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jMAiniE DE S EH US
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Année 1948. — N° 38 A. N.
Le N u m é r o : 3 f r | t & & 5
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di 20 M a r s 1948.
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE
COMPTE
Ifî^ÎONS
ÉCRITES
RENDU
ET
IN
NATIONALE
EXTENSO
RÉPONSES
IDES
DES
SÉANCES
MINISTRES
A
CES
QUESTIONS
Abonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE :
î | [ È T R O P O L H E T P R A N G B D ' O U T R E - M E K : SO© f r . ;
'
(Compte chèque postal : 1 0 0 . 9 7 , Paris.)
HDRÇ ÇÀ^DERNIÈRE BANDE
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, 700 f r .
DIRECTION, RÉDACTION E T ADMINISTRATION
QUAI VOLTAIRE, IW0 3 1 , PARIS-7*
POUR LES
CHANGEMENTS
D'ADRESSS
AJOUTER 1 2 FRANCS
l r e LEGISLATURE
SESSION DE 1948
COMPTE RENDU IN EXTENSO
61° SÉANCE
€
Séance du Vendredi 19 Mars 1948.
SOMMAIRE
Procès-verbal.
— Lutte contre le paludisme en Corse. —
Adoption sans débat d'un projet de loi.
% — Cession d'un terrain industriel aux établissements Kuhlmann. — Adoption sans
4ébat d'un projet de loi.
fc^^paartion
du jury criminel. — Adoption
-^ffifôcWlat d'un projet de loi.
~ Tansactions immobilières et inscriptions
privilèges ^'hypothèques ou de nantisseHfemfe. Adoption sans débat, en deuxième
: lecture^d'um projet de loi.
f . — Annonces légales faites irrégulièrement
m y f f a n a i n de la libération. — Adoption
'èatiti*$Mt d'un projet de loi.
f , - - Ôctrll^d'une indemnité exceptionnelle
aux secrétaires de parquet. — Adoption sans
débat d'une proposition de résolution.
— Amélioration de la situation des marins
retraités. — Adoption sans débat d'un projet
ée loi.
% — Contentieux de la sécurité sociale et de
ia mutualité sociale agricole. — Adoption
sans débat d'une proposition de loi.
10. — Convocation d'une commission.
i f , — Ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 4917. — Discussion d'un projet
de loi.
M. Barangé, rapporteur général.
Passage à ïa discussion des articles.
Art. l« r : réservé.
Etat A:
Affaires étrangères. — Agriculture. — Anciens combattants et victimes de la guerre.
— Economie nationale. — Adoption des
divers chapitres.
Education nationale.
Chap. 5111 : Mme Lucie Guérin, M le rapporteur général. — Adoption.
Adoption des autres chapitres.
Finances.
Adoption des chapitres.
Intérieur.
Chap. Si2: Amendement de M. Fiévez:
«MM. Mouton, J.-R. Guyon, président de la
commission; Bourgès-Maunoury, secrétaire
d'Etat au budget. — Rejet au scrutin.
Adoption du chapitre 312.
Chap. 6013: MM. Reille-SouTt, P.-II. Teitgen, ministre des forces armées, — Adoption.
v
MM. Ramette, le secrétaire d'Etat au budget.
Jeunesse, arts et lettres. — Justice.
Présidence du conseil.
Chap. 300: M. de Chamibrun. — Adoption.
Production industrielle. ~ Reconstruction
et urbanisme.
Santé publique et population.
Chap. 411: Amendement de M. Arthaud. —
MM. Arthaud, le rapporteur général. — Rejet. — Adoption du chapitre 411.
Ado D tion des autres chapitres,,
*
(* f-i
Travail et sécurité sociale. — Travaux pu*
blics et transports.
Adoption de l'article 1 er précédemment ré*
servé.
Art. 2 et état B, art 3: adoption.
Art. 4: réservé jusqu'après le vote de
l'état C.
Etat C,
Air.,
Chap. 3062: MM. le ministre des forces armées; Pinay, rapporteur spécial pour l'air.
— Adoption avec un chiffre nouveau.
Guerre.
Marine.
Adoption de l'article 4, avec un nouveau
chiffre.
Art. 5 et état D, art. 6 d 24: adoption.
Explication de vote sur l'ensemble: MM.
Grenier, René Mayer, ministre n des finances et des affaires économiques; de Chambrun.
Adoption au scrutin de l'ensemble du projet de loi.
12. — Convocation d'une commission.
13. — Prise en charge par l'Etat de la rémunération de fonctionnaires des territoires
d'outre-mer. — Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi.
M. le rapporteur général.
Passage h la discussion des articles.
kr 7 1
1976
ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 19 MARS 1948
Art. 4: adoption d'une nouvelle rédaction
résultant de l'adoption parti eille du texte
amendé par le Conseil de la République.
Art. 5: adoption du te^te amendé par le
Conseil de la République.
Art. 7: reprise du texte de l'Assemblée.
Adoption de l'ensemble du proiet de loi.
14. —Appel sous les drapeaux de la classe 1948
et dispense du service actif en faveur des
jeunes gens des classes 1946 et 1947 en résidence à l'étranger. — Discussion en
deuxième lecture d'un projet de loi.
M. Emile-tLouis Lambert, rapporteur de la
commission de la défense nationale.
Passage à la discussion des articles.
Art. 4 nouveau introduit par le Conseil de
la République. — Adoption.
Adoption de l'ensemble du projet de loi.
15. — Caisse autonome de la reconstruction.
— Discussion d'un projet de loi.
MM. Laniel, rapporteur de la commission
des finances; îTriboulet, rapporteur pour
avis de la commission de la reconstruction
*t des dommages de guerre.
Art. le*\
Amendement de M. Midol: M. Midol. —
Adoption
(
.
:v
Adoption de l'article l e t iïiédifié. ' ' v
Art. 2.
Amendement de M. Midol : "MM. Midol, le
rapporteur pour avis, René Coty, ministre
de la reconstruction et -de l'urbanisme. —
Retrait.
Amendement 4e M. Halbout: MM. Halbout, le rapporteur pour avis, l>e ministre
de la reconstruction et de l'urbanisme. —
Retrait.
Autre amendement de M. Midol: retrait.
Adoption de l'article 2.
ArU 3 et 4: adoption.
Art. 5.
Amendement déposé au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre par M. Triboulet et amendement de M. René Schmitt ayant le même
objet. — Adoption de l'amendement de
M. Triboulet, donnant satisfaction à l'amendement de M. René Schmitt.
Autre . amendement de M. Triboulet :
MM. Triboulet, René Mayer, ministre des
finances et des affaires économiques; Midol. — Adoption.
Adoption de l'article .modifié par l'amendement de M. Triboulet ét des corrections
jpropos-ées par la commission.
Art. 6.
Amendement de M. Triboulet: MM. Triboulet, le ministre de la reconstruction et
de l'urbanisme. — Retrait.
Amendement de M. Midol: MM. Lenormand, Triboulet. — Retrait.
Art. 7: adoption.
Art. 8.
Amendement de M. Midôl: MM. Midol, le
ministre des finances et des affaires économiques, le rapporteur. —- Rejet.
Art. 9, 10, 11. adoption.
Art. 12.
Amendement de M. Midol : M. Lenormand. — Adoption.
Adoption de l'article 12 modifié.
Adoption de l'article 13 et de l'ensemble
du projet de loi.
16. — Statut des déportés et des internés de
!a Résistance. — Discussion d'une proposition de loi.
M. Emile-Louis Lambert, rapporteur; Barangé, rapporteur général.
Art. 1er.
Amendement de M. Touchard: MM. Tû
diard, 3e rapporteur. — Rejet,
A<j$ptioa
l'article l**.
Art. 2.
; ,
Amendement de M. Rosenblatt: M. Ros$n-j
iblatt. - r Adoption..
Amendement de M. Livry-Level : M. LivryLevel. — Rejet.
Adoption de l'article 2 . modifié.
Art. 3.
M. Mitterrand, ministre des anciens combattants >et victimes -de là guerre ; le rapporteur; Mouton. — Dépôt d'un amendement par M. Devemy. — Adoption de
l'amendement.
Second amendement de M. Devemy. —
Adoption au scrutin.
Amendement de M. Mouton! MM. Mouton,
le rapporteur, le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, Jacques
Duclos, Grenier. — Rejet.
Adoption de l'article 3 modifié.
Art. 4: adoption après modification par
la commission.
Art. 5: adoption.
Art. 6: adoption après rectification d'une
erreur matérielle.
Art. 7: adoption.
Art. 8: adoption.
Amendement de M. Mouton tendant à
insérer un, article nouveau: rejet.
Art. 9: adoption après modification par
la commis s V>n.
Art. 10 à 13: adoption.
Art. 14 : adoption après modification par la
commission.
Explications de vote sur l'ensemble :
MM. Mouton, Fotrcinal, président de la commission.
Adoption au -scrutin de l'ensemble de la
proposition de loi.
17. — Tarifs des transports maritimes entre
la Corse et la métropole. — Demande de
discussion d'urgence d'une proposition de
loi.
MM. Ramarony, rapporteur; Christian Pineau, ministre -des travaux publics et des
transports; Cayol.
Renvoi à la commission à la demande du
Gouvernement.
18. — Application dans les départements
d'outre-mer des lois sociales métropolitaines. — Retrait de l'ordre du jour d'une
proposition de loi.
M. Cordonnier, rapporteur. — Retrait de
l'ordre du jour.
19. — Dépôt, avec demande de discussion
d'urgence, d'un projet de loi.
20. — Demande de prolongation de délai formulée par le Conseil de la République.
21. — Motion d'ordre: MM. iBarancé, rapporteur général; le président, Deixonne, Mme
Peyroles, M. Aubry, président de la commission >de comptabilité.
Décision de ne pas siéger au delà de minuit.
Suspension et reiprise de la séance.
22. — Dépôt d'un avis.
23. — Prolongation de délai demandée par le
Conseil de la République. — Adoption' d'une
résolution.
MM. Grimaud, président de la commission
de la justice et de législation, rapporteur ;
André Marie, garde des sceaux, ministre de
la justice.
Adoption de la résolution.
24. — Renouvellement des baux commerciaux.
— Adoption, en deuxième lecture, d'une
proposition de loi.
M. Grimaud, président de la commission.
Discussion d'urgence et passage à l'article
unique ordonnés.
Article unique: reprise du texte de l'Assemblée.
25. — Organisation et procédure de la cour de
cassation. — Adoption, après discussion
d'urgence, d'un projet de lot
M. Dominjon, rapporteur; le gaivie de!
sceaux.
Passage- à l'article unique.
Adoption de l'article unique du projet de
loi.
26. — Haute Cour de justice. — Adoption, ci
deuxième lecture, après demande de discussion d'urgence, d'un projet de loi
;
M. Grimaud, président -de la % commission,
rapporteur.
*
J
M .
iT
- -.-^cn-y*
Discussion d'urgence
la ais*
cussion des articles o r d ^ ^ ^ u * ' . . ^
er
Art. 1 : adoption ave&iMF
texte du Conseil de la R é p T '
Art. 3: adoptien du milk
Conseil de la R^pubttqiïl!
Adoption de l'en semblé ÎNFÏ
27. — Caisses de compensation
d'œuvre étrangère frop&ïS? "
d ' u n projet d e loi. -
MM. Barangtf;
Mayer, ministre du- t^fiftaft1
rite sociale.
^ ^
i».^Passage à l'axtfçlô^
Adoption de l'article^
loi.
-f
28. — Communication
général.
^
m
M tië
29. — Dissolution d'organismesi***
et répartition des produits inâilfqie
port de la discussion
30. — Ajournement de
de discussion d'une interpell
31. — Amélioration du sort des rentiers viagers. — Sir te de la discussion d'ur
d'un projet de loi.
M. Denais, rapporteur de la cou
des finances.
Discussion générale : MM. Frédéric-Dupont, René Mayer, ministre des finances et
des affaires économiques, Auguet, Delà*
houtre.
.
Art. 1er.
*
'"^^WÊ
Amendement de M. Auguet: M. le m i
nistre des finances et des affaires £cc$k>
miques. — Disjonction par a p p h c a t S f e â i
l'article 48 du règlement.
\
Décision d'interrompre le débat,
"r;
32. — Dissolution d'organismes professionnels
et réparation des produits industriels
Reprise de la discussion d'un projet de }4L
MM. Chaze, rapporteur; Lacoste, ministre
de l'industrie et du commerce.
"j
Passage à l'article unique.
Adoption de l'article unique modifié.
1
33. — Règlement de l'ordre du jour.
34. —. Avis conformes du Conseil de la République.
^
35. — Décision du Conseil étioûomkrue. —
Loi du 27 octobre 1946.
36. — Dépôt de propositions de ioi.
37. — Dépôt de propositions de
38. — Dépôt de rapports.
PRESIDENCE DE M. MARCEL ROCLORE,
vice-président. La séance est ouverte à seize h e u r e s .
— 1 —
PROCES-VERBAL
M. le président. Le procès-verbal de la
troisième séance du 18 m a r s a été affiché
et distribué.
Il n ' y a pas d'observation
Le procès-verbal est adopté.
1977
LUTTf CONTRE LE PALUDISME EN CORSE
Adoption sans débat d'un projet de loi,
M ^ ^ p f è ^ s t r t » L'ordre du jour appelle
conformément à l'arrèglement, du projet de loi
* " >orl|gnt jouYêrtufo sur
l'exercice 1948 d'un
lutte
S^pît
contre le palul'Assemblée sur le passage
mrn^S^^xùÂérë^'
consulté^,
• ^ ^ ^ M ^ e : unique.) *
^
décide de pas-
Article unique. — Il
i r t . a u *hi&|3tre de la santé publique
É^WpUtotlto, au tMre de 1 exercice
^
jfâtÀe'%. millipns de francs apf ^ a p i t r e n°^B002 (nouveau):
'ïe l ^ ^ a l u d i s m e en Corse »
ôxx l'article unique du proinime du projet de loi, mis
Tmp0é.)
-
D'UN TERRAIN INDUSTRIEL
f^LBLISSEMENTS KUHLMANN
sans débat d'un projet de loi.
le président. L'ordre du jour appelle
M sans débat, conformément à l'artiJ | du règlement, du projet de loi porautorisation de céder à la manufacture
des. produits chimiques du Nord, établissements- Kuhimann, u n terrain industriel
~~r90
ares 54 centiares, dépendant de l'usik
* i Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône) et
— . ^ t e n a n t à l'Etat.
^ i è consulte l'Assemblée sur le passage
UâV^cle unique.
, mblée, consultée, décide de pas„ Jarticle unique.)
ST:'.
.1H/ le président. « Article unique. — Est
rtôrisée i à * cession à la manufacture des
oduits chimiques du Nord « Etablisseents Kuhimann » anciennement dénommée «"Compagnie nationale des matières
colorantes et manufacture de produits chimiques du Nord réunis » d'une parcelle
^ âomàniale de terrain industriel, dépendant
' f ^ l % g j n e annexe de Port-de-Bouc, et d'une
de 9.054 mètres carrés, ensemble
l è part*#divlse de l'Etat dans un poste de
transfc3r.matlQ{i de courant électrique installé mtr ïaditë parcelle. Cette cession aura
lieu moyennant le prix de 1.300.000
francs, w
Je ptiiLaux voix l'article unique du pro-
f
du
f ^Mtic0ûrdque
voix, * est adopté.)
projet de loi,
mis
ati
4—
^
FORMATION DU JURY CRIMINEL
M* le président. L'ordre du jour appelle
l e j % t e sans défeat, conformément à l'artiâéi 36 du règlement, du projet de loi
modifiant temporairement les règles de
formation du jury criminel.
• Je consulte l'Assemblée sur le passage
aux articles.,
(UAssemblée, consultée, décide de passer aux articles^
M. le président. Je donne lecture de l'article 1 e r :
« Art. 1 er . — Pour les cours d'assises qui
seront désignés par décret et par dérogation aux dispositions de l'article 391 du
code d'instruction criminelle, il sera tiré
au sort, pour la formation de la liste de
session, vingt-trois jurés et cinq jurés suppléants. »
Je mets auxer voix l'article 1 er .
(L'article 1 , mis aux voix, est adopté.)
« "Art. 2. — Les dispositions de la présente loi cesseront d'être applicables à une
date qui sera déterminée par décret. »
— (Adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemblè du projet de loi.
(L'ensemble' du projet de loi, mis aux
voix, est adopté.)
_ 5—
TRANSCRIPTIONS IMMOBILIERES ET INS
CRIPTI0N3 DE PRIVILEGES, D'HYPOTHEQUES OU PE NANTISSEMENT.
Adoption sans débat, en deuxième lecture,
d'un projet de loi.
M. le président. L'ordre du jour appelle
le vote sans débat, conformément à l'article 36 du règlement, en deuxième lecture, du projet de loi mettant fin à la prorogation ou à la suspension des délais relatifs aux transcriptions immobilières, aux
inscriptions de privilèges, d'hypothèques
ou de nantissement et au renouvellement
de ces inscriptions.
Je consulte l'Assemblée sur le passage
aux articles.
(.L'Assemblée, consultée, décide de passer aux articles.)
M. le président. Aux termes de l'article
20 de la Constitution, l'Assemblée nationale statue définitivement et souverainement sur les seuls amendements proposés par le Conseil de la République, en les
acceptant ou en les rejetant, en tout ou en
partie.
Je vais donc appeler l'Assemblée à , se
prononcer sur les conclusions de la commission portant sur les articles amendés
par le Conseil de la République.
[.Article 1er.!
M. le président. La commission propose,
pour l'article 1 er , d'accepter le texte
Ce texte est ainsi conçu:
« Art. 1 er . — Les suspensions, interruptions ou prorogations de délais prévus par
les textes en vigueur en ce qui concerne
les transcriptions immobilières, les trans
criptions de saisies immobilières et de
commandement aux fins de saisie immobilière, les inscriptions de privilèges ou
d'hypothèques sur immeubles, bateaux de
rivière, navires et aéronefs, les inscriptions de privilèges et de nantissement sui
fonds de commerce, et le renouvellement
de ces inscriptions-,prendront fin le 1 er octobre 1948.
« A partir de cette date, toutes les inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou
de nantissements, ainsi que les transcriptions de saisies immobilières, tomberont
en péremption suivant les règles du droit
commun, compte tenu uniquement de la
date à laquelle les formalités ont été effectuées et sans égard aux suspensions, interruptions ou prorogations de délais in
tervenues depuis le 21 août 1939. »
Je mets aux voix l'article 1 er ainsi ré- "
digé.
(L'article 1er, ainsi rédigé, mis aux voix,
est adopté.).
[Article 2.]
M. le président. La commission propose,
pour l'article 2, d'accepter le texte amendé
par le Conseil de la République.
« Art. 2. — Jusqu'à la date du 1 er octobre 1948 inclusivement, les conservateurs
des hypothèques requis de délivrer l'état
des inscriptions hypothécaires ou de transcriptions de saisies ou de commandement
aux fins de saisie immobilière grevant un
immeuble, les greffiers des tribunaux de
commerce requis de délivrer l'état des inscriptions de privilèges ou de nantissements
grevant un fonds de commerce ou des inscriptions hypothécaires subsistant sur un
bateau, les receveurs des bureaux des
douanes requis de délivrer l'état des inscriptions hypothécaires subsistant sur un
navire, et les fonctionnaires requis de délivrer un état des inscriptions hypothécaires grevant un aéronef, continueront à révéler toutes les formalités de cette nature
qui, en raison de leur date, peuvent êtrfl
atteintes par la suspension ou la prorogation des délais de péremption et de renouvellement. »
Je mets aux voix l'article 2, ainsi rédigé.
(L'article 2, ainsi rédigé, mis aux voix,
est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi, mis aux
voix, est adopté.)
—6 —
ANNONCES LEGALES FAITES IRREGULIC*
REMENT AU LENDEMAIN DE LA LIBERATION.
le vote sans débat, conformément à Tarticle 36 du règlement: I. Du projet de ldi
tendant à rendre valables les annonces
légales faites irrégulièrement au lende*
main de la Libération; II. De la proposition de loi de M. René Coty relative aux
annonces légales insérées avant l'application de l'ordonnance du 9 janvier 1945
dans les journaux créés avant la Libération.
à l'article unique.
(L'Assemblée, consultée, décide de passer à l'article
unique.)
M. le président. « Article unique. — Sont
tenues pour valables les annonces légales
et judiciaires insérées pendant la période
comprise entre l'époque de la Libération
du territoire et la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 janvier 1945 sur les annonces judiciaires et légales, dans les journaux qui, faute die paraître depuis plus
d'un an, n'avaient pu être inscrits sur la
liste des journaux habilités à recevoir lesdites annonces, aux termes de la législation en vigueur pendant cette période. »
Avant de mettre aux voix l'article unique, je dois faire connaître à l'Assemblée
que la commission ipropose de rédiger
comme suit le titre du projet de loi:
« Projet de loi tendant à rendre valables les annonces légales faites irrégulièrement au lendemain die la libération. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
Le titre demeure ainsi rédigé.
Je mets aux voix l'article unique du
projet de loi.
(L'article unique du projet de loL mis
aux voix, est adopté.)
fe
2° de M. Beugniez et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 20 de
OCTROI D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE la loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité soAUX SECIIETAÎ11ES DE PARQUET
ciale et do la mutualité sociale agricole.
Adoption sans débat d'une proposition
de résolution.
à l'article unique.
(L'Assemblée, consultée, décide de pasM. le président. L'ordre du jour appelle ser à Varticle unique.)
ie vote sans débat, conformément à l'article 36 du règlement, de la proposition de
M. le président. « Article unique.
résolution die M. Mondon tendant à inviter L'alinéa premier de l'article 20 de la loi
le Gouvernement à faire bénéficier les se- n° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant
crétaires de parquet de l'indemnité excep- réorganisation des contentieux de la sécutionnelle accordée aux greffiers des tribu- rité sociale et de la mutualité sociale agrinaux par la loi du 7 octobre 1946 et le dé- cole est modifié ainsi qu'il suit:
cret du 22 octobre 1916.
« Art. 20 (alinéa premier). — Les parties
Je consulte l'Assemblée sur le passage peuvent comparaître personnellement ou
à la proposition de résolution.
se faire représenter soit par un ouvrier
(L'Assemblée, consultée, décide de pasou employé ou par un patron exerçant
ser à la proposition de résolution.)
la même profession, scit par un représentant qualifié des organisations syndicales
M. le préskient. Je donne lecture de la ouvrières ou patronales, soit par un déproposition de résolution:
légué des associations de mutilés et inva« L'Assemblée nationale invite le Gou- lides du travail, soit par un avocat réguvernement à faire bénéficier les sécrétai^ lièrement inscrit au barreau ou par un
res de parquet de l'indemnité exception- avoué exerçant près du tribunal civil de
nelle accordée aux greffiers de tribunaux l'arrondissement. »
par le décret du 22 octobre 1946 pris en
Avant de mettre aux voix l'article uni
application de la loi du 7 octobre 194S que, je dois faire connaître à l'Assemblée
portant ouverture et annulation de crédits que la commission propose de rédiger
sur l'exercice 1946. »
comme suit le titre de la proposition de
Je mets aux voix la proposition de réso- loi.
lution.
« Proposition de loi tendant à modifier
(La proposition d-e résolution, mise aux l'article 20 de la loi du 24 octobre 1946
Voix, est adoptée.)
portant réorganisation des contentieux de
la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. »
— 8 —
Il n'y a pas d'opposition ?...
Le titre demeure ainsi rédigé.
AMELIORATION DE LA SITUATION
Je mets aux voix l'article unique de la
DES MARINS RETRAITES
proposition de loi.
(L'article unique de la proposition de
loi, mis aux voix, est adopté.)
M» ie président* L'ordre du jour appelle
le vote sans débat, conformément à l'article 36 du règlement, du projet de loi
— î£ —
prolongeant la période d'application des
CONVOCATION
D'UNE
COMMMMISSION
articles premier et 2 de la loi du 3 septembre 1947 portait amélioration de la
M. le président. M. le président de la
situation des pensionnés de la caisse de
retraites des marins et de la caisse géné- commission des finances me prie d'informer ses collègues que cette commission
rale de prévoyance des marins français.
Je consulte l'Assemblée sur le passage doit se réunir immédiatement après l'issue
des débats relatifs au collectif d'ordonnanà l'article unique.
(L'Assemblée, consultée, décide de pas- cement.
ser à l'article unique.)
—7—
— 11
M. le président. « Article unique. — La
période d'application prévue par les articles premier et 2 de la loi du 3 septembre
1947 portant amélioration de la situation
des pensionnés sur la caisse de retraites
des marins «t sur la caisse générale de
prévoyance des marins
français est prorogée à partir du 1er janvier 1948. »
Je mets aux voix l'article unique du
projet de loi.
(L'article unique du projet de loi, mis
xux voix, est adopté.)
— 9—
CONTENTIEUX m
LA SECURITE SOCIALE
ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Adoption sans débat d ' u n e proposition de M .
le vote sans débat, conformément à l'article 36 du règlement, dos propositions do
loi : 1° de M. Mon et plusieurs êe ses collègues tendant à modifier l'article 20 de
la loi du 24 octobre 1946 concernant la
comparution ou la représentation des parties devant la commission de première
tostancè
majièrê de sécurité frocialei
-
OUVERTURE ET ANNULATION DE CREfMTS
SIMt L*£XOtCVŒ 1947
Discussion d'un projet de lof.
la discussion du projet de loi collectif d'ordonnancement portant: 1° ouverture et
annulation de crédits sur l'exercice
1947;
2° ratification de décrets. (Nos 3549-3823.)
La parole est à M. Charles Barangé, rapporteur général.
M. Charles Barangé, rapporteur générai.
Le projet de collectif d'ordonnancement est
habituellement préparé au début de chaque année, afin de couvrir les dépenses
régulièrement engagées au cours de l'année antérieure et dont le montant ne peut
être exactement connu avant le 31 décembre.
Cette année, en raison delà date tardive
à laquelle a été voté le budget de 1947,
une disposition spéciale figurant dans la
loi du mars 1948, portant ouverture et annulation de crédits, a prolongé d'un mois J
le délai complémentaire pour exécution
des services effectués aux dernierg jours J
du mois de mars*
|
Je vous rappelle gue le collectif d'ordon*
nancement ne doit, en principe, comprendre que les crédits applicables à des
dépenses de caractère obligatoire réguliè*
rement engagées, pour ce motif, en excé-»
dent des crédits budgétaires.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement et que nous allons examiner entraîne,
au total, pour l'ensemble des dépenses civiles et militaires, tant ordmaii^nulextraordinaires, une charge supplémentaire dfr
3 milliards 987 millions.
. /
L'augmentation prévue ptàfr le buelgèfc
annexe est de 1.181 m i l l i o j ^ ^ ^ j ^ ^ . . ^
Deux observations essenÔef
gent de la lecture du projet*
d'ordonnancement.
*^
La première a trait à
Gouvernement en vue, -4*
miter les ouvertures de
laires et, d'autre part, c
ci par des annulations
très.
En 1946, le collectif
avait prévu des
gnant presque l ^ ' m i l i f ^
annulations d é p a s s a i e n t ^ ^ ,
et demi, soit 13 ihtlliarâ^S
dépenses supplémentaires;^ _
Le présent projet comporté
4 milliards environ de dépens
Certes, parmi les ouvertures J
posées dans le projet de M \
est certaines qui appellent"
cri
parfois sévères, sur lesquelles^ d'aflow
nous appellerons votre attention lors^
l'examen des chapitres de dépenses.'""
Il n'en peste pas moins qu un effort de
sincérité dans les prévisions et de rigw*'"~
dans l'exécution a été réalisé, témo:gnâ
doit en être apporté par le projet de~ 1 _
que nous discutons.
Cet effort — ce sera là ma deuxième
observation — permet d'envisager dès
maintenant d'une manière favorable
résultats de l'exercice 1947.
'
Bien que la clôture de l'exercice n'alv
pas été encore prononcée, il est permis de
penser que le crédit de régularisation qui
suivra celui-ci n'en modifiera pas sensiblement les résultats provisoires. \ .
Or, ces résultats sont particulièrement
satisfaisants, puisque la situation-de l'exercice arrêté à la date du 19 février 1946 ÎèM
apparaître pour le budget ordk*airé>
compte tenu des dispositions du présent
projet, un léger excédent de. recettes <lct
71 millions de francs.
' •
Dans ces conditions, je pense que l'Assemblée voudra procéder immédiatement
à l'examen des différents articles êe ce
projet de loi crue la commission M demande d'adopter.
M. le président. Personne ne demande
la parole dans la discussion générale
à la discussion des articles.
(L'Assemblée, consultée, décide de passer à la discussion des articles.)
[Article 1er.]
M. le président. Je donne lecture de
l'article 1er :
SECTION I
Budget o r d i n a i r e (services civils).
« Art. 1 er . — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire (services
civils) pour l'exercice 1947, en addition aux
crédits alloués par la loi n° 47-1946 du
13 août 1947 et par des textes spéciaux,
des crédits s'élevant à la somme totale
de 5.800.155X00 francs et répartis, par service et par chapitre, conformément à l'étal
A annexé, à la présente loi, i
L'article l ô r est réservé Jusqu'au vote
JbTétat.À.
;<- le
lecture de cet état:
ETAT A
BTFBFFIR ÛJUHNAIRE
(SERVICES
CIVILS.)
partie. — Matériel,
fonctionnement
des services et travaux d%entretien.
« Chap. 3b6. — Frais de missions et 4e
déplacements, 5.500.000 F. » — (Adopté.)
« Chap. 312. — Remboursements à diverses administrations, 3 millions de francs. »
— (Adopté.)
Aflalres étrangères.
C. — Autriche.
••tacs. DÉPENSES ORDINAIRES
e
Ëyeûfâéi
Matériel,
fonctionnement
sesmUes et travaux
d'entretien.
i r f S ^ ^ - ' I l i a t f f l e l et fonctionne" " M o t i o n centrale, 374.000
"2© demande là parole ?...
aux *uoîx Te chapitre 300, au
" francs."
mis aux voix, est
^ ô t r T ^ R e m h o u r s e m e n t à diver,tratlQnsr 5.OT.000 francs. » —
iPraïs àe voyages, 15 mil>
^(Adopté.)
-Frais de réception de
mgms. — Présents diplo2.000?Mn<îs. » — [Adopté.)
4 partie. — Personnel.
« Chap. 113. — Indemnités de résidence,
2.880.000 F. » — (Adopté.)
« Chap. 114. — Supplément familial de
traitement, 1X00.000 F. » — (Adopté.)
5e partie. — Matériel,
fonctionnement
des services et travaux
d'entretien.
cc Chap. 313. — Frais de missions et de
déplacements; 80.000 F. » — (Adoptée)
« Chap. 315. — Alimentation, 7.070.000
francs. » — (Adopté.)
Agriculture.
TITRE I e3
— DÉPENSES ORDINAIRES
e
.jptîie,
— Charges
sociales.
, , p. 402.' — Œuvres sociales, 257.000
7« partie. —
{Subventions.
s Chap. 510. — Subvention exceptionIle à la Tunisie en vue d'app&rter une
m aux populatiom éprouvées du pror
at, 500 millions de francs. » —
té.)
&*jpœirfie. — Dépenses
diverses.
; l P / f h a | p . 603. — Participation de la
neç ' A ' des dépenser internationales,
tlflÔ.ÔO&'fttuics. » — (Adopté.)
^ m m U m n m général aux affaires
allemandes ei acitrfeltiennes.
T Ï I I ^ C L N —DÉFENSES OKDÎNAIRIS
— Administration centrale.
5e partieMatériel»
fonctionnement
sêrvièes et travaux d'entretien*
«c Ciiap. 305. — Remboursements à
aâmdnistratioBS, 485.000 F. p —
6® partie. — Charges sociales<
« Chap. 401. — Œuvres sociales, 47.000
(Adopté.)
B. — Allemagne.
e
4 partie. — Personnel
« Chap. 4jD7. — Indemnités et allocations
Hivers es, 6 mîHïoœ de francs. » — (Adop-
« Chap. 100. — Traitement du ministre
et du personnel de l'administration centrale, 720.000 francs. » — (Adopté.)
cc Chap. 126. — Etablissement d'enseignement agricole et élevage. — Allocations et indemnités diverses, 2.047.000
5® partie. — Matériel,
fonctionnement
des services et travaux d'entretien.
cc Chap. 301. — Administration centrale.
— Matériel, 624.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 303. — Payements à l'administration des postes, télégraphes et téléphones, 5.300.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 304. — Payements à l'Imprimerie
nationale,, 3.508.000 francs. » — (Adopté.)
«. Chap. 306. — Indemnités pour difficultés exceptionnelles d'existence, 8.855.000
tories. » — (Adopté.)
a Chap. 307. —- Loyers et indemnités de
réquisition, 100.000 francs. » — (Adopté.)
a Chap. 330. — Frais de surveillance et
de contrôle des opérations de grainage des
vers à soie, 415.000 francs. » — (Adopté.)
cc Chap. 332. — Frais de transport des
chevaux. — Frais de monte, 3.730.000
francs. » —» (Aéopté.)
« Chap. 331. — Nourriture des animaux
(haras), 71 millions de francs. » —
{Adopté.)
a Chap. 339. — Direction générale des
eaux et forêts. — Matériel et dépenses
diverses, 1 million de francs. » — (Adopté.)
6e partie. — Charges sociales.
cc Chap. 400. — Allocations familiales,
48 millions de francs. » — (Adopté.)
7* partie.
Subventions,
« Chap. 509. — Missions, — Congrès. —
«c Chap. 100. — Indemnités de résidence, Expositions et manifestations, d'intérôt gé$.057.000 F. % — (Adopté.}
néral, 30.000 francs. » — (Adopté.)
8e partie. — Dépenses
diverses.
« Chap. 600. — Droits d'usage. — Frais
d'instance. — Indemnités à des tiers. —»
Accidents du travail, 7.515.000 francs. » —»
(Adopté.)
cc Chap. 602. — Impositions sur les fok
rêts domaniales, 52.728.000 francs. »
(Adopté.)
' ce Chap. 603. — Remboursements sur
produits divers des forêts, 1.237.000
francs, » — (Adopté.)
Anciens combattants et victimes
de la guerre.
TITRE I e r . — DÉPENSES ORDINAIRES
4e partie. —
Personnel.
cc Chap. 117. — Indemnités pour difficultés exceptionnelles d'existence, 6 millions de francs. » — (Adopté.)
fonctionnement
d'entretien.
u Chap. 300. — Administration centrale.
— Loyers et indemnités de réquisition*
235.000 francs. » — (Adopté.)
<i Chap. 301. — Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale, 2 millions de francs. » — (Adopté.)
ccChap. 303. — Matériel des services ex-«
teneurs, 3.267.000 francs. » — (Adopté.)
et Chap. 312. — Soins médicaux gratuits
et frais d'application de la loi du 31 mars
1919 et des lois subséquentes, 70 millions
de francs. » — (Adopté.)
7® partie. —
Subventions.
<c Chap. 502. — Médailles des mères,
veuves et veufs des morts pour la Franco
(application de la loi du 26 avril 1946),
3.160.000 farnes. » •— (Adopté.)
TITRE II. — LIQUIDATION DES DÉPENSES
RÉSULTANT DES HOSTILITÉS
« Chap. 701. — Centres de rapatriement
et d'étrangers. —- _ Personnel auxiliaire*
Commerce
TITRE I ER . — DÉPENSES ORDINAIRES
4e partie. —
Personnel.
cc Chap. 104. — Direction du commerce
intérieur. — Ecole supérieure de métrologie. — Indemnités et allocations diverses*
cc Chap. 115. — Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée*
19.000 francs, » — (Adopté.)
ce Chap. 117. — Indemnités pour di£0«
cultés administratives dans les départe-*
ments du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et do
la Moselle, 13.000 francs. » — (Adopté.)
fonctionnement,
d'entretien.
« Chap. 303. — Payements à l'Imprimerie
nationale, 18 millions de francs. » —•
tié.)
« Chap. 307. — Payements à ?administration des postes, télégraphes et télépho^
nés, 500.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 311. — Loyers et indemnités dû
réquisition, 40.000 francs. » — (Adopté.} Â
8 e partie. — Dépenses
diverses.
c< Chap. 601. — Frais d'établissement
des listes pour les élections consulaires,
Economie nationale.
TITRE P R . —
DÉPENSES ORDINAIRES
e
« Chap. 111. — Inspection générale de
l'économie
nationale. — Traitements,
l'économie nationale. — Salaires, 976.000
« Chap. 131 — Application de la réglementation relative aux fonctionnaires suspendus de leurs fonctions, 410.000 francs. »
— (Adopté.)
« Chap. 134. — Indemnités poui*' travaux
extraordinaires, 1 million de francs- »
(Adopte.)
5e partie. — Matériel, fonctionnement
d'entretien.
u Chap. 300. — Indemnités pour difficultés exceptionnelles d'existence, 6.530.000
« Chap. 301. — Loyers et indemnités de
« Chap. 322. —- Remboursement à l'administration des postes, télégraphes et téléphones, 2.590.000 francs. » — {Adopté.)
« Chap. 323. — Remboursement à l'Imprimerie nationale, 2.817-000 francs. » —
{Adopté.)
8° partie. — Dépenses
diverses.
"« Chap. 604. — Remboursement au crédit foncier des dépenses effectuées pour la
liquidation du service des bonifications
d'intérêts, 600.000 francs. » — (Adopté.)
TITRE I ER . —- DÉPENSES ORDINAIRES
4e partie. — Personnel.
« Chap. 127. — Ecole française de Rome.
— Traitements du personnel titulaire,
{780.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 131. — Cours spéciaux destinés
aux élèves en retard en raison des circonstances, 6.500.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 135. — Indemnités aux fonctionnaires de l'enseignement du second degré,
4.965.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 140. — Ecoles primaires élémentaires. — Rémunération des instituteurs
et institutrices intérimaires, 241.686.000
« Chap. 157. — Education populaire. —
Centres éducatifs. — Traitements, 890.000
francs. » — (Adopte.)
« Chap. 164. — Services extérieurs de la
jeunesse et des sports. — Indemnités,
« Chap. 187. — Académie de France à
Rome, — Traitements du personnel titulaire, 66.000 francs. » — (Adopté.)
72.567.000 francs. » — (Adopté.)
m Chap. 259. — Rappel de rémunération
aux fonctionnaires réintégrés, 31 millions
fie francs, » — (Adopté.)
La commission des finances a examiné
5e partie. •— Matériel, fonctionnement
cette demande de crédit et l'a acceptée à
une très forte majorité. Je demande èi
l'Assemblée de bien vouloir suivre sa com« Chap. 305. — Remboursement à l'Im- mission des finances.
primerie nationale, 10-735.000 francs. » —
(Adopté.)
« Chap. 306. — Remboursement à l'ad- plus la parole ?...
ministration des postes, télégraphes et
Je mets aux voix le chapitre 5411 au
téléphones, 615.000 francs. » — (Adopté.) chiffre de 27 millions de francs.
« Chap. 320. — Examens et concours de
(Le chapitre 5411, mis aux voixs est
l'enseignement supérieur, 715.000 francs. » adopté.)
— (Adopté.)
« Chap. 346. — Remboursement aux préTITRE I I . — LIQUIDATION DE^
fectures des dépenses engagées pour l'exaRESULTANT DES H
men des demandes d'exonération de la
taxe d'apprentissage, 1.415.000 francs. » —
« Chap. 703. — Dépen ^
(Adopté?)
de locations et de reqirfsst_„
« Chap. 389. — Musées de France. — ment d'établissements cHénsçig
Matériel, 4 millions de francs. »
blic, 3.108.000 francs. »
(Adopté.)
« Chap. 705. — Dépenses!
« Chap. 398. — Archives de France. — gardiennage des œuvres -d'art
leur rapatriement et
re
Matériel, 158.000 francs. »
(Adopté.)
des
dépôts,
1.826.000
fr^
« Chap. 399. — Indemnités pour difficultés exceptionnelles d'existence, 37.391.000
F franc
TITRE I ER .
Première partie. — Dette
« Chap. 400. — OEuvres sociales, 123.000
« Chap. 416. — Arts et lettres. — Bourses, 1.420.000 francs. » — (Adopté.).
« Chap. 0122. —RembourseBft£ô%au j
comptoir des entrepreneurs '-dfplà* fr
prise en charge par l'Etat d i r f î f t a n c , ^ , ^ .
des dépenses des dommages de g u é r i r
« Chap. 015. — Bonifications d'intérêts
7e partie. — Subventions..
alloués en application des décrets des 2k
M. le président. « Chap. 5411. —- Parti- août 1937, 2 mai 1938 et 17 juin 193gÉ
^
cipation de l'Etat aux dépenses nécessitées 7.999.000 francs. » — (Adopté.)
par l'organisation du Jamboree mondial
« Chap. 016. — Remboursement à la Sode la jeunesse, 27 millions de francs. »
ciété nationale des chemins de fer français des charges des emprunts émis en
La ^parole est à Mme Lucie Guérin.
couverture des insuffisances d'exploitation*
- -p
Mme Lucie Guérin. Nous avons constaté, 2.584.000 francs. » — (Adopté.)
non sans surprise, que le chapitre 5411
« Chap. 022. — Remboursement à la
prévoyait un crédit de 27 millions destiné Société nationale des chemins de fer fnp><
à couvrir les dépenses du Jamboree qui çais des frais de service des emprunts
s'est déroulé l'année dernière. Or, celui-ci la compagnie des chemins de fer de
a déjà bénéficié d'une subvention de 35 l'Ouest en application de la loi du 2i fémillions en 1946 et de 115 millions en vrier 1944, 1.304.000 francs. » — (Adopté.}
1947, alors que la C. G. T. se voyait refu« Chap. 0252. — Service des emprunt!
ser les sommes beaucoup plus modestes
qu'elle sollicitait pour organiser les jour- autorisés par les articles 44 à 49 de la loi
nées de printemps de la jeunesse. Cette du 30 mars 1947 en vue du financement da
des biens sinistrés, 1 milannée encore la C. G. T. a demandé une la reconstitution
subvention de 11 milliards et demi. Mais lion
ses délégués n'ont même pas été reçus 0 « Chap. 026. — Service des emprunts au?
par la commission de l'éducation natio- torisés par leg lois des 10 octobre 1919 et
nale qui a estimé que la question relevait 31 décembre 1937, par le décret-lôi du 31
août 1937 et la loi du 6 mai 1941, 750.000
de la compétence du Gouvernement.
Celui-ci, par le canal de M. Depreux, fit
« Chap. 033.
Bonifications d'intérêt
savoir à la grande centrale ouvrière que
sa requête n'était susceptible d'aucune pour les avances consenties sur les fonds
suite favorable, ie ministre des finances propras de la caisse nationale de crédit
s'opposant à toute inscription de crédits agricole en exécution du titre III de l'ornouveaux dans le budget de l'éducation donnance du 20 octobre 1945 relative à
l'attribution de prêts du crédit agricole
nationale.
mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux
C'est pourquoi je vous demande, d'une tisonniers et anciens déportés, 300.000
part, de réduire les sommes consacrées rancs. » — (Adopté.)
au Jamboree et, d'autre part, de faire un
« Chap. 062. — Service des emprunts
effort en faveur des journées de princontractés auprès de gouvernements étrantemps.
gers, de l'export-import Bank et de la BanM. le président. La parole est à M. le rap- que internationale de la reconstruction depuis 1944, 51.932.000 francs. » — (Adopté.)
porteur général.
Î
M, le rapporteur général. Mesdames,
messieurs, le crédit demandé au"chapitre
5411 est destiné à la liquidation des dépenses du Jamboree, dépenses qui se sont
produites dans des conditions tout à fait
correctes, dont je pourrais donner le détail à l'Assemblée.
Deuxième partie. — Dette viagère.
« Chap. 073. — Supplément à la dotation de l'ordre national de la Légion d'honneur pour les traitements viagers des membres de l'ordre et des médaillés militaires,
17.663.000 francs. » — (Adopté.)
#
à* partie. — Personnel.
c
« Chap. 155. — Traitements 1 et ^ndemriî-1
tés çomglénïentaires du personnel départementâtrde Fmîrrïinistration des contributions.igêtës,'"3.500.000 F. » — (Adopté.)
Ï58. — Traitements du person^^MÉÎïcMre complémentaire de l'administration
des
contributions
indirectes,
"1.000 P. » — (Adopté.)
l:^C-Matériety
fonctionnement
ei^èi travaux
d'entretien
Loyers et indemnités de
$0 l ^ m i n i s f r a t i o i i centrale,
(Aïlapté.) ^
jiï&àfot.
Travaux d'entretien de
ât&Upn centrale, "2.500.000 F. » —
Tçavaûx CQnfiés à l'Im35.527.000 F . » —
I ^ ^ S ^ f p p I i c a t i o n de la législa* ' 'jdents 4 u travail, 171.000
"opté.)
3, -r^ "Matériel et frais divers
des comptes, 75.000 F. » —
— Services financiers et ser/ liquidation en Grande-Bretagne,
fonctionnement, 4.980.000 F. »
m
^%-Chap. 3242. — Frais d'imprimés des
IFvices des comptaibles du Trésor, 18 mili s j l e francs. » — (Adopté.)
« Chap. 325'. —Frais divers du service de
lar.perception, 800.000 F. » — (Adopté.)
'' « Chap. 330.
Frais d'établissement des
des contributions directes et taxes
îées et frais divers du service dépariai
des
contributions
directes,
^BLmOOO F. » — (Adopté.).
kap. 340. — Frais judiciaires et frais
^ de l'administration de l'enregistrer a es domaines et du timbre, 11 milfns 720.000 F. » — f Adopté.)
— « Çhapu 352. — Matériel de l'administraion des- contributions indirectes. 1.100.000
r'ancs. « -r- (Adopté.)
àihip. 357. — Remboursement à l'ad:
ministration des postes, télégraphes et téléphones, 15.700.000 F. » — (Adopté.)
358. —- Indemnités pour dilficuld'existence. 71.500.000
Î
« Chàp. 359. — Remboursement à forfait
vâleur d-affranchissement des corresp ç n f e n c ^ officielles des avertissements et
jàvis érftanant des administrations finan§pÉ|É®s et de la valeur des services rendus
par l'administration des postes aux divers
services publies, 243.300.000 francs. » —(Adopté.)
6e partie.
— Charges sociales.
— Allocations familiales,
^ « Chap. 402. — Réalisations sociales,
ï.975.000 francs. » — (Adopté.)
7® partie. —
Subventionné
• « Chap. 500. — Subvention au budget
annexe de la radiodiffusion française,
21.943.000 francs. »
{Adopté.}
8° partie. ^Dépenses
diverses.
« Chap. G152, — lîoxxDraires des commissaires aux comptes chargés dû contrôle de
la gestion des administrateurs provisoires
nommés en application de l'acte dit loi du
10 septembre 1940, 200.000 francs. » —
(Adopté.)
Intérieur.
TITRE
er
I .
—
DÉPENSES
ORDINAIRES
5° partie. — Matériel,
fonctionnement
d'entretien.,
« Chap. 300. — Administration centrale
et services annexes. — Matériel, 2.522.000
« Chap. 306. — Distinctions honorifiques
relevant du ministère de l'intérieur et indemnités d!uniforme aux fonctionnaires
de l'administration préfectorale, 1.200.000
M. le président. « Chap. 312. — Dépenses
de transport de la sûreté nationale, 30 millions de francs. »
M. Fievez a déposé un amendement tendant à supprimer le crédit de ce chapitre.
La parole est à M. Maton, pour soutenir
l'amendement.
M. Albert Maton. En l ' a b s e n c e de m o n
collègue et ami M. Fiévez, j'ai l'honneur
de défendre l'amendement qu'il a déposé.
Le 27 décembre dernier, à l'occasion de
la discussion sur la reconduction du budget de 1947 çour l'année 1948, mon collègue défendait à cette tribune un amendement tendant à réaliser une économie
de 3.500.000 francs sur les crédits du budget de l'intérieur.
Il dénonçait, alors, les agissements de
M. le ministre de l'intérieur qui, dans le
Nord et le Pas-de-Calais, s'est taillé une
bien triste réputation.
En effet, les mineurs et les métallos de
ces départements ont vécu des temps
étrangement analogues à ceux qu'ils connurent sons l'occupation, avec cette différence toutefois que «le responsable de
l'ordre » — entre guillemets — était alors
le général Nichofï, passé à la postérité
avec le titre de « bourreau nazi », ce général qui a fait fusiller des centaines de mineurs, délégués, responsables syndicaux,
appelés pour les besoins de; la Cause
« communistes ; », mais qui s'étaient placés
à la tête dës travailleurs dans la lutte
pour la libération de la France.
A l'époque, à Londres, le général de
Gaulle n'appelait pas ces militants ouvriers des « séparatistes », mais rendait
hommage au dynamisme avec lequel ils
entraînaient le peuple à la lutte pour chasser l'envahisseur.
Nous n'aurions iamais pensé que trois
ans et demi après la libération, en novembre et décembre 1947, il se trouverait un
ministre de l'intérieur obéissant aux recommandations de Washington pour employer l'armée d'occupation en Allemagne", les tanks, les auto-mitrailleuses, les
gaz lacrymogènes contre ces mêmes mineurs contraints à la grève pour, défendre
les conditions d'existence de leurs familles, contre des ouvriers français à qui
l'on reconnaissait trois "semaines plus tard
le bien-fondé de leurs revendications en
leur accordant 10.500 francs par mois.
Nous étions loin d'imaginer que le père
de deux valeureux héros,, les frères Henri
et Georges Martel, âgés respectivement de
vingt et vingt-deux ans,, . fusillés par lès
nazis, notre camarade fienri Martel, vicë-
= président du Conseil de la République,
serait outrageusement matraqué, que des
; condamnés â mort par l'occupant seraient
arrêtés,i' poursuivis, condamnés; que des
. perquisitions ; auraient lieu chez tous les
| résistants et anciens francs-tireurs et partisans français figurant sur les fichiers de
la police comme communistes,, mais que,
par contre, l'on ferait le silence 1e plus
complet sur les agissements des .hommes
du «plan bleu», sur la remise en liberté
de Lagardelle, ministre de Pétain, pourtant condamné à la prison perpétuelle, de
Marquet et de dizaines d'autres.
Il est -vrai que tout cela s'explique
quand on voit que la partie de l'Allemagne encore aux mains des nazis est fraternellement conviée à faire partie du blo'c
occidental, dirigé contre le pays qui a fait
Stalingrad pour libérer le monde du joug
hitlérien. (Applaudissements
à Vextrême
gauche.)
Aujourd'hui, on nous demande trente
millions de crédits supplémentaires sur un
seul chapitre, afin d'assurer, dit-on, le
transport de la Sûreté nationale, en raison
de l'augmentation des tarifs. Même sous
un aspect aussi anodin, nous ne nous faisons pas 4'illusion quant aux mobiles, et
aux intentions qui se cachent derrière
cette demande de crédits supplémentaires.
C'est la continuation de la politique contraire à nos intérêts, à notre indépendance, entièrement dirigée contre tous les
vrais démocrates, les meilleurs républicains, contre les travailleurs en lutte pour
leur droit à la vie, pour le maintien des
conquêtes démocratiques et des libertés
q.rils ont acquises depuis la libération.
Au lieu d'une politique de substantielles économies, i>asée essentiellement
sur la sauvegarde des intérêts français,
on s'acharne à demander des augmentations de crédits pour couvrir des dépenses
provoquées délibérément.
Depuis quelques jours, par application
de la note de M. le ministre de la production industrielle en date du 13 septembre
ainsi conçue : « L'application des salaires
statutaires est suspendue, ainsi que les
dispositions complémentaires concernant
le minimum vital et la prime à la production. Les salaires, tant pour le personnel à
la journée que pour le personnel à la
tâche, seront réduits en, tenant compte de
la perte d'activité constatée », des mineurs
ne perçoivent que 177 francs,par jour au
lieu du salaire minimum garanti par le
statut, c'est-à-dire 654 francs.
Ceux-ci se mettent en grève h la fosse 10.
Le Populaire du 16 mars écrit : « Les mineurs qui tiennent à garder cette ^conquête font la grève, grève, qui est ainsi
régulièrement déclenchée.:» •
Mais la grève, inévitablement, s'étend.
La musique change alors de ton. Le même
journal écrit cette fois : « Ainsi, 18.000
ouvriers sont pratiquement en grève parce
que 18 bonshommes : 6 Français, 6 NordAfricains, 3 Polonais, 3 prisonniers allemands ont tiré au flanc. »
On ne peut insulter plus bassement cette
corporation dont l'effort courageux est à
la base même du niveau actuel de la. production industrielle.
Et tous les journaux aux ordres de crier
alors à « l'offensive communiste de printemps » I
*
Et 4e ministre de .l'intérieur fait procéder à des déploiements de forces policières, de matériel de répression, d'automitrailleuses, dans le bassin minier.
Conformément aux mots d'ordre syndicaux, la reprise du travail s'effectue 'quarantç-huit heures après. Cette fois, la
même presse aux ordres titre : « L'otfèàsive communiste a' k h o u é . b
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
ira collègue >L Bentaïeb, au nom du groupé
du mouvement républicain po|>uîaiie, l 7 mvitant à venir ; en aide aux, populations du
M. Maurice Bourgès - Maunoury, secré- Sud algérien.. '« '
. ,, ,
.
taire d'Etat au budget. Le Gouvernement
J'indique au Gouvernement que ce SCH
le repousse également. Il s'agit d'une aug- cours d'urgence serait insuffisant s'il
mentation de crédit due aux hausses inter- n'était pas suivi rapidement d'autres mevenues en 1947, et non pas d'une question sures.
politique. Il ne me semble pas que le déLa misère du Sud algérien est due à
bat se situe sur ce plan.
sept années consécutives de sécheresse
qui ont détruit les troupeaux
la'proM. le président. Je mets aux voix portion de 90 p. 100.
Cette année, il a plu, r & e â r •
l'amendement de M. Fievez, repoussé par
Au centre et à droite. Au sujet!
Il s'agit donc d'accorder .dçsl
la commission et par le Gouvernement.
par -l'intermédiaire du budgét.
M. Albert Maton. Je suis en plein dans
M. Albert Maton. Nous demandons le rie, soit, si c'est insulïisagfj«tor*
le sujet, ne vous en déplaise.
du b u d g e t . métropolitain^
scrutin.
tuer le cheptel, ainsi qùe:-Ci
M. Jean-Marie Louvel. Pas du tout! Et
"~
M. le président. Je suis saisi d'une de- dans la commune mixte
nous n'avons pas de temps à perdre.
11 faudra obtenir ensuite
mande de scrutin présentée au nom du
de l'Algérie finance, p o u r
M. Albert Maton. Force nous est de qua- groupe communiste.
une exécution rapide,
Le scrutin est ouvert.
lifier cette politique de basse politique de
(Les votes sont recueillis. — MM. les de barrages dans tout
provocation antidémocratique. (Applaudisges permettront d ' i r r i 4g ^ ^
secrétaires en font le
dépouillement.)
sements à Vextrême gauche.)
#
d'hectares et prévièndr^ **^
Le b u t ? Justifier par avance une SamtM. le président. Voici le résultat du dé- taine mesure, le rët<#£
Barthélemy anticommuniste (Exclamations
gues de sécheresse
au centre et à droite) précédant l'avène- pouillement du scrutin :
sont si redoutables. w r
ment d'un pouvoir personnel -ultra-réacNombre des votants
591
J'âttire ••l'attention
dû'
tionnaire à l'abri duquel la République
Majorité absolue . . . . . .
29G
sur un deuxième point.
«rendrait un caractère bien particulier, en
Dernièrement, les AIg<
:sulPour l'adoption
183
même temps que se négocierait, tout a
mans ont a pris par la ràdigr^_^. Conseil
Contre
l'avantage des trusts impérialistes amérides ministres avait décidé ^ f j ^ ï ^ î e s
cains, la liquidation de notre indépenciens militaires d'or i g ih c m ù s t f l è a n e . SB»
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
dance nationale.
, . _ .
toyens, nés en Algérie, aûraiéîit desdfPersonne ne demande la parole ?...
Notre jugement n ' a rien d exagéré. Tout
. les même!
Je mets aux voix le. chapitre 312 au mais les mêmes retraites
le confirme.
allocations que les retraités métropolichiffre de 30 millions de francs.
Sinon, comment expliquer l'autorisation
(Le chapitre 312, mis aux voix avec ce tains ou d'origine métropolitaine habiaccordée aux parlementaires fossoyeurs de chiffre, est adopté.)
tant l'Algérie.
,1a troisième République, fauteurs # de
Je demande, au Gouvernement de tenir
« Chap. 314. —• Service médical de la
guerre et fourriers de l'occupation hitlé- sûreté nationale, 4 millions de francs. » d'urgence cette promesse pour , qu'on n e
voie plus des retards comme ceux qu'ont
rienne, de se réunir à Paris dimanche der- — (Adopté.)
nier, de banqueter en commun, de s'enor« Chap. 320. — Frais d'envoi de télé- apportés les services financiers à l'exécugueillir de leur scandaleuse attitude, d'in- grammes officiels, 10 millions de francs, » tion d'une mesure analogue prise en octobre 1947.
„
sulter la Résistance, d'attenter à la mé- — (Adopté.)
A cette époque, M. Robert Schuman, mimoire de nos héros, de cracher sur la
« Chap. 321. — Dépenses de téléphone,
nistre des finances avait pris un décret qui
France de la Libération, la France répu- 19 millions de francs. » — (Adopté.)
majorait de 530 ip. 100 les pensions de reblicaine ? La permision donnée à Paul
traite des militaires Nord-africains. En féFaure de tenir ce langage odieux: « Les
vrier 1948, cette mesure n'était pas encore
exploits de la Résistance constituent peutG6 partie. — Charges sociales.
entrée en vigueur parce que la cireulairé
être la plus sombre page de l'histoire de
« Chap. 402. — Service des œuvres so- d'application n'avait pas encore été rédinotre pavs. » ? La menace d'expulsion à
l'endroit de la femme d'un grand patriote ciales. — Dépenses de fonctionnement, gée par les services compétents.
"Rien n'est plus grave, lorsqu'on fait,
grec, coïncidant avec la présence à Paris 5.250.000 francs. » — (Adopté.)
des promesses, que de ne pas les ténir,
de Tsaldaris qui, pour tout honnête
surtout dans u n ' p a y s où la parole donnée
homme, est et restera le bourreau du
vaut signature.
partie.
Subventions.
peuple grec ?
Je vous demande donc, monsieur le miCefte politique, que nous considérons à
« Chap. 502. — Subvention à la ville de nistre des forces armées, de tenir la projuste titrç comme contraire aux intérêts Paris
pour la police municipale de Paris
du pays et contre laquelle nous ne cesse- et des communes suburbaines du dépar- messe solennelle faite par le Gouvernement et propagée par radio à travers tout
rons de nous élever, ne peut évidemment tement de la Seine, 1.200 millions de le
pays, pour que les retraités algériens
pas obtenir notre agrément
musulmans bénéficient enfin des n ^ m e s
C'est pourquoi, au moment où, par le
« Chap. 5062. — Subventions aux collec- retraites que les retraités algériens d'oriprélèvement exceptionnel, l'emprunt oblitivités locales pour l'équipement des ser- gine occidentale.
gatoire, la dévaluation, la hausse vertigi- vices
d'incendie et de secours, 21 millions
Jusqu'à présent, les anciens soldats
neuse du coût de la vie, le Gouvernement de francs.
» — (Adopté.)
après vingt-cinq ans dé services, touaccule les petits commerçants, artisans et
« Chap. 508. — Annuités dues par l'Etat chaient mensuellement 400 francs de repaysans à la ruine, plonge les travailleurs
traite; les sous-officiers, après quinze ans
dans la plus grande misère en leur refu- aux communes du pays de Gex et de la de services, campagne double et trois citasant le minimum vital de 12.900 francs Haute-Savoie, 522.000 F. » — (Adopté.)
tions, touchaient"T.000 francs par mois de
et ose parler encore d'économies, nous
retraite.
protestons contre l'augmentation de crédit
Les décisions que vous avez prises% sont
8° partie. — Dépenses
diverses.
qui figure au chapitre 312.
un hommage rendu au loyalisme et au paJ'ai la certitude qu'en défendant mon
« Chap. 601. — Secours d'extrême ur- triotisme de ces hommes. Je vous supplie
amendement tendant à* réaliser une éco- gence aux victimes de calamités publi- Je^ les faire appliquer dans le - plus bêl
nomie de 30 millions, en vous refusant ques, 75 millions de francs. » — (Adopté.) délai. (Ap plan dis sem et ils au centre.)
lès crédits destinés à assurer le transport
des forces de répression contre les travailM. le président. La parole est h M. le miM. le président. « Chap. 6013 (nouveau).
leurs, je défends en même temps la cause — Secours exceptionnel d'extrême ur- nistre des forces armées.
de la démocratie et de la République. gence aux populations éprouvées d'AlgéCApplaudissements
à Vextrême
gauche.)
rie, 200 millions de francs. »
M. Pierre Teitgen, ministre des forcer
La parole est à M. Reille-Soult.
M. le président. Quel est l'avis de la
armées. Je donne très volontiers à notre
collègue les assurances qu'il souhaite.
commission ?
M. François Reille-Soult* En nous proLes services du ministère des forces ar. M. Jean-Raymond Guy on9 président de posant le chapitre nouveau 6013, le Gou- mées, ceux du ministère de l'intérieur et
la commission.
La commission repousse vernement réalise une résolution votée ceux de, la direction du budget se sont
par l'Assemblée, sur l à . demande de no- rencontrés et ont mis définitivement a u '
l'amendement.
On entreprend aussitôt une vaste campagne de mensonges et de calomnies pour
justilier l'emploi de la force, alors qu'au
même moment on traque les démocrates
polonais, russes, grecs et vietnamiens.
On a l'impression très nette que l'on
crée systématiquement un climat social
déterminé, afin d'appliquer chez nous la
législation antiouvrière américaine, déjà
bien avancée en Angleterre.
Et cela, dans quel but ?
ASSEMBLEE
NATIONALE
—_ SEANCE
DU
19 MARS
?î
V
,,f
Je sais bien que la politique du Gouverftôlîitlés tèxtes d'exécution de la p r o m i s e
avait été faite. Ces-textes seront én- nement a abouti depuis un an à une augtfôtfeme&t adoptée an prochain coïïsëil des mentation considérable du coût de la vie.
ministres. La question est i donc réglée.
. M» Gaston Ghaze. Depuis plus 'longtemps
;
Jîndfqiterai toutefois, par sôuci de que celai
l&j&iîfé, que,: les pensions n'étant payées
••>4Épt''f(râs' les trois mois, les bénéficiaires du
M. Arthur Ramette. Nous en sommes à
?^?^lèvement n'obtiendront pas immédiate- l'indice 15 officiellement, à l'indice 20 en
ment la satisfaction qu'ils espèrent. Ils ne réalité.
4buolêront cette augmentation que lors du
Malgré tout, c§ coefficient dépasse à mon
.«^jaÎmn payement qui leur sera fait.
avis l augmentation du coût de la vie par
m** Mnjfjirtance de l'effort n'échappera pas rapport à l'avant-guerre. (Interruptions à
Le. simple rappel prévu par gauche, au centre et à droite.)
Je demande donc à M. le ministre du
p t w n e i n ë n t représente près de deux
budget de nous donner quelques explicali^ï^francs.
tions à propos de ce chapitre.
ne demande
Je m'étonne qu'il y ait de telles réactions de ce côté de l'Assemblée (l'orateur
f ^ f f e aux voix- le chapitre 6013, au se tourne vers le groupe socialiste).
200 millions de francs.
Est-ce que par hasard les demandes que
.6013y.-?nis * aux voix avec ce je formule et les questions que je pose à
M. le ministre au budget gêneraient
quelques-uns de nos collègues ?
itfent. Ce chapitre est le derQuant à nous, cela ne nous gêne pas, et
îlstèré 4© l'intérieur.
nous demandons des explications.
i ^ ^ M W Itamette., Je, ' demande- la pa-
Jeunesse, arts et lettres.
; , (Services de Tinformation.)'
M. lé président. Nous abordons l'examen
du budget de la jeunesse, des arts et de$
lettres.
G0 partie. — Charges sociales.
« Chap. 401. — OEuvres sociales, 101.000
francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le chapitre 401, au
chiffre de 101.000 francs.
(Le chapitre 401, mis au voix, est adopté.\
7® partie. —
SubventionsA
« Chap. 501. — Subvention au centre
national de la cinématographie, 10 millions 575.000 fr. » ( A d o p t é . )
M. le président. La parole est à M. le
secrétaire d'Etat au budget.
M. le secrétaire d'Etat au budget- Je
pourrais répondre à M. Ramette qu'il aul
certainement beaucoup plus de préciAittiur Ramette. Je désire poser au rait
sions en posant cette question par écrit à
gèûta&t du Gouvernement une ques- M.
le ministre de l'intérieur.
à laquelle il n'a pas été répondu par
D'ores et déjà, selon le plan financier,
rapporteur spécial du. budget de. i'intéje peux lui indiquer que la méthode sui^stiètâr à la copimission dès finances,
penses relatives aux élections », s'éle- vant laquelle ont été calculés les frais
pour les élections municipales de 1947 a
Les crédit? inscrits au.chapitre 307 « dé- été choisie par le Gouvernement du movaient
pQtLr
l'année
1947,à
152
millions.
r
parce que moins coûteuse -que celle
_ J ' a i exprimé ma surprise, à la commission ment
qui avait présidé à l'établissement des
. des finances, de voir que le montant des frais
pour les élections générales de l'an! annulations de,,;,crédits prévues à ce cha- née 1946.
