fiche dissertation définitive

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La dissertation
SOMMAIRE
I Pour quoi faire ?
II Phase de préparation / brouillon
III Phase de rédaction
IV A faire/ A ne pas faire
V En résumé
VI QCM
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I. POUR QUOI FAIRE ?
1. A quoi sert une dissertation ?
La dissertation, est un exercice de démonstration à partir des connaissances du cours. Elle
permet de vérifier :
⇒ 1° que vous avez assimilé ces connaissances (entendez que vous les avez à la fois
mémorisées et comprises) ;
⇒ 2° que vous êtes capables de les mobiliser dans l’optique d’un sujet donné (qui ne se
borne pas à une simple restitution ou récitation du cours) : c’est très exactement ce qu’on
appelle maîtriser (ou dominer) des connaissances.
Il ne s’agit pas pour autant de produire une pensée originale. La réflexion est elle-même guidée ou
orientée par le cours : le plus souvent, les problèmes posés par le sujet et les éléments de réponse ont
déjà été exposés dans le cours ou dans les manuels de référence.
Le sujet peut conduire :
⇒ à mettre en relation des éléments qui ont été présentés par l’enseignant dans des parties
différentes.
⇒ à approfondir une question abordée dans le cours en faisant des lectures supplémentaires
(dans le cas d’un devoir à la maison) ou en mobilisant les textes fournis par les documents de
travaux dirigés.
Exemple : « Les pouvoirs du président de la République »
⇒ Connaissances nécessaires : Les pouvoirs reconnus par la Constitution au président.
⇒ Mobilisation des connaissances : Ne pas se contenter d’énumérer les articles de la
Constitution qui déterminent les pouvoirs du président. Il faut analyser et réfléchir aux
problèmes qu’ils posent, notamment dans leur mise en œuvre.
⇒ Lien avec le cours : Le cours, en évoquant ces pouvoirs, aura proposé, par exemple, des
éléments de réflexion sur la conception de l’institution présidentielle ou sur la façon dont ces
pouvoirs ont été utilisés, au cours de l’histoire de la Ve République.
⇒ Approfondissement : Chercher dans une autre partie du cours dans les fiches de TD et dans
les ouvrages de références des éléments pour réfléchir sur la pratique institutionnelle en
période de cohabitation…
2. La spécificité de la dissertation juridique
Comme dans toutes les autres disciplines, la dissertation est un discours démonstratif.
Ainsi, la dissertation juridique se divise en deux parties, exceptionnellement en trois lorsque le plan
binaire serait artificiel.
L’introduction est un élément fondamental, on connaît déjà ici la position du rédacteur par rapport au
sujet.
La conclusion n’est, en général, pas nécessaire.
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II. PHASE DE PREPARATION/ BROUILLON
Conseils préliminaires :
- pour que l’entraînement à la dissertation vous soit pleinement profitable, n’oubliez pas que vous ne
devez traiter le sujet de dissertation qu’après avoir pris le temps de lire et de comprendre le cours
ainsi que de travailler sérieusement la fiche de TD. En effet, de nombreux éléments de réponse au
sujet ont été évoqués en cours ou sont mentionnés dans la fiche de TD.
- afin de bien cerner le sujet et éviter les hors-sujets, le temps de réflexion au brouillon doit être
relativement long. Ne cherchez pas à rédiger rapidement la copie : prenez le temps d’analyser le
sujet en profondeur.
1. Lecture du sujet
La lecture attentive et la compréhension du sujet sont un préalable nécessaire.
Le sujet ne prend pas toujours la forme d’une question. Voici les principales formes qu’il peut
prendre :
a. Un intitulé
une notion ou une institution :
La jurisprudence, La séparation des pouvoirs, Le contrôle de constitutionnalité, Le
président de la République, La filiation naturelle.
un groupe nominal :
L’application de la loi dans le temps, Le rôle du Sénat sous la Ve République, Le rôle du
Parlement dans un régime parlementaire et dans un régime présidentiel.
Ne pas réciter son cours, il faut trouver le problème de droit « caché » derrière la notion, les
problématiques sont souvent présentes dans le cours ou dans les fiches de T.D.
Exemple 1 : « La jurisprudence »
Renvoie à une question abordée dans le cours d’Introduction au droit : la jurisprudence
constitue-t-elle une source du droit ?
Exemple 2 : « Le rôle du Sénat sous la Ve République »
Renvoie à une réflexion plus générale sur le bicaméralisme et à une interrogation sur
l’utilité du Sénat.
une notion et une comparaison :
Le bicamérisme en France et en Grande Bretagne,
La protection du consentement dans le mariage et le divorce.
deux notions :
Suzeraineté et souveraineté en France (XIIe-XVIe siècles), L’équité et le droit, Le président
de la République et le Premier ministre, La pension alimentaire et la prestation
compensatoire.
Ne pas dissocier les deux éléments de la comparaison en les isolant chacun dans une partie ou
dans une sous-partie.
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Exemple : « Le mariage et le PACS » : ce sujet implique une comparaison des deux
« institutions ». Il ne faut pas parler du mariage dans une première partie et du PACS dans une
seconde.
Dans tous les cas, la première question à poser sera : pourquoi ce sujet ? Car il y a toujours à
redécouvrir des présupposés, des implicites ou un débat déjà existant sur le sujet.
b. Une question
La question oriente la réflexion. Toutefois, ne pas négliger la phase de réflexion préalable : rechercher
les controverses sous-jacentes, les débats qui ont fait naître cette question. Reformuler la question
pour la problématique afin d’en faire ressortir les enjeux.
Exemples : La jurisprudence constitue-t-elle une source du droit ?
Faut-il réformer le Conseil constitutionnel ?
Les pouvoirs du Président américain sont-ils illimités ?
Peut-on dire qu’en France, sous la Ve République, « le Gouvernement détermine et
conduit les affaires de la nation » ?
La Ve République est-elle un régime parlementaire ?
c. Une citation
Expliquer d’abord la citation, puis retrouver les débats ou les questionnements pour lesquels la citation
constitue une réponse possible.
Autrement dit, lorsque le sujet est formulé sous la forme d’une citation, il vous appartient de
reformuler le sujet afin de déterminer quel est le sujet sur lequel on souhaite vous faire réfléchir.
Exemples : En prenant comme exemple le régime de la Ve République, commentez cette
affirmation du général de Gaulle en 1964 : « Une Constitution, c’est un esprit, des
institutions, une pratique ».
« Le Gouvernement, pour son existence, dépend du Parlement », déclarait en 1994 M.
Balladur, alors Premier ministre. Que pensez-vous de cette affirmation ?
2. Travail au brouillon
Prenez le temps de noter l’ensemble de vos idées au brouillon, sans chercher à tout prix à
trouver un plan immédiatement. Bâcler cette étape vous expose à des risques d’oubli de certains
éléments importants et augmente les risques de hors-sujet.
⇒ Rassemblez vos connaissances en lien avec le sujet :
Utiliser votre cours, les documents de la fiche de TD ainsi que les manuels ou éventuellement
des articles de doctrine ( à partir de la Licence 3).
Pendant l’épreuve, vous devez faire travailler votre mémoire pour mobiliser vos connaissances.
