivité de l’entreprise (NTIC quand il
contribue au développement de l'entreprise)
- liés au regroupement de services,
- signalétiques, aménagements des abords immédiats,
- modernisation et sécurisation de locaux.
-
Immatérielles :
• Actions d’organisation de l’offre et de structuration des
équipes de travail,
• Accompagnement au montage de projet,
• Etude permettant d’améliorer les coûts de structure,
• Etudes favorisant le maintien de l’activité et le recrutement de
salariés
• Etudes destinées à définir de nouveaux produits (les coûts
d’un dépôt ou de l’acquisition de brevet, de licence, peuvent être
pris en compte),
• Etudes visant à définir de nouveaux accès ou des conditions
d’approvisionnement
• Etude de faisabilité, notamment dans la reprise transmission
d’entreprises
• Conseils individualisés aux micro-entreprises
Critères d’éligibilité Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire.
Pour les constructions joindre au dossier de demande d’aide :
- un croquis ou une simulation d’intégration paysagère.
- une description des matériaux utilisés dans le cadre une démarche
d’écoconstruction
Dans le cas d’une création ou d’une reprise, il sera nécessaire d’avoir un
prévisionnel financier de l’activité sur 3 ans.
Critères de priorité Caractère innovant des techniques.
Activité économique répondant à un manque sur le territoire et
permettant de consolider la structuration d’une filière locale en
écoconstruction.
- accessibles à des publics en difficulté
- accessibles aux personnes en situation de handicap
- avec des horaires adaptés aux rythmes de vie des hommes et des
femmes
Activités des entreprises créant ou maintenant des emplois locaux
Taux maxima d’aides 50% d’aide plafonnée à 25 000 €
publiques Coût plancher fixé à 10 000 €
Taux d’intervention 55% de la dépense publique
du FEADER
bénéficiaire certain nombre d’engagements qui seront précisés dans le
Il s’engage notamment à mettre à disposition du GAL des produits des
Indicateurs de Nombre de micro-entreprises aidées : 3
réalisation Nombre d’emplois créés ou concernés : 3
Base réglementaire
Entre autres :
Articles 52.a.ii, 54 et 72 du règlement CE 1698/2005
Fiche 6
(Réf. 413/312-2/2.1)
Intitulé
Dispositif PDRH n°
312
(volet 2 du pdd : circuits courts)
413
N° dispositif
Leader
Correspondance
2.1 Développement des circuits courts pour les habitants et les
avec les actions de
visiteurs voisins
CONVIVENCIA
Objectifs de Objectif : favoriser la création et le développement d’entreprises axées sur
l’action la commercialisation en circuits courts de divers produits locaux envers les
habitants locaux (du territoire ou des agglomérations voisines) et les
touristes.
Enjeux Leader : consolider le tissu économique local en secteur rurbain,
notamment par le tourisme ou de nouveaux modes de comportement en
matière de consommation.
Description et effets attendus : valoriser les produits de l’agriculture et de
l’artisanat en poursuivant le développement de circuits courts et en
innovant au travers de la synergie entre secteurs.
Bénéficiaires de Le soutien ne vise que les micro-entreprises au sens de la
l’aide recommandation 2003/261/CE, c'est-à-dire celles qui occupent moins de
10 personnes et dont le chiffre annuel ou le total du bilan annuel n’excède
pas 2 millions d’euros.
Les bénéficiaires de cette mesure sont des porteurs de projets privés.
Auto-entrepreneurs
- les entreprises du secteur agricole, agro-alimentaire et forestier qui
bénéficient des mesures spécifiques de l’axe 1
- les bénéficiaires de la mesure 311 relative à la diversification vers
des activités non agricoles
Actions et Actions éligibles :
dépenses éligibles
Création et développement de micro-entreprises en matière de
commercialisation en vente directe ou semi directe (circuits courts ou semi
courts) de produits issus des productions agricoles ou des productions
locales du Cœur d’Hérault ou de sa proximité immédiate.
Il s’agira notamment d’aides aux investissements et conseils à :
- la transmission-reprise et développement d’entreprises,
- l’installation de commerçants et d’artisans,
- l’installation de jeunes commerçants ou de personnes en
reconversion.
- les opérations collectives (pépinières...) contribuant à la création et
au développement des micro-entreprises éligibles à la mesure 321,
- les projets correspondants à des activités touristiques, notamment
actions d’hébergement et de restauration, relevant de la mesure
313,
- les projets visant la mise en place de services du champ non
-
concurrentiel,
les activités économiques liées à l’aquaculture et la pêche.
- Matérielles :
- Equipement permettant :
de réduire les coûts de structure
favorisant le maintien de l’activité ou le recrutement de
salariés
destinés à offrir de nouveaux produits
améliorant l’accès ou les conditions d’approvisionnement
améliorant la réactivité de l’entreprise (NTIC quand il
contribue au développement de l'entreprise)
liés au regroupement de services,
-signalétiques, aménagements des abords immédiats,
-modernisation et sécurisation de locaux.