ÏÇ'iUre' ne è'élévait,
qu'à 10. millions de
1
Néanmoins, le nouveau système de scru; francs.
.
tin avec représentation proportionnelle
; Le crédit inscrit à ce chapitre 307, bien dans les grandes villes a demandé des
rédûit à 142-millions par l'annulation installations et une préparation beaucoup
10
millions dont je viens de parler, mè plus importante que du temps des scru' g a r a i t abusif. Il s'agit de dépenses relatives tins auxquels M. "Ramette, fait allusion.
* à la campagne électorale, pour les élections
Dans ces conditions, "Cette somme de
municipales. Or> ; vous le savez; on n'a
pas remboursé aux différents partis les 150 millions de francs, sur lesquels porte
seulement une annulation de crédits de
Trais entraînés par le matériel électoral.
10 millions de francs, ne me paraît pas
On a fait valoir que la somme inscrite exagérée.
„
au budget dé 1946, pour les élections léiîslatives, s'était élevée à quelque 450 mil.'Mi, le président. La parole est à M. Ral i y r
.
t.
mette.
• ••
"
je'fais Remarquer à M. le sécfétatre
^ M m â t ;àu; budget
que pour les élections
M. Arthur Ramette. Je ne vois pas les
^ 'J^^Lslàîl^ës' ôri: a i rjmboorsé intégraleîïient, raisons qui ont motivé une augmentation
- à tmis; les pârtis, ves frais d'établissement de dépenses dans la proportion qui figure
* et -d'envoi ;à domicile des circulaires et à ce chapitre, étant'donné que la plupart
:
MUetins de vote'ët des affiches. Si mes des charges ont incombé aux municipalicalculs' sont exacts, cela faisait une dé- tés elles-mêmes.
:
pense d'environ 20 francs pair électeur.
~Au centre. Et le vote des femmes ?
; Mais pour les élections municipales, le
v matériel électoral n'a pas été remboursé
M. Arthur Ramette. Je ne considère donc
et cependant la dépense s'élève à 7 fr. 50
* jpar électeur. Cette dépense me paraît par- pas l'argument avancé par M. le ministre
au budget comme sérieux. Et je retiens de
ticulièrement exagérée.
sa réponse qu'il est incapable de me fourJ'âLe.u
la
curiosité
d'examiner
les
budéléments sérieux.
v
gets fâvant-guerre et j e me suis aperçu nir11 des
de m'adresser au miqu'en 19361-e coût des élections législatives nistremede demande
l'intérieur. Je regrette que celuis était élevé à 1.084.000 francs et que l'an- ci ne soit pas
à son banc puisqu'on discute
née suivante, le coût des élections can- de son budget.
J'aurais pu lui poser la
tonales avait atteint 1.064.000 francs.
question.
Si je ne m'abuse, les dépenses relatives
Mais, jusqu'à preuve du contraire, je
aux élections municipales, pour les élec- penserai que ces 150 millions de francs
; tfons qui se sont déroulées dans les mêmes n'ont pas servi à acheter des isoloirs !
conditions que celles d'avantrguerre, sont (Rires et. applaudissements
à Vextrême
. près de cent cinquante . fois supérieures gauche.)
aux frais électoraux d'avant-guerre.
M. le président. L'examen du budget du
Nè trouvez-vous pas qùe' ce coefficient
ministère de l'intérieur est terminé/
- est particulièrement élevé?
J
/président. La parole est à M. Ra-
1983
1948
Justice.
M. le président Nous abordons l'examen
du budget du ministère de la justice.
TITRE IET
4° partie. — Personnel.
« Chap. 105. — Cours d'appel. — Traitements, 1.515.000 franqs. » . *
;
Personne no demande la parole ?.•.*
Je mets aux voix lè chapitré 105 au chiffre do 1.515.000 francs.
:
:
(Le chapitre 105, mis aux. voix, est
adopté.)
>
« Chap. 122. — Services extérieurs pénitentiaires. — Indemnités, 1.757.000 francè.»
— (Adopté.)
~
...
« Chap. 135. — Indemnités de résidënce,
5.560.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 138. — Application do la réglementation relative aux fonctionnaires suspendus de leurs fonctions, 3 millions
G03.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 139. — Rappels de rémunération
aux fonctionnaires réintégrés, 1.754.00Q
.
;
« Chap. 140. — Indemnités pour difficultés administratives dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,-451.000 francs. »
(Adopté.)
5® partie.
Matériel,
fonctionnement
« Chap. 300. — Administration centrale*
— Matériel, 380.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 302. — Haute Cour de justice. —*
Matériel, 1.215.000 francs. » — (.Adopté.)
« Chap. 303. —. Cour de cassation. —- Matériel, 350.000 francs. » — (Adopté.)
' « Chap. 304, — Cours d'appel. — Matériel, 3.217.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 309. — Services judiciaires.
Entretien et fonctionnement du matériel
automobile, 100.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 310. — Services judiciaires. •
Loyers et indemnités cle réquisition.
« Chap. 311. — Frais des impressions
du ministère de la justice, 803.000 francs. »
— (Adopté.)
•
"
« Chap. 313. — Frais de registres de
l'état civil et frais d'impression des cadres
pour la formation des listes du jurv criminel, 700.000 francs. » — (Adopté.) *
« Chap. 317. — Services extérieurs péniîîitiaires. —«• Frais de ' déplacement, 1 î6 f i l ons de francs. » — (AdoptéJ}
:
i
« Chap. ' 321. —^ Services pémtéâtiaires
Wt de i^édilcation surveillée. — Entretien
fonctionnement du matériel automobile,
g millions de francs. » — (Adopté.)
« Chap. 325. — Services pénitentiaires.,
Rémunération des détenus employés
dans les services autres que les régies industrielles, 10 millions de francs. » —
{Adopté.)
« Chap. 328. — Frais de correspondance
télégraphique et téléphonique, 4.500.000
« Chap. 329. — Indemnités pour difficultés exceptionnelles d'existence, 10 millions 990.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 330. — Travaux d'entretien aux
bâtiments pénitentiaires et de l'éducation
surveillée, 2 millions de francs. » —
l(Adopté.)
S
6e partie.
r— Charges
sociales.
Tt Chap. 402. — Entretien des mineurs
Qélinquants confiés aux institutions habilitées^ 40 millions de francs. »
(Adopté.)
« Chap.. 403. — OEuvres sociales, 702.000
e
7 partie. •—
Subventions.
fi Chap. J502. — Subvention au budget annexe de l'ordre de la Libération, 10.000
8e partie.
Dépenses
diverses.
T< Chap. 604.
Approvisionnement des
fcantines, 3 millions de francs. » —
ftAdopté.)
M. le président. Nous albordons l'èxamen
Su budget de la présidence du conseil.
L — SERVICES ADMINISTRATIFS
DE LA PRESIDENCE, DU CONSEIL
ER
TITRE I .
5* partie. — Matériel,
fonctionnement
d'entretien.
« Chap. 300. — Remboursements à di^
perses administrations. — Dépenses de matériel, 1 million de francs. »
La parole est à M. de Chamhrun*
M. Gilbert de Chambrun. J'ai demandé
îa parole sur le budget de la présidence
du conseil pour attirer l'attentioi de l'As*
eemiblée sur un fait très grave dont la
radiodiffusion nous a apporté la nouvelle :
Mme Ircne Joliot-Curie est retenu3 en quarantaine à New-York,
Portant un nom illustre dans le domaine de la science, Mme Irène JoliotCurie est une de ces femmes qui honorent, non seulement leur pays, mais le
inonde entier. (Apjrtaudissemerils a i extrême gauche.)
Ses travaux personnels ont largement
lait avancer la science, en particulier dans
le domaine du soulagement des douleurs
humaines, et elle est titulaire du prix NobeU
Le traitement qui lui est infligé coïncide
avec les attaques odieuses l a n c e s hier
soir au Conseil de la République contre
son mari,-lui aussi TMI grand savant honorant, non seulement 1 stfn pays, mais le
monde, et un résistant qui
a, pendant
les combats de la libération, 1 placé les ressources de sa science au service de sa
patrie.
En allant aux Etats-Unis, Mme JoliotCurie répondait à l'invitation d'un grand
savant américain et on peut penser qu'elle
honorait en s'y rendant la terre de Benjamin Franklin. (Applaudissements
à l'extrême gauche.)
Nous ne pouvons quer ressentir comme
une offense à notre pays la mesure policière dont elle a été l'objet.
Mais la responsabilité n'en incombe certainement pas au peuple américain ni aux
millions de citoyens progressistes des
Etats-Unis, qui protestent :ummo nous.
Je me bornerai à dire que si cette mesure est une application je ia doctrine
Truman, un tel fait n'aurait jamais pu
se produire du temps du président Roosevelt. (Applaudissements
à Vextrême gauche.)
plus la parole ?...
Je mets aux voix le chapitre 300 au chiffre dç 1 million de francs.
(Le chapitre 300, mis aux voix, est
adopté.)
M. Fernand Grenier. Alors, le Gouvernement n'a rien à déclarer sur cette
question ?
M. le président. Le Gouvernement sait
ce qu'il a à faire. (Applaudissements
au
centre.)
M. Fernand Grenier. S'il ne veut rien
dire, c'est la preuve qu'il n'a plus d'indépendance.
M. le président. Yous n'avez pas la parole, monsieur Grenier. Quand vous voudrez parler, je vous prie de demander la
parole au président.
tements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
^ M o s e l l e , 144,000 francs. >•
{Adopté.)
tf Chap. 107. —- Indemnités de résidence, 500.000 francs. » — (Adopté.)
VI. — HAUT COMMISSARIAT
A LA DISTRIBUTION
TITRE I ER . —
DÉPENSES OK$INAT*IÊS.\
e
4 partie. —
« Chap. 104. — I n s p e d p ^ J s
— Traitements, 1.025.<&£T
(Adopté.)
v
- ^
« Chap. 105. — S e r v i e s ^
Traitements du personnel d t r
lions 805.000 fran%sv-« — (4
« Chap. 111. — Indemnité**
2.500.000 francs. « — ( Adapfi.)
56 partie. —
Matëridrjfïmé
des services et tmvQiig?
« Chap. 301. — Loyers
réquisition, 825.000 francs?^—**
« Chap. 306. — Payements
tration des postes, télégraphes-jet»?
nés, 5 millions de francs. »
« Chap. 307. — Pavements
merie nationale, 8.300.000 frânïjs: 7 »
(Adopté.)
'
\
\
« Chap. 310. — Indemnités" pôW dilfi-"*
cultés exceptionnelles d'existence, 13 Mil-.
lions de francs. » — f Adopté.)
^
TITRE
ER
I . —
DÉPENSES
« Chap. 300. — Composition, impression, distribution et expédition, 1-249.000
francs. »
Personne ne demande, la parole sur le
chapitre,.300
.
Je le mets aux voix, au chiffre de
1.249.000 francs.
adopté.)
« Chap. 305. — Remboursements à diverses administrations, 535.000 francs. »
— (Adopté.)
« Chap. 401.
2.000 francs. » —
industrielle.
M. le président. Nou^ abordons l'examen
du budget de la production industrielle*
ORDINAIRES
fonctionnement
des services
et travaux
d'entretien.
6° partie. — Charges
diverses.
« Chap. 601. — Confection et mise e n
place des imprimés nécessaires à l'exécution des mesures de restriction, 13 millions 800.000 francs. » — (Adopté.)
J
Production
m. — DIRECTION
DES JOURNAUX OFFICIELS
Personnels*
sociales.
— OEuvres
(Adopté.)
sociales,
IV. — SERVICES DE LA DEFENSE NATIONALE, GROUPEMENT DES CONTROLES
RADIOELECTRIQUES
4® partie. — Personnel.
« Chap. 104. — Salaires du personnel
ouvrier, 161.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 106. — Indemnités pour difficultés exceptionnelles* d'existence et de
difficultés administratives, dans les dépar :
TITRE
I ER .
e
DÉPENSES
4 partie. —
ORDINAIRES
Personnel.
« Chap. 103. — Personnel des services
extérieurs mis à la disposition de l'administration centrale. —: Indemnités et allochiffre de 164.000 francs.
fre de 164.000 francs.
adopté.)
« Chap, 105. — Délégations générales
de la production industrielle. — Indemnités et allocations diverses, 130.000
« Chap. 108. — Ecoles nationales supérieures et écoles techniques des mines. —
Traitements, 651.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 109. — Ecoles nationales supérieures et écoles techniques des* mines.
— Indemnités et allocations diverses,
972.000 francs. » (Adopté.)
« Chap. 132. — Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée, 234.000
francs. » — Adopté.)
« Chap. 133. — Rappels de rémunérations
aux fonctionnaires réintégrés, 865.000
« Chap. 134. — Indemnités pour difficultés adminitratives dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, 168.000 francs. »
{Adopté.)
S* partie. — Matériel, fonctionnement
« Chap. 303. — Ecoles nationales supérieures et écoles techniques des mines. —
.. Ifetériel, 950.000 francs. » (Adopté.)
Chap. 312. — Payements à l'administmtion des postes, télégraphes et télépho•'aes^.500.000 francs. » — (Adopté.)
ap. 317. — Loyers et indemnités de
p ) U v 180.000 francs. » — (Adopté.)
" B17I|S: - - Indemnités pour difficuld'existence, 2.700.000
Allocations aux auteurs
frfyk^c scientifiques et techniques,
k^mèst »
(Adupté.)
j â i t p f 33Ô. -T .Travaux d'entretien de
^ J M t o t r a t i o n centrale et des services
millions de francs. » —
6® partie. — Charges sociales.
« Chap. 409. — Assistance à l'enfance,
750 millions de francs »
Personne ne demande la parole?...
chiffre de 750 millions de francs.
adopté.)
M. le président. « Chap. 411. — Assistance aux tuberculeux, 260 millions de
francs.»
M. Arthaud a présenté un amendement
tendant à réduire de 1.000 francs le crédit
de ce chapitre.
La parois est à M. Arthaud.
une hausse du coût de la vie d'environ
35 p. 100 dans ies hospices, les hôpitaux,
les sanatoria.
Nous en sommes d'accord. Mais nous
sommes obligés de constater qu'à l'époque, nous avions déjà prévu que le Gouvernement nous fournirait ces explications.
Puisqu'on dit que « gouverner c'est
prévoir », il était facile de prévoir, monsieur le rapporteur général, qu'avec la
politique engagée par le Gouvernement,
nous allions vérs ces hausses.
En conséquence, nos critiques conservent toute leur valeur. Nous maintenons
donc notre amendement.
M. le président. Je mets aux voix
l'amendement de M. Arthaud.
(L'amendement,
mis aux voix, n*est
pas adopté.)
M. René Arthaud. Mon amendement a un
double objet.
M. le président* Personne ne demande
Le premier est de rappeler à l'Assem- plus la parole?...
blée qu'au cours de la discussion du
budget, nous avions souligné l'insuffi- chiffre de 260 millions de francs.
sance
des
crédits
accordés
au
titre
de
Charges sociales.
l'assistance.
adopté.)
Nous avions indiqué avec précision
« Chap. 415. — Assistance aux vieil- ÙEuvres sociales, 563.000 qu'il semblait bien que cette insuffisance lards,
aux infirmes et aux incurables,
(Adopté.)
de crédits était calculée par le Gouverne- 500 millions de francs. » — (Adopté.)
ment afin de présenter un budget en
« Chap. 420. — Assistance- à la famille,
pseudo-équilibre
partie. — Subventions.
Nous prévoyions que dans ce collectif
des crédits importants seraient demanTITRE N . — LiQuibATiON DES DÉPENSES
^ ^ " r ^ a ç ) / SOI. — Part contributive de la dés.
Ces remarques sont d'ailleurs valables
<
France
dans
les
dépenses
de
divers
bu1
féaux internationaux, 385.000 francs. » — pour les quatre chapitres sur lesquels
« Chap. 7062. — Frais de retour des
on demande une augmentation de crédits réfugiés dans leurs établissements d'ori(Adopté.)
s'élevant à plus de 1.600 millions de gine, 300.000 francs. » — [Adopté.)
francs.
Par conséquent, la démonstration est
Reconstruction et urbanisme.
faite aujourd'hui que l'équilibre tant vanTravail et sécurité sociale.
M. ie président. Nous abordons l'exa- tée à 1 époque de ce budget n'était que
M. le président. Nous abordons maintemen du budget de la reconstruction et fictif.
Le deuxième but de mon amendement nant les crédits du ministère du travail
de l'urbanisme.
est d'insister auprès du Gouvernement et dè la sécurité sociale.
pour que, au lieu de développer en matière ae santé publique une politique
TITRE I ER .
d'assistance ne pouvant entraîner que
4® partie. — Personnel.
des augmentations incessantes de crédits,
.•V 5e partie. — Matériel, fonctionnement
il s'oriente vers une politique de prévendes services et travaux d'entretien.
M. le président. « Chaip. 120. — Indemtion.
Mes remarques portent
sur les quatre nités pour difficultés administratives dans
er
cc \Chap. 301. — Indemnités pour chapitres du titre I .
les départements du Haut-Fthin, du Basdifficultés
exceptionnelles
d'existence,
Rhin et de la Moselle, 2 millions de
-37.114.000 francs. »
M. le président. La parole est M. le francs. »
rapporteur général.
> ^Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux ^voix le chapitre 120 au
Je mets aux voix le chapitre 301, au chifM. le rapporteur général. Deux mots chiffre de 2 millions de francs.
f e de 37.114.000 francs.
simplement pour relever, en toute cordiaadopté.)
(Le chapitre 301, mis aux voix, est lité d'ailleurs, une appréciation erronée
de notre collègue, M. Arthaud.
adopté.)
5e partie. — Matériel, fonctionnement
Il a indiqué que l'équilibre du budget
était fictif.
Il est possible qu'au moment des éva« Chap. 300. — Indemnités pour diffiluations, l'équilibre, en effet, fût fictif. cultés exceptionnelles d'existence, 1 mil« Chap. 400 — Allocations familiales, Lorsqu'il s'agit d'évaluations, il y a tou- lion 270.000 francs. » — (Adopté.)
jours une part d'incertitude.
49.585.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 302. — Services de l'administra« Chap. 403. — Participation de l'Etat
Mais à l'heure qu'il est, nous nous tion centrale. — Matériel, 410.000 francs. »
aux dépenses de personnel des services tronvons en présence des résultats du — (Adopté.)
du logement, 20 millions de francs. » — budget ordinaire de 1947. Il ne s'agit
« Ch&p. 303. — Payements à l'Imprimeplus du tout d'un élément hypothétique, rie nationale. — Impressions, 12.500.000
Adopté.)
mais d'un élément réel.
francs. » — {Adopté.)
« Chap. 304. — Payements à l'adminisEt je répète à l'Assemblée que, dans
«7e partie, — Subventions.
la réalité même du budget ordinaire de tration des postes, télégraphes et télépho1947, l'équilibre est désormais assuré, ce nes, 10 millions de francs. » — (Adopté.)
« Chap. 504. — Subvention exception- qui ne saurait être désormais conteste
« Chap. 307. — Directions régionales de
nelle à l'organisation des cantonnements par personne.
la sécurité sociale. — Matériel, 1.750.000
ouvriers de la reconstruction, 5 millions
M. le président. La parole est à M. Arthaud.
M. René Arthaud. Je répondrai à M. le
« Chap. 406. — Subventions airfsocié-*
rapporteur général qu'en somme les rai- tés de secours dès ouvriers et employés
M. le président. Nous abordons l'exa- sons qu'il donne sont celles qui ont été des mines, 27.159.000 francs. » — (Adopté.)
men du budget de la santé publique et fournies dans le projet de loi du Gouver« Chap. 414. — Œuvres sociales, 400.000
nement et d'après lesquelles il y a eu francs. » — (Adopté.)
de la population.
Travaux publics et transports.
M. le président. Nous abordons l'examen du budget du ministère des travaux
publics et des transports.
I. — SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS
ET TRANSPORTS
e
4 partie. —
Matériel,
et travaux
fonctionnement
d'entretien.
« Chap. 336. — Indemnités pour difficultés exceptionnelles d'existence, 1 million
« Chap. 339. — Payements à l'Imprimerie nationale, 2 millions de francs. » —
(Adopté.)
« Chap. 340. — Frais de correspondance
télégraphique et téléphonique, 1.200.000
7e partie. —
Subventions.
a Chap. 510. — Insuffisance d'exploitation des chemins de fer secondaires d'intérêt générai, 40.162.000 francs. » —
(Adopté.)
,
,
« Chap. 511. — Insuffisance du produit
de l'exploitation des chemins de ïer placés
sous séquestre ou frappés de déchéance,
27.323.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 5112. — Insuffisance du produit
des chemins de fer de la Méditerranée au
Niger, 38 millions de francs. » — (Adopté.)
e
8 partie. — Dépenses
diverses.
« Chap. 604. — Remboursement à la
Société nationale des chemins de fer français des pensions et rentes d'accidents
acquises avant le 11 novembre 1918 sur
l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine,
12.167.000 francs. » — {Adopté.)
II. — SECRETARIAT GENERAL
DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE
Ier.
—
DÉPENSES
4e partie. —
« Chap. 300. — Frais de missions et de?
déplacements, 660.000 francs. »
« Chap. 303. — Matériel, 260.000 francs, ri
« Chap- 304. — Dépenses de locations et
de réquisitions, 500.000 francs. »
8e partie. — Dépenses diverses^
Personnel.
« Chap. 123. — Frais spéciaux d'assurances des ouvriers des services des ponts
et chaussées en Alsace et en Lorraine,
2.010.000 francs. »
" Personne ne demande la parole ?...
chiffre de 2.010.000 francs.
adopté.)
« Chap. 154. — Ecole nationale des ponts
et chaussées. — Allocations et indemnités
diverses, 150.000 francs. » — (Adopté.)
5« partie. —
des services
a Chap. 333. — Enseignement et apprentissage maritimes. — Matériel, 6.500.000
« Chap. 336. — Indemnités pour difficultés exceptionnelles d'existence, 728.000
« Chap. 339. — Payements à l'Imprimerie nationale, 3.084.000 francs. » r—
(Adopté.)
ORDINAIRES
Personnel.
a Chap. 129. — Indemnités et allocations
diverses aux personnels des services extérieurs, 705.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 151. — Enseignement maritime.
— Traitements et salaires, 1.100.000
'~i>e partie. — Matériel,
« Chap. 404. — Subvention spéciale à
l'établissement national des invalides de
la marine, 59.900.000 francs. » — (Adopté.)
« Chap. 703. — Indemnités d'attente versées aux armateurs des navires perdus,
in. — SECRETARIAT GENERAL
A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
TITRE I e r , — DÉPENSES ORDINAIRES
fonctionnement
d'entretien.
réquisition, 40 millions de francs. » —
(Adopté.)
« Chap. 339. —» Payement à l'Imprimerie nationale, 2.017.000 francs. » —
(Adopté.)
e
6 partie. — Charges sociales.
M. le président. J'appelle l'article 1 er précédemment réservé :
SECTION I
« Chap. 6012. — Frais
contentieux et répara lions - $8®s
tiers, 600.000 francs:
1
des-
B. — A l l e m a g i ^ ^
Jon^htim^léB^^^
« Chap. 307
Matéiieî,T9 JgSBo&s,'
francs. »
< S i '
« Chap. 309. —
entretien de
service de santé, 7 i^Bïio
6e partie. — i%yirges y
« Chap. 402. — Allocations
17.780.000 francs. »
C. — Autriche.4° partie. — Personnel*. ^
;
"
« Chap. 112. — Indemnités et allocations!
diverses, 3.850.000 francs. »
*
fonctionnement
« Chap. 316. — Habillement, armement
et matériel du service de santé, 1.570.000
francs. »
6e partie. — Charges
sociales.
« Chap. 403.
Allocations familiales,
5.500.000 francs. »
Budget ordinaire (services civils).
« Art. 1 er . — n est ouvert aux ministres,
au titre du budget ordinaire (services civils) pour l'exercice 1947, en addition aux
crédits alloués par la loi n° 47-1946 du
13 août 1947 et par des textes spéciaux,
des crédits s'élevant à la somme totale
de 5.800.155.000 francs et répartis, par
service et par chapitre, Conformément à
l'état A annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole
? .> «
Je mets auxer voix l'article 1 er .
(L'article 1 , mis aux voix, est adopté.)
[Article 2]
M. le président. L'article 2 est réservé
jusqu'au vote de l'état B.
Je donne lecture de cet état :
ETAT B
Affaires étrangères.
COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
fonctionnement
d'entretien.
5° partie. — Matériely fonctionnement
A.
Administration centrale*
49 partie, — Personnel
« Chap. 315. — Dépenses diverses pour
« Chap. 102. — Indemnités et allocations
la sécurité de la navigation maritime et
diverses, 520.000 francs. »
l'hygiène, 5.423.000 francs, » (Adopté.}
« C&ap. 109.
Indemnités de résidence,
« Chap. 317. — Organisation du pilotage,
J 200.000 francs, n
5. millions de francs. » ^ (AdoptéJ)
Agriculture.
er
TITRE I . — DÉPENSES ORDINAIRES
2e partie. — Dette
viagère.
« Chap. 1 er . — Pensions et bonifications
des pensions de retraite des préposés communaux domanialisés et des gardes forestiers auxiliaires. — Allocations aux médaillés pensionnés, 385.000 francs. »
4e/partie.
—
Personnel.
« Chap. 159. — Service des haras. —
Indemnités, 175.000 francs. »
fonctionnement
« Chap. 314. — Ecoles nationales d'enseignement ménager agricole. — Ecoles
d'agriculture d'hiver et saisonnières. —«
Matériel et frais de fonctionnement, 560.000.
francs. »
« Chap. 319.
Frais d'établissement
d'enquêtes statistiques, 1 million do
francs. »
« Chap. 320. — Apprentissage agricole'
et horticole, 600.000 francs. »
« Chap. 327. — Direction de la répression
des fraudes. — Matériel et dépenses diverses, 700.000 francs. »
« Chap. 340. — Achat de matériel automobile, 1.700.000 francs. 2
« Chap. 343. — Services de l'équipement
ïorestier. — OEuvres sociales des chantiers.
' — Centres de formations de spécialistes
Iforestiers, 1 million de francs. »
« Chap. 362. — Contribution de l'Etat
aux dépenses entraînées pour les conseils
agricoles départementaux pour les tâches
de répartition, 3.350.000 francs. »
7* partie. —
Subventions.
Chap, 506. — Subventions de premier
*nt à des centres d'insémmalello, 5.560.000 francs. »
519..*— Bnmimgemehts à divers
manifestations agricoles,
- Machinisme agricole. —
tl.TO.000 francs. »
l u e t t e t & m b a l i a n t s e t victime3
de la g u e r r e .
5e partie. — Matériel, fonctionner.
« Chap. 302. — Achat de matériel automobile, 100.000 francs. »
« Cha \ 305. — Administration centrale.
• Frais de fonctionnement, 1 million de
francs. »
l'économie nationale. — Frais de fonctionnement, 800.000 francs. »
« Chap. 3082. — Service de l'expertise
économique d'Etat. — Frais de fonctionnement, 500.000 francs. »
« Chap. 312, — Direction générale du
contrôle et des enquêtes économiques. —
Remboursement de frais, 1.300.000 francs. »
« Chap. 315. — Institut national de la
statistique et des études économiques. —
Remboursement de frais, 1.500.000 francs. »
« Chap. 3172. — Conseil supérieur de la
comptabilité. — Frais de fonctionnement,
500.000 francs. »
« Chap. 325. — Frais d'impression,
500.000 francs. »
tâèM^
î.'M^flux
fonctionnement
d'entretien.
^^Shtretien et fonctionnels matériel automobile, 1.500.000
513. — Aménagement et entreâeêto&ttères militaires français eh
"i, 1$ mfflrons de francs. »
« Chap. 710. — Transports, 225 millions
ôe francs. »
r '
Commerce.
TITRE I ER . — D É P E N S E S ORDINAIRES
5e partie* — Matériel, fonctionnement
t <s
« Chap. 349. — Rémunération de colla.%ordtions extérieures, 100.000 francs. »
« Chap. 401.
francs. •>
Œuvres sociales, 500.000
7Ô partie. —
Subventions.
« Chap. 5012. — Dépenses relatives à
l'organisation d'une tournée aérienne commerciale, 6.000.000 de francs. »>
8® partie. — Dépenses
diverses.
« Chap. 602. — Frais de fonctionnement
des comités régionaux et départementaux
des prix, 900.000 francs. »
« Chap. 606. — Rémunération d'études
économiques, 100.000 francs. »
« Chap. 607. — Développement des études économiques françaises en GrandeBretagne, 500.000 francs. »
1987
« Chap. 358. — Education populaire. —«
Centres éducatifs. — Frais de stage,
5.000.000 de francs. »
« Chap. 3581. — Participation de l'Etat
aux frais de stages organisés hors des
centres éducatifs, 3.000.000 de francs. »
« Chap. 362. — Entretien des élèves |ro~
fesseurs de l'enseignement, 8.407-000
francs. »
« Chap. 366. — Education physique. —
Frais de stage des maîtres et élèves maîtres de l'enseignement public, 3.500.000
francs. »
« Chap. 369. — Education physique. —
Examens et concours, 1.000.000 de francs. »
« Chap. 371. — Location de diverses installations destinées à l'éducation physique,
400.000 F. »
« Chap. 373. — Contrôle médical sportif.
— Matériel, 520.000 F. »
« Chap. 376. — Indemnités d'entretien
aux élèves professeurs et élèves maîtres
d'éducation physique, 1.450.000 F. »
« Chap. 411. — Bourses et trousseaux
aux élèves des centres d'apprentissage,
90 millions de francs. »
« Chap. 412. — Ecoles de sport. — Bourses, 200.000 F, »
« Chap. 4141. — Bourses d'éducation
physique, 5 millions de francs. »
« Chap. 417. — Arts et lettres. — Secours et subventions de caractère social,
800-000 F. »
« Chap. 419. — Allocations viagère»
et allocations aux vieux travailleurs,
350.000 F. »
7« partie. —
Subventions.
« Chap. 515. — Subventions aux court
professionnels, 3 millions de francs. »
« Chap. 524. — Subventions aux instituts
d'éducation physique, 700.000 F. »
diverses.
« Chap. 604. — Education physique.
Développement des activités jphysiques de
la jeunesse en dehors de l'école, 42 millions de francs. »
e
4
partie.
—
Personnel.
Economie n a t i o n a l e .
« Chap. 608. — Education physique et
« Chap. 118. — Ecoles normales supé- sports. — Formation prémilitaire, 22 mil- TITRE I ER . — DÉPENSES ORDINAIRES
lions de francs. »
rieures. — Indemnités, 800-000 francs.»
« Chap. 130. — Ecole française de Rome.
« Chap. 6092. — Subvention pour F orga4® partie. — Personnel.
— Indemnités, 200.000 francs. «
nisation du rassemblement sportif inter« Chap. 139. — Ecoles primaires élémen- national institué à Paris du 10 au 14 sep«'Chap. 105. — Administration centrale taires. — Traitements du personnel titu- tembre 1947, 2.700.000 F. »
„ «t -services annexes. — Indemnités et laire, 39.000.000 de francs. »
« Chap. 610. — Prix de cessions d'ob3llp5àlfbns diverses, 1.400.000 francs. »
« Chap. 142. — Ecoles primaires élémen- jets d'art provenant de la manufacture
u Chap. 107. — Commissaires et secré- taires. — Indemnités, 30.000.000 de francs.» nationale de Sèvres, 1.500.000 F. »
taires aux prix et experts économiques
« Chap. 169. — Ecoles d'éducation phy« Chap. 6111. — Application de la loi
d'Etat. — Indemnités, 2 millions de sique. — Indemnités, 300.000 francs. »
30 octobre 1946 sur la prévention et
francs. »
« Chap. 190. — Académie de France à hdu réparation
des accidents du travail et
« Chap. 121. — Direction générale du Rome. — Indemnités, 1.000.000 de francs. »
• Contrôle et des enquêtes économiques. —
« Chap. 218. — Musées de France. — In- des maladies professionnelles aux élèves
des écoles publiques d'enseignement techindemnités, 700.000 francs. «
demnités, 400-000 francs. »
nique, 1 million de francs. »
« Chap. 125. — Institut national de la
statistique et des études économiques, —
fonctionnement
Indemnités et allocations diverses, 400.000
Finances,
d'entretien.
.irâRie& âife
« Chap. 1252. — Conseil supérieur de la
TITRE PREMIER. — DÉPENSES ORDINAIRES
Chap. 319. — Enseignement supérieur.
comptabilité.
— Indemnités,
450.000 —« Frais
de
déplacements
et
de
missions,
francs'. »
lr® partie. — Dette publique.
1.300.000 francs. »
a Chap. 348. — Enseignement technique.
« Chap. 005. — Service des intérêts des
— Frais de déplacements et de missions,
avances ou prêts consentis pour la cons« Chap. 135. — Indemnités de difficultés 4.000.000 de francs. »
« Chap. 351. — Frais de stage des maî- truction d'habitations à bon mardW; J *
administratives dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tres des centres d'apprentissage. — 3 mil- d'habitations à loyers moyens,. iJfi.OOQ
lions 500-000 francs. »
francs. »
X million de francs.
« Chap. 009. — Financement des programmes de travaux approuvés par les
lois des 30 mai 1941 et 10 novembre 1942
(Marseille, région parisienne et Nantes),
5.353.000 francs. »
« Chap. 012. — Remboursement au souscomptoir des entrepreneurs de la fraction
prise en charge par l'Etat des dépenses de
financement des travaux de ravalement
des immeubles, 3.024.000 francs. »
« Chap. 021. — Annuités diverses à la
Société nationale des chemins de fer
français, 1.822.000 francs. »
« Chap. 050. — Compensations accordées aux petits rentiers, 1.209.000 francs. »
fonctionnement
d'entretien.
6 e partie. — Charges
sociales.
, « Chap. 401. — OEuvres sociales du ministère de la France d'outre-mer, 2 millions de francs. »
« Chap. 402. — Bourses d'enseignement
et de voyage. — Remise de frais d'études,
800.000 francs. »
Ie partie. —
Subventions.
« Chap. 508. — Subventions aux oeuvres
privées dans les territoires d'outre-mer,
900.000 francs. »
u Chap. 510. — Participation du ministère de la France d'outre-mer aux
frais de fonctionnement du centre national d'études des télécommunications,
600.000 francs. »
Ministères d'Etat.
4e partie. —
Personnel.
« Chap. 104 .— Indemnités de résidence^
600.000 francs. »
53
partie. — Matériel}
fonctionnement
d'entretien.
« Chap. 300. — Frais de déplacements et
de missions, 600.000 fràncs. r
« Chap. 301. — Matériel;
« Chap. 3 0 3 . — R e m b o u ç s e â ^ l ^ ^ ^
nistration des postes, t é l é g r a p ^ i r ^ ^ É I i K
phones, 5 0 0 . 0 0 0 francs. » .. ?
" t t
« Chap. 305. — Administration centrale.
6e partie. —
Char9emocmMs¥^-^
Achat de matériel automobile, 1 million
e
8
partie.
—
Dépenses
diverses.
de francs. »
« Chai). 400. — Allocations f a i i ^ ï d ; ! ^
~
' "
« Chap. 602. — Secours, 500.000 francs. » 1 million de francs, »
Entretien et fonctionnement du matériel
« Chap. 401. — OEuvres
automobile, 1.500.000 francs. »
francs. »
*
« Chap. 308. — Dépenses diverses du serTITRE II. — LIQUIDATION DES DÉPENSES
vice des impressions, 2.500.000 francs. »
Présidence du consçil/£
« Chap. 339. — Entretien et fonctionnement du matériel automobile de l'admiI. — SERVICES A D M I N I S T R ^ ^ > i #
« Chap. 702. — Service provisoire d'asnistration de l'enregistrement, des doT*^- sistance, 3 millions de francs. >>
DE LA PRESIDENCE DU g
nes et du timbre, 690.000 francs. »
« Chap. 3392. — Achat de matériel auTITRE I ER . — DÉPENSES ORDI
tomobile de l'administration de l'enregisIntérieur.
trement, des domaines et du timbre,
fmcij/^hekt!enl
320.000 francs. »
d'entreffefi.
' r" ' J'
« Chap. 342. — Dépenses domaniales,
i l millions de francs. »
cc Chap. 301. — Frais de déplacements*^,
« Chap. 343. — Cités administratives.
de missions, 4 millions de francs. »
« Chap. 118. — Inspection générale des
«— Matériel et frais de fonctionnement,
services
administratifs.
—
Indemnités,
690.000 francs. »
6 e partie. — Charges sociales.
« Chap. 353. — Achat de matériel auto- 500.000 francs. »
cc Chap. 4 0 1 . — OEuvres sociales, 1 0 0 . 0 0 Q
« Chasp. 123. — Service Z. — Personnel,
mobile de l'administration des contribufrancs. »
tions indirectes, 1.120.000 francs. »
« Chap. 354. — Entretien et fonctionne8e partie. — Dépenses diverses.
ment du matériel automobile de l'admi5e partie. — Matériel,
fonctionnement
nistration des contributions indirectes,
d'entretien.
« Chap. 6012. — Réparations civiles*
700.000 francs. »
4 0 0 . 0 0 0 francs. »
« Chap. 301. — Inspection générale des
« Chap. 6013. — Acquisitions d'immeuréquisition de l'administration des contri- services administratifs. — Organisation ad- bles, 3 0 0 . 0 0 0 îrancs. »
butions indirectes, 2 millions de francs.
ministrative et réforme des méthodes de
travail, 5 millions de francs. »
« Chap. 302. — Administration centrale. IV. — SERVICES DE LA DEFENSE NATIONALE
8e partie. — Dépenses diverses.
— Conseils, comités et commissions
ÉTAT-MAJOR DE LA DÉFENSE NATIONALE
'« Chap. 610. — Remboursements sur 17 millions de francs. »
« Chap. 307. — Dépenses relatives aux
produits indirects et divers, 37 millions de
élections, 10 millions de francs. »
îrancs. »
4e partie.—
Personnel.
« Chap. 308. — Personnels de la sûreté
« Chap. 616. — Indemnisation des por- nationale.
—
Frais
de
déménagement,
teurs de faux bons du crédit municipal de
«
Chap.
102.
—
Rémunération
du person5 millions de francs. »
Bayonne, 19.652,000 francs. »
« Chap. 318. — Entretien et fonctionne- nel contractuel, 1 4 0 . 0 0 0 francs. »
cc Chap. 104. — Indemnités et allocations
ment du matériel automobile, 4 millions
diverses, 5 0 0 . 0 0 0 francs. »
de francs. »
France d'outre-mer.
ce Chap. 105. — Indemnités de résidence,
3 0 0 , 0 0 0 francs. »
7° partie. — Subventions.
fonctionnement
fonctionnement
«
Chap.
5066. — Construction et aménades services et travaux d*entretien.
d'entretien.
gement d'un laboratoire du feu, 2 millions
de francs. »
«c Chap. 300. — Frais de déplacements
« Chap. 301..— Missions temporaires à
et de missions, 100.000 francs. »
l'étranger et collaboration technique avec
cc Chap. 3 0 1 . — Matériel, 2 5 0 . 0 0 0 francs. »
les. puissances étrangères, 3 millions de
Jeunesse, arts et lettres.
cc Chap. 302. — Loyers, réquisitions et
francs. »
dépenses de fonctionnement des cantines,
(Services de l'information.)'
1.600.000 francs. »
Matériel, 200.000 francs. »
« Chap. 303. — Achat de matériel autoTITRE
F*. — DÉPENSES ORDINAIRES
« Chap. 307. — Loyers et réquisitions,
mobile, 2 5 0 . 0 0 0 francs. »
e
500.000 francs. »
5 partie. — Matériel,
fonctionnement
cc Chap. 305. — Documentation, publicades services et travaux
d'entretien.
« Chap. 310. — Agence économique des
tion et diffusion, 4 0 0 . 0 0 0 francs. »
colonies. — Matériel, 300.000 francs. »
« Chap. 309. — Frais de fonctionnement
de fonc6e partie. — Charges sociales.
# « Chap. 312. — Dépenses
des services d'information et de documentionnement du service de l'information, tation,
c< Chap. 400. — Prestations familiales,
200.0^ francs. »
« Chap. 312. — Postes d'information à 100.000 francs. »
« Cfiap. 320. — Entretien des immeubles, l'étranger. — Matériel et frais de fonction« Chap. 401. — OEuvres sociales, 400.000
4.500.000 francs. »
nement, 2 million^ de francs, »
francs. »
i9éé
8e partie. — • Dépenses
« Chap. 601.
200.000 francs. »
diverses.
Réparations
civiles,
A P I F I C S DE DOCUMENTATION EXTÉRIEURE"
-'Ï
ET DE GONTRE-ESHONNAGE
'
TITRE
T - DÉPENSES ORDINAIRES
jpartie.Personnel.
rfc Administration centrale.
800.000 francs. »
Indemnités de résidence,
^tte francs*
àr
Matériel,
fonctionnement
tervices et travaux
d'entretien.
~ ; Administration centrale.
H ^ i ^ & p t / . d e s services adminis^j&t* ^ T r a i s de déplacements
100.000 francs. »
p^ànie*^
Charges sociales. Ai
OEuvres sociales, 1 milm m francs. »
*>J£RRAÈ H . — LIQUIDATION, DES DÉPENSES
~
Çhap. 7073. — Réquisitions de matériel
•bile* 1.100.000 francs, u
W
GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOÉLECTRIQUES
5 e partie, — Matériel,
fonctionnement
d'entretien.
5e partie. — Matériel;
fonctionnement
d'entretien.
! « Chap. 702. — Services des territoires
opcupés. — Indemnités de résidéhcë,
100.000 francs. » \
« Chap. 704. — Services des territoires
occupés. — Dépenses de fonctionnement
cles services, 900.000 francs. »
« Chap. 705. — Services des - territoires
occupés. — Entretien et fonctionnement
du matériel automobile, 300.000 francs. »
;« Chap. 300. — Remboursement de frais*
28 millions, de francs. »
!« Chap.] 3Ô6.' — Edification de baraquements provisoires pour l'installation de»
services, 28 millions de francs. »
« Chap. 307.
Acquisition de matériel
automobile, vélo-moteurs et bicyclettes
pour les transports de personnel èt de ma*
tériel, 34.500.(X)0 francs. »
cc Cbap. 308. — Réparation et fonctionne*
aient des véhicules pour les transports d«
personnel et de matériel, 15 millions dç
francs. »
V. — COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
TITRE I e r . —- DÉPENSES ORDINAIRES
& partie, —
Personnel.
diverses, 300.000 francs. »
300.000 francs. »
, 5e partie. — Matériel,
fonctionnement
d'entretien.
« Chap. 300. — Matériel, 1,700.000
francs. »
l « Chap. 301. — Frais de déplacements
et de missions, 1.800.000 francs. »
; « Chap. 303. — Travaux et enquetes confiés à des experts français et étrangers,
1.600.000 francs. »
« Chap. 304. — Collaborations extérieur s . — Travaux à forfait, 600.000 francs. »
« Chap. 305. — Remboursement à l'administration des postes, télégraphes et téléphones et à l'Imprimerie nationale,
200.000 francs. »
« Chap. 401. — Œuvres sociales, 5 mil*
lions 209.000 francs. »
« Chap. 404. —- Règlement des indemnités de réquisition laissées à la chargé do
l'Etat, 9.500.000 francs. »
« Chap. 410^ — Subvèntion aux organismes d'habitations à bon marché et de
crédit immobilier éprouvés par les hostilités, 2 millions de franGS. »
7e partie. — Subventions.
\
,
« Chap. 50Û. — Participation d ô l ' Ë t a f
aux dépensés de. ' fônctionnement des coopératives et associations syndicales de ro- >
constructions,-Ï8;294.000 francs. »
diverses.
« Chap. 602;
Application de la loi dtï
9 avril 1898 sur l e s accidents du travail,
£ million de francs. »
6® partie.
Charges sociales.
« Chap, 6042. ^ Etudes et recherches
« Chap. 401. — OEuvres sociales, 306:000 relatives à l'urbanisme, l'habitation ét la
construction^ ^ rDiflùsion dés .résultats^
francs. »
23 millions de francs.. »
« Chap. 6043. — Contrôle technique dés (
travaux dé, reconstruction, 6 millions de; '
VI. — HAUT COMMISSARIAT
francs. »
.
;, f v
A LA DISTRIBUTION
; « Chap. 6044. — Expertises et constats*
er
TITRE I . — DÉPENSES ORDINAIRES
173~ millions de francs; » :
. « Chap. 6045. :—Dépensés de documenta-:
4e partie. — Personnel,
tion et de vulgarisation, 1ÔJ millions da
« Chap. 108. — Personnel de? services francs. »
extérieurs. — Allocations et indemnités diverses, 5 millions de francs. »
TITRE I I . — LIQUIDATION DES DÉPENSES
traitement, 4 millions de francs. »
« Chap. 700. — Dépenses de déminage et
de désûbusage, 1.200 millions de francs. jj,.
a Chap. 3002. — Set-vices des territoires
d'outre-mer. — Dépenses dë fonctionnement des services, 900.000 francs. »
Chap. 3022. — Services ces territoires
. t!'outre-mer. — Entretien et ionctionnt^ ôiênt du matériel automobile, 180.000
/francs. ».
; -: ^Chap. 3032. — Services des territoires
:;:d-outre-mer. — Loyers et indemnités de
y réquisitions, 1 million de francs. »
ï « Chap,
— Services des territoires
Fonctionnement des ateilTO#^fchniques et transport du matériel ; « Chap. 401. — OEuvres sociales. ;! mil:
lion 500.000 francs. »
. . • •
technique, 1.880.000 francs. »
^ t i 6 a p f 3052. — Services des territoires
Reconstruction et urbanisme.
d'outre-mer. — Dépenses de fonctionnement des services d'exploitation, 2 090 000
francs. » '
« Chap. 3062. — Services des Territoires
d'outre-mer, —- Remboursement à l'administra tion des postes, télégraphes et téléphones, aÔ.OOO francs. »
n Chap. -3102. — Services des territoires ^diverses du personne! des .services extéd'outre-mer. — Entretien et aménagement rieurs, 48.376.000 francs. »
a Chap. 105. r— Indemnités et remboursedes locaux et bâtiments, 990.000 francs. »
ments divers aux membres et rapporteurs
Ides conseils, comités et commissions,
- . .
. .
'
1
19.650.1X10 francs. »
partie. — Charges sociales.
1
« Chap. 106. — Rémunération des
« Chap. 401.
OEuvres sociales, concours extérieurs, 27 millions de francs.»
« Chap. 109. — Indemnités pour difficul1.400.000 francs. »
tés administratives dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 4.158.000 francs. »
8e partie — Dépenses diverses.
« Chap. 112. — Personnel des commisïc Chap. 600. — Réparations civiles, sions de juridiction des dommages de,
guerre, 131 millions de francs. »
100.000 francs, à
fonctionnement
des services, et travaux
d'entretien.
« Chap. 3062. —• Services extérieurs: ^
Dépenses de fonctionnement. -r- Matériel*
5 millions dé francs. »
'
7 e partie. —
Subventions.
« Chap. 510. — Dépensesde traitement
et d'entretien des prostituées admises dans
les établissements dé rééducation et de reclassement, 6 millions de francs. »
•
TITRE n . L I Q U I D A T I O N DES DÉPENSES
RÉSULTANT DES. HOSTILITÉS
!
.
« Chap. 7012. — Immigration en FMnce
de femmes ei d'enfants, 100 millions
t francs. »
1
Travail et sécurité sociale.
ETAT C
TITRÉ I ER . — DÉPENSES ORDINAIRES
Air.
e
4 partie,
Personnel.
'
,
« Cliap. 1103. — Rémunération des attachés du travail, 1 million de francs. »
traitement, 2 millions ne francs. »
« Chap. 702. — Renforcement temporaire
des services extérieurs du travail et de la
main-d'œuvre. — Salaires du personnel
auxiliaire, 4 millions de francs. »
« Chap. 703. — Renforcement temporaire
des services extérieurs du travail et de la
main-d'œuvre. — Frais de déplacement,
« Chap. 708. — Réadaptation profession:
nelle et garantie de salaires des démobilisés, prisonniers et déportés, 10 millions
de francs..»
«Chap. 714. — Services généraux de la
main-d'œuvre..— Entretien et fonctionnement des véhicules, 1 million de îr-ancs. »
Travaux publics et transports.
T. —- SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS
ET TRANSPORTS
mission propose de rétablir le crédit do
500 raillions de francs. (Près bien! très '
bien!j à droite.)
SECTION I. — M E T R O P O L E , A F R I Q U E
DU NORD E T T E R R I T O I R E S
ER
TITRE I .
—
DÉPENSES
D'OUTRE-MER
ORDINAIRES
2° partie. — Dette viagère.
« Chap. 1 er . — Solde des officiers généraux cfu cadre de réserve, 4.093.000
francs. »
Je mets aux voix le chapitre 1 er , au chif
fre de 4.093.000 francs.
(Le chapitre 1er, mis aux voix, est
adopté.)
5 e partie. ~ Matériel, fonctionne ment
d'entretien.
M, le président. La commission propose»
de réltablir le crédit du chapitre 3062 a u
chiffre de 1.260 millions de francs.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le chapitre .3062 au
chiffre de 1.260 millions de francs.
(Le chapitre 3062. mis aux voix avec CQ
chiffre, est adopté.)
TITRE II. — LIQUIDATION
RÉSULTANT DÉS FLOS
« Chap. 700. — DélégatiW§S
familles des militaires, officiai
ciers tiiés, disparus ou prisi .
lions de francs. » — (Adéjpl$^
€< Chap. 701. — Applica&on;â_
de dégagement des -cadrélf"'
francs. » — (Adopté*)
v ^ *
« Chap. 305. — Formations et services de
l'armée de l'air, 7 millions de francs. » —
(Adopté.)
M. le président. « Chap. 3062. — Réparations et fournitures de rechange assurées
par le service des constructions aéronautiques, 760 millions de francs. »
La parole est à M. le ministre des forces
armées.
|
s
-ft
G u e r r è t V ^
SECTION 1. — M E Ï R ^ B ^
ET. AFRIQUE DU
7, ' , H|1
*
j
À.';Trr Armée.
JRIÎÔÉ K
— DÉPENSES
e
- 4 partie. — Pcrsô%iï
M. le ministre des forces armées. Au
« Cha> 107. — Traitements
chapitre 3062, la commission propose une tionnaires en congé de - loftg
réduction de 500 millions sur les crédits 470.000 francs. » — (Adopté.). ;
6
demandés.
4 .partie. — Personnel.
Il s'agit incontestablement de crédits
6* partie. — Charges sociales,
« Chap. 424. — Bonification des pensions supplémentaires destinés à compenser des
des agents bénéficiaires de régimes parti- engagements irréguliers — je le reconnais
« Chap. 400. — Dépenses du service s e k :
culiers de retraite, 100.000 francs. »
loyalement — dont une partie date des cial et culturel de l'armée, 500.000 francs.»
— (Adopté.)
^
exercices 1945 et 1946.
7e partie.—
Subventions.
Vous aviez déjà signalé l'irrégularité de
l'engagement. La cour des comptes a conTITRE II. — LIQUIDATION DES DÉPENSES
« Chap. 505. — Subvention pour le fonc- firmé votre verdict.
tionnement des organismes de tourisme,
En 1947, les errements ont continué
1 million de francs. »
pour une somme de 500 millions. C'est
« Chap. 7007. — Délégation de solde a u *
cette somme que vous refusez aujourd'hui. familles des militaires tués ou. disparus*
M. le président. J'appelle maintenant
Les sanctions administratives ont été 40 millions de francs. » — (Adopté.)
l'article 2 qui avait été réservé :
prises. Le directeur coupable de ces dépas« Art. 2. — Sur. les crédits ouverts aux sements de crédits a été remercié.
ministres, au titre du budget ordinaire
B. — Gendarmerie.
Dans ces conditions, je ne puis que
(services civils) pour l'exercice 1947 par la reconnaître l'erreur, la faute, en vous asTITRE I e r . — DÉPENSES ORDINAIRES
loi n° 47-1946 du 13 août 1947 et par des surant que la dépense correspond à des
textes spéciaux, une somme totale die achats réels, que l'irrégularité n'est que
4e partie. — Personnel,
2.767.828.000 francs est définitivement
et qu'il n'y a pas eu malversaannulée, conformément à l'état B annexé budgétaire
« Chap. 122. — Gendarmerie. — Solde
tion. La somme est due. De toutes façons,
à la présente loi. »
nous serions obligés de vous la demander. des officiers, 3.060.000 francs.» — (Adopté.}
Personne ne demande la parole 7...
« Chap. 123. — Gendarmerie. — Solde dçs.
Sous le bénéfice des sanctions discipliJe mets aux voix l'article 2.
naires qui ont été prises, je vous demande sous-dfriciers, , 169.065.000 francs. . »
{JJarticle 2, mis aux voix, est adopté.)
(Adopté.)
de rétablir le crédit.
[Article 3.]
M. le président. La parole est à M. Pinay,
56 partie. — Matériel,
fonctionnement
rapporteur spécial du budget de l'air.
SECTION II
d'entretien.
Budget de reconstruction et d'équipement.
M. le président. « Art. 3. — Il est ouvert
au ministre des travaux publics et des
transports, au titre du budget de reconstruction et d'équipement pour 1947, en
addition aux. crédits alloués par la loi
n° 47-580 du 30 mars 1947 et par dies textes
spéciaux une somme de 223 millions de
francs 'applicable au chapitre 915 « Matériel aéronautique, des travaux publics et
lies transports. »
Personne ne demande la parole ?...ï
Je mets aux voix l'article 3.
{L'article 3, mis aux voix, est adopté.)
[Article 4.]
M. t* président. L'article 4 est réservé
* jmssi au vote' de l'état C.
Je donne lecture de cet état:
M. Antoine Pinay, rapporteur
spécial.
« Chap. 324. — Gendarmerie. — Immeiî*
L'année dernière, le même chapitre avait bles et travaux, 11 millions de francs. »
fait l'objet d'un dépassement de crédit — (Adopté.)
de 450 millions.
La commission des finances avait eu la
Marine.
curiosité de rechercher les motifs de ce
dépassement et avait chargé la cour des
SECTION I. — METROPOLE, AFRIQUE
comptes de procéder à une enquête.
Cette enquête a fait l'objet d'un rapport DU NORD ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
dans lequel il est dit que les mesures
prises ne permettaient pas le retour de
teLs errements.
_
fonctionnement
C'est la raison pour laquelle cette andes services et travaux
d'entretien.
née, voyant que le dépassement avait triplé au lieu de disparaître, la commission
300. — Matériel et frais divers
a demandé un abattement de 500 millions. du« Chap.
servk» hydrographique, 2 millions
Mais, étant donné les apaisements. que 500.000-francs. » — (Adopté.)
nous a donnés M. le ministre des forces
« Chap. 306. — Travaux maritimes.
armées, qui connaît bien la question et Fonctionnement, 10 millions de francs, i
a pris les-sanctions nécessaires, la corn* — {Adopté.)
199%
« Chap. 307. — Locations et réquisitions
Guerre.
d'immeubles* 2.220.000 francs. » t (Aâfitpté.)
: ,
« Chap.v0t6. — Matériel de l'administra- SÈCti)N I. — METROPOLE ET AFRIQUE
j
DU NORD *
tion îïïtMLe, 1.260.000 francs, > — c
{AdopVêt) ,
! ; i 0! .
'
A. — Armée.
Présideti©e du conseil.
IV/ ^
SERVICES DE LA DEFENSE
NATIONALE
stration centrale de la défense
'et sefviees communs.
,
ORDINAIRES
î^t^Personnel..
-^délimités exceptioncherté de vie aux
e t militaires et agents
iniîlfcms de francs, »
sociales.
Relèvement des allœae%|S50 r e l i o n s de francs. -<»
^à%gpelle maintenant
imehtWéservé, avec le
Jtant des décisions pri;$rne ï'état C. _.
4E partie. —
5e partie. r r Matériel,
fonctionnement
d'entretien.
« Chap. 306. — Indemnités de déplacements. ^ Personnels militaires, 15 millions de francs. »
« Chap. 307. — Indemnités de déplace,
ion w
ments. — Personnels civils, 12 millions de
„ Budgetordmaïre (dépenses militaires).
francs. »
,
« Chap. 3112. — Munitions et armement,
• Il est ouvert au ministre des
au titre du budget ordi- 3.335 millions de francs. »
« Chap, 314. — Loyers, 5 millions de
ï ^ e n s e s militaires) pour l'exeren addition aux crédits alloués francs. »
« Chap; 315.
Service des transmis_ Tlois n° 46-2922 du 23 décembre
sions. — Matériel, 2.700.000 francs. »
1946, n* 41-581 du 31 mars 1947. n° 47-1156
« Ghajp. 327. — Justice militaire et priin 21 juin 1947, n° 47-1426 du 1 er août
Lép^t- n° 47-2267 du 29 novemtbre 1947 ët sons militaires, 10 millions dé francs. »
textes spéciaux des crédits s'éler i n P f e l a sommé totale de 2.282.747.000
TITRE I I . — LIQUIDATION DES DÉPENSES
Êrançs conformément à l'état C annexé à
ta présenté loi. »
Personne ne demande la parole î...
« Chap. 709. — Gardiennage des dépôts
Je mets aux voix l'article 4 avec ce noude munitions à dénaturer, 40 millions de
veau chiffre.
(Varticle 4, mis aux voix avec ce chif- francs. »
« Chap. 712. — Unités de garde des prife, est. adopté.)
sonniers de guerre. — Entretien, 100 millions de francs. »
^
[Article 5.]
cc Chap. 714. — Entretien des prisonniers
"ML le président. « Art. 5.
Sur les cré- de guerre. — Dépenses particulières aux
lits ouverts au ministre des forces armées, camps de prisonniers, 150 millions de
iu titre du budget ' ordinaire (dépenses francs. »
nilita^ésl pour l'exercice 1947, par les lois '
£u 23 décembre 1946, n° 47-581
lU S i t a r s 1947, n° 47-1156
du 27 juin
SECTION I I . — O C C U P A T I O N
1947*
47-1426 du 1 er août 1947 et n°
17-2267 $1*29 noyembre 1947 et par des
TITRE, I ER . — DÉPENSES ORDINAIRES
textes spéciaux, une somme de 4.561 milions 150.000 francs est définitivement anA. — Armée.
lulée conformément à l'état D annexé
ï la présente loi. »
fonctionnement
Avant de mettre aux voix l'article 5, je
d'entretien.
lonne lecture de l'état D :
a Chap. 360. — Justice militaire et prisons militaires, 950.000 francs. »
ETAT D
Air.
SECTION I. — METROPOLE, AFRIQUE
)U NORD ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
TITRE
Ier.
S® partie. —^ Matériel,
fonctionnement
d'entretien.
« Chap. 3 0 3 . — F r a i s de déplacements et
ïe transports du personnel de l'armée de
'air, 60 millions de francs. »
« €hap. 306.--r Etablissements de l'arnée de l'air, 220 millions de francs. »
cc Chap. 701. ~ Indemnité de difficultés
d'existence, 5 millions de francs. »
« Chap. 703. — Dépenses accessoires d<3
dragage et de déminage, 28 millions da
francs. »
. . . . . . . .
Personnel.
« Chap. 101. — Personnels civils extérieurs. — Titulaires, contractuels, auxiliaires. — Service de santé, 30 millions de
francs. »
« Chap. 109. — Personnels- civils extérieurs.
Ouvriers. — Service de santé,
« Chap. 111. — Personnels civils extérieurs. — Ouvriers. — Service du génie,
« Chap. 131. — Reclassement de la fonction publique (allocations provisionnelles aux personnels de l'Etat, 133 millions
de francs. »
Marine.
V
TITRE I L ~ LIQUIDATION DES DÉPENSES
*
IV. — SERVICES
DE LA DEFENSE NATIONALE
D. — Administration centrale de la défense
nationale et services communs.
4e partie. —
Personnel.
cc Chap. 104.
Allocations spéciales forfaitaires aux fonctionnaires civils et ,militaires et agents de l'Etat, 400 millions dol
francs. »
Personne ne demande la parole sur Par*
ticle 5 ?... ;
:
Je le mets aux voix.
^L'article 5, mis aux voix» est adopté.) ,
;
. . . - r
j
[Articles § a 24.}
^
! .
SECTION IV
Budget extraordinaire
(dépenses militaires).
« Art, 6. — n est ouvert au ministre des
forces armées, au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947 (dépenses militaires) en addition aux crédits ouverts
par la loi n° 46-2922 du 23 décembre i940 r
47-581 du 31 mars 1947 et 47-1499 du ,:il
août 1947 et par des textes spéciaux, dés
crédits s'élevant à la somme totale àp
3.361.100.000 francs et applicables a u 3
chapitres ci-après :
Guerre.
A. — Arméë.:
ÉQUIPEMENT
« 912. — Cession de matériel lourd.
3.335.000.000Présidence du conseil.
I V . — SERVICE
DE LA DÉFENSE NATIONALE
ce D. — Administration
centrale de la défense nationale et services
communs.
ce 902. — Subvention au
budget annexe des essences
pour travaux de premier
établissement
« Total é g a l . . . , . . . .
francs. — (Adopte.)
26.100.000
3.361.100.00Q
SECTION V
Budgets annexes.
I . — BUDGETS ANNEXES CIVILS
SECTION I . — M E T R O P O L E , A F R I Q U E
DU N O R D E T T E R R I T O I R E S D ' O U T R E - M E R
fonctionnement
• des services et travaux dlentretien.
« Chap. 311. — Instruction. — Ecoles,
5.500.000 francs. »
Caisse nationale d'épargne.
Dépenses.
cc Art. 7. — Il est ouvert- au secrétaire
d'Etat aux. postes,, télégraphes et. téléphones, au -titre du budget annexe de ]&£
caisse nationale d'épargne,, pour l'exe
l'exercice
1947, en addition aux crédits alloués par,
la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 et par de$
textes spéciaux» des crédits s ' é l e v a n t à l a
somme de 10.294.000 francs et applicables
aux chapitres ci-après :
, ,
« Chap. 106. — Indemnités: de résideriez . . . . . . . . . . . . . . . . . . i ^ : 1.037.000
c< Chapitre SOI. — Impressions
8.457.000
« Chapitre 302. — Services extérieurs. — Locaux,
mobiliers, f o u r n i t u r e s . . . . . . . .
700.000
« Chapitre 305. — Indemnités pour difficultés exceptionnelles d'existence.
100.000
«Total égal
...r* 10.294.000
« Art. 8. — Sur les crédits ouverts au
secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes
et téléphones, au titre du budget annexe
de la caisse nationale d'épargne, sur
l'exercice 1947, par la loi de finances,
n° 47-1496 du 13 août 1947 et par des textes spéciaux, une somme totale de 17 millions 900.0C0 francs est définitivement annulée sur les chapitres ci-après: « Chapitre 107. — Administration denSrale^— Indemnités diverses, ; 200,(X)0
« .Chapitre 304. — Contribu-. XV
, ,
JiOns^ et r e m i s e s . , , . .>.,-,
; 17.00Q.X)Ô0
« ciiapitre 400. ^ Alloca;;
lions familiales
700.000
« Total é g a l . 1 7 . 9 0 0 . 0 0 0
Imprimerie nalîoîiaîe.
« Art. 9. — Il est ouvert au ministre des
finances au titre du budget annexe de
l'Imprimerie nationale pour l'ëxercice
1947, en addition aux crédits alloués par
Jat ipi ..de-finances n° 47-1496 du 13 août
1947 et par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme totale de 18 millions 608.000 francs et. applicables au£ chapitres .ci-après:
.
«' ^ l k p . 104- -— Salaires des ouvriers,
ouvrières, garçons d'ateliers. 14.970.000
« Chapv 3 Q 3 . , C h a u f f a g e ,
fcçï&tràgé et force motrice....
2.543.000
« Chap, 500. — Subventions.
1.095.000
« Total é g a l . . . . . . . 1 8 . 6 0 8 . 0 0 0
franc?. » — (Adopté.)
Légion d ' h o n n e u r .
!
^
; " Recettes.
« Art. 10. — Les évaluations de recettes
du- budget annexe
de la Légion d'honneur
pour l'exercice 1 1947 sont augmentées
d'une somme de 17.663.000 francs applieàble au chapitre 9 « Supplément à la
dotation ». — (Adopté.)
{
Dépenses t
« Chap. 304. — Entretien des
bâtiments de la Légion d'honneur
« Chap. 305. — .Maisons
d'éducation. — Reconstruction
des immeubles détruits par
faite de guerre
l'exercice 1947, en 6addition aux crédits /
alloués par la loi n 47-1196 dut 13 août,
6.567.000 1947 et par ides textes/spéciaux, des crédits
\ - s'élevant:* à i a somme totale de 290.575.000 i
set ; applicables aux chapitres cisi; - francs:
après1:'jO-'ï v-,
5.676,000
« Chap. 300. — Indemnités
pour difficultés exception« Total égal
17.663.000 nelles d'existence
20.000.000
francs. » (Adopté.)
« Chap. 302- — Administration centrale. — Locaux
Mobilier. — Fournitures
Ordre de ia Libération.
« Chap. 303. — Serv:
térieurs. — Chauffage
Recettes.
rage. — Mobilier.