Connaître le plan de votre cours par cœur peut alors vous être très utile afin de repérer tous les
développements consacrés à la question que vous devez traiter. Bien évidemment , le sujet n’aura pas
nécessairement été exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra alors souvent
puiser les éléments nécessaires dans les différents chapitres du cours.
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Exemple : « Le Président de la République et le peuple sous la Cinquième République »
Cours
Dates
Evènements
Personnages
Se remémorer le plan
du cours et le faire
« défiler » en identifiant
les passages du cours
qui portent sur le sujet :
- 1962 : révision de la
Constitution instaurant
l’élection du Président
de la République au
suffrage
universel
direct
- 1962 et 1969 :
Référendums sur la
base de l’article 11 au
lieu de l’article 89 de
la Constitution
-Elections
présidentielles
de
2002…
-Mitterrand :
dissolutions en 1981,
en 1988
Eléments
historiques
Droit comparé
-l’élection du Président,
-le référendum,
-la dissolution,
-la cohabitation.
Jurisprudence
Néant
Définition juridique des
termes du sujet et de
leurs contraires
éventuellement :
Le Président de la
République
- Le Président Chirac : Le peuple
dissolution en 1997,
Attention à ne pas négliger
référendum en 2000
les articles et mots de
liaison :
Le Président de
République et le peuple
la
Exemples
Le Chef de l’Etat et le Les relations entre le Dans ce cas, cette rubrique
peuple
avant
la Chef de l’Etat et le se confond avec la rubrique
cinquième République peuple
dans
les « dates et évènements »
systèmes
juridiques
étrangers
(EtatsUnis…) : les comparer
à la France
Exclure les idées hors- sujet
Parmi les idées, celle qui porte sur la cohabitation entre-t-elle vraiment dans le champ du sujet : en quoi la
cohabitation intéresse-t-elle les relations Président/peuple ? Attention : évoquer la cohabitation est
intéressant seulement si on fait le lien avec le sujet.
« La protection du consentement dans le mariage et le divorce »
Cours
Définition juridique des termes du sujet et de
leurs contraires éventuellement
Se remémorer le plan du cours et le faire « défiler » Consentement
en identifiant les passages du cours qui portent sur le Mariage
sujet :
divorce
- La protection du consentement dans la formation
du mariage, ce qui ne pose guère de difficultés en
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raison de l’aspect contractuel du mariage qui n’est Attention à ne pas négliger les articles et mots de
pas contesté.
liaison :
- En revanche, il faut « piocher » les passages
relatifs au consentement dans la procédure de dans le mariage et le divorce
divorce.
Jurisprudence
- Rappel du célèbre
arrêt « Berthon » des
chambres réunies de
1862 à propos de
l’erreur.
- civ. 2ème, 6 mai
1987 : une convention
homologuée ne peut
être annulée pour vice
du consentement.
Eléments historiques/
Dates
Droit comparé
Exemples
- Loi du 26 mai 2004 Evolution
similaire Citer
de
la
réformant
le
divorce : dans le sens d’un jurisprudence à titre
protège t-elle autant le « droit » au divorce d’exemples.
consentement par rapport dans les législations
au droit antérieur ?
européennes.
- Loi du 4 avril 2006 qui Comment les autres
introduit
de
nouvelles pays protègent-ils le
dispositions tendant au consentement ?
renforcement
de
la
protection.
Exclure les idées hors-sujet :
Récitez son cours sur les toutes les conditions de formation du mariage, ou sur les cas de divorce est
inutile. L’intérêt du sujet est de rechercher les règles protectrices du consentement dans le mariage et
dans sa dissolution, et de les comparer.
A partir de tous ces éléments, envisager un fil directeur, une démonstration générale à mener sur le
sujet.
A partir des termes du sujet se demander : qu’est-ce que je veux démontrer ?
Exemples :
- « Le rôle du Parlement sous les Troisième et Quatrième Républiques » : sur ce sujet, je
veux démontrer que le Parlement a une place essentielle pendant ces deux régimes ; qu’il
est l’organe le plus puissant.
- « Le rôle de l’organe exécutif sous la Troisième République » : sur ce sujet, je veux
démontrer que l’organe exécutif est faible, qu’il a des difficultés à remplir sa fonction.
- « Le Président de la République et le peuple sous la Cinquième République » : sur ce
sujet, je veux démontrer qu’il existe un lien direct entre le Président et le peuple, que leurs
relations sont très importantes, qu’elles sont très étroites.
- « La protection du consentement dans le mariage et le divorce » : sur ce sujet, je veux
établir une comparaison entre la formation et la dissolution du lien matrimonial sous l’angle
de la protection du consentement. Il sera, toutefois, difficile de trouver des points communs
entre mariage et divorce dans leur façon de prendre en considération le consentement ; il
faudra donc se rattacher à des notions juridiques classiques.
⇒ Trouver des arguments pour démontrer l’idée générale. Pour cela, faire des
regroupements entre les idées notées au brouillon et qui semblent aller ensemble. Faire en sorte
d’arriver à deux grands ensembles, liés par une articulation logique, qui correspondent à deux idées
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principales, c’est-à-dire deux arguments principaux qui démontrent l’idée générale. Ces deux idées
feront l’objet des deux grandes parties de la dissertation
Exemples :
- Le rôle du Parlement est essentiel sous les Troisième et Quatrième Républiques, tant du
point de vue de l’élaboration de la Loi (I) que du contrôle du gouvernement (II).
- Le Président et le peuple entretiennent des relations étroites sous la Cinquième
République non seulement grâce à l’élection au suffrage universel direct (I), mais aussi
grâce aux occasions où le Président de la République donne la parole au peuple (II).
- « La protection du consentement dans le mariage et le divorce » : cette protection passe,
dans les deux domaines, par la présentation des moyens juridiques de protection (I), puis
par celle des sanctions de la violation du consentement (II).
La question du plan est primordiale et cette étape doit largement retenir votre attention car
arrêter un plan, c’est fixer l’ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié. Connaître précisément les
étapes de la démonstration avant de commencer la rédaction est la condition de la clarté de vos propos.
Il est nécessaire de réfléchir longuement au plan à adopter même si le sujet a été traité
dans le cours. Ne craignez jamais de choisir un plan différent de celui éventuellement retenu dans le
cours ou dans les manuels que vous avez consultés : le correcteur appréciera votre originalité dans le
plan. Le souci d’originalité ne doit cependant pas vous conduire à adopter un plan incohérent.
⇒ Pourquoi un plan en deux parties ?
Un usage qui traduit une méthode de pensée juridique
Le système juridique français est construit autour de distinctions binaires : dans les notions (fait/droit ;
droit objectif/droits subjectifs, droit réel/droit personnel ; biens incorporels/biens corporels,
créancier/débiteur, solidarité active/solidarité passive…) ; dans leur présentation (principe/exceptions,
ressemblances/différences, contrat/institution, formation du contrat/exécution du contrat,
recevabilité/fond, notion/régime, statut/fonction…) en fonction du critère de distinction choisi. Le
raisonnement doit donc respecter la logique interne du système.
Clarté et efficacité
- clarté et efficacité du plan en deux parties expliquent qu’il s’est imposé également dans les Instituts
d’études politiques pour des matières autres que juridiques et même pour les dissertations de culture
générale des concours administratifs.
