Cahier des clauses particulières

MARCHE DE PRESTATIONS SERVICES ET DE
FOURNITURES
Cahier des Clauses Particulières C.C.P
Marché passé sous la procédure adaptée
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et Décret
n°2005-1742 du 30 décembre 2005.
Pouvoir Adjudicateur
SATT GRAND EST
(Société d’Accélération du Transfert de Technologies Grand Est)
Objet du Marché
Marché N° 2014-02
Location de véhicules longue durée et maintenance
Date limite de réception des offres
Le 14/04/2014 à 16 heures
Le présent document comprend 13 feuillets.
Sommaire
PREAMBULE ...........................................................................................................................................3
ARTICLE 1
POUVOIR ADJUDICATEUR – MAITRE DE L’OUVRAGE .........................................................3
ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE ET DESCRIPTION DES PRESTATIONS ....................................................3
2.1.
PRESTATIONS DE BASE ...................................................................................................................... 4
2.2.
OPTION : LOCATION DE VEHICULES SUPPLEMENTAIRES ............................................................................ 5
ARTICLE 3
DEMARRAGE ET DUREE DE LA MISSION ............................................................................6
ARTICLE 4 CONDITIONS D’EXERCICE DES PRESTATIONS .....................................................................6
4.1
BON DE COMMANDE ET DELAI D’EXECUTION.......................................................................................... 6
4.2
PLANNING DE REALISATION DES PRESTATIONS ........................................................................................ 7
ARTICLE 5 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE .................................................................................7
5.1
PIECES PARTICULIERES....................................................................................................................... 7
5.2
PIECES GENERALES ........................................................................................................................... 7
ARTICLE 6
RAPPORTS AVEC LA SATT GRAND EST ...............................................................................7
ARTICLE 7
ENGAGEMENT DE LA SATT GRAND EST .............................................................................8
ARTICLE 8
ARRET DES PRESTATIONS ..................................................................................................8
ARTICLE 9 PRIX DES PRESTATIONS .....................................................................................................8
9.1 FIXATION DU PRIX .................................................................................................................................... 8
9.2 CLAUSE D'EVOLUTION DES PRIX .................................................................................................................. 8
9.3 INCIDENCES DES VARIATIONS DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ........................................................................ 9
ARTICLE 10
MODALITES DE REGLEMENT..........................................................................................9
ARTICLE 11
ASSURANCES.................................................................................................................9
ARTICLE 12
SOUS-TRAITANCE ........................................................................................................ 10
ARTICLE 13
CESSION DU MARCHE ................................................................................................. 10
ARTICLE 14
CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL ............................................................ 10
ARTICLE 15
DIFFERENDS ................................................................................................................ 11
ARTICLE 16
MAUVAISE EXECUTION DES PRESTATIONS .................................................................. 11
ARTICLE 17
INDEMNISATION EN CAS D’INEXECUTION OU DE MAUVAISE EXECUTION ................... 11
ARTICLE 18
RESILIATION DU MARCHE ........................................................................................... 12
ARTICLE 19
DROIT ET LANGUE ....................................................................................................... 12
ARTICLE 20
RESPECT DES CONDITIONS DU PRESENT MARCHE ....................................................... 12
ARTICLE 21
INVALIDITE D’UNE CLAUSE – INTERPRETATION ........................................................... 12
ARTICLE 22
MODIFICATION DU MARCHE ....................................................................................... 13
ARTICLE 23
DEROGATIONS AU CCAG-FCS ...................................................................................... 13
ARTICLE 24
ANNEXES..................................................................................................................... 13
SATT GRAND EST – Location de voitures longue durée
CCAP – Mois de mars 2014
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Préambule
La SATT Grand-Est est une SAS (Société par Action Simplifiée), issue du programme
d’Investissement d’Avenir, spécialisée dans la valorisation de la recherche publique. Elle
assure l’interface entre le monde de l’entreprise et la recherche publique.