« Art. 12. — Les évaluations de recettes tures
du budget annexe de l'ordre de la Libé« Chap. 307.
ration pour l'exercice 1917 sont augmen- trique
tées d'une somme de 10.000 francs appli« Chap. 402
cable au chapitre 3 « Subvention du bud- ciales
get général ». — (Adopté.)
« Chap. 601. — Se"
dical
« Chap. 604. î—
Dépenses.
et organismes t n
« Chap. 606. —
« Art. 13. — Il est ouvert au ministre
de la justice au titre du budget annexe de ments
l'ordre de la Libération pour l'exercice
1947, en addition aux crédits alloués par j
« Total égal.,
là loi de finances n° 47-1496 du 13 août ijrancs: » — {.Adopté4
1947 et par des textes spéciaux, un crédit
de 10.000 francs applicable au chapitre 103 1 « Art. 17. —- Sur les ^ ^ ^ â S ^ C p P t s au
« Indemnités de résidence ». — (Adopté.) secrétaire d'Etat aux p o s ^ S ^ f ^ p ^ p h e s pt.
téléphones, au titçg du ûd^ëV^jllexe 4es
postes, télégraphes - ^ tetéptoCLes, Tj)0ur^
l'exercice 1947, par lai loi n® 47-t4îr
Monnaies et médailles.
13 août 1947 et par des textés spéclal&i
« Art. 14. — Il est ouvert au ministre somme de 223 millions de francs e s t l , ^
des finances au titre du budget annexe nitivement annulée sur les c h a p i t r é
.
1 !>
des Monnaies et médailles pour l'exercice après:
1947, en addition aux crédits alloués par ! « Chap. 116. — Indemnités
60.000.000
la loi de finances n°. 47-1496 du 13 août de r é s i d e n c e . . . . . . . . . . . . . . . . s
1947 et par des textes spéciaux, des crédite
« Chap. 301. — Indemnités
s'élevant à la somme totale, de 6.090.000 de difficultés administratives
*francs et applicables aux chapitres ci- dans les . départements du
après :
Bas-Rhin, du ftaut-Rhin et de
^ i ..
« Chap. 101. — Indemnité au personnel la Moselle......
30.000.000
commissionné.. f
255.000
« Chap 309. ^ Rattache« Chap. 102 —, Indemnités dement des abonnés au télérésidence
1,270.000 phone et travaux d'extension
« Chap. 104. — Salaires
, 3.400.000 s'y rapportant*......
13.000.000
« Chap. ,401. — Assistance aux
«
Chap,
310.
—
Transport
ouvriers atteints de maladies
des correspondances, du maou victimes d'accidents du tra100.000.0$)
vail
. > . . . . . . . , . . . . . . . . 1.\65.000. tériel et du personnel
« Chap.e 605. — Organisa^
:
Total égal.
6.090^000 tion du 12 congrès de l'Union
postale universelle
20.000.OÔG
. « Art. 15. - - Sur les crédits ouverts au
ministre des finances au titre du budget
223.000^;,
« Total é g a l . . . . .
annexe des Monnaies et médailles pour
il'exercice 1947 en addition aux crédits de francs. » — (Adopté.)
alloués par la loi de finances n° 47-1496
du 13, août 1947 et par des "textes spéciaux,
Radiodiffusion française.
des crédits s'élevant à la somme'totale de
169 millions de francs sont définitivement
; annûlés ; ils sont applicables aux chapitres
Recettes.
ci-après:
« Chap. 307. — Fabrication
« Art. 18. — Les évaluations de recettes
des monnaies
10.000.000
du budget annexe de la radiodiffusion
« Ctiap. 601. — Retrait des
française pour l'exercice 1947 sont majomonnaies françaises démoné- - ,
tisées
159.000.000 r é e s d'une somme de er21.943.000 francs
applicable au chapitre 1 «.Versement du
Total: égal:;
169.000.000 budget général' pour dépenses d'exploitation* » — (Adopté.)
de francs. » -— (Adopté.)
'« Art. 11, — Il est ouvert au ministre de
la iusticé,* au titre du btidgét Annexe de
la Légion d'hotinéur pour l'exercice 1947,
«n addition aux crédite alloués par la loi
de finances
47*1496 du 13 août 1947 et
par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme totale de 17.663.000 francs
et applicables aux chapitres ci-après:
Dépenses
Postes, télégraphes et téléphones
« Chap. 300. — Grande chancellerie. —
Matériel
400.000
« Art. 19. — Il est ouvert au secrétaire
Dépenses.]
« Chap. 301. — Fournitures
d'Etat à la présidence du conseil au titre
fltites par diverses adminietra« Art. 16. — Il est ouvert au secrétaire du budget annexe de la radiodiffusion frani r o n s et services
2.520.000 ! d'Etat aux postes, télégraphes et télé- çaise pour l'exercice 1947 en addition aux
Chap. 303. ~
Maisons
! phones, au titre du budget annexe des crédits alloués par ia loi de finances du
2.500.000 1 postes, télégraphes et téléphones, pour 13 août 1947 et par des textes spéciaux
d'éducation. — Matériel....
des crédite s'élevant à la somme totale de
29.943.000 francs et applicables aux chapitres ci-après :
« ^ h a p . 101.
Emoluments du personnel4 Contractuel de l'administration centrale et des services extérieurs régionaux
8.000.000
« Chap, 114, — Région d'Alger. —- Emoluments du person261.000
nel et Mç&ets..
« Chap. 123. — Traitements
des fonctionnaires én congé de
longue du^ée
50.000
« ChapV'30l. ^ Loyers et réq u i s ^ l ^ V ; ^
7.440.000
ce
^Sérvice social.
590.000
• x i a l ^ ^ ^ A É t p ^ S i ' d u travail.
meutes {pour
.tiers. ^
80.000
•Rembourseiïtfffds à la
ian$|isè . . . . . . 13.522.000
29.943.000
,
.w.J%MdiJ:s ouverts au
i % ^ p r é s i § É ï c e du conseil
^ t -àimexe" de la radiodifpour'«l'exercice 1947 en
addit
&àts. alloués par la loi de
fhàmt
•t&dttt' 1947 et par des textes
epéeiaux'
'édit âe 8 millions de francs
.
annulé âu titre du cha^ a i t e m e n t s "du personnel foncJ t e âdministration centrale et
cefêxtérieurs régionaux. »
SECTION VI
Dispositions spéciales.
« Art. 24. — Sont ratifiés en conformité
des dispositions des articles 4 du décret
du 25 juin 1934 et 5 du décret du 29 novembre 1934 les décrets suivants pris en
application de l'article 43 de ia loi du
30 avril 1921:
« 1° Le décret n° 47-2017 du 13 octobre
1947 portant autorisation de dépenses à
titre d'avances en excédent des crédits
ouverts ;
« 2° Le décret n° 48-195 du 6 février
1948
rapportant les dispositions du décret
d
n 47-2017 du 13 octobre 1947 portant autorisation de dépenses à titre d'avances
en excédent des crédits ouverts;
« 3° Le décret n° 48-236 du 11 février
1948 portant autorisation de dépenses à
titre d'avances en excédent des crédits
ouverts. » — {Adopté-)
M. le président. Je
semble du projet de
de scrutin présentée
communiste.
La parole est à M.
quer son vote.
suis saisi, sur l'enloi, d'une demande
au nom du groupe
Grenier pour expli-
M. Fernand Grenier. Mesdames, messieurs, nous rie voterons pas les crédits
qui nous sont proposés.
A l'occasion de cette explication de vote,
je pose à nouveau aux deux représentants
du Gouvernement, à leur banc, la question déjà posée il y a un instant par notre
ami de Cliambrun au sujet de l'arrestation aux EtatsTUnis de Mme Irène JoliotCurie,
Son arrestation a eu lieu au moment
,
BUDGETS ANNEXES MILITAIRES
même où se produisait, au Conseil de la
République, âgression contre son mari
Construction aéronautique*.
par le banquier R. P. F. Monnet, au moJ r î ^ P ? ^ - — n est ouvert au ministre ment mêtoe où, au sein de ia commission
âeg?m$es armées, au titre du budget an- dô la défense nationale de cette Assemnexe des constructions aéronautiques pour blée, un * député qui 'a été exécuté moral'exercice 1947, en addition aux crédits ou- lement ce ïriatin en raison du trafic de
v e r t s par les lois n<?a 46-2922 du 23 décem- son mandat, M. Bougrain, posait la quesb r e 1946, 47-581 du 31 mars 1947,
47-1156 tion de l'exclusion des communistes de
du 27 juin 1947, 47-1426 du 1 er août 1947 cette commission.
Il y a là un synchronisme parfait entre
et 47-2267 du 29 novembre 1947 ainsi que
par des textes spéciaux un crédit de rarre.stat.ion aux Etats-Unis d'une femme
760 millions de francs applicable au cha- qui honore la science, d'un fav:mt émi« Constructions aéronautiques. nent, d'une'Française du plus pur patrio— Entretien des matériels et rechanges. » tisme, l'agression perpétrée le même jotu
au Conseil de la République par un banWfoptè.)
. «" Àrti 22. — Sur les crédits ouverts au quier R. P. F. contre son mari, autre gloire
ministre' des forces armées, au titre du de la science mondiale...
budget
annexe des constructions aéronauM. Marc Dupuy. C'est le chef d'orchestre
J i f î ^ J o u r l'exercice 1947 par les lois qui cûïrimandë.
du 23 décembre 1946, 47-581
du ft;mar% 1947, 47-1156 du 27 juin 1947,
M. Fernand Grenier. ...et l'agression
47%426
août 1947 et 47-2267 du 29 no- commise par le député corrompu qu'est
vembre 1947 ainsi que par des textes spé- M. Bougrain, également membre du R.
ciaux, un crédit de 60 millions dé francs P. F., chef de ce parti dans le départeest définitivement annulé au titre du cha- ment dë= Saône-et-Loire, et comptant parmi
pitre 300: « Constructions aéronautiques. la dizaine de députés reçus régulière— Fonctionnement. » — (Adopté:)
ment à Colombey-léS-Deux-Eglises.
Deuxièmement, nous demandons au
Gouvernement s'il admet T arrestation de
Service des essences.
Mme Irène Joliot-Curie aux Etats-Unis.
« Art. 23. — n est ouvert au ministre
S'il n'a rien à déclarer à ce sujet, nous
des forces armées, au titre du budget an- sommes en droit de nous demander si
nexe du service des essences pour l'exer- nous avons encore des ministres français
cice 1947, en addition aux crédits ouverts ou des commis du pouvoir. (Applaudissepar leS lois n o s 46-2922 du 23 décembre ments à Vextrême gauche.)
1946, 47-581 du 31 mars 1947 et 47-1499 du
14 août 1947 ainsi que par des textes spéA droite. Mme Joliot-Curie n'était pas
ciaux, un crédit de 26.100.000 F applica- vaccinée !
ble au chapitre 901: « Travaux et installations intéressant la défense nationale »
M. le président. La parole est à M. îe
de la section H « Dépenses extraordinai- ministre des finances et des affaires écores. » — (Adopté.)
nomiques,
1093
M. René Mayer, ministre des finances et
des affaires économiques. Je ne sache pas,
en l'état des informations qui me sont
parvenues, que Mme Irène Joliot-Curie ait
été arrêtée.
Les règlements américains sur l'immigration sont stricts et ils le sont pour tout
le monde.
M. Louis Roi S in. Très bien!
A Vextrême gauche. Mme Joliot-Curie
avait un visa d'entrée.
M. le ministre des finances et des
affaires économiques. De toute manière,
chacun sait très bien, sans vouloir dramatiser, qu'il est arrivé à des personnes
munies de visas réguliers d'être l'objet,
à leur entrée aux Etats-Unis, d'une enquête effectuée par les services de l'immigration.
Cela s'est même produit cet été pour des
personnes qui n'avaient sans doute pas
la même appartenance politique que
Mme Irène Joliot-Curie.
Le Gouvernement suit cette question,
comme il suit toutes celles concernant la
protection de ses nationaux, mais il le fait
dans le respect de la loi que tous les ipays
peuvent établir en ce qui concerne l'immigration. (Applaudissements au centre et
sur divers bancs. — Exclamations à Vex*
trême" gauche.)
A Vextrême gauche. Il ne s'agit pas
d'immigration dans le cas particulier.
M. Fernand Grenier. Vous êtes en dessous de ce que Le Monde écrit aujourd'hui, à ce propos.
M. Gilbert de Chambrun. Je demande la
parole.
M. le président. La parole est à M. de
Chambrun.
M. Gilbert de Chambrun. M. le ministre .
des finances et des affaires économiques
a excusé les mesures qui avaient été prises à l'égard de Mme Irène Joliot-Curie.
Je lui fais remarquer que le grand sa-,
vant américain qui avait invité Mme Irène
Joliot-Curie a élevé une protestation indignée contre la mesure dont elle avait été
l'objet.
M. Jacques Duclos. Et qu'a fait le Gouvernement ?
M. Marc Dupuy. Le Gouvernement attend
le mot d'ordre do Washington.
M. le président. Le Gouvernement a répondu ce qu'il avait à répondre.
M. Arthur Ramette. l e Gouvernement
n'a plus d'amour-propre national.
M. Guy de Boysson. Cette affaire nous
intéresse du point de vue national.
M. Raymond Guyot. Quelles démarcheâ
le Gouvernement a-t-il entreprises ?
M. le président. Le Gouvernement vous
a répondu. Veuillez cesser ces interruptions.
Personne ne demande plus la parole ?..#
Je mets aux voix, par scrutin, l'ensemble du projet de loi.
[Les votes sont recueillis. — MM. lei*
secrétaires en font le
dépouillement.\
M. le président. Voici les résultats du
'dépouillement du scrutinNombre des votants
519
Majorité absolue
275
Pour l'adoption..... 360
Contre
183
L'Assemblée nationale a adopté.
—
12
—
CONVOCATION D'UNE COMMISSION
M. Jean-Raymond Guyon, président de
la commission
des
finances.
Je
demande
la parole.
président de la commission des finances.
M. le président de la commission. Pour
permettre l'examen en deuxième lecture
de certains projets, retour du Conseil de
la République, je prie MM. les membres
de la commission des finances de rejoindre immédiatement leur salle de réunion,
— 13 —
PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA
REMUNERATION DE FONCTIONNAIRES DES
TERttJTOIfi£8 D'OUTRE-MER
Discussion, en deuxième lecture,
d'un projet de loi.
M. le président. L'ordre du pour appelle
|la discussion, en deuxième JLecturo, du
iprojet de loi portant prise en charge par
l'Etat de la rémunération des gouverneurs
généraux, des gouverneurs, des inspecteurs généraux des affaires administratives, des secrétaires généraux, des administrateurs et des magistrats, ainsi que
des dépenses de gendarmerie, dans l e s
territoires relevant du ministère de la
France d'outre-mer. (N° 3719).
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles Barangé, rapporteur général.
La cominisison des finances a adopté partiellement le texte du Conseil de la Republique.
/Pour l'article 4, eile vous demande
d'adopter une nouvelle rédaction résultant de l'adoption partielle du texte
Pour l'article 5, la commission des
finances propose d'adopter l'avis du Conseil de la République. Elle vous demande,
en revanche, de reprendre, à l'article 7,
le texte que l'Assemblée nationale avait
.adopté en première lecture.
la parole dans la discussion générale?...
Je consulte l'Assemblée .sur le passage
M. H président. Je rappelle qu'aux termes de l'article 20 de la Constitution,
l'Assemblée nationale statue définitivement et souverainement sur les seuls
amendements proposés <par le Conseil de
la République, en les acceptant ou en les
rejetant, en tout ou en partie.
Je vais donc appeler l'Assemblée à se
Ëprononcer sur les conclusions de la comâaission portant sur les articles amendés
par le Conseil de la Républiaue.
[Article 4.]
M. le président. Pour l'article 4, ia commission propose la nouvelle rédaction suivante résultant cle l'adoption partielle du
texte amendé par le Conseil de la République.
« Art 4. — Les personnels rétribués
par l'Etat, en exécution des dispositions
du premier alinéa de l'article 1er cidessus, ne pourront recevoir aucune indemnité ou avantage accessoire sur les
fonds des collectivités secondaires d'outremer, autres que les indemnités et avantages énumérés au troisième alinéa dudit
article
« Toutefois, des arrêtés concertés du
ministre de la France d'outre-mer et du
ministre des finances pourront déroger à
cette disposition. »
Je mets aux voix l'article 4, ainsi rédigé—
est adopté.)
[Article 5.]
M. le président. La commission propose
d'accepter le texte amendé par le Conseil
de la République.
« Art. 5. — Dans tous les territoires relevant du ministre de la France d'outremer, les dépenses de gendarmerie seront
supportées
par le budget de l'Etat à partir du 1er janvier 1948, afférentes d'une
part an personnel de l'arme de la gendarmerie et, d'autre part, aux animaux, an
matériel et au casernement, les frais de
déplacement et de transport demeurant à
la charge des budgets locaux à titre de dépense obligatoire, à l'exception de ceux qui
résultent des voyages à l'extérieur du territoire ou du groupe de territoires,
« Les casernements actuels de gendarmerie appartenant aux collectivités publiques
seront pris en charge par l'Etat, ainsi que
les animaux et le matériel. En cas de modification des besoins actuels en matériel et
en bâtiments, le territoire recouvrera par
priorité, bâtiments et matériel laissés disponibles, et cela sans indemnité d'aucune
sorte.
*
« Aucun droit de douane, ni d'octroi de
mer et, d'une manière générale, aucune
taxe à l'importation ne seront perçus à
l'entrée dans les territoires visés par la
présente loi sur les animaux, matériels et
produits importés pour le compte de l'Etat,
à un titre quelconque, pour les besoins
de la gendarmerie.
« Toutefois, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux cessions à titre remboursable. »
Je mets aux voix l'article 5 ainsi rédigé.
est adopté.)
[Article 7.]
ments, des chefs des diverses circonscris
lions territoriales ou subdivisions et des
administrateurs maires ainsi que les dépendances de ces bâtiments seront déclarés
immeubles de fonctions par décision de
l'autorité administrative compétente. Leui
acauisition ou location, leur ameublement
et leur entretien constituent une dépense
obligatoire pour les budgets généraux, locaux ou communaux. »
Je
est adopté.
M. le président.
la parole ?...
Je mets aux v o f i
de loi.
{L'ensemble, du
voix, est adôpié.)
APPEL §01
DE LA
Adoption, en deuxtè^
M. le président V
la discussion, en dewxièi
jet de loi relatif 4 V
éaux de la classa tS
fe service actif en faveur
__ proies dra_
des classes 1946 et 1947 \£rf
l'étranger.
La parole est à M. Lambert, rajsprfce
de la commission de la défense w f i œ a l e
M. Emile-Louis Lambert, rapporteur. Le
Conseil de la République n'a pas mqdjfié
les trois articles du projet de
voté par F Assemblée nationale
dernière.
^ - .
Répondant au désir du Gouvernement^
il a toutefois ajouté un article 4 concernant
la classe 11)48.
Aux termes des nouvelles dispositions,
les jeunes gens dont il s'agit auront la
possibilité de se faire recenser au cours
de cette année et, également, de ee faire
incorporer avec le deuxième contidgpmt
de ia classî 1948.
..-V*:
Je pense que l'Assemblée ne fera pas; de
difficulté pour accepter l'article ' 4 car,
dans sa séance de mercredi, la commission
de la défense nationale a adopté à f»nanimité une proposition de résolution de
M. Malleret, rapportée par Mlle José Dupuis, qui a le même objet.
Je demande donc à l'Assemblée nationale d'adopter l'article 4 nouveau.
». le président. Personne ne demande la
parole dans la discussion générale ?...
M. te président. Je rappelle qu'aux
de rejeter le texte amendé par le Conseil termes
de l'article 20.de la Constitution,
de la République et de reprendre le texte i'Assemtolée
nationale statue définitive-»
voté par l'Assemblée nationale en première ment et souverainement
sur les seuls
lecture.
amendements proposés par le Conseil de
Ce texte est ainsi conçu :
la République en les acceptant ou en les
« Art. 7. — Les hôtels et résidences des rejetant, en tout ou en partie.
hauts commissaires et commissaires de la
Je vais donc appeler l'Assemblée à s«3
République, des gouverneurs généraux et prononcer sur les conclusions de la comgouverneurs, des secrétaires généraux des mission portant sur l'article 4 introduit pal
gouvernements généraux et gouverne- te Conseil de la République-
A la suite de cette étude, il déposa, le
24 février dernier, sur le bureau de l'Assemblée, le nouveau texte que j'ai l'honM. le président.
La commission propose neur de rapporter aujourd'hui devant
5
•d'accepter l |trticle 4 introduit par le Con- vous.
seil de
toJpj^Wique.
Ce nouveau projet constitue une base
Ce %mtél'mt ainsi conçu :
solid-e de discussion et nous présente l'oranisation bien étudiée d'une caisse capa« Art. i . — Par dérogation aux dispositions des articles lû et a16 de la loi du
le de répondre aux vœux des sinistrés,
31 mars 1928, les jeunes gens nés en
1928*
lors du recensement de la comme à celui des épargnants.
Le Conseil national économique, seule
classa
pourront exceptionnellement
" '"
le deuxième contin- assemblée constitutionnelle ayant dans son
être:
sein des représentants officiels des sinistrés, l'a examiné dans sa séance du
lande la parole ?...
11 mars, et a émis l'avis qu'il soit adopté
^ ~ ^ . l ' a r t i c l e . 4, ainsi ré- après qu'y auront été apportées un certain nombre de modifications, dont je
-jtMgéy
mis aux voix, vous donnerai connaissance au fur et à
mesure de l'examen des articles.
Ces modifications ne portent, dans l'en^
^ î i o n n e iie demande semble que sur des questions de forme, à
l'exception de celle qui modifie la compobejaprble du projet sition du conseil d'administration, dont j»;
vous entretiendrai tout à l'heure.
D'autre part, j'ai tenu à me mettre en
loi mis aux
rapport avec la confédération nationale des
associations de sinistrés, qui groupe la
presque totalité des sinistrés. Les propositions que je vais vous soumettre ont recueilli l'adhésion de cet important groum m ftECONSTKUCTIONf pement. On peut même dire qu'elles ont
l'accord de la quasi-unanimité des Sinistrés. C'est pourquoi je souhaite que l'AsWmn profet de loi.
semblée nationale, par un vote unanime,
L'èrdre du jour appelle suivant en cela la commission des finanh&a du projet de loi instituant ces, crée l'organisme qui facilitera le finanaujonoine de la reconstruction cement de la reconstruction et apportera
aux sinistrés la garantie, réclamée par eux
3850, 3851, 3794K
l^séance du 4 mars 1948 l'Assem- depuis longtemps, que les sommes affecJ Ç r i s acte de la décision du Conseil tées à la reconstruction seront bien utiliéconomique de se saisir, f o u r avis, de ce sées dans ce but, et sous leur contrôle.
Les dispositions générales du projet sont
projef de loi.
/ i p p i ^ ' o u v r i r la discussion générale, les suivantes:
La caisse est un établissement doté de
e ^ ^ ^ ' J ^ l i c a t i o n de l'article 3 de la loi
m g m % u e sur le Conseil économique et de la personnalité civile et de l'autonomie
l'article 57 du règlement, je rappelle que financière. Elle porte le titre de caisse aulecture de l'avis du Conseil économique tonome de laquereconstruction.
l'autonomie financière ?
iàoit être donnée, soit par le rapporteur Il Qu'est-ce
y a autonomie toutes les fois qu'un éta«iudit Conseil, soit par le rapporteur de la blissement
dispose de recettes affectées ricommission de l'Assemblée nationale sai- goureusement
aux dépenses qu'il doit assie du fond de l'affaire.
La parole est à M. Laniel, rapporteur surer.
La caisse est autonome, puisqu'elle disde ^ c o m m i s s i o n des finances.
pose des ressources, énumérées à l'artipli laniel, rapporteur. Mesdames ^ cle 3, pour faire face aux dépenses de
, le projet de loi que nous exa- toute nature "Incombant à l'Etat, en vertu
minons $ pour but d'instituer la caisse de la législation sur les dommages de
autonapfe ae la reconstruction, si atten- guerre et la reconstruction.
D'autre part, c'est le Parlement qui vote
ù u e \ ^ m m e vous le savez, par les sinistrée, ^ d ' a i l l e u r s prévue par l'article 5 de les autorisations d'engagement et de payela 'M v ;|te 28 octobre 1946 sur les domma- ment. Le ministre des finances contrôle le
ges de guerre, qui est la charte des sinis- recours au crédit. Les délibérations du
conseil d'administration doivent être apîrê%
" -V-'Ainsi que vous avez? pu le lire dans prouvées par les ministres des finances et
l'exposé des motifs du projet de loi, le de la recontruction.
précédent gouvernement avait, le 8 août
Ainsi, les prérogatives constitutionnelles
dernier, déposé sous le n° 2358, un texte du Parlement et du Gouvernement sontqui tendait au même but.
elles respectées.
Cependant, dans ce premier texte, le
La mission de la caisse est nettement
caractère d'autonomie" de la caisse, condiElle est chargée d'assurer et de
tion fondamentale et indispensable de son définie.
contrôler le financement des dépenses fisuccès, n'avait pas paru suffisamment as- gurant
à l'état A, tel qu'il est disposé clans
suré aussi bien à votre rapporteur qu'aux
membres de la commission. de la recons- une annexe à la loi du 31 décembre 1947.
Ces dépenses sont toutes celles oui intruction, avec laquelle il se tenait en liaicombent à l'Etat, en vertu de la législation,
son.
Le projet de loi leur donnait, d'autre sur les dommages de guerre, à l'exception
part, l'impression de n'avoir pas fait l'ob- toutefois des dépenses de déminage et de
jet d'une étude suffisamment approfondie. déblaiement, qui restent imputées à des
Mis au courant de ces réactions, ainsi comptes budgétaires et qui sont, vous le
que des observations présentées par les savez, à peu près terminées.
représentants de la confédération natioCompte tenu des autorisations de l'état
nale .des sinistrés,, le Gouvernement ac- A, le conseil d'administration, d'après
tuel prit la décision, au moment où j'al- l'état des ressoudes, formule des propolais vous faire u n premier rapport, de re- sitions sur la répartition et l'échelonne
tirer son texte, afin Je faire procéder à ment des dépenses qui pourront être finan"une nouvelle .étude.
cées par la caisse.
{Article 4.]
f
Organisme de financement, la caisse n'a
pas à intervenir directement dans l'ordonnancement et le payement des dépenses de reconstruction. Elle est représentée
au regard des tiers par le directeur du
Crédit national. Un ageni comptable effectue les opérations de recettes et de dépenses. Ces opérations reçoivent une large
publicité.
La caisse jouit don: d'un crédit propre
et son autonomie est de nature à l'affermir.
Elle doit y trouver une faveur plus
grande de la'part des épargnants, puisque
ceux-ci auront la certitude que leurs
fonds seront obligatoirement utilisés à
reconstruire les maisons, les usines et
tout ce qui constitue le potentiel de la richesse de la France.
Les sinistrés eux-mêmes auront plus de
confiance dans un établissement dont le
conseil d'administration comprendra un
nombre important de leurs représentants,
et dont la loi aura bien précisé le caractère d'indépendance et d'autonomie.
J'ajoute que le mode de gestion envisagé, c'est-à-dire l'utilisation de l'équipement et du personnel qualifié d'un organisme existant, le crédit national — qui
a déjà fait ses preuves dans ce domaine
— est, selon nous, une sage mesure. II
n'y a pas création d'une administration
nouvelle, ee qui, dans les circonstances
actuelles, vous le comprendrez, était une
nécessité.
Un seul fonctionnaire nouveau est prév u : c'est l'agent comptable, qui sera payé
sur les crédits du ministère des finances.
En outre, il est heurèux que le conseil
d'administration de cette caisse autonome
de la reconstruction soit investi d'une
fonction consultative et soit, par exemple,
qualifié pour donner son avis sur tous les
projets de loi prévus à l'article 4 de la
loi du 28 octobre 1946, relative à l'établissement des propositions de priorité et du
plan de financement de la réparation des
dommages de guerre.
Mais il va de soi que ce n'est là qu'un
instrument qui ne vaudra que par la manière dont il sera utilisé. C'est au Gouvernement qu'il appartiendra, par ses actes,
de créer le climat de confiance nécessaire
pour obtenir l'adhésion unanime à la fois
des sinistrés et des épargnants.
Je signalerai maintenant à l'Assemblée
les modifications principales apportées,
notamment sur l'avis du Conseil économique, au texte du Gouvernement par la
commission des finances.
A l'article 1 er , la commission propose
d'adopter une rédaction suggérée par le
Conseil économique sur la demande des
sinistrés. Cette rédaction a l'avantage de
se référer à la charte des sinistrés constituée par la loi du 28 octobre 1946 et de
bien préciser l'intention du législateur.
Ce texte serait dès lors rédigé comme
suit :
« En application du titre Ier de la loi
du 28 octobre 1946 sur les dommages de
guerre, il est institué une caisse autonome
de la reconstruction, établissement public
doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. »
L'article 4 définit le rôle de la caisse
autonome à l'égard des emprunts émis
par les groupements de sinistrés. Il a été
adopté sans modification par la commission des finances, qui m'a prié seulement
d en faire un commentaire conforme à
l'avis donné par le Conseil économique.
Il s'agit d affirmer le principe que la
caisse n est que dépositaire du produit des
emprunts et que les emprunts divers
doivent conserver rigoureusement l'affectation "propre aux groupements qui les
ont émis.
1996
Je suis heureux à ce sujet de pouvoir
donner à l'Assemblée un exemple qui
précisera ce que désirent à la fois le Conseil économique et les sinistrés.
l e président et le vice-président de la
fédération nationale, de la boulangerie,
MM. Lasserre et Legris, m'ont fait savoir
que leur groupement avait admis le principe d'une contribution volontaire, consentie par les adhérents et dont le produit doit être affecté à la réparation des
dommages subis par leurs confrères sinistrés.
Voilà un beau geste de solidarité et une
initiative heureuse dont l'Assemblée vou
dra certainement féliciter les auteurs. (Ap
plaudissements sur divers bancs à gauche,
au centre et à droite.)
11 est bien évident que, dans un tel cas,
la caisse qui recevra en dépôt les fonds de
cette contribution volontaire devra veiller
à ce qu'ils soient strictement affectés à
leur destination particulière.
A propos de l'article 5 votre commission
des finances a modifié la composition du
conseil d'administration prévu par le Gouvernement, de façon à lui donner un équi
libre tripartite. Y figureraient : dix représentants des assemblées constitutionnelles ;
dix représentants des divers ministères et
administrations financières et dix représentants des sinistrés, dont la désignation
serait faite par les associations les plus
représentatives, le ministère de la reconstruction n'intervenant que pour leur nomination par décret.
D'accord avec le représentant des sinistrés, le chiffre de 10 qui leur est attribué
serait ramené à 7, afin de réserver trois
postes aux personnalités ci-après: le président des assemblées de chambres de com
merce. le président des chambres de métiers, le président du conseil supérieur du
notariat. Ces désignations auraient poui
but de donner des garanties aux prêteurs.
Il paraît évident que plus elle saura inspirer confiance à l'épargne, plus les
chances de succès de l'organisation que
nous créons seront grandes.
C'est dans ce même esprit que la commission des finances a adopté un amendement de M. Pleven qui a jugé que le ministère des finances étant suffisamment
représenté dans le conseil par différents
hauts fonctionnaires et qu'il y avait avantage à remplacer dans son sein le gouverneur de la Banque de France, dont la place
y était prévue, par un représentant du
mouvement national d'épargne.
C'est en raison de ces différentes considérations que nous vous proposons la composition du conseil d'administration telle
qu'elle est indiquée en détail dans le rapport écrit que vous ayez sous les yeux.
Par ailleurs, la commission des finances,
avec l'accord du Conseil économique, a
pensé qu'il fallait donner à ce conseil la
possibilité de créer dans son sein une commission permanente de sept membres dont
le président du conseil d'administration,
les 6ix autres étant élus par celui-ci à raison de deux représentants des assemblées,
de deux représentants des administrations
et de deux représentants des associations
des sinistrés.
Cet organisme apparaîtra sans doute
comme très nécessaire pour permettre le
fonctionnement régulier de l'institution et,
notamment, pour éviter des retards préjudiciables.
D'après le projet du Gouvernement, il
était prévu dans la composition du conseil
d'administration quatrè personnalités choisies en raison de leur compétence, dont
deux désignées par le ministre des finances
et deux par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme^
Votre commission reconnaît tout l'intérêt qu'il y a, pour ces deux ministres, à
s'entourer des conseils des personnalités
éminentes, mais, dans le projet adopté par
votre commission, un tiers des membres
représentent déjà les deux ministres dont
il s'agit. L'intervention de ces ministres
sur toutes les questions est donc facilitée
par l'intermédiaire de ces représentants, et
les quatre personnalités agissant auprès
d'eux comme conseillers techniques peuvent, sans doute, leur rendre les mêmes
services au dehors qu'à l'intérieur du conseil.
L'adjonction de ces personnalités eût
déséquilibré la composition du conseil que
j'ai définie tout à l'heure.
Avec la composition prévue, supposons
que sur une question importante l'unanimité des représentants des sinistrés et de
l'épargne se trouve en désaccord avec
l'unanimité des représentants de l'administration; l'arbitrage se ferait tout naturellement à l'intérieur du conseil par la
majorité des membres représentant l'ensemble des corps élus, ce qui serait une
solution éminemment démocratique. Tel
est l'avantage de la composition tripartite
du conseil d'administration.
Nous aurons à examiner encore, lors de
la discussion des articles, quelques modifications .de textes d'importance secondaire.
Telles sont, mes chers collègues, dans
leurs grandes lignes, les dispositions qui
établissent le statut de la caisse autonome
de la reconstruction.
Dans cette Assemblée, où, sur tant de
questions, la politique nous divise, il a toujours été da règle d'adopter à l'unanimité
toutes les propositions présentées dans
l'intérêt des sinistrés.
Je suis convaincu que, fidèles à cette
tradition, c'est à l'unanimité que vous
allez par votre vote, instituer l a caisse
autonome de la reconstruction. (Applaudissements.)
des finances publiques, il n'en reste pas
moins que cet effort est apparu aux sinistrés très insuffisant.
Dans les discussions parlementaires,
dans les prospectus de certaines émissions
publiques les sinistrés avaient cru trouver
la promesse de certaines affectations précises de recettes. Sur ce point ils ont ^ t ê
déçus. Comme,, quatre
àprèsUes principaux sinistres, les s i B Î P ^ ^ ^ ^ é f r o u v e n t
dans des ruihes,
pu avoir r i ^ p r e s a t j i ^ o ï ^ S f e ^ ^ ^ r i f c renoncer à tout
truction tant qu
confondu dans lç
Il faut a t t a c h a » ^ , ,
tance à ce ^ s e n t i S ^ t , ^ M5
réaction trop naturêftôêB '
reux : ils se croient aMndr
incompris par le. zeste
même coup, ils soiâitënP' 1
financier accompli " - :: 1
faveur soit nette'
mer, et, comm
ils ont tendàne
confie, au moins e
eux-mêmes 4es
leur a promises- p r
dommages.
- ^
M. le président. La parole est à M. Triboulet, rapporteur, pour avis de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre.
Ainsi une caisse *
pour répondre «avant,
psychologiques, pourv
chologique.
C'est dire la déception \qi:
les sinistrés et les mêhïbres de
mission de la reconstruction ;
lurent le texte du projet de loi _
le premier en date, qui instituait S|e.cai|fee
nationale de la reconstruction &ÊÊ& âu- ;
cune autonomie véritable.
Votre commission tient à félicitei
veau Gouvernement d'avoir répc_
observations qu'elle avait formulé
l'intermédiaire de son rapporteur
temps que la commission des finané
les associations de sinistrés.
Le nouveau projet de loi n° 3527 répond
vraiment à son titre et institue une caisse
autonome.
Nous avons dit que la création (Tune
telle caisse ne répondait pas seulement
M. Raymond Triboulet, rapporteur pour
avis de la commission de la reconstruction
et des dommages de guerre. Mesdames,
messieurs, quelle a été l'intention, du législateur en prévoyant à l'article 5 de la
loi du 28 octobre 1946 sur les dommages
de guerre, que la réparation de ces dommages sous l'angle financier serait confié
à une caisse autonome ?
C'est avant tout de répondre au vœu
général des sinistrés en leur assurant les
garanties d'une gestion financière spécialisée, c'est aussi de présenter à l'éipargne
les attraits d'un crédit autonome.
De fait, au lendemain des dévastations,
bien plus étendues encore que celles de
1918, que la guerre de 1939-1945 avait laissées derrière elle, les sinistrés devaient
craindre que le nombre et le poids des
charges imposées au budget de l'Etat fût
tel que les charges propres de la reconstruction s'y trouvassent comme perdues.
Ils se souvenaient des budgets déficitaires
des années qui suivirent la guerre de 19141918, die l'inflation, du péril qu'avait
couru la monnaie et ils se demandaient si,
après une guerre plus épuisante encore,
nous ne connaîtrions pas des difficultés au
moins aussi grandes.
On ne peut dire que ces craintes aient
été vaines, et s'il est vrarque les gouvernements successifs ont accordé à la reconstruction le maximum des crédits qui leur
paraissaient compatibles avec la gestion
aujourd'hui: la reconstruction ne se if era
pas sans le concours de l'épargne. C'est
ce que M. Ramadier, alors président du
Conseil, précisait courageusement au pays
à l'automne • 1947 lorsqu'il disait que la
reconstruction* dans l'avenir, devrait se
faire par le recours au crédit seulement;
et nous savons bien que les difficultés financières de l'heure sont telles que ce
recours a pris la forme de la contrainte
et qu'il a fallu décider un prélèvement
exceptionnel.
Mais de l'exception il faudra bien revenir à la règle et, comme le disait M. Ghéron dans son rapport d'avril 1926 à propos
de la caisse d'amortissement — si l'Assemblée me permet de faire cette référence
à une personnalité parlementaire bien
connue —, une caisse autonome est le
seul moyen de soustraire le financement
de la reconstruction « aux fluctuations du
crédit de l'Etat ».
Si les groupements financiers, les sinissii
très, si la- caisse autonome elle-mê
- .-même
émettent demain des emprunts dont l'affectation sera certaine, dont la traduction,
pour ainsi dire, en murç relevés, en maisons reconstruites, sera apparente à tous
les yeux, il n'est pas douteux que l'épargne marquera sa préférence pour ces
emprunts de reconstruction.
1
Votre eoHtfttission dç la reconstruction ,, li f (Lucien Midol, Ma première observaùe sn dissimule pas qu'il 1 f a < î ^ ; j^lyoit ^ t i ^ ^ ^ d'ordre ^éiiéi-àl. " "
lune dotation précise pour ;:;cetîé;âissë ï ifiie îVote de la loi créant la caisse auto^
d'amortissement, dotation que le texte nome est attendu avec impatience par les
m
t u ë l m prévoit paâ4
i
sinistrés qui ont l'impression d'être quelf
; Elle vmêÊ&t espérer qu'à l'exemple de que peu considérés comme des parents
la tttfsftéL d'amortissement de 1928, où le pauvres, lorsqu'ils constatent que d'autres
produit du monopole des tabacs était af- départements ministériels utilisent desvcréJ6ét$ à la caisse quatre mois,
après sa créa-» dits qui ne sont pas très urgents.
tion, cétkù\\e$ Ressources5- fiscales, afïecJe ne donnerai que deux exemples pour
— — ^ ^ bernent à la caisse que
Rendront hien- ne pas allonger la discussion. Le premier
est celui du pont de Massy qui a été refait
diverses formules sur une ligne absolument désaffectée et
une aug- où non seulement les trains ne circulent
les transactions, plus, mais où il n'y a plus de rails; le
est celui de la Croix-de-Bcrny,
la situation deuxième
les travaux sont extrêmement utiles,
^ f e l É f e ^ s i o n s sur les* dont
entendu, mais pas tellement urgents,
^ ^ ^ J t t é l'on Voudrait ainsi c'est
,và'éltcates et longues, et vont coûter de nombreux millions.
Je sais que M. le ministre de la recons^ ^ f c ^ ^ f e ^ ^ ^ l é ' que les sinisdepuis trop long- truction n'en est pas responsable. Ces
d,es promesses de la affaires sont du ressort de son collègue
J ^ P * ' s o u c i e u s e » avant des travaux publics.
Les sinistrés, devant de telles dépenses,
enfin obtenu le se demandent pourquoi on accorde tant à
Coopératives de re- certains départements ministériels alors
de séan- qu'on rechigne tant à accorder une aide en
^ ^ ^ l ï i t i i o u r d ' b u i . qu'au crédits èt en matériaux au ministère de
Mè^'cette' caisse autonome* la reconstruction et de l'urbanisme.
ôctobre .1946, soit raVoici ma deuxième observation.
Tendrait même que
Les sinistrés craignent qu'un certain
ilQf^tefS - législatifs prévus
i ^ I e s àpmmages de guerre nombre de crédits qu'on leur a promis
à son étude par le Gou- solennellement ne soient pas donnés
pour le service de la reconstruction. M. Trid^ns* les moindres délais,
oint, -ellé fait confiance à M. le boulet en a déjà parlé,
m la reconstruction et de l'urbaJe veux simplement rappeler pour mémoire que des promesses solennelles
pèôBe accepte unanimement, sous avaient été faites à l'Assemblée consultade trois amendements de forme tive en ce qui concerne l'impôt de solidachargé son rapporteur de pré- rité nationale et qu'en vertu de la loi du
son nom, le texte adopté par la 7 janvier 1948 les deux tiers du prélève. on des finances,
devaient être affectés' aux travaux
Imande à l'Assemblée de mani- ment
de reconstruction.
même unanimité.
J'espère que le vote rapide de la loi va
. la création d'une caisse autonome
permettre de la mettre rapidement en
f jie reconstruction aura, tant auprès des
^sinistrés que de l'épargne et du pavs tout application avec ces premiers crédits..
initier, le retentissement souhaitable.
M. Fernand Bouxom. Heureusement que
. Elle marquera le début de la reconstruction d/înitive du pays. (Applaudissements nous les avons votés I
a droite et sur divers' bancs.)
M. Lucien Midol. Nous sommes très res• M e président. Personne ne demande la pectueux de la loi et nous nous efforçons
toujours de la faire appliquer, même si
pai||ô dans la discussion générale?...
Jët.éonsulte l'Assemblée sur le passage à nous avons voté contre ; M. Duclos a fait
déjà cette observation.
la-iisfcussion des articles,
*ÇUAssemblée, consultéei décide de pasM. Charles Lussy. Vous vous efforcez surla discussion des >articles.)
tout d'utiliser les crédits Qu'elle apporte I
c
[Article
er
M. le président! « Art. 1 . — En application du titre Ier de la loi n° 46-2389 du
28 octobre 1946 sur les dommages de
uerre il est institué une caisse autonome
e la reconstruction, établissement public
doté de la personnalité civile et de l'autonomiè financière. »
M. Midol et plusieurs de ses collègues ont
présenté un amendement tendant à rédiger comme suit ie début de l'article 1 e r : er
« En application de l'article 5, titre I ,
; de la loi... »
§
M. Marcel Poimbœuf. Heureusement que
cette loi existe I
M. Jacques Duclos. Si les lois étaient
mieux préparées, nous les voterions plus
volontiers. Mais nous sommes en pleine
pagaïe I
M. Fernand Bouxom. Voilà une petite
excuse pour un grand homme 1 {Rires.)
M. Lucien Midol. Je voudrais aussi que
les crédits qui seront accordés à la future
caisse autonome soient exactement utilisés aux fins définies par la loi d'octobre
* M. René Coty, ministre de la reconstruc- 1946 qui a décidé la création de cette
tion et de Vurbanisme. Ni la commission caisse.
m le Gouvernement ne s'opposent à
C'est à cet effet que je demande que
l'amendement.
des modifications soient apportées au
il. Lucien Midol. Je désire présenter deux texte qui ernous est soumis, aussi bien à
courtes observations, après celles de MM l'article 1 qu'à l'article 2.
Si quelques explications complémenles rapporteurs. *
taires sont nécessaires, je les donnerai à
Ét. lé président. La parole, est à M. Mi-1 l'occasion de la discussion d'amendements
ûe i'ai déposés aux articles suivants^ , i
doL '
""
Y
M» le président. Je mets aux voix
ramendém^rit' ; de : M. Midol, accepté par1 la
commission
^ Gouvernement.
(Cet amendement, mis aux voir, est
adopté.)
M. le président. Personne ne demanda
la parole sur l'article 1 er ?...
Je le mets aux voix, avec la modification résultant de l'adoption de l'amendement de M. Midol.
(L'article 1er, ainsi modifié, mis au%
voix, est adopté.)
[Article 2.]
M. le président. « Art. 2. — La caisse
autonome de la reconstruction est chargée
de faire face, au moyen des ressources
énumérées à l'article 3 ci-après, aux dépenses de toute nature incombant à l'Etat
en vertu de la législation sur les dommages de guerre et la reconstruction. Elle
verse soit au crédit national, soit au Trésor, dans la limite des autorisations de
payement ouvertes par les lois de finances
au ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, les sommes nécessaires au payement des dépenses engagées. »
M. Midol et plusieurs de ses collègues
ont déposé un amendement qui tend à rédiger comme suit la première phrase d«
cet article:
« La caisse autonome de la reconstruction est chargée de faire face au moyen
des ressources énumérées £ l'article 3 ciaprès aux dépenses découlant des opérations financières relatives à la réparation
des dommages de guerre. »
La parole est à M, Midol.
M. Lucien Midol. Cet amendement est
inspiré de la préoccupation que j'ai développée précédemment et reprend le texte
même de l'article 5 de la loi d'octobre 1946.
Le début de cet amendement : « La caisse
autonome de la reconstruction est chargée
de faire face, au moyen des ressources énumérées à l'article 3 ci-après... », est ie
texte du projet gouvernemental, dont les
mots qui suivent: a aux dépenses de toute
nature incombant à l'Etat en vertu de la
législation sur les dommages de guerre et
la reconstruction », sont remplacés par
ceux-ci : « aux dépenses découlant des opérations financières relatives à la réparation
des dommages de guerre ».
Je crains, en effet, qu'un certain nombre de dépenses qui découlent de la législation très complexe des dommages "de
guerre soient mises à la charge (le la
caisse. | l y a les allocations d'attente, il y
a les baraquements provisoires, il y a un
certain nombre de dépenses qui semblent
découler de la législation des dommages
de guerre, mais qui, raisonnablement, ne
doivent pas être à la charge de la caisse.
C'est, je le répète, pour limiter les charges qu'aura à supporter la caisse autonome
que j'ai repris, purement et simplement,
ce texte contenu dans l'article 5 de la loi
d'octobre 1946.
commission ?
M. le rapporteur pour avis de la commission de 1a reconstruction et des dommages de guerre. Mes chers collègues, si
vous voulez bien lire le texte de l'article 2,
vous constaterez qu'il précise que la caisse
fera des versements « dans la limite des
autorisations de payement ouvertes par les
lois de finances au ministre de la reconstruction et de J obanisine n*
Y
.
! C'est là le cadre légal, administratif de
C'est pourquoi, dans: un but de précision; état
de donner une affectation précisi
* l'action de la caisse. Au fond,'si flous vou- j'ai repris le texte de la loi d'octobre 1946; aux sommes consacrées à la réparatioi
f
lons préciser — M. Laniel l'a fait d'ailJe précise dès maintenant que mon de tu deë dommages subis par les. personne:
' leurs dans son rapport — il s'agit de xième amendement est rédigé dans le physiques et morales.
•:
, , ;;
l'état A que nous avons voté il y a quelque môme sens. Il ne vise pas les crédits
Nous éviterions ainsi que la caisse auto
temps et qui fixe à 181. milliards de francs, de cette année, car nous n'entendons as nome de la reconstruction fût amenée i
' pour les dépenses, les travaux de la re- « éplucher » l'état A pour nous demander reverser un dizième, un quinzième, voir<
construction.
si telle dépense de quelques dizaines de un vingtième de ses ressources annuelles i
- Nous croyons que, dans l'état actuel des millions ne figurerait pas plus heureuse- l'Etat pour des constructions- diverses."
-Choses, c'est certainement le cadre le plus ment au budget ordinaire.
J'insiste vivement sur
afin que
Ainsi, mes amendements n'ont d'autre puisse être 'donnée
précis qu'on puisse donner à l'activité de
on prébut
que
de
garantir
une
bonne
gestion
.la caisse. Les termes: « en vertu de la léeise à la doctrine
êfibme
J
dans
les
années
à
venir.
Si
des
assurances
gislation sur les dommages de guerre et
de reconstruction^"" "
me
sont
données
à
cet
égard,
je
suis
prêt
de la reconstruction », de la première
Je vous demaâÉÉ
(phrase do l'article 2, correspondent exac- à les retirer.
dement, étant admfc* ^ ^
tement au cadre fixé à la fin du même artous les crédits
figurât
M. le président. La parole est à M. le raient être v e r s é ^ c ^ f â . , . . . ^ ^
ticle et par les précisions que je viens d'inministre
de
la
reconstruction
et
de
l'urdiquer.
médiaire de la Cai^Q^ti^pméV
M. Midol, au cours de la discussion, ail banisme.
M. le président. Iju^'VâîÂa-^
sein de la commission unanime, avait été
M. le ministre^ de la reconstruction et commission ?
. entièrement d'accord pour reconnaître quo
"
''' *
de
l'urbanisme.
L'amendement
de
M.
Midol
3a rédaction du Gouvernement paraissait
s'inspire de justes préoccupations. Mais
M. le rapporte
-la plus satisfaisante.
il m'apparaît que le Parlement doit faire poussé l ' a m e n ^
* Il vient aujourd'hui changer Ja formai
confiance au Parlement.
les mêmes rair~
'en parlant de la législation existante et :
Or, le texte proposé par la commission
l'ame
i 'Ajoute le terme « opérations financières ». — qui l'a d'abord été par le Gouverne- accepter
elle demande à n
3e crois que c'est une rédaction plus ment — permet à la future caisse autonome loir le retirer.
"lourde, n'ajoutant rien au texte. Mais comde financer les dépenses incombant ; à
M
me son auteur vient, en présentant, cet l'Etat en vertu de la législation sur les
M. le président.
amendement, de critiquer certains élé- dommages de guerre et la reconstruction. nistre de la recon
ments de la reconstruction, par exemple
Les dépenses qui seront ainsi mises nisme.
- les constructions provisoires ou les alloca- obligatoirement à la charge de l'Etat visetions d'attente, nous devons définir le sen- ront, comme l'indique très judicieusement
U. le ministre de la
timent de la commission.
M. Midol, à assurer la réparation do dom- l'urbanisme. L'amendement de Mfe
Si M., Midol donne a son amendement mages de guerre. Il ne m'apparaît pas pos- me paraît plus restrictif que '
.—. qui, à première vue, ne constitue sible que le Gouvernement actuel ou futur, M. Midol a bien voulu retirer"
Qu'une rédaction plus lourde — la portée que le Parlement actuel ou futur, inter- l'heure.
Cet amendement nous empêcherait,
d'une proposition tendant à réduire les prètent le texte de l'article 2 autrement
dans l'avenir, de financer des insfetotioBs
idéipenses actuelles de la reconstruction ou, que M. Midol lui-même.
C'est pourquoi le texte de la commission de services collectifs qui n'entrait pas
du moins, certaines des dépenses couvertes
par les 181 milliards de crédits que nous et au Gouvernement me paraît préférable dans la définition qu'il donne. Ces instalavons votés, la commission ne peut pas à celui de M. Midol, étant, à la fois, plus lations, cependant, sont de nature àjôntribuer très utilement à l'œuvre de ljf "
souple et plus précis.
accepter ce texte.
Je demande donc à M. Midol, comme il traction, dans l'intérêt commtîif"
La commission unanime a estimé què le
* ministère de la reconstruction, et de l'ur- a bien voulu nous en laisser entrevoir la nistrés.
11 faut se. garder d'une formule rigWe.
banisme s'était engagé dans une, voie très perspective, et puisque nous sommes d'acLe texte de l'article 2, tel qu'il a été (pr<K
'heureuse en diminuant de façon très sen- cord sur le fond, de ne pas insister.
posé par le Gouvernement et accepté paiir
s i b l e , cette .année, les crédits destinés aux
M. Lucien Mido!. Les explications four- la commission, répond beaucoup mieux
.Constructions,provisoires, comme ceux acaux véritables intérêts des sinistrés que
cordés en faveur des immeubles d'Etat, et nies par M. le ministre me donnent satis- cet
amendement.
en « gonflant » au contraire les crédits af- faction et je retire mes amendements.
Je vous demande, monsieur Halbôut, (le
fectés aux sinistrés eux-mêmes pour effecM. le président. L'amendement est re- bien vouloir le retirer.
t u e r leur reconstruction.
; Nous sommes tous d'accord sur ce point tiré.
M.. Emile Halbout. Je retire mon- amenM. Halbout a déposé un amendement qui
Jet souhaitons que, d'ici un an par exepià compléter la première phrase de dement.
* ple, les crédits prévus pour les. construc- 1tend
article 2 par les mots: « et relatives aux
t i o n s provisoires et les immeubles d'Eiat dommages
M. le président. L'amendement est retiré.
de tous ayants droit énumér^s
' (disparaissent du budget de la reconstruç- k.
l'article 10 de la loi n° 46-2389 du 28 ocMonsieur Midol, vous ne maintenez pas
votre amendement sur le second alinéa ?
- ^ ^ i e n d u . pour cette évolution. Entendu tobre 1946 ».
La parole est à M. Halbout.
•pour élaguer dès que possible ces dépenM. Lucien Midol. Non, monsieur le présis e s du budget .de la reconstruction. Mais
M. Emile Halbout. L'amendement que dent, j'ai dit, en effet, que je retirais mes
dans l'état actuel des choses, nous devons
amendements.
accepter, au moins pour cette année, que j'ai déposé a pour but de préciser quels
seront
les
bénéficiaires
des
versements
la caisse autonome finance, ces dépenses,
M. le président. Le second amendement
par la Caisse autonome de la recons'Comprises jusqu'à présent dans les char- faits
de M. Mindol est retiré.
truction.
Dans
l'article
2,
il
est
bien
quesges normales ae la reconstruction.
Personne ne demande plus la parole?..*
tion de « dépenses de toute nature », mais
- La commission de la reconstruction reste nul
autre article ne mentionne ceux qui
fidèle au texte du Gouvernement, qu'elle bénéficieront des versements.
(L'article 2, mis aux voix, est adopté.)
a accepté à l'unanimité au cours de sa
C'est pourauoi je propose de compléter
Séance d'hier.
la première phrase de l'article 2 par ces
[Articles 3 et 4.]
M. le président. La parole est à M. Midol. mots: « et relatives aux dommages des
ayants droit énumérés à l'article 10 de la
loi
n°
46-2389
du
28
octobre
1940
».
M. le président, « Art. 3. — Les ressourM. Lucien Midol. Nous étions unanimes,
Cet article 10 désigne, en effet, toutes ces de la caisse autonome de la reconsbien entendu, pour que cette année l'état A
serve do base à l'emploi des crédits les personnes physiques et morales sinis- truction sont constituées par:
« 1° Le produit des emprunts à court,
accordés à la caisse autonome de la recons- trées. Comme M. le ministre vient de l'intruction, Mais nous pensons aussi à l'ave- diquer, la caisse autonome remboursera moyen ou long terme émis pour les beles dépenses correspondant à la réparation soins de la reconstruction, soit directenir.
.
• Nous ne doutons pas de la bonne volonté des dommages de guerre. Par conséquent, ment par la caisse, soit à son profit par
"du ministre, de la reconstruction dans les cette addition permettrait, non pas pour l'Etat, par le Crédit national, ou par tout
années à venir. Maiè d'autres aiirônt peut- cette année, puisque nous avons déjà voté autre établissement qui pourrait être habiêtre intérêt à mettre à la charge de la l'état A qui comprend tous les crédits cor- lité à en émettre;
'caisse des dépenses qui vrâimènt rie'lui respondant aux dépenses de reconstruc« 2° Le montant des (prestations des pays
tion, mais dès l'an prochain* dans le futur ex-ennemis au titre des réparations;
inrtftmbeat pas»
!1
ASSEMBLEE NATIONALE
- SEANCE DÛ 19 MARS 1948
« 3°; La contribution de solidarité des
départements et territoires d'outre-mer, et
d è s t e m t o r e s et Etats associés; deh l'Union
française;
>v. • -y
;.•>!< pi^'.v. j
r « i ^ J ^ t r e s s o u r c a s de toute nature qui
ont étêvi# qui seront'affectées à la reconstruôtâoB par la loi;
v^« 5° Les dons et legs affectés à la re^construcjti^r
.
« 6 ° | | ^ $ ê f ê é t t e s en atténuation de dép j n s e t f t ^ jfe%^-ecettes d'ordre afférentes
*
'
reconstruction.
de ces ressour^ û l î i i i e . "de la reconstrucavances du Tré-
*
•
: : Les six autres membres de la comiôïission permanente seront -élus dans le
seinudu conseil ; à raison de :
te Deux représentants des assemblées;
« Deux représentants de l'administration ;
- « Deux représentants des associations
de -sinistrés ou autres organisations. »
Je suis saisi de deux amendement ayant
le même oîhjet.
Le premier, présenté par M. Triboulet,
au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre, est ainsi
conçu :
« 1° Dans le 8e alinéa de l'article 5, remplacer les mots: « Un représentant du mife'lôfeàe la -parole ?...
nistre de la reconstruction et de l'urba^ ^ a r i i c l e 3.
nisme », par: « Deux représentants du miest adopté.) nistre de la reconstruction et de l'urbabaisse autonome de la nisme. )>
est-dépositaire du produit
« 2° Supprimer le 9e alinéa ainsi conçu :
'
*0$pements de sinis- « Un représentant du ministre des travaux
| t u 'des articles 44 publics. »
du 30 mars 1947.
Le deuxième, présenté ipar M. René
|$|gSi#ai les sommés Schmitt tend à rédiger comme suit le
" èht 'des ; avances qûi 8Q alinéa de l'article - 5: « Deux représengrilstrés sur, le çprô- tants du ministre de la reconstruction et
_, dans • les conditions, de l'urbanisme-», et k supprimer le 9° alisiisvisés et les dp-< néa.
application, » - K
"Quel est l'avis de. la commission ?
Art. 5. — Le conseil
m la caisse autonome de
Itructiou est composé comme suit :
députés à F Assemblée nationale
par elle;
. i membres du Conseil de la Répu^ésignés par lui ;
„
membre de l'Assemblée de l'Union
fAuçaise désigné par elle ; >
'
f a "membre au Cohseil économique
J & , p a r lui; •
'
^ R e p r é s e n t a n t du ministre des finanUn représentant du ministre chargé
des affaires économiques;
, « Un représentant du ministre de la
'reconstruction
et de l'urbanisme;
!
« Un représentant du ministre des tra~va$x publics; ^
»
îf Un représentant du ministre de .l'agriculture;
,
,
. « i L e commissaire général au plan de
modernisation et d'équipement ou son
représentant;
n Un, représentant du mouvement natiou5 ^ j d'épargne ;
*
du Cré-i
ditâtional; du son représentant;
,. « Le gopyerneur
du Crédit foncier de
France, ou : sbn représentant;
« Le président directeur général du Crédit agricole ;
« Sept représentants des sinistrés, désignés par les associations de sinistrés les
plus représentatives; ces désignations sont
faites pour deux ans et sont renouvelables :
« Le président des assemblées de chambres de commerce;
« Le président des chambres de métiers :
« Le président de la fédération nationale
des notaires.
, « Le président est choisi dans le sein
du conseil d'administration, sur la proposition de celui-ci. U est nommé par décret
du ministre des finances et du ministre de
la reconstruction et de ^'urbanisme.
« Ce conseil peut déléguer ses pouvoirs
-—sauf ceux expressément réserves par la
loi — à une commission permanente de
seipt membres, dont lo président du conseil d'administration, qui préside effectivem e n t cette commission.
M. le rapporteur. La commission accepte
ces amendements.
M. le ministre de la reconstruction et de
l'urbanisme. Le Gouvernement également.
1999
durer plu^-de deux ans et qu'ils devaient
arriver déchéance avec la lin du mandat
des memfbres désignés.
En effet, puisque nous avons une représentation assez nombreuse des sinistrés
— au moins dans la formule que nous
présentons — et que nous avons ainsi de
nombreux membres désignés, il est important que ces membres, puisqu'ils sont
appelés à proposer le président, pour nomination, au ministre, ne se trouvent pas
en désaccord avec un président, que leurs
prédécesseurs auraient proiposé.
Ainsi, nous demandons que le président
soit nommé par décret contresigné par ie
ministre des finances et des affaires -économiques et par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme pour une période prenant fin avec le mandat des membres désignés.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme.
M. le ministre de la reconstrufcilèit et
de r urbanisme. Je pense que la commission entend par « membres désignés '» les
sept représentants des sinistrés et eux .seulement.
M. le rapporteur pour avis de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre. U y a d'abord les députés.
H. le président. Je mets ahx voix l'amen- l'urbanisme* Mais les députés ne sont pas
dement de M. Triboulet, accepté par le nommés pour deux ans.
Gouvernement et la commission.
Ils le sont pour la durée d'une législa[U amendement,
mis aux voix,
est
ture. Les autres sont nommés ès qiialité
adopté.)
par leur ministre qui peut, à tout instant,
les remplacer.
Kl. le président. L'amendement de
M. Schmitt, ayant le mêmë objet que celui
M. le rapporteur pour avis de la commisde M. Triboulet, est satisfait.
sion de la reconstruction et des dommages
M. Triboulet a présenté un deuxième de guerre. D'accord!
amendement au nom de la commission de
la reconstruction saisie pour aVis.
II.est ainsi conçu:
l'urbanisme. Je ne vois, comme membres
« I. — Après le 19e alinéa de l'article 5, véritablement désignés que les sept repréintercaler un nouvel alinéa ainsi conçu: sentants des sinistrés. Les autres cessent
« L e mandat des membres désignés est de faire partie du conseil d'administration
dès qu*ils perdent la qualité en vertu de
de deux ans. Il est renouvelable ».
e
laquelle
ils siègent au sein de ce conseil.
« II.e — Rédiger comme suit la 2 phrase
du 20 alinéa ; « Il est nommé par décret
M. le rapporteur pour avis de la comitfiecontresigné par le minisre des finances et sïon
de la reconstrutibn et des clofftrtta§es
le ministre dè la reeonstructoin et de l'ur- de guerre.
Je vois aussi le représentant du
banisme pour une période prenant fin avec mouvement national d'épargne.
le mandat des membres désignés. »
La parole est à M. Triboulet.
l'urbanisme. Il ne fait partie du conseil
M. le rapporteur pour avis de la commis- d'administration qu'aussi longtemps. que
sion de la reconstruction et des domma- le mouvement national d'épargne croit deges .de guerre, Il s'agit de rédiger l'ar- voir le charger de le représenter..
ticle 5 de façon plus heureuse, puisqu'il
Nous ne pouvons pas obliger le mouveest précisé, dans le texte du Gouverne- ment national d'épargne à nommer un rement, chaque fois que des membres sont présentant pour deux ans en lui imposant
désignés, que cette désignation est faite de ne pas modifier son choix pendant
pour deux ans et qu'elle est renouvelable. cette durée.
Nous avons pensé qu'il était plus heu
reux de citer tous les membres au conseil
M. le rapporteur pour avis de la commisd'administration et d'inscrire après cette sion de la reconstruction et des dommaénumération :
ges de guerre. Mais alors, monsieur le micc Le mandat des membres désignés est nistre, pourquoi n'adopteriez-vous pas la
même formule pour les sinistrés, en préde deux ans. Il est renouvelable. »
cisant que les associations de sinistrés peuAinsi, en citant une seule fois cette par vent
leurs représentants pour le
ticularité de leur désignation, c'est-à-dire tempsdésigner
qu'il leur plaît ?
que celle-ci n'est faite que pour deux ans,
nous évitons des répétitions.
.Par ailleurs, U a semblé à votre com- l'urbanisme. Les autres membres du .conini.ssion que les pouvoirs du président du seil d'administration représentent des institutions publiques.
, , ;, ;
- v.
; conseil, d'adi&iî$tratioa m pouvaient §as
M. le r a p p o r t e u r p o u r a v i s d e la c o m m i s s i o n d e la r e c o n s t r u c t i o n e t d e s d o m m a g e s d e g u e r r e . Le m o u v e m e n t n a t i o n a l
d ' é p a r g n e a é g a l e m e n t u n c a r à c t ë r c pilblic.
M. Se ministre de Sa reconstruction et de
l'urbanisme. J'accepte votre suggestion
pour le mouvement national d'épargne.
Il suffirait de déplacer le paragraphe relatif
au représentant du mouvement
national d'épargne.
Mais, en ce qui concerne les membres
ès qualité du ?conseil d'administration, je
ne puis quo m opposer...
M. le r a p p o r t e u r p o u r a v i s d e la c o m m i s s i o n d e la r e c o n s t r u c t i o n e t d e s d o m m a g e s d e g u e r r e . C'est p o u r q u o i n o u s n e parions que des m e m b r e s désignés.
Alors, le seul point sur lequel nous divergeons concerne les parlementaire. Je ne
vois pas pourquoi nous n'accepterions pas
que' fe Parlement désigne pour deux ans
les membres qui le représentent au conseil d'administration.
