4.1.3. Soutien aux investissements pour le

* Signature provisoire : le nom de la Région sera fixé par décret en Conseil
d'Etat avant le 1er octobre 2016, après avis du Conseil Régional.
Fiche de mise en œuvre du type d’opération
4.1
4.1.3. Soutien aux investissements pour le développement des CUMA
1.
Description
L’objectif est de soutenir les investissements réalisés dans les CUMA en vue de contribuer à :
•
•
•
•
•
•
L’augmentation des performances économiques, sanitaires et environnementales des exploitations agricoles
L’amélioration des conditions de travail dans les exploitations agricoles
L’amélioration de la qualité des produits et des pratiques de production
L’adaptation des produits / des exploitations aux marchés
La diversification des productions agricoles
La création d’emplois
2.
Bases légales et régimes d’aide
Article 17 du Règlement (UE) N° 1305/2013 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le
règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil.
3.
Lignes de partage et règles d’articulation entre dispositifs /mesure et inter fonds
Ne peuvent bénéficier d'aides au titre du type d'opération 4.1.3, les actions financées au titre des réglementations
suivantes :
- Cohérence avec le 1er pilier, dans le cas où l'OCM prévoit des aides à l’investissement pour les producteurs (filière vitivinicole).
- PDRR : Les CUMA ne sont pas éligibles aux types d'opération 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.4
Les activités de diversification non agricole portées par les CUMA sont éligibles sur les types d’opération 6.4.3
et 8.6
4.
Conditions d’éligibilité
a. Bénéficiaires
CUMA (coopérative d’utilisation de matériels agricoles)
Le siège d’exploitation du demandeur doit être situé en Auvergne.
Le demandeur doit respecter les conditions suivantes :
-
-
être adhérent au HCCA (haut conseil à la coopération agricole)
ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire au moment du dépôt du
dossier
ne pas avoir commencé l’exécution de ce projet,
n’avoir fait l’objet d’aucun procès-verbal dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt de la demande au
titre des points de contrôle des normes minimales attachées à l’investissement aidé (hors procès-verbal classé sans
suite),
respecter les normes minimales attachées au projet,
Version n° 3 arrêté n° PDRAuv 2016-04/30 du 1er juin 2016
Date d’effet : 1er juin 2016
-
-
-
si la CUMA a déjà été aidée au titre du FEADER, avoir réalisé son investissement et demandé le solde de la
subvention, sauf pour les dossiers programmés en 2015 et 2016, tant que l’instrumentation du paiement du solde
n’est pas opérationnelle
présenter un prévisionnel d’activité à 3 ans et un plan d’investissement sur 2 ans (prévu dans le formulaire de
demande). Le prévisionnel pourra être modifié en cas d’évolution du nombre d’adhérents et des besoins ; la
modification devra être argumentée par la CUMA.
une garantie bancaire sera exigée pour tout prêt inclus dans le plan de financement.
b.
Types d’opérations
L’opération ne devra pas avoir débuté avant la date de dépôt du dossier de demande d’aide complet figurant sur l’accusé
réception de dossier complet fourni par le guichet instructeur. Néanmoins, les investissements immatériels ne
constituent pas un début d’exécution de l’opération.
c.
Dépenses
Dépenses éligibles :
-
-
-
Les diagnostics et études de faisabilité en lien direct avec le projet d'investissement sont éligibles dans certaines
conditions : montant de dépenses élevé (35 000€). Ces dépenses immatérielles sont plafonnées à 10% du montant
des investissements liés.
Les dépenses d’achat de matériel et de construction de hangar/ateliers pour un usage agricole (y compris l’entretien
et la valorisation des haies). Ces dépenses doivent figurer dans tout prévisionnel fourni avec un dossier dans les 2
années précédentes.