La société uB-Filiale a changé de dénomination sociale le 28/11/2013 et est devenue SATT
GRAND EST. uB-Filiale a été constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée en
date du 21 décembre 2007 avec un capital social de 420.000 euros et immatriculée le 4 janvier
2008 auprès du greffe du tribunal de commerce de Dijon sous le numéro 501 704 969.
Le présent document fixe les clauses administratives et techniques concernant la location de
voitures longue durée.
Article 1
Pouvoir adjudicateur – Maître de l’Ouvrage
Le Maître de l’Ouvrage est :
Madame la Présidente de la SATT GRAND EST
Maison Régionale de l’Innovation
64 A rue Sully
CS 77124
21071 DIJON Cedex
Le pouvoir adjudicateur est représenté par Madame la Présidente.
Article 2
Objet du marché et description des prestations
Le présent marché a pour objet la location en longue durée et la maintenance de 2 à 5
véhicules commerciaux neufs décrits ci-dessous et défini à l’article 5 du présent CCP. Il s’agit
d’un marché unique.
Les prestations portent sur de la location simple (pas d’option d’achat), elles comprennent
également :
- Entretien des véhicules,
- Véhicule de remplacement en cas de nécessité,
- Assistance dépannage-remorquage 24/24 en cas de panne, ou accident, valable sur
l’ensemble du territoire,
- Carte grise et immatriculation : les frais d’établissement de la carte grise sont à la
charge exclusive du titulaire du marché.
Le marché est conclu pour une durée de 3 ans soit 36 mois. La location prend effet à la date
effective de livraison du véhicule, laquelle sera mentionnée sur le procès-verbal de livraison
accompagnant le véhicule.
Lorsque le kilométrage annuel maximum à effectuer de 30 000 km est dépassé, le coût du
kilomètre est facturé au prix indiqué dans le bordereau des prix.
SATT GRAND EST – Location de voitures longue durée
CCAP – Mois de mars 2014
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Les éventuels kilomètres non parcourus seront remboursés à la SATT GRAND EST sur la base
du kilomètre minoritaire indiqué dans le bordereau de prix unitaire.
Le prix de la redevance de la location sera alors ajusté pour l’année suivante, en fonction des
kilomètres parcourus réellement sur la base des prix indiqués dans le bordereau de prix
unitaire.
Vous voudrez bien préciser les modalités de ces ajustements en cas de dépassement ou de
non dépassement du nombre de kilomètre annuel.
Lors de la livraison du véhicule un procès-verbal de livraison indique, notamment, le
kilométrage du véhicule. Ce document est signé par les deux parties. Lors de la restitution du
véhicule un procès-verbal sera également établi contradictoirement entre les deux partis.
Il faudra prévoir le chiffrage du coût de l’entretien complet des véhicules :
- avec gestion des pneumatiques : remplacement en cas d’usure avec montage et
équilibrage des roues (prestation inclus dans le prix de location).
- et sans gestion du remplacement des pneumatiques.
Un véhicule de remplacement sera mis à disposition gratuitement en cas de panne ou
accident.
2.1. Prestations de base
Dans le cadre du contrat initiale, le marché porte sur la location de deux (2) véhicules type
berline et type moyenne gamme.
Les véhicules fournis devront répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
1 - Véhicule de type N°1 « Berline » :
Véhicule de tourisme neuf type DS4 Citroën HDI 115 BVM6 ou équivalent
Destination: 1 véhicule pour le site de Dijon.
Location longue durée: 3 ans/ 90000 kms
Spécificités techniques requises :
 Puissance administrative : 6CV à 7 CV
 Carburant : Diesel
 Couleur métallisée
 Boîte de vitesse manuelle ou automatique
 Climatisation automatique bizone
 ABS
 Régulateur et limiteur de vitesse
 Taux d’émission de Co2 inférieur ou égal à 120gr/km
 Kit de sécurité réglementaire
 5 places,
 Volant et siège conducteur réglable en hauteur,
 Phares antibrouillard et allumage automatique des feux
 ESP
 4 Vitres électriques séquentielles et anti-pincement
 Autoradio Bluetooth, CD
 Port USB
SATT GRAND EST – Location de véhicules longue durée
CCP – Avril 2014
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 Accoudoir conducteur
 Entretien du véhicule
 Système de navigation intégré
2 - Véhicule type N°2 « milieu de gamme / familiale » :
Véhicule de tourisme neuf type C4 Picasso (7 places) ou équivalent
Destination: 1 véhicule pour le site du Creusot (71).