M. le m i n i s t r e de la r e c o n s t r u c t i o n e t d e
l'urbanisme. Vous allez soulever ainsi des
difficultés extrêmes, car vous ne sàvez
pas quelle sera la durée du mandat législatif.' : ' •
M. le r a p p o r t e u r p o u r a v i s d e la c o m m i s s i o n d e la r e c o n s t r u c t i o n e t d e s d o m m a -
ges de guerre. Vous ne le savez pas davanJage, monsieur le ministre. (Sourires.)
Mi le ministre des finances et des affaires -,
— c o m m e v o u s l ' a v e z fait à l ' a l i n é a a n t é r i e u r — q u e cet te d é s i g n a t i o n s e r a r e n o u a é c o n o m i s e s . , . ' J e • v a u d r a i s a t t i r e r l'atten^
ivelable a p r è s l ' e x p i a t i o n d u m a n d a t a i n Ition : de d ' A s s e m b l é e s u r u n e m o d i f i c a t i o n
jqui p e r m e t t r a i t de s u p p r i m e r u n e e r r e u r
. , '
.'-:.'/,
M. lè rapporteur $ à u r ; avis ; de Sa com- inâl.érieHeî
mission de la' reconstruction et des dosii- H II f a u t lire, d a n s cet a r t i c l e : « le direct e u r g é n é r a l d u crédit agricole » et n o n
m^ges de guerre, Bien entendu!
M, ie ministre de la reconstruction et de
l ' u r b a n i s m e . M. le m i n i s t r e des f i n a n c e s
m e fait o b s e r v e r q u e si c ' e s t u n m e m b r e
du P a r l e m e n t q u i est appelé à p r é s i d e r
le conseil d ' a d m i n i s t r a t i o n , s o n m a n d a t
p r e n d fin i n d é p e n d a m m e n t do la d u r é e de
•deux a n s q u e v o u s l u i a s s i g n e z .
Je crois donc qu'il vaut mieux laisser
régler la durée du mandat par le conseil
d ' a d m in is Ir a t i o n lui-m ê me.
M. le rapporteur pour avis de 2a comm i s s i o n de Sa r e c o n s t r u c t i o n e t d e s
ram a g e s d e g u e r r e . A la s u i t e des o b s e r v a -
tions que vous venez de présenter, je
crois qu'un amendement serait nécessaire,
car û nous est apparu que cet article
avait été rédigé un peu rapidement.
Certains , détails essentiels . ne sont p^s
précisés,; notamment la duiée du mandat
des membres parlementaires.. Sont-ils désignés pour la durée de leur mandat ? Estce que, cela, va de soi ou faut-il le préciser ?,
M. Se m i n i s t r e de I? r e c o n s t r u c t i o n e t d e
l'urbanisme. Cela va de soi.
Ce fut le cas de toutes les désignations
analogues.
M. le m i n i s t r e d e la r e c o n s t r u c t i o n et d e
l'urbanisme. Mais ce n'est pas la première
fois que des parlementaires sont appelés
à faire partie d'un conseil ou d'un comité
extra-parlementaire. Dans ce cas — c'est la
règle — quand leur mandat prend fin, leur
participation à ce conseil ou à ce comité
prend fin également.
M. le r a p p o r t e u r p o u r a v i s d e Sa c o m m i s s i o n d e la r e c o n s t r u c t i o n e t d e s d o m m a -
ges de guerre. Pour les membres parlementaires, d'accord.
Mais il resterait, pour les représentants
d u mouvement national d'épargne et pour
Jés représentants des sinistrés, à prévoir,
comme vous l'avez fait vous-même, monsieur le ministre, la désignation pour deux
uns.
Subsiste, encore la seconde partie de notre amendement, qui demande que les pouvoirs'du président expirent avec le mandat de ses membres désignés, puisque les
ïiôûveàûx membres n'auraient pas participé à la proposition de nomination de ce
ÇrëM'deM. • <i -•••
M. le m i n i s t r e d e la r e c o n s t r u c t i o n e t d é
l'urbanisme. En ce qui concerne la durée
du mandat du président, peut-être eût-on
pu laisser à la caisse autonome le soin,
dans son staiul. de fixer la durée du
mandat.
Je crois que ce serait préférable. Car
Vous déclarez que lorsqu'un certain nombre de membres, que vous appelez « les
membres désignés » — vous voyez que
nous n'étions pas entièrement d'accord sur
la signification de ce vocable, qui prête
quelque peu b confusion — sont changés,
il faut nommer un nouveau président.
Mais vous êtes-vous rendu compte que.
dans l'intervalle, et à d'autres moments,
d'autres membres du conseil d'administration peuvent être changés ?
, Je crois que c'est là une question de règ l e m e n t intérieur que le conseil d'administration pourrait régler lui-même.
" En tout cas, si l'Assemblée jugeait préférable de fixer elle-même la durée du
mandat du président, il faudrait spécifier
M. le r a p p o r t e u r p o u r a v i s d e la c o m m i s s i o n d e la r e c o n s t r u c t i o n e t d e s d o m -
mages de guerre. Il faut maintenant préciser que le mandat-des membres designés
pour deux ans est renouvelable.
M. René Mayer, ministre
des affaires économiques.
texte de la commission.
des finances et
C'est dans le
M. le r a p p o r t e u r p o u r a v i s de 1a c o m -
mages de guerre. Il faudrait aussi modifier
la place de l'alinéa qui concerne le représentant du mouvement national d'épargne
et l'insérer immédiatement avant celui qui
vise les sinistrés. Ainsi, la disposition
concernant le renouvellement du mandat
pourrait s'appliquer aux deux paragraphes.
M. le m i n i s t r e d e la r e c o n s t r u c t i o n et d e
l'urbanisme. Entièrement d'accord. Et il
suffirait de rédiger ainsi la dernière phrase
du dernier alinéa : « Les désignations pré^
vues au présent alinéa et à l'alinéa procèdent sont faites pour deux ans et renouvelables. »
M. le r a p p o r t e u r p o u r a v i s die la c o m m i s s i o n d e la r e c o n s t r u c t i o n et d e l ' u r b a r
nîsme. Je suis d'accord.
Enfin, au sujet des pouvoirs du président, j'indique que la commission de la
reconstruction ayant pris position, je ne
peux que traduire son sentiment. Elle désire que les pouvoirs du président soient
fixés.
Après les observations que vous avez
présentées, ainsi que M. le ministre des
finances, nous pensons qu'il convient de
laisser à la sagesse de l'Assemblée le soin
de décider. Je crois, cependant, qu'il est
choquant, à plusieurs pointe de vue, de ne
fixer aucuin délai quant à la durée des
pouvoirs du président.
M. Se m i n i s t r e d e la r e c o n s t r u c t i o n e t d e
l'urbanisme. Ce délai pourrait être 'fixé
par décret en Conseil d'Etat, ainsi û'il est
prévu à l'article U ,
S p a s « le p r é s i d e n t
crédit agricole ».
directeur
général
du
M. le rapporteur. La
cepte cette m o d i f i c a t i o n .
M. Se ministre des flq
économiques.
ràrticle, il s'agft He -IôQf
nente.
^
.
Je m e s u i s ë n t r e t è f ^ S & i ^ ^ V v é g a r â . "
MM. les r a p p o t l e u r s ^ f e ^ - ^ * * ^
s i o n s . Les m e r f t h s e s
m a n e n t e d o i v e n t , d'i
appartenir à trois
dre « d e u x r e p r é s e f
et d e s r e p r é s e n t e n t ;
i
"
l'administration;
Us seront élus ctei
C'est tout n a t i ç A j
des A s s e m b l é e s ^ ^ à p
.ni'strés ou 4'âuttfèjj*"
semble évident qu'ë
lit doit y a y p i r -un ri, _
nistration qui appaTtfehiw^
la r e c o n s t r u c t i o n . Il .
ment, qu'il y ait up.
nistère des finances.
Si vous vous bornez à $
présentants « seront^lusî;*,
ront désignés pourront êtr0%oif ]
6entant du ministère de l'agriculture,
Je représentant du commissaire généfS&Mu
plan d'équipement.
La commission serait-elle d'accord
que, sur les six memfbres de la fomi
sion permanente, quatre soient é,us r jœs
deux autres étant, l'un, le r e p r é s e n t a i ' ^
ministre de la reconstruction et de W
nisme, l'autre le représentant du min
des fit cînees ?
M. le r a p p o r t e u r p o u r a v i s de la corn*
m i s s i o n d e la r e c o n s t r u c t i o n e t d e s d o m -
mages de guerre. Je suis d'accord.
f
M. le rapporteur. La commission égaff»
ment.
M. le r a p p o r t e u r p o u r a v i s d e la croin*
mission de la reconstruction et des dommages de guerre. Voici l'ensemble des
modifications q u i viennent d'être : appô£
télés à èet article.. j .
• Le, conseil , d\id£mni?tr.ation de la
atitonomé d.è Ja 1; Reconstruction
coin'ûi*ëîidrait:
. . 1 '
Deux représentants du ministre de la
reconstruction et de l'urbanisme au lieu
d'un ;
Le représentant du minist-e des travaux
publics est supprimé;
Un représentant du,mouvement national
d'épargne, désigné par le ministre des
finances sur une liste de trois candidats
proposés par ce mouvement.
Je note que le membre de phrase « désigné par le ministre des finances sur une
liste de trois candidats proposés par ce
mouvement » ne figure pas sur le texte
imprimé. C'est une omission. C'est le
texte de l'amendement de M. Pleven.
De plus, cet alinéa doit se placer aussitôt avant l'alinéa ainsi rédigé:
« Sept représentants des sinistrés désignés par les associations de sinistrés les
plus représentatives ».
Et il faut ajouter aussitôt:
« Les désignations prévues aux deux
alinéas précédents sont faites pour deux
1 ans et sont renouvelables
Enfin, je relève une erreur dans le
texte imprimé, qui concerne le président
!de la fédération nationale des notaires. Il
s'agit du conseil supérieur du notariat.
M. le ministre des finances et des affaires économiques. Je crois que M. Midol a
eu raison de faire cette observation. Mais
il sait bien que le nombre et la composition des assemblées peuvent changer et
ue cette disposition d'ordre intérieur doit
gurer dans un autre texte que celui-ci.
M. le ministre des finances et des affaires
éomomiques. D'accord.
S
m. ta fapporteur pour avis de la commission de 1a reconstruction et des dommages «de guerre. Enfin.
« Le,président est choisi dans le sein du
consÉjl/d$ÉfliçdniRtration, sur là proposition ê"
H est nommé par décret
M. le président. Je demande à M. Triboulet de bien vouloir nous faire connaître le texte exact sur lequel il désire
que l'Assemblée soit consultée.
M. le rapporteur pour avis de la commission de la reconstruction et des dommages
« contre- de guerre. Il s'agit de la seconde partie
de mon amendement présenté au nom de
-avaieîit ét^ omis.
~ #âilleqrs cêtte lédaction la commission de la reconstruction, qui
est ainsi conçu:
Ipftt'^
« Le président est choisi dans le sein du
mieux dire « décret
e -cc décret du minis- conseil d'administration sur la proposition
de celui-ci. Il est nommé par décret conf( .par décret con- tresigné par le ministre des finances et le
ministre de la reconstruction et de l'urbanisme pour une période prenant fin avec
le mandat des membres désignés pour
| £ # ¥ o t e r sur l i limita- deux ans. »
Il faut compléter le texte de l'amendentes pouvoirs du présiAssemblée est ment par: « pour deux ans », de façon à
exclure les membres des assemblées des
!hr )eé point.
« membres désignés »,
Avant de poursuivre la
M. le président. Je mets aux voix la seHrvant, je vais appeler
. r tuer sur la première par- conde partie de l'amendement de M. Trii e l'amendement de M. Tri- boulet tendant à rédiger comme suit la
:ée%par la commission et par deuxième phrase du vingtième alinéa:
« Il est nommé par décret contresigné
lèni
par le ministre des finances et le ministre
dis aux voixT
première partie de
l'amendement, de la reconstruction et de l'urbanisme
pour une période prenant fin avec le manest adoptée.)
dat des membres désignés pour deux
^président. Par ailleurs, M. le rap- ans. »
(La seconde partie de
l'amendement,
pour avis de la commission de la
itruction et des dommages de guerre mise aux voix, est adoptée.)
é un certain nombre de modifiM. le minisire des finances et des
ai! texte qui vous est soumis.
affaires économiques. Je désirerais que la
r (Lucien Midol. Je demande la parole. commission veuille bien prendre parti sur
la suggestion que j'ai faite concernant la
M. le président. La parole est à M. Mi- commission permanente.
dol.
M. le rapporteur pour avis de la com* M. Lucien Midol. Je n'interviens pas sur mission de ia reconstruction et des domce dernier point, parce que, moi aussi, mages de guerre. Nous sommes entière^ l a i s s e à l'Assemblée le soin de se pro- ment d'accord, et voici comment il faudrait rédiger la fin de l'article:
noncer sur cette question .
« Les six autres membres de la commisJe veux simplement présenter une
sion permanente seront pris... », au lieu
observation au sujet de l'article 5.
Dans le projet de loi sur la régie pari- de: « élus ».
sienne des transports, il a été indiqué que
les délégués de l'Assemblée nationale se- affaires
économiques, Ou bien: « seront
raient choisis parmi les membres de la choisis ».
commission compétente, naturellement.
Dans le texte*qui nous est soumis aujourM. le rapporteur pour avis de la comd'hui, cette, indication manque.
mission de la reconstruction et des domM. le rapporteur. Il y a deux commis- mages de guerre. Si vous voulez.
Donc : « Les six autres membres de la
sions compétentes.
commission permanente seront choisis
M. Lucien Midol. H y a, en effet, deux dans le sein du conseil à raison de :
« Deux représentants de l'administracommissions compétentes.
Je demande à ceux qui connaissent tion, l'un désigné par le ministre des fimieux que moi sans doute les usages du nances,- l'autre désigné par le ministre de
Parlement s'il ne sera pas utile, lorsqu'il la reconstruction et de l'urbanisme;
s'agira de désigner les représentants des
« Deux représentants des assemblées;
assemblées au conseil d administration,
« — deux représentants des associations
de consulter non-seulement la commisde sinistrés ou autres organisations. »
sion des finances qui a rapporté sur le
fond, mais aussi i a commission de la reM. le ministre des finances et des
construction et des dommages de guerre affaires économiques. Elus par le conseil.
qui, je crois, est également qualifiée pour
cette désignation.
M. le rapporteur pour avis de la comVoilà la simple question que je voulais mission de la reconstruction et des dommages de guerre. « Ces quatre représenposer.
*
tants seront élus par le conseil. »
M. le président. Le Gouvernement est-il
ministre des finances et des affaires écod'accord sur ce texte ?
nomiques.
affaires économiques. Oui, monsieur le
président.
M. le rapporteur. La commission l'accepte également
M. le président. Voici la nouvelle rédaction proposée par la commission pour l'article 5, compte tenu des amendements
adoptés et des modifications qui viennent
d'être suggérés :
« Art. 5. —- Le conseil d'administration
de la caisse autonome de la reconstruction
est composé comme suit:
« Cinq députés à l'Assemblée nationale
désignés par elle;
« Trois membres du Conseil de la République désignés par lui;
« Un membre de l'Assemblée de l'Union
française désigné par elle;.
« Un membre du Conseil économique
désigné par lui;
« Un représentant du ministre des
finances ;
« Un représentant du ministre chargé
des affaires économiques;
« Deux repiésentants du ministre de la
reconstruction et de l'urbanisme;
« Un représentant du ministre de l'agriculture ;
« Le commissaire général au plan dè
modernisation et d'équipement ou son
représentant ;
« Le président directeur général du "rédit national ou son représentant;
« Le gouverneur du Crédit foncier a$
France t u son représentant;
« Le directeur général du crédit agricole :
« Un représentant du mouvement national d'épargne désigné par le ministre des
finances sur une liste de trois candidats
proposés par ce mouvement;
« Sept représentants des sinistrés désignés par les associations de sinistrés les
plus représentatives;
« Les désignations prévues aux deux
précédents alinéas sont faites pour deux
ans et sont renouvelables;
« Le président des assemblées de chambres cle commerce;
« Le président des chambres de métiers;
« Le président du conseil supérieur du
notariat ;
« Le président est choisi dans le sein du
conseil d'administration, sur la proposi*
tion de celui-ci. Il est nommé par décret
.cor{résigné par le ministre des finances
et le ministre de la reconstruction et de
l'urbanisme pour une période prenant fin
avec le mandat des membres désignés
pour d3ay ans.
« Ce conseil peut déléguer ses pouvoir»
— sauf ceux expressément réserves par la
loi — à une commission permanente de
sept membres, dont le président du conseil d'administration qui préside effectivement cette commission.
« Les six autres membres de la commission permanente seront choisis dans 1$
sein du conseil à raison de :
« Deux représentants de l'administration, l'un désigné par le ministre des
finances, l'autre par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme;
« Deux représentants des assemblées;
« Deux représentants des associations
de sinistrés ou autres organisations.
« Ces quatre derniers représentants se»
ront élus par le conseil. »
ié.
(L'article 5, ainsi rédigé, mis aux voix*
est adopté.)
2002
[Article 6.J
M. i© président. « Art. 6. — Le conseil
d'administration établit et soumet pour
approbation au ministre des finances et au
ministre de la reconstruction et de l'urbanisme, un mois au moins avant le début
de chaque exercice, u n état de prévision
des ressources et des charges de la caisse
autonome.
« U est consulté obligatoirement sur la
répartition et l'échelonnement des dépenses.
« Il étudie les problèmes généraux relatifs au financement des dépenses de la
reconstruction
et,
notamment,
tous
moyens permettant de dégager au profit
de la caisse autonome des ressources nouyellcs spécialisées.
« il donne son avis sur les projets de
loi prévus à l'article 4 de la loi du 28 octobre 1946 et relatifs à l'établissement des
programmes do priorité et du plan de
financement de la réparation des dommages de guerre.
« Il peut proposer aux ministres intéressés toutes mesures susceptibles de simplifier les formalités imposées aux sinistrés ou de hâter la reconstruction et le
payement des dommages de guerre. »
Je suis saisi d'un amendement présenté
jpar M. Triboulet, au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre saisie pour avis, et ainsi
gonçu :
« I. — Ava,nt le premier alinéa de l'article 6, insérer le quatrième alinéa rédigé
somme suit:
« Le conseil d'administration donne son
avis sur... (le reste de l'alinéa sans changement).
«c IT. — En conséquence, supprimer le
Quatrième alinéa. »
La parole est à M. Triboulet.
gestion est très opportune, car, dans les
attributions du conseil d'administration,
vous placez en tête ce qui est occasionnel
et vous mettez ensuite ce qui est la mission organique et permanente du conseil
d'administration, c'est-à-dire administrer.
Cette disposition figurait dans le premier
projet, nous ne l'avons maintenue dans
le second, qu'à titre exceptionnel. Le conseil d'administration sera appelé à donner
son avis uniquement sur deux projets de
loi : ceux prévus à l'article 4 cle la loi
du 28 octobre 1946.
C'est, je le répète, quelque chose d'un
peu accidentel qui se produira une fois et
ne se renouvellera pas. Je ne voudrais pas
que cela parût comme étant l'objet primordial des attributions du conseil d'administration et c'est (pourquoi je crois que mieux
vaudrait s'en tenir à la rédaction que la
commission elle-même avait bien voulu
accepter.
M. le rapporteur. La commission repousse
l'amendement, car il ne s'agit pas d'une
question technique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement?
M. ie ministre de la reconstruction et de
l'urbanisme. Le Gouvernement le repousse
également.
M. le président. L'a
maintenu?
^ V
M. André Lenormand^ J|
la reconstruction çt^dlr
pas pris position s u r ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ - v
M. le président. ï X ^ v a r i SJ^ ë ^ .
rapporteur 'pour avisée! 1
. . .
la reconstruction et,
^
M, le rapporteur
sïon de la r e c o n n u e !
M. le président. Dans ces conditions, nîsme. M. Lenormaî^ît;
monsieur Triboulet, vous retirez votre mission de la: r#<ro
position sur iSjjatf
amendement?
Je peux touÇ *
M. le rapporteur pour avis de la commis- qui recueillerait, _ ^
sion de la reconstruction et des dommages membres de la côriH
réunie.
de guerre. Nous n'insistons pas.
Lorsqu'on parle de/fft,^
^
M. le président. L'amendement est retiré. l'échelonnement
ront être financées par.-!
M. Midol et plusieurs de ses collègues visage évidemment l%i
ont présenté un amendement tendant à état A dont nous'
rédiger comme suit le deuxième alinéa c'est à dire de l'état des^T - '
de l'article 6 :
ouverts au ministère d # , i ,
cc II est consulté obligatoirement sur la
De ce fait, si le conseil S l M M o i s g & d ô ^
répartition et l'échelonnement des travaux formule des propositions s&v eet éi*$-<piv
et des dépenses. »
à côté des autorisations de 7
La parole est à M. Lenormand, pour sou- comporte des autorisations de* \
mes, comme le faisait remarquM^,
tenir l'amendement.
normand, et, par là, engage
M. André Lenormand. Notre amendement décide en même temps de l'avenir « i ^ t e
tend à ajouter au deuxième alinéa de L'ar- la reconstruction, et de son fin an
dans la mesure où cet avenir est
ticle 6 lès mots : cc des travaux ».
par les autorisations de programn
En voici les raisons. Dans la loi de tées à cet état A.
finances fixant les crédits du ministère de
Il n'est pas besoin de préciser par ï
M. le rapporteur paur avis de la commis- la reconstruction et de l'urbanisme, il est mots: cc des travaux ».
prévu,
d'une
part,
u
n
programme
de
trasion de la reconstruction et des dommages
En revanche, cette expression peut préjde guerre. Mon amendement est de pure vaux à engager et, d'autre part, u n pro- senter des dangers.
gramme
de
crédits
de
payement.
ôrme.
En effet, le texte du Gouvernement n'est
Le programme d'engagement de travaux pas extrêmement précis, je m'excuse d e l f
Nous suivons ici la rédaction du Conseil
économique qui a mis le dernier alinéa dépasse, évidemment, celui des crédits de dire, et certains pourraient penser que l e
du texte gouvernemental en tête, car il a payement. En effet, les travaux commen- conseil d'administration peut être consulté
rparu à la commission de la reconstruction cés ne sont pas obligatoirement terminés sur l'exécution même des dépenses et sur
les travaux que l'on va effectuer, ce qui
«qu'il était en effet plus logique d'indiquer la même année.
serait évidemment. ridicule.
qrue le Conseil donnait son avis « sur les
Ainsi, une partie de ces travaux sont à
Le conseil d'administration de cette
projets de loi prévus à l'article 4 de la loi payer, en tout ou [partie, l'année suivante.
caisse autonome n'a pas à se préoccuper
Su 28 octobre 1946 et relatifs à rétablisseAu budget du ministère de la reconstruc- de l'échelonnement des dépenses de mitm e n t des programmes de priorité et du
programme de financement » — ce qui tion et de l'urbanisme de 1947, par exem- que délégation départementale et de l'exépose le problème sous son aspect le plus ple, 12 milliards de francs étaient à valoir cution des travaux dans le détail.
Si nous faisions figurer dans la loi le
'général — et ensuite prévoir l'état des ipour des travaux engagés en 1946. En 1948,
prévisions de recettes ae la caisse auto- 64 milliards de francs sont à déduire sur mot cc travaux », nous risquerions de prênome, ce qui est nn problème plus parti- les 181 milliards de francs prévus, ceci ter à confusion.
Dais ces conditions, je crois que M. Leculier. Ainsi, nous rédigerions l e dernier pour couvrir des travaux engagés en 1947.
alinéa du texte du Gouvernement sous la
D'après les prévisions actuelles, les cré- normand a satisfaction sur le fond. Le
dits de payement de 1948 seront inférieurs texte qui a été adopté hier, à l'unanimité,
forme suivante;
par la commission, répond à ses désirs.
cc Le conseil d'administration donne son de 127 milliards de francs au programme Je lui demande donc, très amicalement,
avis» ...et nous le ferions passer en tête, d'engagement de travaux.'
Il existe donc, en l'occurrence, un déca- de retirer son amendement
t le premier alinéa du texte gouvernemental devenant ainsi le second. Devenu le lage progressif entre le programme des
M. le président. Maintenez-vous votre
travaux à engager et les moyens de payesecond, il se lirait, au lieu de : « le conseil ment.
amendement, monsieur Lenormand?
'd'administration établit... », 60us la
Aussi, estimons-nous qu'une relation
M. André Lenormand. Le texte menforme: « H établit... »
très étroite doit être établie entre l'éta- tionne seulement l'échelonnement des déJe crois que c'est là un changement de blissement du programme des travaux à penses. Mais si l'on considère que cet
J u r e forme.
engager et la caisse autonome de recons- échelonnement des dépenses suppose
truction, chargée de faire face a u payedu programme ae travaux, mon
M. ie président. La parole est à M. le mi- ment de ces travaux,. afin <pie cette der- l'étude
nistre de la reconstruction et de l'urba- nière puisse Judicieusement prévoir l'éche- amendement n ' a plus de signification.
nisme.
lonnement des dépenses auxquelles «elle
M. le président. L'amendement est redoit faire face.
tiré.
, M. le ministre de lareconstniction et de
Personne n e demande plus M parole?...
.rurbanfsme. C'est une question de pure
I* président. Quel est l'avis de la
Commission?
(L'article 6, mis aux voix% est adopté
t forme. Mais Je me demande si votre sug-
2003
[Article 7.]
« Art. 7. — Le conseil d'administration
établit, avant le 31 mars de chaque année;, m j^pport sur ïes opérations effectuées j w k caisse au cours de l'année
écoulée. Ce rapport est présenté au PrésiHmX de la République» communiqué aux
, commissions intéressées de l'Assemblée
ffu- Conseil de la République
et
Journal offlcm. » — {Adopté )
*
*
8. — Sous le conil'administration, la caisse
"^pax Je directeur généIbtjsl qui ^représente la
'ifes- tiers. .
•généraux de la caisse
lé* Crédit natio— ^ ^ t i s fixées, après avis
'sfratién^par une con3 » ; l'Elit et le Crédit
Membres du cenn, ^Çdirecteur général, -ainsi que tous
itionai participant à la
tîàse autonome sont tenus
fes^èhnel. »
s.pîti&ieutë* de ses collègues
amendement tendant à
ê suit îe troisième alinéa de
^fleeteaï général du Crédit natiogiie tous agents du Crédit natio—•pant à la gestion de la caisse
ié sont tenus au secret profesâ* président et les membres de la
^nîûai permanente prévue à l'artiat également soumis au secret proïél lorsqu'il s'agira de préparer et
ëer un appel au crédit ou à l'éparHpie. v
l a parole est â M. Midol.
: v .M. Lueien Midol. Un débat s'est engagé
à la commission de ia reconstruction,
savoir jusqu'à quel point le secret
>ssiotmiel devait être demandé,
^ f i est bien entendu que le texte du Cons«fil économique était beaucoup plus restaitetif jpte celui proposé par le Gouvernement et celui qui figure dans le rapport
de M. Laniel.
Le texte du Conseil économique dispose :
t Tous agents du Crédit national participant à la gestion de la caisse autonome
sont tenus au secret professionnel », ee
qui est normal puisque le Crédit national
n'est pas nationalisé. C'est encore une
caisse privée, bien entendu sous le contrôle de l'Etat.
Mais d'après le texte qui nous est proposé, tous les membres du conseil d'administration, par conséquent les parlementaires qui font paille de ee conseil, sont
tenus au secret professionnel.
Il est (bien entendu que, dans certains
cas, ils doivent être discrets et M. Triboulet, en défendant les prépositions de b
majorité de la commission ou bien les
propositions gouvernementales, nous a
fait remarquer avec juste raison que la
divulgation de certaines discussions ayant
eu lieu au sein du conseil d'administration
risqueraient d'être préjudiciables.
Par exemple, lorsqu'il s'agit de préparer
mx emprunt, divulguer ce qui se passe à
l'intérieur du conseil d'administration risquerait, ou de le faire échouer, ou peutêtre certaines sociétés financières pourraient bénéficier de ces indiscrétions.
Par conséquent, quetaie chose est à
faire daaas œ t ordre d'idées.
D'autre part, l'opinion a été émise qu'après tout le secret n'était pas erd'une telle
importance puisque, avant le 1 mars, un
rapport doit être inséré au Journal officiel
et qu'à l'occasion de cette insertion, les
membres parlementaires du conseil d'administration pouvaient très bien, non seulement prendre connaissance du rapport,
mais indiquer ce qu'ils jugeraient utile
de faire connaître à leurs collègues. Quoi
qu'il en soit, dans tous les cas, ils sont
tenus au secret professionnel.
C'est pour remédier à ces deux inconvénients que, sans avoir sans doute réussi
à rédiger un .texte juridiquement parfait,
ie vous propose de rédiger l'article 8 de
la façon suivante :
" « Le directeur général du Crédit national ainsi que tous agents du Crédit national participant à la gestion de la caisse
autonome, sont .tenus au secret professionnel... »
Cette première partie reprend le texte
proposé par le Conseil économique auquel
j'ajoute simplement 1e directeur du Crédit national, qui est un fonctionnaire.
Pour les autres membres, estimant que
le conseil d'administration va sans doute
se réunir une fois par an, et que, par conséquent, le secret professionnel pour la
plupart de ses membres n'est pas d'une
grande utilité, j'ai limité l'obligation du secret aux six membres de la commission
permanente prévus à l'article 5, et au
président en précisant les circonstances
dans lesquelles ce secret doit intervenir :
« Le président et les membres de la
commission permanente prévue à l'article
5 son.t également soumis au secret professionnel lorsqu'il s'agira de préparer et
de réaliser un appel au crédit ou à l'épargne. »
Ainsi les parlementaires ne seront pas
liés par le secret professionnel dans les
questions ordinaires qui peuvent être débattues au conseil d'atoinistration et il
sera possible en même temps d'éviter ces
indiscrétions dont je parlais tout à
l'heure.
M, le président. La parole est à M. lo
ministre des finances et des affaires économiques.
M. le ministre des Séances et des affai*
res économiques. Le Gouvernement demande k l'Assemblée d'adopter le texte
proposé par la commission et de ne pas
accepter l'amendement de M. Midol.
H est de plus en plus désirable de restreindre le moins possible l'observation
du secret professionnel, pour les membres
des conseils d'administration d'organismes qui ont des responsabilités financières
Monsieur Midol, il y a des matières financières qui nécessitent le secret, même dans
les moments où il ne s'agit pas de préparer ou de réaliser un appel au crédit et à
l'épargne.
n peut y avoir, dans la vie d'institutions
financières, des difficultés passagères de
trésorerie dont la divulgation n'est pas souhaitable, même quand il n ' y a pas un appel de crédit D'ailleurs, dans ces circonstances, il est urgent de préparer de tels
appels et c'est précisément le moment où
il est le plus difficile de le faire.
Il est donc des circonstances délicates
où moins que jamais le secret professionnel doit être violé.
La formule de la commission est bonne
et M. Midol pourrait peut-être renoncer à
la deuxième partie de son amendement,
M. le président La paroi® est à M. MilM.
M« Lucien Midol. La première partie da
mon amendement reprend le texte du
Conseil économique auquel j'ai ajouté l e
directeur du créait national.
Si M. 1e ministre veut l'accepter, je suis
absolument d'accord.
M. le président Quel est l'avis de la
commission ?
Kl. le rapporteur. La commission des
finances maintient le texte qui a été discuté et adopté par elle.
Elle entend qu'il n ' y ait pas deux catégories: ceux qui seraient autorisés à ne
pas observer le secret professionnel, et les
autres. Il ne doit y avoir qu'une seule catégorie: c'est l'avis unanime de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Midol, repoussé par la commission.
(L'amendement, mis aux voix, n'est pas,
adopté.)
M. le président. Personne ne demande*
la parole ?...
(L'article 8, mis aux voix, est adopte.J
[Articles 9 à 11.]
M. le président. « Art. 9. — Les opérations de recettes et dépenses de la caisse
autonome de la reconstruction ne peuvent
donner lieu à aucune création d'emploi.
Elles sont effectuées par un agent comptable nommé par le ministre des finances
et soumis aux vérifications de l'inspection
générale des finances et au contrôle de la
cour des comptes.
« Le compte des recettes et des dépenses
de la caisse est publié tous les six mois aq
Sommai officiel. »
(L'article 9, mis aux voix, est adopté.)
« Art. 10. — La caisse autonome de la
reconstruction n'assume aucune dépense
de fonctionnement administratif. Les fonctions de président et de membres det
conseil d'administration sont gratuites. La
rémunération de l'agent comptable est imputée au budget du ministère des finances. » — (Adopté.)
« Art. 11. — Un décret en conseil d'Etat
détermine l'organisation administrative et
les règles de comptabilité de la caisse autonome de la reconstruction. » — (Adopté.)
[Article 12.]
M. le président. « Art. 12. — Dès la promulgation de la présente loi, les recettes
affectées à la caisse autonome en vertu de
l'article 3 ci-dessus seront à titre transitoire portées à un compte spécial ouvert
dans les écritures du Crédit national; ce*
compte ne pourra être débité que pour
faire face aux dépenses. prévues à l'article 2. »
M. Midol et plusieurs de ses collègues;
ont déposé un amendement qui tend, ait
début de cet article, après les mots; « Dès
la promulgation de la présente loi », à intercaler les mots: « et en attendant la
conclusion de la convention prévue à l'article 8... y>
La parole est à M. Lenormand, pour soutenir cet amendement.
M. André lenormand, L'article 8 précise
que « les services généraux de la caisse
autonome sont assurés par le Crédit natio*
nal dans les conditions fixées, après a v &
2004
Mais, du problème que nous avons à
du conseil d'administration, par une con- les choses se sont arrangées pour le mieux,
vention conclue entre l'Etat et le Crédit | puisque le statut en question fut voté à : examiner aujourd'hui, c'est surtout l'as| pect de la souffrance qui requiert toute
l'unanimité. Il y a lieu de s'en féliciter.
national ».
Vous vous souvenez d'autre part que I! notre attention, cette souffrance que nous
L'article 12 précise que « les recettes affectées à la caisse autonome seront, à titre nous avions décidé d'une façon formelle avons partagée ensemble dans les geôles
transitoire, portées à un compte ouvert — cela est d'ailleurs écrit en toutes let- j ou dans les « coopératives d'exterminatres dans l'article 2 — que le statut des tion » et qui restera toujours, quoiqu'il
dans les écritures du Crédit national ».
Nous pensons qu'il est bon de préciser déportés et internés politiques viendrait en advienne notre dénomiQâteur^commun —
que ce « transitoire » ne doit pas durer discussion avant le 31 mars. Je tiens, à j'allais dire notre jardin s e e r e t r — c e u x
4s? mort
longtemps et que, dès la conclusion de la remercier d'une façon toute particulière la qui n'ont pas connu les
convention prévue à l'article 8, les sommes conférence des présidents, qui a ainsi per- , lente ne pourront janïâisOèn^
,
inscrites au compte spécial seront immé- mis à l'Assemblée de tenir tous ses enga- le poids I
gements.
diatement affectées à la caisse autonome.
Unis dans 1$ souvehjp^ê v nol
J'ajoute — une amabilité en vaut une reux calvaire^ san^
.
M. le président. Quel est l'avis de la com- autre — que, pour exprimer d'une façon ratifs catégoriques q f l , < h ^ c ^ W Ê ^
plus
sensible
encore
l
e
s
remerciements
mission?
été les motifs., la d i ^ t ^ t o î ï
auxquels je viens de faire allusion, nous vrir, j'ose le Croire, sgagHles meiîie-tf
allons
nous
efforcer,
n'est-il
pas
vrai,
mes
pices.
-V-, ; , .
'
chers collègues ? de ne pas dépasser le I Quant à moi, je
l'amendement.
temps qui nous est imparti, c est-à-dire , vœu que les débatr^~<JSifc
M. le ministre de la reconstruction et de cinquante à soixante minutes. Le rap- dignité, dans Ip recueiijeitîe^
l'urbanisme. Le Gouvernement également. porteur donnera l'exemple en n'abusant pect du sacrifice d§ pôs:~ "
pas de la tribune.
souffrance qui s o n t i
Il ne semble pas d'ailleurs que des rai- et devant la mé
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Midol, accepté par la com- sons profondes soient de nature à faire ment, nous nous' i
échec au vote rapide de la proposition de ments au centre et sûr àe ttQfi
mission et par le Gouvernement.
(V amendement,
mis aux voix,
est loi de M. Michaut, qui ne s'oppose nul- , à gauche et à droite.) j
lement, à ce qu'on a bien voulu appeler
cdbvté.)
la loi Lambert, car ces deux textes se com- I M. le président. Lat;
M. le président. Je mets aux voix l'arti- plètent l'un l'autre. En effet, la com- rapporteur général. ^
^
cle 12, modifié par l'amendement qui vient mission compétente a pu se mettre assez I
"^
facilement d'accord sur l'ensemble des ar- ! M. Charles Barangé, ra£jM5
d'être adopté.
(Uarticle 12 ainsi modifié, mis aux voix, ticles.
Mesdames, messieurs, m$/*fâçl]
Lors du précédent débat, l'on se souvient ralement pénible. Elle est
est adopté,)
^
que
deux
thèses
se
sont
affrontées:
la
no[Article 13.]
désagréable à cette heure,^fa«
doistion du risque librement encouru d'une connaître à l'Assemblée Im position - que
M. le président. « Art. 13. — Toutes dis- part, et la notion de l'épreuve subie en prend la commission des finances à l'égard
positions contraires à la présente loi sont commun d'autre part.
d'un texte qui ne lui a point été spsltnis
Il faut reconnaître que chacune des par- et qui a des incidences
abrogées. »
financiètefjârès
ties
a
soutenu
son
point
de
vue
avec
beauPersonne ne demande la parole ?...
graves.
' ^
coup
de
sincérité.
D'aucuns
firent
touteJe mets aux voix l'article 13.
Si
je
fais
connaître
la
position
prise
pèt
fois remarquer depuis, avec une désinvol(L'article 13, mis aux voix, est adopté.)
ture singulièrement déconcertante, qu'au la commission des finances, c'est p a p e
je ne veux mettre en avant daç
M. le président. Personne ne demande la cours de' la discussion on avait, en quelque
que sorte, fait un peu trop de sentiment débat que des considérations d'or du
parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet alors qu'il s'agissait surtout de se mettre ! cier.
Nous reconnaissons tous la nécess
d'accord sur la portée juridique d'un texte
de loi.
d'une loi comme celle qui nous est pro(L'ensemble du projet de loi, mis aux législatif
A cela, je pourrai répondre très simple- posée. Tous, nous reconnaissons la valeur
voix, est adopté.)
ment que, dans le domaine qui nous matérielle et morale du tribut de reconM, le président. Je constate que le projet préoccupe comme dans bien d'autres do- naissance que nous devons payer pour lés
de loi a été adopté à l'unanimité. (Applau- maines, ce n'est pas précisément la senti- services rendus au pays sous le souffle
mentalité qui est redoutable, mais l'idéo- de l'admirable sentiment patriotique qui
dissements.)
logie.
a animé les résistants et les internés.
Si les déportés et internés de la Résis- | Cependant, lorque nous nous trouvons
— 16 —
tance ont revendiqué pour eux u n statut par exemple en présence de l'article 4,
particulier ce n'était nullement avec l'ar- qui indique: « Aux personnes visées par
STATUT DES INTERNES ET DEPORTES
rière pensée de diminuer d'une façon quel- l'article 1 er , un pécule est attribué. Ce
conque les mérites de leurs autres cama- pécule sera fixé dans un délai de six
DE LA RESISTANCE
rades de souffrance. Mais ainsi reconnus, mois », vous comprendrez que ceux qui,
Discussion d ' u n e proposition de loi.
institutionnellement, comme soldats volon- comme nous, membres de la commission
taires des causes sacrées, c'est qu'ils se des finances, ont le souci des finances puM. le président. L'ordre du jour appelle considèrent toujours mobilisés au service bliques, soient frappés par l'imprécision
la discussion des propositions de loi: 1° de du pays dans l'hypothèse d'un nouveau de ces termes.
M. Emile-Louis Lambert et plusieurs de ses conflit de civilisations.
I Un pécule sera attribué. Mais il faut apPour défendre en effet les principes im- | précier la charge que représente ce pécule,
collègues tendant à établir le statut définitif des déportés et internés de la Résis- muables, qui sont toute leur raison d'être, i en fixer le montant.
tance ; 2° de M. Victor Michaut et plusieurs ils lutteraient encore, s'il le fallait, jusI L'article 4 est d'une telle imprécision
de ses collègues tendant à définir le statut qu'au sacrifice suprême.
Oui, quoi qu'il en soit et si demain, que si les auteurs de la loi et si l'Assemet les droits des internés et déportés de la
Résistance ; 3° de M. Peytel et plusieurs comme hier, venaient à s'affronter deux blée ne consentaient pas à prendre à son
de ses collègues tendant à établir le statut conceptions de la vie, celle d'un grand propos les précautions nécessaires pour
définitif des déportés résistants et des in- penseur qui s'appelait Henri Bergson et réserver les droits de l'Assemblée quant
ternés résistants; 4° de M. Bougrain ten- celle d'un philosophe à la petite semaine, à la fixation du montant des charges et
dant à constituer un pécule au profit des du chancelier fantoche et impulsif, qui du caractère de ce pécule, je serais presdéportés et internés politiques et à créer s'appelait Joseph Rîoseniberg; en d'autres que tenté quant à moi, usant de mes foncene leur faveur une décoration spéciale. termes, si demain comme hier venaient tions de rapporteur général, de demander
(2 partie. — Déportés et internés politi- à s'opposer: le mysticisme des mauvais le renvoi du projet devant la commission
instincts à la mystiuue de l'esprit et du 1 des finances.
ques).
Je sais que ce renvoi pourrait paraître,
La parole est à M. Emile-Louis Lambert, cœur, le mysticisme de la force à la mystirapporteur de la commission des pensions. que du droit, le mysticisme de la croix à ceux qui très valablement attendent
gammée, même présentée sous une autre cette loi, comme une sorte de préjugé,
M. Emile-Louis Lambert,
rapporteur. forme, à la mystique de la croix latine, défavorable au principe qu'elle contient.
Mesdames, messieurs, le 4 mars courant, les déportés et internés de la Résistance C'est pourquoi, je ne demanderai pas ce
l'Assemblée nationale a discuté, dans une n'hésiteraient pas un seul instant à accep- renvoi.
atmosphère quelque peu troublée sans ter, de propos délibéré, les mêmes risques
Je tiens cependant à insister auprès de
doute, le statut des déportés et internés et à subir les mêmes épreuves I (Applau l'Assemblée pour qu'elle ne vote pas sans
de la Résistance. En définitive, disons que discernent s au centre et a droite.)
l un examen réfléchi un texte qui entraîne-
rait. des c h a r g e s , peut-être tyqp lourdes
et : dont la répartition ne
.slrait pas, très
équitable. ,
... r ; ; :v
V)
iicteifçtàs,devoir faire ces réser.ve^ au noin
^ f t o j e t de loi.
Personne ne demande
îa discussion générale?...
l'Assemblée sur le passage
/Xles/àrticles.
^^nsultéè^ jdécide de pasdes artîefes.)
| | | t j K n n é t u r e de l'art&publique française,
.
o n t contri.
Éa patrie, pro[^conformément aux
[Inte loi, le droit à
ï f g ^ politiques, des otages
^Îtiques ;
des ascendants; ou
gîHéportés politiques, ( des
politiques, dans le
'fljçle 6 de la présente loi. »
[g :Rbucaute et Mouton ont
•âmendejnent tendant à rédisnit le deuxième alinéa de l'ar>er déportés et internés politiques,
«t résistants et des otages; »
oie est à M. Touchard.
Il A j u s t e Touchard. Mesdames, mesmïï^èn accord avee Fauteur de la proï n° 1411, mon ami M. Victor Mi^PPÛOUS avons été amenés à demander
^modification au deuxième alinéa de
fticle 1 er .
Je voudrais rappeler que le terme « déporté politique » a été. officiellement employé, pour la première fois, en opposition
au terme ce prisonnier de guerre », dans
âsgSirdonnance n° 45-948 du 11 mai 1945,
3 S i n t l'article 9 stipule:
« Sont considérés comme déportés politiques les Français transportés par l'ennemi hors du territoire national, puis inlèarcérés, internés pour tout autre motif
qu'une infraction de droit commun. »
Permettez-moi, à cette occasion, de rappeler, en quelques mots, le but de notre
amendement.
Tout d'abord, la déportation et l'internement constituent par eux-mêmes, indépendamment des services antérieurs dans la
résistance, un dommage de guerre infiniment plus grave que les ruines matérielles,
car il atteint l'homme dans sa chair. lis
ont coûté la vie à 80 p. 100 des déportés.
De plus, quelle qu'ait été la cause de
leur arrestation, les internés politiques
ont été des martyrs de la liberté puisque,
à l'exclusion seulement des inculpés de
droit commun pour marché noir ou collaboration, les traitements qu'ils ont subis
avaient pour cause la haine de l'Allemand
contre tous ceux qui, pour leur simple
refus de collaborer ou de trahir, se faisaient solidaires de la résistance française.
En outre, les internés et déportés politiques survivants représentent des dizaines
de milliers de* combattants morts pour le
triomphe de la liberté.
Enfin, parmi les internés et déportés rapatriés des Brisons et des camps, des mil-
liers sont morts depuis la libération parce
q M l s n'ont pu recevoir dés , soins suffisants, et des miniers'd'autres Èorit encore
malades et mal soignés. *
Permettez-moi d'indiquer ici, bien que
personne ne l'ignore dans cette Assemblée, que sur 300.000 déportés politiques
et raciaux, 35.000 seulement sont rentrés
et que. depuis leur rapatriement jusqu'à
ce jour, 6,000 d'entre eux soïit morts.
Des milliers d'hommes et de femmes
onkt été internés pour leur amour de la
France, et ils méritent qu'on leur rende
justice.
Déjà, nous nous sommes insurgés contre le danger de créer des distinctions arbitraires entre les, déportés et les internés politiques.
En conséquence, nous sommes adversaires de toute division en catégories.
Au cours de la discussion sur le statut
des déportés de la résistance, un amendement de M; Terrenoire a été adopté. Cet
amendement était rédigé ainsi:
« Ces droits seront consacrés avant le
31 mark 1948 J>ar dés statuts spéciaux qui
seront conférés à tous ceux qui onjt été
déportés ou, internés, soit pour actes de
résistance, soit en raison de leurs opinions politiques, soit en vertu de discriminations raciales, soit en qualité d'otages etc... »
M. le minisjtre des anciens combattants
disait dans sa réponse: « Il aurait mieux
valu traiter l'ensemble du problème dans
un seul texte. »
C'est reconnaître que les déportés et
internés politiques méritent le titre de patriote et de résistant.
C'est une question de principe qui est
posée à laquelle tiennent beaucoup ceux
et celles qui, jusqu'au bout, malgré les
souffrances morales et matérielles, sont
restés de véritables Français et Françaises, refusant de s'incliner devant les pressions et entreprises des nazis.
Croyez-moi, monsieur 1e rapporteur,
mon amendement n'a pas pour but de
procéder à un petit jeu de massacre, mais
au contraire d apporter la clarté nécessaire à une solution franche par rapport
aux sacrifices consentis par les déportés
et internés politiques.
L'Assemblée nationale serait bien inspirée en l'acceptant et eh réconnaissant
•que les déportés et internés politiques
sont vraiment des patriotes, et résistants
au même titre que tous les Français qui
ont résisté à l'ennemi et, de ce fait, ont
participé à la libération du territoire.
(Applaudissements à l'extrême gauche.}
M. le président.
commission ?
Quel est l'avis
de la
M. le rapporteur. Je me suis déjà expliqué très longuement en commission à ce
sujet.
En qualité de rapporteur, c'est moimême qui ai proposé une légère modification du titre, qui ne se trouvait pas en
harmonie, je l'ai rappelé, avec l'ensemble
des articles, notamment avec l'article 1 er ,
qui parle tout de même, vous ne pouvez
le contester, des « politiques, » des « raciaux » et des « otages ».
J*appelle votre attention sur le fait que
le titre de résistant est déjà consacré
dans un texte que nous avons voté à
l'unanimité la semaine dernière.
Sans doute, votre première remarque
n'est-elle pas animée par l'intention d un
« jeu de massacre » dans votre esprit. Je
suis d'accord a?ec yûs, monsieur Tou-
2005
chard, et vous connais suffisamment pour
savoir que vous n'avez pas l'intention de
« torpillër » le travail fait par la commission la semaine dernière.
Mais quand vous parlez de clarté, je ne
suis plus d'accord.
Réfléchissez en effet aux confusions infiniment regrettables qui ne manqueraient
pas de se produire à l'avenir si, dans cet
article, nous accordions à ceux que vous
visez le titre de résistant.
Voilà les raisons pour lesquelles je demande à l'Assemblée de repousser purement et simplement l'amendement de
M. Touchard.
M. le président. La parole est à M. Touchard.
M. Auguste Touchard. Je ne puis être
d'accord avec M. le rapporteur.
Je viens d'indiquer que les internés et
les déportés politiques sont des patriotes
et des résistants; qu'on le veuille ou non,
ils ont été des patriotes du fait qu'on Ies
a déportés ou emprisonnés, ;
D'autre part, ils ont été des résistants
puisque, dans les camps d'internement et
dans les prisons, ils ont continué à se conduire en véritables patriotes, en résistants
et en Français.
En conséquence, je maintiens l'amendement que j'ai déposé.
lï. Arthur Ramette. Nous demandons 10
scrutin.
M. le président. La parole est à M. le ministre des anciens combattants et victimes
de la guerre.
M. François Mitterrand, ministre des anciens combattants et victimes de la guerre.
J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer, il y a
quelques jours, au moment du vote du
statut des déportés de la Résistance, mes
regrets de ne pas voir assemblées dans
un seul texte toutes les dispositions concernant les déportés pour faits de résistance, et les déportés politiques.
Mais puisque les choses en sont là, le
dois bien faire remarquer à. l'Assemblée
qu'en l'occurrence M. le rapporteur a raison et que le statut des déportés de la Résistance a déjà été adopté par l'Assemblée*
Il ne peut donc s'agir à aucun m o i m t ,
au cours de la discussion de ce texte, do
revenir sur ce point et d'établir une confusion dans les droits qui seront accordés
aux uns et aux autres.
C'est pourquoi le Gouvernement se rallie
à la proposition de la commission.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Touchard, repoussé par le
Gouvernement et par la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin
présentée au nom du groupe communiste.
(Les votes sont recueillis. — MM. les se*
cretaires en font le dépouillement,)
M. le président. Voici 1e résultat du dépouillement du scrutin :
Nombre des votants
593
Majorité absolue
. . . . . 297
Pour l'adoption . . . . . 183
Contre
410
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Personne ne demande la parole î...
Je mets aux voix l'article l €p .
(L'article 1er, mis aux voix, est adopté^
[Article 2.]
commission ?
M. le président. « Art. 2. — Sont consiM. le rapporteur. Si la commission avait
dérés comme déportés politiques:
été saisie à temps du texte de cet amen« a) Les Français ou ressortissants des dement, elle aurait pu consulter la comterritoires d'outre-mer qui ont été déportés mission de la santé publique. Comme elle
en territoires étrangers sous le contrôle n'a pas examiné la question, elle s'en rapdes puissances de Taxe, de certains camps porte à la sagesse de l'Assemblée.
ou prisons d'Alsace et de Lorraine, pour
tout autre motif qu'une inculpation de
droit commun ne tombant pas sous le ministre des anciens combattants et victibénéfice de l'ordonnance du 6 juillet 1943, mes de la guerre.
sous réserve qu'aucune action contraire
à l'esprit de la Résistance ne puisse leur
M. le ministre des anciens combattants
être imputée, soit avant leur arrestation, et victimes de la guerre. Le Gouvernesoit au cours de leur séjour dans les pri- ment estime que, sans que la chose soit
sons ou les camps de concentration:
précisée, la discrimination sera faite de
« b) Leser étrangers résidant en France toute manière par les commissions charavant le 1 septembre 1939 et répondant gées d'appliquer le texte.
aux conditions énoncées à l'alinéa ciM. le président. La parole est à M. Livrydessus. »
Je suis saisi par M. Rosenblatt d'un Level.
amendement
tendant à remplacer dans le
M. Philippe Livry-Level. J'insiste sur
2Ô alinéa, (§ a), de l'article 2, les mots:
« de certains camps ou prisons d'Alsace l'adjonction de ces deux mots.
et de Lorraine » par les mots : « des camps
Des membres de ma famille ont été déipu prisons d'Alsace et de Lorraine ».
portés. Je sais qu'à Rave»nsbruck, en partiLa parole est à M. Rosenblatt,
culier, se trouvaient de nombreuses professionnelles de la prostitution qui n'avaient
M. Marcel Rosenblatt. Le 29 septembre commis aucun délit de droit commun.
[1947, l'Assemblée a adopté un projet assi- Elles n'étaient que malades. C'est pour
milant les internés des camps et prisons cela que les boches les avaient dirigées
d'Alsace et de Lorraine aux déportés poli- sur ce camp.
tiques.
4ueun argument ne justifie une assimiEtablir aujourd'hui une discrimination lation aux déportés politiques» dont le stapar le mot « certains » serait une erreur, tut serait amoindri si cette catégorie de
étant donné que les trois départements personnes devait bénéficier des disposiétaient annexés, et soumis, de ce fait, au tions de la loi.
même régime que tous les camps et priM. le président. Je mets aux voix l'amensons sous tutelle hitlérienne.
dement de M. Livry-Level, repoussé par la
M. le président. Quel est l'avis de la commission et le Gouvernement.
commission ?
(L'amendement, mis aux voix, n'est pas
adopté.)
l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la
parole ?...
M. le président. Quel est l'avis du GouJe mets aux voix l'article 2, avec la movernement ?
dification résultant de l'amendement de
M. Rosenblatt.
(L'article 2, ainsi modifié, mis aux voix,
et victimes de la guerre. Le Gouvernement est adopté.)
accepte l'amendement- Il fait d'ailleurs
remarquer que, dans toutes les circulaires
[Article 3.]
ministérielles, les déportés des camps ou
internés d'Alsace et de Lorraine ont touM. le président. « Art. 3. — Sont consijours été assimilés à ceux qui ont été dé- dérés comme internés politiques en regard
portés en territoire occupé par l'ennemi.
des dispositions du présent texte :
« 1° Toute personne qui, résidant en
M. le président. Je mets aux voix l'amen- France ou dans l'un des territoires d'outredement de M. Rosenblatt, accepté par la mer, a été internée à partir du 16 juin 1940
commission et le Gouvernement.
par l'ennemi ou l'autorité de fait se disant
(L'amendement,
mis aux voix,
est gouvernement de l'Etat français, pour tout
autre motif qu'une infraction de droit
adopté.)
commun ne tombant pas sous le bénéfice
M. le président. M. Livry-Level a pré- de l'ordonnance du 6 juillet 1943, relative
senté un amendement tendant à ajouter à la légitimité des actes accomplis pour la
dans l'article 2 après les mots: « 6 juillet cause de la libération de la France et à la
1943 » les mots: « ou pour prostitution ». revision des condamnations intervenues
pour ces faits ;
La parole est à M. Livry-Leval.
« 2° Toute personne internée administraM. Philippe Livry-Level. Mon amende- tivement avant le 16 juin 1940 en France
ment a pour objet d'attirer l'attention de ou dans les territoires de la France d'outrel'Assemblée sur le fait que les Allemands mer, qui a été maintenue internée par
ont envoyé en camp de concentration ou l'autorité de fait se disant gouvernement
ont interné de nombreuses femmes qui de l'Etat français, en raison du danger
avaient transmis des maladies vénériennes qu'aurait présenté pour l'ennemi, la libéà leurs troupes. Il n'est pas normal que ration de ladite personne, du fait de son
ces femmes bénéficient du statut.
activité antérieure.
Ceux qui voudraient les défendre pour« La qualité d'interné politique ne sera
raient dire qu'elles ont été jusqu'à un accordée qu'à toute personne justifant
certain point dés combattantes au service d un internement d'une durée supérieure
de l'arme microbienne. (Sourires.)
à trois mois.
Si vous ne partagez pas cette acception,
cc Cette condition ne sera pas exigée de
yous vous prononcerez en fav««r de mon tous ceux qui ont été torturés, qui se sont
amendement.
évadés ou qui ont contracté, pendant leur
internement, une maladie ou une infirmité
susceptible d'ouvrir droit à pension à 1a
charge de l'Etat.
« Ne pourront prétendre à la qualité d'interné politique, les individus tombant sous
le coup de l'ordonnance du 26 novembre
1944 et des textes subséquents relatifs à
la répression des faits de collaboration
ainsi que ceux frappés d'indignité natio*
nale ou dont le comportement a v a n t J i ^ ^ arrestation, au coiirs de leur séjour ^rir
prison ou dans les camps v î^t|îiiement f ••
a été contraire à l'esprif ^ ^ ^ p | é t â î i c e .
« Les ayants droit des
es avar
bénéficieront des 1
firnftaagt.^
.
condition de temps
^çiinisttè
La parole est a
ciens combattants èt }
s.
h FCWTÎLFC
M. le ministre
et victimes de fa _
n'entend pas discut .
ter quelques p r é c i s i o n s ^ :
Dans le troisième ^ y i n é a ^ I
« Toute personne..^
haiterait que la ré '
« ...ayant
France ou dans l e s ïe#
d'outre-mer, pour tout
infraction de droit
administrative oa,;J|
liberté, qui a été M
delà de la durée de'sâr
de fait, etc. ».
La première modjtfiGak
leure formulation (ïe"Fm_-dition des mots « au dçlà; dtf îïM ^ .. ........
peine », elle tend à précisé* que, si u n o ^
personne a été arrêtée avanf le 16 iui& i$40 ^
et condamnée
par les autoriés leg&tes de
la IIIe République à une peine détermmée^ À
il est normal si, par la suite, elle a étîNïé* portée ou si son internement a ete jag
tenu par le fait que l'autorité de Viefij
les autorités occupantes ont estiméi
pouvait être dangereuse pour cet orff
bli, qu'elle bénéficie du-statut.
Par contre, il est normal de décider qûlk^
la durée de la peine infligée
ipar les auto- **
rités régulières de la III9 République ne ^,
peut être considérée comme un i n t e r n e ment dû à l'autorité occupante ou au gou-r
vernement de Vichy.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Les observations formu*
lées par M. le ministre sont judicieuses e|>:
la commission accepte ces propositions. «
M. le président. La parole est à M. Mouton.
M. Adrien Mouton. La commission n'a ijas
discuté des propositions que vient de faire
M. le ministre. Elle a adopté, à l'unanimité, le texte soumis à l'Assemblée. Je
m'oippose donc, au nom du groupe communiste, aux propositions du Gouvernement.
M. Arthur Ramette. Le Gouvernement n'a;
pas le droit d'amendement.
et victimes de la guerre. Il ne s'agit que
de suggestions.
M. le rapporteur. Je précise qu'il n'y a
aucune contraditcion sur le fond. C'est
pourquoi la commission a cru pouvoir accepter les modifications proposées par le
Gouvernement.
M. Arthur Ramette. Le Gouvernement n'a
pas le droit de propose**
M. Martel Rosenblatt. Nous protestons,
car la commission n'a pas délibéré.
La parole est à M. le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre.
M. le rapporteur. La commission ne peut
prendre position sur le fond. Elle laisse
l'Assemblée juge.
M. le président. La parole est à M. Devemy.
et victimes de la giforre. Le Gouvernement est encore libre, à tout moment, de
présenter des observations.
M. le président. Quel est l'avis du {Gouvernement?
M. Arthur Ramette. Vous auriez pu les
présenter en temips utile devant la commission. Cette façon do procéder eût été
plus régulière.
et victimes de la guerre. Le Gouvernement a donné son accord sur l'ensemble
de l'article 3 modifié par l'amendement de
M. Devemy. Il s'en tient à ce texte.
Quel est le fond du débat?
i
M. Roger Devemy. Je partage l'opinion
* Vic&is apportées par le Gou|$r ùtilçs. Je les reprends en
fje^ dôi&ande à l'Assemblée
"usmendement que je remets
|ent. {Interruptions à Vex. den||,Je .suis, saisi pa: M. Deà m e n f i n e n t tendant à rédiger
"Énfealinéa ^paragraphe 2°)
îyânt subi avant le
jê bu dans les territoi£H*ire-i4er,
pour tout aur
pfraction de droit côministrative ou judirtéj qui a été maint e la durée de sa
change m ent ). »
âtt® la parole ?...
yoix l'amendement de
aux
voix,
est
éçnblatt. Ces modifications
•ûtre-Tés députés communisà AI|er.
istre des anciens combattants
es de la guerre. Je demande la
président. La parole est à M. le
# r e des anciens combattants et vicde là guerre.
I, le ministre des anciens combattants
çt victimes de la guerre. Le Gouvernement suggère — puisqu'il n'a pas le droit
d'amendement — que le quatrième alinéa
de l'article 3 soit complété par les mots:
« ...postérieurement au 16 juin 1940 ou à
^l'expiration de la peine prononcée avant
t cette date ».
.1. Il ne pourrait s'agir, en aucune manière,
d'un internement de trois mois antérieur
à u 16 juin 1940 — c'est-à-dire à unee période où les autorités légales de la III Rép u b l i q u e étaient seules habiles à légifér e r — o u imposé à l'expiration de la peine
prononcée avant cette date.- Cette suggestion est liée à celle laite par le Gouvernement sur l'alinéa précédent.
r
M. Roger Devemy. Je reprends la sug, gestion du Gouvernement et je remets à
M. le président un amendement tendant
à compléter le quatrième alinéa de l'arJicle 3.
M. 1e président. Je suis saisi par M. Devemy d'un amendement tendant à compléter le quatrième alinéa de l'article 3
parles mots: « postérieurement au 16 juin
Ï940 ou à l'expiration de la peine prononcée avant cette date ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. le rapporteur. La commission n'a pas
délibéré sur cet amendement. Elle s en
$aipporte donc à la sagesse de l'Assemblée.
M. Arthur Ramette. Cette façon de discuter est irrégulière.
M. le président. M. Devemy a le droit
de déposer un amendement et mon devoir est de soumettre cet amendement à
l'Assemblée.
M. Marcel Poimbœuf. Le minisire a le
droit de les présenter en séance publique.
M. Marcel Rosenblatt. Le rapport est imprimé depuis hier.
M< le ministre des anciens combattants
et victimes de la guerre. Jusqu'à nouvel
ordre, le Gouvernement a encore le droit
à la parole.
S'il était contesté que l'amendement de
M. Devemy pût être présenté à l'Assemblée, je me contenterais des explications
que j'ai données et je saisirais le Conseil
de la République du même texte par une
voie parfaitement régulière.
M. le président. Je fais remarquer à
l'Assemblée que je suis régulièrement
saisi d'un amendement.
Un déiputé peut, en effet, reprendre une
suggestion du Gouvernement sous .forme
d'amendement et j'ai, dès lors, le devoir
de soumettre cet amendement à l'Assemblée.
Je mets donc aux voix l'amendement de
M. Devemy.
M. Arthur Ramette. Je demande le scrutin.
M. le président, Je suis saisi d'une demande de scrutin présentée au nom du
groupe communiste.
(Les votes sont recueillis. — MM. les
secrétaires en font le dépouillement•)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre des votants..
593
Majorité absolue.
297
Pour l'adoption....* 410
Contre
183
Personne ne demande plus la parole sur
l'article 3 ?...
M. Arthur Ramette. Nous désirons déposer un amendement, monsieur le président.
Vous avez attendu que M. Devemy ait
rédigé son amendement. Attendez, maintenant, que nous ayons rédigé le nôtre.
M. le président. J'attends volontiers.
M. Adrien Mouton. Monsieur le président,
je vous fais parvenir le texte de l'amendement que je viens de rédiger.
M. le président. M. Mouton propose, par
voie d'amendement, de compléter comme
suit l'article 3:
« Les internés politiques condamnés en
vertu de dispositions légales qui ont été
abrogées, internés avant le 16 juin 1940,
qui ont été maintenus en prison par le
Gouvernement de Vichy, bénéficient du
présent statut. »
, Quel est l'avis de la commission?
M. Adrien Mouton. L'exclusion des députés communistes I
et victimes de la guerre. Je no pense pas
que les députés communistes soient visés
en la matière.
Des militants de partis politiques ou
d'organisations syndicalistes ont été arrêtés avant le 16 juin 1940 par le gouvernement régulier de la III® République pour
un certain nombre de motifs sur lesquels
il est inutile de s'étendre maintenant.
Lors de la débâcle de 1940, ils se sont
trouvés internés dans des prisons.-Tôus
considérons plusieurs cas. Ceux qui, par
exemple, auraient pu subir des tortures
— leur cas est d'ailleurs expressémënt
prévu dans le texte du projet de loi
ceux qui, après l'expiration ae leur.peine,
ont été maintenus en prison, parce que
le fait de les relâcher aurait signifié u n
risque pour l'ennemi. Nous jugeons parfaitement normal de les considérer comme
ayant été détenus illégalement par les
autorités de fait et comme devait être
assimilés, en conséquence, au point de
vue de la réparation, à l'ensemble des
déportés dits politiques.
Le Gouvernement considère, d'autre
part, que ceux qui ont été déportés et ont
subi une sorte d'aggravation de la peine
encourue avant le 16 juin 1940 doivent
être également assimilés à l'ensemble des
déportés politiques et recevoir la réparation qui leur est due, en raison de la déportation; car celle-ci ou l'internement
prolongé a été dû au fait qu'ils ont été
présumés par l'ennemi comme devant
commettre, à leur sortie de prison ou du
camp, des actes susceptibles de lui lïuire.