- réponse synthétique et efficace au problème posé.
- davantage tourné vers la finalité pratique qui est celle des disciplines juridiques (même si cette finalité
peut sembler lointaine dans le cas de la dissertation, elle reste à l’horizon des questions juridiques).
Ce n’est pas un principe absolu, ni une exigence purement scolaire mais un exercice de
discipline intellectuelle qui stimule la réflexion. Le plan en trois parties reste toujours possible mais est
plus difficile à réussir.
Une fois les deux parties sont trouvées, vérifier que :
« I+II = tout le sujet et rien que le sujet » (n’ai-je rien oublié dans les termes du sujet ? est-ce
que je ne déborde pas du champ du sujet ?).
Ensuite, décomposer chaque partie : organiser les idées qui la concernent en différents
arguments et trouver ainsi deux sous-parties.
Enfin vérifier que « A+B » correspond au I, et au II.
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III. REDACTION
1. Présentation formelle
Introduction
I- Titre de la première partie
Chapeau de présentation
A- Titre de la première sous-partie
Développement
B- Titre de la deuxième sous-partie
Développement
Transition
II- Titre de la deuxième partie
Chapeau de présentation
A- Titre de la première sous-partie
Développement
B- Titre de la deuxième sous-partie
Développement
Conclusion (facultative)
2. La rédaction au brouillon
Une fois que l’ossature du plan est trouvée, il faut s’attacher à formuler définitivement les
intitulés (a), puis à rédiger l’introduction (b).
a. La formulation des titres
Le travail au brouillon a permis de regrouper les idées en deux parties et deux sous-parties. Il
reste à présent à transformer ces idées brutes en titres pertinents. Cela nécessite un travail important
qui ne pourra être facilité que par des entraînements réguliers à la dissertation effectués au
cours des TD.
Qu’est-ce qu’un bon titre ?
Vous devez fournir un effort particulier pour la formulation des titres.
La formulation des titres doit être soignée car le sens de votre démonstration doit pouvoir être
compris à partir de la seule lecture des titres.
-
UN BON TITRE EST UN TITRE CLAIR, CONCIS ET PRÉCIS.
o un titre clair est un titre explicite et cohérent : le correcteur ne doit pas avoir à se demander
ce que vous avez voulu démontrer.
Exemple : « L’importance du principe dans quelques domaines ».
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o un titre doit être formulé avec précision et rigueur juridique
Exemple : « Des fautes en lien avec le service »
→ Préférer : « Des fautes non dépourvues de tout lien avec le service »
o prohiber les titres généraux (quelques fois susceptibles d’être utilisés pour n’importe quel
sujet ou applicables à chacune des parties de la copie)
Exemple : « Les règles de principe »
« L’acte administratif unilatéral et ses caractères »
-
UN BON TITRE CONTIENT UNE IDEE UNIQUE
o dans une dissertation, un titre doit présenter une idée et pas seulement identifier un thème.
o le titre ne doit pas poser une question, mais au contraire présenter l’idée qui permet de
répondre succinctement à cette question. Les titres ne doivent pas chercher à ménager
un suspens.
Exemple : « Quelles sont les raisons de ce changement ? »
→ Préférer : Les justifications de la décentralisation
o Un titre comporte une seule et unique idée :
éviter l’utilisation, dans les titres, des mots de liaisons tels que « et », « mais », car
leur emploi signale souvent que le titre exprime deux idées.
Exemple : « Le Président et le Premier ministre »
« Un principe important, mais limité en pratique »
prohiber les titres composés des deux sous-titres
Exemple : « I. La reconnaissance du caractère d’organisme privé chargé d’une mission
de service public
A) La détermination du caractère privé de cet organisme
B) L’exercice d’une activité de service public »
o Vérifier que les idées exprimées par les titres ne sont pas similaires.
Exemple : « I. L’absence de responsabilité de l’Etat en cas d’absence de délit ;
B) La nécessité d’un délit pour retenir la responsabilité de l’Etat ».
I = B : Le I ne recouvre pas l’intégralité du A) et du B).
Le titre du I contient une répétition maladroite.
o Vérifier que les idées exprimées par les titres ne sont pas contradictoires.
Exemple : « I. Le maire titulaire de la police administrative ;
A) Les divers titulaires de la police administrative générale et spéciale »
Le I. affirme que le maire est le seul titulaire de la police administrative,
alors que le A en annonce plusieurs.
-
UN BON TITRE EST UN TITRE QUALIFIÉ
o vous devez utiliser des adjectifs qui marquent le sens de votre démonstration.
Exemple : « le statut du président de la République »
→ « le statut protecteur du président de la République »
9
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o
Dans les cours ou dans les manuels, les titres des sub-divisions correspondent
souvent à des titres neutres tels que « le statut du Président de la République », « le PACS ».
Dans une dissertation au contraire, les titres doivent nécessairement mettre l’accent sur le
sens de la démonstration.
Exemple : Le titre « le statut du président de la République » identifie un thème et n’est pas
satisfaisant car il n’indique pas ce que l’on souhaite démontrer. En revanche, la
formulation « le statut protecteur du président de la République » correspond à une
idée précise.
o Prohiber les adjectifs inutiles, c’est-à-dire des adjectifs qui ne permettent nullement de
préciser le sens de la démonstration.
Exemple : « Des conditions de légalité pures et simples ».
o Vérifier que les adjectifs utilisés ne sont pas contradictoires
Exemple : « I. Un principe complexe de mise en œuvre
A) Des critères d’appréciation simples »
-
UN BON TITRE C’EST AUSSI…
o Un titre qui commence par un article défini ou indéfini
Exemple : « Révision incomplète des traités »
→ Préférer : La révision incomplète des traités
o Un titre qui ne contient pas de verbe conjugué
Exemple : « Le président accroît sa légitimité »
→ Préférer : « Le renforcement de la légitimité du président de la République »
o Un titre autonome et indépendant
Chaque titre doit pouvoir être compris sans référence à un autre intitulé
Exemple : « I. L’expérimentation, un principe nouvellement constitutionnalisé.
A) Les critères stricts de mise en œuvre de ce principe »
Le correcteur doit pouvoir comprendre les intitulés sans avoir à relire la subdivision supérieure. Ici le A)
n’est pas autonome car il ne précise pas quel est le principe auquel correspondent les critères stricts.
→ Préférer : A) Les critères stricts de mise en œuvre du principe
d’expérimentation
Ne pas séparer le I. et le II. par des points de suspension
Exemple : I. L’expérimentation, un principe nouvellement constitutionnalisé…
II. … mais strictement mis en oeuvre
o un titre construit selon la même syntaxe que les autres titres de la copie. Cela permet
de créer le plus d’écho possible entre les titres.
Exemple : « A) Un pouvoir discrétionnaire d’origine légale
B) Le manque en matière de contrôle des actes administratifs »
→ Préférer : B) Un pouvoir discrétionnaire d’origine juridictionnelle
Une fois que le plan est construit et que les titres sont formulés, il est utile de prendre
quelques instants pour vérifier la pertinence du plan ainsi formalisé. Cette auto-évaluation peut
paraître inutile, mais sera en réalité l’occasion de se rendre compte si le plan est peu pertinent ou que
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les intitulés sont formulés de façon maladroite. Cette étape permettra donc d’améliorer le plan avant de
rédiger la copie. Pour cela, prendre une feuille complètement vierge et y inscrire uniquement l’intitulé du
sujet et les titres des deux parties et des quatre sous-parties.
