TERMES DE REFERENCE Recrutement d`un consultant pour l

TERMES DE REFERENCE
Recrutement d’un consultant pour l’assistance dans la mise en place d’un dispositif
administratif et technique de passation des marchés et dans l’élaboration des documents
types de passation , d’attribution, de suivi et d’exécution des marchés publics de la
Communauté
I.
Contexte et justification
La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) est une organisation
internationale régionale créée en 1994, ayant son Siège à Bangui (République Centrafricaine) et
regroupant six (6) Etats de l’Afrique Centrale : le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, le Gabon, la
Guinée Equatoriale et le Tchad.
A l’issue de l’audit général de la CEMAC effectué en 2005/2006, les Chefs d’Etat avaient décidé de la
mise en œuvre d’un Programme des Réformes Institutionnelles (PRI) pour relancer et renforcer le
processus d’intégration et d’un Programme Economique Régional (PER).
Dans le cadre de ce PRI, un vaste chantier de Réforme des textes a été entamé depuis 2007 dans le
but de réaliser un saut qualitatif majeur dans la gouvernance des Institutions, Organes et Institutions
Spécialisées de la Communauté. A titre d’exemples, plusieurs textes de base ont été adoptés. Il
s’agit : des Statuts du personnel communautaire ont été réaménagés ;la CEMAC dispose au son sein
d’un Règlement Financier adopté par Règlement n°05/09-UEAC-026-CM-20 du Conseil des Ministres
de l’UEAC du 11 décembre 2009, lequel est complété par le Règlement n°06/09-UEAC-201-CM-20
portant Procédures de passation, d’exécution et de règlement des Marchés Publics , adopté
également à la même date par le Conseil des Ministres. Un responsable de la Cellule de Passation
des Marchés de la Communauté a été recruté.
La CEMAC a adopté un Programme Economique Régional (PER) dont la mise en œuvre nécessite
une mobilisation des moyens financiers publics et privés, aussi bien internes qu’externes auprès des
partenaires financiers traditionnels et à rechercher.
Dans cette perspective, force est de croire que l’une des conditions de la réussite de cette opération
auprès des partenaires financiers potentiels sera, sans aucun doute, la capacité de la Communauté à
gérer avec transparence les financements mobilisés, y compris ses ressources propres. Aussi, faille –
t-il, doter la Communauté d’un instrument de gestion des ressources financières susceptible
d’instaurer la confiance chez ces partenaires potentiels ; d’où la nécessité de parachever le dispositif
dont l’essentiel est déjà en place.
C’est dans cette optique que la Commission de la CEMAC envisage de recruter un consultant pour
l’appuyer dans la mise en place des documents types aux standards internationaux et des organes
permettant d’assurer la transparence dans la passation des marchés publics au sein des Institutions,
des Organes , des institutions spécialisées et des agences d’exécution de la CEMAC.
II- Objectif Général de la Mission
L’étude vise à doter la Communauté d’un dispositif et d’un référentiel de passation des Marchés
Publics, basés sur des organes et des procédures crédibles, transparentes garantissant une
meilleure gestion des ressources mobilisées par l’organisation.
III-Objectifs Spécifiques
L’étude vise l’instauration des procédures conformes aux normes et aux standards internationaux
devant respecter les principes, (i) d’économie et d’efficacité du processus d’acquisition, (ii) de libre
accès à la commande publique, (iii) d’égalité de traitement des candidats, de reconnaissance
mutuelle, (vi) de non-discrimination et , (v) de transparence des procédures , et ce à travers la
rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures de passation des marchés publics à chaque
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étapes de réalisation des travaux , d’acquisition de fournitures et de services au sein de la
Communauté.
Elle vise également à crédibiliser la Communauté vis-à-vis de ses partenaires financiers potentiels, en
matière de gestion des ressources financières, dans la perspective de la recherche de fonds
nécessaires à la mise en œuvre du Programme Economique Régional (PER).
IV. Missions et Tâches
En collaboration avec le Responsable de la Cellule de Passation des Marchés de la CEMAC, le
Consultant accomplira les tâches ci-après :
(i) Diagnostiquer l’organisation et le fonctionnement de la passation et de l’exécution des
marchés publics auprès de la Commission de la CEMAC, de chaque Institution, Organe,
Institution spécialisée et Agence d’exécution ;
(ii) Concevoir et mettre en place l’organigramme fonctionnel de la Cellule de Passation des
Marchés de la Commission de la CEMAC, laquelle est chargée de veiller à la régularité
desdites procédures à chaque étape du processus de réalisation des travaux, d’acquisition
des fournitures et des services au sein de la Communauté;
(iii) Elaborer un manuel de procédures de fonctionnement de la Cellule de Passation des Marchés
de la Commission de la CEMAC ;
(iv) Proposer l’organisation et le fonctionnement d’une Commission des Marchés Publics au sein
de chaque Institution, Organe, Institution Spécialisée et Agence d’exécution de la
Communauté;
(v) Elaborer un manuel de procédures de fonctionnement des Commissions des Marchés
Publics ;
(vi) Elaborer des documents types de passation, d’attribution de suivi et d’exécution des
marchés suivants : Dossiers d’appel d’offres suivant la nature des marchés (Travaux,
Fournitures et Services, Prestations intellectuelles), Plan de passation des marchés, Rapport
d’évaluation des offres et de sélection de consultants, Rapport de suivi et d’exécution des
marchés ;
(vii) Elaborer un programme de renforcement de capacité comprenant la formation des
principaux acteurs impliqués dans la passation des Marchés à la Commission de la CEMAC,
au sein des Institutions, Organes, Institutions Spécialisées et Agences d’exécution de la
CEMAC;
(Viii) Former le personnel de la Cellule de Passation des Marchés Publics de la Commission
de la CEMAC et des Commissions des Marchés Publics des Institutions, Organes ,
Institutions Spécialisées et Agences d’exécution à l’utilisation des nouvelles procédures.