Concernant les investissements liés à l’amélioration de la qualité ou de la gestion quantitative de l’eau (le matériel
d’irrigation et les aires de lavage de pulvérisateurs) : les dépenses éligibles sont celles éligibles à la mesure 4.1.2
Matériels non éligibles :
•
•
•
matériel d'occasion
remplacement de matériel non amorti au plan comptable : n’est pas considéré comme un remplacement
l’achat d’un second matériel si :
o
la CUMA justifie d’une augmentation d’activité de 30% (engagements d’utilisation des adhérents)
entre l’achat initial et l’achat du second matériel.
o la CUMA s’engage à conserver le matériel déjà en sa possession pendant 3 ans à compter de la
date de décision attributive de subvention pour le nouveau matériel
investissements liés à des mises aux normes
acquisitions immobilières (foncier, bâtiment)
dépenses liées spécifiquement à la promotion des produits (flyers, signalisation…)
achats de consommables (biens non amortissables du point de vue comptable), de cheptel et de plants
annuels
le matériel routier de transport de marchandises.
5.
Critères de sélection
•
•
•
•
Un seuil minimal de 5 points devra être atteint pour que les dossiers puissent bénéficier d’une aide.
Si un dossier concerne plusieurs investissements, une grille sera complétée pour chaque investissement et la
moyenne des grilles sera prise en compte.
Version n° 3 arrêté n° PDRAuv 2016-04/30 du 1er juin 2016
Date d’effet : 1er juin 2016
Critère
Note
Création/développement d'une
activité
Amélioration des performances
économiques des adhérents
Amélioration des conditions de
travail des adhérents
Réduction des impacts
environnementaux
Valorisation respect et
entretien de l'espace
Le modèle Cuma optimisé
Cuma et emploi
CUMA en GIEE
soussous-critère
2
nouvelle activité pour la Cuma
1
Investissement après 3 années sans investir
1
augmentation de l'activité d'au moins 20 %
1
différence 30 % à 40 % entre coût d'utilisation individuel et en Cuma
2
différence de plus de 40 % entre coût d'utilisation individuel et en Cuma
1
réduction de la pénibilité au travail
1
augmentation de la sécurité au travail
1
maitrise des doses d'apport
1
respect des sols et biodiversité
2
changement des pratiques vers une meilleure performance environnementale
1
production d'énergie avec de la biomasse (bois énergie, méthanisation,
agrocarburant)
1
valorisation des fourrages
1
entretien de l'espace
1
service semi-complet: le matériel est intégré au projet d'une activité
1
le projet est en inter-Cuma
1
la Cuma a un/des nouveaux installés/JA
2
la Cuma a de la main d'œuvre salariale
2
la Cuma est en GIEE, l'investissement est indépendant du projet GIEE
3
l'investissement correspond au projet du GIEE
Modalités de mise en œuvre des critères de sélection
Les critères de sélection sont appréciés au moment du dépôt du dossier, sur la base du prévisionnel contenu dans le
dossier de demande d’aide.
critère
Création et /ou
développement d'une
nouvelle activité
Amélioration des
performances
économiques
Amélioration des
conditions de travail des
adhérents
soussous-critère
détails
nouvelle activité
3 ans sans investissement
Hors investissements de moins de 5000€
augmentation de l'activité de 20
%
différence entre coût d'utilisation
individuel et en Cuma
20 % en plus en volume et/ou surface et/ou nombre d'heures
entre les engagements initiaux et nouveaux
calcul de comparaison pour un même matériel
Baisse de la pénibilité
Augmentation de la sécurité
Réduction des impacts
environnementaux
maîtrise des doses d'apport
Version n° 3 arrêté n° PDRAuv 2016-04/30 du 1er juin 2016
Date d’effet : 1er juin 2016
produits phytosanitaires et engrais
respect des sols et de leur
biodiversité
changement dans les pratiques
Valorisation et entretien
de l'espace
production d'énergie
valorisation des fourrages
entretien de l'espace et lutte
contre l’érosion
Le modèle Cuma
optimisé
service semi-complet
projet en inter-Cuma
Cuma et emploi
nouvel installé/JA
main d'œuvre
Cuma en GIEE
6.
la Cuma est en GIEE,
l'investissement est indépendant
du projet GIEE
l'investissement fait partie du
projet du GIEE
baisse du tassement des sols et de la pollution
TSL (technique sans labour), TCS (technique culturale) simplifiée,
agriculture biologique, compostage, méthodes alternatives
limitant l’utilisation des produits phytosanitaires…..