Procéder ensuite à quelques vérifications :
- commencer par vous assurer que les intitulés du (I) et du (II) recouvrent l’intégralité du
sujet, sans pour autant déborder le champ du sujet à traiter.
- procéder ensuite à la même vérification à l’intérieur de chacune des deux grandes parties (I et
II)
o s’assurer que les deux sous-parties recouvrent l’intégralité de chacune des parties,
o vérifier que les sous-parties ne contiennent pas des éléments qui débordent le cadre
fixé par les titres des parties.
- vérifier enfin que la formulation des titres est satisfaisante.
Ce travail de vérification sera plus utile si vous l’effectuez après avoir pris un peu de recul au
regard de votre travail au brouillon. En effet, après avoir travaillé pendant longtemps sur le sujet, les
idées à développer sont bien présentes dans votre esprit, mais il se peut que les titres ne les illustrent
pas de façon suffisamment claire. Prendre du recul par rapport au recensement des idées à développer,
en laissant passer un peu de temps avant de commencer la rédaction définitive de la copie (une journée
ou simplement quelques instants si vous êtes en examen), vous permettra de vérifier si les titres sont
facilement compréhensibles et s’ils ne trahissent pas vos pensées.
Une fois que le plan est construit, que sa pertinence est vérifiée et que son contenu est détaillé,
vous pouvez passer à la rédaction de l’introduction.
b. Rédiger une introduction
Dans la dissertation juridique, l’introduction est assez longue (équivalente au quart, voire au
tiers de la totalité du devoir). Elle doit présenter non seulement la question soulevée par le sujet, mais
également la réponse proposée à cette question. Il faut donc concevoir l’introduction dans son
ensemble comme le support d’une démonstration ayant pour objet de convaincre le lecteur du
bien-fondé du plan annoncé.
La longueur n’est pas un but en soi. L’introduction trouvera d’elle-même sa longueur
lorsque la maîtrise de l’exercice sera acquise. Il faut, dans un premier temps, suivre les étapes
demandées, sans se préoccuper de la longueur de l’introduction, mais bien plutôt des enchaînements
logiques et de la cohérence de l’ensemble. Pour les premiers devoirs, mieux vaut une introduction
courte mais claire et bien conduite qu’un exercice de remplissage.
Rappel : par convention, le lecteur n'est pas censé connaître le sujet : c'est donc à l’introduction
de l'amener.
L'introduction doit comporter les étapes suivantes :
L’entrée en matière ou phrase d’accroche
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Plusieurs types d'amorces permettent, chacune à leur façon, d’indiquer le contexte dans lequel
s'inscrit le sujet. Voici, indiquées de manière sommaire, quelques possibilités :
- L'actualité : des faits récents invitent à s'interroger sur le problème posé par le sujet (actualité
législative ou politique par exemple).
- L'histoire : le problème n'est pas nouveau ou ne peut être compris sans mise en perspective. Il pourra
donc être utile de recourir à des connaissances historiques précises.
Attention cependant à ne pas remonter trop loin dans le temps, en procédant à des
raccourcis historiques vertigineux ou à des entrées en matière trop longues.
A fortiori, débuts à proscrire absolument : "Depuis la nuit des temps ..." ou "Depuis toujours,
l'homme...".
Inutile également de refaire toute l’histoire des institutions depuis la Révolution pour parler
de la Ve République.
- Le cadre juridique dans lequel s’inscrit la notion proposée par le sujet.
Exemple : « En droit constitutionnel, le cadre juridique proposé par la Constitution »
- Une citation : quand on dispose d'une citation appropriée (se garder des citations passe-partout ou
raccrochées artificiellement au sujet) et que le sujet n'en comporte pas déjà une.
- Un débat récurrent dans la société actuelle ou le monde contemporain (début cependant plus
approprié pour les dissertations de culture générale que pour les dissertations juridiques) ou plus
simplement la question générale à laquelle se rattache le sujet.
Cette liste, bien entendu, n'est pas limitative. Ainsi, il n’est pas interdit de commencer par une
définition des termes du sujet.
N’oubliez pas que la phrase d’accroche ne doit pas être trop éloignée du sujet car
sinon il sera difficile de faire rapidement le lien avec le thème à traiter. Pour éviter cet écueil, vous
pouvez rédiger la phrase d’accroche après avoir rédigé le reste de l’introduction. Cela vous
permettra de créer un lien entre la phrase d’entrée en matière et votre problématique.
Le sujet
Étape essentielle trop souvent oubliée : le contexte n’est là que pour amener le sujet. Il ne s’agit
pas forcément de reprendre le sujet textuellement, mais de faire clairement apparaître soit la notion, soit
la proposition, soit la question proposées à la réflexion.
→ Lorsque le sujet est une citation, recopier cette citation. Si elle est trop longue, la fragmenter
et n’en reprendre que les extraits les plus significatifs.
Explication et délimitation du sujet
- Définir les termes : rapidement et de façon incidente lorsqu’ils sont connus, plus longuement si la
définition même pose problème.
Bien veiller à donner la définition juridique des notions invoquées par le sujet.
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Exemple 1 : « Ainsi un sujet consacré aux “Responsabilités du président de la République
sous la Ve République“ rend sans doute utile une explication de ce que sont la
responsabilité en droit et les différentes formes de celle-ci (politique, civile et pénale). Le
sujet consacré au “Rôle du juge de la loi du Conseil constitutionnel“ nécessite une
première approche de la notion de « juge » ou de juridiction. De même, il faut s’interroger
sur le sens du mot loi et ses différentes acceptions (loi constitutionnelle, loi organique, loi
référendaire, diversité des lois ordinaires…) » [Les Annuels du Droit. Droit constitutionnel
et institutions politiques 2002, sous la direction de Michel Verpeaux, Dalloz, p. 131]
Exemple 2 : Un sujet consacré au consentement dans le mariage et le divorce nécessite
une explication de la notion contractuelle de consentement, sa définition, la notion de vices
du consentement, les différents vices, enfin une définition sommaire (en quelques mots
précis) des notions juridiques de mariage et de divorce.
- Préciser la signification du sujet en apportant les éléments de connaissance
nécessaires (juridiques, historiques, éventuellement sociologiques) et délimiter son champ
d'application en justifiant, si besoin est, les choix qui ont été faits. Il faut souvent, en effet, préciser la
délimitation chronologique du sujet, lorsque celui-ci ne comporte aucune indication de date.
Exemple 1 : un sujet sur « Le président de la République » demandera de rappeler (et
donc d’étudier) tous les régimes qui ont consacré un président, et englobera l’actualité la
plus récente. Parfois, c’est tout simplement le programme traité en cours qui permettra de
fixer les limites chronologiques du sujet.