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V-Résultats attendus
 Les dispositions actuelles en matière de passation des marchés sont relues et actualisées ;
 La Cellule de Passation des Marchés à la Commission de la CEMAC fonctionne sur la base
de son Règlement intérieur et des nouvelles procédures ;
 Chaque Institution, Organe, Institution Spécialisée et Agence d’exécution de la Communauté
dispose d’une Commission des Marchés outillée fonctionnant également sur la base d’un
règlement intérieur et des nouvelles procédures ;
 Le personnel des différentes Commissions des Marchés Publics est formé et opérationnel à
l’utilisation des nouvelles procédures ;
 Les dossiers types d’appels d’offres sont disponibles dans chaque Institution, Organe,
Institution Spécialisée et Agence d’exécution de la Communauté.
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VI- Profil du consultant
Le candidat doit avoir les qualifications ci-après :
 Un diplôme supérieur en Ingénierie, Architecture, Administration, Passation des marchés,
Droit, Finances, Commerce Gestion, Economie, ou domaines connexes (minimum Bac + 5);
Excellente connaissance de la passation des marchés en générale, et des règles de
procédure de passation des marchés internationalement reconnues (des banques
multilatérales de développement : Banque Africaine de Développement et Banque Mondiale) ;
 Expérience professionnelle : 10 ans minimum dont 5 ans au moins dans le domaine de la
passation des marchés en qualité d’expert en passation des marchés ; et avoir réalisé des
missions similaires ;
 Maîtrise parfaite du français exigée ;
 Maîtrise de l’outil informatique courant (Word, Excel, Power Point, etc.) ;
 Bonne aptitude pour la communication et le travail en équipe.
VII. LIEU ET DUREE D'EXECUTION
7.1 Lieu de l’étude
Le consultant se déplacera dans les sièges des Institutions, Organes, Institutions Spécialisées et
Agences d’exécution de la CEMAC, avec pour objectif de collecter les informations spécifiques à
chaque Institution, Organe, Institution Spécialisée et Agence d’exécution.
7.2 Date de début et période d'exécution
Le contrat prendra effet à la date de sa signature par l'Autorité Contractante et sera établi pour une
durée initiale de quatre (04) mois. Il comprendra au moins 45 /hommes/jour.
7.3 Planning
Le planning d'exécution de la prestation sera présenté dans l'offre du titulaire.
VIII. RAPPORTS
8.1 Langue de travail
Toute communication relative à ce contrat se fera en français.
8.2 Présentation et approbation des rapports
Le Consultant présentera les rapports suivants qui seront envoyés à la Commission de la CEMAC en
quatre (04) exemplaires, ainsi que sous format électronique :
-
Un (01) rapport initial sur la documentation existante et sur l’organisation de la mission, une
(01) semaine après le début des travaux ;
-
Un (01) rapport diagnostic de l’organisation et du fonctionnement des marchés publics auprès
de la Commission de la CEMAC, des institutions et institutions spécialisées, un mois et demi
(1,5) après le début des travaux ;
-
Un (01) rapport provisoire un mois (01) après la production du rapport diagnostic ;
Un atelier de validation dudit rapport et autres documents connexes sera organisé et
comprendra les experts de la Commission de la CEMAC, des Institutions, Organes,
Institutions Spécialisées et Agences d’exécution de la CEMAC et des personnes ressources.
-
Un rapport final un (01) semaine après l’atelier de validation ;
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-
Un rapport de formation à l’utilisation des nouvelles procédures, un (01) mois après la
production du rapport final.
IX. MODE DE RECRUTEMENT
Un consultant International sera recruté conformément aux dispositions du Règlement n°06/09UEAC-201-CM-20 portant Procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics.
Liste des Institutions, des Organes, des Institutions Spécialisées et des Agences d’exécution
concernés :
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-
Le Parlement Communautaire ; Malabo – Guinée Equatoriale
La Cour de Justice Communautaire ; Ndjamena -Tchad
La Commission Économique du Bétail, de la Viande et des Ressources halieutiques
(CEBEVIRHA) ; Ndjamena -Tchad
Le Pôle Régional de Recherche Appliquée au développement des Systèmes Agricoles
d’Afrique Centrale (PRASAC) ; Ndjamena -Tchad
La Commission Internationale du Bassin Congo-Oubangui-Sangha (CICOS) ; Kinshasa RDC
L’Agence pour la Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC).
Ndjamena -Tchad
La Commission de la CEMAC ; Bangui -RCA
L’École Inter- Etats des Douanes (EIED) ; Bangui-RCA
La Carte Rose CEMAC ; Bangui-RCA
L’Institut de l’Économie et des Finances (IEF-Pôle Régional) ; Libreville -Gabon
L’Institut Sous Régional Multisectoriel de Technologie Appliquée, de Planification et
d’Évaluation de Projets (ISTA). Libreville –Gabon
L’Institut Sous régional de Statistique et d’Économie Appliquée (ISSEA), Yaoundé Cameroun
L’École d’Hôtellerie et de Tourisme de la CEMAC (EHT), Ngaoundéré -Cameroun
L’Organisation de Coordination pour la lutte Contre les Endémies en Afrique Centrale
(OCEAC), Brazzaville -Congo
Le Comité des Pesticides d’Afrique Centrale (CPAC), Yaoundé -Cameroun
Le Comité des Chefs de Police d’Afrique Centrale-Interpol (CCPAC-Interpol). Yaoundé Cameroun
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