Il n'y a ipas de contestation à cet égard.
Mais s'il s'agit d'un homme ou d'une
femme condamné par le Gouvernement
régulier de la République, qu'on apprécie
comme on le voudra les dispositions prises à ce moment, il n'empêche que ces
dispositions étaient légales et qu'il n e
peut être question de n'en pas tenir
compte aujourd'hui.
Nous sommes en 1948, plusieurs années
après la fin de la déportation.
S'il est vrai que nous devons prendre
en considération l'ensemble des dommages
subis par les meilleurs des Français, il ne
nous paraît pas, néanmoins, possible de
confondre les divers motifs de déportation
ou d'internement.
Ce qui nous intéresse, c'est la conséquence de l'internement ou de la déportation. Si cette conséquence a été aggravée du fait de l'ennemi, il y a assimilation.
Mais n'allons pas jusqu'à l'assimilation
des causes de la déportation, comme
M. Mouton nous invite à ie faire.
Sur ce point, il serait sage que l'Assemblée nationale suivit le Gouvernement et
fît la différence. (Applaudissements
au
centre et à droite.)
M. le président. La parole est à M. Du
clos.
2008
M. Jacques Duclos. Mes chers collègues,
le ministres de.s anciens combattants
victimes de la guerre me semble, au
' moins, ! faire une confusion,
Eorsquffl nous a présenté des suggestions qui ont été ensuite reprises sous
forme d'amendement par M. Devemy, j'ai
bien compris qu'il tenait à faire insérer
dans la proposition de loi que nous discutons des dispositions qui, selon lui,
doivent s'appliquer à un certain nombre
de citoyens français.
vient de nous dire qu'il s'agissait évidemment d'un (problème ayant trait aux
communistes. Nous le savons bien.
Des communistes ont été condamnés, en
1939 et en 1940, par application d'un décret
(portant dissolution du parti communiste
français. Ce décret a été abrogé par le Comité national d'Alger en 1943. Nous allons
donc assister à un spectacle curieux.
Par exemple, un Français condamné sur
le sol de la patrie, en 1940, avant l'invasion, à cinq ans de prison, s'il a accompli
sa peine jusqu'à la libération, ne compte
pas parmi les bénéficiaires du statut .que
nous sommes en train de /discuter, parce
qu'il a été maintenu en prison;
.
M. Marc, Dupuy. C'est Te fond du problème
II. Jacques Duclos. H n'a pas été main*
tenu au delà de sa peiiîcr et cependant le
pouvoir légal qui siégeait à Alger avait
abrogé le décret portant dissolution du
parti communiste en vertu duquel on avait
condamné ce Français.
Vous allez donc refuser à des Français,
qui étaient sous la botte de Pétain, le bénéfice de dispositions légales déjà èn vigueur, alurs, dans les territoires français
libres. (Applaudissements
à
Vextrême
gauche.)
Je vais plus loin. Gabriel Péri a été
condamné a cinq ans de prison par contumace et l'on n'a pas voulu ie juger de nouveau, bien entendu. Il serait dans le cas
prévu par M. le ministre. (M. le ministre
des anciens combattants et victimes de la
guerre fait un geste de dénégation.)
M. Marc Dupuy. C'est exact.
M. Marcel Rosenblatt. C'est une honte.
M. Jacques Duclos. A vos yeux, monsieur
le ministre des anciens combattants et des
victimes de la guerre, Gabriel Péri et Jean
Catelas, qui ont été, le premier fusillé, le
second guillotiné par les nazis, ne pourraient bénéficier de ce statut que l'Assemblée est en train^de discuter.
Je prétends que c'est une ignominie, tout
simplement. (Applaudissement à Vextrême
gauche.)
M. Marcel Rosenblatt. Ce ,sont ceux-là
que vous avez visés.
M. le président. La parole est à M. le ministre des anciens combattants et victimes
de la guerre.
et victimes de la guerre. Monsieur Duclos, votre argument serait convaincant s'il
était exact. Mais il ne l'est pas.
M. Jean Duclos. Vraiment ?
et victimes de la guerre. Si simplement
vous aviez lu l'article 3 jusqu'à la fin, ce
qui n'est peut-être pas votre cas, monsieur
j5uclos..*
M. Jacques Duclos. Je vous en prie, ne
faites pas d'allusion de ce genre, monsieur
le ministre.
M, le ministre des anciens combattants
et: victimes de la guerre. ...vous y auriez
lu:
« Cette condition — celle des trois, mois
— ne sera pas exigée de tous ceux qui
ont été torturés, qui se sont évades ou qui
ont contracté, pendant leur internement,
une maladie ou infirmité susceptible d'ouvrir droit à pension, à la charge de l'Etat. »
Cette disposition vous démontre que,
dans certains cas, il est prévu des exceptions.
Mais vous avez tiré argument du fait
qu'un certain nombre de militants, internés avant le 16 juin 1940, auraient vu leur
peine terminée prématurément du fait des
ordonnances poses à Alger, et vous avez
cité le cas de Gabriel Péri et de Catelas.
Or, ce n'est évidemment pas le cas. Ces
deux hommes ont été victimes d'une décision de l'autorité d'occupation ou de l'autorité de Vichy, décision sans rapport avec
la disposition prise par le Gouvernement
de la République avant le 16 juin 1940.
Il y a, eu condamnation à mort.
M. Jacques Duclos. Màiâ- non, il n'y a
pas eu condamnation â mort ; il y avait
condamnation à cinq ans de prison.
et victimes de la guerre. Il y a eu, en tout
cas, exécution.
M. Jacques Duclos. Evidemment!
et victimes de la guerre. Cela modifie complètement l'aspect du (problème tel qu'il
est soumis à l'examen de l'Assemblée.
Mais nos collègues sont suffisamment
au courant de tout cela pour reconnaître
que le Gouvernement ne modifie pas profondément le sens de l'article.
Il ne s'agit pas d'argumenter là-dessus.
Le Gouvernement entend seulement prendre des précautions. Et lorsqu'il demande
de prévoir le délai de trois mois avant le
16 juin 1940, c'est qu'il estime anormal,
dans le premier cas, que des hommes arrêtés avant le 16 juin 1940 et qui, après
trois mois d'internement, auraient été libérés par les troupes d'occupation puissent bénéficier — comme cela se produirait si on rétablissait le texte initial — du
statut des internés politiques. Personne
ne peut soutenir cette thèse.
Dans un deuxième cas, qui donc risque
de se trouver atteint par cette restriction,
au sens du texte initial ? Ceux qui, comme
j e l'ai déjà dit, ont été maintenus en état
d'internement au delà de la durée de leur
peine.
Mais, dans l'ensemble, lorsqu'il y a eu
aggravation de la situation: tortures, exécution, déportation, l'amendement qui
vient d'être adopté ne joue plus. Il en
résulte a contrario, par suite de l'aggravation de la peine, de la modification au régime et du changement de la situation,
que l'ensemble du statut des internés et
déportés politiques s'applique.
C'est dire que les dispositions que soutient ie Gouvernement ne sont pas contradictoires avec le fond de l'article et c'est
pourquoi il ne lui paraît pas possible de
se rallier aux conclusions de M. Jacques
Duclos.
M. le président. La parole est à M. Jacques Duclos.
M. Jacques Duclos. Vous dites, monsieur
le ministre, que votre texte ne s'applique
pas à Gabriel Péri et à Catelas, parce qu ils
sont morts.
Mais les communistes, condamnés à
cinq, ans de prison, qui sont restés incarcérés'jusqu'à la libération et qui, par conséquent, n'ont pas été maintenus au delà
de la durée de leur peine, ne pourront pas
bénéficier du statut que nous sommes e a
train de voter. Pourtant, à Alger, le décret
de dissolution du parti communiste, eft.
vertu duquel ils furent condamnés,
ÙvalS;
été abrogé dès 1943. \
;v
Vous ajoutez que, s ' ^ " '
tion dans le traHeme&l
voir. Mais pardon : îNiiï
toutes les disêûssîoS^^
sériés, et l'on p o u ^ * ~
monstration que- %
^
été appliqué.
;
Vraiment, monÊi
comprends pas <|u^¥ou| ayez
eu^modificapourra
^ _ Iverte à
.J^chmoimWlà^dé-
à cœiu
p o r t e r de telles Tes trie t i o p s / p o u r -
qui devrait être di:
ditions et avec u ^
(Applaudissements &}
M. le président. L£ rar^ty
nistre des anciens comhâjH^
de la guerre.
'* *
**
.
M. le mînistre^des^
et victimes de l%:gu#m;„_
mes mal compris,
voudrais vous afptfcf
Il est évident que r<mmîUia$M|gpe -,
doit être considérée comirts î^jtex datl
l'extinction de la peine p p u ^ l f x qui ont
été condamnés avant le ië juirr 1$4<X
M. Jacques Duclos. C'est déjà un
acquis 1
M. 1e ministre des anciens
et victimes de la guerre. De ce fait,?,
oui ont été maintenus après la daté
rordonnance doivent normalement
licier du statut des internés et déportés pc
litiques.
Mais ceci ne peut être convenu que d a n s .
l'acception et seulement dans les t e r m e s
de cette ordonnance, qui comporte automatiquement extinction de la peine.
M. le président. La parole est à M. Grenier.
M. Fernand C renier. J'ajouterai une sim«
pie précision à ce qu'a dit mon ami Jacaues Duclos.
En 1 9 3 9 - 1 9 4 0 , des communistes ont été
condamnés en vertu de décrets arbitraires.
Mais d'autres personnes, qui n'appartenaient pas au parti communiste, l'avaient
été également. Que s'est-il passé à l'arrivée des Allemands? Ceux-ci ont libéré les
uns, notamment l'équipe de « Je suis partout », mais ils ont laissé les communistes
en prison.
Je veux citer le cas de Pierre Semard qui
avait été condamné, au début de 1940, à
trois années de prison et qui a terminé sa
ipeine sous l'occupation. Les Allemands
l'ont immédiatement arrêté et, six mois
après, ils le fusillaient.
Notre amendement n'a pas d'autre but
que de faire bénéficier du statut ceux qui'
ont été condamnés en 1939-1940 et qui ont
été maintenus en prison, soit par l'ennemi,
soit par le gouvernement de Vichy. (Applaudissements à Vextrême
gauche.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Mouton.
(L*amendement, mis aux voix, n'est pas
adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements de
jvL Devemy.
^ (L'article 3 ainsi modifié, mis aux voix,
|est adopté,)
J/iri*
Ârticle 4.]
^ ^ l ^ i ^ r i t ; «Art.,4. — Aux person^ ^ â r t i c l e premier, un- pécule
; dans un délai de
jèslvi ^ î é rapporteur.
.commission propose
fôipûd | ^ n é a de cet ariîxé par une loi qui inci$lai de six mois ».
pari|e est à M. le rap-
^
' ^ ^ & § S | è | ^ g é n é r a ! . Je remercie
^ w r l e -la satisfaction substani H t o n e -aux réserves que j'avais
"^J^KrdOâ discussion.
^ | w W ~ p é a u l e 'doit être fixé par
rasï^Kté-e'et
A commission des
. ^ ^ r o p t en ^ a m i n e r le monI, le |firë#ïc(ent. La commission propose
comme suit l'article 4 :
r 4. — Aux personnes visées par
^premier, un pécule est attribué,
i pécule sera fixé par une loi qui inïehdra dans un délai de six mois. »
|£|tmne ne demandé la parole ?...
K p e t s aux voix l'article 4, ainsi rédigé.
f?article 4, ainsi rédigé, mis aux voix,
adopté.)
[Article 5.1
.« Art. 5. — Les ascendants ou descendants directs ou conjoints de déportés politiques décédés ou disparus, bénéficieront
r i e l'attribution du pécule pour la période
comprise -entre la date de déportation et le
S mai 1945.
« Les ascendants ou descendants directs,
conjoints d'internés politiques décédés ou
exécutés, bénéficieront de l'attribution du
pécule entre la date d'arrestation et celle
du décès. » — (Adoptç.)
IArticle 6.]
M. le président. « Art. 6. — Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux
fonctionnaires, agents de l'Etat, eraux salariés bénéficiaires du décret du 1 septembre 1939. Les agents de la France combattante, les F.F.I. et volontaires de la Résistance qui auraient bénéficié pour la période de leur captivité, d'un pécule ou
d'une solde, n'auront droit qu'à recevoir la
différence enire. ce qu'ils ont perçu et le
pécule prévu par ia présente Aoi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Au lieu de: « Les dispositions précédentes... », il faudrait lire:
« Les dispositions prévues aux articles 4
ét 5 ci-dessus... ».
Je demande à l'Assemblée de bien vouloir adopter cette modification de pure
forme.
M. le président. L'article serait donc
ainsi rédigé:
^
« Art. 6. — Les dispositions prévues aux
articles 4 et 5 ci-dessus ne s'appliquent
pas aux fonctionnaires, agents de l'Etat,
aux
salariés bénéficiaires du décret du
Ie*1 septembre 1939. Les agents de la France
combattante, les F. F. I. et volontaires de
la Résistance qui auraient bénéficié, pour
la période de leur captivité, d'un pécule ou
d'une solde, n'auront droit qu'à recevoir
la différence entre ce qu'ils auront perçu
et le pécule -prévu par la présenté loi. »
est adopté.)
[Articles 7 et 8.]
« Art. 7. — Il est institué une médaille
avec ruban, dite « médaille de la déportation et de l'internement » qui sera attribuée à toute personne justifiant de la qualié de déporté ou d'interné politique, dans
les conditions définies par les articles 2
et 3.
« Cette médaille sera ornée de barrettes
en métal portant indication de la catégorie
de l'attributaire: déporté ou interné, » —
(Adopté.)
« Art. 8. — L'autorisation du port de
cette médaille avec notification de la ou
des barrettes autorisées, sera délivrée par
le ministère des anciens combattants et
victimes de la guerre. » — (Adopté.)
M. le président MM. Adrien Mouton et
Cherrier ont présenté un amendement tendant à insérer, après l'article 8, le nouvel
article suivant:
« Les bonifications de cinq dixièmes des
campagnes de guerre accordées aux
anciens combattants des unités combattantes par la loi du 9 décembre 1927, complé-,
tée par celle du 19 mars 1928, et les avantages concédés aux anciens combattants
par l'article 79 de la loi du 14 avril 1924
sont éîindus de droit à tous les déportés
et internés politiques. »
La parole est à M. Mouton.
M. Adrien Mouton. Notre amendement
tend à faire bénéficier de l'article 23 de
la loi du 9 décembre 1927 et de l'article 79
de la loi du 14 avril 1924 les déportés et
internés politiques,
rapporteur.
M. le rapporteur. Je ne puis accepter cet
amendement au nom de la commission,
celle-ci n'en ayant pas délibéré.
En tout cas, il n'y a pas de campagne;
il ne peut donc y avoir de bonifications.
La question sera réglée ultérieurement
par l'attribution de la carte du combattant. De nombreux déportés sont susceptibles de bénéficier, du fait de cette carte,
des dispositions dont il s'agit.
M. le président. Monsieur Mouton, maintenez-vous votre amendement ?
M. Adrien Mouton. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix
l'amendement de M. Mouton.
(L'amendement, mis aux voix, n'est pas
adopté.)
[Article 9.]
M. le président. « Art. 9. — Le transfert
des corps identifiés, en Allemagne, sera
effectué dans le plus court délai.
« Le conjoint survivant ou, à défaut, un
descendant ou un ascendant du disparu
pourra aller se recueillir une fois aux frais
de l'Etat, sur le lieu présumé du crime p
La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose une modification de rédaction. Il conviendrait de
libeller ainsi le début de l'article:
« La restitution aux familles des corps
identifiés en Allemagne sera effectuée
dans le plus court délai et dans les conditions fixées par la loi du 16 octobre
1946. »
C'est une précision qui s'impose. Je crois
que personne n'y veira d'inconvénient.
M. le président. L'article 9 serait donc
ainsi rédigé :
« Art. 9. — La restitution aux familles
des corps identifiés en Allemagne sera
effectuée dans le plus court délai et dans
les conditions fixées par la loi du 16 octobre 1946.
« Le conjoint survivant ou, à défaut, un
descendant ou un ascendant du disparu
pourra aller se recueillir une fois, aux
frais de l'Etat, sur le lieu présume du
crime. »
Je mets dux voix l'article 9, ainsi rédigé.
(.L'article 9, ainsi rédigé, mis aux voix,
est adopté.)
[Articles 10 à 13.]
« Art. 10. — Les pertes matérielles résultant de l'arrestation et de la déportation seront intégralement ^remboursées.
Ces indemnités ne pourront se cumuler
avec les sommes perçues, pour le même
objet, au titre de la législation sur îes
dommages de guerre.. » — (Adopté.)
« Art. 11. — Afin de préserver les droits
des déportés et internés politiques répondant aux conditions définies par les articles ci-dessus, il leur sera accordé une
pension du taux de 10 p. 100 à titre documentaire. » — (Adopté.)
« Art. 12 .— Les déportés et internés
bénéficiaires de la présente loi pourront
opter, en tout état de cause, pour le statut des déportés et internés de la Résistance, à la seule condition d'apporter la
preuve qu'au cours de leur incarcération
ou de leur déportation ils ont été résistants à la pression de l'ennemi.
« Leur demande d'option, adressée à
l'office des anciens combattants, sera
soumise à un jurv d'honneur départemental comprenant plus de 50 p. 100 d'internés et déportés de la Résistance. » —
(Adopté.)
« Art. 13. — Les déportés et internés
de la guerre 1914-1918 pourront, sur leur
demande, bénéficier des dispositions prévues par les articles 1 er , 2, 3, 7 et 8
de la présente loi. » — (Adopté.)
[Article 14.]
M. le président. « Art. 14. — Un décret
ultérieur fixera les modalités d'application de la présente loi. »
M. le rapporteur. L'article 14 est mal libellé. Je ipropose une nouvelle rédaction
que je remets à M. le président.
pour l'article 14 la nouvelle rédaction suivante :
« Art. 14. — Un décret portant règlement
d'administration publique, pris sur proposition du ministre des finances et du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi. »
est adopté.)
M. le président. Avant de mettre aux voix
l'ensemble de la proposition de loi, je dois
faire connaître que la commission propose
d'en rédiger ainsi le titre :
« Proposition de loi tendant à définir le
statut et les droits des déportés et internés politiques. »
Il n ' y a pas d'opposition ?...
Ce nouveau titre est adopté.
M. Arthur Rainette. Nous demandons un
scrutin sur l'ensemble.
M. le président. Je suis saisi, sur l'ensemble, d'une demande de scrutin présentée au nom du groupe communiste.
La parole est à M. Mouton pour expliquer
son vote.
M. Adrien Mouton. Nous avons le regret
de ne pouvoir voter l'ensemble de cette
proposition de loi.
Il est trop claL* pour nous, en effet, que
malgré l'unanimité qui s'était manifestée
à la' commission des pensions sur le texte
proposé dans le rapport, des manœuvres
étaient prévues. (Très bien! très bienl à
Vextrême gauche.)
Je trouve la première justification de ce
que j'avance dans le fait qu'alors que nous
devions discuter un statut général des déportés' politiques et de la Résistance, le
texte primitif a été scindé en deux.
Un premier projet ayant été voté, nous
voyons, à propos de l'article 3 de la proposition de loi qui nous est soumise, se
dessiner nettement une manœuvre dirigée
contre le parti communiste.
M. Albert Forcinal, président de la commission. Je proteste contre de telles paroles. (Interruptions à Vextrême
gauche.)
M. Adrien Mouton. Yous n'avez rien dit
pour défendre le texte de la commission,
monsieur Forcinal.
M. le président de la commission. Encore
une fois, devant les déclarations de notre
collègue M. Mouton, le devoir du président
de la commission est de protester.
Je tiens à dire hautement devant cette
assemblée, qu'il n ' y a eu aucune manœuvre. D'ailleurs, tous les collègues qui sont
ici connaissent suffisamment l e rapporteur
et le président de la commission pour être
assurés qu'ils ne se seraient pas laissé entraîner à être les complices d'une manœuvre quelconque.
Cette protestation devait être faite. Je la
fais de la façon la plus nette. (Applaudissements sur de nombreux bancs à gauche
et au centre.)
M. Arthur Ramette. Il fallait demander
le renvoi à la commission.
M. Adrien Mouton. Je regrette, en tout
cas, monsieur le président de la commission, que vous n'ayez pas pris la parole
pour déclarer combien la commission
était unanime sur le texte qu'elle avait
discuté et adopté, et qu'en conséquence
elle n'avait jamais pris position pour le
modifier suivant les propositions de M. le
ministre des anciens combattants et victimes de la guerre.
En repoussant l'amendement que j'ai eu
l'honneur de déposer et qui permettait de
revenir; "dans une certaine mesure, au
texte que nous avions adopté en commission à l'unanimité, l'Assemblée a montré
comment elle entendait utiliser ces propositions .contre le parti communiste.
k
C'est pourquoi, dénonçant ces pratiques,
nous voterons contre l'ensemble de la
proposition de loi. (Applaudissements à
Vextrême gauche.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Duclos.
M. Jacques Duclos. Jusqu'à présent, nous
avions connu des discriminations raciales; maintenant, on introduit dans les
mœurs politiques françaises des discriminations politiques. Le pays jugera cette
façon de procéder. (Applaudissements
à
Vextrême gauche.)
M. Marcel Rosenblatt
parti américain.
C'est le fait du
plus la parole ?...
Je mets aux voix, par scrutin, l'ensemble du projet de loi.
(Les votes sont recueillis. — MM. les
secrétaires en font le dépouillement.)
M. le président. Voici le résultat
dépouillement du scrutin :
Nombre des votants...
Majorité absolue . . . . .
Pour l'adoption
Contre
du
600
301
417
183
— 17 —
TAHIFS
LIGNES MARITIMES
DE LA COUSE
EHscusston de prépositions de loi.
M. le président, En vertu de l'article 61
du règlement, la commission de la marine
marchande et des pêches a demandé la
discussion d'urgence de son rapport
n° 3718 sur les propositions de loi : I e de
M. Giovoni et plusieurs de ses collègues,
tendant à aligner le tarif kilométrique maritime5 pour le département de la Corse,
sur le tarif kilométrique ferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français; 2° de MM. Bianchini, Gavini, Giacobbi, tendant à revenir, pour les tarifs
applicables aux lignes maritimes de la
Corse, aux dispositions prévues par le décret du 31 août 1937.
La (parole est à M. Ramarony, président
de la commission.
l'heure actuelle, aller en Corse, en raison]
de ces tarifs. Enfin, sur le plan psvcho^
logique, comme le souligne le rapporteur,,
un tel état de choses contribue à déve»
lopper chez les insulaires un complexe!
regrettable, puisque la Corse ne peut pas
être traitée sur le même pied que lesf
autres dépai tement^métropolitains. «
Le texte qui va vous être soumis a été
adopté par l'unanimité dfe lêommission,
et je demande en cons&^œbefc à, l'Assemblée de bien vouloir " ^ î ^ W t t w la dis*
cussion d'urgence., J ^ L j z x i S ^ ' - ^ ^
i
^
M. le présidai.
ministre des travai
------ ports.
M. Christian
fônjâ^^
vaux publics Mi
deswms^^
collègues, j'ai été saM^ depuis
ar les parlementaires corSes lème, dont je cootprénrîs d'
gravité, des t a i & s - * — ^ J
Corse et la mét
Ces tarifs avaient
augmentés puisque,, ~eik-«
trouvaient p r a t i q u è r e n t
par rapport aux
J'avais fait uner
la commission d e
celle de ramener
ta
coup plus bas en les
pour ceux acluellemeiît-èn
la Corse et Marseille, et de W p f
ceux appliqués entre l'île et;|Ree.
V
Nos collègues nous ont fait o b s ^ ^ t
que cette réduction était encore insiffiî*
santé, notamment pour les Corses sâ'igÉr
dant en France pour leurs affaires, et r ^
si les tarifs nouveaux pouvaient être s
portables pour les touristes, ils res
beaucoup trop lourds pour les Corses h
tant leur île et obligés de se rendre
Fiance métropolitaine.
Dans ces conditions, j'ai été amené à
proposer un sacrifice nouveau de la part
du Gouvernement.
Je m ' e n excuse auprès de nos collègues,
ce sacrifice sera évidemment très coûteux»
Mais il se j-ustifie par le fait que, la Cors»
étant une île, les frais de déplacement
pour ses habitants sont, par nécessité, plus
lourds que pour les habitants de k France
continentale.
La situation se présente de deux manières selon qu'il s'agit des bateaux actuellement en service, qui sont relativement anciens et pratiquement amortis, ou
de bateaux nouveaux, que j'ai l'intention
de mettre prochainement sur la ligne aux
mois de juin e,t de juillet de façon à améliorer au cours de l'été prochain les relations touristiques entre la France continentale et la Corse.
Je demande donc à 1a commission de
bien vouloir me permettre de prévoir
deux tarifs.
E
M. Iule» Ramarony, président de la commission
de la marine marchande.
Mes
chers collègues, la commission de la marine marchande demande la discussion
d'urgence du rapport de M. Cayol, relatif
à deux propositions de loi, déposées par
nos collègues de Corse, qui tendent à la
L'un d'eux, applicable ie 1 er avril, semodification des tarifs maritimes entre la rait le tarif de l a S.N.C.F. Sur ce point,
France et la Corse.
je donnerai entière satisfaction aux dépuLe dépôt de ces propositions de loi a été tés corses. Il est bien entendu d'ailleurs
motivé pour des raisons sur lesquelles que le tarif de la S.N.C.F. serait appliqué
M. le rapporteur vous donnera des préci- dans son ensemble, y compris les réducsions.
tions normales prévues pour familles
La population insulaire est condamnée nombreuses, voyageurs en groupe etc...
à avoir un niveau de vie inférieur à celui
Nous arriverions ainsi au coefficient 7
des autres départements métropolitains, par
rapport aux prix d'avant guerre, ce
parce que les denrées contingentées dé- qui,
évidemment, est très raisonnable.
livrées par le ravitaillement sont automaPour les bateaux nouveaux, le Cymos
tiquement majorées du prix du transport
D'autre part, sur le plan humain, les et le Commandant Guérct en particulier,
tarifs actuels ne sauraient subsister, car qui sont en construction et vont être terde nombreux fonctionnaires de nos admi- minés et pour lesquels il f a u t évidemment
nistrations publiques ne peuvent pas, à prévoir des frais d'amortissement assea
jélevés, je demanderai
l'établissement
jd'nn tarif différentiel, é%tant entendu
qu'au cours de l'été prochain, je mettrai autant que possible en service pour
Jes touristes les bateaux nouveaux et réserverai les bateaux de modèle plus anc i e n au transport des passagers habituels.
^ J ' a p p l i q u e r a i , pour ces bateaux, un
I m i v e a u coefflciesf (Je hausse de 11 p.
!<Ô0 en moyenne- ffië réservant la possibilité;- d'a&g^çhter un peu plus les preimèik§ ;
' que les deuxième, trois i è m e ^ ^ ç i S ^ i è m e classes par rapport aux
tarU^Jm^bi^è^
anciens.
I g l ^ / ^ ^ y i a à ^ e s nombreuses
2011
— 18 —
— 19 —
APPLICATION DES LOIS SOCIAUES ©ANS
LES QUATRE NOUVEAUX DEPARTEMENTS
D'OUTRE-MER
DEPOT, AVEC DEMANDE DE DISCUSSION
D'URGENCE, D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la justice, avec demande de discussion d'urgence, u n projet de loi prorogeant la durée de certains délais prévus
l'article 66 de la loi n° 47-1366 du
M. le président. En vertu de l'article 61 par
juillet 1947 modifiant l'organisation et
du règlement, M. Rosan Girard a demandé 23
la discussion d'urgence de sa proposition la procédure de la cour de cassation.
Le projet de loi sera imprimé sous le
de loi visant à faire bénéficier effectivement et sans délai les populations des qua- n° 3874, distribué et, s'il n y a pas d'optre nouveaux départements d'outre-mer position, renvoyé à la commission de la
^ ç M ^ l i ^ C ^ r s e r a i e n t égale- des lois sociales en vigueur dans la France justice et de législation. (Assentiment.)
Conformément aux dispositions du 2° ali--^W^épir transport effectué sur métropolitaine.
La parole est à M. Cordonnier, président néa de l'article 61 du règlement, il va être
^ u i c^ûéèjpe le^ tarifs des wa- de la commission de l'intérieur.
procédé à l'affichage de la demande de disto^És
- i è t i t a u t r ^ - suppléments
cussion d'urgence et à' sa communication
® p l 0 \ l é c r ê t : d e lfT7, nous applià la commission compétente, aux (présiM.
Denis
Cordonnier,
président
de
la
"rcples - précédemment envisadents des groupes et au Conseil de la Récommission. Dans sa réunion du 17 mars, publique.
la
commission
de
l'intérieur
a
examiné
le
que. mes'propositions sont de
J'invite la commission de la justice et
t r a c t i o n telle aux fond de la proposition n° 3757 déposée, de législation à se réunir aussitôt en vue
^ ^ ^ ^ a s - q i i ë je suis en droit avec demande de discussion d'urgence, de se prononcer sur l'opportunité de la
ion de bien vou- par M. Girard et plusieurs de ses collègues, dicussion d'urgence ainsi que sur le fond
èsjjîion* et à l'Assemblée, visant à l'introduction rapide, dans les même du projet de loi.
i n c o n v é n i e n t , d'ac- quatre nouveaux départements d'outre(La demande de discussion d'urgence est
mer, des lois sociales en vigueur dans la
affichée à vingt heures.)
métropole.
v* >
^ à Ê S a j à l o l e est à M. Cayol,
A la suite d'un long débat, il est apparu
à la majorité de la commission que cette
— 20 proposition ne pouvait être retenue sans
'XiAgpli rapporteur. La commission ac- de larges modifications, le dispositif pré- DEMANDE DE PROLONGATION DE DELAI
~ là: renvoi demandé par le Gouverne- sentant des lacunes et se référant à des
FORMULEE PAR LE CONSEIL DE LA REen prenant acte 4e ses engagements. textes périmés ou en voie de modification
PUBLIQUE
éttent d'alléger, dans l'immédiat, dans la métropole.
^ jultés économiques de la Corse.
M. le président. J'ai reçu du Conseil de
Égnx toutefois faire remarquer l'imAussi, la commission, avant de présenter la République la proposition de résolution
, dans la question que nous évo- ses conclusions devant l'Assemblée, a-t- ci-après, qu'il a adoptée:
en ce moment, du point de vue elle manifesté le désir de connaître l'opi« Le Conseil de la République,
en appliologique*
nion du Gouvernement sur cette affaire. cation
de l'article 20, 2e alinéa, de la Cons'agit de savoir — c'est le fond du
Cette opinion, M. le ministre du travail titution, demande à l'Assemblée nationale
tème — si la Corse est ou n'est pas
et de la sécurité sociale a bien voulu de lui accorder un délai supplémentaire
département métropolitain.
l'exposer à la commission hier après-midi. de quinze Jours pour formuler son avis
Le ministre a insisté sur le fait qu'il n'y sur la proposition de loi adoptée par l'AsPaul Giacobbi. Très bien I
avait aucune divergence de principe entre semblée nationale, après déclaration d'ur^ M, le rapporteur. Le signe palpable gui M. Girard et ses collègues et lui-même gence, tendant à permettre la revision du
montrerait sans équivoque à la population cruant à la nécessité de l'extension des prix des baux à loyer d'immeubles ou do
jàe l'île que la Corse est bien u n départe- textes relatifs à la sécurité sociale aux dé- locaux à' usage commercial ou industriel. £
j m e n t métropolitain, serait précisément partements d'outre-mer. Il a déclaré que,
Conformément au 2P alinéa de l'article 42
^ a l i g n e m e n t des tarifs maritimes sur les seules, des difficultés d'ordre pratique, du règlement, la proposition de résolution
inhérentes aux conditions particulières des sera imprimée sous le n° 3875, distribuée
i&rifs ferroviaires.
- C'est sur le plan de ce principe que s'est quatre départements d'outre-mer, avaient et renvoyée à la commission de la justice
placée la commission, en adoptant mon retardé jusqu'à ce jour cette extension.
et de législation, sur le rapport de laquelle
Rapport à l'unanimité.
Une lettre du ministre de l'intérieur, par- l'Assemblée a adopté la proposition de loi
Par les promesses qu'il vient de faire, venue à la commission dans la journée dont il s'agit, ea première lecture.
J'invite la commission de la justice et
d'hier, exposait d'ailleurs un point de vue
, le ministre des travaux publics semble identique.
de législation à faire connaître à l'Assemi-môme reconnaître ce principe. H ne fait
M. le ministre ayant donné l'assurance blée ses conclusions sur la demande de
Qu'une réserve, qui tient à des considéra- formelle
que les projets de loi portant in- prolongation de délai formulée par le
lions économiques de rentabilité, pour les
troduction
des textes métropolitains dans Conseil de la République.
bateaux nouveaux qui seront mis en serles
quatre
nouveaux: départements sevice dans quelques mois.
Dans l'attente des aménagements de ta- raient déposés par lui à la reprise des tra— 21 —
rifs, établis sur ce principe, qui prendront vaux parlementaires, la commission a estimé,
à
l'unanimité,
y
compris
les
auteurs
MOTION D'ORDRE
effet pour les navires actuellement en ligne, la commission accepte le renvoi de- de la proposition de loi, qu'il y avait lieu
d'attendre
ce
dépôt
des
propositions
goumandé par le Gouvernement.
M. le président. L'AssemMée voudra
M, le président. La parole est à M. le pré- vernementales pour examiner cette impor- sans doute suspendre ses travaux ? (Astante
question.
sident de la commission.
sentiment.)
A quelle heure entend-elle reprendre la
M. le président. Je crois comprendre que séance ?...
M. le président de la commission. La
la
commission
demande
le
retrait
de
l'orCommission ne peut que prendre acte des
M. Charles Barangé, rapporteur général4
promésses qui viennent d'être faites par dre du jour de la proposition de loi?
Je demande la parole.
M. le ministre des travaux publics et des
M. le président de la commission. Oui,
transports et l'en remercier.
Dans de telles conditions, elle accepte monsieur le président.
d'examiner à nouveau la proposition de
4oi qui a été soumise aujourd hui Jl l'AsM. le président. La commission propose
M. le rapporteur général. Je demande S
semblée,
le retrait de l'ordre du jour de la proposil'Assemblée d'inscrire en tête 4 » débats:
tion de loi de M. Rosan Girard,
de ce soir la proposition de loi concernant
M. le président. Le renvoi à la commisn n ' y a pas d'opposition?.,*
' *
les rentiers viagers, qui aurait dû être dis*
sion, accepté par ceile-£i# est de droit.
, eutée cet après-midi, ei Iç projet _dô loi
, Il en est ainsi décidé.
Il est /prononcé.
Ë
Retrait de l'ordre du jour d'une proposition
de loi.
2012
relatif aux travailleurs frontaliers, qui a
donné lieu à une navette entre deux commissions.
Enfin, j'indique que, suivant les renseignements qui me sont parvenus de la
commission des finances du Conseil de la
République, cette Assemblée consentirait à
siéger ce soir, à vingt-deux heures, en vue
de terminer à une heure raisonnable de la
nuit l'examen des projets que nous lui
avons transmis.
Il semble donc que nous puissions recevoir ses avis dans le courant de la nuit.
Je transmets cette information à l'Assemblée afin de lui permettre de décider
si. désirant terminer sa session rapidement, elle consent à siéger pendant une
partie de la nuit.
M. le président. Je suis en effet informé
que le Conseil de la République serait
vraisemblablement en état de nous renvoyer dans la nuit les projets dont il doit,
ce soir, entreprendre rexamen.
M. le rapporteur général. Il conviant, naturellement, de préciser que l'heure à iaauelle le Conseil de la République aura
terminé ses travaux reste indéterminée.
Nous avons seulement la quasi certitude
d'être saisis dans le courant de la nuit.
M. le président. Sans doute, monsieur le
rapporteur général, ne verrez-vous pas
d'inconvénient à ee que l'Assemblée discute d'abord, ce soir, non seulement le
projet de loi concernant la main-d'œuvre f rontalière, mais aussi le projet relatif à la répartition dies produits industriels,
ces deux projets devant faire l'objet d'un
examen immédiat du Conseil de la République et qui pourraient être adoptés sans
longue discussion.
Aussitôt - après, l'Assemblée pourrait se
saisir de la proposition de loi intéressant
les rentiers viagers.
M. le rapporteur général. Nous sommes
d'accord, monsieur le président.
M. le président. L'Assemblée voudra
sans doute reprendre la séance à vingtdeux heures ? (Assentiment.)
M. Maurice Deixonne. Je demande la parole.
M. le président.
M. Deixonne.
La
parole
est
à
M. Maurice Deixonne. La commission de
l'éducation nationale a demandé la discussion d'urgence du projet relatif à la nationalisation des écoles des houillères.
En attendant le retour des projets du
Conseil de la République, ne pourrionsnous pas instituer un rapide débat sur ce
texte ?
M. le président. Ce projet de loi est inscrit à l'ordre du jour ae la présente séance
et viendra naturellement en discussion ce
soir.
Mme Germaine Peyroles. Je demande la
parole.
M. le président. La parole est à Mme
Peyroles.
Mme Germaine Peyroles. Notre rapporteur général s'est exprimé, comme toujours, dans une langue très agréable.
Il nous à dit, en somme, qu'il y avait
gros à 'paner que le Gonseil de la République iiôus saisirait de ses décisions à
une heure raisonnable. Mais la raison n'est
pas toujours l'apanage des assemblées délibérantes. Quelle sera cette heure raisonnable ?
Il faudra d'ailleurs réunir les commissions compétentes. Nous risquons donc de
passer une partie de la nuit à attendre.
(Protestations à droite.)
Il serait beaucoup plus logique d'arrêter nos travaux à minuit et de les reprendre demain à une heure matinale.
Je rappelle par ailleurs qu'une séance
de nuit impose toutes sortes de dispositions d'ordre matériel.
(Applaudissements
au centre.)
M. Albert Aubry, président de la commission de comptabilité. Je demande la
parole.
M. le président. La parole "est à M. le
président d3 la commission de comptabilité.
M. le président de la commission de
comptabilité. En ma qualité de président
de la commission de comptabilité, je dois
faire observer à l'Assemblée qu'au moment où elle réclame des économies, il
serait regrettable de tenir une séance de
nuit dont personne n'ignore qu'elle coûterait plusieurs centaines de milliers de
francs.
En conséquence, je vous demande, mes
chers collègues, de décider que la séance
sera levée avant minuit, quitte à reprendre nos travaux demain matin à une
heure raisonnable. (Applaudissements
à
gauche et au centre.)
M. le président. M. le président de la
commission de comptabilité et Mme Peyroles proposent à l'Assemblée de lever la
séance avant minuit.
Je consulte l'Assemblée sur cette proposition.
(Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse par le bureau, l'Assemblée, consultée par assis et levé, adopte
cette proposition.)
M. le président. En conséquence, la
séance sera levée avant minuit.
La séance est suspendue jusqu'à vingtdeux heures.
(La séance, suspendue à vingt heures
quinze minutes, est reprise à vingt-deux
heures.)
(M. Fernand Bouxom remplace M. Marcel Roclore au fauteuil de la présidence.)
PRESIDENCE DE M. FERNAND BOUXOM,
vice-président.
M. le président. La séance est reprise.
i— 22 —
DEPOT D'UN AVIS
M. le président. J'ai reçu, transmis par
M. le président du Conseil de la République, un avis donné sur la proposition
de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,
tendant à modifier l'article 2 dé la loi du
18 avril 1946, modifié par la loi n° 47-1679
du 3 septembre 1947 > réglant les rapports
entre locataires et bailleurs en ce qui
concerne le renouvellement des baux à'
loyer d'immeubles ou de locaux à usage
commercial ou industriel.
L'avis sera imprimé sous le n° 3879, distribué et, s'il n'y a ipas d'opposition, renvoyé à la commission de la justice et de
législation.
(Assentiment.)
— 23 —
PROLONGATION DE DELAI DEMANDEE
PAR LE CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Adoption d'une
résolution.
M. le président. A la fin de l'après-midi,
i'ai donné connaissance à l'Assemblée d)e
la proposition de résolution par laquelle
le Conseil de la République lui demande de
prolonger le délai JSI. lui imparti par la
Constitution pour f o r m a t e £oi> avis sur la
proposition de loi adoptë&mar l'Assemblée
nationale, tendant à p e a m e t ^ r
revi&tm.
du prix des baux à l o y e r e s orl
de locaux à usage commerdti|fe^^jS§ûs*
triel.
.
La commission ' . p a ^ I n f é l M ô ^ g ^ fx4t ^
La parole est à M/Gftm&ù^
la commission de Ia*j$gti€£ "
tion.
\
^
.
V?;
M. Henri-Louis Grima _
commission de la ju^ser ei$
Mes chers collègues,
justice et de légi§" "
position de résô|uti
République.
Elle a estimé devoir en m
clpe, mais elle ne croit pas" |
der au Conseil de la Ré
délai sollicité die l'Assemï
propose de ne lui. accorder^
cinq jours afin que. la pilS
cette loi, qui est parti culiëlâ
ne soit pas trop retardée:
M. le président. La parole £$t à M. le
garde des sceaux.
M. André Marie, garde des sceaux, tâjg
nistre de la justice. Le Gouvernement <§F
d'accord, étant entendu — je crois qu<f
telle est bien la pensée de la commissionj
que ces cinq jours commenceront à cquf
à l'expiration dies vacances parlementaire
M. le président de la commission.
l'application de la Constitution.
C'est
la parole dans la discussion générale ?...?
Je consulte l'Assemblée sur le passage à
la discussion de la résolution.
(L'Assemblée, consultée, décide le passage à la discussion de la résolution.)
M. le président. Je donne lecture de l£
résolution :
« L'Assemblée nationale décide d'accorder au Conseil de la République un délai
supplémentaire de cinq jours pour formuler son avis sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à permettre* la
revision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial
ou industriel. »
Je mets aux voix la résolution.
(La résolution, mise aux voix, est adoptée.)
— 24 —
RENOUVELLEMENT DES BAUX
COMMERCIAUX
Adoption, en deuxième lecture, après demande
de discussion d'urgence, d'une proposition
de loi.
M. le président. La commission de la
justice et de législation demande la discussion d'urgence, en deuxième lecture, de la
proposition de loi, amendée par le Conseil
d_e la République, tendant à modifier l'ar-
ticle 2 de la loi du 18 avril 1946, modifié
par la loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947,
réglant les rapports entre locataires et
bailleurs en ce qui concerne le renouvell e m e n t des baux à loyer d'immeubles ou
î^b locaux à usage commercial ou indusIfebonformément
aux
dispositions du
^deuxième âlinéa jie l'article 63 du, règlem e n t , s e
prononcer sur
le, ch m f " ^ t f A r t i & ^ f ^ a n d e .
ÏGrtaaud, {président de
^~^3&Ûustâce et de légistudt président de îa
^ c ^ g u e s , la comtoi^reprendre
son
modifications
iït ûe la République.
il elPl'avis du Goudes sceaux, minvernement s'en
l'Assemblée.
P
iC fl tfy a pas d'opposi' ^'urgence ?...
ence est ordonnée.
temart4e*la parole dans la
ïéralel.:
fèOL'Asseotblée sur le passage
iîon de l'article unifié.
sëmMée, consultée, décide de pasdiscussion de l'article unique.)
président. Je rappelle qu'aux terI'article 20 de la Constitution,
blée nationale statue définitivesur les seuls amendements proposés
^le Conseil de la République en les
Iptant ou en les rejetant en tout ou en
f partie.
prononcer sur les conclusions de la com, mission portant sur l'article unique
feàjnendé par le Conseil de la République.
La commission propose de rejeter le
liexte amendé par le Conseil de la République et de reprendre le texte vote par
l'Assemblée nationale en première lecture.
* Ce texte est ainsi conçu :
« Article unique. — Le premier alinéa
de l'article 2 de la loi du 18 avril 1946 est
ainsi modifié •
Sont prorogés de plein droit jusqu'au
1* 'janvier 1949 les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, non renouvelés, et à la sèule condition que les loca^
tâires titulaires de ces baux non renouvelés ou leurs ayants droit occupent encore matériellement les lieux.
. « Sont prorogés dans les mêmes conditions les baux à usage commercial, industriel ou artisanal qui viendront à
.échéance avant le 1 er janvier 194$.
« Cette prorogation est de droit, nonobstant toute décision judiciaire antérieurement rendue, môme passée en force de
chose jugée, y compris les cas où l'occupant aurait pris antérieurement à la
promulgation de la présente loi l'engagement de quitter les lieux.
« Sont seuls exclus du bénéfice de cette
prorogation les .locataires de mauvaise
loi, c'est-à-dire ceux qui ne remplissent
pas les obligations mises à leur charge
par le contrat ou par la loi. »
Je met§ aux voix l'article unique.
(L'article unique, mis aux voix, est
adopté.y
— 25 —
ORGANISATION ET PROCEDURE
DE LA COUR DE CASSATION
Adoption, après demande de discussion
d'urgence, d'un projet de loi.
M. le président. En vertu de l'article 61
du règlement, le Gouvernement a demandé la discussion d'urgence du projekt
de loi prorogeait la durée de certains délais prévus par l'article 66 de la loi n° 471366 du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la cour de cassation.
La commission de la justice et de législation m'a fait connaître qu'elle acceptait
la discussion d'urgence et qu'elle é%tait
prête à présenter immédiatement ses conclusions sur le fond.
La parole est à M. Dominjon, rapporteur.
HAUTE COUR DE JUSTICE
îos
Discussion d'urgence* en , deuxième lecture^
d'une proposition de loi.
M. le président. La commission de la
justice et de législation demande la discussion d'urgence, en deuxième lecture,
de la proposition de loi, amendée par le
I Conseil de la République, tendant à modi*
î fier les articles 3 et 6 de l'ordonnance
du 18 novembre 1944, modifiée par la loi
n° 47-1813 du 15 septembre 1947, instituant
une Haute Cour de justice.
Conformément aux dispositions
du
deuxième alinéa de l'article 63 du règlement, l'Assemblée peut se prononcer su?
le rb.amp sur cette demande.
La parole est à M. Grimaud, président
de la commission de la justice et de légia*
lation.
M. Grimaud, président de la commission
de la justice et de législation. Mes chera
M. Pierre Dominjon, rapporteur. Mes collègues,
le Conseil de la République a
chers collègues au nom de la commission apporté,
projet que nous .ayons. adopté
de la justice et de législation nous deman!
dons à l'Assemblée d'adopter le projet pré- trois modifications. . .
La commission de la justice, après en
senté par le Gouvernement.
avoir délibéré, accepte le texte du Conseil
Il est bien entendu, d'ailleurs, qu'aussi de la République pour l'alinéa 14 de l'arbien dans la pensée du "Gouvernement que ticle 1 er de la loi. Le nouvel alinéa doit
dans celle de la commission, il s'agit d'un être ainsi rédigé:
dernier délai, donné exceptionnellement à
« Tout juré convaincu d'avoir violé le;
la cour de cassation, étant donné les diffi- secret des délibérations ou du vote sera
cultés qu'elle éprouve parfois à découvrir poursuivi conformément au droit commun,
des héritiers à qui elle doit notifier les en vertu de l'article 378 du code pénal. »
actes dont il s'agit dans le projet de loi.
En ce qui concerne l'alinéa 18, la commission n'a pas cru devoir suivre l'avis
II. le président. La parole est à I le du Conseil de 1a République. Elle maingarde des sceaux.
tient donc la deuxième phrase de cet fdinéa, qui prévoit la possibilité pour le préM. André Marie, garde des sceaux, mi- sdent de la Haute Cour de justice de pronistre de la justice. C'est effectivement, noncer, en application de l'article 396 du
code d'instruction criminelle, une amenda
dans notre esprit, le dernier délai.
aux jurés défaillants.
Enfin, à l'article 3, la commission acM. le président. Il n'y a pas d'opposition
cepte le texte du Conseil cle la République
à la( discussion d'urgence ?...
qui a substitué au délai de huitaine, que
La discussion d'urgence est ordonnée.
nous avions prévu, un délai de quinzaine*
Personne ne demande la parole dans la
M. le président. Il n'y a pas d'opposition
discussion générale ?..,
à la discussion d'urgence ?...
La discussion d'urgence est ordonnée.
à la discussion de l'article unique.
(L'Assemblée, consultée, décide de pas- à la discussion des articles.
ser à la discussion de l'article unique.)
(L'Assernblêë, cqnsidtée, décide de pas*
ser à là discussion] d es articles.)
; '
M. le président. « Article unique. *— L'article 66, 2°, de. la loi n° 47-1366 du 23 juilM. le président. Te rappelle qu'aux teff*
let 1947, modifié par la loi n° 47-2397 du mes de l'article 20 de la Constitution*
30 décembre 1947, est ainsi modifié :
l'Assemblée nationale statue définitive-»
<c 2° Tous les pourvois formés antérieu- ment et souverainement sur les seuls
rement à l'entrée en vigueur de la pré- amendements proposés par le Conseil do
sente loi et qui n'auront pas encore fait la République en les acceptant ou en les
l'objet d'un arrêt d'admission, seror\t noti- rejetant en tout ou en partie.
fiés au défenseur dans un délai qui courra
du 15 août 1947 jusqu'au 31 juillet 1948 et prononcer sur les conclusions 'de la com-»
dans les formes prévues par l'article 18.
mission portant sur les articles amendés
par
le Conseil de la République.
« Les mémoires ampliatifs devront être
signifiés, dans les formes préfues à l'arti[.Article 1er.]
cle 19, aux défendeurs, du 15 août 1947 au
31 juillet 1948 au plus tard.
M. le président. erLes treize premiers ali(e II sera ensuite procédé conformément néas de l'article 1 ont été adoptés en de$
aux articles 20 et suivants de la présente termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Conseil de la République*
loi. »
Il en est de même pour le 19e et, dernier
Personne ne demande la parole?..;
alinéa.
Je mets aux voix l'article unique du proEn ce qui concerne les alinéas,14,et. 17,
jet de loi.
la commission propose A'àdopter.ïe texte
(L'article unique du projet de loi, mis du Conseil d-e la .g.é publique ; elle propose,
aux voix, est adopté à vingt-deux heures au contraire, de reprendre lé etexte de l'Âs«
cinq minute s.\
semblée nationale pour i e 18 alinéa*
En conséquence, le texte de l'article 1 er
proposé par, ^ c o m m i s s i o n est le suivant:
i i G T v j - ~ f " L'article 3 de ^'ordonnance
du 18 n o v e j n t e ; 1944, modifié par la ;loi
ii0. 47-1813 du 15 septembre 3947, est1 à
nouveau modifié ainsi qu'il suit:
« La liaute cour de justice est composée
de quinze membres de l'Assemblée nationale désignés dans les conditions ci-après
déterminées parmi ses membres en tenant
compte de l'importance numérique des
groupes qui la composent. Elle comprend
u n présideni, deux vice-présidents et
douze jurés.
« Le président, les deux vice-présidents
et deux vice-présidents suppléants, choisis
également parmi les membres de l'AssemI)léc nationale, sont élus par elle. Il est
procédé à ces élections à la majorité absolue et au scrutin secret.
« En cas d'empêchement du président,
]a haute cour de justice est présidée, par
le premier vice-president et, à défaut, par
2e deuxième vice-président. Le premier et,
le cas échéant, le deuxième vice-président
suppléant remplacent les vice-présidents
titulaires.
« Avant FDuverlure de chaque session
de la haute cour de justice, l'Assemblée
nationale établit, selon les règles de la représentation proportionnelle ? une liste de
soixante-douze députés choisis par leurs,
groupes respectifs.
|
« Si un ou plusieurs groupes ne présentent pas de candidats ou n e n présentent
qu'un nombre insuffisant, la liste est complétée par représentation proportionnelle
entre les :autres groupes.
per plusieurs audiences, et qu'il goit à 1
craindre que le nombre* des jurés suppléants prévu à l'alinéa 8 soit insuffisant,
le président tirera au sort parmi les jurés
restant inscrits sur la liste; générale un
ott plusieurs jurés supplémentaires.
a En audience publique, et avant chaque affaire, les jurés de la Haute Cour de
justice prêteront, à l'appel de leur nom
par le président, le serment suivant :
« Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations
et du vote, et de me conduire en tout
comme un digne et loyal mag/istrat. »
cc Tout juré convaincu d'avoir violé le
secret des délibérations ou du vote sera
poursuivi, conformément au droit commun, en vertu de l'article 378 du code
pénal.
cc Les jurés suppléants sont tenus de
suivre les débats. Toutefois, le président
de la Haute Cour de justice pourra en réduire le nombre.
« Les jurés suppléants, tenus de suivre
les débats, prendront place dans la chambre des délibérations ou ils peuvent être
admis à donner leur avis, avec l'autorisation du président. Ils ne participent pas
au vote. Us ne quittent la salle des délibérations, comme, les jurés titulaires, qu'après la rédaction et l'adoption de l'arrêt
« Les membres du jury de jugement assistent tous à la lecture publique de l'arrêt.
cc Tout juré qui se retirerait avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse
valable, ne pourra faire partie du jury de
la Haute Cour de justice pendant toute la
durée de la législature. Le président de
la Haute Cour de justice devra, en outre*
faire application de l'article 396 du code
d'instruction criminelle dont l'amende
sera portée à 10.000 francs.
cc Le jury, une fois constitué, la Haute
Cour de justice, même incomplète, est
habilitée à poursuivre ses délibérations. »
Je mets aux voix l'article 1 er , ainsi rédigé.
(L'article 1er, ainsi rédigé, mis aux voix,
est adopté.)
« A l'ouverture de chaque session, et
pour chacune des affaires inscrites au rôle
de cette session,, les conseils des accusés
ayant été dûment convoqués, le président
de la haute cour de justice procède publiquement, en .présence du ministère public,
dans le lieu.fixé par lui, et parmi les noms
figurant sur la liste prévue aux alinéas 4
et 5, au tirage au sort du jury de jugement, composé de douze jurés titulaires,
«eh observant le principe de la représentation proportionnelle et en tenant compte,
•en conséquence, de l'appartenance politique du président et des deux vice-présidents. Les groupes ayant droit à moins de
[Article 3.]
6ix jurés dans la liste générale s'uniront
pour que leur soit attribué, dans le jury
. M. le président. La commission propose,
de jugement, par tirage au sort, un ou pour l'article 3, d'accepter le texte amendé
plusieurs jurés communs. Ils feront leur par le Conseil de la République.
déclaration d'union avant le tirage au 6ort
de la session. A défaut de déclaration, le
président procédera d'office.
« Art. 3. — Les élections prévues à l'ali« Lorsque l'application de l'alinéa pré- néa 3 de l'article premier ci-dessus auront
cédent ne permettra de désigner qu'un lieu dans un délai de quinze jours à
îiombre de jurés inférieur à douze, il sera compter de la promulgation de la présente
procédé à un tirage au sort complémen- loi. »
taire dans les groupes ayant les restes les
plus élevés, un juré étant pris dans chaque
Je mets aux voix l'article 3, ainsi régroupe, én commençant par le groupe
ayant le reste le plus fort, jusqu'à ce que digé.
3e jury soit au complet. Si deux ou plu(L'article 3, ainsi rédigé, mis aux voix,
sieurs groupes ont des restes identiques, est adopté.)
3e Sort déterminera l'ordre dans lequel ils f
participeront à ce tirage complémentaire.
M. le président. Je vais mettre aux voix
« Le tirage au sort de douze jurés sup- l'ensemble de la proposition de loi,
pléants est effectué dans les mêmes condiM. Gabriel Citerne. Le groupe commutions.
niste vote « contre », domine lors de la
*( Une affaire par contumace peut être première lecture.
appelée à la même audience et soumise
au même jury qu'une affaire contradicM. le président. J'en prends acte.
toire.
Je mets aux voix l'ensemble de la pro« Tout juré titulaire, empêché ou défail- position de loi.
lant, sera remplacé par un juré suppléant,
[L'ensemble de la proposition de loi,
tiré au sort par le président, parmi les
jurés suppléants. Si une affaire, doit occu- mis aux voix. est adopté.)
•—27 —
CAISSES DE COMPENSATION POUR LA MA!N<
D'OEUVRE ETRANGERE FRONTALIERE
Discussion d'un projet de loi.
la discussion du projet de loi tendant à
la constitution de caisses privées de compensation concernant la main-d'œuvre
étrangère frontalière.
La parole est à M. Barangé, rapportent
général de la commission nés finances.
M. Charles Barangé, rapporteur #<Jfter<*L
La commission du travail-et dé'llt sécurité
sociale s'est dessaisie du ^projti de- loi ^1
n° 3757 au profit d^Ha- comaaà^kaifinances.
Toutefois, elle a s m x û f ê & ' V m S B È t o ^ â ^
cette commission un
que remplaçant lès
.
sés par le Gouvernement^:^
^V
Voici le texte de l'article î Ê a ^ ë r î B ^ S n
commission du travaill a c ^ n f i è S ^ ^ S K ;
mission des finances en vue-aux obligations provenant:
la main-d'œuvre é t r a n g è r e t l r d # i ^ î ^ ^ £ ®
« Le ministre des
finan^^^t
res. économiques est a u t o r â ^ M B H ^ ' des avances du Trésor
chambres de commerce^
économiques i n t é r e s s é ^ - € £ Î 5 r ^ ^ & 8 p I S P
mise en place des
JtSp
création fera l'objet d ' u f Q l e x t r ^ ^ s I a t l :
spécial. »
<
, r
:
En présence de ces éléments et après'
avoir examiné le projet du Gouvernement*,
votre commission s'est livrée à un e x a m é f e
approfondi du problème posé par lescork.
séquences de, la récente dévaluation suç
l'emploi de la main-d'œuvre frontalière.
Elle a tenu,' d'ailleurs, à p r o c é d é -W&
l'audition d'un certain nombre de com- T
missaires du Gouvernement qui lui ont
fait ressortir la nécessité de créer par u n
texte légal l'obligation d'affiliation aux
caisses de compensation pour tous lés
employeurs de la main-d'œuvre frontalière.
Votre commission des finances a estimé
que l'organisation des caisses de compensation n'entrait ças dans sa compétence*
Elle s'est toutefois attachée à traiter l'a»~
pect financier du problème. Elle a adopté
finalement un texte fixant les positions»
délais et limites dans lesquels seront effectuées et remboursées les avances accordées par le Trésor aux chambres de commerce et aux régions économiques intéressées.
En réalité, votre commission des finances s'est efforcée de faire une synthèse.
Le texte du Gouvernement prévoyait*
certes, des avances du Trésor aux chambres de commerce et la délivrance d'avances du Trésor, mais il prévoyait également
la constitution, par décret, des caisses de
compensation valablement habilitées à recevoir des cotisations.
Votre commission des finances a tenu U
ce que les avances du Trésor puissent
être consenties, mais avec un maximum
fixé dans un délai déterminé et à ce que
les organismes chargés de rembourser ces
avances, puissent être ensuite déterminés
par une loi.
Voici l'article que votre commission des
finances vous propose :
cc En vue de faire face aux obligations
provenant de l'emploi de la main-d'œuvre
étrangère frontalière, le ministre des
finances et des affaires économiques
est
autorisé à accorder jusqu'au 1er juin 1948
des avances du Trésor à court terme» dans
(a limite d'un maximum d'un milliard';de
francs et à un taux d'intérêt de 3 p. 100
aux chambres dé commerce et aux réions -économiques intéressées, en attenant la mise en place des organismes dont
la création fera l'objet d'un texte législatif
spécial devant intervenir avant le 1er mai
1948..
çc Ces organismes, auxquels tous les employeurs <ruîî# ou plusieurs activités colfèctivetx déterminées soit pour l'ensemble
" * sàit < pour une partie du terde s'affilier, devront
* obligations provenant de
rr$in-d'œuvre étrangère
^procéder, notamment, au
i | f ^ s % v a n c e s du Trésor à
y ^ f u ^ L i e n t été consenties. »
^Ôiu^des finances a le sene ^liïg^Ç'S'AVOir à la fois concilié
i l l â f e la situation de la main'IjÊp&rçf'avec la vérification et
de la délivrance
f
^ à u stirplup, et je crois que l'Asèenâible à cet argument, réïdtorles dfoits du Parlement pour la
" ' v éventuelle mais certaine, à
Railleurs fixée par le texte, de
wnpensatiôn qui seront char„4 face aux obligations résulT j ^ l o i de main-d'œuvre étran-
maximum de L milliard de francs et à un
taux d'intérêt de 3 p. 100, aux. chàmbres
de çômmqrCQ ou aux régions économiques
intéressées ; en attendant la mise énpl&ce
des organismes'dont la création fera l'objet d'un texte législatif
spécial devant intervenir avant le 1er mai 1948.
« Ces organismes, auxquels tous les employeurs d'une ou plusieurs activités collectives déterminées, soit pour l'ensemble
du territoire, soit pour une partie du territoire, seront tenus de s'affilier, devront
faire face aux obligations provenant de
l'emploi de la main-d'œuvre étrangère
frontalière et procéder notamment au remboursement des avances du Trésor à court
terme qui auront été consenties. »
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(L'article unique du projet de loi, mis
aux voix, est adopté.)
— 28
-
COMMUNICATION
DE M. LE RAPPORTEUR GENERAL
M. Charles Barangé/i rapporteur
Je demande la parole*
général
-ôfCitions, votre commission
peut que vous recommanM. le rapporteur général. J'ai demandé
dëf l e ktïéè* de svnthèse établi par elle, la parole pour donner à l'Assemblée une
dont'5'ai la prétention de penser qu'il cor- explication que je lui dois.
,
respondra au désir du Gouvernement,
A la fin de l'après-midi, i'ai cru devoir
?apaisera les inquiétudes de la commission faire état d'une affirmation qui, à l'heure
du travail et de la sécurité sociale et satis- où je la présentais, était parfaitement
L~Jèra aux exigences raisonnables du con- exacte et selon laquelle lé Conseille la
trôle de la trésorerie de l'Etat:
République "deyait siégér ce soir à partir
de vingt-deux heures et pourrait airisi exa#
M. le président. La parole est à M. le miner les projëts que nous lui avions enministre du travail et de la sécurité so- voyés.
ciale.
J'avais donc proposé à l'Assemblée de
siéger toute, la nuit pour délibérer en
M, Daniel Mayer, ministre du travail et seconde
lecture sur les textes dé retour du
de la sécurité so'ciale. Le Gouvernement, Conseil de
la ? République.
comme vient de vous l e dire M. le rapporL'information que j'avais reçue et qui
teur général, avait présenté un texte dif- était
prématurée, m'avait été donnée
férent de célui .qui vous est. proposé.
par mon, estimable collègue du Conseil de
La commission du travail et de la sécu- la Répiililiquë quii au nom de ïâ commisrité sociale d^bord, la commission des sion, des financés, a bien proposé au
finances ensuite ont cru bon de présenter Conseil de la République de se réunir ce
un texte que M. le rapporteur général soir, à vingt-deux heures. Mais, comme
vient de présenter.
.
son collègue de l'Assemblée nationale, il
Le Gouvernement accepte ce texte.
n'a pas eu l'audience qu'il souhaitait. A
Sur le plan social/ nous avons la garan- quelques voix de majorité, la Conseil de la
tie quë les frontaliers verront immédiate- République a décidé de ne pas siéger ce :
ment les pertes dé salaires dues à la déva- soir et d'ajourner ses travaux à demain.
luation du franc compensées. Par ailleurs,
Cette explication, ne u s'imposait; peut-être
les droits du Parlement sont sauvegardés. pas,
mais je tenais à faire observer que
Enfin, M. le miïlistre des finances obtient l'information
- j'avais donnée, pour
également les garanties qu'il désirait, du, iprématurée quque
elle
n'était pas sans
fait qu'il n'est pas obligé de consentir des fondement, et que jefût,
n'avais
pas l'intenavances, mais seulement de les erautoriser tion de demander à mes collègues
de siéet que le texte fixe le délai du 1 mai et ger cette nuit sans avoir, préalablement,
des conditions de remboursement.
sujet des indications m'autoriDans ces conditions, le Gouvernement reçu àà ce
M faire cette proposition. (Très
accepte le texte tel qu'il est présenté par sant
bien ! très bien !)
la commission des finances.
M. le, président. Personne ne demande
la parole dans ia discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Je consulte l'Assemblée sur le passage à
ia discussion de l'article unique.
fL'Assemblée, consultée, décide de passer à la dicussion de l'article unique.)
M. le président. « Article unique. — En
vue de faire face aux obligations provenant
da l'emploi de la main-d'œuvre;étrangère
frontalière, le ministre des finances et des
affaires économiques
est autorisé à accor-.
der jusqu'au . 1er juiii 1948 des avances du
ïrésoç à court terme, dans la limite, d'un
DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSION.
NEU ET REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Report de la discussion d'un projet de loi.
la discussion du projet de loi portant modification à la loi n° 47-1685 du 3 septembre
1947 modifiant la loi du 26 avril 1946
portant dissolution d'organismes professionnels et organisation pour la période
transitoire, -de la répartition des produits
industriels^
M. Jean Moreau, sous-secrétaire d'Etat à
l'industire et au commerce, étant retenu
par les obligations de sa charge, l'Assemblée voudra sans doute reporter le débat
à la fin dé la (présente séance.
Il n'y a pas d'opposition ?...:
Il en est ainsi décidé.