Exemple 2 : Le sujet sur la protection du consentement dans le mariage et le divorce
s’entend du droit positif, mais il faut, dans l’introduction rappeler l’historique des deux
institutions afin de les replacer dans leur contexte afin de mieux apprécier le droit actuel ; il
faut également, au coup par coup, évoquer les réformes récentes (la loi du 26 mai 2004
réformant le divorce prend davantage en compte le consentement et la loi du 4 avril 2006
étend la protection du consentement lors de la formation du mariage).
- La délimitation peut être aussi spatiale.
Exemple : si le sujet est « Le régime parlementaire dans le monde contemporain » , il
faudra préciser les pays concernés par la réflexion. Dans ce cas également, le cours
permettra de limiter les cas envisagés. Un sujet sur « Le Parlement dans les régimes
politiques occidentaux » renverra aux Etats-Unis et à l’Europe.
La délimitation concerne aussi le fond du sujet. Si on a choisi de limiter l’extension d’une notion,
par exemple, il faut le justifier à ce moment de l’introduction.
Problématique ou ligne de démonstration
L’analyse du sujet a fait apparaître la ou les questions soulevées par le sujet, le ou les problèmes
qu’il pose, c’est-à-dire son intérêt et ses enjeux.
Cependant, à ce stade de l’introduction, il ne s’agit plus de questionner mais de répondre :
formuler la problématique, c’est exposer ce qu’on entend démontrer dans la dissertation. Même
si on ne l’écrit pas, il faut supposer que l’on pourrait introduire la problématique par la formule suivante :
« On voudrait démontrer que… ». La problématique n’est par conséquent pas nécessairement
formulée sous la forme interrogative. Si tel est le cas, il convient de la faire suivre de la réponse
apportée à la question ainsi posée, réponse dont le bien-fondé sera démontré dans les développements
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de la copie. Ainsi, l’introduction ne vise en aucun cas à ménager le suspens : le correcteur ne doit
pas attendre la fin de la copie pour connaître la réponse donnée par l’étudiant à la question posée.
Exemple 1 : si on considère que le sujet sur « Les pouvoirs du président de la
République » permet de poser le problème plus général de la Constitution de 1958 comme
un texte de compromis entre les conceptions des tenants d’un régime parlementaire
classique et celles du général de Gaulle, on pourra proposer l’hypothèse de démonstration
suivante : « Le président de la République est ainsi doté de pouvoirs conséquents par la
Constitution et surtout d’une fonction prééminente due à sa nouvelle qualité reconnue
d’arbitre (art. 5). Toutefois, les divers présidents ne se satisferont pas de ces pouvoirs
constitutionnels et s’efforceront de les étendre par la pratique ».
Exemple 2 : En ce qui concerne le sujet sur « la protection du consentement dans le
mariage et le divorce », il faut délimiter le sujet en indiquant que si le mariage est toujours
à prendre en considération, tous les cas de divorce ne sont pas concernés. Seuls les
divorces dit par consentement mutuel et par acceptation du principe de la rupture du
mariage impliquent directement ou indirectement le consentement des époux. Quant au
consentement, il s’agit toujours de la même notion, sociologiquement, il s’agit de donner
son libre accord à une situation de droit, à une forme particulière de contrat, alors que
juridiquement, son appréhension est variable. Le mariage est influencé par le contrat,
même s’il participe d’une institution fondamentale du droit ; et le divorce, longtemps banni
du droit français, reste, en grande partie étranger à la notion de contrat. Les efforts du
législateur de 1975 et de 2004 pour l’adapter à l’évolution de la société, ne sont pas aller
jusqu’à le contractualiser. Seuls les divorces par acceptation et plus particulièrement sur
demande conjointe ménage une place non négligeable au consentement des époux.
A noter : Parfois la question que vous devez traiter est directement posée dans le sujet. Il
convient alors de répondre précisément à la question posée. En général, ce genre de sujet invite
l’étudiant à prendre personnellement position en présentant une argumentation juridique fondée
sur les éléments présents dans le cours ou trouvés dans les manuels.
Exemple (d’après J. Bonnard, Méthodes de travail de l’étudiant en droit, Hachette, 2002) :
Au lieu de donner comme sujet « Les projets de réforme du droit des sociétés »,
l’enseignant peut préférer des formulations plus ciblées : « Faut-il réformer le droit des
sociétés ? »
Annonce du plan
Le plan ne sera pas annoncé sous forme de questions qui laissent au développement le soin
d’apporter les réponses, mais sous la forme d’une proposition dont le plan fournit les éléments de
preuve. Ainsi, les intitulés de chacune des parties doivent exprimer des réponses claires et
précises à la question posée par la problématique ou par le sujet lui-même.
Exemple 1 : Pour poursuivre l’exemple précédent, la première partie montrera donc que
les pouvoirs constitutionnellement reconnus au chef de l’État depuis 1958 ne sont pas en
rupture avec la conception du régime parlementaire, même s’il dispose de pouvoirs
nouveaux, tandis que la seconde partie montrera qu’il s’est produit, dans la pratique, une
extension des prérogatives présidentielles.
→ La ligne de démonstration exposée plus haut (problématique) sera suivie de cette
annonce de plan : « Envisager les pouvoirs du président sous la Ve République doit
14
15
conduire à envisager successivement les pouvoirs issus du texte constitutionnel (I) et les
pouvoirs provenant de la pratique institutionnelle (II) ».
→ [Pour le développement de ce plan, voir Les Annuels du Droit. Droit constitutionnel
et institutions politiques 2002, sous la direction de Michel Verpeaux, Dalloz, p. 152 et
suivantes.]
Exemple 2 : En ce qui concerne le sujet sur « la protection du consentement dans le
mariage et le divorce », on peut dire que si le consentement existe dans le mariage
comme dans le divorce, il présente des formes et des caractères juridiques très différents ;
pourtant, dans les deux cas, le loi s’est donnée les moyens de la protéger et les sanctions
adaptées pour veiller au respect de ce dernier.
Éviter, si possible, les formulations du type : « Dans une première partie, nous
verrons ... et dans une deuxième partie, nous analyserons ... ». Si le plan repose effectivement sur une
hypothèse de démonstration, il pourra être annoncé par une phrase reprenant les titres des parties
principales du développement.
Exemples de formules d’annonce (d’après J. Bonnard, Méthodes de travail de l’étudiant
en droit, Hachette, 2002) :
- « Alors que sa fonction politique est en déclin (I), sa fonction administrative ne cesse de
s’élargir (II). »
- « Alors que dans leur domaine les deux notions se ressemblent (I), en revanche elles
s’opposent nettement dans leur mise en œuvre (II). »
- Pour « la protection du consentement dans le mariage et le divorce » : « afin de prendre
l’exacte mesure de la protection du consentement dans le divorce et le mariage, il
convient, dans un premier temps, de comparer les moyens juridiques mis en œuvre pour
cette protection (I) avant de comparer les sanctions intervenant en cas de violation du
consentement (II) ».
En résumé, les points indispensables d’une introduction sont :
l’entrée en matière ou phrase d’accroche,
la définition des termes du sujet,
la délimitation du champ du sujet, notamment une délimitation dans le temps et dans l’espace
la formulation de la problématique,
l’annonce de plan.
