Évaluation de la prise en charge des IVG dans la région Centre

Transcription

ARH-DRASS-DDASS-Collège des MISP
Évaluation
de la prise en charge
des IVG dans la région Centre
CHAPITRE 1
Membres du groupe de travail :
Jeannick DEVORT
Hélène CONS
Marie José DAGOURY
Jean-Paul BOULE
Jean-Paul GUYONNET
Médecin DRASS du Centre
Infirmière DDASS du Loir et Cher
MISP - DDASS de l’Indre et Loire
MISP - DDASS du Loir et Cher
MIR - DRASS du Centre
Experts consultés :
Dr Bernard BOURREAU
Dr. Jacques Alexandre BARRANGER
Dr. Didier BONNET
Laurence MASSONI
CH de Blois,
CHR d’Orléans
CHR d’Orléans
Centre de planification Orléans La Source.
Enquêtes réalisées par :
Michèle GUIBERTEAU
Jean-Paul BOULÉ
Hélène CONS
Marie-José DAGOURY
Christine GRAMMONT
Chantal CHEVET
Marie-Paule CUENOT
Béatrice SENEMAUD
Catherine PEYROUX
Jocelyne COUTANT
Jeannick DEVORT
Jean-Paul GUYONNET
MISP DDASS du Cher,
MISP DDASS du Loir et Cher,
Infirmière DDASS du Loir et Cher,
MISP DDASS d'Indre et Loire,
MISP DDASS d'Indre et Loire,
Inspecteur DDASS d'Indre et Loire,
MISP DDASS d'Eure et Loir,
MISP DDASS du Loiret,
Infirmière DDASS du Loiret,
Assistante sociale DDASS de l'Indre,
Médecin DRASS du Centre,
MIR DRASS du Centre.
Document rédigé par :
Jean-Paul GUYONNET,
Jeannick DEVORT,
Les MISP des départements,
en collaboration avec le service statistique de la DRASS,
et la cellule inter régionale d'épidémiologie.
_3
TABLE DES MATIÈRES
I_INTRODUCTION
6
II_OBJECTIFS DE L'ENQUÊTE
8
2. 1_Évaluer les modalités de prise en charge des femmes
2. 2_Évaluer l'accessibilité à l'IVG pour les publics défavorisés,
objectif fixé dans le cadre du Plan Régional d'Accès
à la Prévention et aux Soins (PRAPS).
2. 3_Évaluer les éventuelles difficultés posées par l'allongement
du délai légal de 12 à 14 semaines d'aménorrhée.
2. 4_Évaluer les éventuels besoins des services en matière
de matériel et de personnels supplémentaires.
8
8
III_MÉTHODOLOGIE
8
8
9
IV_DONNÉES SUR L'ACTIVITÉ RÉGIONALE D'IVG
11
4. 1_Validité des 3 sources d'information en matière d'IVG
4. 2_Analyses des données régionales tirées de l'enquête S.A.E.