Location longue durée: 3 ans/ 90000 kms
Spécificités techniques requises :
 Puissance administrative : 6CV
 Carburant : Diesel
 Boîte de vitesse manuelle
 Climatisation automatique bizone,
 ABS
 Régulateur et limiteur de vitesse
 Taux d’émission de Co2 inférieur ou égal à 120gr/km
 Kit de sécurité réglementaire
 5 à 7 places,
 Volant et siège conducteur réglable en hauteur,
 Phares antibrouillard et allumage automatique des feux,
 ESP,
 4 Vitres électriques,
 Autoradio Bluetooth, CD
 Port USB,
 Accoudoir conducteur
 Entretien du véhicule
2.2. Option : Location de véhicules supplémentaires
La SATT GRAND EST peut être amenée à compléter sont parc automobiles par d’autres
véhicules.
Ces autres véhicules seront à prévoir ou non au cours des 3 ans que durera le contrat et
auront les caractéristiques suivantes :
1 - Véhicule de type N°1 « Berline » :
Cf. ci-dessus.
2 - Véhicule type N°2 milieu de gamme / familiale :
Cf. ci-dessus.
3 - Véhicule type N°3 « Citadine » :


Véhicule de tourisme neuf type (C3, Clio, 208…) ou équivalent
Destination: Territoire d’intervention de la SATT GRAND EST
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
Location longue durée: 3 ans / 90000 kms
Spécificités techniques requises :
 Puissance administrative : 6CV
 Carburant : Diesel
 Couleur métallisée
 Boîte de vitesse manuelle
 Climatisation automatique bizone
 ABS
 Régulateur de vitesse
 Taux d’émission de Co2 inférieur ou égal à 120gr/km
 Kit de sécurité réglementaire
 5 places,
 Volant réglable en hauteur
 Phares antibrouillard
 ESP
 Vitres électriques séquentielles à l’avant
 Autoradio Bluetooth, CD
 Entretien du véhicule.
Article 3
Démarrage et durée de la mission
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de notification du marché
et jusqu’en 2017. La notification du présent marché vaut bon de commande pour les véhicules
relatifs aux prestations de base.
Le délai de livraison des véhicules est proposé par les candidats dans leur offre (à renseigner
dans l’annexe Bordereau des Prix Unitaire). Il deviendra contractuel après acceptation de la
SATT GRAND EST.
Le non renouvellement du marché ne donne droit au versement d’aucune indemnité.
Article 4
Conditions d’exercice des prestations
Le titulaire mènera à bien les prestations qui lui sont dévolues en étroite liaison avec le maître
d’ouvrage. Le maître d’ouvrage lui assure l’autorité et les moyens pour mener à bien ses
prestations.
Si le titulaire formule des observations, il les transmet directement au maître d’ouvrage.
4.1
Bon de commande et délai d’exécution
Chaque prestation décrite ci-avant fera l’objet de l’émission d’un bon de commande établi par
la SATT GRAND EST et adressé au prestataire.
Ce bon de commande portera mention notamment :
- du titre de la mission ;
- de l’étude attendue ;
- le cas, échéant des livrables attendus ;
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- de l’échéancier pour la réalisation des prestations ;
- des conditions de règlement et du prix des prestations, tel que détaillés dans le BPU ;
4.2
Planning de réalisation des prestations
Quinze jours après réception du bon de commande, le prestataire fera parvenir à la SATT
GRAND EST un planning de réalisation de la mission portant notamment mention du délai
d’exécution des prestations.