3. La rédaction de la copie
Après avoir élaboré au brouillon l’introduction, qui justifie votre approche du sujet, ainsi que le
plan, qui permet de mettre en relief votre compréhension et votre traitement du sujet, il faut passer à la
rédaction entière de la copie. Le temps imparti à l’épreuve étant limité, la rédaction des développements
se fait directement sur votre copie d’examen. Le but des développements est de construire une
15
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démonstration convaincante répondant à la problématique soulevée dans l’introduction et se fondant
sur les connaissances de fond acquises en cours, dans les manuels, etc.
a. Comment se présente une copie ?
LE DEVOIR DOIT ÊTRE ENTIÈREMENT RÉDIGÉ
o Une dissertation est un devoir entièrement rédigé : éviter les abréviations et la
présentation de certaines idées sous forme de tirets.
o Il comporte, selon l’écriture et la copie, environ de huit à dix pages
LE PLAN DU DEVOIR EST APPARENT
o La dissertation juridique est organisée suivant un plan apparent : les titres des parties
et sous-parties doivent être notés dans le devoir et il est préférable de les souligner.
LES DÉVELOPPEMENTS S’ENCHAÎNENT
o Pourquoi ? Si la démonstration doit pouvoir être comprise en lisant les titres
uniquement, en sens inverse, la dissertation doit pouvoir être lue dans sa continuité,
en faisant abstraction des titres, et ce même si l’usage est de faire apparaître le plan
dans la copie.
o Comment ? Cela suppose la rédaction de chapeaux, de transitions entre les parties
mais également entre les sous-parties, et le recours aux mots de liaison entre les
paragraphes.
PRÉSENTATION FORMELLE DE LA COPIE
Votre copie se présentera ainsi :
Introduction
I- Titre de la première partie
Chapeau de présentation
A- Titre de la première sous-partie
Développements
B- Titre de la deuxième sous-partie
Développements
Transition
II- Titre de la deuxième partie
Chapeau de présentation
A- Titre de la première sous-partie
Développements
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B- Titre de la deuxième sous-partie
Développements
Conclusion (facultative)
b. Comment rédiger les développements ?
Les développements servent à démontrer. Ne vous contentez pas d’exposer vos
connaissances de manière descriptive.
La démonstration sera d’autant plus percutante que vous utiliserez régulièrement des mots de
liaison (« or », « par conséquent », « il en résulte que… », « toutefois », etc.)
Lire régulièrement des articles juridiques, notamment ceux qui sont intégrés dans les fiches de
TD, vous aidera à acquérir le style approprié pour la rédaction de la dissertation.
S’il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet, il est tout aussi important de
ne pas traiter ce qui est en dehors. Même si vous estimez que votre copie est trop courte,
abstenez-vous de compléter vos paragraphes en ajoutant, de façon délibérée, des
développements étrangers à la question.
Ayez le souci majeur de la clarté : choisissez les termes juridiques exacts (le langage
juridique est un langage précis) et éviter les phrases longues et alambiquées.
Exemple : voir les copies.
ENTRAINEZ-VOUS : VOIR L’EXERCICE SUR
« LES DEVELOPPEMENTS », DIAPOSITIVE N°
c. Comment rédiger les chapeaux ?
o Qu’est ce qu’un chapeau ? Un « chapeau » est un court paragraphe de présentation
o Où doit-on le faire apparaître ? Il figure au début de chaque grande partie (I et II)
o A quoi sert-il ? Il permet d’annoncer les étapes de la démonstration qui suit.
Comment rédiger un bon chapeau ?
-
UN BON CHAPEAU ANNONCE FORMELLEMENT LES SOUS-PARTIES
o Le chapeau annonce explicitement les sous-parties en signalant le A et le B entre
parenthèse à la suite de la présentation de chacune d’entre elles.
Exemple : la dernière phrase du chapeau doit jouer un rôle d’annonce des sous parties.
Elle peut par exemple être formulée de la manière suivante : « […] Ainsi, alors que le préfet
est en charge du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (A), il
représente aussi une institution d’appui pour ces entités locales (B). »
-
UN BON CHAPEAU NE SE CONTENTE PAS DE REPRENDRE LES INTITULÉS DES SOUS-PARTIES
17
18
o Si le chapeau se contente de reprendre dans une phrase les intitulés des deux sousparties (A et B), il n’est pas d’un grand intérêt et n’a un rôle que formel.
Exemple : vous ne pouvez pas vous contenter de rédiger votre chapeau en une seule
phrase de ce type : « Après avoir vu l’exécutif comme autorité prépondérante dans
l’initiative de la loi (A), nous verrons son rôle influent dans l’adoption des lois (B). »
-
UN BON CHAPEAU DOIT METTRE EN PERSPECTIVE LA DÉMONSTRATION
o Un chapeau doit mettre en perspective la démonstration, c’est-à-dire justifier le choix des
étapes de l’argumentation qui a été fait dans la partie.
o Pour y parvenir, la (ou les) première(s) phrase(s) du chapeau doit permettre la
présentation du contexte dans lequel s’inscrivent et s’enchaînent les deux sous-parties.
Exemple : Le Parlement est érigé par la Constitution comme l’organe en charge de la fonction
législative par excellence. Cependant, dans le régime parlementaire français, l’organe exécutif
dispose lui aussi de nombreux pouvoirs venant interférer dans le processus législatif. Ainsi,
l’exécutif joue un rôle prépondérant dans l’initiative des lois (A) et il représente une autorité
influente dans l’adoption des lois (B).
-
UN BON CHAPEAU NE DOIT PAS COMMENCER A DEVELOPPER UNE ARGUMENTATION
o Le chapeau ne doit pas être trop long : il ne doit pas contenir plus de deux ou trois
phrases.
o L’argumentation est strictement réservée aux développements.
-
COMMENT SAVOIR SI MON CHAPEAU EST BIEN RÉDIGÉ ?
o Si mon chapeau est bien rédigé, il me permet de vérifier que la démonstration est
logique et cohérente.
Exemple : si, lors de la rédaction de mon chapeau, je n’arrive pas à formuler la première
phrase de présentation du contexte venant justifier la logique de l’enchaînement de mes deux
sous-parties, cela signifie sans doute que l’articulation de mes deux sous-parties est artificielle.
De ce fait, les développements risquent ensuite d’être décousus.
ENTRAINEZ-VOUS : VOIR L’EXERCICE SUR
« LES CHAPEAUX », DIAPOSITIVE N°
d. Comment rédiger les transitions ?
o Qu’est ce qu’une transition ? La transition correspond aux quelques lignes qui
permettent de formuler de manière synthétique le point de la démonstration auquel on
est parvenu et d’annoncer la deuxième partie comme une suite logique de la première.
o Où doit-on la faire apparaître ? Elle figure entre les deux grandes parties (I et II). Une
petite transition permet aussi d’enchaîner les développements entre les sous-parties (A
et B).
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o A quoi sert-elle ? La transition assure l’enchaînement des développements. Grâce à
elle, on vérifie la cohérence et l’organisation logique de son plan.
COMMENT SAVOIR SI MA TRANSITION EST BIEN RÉDIGÉE ?
o Une transition doit être propre au devoir que vous êtes en train de rédiger.
Exemple : Vous ne pouvez pas vous contenter pour la transition de dire : « Après avoir vu
la première partie, nous allons voir la seconde. »
o La rédaction de votre transition doit faire preuve de précision.
