Entrust Screening Package – French
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CONSENTEMENT À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (Écrire en caractères d’imprimerie) (À remplir par le candidat) Nom de famille: applicable ) (Fournier les noms précèdents antérieur à la demande si Prénom(s): Nom de jeune fille ou autre noms de familles utilizès (si applicable): Lieu de naissance: (Province et Pays) Date de naissance: (AA-MM-JJ) Sexe: Adresse Numéro Rue App/Unité Numéro de telephone: Ville/Prov./Pays Code postale Fournir les addresses précèdents si vous ne résidiez pas à l’adresse ci-dessus depuis plus de cinq ans Numéro Rue App/Unité Ville/Prov./Pays Numéro Rue App/Unité Raison de consentement: Emploi: __ __ Bénévole: Code postale Ville/Prov./Pays Code postale Organisme et poste demandé:____________________________________________________________ Note: Les renseignements reliées a un record criminelle sont recueillis, retenus, et divulgués sur l’information Privée applicable au lois legislations Federal, Provincial et Municipal. AUTORISATION DE RECHERCHE: PAR LA PRESENTE JE CONSENS À CETTE DEMANDE DE RECHERCHE: A. des dossiers des condemnations criminelles AUTORISATION DE DIVULGATION ET RENONCIATION: Signé le jour de , 20 Autorisation de divulguer un caisier judiciare Je certifie que tous les renseignements que j’ai fournis dans cette demande sont vrais et exacts au meilleur de ma connaissance. Je consens à la divulgation d’un caisier judiciare à CSI Inc. et ses associés. Le consentement doit clairement préciser qu’une interrogation nominale du dépôt national des casiers judiciaires tenu par la GRC sera effectuée à partir des renseignements fournis par le demandeur (nom, date de naissance et déclaration d’antécédents judiciaires). Je comprends que les résultats de cette recherche peuvent être envoyés à _________________ (c.à.d. hors du Canada) à des fins professionnelles. (Signature du candidat) Par les présentes, je dégage le Service de police qui s’occupe et tous ses représentants de toute responsabilité relativement à des reclamations, poursuites ou demandes pour dommages, perte ou prejudice de quelque nature que ce soit pouvant découler de la divulgation des renseignements à CSI Inc. et ses associés. Nota: Dans l’éventualité ou des renseignements seraient trouvé dans la recherché, cela ne rend pas nécessairement le candidat inéligible à l’offre d’emploi. ORGANISME DEMANDANT LA RECHERCHE ANTÉCÉDANT ________ ________________________________________________________ Signature du représentant étant temoin de la pièce d’identité du candidat ________________________________________________ Nom en caractères d’imprimerie du temoin 1. 2. _______________________________________________________________ Types de documents d’identification avec photo (gouvernemental) et identification secondaire verifiés CONSENTEMENT À LA DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DIVULGATION DES DOSSIERS CRIMINELS (Le candidat doit proclamer tous les condemnations pour les infractions sur la loi fédéral _______________________________________ Nom du candidat en caractères d’imprimerie __________________________________________ Signature du candidat ________________________________________ Date signé: (AA/MM/JJ) _________________________________________ Signature autorisée par le service de police DATE DE LA CONDAMNATION INFRACTION EMPLACEMENT DE L’INFRACTION (et le nom de la Service de police si connu) NE PAS ÉNUMÉRER N’IMPORTE LEQUEL DES INFRACTIONS SUIVANTES SUR CE FORMULAIRE: Une condamnation pour laquelle une rehabilitation a été accordée selon la Loi sur le casier judiciare Une condamnation si le candidat était âgé de moins de 18 ans sur la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Une absolution sans ou sous conditions poursuivant à l’article 730 due Code criminal Une infraction pour laquelle le candidat n’était pas coupable Une infraction provinciale ou municipale Des infractions qui s’occupaient en dehors du Canada Une déclaration des dossiers criminals ne constitue pas un casier judiciare certifié par la