— 30 —
AJOURNEMENT DE LA FIXATION DE LA DAT*
DE DISCUSSION D'UNE INTERPELLATION
M. le président. L'ordre du jour appellerait la fixation de la date de la discussion de l'interpellation de M. Aimé Césaire
sur le grave incident qui vient de se produire à Fort-de-France (Martinique) lors de
la manifestation R.P.F. qui s'est défoulée
dans la ville le 6 février 1948, ainsi que
sur l'arrestation illégale du maire de la
ville alors qu'il intervenait pour rétablir
l'ordre.
Mais l'auteur de la demande d'interpellation — d'accord avec M. le ministre de
l'intérieur — demande que cette affaire
soit appelée le premier mardi suivant la
fin de l'interruption de la session.
La fixation de la date est donc retirée de
l'ordre du jour.
— 31 —
AMELIORATION DU SORT DES RENTIERS
VIAGERS
Suite de la discussion d'urgence d'un projet
de loi.
la suite de la discussion d'urgence : • • . ^
1° De la proposition de loi de M. Frédéric-Dupont tendant à améliorer le sort des
rentiers viagers de l'Etat (n° 2738);
2° De la proposition de résolution: d^
M. Joseph Denais et plusieurs de ses col-v
lègues, tendant à inviter le Gouvernement;
à améliorer la situation matérielle de l'ensemble des petits rentiers viagers (n° 3317) ;
Dans la première séance du 13 février
dernier, un contre-projet de M. Frédéric' Dupont, n° 1, rçctifié, a été pris en considération et, conformément à l'article 72
du règlement, renvoyé à la commission.
Dans la troisième séance du 16 mars
1948, la commission a également été saisie
du. projet de loi n° 3803 portant Majoration des rehtes viagères de l'Etat. '
La commission des finances présente un
rapport collectif n° 3856 portant sur. ces
trois textes.
-, , • '
La parole est à M. Joseph Denais, rapporteur.
. • <,
M, Joseph Denais, rapporteur. Mesdames,
messieurs, comme il vient de vous être
dit, le rapport que j'ai l'honneur de présenter au nom de la commission des finances vise à la fois trois textes: le textéi
déposé par M. Frédéric-Dupont, celui qui
vous a été iprésenté au nom de la commission des finances, enfin par le projet de loi
déposé hier matin par M. le ministre des
financesPoint n'est besoin d'insister sur le sentiment, unanime dans cette Assemblée,
qu'il convient de faire un effort en faveur
des rentiers viagers.
Nous aurions même pu, lorsque M. Frédéric-Dupont a déposé sa-proposition et
que la commission des finahiffe a présenté
la sienne, prendre une décision immédiatement, si nous n'avions pensé qu'il était
nécessaire d'avoir le sén+irnent du Gou] vernement, quitte à ne faire aujourd'hui
monnaie au moment où chaque versement
à été, fait et en' donner la contrepartie
aujourd'hui.
' , '
: qu'exigent;.
_
C'est utïe tâche 'absolument surhumaine,
plieaiion dada majoration que nous voilet jamais les. prétendus bénéficiaires de
ions accorder aux rentiers viagers.
Nous n'abordons aujourd'hui qu'une par- cette revalorisation théorique n'en vertie de la question des rentes viagères. raient la fin et n'en percevraient les
INous ne prétendons pas toucher à la fois fruits.
Nous disons, plus modestement, qu'il y
à tous les types de rentes viagères. Il en
est que nous laissons en dehors du débat. a majoration, majoration compensatrice,
Nous ne parlons pas des rentiers viagers majoration temporaire ou qui pourrait
qui ont traité avec des compagnies d'as- l'être, si les circonstances voulaient que
surances, ni des rentiers viagers dont la des manipulations monétaires nouvelles
créance repose sur l'aliénation d'un im- rendent à la retraite primitive toute sa
meuble ou" d'un fonds de commerce, non valeur.
Par conséquent, nous sommes en préplus de ceux qui ont été victimes d'accidents de droit commun donnant lieu à ré- sence d'un revision faite volontairement
paration. Nous ne visons même pas les par l'Etat, d'un contrat passé de bonne
rentiers de la caisse nationale des retraites, foi. Ce n'est pas une œuvre d'assistance,
qui sont ce qu'on appelle des « rentiers c'est un acte spontané et généreux.
Le texte — vous l'avez sous les yeux —
indirects » parce qu',ils n'ont pas été les
constituants des rentes dont ils jouissent, est extrêmement simple. Il a été" déposé
celles-ci ayant été constituées par les en- par M. le ministre des finances et des aftreprises dont ils étaient les collaborateurs. faires économiques, hier matin.
Votre commission l'a examiné et y a apA aucune de ces catégories, nous ne
fermons la porte en vue d'une revision porté très peu de retouches.
possible de leur situation.
Le texte pose d'abord le principe d'une
D'ailleurs, à mon sens et, je crois, de majoration de 300 p. 100 de toutes les
l'avis de la commission et de l'Assemblée, rentes constituées avant 1939 et, sur l'inicette révision s'imposera à (bref délai.
titative de la commission — particulièreAujourd'hui, noue visons uniquement — ment de son rapporteur général — une
c'était d'ailleurs l'esprit de la première majoration de 100 p. 100 pour les rentes
proposition de M. Frédéric-Dupont, à qui constituées entre le 1 er septembre 1939 et
revient le mérite d'avoir inlassablement le 1 er janvier 1946.
appelé l'attention de notre Assemblée sur
Les bénéficiaires, dit encore notre texte,
la nécessité de régler ce problème — ceux
qu'on appelle les « rentiers d'Etat », doivent être Français, ce qui n'exclut pas,
parce qu'ils ont traité avec la caisse natio- en vertu des conventions internationales,
nale des retraites ou avec d'autres orga- que tel ou tel ressortissant étranger phisse
nismes tels que la caisse autonome en bénéficier.
Ils doivent être âgés de 65 ans ou, s'ils
d'amortissement ou les caisses mutualistes
autonomes d'anciens combattants, qui sont invalides, de 60 ans. Ils doivent ne
étaient directement des émanations," des pas être imposables au titre de l'impôt géprolongements de la puissance publique.
néral sur le revenu, lors de l'attribution de
Nous estimons que ces rentiers viagers la majoration.
ont droit, dans les circonstances actuelles,
Je dois préciser ici que la-commission
à un geste de notre part. Ce geste n'est des finances en acceptant le texte stipulant
point un geste d'assistance ; il a une autre au' « ils ne doivent pas être imposables
base: on reconnaît que le contrat passé à l'impôt général sur le revenu », entend
entre eux et l'Etat s'est trouvé, du fait des viser rabattement prévu par les disposicirconstances, tout en demeurant juridi- tions financières que l'Assemblée n'a pas
quement valable, incontestablement frappé, encore votées, mais que la commission a
du point de vue moral, de certaine dé- adoiptées. Cet abattement est porté à
chéance.
100.000 francs à partir de l'exercice 1948.
Il nous a paru nécessaire, aussi, dans
Sous ces conditions, les crédirentiers
les circonstances actuelles, d'encourager,
de récompenser l'effort d'épargne et de pourront bénéficier de la majoration,
prévoyance accompli par les rentiers via- pourvu qu'ils aient personnellement sousgers qui n'ont pas voulu s'en remettre à crit le contrat.
Je vous ai dit que notre projet ne comla collectivité du soin d'assurer leurs
vieux jours. Ils ont fait un effort eux- prend pas les rentes contractées par des
mêmes, ils se sont privés et ils ont fait tiers. Le texte précise qu'il s'agit des
confiance à l'Etat pour s'acquitter de la rentes directes et je tiens à bien préciser
mission qu'il avait assumée dans son prin- ici ce qu'il faut entendre par ce terme.
cipe.
Sont exclus par le fait même que nous
En effet, je n'ai pas besoin de vous rap- parlons de rentes directes, tous les titupeler que, dans tous les établissements laires d'une rente ayant son origine dans
publics, des affiches invitaient tous les des régimes de prévoyance établis par les
Français à contracter des assurances à ia entreprises publiques ou privées en faveur
caisse nationale des retraites, avec cette de leur personnel. Nous verrons plus tard
mention qu' « ainsi ils assureraient leurs — ce seront des revisions infiniment délivieux jours ».
cates — ce qui peut être fait en faveur de
Or, aujourd'hui, après les manipulations ceux qui n'ont pas bénéficié de majoramonétaires qui ont eu lieu, ils ne les assu- tions suffisantes.
rent plus du tout.
La loi étant destinée à encourager l'efAinsi, nous pensons qu'un effort doit fort personnel de prévoyance, il est loêtre fait.
gique que nous nous en tenions pour le
On a parlé de revalorisation. Il ne peut moment à ceux qui ont constitué eux-mêmes "leurs rentes.
s'agir de revalorisation.
Pour la même raison, nous ne ferons pas
La revalorisation, ce serait, d'abord, la
négation de la politique générale de déva- entrer dans le calcul de la majoration les
luation <pe l'on peut condamner,, mais qui bonifications accordées par l'Etat aux
est. CtBfeait, aussi, nous lancer dans rentes constituées par l'intermédiaire des
une , erraeprise pratiquement impossible, sociétés mutualistes, notamment des socar, pour revaloriser honnêtement les con- ciétés mutualistes autonomes d'anciens
trats de rente viagère, il faudrait reprendre combattants placées sous le régime subchaque contrat, .apprécier là yaleùr
la sidiaire de la loi de 1923/
Autre considération importante : la retraite majorée pourra désormais être cumulée, quand elle sera faible, avec la retraite dès vieux travailleurs et l'allocation aux économiquement faibes. Nous modifions ainsi de manière très sensible la
législation existante.
Dans l'exposé des motifs de son projet
de loi, le ministre des finances l'a précisé
de manière expresse: « Le Gouvernement
renonce à la règle du non-cumul <'e l^Ho-g
cation aux vieux travailleurs et des nia.'o-^
rations accordées aux rentiers 'viagers "de
ia caisse nafonale des ^ t r a i t ^ s pqur la
vieillesse, posée par l ^ î o i s <le lfli^gV d é .
1946 qui défavorisaient io jBSteménV i o n s ^
ceux qui ont fait au cours dît leur exigence';.*
un effort de prévoyance. » /
" "~ ; .
Par conséquent si, du fait des^Jfrk;
1945 et 1946, tels rentiers v i a g e r s - L ;
miqùement faibles ont reçu dis
ceux-ci ne peuvent
ê t î ^ ^
quelque manière que cé sôit^
fS
nouveaux que nous d o ^ f t o ^ a * ^
tions du présent p r o j & t ^ Votre commission a m o d i f t é ^ ^ t ' c r ~
le projet du G ou vern e
l'application de la loi a i v x ^ l ^ È È
vail et de la sécurité socia
férer au ministère des i
,
dont le ministre des
financaêg^
être pas très heureux p a r c o - q ^ ï
budget qu'il faudra i n s c r i r a i t
cessaires.
~
La commission a vo#lu
qu'il ne s'agissait ipas^de eétâ?" <EuSt, v
d'assistance ou die semi-assiâiice- qu'est"
toujours une allocation servie par les soins
du ministère du travail et de la sécuritésociale. Nous avons voulu nous r a p p r o c h a ^
du régime des pensions de retraite des *
fonctionnaires de l'Etat et il semble bien
que nous avons •eu raison.
.
De l'effort financier correspondant, Ï F l
faut bien que je vous dise un mot car"votre Assemblée doit le connaître dans son
ampleur.
£
Les rentiers viagers directs de la caStso
nationale des retraites étaient, fin 19fejg,
environ 335.000 pour une annuité totale diP
1.650 millions.
•
A cette époque aucune rente ne dépassait
45.000 francs. C'est seulement en 1947 que
les maxima ont été portés à 150.000 francs.
Alors qu'il fut souscrit en i946 et 1947,
602 rentes comprises entre 50 et 100.000
francs et 44 entre 100.000 et 150.000 francs,
avant 1916 nous n'avons rien de semblable
puisque le (plafond était beaucoup plus
bas.
Au 31 décembre 1938, il y avait 367.000
rentiers directs pour 441 millions de rentes. Un certain nombre de ces rentes se
sont éteintes normalement au cours de ces
dix années.
Pendant les années 1939 à 1945, il a été
consittué 275.866 rentes directes tpeur un
montant de 1.250 millions.
Pour les crédirentiers antérieurs à 1939
les majorations, qui seraient de 400 millions multipliés par 3, soit environ 1.200
millions, pauvent ne pas dépasser 1 milliard par le fait des conditions restrictives
de l'article 2, l'âge de 65 ans notamment.
Pour les crédirentiers postérieurs à
1939 et qui seront au coefficient 2 alors que
les autres seront au coefficient 4, l'effort
financier sera tout de même, dans les
mêmes conditions, d'environ 850 millions.
Pour la caisse autonome d'amortissement, il n'y a que 17.000 rentiers pour
une annuité de 59 millions. Ce sera environ 100 millions à inscrire également au
chapitre des dépenses.
Enfin, pour la caisse autonome mutualiste des anciens combattants, nous avons
une charge d'environ 850 à 875 millions.
Ces chiffres, je ne puis les donner évidemment qu'à titre d'indication et je vous
prie de ne pas les considérer comme exprimant une vérité mathématique absolue. Ils ont é.té établis cependant avec un
certain coefficient d'approximation. Tels
quels, ils font apparaître, assez nettement,
le poids de la charge que nous vous demandons d'accepter en faveur des rentiers viagers.
Remari
'il s'agit là, évidemment,
t sera permanente, que
d'une
fous les ans au budgekt
ruserons peut-être légèM k j e s années futures.
S i n u s faisons, pour ne
^ J l t ' g l ï que nos cœurs le
gfïTgus devons tout de même
^représente, de la part de
J ^ e l j o r t consid érable.
â$ant que l'humanité nous
'd'accepter
cette charge,
1
financière nous com^ . agir avec imprudence,
â e i n t é r ê t des crédirentiers,
^dfé qm que ce soit en France,
fois, l'équilibre bud®riespérons acquis, d'après
l^mêmes que M. le ministre
-Iplfirmécs dans son audi^ S & ^ c c e d r dernier devant la comde l'intérêt de personne,
^ ^ t j f o l puisse, y avoir chute nouvelle
- i Û ^ ^ t t e chute du franc serait
le budget était déséquilibré.
l ^ N o u s voudrions donc faire mieux que
jg|ous ne faisons. Aujourd'hui nous ne
Prouvons pas raisonnablement faire plus.
* H- Je demande à l'Assemblée, en particul i e r à nos collègues qui auraient déposé
| h u auraient l'intention de déposer
des
pimendéments, de bien vouloir considérer
* que l'on ne peut, dans le cadre que les
circonstances nous imposen.t, faire autre
"^hose et faire plus que nous faisons.
i f II est un dernier point sur lequel je
dois appeler votre attention:
La réalisation de la revision des centaines de milliers de livrets de rentes viagères ne va pas sans poser des difficultés
d'exécution assez complexes.
• La caisse des dépôts et consignations,
qui doit être chargée de l'opération, envisage qu'il ne faudra pas moins de
600.000 heures de travail pour reviser les
330.000 livrets à mettre au point avec les
nouveaux tarifs.
. Cela pose une question de personnel
très importante. Le Gouvernement devra
prendre d'urgence un décret autorisant
line dérogation à l'interdiction générale
de recrutement d'auxiliaires, même temporaires. Je souhaiterais, pour que les
opérations puissent commencer tout de
suite, que ce décret intervienne immédiatement. Je le souhaiterais d'autant plus
qu'à la caisse des dépôts et consignations
u n certain nombre d'agents sont touchés
par la limite d'âge le 31 mars et qu'il
serait beaucoup plus intéressant de les
garder à titre d'auxiliaires que dé recruter des hommes qui ne seraient point au
courant de la besogne. La tâche, évidemment, sera plus vite effectuée par des
personnes qui la connaissent que par des
collaborateurs improvisés.
Du fait même de l a complexité de cette
revision, un autre problème se pose devant
nous..Quand les rentiers bénéficiaires de
la loi toucheront-ils les majorations que
nous leur offrons ? Il est à craindre que
les délais de payement soient assez longs,
. d'où une grande déception et, surtout, une
gêne extrême-, pour ne pas dire la misère, poux beaucoup dêntre .eux,
Aussi votre commission, cet après-midi,
a-t-elle ajouté au texte que vous avez entre
les mains, une disposition ainsi conçue:
a Un règlement d'administration publique précisera les conditions dans lesquelles la caisse des dépôts et consignations pourra payer avant liquidation des
majorations, un acompte provisionnel
n'excédant pas le montant de la rente
actuelle et des allocations instituées par
les articles 11 et 12 de la loi du 13 septembre 194 »
Ainsi, tout de suite, moyennant la signature d'une formule dont chacun des intéressés aurait connaissance, il serait possible à chacun, sans attendre la liquidation
de son livret — vous savez tous que les
intéressés attendent souvent bien longtemps la liquidation de leurs pensions —
de toucher quasi immédiatement le double
de la rente viagère actuellement perçue.
Voilà, mesdames, messieurs, les explications que je vous devais. J'espère
qu'elles ont été assez claires pour dissiper
toute inquiétude ou toute obscurité.
Etant donné l'heure tardive et la nécessité de voter rapidement ce texte, pour
pouvoir le transmettre au Conseil de la
République et l'adopter définitivement,
j'espère que vous voudrez abréger le plus
possible la discussion, et que vous voudrez, par un vote unanime, donner aux
rentiers-viagers la satisfaction encore bien
mince, que nous leur devons.
M. Frédéric-Dupont. De la poudre aux
yeux 1
M. le président. Monsieur FrédéricDupont, vous avez la parole, mais à la
tribune. [Sourires.)
M. Frédéric-Dupont. Mesdames, messieurs, il y a déjà deux ans que mon
collègue M." Bardoux et moi-même avons
déposé notre première proposition de loi
en faveur des rentiers-viagers de l'Etat.
Il y a un mois, — et non sans peine
puisqu'il nous a fallu plus de deux ans
d'efforts pour que le Gouvernement consente enfin à se pencher sur cette question
importante — vous avez voté, notre texte.
Ce dernier posait un principe, n ne
s'agissait plus, rompant avec la tradition
gouvernementale, d'accorder aux rentiersviagers une aumône, de leur donner un
secours ; il s'agissait, et vous l'avez décidé
à une majorité imposante, de leur donner
simplement une partie de ce qui leur était
dû.
C'est dans ces conditions que vous avez
voté cette revalorisation que M. Joseph
Denais s'obstine, je ne sais pourquoi, à
ne pas vouloir reconnaître comme telle.
Je n'engagerai pas avec M. Joseph Denais
une polémique sur une contestation grammaticale. Je constate néanmoins que cette
revalorisation avait tout de même un mérite, à savoir que, sous des conditions modérées, elle comportait une augmentation
de la rente.
M. le ministre des finances, alerté sans
doute par votre vote et l'importance de
la majorité, a déposé un projet.
Comme j'aurais voulu voir le ministre
nous présenter un projet tenant compte
de la volonté de l'Assemblée et aussi, je
le dis très simplement, de la plus élémentaire justice 1
M. René Mayer, ministre des finances et
des affaires économiques. Vous reconnaîtrez au moins la célérité du Gouvernement
et son exactitude à respecter les délais.
M. Frédéric-Dupont. Monsieur le ministre, yous ayez été en retard de huit jours
M. le ministre des finances et des affaires économiques. J'avais dit à la commission que le projet viendrait avant le
31 mars ; nous sommes aujourd'hui le 19.
M. Frédéric-Dupont. La commission vous
avait répondu en demandant que le projet
soit discuté avant le 10 mars.
Mais après dieux ans de retard, je ne
vous critiquerai pas pour ce retard de tait
jours.
En réalité, il y â un fait beaucoup plus
grave que ce retard : c'est que ce projet
n'est qu'un additif aux lois précédentes
que l'on avait jugé nécessaires pour ne
pas laisser mourir de faim les hommes
qui avaient eu confiance en la parole de
l'Etat.
Ces lois avaient seulement pour objet
d'accorder quelques secours aux plus âgés
et aux plus malheureux.
- Vous aurez tout à ,l'heure, mesdames,
messieurs, à prendre vos responsabilités
car, malgré nos efforts, la commission a
repris le texte gouvernemental.
Malgré les formules nouvelles, peut-être,
dans leur expression, si l'on veut considérer aujourd'hui la réalité des choses,
monsieur Joseph Denais, ce texte ne représente encore qu'une aumône, ce n'est
qu'un texte d'assistance.
C'est ce contre quoi je proteste, et c'est
ce que je vais vous démontrer.
Vous accordez une augmentation à qui ?
A ceux qui auront soixante-cinq ans d'âge.
Vous me direz : s'ils ont 60 ans et s'ils
sont malades, ils auront droit à l'augmentation.
Ainsi, messieurs, vous qui dites que ce
n'est pas une loi d'assistance, vous conditionnez la revalorisation de la rente de
l'Etat à la production d'un certificat médical.
Vous dites qu'il ne faudra pas être imposé sur le revenu ?
Sans doute pensez-vous, que l'imposition
sur le revenu représente le critérium des
riches.
Laissez-moi vous dire que le chiffre nécessaire pour être imposé sur le revenu est
inférieur, aujourd'hui, au minimum vital
fixé par la loi.
D'autre part, vous parlez d'un plafond
pour le total des rentes directes. Ce plafond, à l'heure actuelle, est de 70.000
francs.
On ne pourra pas bénéficier de la loi
si l'ensemble de toutes les rentes qu'on
est susceptible de toucher dépasse cette
somme.
Enfin, mesdames, messieurs — retenez
ceci, représentants des villes — tous ces
employés de commerce, tous ces employés
de banque d'autrefois, tous ces employés
de grands magasins de nos grandes villes
de province et de Paris, sont, d'un trait
de plume, rejetés hors du bénéfice de la
loi. En effet les versements faits par le patron même par prélèvements sur les salaires au nom des employés sont des
contrats indirects. Il faudra, pour bénéficier de cette loi, avoir contracté directement. Et vous voyez ce que ce mot comporte de restrictif.
Tout à l'heure j'aurai l'occasion, en défendant un amendement sur l'article 1 er ,
de développer cette insuffisance de la loi.
Les rentiers viagers de l'Etat rejettent
la notion de l'aumône et d'assistance. Ils
ne veulent pas avoir à justifier d'un certificat médical ou d'une attestation de misère pour pouvoir demande* la moitié
même en valeur véritable ^ é s sommes
qui leur seraient dues si l'Etat avait tenu
ses engagements.
D'ailleurs, pourquoi ne pas assimiler
ces rentiers viagers de l'Etat aux retraités ?-
2013
ASSEMBLEE NATIONALE
Le Gouvernement, dans son projet,
parle de majoration de rente viagère de
l'Etat
D'autre part, la caisse nationale des
retraites, malgré son autonomie administrative, est constituée et gérée par l'Etat.
Les capitaux aliénés passent à l'Etat. Nous
nous trouvons en présence des mêmes
modalités de payement que pour les retraites des fonctionnaires.
Je ne crois pas que l'on puisse contester
l'importance de l'intervention de l'Etat
dans la constitution des rentes viagères,
quand celles-ci sont payées dans les bureaux de poste, chez les percepteurs et
les trésoriers-payeurs de l'Etat.
La rente viagère est inscrite au grandlivre des dettes viagères. Et si vous lisez
les formules données aux rentiers viagers,
vous verrez que pour former titre valable
« contre l'Etat » il faut remplir certaines
conditions.
Par conséquent, les rentiers viagers seraient fondés, en droit, à vous dire :
« Pourquoi nous réservez-vous un sort différent de celui que vous faites aux retraités de l'Etat ».
Ils ne le disent pas, ayant conscience des
"difficultés financières. Un grand nombre
admettent qu'on ne puisse leur # accorder
que le coefficient 4, quand les victimes de
1a guerre — et ne sont-ce pas au fond également des victimes de la guerre ? — bénéficient d'un coefficient de 7 ou 8, et les
fonctionnaires du coefficient 8 au minimum.
Ils demandent aussi pourquoi on impose
à ce rajustement la condition d'être u n
vieillard, un malade et en plus un
miséreux. Savez-vous combien voue cotte
ce souci que vous avez de limiter les bénéfices de cette allocation supplémentaire?
M. Joseph Denais n'a pas cru devoir vous
rappeler les chiffres qu'il avait donnés à la
Mon texte prévoit un coefficient unique,
c'était simple.
En exigeant ces conditions d'âge et de
pauvreté, vous compliquez l'application de
votre loi.
Et savez-vous combien cette condition
imposera de fonctionnaires nouveaux ?
M. Joseph Denais nous a parlé de l'embauchage de 300 auxiliaires pendant u n an.
D'après les calculs de l'administration,
000.000 heures de travail devront être
consacrées à liquider ces pensions, dans
ces conditions draconiennes et variées.
Ne pensez-vous pas que le coût de ces
COO.OOO heures de travail serait mieux affecté à indemniser davantage les rentiers
viagers?
D'autre part, il faudra un a n , à supposer
même que vous trouviez le personnel nécessaire, pour que le rentier viager puisse
bénéficier de la loi que vous votez aujourd'hui.
Et comme, par définition, les rentier?
viagers sont des gens d'âge, beaucoup seront morts à l'époque où ils pourraient bénéficier — à supposer qu'ils soient dans la
catégorie des bénéficiaires — de la loi que
.vous voterez peut-être aujourd'hui.
Enfin, il n ' y a pas seulement l'embauchage du personnel supplémentaire. Il y a
aussi les convenances de l'usager.
Le rentier viager pour bénéficier de ces
dispositions nouvelles, doit aller, chaque
année, avant le 31 mars, non pas — ce
serait trop jâmpls — à l ' e n d r o i t où il touche, c ' e s t à la perception, mais à la
mairie, pour déposer ses justifications de
pauvreté et de maladie, ses certificats médicaux. Ce qui est bien la preuve qu'il
•i'agit bien d'une affaire ^'assistance.
SEANCE DU 19 MARS 1918
Ri. le ministre des finances et des affaires
économiques. Pas du tout.
E n s u i t e , cette s u p p r e s s i o n des c o n d i t i o n s
r e s t r i c t i v e s de l ' a r t i c l e e n t r a î n e r a i t une
charge annuelle d'un milliard.
M. Frédéric-Dupont. C'est au bureau d'assistance de la mairie qu'il devra encore
-porter, chaque année, son acte de naissance...
Par conséquent, s'il faut dépenser quelques dizaines de millions pour remettre
les choses au point une fois pour tontes,
l'argument que vous prétendez tirer
de la
comparaison des chiffres se. relou 1 w: con-
M. André Burtot. Mais n o n !
M. Frédéric-Dupont. ...et une attestation
t r e VOUS.
'
'
Si. FrédériC'Dupont. Monsieur fer^sippoi^C
teur, j'aime mieux payer plus auf lerï^lgg
tiers viagers et moins à . un peivonnel
M. Joseph Denais. Mais non, c'est chez mutile, pour des locaux administrati|s et
le percepteur.
de la paperasserie, car telle serait lar'fOju ^
séquence de ce que vous p r o p o s e : ! ^ ^
J
M. Frédéric-Dupont. Il devra même préD'ailleurs, les chiffres. çpe.' l*on <citô-ini-.
senter un extrait négatif du rôle de l'im- 'doivent pas être acceptés sans^
pôt foncier.
Lorsque l'Etat c p n t e S ï f e j f r j t
Telles sont les courses, les corvées que sommes qu'il doit'à céfti qiii
vous imposerez à cet homme pour qu'il confiance — hypothèse;,
puisse bénéficier de quelques centaines do rare — il n'e<t plus
de.
francs supplémentaires.
sous forme d'allocations #as£is'ta11 ^ • m;:v? *
Ajoutez à cela les trente eu quaranîo sous forme d'allocations au^éconotiilq^-ir- -k
mille circulaires que vous devrez envoyer ment faibles, ceux qui n ^ p ^ h t . (fe - w
'
dans toutes les mairies de France pour parce qu'il ne leur pave p ^ ^ ' ô u ^ f e q p r : K .
expliquer le mécanisme de la loi et empê- doit.
.
"
cher qu'un malheureux puisse se glisser
Et puis, les rentiers viajgér^^T*
à travers les mailles des conditions multi- Les sommes que votis afffolB
ples nécessaires pour bénéficier de cette rajustement nécessaire, conkî^
fameuse augmentation des rentes viagères. dévaluations de l'époque,
Vous pourriez d'abord faire l'économie pas dues très longten^s.
du personnel que vous devrez embaucher.
Je sais que vous évôjj&erei^m^
get, mais, à côté de rstcssmêp'.eMÈp^^l"
M. le ministre des finances et des affaires bles, il y a la nécessité de la justice'.
économiques. Je m'excuse de répondre
J'estime qu'au lendemain des dévalua(pour lui, mais ce n'est pas ce qu'a dit
tions, vous devez réaliser entre les sacriM. Joseph Denais.
Il a parlé de quelques auxiliaires qu'il fices une harmonie nécessaire.
Les rentiers viagers ne peuvent p a s ^ ?
faudra garder pendant quelque temps et
qui ne grèveront pas énormément le bud- faire grève, ils ne peuvent pas se grouper
get. Je vous citerai les chiffres tout à dans de grandes confédérations génë- ^
l'heure, monsieur Frédéric-Dupont, quand raies. Ils pensent que, parce qu'ils a ^
je comparerai le montant de cette dé- peuvent pas vous faire peur et e n v o y e r ~
pense administrative avec la surcharge des délégations tumultueuses, ils sogSt
\J§|
qu'imposerait la suppression des condi- toujours oubliés.
tions dont vous avez parlé.
Dans une démocratie, c'est aux r e p r # ^ ; .r
sentants du peuple qu'il appartient d ' e m g p
M. Frédéric-Dupont. Nous nous explique- pêcher que ce soient les plus forts, les
rons sur ce point.
plus groupés, les mieux armés sur lo
M. Joseph Denais, muni d'une note de plan électoral, les plus menaçants, qui
vos services, nous a déclaré, à la commis- remportent toujours la timbale au détrision des finances, qu'il faudrait COO.OOO ment de ceux qui, éparpillés à travers îa"
heures de travail et l'embauchage de France, âgés et malades, ne peuvent pas
faire sur vous la pression nécessaire.
300 auxiliaires supplémentaires.
Je ne comprends pas, en vérité, l'état
M. le ministre des finances et des affai- d'esprit hostile, la parcimonie excessive d u
res économiques. Il n'a pas parlé d'em- Gouvernement à l'égard des rentiers
bauchage. Il a dit qu'il faudrait maintenir viagers.
des auxiliaires qui, sans cela, seraient liIls représentent, je le sais, un idéal
cenciés.
d'individualisme, de prévoyance, d'initiative et de dignité humaine qui apparaît
M. Frédéric-Dupont. Alors, nous sommes aujourd'hui le symbole de vertus queld'accord.
que peu désuètes, mais vertus que j'esS'il s'agit de maintenir ou d'embau- time nécessaires et qui iont précisément
cher, le résultat est le même. Mes chiffres celles sans lesquelles la France, dans les
moments difficiles de son histoire, n'aurait
sont exacts.
peut-être pas pu durer.
M. le ministre des affaires économiques
En exposant le problème des rentiers
et des finances. Voudriez-vous faire con- viagers, je voudrais vous convaincre que
naître la dépense ?
nous sommes au cœur du drame que subit la petite bourgeoisie, les classes
M. Frédéric-Dupont. Monsieur le minis- moyennes dont on parle souvent dans la
tre, ce sera votre rôle de le faire.
littérature et dans Tes journées dites de
Je n e sais qu'une chose, et je ne vois période électorale.
Interrogez les petits commerçants: les
pas pourquoi vous insistez sur ce point :
il s'agit bien, et c'est l'essentiel, de 600.000 bouchers vous diront que les pauvres rentiers viagers ne viennent chez eux qu'une
heures supplémentaires.
fois par quinzaine ou même par mois.
M. Gaston Chaze. Ce n'est pas sûr.
M. Gaston Chaze* Nous le savons, tout
M. Joseph Denais. Si Ton supprimait celai
cette dépense nécessaire, si l'on abandonM. Frédéric-Dupont. Si vous le savez,
nait toutes les conditions restrictives du
projet contre lesquelles vous vous élevez, vous ie montrerez, m o n cher collègue, au,
moment du vote*
û faudrait d'abord revoir les livrets.
de n o n - i m p o s i t i o n s u r le r e v e n u .
^ I». Gaston Chaze. Vous pourriez remettre
(votre discours aux sténographes, vous feriez ainsi perdre moins' de temps à l'Assemblée î
poir de cause sans doute, a rendu aux
déserteurs du franc la liberté de vendre
leur or et leurs valeurs étrangères.
Nous nous trouvons aujourd'hui en
présence de rentiers viagers ruinés au len, M. Fréëérïc-De*poî*t. Nous avons parfois demain de ces batailles de la fraude qui
fperdu f i n s de temps en é-coulant vos dis- ont déjà été perdues après la guerre de
cours.
1914-1918 et ces jours derniers.
J e sais, d'ailleurs-, que lorsque je parle
Notre génération des deux guerres aura
f
â&' l'épargnant et de la bourgeoisie, je donc assisté deux fois à la victoire de ceux
prouve toujours des gens pour ne pas com- qui ont déserté à l'égard du franc, à
rendre*- . f e tout cas, d'autres hommes, 1 écrasement de ceux qui ont passé dans
la monnaie nationale un contrat Qui les
emain, ^ ^ e r o n l sévèrement votre inter- liait étroitement à la terre de France e t
êMiofw ' • ' * qu'ils ne pouvaient résilier parce que
ï-Pourguoi les,.-crédirentiers ont-ils sous- viager.
'çril ? I w i r le savoir, je me contenterai de
Nous voyons trop souvent 1-e même
lise k s cireulafes qtie FEtat fait encore spectacle: d'un côte, les fraudeurs enrien. ce- moment, dans le publie, chis, de l'autre les rentiers spoliés.
potqr^^pqiffif.
Bouveïles souscriptions.
N'oubliez pas, monsieur le ministre, que
i
circulaires que vous aurez peut-être encore besoin des
'
w ^ ^ f o l u r e s victimes, pour
épargnants de France. Je vous l'ai signalé
pour obtenir de en décembre dernier: l'épargnant comélevé, pour ga- mence à comprendre. Qu'il soit ac'lan^^ t S S ^ m i f f e l
les incertitudes naire d'une société nationalisée, rentier
"
é ^ k S ^ ^ a è s ^ que, dit la cireu- de l'Etat ou rentier viager, il commence
jt'ou
et qui traîne en- à réaliser la légèreté avec laquelle on
die commerce, «r la méconnaît ses légitimes intérêts.
m a ^ ^ û è s retraites est un orDemain, monsieur le ministre* vous
^«•ijtaitof désintéressé que préouvez avoir besoin des rentiers de
général et l'améranee. Prenez garde que votre politique,
^S&lfâfâfa 8 sociales ».
ces circulaires : qui ne serait qu'une politique de comptaJours,, n'attendez pas ble, ne porte définitivement atteinte au
^^H^^Jard^pour songer & votre crédit ptftlic et, ce qui est P'ius important encore, au moral de la nation. (Apa promis d'après les plaudissements à droite.)
M. le p r é s e n t . La parole est k M. Au?~ " r-ât ses circulaires.
g u e t (Applaudissements à V extrême gauGasfmt éfiaze. Les vôtres t
che*)
J
f
Frédéric4*ufK>nf. n est dit, monsieur,
M. Gaston Auguet. Dans sa séance du
JÉbg vous ne comprendrez- lieci. Il s'agit 13 février» l'Assemblée, par 320 voix conlie» circulaires distribuées par la caisse tre
votait une proposition de loi tenjB^ftormle âe$ retraites,
ù m t à revaloriser a compter du 1 er janteîiisl,. les crédirentiers ont traité — ces vier £948 les rentes viagères de la caisse
-gfeulaires l'établissent — non pour avoir nationale des retraites pour la vieillesse au
iune somme déterminée, mais pour assu- coefficient 4 pour la partie de la rente afà des versements antérieurs au
mt*— F E M le dit lui-même — l a sécurité férente
leurs vieux Jours et se garantir contre 1 er septembre 1939/ et atr coefficient 1,5
aux
||gbeertitue!e de l'avenir. Ils ont souscrit pour la partie des rentes afférentes
e
Êjfece qu'en hommes libres, soucieux de versements effectués avant le I * Juillet
diprfté humaine, ils ne voulaient pas, à 1946. Le montant des rentes ne pouvait
M e u r e de la viefResse, être à la charge dépasser 120.000 francs par an, plus 50.000
d e leurs enfants et surtout à celle de la francs par personne à charge.
collectivité. En leur offrant aufourd'hui
Dans la discussion générale, j'avais eu
ime auaiône, en leur faisant la charité, en l'occasion, au nom du groupe communiste,
'c®®éitkmoant par la maladie ou la pan- de démontrer crue la revalorisation des
teahit l'esprit dis conjrat ru'il leur a fait rentes des crédirentiers de la caisse nasswsarire.
tionale des retraites pour la vieillesse s'imposait, qu'elle constituait une mesure de
m. Wêmmâ Grenier. Les hommes avec justice. Je proposais qu'en raison de la
Sjpi vous banquetiez,, l'autre jour, n'ont- hausse du coût de la vi*, cette revaloriûs pas trahi, eux aussi ? {Mouvements dû sation fût effectuée au coefficient 7
pour la partie de la rente afférente
à des
vers.)
versements antérieurs au 1 er septembre
M* Frédérie-Dupent. Les crédirentiers au- 1939, et au coefficient 3 pour la partie
raient pu acheter de l'or — ils seraient de la rente afférente aux versements effecr k h e s aujourd'hui — des valeurs étraBr tués depuis cette date et ce. dans la ligères, des actions. Mais ils savent que, mite d'un maximum annuel de 126.000
peur s'y Becenaaaïtre dans cette cote u n francs, montant officiel du minimum vital.
peu mystérieuse, il est nécessaire de posPar suite "d'une mauvafe interBrétation
séder, comme on dit « des Juvaux », d u règlement, le président de séance red'avoir des relations et des conseils finan- fusa. de consulter FAs&emblée sur l'ameniciers. Or, ils. i f o n l n i l ' u n ni Fautre. Ils dement déposé par le groupe communiste.
loaat donc souscrit pour ne pas louer, pour D'ailleurs, à la demande de M. le rapporï>& pas spéculer.
teur général, usant du droit que lui conYom savez; fort to que les rentiers fère te règlement* cet amendement ainsi
Viagers me pouvaient pas gagner. Ils ont que la proposition de loi de M. Frédéricdonc le cftait aujourd'hui d'empêcher Dupont, pourtant votée par l'Assemblée,
q u ' o a cherche à les: faire perdse.
furent renvoyés à: 1* commission des fiVoos lésinez, vous marehandez quel- nances.
Le Gouvernement a déposé,, le 16 mars,
ques niilliâidë s u r u » buxiget qui atteint
les mille milliards, tandis que nous avons u n (projet de M portant majoration, des
assisté, lors du vote de certaines lois; à rentes viagères de l'Etat, celui que l'Asdes cascades de milliards, et nou* semblée discute actuellement, et a propos
avons vu (lue le Gouvernement, en déses- duquel ie présente Quelquês observations
ui justifieront les
amendements que J'ai
au titre Ier du projet rapporté, par
la commission,
Je note, dès l'abord, que le texte qui
nous est soumis n e traduit qu'iraparfaitemnet la volonté de l'Assemblée nationale
clairement exprimée par le vote du 13 février auquel j'ai fait allusion.
En effet, l'Assemblée avait entendu revaloriser les rentes viagères servies par la
caisse nationale des retraites pour la vieillesse^ assimilant à bon droit leurs titulaires aux retraités et pensionnés de l'Etat.
Or, le projet adopté par la commission majore de trois fois le montant de la rente et
se réfère expressément à la loi du 13 septembre 1946, foi d'assistance aux catégories sociales économiquement faibles»
Certes, il n ' y -est plus fait mention dri
l'allocation unique instituée par la loi du
31 mars 1932, dont le montant avait été
modifié par l'ordonnance d u 9 juin 1945
et la loi du 13 septembre 1946, e t ne pouvait dépasser tvn maximum de tejOOfl
francs, sans toutefois pouvoir porter att
delà de 24.000 franc? le total de la rente»
de l'allocation et des autres ressources du
crédirentier.
Mais Farticîe 3 du projet précise qu'à
partir du 1 er janvier 1948, le montant ê&
la majoration ajouté h celui dies restes
constituées ne pourra former tm total supérieur k 100.000 francs, tandis que Farticle 2 précise que le crédirentier m bénéficiera de la majoration que s'il n'est pa$
imposé à limpèt générai sur le revenu.
Plafond de ressources d'urne part, noiï
inscription à un rôle de l'impôt, général
sur le revenu d'autre part, ce sont là des
conditions que Fon retrouve en général
dans toutes les lois d'assistance.
En réalité, les dispositions proposées
soi>t des mesures d'assistance. Elles ne
reconnaissent pas le droit des crédirentiers de la caisse nationale des retraites
pour la vieillesse à la revalorisation de3
rentes provenant de versements effectués
dans une monnaie dont la valeur était
supérieure à celle du franc Pleven ou du
franc Mayer.
Au surplus, les coefficients de majoration applicables aux rentes viagères de
la caisse nationale des retraites et de la
caisse autonome d'amortissement sont
notoirement insuffisants.
L'indice des prix de détail est de 1519
en février 1948 et l'on ne peut pas i i r e
malheureusement que la hausse des prix
soit enrayée, bien que les déclaralkwiw
officielles l'affirment arec un peu trop,
d'assurance.
Mesdames, messieurs, rapprochez ce
nombre 1519 de l'indice de référence 100
en 1938 et vous conviendrez qu'une revalorisation au coefficient 7 n'est nullement)
exagérée, puisque la plupart des rentiers
viagers ont effectué la plus grande
partie*
des versements avant le 1 er septembre 1939.
Au surplus, pourquoi limiter au montant de l'abattement fixé pour l'impôt général sur le revenu le total de la majoration et des rentes f
Si le Gouvernement et la commission
des finances veulent aJjsolument fixer un
maximum, pourquoi me retiennent-ils pas
le montant du minimum vital dont la définition a été donnée par l'article 32 de
la loi du
octobre 1946, votée à Fuira?
nimité par la deuxième Assemblée nationale constituante t
le rappelle qu'aux termes de cet article 32, il faut entendre p a r minimum vital
« la somme au-dessous de j M a e î l e les
besoins individuels et s o c i a u x ^ la per- -
1éposés
sonne humaine considérés comme élémentaires et incompressibles, ne peuvent plus
être satisfaits. »
Dans ces conditions, s'agissant de Français ët de Françaises qui ont eu confiance
dans l'Etat et qui, soucieux de s'assurer
une vieillesse décente, ont effectué des
versements à là caisse nationale des retraites ou ont gagé contre des rentes viagères leurs titres d'emprunt, c'est bien
ce minimum vital qui devrait être retenu
comme plafond des revenus cumulés de
la rente et de la majoration.
Enfin, le projet que nous discutons,
devra être complété. S'il tient compte de
la situation des rentiers viagers de l'Etat,
il laisse de côté et les rentiers viagers des
compagnies d'assurances et l'ensemble
dés rentiers qu'on peut appeler les rentiers viagers privés.
Je sais que des questions juridiques se
posent, car,, en çe qui concerne ces derniers, il s'agit de la revision des contrats.
Je sais que la commission de la justice
et de législation a déjà commencé à les
étudier. Mais, monsieur le ministre, la
commission des finances vous a demandé,
le 13 février, de déposer un projet de loi
en vue de permettre la revision de ces
rentes viagères.
M. le rapporteur général a encore insisté
auprès de vous dans ce sens, il y a quelques instants. Les sentiments qu'iL exprimait sont ceux de tous les groupes de cette
Assemblée qui ont déposé, qui, ûfs propositions de loi, qui, des propositions de
résolution, tendant à la révalorisation des
rentes de tous les crédirentiers.
En décembre dernier, M. Raymond
Guyot, au nom du groupe communiste,
demandait la solution rapide des difficultés que connaissent l'immense majorité
des rentiers.
J'ai reçu, comme vous tous, probablement, depuis plusieurs mois, de très nombreuses lettres provenant de départements
les plus divers. Leur lecture est bouleversante.
Tant de misères, tant de détresse ne
peuvent subsister plus longtemps et je ne
saurais trop insister auprès de vous, monsieur le ministre, afin que, par un projet
de loi qui pourrait être déposé dès la rentrée du Parlement, vous contribuiez, sinon à les faire disparaître, du moins à
les atténuer.
En résumé, lé projet de loi dont nous
sommes saisis est insuffisant et incomplet.
Le groupe communiste s'efforcera, par
voie d'amendements, de l'améliorer afin
de donner à ceux qui ont eu confiance
dans l'Etat, les moyens de finir dignement leurs jours. (Applaudissements
à
Vextrême gauche.)
II. le président. La pa:\,-e est à M. Delahoutre.
M. Eugène Delahoutre. Mesdames, messieurs, c'est avec satisfaction que le
groupe, du mouvement républicain populaire, comme, je l'imagine, tous les groupes de l'Assemblée, a accueilli le dépôt
du projet de loi portant majoration des
rentes servies par l'Etat.
Lors de sa séance du 13 février dernier,
au cours de laquelle a été discuté le contreprojet de M. Frédéric-Dupont, l'Assemblée
avait, en adoptant la iprise en considération de ce contre-projet, invité le Gouvernement à déposer à bref délai le texte
jqui nous est soumis aujourd'hui.
Nous nous félicitons de ce nouvel effort
accompli par le Gouvernement en faveur
de catégories sociales particulièrement intéressant®
de citoyens n'ayant pas
hésité à îâire confiance à l'Etat en l u i
un tableau auquel d'ailleurs, en ce qui
concerne leur détresse, il n ' y a pas
grand'chose à redire.
Mais le Gouvernement a aussi pleinement conscience qu'il n'est pas possible
de prévoir, par un seul et même projet,
des mesures en faveur des rentiers qui ont
iplacé en viager, dans une institution
d'Etat, la caisse nationale de retraites pour
la vieillesse, un capital pour leurs vieux
jours — ce problème étant trâjté c|ans le
projet de loi déposé par le G o u v ^
à la demande de la cofnir
^
finances, conformément aux^
que j'avais pris devant d i e ^ ^ ^ j
avais pris aucun autre —. et de *
tions touchant un autre probïèi
ment plus vaste et très délicat; !;3è^nature
à porter ainsi atteinte, par voie législative,
à l'immutabilité d'un nombre considérable
de contrats très variés.
'
^ ^
A parler franc, le Gouvernementale
s'est nullement proposé pour objet, / ç a
déposant ce projet, de ré&oudre^ce
problème, de régler le sort des j ^ t i e J ^
viagers privés, comme on lés a a p p ^ s ^ f e
celui de l'acquéreur d ' u a i i h i t i ^
en viager, a c q u é r i r q u v ^ a i l k u p ^ ' i â u
fait de la loi sur i f e loyers, m'auraJtt»^ts
toujours les moyens
payer des ima?j0^
rations de rente viagère.
' ^ '
Il s'agit d'un vaste problème*
peut donc, en fait, entrer daiïf-JI
d'application de lois civiles;
M. Delahoutre faisait allusion il J
instant.
Si M. le garde des sceaux Itâit au banc
du Gouvernement, il p a r a î t d»e U
l'Assemblée, comme d'ailleurs tout membre de la commission de la justice et de
législation et notamment M. Delahoutre,
que cette question ne sera pas facilement
réglée sur l e terrain juridique.
Sur le terrain économique, dans les circonstances présentes, elle pose des problèmes plus sérieux encore que ceux qjp^
nous avons à traiter ce soir.
^
M. Auguet a bien voulu r e c o n n a î t
qu'un certain nombre de restrictions àT§||
majoration des rentes — je n'ose parlegg
de revalorisation puisque ce n'est pas
cela qu'il s'agit — avaient été éliminées"
du texte définitif proposé par le Gouvernement, et il a critiqué le mot « revalorisation ».
Le texte qui vous est soumis emploie
le terme de « majoration » et laisse subsister un certain nombre de conditions
d'attribution qui, depuis fort longtemps et
jusqu'à présent, ont tbujoùrs figuré dans
les lois successives, et qui sont nécessaires pour les opérations de revision. M. Frédéric-Dupont a envisagé ces conditions de
telle manière que je me demande s'il a ja
mais vu de près un livret de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.
Sur ce livret figure une photographie et
un certain nombre de pièces d'identité.
Par conséquent les opérations qu'il a indiquées me paraissent devoir être extrêmement simplifiées par la présentation de ce
document.
Il a tiré argument du maintien temporaire d'un certain nombre d'auxiliaires de
la caisse des dépôts et consignations pour
M. le président. La parole est à M. le mi- effectuer la revision. Je reconnais qu'il er
nistre des finances et des affaires écono- résultera une dépense ; mais il voudra bien
miques.
reconnaître qu'il y a loin du milliard supplémentaire que représenterait l'abandon
M. le ministre des finances et des affai- des conditions de l'article 2, à la quaranres économiques. Mesdames, messieurs, le taine de millions que représentera peutGouvernement ne se dissimule nullement être, en année pleine, ce qui ne sera proqu'il est facile, dans un débat de c'e genre, bablement pas le cas, les opérations admipar des accents émouvants comme ceux nistratives dont il a parlé. Il verra qu'il y
qu'a su .trouver M. Frédéric-Dupont, de a un petit écart que M. le rapporteur a
dresser de la situation des petits rentiers lui-même signalé tout à l'heure.
apportant leur petit capital, facilitant ainsi
sa trésorerie, celle aussi des rentiers qui
ont remis leurs titres à la Caisse autonome
d'amortissement afin de s'assurer une retraite ipour leurs vieux jours.
Mais, comme l'ont fait observer les orateurs qui m'ont précédé à cette tribune,
les mesures que nous adopterons aujourd'hui ne suffisent pas. Le sort des petits
rentiers viagers privés préoccupe, en effet,
tous les groupes de cette Assemblée.
Cette préoccupation s'est traduite par le
dépôt de propositions de loi ou de propositions de résolution, tendant à la revalorisation des rentes contractées entre particuliers ou auprès des compagnies d'assurances, ou même la revalorisation des rentes servies en vertu de décisions de justice.
Les députés du mouvement républicain
populaire, membres de la commission des
finances, en se prononçant pour la dissociation des deux catégories de rentiers
viagers pour ne retenir que le cas des rentiers viagers de l'Etat, n'ont pas entendu,
pour autant, se désintéresser au sort de la
seconde catégorie. Ils ont, au contraire,
exprimé le souhait formel de voir adopter
dans le plus bref délai possible les mesures tendant à améliorer leur situation.
Il s'agit d'une question extrêmement délicate, aux incidences multiples, celle de
la revision du contrat aléatoire par excellence, du contrat aléatoire-type pour ainsi
dire.
Ce n'est le moment ni de passer en revue
les motifs d'ordre juridique qui, .en droit
strict, s'opposeraient à une telle revision,
ni d'apprécier les incidences et les conséquences que pourrait entraîner la création
d'un précédent que d'aucun qualifierait de
dangereux.
Qu'il me soit permis, néanmoins, d'exiprimer, à mon, tour, le souhait que l'Assemblée soit mise en mesure de discuter
biehtôt le problème des rentiers viagers
privés.
Sans préjuger ses décisions ni, au préalable, celles de la commission de la justice au sein de laquelle j'aurai l'honneur
de rapporter prochainement les différents
textes auxquels je faisais allusion il y a
un instant, il semble, qu'en pareille matière, les notions de justice et d'équité
doivent faire fléchir quelque peu la rigueur de certains principes de droit.
En particulier, les crédirentiers, dont
la rente (présente un caractère alimentaire,
doivent pouvoir bénéficier d'une revalorisation lorsque, du moins, il est établi que
le débirentier a retiré de l'opération un
enrichissement certain qui, du reste, n'est
pas — hâtons-nous de le dire — un enrichissement sans cause.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous allons aborder la discussion du projet gouvernemental, en émettant, encore une fois, le vœu que des mesures complémentaires viennent à brève
échéance soulager, dans tous les. cas où
cela sera possible, la détresse de nombreux petits rentiers viagers, selon les règles de l'équité appliquées aux débirentiers, aussi bien qu'aux bénéficiaires de
ces rentes. (Applaudissements au centre.)
tiers, un danger plus grand/et plus ,dou- ' vieillesse ail coefficient 7 pour là partie,
à des versements
loureux, et qui serait- une baisse plus de la rente afférente
accentuée des rentes et: uue perte plu? antérieurs au 1 er septembre 193$» a u coef*
grande du pouvoir d'achat de teursireve-. ficiente 3 pour l a partie de l a -rente iffê*
:
rentie aux versements effectués d e p u i ^ f '
nus.
" . '
• " .y
Par conséquent; dans1 l'équilibre, finan^ cette:, date, dans la limite d'un maximum
M. l i s t o n Auguet. Je vous demande
jgdon, monsieur le ministre, c'est une cier du budget — qui sera certainement : annuels de 126.0Q0, francs. ;
l'objet des préoccupations de la commis"'assistance l
Dans son article 2, notre amendement
sion des finances, à la rentrée — le Gou- prévoit que les coefficients fixés pour lesi
vernement
pense
que
cette
surcharge
de
le miniaire dé* finances et des affaires
rentes mutualistes s'appliqueront au monMonsieur Auguet, bien que trois milliards, sans faire aux rentiers via^- tant des rentes, compte tenu des majorae ^ p a ^ -volontiers « nominaliste », gers la situation que nous pourrions dési- tions attribuées par la loi du 4 août 1923
i ^ ë i i è t g p ^ i cette heure — car vous rer en équité, encore qu'elle constitue tin et ipar l'ordonnance du 19 octobre 1945
. _ |ùfcè hèle de passer à la discus- effort sérieux, jouera son rôle; et c'est portant statut de la mutualité.
— discuter avec vous la pourquoi il vous demandera fermement de,
Enfin, l'article 3 précise que les crédits
q i f l l ï i o f ^ s i la revalorisation de vous y tenir.
nécessaires à la revalorisation seront insft^tae ou non une mesure
Le Gouvernement vous le demandera crits au budget du ministère du travail.
ces i*eh
d'assista Se. Je dis que le Gouvernement même — je dois l'avouer — par tous les
Quelles sont les considérations esseneu t,'intention de proclamer le moyens que le règlement met, sur ce
n'a;
rjûî^^feation des rentes, car il point, à sa disposition.
(Applaudissernents tielles qui ont inspiré la rédaction de cet
amendement
C'est, d'aibord, le fait que
rélsbr un terrain qui l'aurait fait a gauche et au centre.)
l'augmentation de l'indice'du coût de la
^ dtableftient~ vers les autres
m
d'assurances,
M. le président. Personne ne demande vie -était en février 1948 de 1519. C'est!r
financières' plus la parole dans la discussion .'géné- aussi le fait que la majoration envisagée
par le Gouvernement n'est pas susceptible
^ ) u s important en- rale ?;..
d'apporter une amélioration suffisante a u
La discussion générale est close. !
ys le projet qui
Je consulte l'Assemblée sur l e passage sort des rentiers viagers.
es antérieures de à la discussion des articles.
•
, D'autre part, en 1945, une allocation uniïes avec l'allocation
(L'AsSemUiée, consultée, décide dé pûs- * que a été créée qui a porté les .reniés a u
tir des économique- ser à la discussion des articles.)
quintuple^ de leur montant.! ; Aujourd'hui
qn: iiqug, propose seulement ;der triple*»vce
1 | l r d e cette majoration,
• •
r
• - _ ;
M. fe président. Je donne lecture de montant.!
gge& par des prévoyants l'article 1 e r .,
'
Je
sais
bien
qu'il
h'èst
pas
iprêvu
de li^longtemps, bénéficié
mitation, sinon en ce qui concerne r a b a t TITRE I e r
leures destinées à leur
tement pour l'impôt général sur le reg o u v e r n e m e n t n'a pas
intéressés qui entrent MAJORATION DES RENTES VIAGÈRES DÉ LÀ venu, dans le cas que nous examinons-*
aujourd'hui, alors qué l'ordonnance d u
CAISSE NATIONALE DES RËTRAÏÏES POUR LA
d'économiquement
t f lries
9 juin 1945s fixait la limitation à 5.400
VIEILLESSE
fuelï'es s'appliquent les lois
francs.
;
: «ratées récemment.
er
er
Art. 1 — A partir du JL janvier 1948,
Mais
nous
persistons
à
qu'en 1948
iàe plafond qui a été choisi est celui de les« rentes
de la caisse nationale des re- on ne peut faire un effortdire
fcîporiération de l'impôt général sur le reinférieur à «cetraites
p
o
u
r
la
vieillesse
constituées
avant
- ^venu. qui n'est pas si éloigné qu'on le dit
lui qui a été fait en 1945, quant à L'imer
- parfois du minimum vital, lequel n'a le 1 janvier 1946 à titre direct.ou. par. les portance du coefficient de majoration.
îjgleurs été fixé dans nos lois par aucun sociétés mutualistes sont majorées tempo-,
Enfin, je voudrais dire, quelques
mots
f
rairement dans les conditions fixées à l'ar1
déterminé. '
du montant de l'opération.
ticle
2.
»
| n s ces circonstances, le Gouvernement
MM. Auguet et Pierre Meunier ont déEn effet, lors de la discussion qui s'est
p è r e et demande à l'Assemblée de
tdérer que l e projet de loi qui lui posé un amendément tendant erà rempla- instaurée à la ' séance du 13 février, le
fsonmis est la suite des efforts qui ont cer les cinq articles du-titré I; par les rapporteur de ia commission des finances,
M. Joseph Denais, avait déclaré que les
'
*
. ^ . / d é j à faits en faveur des catégories vi- trois articles suivants :
Nfefees.
« Art. 1 er . — A partir du 1 er janvier chiffres que j'avançais étaient insuffisant-,
Il est même plus libéral que celui voté 1948, les rentes viagères servies, à titre ment étudiés! Un journal du lendemain
v lors de la dévaluation précédente. Au sur- direct ou par les sociétés mutualistes, aux avait même 'prétendu que lorsqu'on évoplus, il a été rendu plus libéral encore rentiers viagers de la caisse .'nationale' des quait le problème des rentiers viagers, on
par les dispositions proposées par la com- retraités pour la vieillesse èeroùt revakx dressait en quelque sorte le dernier panmission des finances. 4
risées au côèfficierit 7 pour la partie de la neau publicitaire des démagogies coaliJe me permets de faire une simple cons- rente afférente' â des versements anté- sées et qu'il était inadmissible qu-e lé
tatation. Le crédirentier qui aura souscrit rieurs au 1er septembre 1939 et au coeffi- groupe communiste ait pu déposer u n
à Noël 1945 recevra une majoration de cient 3 pour la partie de la rente afférente amendement mal étudié, dont le& réper-'
10Ô p. Ù)Û d'après le texte de la commis- aux,, versements effectués depuis èètte eussions 1financières n'avaient pas:1 été
;;
chiffrés.' - •
- ••
sioa que ïe Gouvernement acçepte.
date, dans la limite d'un maximum ; an1
!î
Le Gouvernement n'Ignore pas les autres nuel de 126.000 francs.
| Je veux simplement rappeler que, d'aproblèmes, il y a quelques instants j'en
« Art. 2. —- En ce t(ui cônéèr'ne les près les chiffres fournis par M. Joseph
ai mesuré r^prdemefit, parce que jé vou- rentes mutualistes, lés coëfficients ; fixés à Denais : lui-même, à la commission des
lais^ être bref, toute la portée et toute la l'article précédent s'appliquertmt a"rf moiï- finances, le coût de l'opération envi*
gravité. Je demande à l'Assemblée de se tant des rentes, compte non teilu deS ma- sagée par le Gouvernement est d''en*
rendre compte — èt elle 1e fait certaine- jorations attribuées par 'la loi du : 4 août viron 3 milliards. Si l'amendement du
ment, d'ailleurs, sans mon appel — qu'ils 1923 et de l'ordonnance du 19 octobre11945 groupe communiste était adopté, la dé*
osent "tous, dans cette période de notre portant statut de la mutualité.
pense,serait de 4 milliards 325 millions.
cc Art. 3. — Lea crédits ûécessaires à là Or, à la séance du 13 février, j'avais effecistoire financière et . économique, des
revalorisation prévue à l'article 1 er seront tivement déclaré, après une étude ; séquestions d'opportunité.
des chiffres, quoi qu'on ait dit,
Croit-on sérieusement que la situation inscrits , au budget ! du ministère des rieuse
que la revalorisation aù coefficient 7 ne
des rentiers viagers dë toutes catégories finances. »
coûterait pas plus de 4 milliards. Je n'aLa parole est à M. Auguet.
puisse être envisagée avant que nous
vais donc rien exagéré.
soyons parvenus a la stabilisation monétaire et avant que nous ayons fait des - M. Gaston Auguet. Mesdames, messieurs,
Aujourd'hui, toujours^ d'après les chifpas assurés dans la yoie de cette stabili- je ne commenterai, pas longuement notre fres fournis par M. Joseph Denais, en compsation ?
amendement, puisque j'en ai exposé les tant sur 950 millions de montant des rentes
Pense-t-on que les contrats de rentes motifs il y a quelques instants à la tribune. et en notant que la moitié de ces rentes
viagères particuliers pourront être remis
Il a pour but de remplacer les cinq provient de versements directs, on obtient
sur pied avant que nous soyons plus articles du titre I er par, trois articles le chiffre de 475 millions qui, affecté du
avancés dans la régénération de la mon- dont le premier- tend à porter, à partir coefficient 7, donne bien 3 milliards 325
naie ?
du 1 er janvier 1948, les rentes viagères millions. Si l'on ajoute 1 it^pi^rd de
Le Gouvernement ne le pense pas. Il servies à- titré direct ou par les sociétés francs environ pour tenir cofiapè-de la
sait qu'il y a, non seulement pour les mutualistes aux rentiers viagers de la; majoration des rentes collectives, on ar- .
rentiers viagers, mais pour tous les ren- j caisse nationale des retraite* pour la , rivé au chiffre de 4.325 millions, c'est-àM. Auguet a donc raison de dire que le
Gouvernement n'a pas voulu — il n e
s'agit pas d'assistance — proclamer des
droits à la revalorisation...
E
dire, en définitive, à peine 1.500 millions
de plus que le chiffre atteint par le projet du Gouvernement.
M. le rapporteur. Le calcul valable pour
les versements antérieurs à 1939. Mais , si
vous ajoutez'les autres...
M. Gaston Auguet. Dans notre proposition, la revalorisation au coefficient 7 ne
6'applique qu'aux rentes provenant de
versements effectués avant le
septembre 1939, monsieur Denais.
C'est pourquoi, je me permets d'insister auprès de l'Assemblée nationale pour
qu'elle veuille bien voter notre amendement. (Applaudissements à l'extrême gauche.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des finances.
M. le ministre des finances et des affaires économiques. En vertu des arguments
mêmes que vient de présenter M. Auguet et
des calculs gu'il a 'produits devant l'Assemblée nationale, ie Gouvernement oppose à cet amendement l'article 48 du
règlement.
M. Gaston Auguet. Une fois de plus, le
règlement tient lieu d'argument I
M. Gabriel Citerne. C'est la guillotine!
M. le président. Le Gouvernement oppose à l'amendement l'article 48 du règlement.
En conséquence, l'amendement est disjoint.
L'Assemblée consentirait-elle à examiner
maintenant le projet de loi dont elle a
reporté la discussion à la fin de la séance ?
(Protestations sur de nombreux bancs.)
Il s'agit d'un texte qui doit parvenir rapidement au Conseil de la République.
Il avait été antérieurement décidé que
ce projet viendrait en discussion au début
4e la séance. Le ministre intéressé ayant
été retenu par ses obligations, 1e débat
a été reporté à la fin de la séance.
Cette discussion durera peu. Son adoiption dès ce soir, nous permettrait d'en
saisir le Conseil de la République en
temps opportun.
M. Frédéric-Dupont. Pouvons-nous interrompre un débat au beau milieu de la discussion d'un article ?
M. le président. Monsieur Frédéric-Dupont, si nous devions terminer la discussion commencée, nous dépasserions minuit. Or, nous sommes obligés, en vertu
de la décision prise par l'Assemblée de
lever la séance avant cette heure.
Il me semble plus raisonnable d'utiliser le temps qui nous reste à la discussion de ce projet qui ne doit durer que
peu de temps. (Mouvements divers.)
Le Conseil de la République en sera saisi
ensuite et nous pourrons le revoir en
temps voulu en seconde lecture. (Exclamations sur quelques bancs.)
M. Gaston Auguet. C'est la pagaïe et l'incohérence I
M. le président. Je propose k l'Assemblée de reprendre immédiatement la discussion duggalÉet de loi qui avait été
réservé a ^ ^ ^ ^ de la séance.
(L'Assemblée, consultée, adopte cette
mroposition.)
— 32 —
DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATION TRANSITOIRE DE
LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Reprise de la discussion d'un projet de loi.
actuelle, est effectuée de façon désastreuse et ne correspond pas aux besoins
de l'industrie.
M. Henri Matiez. Très bien !
M. le rapporteur. Il y a des lacunes, de*
abus, parfois même de la malhonnêteté
dans la répartition.
*
M. le président. Nous reprenons la disEn demandant à l'Assemblée
cussion du projet de loi portant modifi- la date du 31 mais 1948 p ,
cation à la loi n° 47-1685 du 3 septembre sion de tous les organismes d j ^
1947 modifiant la loi du 26 avril portant qui subsistent, nous enten^ç
dissolution d'organismes professionnels et délai au Gouvernement pe "
organisation, pour la période transitoire, tion d'un projet de loi.