Exemple : vous ne pouvez pas vous contenter d’écrire : « Comme on vient de le présenter,
le président de la République est un personnage important, mais son pouvoir est
tempéré. »
Afin de rédiger une bonne transition, il va falloir préciser, en fonction de ce que vous
aurez argumenté dans vos développements, pourquoi le président de la République est
un personnage important (pouvoirs propres du président de la République, régime semiprésidentiel…) et pourquoi vous annoncez que son pouvoir est tempéré (régime
parlementaire, dyarchie à la tête de l’exécutif…).
o Afin de démontrer la logique de vos développements, votre transition doit toujours
souligner l’intérêt de ce que l’on vient de démontrer relativement à la problématique
soulevée ET présenter la pertinence de la deuxième partie, suite logique permettant
de mener la démonstration à son terme.
Exemple : une introduction n’opérant pas ce lien entre les deux parties n’est pas opérante.
Vous ne pouvez pas vous contenter d’un résumé de la première partie en fonction de ce
que vous venez d’écrire et simplement annoncer ensuite : « Passons maintenant à la
deuxième partie. »
ENTRAINEZ-VOUS : VOIR L’EXERCICE SUR
« LES TRANSITIONS », DIAPOSITIVE N°
e. Faut-il faire une conclusion ?
o Généralement, on considère que la conclusion est inutile dans la dissertation
juridique, la démonstration ayant été conduite à son terme à la fin de la deuxième
partie.
o Ne pas faire de conclusion si :
Votre but n’est que de résumer ce qui a déjà été dit
Vous n’apportez pas d’idée nouvelle
o Vous pouvez faire une conclusion si :
Elle apporte une idée nouvelle qui constitue un point d’aboutissement de la
démonstration.
- NE
CHERCHEZ DONC PAS À FAIRE UNE CONCLUSION SI VOUS N’AVEZ RIEN À AJOUTER À VOTRE
DÉMONSTRATION.
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f. Comment organiser la présentation de son texte ?
Comment bien disposer son texte ?
-
ORGANISER SES DÉVELOPPEMENTS EN PARAGRAPHES
o Qu’est ce qu’un paragraphe ?
Le paragraphe (§) correspond à une unité de sens (une idée et son
développement). Il ne faut commencer un nouveau paragraphe que lorsque vous
changez d’idée.
o Comment se matérialise un paragraphe ?
Il se matérialise par un alinéa (retour à la ligne + retrait).
o Pourquoi organiser les développements en paragraphes ?
Pour celui qui écrit, faire des paragraphes, c’est structurer sa pensée
Pour le lecteur, le paragraphe est un repère visuel qui aide à comprendre la
structure du raisonnement
o Comment construire un paragraphe ?
En règle générale, chaque paragraphe s’organise en trois phases : la
présentation de l’argument, son explication et son illustration par un
exemple.
o Les erreurs à éviter :
le texte compact et indigeste
le texte morcelé
o Combien de paragraphes doit contenir ma copie ?
L’introduction : en fonction de sa longueur, pourra comporter de 2 à 4
paragraphes soit au minimum un paragraphe pour l’entrée en matière et le sujet, un
autre pour l’explication du sujet, la problématique et l’annonce de plan, la longueur
des développements pouvant amener à les subdiviser
Le développement : il faudra au minimum un paragraphe par subdivision
inférieure du plan (points 1 et 2 des sous-parties A et B) et généralement plus (2 ou
3) en fonction de la longueur des développements.
-
BIEN UTILISER LES SAUTS DE LIGNE
o Quand dois-je sauter une ligne ?
Les sauts de ligne doivent servir uniquement à distinguer les différentes parties de
la dissertation
Ils ne doivent pas servir à distinguer les paragraphes
Exemple : l’introduction ne doit pas être « hachée » par un saut de ligne à la fin de chaque phrase.
- PENSER A ALIGNER SON TEXTE
o Pourquoi aligner son texte ?
L’alignement du texte améliore la lisibilité de votre copie
20
21
Il facilite aussi l’identification de vos différents paragraphes par le lecteur, grâce à la
visibilité des alinéas
Trop d’étudiants présentent le texte comme une masse informe et ne remplissent
pas les lignes, répugnant notamment à couper les mots
o Comment procéder à cet alignement ?
Pour un devoir rédigé grâce au support informatique, pensez à justifier votre texte
Pour un devoir rédigé à la main, il faut veiller à aligner le texte à droite et à gauche,
ce qui suppose de commencer à écrire contre la marge (sauf la première ligne qui
débute par un retrait) et de remplir la ligne entièrement.
Comment améliorer la lisibilité de sa copie ?
Le but est ici de permettre une lecture fluide et aisée de la copie.
- SOIGNEZ VOTRE ECRITURE
o Gardez toujours à l’esprit qu’une écriture illisible nuit à votre démonstration
o Si le lecteur passe son temps à essayer de « décrypter » votre écriture, son intérêt pour vos
idées sera proportionnellement décroissant aux efforts fournis pour vous lire
- LA PONCTUATION EST ESSENTIELLE
o La ponctuation rend visible la construction des phrases, elle indique donc au lecteur où arrêter
son regard et détermine donc les tranches de texte à lire d’une traite.
o L’oubli d’un point équivaut à l’oubli d’une limite et le lecteur, lorsqu’il aura compris qu’il est allé
trop loin dans sa lecture, sera obligé de revenir en arrière pour rectifier lui-même la bonne
ponctuation
- L’ORTHOGRAPHE JOUE UN ROLE PRÉPONDERANT DANS L’APPRECIATION DE VOTRE COPIE
o Pourquoi ? L’orthographe fait partie des repères visuels sur lesquels s’appuie le lecteur pour
lire vite et sans hésitation. Même si cela se passe très vite, la multiplication des obstacles finit
par indisposer le lecteur.
o L’écriture « texto » ainsi que les abréviations sont formellement prohibées de tout devoir
écrit.
o Les accents ne doivent pas être considérés comme des éléments facultatifs
Exemple : Le president de la republique à des pouvoirs propre que l’art. 18 de la constit. rappel
ainsi il dispose par ex des pouvoirs de méssage de dissolut°
Vous avez eu du mal à lire cette phrase ? Votre correcteur aussi et il doit consciencieusement
décrypter environ quatre pages ainsi rédigées…multipliées par x nombre de copies…
- SOIGNEZ LA COUPE DES MOTS
o La coupe des mots se fait entre 2 syllabes (entre les 2 consonnes en cas de consonnes
doubles) et se marque par un tiret en fin de ligne (et non au début).
Exemples de coupes possibles : or/tho/gra/phe
at/ten/tion
exa/men
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o En cas d'apostrophe, pas de coupe après l'apostrophe : la syllabe doit être complète.
Exemple : l'a/pos/tro/phe
- LES MAJUSCULES NE DOIVENT FAIRE L’OBJET D’AUCUNE NEGLIGENCE
o les majuscules sont également des points de repère qui contribuent à faciliter la lecture. La
négligence dans leur emploi est donc une cause d'hésitation pour le lecteur.