4. 3_La répartition public-privé
4. 4_La montée en charge des IVG par mode médicamenteux
4. 5_Les IVG chez les mineures
12
12
15
16
16
V_ANALYSE DE L'ENQUÊTE MENÉE
AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DE LA RÉGION CENTRE
19
5. 1_Description de l'unité IVG
5. 2_Accueil - secrétariat de l'unité IVG
5. 3_Description des personnels participants à l'activité IVG
5. 4_Pratique de l'IVG
20
23
23
24
VI_LES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE LOI
27
6. 1_La consultation pré et post IVG
6. 2_Prise en charge de l'IVG médicamenteuse par la méthode ambulatoire
6. 3_L'accueil des mineures sans consentement parental
6. 4_L'allongement du délai légal de 12 à 14 semaines d'aménorrhée
27
28
28
29
VII_LA CONTINUITÉ DURANT LA PÉRIODE ESTIVALE
30
7. 1_Analyse à partir des bulletins IVG
7. 2_Les données de l'enquête auprès des établissements
30
33
_4
TABLE DES MATIÈRES
VIII_ANALYSE PAR DÉPARTEMENT
34
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
34
35
36
38
39
40
IX_ASPECTS SOCIAUX
42
9. 1_Anonymat
9. 2_La femme ne veut pas que des factures
ou des décomptes des actes soit adressés à son domicile
9. 3_Un autre problème est par ailleurs évoqué
pour les mineures, il s'agit de la prise en charge des 3 actes rattachés à l'IVG
42
42
43
X_ÉTUDE DES DEMANDES DE FINANCEMENTS
COMPLÉMENTAIRES PAR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
44
XI_CONCLUSION
46
ANNEXES
ANNEXE I
Textes de référence
48
ANNEXE II
Questionnaire d'enquête
56
ANNEXE III
Comparaison des 3 sources d'information en matière d'IVG
65
ANNEXE IV
Variation des IVG par mois et par département de 1995 à 2001
68
ANNEXE V
Étude des délais gestationnels
74
5_
ÉVALUATION DE LA PRISE EN CHARGE DES IVG DANS LA RÉGION CENTRE
C H ACHAPITRE
P I T R E 11
I_INTRODUCTION
Les modalités d'accueil, par les établissements de soins, des femmes en demande d'IVG continuent
de rester un sujet sensible et de préoccupation pour les pouvoirs publics, alors que la loi Veil a
été promulguée depuis plus de 25 ans.
Le rapport du Professeur Israël NIZAND, publié en mars 1999, affichait un titre sans ambiguïté :
"l'IVG en France, propositions pour diminuer les difficultés que rencontrent les femmes".
Les hôpitaux publics, tenus par la loi de répondre aux demandes d'IVG, assurent les 2/3 des actes
réalisés sur le territoire ; leur prestation y est néanmoins décrite comme insuffisante :
certains hôpitaux ne réalisent pas d'IVG ou ont une activité restreinte,
en période estivale, des femmes ne pouvant accéder au service en raison de la fermeture de
certaines unités, connaissent le risque de se retrouver hors du délai légal d'aménorrhée,
les conditions d'accueil sont parfois décrites comme déficitaires en raison des manques de
personnels médicaux et paramédicaux affectés au secteur IVG. L'activité IVG, peu valorisée, est
parfois reléguée à des vacataires, dont c'est la seule activité hospitalière,
l'écoute est de niveau variable.
La circulaire du 17 novembre 1999, relative à l'organisation et à la prise en charge des IVG dans
les établissements publics et privés, formule une série d'objectifs :
améliorer le service public hospitalier :
proposer aux femmes l'ensemble des méthodes disponibles en matière d'IVG, notamment
assurer la disponibilité du RU 486,
améliorer la participation du secteur privé à l'activité d'IVG,
assurer la continuité du service public en période estivale.
adapter les missions des commissions régionales de la naissance (CRN), notamment en mettant
en place un dispositif spécifique régional sur la thématique de l'IVG :
expertises et propositions : les DRASS organiseront la mise à disposition de documents et des
résultats d'études entreprises au niveau départemental (conditions d'accès, l'accueil, prise en
charge). Le bilan réalisé par la CRN comportera des données qualitatives et quantitatives assorties
de recommandations. Les CRN y consacreront au moins une réunion chaque année,
informations et orientation des femmes : mise en place d'une permanence téléphonique, un
lieu d'accueil d'information régional. Par ailleurs, mise en place de permanences d'orthogénie
adaptées aux personnes en situation de précarité dans le cadre de la loi relative à la lutte contre
les exclusions.
En parallèle de ces dernières actions à mettre en œuvre par les services déconcentrés, d'autres
mesures ont été décidées, et notamment :
les hôpitaux publics devront intégrer l'activité d'orthogénie dans leur service de gynécologieobstétrique,
la formation sera renforcée : mise en place de formation continue sur l'IVG et formation initiale
à l'orthogénie des étudiants en médecine.
_6
La loi du 4 juillet 2001 permet d'adapter la loi de 1975 aux évolutions de la société en améliorant
les conditions de l'IVG, en allongeant le délai légal pour y recourir, et en facilitant l'accès à la
contraception pour les mineures.