:
de la répartition des produits industriels
Des propositions ont ^laitfeuï
(n° 3807).
posées, les unes ipar dë&f m e s u r e s
La parole est à M. Chaze, rapporteur de Conseil de la Réipubiiqiîë, : îesT
des membres de notre AssemfiM^.
la commission des affaires économiques.
Nous demandons donc que ce délai so^
fixé une fois pour toutes afin que le GouM. Gaston Chaze, rapporteur. Mes chers vernement soit obligé d'instituer une ai*
collègues, le projet qui vous est soumis tre méthode de répartition. Il sers
tend à proroger la loi du 26 avril 1946, contraint de concrétiser par des textes
qui portait dissolution d'organismes proles promesses qu'il nous fait nar lêxf^sîli
fessionnels et organisation, pour la pé- des motifs du projet de loi en discnssjôBi
riode transitoire, de la répartition des proLa commission des affaires éconranî* ^
duits industriels, et qui disposait notam- demande) à l'Assemblée dé retenir ï
ment, dans son article 1 er , que la loi du date pouir en finir avec les reports
16 septembre 1940, modifiée par les actes cessifs que nous avons acceptés M
et textes subsé<juents r seraient effectiveLe ' Gouvernement doit, eomp- " "
ment abrogée six mois après la date de nous
n'acceptons pas la*
promulgation de ladite loi.
actuelle des produits industrie
La date de suppression des organismes voulons obtenir l'assurance v <p
de répartition des produits industriels, pourra pas continuer à pratiquer V
fixée primitivement au 28 septembre 1946, thode actuelle puisqu'à la; date du 31,
a été successivement reportée : d'abord au 1948, il n'aura plus le droit de laisser
31 mars 1947, ensuite au 30 septembre 1947, sister les organismes existants. (Applodissements à gauche.)
puis au 31 mars 1948.
Avant la fixation de cette, dernière date,
le ministre de la production industrielle ministre de l'industrie et du commerce. «
avait déclaré, devant la commission des
affaires économiques, que c'était la derM. Robert Lacoste, ministre de l'indusnière prorogation.
trie et du commerce. Je suis obligé de deCette affirmation gouvernementale n'a- mander à l'Assemblée d'adopter sans délai le projet de loi qui lui est présenta
vait qu'une valeur relative.
pour la raison que, dans peu de jours, m
de continuer la répartition et d ' i |
M. Gabriel Citerne. Comme toutes les af- pouvoir
poursuivre le financement nous sera enfirmations gouvernementales.
levé.
?
Nous sommes donc dans l'obligation imil
M. le rapporteur. Aujourd'hui le Gouver- périeuse de décider, dès aujourd'hui, la
nement nous propose, par le projet de loi reconduction du système pour quelque
n° 3807, une nouvelle prorogation de dé- temps.
lais, avec la date du 31 décembre 1948.
Nous avons demandé que la reconducLa commission des affaires économiques a tion ait effet jusqu'au 31 décembre 1948.
étudié le projet de loi et vous apporte son
M. le rapporteur, mon ami Chaze, dit
avis. Elle estime qu'il n'est pas possible que cette date est arbitrairement fixée. Je
d'accéder au désir du Gouvernement et ne veux pas engager une discussion théopropose que la date du 31 mai 1948 soit rique. Il est bien possible qu'un pays qui
retenue comme date définitive pour la sup- est obligé, d'axer toute sa politique sur
pression de tous les organismes institues la nécessité d'exporter le plus possifble,
par les différentes lois que j'ai citées. Il de reconstruire en priorité, de s imposer
s'aÛ d'ailleurs, pour préciser, de ,1'O.C. des disciplines économiques afin de mener
à bonne fin l'organisation des relations
Dans l'exposé des motifs, le Gouverne- économiques intermtionales, se trouve
ment indique que la pénurie encore exis- obligé de maintenir la répartition, pour un
tante dans de nombreux secteurs indus- délai encore assez long.
triels et la réalisation du plan Monnet et
Mais je n'aurai pas le mauvais goût de
du plan Marshall exigent que les pouvoirs vous imposer, ce soir, une discussion théode contrôle soient maintenus, étant bien rique à ce propos.
entendu que le Gouvernement s'efforcera
Lorsque mon devoir m'appellera à vous
de supprimer ou d'assouplir la répartition demander de vous prononcer sur ce point,
dans tous les cas où cela sera possible. je le ferai en toute indépendance d'esprit
Si le Gouvernement estimait qu'il est et avec toute la vigueur dont je suis caencore nécessaire, en vertu de l'applica- pable.
tion du plan Monnet comme de celle du
Aujourd'hui, je demande gue me soient
plan Marshall, de continuer à diriger le donnés les moyens de continuer à réparmarché et la répartition des produits in- tir les produits qui sont, à l'heure acdustriels, il devrait nous demander une tuelle, insuffisants en quantité. Ils sont,
prorogation non seulement jusqu'au 31 dé- hélas I encore nombreux.
cembre 1948, mais jusqu'en 1950 ou en
Nul ne peut nier que nous ayons, dans
J952.
toute la mesure du possible, rendu la
Nous prétendons — c'est l'avis una- liberté à un grand nombre de produite
nime de la commission des affaires éop- industriels. Nous avons aboli des rationnomiques — crue la répartition, à l'heure nements et nous nous proposons, dans les
ASSEMBLEE NATIONALE
tndgL qui viennent, d'abolir encore des
ré|®titions pour aes produits extrêmement importants.
Je peux annoncer aujourd'hui que
j'étudie la suppression éventuelle dè la
^ p â r t ^ m du charbon dans un délai profiabiesa |t très court. (Applaudissements
à (làttch&m au centre.),
' Gftce affi résultats les négociations internatiç$*les. qui nous ont apporté, pour
les trimestr^ emi viennent, notamment
posp - M ^trjmestre de cette
v^neer^ÔlCÉ^^Mftfteà/.de coke de la
ahurit
^ lieu de 310.000
4ffipn£: augmenter notre protelles proportions que dâîB^quelîto^' mois, je l'espère,
nous p ^ ^ ^ V i s u p p r i m e r «également la répartition dà -c&tte f f o n c t i o n , ce qui sera
^ fort Tbien cueilli par les populations rurales qui neCcesseht de iéclamer des pro
duits "
' "
Tout cela est
2023
si nous jugerions possible d'accorder au
Gouvernement un délai supplémentaire.
Si le" Gouvernement nous donne l'assurance, non pas devant la commission,mais
devant l'Assemblée, que c'est bien le dernier délai, s'il: nous affirme qu'il nf'y aura
plus de projet de loi de prorogation, s'il
prend cet engagement avec solennité
— bien que nous croyions toujours à la
parole du Gouvernement (Sourires) —
alors, nous pourrions accepter.
M. le président. La commission vient de
or,poser la modification de ce texte.
M. Gabriel Citerne. Le Gouvernement
n'en est pas à une promesse près!
M. Pierre Meunier. Pardon ! Nous ne
sommes saisis que du texte de la commission. Aucun député n'a déposé d'amendement.
M. le rapporteur. Mon cher collègue, je
ne passionne pas le débat. Je parle un
langage purement technique.
Le délai d'un mois et demi qu'a
fixé la commission des affaires économiques est peut-être un peu court, en raison
des vacances parlementaires.
J'ai dit qu'il existait des propositions
de loi émanant de conseillers de la République. Je sais qu'il y en aura d'autres.
M. Pierre Meunier. Non, pas la commission, le rapporteur.
M. le Résident. Monsieur Meunier, l'Assemblée est souveraine. Le rapporteur lui
a fait une proposition. Elle se prononcera,
et il vous sera loisible* de voter contre
cette proposition.
M. le président* Le rapporteur a fait une
proposition. H en a le droit.
M. Pierre Meunier. Non. Il faut qu'il dépose un amendement.
M. Gaston Auguet. Puisqu'on utilisa le
règlement contre nous, nous exigeons
qu'il soit respecté.
Je demande que le texte de la commission eoit mis aux voix.
Vendez, ne pas inter
M. le président. Je vous rappelle, monsieur, le rapporteur,
qu'il'est minuit moins
!
cinq,
"
' '
„ JÉÉSC" Je tiens à ce
officiel! ' '
M. Fernand Grenier. Ou bien que l'AsHL lerapporteur.Jimais je n'ai entendu semblée soit consultée sur les deux dates
!
un président rappeler & l'ordre un rappo^ proposées.
- 4
teur parce qu'il renseignait complètement
ses collègues, comme c'est son devoir.
M. le rapporteur. La commission des
affaires économiques^ m'a fait confiance.
M. le président. Vous, savez pourquoi je Au nom de sa majorité^ ie déclare que
le fais.
j'accepte la daté du 31 juillet. "
te et du com'èïftra une fois dé
U^f^mplacable...
A l'encontre
cîffié, oui 1
M. le rapporteur. La commission, soucieuse surtout-d'éviter le maintien de l'organisation de répartition et que subsiste
l'organisme actuellement chargé d'y pourvoir, veut que le Gouvernement soit mis
dans l'obligation, le plus rapidement passible, de modifier complètement ze système.
M. le ministre de l'industrie et du commercé vient de nous promettre qu'au
31 juillet non seulement il modifierait le
système de répartition, mais que peutêtre même il libérerait davantage de produits.
Je lui demande tout simplement de nous
donner la certitude qu'il exigera avant le
31 juillet la modification du système de
répartition actuel; s'il s'y engage, ie
M. ttabHel Citerne. Un délai de grâce ! demanderai à l'Assemblée, au nom de la
C'est une politique de marchand -de tapis. commission, ou tout au moins personnellement comme rapporteur du projet, d'accepter la date du 31 juillet.
M. le ministre
de
l'industrie
et
du
commerce. Si! îâ commission veut bien acM. le président. Personne ne demande
cepter cetîè1 ' transaction * je suis assuré
que, le 31 juillet 1948, nous serons en: plus la pàrolô dans la discussion géné:
mesure dé }prbtféder à de nouvelles libé- rale ? i.. :
La discussion générale est close.;
rations â& produits industriels et à de
nouvelles suppressions de rationnement
et, si la nécessité "s'en fait sentir, à une à l'article unique.
réforme de- fond: de toute la répartition
(UAssemblée, consultée, décide de pasou, si la possibilité en apparaît, à la sup- ser à la discussion de Varticle unique.)
pression totale de, la répartition.
M. le président. « Article unique. — La
Mais .ie demande qu on nous laisse un
délai jusqu'au 31 juillet pour examiner date du 31 mars 1948, prévue à l'article
unique de la loi n° 47-1685 du !3 septemla situation comme elle doit l'être,
bre 1947 modifiant
le deuxième paragraer
M. le président. La parole est à M. le phe de l'article 1 de la loi n° 46-827 du
26 avril 1946, est remplacée par la date du
rapporteur.
31 mai 1948. »
Sur la proposition de M. le rapporteur,
M. le rapporteur. Je n'ai pas qualité
pour prendre des décisions au nom de la la date du 31 mai 1948 serait remplacée
commission sans l'avoir consultée, mais par celle du 31 juillet 1948..
Je vais mettre aux voix l'article unique
l'Assemblée est souveraine. ,
J'ai cependant consulté un certain nom- ainsi modifié.
bre de membres de la commission, sans
M. Pierre Meunier. L'Assemblée n'est saisavoir d'ailleurs quelles seraient les propositions du - Gouvernement. Je leur-, ai sie* que du texte de la commission, dont
simplement demandé si nous nous enfer- vous venez de donner lecture, mmsieur
merions très exactement daffè les limites le président. C'est ce texte oui doit Ctre
de temps, oue, n.ous ; nous étions fixées ou mis aux voix.
—^
^
*e de l'industrie et ifu commerce ]+.Tmis je dis ce que je crois. Je
p e n ^ é ^ l f dans peu de temps, nous pourrons ^ptamer une nouvelle tranche de libéraJiTOs;
i sains
parti pris. Vous savez
blet
;n?ai jamais prôné ni le dirigismt.
libéralisme. J'ai réparti, chaj m e foi
•Il était nécessaire de répartir,
% n s ai
jarti pris, ni politique, ni écoi doctrinal.
.'otÊr-cfelte raison, j'estime qu'il faut
ûou^lftdbrder — et je le demande à M. le
îappfcrteur — un délai un peu plus long,
qui s'achèverait non pas le 31 mai mais le
31 juillet 1948.
M. le président. La commission modifie
donc" l'article unique; elle remplace la
date du 31 mai 1948 par celle du 31 juillet.
Personne ne démande plus" la parole
Jè mets aux voix l'article unique, ainsi
modifié.
[Uarticle unique, ainsi modifié, mis aux
voix, est adopte.)
— 33 ^
REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. L'Assemblée voudra sans
doute reporter la suite du débat et de
l'ordre du jour à demain. (Assentiment.)
A la demande de la commission, la proposition de loi sur les terrains d'aviation
désaffectés est retirée de l'ordre, du jour.
A quelle heure l'Assemblée entend-elle
tenir sa prochaine séance ?
Voix nomibreuses.
quinze heures!
A .dix heures ! À
M. Joseph Denais. Nous ne pourrons être
saisis demain matin des téxtes* soumis au
Conseil de la République.
M. le président. Je consulte l'Assemblée
sur l'heure la plus éloignée, * celle de
quinze heures.
(L'Assemblée, consultée, décide de tenir,
sa prochaine séance à quinze heures.)
M. le président. En conséquence, demain
samedi 20 mars à quinze heures, séance
publique :
Vote, en deuxième délibération, à 13
demande de M. ie Président do i a République, du projet de.loi autorisant le relèvement de la limite des engagements de
l'Etat au titre de l'assurance-crédit (application de l'article 36, alinéa'2, de lé fionstitytiop)., (N0B 2561, 3799. — M.
rapporteur) (soùs, réserve qu'il n'y* aï
débat) ;
AlSÈMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 19 MARS 1948
JÊL
Strite de la discussion d'urgence: 1. du sur la fabrication et la consommation dès prendre les mesures propres à éviter défiai
projet dé loi portant majoration des rentes boissons alcooliques; 2° de M. Raymond nitivement le retour de semblables événsjr
viagères de l'Etat; II. de la proposition, de t Guyon et plusieurs de ses collègues, ten- ments.
La proposition de résolution sera impriloi d^fSÏ;Mï^ëdé^-DiL{K)nt^tendaïit
à^ amé- dant à l'abrogation des actes dits lois des
mée sous le n° 3883, distribuée et, s'il n'y
liorer Ië ( sort des rentiers-viagers de l'Etat; 23 août 1940 et 24 septembre 1941 relatifs
oa
HL de la proposition de résolution de à la lutte contre l'alcoolisme. (N 409 a pas d'opposition, renvoyée à la c o m ' '. u
mission du travail et de la sécurip soM. Joseph Denais et plusieurs de ses collè- et 552.) ,
Acte est donné de cette décision.
ciale. (Assentiment.)
^
gues tendant à inviter le Gouvernement à
J'ai reçu de M. Barel et plusieurs de ses
améliorer la situation matérielle de
l'encollègues une proposition &t* £és#iution
semble des petits rentiers-viagers (n018 3803— 36 —
tendant à inviter le Gouveràèa&rt,à ou2738-3317-3340-3856, M. Joseph Denais, rapvrir une caisse de
porteur) ;
DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI
tement des Alpes-Marifî^$,
Discussion, eh 2e lecture, du projet de
La proposition J t e ' ^ ' ^
""
M. le président. J'ai reçu de M. Péron et
loi portant ouverture de crédits et auto, ^
risation d'engagement de dépenses (dé- plusieurs de ses collègues, une proposition primée sous 4% n°
n'y a pas d'opposltîoà^éï
penses civiles de reconstruction et d'équi- de loi ayant pour objet d'albroger l'arti- mission
du t r à v a i k e t - ^
pement) au titre du budget général et des cle 10 du code d'instruction criminelle.
ciale. ( Assentiments 1 '
îmdgets
annexes
pour
l'exercice
1948
La
proposition
de
loi
sera
imprimée
sous
J'ai reçu de M. Bonne!
urs
|(n 0s 3866-3880, M. Charles Barangé, rap- le
3885, distribuée et, s'il n'y a pas
ésoporteur général) ;
d'opposition, renvoyée à la commission dé de ses collègues une-prof
tendant â ittyjler-l
èment
Discussion du projet de loi étendant à la justice et de législation. (Assentiment.) àlution
proposer la, t i l ^ S o i n . ; X s s e j n b l é e
J'ai reçu de M. Perd on et plusieurs de ses
toùtès les houillères de bassin lés dispoconstituante eiiropéehne. '
^
6itiohs de l'ordonnance n° 45-2621 du 2 no- collègues, une proposition de loi tendant
La proposition de résolution $ej*atm*j
vembre 1945 relative à la transformation à accorder aux jeunes travailleurs des pro- primée sous Té n° 3889, distribuéeêt, s ^ f 8
des écoles privées des houillères nationales- fessions agricoles et forestières des con- n'y a pas d'opposition, renvoyée à la eq
du Nord et du Pas-de-Calais en écoles pu- gés^payés d'une durée identique à ceux mission des affaires étrangô'
^
bliques et à l'intégration de leurs maîtres des autres professions.
La proposition de ( loi sera imprimée ment.)
dans, les cadres de l'enseignement public
sous le u* 3886; distribués et, s'il ny a pas
.^55-3791, M. Deixonne, rapporteur).
- 3 8 d'opposition, renvoyée
commission de
ïî ïi'y à 3 pas d'observation?... ;
DEPOT &E RAPPOl
l'agriculture. (Assentiment.)
L'ordre du jour est ainsi réglé.
J'ai reçu de M. Tanguy Prigent et pluM. le président, J'at
sieurs de ses collègues, une proposition de
un rapport, fait au nom de^îa loi relative au regroupement cultural.
34 —
La proposition de loi sera imprimée sons dés affaires économiques, s ç r ^
AVIS CONFORMES
le n° 3887, distribuée et, s'il n'y a pas si tion de loi de. M. Leenhardt
DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
d'opposition, renvoyée à la commission de de ses collègues, tëndant à"
système de répartition des licences _
l'agriculture. (Assentiment.)
portation et d'exportation; 2° la p r o f i l »
M. lé président. J'informe l'Assemblée
J'ai reçu de M. Gùittoii et plusieurs de tion de résolution de Mme Poinso-OhajôÉr
gué* f ai éeçU de M. le président du Conseil ses collègues, une proposition de loi rela- et M. Abelin, tendant à inviter lé Gouverde la République une communication d'oifi tive au remplacement de M loi du 21 dé- nement à organiser par décret u n f ^ f f c é il résulte que le Conseil de la République, cembre 1941 sur la législation hospitalière dure rationnelle et équitalb'e de répartîi&a
dahë éà- séance de ce jour, a éihis uii avis,
La proposition de loi sera imprimée si-us des licences d'importation. (N08 31|6 ët
(Conforme
le n° 3888, distribuée et, s'il n'y a pas 2549).
*
I. — Sur la proposition de loi relative au d'opposition, renvoyée à la commission de
Le rapport sera imprimé sous le^Éf|^387#
'cumul des professions de médecin, ou de la famille, de la population et de la santé et distribué.
i^lfe
dentiste avec celle de pharmacien.
publique. {Assentiment.)
J'ai reçu de M, Cherrier un r a p ^ î ^ ^ t
Acte est donné de cet avis conforme.
au nom de la commission des
sur la proposition de loi de M. I V ^ ^ ^ p Le texte adopté par l'Assemblée natio~ 37 —
mon et plusieurs de ses collègues, fèft&fat
nale dans sa séance du 6 février 1948 étant
DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION
à réintégrer certains fonctiannaires % jp|$
devenu définitif, sera transmis au Goule droit que leur accordait en ce qui conyernepaent aux fins de promulgation ;
M. le président. J'ai reçu de M. ; Paumier cerne leur retraite, la loi du 18 août 1936
IL —r Sur la, proposition de loi portant
élévation de là limite d'âge des maîtres et plusieurs de ses collègues, une proposi- (n° 2991).
Le rapport sera imprimé sous ie n° 3877
ouvriers tailleurs et cordonniers des trou- tion de résolution tendant à inviter le
Gouvernement à inclure les produits indus- et distribué.
pes métropolitaines.
triels d'importation dé$tiriéjS à l'équipeJ'ai reçu de M. Roger Roucaute un rapActe est donné de cet avis conforme.
ment agricole dans la liste des produits port, fait, au nom de la commission des
£e(> texte adopté par l'Assemblée n^tio-* inclus dans l'ayis n° 29r2 de l'office des
najë dans sa séahoe du ê mars 1948 étant changes, et pour l'importation desquel$ pensions,, sur .la proposition de loi «le
devenu définitif, sera transmis au Gou- des devises seront fournies par, l'office des M* Barel et .plusieurs de ses collègues,
étendant aux veuves d'origine française
yë^nemerit' aiix fihs de promulgation.
changes.
mariées à un étranger victime civile de la
La proposition de résolution sera impri- guerre, le bénéfice de la loi du 20 mal
III.
Sur ïé projet de loi tëndant à
m ^ n t e n i r en vigueur, jusqu'au 31 décerné. mée sous le n° 3881, distribuée et, s'il n'y 1916 (n* 3420).
Dre 1948, les dispositions de l'ordonnance a pas d'opposition, renvoyée à la commisLe rapport sera imprimé sous le ti° 3878
du"2§ octobre 1944 relative à la' réglemen- sion de 1 agriculture. (Assentiment.)
et distribué.
Jatton dès transports par chemins de fer»
J'ai reçu de M. Montagnier et plusieurs
. J'ai reçu de M. Barangé un rapport, fait
Acte est donné de cet avis conformé.
de ses collègues une proposition de réso- au nom de la commission dès finances,
lution
tendant
à
inviter
je
Gouvernement
Le texte adopté par l'Assemblée natiosur l'avis donné par le Conseil de la Répunalé dans sa séance du 16 mars 1948 étant à appliquer un dégrèvement fiscal, à ac- blique sur le projet de loi adopté par
corder
un
moratoire
dé
payement
du
prédevenu définitif, sera transmis au Goulèvement pour les producteurs de fruits l'Assemblée nationale, portant ouverture de
vètrneihënt aux lins de promulgation
victimes des gelées de février et à leur crédits- et autorisation d'engagement de
consentir des prêts à taux réduits par les dépenses (dépenses èiviles de reconstruccaisses de crédit agricole jusqu'à la ré- tion et dî'équipement) au titre du budget
— 35 —
général et des budgets annexes pour
colte 1949.
•l'exercice
1948 (n° 3866).
DECISION DU CONSEIL ECONOMIQUE
La proposition de résolution sera impriLe .rapport sera, imprimé sous le n° 3880
Loi du 27 octobre 1946.
mée sous le n°. 3882, distribuée et, s'il
n'y, à pas d'opposition, rçnvoyée à la et distribué.
il. le président. J'informe l'Assemblée commission des finances. (Assentiment.)
La séance est levée.
qu'en application de l'article 2 (§ 2) de
J'ai rççu de M. Bourbon et plusieurs ,dé
la .lot organique du 27 octobre 1946, le ses collègues une .proposition de, résolu(La séaneê est levée à minuit.)
CojMfitafegmomique a décidé de se saisir tion .tendant à inviter le Gouvernement
Le Chef du service de la sténographie,
i d e s propositions de loi: 1° de à établir les responsabilités dans la catasde l'Assemblée nationaleÊ
JTs et plusieurs de ses collègues, trophe de Saint-Mauriee-de-Remères (Ain),
PAUL LAISSY.
.tendant à modifier la législation actuelle oui coûta la sîft à douze travailleurs, et à
2024
2025
%
Nomination de rapporteurs.
AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. J§ian a été nommé rapporteur de
la proppition de résolution (n° 3645) de
M. Juûânêt plusieurs de ses collègues
Jendant Cinviter le Gouvernement à modifier ijf^cojnposition du Conseil économique."
,
^jffî'^
îpnmé rapporteur de
l a pjoposïtem d e j c i
3659) de MM. Maurou3R et
ténaank*
à l'organisation
.de- î^réja^tlftoi^
produits mdustriels.
FAMILLE, POPULATION ET SANTÉ PUBLIQUE
HI. Cordonnier a été nommé rapporteur
de la proposition de loi (n° 2929) de M. André Denis et plusieurs de ses collègues
modifiant le titre II de l'ordonnance du
31 octobre 1045 relative aux établissements
de cure, en remplacement de Mlle Weber.
M. Gallet a été nommé rapporteur pour
avis de la proposition de loi (n° 980) de
Mme Germaine François et plusieurs de ses
collègues, tendant à faciliter et à étendre
l'adoption et la légitimation adoptive, renvoyée pour le fond à la commission de justice et de législation.
M. Gallet a été nommé rapporteur pour
M. July autorisant l'adoption même en
u^l ~ .^CULTURE '
présence d'enfants légitimes, à condition
• . ^vîV
...
que ceux-ci soient majeurs, renvoyée pour
.. M. Orvoeif a été dominé rapporteur de le fond à la commission de la justice et de
la i m p o s i t i o n .de-résolution (û° 3531) de législation, en remplacement de M!me Ana ^ W j e n d a n t à inviter le Gouverne- drée Yiénot.
nt
la disposition des agrit une partie des stocks de
M, GaHet a été nommé rapporteur pour
l ê m t j g ^ existants.
a été nommé rappor- MM. Bernard Lafay et Teyssandier, conseilp$u de loi (n° 3541) de lers de la République, tendant à faciliter
Jplîfier l'article 48 et à généraliser la pratique de l'adoption,
renvoyée pour le fond à la commission
de justice et de législation.
„é rapporteur de la
^SMHWV dë M. Olmi
M. Mazuez a été nommé rapporteur pour
des différentes avis de la proposition de loi (n° 2839) de
f u m a g e les sous- M. Jean Minjoz et plusieurs de ses collèlâ^êous-location avait gues, tendant à rétablir la légalité répuavant la promulgation de blicaine en ce qui concerne la répression
du 17 octobre 1945.
de l'infanticide, renvoyée pour le fond à
la commission de la justice et de législaime a été nommé rapporteur tion.
jpjjgposition de loi (n° 3590) de
S ^ f o ï i tendant à porter de quatreM. Mazuez a été nommé rapporteur pour
^•"eent vingt l'effectif des baudets avis
de la proposition de loi (n° 3405) de
M. Delachenal, tendant à réprimer la proIn Gros a été nommé rappor- pagande en faveur de l'avortement, renta proposition de résolution voyée pour le fond à la commission de la
de M* Paumier el plusieurs de justice et dé législation.
les tendant à inviter le GouverM. Cordonnier a été nommé rapporteur
Iff^lîmaintenir en place le personnel
^ i r e actuel de l'administration des pour avis de la proposition de loi (n° 3390)
de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues
tendant à instituer un service national des
logements publics et privés, renvoyée pour
le fond à la commission de la reconstrucDEFENSE NATIONALE
tion et des dommages de guerre.
M. Michel et a été nommé rapporteur de
la proposition de loi (n° 3614) de M. Manceau et, plusieurs de ses collègues tendant à préciser en faveur des ? militaires
dégagés des cadres les modalités d'application de l'article 11 de la loi du 5 avril
1946.
M. Jean Cayeux a été nommé rapporteur
pour avis de la proposition de loi (n° 3558)
de M. Defos du Rau et plusieurs de ses collègues tendant à exonérer des cotisations
dues au .titre des allocations familiales les
travailleurs indépendants chefs de familles nombreuses, renvoyée pour le fond à
la commission du travail et de la. sécurité
sociale.
M. Capdevjlle a été nommé rapporteur
pour avis du projet de loi |n° 3801) portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels
au titre des dépenses militaires ordinaires
et des dépenses militaires de reconstruction et d'équipement pour les mois d'avril
et mai 1948, renvoyé pour le foniï à la
M. Gallet a été nommé rapporteur po^r
avis du projet de loi (n° 3686) tendant à
modifier l'article 21 de l'ordonnance du
2 février 1915 relative à l'enfance délinquante, renvoyé pour le fond à la commission de la justice et de législation.
EDUCATION NATIONALE
FINANCES
M. Farine a été nommé rapporteur de
la proposition de loi (n° 3520 de M. Pierre
Chevallier (Loiret) et plusieurs de ses collègues tendant à assurer aux syndicats
d'initiative des ressources financières leur
permettant de remplir efficacement leur
mission.
M. Barangé a été nommé rapporteur du
projet de loi (n° 3026) portant ouverture
et majoration des évaluations de recettes
au titre du budget général pour l'exercice
1948 comme conséquence de l'érection en
départements français de la Guadeloupe,
de la Martinique, de ]a Réunion et de la
Guyane française.
M.Barangé a été nommé rapporteur
de la proposifioir de loi (n° 3644) de
M. Billatet plusieurs de ses collègues tendant à accorder aux planteurs de tabac,
en matière d'impôt sur les bénéfices agricoles, un abattement à la base correspondant au montant des bénéfices d'une superficie de 15 ares.
IA. Barangé a été nommé rapporteur de
la proposition de résolution (n° 3647) de
M. Ruffé et plusieurs de ses collègues
tendant à inviter le Gouvernement à rembourser intégralement et dans l'immédiat
les sommes perçues en billets de 5.000
francs ipar les planteurs de tabac au titre
de payement des livraisons Je tabac.
M. Barangé a été nommé rapporteur de
la proposition de loi (n° 3648) de M. le
général Joinville et plusieurs de ses collègues prévoyant en faveur des jeunes
démobilisés du deuxième contingent Je
la classe 1946 un dégrèvement égal au
quart des sommes dues au titre de l'impôt
général sur le revenu de l'année 1946 et
leur accordant un délai de payement jusqu'au 31 décembre 1948.
M. Barangé a été nommé rapporteur du
projet de loi (n® 3802) portant autorisation
de dépenses sur l'exercice 1948 et majoration de droit.
M. Joseph Denais a été nommé rapporteur du (projet de loi (n° 3803) portant
majoration aes rentes viagères de l'Etat;
M. Jacques Ducios a été nommé rapporteur du projèt de loi (n° 3813) autorisant
le Président de la République à ratifier
la convention financière franco-libanaise
signée le 24 janvier 1948 par 30^ Excellence le ministre des affaire*? étrangères
de la République française et son Excellence le ministre des affaires étrangères
de là république libanaise.
INTÉRIEUR
M. Halbout a été nommé rapporteur dé
la'proposition de loi (n° 3530) de M. Barrot et plusieurs de ses collègues tendant
à créer des commissions départementales
chargées d'étudier et de proposer les économies réalisables .
M. Schaff a été nommé rapporteur de là
proposition de loi (n° 3636) de M. Hocquard, conseiller de la République, et plusieurs de ses collègues, tendant à rendre
applicable aux départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 47-1826
du 15 septembre 1947, relative à la réglementation des marchés de communes, # des
syndicats de communes et des établissements communaux.
M. Dreyfus-Schmïdt a été nommé rapporteur du projet de loi (n° 3654) portant
suppression, transformation d'emplois et
réorganisation de services au ministère de
l'intérieur.
M. Rabier a été nommé rapporteur de
la lettre de M. le ministre de l'intérieur
{portant refus d'homologation de la décision de l'assemblée financière algérienne
portant institution d'une caisse de retraites
et de prévoyance pour les membres des
Mahakmas et les Aouns des justices de paix
d'Algérie (n° 3710).
AS^SEMBLEE NATIONALE r-» SEANCE DU 19 MARS 1948
2026
JUSTICE ET
M. Mondon a été nommé rapporteur de
la proposition de résolution (n° 3610) de
M. Lareppe et plusieurs de ses collègues
tendait à inviter le Gouvernement à ordonner une section de justice sur les responsabilités de la tragédie du maquis des
Irfanises, à Revin (Ardennes).
M. Wasmer a été nommé rapporteur du
projet de loi (n° 3668) tendant à abroger
l'alinéa 2 de l'article 5 du décret du 25 novembre 1919 relatif au maintien provisoire
de certaines dispositions pénales actuellement en vigueur dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
Ja Moselle.
PRODUCTION INDUSTRIELLE
Erratum
M. Krieger a été nommé rapporteur de
la proposition de loi (n° 3537)) de M. Bouvicr-O'Cottereau
(Mayenne) tendant à
faire bénéficier le Maroc et la Tunisie des
facilités de financement accordées par les
lois des 23 mars 1941 et 21 février 1942 aux
entreprises fabriquant les produits nécessaires aux besoins du pays.
au compte rendu in extenso de la 2e sêaneé
du 5 mars 1948.
Page 1400, 2e colonne, "13° alinéa, 4e ligne:
Au rieu de: « ...déiaeer&ties... ».
Lire; «
démocrates*».
^
TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE
M. Meck a été nommé rapporteur de la
proposition de loi (n° 3267) de M. Meck
portant modification au régime de l'assu- au compte xendi.
rance-vleillesse.
/•du
M. Vïatte a été nommé rapporteur de
M. Chautard a été nommé rapporteur du la proposition de loi (n° 3558) de M. Defos.
projet de loi (n° 3686) tendant à modifier du Rau et plusieurs de ses collègues tenPage 1677, 2° _ _ _
l'article 21 de l'ordonnance du 2' février dant à exonérer des cotisations dues au propositions
dé'fef^,
£915 relative à l'enfance délinquante.
titre des allocations familiales, les travail- alinéa de cette.
ML Valent*»* a été nommé rapporteur leurs indépendants chefs de famille nomLire: « Lea,
^
pour avis du projet de loi (n° 1623) con- breuse.
du 19 octoËro 19£5;»y
M.
Mftck
a
été
nommé
rapporteur
de
la
cernant l'incendie involontaire en forêt.
de loi (n« 3593) de M» ChauRenvoyé pour le fond à la commission de proposition
tendant à étendre le bénéfice de la
l'agriculture, en remplacement de~M. Mar- tard
loi n° 47-1644 du 30 août 1947 relative à
ée f David.
l'assurance longue maladie aux membres
de la famille de l'assuré socraL
au compte rendu in extenso
M. Renard a été nommé rapporteur de
du 16 mûrs
MOYENS DE COMMUNICATION
la proposition de loi (n° 3604) de M. ReM. AMxert Schmitt a été nommé rappor- nard et plusieurs de ses collègues tendant
teur de la proposition de loi
2613} de à augmenter la limite des ressources pour STATUT JURIDIQUE. DES €EÎF£RJ!& I,.
M. Denis Cordonnier et plusieurs de ses l'attribution de l'allocation aux vieux tracollègues tendant à accorder pour les mu- vailleurs salariés»
tilés du travail des réductions sur les
Page 1763, 2° colonne, 4» aSsré
M. Ductuesne a été nommé rapporteur
transports (S; N. C. F., services et entre- du projet de loi (n° 3757) tendant à la
Au lieu de: « 2° De3 r e p r é s e ^ ^ *
prises de transporta départementaux ou constitution de caisses privées de compen- personnel technique de la profession »;
locaux) en remplacement de M. Auban.
sation concernant la main-d'œuvre étranLire: «s 2° Des représentants du person*
gère frontalière.
nel technique de la branche d'activité inM. Rincent a été nommé rapporteur du
téressée (cadres et ouvriers) ; ».
projet de loi (n° 3756) portant réforme du
cadre principal des agents ides télécommuRÉFORME ADMINISTRATIVE
nications relevant ou secrétariat d'Etat
aux postes, télégraphes et téléphones.
M, Fagon (Yves) x a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi (n* 3654)
Erratum
portant suppression, transformation d'emplois et réorganisation de services au mi- au compte rendu in extenso de
l^^^^m
PENSIONS
nistère de l'intérieur, renvoyé pour le
du 17 mars 1948. v
HUe Weber a été nommée rapporteur de fond à la commission de l'intérieur.
la proposition de loi (n° 3519) ) de
M. Yves Fagrn a été nommé rapporteur
Page 1800,
M. Pierre Chevallier (Loiret) tendant à pour avis du, projet de loi (n° 3802) porM.
Citerne: lire ainsi le edébut de son
compléter F article 23 de la loi du 14 avril tant autorisation de dépenses sur l'exer1924, modifié par l'article 40 de la loi du cice 1948 et majoration de droits, ren- intervention au bas de la 3 colonne:
30 mars Î929 et ipar l'article 11 de la loi du voyé pour le fond à la commission des
« Par cet amendement, on nous definancer
80 novembre 1941,
mande... »>
ASSEMBLÉE
NATIONALE —
SEANCE DU
19 M A R S
1948
2027
QUESTIONS
%^&fc*"£RËSIDENCÉ
Bçij" des articles
% Âsrt
m
DE
L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
LE
19
MARS
1948
t 97 4u règlement, ainsi conçus :
questions, écrites ou orales, ne peuvent être posées que par un seul député.
*qui désire poser au Gouvernement des questions orales ou écrites» doit les remettre au président de l'Assemblée, qui
jimmrnement.
dotëmt être très sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à Végard des tiers nom*
§|ijès sont inscrites sur un rôie spécial au fur et à mesure de leur dépôt.
s auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai prévu par Varticle 97 ci-après, sont, sauf indication contraire de
m$$Lt converties en questions orales et prennent rang an rôle, à compter de le ut insertion au Journal
yfiéêe
réserve chaque mois une séance pour les questions orales. En outre, dix questions vraies sont inscrites,
': leur inscription au rôle, en tête de l'ordre du jour de chaque vendredi.
ïtes à l'ordre du jour d'une séance que les questions déposées huit jours au 7noins avant cette séance. *
Le 'Wfîhistre, puis fauteur de la question} disposent seuls de la parole; l'auteur de la question peut se faire suppléer pat,
ïbo&tègues.
IQmleurs doivent limiter strictement leurs explications au cadre fixé par U texte de leurs questions; ces explications ne peuvent
minutes.
.
J. l'auteur d'une question ou son suppléant est absent lorsqu'elle est appelée en séance publique, la question est reportée d'office à la,
suite du rôle.
ministre tniéresti est absent, la question est reportée à Vorâre du four du vendredi suivant.
•
par suite de deux absences successives d'un ministre, une question est appelée pour la troisième fms en séance pubftque
et m le mmistre est de nouveau absent, Vauteur de la question peut la transformer séance tenante en interpellation et soumettre sut le-.
eMmp ij^mâre du iwr au mie de l'Assemblée. &
% spPÉjîTt — les questions édites sont publiées a la suite du compte rendu in extenso; dans le mois qui suit celte publication,
Us
mlnislres doivent également y être publiées.
>'*^^ïSti4nistres ont toutefois lu faculté de déclarer par écrit que Vîntérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'Us
réctyfâèni jn délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse; ce délai supplémentaire ne peut excéder un mois. »
QtJÊ3TX03SrS
OiR-AXŒïS
TOAYAIL ET SECURITE SOCIALE
5537. — 19 mars 1948. — M. Henri Meok
demande à M, fe ministre du travail et de
la sécurité sociale quelles sont ses intentions,
en ce qui concerne la majoration des rentes
d'invalidité de la sécurité sociale, en application des dispositions de l'alinéa 2 du premier
paragraphe de l'article 56 de l'ordonnance du
49 octobre 1945.
«es»
QUESTIONS
ÉCRITES
AGRICULTURE
£538. — 19 mars 1948. — M. Constant Menfaret demande à M. le ministre «le l'agrîeuîfeire s 1° le nombre de tracteurs attribués
m département des Côtes-du-Nord pendant
r année 1947 et le premier trimestre 1948;
la quantité d'essence attribuée mensuellement pour les besoins agricoles depuis janvier 19j8.
— 19 mars 1948. —fit.Claude Thoraï
demande à KL le ministre de âgriculture si,
dans le gtMffl* d'élevage, pour lequel il est
prévu me restriction possible des Jours de
chasse (art. 5 du décret n® 47-211 du 16 janvier 1947), peut être compris 'le lapin de garenna, cet animal nuisible étant l'un des
plus grands destructeurs de nos récoltes.
permette aux étudiants qui le désirent dé
présenter «d'autres -certificats à la même session que le certificat de base ; et lui demanda
si la suppression de ce délai ne lui parait
pas possible.
EDUCATION NATIONALE
5540. — 19 mars 1948, — M. Marcel Haïtien
expose à M. le ministre de l'éducation nationale : a) que le recteur de l'académie de
Rennes a reçu une circulaire datée du 26 janvier 1948 et ainsi conçue: « En réponse à
une question qui m'a été posée, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les étudiants
qui se sont inscrits à la faculté des sciences
pour l'année 1947-1948, en vue de subir les
épreuves de l'un des certificats: mathématiques générales, M. P. C. ou S. P. C. M. ne
pourront, en cas de succès, comemncer à préparer un autre certificat qu'au début de l'année scolaire 1948-1919 et se présenter aux
épreuves de certificat que lors de la session
1949 au plus tôt; b) qu'il est normal que,
^chacun des trois certificats dont il est question, étant considéré comme une base indispensable avant de poursuivre plus avant des
études scientifiques, on exige que l'étudiant
ait obtenu l'un d'eux avant de se présenter
à un deuxième certificat; qu'il existe, en
eflet, des étudiants ayant déjà le niveau de
ces. certificats de base, sans jamais avoir été
à la îacaltêj mais il serait souhaitable que
ce délai d'un an soit supprimé et que rpn
FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES
5541. — 19 mars 1918. — M. Jacques Bar*
êwx expose à M. le ministre des finances e t
des affaires économiques que de nombreux
contribuables ont été contraints, par suite
circonstances indépendantes «de leur volonté*
de n'eUectuer que tardivement le dépôt d é
leurs billets de cinq mille îrancs; et demandef
si des instructions ne p o u r r o n t être don<;
nées aux trésoreries générales, afin qu'elle^
effectuent rapidement le remboursement dai
ces dépôts tardifs, au moins lorsqu'il .s'agit1
de sommes peu importantes.
5542. — 19 mars 1948. — M. Robert Rruyneei demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques si un contribua*
ble peut payer, avec des titres de l ' e n
libératoire, des droits de mutation jpair>(
afférents à une succession ouverte «va
7 janvier 1946 mais dont 1e délai de payement
n'expire que postérieurement à cette date.
5548. — 19 mars 1948. — M. Pierre Dhers
6543. — 19 mars 194-8. — M. Robert Bruyneel expose à M. le ministre des finances et expose à M. le ministre des finances et des
des affaires économiques que deux frères, affaires économiques que, conformément aux
seuls membres d'une société à responsabilité dispositions de l'article 35 de la loi n° 45-0195
limitée, constituée en 1938, ont dissous cette du 31 décembre 1945, sont dispensées des
société en 1941, se sont réparti les marchan- formalités du timbre et d'enregistrement les
dises et ie matériel et ont fixé les limites adjudications au rabais et marchés pour consterritoriales de leur activité, le tout sans par- tructions, réparations, entretien, approvisiontage enregistré; que, simultanément, l'un des nement et fournitures dont le prix doit être
deux frères a loué un local dans un canton payé par le Trésor public, les départements
contigu distant de 20 kilomètres et y a ins- et les communes; et lui demaned si cette
tallé un fonds 4e commerce similaire à celui mesure ne pourrait pas s'étendre aux contrats
précédemment exploité par la société dissoute de location-entretien de matériel passés noau moyen, notamment, du matériel et des tamment par les communes, pour une durée
marchandises lui provenant de ladite société; variable, dans le but d'éviter des dépenses
et demande: 1° si, dans la déclaration d'im- renouvelées d'achat du matériel faisant l'objet
pôt de solidarité nationale de ce commerçant de contrats de location-entretien susvisés.
les éléments incorporels du nouveau fonds
peuvent, comme il semblerait logique, être
classés dans les éléments anciens du patri5549. — 19 mars 1948. — M. Robert Lecourt
moine; 2° si, dans le cas contraire, c-e con- demande
à M. le ministre des finances et des
tribuable peut encourir une amende pour affaires économiques
comment un contribuaavoir classé ce fonds en éléments anciens, ble, passible du prélèvement
exceptionnel et
alors que sa déclaration indiquait la date ayant souscrit à l'emprunt pour
de la création du fonds et contenait toutes du-prélèvement, calculé sur la basel'intégralité
des coefexplications permettant à l'administration de ficients fixés par le texte primitif, peut
obtese faire une opinion exacte sur la ques- nir l'annulation de sa souscription d^ns
la
tion.
mesure où celle-ci excède la somme dont il
est redevable d'après les dispositions de la
loi du 12 mars 1948 et du décret de la même
5544. — 19 mars 1948. — M. Henri CaiJIavet date qui modifient les coefficients ayant servi
demande à M. le ministre des finances et des de base au calcul.
affaires économiques si un propriétaire, occupant toute l'année un appartement de deux
pièces et une cuisine dans un immeuble, ob5550. — 19 mars 1948. — M. Bernard Pa lijet pa? ailleurs de location, et se réservant mier
à M. le ministre des finances
un pied-iVterre de trois pièces dans une mai- et desdemande
affaires économiques s'il ne lui est pas
son de vacances, où le rez-de-chaussée est continuellement occu.pé par des locataires, peut
être soumis à uYi impôt afférent à cette double domiciliation.
de l'office des changes (Journal officiel du
28 janvier 1948, page 902) ; signale, en effet,
que l'avis de l'office des changes n° 291
5545. — 19 mars 1948. — M. Marius Cartier précise que les devises nécessaires aux imexpose à M. le ministre des finances et des portations proviendraient en principe des
affaires économiques qu'au moment du dépôt disponibilités que pourront se procurer les
des billets de 5.000 francs un père de famille importateurs au marché libre et qu'ainsi,
ee trouvait au chevet de *sa femme dans une sauf pour les produits inclus dans l'avis
clinique d'un autre département; qu'il n'avait n° 292, les prix de ces marchandises seront
pas SUT lui ses trois billets de 5.000 francs triplés puisque, au marché libre, le dollar
et n'a pu ies déposer qu'en rentrant chez lui est coté aux environs de 350 francs contre
à 3a trésorerie de Chaumont (Haute-Marne), 119 avant la dévaluation.
ie 13 février 1948; qu'il a effectué des démarches pour tenter d'obtenir le remboursement
de ces billets et que la trésorerie lui a réFONCTION PUBLIQUE
pondu qu'il n'y avait rien de prévu pour le-s
ET REFORME ADMINISTRATIVE
retardataires; et demande quelle mesure il
compte prendre pour que, dans des cas sem5551. — 19 mars 1948. — M. Virgile Barel
blables, soit effectué le remboursement.
demande à M. le secrétaire d'Etat chargé de
la fonction publique et de la réforme administrative comment il entend concilier les dis5546. — 19 mars 1948. — M. Jules Catoire positions de la loi du 3 septembre 1947 relaexpose ii M. le ministre des finances et des tive aux conditions de dégagement des caaffaires économiques que les participations dres par la mise à la retraite anticipée ou le
dues aux communes de trente-sept départe- licenciement de certaines catégories de foncments par le fonds d'amortissement des char- tionnaires et l'article 9 de la loi du 27 féges d'électrifloation pour 1947 et s'élevant k vrier 1948 qui prévoit le maintien en fonction
près de vingt millions de francs ne sont pas ou le rappel à l'activité au delà de la limite
encore versées; que ce retard proviendrait d'ftge normale des fonctionnaires frappés de
de ce que le conseil du fonds d'amortisse- sanctions par le Gouvernement de l'Etat franment, nommé par décret du 14 octobre 1947 çais, dit de Vichy.
et qui doit signer les ordres de payement,
ne s'est pas encore réuni à ce jo«r; et lui
demande: 1° si ces faits sont exacts; 2° dans
,l'affirmative, quelles mesures il compte prenFORGES ARMEES
dre pour éviter qu'ils se renouvellent et quelle
5552.
—
19
mars
1948. — M. Maurice Frecompensation lo Gouvernement accordera aux
communes intéressées pour le préjudice qui det expose k M. le ministre des forces armées
a été causé à leurs finances par le retard en que la Croix de chevalier de la Légion d'honneur ou 1a médaiUe militaire étaient attriquestion.
buées avant la dernière guerre aux officiers
et militaires de réserve anciens combattants
5547. — 19 mars 1948. — M. Eugène Delà- qui possédaient jusqu'à trois titres de guerre
(citations ou blessures ou qualité de comhoutre demande à M. le ministre des finances
et des affaires économiques si un gérant de battant volontaire) ; qu'un grand nombre de
société à responsabilité limitée, ayant 96 ceux qui possédaient ces trois titres ne pupour 100 de parts, donc majoritaire et assi- rent recevoir satisfaction par suite des évémilé de ce fait par l'administration des con- nements de 1939: et demande si les instributions directes k un commerçant pour îa tructions relatives k la reprise des travaux
perception de l'impôt cédulaire sur son trai- de concours annuels, depuis longtemps protement (cédule des bénéfices commerciaux mises. doivent être publiées à bref délai.
lieu de cédule des traitements et salaires),
^prétendre à la même assimilation pour
èr des droits de succession qui lui sont
5553. — 19 mars 1948. — M. Pierre Gabelle
personnels à l'aide des titres d'emprunt 1948 signale à M. le ministre des forces armées
souscrits en compensation du prélèvement ex- l'intérêt du retour au foyer, avant ie 24 juin
ceptionnel de la société dont il est gérant et 1948, des jeunes gens de la classe 47/1, trapossède 96 p. 100 des parts.
vailleurs agricoles, qui doivent être démobilisés pendant l'été 1948; rappelle eu effet
«
d'une part, que c'est k la date du 24 juin
qu'ont lieu habituellement les engagements
pour les grands travaux agricoles et, d'autre
part, que cette date va correspondre, dans
un certain nombre de départements, à la
mobilisation du premier contingent de la
classe 1948; et lui demande quelle décision
il compte prendre
ces inconvénients.
•
f
**
5554. — i l masg£
demande à M; *
si les officier
de la lof du
ceux rayés d
5 et 25 août J&ÏO
posés pour.iaf
l'ancienneté-;^
pmnm
5555.
19 tQMsk^mi
vain-Servoz d é c a d e 7
France d'dutre-mer sV
dbnnéj
décret du 31 août. 19
» les
d'admission deéWrtft^.^^ _ Indoc
réglementation ioeWr^KéJc ique p..„
pêcher le retour_ de ceux.
sont.en
avec
ce décret, en y apporwt't- _
dV
surajoutées; si, en l'o&curencq*:j?<
fédérale du 27 janvier
de l'Indochine du 0 lévrlekjg&ft
M'èté prise
régulièrement et si elle 'Ira*?w
' "
certaine catégorie de citoyen-,
droit, reconnu par la Constitution
leur interdire le retour au lieu o&llîâ exercent leur profession depuis de nombreuses
années.
INTERIEUR
5556. — 19 mars 1948. — M. Henri Caillavet
expose à M. le ministre de l'inférieur que
deux communes sont propriétaires indivis
d'une carrière dont le maire de ï a p e de ces
communes est devenu locatairefSE^ïÊmande
si une telle location est r é g t & f g w j ^ dans
le cas contraire, quels sont l ^ T f e ^ S i s de
droit pour attaquer le bail.
TRAVAIL ET SECURITE S O Ë t ^ ^
5557. — 19 mars 1948. — M. Xavier Bouvier
signale à M. le ministre du travail et de la
sécurité sociale les répercussions, sur l'industrie pharmaceutique et sur les exportations, de l'arrêté du 18 février 1948 relatif
à la suppression du remboursement des spécialités pharmaceutiques inscrites dans la ca. tégorie C de la liste des médicaments spécialisés prévue à l'article 6 (§ 9) du décret-loi
du 28 octobre 1935; et demande s'il a consulté le ministre des finances et des affaires
économiques avant de prendre cette grave
décision.
expose k M. le ministre du travail et de la
sécurité sociale, à propos du bilan de la sécurité sociale, publié au mois de novembre dernier en collaboration avec les services de l'information que: a) les indications fournies
pour la moyenne mensuelle des frais pharmaceutiques correspondent k une augmentation
de 2,2 p. 100 entre le premier semestre 1946
et l e dernier semestre 1917 et non d e 2,7 p. 100,
pourcentage qui correspond à l'augmentation
des frais chirurgicaux au cours de la même
période de référence ; b) les chiffres fournis
n'ont pas été pondérés et, en particulier, il
n'a pas été tenu compte de l'augmentation
du nombre des bénéficiaires des assurances
sociales; et demande quelles seraient, par
bénéficiaire, pour les époques considérées, les
variations respectives des frais pharmaceutiques et des frais médicaux.
demande à M. le ministre du travail et de la
sécurité sociale quelles dispositions il a prises
pour éviter la faillite de la sécurité sociale en
cas d'une crise de chômage.
ASSEMBLEE
5560. ^ 19 mars 1948. -r- M, Xavier Bouvier
expose à M. ie ministre <Ju tr*vaU et de la sécurité • sociale que -des retards, - très préjudiciables aux malades, sont apportés dans, le.
remboursement des spécialités qui leur sont
prescrites; que- beaucoup de ces médicaments
ont o-blenu & .-visa, à titre de produits nouveaux, non «i&eèpSMfis d'être remplacés par
d'autres jmîcamsfits et présentant un intérêt ifegl&Wmjfc > >Ms.outaible; et demande
s i ! est
^xe'-là publication des supplé•ttwmsr.S'l* m f f î t é p spécialités " pharmac eu ti—
a ^paragraphe 9, du
^ J O i x a n t le régime
0 m w & e <i<f très longs
-même six
^ ^ p t o ^ i ï & ' e t - d a n s l'afïr-Il tomptfi prendre'
ïajlée.
,
Mollis Cartier
. ^ m - é ù 1 travail et de la
. ^ e H a - situation des centres
J e . I^ptentrssage en général,
më'tmMnl^ celle. des maîtrese r ^ ' i ^ é l g n ô m ' e n t s tant maLuelsT'-fôt devenue dramatliiïêiit de la Haute-Marne,
l&siî&assives de crédits
B ^ M f e t d'économies à
l p 8 i - - ^ H i a b l e de l'ancien
i w a ^ M C f f M b i s e Cr-oizat de for' ^ é ^ ^ f f m è r s qualifiés do-nt la
•tant*
omâ uj ou rd ' hui, est en voie
^ w e T t x a m e n apprDfondi du
^hnel des centres d'apprentis— y o - n n e r â ce personnel une gaf ^ - ^ k ^ - ^ B stabilité dans l'emploi, condition
indispensable à la bonne marche de cos centres, e s t remis ée jour en jour; et demande
quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation.
mars 1948. r - M. Joseph fcelacheà M. le ministre du t-avaii et
, soc:a!e si un assuré social, qui
depuis l'âge de quinze ans jusp.tc-sept ans, n'a pas îe droit à la
vieux travailleurs, bien qu'à partir
tgs, étant en chômage, il a travaillé
-artisan, conjointement avec ses fils.
556$. -r- 19 mars 1948., — M. Yves Fagon
exposé à M. le ministre du travail et de ia
'sécurité sociale que, par circulaire T. H. 18
du 11 mars 1948, il a donné les instructions
nécessaires en wie de la constitution des commissions départementales appelées à reviser
le classement des communes dans les zones
de salaires; que l'article 7 de la loi ri® 48-337
du 27 février 1948 relative à la première tranche de reclassement des fonctionnaires prescrit l'intervention en cette matière du ministre des finances et des affaires économiques; que cette disposition a été introduite
dans la loi, ainsi qu'en font foi les travaux
préparatoires, en raison des incidences d'une
telle revision sur les rémunérations des fonctionnaires; et lui demande s'il n'estime pas
opportun et conforme à la loi de faire participer aux travaux des commissions départementales, outre le directeur du contrôle des
enquêtes économiques, un représentant local
du département des finances.
5564. — 19 mars 1948. — M. Jean Vuiliaume
demande à M. le ministre du travail et de la
sécurité sociale sur quelles bases doivent être
versées les cotisations de sécurité sociale (assurances sociales et accidents du travail)
dues pour l'emploi d'une garde-malade de
nuit, rémunérée à l'heure et ne bénéficiant
d'aucun avantagé en nature.
NATIONALE —
SEANCE
DU
10 M A R S
1043
2029
pour tenir compte des difficultés particulières
de logement pour les militaires, du fait da
fréquentes et de l'âbsenc^^tl'inRÉPONSES BES MINISTRES iïiiitatioris
dëiïinités de mutation. Le ministèrO
forces
• ( AUX -QUESTIONS ; gCMTlS •
j . 4:rtn§es ' a pu obtenir, d'ailleurs, pour cfette catégorie dë; personnels et pour cértaîfiâ grades,
une e diminution
des t&tix ett vigueur, depuis
FORCES ARMEES
le 1 r septembre 1947. Ce sont là les seules
conditions que le ministère des iinances a
4384. — M. Paul Anxionnaz attire l'atten- bien voulu accepter, et il n'a pas été possibiat
tion de M. le ministre Cm forces armées sur à l'administration des forces armées d'obtenir
les conditions dans lesquelles la circulaire une situation meilleure, notamment pour les
4777 ll'INT du 24 décembre 1947, abrogeant personnels célibataires. En tout état de cause,
une décision ministérielle rétroactive en date le maintien du régime actuel ne saurait s©
du 9 octobre 1947, a, sous le prétexte de com- prolonger longtemps, en raison de son incerpression des dépenses, modifié le barème des titude et de son insuffisance. De nouvelles
retenues opérées sur les soldes militaires au difficultés vont donc .&e présenter qui feront
titre des chambres d'hôtels conventionnées, l'objet d'études attentives de la part des serd'une part, en diminuant le montant de ces vices intéressés.
retenues pour les militaires célibataires, en
les portant au niveau du prix de revient des
locataires des chambres, ce qui porte le coef5218. — NI. André Mutter rappelle à M. le
ficient de majoration à 5 environ; souligne ministre des forces armées que les dossiers
que cette mesure tend à prélever plus de des officiers mis en disponibilité ont été exa-»
50 p. 100 sur la solde de certains militaires minés par la commission d'appel instituée
de grade inférieur; et demande s'il ne lui par île décret du 3 novembre 1945, créée en
serait pas possible de revenir sur cette dé- vue de juger -chaque cas et de proposer des
cision, dans un esprit d'humanté et d'équité, réintégrations; qu'à la suite de -cet examen,au momënt où l'on s'efforce de revaloriser
ont été réintégrés par arrêté sti-»
les traitements et les salaires pour les réadap- des officiers
qu'ils étaient maintenus en
activité
ter au coût grandissant de la yie. (Question pulant
sans
interruption
de service (art. I er ) et qu'ils
du 6 janvier .1948.)
étaient rétablis dans la pilénituée des avantaRéponse» — !<> Origine du système actuelle- ges conférés par le statut des officiers et
ment en vigueur. —• En temps normal, les avaient notamment la possibilité de recevoir
cadres militaires doivent pourvoir eux-mêmes de l'avancement (art. 2); et demande si,le>
à leur logement. Mais, après la libération, en dernier travail d'avancement de janvier 1948
raison des circonstances (réorganisation des a bien tenu 'compte de l'application de <oe dé»
régions militaires, occupation 1 en Allemagne cret. (Question du 27 février 1948.)
et en Autriche qui nécessitèrent de nombreuRéponse. — Le travail d'avancement accomses mutations, crise aiguô du logement), il
fallut faciliter l'hébergement des cadres dans pli en janvier 1918 et qui s'est matérialisé
leurs nouvelles garnisons, hébergement qui dans les tableaux d'avancement publiés defut d'ailleurs la plupart du temps envisagé puis lors au Journal officiel a tenu compta
au seul profit du militaire, sang tenir compte de la réintégration dies officiers prononcée $
de la famille dont il pouvait avoir la charge. la suite de l'examen de leur situation opéré
Ce but réalisé, tout d'abord par le système de par la commission d'appel instituée par le déla réquisition d'un certain nombre d'hôtels, cret du 3 novembre 1945. Les officiers ayan$
puis, après le 1 er janvier 1946, par la location (bénéficié de ces dispositions ont été appelés
5e chanrtbre à tarif préférentiel, à l'initiative à concourir pour l'avancement, dans les m ^
du service de l'intendance. Une contre-partie, mes conditions que les autres officiers.'
sous la forme d'une retenue forfaitaire, était
opérée sur la solde des militaires; 2° Objection du ministère des finances. — Ce sys5555. — M. Albert Lecrivain-Servoz demanda
tème exceptionnel fut l'objet de nombreuses à M. le ministre de la France d'outre-mer si,
critiques du ministère des finances. Le 27 août étant donné q-ue le décret du 31 août 1933 dé4947, le ministre des finances s'appuyait sur finit les conditions d'admission des Français
les dispositions de l'article 4 du décret du en Indochine, une réglementation locale quel*
24 juillet 1947 qui précisait que l'allocation conque peut empêcher le retour de ceux qui
spéciale forfaitaire était pour les militaires sont en règle avec c-e décret, en y apportant
exclusive de tout avantage en nature pour des entraves surajoutées; si, en roocurence,
exiger la cessation du système d'hébergement l'ordonnance fédérale du 27 janvier 194?
des personnels militaires dans les hôtels, ou
(.Journal officiel de 3'Indochine du 6 février
la mise en application de nouvelles disposi- 1947)
a été prise régulièrement et si elle n ' a
tions ne comportant pas de charges budgé- pas privé
certaine catégorie de citovena
taires. C'est dans ces conditions qu'un relè- français duune
droit, reconnu par la Constitution,
vement très important des retenues fut mis de (libre exercice
de leur profession en France*
provisoirement
en application à dater du et dans l'Union française,
sans pouvoir pren*
1 er septembre 1947 en attendant l'élaboration d<re
prétexte, à l'occasion, d'un congé en'
d'un nouveau; système, en commun avec les
France,
die
leur
interdire
le'retour
au lieu ,ot|
finances. Les nombreuses réunions tenues
pour étudier îa question et auxquelles parti- ils exèrcont leur profession, depuis de nom.-»
cipaient les représentants du ministère des breuses années. (Question du 19 mars '1948. ).
finances et des trois départements militaires
Réponse. — Le régime restrictif- de l'admis*
ont abouti à l'élaboration de la circulaire sion en Indiehine des personnes non erigi*
n° 4177 du 24 décembre 1947 citée par l'ho- naires de ce territoire fondé par l'otr4onn:anc#
norable parlementaire, dont la durée de vali- fédérale du 27 janvier 1947 avait pour objet
dité est en principe fixée à un an; 3° Le ré- essentiel, en réservant aux autochtones c-eiv
gime de la circulaire n° 4777 du 24 décembre taines activités professionnelles, de les libé4947. — La circulaire en question présente les rer de concurrence très vives venues de l'exdeux caractéristiques suivantes: a) elle pose térieur et de favoriser ainsi le progrès sur
d'abord le principe que les célibataires doi- i:4an social et économique des populations qui
vent à l'avenir se loger par leurs propres seront appelées demain à exercer les -droits
moyens. Néanmoins, pour ménager une tran- et les responsabilités politiques qu'implique}
sition, ceux-ci peuvent obtenir, sur leur de- la démocratie. Ce -régime s'inspirait dies remande, une chambre conventionnée, sous ré- commandations de la conférence africaine dief
serve qu'ils remboursent le prix de revient Brazzaville. Préparé antérieurement à la Consde cette chambre à l'administration, le mi- titution il n'est -cependant entré en vigueur,
nistère des finances n'admettant plus auoune qu'un peu après et il n'a pas échappé au midépense budgétaire, pour cette catégorie, au nistre de la Franco d'outre-mer, lorsqu'il e a
titre du logement. Le prix de revient doit a eu connaissance, que diverses restrictions
être fixé par garnison ou groupe de garnisons qu'il comporte heurtaient certains principes
selon une moyenne à déterminer; b) les per- affirmés par les textes constitutionnels. De»
sonnels militaires mariés continueront à bé- instructions ont été données en conséquence*
néficier de la facilité de se loger à l'hôtel pour qu'il soit mis fin aai plus tôt b
en attendant de trouver un appartement, ceci tion du texte considéré.
A
N
N
E
X
E
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A
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P
R
O
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È
S
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d e la s é a n c e du V e n d r e d i 19 Mars 19$$*
SCRUTIN (N° 719/
Sur l'amendement de M. Fievez à l'article 1er
du collectif d'ordonnancement.
\ Nombre des votants
• 593
291
Majorité absolue
Pour l'adoption
"183
Contre
410
L!Ass emblée nationale .n'à , ,pas adopté.
Ont voté pour :
Costes ; Alfred), Seine.
MM.
Pierre Cot.
'Alroldi.
Coulibaiy Ouezzin.
Alcu.
Cristofol.
AngèleUL
^Groizat.
Apithy.
Mme Dardas.
Mlle Archimède,
Dassonyiïle.
Arthaud.
!Astie»rdeLaVigerie (d'). Derbùsôis. :
Denis
(Alphonse),
•Auguet.
'
.
Haute-Vieïine.
Bàllaîiger (Robert),
Djemad.
Seine-et-Oise.
Mme Douteau.
Barel.
Doyen.
Barthélémy.
Dreyfus-Schipidt.
Bartolini.
Mme Bastide
(Denise), Duclos (Jacques),
7
Semé.
Loire.
Duclos (Jean), Seine..Benoist {Charte^},
et-Oiê.
Bèïger.
Dufou'r.1
Besset., ,
DumeJ:
aean-Louis).
BlljSt:;
.. . :
Dùptài (Gérard).
Billoux,
Marc Dupuy, Ci-ronde.
BiscîirléL
Dutard.
Bissol.
Mme Duvornois.
Blanche t.
Fajon (Etienne).
Boccagny.
Fayet.
Bonté (Fiorimond).
Félix-Tchicaya.
Bourbon.
Fievez.
Mme Boutard.
Mme François.
Bouta vant.
Mme Galicier.
Boysson (de),
Garaudy.
Brault.
Garcia.
Mme Madeleine Braun. Gautier.
Brillouet.