Donner plus de valeur aux matières organiques d’origine
végétales ou animales pour la production d’énergie par
combustion (ex : bois énergie), après méthanisation (biogaz) ou
après de nouvelles transformations chimiques (agrocarburant).
épandeur fumier, ébouseuse, broyeur de prairie, étrille, sur semis,
presse, ensileuse et autres matériels qui favorisent l'implantation
des prairies, sa fertilisation, récolte et qualité
projet permettant l'entretien des haies, des zones herbagères, des
estives, des jachères et des bandes enherbées….
Equipements pour lutter contre l’érosion (Casser la croute de
battance, limiter l’affinement de surface après semis, mise en
place d’un couvert végétal (CIPANS + dérobés)
Projet qui intègre des matériels d’une même ACTIVITE (chaîne de
fenaison, chaîne de récolte….), (y compris un outil + un GPS)
le matériel est destiné à être partagé entre les utilisateurs de la
Cuma mais également avec les adhérents d'une ou d'autres
Cuma: la ou les autres Cuma sont alors adhérentes à la Cuma qui
achète
la CUMA a parmi ses adhérents au moins un nouvel installé ou JA
par tranche de 15 adhérents au moment du dépôt du dossier
JA : conformité de l’installation (CJA) datant de moins de 5 ans
Nouvel Installé : 1ère inscription MSA datant de moins de 5 ans
La CUMA utilise de la main d’œuvre salariale (au moins ½ ETP,
employé par la CUMA ou mis à disposition par un groupement
d’employeur) au moment du dépôt du dossier
au moment du dépôt du dossier
au moment du dépôt du dossier
Modalités d’intervention (Taux d’Aide Publique (TAP), plafonds, planchers, modulations, nature d’aide
(subvention…))
Nature de l’aide : Subvention directe déterminée sur la base des dépenses réelles hors taxes éligibles retenues
Taux de base
Modulations
Majorations
20%
5% main d’œuvre salariale ou adhérents JA/Nouvel installé*
5% CUMA agréée GIEE
5% CUMA ayant réalisé un PerfCUMA
5% projet en inter-Cuma
5% investissement après 3 années sans investir
10% projet collectif
* Dès validation de la modification du PDR afférente
Critère
Version n° 3 arrêté n° PDRAuv 2016-04/30 du 1er juin 2016
Date d’effet : 1er juin 2016
Application du critère
main d’œuvre salariale ou
adhérents JA
La CUMA utilise de la main d’œuvre salariale (au moins ½ ETP,
employé par la CUMA ou mis à disposition par un groupement
d’employeur) depuis la demande de versement du solde jusqu’à 5
ans après le versement du solde
OU la CUMA a parmi ses adhérents au moins 1 JA/NI* par tranche
de 15 adhérents (adhérent direct ou membre d’une société
adhérente). au moment de la demande d’aide et au moment des
demandes de paiement
JA : conformité de l’installation (CJA) datant de moins de 5 ans
Nouvel Installé : 1ère inscription MSA datant de moins de 5 ans
Modulations
Majorations
CUMA agréée GIEE
La CUMA est agréée GIEE depuis le dépôt du dossier jusqu’à 5 ans
après le versement du solde de l’aide
CUMA ayant réalisé un
PerfCUMA
La CUMA a réalisé un PerfCUMA au moment du dépôt du dossier,
et ce dans les 5 dernières années
projet en inter-Cuma
Le matériel est partagé entre plusieurs CUMA de façon
prévisionnelle au moment de la demande d’aide, et au moment
des demandes de paiement
investissement après 3 années
sans investir
La CUMA n’a pas investi sur les 3 dernières années (3 derniers
exercices comptables)
projet collectif
Automatique
Taux maximum d’aide publique : 50%
-
Le montant minimum des dépenses éligibles est de 10 000€ sauf pour les dossiers relatifs à l’entretien et la gestion
des haies pour lesquels le seuil est fixé à 7 500 € par dossier.