Article 5
5.1
Pièces constitutives du Marché
Pièces particulières
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
- L’acte d’engagement (AE) et notamment le Bordereau des Prix Unitaires (BPU),
- Le présent cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes,
- Les bons de commande,
5.2
Pièces générales
- L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines
personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et le décret
n°2005-1742 du 30 décembre 2005.
En cas de contradiction entre les pièces constitutives du marché, les pièces particulières
prévalent sur les pièces générales et les pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont
énumérées ci-avant.
Article 6
Rapports avec la SATT GRAND EST
Le prestataire s’engage à fournir à la SATT GRAND EST le nom et les coordonnées
professionnelles de la personne chargée de conduire et de diriger l’exécution des prestations
en son nom, et ce dans les quinze jours suivant la notification du contrat.
Pendant l’exécution du contrat, tout changement de responsable sera notifié à la SATT GRAND
EST sans délai.
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Article 7
Engagement de la SATT GRAND EST
La SATT GRAND EST s’engage à fournir tous documents nécessaires dont il a la propriété ou la
disposition, ainsi que tous renseignements tuiles dont il pourrait avoir connaissances et d’une
façon générale tous documents de nature à faciliter la tâche du titulaire.
Article 8
Arrêt des prestations
Les prestations étant scindées en plusieurs échéances assorties d’un montant, l’arrêt de leur
exécution pourra être décidé par la SATT GRAND EST, à chacune de ces phases, soit de sa
propre initiative soit à la demande du titulaire.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donnera lieu à aucune indemnité.
L’arrêt de l’exécution de l’étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions du
Chapitre 6 du CCAG – FCS ou de l’article 20 et du 31.3 de l’article 31 du C.C.A.G.-P.I.
Article 9
Prix des prestations
9.1 Fixation du prix
Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) comprenant le prix général devra être complété et
produit dans le cadre de cette consultation. Celui-ci servira à l'établissement de tout devis
ultérieur.
Le candidat devra impérativement chiffrer dans le Bordereau des Prix Unitaires l’ensemble des
prestations de bases, ainsi que l’ensemble de ses propositions qu’il s’agisse des options et/ou
des variantes à l’offre de base.
Le prix communiqué par le prestataire devra comprendre l’intégralité des frais résultant des
prestations ainsi que la cession des droits telle qu’elle est définie à l’article 8.
La SATT GRAND EST dispose d’un N° de TVA intracommunautaire : FR63501704969
9.2 Clause d'évolution des prix
Les prix sont réputés fermes la première année du marché et feront l’objet d’une révision en
fonction des indices INSEE sur la base suivante :
Indice 1
Indice 2
P = P0 ( 0.5 x ------------- + 0,5 x --------------- )
Indice 1°
Indice 2°
Dans laquelle :
P=
Prix unitaire révisé
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P0 =
Prix unitaire de facturation au moment de l'attribution
Indice 1 = Indices des prix de vente des services français aux entreprises françaises (BtoB) Prix de marché - Ensemble des services (Base 2010) - Dernier indice connu à la date
d’attribution du marché
Indice 2 = Indices des prix de production des services français pour l'ensemble des marchés
(BtoAll) - Prix de base - CPF 77.11 - Location de courte durée voitures et véhicules
auto. légers - (Base 2010) - Dernier indice connu à la date d’attribution du marché
Indice 1° = Indices des prix de vente des services français aux entreprises françaises (BtoB) Prix de marché - Ensemble des services (Base 2010) - Dernier indice connu à la date
de révision du prix
Indice 2° = Indices des prix de production des services français pour l'ensemble des marchés
(BtoAll) - Prix de base - CPF 77.11 - Location de courte durée voitures et véhicules
auto. Légers – (Base 2010) - Dernier indice connu à la date de révision du prix
En cas de disparition de l’un des indices, le calcul s’effectuera sur l’indice de remplacement en
utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.