Genest.
Caehin (Marcel),
Mme Ginollin.
Calas.
Giovoni.
Carnphin.
Girard.
Cance.
Girardot.
Cartier (Marius),
Gosnat.
Hauie-Marne%
Gouùoux.
Casanova,
Gouge,
Castera. Greffier.
Cermolacce.
Grenier (Fernand).
Césaire.
Gresa (Jacques).
>èiron.
Gros.
Brun (de). ..
Mme
Guérin (Lucie;,
îe CharbonnejSeine-Inférieure.
Chausson.
Mme Guérin (Rose}-,
Che m e r .
Seine.
Citerne.
.Guigueng
Gogniot.
Guillon (Jean). Indreet-Loire.
Guyot (Raymond),
Seine.
Hamani Diori
Hamon (Marcel).
Mme Hertzog-Cachin.
Hervé ;Pierre).
Houphouet-Boigny.
Joinville (Général)
[Alfred Maîleretj;
r
Juge. ,
Julian (Gaston),
Hautes-Alpes
Kriegel-Valrimont.
Lambert (Lucien),
Bouchcs-du-Rhônc.
Lamps.
»
Lareppe.
Lavergne.
Lecœur.
Mme LeJeun$ (Hélène),
Gôtes-diiTNord.
Lenormand.
Lepervanche (de).
L'Iluillier (Waldeck).
Lisette,
liante.
Lozeray.
Maillocheau.
Mamadou Konate.
Mamba Sano.
Manceau.
Marty .(André).
Masson (Albert),
Loire.
Maton.
André Mercier, Oise.
Mme Mety.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Michaut (Victor).
Seine-Inférieure.
Michel.
Midol.
Mokhtari.
Montagnier.
Môquet.
Mora.
Morand.
Mouton.
Mudry.
Musmeaux.
Mme Nedelec.
Noël (Marcel), Aube.
Patinaud.
Paul (Gabriel), Finistère^.
Paul (Marcel), IlauteVienne.
Paumier.
Perdon (Hilaire).
Mme Péri.
Péron (Yves).
Petit (Albert), Seine.
Peyrat.
Pierrard;
Pirot.
Poumadère.
Pourtalet.
Pronteau.
Prot.
- -.
Mme P.abalé.
Rametté.
Renard.
Mme Reyraud.
Rigal ; Albert), Loiret.
Mme Roca.
Rochet ; Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel),
Gard.
'
Roucaute (Roger),
Ardèche.
" .
Ruffe.
i
Mlle Rumeau.
i
Savard.
j
Mme Schell.
Servin.
Signor.
Mme Sportisse.
Thamier.
Thorez (Maurice).
Thuillier.
Tillon (Charles).
Touchard.
Toujas.
Tourne.
Tourtaud. .
Mme VaillantCouturier.
Vedrines.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Pierre Villon.
Zunino.
Ont voté contre:
Anxionnaz.
MM.
Aragon (d')<
Abelin.
Archidice.
Ahnne.
Arnal.
Allonneau.
Asseray.
Amiot (Octave).
Aubame.
André (Pierre}.
Auban.
Antier.
Aubry.
Audeguil.
Augarde.
Aujoulat.
Aumeran (Général).
Babet. (Raphaël).
Bacon.
Badie.
Badiou;
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
1
Barbier.
Bardoux (Jacques).
Barrachin.'
Barrot.
Bas.
Paul Bastid.
Baudry d'Asson (de).
Baurens.
Baylet.
Bayrou.
Beauquier.
Bêche.
Bégouin.
Béné (Maurice).
Bentaieb.
Béranger (André).
Bergasse.
Bergeret.
Bessac.
Bëtolaud.
i
Beugniez.
Bianchini.
;
Bichet.
Bidault (Georges).
Bi^ères.
Binot.
Biondi.
Blocquaux,
Bocquet.
Boganda.
Edouard Bonnefous,
Bonnet.
Borra.
Bougrain.
Bouhey (Jean).
Boulet (Paul).
Bour.
Bourdan (Pierre).
Bouret (Henri).
Bourgès-Maunoury.
Xavier Bouvier, 111eet-Viiaine.
Bouvier-O'Cottereau,
Mayenne.
Bouxom.
Brusset (Max).
Bruyneel.
Burlot.
Buron.
Caillavet.
Capdevilie.
Capitant (René).
Garon,
'Cartier (G
CaMfiMMarcelftsCastellan^l^
Catoire.
Ca triée.
Cayeux (Jean).
Cayol.
/
Cerclier.
*:
Chaban-Delmas (Général).
Chamant.
Chariot
Charp
Charp
ChassjL
ChastlE^^^''^»
•Cliautr^^
Chaze.
Chevalié
Alger. w
,
Chevallier (Jaéques)
Alger.
ChevaUier (Louis),
Indre.
Chevallier (Pierre),
Loiret.
Christiaens.
Clemenceau : (Michel
Clostermarin. Coffin..
Colin.
Cordonnier.
Coste-Floret (Alfred),
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Paul),
Hérault.
Coty (René).,
Coudray,
Courant.
Couston.
Crouzier.
Cudenet.
Dagain.
Daladier (Edouard).
Damas.
Darou
David (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
David (Marcel),
Landes.
Detferre.
Defos du Rau.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Deixonne.
DelachenaL
De'.ahoutre.
Delbos (Yvon).
Delcos.
Denais (Joseph).
Denis (André). Dordogne.
ASSEMBLEE NATIONALE— SEANCE DU 19
Depigux (Edouard).
Desfors.
Desjardins.
Pesson.
Deve^ny.
Devinât.
Dezarnaulds.
Dhers.
Diallo (Y*oi$e)., . ,
Mlle Dienésdfc;
Lalle.
Lamarque-Cando.
Lambert (Emile-Louis),
Doubs. .
Mlle Lamblin.
Lamine-Guèye.
Laniel (Joseph).
Lapie (Pierre-Olivier).
ILaurelli.
Laurens (Camille),
; Cantal.
Laurent (Augustin),
^'Nord.-.
Le Bail.
- Lecacheux.
îVaid-Servoz.
^vîhaMt. .
-Stee Lefebyre (Fran, èipe.) f Seine.
' " 'ê-PonÛs.
fet^Màx),
,
mé. ;:
-Mme Lempëreur.
"Le Sciellour.
Léscôrat.
Lçspès.
» %etouraeau.
Le Troqlter (André).
Lévîndrey.
Liquard.
Livry-Level.
Lqustau. ,
Nouvel.
Lucas.
Caries Lussy.
brut.
couin.
Malbran t.'
Mallez.
Marceliin.
Marc-Sàngnier.
Furaud
Marie (André).
Gabelle.:
Marin (Louis).
, Gaborit.
Maroselli.
Gaillard.- Martel (Louis).
Gallet K
Martineau. ,
.,•
: ;Galy-Gasparrou.
Masson (Jean), Hau'teGarav&U
. "Matnè. " :
Maureiiet.
Maurice-Petsche.
Mauroux.
ue).
Mayèr (Daniel), Seine.
René Mayer, Constantine.
Mazèï.
Mazier.
Mazuez.
Meck.
. Gostfc
Médecin.
Gflsset.
• *
Mehaignerie.
Gouin (Félix)',
Mendès-France.
Gozard.
Grimaud.
;Menthon (de)
Mercier (André-FranGuérin (Maurice),
çois), Deux-Sèvres.
Rh&ne.
Métayer.
• ,
Guesôn.;
Jean Meunier. IndreGuilbert,
et-Loire.
, - .
Guillant (André) ^
Michaud (Louis), VenOuille..
dée.
j"
Guillou (Louis), FinisMichelet.
;
v 1ère. •
Minjoz.
Gui tion.
Mitterrand.
Guyomard.
Moch f Jules).
Guyon (Jean-RayMoisan.
mond), Gironde.
Mollet (Guy).
Ilalbout.
Mondon;
Henneguelle.
II or m a Ould Babana.
Monin..
Hugues»
Monjaret. Hulin.
Mont.
Hussel.
Nfonteil (André),
'Finistère.
Hutin-Desgrèes.
Monte!* (Pierre).
Ibuel.
Montilïoi.
Jacqninot.
Morice.
Jaquet.
Moro-GiafTerri (de),
Jean-Moreau.Moucbet.
Jeanmot.
Moussu:
Joubert.
Moustier (de).
Jouve (Géraud).Moynet.
Juglas;
Mut ter (André).
Jules-Juliëri, RhOné.
Naegeleri (Marcel),
July.
Ninine.
Kauflmann.
Nisse..
Kir.
—
Noël (André), Puy-deKrieger (Alfred)*
Dôme.
Kuehn (René).
. Noguères.
Labrosse..
Olmi.
Lacaze (Henri);
;
ÔrvoenLacoste.
'
Palewski.
Penoy.
Petit (Eugène), dit
Claudius.
Petit (Guy), BassesPyrénées.
Mme Peyroles.
peytel.
Pflimlin.
Philip (André).
Pierre-G roués.
Pinay.
Pinçon.
Pineau.
Pleven (René).
Poimbœuf. "
Xîme Poinso-Chapuis.
Poirot (Maurice)»
Poulain.
Pourticr.
Pouyet.
Mlle Prevert.
Prigent (Robert),
Nord.
Prigent (Tanguy),
, Finistère,
Queuille.
C>uUici.
Rabicr.
Ramadier.
Ramarony.
Ramonet.
Raulin-Laboureur (de).
Raymond-Laurent.
Recy (de).
Reeb.
Regaudie.
Reille-Soult.
Rencurel.
Tony Réviilon.
fieynaud (Paul).
Ribeyre (Paul). .
Rico u.
Rigal (Eugène), Seine.
Rincent.
Rivet,
Rollin, (Louis).
Roquas. Rouloh.
Rousseau.
Saïd Mohamed Cheick.
Sauder.
Schaff.
Sehauffler.
Schercr. -
M ^ R S f ^ â ^
Schmidt (Robert),
Haute-Vienne.
Sehmitt (Albert), BasRhin.
Sehmitt (René),
Manche.
Schneiter.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Segelle.
Senghor.
Serre.
Sesmaisons (de).
Siefridt.
Sigrist.
Silvandre.
Simonnet.
Sion. .
Solinbac.
Sourbet.
;
Taillade.
Teitgen (Ilenri), •
-Gironde.
Teitgen (Piene),
r Iile-et-Vilaine,
Temple.
Terpend.
Terrenoire.
Theétten.
Thibaîilt.
Thiriet. Thomas (Eugène).
Thoral.
Tinaud, (Jean-LOuis).
Tinguy (de).
Triboulet.
Trufîaut.
Valay.
Valentino.
Vée.
Vendroux.
Verneyras.
'Very (Emmanuel).
Viard/
Viatte.
V illard.
Viollette (Maurice).
Vuillaume.
Wagner.
Wasnîeir. Mlle Weber.
Wolfï.
Yvon.
N'ont pas pris part au vote :
MM.
Ben Aly Chérif.
Benchennouf.
Ben Tounes.
Boukadoum.
Cadi ;Abdelkader).
Derdour.
Khider;
Lamine Debaghihe.
Laribi. MaHine.
Mekki.
Mezerna.
Pantaloni.
Sara van e Lambert.
Smaïl.
Ne peuvent prendre part au vote:
MM.
Rabemahanjara.
1 Rase ta.
I Ravoahangy.
Excusés ou absents par congé:
. MM.
Bêcha rd.
Mlle Bosquier.
iCheVigné (de).
Sissoko (Fily-Dabo).
N'ont pas pris part au vote:
M. Edouard Her-riot, président de l'Assemblée nationale et M. Roclore qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient
été de:
Nombre des votants.
591
Majorité absolue . . . . . . . . . . . . . . . . 296
Pour l'adoption
183
Contre
408'
Mais, après vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément a la liste de scrutin
ci-dessus.
' '
••
'
"
—
^
—
SCRUTIN (No 720)
Sur l'ensemble du projet de collectif
d'ordonnancement.
Nombre des votants...
Majorité absolue
Pour l'adoption
Contra
..
56f
276
» 368
183
Ont voté pour :
MM.
Chautard.
Abelin.
Chaze.
Ahnne.
Chevallier (Jacquesy,
Allonneau.
Alger»
Amiot (Oclave)i
Chevallier : Louis),
AnXionnaz.
Indre.
Aragon <d']ft
Chevallier iPierrél,
Archidice.
Loiret.
Arnal.
Christiaens.
Asseray.
Clostermann.
Aubame.
Coffin
Auban.
Colin.
Aubry.
Cordonnier.
Audeguil.;
Coste-Floret (AlfredJ,
Augarde.
Haute-Garonne.:,
Aujoulat.
Coste-Floret (Paul)#
Babet (Raphaël).
; Hérault.
Bacon.
Coty René).
Badie.
Coudray.
Badiou.
Courant.
Couston,
Barangé (Charles),
Cudenet.
Maine-et-Loiré.
Dagain.
Barbier;
Daladier (Edouard)^
Barrot.
Damas
i
Bas.
Darou.
Paul Bastid.
David (Jean-Paul),
Baurens.
Seine-et-Oisé.
Bayiet.
David (Marcel),
Bayrou. .
Beauquier-.
Landes.
Bêche.
Defferre.
Bégouin.
Defos du Rau,
Ben Aly Chérif,
Dégoutté.
Benchennouf."^
Mme Degrond.
Béné (Maurice) *
Deixonne.
Bentaieb.
Delachenal.
Oelah outre.
Béranger (André).
Delbos (Yvon)j
Bergeret.
Delcos.
Bessac.
Denis (André),
Beugniez.
Dordognè.
Bianchihi.
Depreux
(Edouard),
Bichet.
•Desson.
Bidault (Georges),
Devemy.
Billères.
Devinât.,
Binot.
Dezarnaulds.
Biondi ,
Dhers.
Blocquaux.;
Diallo (Yacinel.
Bocquet.
Mlle Dienesch.
Boganda;
Domîiijon.
Edouard Bonnefous.
Douala.
Bonnet.
Doutrellot.
Borra.
Draveny.
Bougrain.
Bou'hey (Jean)£
Dubois (René-Pmileî»
Boulet (Paul).,
Duforest.
Bour,
Dumas (Joseph).
Bourdàn pierre).
Dupraz (Joannès).Bouret (Henri).
Mlle Dupuis 'José),
Bourgès-Maunoury.
Seine.
ïôuxom.
Dupuy Marceau),
Burlot.
Gironde.
Buron.
Duquesne..
Cadi (Abdelkader).
Durroux.
Caillavet/
Dusseaulx.
Capdeville.
Duveau. '
Capitant (René).
Errecart.
Caron.
Evrard.
Fagon (YvesTi
Cartier (Gilbert),
Faraud.
Seine-et-Oise.
Cartier (Marcel),
Farine (Phiijppeï#
Drôme.
Farinez. '
Castellani,,
Faure (Edgar).
Catoire.
Fauvel.
Catrice.
Finet.
Fonlupt-Espërabeîj
Cayeux (Jean).
Forcinal.
Cayol.
Fouyet.
Cerclier.
Cbaban-Delmas (Géné- Froment;
Furaud. ral.
Gabelie.
Chamant.
Gaborit.
Chariot (Jean).
Gaillard.
Charpentier. * Gallet.
Charpin.
Chassaing.
Galv-Gasparrou,
Chastellain.
Garave)-
2032
Garet.
Gau., ,
Gavial.
.
Gav .Francisque}*1
G a z i e r . ' Gerne-z,, ,
Giacobbi.
Godin.
Gorse.
Gossot.
Gouin (Félix).
Gozard.
NATIONALE —
Médecin. .
;
Grimaud.
Guérin (Maurice),
Rhône.
Guesdon.
ïGuiîbert.
G aillant Ândré)V
Guille.
Guillon (Louis),
Finistère.
Guitton.
Guyomard.
Guvon (Jean-Raymond), Gironde,
Ha; bout
Henneguelle.
Ilorma Ould Babana.
Hugues.
Hulin.
Hussel
ÏIutin-Des-grèes*
!
Ihuel. ,
Jacquinôt'.
Jaqêt.
Jean-Mor'éàu.;
Je an mot.
Jouve (Géraud),
Juglas.
Jules-Julien, Rhône.
Kauffmann.
Kir.
Kriesrer (Alfred),
Kuehn (René)..
Labrosse.
Lac-aze (Henri).:
Lacoste.
Lalle. . .
Lamarque-Cando.
Lambert (Emile-Louis),
Doubs.
Mlle Lamblm.
Lamine-Guèye.
^Laribi.
Laurelli.
Laurent (Augustin),
Nord.
Le Bail.
Leeourt.
Le Coutaller^
Leenhardt.
Mme Leîebvre (Francinei, Seine.
Lejeu ne (Max), Somme.
Mme Lempereur.
Le Sciellour.
Lescorat.
Lespès.
Letoiirneàù.
Le Troquer (André).
Levindrey.
Liquard.
Livry-Level*
Loustau.
Louvel.
Lucas.
Charles Lussy*
Mabrut.
Malbran t.
Mallez
Marcellin.
Marc-Sangnier,
Marie (André)«
Marin (Louis)s;
Maroselli.
Martel (Louis)',
Martineau.
Masson (Jean), HauteMarne.
Maurellet
Mauroux.
Mayer (Daniel), Seine.
R e ^ M a y e r , ÇonstanMazîèr.
Mazuez.
Meck, -
Mehaigrierie.
Meklvi.
Mendès-Francè. !
r
Menthon [ d e ) /
Mercier (Andr^Fr&n-5
; cois), Deux-Sèvres.
Métayer.
Jean Meunier (Indreei-Loire).
Michaud (Louis),
Vendée.
Mirhelet.
Minjoz.
Mitterrand.
Moch (Jules)Î
Moisan.
Mollet (Guy)i
Mondon.
Munin.
Monjaret.
Mont.
Monteil (André),
Finistère.
Morice.
Moro-Giafferri (de).
Mouchet.
xMoussu.
Moynet.
Naegelen (Marcel).
Ninine..
îNisse.
Noël (André), Puy^deDôme.
Noguère^j..
Olmi.
Orvoen.
Palewski.
Penoy.
Petit (Eugène)',
•dit Ca-udius.
Mme Peyroles.
Pflimlin.
Philip (André).
Pierre-Grouès.
Pinay.
Pinçon.
Pineau
Pleven (René).
Poimbœuf.
Mme Poinso-ChapuU.
Poirot ' (Maurice}.
Poulain.
Pourtier.
Pouyet.
Mlle Prevert..
Prigent (Robert) Noïd.
Prigent (Tanguy),
Finistère..
Queuille.
Quilici.
Rabier.
Ramadier.
Ramonet.
Raymond-Laurent.
Recv (de).
Reeb.
Regaudie.
Reille-Soult*
>>
'
Rencurel.
Tony R'étiîlorî.
Reynaud (Paul).
Ricou. •
Rigal (Eugène), Seine»
Rincent.
Rivet.
Roques.
Saïd Mohamed Cheifch.
Sauder.
Schalî.
Scherer.
Schmidt Jftobert),
Haute-Vieune.
Schmitt (Àliïert), BasRhin.
Schmitt (René),
Manche.
Schneiter.
Schuman (Robert!,
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Segeïïe.
Senghor*,
Serre.
Siefridt.
Sigrist.
Silvandre.
Simonne
on.
îSmaïl.
[Solinhac. *!
iTaillade.
iTeitgen (Henri), i !
[ Gironde.
l''
iTeitgen (Pierre), Tîlect-Vilaine..
Temple.
Terpcnd.
Terrenoire.
Thibault.
Thiriet.
Thomas (Eusrène).
Thoral.
Tinaud (Jean-Louis).
Tinguy (de).
Triboulet.
Truîïaut.
Valay.
iValentino.
Vée.
1
Vendroux.
M
Verneyras.
Very (Eift manuel).
Viard.
Viatte.
Villard.
Viollette (Maurice)*
Vuillaume.
Wagner.
Wasmer.
Mlle Weber.
Wollî.
Yvon.
Ont voté contre :
MM.
Airoldi.
Aku.
Angeletti.
Apithy.
Mlle Archimêde.
Arthaud.
A s lier d e La Vigerie (d*).
Auguet.
Ballanger (Robert)i
Seine-et-Oise.'
Barel.
• •
Barthélémy.
1
Bartolini.
Mme Bastide (Denise),
Loire.
Benoist (Charles).
Berger.
Besset.
Billat
Billoux.
Biscarlet.
Bissol.
BlancJiet.
Boccagny.
Bonté (Florimond).
BourLon.
Mme Lûtard.
BoutavLlt.
Boysson (de).
Brault.
Mme Madeleine Braun.
Brillouet.
Cachin (Marcel).
Calas
Camphin.
Cance.
Cartier (Marius),
Haute-Marne.
Casanova.
Castera.
Ccrmolacce.
Césaire.
Chambeiron.
Chambrun (de).
Mme CharbonneL
Chausson.
Charrier.
Citerne:
Cogniot.
Costes (Alfred), Seine.
Pierre Cot
Coulibaly Ouezzin.
Cristofol.
Croizat.
Mme Darras.
Dassonville.
Demusois.
Denis (Alphonse),
Ilaute-Vicnne.
Djemad.
Mme -Douteau.
Doyen.
Drevfus-Schmidt.
Duclos (Jacques)*
Seine.
Duclos (Jean),
Seine-et-Oise..
Dufour.
Dumet (Jean-Louis).
Duprat (Gérard).
Marc Dupuy, Gironde.
Dutard.
Mme Duvernois;
Fajon (EUenne)^
Fayet.
Félix-Tchlcaya*
Fievez.
Mme François
Mme Galicien
Garaudy.
Garcia.
Gautier.
Genesl
Mme Ginollin.
Giovoni.
Girard.
Girard ot.
Gosnat.
Goudoux.
I Gouge.
; Greffier.
i Grenier (Fernand),
Gresa (Jacques).
Gros.
Mme Guérin (Lucie),
Seine-Inférieure.
Mme Guérin (Rose),
Seine.
Guiguen.
Guillon ,(Jean), Indreet-Loire.
Guyot (Raymond),
Seine.
Hamani Diori.
Ilamon (Marcel).
Mme Hertzog-Cachiii.
Hervé (PierreK
IIouphouet-Boigny.
Joinville (Générai),
[Alfred Malleret}.
Juge.
Julian (Gaston),
Hautes-Alpes.
Kr i egel-Valrim ont.
Lambert (Lucien),.
Bouche s-du-Rhône.
Lamps.
Lareppe.
Lavergne.
Lecœur.
Mme Le Jeune (Hélène),
Côtes-du-Nord.
Lenormand.
Lepervanche (de).
L'Huillier; (Waldeck).
!
Lisette.
Liante.
Lozeray.
Maillocheau.
Mamadou Konaté*
Mamba Sano.
Manceau.
Marty (André).
Masson (Albert), Loire.
Maton.
André Mercier (OLse)t
Mme Mety.
Meunier (Pierre), Côted'Or.
Michaut (Victor),.
Seine-Inférieure,
Michel.
Midol. .
Mokhtari.
Montagnier.
Môquet.
i Mora.
Morand.
Mouton^
Mudry;
Musmeaux,
Mme NedelecY
Noël ^Marcel), Aube.
Patinaud.
Paul (Gabriel),
f
Finistère,
Paul (Marcel), HauteVienne, '
Paumier. "
Perdon (Hilaire).
Mme Péri.
Péron (Yves).
Peyrat.
Pierrard.
Pirot.
Poumadère.
;;
Pourtalet.
Pronteau.
- '
Prot.
Mme Rabaté."
Ramette.
Renard.
Mme Revraiîd.
Rigal (Albe|0,.
Mme Roca. ;
Rochet (W "
Rosenblatt.
Roucaute (JÇ a M & f c
Gard.
^ *
Roucaute (Roger)^
Ardèche.
Ruffe.
' y
Mlle Rumeau,
Savard.
Mme Schell4
Servin.
Signor^H
Mine SjjotpsfBi
Se sontâbetémâ^^
MM.
XAndré (Pierre!.
Aumeran (Gécéràtîf.
Barrachin.
Bergasse. .
:
Bétolaud.
Xavier Bouvier, Ille-et*
Vilaine.
Bouvicr-O'Cottereau,
Mayenne.
Brusset (Max).
Bruvneel.
Clemenceau (Michel).
Crouzier.
Denais (Joseph).,
Desjardins.
Félix (ColonelL
Frédéric-Dupont.
Laniol (Jos»p^)«
Lecacheuî. ¥ JP^
Mâcoulft:
Monte! ( P i e r r e ) ^ ^ ^
Montiilot.
Moustier I^B)^
MuttervesSâfii,
Peytel./ T ^ - ^
Roilin (.Loui^li^
Roulon.
Rousseau.
Schauffier.
Sesmaisons (de^
N'ont pas pris part au vote s
MM.
Antier.
Bardoux (Jacques)..
Ben Tounes.
Boukadoum.
Chevalier (Fernand),
Alger.
Derdour.
Deshors.
Dixmier.
Khidcï.
Lamine Debaghine.
Laurens (Camille),
Cantal.
Lécrivain-I
Martine.
Maurice-Pi
Mezerna.
Pantaloni. i?
Petit (Guy)/?.
Pyrénées.
^
Ramarony.
Ribeyre (Paul).
Saravane Lambert:
Sourbet.
Theettem
Ne peuvent prendre part au voter
MM.
Rabemananjara.'
j Raseta.
1 Ravoahangy.
Excusés ou absents par congé i
MM.
Bécha»rd.
Mlle Bosquier^
I
Chevigné (de).
Sissoko (Fily-Dabof.
N'ont pas pris part au vote ;
M. Edouard Heirfot, président de l'Assemblée nationale, ^ t M. Roclore, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient
été de:
Nombre des votants
549
Majorité absolue
275
Pour l'adoption . . *
366
Contre
183
Mais, après, vérification, ces nombres ont été
rectifiés conformément à la liste de scrutât
ci-dessus.
# o »
ASSEMBLEE
NATIONALE —
SEANCE
DU
19,
1948
r^s
i T
Servin.
^
SCRUTIN (N 721)
Signor.
Dumas (Joseph).
Mme Sportisse.
Dupraz (Joannès).
SuA'amenéement
de M. Touchard à Yarli»
Thamier.
- fMlle Dupuis (José),
?
de la proposition sur le statut des
Seine.
Thorez (Maurice).
intimés et des déportés.
Dupuy (Marceau),
Thuillier.
Tillon (Charles).
Gironde.
Nombre des votants...,
599
Touchard.
Duquesne.
Majorité absolue . . . . .
300
Toujas.
Durroux.
Tourne.
Dusseaulx.
l'adoption i . ,
183
Tourtaud.
.
Duveau.
406
Mme Vaillant - Coutu- Errecart.
Evrard.
rier.
L'I^^âl)^
n'a pas adopté.
Vedrines.
Fagon (Yves).
Vergés.
Faraud.
*
pour s
Mme Vermeersch.
Farine (Philippe).
Pierre Villon.
Farinez.
- j t g j p f * T.
Faure (Edgar).
Zunino.
Fauvel.
Félix (Colonel).
Ont voté contre:
Finet.
Fonlupt-Esperaber.
Cartier (Gilbert),
MM.
Forcinal.
Seine-et-Oise. v
Abelin.
Fouyet.
l^ïpynand),
Cartier (Marcel),
Ahnne.
Frédéric-Dupont.
Ailonneau.
Drôme.
Frédet (Maurice).
Amiot (Octave).
Castellani.
Froment.
V-Guérin (Lucie), André (Pierre).
Catoire.
Furaud.
Séfne-Iftférieiire.
Antier.
Catrice.
Gabelle.
M m e Guérin (Rose),
Anxionnaz.
Cayeux (Jean).
Gaborit.
Aragon ',d').
Sdne. '
Cayol.
Gaillard.
Archidice.
jGHïteûen, *
Cerclier.
fcuilîén 4Jean), Indre- Arnal.
Gha.ban-Delm.as (Géné- Gallet.
Galy-Gasparrou.
Asseray.
et-Loire*
ral).
Garavel.
Aubame.
Guyot (Raymond),
Chaînant.
Garet.
Auban.
Seine
Chariot (Jean).
Gau.
Aubry.
Hamani Diori.
Charpentier.
Gavini.
Audeguil.
Hamon (Marcel).
Charpin.
Gay
(Francisque).
Au garde.
Hertzog-Cachin.
Chassaing.
» -, -Mïhe
Gazier.
Aujoulat.
Hervé (Pierre).
Chastellain.
Geoffre (de).
Houphouet-Boigny.
Chautard.
Gernez.
Joinville (Général).
Chaze.
Babet (Raphaël).
Gervolino.
[Alfred Malleret].
Bacon.
Giacobbi.
Juge.
Alger.
Badie.
Godin.
Chevallier (Jacques),
Julian (Gaston),
Badiou.
Gorse.
Alger.
Hautes-Alpes.
Barangé (Charles),
Gosset.
Chevallier : Louis),
Kriegel-Valrimont.
Maine-et-Loire.
Gouin
(Félix).
Lambert (Lucien),
Indre.
Barbier.
Gozard.
Bouches-du-RhOne.
Bardoux (Jacques).
| f m l Madeleine Braun.
Grimaud.
Lamps
Loiret.
Barraehin.
Guérin (Maurice),
Lareppe.
Christiaens.
Cacll^(Marcel).
Barrot.
Rhône.
Lavergne.
Clemanceau (Michel).
Calas.
Bas.
Guesdon.
Le cœur.
Clostermann.
Paul Bastid.
Guilbert.
Mme Le Jeune (Hé- Baudry 4'Asson (de). Cofïin.
Guillant (André).
Colin.
lène), Côtes-du-Nord Baurens.
Guille.
Lenormand.
Cordonnier.
Baylet.
Guiliou (Louis), FinisLepervanche (de).
Bayrou,
tère.
L'Huillier (Waldeck).
Beauquier.
Haute-Garonne.
Guitton.
Lisette.
Coste-Floret. (Paul),
Bêche.
Guyomard.
Liante.
Hérault.
Bégouin.
Guyon (Jean-RayLozeray.
Coty (René).
Ben Aly Chérif.
mond), Gironde.
Maillocheau.
Coudray.
Bench*3nnouf.
Halbout.
Mamadou Konate.
, arbonneL
Courant.
Béné (Maurice).
Henneguelle.
Mamba Sano.
Cfisrasson.
Coiiston.
Bentaïeb.
Horma Ould Babana.
Manceau.
Cherrier.
Crouzier.
Béranger (André).
Hugues.
Marty (André).
Citerne.
Cudenet.
Bergasse.
Hulin.
Masson (Albert),
Cogniot.
Dagain.
Bergeret.
Hussel.
Daiadier '(Edouard).
Loire.
Bessac.
Hutin-Desgrèes.
Maton.
Damas.
Pierre Cot.
Bétolaud.
lhuel.
Darou.
Coulibaly Ouezzin.
André Mercier (Oise). Beugnîez.
Jacquinot.
David (Jean-Paul),
Cristofol. •
Mme Mety.
Bianchini.
Jaquet.
Croizat.
Meunier (Pierre),
Seine-et-Oise.
Bichet,
Jean-Moreau.
Côte-d'Or.
Mme Darras.
David (Marcel), LanBidault- (Georges).
Jeanmot.
Michaut
(Victor),
des.
DassonvilJe.
Billères.
Joubert.
Seine-Inférieure.
Defferre.
Demusois.
Binot.
Jouve (Géraud).
Michel.
Defos du Rau.
Denis (Alphonse),
Biondi.
Juglas
Midol.
Dégoutté.
Bloequaux.
Haute-Vienne.
Mokhtari.
Mme Dcgrond.
Bocquet.
Djemad.
July.
Montagnier.
Deixonne.
B^ganda.
Mme Douteau.
Kauffmann.
Môquet.
Delachenal.
Doven.
Edouard Bonnefous.
Kir.
Mora.
Deiahoutre.
Drevfus-Schmidt.
Bonnet.
Krieger (Alfred).
Morand.
Delbos - (Yvon).
Duclos (Jacques),
Borra.
Kuehn (René).
Mouton:
Delcos.
Seine.
Bougrain.
Labrosse.
Denais. (Joseph).
Duclos (Jean), Seine- Mudry.
Bouhey (Jean).
Mu sm eaux.
Lacaze (Ilenri).
Denis (André), Doret-Oise.
Bour.
Mme Nedelec.
Lacoste.
dogne.
Dufour.
Bourdan (Pierre).
Noël
(Marcel),
Aube.
Lalle.
Depreux (Edouard).
Dumet (Jean-Louis).
Bouret ;;Henri),
Patinaud.
Lamarque-Cando.
Deshors.
Duprat (Gérard).
Bourgès-Maunoury.
Lambert (Emile-Louis)
Marc Dupuy, Gironde. Paul (Gabriel), Finis- Xavier Bouvier, 111e- Desjnrdins,
Doubs.
Des son.
Dutard.
et-Vilaine.
tère.
Mlle
Lamblin.
Mme Duvernois.
Paul (Marcel), Haute- Bouvier - O'Cottereau, Devemy.
Larnine-Guèye.
Devinât.
Mayenne.
Fajon (Etienne).
Vienne.
Laniel (Joseph).
Dezarnaulds.
Bouxom.
Fayet,
Paumier.
Dhers.
Lapie (Pierre-Olivier)
Brusset (Max).
Perdon (Hilaire),
Félix-Tchicaya.
Bruyneel.
Diallo (Yacine).
Laribi.
Mme Péri.
Fievez.
Burlot.
Péron (Yves).
Mlle Dienesch.
Mme François.
Laurelli
Buron.
Dixmier.
Mme Galicier.
Laurens (Camille),
Peyrat.
Dominjon.
Garaudy.
Cadi (Abdelkader).
Cantal.
Pierrard.
Douala
Caiilavet.
Laurent (Augustin),
Garcia.
Pirot.
Doutrellot.
Capdeville. .
Nord.
Gautier.
Draveny.
Capitant (René).
Poumadère,
Genest
Le Bail.
i Dubois (René-Emile).
Carnn •
Pour ta îe t.
Mme Ginollin.
Lecacheux.
0
Pronteau.
Prot.
Mme Rabaté.
Ramette.
Renard.
Mme Reyraud.
Rigal (Albert), Loiret.
Mme Roca.
Rochet (Waldeck),
Rosenblatt.
Roucaute (Gabriel),
Gard.
Roucaute (Roger),
Ardèche.
Ruffe.
Mlle Rumeau.
Savard.
Mme Schell.
Lecourt.
L<i Coutaller.
Lécrivam-Servoz.
Leenhardt.
Mme Lefebvre (Francine), Seine.
Lefèvre-Pontalis.
Legendre.
Lejeune (Max), Somme
Mme Lempereur.
Le Sciellour.
Lescorat.
Lespès.
Letourneau.
Lo Troquer (André).
(Levindrey.
Liquard.
Livry-Level.
Loustau.
Louvel.
Lucas.
Char J es Lussy.
Mabrut.
Macouin.
Malbrant.
Mallez.
Marcellin.
Marc-Sangnier.
Marie (.André).
Marin (Louis).
Maroselli.
Martel (Louis).
Martineau.
Masson (Jean), Haute*
Marne.
Maurellet.
Maurice-Petsche.
Mauroux.
R^né Mayer, Constantine.
Mazel.
Mazier.
Mazuez.
Meck.
Médecin.
Mehaignerie.
Mokki.
Mendès-France.
Menthon (de).
Mercier (André-François), Deux-Sèvres.
Métayer.
Jean Meunier, Indreet-Loire.
Mi chaud (Louis),
Vendée.
Michelet.
Minjoz.
Mitterrand.
Moch (Jules).
5
Moisan
Mollet (Guy).
Mondon.
Monin.
Monjaret.
Mont.
Monteil (André),
Finistère.
Montel (Pierre).
Montillot.
Morice.
Moro-Giaflerri (de).
Mouchet.
Moussu.
Moustier (de).
Moynet.
M ut ter (André).
Naegelen (Marcel).,
Ninine.
Nisse.
Noël (André) Puy-deDôme.
Noguères.
Olmi.
Orvoen.
Paîewski.
Pantaloni.
Penoy.
Petit' (Eugène), dit
Claudius.
Petit (Guy), BassesPyrénées.
Mme Peyroles.
Peytel.
Pflîmlin.
Philip (André).^
Pierre-Grouè^ M
Pinay.
Pinçon.
NATIONALE — SEANCE DU 19 MARS 1948
2034
Schuman
Moselle.
^
Schumann (Mauricef?
Nord.
Segelle.
Senghor.
Serre.
Sesmaisons (de),
Siefridt.
Sigrist.
Silvandre.
Simonnet.
Sion.
Smaïl.
Solinhac,
Sourbet.
Pineau.
Pleven (René).
Poimbœuf.
Mme Poinso-Chapuis.
Poirot (Maurice).
Poulain.
Pourtier,
Pbuyet.
Mlle Prev-ert.
Prigent (Robert),
Nord.
Prigent (Tanguy),
Finistère.
Queuilie.
Quilici.
Rabier.
Ramadier.
Ramarony.
Ramonet.
Raymond-Laurent.
Recy (de).
Reeb.
Regaudie.
Reille-Soult.
Rencurel.
Tony Révlllon.
Reynaud (Paul).
Ribeyre (Paul).
Ricou.
Rigal (Eugène),
Seine.
Rincent.
Rivet.
Rollin (Louis).
Roques.
Roulon.
Rousseau.
Saïd Mohamed Cheick.
Sauder.
Schafî.
Schauffler.
Scherer.
Schmidt (Robert),
Haute-Vienne.
Schmitt (Albert), BasRhin.
Schmitt (René),
Manche.
iSchneiter.
Nombre des votants
Majorité «absolue
Gironde.
Teitgen (Pierre), Illeet-Vilaine.
Temple.
Terpend.
Terrenoire.
Theetten.
Thibault.
Thiriet.
Thomas (Eugène).
Thoral. Tinaud (Jean-Louis).
Tinguy (de).
Triboulet.
Trufïaut.
Valay.
Valentino.
Vée.
Vendroux.
Verneyras.
Very (Emmanuel).
Viard.
Viatte.
Villard.
Viollette (Maurice)*
Vuillaume.
Wagner.
Wasmer.
Mlle Weber.
Wolfï.
Yvon^
Khider.
Lamine Debaghine.
Martine.
Mezerna.
Saravane Lambert
MM.
Ben Tounes.
Boukadoum.
Boulet (Paul).
Derdour.
Ne p m vent prendre part au vote:
MM.
Rabemananjara.
| Raseta.
I Kavoahangy.
Excusés ou absents par congé:
Chevigné (deL
Sissoko (Fily-babo)".
I
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et M. Roclore, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avalent
été de:
Nombre des y o t a n t s . . . . . . . . . . . . . . 593
Majorité absolue
297
Peur l'adoption
Contre
183
410
M§jg* ^âfrès vérification, ces nombres ont
conformément à la liste de scrutin^waessus.
r...
Pour l'adoption
Contre
593
297 -
410
183
Taillade.
Teitgen- (Henri),
N'ont pas pris part au vote:
MM.
•Béchard.
Mite Bosquier.
SCRUTIN (N° 722)
Sur Vamendement de M. Devemy à l'article 3
de la proposition relative au statut des internés et déportés.
Ont voté pour :
MM.
ibelin.
Alinne.
Allonneau.
Amiot (Octave).
André (Pierre).
Antier.
Anxionnaz.
Aragon (d')_.
Archidice.
Arnal.
Asseray.
AubameA
Auban.
Aubry.
Audeguil.
Augarde.
Aujouiat.
Babet (Raphaël)..
Bacon.
Badie.
Badiou.
Barangé (Charles),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardoux (Jacques).
Barrachin,
Barrot.
Bas.
Paul Bastid.
Baurens.
Baylet.
Bayrou.
Beauquier.
Bêche.
Bégouin.
Béné (Maurice).
Bentaieb.
Béranger (André).
Bergasse.
Bergeret..
Bessac.
Bétolaud.
Beugniez.
Bianchini.
Bichet.
Bidault (Georges)s
Billères.
Binot.
Biondi.
Blocquaux.
Bocquet.
Boganda.
Edouard Bonnefous.
Bonnet.
Borra.
Bougrain.
Bouhey (Jean).
Boulet (Paul). "
Bour.
Bourdan (Pierre).
Bouret (Henri).
Bourgès-Maunoury.
Xavier Bouvier,
Ille-et-Vilaine.
Bouvier - O'Cottereau,
Mayenne.
Bouxom.
Brusset (Max).
Bruyneel.
Burlot.
Luron.
Caillavet.
Capde ville.
Capitant (René).
Caron. '
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Castellani.
Catoire.
Catrice.
Cayeux (Jean).
Cayoi.
Cerclier.
Chaban-Delmas (Gênerai).
Chariot (Jean).
Charpentier.
Charpin.
Chassaing.
Chastellain,
Chautard.
Chaze.
Alger.
Chevallier (Jacques),
Alger,
Chevallier (Louis),
Indre.
Loiret.
Christiaens.
Clemenc-eaU (Michel).
Clostermann.
Coffîn.
Colin. .
Cordonnier.
Haute-Garonne.
Coste-Floret (Paul).
Hérault.
Coty (René),
Coudray.
Courant.
Cous ton.
Crouzier.
Cudenet.
Dagain.
Daladier (Edouard).
Damas
Darou.
David (Jean-Paul),
Seine-et-Oise.
David (Marcel),
Landes.
Defïerre.
Defos du Rau.
Deg'outte.
Mme Degrond.
Deixonne.
Delachenal.
Delahoutre.
Delbos (Yvon),
Delcos.
Denais (Joseph).
Denis (André),
D'ordogne.
Bepreux (Edouard).
Desliors.
Desjardins.
Pesson.
Devemy.
Devinât.
Dr-zarnaulds.
Dhers.
Diallo (Yacine).
M Le Dienesch.
Dixmier.
Dominjon.
Douala.
Doutrellot.
Draveny
Dubois (René-Emile).
Duîorest.
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Mlle Dupuis (José),
Seine.
Dupuy (Marceau),
Gironde.
Duquesne.
Durr'oux.
Dusseaulx.
Duveau.
A
Erreca-rt.
Evrard.
Fagon (Yves).;7Faraud.
S Farin e (Philippe);
Farinez. •
A
Faure (Edgar).
Fauvel.
Félix (Colonel).
Finet.
Fonlupt-Esperaber.
Laurent (Auguste),'
Nord.
B
Le Bail.
Lecacheux.
Lecourt .
Le Coutaller.
Lécrivain-Servoz.
Leer~
Mme
(Fran-
Forcinal.
Fouyet.
Frédéric-Dupont
Frédet (Maume^vrFroment.
Furaud.
« ,
Gabelle.
Gaborit.
Gaillard.
^
Gallét.
Galy-Casparrou.
Garavei.
Garet.
Gau.
Gavini.
Gay (Francisque).
Gazier.
Geofïre (de).
Gernez.
Gervolino.,
Giacobbi.
Godin.
Gorse.
Gosset.
Gouin (Félix)'.
Gozard.
Grimaud.
Guérin (Maurice),
Rhône.
Guesdon.
Guilbert.
Guillant (André).
Guille.
Guillou (Louis),
Finistère.
Guitton.
Gûyomard.
Guyon (Jean-Raymond), Gironde.
Halbout.
Henneguelle.
Ilorma Ould Babana.
Hugues.
Iïulin.
Hussel.
Hutin-Desgrèes.
Ihuel.
Jacquinot.
Jaquet.
Jean-Moreau.
Jeanmot.
Joubert.
Jouve (Géraud).
Jugias.
July.
Kauiîmann.
Kir.
Krieger (Alfred).
Kuehn (René).
Labrosse.
Lacaze (Henri).
Lacoste.
Lalle.
Lamarque-Cando.
Lambert (EmileLouis), Doubs.
Mlle Lamblin.
Lamine-Guèye.
Laniel (Joseph).
Laurelli.
•Laurens (Camille),
Cantal.
Màr&Sangnier.
Marie CArfêfagL
Marin (LStttsK
Maroselli.
Martel (Louis)»" Martineau.
asson i
Haute-l
MauraHeW
Mauri
Mauroai
Mayer
René Mayer,
Constanti&e.
Mazel.
Mazier.
Mazuez.
Meck.
Médecin.
Mehaigneij
Mendès-F|
Menthon i
Mercier
çois), Dl
Métayer.
Jean Meun^
Indre-et-Lo
Michaud
Vendée.
Michelet.
Minjoz.
Mitterrand.
Moch (Jules).
Moisan.
Mollet (Guy).
Mondon.
Monin.
Monjaret.
Mont.
Monteil (André),
Finistère.
Monte! (Pierre).
Montillot.
Morice.
Moro-Giafferri (de)".
Mouchet.
Moussu.
Moustier (de)*
Moynet.
Mutter (André).
Naegelen (Marcel).
Ninine.
Nisse.
Noël (André),
Puy-de-Dôme.
Noguères.
Olmi.
Orvoen.
Palewski.
Pan taloni.
Penoy.
Petit (Eugène), 4i\
Ciaudlus.
Petit (Guy),
Basses-Pyrénées..
Mme Pevroles.
t André)»
'lerfre-Grouès.
?inay.
Schmitt (Reûé),
, Manche.
Schneiter.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann (Maurice),
Nord.
Segelle.
Senghor.
Serre,^
Sesmâtfs^ns (de)*
SiefridL
_ifyai*dre.
Sfitoonet.'ma,
tgen .glenri),
ôuion;
Sehaurffër.
UÉPferre),
-Ylitine.
Temple,
ferpend.
re-noire.;
theettèn.
Thifcault "
^Thiriet.a
Thom$ Êugène}'.
Thoraî.
Tinguy (de).
Triboulet.
Truffaut
); Seinf. Valay.
Valentirfo.
Vée.
Vendroux.
Verneyras.
Very (Emmanuel),
Viard.
Cbefck. Viatte.
Viïlard.
Viollette (Maurice).
Vuiîlaume.
Wagner.
Wasmer.
Mlle Weber.
Wolff,
Yvon.
Ont volé contre
Mi
kku.
Angeletti.
Apithy.
Mlle ÂTchimèâé.
Arthaud.
Astierde la Vigerie (#);
Auguet.
Baîlanger (Robert),
Seine-et-Oise..
Barel.
Barthélémy.
Bartolim,
Mme Bastide (Deaise),
Loire.
Benoist (Charles).
Berger.
JBe-sset.
Billat.
Billoux.
BiscaTlet.
Bissol.
Blanchet.
Boccagny.
Bonté (Florimond).
Bourbon.
Mme Boutard.
Boutavant.
Boysson (de).
Brault.
Mme Madeleine Brasm.
Brillouet.
Cachin (Marcel).
Calas.
Camphin.
Cance.
Cartier (Marius),
Haute-Marne.
Casanova,
(Castera,
Cermolacce.
C-ésaire.
Chambeiron.
Chambrun (4e) .
Mme Charbosnel.
Chausson.
Cherrier.
Citerne.
Cogniot.
Pierre Cot.
Coulibaly Ouezzin,.
Cristofol.
Croizat.
Mme Darras.
Dassonville.
Demusois.
Denis (Alphonse),
Ilaute-Vienne.
Djemad.
Mme Douteau.
D'oyen.
Dreyfus-Schmidt.
Duclos (Jacques),
Seine.
Duclos (Jean),
Seine-et-Oise.
Bufour.
Dumet (Jean-Louis).
Duprat -(Gérard).
Marc Dupuy (Gironde).
Dutard.
Mme Duvernois.
Fajon (Etienne).
Fayet.
Félix-Tchicaya.
Fievez.
Mme François.
Mme (ïalicier.
Garaudy.
Garcia.
Gautier.
Genest.
Mme Ginollin.
Giovoni.
Girard.
Girardot.
Gosnat.
Goudoux.
Gouge.
Greffier.
Grenier (Fernand) i
Gresa (Jacques).
Gros.
Mme Guérin (Lucie),
Seine-Inférieure.
Mme Guérin (Ross),
Seine.
Guiguen.
Guillon (Jean).
Indre-et-Loire.
Guyot (Raymond),
Seine.
Hamani Diori.
Ilamon (Marcel).
Mme Hertzog-Cachin.
Hervé (Pierre).
IIouphouet-Boigny.
[Alfred Malleret].
Juge.
Julian (Gaston),
Hautes-Alpes.
Kriegel-Valrimont.
Lambert (Lucien),:
Bouches-du-Rihône.
Lamps.
Lareppe.
Lavergne.
Lecœur.
Mme Le Jeune (Hélène),
Côtes-du-Nord.
Lenormand.
Lepervanche (de).
L'IIuillier (Waldeck).
Lisette.
Liante.
Lozeray.
Maill&ctheau.
Mamadou Konate.
Mamba Sano.
M an ce au.
Marty (André)'.
Masson (Albert),
Loire.
Maton.
Mme Mety.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Michaut (Victor),
Seine-rnîérieure.
Michel.
Midol.
Mokhtari.
Monta gnier.
Môquet*.
Mora.
Morand.
Mouton.
Mudry.
Musmeaux.
Mme Nedelec.
Noël (Marcel), Aube.
Patinaud.
Paul (Gabriel),
Finistère.
Paul (Marcel),
Haute-Vienne.
Paumier.
Perdon (Hilaire).
Mme Péri.
Péron (Yves).
Peyrat.
Pierrard.
Pirot.
Poumadère.
Pourtalet.
Pronteau.
Prot/
Mme Rabaté.
Ramette.
Renard.
Mme Reyraud.
Rigal (Albert), Loiret
Mme Roca.
Rochet (Waldeck).
Rosenblatt.
Roucaute (Gafcrlel),
Gard.
Roucaute (Roger),
Ardèche.
Ruffe.
Mlle Rumeau.
Savard.
Mme Schell.
Servin..
Signer.
Mme Sportisse.
Thamier.
Thorez (Maurice).
Thuillier.
Tillon (Charles).
Touchard.
JToujas.
Tourne.
Tourtaud.
Mme Vaillant-Couturier.
Vedrines.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Pierre Villon*.
Zunino.
r
SCRUTIN (N° 72a)
Sur l'ensemble de la proposition de M
sur le statut des internés et déportés.
Nombre des votants
Majorité absolue
600
901
Pour l'adoption
Contrç
417
183
Ont voté pour
MM.
Abelin.
Ahnne.
Allonneau.
Amiot (Octave),
André (Pierre),
Antier.
Anxionnaz.
Aragon (d').
Archidice.
Arna..
Asseray.
Aubame.
Auban.
Aubry.
Audeguil.
Augarde.
Aujoulat.
Babet (Raphaë).
Bacon.
Badie.
Badiou.
Barangé (Charte),
Maine-et-Loire.
Barbier.
Bardoux (Jacques).
Barrachin.
Barrot.
Bas.
Paul Bastid.
Baudry d'Asson (<ie).
Baurens.
Baylet.
Rayrou.
Beauquier.
Bêche.
Bégouin.
Ben Aly CMrif.
Benchennouf.
Béné (Maurice).
Bentaieb.
Béranger (André).
Bergasse.
Bergeret.
Bessac.
i r o n t pas prie part au vote:
Bétolaud.
Beugniez.
Bianchini.
Khider.
MM.
Bich e t.
Lamine Debaghine.
Ben Aly Chérif.
Bidault (Georges)^
LaribL
BeBChennouf.
Billères.
Martine.
Ben Tounes.
Binot.
Mekki.
Boukadoum.
Blondi.
Mezerna.
Cadi (Abéelkader).
Bl-ocquaux.
Saravane Lambert.
Chamant.
Bocquet.
SrnaïL
Derdour.
Boganda.
Edouard Bonnefous.
Bonnet.
Borra.
Ne peuvent prendre part au vote s
Bougrain.
Bouhey (Jean).
|
Raseta.
Boulet (Paul).
MM.
I Ravoahangy.
-Bour.
Rabemananjara.
Bourdan (Pierre).
Bouret (Henri).
Bourgè s-Maunoury.
Excusés ou a g e n t s par congé :
Xavier Bouvier,
Ille-et-Vilaine. Bouvier * O'Cottereau,
Béchard.
jsissoko (Fily-Dabo).
Mayenne.
Mlle Basquiesr.
|
Bouxom.
Brusset (Max).
Bruyneel.
N'ont pas
part au vote 1
Burlot.
Euron.
M; Edouard Herriot, président de l'Assem- Cadi (Abdelkader).
blée nationale, et M. Roclore, qui présidait la Caillavet
séance.
Capdeville.
Capitant (René)'.
• • »
Caron.
Cartier (Gilbert),
Seine-et-Oise.
Cartier (Marcel),
Drôme.
Castellani.
Catoire.
Catrice.
Cayeux (Jean).
Cayol.
Cerclier.
Chaban-Delmas (Général).
Chamant.
Chariot {Jean).
Charpentier.,
Charpin.
Chassaing.
Chastellain.
Chautard.
Chaze.
Chevalier (Fernand)",
Alger.
Chevallier (Jacfraes)g
Alger.
Chevallier (Louis),
Indre.
Loiret.
Christiaens.
Clemenceau (Michel)*
Clostermann.
Coffin.
Colin.
Cordonnier.
Coste-Floret (Alfred);
Haute-Gartoae.
Coste-Floret (Paul),
Hérault.
Coty (René)*
Coudray.
Courant.
Couston.
Crouzier.
Cudenet.
Dagain.
Daladier (Edouard)*
Damas.
Darou.
David (Je an-Paul),
Seine-et-Oise.
David (Marcel),
Landes.
Defferre.
Defos du Rau.
Dégoutté.
Mme Degrond.
Deixonne.
Delachenal.
Delahoutre.
Delbos (Yvon)'.
Delcos.
Denais (Joseph)^
Denis (André),
Dhrdogne.
Depreux (Edouanifi
Deshors.
Desjardins.
Des son.
Devemy.
Devinât.
DezarnauMs.
Dhers.
Diallo (Yacine).
Mlle Dienesch.
Dixmier.
^
Dominjon.
^
Douala.
Doutreilot.
Draveny.
2036
Laurens (Camille),
Cantal.
Laurent (Augustin),
Nord.
Le Bail.
Lecacheux.
Lecourt .
Le Coutaller.
Lécrivain-Servoz.
Leenhardt.
Mme Lefebvre (Francine), Seine.
Lefèvre-Pontalis.
Legendre.
Le jeune (Max), Somme.
Mme Lempereur.
Le Se iellour.
Lescorat.
Lespès.
Le tourne au.
Le Troquer (André).
Levindrey.
Liquard.
Livry-Level.
Loustau.
Louvel.
Lucas.
Charles Lussy.
Mabrut.
Macouin.
Malbrant t
Mallez.
Marcellin.
Marc-Sangnier.
Marie (André).
Marin (Louis).
Maroselli.
Martel (Louis).
Martineau.
Masson (Jean),
Haute-Marne.
Maurellet.
Maurice-Petsche.
Mauroux.
René Mayer,
Constantine.
Mazel.
Mazier.
Mazuez.
Meck.
Médecin.
Mehaignerie.
Mekki.
Mendès-France.
Menthon (de).
Mercier (André-François), Deux-Sèvres.
Métayer.
Jean Meunier,
Indre-et-Loire.
Michaud (Louis),
Vendée.
Micheiet.
Minjoz.
Mitterrand.
Moch (Jules).
Moisan.
Mollet (Guy).
Mondon.
Monin.
Monjaret.
Mont.
Monteil (André),
Finistère.
Montel (Pierre).
Montillot.
Morice.
Moro-Giafferri (de),
Mouchet.
Moussu,
ifoustier (de)»
Hoynet.
Mutter (André).
Naegelen (Marcel).
Ninine.
Nisse.
Noël (André),
Puy-de-Dôme.
Noguères.
Olmi.
Orvoen.
Palewski.
Lamïké-Guèye.
Pantaloni.
Laniel (Joseph).
Lapie (Pierre-Olivier), Penoy.
Laribi.
Petit (Eugène), dit
Claudius.
LaureUlft
Dubois (René-Emile).
Duforest
Dumas (Joseph).
Dupraz (Joannès).
Mlle Dupuis (José),
Seine.
Dupuy , Marceau),
Gironde.
Duquesne.
Durroux.
Dusseaulx.
Duveau.
Errecart.
Evrard.
Fagon ,Yves).
Faraud.
Farine (Philippe).
Farinez.
Faure (Edgar).
Fauvel.
Félix (Colonel).
Finet.
Fonlunt-Esperaber.
Forciiial.
Fouyet.
Frédéric-Dupont.
Frédet (Maurice).
Froment.
Furaud.
Gabelle.
Gaborit.
Gaillard.
Gallet.
Galy-Gasparrou.
Garavel.
Garet.
Gau.
Gavini.
Gay (Francisque).
Gazier.
Geoffre (de).
Gernez.
Gervolino.
Giacobbi.
Godin.
Gorse.
Gosset.
Gouin (Félix).
Gozard.
Grimaud.
.
Guérin (Maurice),
Rhône.
Guesdon.
Guilbert.
Guillant (André).
Guille.
Guillou (Louis),
Finistère.
Guitton.
Guyomard.
Guyon (Jean-Raymond), Gironde.
Halbout
Hennçguelle.
Horma Ould Babana.
Hugues.
Hulin.
Hussel.
Hutin-Desgrèes,
Ihuel.
Jacquinot
Jaquet.
Jean-Moreau.
Jeanmot.
JoubeTt.
Jouve (Géraud).
Juglas.
July.
Kauffmann.
Kir.
Krieger (Alfred).
Kuehn (René).
Labrosse.
Lacaze (Henri).
Lacoste.
• Lalle.
Lamarque-Cando.
Lambert (Emile«et
Louis), Doubs.
Petit (Guy),
Basses-Pyrénées.
Mme Peyroles.
Peytel.
Pflimlin.
Philip (André),
Pierre-Grouès.
Pinay.
Pinçon.
Pineau
Pleven (René).
Poimbœuî.
Mme Poinso-Chapuis.
Poirot (Maurice).
Poulain.
Pourtier.
Pouyet.
Mlle Prevert.
P r i e n t (Robert),
Nord.
Prigent (Tanguy),
Finistère.
Queuille,
Quilici.
Rabier.
Ramadier.
Ramarony.
Ramone t.
Ra ymond-Laur en t
Recy (de).
Reeb.
Regaudie.
Reille-Soult.
Rencurel.
Tony Révillon.
Reynaud (Paul).
Ribeyre (Paul).
Ricou.
R gai (Eugène), Seine.
Rincent.
Rivet.
Rollin (Louis).
Roques.
Roulon.
Rousseau.
Saïd Mohamed Cheikh.
Sauder.
Schafï.
Schauffler.
Scherer.
Schmidt (Robert),
Haute-Vienne.
Schmitt (Albert),
Bas-Rhin.
Schmitt (René),
Manche.
Schneiter.
Schuman (Robert),
Moselle.
Schumann
(Maurice),
Nord.
Segelle.
Senghor.
Serre.
Sesmaisons (de).
Siefridt.
Sigrist.
Silvandre.
Simonnet
Sion.
Smaïl.
Soiinhac.
Sourbet.
Taillade.
Teitgen (Henri),
Gironde.
Teitgen (Pierre),
Ille-et-Viiaine.
Temple.
Terpend.
Terren'oire.
Theetten.
Thibault.
Thiriet.
Thomas (Eugène).
Thoral.
Tinguy (de).
Triboulet.
Trufïaut.
Valay.
Valentino.
Vée,
Vendroux.
Verneyras.
Very (Emmanuel).
Viard.
Viatte.
Villard.
Violiette (Maurice).
Vuillaume.
Wagner.
Wasmer.
Mlle Weber.
Wolff..
Yvon.
Ont voté contre
MM.
Airoldi.
Aku.
Angeletti.
Apithy.
Mlle Archimède.
Arthaud.
Astierde la\igerie(d').
Auguet.
Ballanger (Robert),
Seine-et-Oise.
Barel.
Barthélémy.
Bartolini.
Mme Bastide (Denise),
Loire.
Benoist (Charles).
Berger.
Besset.
Billat.
Billoux.
Biscarlet.
Bissol.
Blanchet.
Boccagny.
Bonté (Fiorimond).
Bourbon.
Mme Boutard.
Boutavant.
Boysson (de).
Brault.
Mme Madeleine Braun.
Brillouet
Cachin (Marcel).
Calas.
Carnphin,
Cance.
Cartier (Marius),
Haute-Marne.
Casanova.
Castera.
Cermolacce.
Césaire.
Chambeiron.
Chambrun (de).
Mme Charbonnel.
Chausson.
Cherrier.
Citerne.
Cogniot.
Pierre Cot.
Coulibaiy Ouezzin*
Cristofol.
Croizat.
Mme Darras.
D as s,on ville.
Demusois.
Denis (Alphonse),
Haute-Vienne.
Djemad.
Mme Douteau.
Doyen.
Breyfus-Schmidt.
Duclos (Jacques),
Seine.
Duclos (Jean),
Seine-et-Oiseé
Dufour.
Dumet (Jean-Louis).
Duprat (Gérard).
Marc Dupuy (Gronde).
Dutard.
Mme Duvernois.
Fajon (Etienne).
Fayet.
Félix-Tchicaya.
Fievez.
Mme François.
Mme Galicier.
Garaudy.
Garcia*
Gautier.
G en es t.
Mme G molli o
Giovoni.
Girard.
Girardot.
Gosnat.
Goudoux.
Gouge.
Greffier.
,^
Grenier (Fernand)^'v*
Gresa (Jacques). ^
Gros.
Mme Guérin
Seine-Inférieure.
Mme Guérin (Rose),
Seine.
Guiguen.
Guillon (Jean).
Indre-et-Loire,
**
Guyot (Raymond),
Seine. ^
Hamani DiorL
Hamon
Mme Hertzi
Hervé (Pien$)
Rouphouet-Bôign^!.
[Alfred Matleret]4
Juge.
•
Julian (Gaston),
Hautes-Alpes.
Kriegel-Valrimont,
Lambert (Lucien),
Bouches-du-Rhône.
Lamps.
Lareppe.
Lavergne.
'Lecœur.
Mme Le J eune (Hélène),
Côtes-du-Nord.
Lenormand.
Lepervanche (de).
L'Iluillier (Waldeck).
Lisette.
Liante.
Lozeray.
Maillocheau.
Mamadou Konate.
Mamba Sano.
Manceau.
Marty (André).
Masson (Albert),
Loire.
Maton.
Mme Mety.
Meunier (Pierre),
Côte-d'Or.
Michaut (Victor),
•Seine-rnférieure.
Michel.
Midol.
Mokhtari.
Montagnier.
Môquet;
Mora. i. 1Morand.
fth »
é É
R C
Rcrthetté.^Renard.
^
Mme Reyrau
Rigal (Albert)^]
Mme Roca.
"
Rochet
Rosenblatt
Roucat
Gard:' _
RoucauteJ^(Roger),
Ardèche.
Ruffs.
Mlle Rume-au.
^
Savard.
&
Mme Schell.
Servin.
Signor.
Mme SportisaiÎg ..
Thamier.
Thorez (
Thuillier..
Tillon (Ch
Touchard.
Toujas.
Tourne.
Tourtaud.
Mme Vaillant
rier
Vedrines.
Vergés.
Mme Vermeersch.
Pierre Villon».
Zunino.
MM.
Ben Tounes.
Boukadoum.
Derdour.
Khider.
Lamine Debagliine.
Martine.
Mezerna.
Saravane Lambert
Ne peuvent prendre part au vote :
i Raseta. .
| Ravoahangy.
MM.
Rabemananiara.
Excusés ou absents par congé
Chevigné (de).
Sissoko (Fily-DaboL
MM.
Béchard.
Mlle Bosquier.
N'ont pas pris part au voCe :
M. Edouard Herriot, président de l'Assemblée nationale, et M. Roclore, qui présidait la
séance.
*
•
»
SEANCE DU 19 M
ASSEMBLEE NATIONALE
Rectifications
, t;
$U côïhpte rendu, in extenso de la,
séance du 18 mars ±M&
i
"
(ôurfial fyftèbeil à'û 19 mars.)
,'/
Rectification
au compte rendu in «extenso de ta séante du 7 mars 1948.
A .
[Journal officiel du 8 mars.)
; \
;(n° 665) sur la disjonction de l'amendement de
|-ent et Gozard, repris par M Waldeck Rochet, sur
exceptionnel :
.n, pjlt'é -comme ayant roté « pour », déclare avoir
^ W
K/:
2037
Dans le scrutin (n° 709) sur le premier alinéa de l'amendement
de M. Lisette sur le conseil général de la Haute-Volta:
M. Frédéric-Dupont, porté comme ayant voté « centre », déclare
avoir voulu « s'abstenir
- <
Dans le scrutin (n° 710) sur les deux derniers alinéas de l'amendement de M. Lisette à l'article 2'de la proposition sur le conseil
général de la Haute-Volta:
M. Frédéric-Dupont, porté comme ayant voté « contre », déclaxie
avoir voulu « s'abstenir ».
JM ^
" Erratum
^ p j ^ - in. extenso de la l r e séance du 17 mars 1948.
*!utin n° 701vjiuï l'amendement de M. Louis Marin à l'arfosifloirsur le règlement (réduire le chiffre de 50
è & ' ^ U h e erreur typographique que le nom de
^ f f e f e t ^ l ) a été porté d-eux' fois dans, la rubrique
^ EaÉr^éÔlîîè c'est le nom de M. Noël (André) (Puy~ > eiï&e ceux de MM. Ninine ei Noguères.
£ar|s. —
Dans le scrutin (n° 711) sur l'amendement de M. CaiUavet
à l'article 2 de la proposition sur la Haute-Volta:
M. Frédéric-Dupont, porté comme ayant voté « pour », déclare
avoir voulu « s'afotenir »«
Journaux officiels, 31, gual Voltaire.

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