Cette loi comporte les principales dispositions suivantes :
allongement du délai légal de 12 à 14 semaines d'aménorrhée,
pour les mineures, l'autorisation parentale demeure la règle. Toutefois, si l'adolescente "désire
garder le secret", le médecin est habilité à pratiquer l'intervention "à la demande de l'intéressée"
accompagnée par un "adulte de son choix",
les sanctions pénales, associées à la propagande et à la publicité pour l'IVG, sont supprimées,
l'entretien social préalable à l'IVG est maintenu pour les mineures et devient facultatif pour les
femmes majeures,
l'IVG en ambulatoire pourrait être autorisée à terme, compte tenu d'une évolution des techniques
et des pratiques de soins, aux médecins ayant passé convention avec un "établissement de
référence", au sein d'un réseau ville-hôpital,
tout chef de service d'un hôpital public, qui fait jouer à titre personnel, la clause de conscience,
doit s'assurer que les IVG sont bien organisées dans son service,
le délit d'entrave à l'IVG est élargi aux menaces, aux pressions morales et psychologiques
sur les femmes et le personnel,
la prescription d'une contraception à une mineure sans autorisation parentale, réservée
aux médecins des centres de planning familial, est rendue possible aux généralistes,
une éducation sexuelle, à raison d'au moins trois séances annuelles, doit figurer au programme
des collèges et lycées,
enfin, la stérilisation est autorisée, dans un but contraceptif, pour les 18 ans et plus.
En outre, l'IVG, sujet de société, fait l'objet d'attentions et de dispositions particulières :
mise en place de permanence téléphonique dans chaque région,
modification du diplôme d'études spécialisées à deux options : gynécologie obstétrique et
gynécologie médicale,
recommandations de l'ANAES sur les bonnes pratiques en matière d'IVG.
C'est dans ce climat contextuel que l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre
a souhaité que soit réalisée une évaluation de la prise en charge des IVG dans les
établissements de santé de la région Centre.
7_
II_OBJECTIFS DE L'ENQUÊTE
Le but général d'évaluation de la prise en charge des IVG dans les établissements de santé de
la région Centre s'est décliné autour de quatre objectifs :
2. 1_Évaluer les modalités de prise en charge des femmes et notamment :
faire un inventaire des établissements pratiquant l'IVG en région Centre,
pour chaque établissement pratiquant l'IVG, s'assurer que l'ensemble des méthodes disponibles
est proposé, notamment l'IVG médicamenteuse par RU 486 dans le cadre de ses indications,
évaluer les délais d'attente pour le premier rendez-vous et les délais entre le premier rendezvous et l'intervention,
apprécier la continuité de ce service durant la période estivale.
2. 2_Évaluer l'accessibilité à l'IVG pour les publics défavorisés, objectif fixé dans
le cadre du Plan Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS).
2. 3_Évaluer les éventuelles difficultés posées par l'allongement du délai légal de
12 à 14 semaines d'aménorrhée.
2.4_Évaluer les éventuels besoins des services en matière de matériel et de personnels
supplémentaires.
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III_MÉTHODOLOGIE
Un groupe de travail dont la composition est citée en page 3 s'est réuni à plusieurs reprises afin
d'élaborer un questionnaire d'enquête.
Il a travaillé à partir de divers documents et notamment des recommandations ANAES concernant
la prise en charge des IVG (Prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse jusqu'à 14
semaines de mars 2001).
Ce questionnaire, se compose de cinq parties :
la description des modalités de fonctionnement de l'unité IVG,
l'étude des modalités de la consultation médicale et sociale,
l'étude des modalités de réalisation de l'acte,
les problématiques sociales et notamment de couverture sociale,
une analyse des points faibles et des points forts de l'unité IVG.
Il a été soumis à un groupe de professionnels de terrain, puis testé dans un établissement public
et un établissement privé.
Une journée de formation destinée aux enquêteurs s'est déroulée le 4 octobre 2001 à la DDASS
de Blois.
Le Docteur BOURREAU du centre hospitalier de Blois a présenté les aspects médicaux de l'IVG.