-
Immatérielles :
-Actions d’organisation de l’offre et de structuration des équipes de
travail,
-Accompagnement au montage de projet,
-Etude permettant d’améliorer les coûts de structure,
-Etudes favorisant le maintien de l’activité et le recrutement de
salariés,
-Etudes destinées à définir de nouveaux produits (les coûts d’un
dépôt ou de l’acquisition de brevet, de licence, peuvent être pris en
compte),
-Etudes visant à définir de nouveaux accès ou des conditions
d’approvisionnement,
-Etude de faisabilité, notamment dans la reprise transmission
d’entreprises,
-Conseils individualisés aux micro-entreprises
Critères Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire
d’éligibilité
Pour les constructions, joindre au dossier de demande d’aide :
- un croquis ou une simulation relative à l’intégration paysagère,
- une description des matériaux utilisés dans le cadre une démarche
Dans le cas d’une création ou d’une reprise, il sera nécessaire d’avoir un
prévisionnel financier de l’activité sur 3 ans.
Critères de Activité économique répondant à un manque sur le territoire et permettant
priorité de consolider la structuration d’une filière locale.
femmes
Activités des entreprises créant ou maintenant des emplois locaux
Taux maxima 50% d’aide plafonné à 25 000 €
d’aides publiques Coût plancher fixé à 10 000 €
Taux 55% de la dépense publique
d’intervention du
FEADER
Il s’engage notamment à mettre à disposition du GAL des produits des
Indicateurs de
réalisation
Base
réglementaire
Nombre de micro-entreprises aidées : 2
Nombre d’emplois créés ou concernés : 2
Entre autres :
Articles 52.a.ii, 54 et 72 du règlement CE 1698/2005
Fiche 7
Promotion des activités touristiques (Réf. 413/313/1.1 &
2.2)
Intitulé Promotion des activités touristiques
(valoriser ou faire connaître les activités et ressources support du
tourisme)
Dispositif PDRH n°
313
413
Correspondance
1.1 construction durable
avec les actions de
2.2 mise en valeur du paysage et du patrimoine
CONVIVENCIA
Objectifs de l’action Objectif: développer l’attractivité de la destination touristique Cœur
d’Hérault, tout en ayant le souci de préserver la qualité des paysages et
du patrimoine local.
Réaliser des opérations pilotes exemplaires d’hébergement touristique,
d’aménagement ou d’équipement notamment pour la pratique d’activités
touristiques de loisirs et de pleine nature (randonnées, itinérance de
découverte,…) en cohérence avec une politique d’ « urbanisme » durable
en Cœur d’Hérault.
Accompagner la mise en place d’une démarche de développement d’un
tourisme vigneron.
Enjeux Leader: promotion du tourisme et des loisirs, dont les activités de
pleine nature, s’appuyant sur la valorisation du paysage et des
productions locales. Ecoconstruction dans les hébergements.
Description et effets attendus : Il s’agira de développer le tissu
économique et favoriser l’emploi par la diversification de l’économie locale
liée au tourisme, tout en veillant à préserver et mettre en valeur le
patrimoine paysager et les productions locales dans des secteurs
sensibles à forte pression démographique.
Bénéficiaires de Collectivités territoriales, structure porteuse du pays (association,
l’aide syndicat mixte), Organismes consulaires
Maîtres d’ouvrage privés particuliers, entreprises, associations
Les agriculteurs ne sont pas éligibles au dispositif 313.
Actions éligibles :
-
-
-
Promotion des activités touristiques et oenotouristiques, de la
destination Cœur d’Hérault (faire connaitre et valoriser)
Opérations
pilotes,
atypiques,
(ou
d’écorénovation) en équipement de tourisme, activités de pleine
nature, loisir, hébergements touristiques de petites capacités (moins
de 40 chambres).
Dans le cadre des hébergements, l’activité restauration est éligible
(en lien avec les produits issus de l’agriculture biologique ou
raisonnée).
Equipements liés à la mise en réseau d’acteurs du tourisme,
Etudes et animations (études de marché, de faisabilité,
communication, ..)
Accompagnement de la mise en place de la démarche
oenotouristique (mutualisations, investissement, …)
Sont exclus :
- Les activités touristiques mises en œuvre par des actifs agricoles
sont exclues de cette mesure, mais éligibles à la mesure 311 du
PDRH.
- Les projets d’action culturelle type festivals sont exclus de l’éligibilité
de la mesure 313, ils sont éligibles à la mesure 323, sur le dispositif
E.
- Matérielles :
rénovation
d’hébergements
• Modernisation,
extension,
atypiques.
• Equipements de pleine nature et de loisirs, circuits de
randonnées et de découverte
• Equipements destinés à la restauration
• Signalétiques
-
Immatérielles :
• Conception de routes thématiques
• Communication,
promotion,
sensibilisation,
information,
conception de guides, de magazine, animations
• Nouvelles technologies d’information en réseau (applications
Smartphones et tablettes tactiles, réalité augmentée, flash code,
…)
• Etude de faisabilité et de marché, diagnostic de la stratégie
d’entreprise
• Etude pour la formalisation de nouveaux partenariats, la mise
en réseau
• Ingénierie de projet (expertise, conseil,..)
• Frais de déplacement, d’hébergement, frais salariaux dans le
cadre des actions prévues.
Pour la petite hôtellerie : capacité maximale de 30, possible 40
chambres
- Pour les constructions :
-
-
Intégrer la démarche Qualité Hérault, Qualité Sud de France
-
Inscription de l’opération dans des processus transversaux
(approche environnementale, relations avec des acteurs de
l’agriculture, du patrimoine, de la culture ou de l’écoconstruction).