-
Un même dossier peut contenir 2 matériels différents (dans ce cas, une grille de sélection sera remplie pour chaque
investissement et la moyenne sera réalisée pour déterminer si le dossier est sélectionné.
Cumul de dossiers :
-
un dossier éligible par an et par CUMA
un seul matériel d’un même type est éligible par CUMA sur la programmation : on entend par matériel d’un même
type un matériel acquis pour un même usage.
-
Le montant maximum des dépenses éligibles est de 200 000€ par CUMA sur l’ensemble de la programmation
7.
-
-
Les engagements demandés aux bénéficiaires
détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération,
demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à compter de la date de signature de la décision d'octroi de
l'aide,
informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure, de son projet
ou de ses engagements ;
se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aides
nationales et européennes,
ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus de ceux mentionnés
dans le tableau « financement du projet » ;
respecter les règles de publicité communautaire
maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant
une durée de cinq ans à compter du versement du solde de la subvention ; s’agissant de matériel, ne pas revendre
le matériel subventionné pendant une durée de cinq ans à compter versement du solde de la subvention ;
Version n° 3 arrêté n° PDRAuv 2016-04/30 du 1er juin 2016
Date d’effet : 1er juin 2016
8.
Le circuit de gestion (GUSI, comités, décision)
Le service FEADER de la Région Auvergne, autorité de gestion du FEADER, est guichet unique service instructeur
(GUSI).
Les FDCUMA peuvent accompagner les porteurs dans le montage du dossier et envoyer les dossiers de demande au
service FEADER.
La réception et le traitement des dossiers se font au fil de l’eau avec une sélection en comité de sélection.
Une décision de programmation individuelle est prise par l’Autorité de Gestion lors du Comité de programmation
régional du FEADER (CPR FEADER).
Etapes de préparation en amont de la gestion des dossiers
Mise à jour des formulaires/notices/modèles de décisions
Information des demandeurs
Remise du dossier de demande d'aide
Acteurs
GUSI
GUSI et cofinanceurs
GUSI et cofinanceurs
Etapes de gestion des dossiers
A ) Instruction de la demande d'aide
Dépôt de la demande d'aide
Réception de la demande d'aide (AR de dépôt de dossier) pour le FEADER et les
principaux financeurs (Départements et Région)
Transmission dès réception de la demande d'aide aux cofinanceurs des dossiers
(avec AR de dépôt de dossier)
Contrôle
administratif
(instruction
réglementaire)
:
- Vérification de la conformité des pièces justificatives et AR de dossier complet
- Vérification des critères d'éligibilité du demandeur et du projet
- Vérification des autres points de contrôle administratif (dont les contrôles
croisés)
- Calcul du montant prévisionnel de l'aide (y compris la répartition entre
financeurs)
- Conclusion
B) Sélection – Décisions des cofinanceurs - Programmation FEADER
Organisation et secrétariat du comité de sélection (1 par mois pour fluidifier le
traitement des dossiers ?)