Madame BOISSEAU-MERIEAU de la Direction Générale de la Santé a fait un exposé sur la loi
du 4 juillet 2001.
Les enquêtes ont été réalisées dans toutes les maternités publiques et privées de la région Centre
entre les mois d'octobre 2001 et mai 2002, par un binôme composé soit de deux médecins
inspecteurs de santé publique, soit d'un médecin inspecteur associé à une infirmière, une
assistante sociale ou un inspecteur de DDASS.
Il s'agit d'une enquête par entretien réalisée auprès d'un médecin de l'unité IVG entouré de
l'équipe de soins.
Chaque enquête une fois complétée, a été retournée à chaque établissement de santé,
accompagnée d'un courrier signé du directeur de la DDASS, qui précisait les points forts et les
points faibles relevés dans le fonctionnement de l'unité d'IVG, ainsi que les points à corriger.
Cette information permettait aux établissements d'évaluer la qualité de leurs soins dans le domaine
de l'IVG, de se situer dans la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle loi et d'ajuster si besoin
leur fonctionnement.
A l’issue de ce travail d’enquête, les critères suivants de bon fonctionnement d'une unité IVG ont
été arrêtés par le groupe de travail :
adhésion aux recommandations ANAES
projet de service
Accueil
- accueil dans l'urgence
- rdv dans les cinq jours
- pas de problème en période d'été
- ligne téléphonique dédiée au service IVG avec message
9_
CHAPITRE 1
- accueil et secrétariat en propre
- signalétique
- IVG réalisées en hôpital de jour
- hébergement différencié des parturientes
- bonne accessibilité selon la couverture sociale
Techniques
- consultations pré-IVG
- diversité des méthodes IVG
- choix de la méthode discuté
- remise d'un document écrit
- recours à l'échographie
- dépistage selon le contexte clinique
- réalisation d'un groupe sanguin Rh avec RAI
- aborder les différents aspects de la contraception
- IVG 12 à 14 semaines d'aménorrhée accessibles sans difficulté
- protocole de prise en charge de la douleur
Post IVG
- information sur la contraception
- visite de contrôle
Formation du personnel
Évaluation
- déclaration bulletin IVG
- fiche de satisfaction clientèle.
_10
IV_DONNÉES SUR L'ACTIVITÉ RÉGIONALE D'IVG
Trois sources d'enseignements différentes permettent de connaître le nombre d'IVG réalisées :
les bulletins IVG qui doivent être produits à chaque intervention et adressés au médecin
inspecteur régional de la DRASS,
l'enquête S.A.E. (Statistique d'Activité des Etablissements), réalisée annuellement auprès des
établissements de santé, recense les différentes composantes de l'activité des établissements
de santé publics et privés dans les différentes disciplines.
le PMSI (Programme Médicalisé des Systèmes d'Information), une rubrique spécifique a été
introduite depuis 2001 pour décrire l'activité IVG :
- À l'occasion de tout séjour hospitalier, public ou privé, le médecin traitant remplit un résumé
standardisé de sortie qui décrit le motif d'hospitalisation.
- Le motif d'hospitalisation est ensuite codé selon la Classification Internationale des Maladies
en vue d'un traitement informatisé.
Les codes O03 à O07 sont consacrés à l'avortement :
« O03 Avortement spontané [voir subdivisions page 776]
comprend : fausse-couche »
« O04 Avortement médical [voir subdivisions page 776]
comprend : avortement thérapeutique
interruption de grossesse
légale
thérapeutique »
« O05 Autres formes d'avortement [voir subdivision page 776] »
« O06 Avortement sans précision [voir subdivision page 776]
comprend : avortement provoqué SAI »
« O07 Échec d'une tentative d'avortement
À l'exclusion de : avortement incomplet (O03 - O06) »
« O07.0 Échec d'une tentative d'avortement médical, compliqué d'une infection de l'appareil
génital et des organes pelviens
Avec les états en O08.0 »
« O07.1 Échec d'une tentative d'avortement médical, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère
« O07.2 Échec d'une tentative d'avortement médical, compliqué d'une embolie
« O07.3 Échec d'une tentative d'avortement médical, avec complications autres et non précisées
Avec les états en O08.3-O08.9 »
« O07.4 Échec d'une tentative d'avortement médical, sans complication
Échec d'une tentative d'avortement médical SAI. »
11_
CHAPITRE 4
L'étude des fichiers PMSI des établissements montrent que les médecins n'utilisent pas tous le
même code pour les IVG, certains utilisent le code O04, d'autres le O05, le O06 ou le O07.
