Secrétaire de séance : Jean-Luc Guillaume Le quorum n`ayant pas

21 Grande rue
25170 CHAUCENNE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2015
Président de séance : Bernard VOUGNON
Présents : Bernard Vougnon, Jean-Luc Guillaume, Bernard Merger, Mohammed
Oubenaïssa, Daniel Moine, Marie-Jo Vergon-Trivaudey, Christian Dyssli.
Absents excusés : Alain Roset a donné procuration à Bernard Merger, Céline Gayet a donné
procuration à Marie-Jo Vergon-Trivaudey, Jean-François Bertin a donné procuration à
Christian Dyssli, Audrey Villemain, Jean-Luc Royer, Léonel Mounoussamy, Marine MartinJary, Philippe Morel.
Secrétaire de séance : Jean-Luc Guillaume
Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du 5 juin 2015, le conseil,
conformément à la loi, délibérera quel que soit le nombre de membres présents.
Date de la convocation : 1er juin 2015
Date d'affichage : 1er juin 2015
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents : 7
Suffrages exprimés : 11
1/ INFORMATIONS

ONF
Rendez-vous avec l'agent ONF et les élus concernés vendredi 12 juin 2015 à 8 h 30 pour établir le
programme de l'année 2016. Sera abordé le problème de la renouée du japon, plante invasive qui
s'est développée dans une parcelle proche du château d'eau.

Courrier de M Millet
Par un courrier en date du 23 mai 2015, intitulé 'Relance pour réclamation travaux communaux''
Monsieur Millet demande au Conseil Municipal de se pencher à nouveau sur ses courriers afin de
reprendre un contact positif. Le litige entre M Millet et la commune concernant la position de son
mur de clôture a été résolu par voie de justice en 2014.

Réclamation de l'ACCA
Le président de l'association des chasseurs transmet une réclamation concernant la facturation du
ménage suite à la location de la salle polyvalente. Le Conseil Municipal est en cours de réflexion pour
établir une règle commune pour la prise en charge du ménage après manifestation. Une demande
sera faite au Percepteur pour ne pas relancer l'ACCA pour l'instant et attendre la décision du Conseil.

Eglise et horloge
L'électrification du mécanisme de l'horloge a été réalisée par l'entreprise Prêtre. Cette fonction
manuelle a été assurée par Mrs Grillet, Kolly, Royer, Merger, Lahu.
Le Conseil Municipal remercie tous les bénévoles qui ont participé au bon fonctionnement de cette
mécanique.

Festival des caves
Les organisateurs de cette manifestation ont fait une demande de chaises communales lors de cette
manifestation. Depuis la création de la salle polyvalente le principe de non sortie du mobilier a été
établi.

Halte garderie
L'arrêt de travail de la directrice de la halte garderie Karine Desforêt est prolongé jusqu'au 21 juin
2015.
Le contrat CUI de Ludivine Braichotte (assistante à la halte) arrive à échéance le 9 juin 2015, un
nouveau contrat lui sera proposé jusqu'au 9 juillet (date de fermeture de la halte pour congés). Le
remplacement de Ludivine sera recherché pour un début d’activité dès la rentrée de la halte.

Pont Chemin des prés
La remise en état des ponts Jéricho et Chemin des prés est très récente. Le pont Chemin des prés a
subi lors du passage d'engins agricoles de grande largeur des dégradations. Les bordures latérales
ont été heurtées et certaines sont tombées dans le ruisseau. Aucun signalement en Mairie n'a été
fait par le ou les auteurs.

Assainissement non collectif
Le bureau d'étude retenu pour les deux installations non conformes et présentant un danger a
réalisé des sondages et fera prochainement des propositions aux propriétaires concernés.

Fontaine de l'Epine
Cette fontaine qui a assuré l'approvisionnement en eau des fontaines communales va faire l'objet
d'investigations pour connaitre son débit actuel et vérifier si celui-ci s’avère suffisant pour alimenter
les fontaines. L'état de la conduite sera vérifié pour une éventuelle remise en état.

Emploi d'été
Aucune demande pour le remplacement de D. Tisserand pendant ses congés d'été n'est parvenue, à
ce jour, en Mairie suite à l'annonce dans le 'Commune-Info'. Cette offre reste ouverte.

Réseau d'échange et de savoir du Canton d'Audeux
Cette association a été dissoute le 28 mai 2015 faute de nouveaux responsables.