comité technique de sélection : validation de la sélection et finalisation des plans
de financement
Décision d'attribution de l'aide des cofinanceurs (Commission permanente ou
autre)
Passage en comité de programmation régional
C) Décisions
Information des demandeurs inéligibles et des demandeurs non sélectionnés
Réservation des autorisations d'engagement (AE) FEADER + financements en
associé
Rédaction et transmission de la(des) décision(s) attributive(s) au bénéficiaire pour
signature : FEADER + financements en décision conjointe
Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) du bénéficiaire à l'AG
pour signature
Confirmation de l'engagement juridique (FEADER + financements en décision
conjointe) dans Osiris à la date de signature de l'AG
Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) au bénéficiaire
Transmission d'un exemplaire de décision aux financeurs et GUSI
Réservation des AE si paiement dissocié, préparation et transmission des DJ si
décision disjointe
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Date d’effet : 1er juin 2016
Demandeur ou via la
FRCUMA ou les
FDCUMA
GUSI
GUSI
GUSI
AG
AG/GUSI/Cofinanceurs
Cofinanceurs
AG
document préparé par le
GUSI, envoyé par l'AG
GUSI
GUSI
GUSI
GUSI
AG
AG
Cofinanceurs
Transmission des formulaires, notices et autres modèles de documents aux
bénéficiaires
D) Instruction d'une demande de paiement
Dépôt de la demande de paiement
Réception de la demande de paiement
Transmission aux cofinanceurs
Contrôle administratif de la demande de paiement (vérification du service fait) :
Vérification
de
la
conformité
des
pièces
justificatives
- Vérification des points de contrôle administratif (dont contrôles croisés)
Visite
sur
place
(le
cas
échéant)
- Calcul du montant de l'aide (y compris la répartition entre financeurs)
- Conclusion
Si dissocié, paiement par les financeurs : le versement doit intervenir avant le
paiement du FEADER
Transmission de la demande de paiement à l'ASP
E) Mise en paiement
Contrôle administratif avant paiement
Vérification de la liquidation de l'aide à verser
Paiement et envoi d'un avis de paiement au bénéficiaire
F) Contrôle
Contrôles par l’Agence Comptable et contrôle de conformité
Contrôle sur place :
- Echantillonnage aléatoire et suivant analyse de risque
- Sélection orientée éventuelle
- Validation de la sélection
- Réalisation, calcul des suites et envoi du rapport de contrôle/synthèse au service
instructeur + proposition des suites à donner
Phase contradictoire et demande éventuelle de modification de la suite à l’ASP
Arbitrage éventuel
G ) Recouvrements
Détermination des montants à rembourser
Rédaction de la décision de déchéance partielle ou totale
Signature de la décision de déchéance partielle ou totale
Préparation et signature de la décision de déchéance partielle ou totale pour les
cofinancements si décisions disjointes
Emission et envoi du ou des ordres de reversement (Feader et paiement associé)
Emission et envoi du ou des ordres de reversement dissocié
Mise en recouvrement des sommes dues (Feader et paiement associé)
H ) Vie et fin du dossier
Avenant (même répartition des tâches que pour la décision initiale)
Désengagement des crédits en cas de sous réalisation
Archivage : Conservation des pièces
I) Recours
Réponse aux recours administratifs
Réponse aux recours contentieux
9.
Les indicateurs de suivi et d’évaluation
Montant de dépense publique
Montant des investissements éligibles
Version n° 3 arrêté n° PDRAuv 2016-04/30 du 1er juin 2016
Date d’effet : 1er juin 2016
GUSI
Demandeur ou via la
FRCUMA ou les
FDCUMA
GUSI
GUSI
GUSI
financeurs
GUSI
ASP
ASP
ASP
ASP
ASP
ASP
AG et sur proposition
GUSI ou ASP
ASP
ASP
GUSI
AG
GUSI
GUSI
AG
Cofinanceurs
ASP
Cofinanceurs
ASP
GUSI/AG
GUSI
GUSI
ASP pour ce qui relève du
contrôle
GUSI/AG
AG
Nombre de bénéficiaires
Version n° 3 arrêté n° PDRAuv 2016-04/30 du 1er juin 2016
Date d’effet : 1er juin 2016