A défaut d’indice de remplacement, si la SATT GRAND EST et les différents parties ne se
mettent pas d’accord sur un nouvel indice, quinze jours après la demande faite par l’une
d’elles, celui-ci sera déterminé par un expert choisi par elles ou désigné par ordonnance du
Président du Tribunal de Grande Instance de Nancy (tribunal compétent territorialement), à la
requête de la partie la plus diligente.
Les frais qui en résulteront seront partagés également entre les parties.
Tout retard dans la détermination de l’indice ne devra avoir aucune incidence sur les
paiements qui seront effectués aux échéances prévues et feront l’objet d’une correction
ultérieure.
9.3 Incidences des variations de la taxe à la valeur ajoutée
Lorsque le taux ou l'assiette de la taxe à la valeur ajoutée est différent, à l'époque du fait
générateur, du taux ou de l'assiette en vigueur à la date de notification du marché, les prix de
règlement tiennent compte de cette variation, sauf disposition particulière édictée en vertu
de la réglementation générale des prix.
Article 10
Modalités de règlement
Les prestations seront réglées par prélèvement bancaire chaque mois.
Article 11
Assurances
Avant notification du marché, le prestataire doit :
- Justifier qu’il est titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle
couvrant les activités de maîtrise d’œuvre,
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- Fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et
que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de l’opération.
Il devra, s’il y a lieu, souscrire une police d’assurance complémentaire si celle existante n’est
pas considérée comme suffisante par la SATT GRAND EST pour assurer la couverture des
risques liés à cette opération. Il devra fournir une attestation semblable à l’appui de son projet
de décompte final.
Article 12
Sous-traitance
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Titulaire est libre de
sous-traiter toute opération qu’il désire, sous réserve de l'acceptation du sous-traitant et de
l'agrément de ses conditions de paiement dans les conditions fixées par le titre III de la loi n°
75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Les sous-traitants devront être proposés à la SATT GRAND EST pour agrément et autorisation
expresses.
Le Titulaire conservera l’entière responsabilité du service et sera garant de son exécution.
Il sera précisé éventuellement les conditions du paiement direct aux entreprises sous
traitantes.
La sous-traitance ne pourra en aucun cas, porter sur l'ensemble du contrat, mais seulement
sur des missions limitativement définies.
Le Titulaire fera son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de
cette sous-traitance.
Tous les contrats passés avec les tiers et nécessaires à la continuité du service public devront
comporter une clause réservant expressément la possibilité à la SATT GRAND EST de se
substituer au Titulaire dans le cas où il serait mis fin au contrat.
Article 13
Cession du marché
Toute cession totale ou partielle du marché, toute opération assimilée à une cession telle que
notamment toute opération de fusion ou d’absorption de la société Titulaire du présent
marché, devra être soumise à l’accord écrit et préalable de la SATT GRAND EST sous peine de
déchéance.
L’acceptation de la cession totale ou partielle du marché ou de l’opération assimilée fera
l’objet d’un avenant au présent marché dûment approuvé par la SATT GRAND EST.
En cas de cession totale ou partielle du marché ou d’opération assimilée, dûment autorisée
par la SATT GRAND EST, le bénéficiaire se substituera au Titulaire et deviendra entièrement
responsable vis à vis de la SATT GRAND EST.
Article 14
Confidentialité et Secret professionnel
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Les prestataires sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce
qui concerne les informations, documents, décisions dont ils auront connaissance durant
l'exécution du contrat.
Ils s'interdisent notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute
remise de documents à des tiers sans l'accord préalable de la SATT GRAND EST.
Ils prendront toutes les précautions nécessaires et raisonnables, pour prévenir une divulgation
interdite par leur personnel, notamment en mettant à leur charge une obligation de
confidentialité.
Les obligations ci-dessus stipulées se maintiendront au-delà de la fin du contrat.
Article 15
Différends
La SATT GRAND EST et le Titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends qui
pourraient survenir lors de l'exécution du présent marché directement.
Tout différend entre le titulaire et la SATT GRAND EST ou son représentant doit faire l’objet,
de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation qui doit être remis au maître d’ouvrage et
à son représentant.