Il n'est, par ailleurs, pas possible de repérer les avortements thérapeutiques.
Enfin pour les établissements publics, deux ne sont pas dans la base régionale : leur activité IVG
a été extrapolée à partir de la base des donnés S.A.E.
4. 1_Validité des 3 sources d'information en matière d'IVG.
Les trois sources de données sur l'activité des IVG ont été comparées :
Nombre d'IVG réalisées dans la région Centre année 2000 (Source DRASS)
Enquête S.A.E.
Bulletin IVG
PMSI
IVG réalisées dans les
établissements publics
6174
5924
6044
établissements privés
229
123
219
Total
6403
6047
6263
Pourcentage de fluctuation entre les 3 sources d'information :
S.A.E./ Bulletin IVG
S.A.E./ PMSI
Bulletin IVG / PMSI
établissements publics
4%
2%
2%
établissements privés
46%
4%
44%
Total
5.5%
2,1%
3,4%
L'étude des pourcentages de fluctuation entre les différentes sources d'information montrent un
décalage important sur les bulletins d'IVG dans les établissements privés.
Les taux de concordance apparaissent bons entre S.A.E. et PMSI, tant sur les établissements
publics que privés.
Des tableaux détaillés par établissements sont présentés en annexe III.
4. 2_Analyses des données régionales tirées de l'enquête S.A.E.
Données globales :
Durant l'année 2000, 6403 interruptions volontaires de grossesses ont été pratiquées dans les
établissements publics et privés de la région Centre et 216 interruptions thérapeutiques.
Rapporté au nombre de femmes considérées comme étant en âge de procréer, c'est à dire de
15 à 49 ans, le nombre d'IVG pour 1000 femmes se situe à 11 ‰. Ce chiffre est de 13,5 ‰ au
niveau de la France entière.
Les départements de la région Centre se situent dans des taux plutôt inférieurs à la moyenne
française. Des taux d'IVG plus importants sont rencontrés dans le sud de la France et en région
Parisienne.
_12
Nombre d'IVG pour 1 000 femmes en âge de procréer (France entière)
Moins de 10 ‰
10 à 13 ‰
13 à 18 ‰
18 ‰ et plus
Une autre représentation cartographique basée sur les taux d'IVG pour 100 conceptions
(naissances + IVG) donne une image semblable de la région Centre.
Taux d'IVG pour 100 conceptions en 2000
Nombre d'IVG déclarées
par les établissements
pour 100 conceptions
21,7 à 37,2
17,1 à 21,6
14,8 à 17,0
STATISS 2002
Les régions françaises
Source DRASS
20,0
13_
CHAPITRE 4
La tendance générale du nombre d'IVG est à la baisse car à partir de 1991, les femmes nées
dans les années d'après guerre arrivent dans la tranche d'âge des 45-49 ans au sein de laquelle
les IVG sont moins importantes. Cet effet pyramidal des âges exerce un effet de baisse. Si en
revanche, on ne prend en compte que les femmes âgées de 15 à 44 ans, le taux d'IVG apparaît
plutôt en légère progression au niveau national (source DREES).
Ce mode de calcul n'a pas pu être été réalisé pour la région Centre.
Évolution sur les dernières années en région Centre :
Année
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Nombre d'IVG
seules(source S.A.E.)
5381
5968
5764
6167
6102
6403
Nombre de femmes
âgées de 15 - 49 ans
588 095
590 781
589 859
587 378
582 373
579 167
Taux global
9,2 ‰
10,1 ‰
9,8 ‰
10,5 ‰
10,5 ‰
11,1 ‰
Source: S.A.E - estimation localisée de population(elp) INSEE - DRASSValeur du Khi ² ( 5 ddl) = 124,7. Valeur de p <10-7.
