journalistes déclaration des revenus 2014 - Info`Com-CGT

Transcription

journalistes déclaration des revenus 2014 - Info`Com-CGT
S
JOURNALISTES
D É C L A R AT I O N
DES REVENUS 2014
REPÈRES
7 650 EUROS À DÉDUIRE AU TITRE
DE L’ALLOCATION POUR FRAIS D’EMPLOI
JOURNALISTES
Date limite
de dépôt
de la déclaration
papier : 19 mai 2015
internet : 9 juin
Pour les journalistes, l’allocation pour frais d’emploi est à déduire des
revenus imposables. Il est à rappeler qu’aucune disposition législative
ou réglementaire ne prévoit que ce montant fasse l’objet d’une réduction
à proportion du temps écoulé lorsque le contribuable n’a pas exercé
son activité de journaliste durant la totalité de l’année d’imposition.
7 650 euros sont à soustraire des revenus en tant
que journaliste quelle que soit la durée d’exercice.
DÉCLARATION DES REVENUS 2012
:
7 650 EUROS À DÉDUIREJoignez
AU TITRE
à votre déclaration,
DE L’ALLOCATION POUR FRAIS
D’EMPLOI
sur papier libre, ou sur Internet,
e votre déclaration
papier
Rappel
de: la loi
début mai 2013
Code général des impôts Pour
:
la phrase
suivante
:
les journalistes, l’allocation pour frais d’emploi
est à déduire
des
Art.
81.
u service de déclaration
revenus imposables. Il est à rappeler qu’aucune
disposition
législative
« Le journalisme
ayant
été, en 2014,
Sont affranchis
de l’impôt :
sur impots.gouv.fr
:
ou réglementaire ne prévoit que ce montant
fasse
l’objet
d’une
réduction
mon activité principale régulière et rétribuée,
les 2013
allocations spéciales destinées
ndredi 19 avril
à proportion du temps écoulé lorsque le contribuable n’a pas exercé
à couvrir les frais inhérents
j’ai déduit 7 650 eurosde mes revenus
fonction ou à l’emploison activité de journaliste durant la totalité de l’année d’imposition.
e dépôt deàlaladéclaration
imposables tirés de ma profession,
et àeffectivement
utilisées
27 mai 2013
minuit
7
650
euros
sont
à
soustraire
des
en tant
au titrerevenus
de l’allocation
pour frais d’emploi
conformément à leur objet.
s de dépôt Les
de larémunérations
déclaration des
que journaliste quelle que soit la duréedes
d’exercice.
journalistes. »
pour les départements
journalistes, rédacteurs,
(Art. 81 du code général des impôts)
e:
photographes, directeurs de
Concrètement…
3 juin journaux
2013
et critiques dramatiques
7 juin et
2013
musicaux, perçues ès qualités
11 juinconstituent
2013
de telles allocations
à
DÉCLARATION
DÉCLARATION INTERNET
concurrence de 7 650 euros.
PAPIER
Modifier le montant indiqué lors de l’étape
(1er janvier 2006).
Rayer
le
montant
« Revenus et charges/Vos revenus » (case 1AJ
Selon le Code général des impôts,
indiqué
sur votre
ou 1BJ) de la téléprocédure. Après vérification
il n’est pas nécessaire d’avoir
la
déclaration
et,
de la somme à déclarer inscrite sur la fiche
carte de presse. Néanmoins,
le fait
de la posséder simplifiera toute
après vérification
fiscale fournie par l’employeur, noter dessous
loi
réponse à la demande éventuelle
de la somme
le montant après déduction.
es impôts : de justification de l’administration
à déclarer inscrite
Puis inscrivez lors de l’étape « Autres renseifranchis de fiscale.
l’impôt :
sur la fiche fiscale
gnements – détails des charges ouvrant droit
L’exonération
spéciales destinées
à couvrirs’applique aux
fournie
à réduction d’impôt » :
nts à la fonction
ou àrémunérations
l’emploi et
seules
perçues ès
par l’employeur,
tilisées conformément
qualités età leur
dansobjet.
le cadre effectif
noter
ons des journalistes,
rédacteurs,à l’exclusion
de la profession,
des dessous
le
montant
directeurs derevenus
journauxde
et critiques
remplacement, telles
musicaux, perçues
qualités
après déduction.
que lesèsindemnités
d’assurance
telles allocations à concurrence de
chômage
ou
les
indemnités
er
Puis inscrivez
janvier 2006).
journalières de maladie.
sur papier libre :
général des impôts, il n’est
d’avoir la carte
de presse.
Jurisprudence
fait de la posséder
simplifiera
Particularités
et proratisation, le
à la demande
éventuelle
tribunal
administratif de Versailles
« Le journalisme ayant été, en 2012, mon activité principale régulière
n de l’administration
fiscale. la proratisation
estime abusive
rétribuée, j’ai déduit 7 650 euros de mes revenus imposables
’applique auxdeseules
rémunérations
l’allocation
fiscale pouretfrais
N’oubliez-pas
les pour
cotisations
syndicales
lités et dansd’emploi
tirés de ma profession,
au titre de
de déclarer
l’allocation
frais d’emploi
f de la profession,
à l’exclusion
des
et les
quegénéral
vous faites
(cases 7AC
et 7AE)
(jugement
du 8 décembre
2005).
des journalistes (art.
81 dons
du code
des impôts).
»
mplacement, telles
ités d’assurance chômage
és journalières de maladie.
ÉRENCE
D’INFORMATIONS
N’oubliez-pas de déclarer