MAJUSCULE
MAIS PAS DE MAJUSCULE
- aux noms de pays, de continents: la France , l'Europe
et de peuple : les Français, les Européens
- aux adjectifs : le peuple français, l'unité européenne
ni aux noms de langue : parler le français
- un cas particulier : le Premier ministre
- aux noms de fonction : le député, l’empereur, le roi,
le préfet, le président de la République, le président
du Conseil, le ministre
- à État quand il désigne un pays, une nation, son - minuscule dans les autres sens : état civil, état de
gouvernement, son administration : un conseiller d’État, un siège
coup d’État, l’État d’Israël
- pour les noms des organismes et institutions d’État à
caractère unique qui sont de véritables noms propres :
l’Assemblée nationale, la Chambre des lords, le Congrès
(des États-Unis), le Conseil constitutionnel, le Conseil
d’État, le Conseil des ministres, la Cour de cassation, le
Gouvernement (français), le Parlement (ou les Chambres),
le Sénat, le Trésor, le Tribunal des conflits
- pour les noms d’organismes d’État qui sont un
certain nombre du même type : la commission des
finances, le conseil général, la cour d’appel de
Poitiers, la direction du budget, la mairie du Havre, le
tribunal correctionnel
le premier mot nécessaire à l’identification portera
une majuscule, ainsi que l’adjectif qui précède
- pour le nom d’un régime politique lorsqu’il désigne un
pays ou une époque : l’Ancien Régime, la Deuxième
République, l’Empire, la République française, le Troisième
Reich
s’il est accompagné d’un adjectif, majuscule à
l’adjectif s’il précède le nom
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- VEILLEZ AU STYLE DE VOTRE COPIE
o veillez à la précision du vocabulaire, en particulier du vocabulaire juridique
o utilisez des mots de liaison
o pour mettre en évidence à la fois la progression de la démonstration et son
organisation
Exemples : tout d’abord, ensuite, enfin ; d’une part, d’autre part ; en outre, par
ailleurs…
o et la logique de l’argumentation
Exemples : car, en effet, donc, par conséquent, c’est pourquoi, or…
o Vous ne devez pas utiliser la première personne dans une dissertation : celle-ci se présente
comme une démonstration et non comme l’expression d’une opinion
o Veillez à user du style de la langue écrite
: les tournures familières, les abréviations, les phrases incomplètes, et de manière
générale, tout ce qui pourrait marquer une certaine désinvolture à l’égard du lecteur.
- RELIRE LA COPIE AVANT DE LA RENDRE
g. Comment gérer son temps ?
-
Combien de temps m’est-il imparti pour rédiger ma dissertation en conditions
d’examen ?
o En général, une dissertation doit être conçue et rédigée dans un délai de 3 heures
o Ce délai peut sembler court, c’est pourquoi il importe d’utiliser au mieux ces 180
minutes et de vous entraîner progressivement à cette limitation de temps lors de la
rédaction de vos devoirs maison.
-
Combien de temps dois-je consacrer approximativement à chaque étape ?
I – LA PRÉPARATION DE LA DISSERTATION : 1 HEURE
Indiquer les rubriques correspondantes
1. Les étapes de réflexion : 30 minutes
Les étapes de réflexion sur le sujet et de recherche de la problématique sont essentielles : il faut leur
consacrer au moins une trentaine de minutes avant de commencer à élaborer le plan.
1ère étape : réflexion sur le sujet
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- Repérer la forme du sujet, analyser les termes, noter toutes les idées et connaissances concernant le
sujet, cerner et délimiter le sujet.
2ème étape : recherche et formulation de la problématique
- Faire apparaître un fil conducteur, qui correspond au problème soulevé par le sujet, et formuler ce qui
fera l’objet de la démonstration.
2. L’élaboration du plan : 30 minutes
3ème étape : construction du plan détaillé
- Regrouper les données par thèmes, éliminer ce qui ne peut s’insérer dans la démonstration, définir 2
(ou 3) idées directrices qui sont les étapes de la démonstration (I, II), décomposer chacune en
arguments qui constitueront les sous-parties, prévoir les exemples à l’appui.
- Vérification de la correspondance des intitulés et du contenu : cohérence en regard du plan annoncé,
titres qui se font écho.
Cette phase de conception est déterminante de la rédaction, qui sera d’autant plus aisée que sa
préparation aura été soignée et ordonnée et le plan élaboré avec précision.
II – LA REDACTION : 2 HEURES
1ère étape : rédaction de l’introduction : 30 minutes environ
- L’introduction doit être rédigée au brouillon, puis recopiée après une relecture attentive.
2ème étape : rédaction du développement, des chapeaux, des transitions : 1 heure 20 environ
- Les développements ne peuvent faire l’objet d’un brouillon faute de temps : c’est votre plan détaillé qui
vous guidera dans cette étape de rédaction.
3ème étape : relecture : 5-10 minutes
- Elle peut être organisée en deux temps :
o une relecture après la rédaction de chaque développement
o puis une relecture finale afin de faire disparaître fautes d’orthographe, d’accords, de
syntaxe mais aussi pour appréhender globalement le contenu de votre copie.
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IV. A FAIRE / A NE PAS FAIRE
A FAIRE
A NE PAS FAIRE
- faire preuve de qualités formelles qui - réciter au lieu de disserter : la dissertation,
permettent une lecture fluide et facile de la copie
même si elle suppose acquises les connaissances
apportées par le cours, n’est pas pour autant un
- disserter, c’est démontrer : la dissertation doit simple exercice de restitution de ces
proposer une argumentation dynamique, une connaissances. Vérifier que les différents
progression. Cela suppose un plan orienté vers un développements sont bien nécessaires à la
objectif de démonstration, et non uniquement un démonstration et orientés par elle
mode de « rangement » des connaissances.
- les développements hors-sujet (faire un lien
- démontrer, ce n’est pas seulement affirmer, c’est avec les passages hors-sujet des copies corrigées)
aussi expliquer ses arguments et les justifier en
apportant des faits et des exemples précis. On - utiliser uniquement la théorie et non la
appréciera donc des sous-parties qui soient de pratique des institutions
véritables développements, avec explication,
illustration et justification des propositions et - les développements « secs » qui n’apportent
rien de plus que le plan
arguments avancés.
Bonnes et mauvaises copies
Remarques générales
- Le sujet « Le Président de la République et le Peuple sous la Ve République » était le sujet
d’examen de la session de juin 2002 en régime normal (groupe A, enseignant : M. Sébastien
BERNARD).
- Cet examen se déroule en trois heures, sans document.
- Les copies ont été retranscrites telles quelles, à l’exception des fautes d’orthographe qui ont été
corrigées.
- Les annotations de ces copies vous permettront de mieux comprendre les qualités attendues d’une
dissertation et les défauts à éviter.
- Un corrigé entièrement rédigé de ce sujet est disponible dans l’ouvrage : Les Annuels de droit
constitutionnel - Dalloz, 2001, p. 135 et suivantes.
(créer un lien ici avec le catalogue Odyssée de la BU)
Exercice
- Pour que la lecture de ces copies vous soit utile, essayez de travailler au brouillon sur ce sujet, en
suivant les conseils indiqués. Comparez seulement ensuite votre travail avec les copies et les
remarques qui les accompagnent.
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