Conformément aux dispositions de l’article 37 du CCAG-FCS, la personne publique dispose
d’un délai de deux mois décompté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour
notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent marché, le Tribunal de Grande
Instance de Nancy sera seul compétent, à l'exclusion de toute autre juridiction.
Article 16
Mauvaise exécution des prestations
Le non-respect, par le prestataire de chacun des volets, des dispositions relatives à l'exécution
des prestations de ceux-ci, peut entraîner selon la nature et l'importance des défauts,
manques ou malfaçons constatés, le refus pur et simple de tout ou partie de la prestation que
le prestataire devra effectuer à nouveau dans les plus brefs délais et à ses frais, sous peine
d'application des articles des présentes relatifs aux pénalités et à la résiliation du contrat
Article 17 Indemnisation en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution
Les prestations non conformes au marché donnent lieu à l’application de pénalités.
En cas de non-respect des délais contractuels ou en cas de mauvaise exécution ou
d’inexécution des prestations, la SATT GRAND EST pourra appliquer après la mise en demeure
préalable, des pénalités calculées par application de la formule suivante :
VxN
P = -------------1000
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P = montant des pénalités
V = Valeur total du marché
N = nombre de jours de retard
Ce montant s’appliquera par jour de retard constaté par la SATT GRAND EST.
Les pénalités de retard calculées réduiront le montant de la facture adressée par le titulaire.
Article 18
Résiliation du marché
Il sera fait, le cas échéant, application du chapitre 6 du CCAG-FCS
Il est à noter que :
- En cas de vol du véhicule : la fin de la location intervient à la date de la constatation du
vol.
- En cas de destruction du véhicule : la fin de la location intervient à la date de
destruction (ex : incendie) ou de la vente (accident) de l’épave du véhicule.
Article 19
Droit et langue
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls
compétents.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi
doivent être rédigés en français.
Article 20
Respect des conditions du présent marché
La SATT GRAND EST déclare qu’il a contracté en considération de toutes les clauses du présent
marché ainsi que de l’ensemble des annexes à valeur contractuelle.
Le fait, pour lui, de ne pas avoir exigé pendant une certaine période le respect par le Titulaire
d’une clause du marché et documents annexés, ne pourra jamais présumer qu’il a renoncé à
s’en prévaloir pour l’avenir et il pourra, à tout moment, en exiger à nouveau le respect.
Article 21
Invalidité d’une clause – Interprétation
Au cas ou l'une quelconque des dispositions des présentes, quelle qu'en soit l'importance,
viendrait à être déclarée ou reconnue nulle ou illicite, toutes les autres dispositions
continueraient néanmoins à s'appliquer, tandis que les Parties devraient s'efforcer de bonne
foi de lui substituer une nouvelle disposition, économiquement équivalente.
Toutefois, le présent marché dans son entier, sera mis à néant si la clause annulée porte
atteinte de façon excessive à l'équilibre contractuel.
La division du présent marché en articles séparés et la rédaction d'intitulés, ne saurait
conditionner l'interprétation du marché.
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Article 22
Modification du marché
Le présent marché ne pourra être modifié que par un avenant signé par les parties.
En cas de survenance d'événements imprévisibles ou exclus par les prévisions de la SATT
GRAND EST ou du prestataire, et pour autant que ces événements aient pour effet de
bouleverser les bases économiques du présent contrat, au préjudice de l'une ou l'autre des
parties, les parties concernées auraient le même esprit que celui qui a présidé à la conclusion
des présentes, à se mettre d'accord pour y apporter les aménagements nécessaires.
Article 23
Dérogations au CCAG-FCS
Articles du CCAP
qui dérogent au CCAG-FCS
Article 13 – Pénalités
Article 24
-
Articles du CCAG-FCS
auxquels il est dérogé
Article 14
Annexes
Bordereau des Prix Unitaires (BPU),
Acte d’Engagement,
Avis de Publicité MAPA.
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