Modifications liées à la loi de financement de la sécurité sociale 2014

COT’TNS
version 8.5.0.0
Cette notice vous présente toutes les nouveautés et améliorations de cette nouvelle version.
Nous vous rappelons la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de chacun de vos
dossiers. Avant toute procédure de mise à jour, il est impératif de vous assurer de l’existence de
sauvegardes récentes de tous vos dossiers et de lancer une sauvegarde complémentaire avant
d’installer la mise à jour.
Certaines modifications impactent le montant des cotisations 2012 et 2013. Afin de ne pas
modifier les bilans clos avant cette mise à jour, il est vivement conseillé de ne pas « re-défiler » les
écrans du traitement annuel mais de clôturer ces bilans. En revanche cela entraînera un écart dans
la justification des comptes des bilans suivants.
Modifications liées à la loi de financement de la sécurité sociale 2014 (art 10
et 26) :

Déplafonnement partiel de la vieillesse de base RSI à compter de 2014 : Jusqu’à présent, la
cotisation retraite de base des artisans, industriels et commerçants était calculée sur leurs
revenus d’activité, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
En plus de cette cotisation applicable sous plafond, est instituée une cotisation assise sur la
totalité du revenu social des intéressés.
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Mise en place d’une cotisation forfaitaire d’indemnités journalières de 105 euros pour les
conjoints collaborateur à compter de 2014.
Autre améliorations :
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Création d’un bouton « Archivage » dans l’écran « Edition » permettant de stocker
l’ensemble des documents paramétrés afin de pouvoir les consulter sur les exercices
suivants. Un fichier PDF est créé dans l’écran « Y-Archives »

Modification à compter du 01/01/2013 du calcul des cotisations vieillesse de base et
vieillesse complémentaire RSI si cessation dans le 1er trimestre civil ou création dans le 4e
trimestre civil. Les cotisations ne peuvent être calculées sur une assiette inférieure à 5.25%
TA dès lors que la durée d’affiliation est d’au moins 90 jours au cours de l’année. Dans le cas
contraire, l’assiette minimale ne s’applique pas.

Modification du calcul de la vieillesse complémentaire section B de la CRN à compter du
01/01/2014. Une classe d’affectation sera attribuée en fonction des produits de l’étude, donc
la classe de cotisation sera calculée automatiquement dans le logiciel. La classe 0 est
supprimée et deux nouvelles classes (5 et 7) sont créées. La date de prestation de serment
est désormais à renseigner dans les données permanentes pour que le calcul soit correct.

Modification de la proratisation des T1 et T2 de la cotisation vieillesse complémentaire RSI (à
compter des provisionnelles 2013 ou régularisation 2013) en cas de cessation d’activité ou
début d’activité. La proratisation des tranches étaient différentes en fonction du revenu
définitif : désormais chaque tranche est proratisée distinctement.

Modification des assiettes forfaitaires (début d’activité, minimales et maximales)
Indemnités journalières à compter du 01/01/13 : celles-ci ne sont jamais proratisées.

Régularisation de la cotisation invalidité-décès dans les DOM à compter de 2012.

Modification de la majoration de 11% pour les gérants majoritaires à l’IS professions libérales
pour le calcul des provisionnelles 2013 et 2014 : cette majoration s’applique seulement pour
la vieillesse de base.
des
Mise à jour des taux :
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Tranche A 2014 : 37 548 €
SMIC au 01/01/2014 : 9.53 €
RSA 2014 : 499.31 €
Frais professionnels 2013
o Mini : 424
o Maxi : 12 097
Bases forfaitaires de début d’activité 2014
o 1ère année : 19% TA = 7 134
o 2e année : 27% TA = 10 138
Assiette minimale vieillesse régime de base (toutes professions) et complémentaire
(commerçants et artisans) 2014 : 5.25% TA = 1 971
Assiette minimale invalidité décès des commerçants et artisans 2014 : 20% TA = 7 510
Assiette minimale maladie (à compter de la 3ème année d’activité) et indemnités journalières
2014 : 40% TA = 15 019
Plancher d’exonération des cotisations d’allocations familiales 2014 : 13% TA = 4 881
Plafond tranche 1 vieillesse complémentaire des commerçants et artisans 2014 = 37 513
Taux de la cotisation vieillesse régime de base des artisans et commerçants 2014 :
o Dans la limite du PASS (TA) : 17.15%
o Sur la totalité du revenu supérieur au PASS : 0.20%
Taux d’allocations familiales 2014 : 5.25%
Abattement régime micro
Taux salariés
Taux spécifiques vieillesse des professions libérales 2014
Remarque :
Il n’est plus possible de consulter le détail des calculs avant 2008 et par conséquent
d’ouvrir un exercice avant 2008.
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Suite à une réponse de la DGFiP du 25/11/2013 concernant la détermination du plafond
Madelin : l’option pour le calcul du bénéfice imposable pour les gérants majoritaires à l’IS
paramétrée dans COT’TNS sera désormais par défaut pour une nouvelle installation « la
rémunération brute : cotisation sociales obligatoires ajoutées » (pas de modification pour
une mise à jour du logiciel).
Il existe donc toujours une distorsion pour la détermination du bénéfice imposable utilisé
pour le plafonnement Madelin entre les individuels/gérants IR et les gérants IS.
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Pour pouvoir gérer la majoration de 11% pour les gérants majoritaires à l’IS dans COT’TNS il
faut obligatoirement forcer la base des provisionnelles 2013 et 2014 comme s’il s’agissait
d’un revenu estimé. COT’TNS ne stocke pas le montant des cotisations Madelin au niveau
des données historiques mais seulement un montant global du revenu social.