Agenda accessibilité des locaux communaux
Nous avons l'obligation de déposer avant le 26 septembre 2015 notre agenda de mise aux normes
accessibilité (ADAP), puis 3 ans pour réaliser les travaux de mise aux normes.
Un cabinet mandaté par la CAGB réactualisera l'audit réalisé précédemment par la Socotec et
rédigera le programme administratif à mettre en œuvre. Une actualisation des dépenses
prévisionnelles sera également produite.
Est principalement concerné le Centre de vie.
Les précédentes directives nous imposaient également une mise à niveau signalétique de voirie
(bandes podotactiles pour malvoyants), cette obligation a été supprimée pour les communes de
moins de 1000 Habitants. La commande de ces éléments étant faite l'installation des bandes
podotactiles sera réalisée.

Recherche de points d'entrée d'eaux claires dans le réseau assainissement
Une réunion avec Sciences Environnement aura lieu le mardi 23 juin pour le phasage des travaux,
l'information à réaliser, la mise en place d'une réunion publique. Ces travaux sont à prévoir pour
l'automne.

Plan de déplacement urbain de la CAGB (PDU)
Une réflexion est en cours sur le plan de circulation urbain pour l'ensemble des communes de la
CAGB . L’objectif du plan de déplacement urbain est de modifier les habitudes de transport de
chacun. Les pistes de réflexion reposent ; sur des offres de transport plus adaptée, la valorisation des
modes doux, sur la sortie des voitures du centre-ville, sur la poursuite de la mise en place de pistes
cyclables, sur le développement du covoiturage, par la création de parkings de covoiturage, par la
limitation des nuisances liées aux transports de marchandises. Des ateliers pratiques seront
organisés dès la rentrée de septembre pour décliner, par secteur géographique, les mesures
adaptées à mettre en œuvre et à valoriser.
Ces éléments du dossier de diagnostic sont consultables en mairie.

Projet de rénovation du bâtiment 'Centre de Vie'
Un cahier des charges a été établi pour le choix d'un Maître d'œuvre en vue d’établir dans un
premier temps un projet global de remise à niveau du bâtiment. La visibilité à long terme sur les
fonctions actuelles de ce site étant incertaine, le projet devra comporter plusieurs scénarios de façon
à couvrir les différentes options des futures utilisations.
Les mises aux normes accessibilité sont prioritaires.

Projet de mutualisation des services entre la CAGB, la ville et les communes membres
Les mutualisations sont l'une des réponses aux enjeux de nos collectivités territoriales :
- Renforcer l'efficience de nos actions et de nos organisations et gagner en efficacité, en
cohérence et en harmonisation des pratiques.
- Répondre aux besoins de nouveaux services et d'expertise (juridiques, techniques, ressources
humaines, marchés public..) ou faire face aux désengagements de l'Etat (droit des sols)
- Optimiser les moyens et les ressources
L'existant entre la CAGB, la ville et le CCAS :
- Informatique
- Topographie
- Documentation
- Direction Stratégie et territoire
- Recherche financement européens
- Ressources humaines
- Moyens généraux (entretien des locaux, gestion des fournitures)
- Achats et commande publique
- Gestion des partenaires extérieurs
- Mise à disposition de services
Les services communs avec les communes :
- L'assistance technique et administrative pour la conduite des projets d'investissement
- Conseil en énergie partagé
- Ordiclasse
-Le service commun en matière d'instruction du droit des sols
Les perspectives de nouvelles mutualisations :
- Poursuivre la mise en cohérence des fonctions de gouvernance administrative CAGB-Ville
- Renforcer la mise en commun des fonctions supports de la CAGB et la Vile
- Développer l'accompagnement et la mise en place de services partagés avec la commune
Les attentes des communes :
- Commande publique
- Technique
- Juridique
- Ressources humaines
- Finances
- Informatique
Un comité de pilotage a été mis en place, et fera un point régulier sur l'avancement.
Les communes devront statuer avant fin septembre.