Critères de priorité Caractère innovant des techniques
Opérations pilotes :
- s’adressant à un usage mixte loisirs et tourisme,
- accessibles à des publics en difficulté,
- accessibles aux personnes en situation de handicap,
- en lien avec les circuits courts,
S’orienter vers les labels nationaux en vigueur (Label tourisme et
handicap, Gîtes de France, Clef Verte, …)
Taux maxima Maîtres d’ouvrage publics : 80% d’aide plafonnée à 50 000 €
d’aides publiques
Maîtres d’ouvrage privés :
- 70% d’aide plafonnée à 35 000 € pour les dépenses immatérielles ou
d’investissement sans retour sur investissement,
- 30% d’aide plafonnée à 15 000 € pour des dépenses
d’investissement avec retour sur investissement.
du FEADER
Engagements du
bénéficiaire
certain nombre d’engagements qui seront précisés dans le formulaire
Indicateur de Nombre de nouvelles infrastructures aidées : 3
Nombre d’opérations pilote en éco construction : 2
Règlement CE 1698/2005 – articles 52.a.iii, 55 et 72
relevant d’un régime notifié approuvé par la Commission
Fiche 8
Services de base pour l’économie et la population locale
(Réf. 413/321/2.2)
Intitulé
Dispositif PDRH n°
Services de base pour l’économie et la population locale
321
413
Correspondance
avec les actions de 2.2 : accès innovant à l’information, nouveaux services, initiative
CONVIVENCIA
Objectifs de l’action Objectif : Améliorer la qualité de vie, développer l’attractivité
résidentielle intégrée. Développer l’accès à l’information dans les petites
communes et les nouveaux services, activités supports pour l’accueil, le
maintien de population et la création d’activité entrepreneuriale.
Enjeux Leader : créer une synergie entre secteurs, TIC et accueil, offre
moderne de service, lien social, notamment dans le secteur rural diffus.
Appui à la micro initiative économique pour densifier le tissu économique
rurbain.
Densifier, améliorer l’offre et l’accessibilité aux services à la population
résidante, dont nouveaux arrivants et publics défavorisés.
La problématique des transports et des déplacements, comme celle de
la
cohésion
sociale
pourraient
notamment
ici
faire
l’objet
d’expérimentations.
Bénéficiaires de EPCI, communes, structure porteuse du Pays (association, syndicat
l’aide mixte)
Associations, organismes consulaires, Coopératives d’activités, d’emploi,
ou d’intérêt collectif à condition qu’elles s’intègrent dans un projet global
de territoire ou relevant d’une action d’intérêt général.
Sont exclus les particuliers et les entreprises (ils bénéficient de la
mesures 312).
Actions et dépenses
éligibles Actions éligibles :
Pourront être aidés les micro-projets, études, animation/coordination
concourant à la création, au développement ou au maintien de services
tels que :
- Pépinière,
- Point d’accès public internet avec service pour les particuliers et les
entreprises, favorisant notamment la mise en place du télétravail
(espaces publics numériques, centre de télétravail, …)
- Maison des services publics (MSP), maison de service aux
entreprises
- Maison médicale,
- Projets innovants et expérimentaux autour des services de santé
(télésanté à domicile, télémédecine, …)
- Points multiservices, multiples ruraux
- Services culturels ou de loisirs (médiathèque, bibliothèque, cinéma
non itinérant, …)
- Service de transport à la demande (TAD), co-partage, co-voiturage
- Services itinérant pouvant jouer un rôle dans l’animation rurale et
-
le désenclavement
Service de maintien à domicile pour personnes âgées en utilisant
notamment les NTIC et la domotique
Sont exclus :
- les projets d’adduction d’eau potable, d’assainissement, de voirie et
d’électrification,
- les services liés à l’agriculture ou à la sylviculture,
- les locaux affectés à l’administration locale,
- les droits d’usage pour les projets d’infrastructure haut débit.
- Matérielles :
- Acquisition
et
aménagement
de
locaux
pour
le
développement, le maintien de microprojets de services à la
population.
- Acquisition matériel fixe nécessaire au fonctionnement du
service proposé
- Immatérielles :
- Animation, médiation, mise en réseau
- Ingénierie de projet (expertise, conseil)
- Communication (site internet, documents papiers,…)
- Appui technique (notamment informatique)
- Réalisation de diagnostic et étude de faisabilité
- Réalisation de schéma de développement
- Information, sensibilisation (Forum, colloque manifestation,
…)
- Nouvelles
technologies
de
l’information
et
de
la
communication (applications smartphones et tablettes
tactiles, …)
Critères d’éligibilité Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire
Critères de priorité Opérations qui s’inscrivent dans l’axe 3 (ou 4 pour l’emploi et
l’économie) de la Charte de Pays et avec les différents schémas
directeurs du Cœur d’Hérault (TIC, transport, culture, santé, logement
(dont PLH), économie, emploi…).