Le taux d'IVG pour 1 000 femmes en âge de procréer en région Centre, montre une tendance
à la progression sur les 5 dernières années, que fait ressortir l'analyse statistique [Valeur du Khi ²
( 5 ddl) = 124,7. Valeur de p <10-7]. Il aurait été intéressant de pouvoir faire le calcul sur les femmes
de 15 à 44 ans mais les données ne sont pas disponibles.
Évolution du taux d'IVG pour 100 conceptions :
Année
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Nombre d'IVG
seules (source S.A.E.)
5381
5968
5764
6167
6102
6403
Nombre de conceptions =
IVG + ITG + Naissances domiciliées
33 662
34 221
34 142
34 928
35 100
36 525
Taux d'IVG
pour 100 conceptions
16,0%
17,4%
16,9%
17,7%
17,4%
17,5%
Source: DRASS - STATISSValeur du Khi ² ( 5 ddl) = 33,6. Valeur de p <10-5.
Le test statistique [ Valeur du Khi ² ( 5 ddl) = 33,6. Valeur de p <10-5 ] est également très significatif
et permet de confirmer le calcul précédent sur une progression des taux d'IVG sur les 5 dernières
années.
Enfin pour compléter la présentation, le tableau suivant retrace le nombre d'interruptions
thérapeutiques de grossesse (ITG) désormais appelées Interruption Médicale de Grossesse
(IMG).
Année
1995
1996
1997
1998
1999
2000
Nombre d'IVG
seules (source S.A.E.)
5381
5968
5764
6167
6102
6403
Nombre d'ITG
Total IVG + ITG
59
69
104
99
126
216
5440
6037
5868
6266
6228
6619
Source: S.A.E - DRASS
Le nombre d'ITG a énormément progressé entre 1995 et 2000. S'agit-il d'une conséquence du
développement de l'amniocentèse ?
_14
4. 3_La répartition public - privé
Les établissements hospitaliers publics, conformément à l'article L 221-8, sont tenus d'assurer
l'organisation des IVG. Au niveau national, 2/3 des IVG sont globalement réalisés dans le secteur
public. Dans plus de la moitié des départements français, ce taux dépasse 75%. Ce pourcentage
est extrême dans la région Centre avec 96,3% des IVG + ITG réalisées dans le secteur public.
Ce chiffre est d'autant plus inquiétant, que sur les dernières années, les cliniques privées ont
plutôt tendance à se désengager de cette activité (département du Cher).
IVG et ITG réalisées dans le secteur privé en région Centre
(Source S.A.E., les IVG ne sont pas différentiables des ITG avant 2000)
Année
1997
1998
1999
2000
Nombre d'IVG + ITG
réalisées dans le secteur privé
310
402
329
229 *
Nombre total
en région Centre
5 764
6 167
6 102
6 403
Taux réalisés
par le privé *
5,9%
6,5%
5,4%
3,5%
* IVG seules
Place des établissements privés dans la prise en charge des IVG (sans les ITG) par département
en 2000 (Source S.A.E.) :
Cher
Eure et Loir
Indre
Indre et Loire
Loir et Cher
Loiret
: 1%
: 10%
: 16%
: 0%
: 0%
: 2%
Part du secteur public dans les IVG pratiquées par département (France entière)
Représentation cartographique année 1998 (source DREES).
Moins de 50 %
50 à 75 %
75 à 90 %
90 % et plus
15_
CHAPITRE 4
4. 4_La montée en charge des IVG par mode médicamenteux
Au niveau national le recours à l'IVG médicamenteuse par la mifépristone (RU 486) se développe
progressivement : 14% des IVG en 1990, 20% en 1998 et 39% en 2000.
Ce taux est de 40% en 2000 pour la région Centre, ce qui apparaît comme un élément intéressant
dans la mesure où les femmes doivent pouvoir choisir la technique d'IVG ainsi que le mode
d'anesthésie.