Loi NOTRe
Cette loi remet en cause la clause de compétence des communes et augmente le nombre de
compétences de l'intercommunalité. Les Conseillers Communautaires ne seraient plus issus du
scrutin municipal, suppression des petits syndicats, les zones d'activités communales passeraient
sous la gestion communautaire. Une manifestation aura lieu le 13 juin à Besançon contre la loi
NOTRe.
2/ Délibérations
Loi NOTRe
N° 2015/06/11/01
Le Maire informe le Conseil Municipal des récentes informations et décisions concernant la loi
NOTRe.
A la veille du nouvel examen de ce texte par le Parlement, les conseillers municipaux de Chaucenne
alertent les députés et les sénateurs sur deux mesures contenues dans le texte actuel :
- L’élection au suffrage universel direct « sans fléchage » des conseillers communautaires
de toutes les intercommunalités à fiscalité propre.
o Ces nouvelles modalités d’élection érigeraient les communautés en collectivités
territoriales de plein exercice et surtout modifieraient profondément la nature
de l’intercommunalité.
En effet un nouveau dispositif d’élection au suffrage universel direct des
conseillers communautaires a été mis en place pour la première fois en mars
2014 dans les communes de plus de 1000 habitants. Ce dispositif par fléchage sur
un même bulletin de vote dans le cadre des élections municipales a bien
fonctionné. Aller plus loin en déconnectant l’élection municipale et l’élection
communautaire, reviendrait à couper le cordon ombilical qui relie les communes
et
les
intercommunalités,
transformerait
l’intercommunalité
en
supracommunalité et programmerait de fait la disparition à court terme des
communes.
Paradoxalement, cette évolution se ferait également au détriment actuel,
cohérent et équilibré de l’intercommunalité.
- La suppression de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activités économiques
(ZAE).
o Cette suppression ferait disparaitre un élément de souplesse et de subsidiarité
nécessaire à la construction d’une intercommunalité durable et aurait, pour la
CAGB, des conséquences très importantes.
En effet depuis 2001, la CAGB a déclaré d’intérêt communautaire 13 ZAE. Si la
suppression de l’intérêt communautaire était inscrite dans la loi, la CAGB
deviendrait automatiquement et obligatoirement compétente pour toutes les
autres ZAE dans le périmètre des 58 communes, c’est-à-dire près de 69 ZAE
supplémentaires, dont 60 existantes et 9 en cours de création.
Evidemment, ce transfert aurait des conséquences financières importantes, car
la CAGB devrait alors gérer, entretenir et rénover toutes ces zones d’activités, ce
qui générerait des dépenses nouvelles considérables dans le contexte financier
actuel très contraint et avec des transferts de charges qui ne seraient pas
toujours à la hauteur des dépenses à engager.
-
-
-
Dans ce contexte les Conseillers municipaux :
Se déclarent fermement opposés au principe d’une élection supra communale des élus
intercommunaux à l’échéance de 2020 qui ferait disparaitre l’intercommunalité dans sa
forme actuelle et souhaitent le retrait du projet de loi des mesures prévoyant l’élection
au suffrage universel direct « sans fléchage » des conseillers communautaires,
Demandent le maintien de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activités
économiques pour délimiter le champ d’intervention de l’intercommunalité, différent
pour chaque territoire, et appellent à une libre organisation d’un bloc local dans le
respect des communes et tenant compte de la réalité et de la situation économique,
sociale et financière des territoires,
Rappellent leur attachement à la libre détermination de leurs projets de développement
et d’aménagement tenant compte de la maitrise des dépenses publiques, selon le
principe de subsidiarité et dans le cadre de transferts volontaires de compétence.
Vote pour à l’unanimité.
CONVENTION ADHESION SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES ACTES DU DROITS DES SOLS
N ° 2015/06/11/01
L’Etat, et notamment la Direction Départementale des Territoires, instruisait gracieusement pour les
communes compétentes de moins de 20 000 habitants, les autorisations d’urbanisme depuis les lois
de Décentralisation des années 80.
La Loi ALUR, votée en mars 2014 prévoit, à compter du 1er juillet 2015, la fin de ce dispositif gratuit
pour toutes communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de 10 000
habitants et plus.
Hors Besançon qui a déjà son service, ce sont donc 48 communes du Grand Besançon qui au 1er
juillet ne bénéficieront plus de ce service.
A ce jour, 9 communes ne sont pas concernées : Champoux, La Chevillotte, et Beure n’ont pas de
document d’urbanisme, et Vaire-le-Petit, Osselle, Mazerolles-le-Salin, Nancray, Noironte et Routelle
ont une carte communale sans avoir la compétence urbanisme.