Caractère innovant du projet
Projets d’accès à l’information :
- s’adressant à un usage mixte, loisirs et tourisme et satisfaction des
services de base (accès aux transports et à l’information sur
l’emploi),
- créateurs de lien social,
- ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitants du
territoire, intergénérationnel,
- en lien avec la gestion durable de l’espace
Taux maxima 80% d’aide publique plafonnée à 40 000 €
d’aides publiques
du FEADER
Engagements du
bénéficiaire
certain nombre d’engagements qui seront précisés dans le formulaire
Indicateur de Nombre d’opérations aidées : 6
réalisation dont - nombre de création : 2
- nombre de consolidation (pérennisation de structure menacée de
manière avérée) : 2
- nombre de développement (augmentation de l’activité, emplois
supplémentaires) : 2
Volume total des investissements : 50 000 €
Articles 52b.i, 56 et 72 du règlement CE n°1698/2005
Décret relatif à l’éligibilité des dépenses pour les programmes de
Décret 2007-1282 du 28/08/2007 relatif aux aides à l’investissement
immobilier et à la location d’immeuble accordées aux entreprises par les
collectivités territoriales et leur groupement
Fiche 9
Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel rural
(Réf. 413/323D/1.2 & 2.1)
Intitulé
Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel rural
323 D
Dispositif PDRH n°
N° dispositif
Leader
413
Correspondance
1.2 mise en valeur du paysage et de son patrimoine
avec les actions de
2.1 développement des circuits courts
CONVIVENCIA
Objectifs de Objectif : Mener des actions pour préserver et valoriser le patrimoine
l’action naturel dans des sites sensibles d’étude et d’aménagement, valoriser le
patrimoine paysager agricole lié à de petites productions locales
traditionnelles (oléiculture, trufficulture, raisin de table, entres autres)
Enjeux Leader : valoriser l’identité paysagère avec une approche
transversale liant patrimoine naturel, économie agricole, tourisme et
accueil de la population.
Les acteurs du territoire agissant dans le domaine de l’environnement se
proposent de renforcer notablement leur présence en éducation à
l’environnement envers les collectivités, les entreprises et la population.
L’urbanisme durable, l’écoconstruction et le patrimoine paysager seront au
centre des actions de sensibilisation.
La rénovation, préservation de sites sensibles sera également une des
action à entreprendre.
Bénéficiaires de Structure porteuse du Pays (association, syndicat
l’aide propriétaires privés, syndicats professionnels, associations
mixte),
EPCI,
-
-
Opérations pilotes de rénovation de patrimoine naturel (restauration
ou amélioration)
Diagnostic de territoire, étude, opération d’animation dans une
optique de préservation du patrimoine naturel (approche d’urbanisme
durable, respect des paysages, biodiversité, …)
Action de sensibilisation et de conseil pour la préservation du
patrimoine naturel (approche d’urbanisme durable, respect des
paysages, biodiversité, …)
- Matérielles :
-Réhabilitation et mise en valeur du patrimoine paysager
(défrichage, …). La location de matériel spécifique pour l’entretien
et la réhabilitation des espaces naturels sera éligible.
-Création de sentiers d’interprétation
-Création de sentiers et de cheminement de découverte de la
biodiversité
-Mise en place de panneaux d’information
-Création et reconstitution de talus, murets, bosquets ayant pour
objectif la restauration du paysage rural
- Immatérielles :
• Elaboration de plans et chartes paysagères
• Elaboration de plan de gestion (ex: plan paysage)
• Dispositifs de suivi écologique
• Accompagnement technique, ingénierie de projet
• Communication (site internet, documents papiers,…)
• Nouvelles technologies de l’information et de la communication
(applications smartphones et tablettes tactiles, réalité augmentée,
flash code,…)
Critères Opérations structurantes, intégrée à des démarches collectives ou
d’éligibilité intercommunales identifiées au contrat de pays, liant environnement,
tourisme, agriculture et patrimoine.
Critères de Opérations pilotes de sensibilisation et d’éducation à l’environnement.
priorité
Rénovation de patrimoine paysager lié à la viticulture ou d’une autre
production agricole, dans des secteurs en mutation rapide (périurbain,
rurbain) avec une forte dimension de préservation ou de mise en valeur du
paysage
Opérations :
Taux maxima 100% d’aide plafonnée à 50 000€
d’aides publiques (coût plancher : 5 000 €)
Taux 55% de la dépense publique
d’intervention du
FEADER
Indicateurs de Nombre d’actions de sauvegarde du patrimoine naturel aidées : 4
Nombre de personnes ayant participé à des actions d’éducation à
l’environnement : 3800 personnes
Part de nouveaux habitants ayant participé à des actions d’information et
d’éducation à l’environnement : 30%
Nombre de communes concernées par les opérations : 8
Base Entre autres :
réglementaire Articles 52b.iii, 57.a et 72.b du règlement CE n°1698/2005
Fiche 10
Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel rural
(Réf. 413/323E/2.3)
Intitulé
Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel rural
Dispositif PDRH n°
323 E
N° dispositif
Leader
413
Correspondance
avec les actions de
2.3 accès à la culture dans les villages
CONVIVENCIA
Objectifs de Objectif : Mener des actions pour faciliter l’accès à la culture dans les
l’action petites communes.
Enjeux Leader : densifier l’animation culturelle dans
résidentiels, générer du lien social en territoire rurbain.
les
villages
Conserver et mettre en valeur les éléments culturels patrimoniaux et les
rendre accessibles pour tous les publics (habitants du territoire ou
visiteurs).
Valorisation du patrimoine culturel issu des petites productions agricoles,
de l’élevage et de la viticulture ainsi que du patrimoine vernaculaire.