GRC. Une déclaration des dossiers criminals ne pas contenir toutes les declarations de culpabilité d’ordre criminel. Seule la soumission des empreintes digitales au depot national des casiers judiciaries tenu par la GRC peut permettre la deliverance d’un casier judiciaire certifié exclusivement par les SCICTR. Consentement à la divulgation de renseignements personnels Veuillez écrire ou dactylographier lisiblement. L'information illisible ne pourra pas être traitée. Nom de l'entreprise Entrust Datacard Adresse de l'entreprise Renseignements concernant le demandeur J'autorise l'entreprise nommée ci-dessus, par l'entremise de son mandataire, à obtenir des renseignements concernant : ✔ ✔ Vérification d’éducation Vérification des dossiers civils Vérification d’identité Recherche du bureau du surintendant des faillites du Canada (BSFC) Vérification des commissions des valeurs mobilières Recherche du bureau du contrôle des actifs étrangers (BCAE) Vérification d’adresse Recherche du registre des droits personnel et réels mobiliers (RDPRM) Le rapport de l'agence d'évaluation du crédi Dossier de conduite Vérification d'emploi Recherche pénale internationale Recherche sur réseaux sociaux informatiques Accréditation en éducation et/ou professionnelle Verification de références personnelles ✔ Recherche terroriste mondiale **Il est très important de mentionner tout changement de nom, que ce soit en raison d'un mariage, d'un divorce ou d'autres changements legaux NOM DE FAMILLE PRÉNOM DEUXIÈME PRÉNOM NOMS DE JEUNE FILLE/ANTÉRIEURS OU CHANGEMENTS DE NOM Adresse : o RUE/CASE POSTALE/N DE RR VILLE/PROVINCE/ÉTAT No de téléphone : Homme Date de naissance : ANNÉE Femme CODE POSTAL/CODE ZIP o N de permis de conduire Lieu de naissance : MOIS JOUR NAS/NSS VILLE/PROVINCE/PAYS Signature du demandeur En signant ce consentement, je reconnais avoir pris connaissance de son contenu et de sa signification, et par la présente, je donne mon consentement éclairé. Signature du demandeur :: Courriel : Version 4.0 (July 2015)- Consent Other French Date : Corporate Head Office 102 Chain Lake Drive, Unit 1E Halifax, NS B3S 1A7 Tel: 902-450-0697 Fax: 902-484-5379 Toll Free: 888-818-5251 https://csiscreening.com/ Applicant’s Name: Date: Please PRINT Clearly Employment Contact #1 Contact First Name/Last Name Company Name (if applicable) Position/Title (if applicable) Daytime Phone# (include area code) Daytime Email Other Contact Information (mobile) What is/was your position or title? Employment start and end dates Employment Contact #2 Contact First Name/Last Name Company Name (if applicable) Position/Title (if applicable) Daytime Phone# (include area code) Daytime Email Other Contact Information (mobile) What is/was your position or title? Employment start and end dates Employment Contact #3 Contact First Name/Last Name Company Name (if applicable) Position/Title (if applicable) Daytime Phone# (include area code) Daytime Email Other Contact Information (mobile) What is/was your position or title? Employment start and end dates REFERENCES REQUESTED BY: CSI Background Screening Email Directory: General Inquiries: [email protected] Screening Analyst: [email protected] Corporate Head Office 102 Chain Lake Drive, Unit 1E Halifax, NS B3S 1A7 Tel: 902-450-0697 Fax: 902-484-5379 Toll Free: 888-818-5251 https://csiscreening.com/ EDUCATION VERIFICATION INFORMATION Applicant’s Name: Date: Please PRINT Clearly Institution Contact #1 Institution Name Institution Address Institution Contact Phone & Email Date/Year Completed or Graduated Program/Degree/Certificate Obtained Student Number Institution Contact #2 Institution Name Institution Address Institution Contact Phone & Email Date/Year Completed or Graduated Program/Degree/Certificate Obtained Student Number Institution Contact #3 Institution Name Institution Address Institution Contact Phone & Email Date/Year Completed or Graduated Program/Degree/Certificate Obtained Student Number EDUCATION VERIFICATION REQUESTED BY: CSI Background Screening Email Directory: General Inquiries: [email protected] Screening Analyst: [email protected]