Les services de l’Etat ont précisé qu’aucune ressource financière ne serait fournie aux communes qui
devront désormais prendre en charge l’exercice de cette mission.
Ces dispositions conduisent les collectivités à s’organiser, dans des délais très brefs, pour assumer la
responsabilité de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
C’est dans ce contexte que la Communauté d’agglomération propose de mettre en place, en
application de l’article L 5211-4-2, pour les communes qui le souhaitent, un service commun
constitué à partir du service Gestion du Droit des Sols de la Ville de Besançon. Il est convenu que le
coût de ce service soit financé par les communes qui confient l’instruction de leurs autorisations au
service commun.
Il s’agit :
- d’offrir aux communes une solution immédiate dès la fin de la mise à disposition des services
de l’Etat,
- de partager une expertise technique administrative et juridique pour une instruction des
autorisations fiable et rigoureuse,
- de rechercher une économie d’échelle par le biais de la mutualisation des moyens et de
franchir une étape dans l’organisation partagée d’un service aux usagers.
Il est précisé que ce service commun offre aux communes une ingénierie pour l’instruction des
dossiers sans remettre en cause la compétence dévolue aux Maires, qui ont la responsabilité de la
procédure et de la décision finale.
En effet, la délivrance se distingue de l’instruction des autorisations d’urbanisme. La délivrance des
autorisations d’urbanisme est un pouvoir de police de l’urbanisme. Le maire délivre les autorisations
en son nom et pour le compte de la commune si le territoire est couvert par un document
d’urbanisme (PLU ou POS).
L’instruction, elle, peut prendre plusieurs formes et doit être considérée comme un service et non
une compétence.
Ainsi, les responsabilités et les tâches assumées par « l’autorité compétente » qu’est le Maire, sont
précisément édictées par le Code de l’Urbanisme (enregistrement des dossiers, récépissé,
notification des actes d’instruction, affichage, transmission aux services de l’Etat, notification de la
décision, transmission au contrôle de légalité....).
Le service instructeur a en charge, quant à lui, de vérifier la conformité des projets avec les
règlementations en vigueur et de proposer une décision à l’autorité compétente. Il accompagnera
également, en tant que de besoin, les Maires dans le cadre de la pré instruction, du suivi des travaux
de dossier à enjeux et de leur conformité et le cas échéant dans les procédures contentieuses. Des
liens pourront être établis entre le service et les responsables des documents de planification.
Le service commun sera maintenu dans les bâtiments de la mairie de Besançon, 2 rue Mégevand.
Néanmoins, l’accueil des pétitionnaires sera maintenu dans les mairies des communes. L’organisation
proposée met l’accent sur les relations entre communes et service instructeur avec la possibilité
pour les Maires de solliciter des rencontres en mairies avec le pétitionnaire, des visites sur site pour
les autorisations à enjeux et un accompagnement le cas échéant pour le suivi des Déclarations
d’Ouverture de Chantier et des Déclarations d’Achèvement-Conformité des Travaux.
Dans cette optique, sont prévus :
- l’organisation de rencontres avec les personnels des communes,
- la désignation d’un instructeur référent pour chaque secteur,
- la mise en place de permanence d’accueil des pétitionnaires par secteur,
- la mise en place d’un logiciel « multisite » accessible en mairies,
La mutualisation impose en effet que les communes soient équipées du même logiciel d’instruction. Il
s’agit d’une application Web, OXALYS qui permet à chaque commune d’enregistrer et de suivre à
distance les dossiers. Outil commun, ce logiciel est adossé aux données cadastrales et aux PLU en
vigueur (à l’issue de leur numérisation en cours par le Grand Besançon dans le Système d’Information
Géographique). Il assure un lien et un suivi informatique jusque-là inexistant.
Ce service commun propose aux communes une mission de base et un forfait optionnel.
Mission de base :
- conseil auprès des porteurs de projet, réflexion partagée sur la forme et le fond des dossiers
à la demande des Maires,
- instruction technique et règlementaire de la conformité des projets aux règles d’urbanisme,
synthèse des avis techniques, coordination des gestionnaires de réseaux, proposition d’une
décision,
- traitement des questions environnementales et du financement des aménagements le cas
échéant,
- suivi de la DAACT (récolement des travaux, établissement de l’attestation) pour les PC à
enjeux et les PA, et les conformités obligatoires (ERP, dossiers soumis à procédures
réglementaires spécifiques, accord ABF..).
Les conventions à intervenir entre la Communauté d’agglomération et les différentes communes