Les acteurs de la culture proposent de réaliser des manifestations
culturelles dans les petites communes ayant peu accès actuellement à
l’offre culturelle. Ces projets permettront de rassembler nouveaux
habitants, visiteurs et habitants locaux autour d’une identité Cœur
d’Hérault partagée (aspect traditionnel et contemporain), notamment
appuyée sur les thématiques intéressant le territoire, (urbanisme durable,
agriculture , service, environnement, musiques actuelles, cinéma, ,…)
Accès à la culture par le biais de lieux d’accueil sur le territoire (salles,
résidences, lieux de répétition, centre de ressource, …).
Bénéficiaires de Structure porteuse
l’aide associations
du
Pays
(association,
syndicat
mixte),
EPCI,
Pour renforcer l’impact des projets sur le territoire, le GAL n’autorisera
prioritairement l’accès de cette mesure que par des appels à projets
s’inscrivant dans les actions préconisées par le Schéma de
développement culturel et patrimonial du Pays Cœur d’Hérault.
• Lieux d’accès à la culture (centre de ressource, salle de répétition,
résidence d’artistes, lieux d’exposition, …)
• Etudes et investissements liés à la restauration et à la mise en valeur
du patrimoine culturel et du patrimoine agricole
• Festivals, manifestations culturelles de dimension structurante
mettant en valeur le patrimoine local et l’identité du territoire
(occitan, agriculture, patrimoine bâti, paysages, environnement,
musiques actuelles, cinéma, poésie,…)
• Etudes et opérations d’animation (elles doivent être suivies d’actions
concrètes : aménagement, construction, événementiel, …)
• Mise en réseau des acteurs culturels et patrimoniaux
- Matérielles :
• Travaux de restauration du petit patrimoine bâti
• Site d’accueil du public
• Mise en lumière et scénographie, matériel de sonorisation, matériel de
projection (dans le cadre d’un cinéma itinérant par exemple)
• Outils de promotion et de communication (affiches, films, guides,
outils pédagogiques, site internet)
• Aménagements intérieurs de locaux favorisant l’accès à la culture
(gradins, NTIC, petit mobilier,…)
• Matériel informatique
• Signalétique d’interprétation
- Immatérielles :
• Etudes
• Animation, actions de sensibilisation au patrimoine
• Organisation de festivals, manifestations itinérantes (frais de
déplacement, d’hébergement, frais salariaux, frais de structure
uniquement dédiés à l’action, frais de conseil, d’expertise, …)
• Nouvelles technologies de l’information et de la communication
(applications smartphones et tablettes tactiles, réalité augmentée,
flash code, …)
Critères Opérations structurantes, intégrée à des démarches collectives ou
d’éligibilité intercommunales identifiées au contrat de pays ou dans le Schéma de
développement culturel
Pour les projets impliquant un partenariat entre plusieurs opérateurs,
obligation de mettre en place une convention de partenariat engageant les
partenaires
Critères de
priorité Rénovation de patrimoine rural lié à la viticulture (ou une autre production
agricole), ou ayant un intérêt historique et touristique, dans des secteurs
en mutation rapide (périurbain, rurbain) avec une forte dimension de
préservation ou de mise en valeur du paysage
Opérations :
-
s’adressant à un usage mixte loisirs et tourisme
accessibles à des publics en difficulté
accessibles aux personnes en situation de handicap
ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitant du territoire,
en lien avec les circuits courts
Manifestations organisées hors juillet et août
Manifestations organisées en priorité dans les communes de moins de 2000
habitants
Taux maxima 100% d’aide plafonnée à 100 000 €
d’aides publiques (coût plancher : 5 000 €)
Taux
FEADER
Indicateurs de Nombre d’actions de sauvegarde du patrimoine rural aidées : 6
Localisation : nombre de communes concernées : 10
Nombre de manifestations réalisées hors juillet et août : 4
Nombre de personnes ayant participé à des manifestations culturelles : 1
000 personnes
Part de nouveaux habitants ayant participé (enquêtes / questionnaires lors
des évènements) : 30%
Articles 52b.iii, 57.a et 72.b du règlement CE n°1698/2005
Fiche 11
Stratégie locale de développement (Réf. 413/341B/Transversal)
Intitulé
Dispositif PDRH n°
N° dispositif
Leader
Stratégie locale de développement
341 B
413
Correspondance
avec les actions de
Les 7 actions du pdd : 1.1 + 1.2 + 1.3 et 2.1 + 2.2 + 2.3 + 2.4
CONVIVENCIA
Objectifs de Objectifs : mobiliser les acteurs dans le cadre d’une stratégie territoriale
l’action transversale cohérente (notion d’organisation, réseau) dans un secteur
rurbain, avec l’enjeu du bien vivre ensemble en recherchant un
développement intégré et une densification de la vie rurale.
Enjeux Leader : catalyser les initiatives et les consolider, pour générer un
développement intégré dans le Cœur d’Hérault, secteur rurbain. Il s’agira
de lancer les démarches d’urbanisme durable et de développement de
l’écoconstruction, préserver et valoriser le patrimoine paysager,
développer les circuits courts et l’accès à l’information et à la culture et
innover en matière de services dans les petites communes (notamment
par le biais des NTIC).
Affiner les stratégies en matière d’urbanisme durable, de filière de
l’écoconstruction, de valorisation en circuits courts (notamment en liant
agriculture, artisanat, patrimoine, paysage, tourisme et culture),
d’oenotourisme.
Améliorer et renforcer les démarches collectives avec une meilleure
intégration de l’approche transversale et une plus grande synergie entre
secteurs, une meilleure connaissance des potentialités des acteurs et un
développement des moyens d’action par une mutualisation des capacités.
Les actions doivent concourir à favoriser le partenariat public/privé.
Bénéficiaires de Collectivités,
EPCI,
associations,
l’aide organismes professionnels, privés
syndicats
mixtes,
consulaires,
Dépenses éligibles Actions éligibles
- Etudes-action, stratégies de développement territorial associant les
animateurs du Pays, des EPCI, des chambres consulaires, des
associations et intervenants extérieurs pour animer et affiner la
stratégie
du
Pays
en
matière
d’urbanisme
durable,
d’écoconstruction, de préservation du patrimoine paysager, et de
circuits courts, d’accès à l’information, et de développement de
services
(besoins des populations, initiatives d’entreprises),
d’oenotourisme.
- Actions de sensibilisation, d’information
- Centre de ressources et réseau d’échanges des bonnes pratiques
dans différents domaines : urbanisme durable, écoconstruction,
préservation du patrimoine paysager, circuits courts, accès à
l’information, développement de services, …
- La formation des acteurs (élus, acteurs associatifs, membres du
Conseil de développement) et des animateurs impliqués dans
l’élaboration d’une stratégie territoriale » dans les conditions de la
mesure 331 du PDRH (Le FEADER finance les stages de courte
durée).
Animation de projet
Diffusion des résultats à l’échelle du territoire
Expérimentation de nouvelles méthodes d’organisation du territoire
(mise en réseau des structures, des acteurs)
-
- Matérielles :
• élaboration, impression
rapports, plaquettes
• petite bureautique
-
de
documents
de
communication,
Immatérielles
• frais salariaux
• accompagnement méthodologique
Critères Avis de la commission ad hoc du Pays
d’éligibilité Pour les études présentation du cahier des charges du projet avec
quantification de l’action, des moyens mis en œuvre et des modalités de
l’animation
Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire.
Critères de Projets :
priorité
- innovants.
- d’urbanisme, d’écoconstruction, de gestion du patrimoine paysager
ou d’accès à l’information
- s’adressant à un usage mixte loisirs, tourisme et culture
- satisfaisant des services de base (accès aux transports et à
l’information sur l’emploi)
- ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitants du territoire,
intergénérationnel,
femmes,
- liés à la viticulture ou un autre secteur économique en mutation
rapide avec une forte dimension d’insertion dans le paysage,
- créant ou maintenant des emplois locaux.
Taux maxima 100%
d’aides publiques (dépense minimale : 7 500 €)
Taux
FEADER
Indicateurs de Nombre d’actions d’acquisition de compétences et d’actions d’animation :
réalisation 3
Nombre de participants dans les actions : 50
Nombre de partenariats publics-privés : 10
Nombre d’opérations : 15
dont 6 en urbanisme durable ou écoconstruction, 3 en gestion du
patrimoine paysager, 2 en accès à l’information et aux services, 2 sur la
culture, 2 sur le tourisme
Nombre de communes ayant participé (localisation des études) : 50
communes
Renseignement des indicateurs à partir des dossiers des opérations (code
NAF et genre du maître d’ouvrage), fiches de présence en éducation à
l’environnement
Base Entre autres :
réglementaire Article 52.d, 59.a, 59.b, 59.c, 59.d, et 59.e du règlement CE n°
1698/2005
Article 36 du règlement d’application CE n° 1974/2006
Fiche 12
Mesure spécifique LEADER (Réf. 413/351/Transversal)
Intitulé
Mesure spécifique LEADER
Dispositif PDRH n°
351
413
Correspondance avec
les actions de Les 7 actions du pdd : 1.1 + 1.2 + 1.3 et 2.1 + 2.2 + 2.3 + 2.4
CONVIVENCIA
Objectifs Cette mesure concerne les projets qui ne peuvent pas émarger
aux dispositifs actuels du GAL.
Les objectifs poursuivis par la mise en oeuvre de ce dispositif sont
l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la promotion de la
diversification des activités économiques.
Ils concernent notamment (liste non limitative) :
•
la diversification et le développement de l'économie rurale en
dehors des activités agricoles
•
l'organisation d'événements visant à animer le territoire du GAL
•
l'amélioration de la qualité de la vie pour les populations vivant
sur le territoire du GAL
•
l'amélioration du cadre de vie sur le territoire du GAL
•
les actions visant à une meilleure connaissance du territoire du
GAL et à la mise en oeuvre d'action visant au développement du
territoire du GAL
Bénéficiaires Collectivités, EPCI, associations, syndicats mixtes,
organismes professionnels, particuliers, entreprises
consulaires,
éligibles
• Projets innovants, structurants, transversaux permettant
de toucher les domaines du tourisme, de la culture, du
patrimoine, des services, des circuits courts et de
l’écoconstruction.
• Le GAL peut, pour renforcer l’impact des projets sur le
territoire mettre en place des appels à projets.
- Matérielles :
• Investissements nécessaires à la réalisation du projet.
-
Immatérielles
• Frais salariaux
• Ingénierie de projet (expertise, conseil, …)
• Nouvelles technologies de l’information et de la
communication (applications smartphones et tablettes
tactiles, …)
Critères d’éligibilité Maîtres d’ouvrage ayant leur siège social sur le territoire.
Pour les projets d’investissement :
Le Comité de programmation du GAL établit une grille d'analyse des
projets en fonction de sa stratégie locale de développement qui lui
permet de procéder à la sélection des projets.