précisent le détail de ces missions.
Forfait optionnel : Par ailleurs, pour les actes instruits, un forfait optionnel est proposé pour les
communes souhaitant bénéficier d’un suivi post-décision pour tous les actes ou par catégorie d’actes.
Cela correspond au :
o contrôle de l’affichage terrain avec relance éventuelle,
o
o
suivi de la DOC (avec enclenchement du contrôle d’implantation le cas échéant) et
de la DAACT,
suivi de chantier : coordination des services gestionnaires, gestion des problèmes de
voisinage.
Ce forfait ne fait pas partie de la mission de base, les communes qui souhaitent en bénéficier se
verront facturer un coût supplémentaire par acte. Il est estimé aujourd’hui à 60€ Eqd (estimation faite
du service rendu à ce jour pour le service de la Ville de Besançon).
Par type d’acte, ce coût est pondéré, en raison du temps et des investigations plus ou moins
complexes à mener pour l’instruction :
Coût
Forfait
Types d’actes
valeur
mission de
optionnel
base
Certificat d’urbanisme b
0,4
128€
Autorisation de travaux
0,4
128€
Déclaration Préalable
0,7
224€
Permis de Démolir
0,7
224€
Permis de construire Maison Individuelle
1
320€
Permis de construire à enjeux
3
960€
Permis d’Aménager
3
960€
estimé
aujourd’hui à
60€Eqd
(estimation faite
du service rendu
à ce jour pour le
service VB).
La facturation 2015 sera établie sur la base du service fait courant de la date de création du service
jusqu’au 31 octobre 2015. Pour les années suivantes, la facturation sera réalisée selon une périodicité
de trois mois sur la base des actes réalisés entre le 1er novembre N et le 31octobre N+1.
Un projet de convention est joint en annexe (des ajustements mineurs sur les paragraphes décrivant
l’instruction pourront être apportés).
Outre les modalités de fonctionnement du service, elle identifie les actes dont l’instruction est
confiée au service commun, décrit les obligations respectives de la commune signataire et du service
commun. Elle définit le coût à l’acte et les modalités de facturation. Elle engage les signataires
jusqu’au 31 décembre 2020 (soit une durée de 5 ans et demi).
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article R.423-15
Vu l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux services communs
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 février 2015 entérinant la création d’un service
commun pour l’instruction des actes relevant du droit des sols des communes volontaires,
Considérant que le service commun proposé par la Communauté d’agglomération répond au
besoin de la commune de Chaucenne :
Le conseil municipal est invité à :
-
-
-
se prononcer sur l’adhésion de la commune au service commun créé par la
Communauté d’Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er juillet 2015
et confier l’instruction exclusive des autorisations suivantes : Déclaration
préalable, Certificat d’urbanisme Opérationnel dit CUB, Permis de Construire
maison individuelle, permis de démolir, Permis de Construire à enjeux, permis
d’Aménager.
se prononcer sur le choix du forfait optionnel post décision pour les actes
suivants : Déclaration préalable, Certificat d’urbanisme Opérationnel dit CUB,
Permis de Construire maison individuelle, permis de démolir, Permis de
Construire à enjeux, permis d’Aménager.
approuver le projet de convention et autoriser M. le Maire à signer la convention
jointe.
La délibération du 13 février 2015, N° 2015/02/13/11 est rapportée. La présente délibération se
substituant à celle-ci.
MODIFICATION DE CREDITS
N ° 2015/06/11/03
Lors de l’émission du titre de recette de 1 500 € correspondant à la vente de l’Algeco, ce montant a
été affecté, par erreur, au compte 775.
Cette somme aurait dû être inscrite au compte 7718.
Le Conseil Municipal vote cette modification.
Vote pour à l’unanimité.
RENOVATION DU BATIMENT DES TROIS CHARMES
N ° 2015/06/11/04
Le Maire rappelle que la mise en service du Centre de vie des 3 charmes, comportant deux salles de
classes maternelles, d’une bibliothèque, d’une halte-garderie, d’une salle polyvalente et d’une
cuisine, date des années 1990. Il convient aujourd’hui de procéder à une mise à niveau de cet
équipement intégrant les volets énergétique, mises aux normes accessibilité et esthétique. Pour
réussir cette opération, monsieur le Maire propose de s’assurer les services d’un professionnel du
bâtiment pour établir un diagnostic de l’état du bâtiment, établir différents scénarios de mise à
niveaux et déterminer le niveau pertinent de travaux à réaliser.
Un cahier des charges a été établi et le monsieur le Maire propose de lancer une consultation pour
engager un maitre d’œuvre pour cette mission.
Le Conseil Municipal approuve et autorise le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.
Vote pour à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
Bernard Vougnon