Critères de priorité Projets :
- innovants.
- De tourisme, d’urbanisme, d’écoconstruction, de gestion du
patrimoine paysager ou d’accès à l’information, à la culture
- s’adressant à un usage mixte loisirs, tourisme et culture
- ciblant un public mixte nouveaux habitants – habitants du
territoire, intergénérationnel,
- créant ou maintenant des emplois locaux.
Taux maxima d’aides
publiques 100%
du FEADER
bénéficiaire certain nombre d’engagements qui seront précisés dans le
Indicateurs de Nombres de projets soutenus : 6
réalisation Volume total des investissements : 100 000 euros
Nombre de communes ayant participé (localisation des études) : 50
communes
Renseignement des indicateurs à partir des dossiers des opérations
(code NAF et genre du maître d’ouvrage), fiches de présence en
éducation à l’environnement.
Base réglementaire
Entre autres :
Règles d'éligibilité prévues au R. (CE) n° 1698/2005 du Conseil et de
son règlement d'application n°1974/2006 c'est à dire :
•
des articles 8 (Egalité entre les hommes et les femmes et non
discrimination), 71 ( Eligibilité des dépenses), 72 (Pérennité des
opérations relatives à des investissements) , 76 (Information et
publicité) du R. (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le
soutien au développement rural par le Feader
•
des articles 47 (Force majeure), 74 § 1 (Caractère vérifiable et
contrôlable des mesures), 54 (Contributions en nature), 55
(Investissements) du R.(CE) n° 1974/2006 portant modalités
d'application du R. (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le
soutien au développement rural par le Feader.
Fiche 13 Coopération (Réf. 421/3)
Intitulé COOPERATION :
RECHERCHE-DEVELOPPEMENT ENTRE TERRITOIRES RURBAINS
SUR
LA GESTION DE L’ESPACE ET LES CONSEQUENCES DES
DYNAMIQUES RURBAINES
NB. La fiche dispositif « Coopération » est une fiche provisoire.
Préalablement à la programmation de toute opération
le GAL devra présenter pour validation par le comité de sélection régional
une fiche aboutie
précisant le champ, les modalités et finalités du projet de coopération.
N° dispositif
Leader
421
Action n°
3
Objectif : identifier et tester des démarches et techniques de gestion
Objectifs de durable de l’espace et des dynamiques rurbaines, développer une
l’action connaissance sur les phénomènes de métropolisation et des méthodes et
outils pour une prise en compte de ceux-ci afin de les intégrer aux
territoires sur lesquels ils s’exercent.
L’ouverture vers des démarches transnationales ou interterritoriales
permettra des échanges précieux qui consolideront ou faciliteront les
projets locaux.
Enjeux Leader : prise en compte du paysage « à ménager »,
écoconstruction, création d’activités innovantes, valorisation du paysage au
travers du tourisme et des loisirs de proximité, Ecocitoyenneté.
L’action de coopération est un élément important de la stratégie de Leader
Cœur d’Hérault. Elle permettra de concevoir, d’échanger et d’expérimenter
dans des secteurs ruraux touchés par les phénomènes de métropolisation.
Il s’agira d’identifier et de tester des démarches d’analyse et de
planification urbaine et spatiale, des techniques innovantes, notamment :
- en urbanisme durable (écoquartier, hameau, ilots),
- en écoconstruction (le bâti proprement dit),
- en gestion et valorisation des déchets et sous produits divers
(biocompost, bois énergie, recyclage…),
- en matière d’alimentation (couronne maraîchère, circuits courts
alimentaires).
L’objectif de la coopération est en même temps un objectif de
développement des capacités des acteurs du Pays Cœur d’Hérault à
anticiper leur développement, mais aussi un objectif de partage des savoirfaire avec un (ou des) territoire(s) confronté(s) aux mêmes questions.
Le partenaire type recherché est un territoire rural périurbain au sens large
qui pourra être soit dans l’aire méditerranéenne, apportant ainsi un
contexte comparable, soit un territoire en Europe du nord, pouvant
apporter des démarches mises en œuvre depuis plus longtemps et donc
éprouvées. D’autre part le savoir-faire acquis au travers des initiatives
d’écoconstructions sera un apport du territoire à ses partenaires, ainsi
qu’en matière de pédagogie et d’outils contributifs à un urbanisme durable.
Les entreprises et associations de Cœur d’Hérault seront soutenues pour
mener des projets communs de recherche et développement sur les
démarches et techniques de l’action 1 : gestion durable de l’espace. Les
résultats alimenteront l’action 1.
Les liens créés pourront être le point de départ de collaborations croisées
en matière de circuits courts, de manifestations culturelles (architecture,
paysage…) et d’information dans le cadre de l’action 2.
Piste de partenariat : Pays Châlonnais, Pays Haut Poitou et Clain, Pays de
la Haute Sarthe, Belgique, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Maroc
Bénéficiaires de Microentreprises, exploitations agricoles, entreprises des industries
l’aide agroalimentaires, associations, EPCI du territoire Cœur d’Hérault
Actions et Frais de déplacement et de séjour
dépenses Investissements matériels et immatériels des projets de rechercheéligibles développement
Ateliers de réflexion et de diffusion des résultats
Traductions et publications
Critères Les participants aux visites devront être membres du GAL ou des porteurs
d’éligibilité de projet des actions 1 et 2 de la stratégie du GAL.
Les projets de R&D devront associer au moins un acteur économique ou
associatif de Cœur d’Hérault et un acteur économique ou associatif du
territoire partenaire.
Les ateliers et publications devront être produits en commun par des
acteurs de Cœur d’Hérault et du territoire partenaire
Critères Projets et ateliers associant acteurs de divers secteurs
de priorité Projets écoconstruction et patrimoine paysager
Projets comportant un volet accessibilité handicap
Taux maxima Maître d’ouvrage privé à but lucratif : 50%
d’aides publiques Maître d’ouvrage public ou associatif : 80%
Taux
FEADER
Engagements du
bénéficiaire
Le bénéficiaire des subventions FEADER s’engage à respecter un certain
nombre d’engagements qui seront précisés dans le formulaire d’aide et le
cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront
Indicateurs de Nombre d’opérations : 6
réalisation
dont 6 visites, 5 projets de recherche-développement, 3 ateliers, 9 contrats
de traduction-publication
Nombre de personnes ayant participé aux visites et ateliers : 145
personnes
dont 10 par visite (5 la première année), 30 par atelier
Renseignement des indicateurs à partir des dossiers des opérations (code
NAF et genre du maître d’ouvrage) et des fiches de présence voyages et
ateliers
Base Entre autres :
réglementaire
Articles 63.b et 65 du règlement (CE) 1698/2005
PDRH
Règlement CE1998/2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du
traité aux aides de minimis (sauf régime notifié plus favorable)
Décret relatif à l'éligibilité des dépenses pour le FEADER pour les
PDD Gal Convivencia Pays Cœur d’Hérault (version du 23 septembre 2011)
52
Fiche 14 : Animation GAL (Réf. 431/4)
Intitulé
Action n°
FONCTIONNEMENT DU GAL ET ANIMATION DU PROGRAMME
LEADER
431
4
Objectifs Objectifs : optimiser le suivi collectif et individuel des porteurs de projet
et faciliter le fonctionnement du GAL et la capitalisation
L’équipe technique du GAL comprendra 1 animateur(trice) à temps plein
et 1 chargé(e) d’administration à mi-temps.
L’animateur assurera l’appui aux porteurs de projet avant et après
financement et la capitalisation Leader. Cet appui sera équilibré entre
action collective et individuelle. L’appui individuel sera équilibré entre
assistance en matière de montage financier de dossier et conseil en
matière de cohérence avec la stratégie Leader. L’animateur sera à
disposition à temps partiel de projets collectifs pour lesquels une
animation spécifique manque : écoconstruction, circuits courts.
1 gestionnaire à mi-temps assurera l’administration et la gestion
financière du programme. Il assurera la gestion administrative et
financière des dossiers de chaque porteur de projet. Il gérera la base de
suivi informatisée et produira des tableaux de bord avant chaque comité
de programmation.
Les réunions du GAL/comité de programmation seront organisées 4 fois
par an.
Les membres du Comité technique et/ou du GAL se rendront aux
réunions du Réseau Rural et aux autres activités des réseaux Leader.
Le GAL communiquera par Internet et sous forme de lettres
d’information papier.
Deux évaluations, une à mi-parcours, une en fin de programme, sont
prévues avec un intervenant qualifié extérieur.
Dans le cadre de la participation au réseau leader et au réseau rural, des
documents de diffusion de l’expérience capitalisée seront produits à miparcours et en fin de programme accompagnés d’ateliers de discussion
de cette expérience. La participation au réseau représente 10% du
temps d’animation.
Bénéficiaires La structure porteuse du GAL (structure porteuse du Pays Cœur
d’Hérault (association ou syndicat mixte)).
Dépenses éligibles Salaires, charges, frais de fonctionnement
Frais de déplacement des salariés
Dépenses de fonctionnement
Prise en charge des frais de déplacement des membres du GAL pour des
déplacements hors territoire
Evaluations externes
Ateliers de capitalisation
Documents de communication papier, conception de communication
Internet, action d’information sur la stratégie du GAL
53
Formation des personnes participant à l’élaboration et à la mise en
œuvre de la stratégie du GAL
Animation et formation des animateurs du GAL
Taux maxima 100% d’aide publique
d’aides publiques dans la limite de 20% maximum de la dépense publique prévue dans la
maquette du GAL
du FEADER
Engagements du Le bénéficiaire des subventions FEADER s’engage à respecter un certain
bénéficiaire nombre d’engagements qui seront précisés dans le formulaire d’aide et
le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront
Indicateurs de Temps affecté au réseau : 10%
réalisation Déplacements des membres du GAL dans le cadre d’échange avec
d’autres territoires : 6
Nombre d’actions d’information : 15
Nombre d’évaluation externes : 2
Nombre de documents de capitalisation : 2
Nombre d’ateliers de capitalisation : 2
Nombre de personnes ayant participé (ateliers, évaluations) : 20
Nombre d’acteurs économiques ayant participé (ateliers, évaluations) : 7
Nombre de femmes ayant participé (fiches de capitalisation, ateliers,
évaluations) :9 .
Renseignement des indicateurs à partir des fiches de présence ateliers,
rapports d’évaluation
PDRH Articles 63.c et 59 du règlement (CE) 1698/2005
Décret relatif à l'éligibilité des dépenses pour le FEADER pour les
54

pays cœur d`herault - Pays Coeur d`Hérault

Transcription

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