Taux d'IVG médicamenteuses selon les départements :
Cher
Eure et Loir
Indre
Indre et Loire
Loir et Cher
Loiret
:
:
:
:
:
:
46%
35%
45%
26%
40%
51%
Enfin, le taux d'IVG médicamenteuse est de 24% dans les établissements privés, de 41% dans
le public.
4. 5_Les IVG chez les mineures
L'Institut National d'Études Démographiques (INED) publie régulièrement, mais avec retard, le
résultat de l'exploitation des bulletins IVG.
Pour l'année 1996, les IVG chez les mineures de 12 à 17 ans représentent 4,1% de l'ensemble
des IVG au niveau national. Ce taux est de 5% dans la région Centre.
Une exploitation locale partielle des bulletins IVG de 2001 concernant les jeunes filles mineures
a été réalisé par le service statistique de la DRASS afin de préciser ce phénomène.
Pour l'année 2001, les IVG chez les 12 - 17 ans représentent 4,7% de l'ensemble des IVG dans
la région Centre.
A titre de comparaison, ce taux est de 6% pour l'année 2000 dans la région Champagne-Ardenne.
La ventilation par département est la suivante :
Départements
Cher
Eure et Loir
Indre
Indre et Loire
Loir et Cher
Loiret
Total
Nombre IVG
Nombre de jeunes filles
âgées de 12-17 ans
34
63
15
64
39
84
299
11 400
17 335
7 565
21 373
11 530
24 948
94 151
Taux IVG
Pour 1000 jeunes filles
âgées de 12-17 ans
3‰
3,6 ‰
2‰
3‰
3,4 ‰
3,4 ‰
3,2 ‰
Source INSEE - DRASS / Valeur du Khi ² ( 5 ddl) = 5,32. Valeur de p = 0,3.
Les variations dans les taux d'IVG enregistrés entre les six départements ne sont pas statistiquement
significatives.
Les bulletins indiquent que 96% des jeunes filles sont de nationalité française.
et qu'il s'agit de la première IVG dans 94% des cas.
_16
Situation professionnelle :
Profession
Non renseigné
Chômage
Étudiante, élève ou CR
Formation professionnelle
TOTAL
Nombre
20
8
261
10
299
Pourcentage
6,7%
2,7%
87,3%
3,3%
100%
Source : DRASS Bulletins IVG
Étude des délais gestationnels :
délais
4 semaines
5 semaines
6 semaines
7 semaines
8 semaines
9 semaines
10 semaines
11 semaines
12 semaines
délai non renseigné
TOTAL
Nombre
1
14
48
51
44
38
33
39
19
12
299
Pourcentage
0,3%
4,7%
16,1%
17,1%
14,7%
12,7%
11,0%
13,0%
6,3%
4%
100%
Source : DRASS Bulletins IVG
Une autre exploitation complémentaire a été réalisée afin de comparer les délais gestationnels
de l'IVG entre mineures et majeures, l'objectif étant de repérer un éventuel retard dans les
interventions chez les mineures.
méthode : un dépouillement complémentaire a été réalisé sur un échantillon de bulletins IVG
recueillis en 2002.
3 établissements publics ont été choisis : le CHU de Tours, les centres hospitaliers de Bourges
et Nogent Le Rotrou, ainsi que l'ensemble des cliniques privées. Ces établissements ont été
retenus, car considérés comme représentatifs de divers types de comportement, entre urbain
et rural, ville universitaire et petite ville, public et privé. Il ne s'agit pas d'un sondage aléatoire
(voir en annexe V ).
Au total, 1765 bulletins ont été dépouillés, soit environ le tiers des IVG annuelles réalisées en
région Centre, permettant d'analyser 69 bulletins issus de mineures.
résultats
Une première constatation surprenante est, que sur l'échantillon étudié, le délai moyen gestationnel
à la date de réalisation de l'IVG, fluctue en s'allongeant selon la taille de l'établissement :
CH Nogent le Rotrou
CH Bourges
CH Tours
Ensemble des hôpitaux
Femmes (majeures et mineures)
nombre de bulletins
délai moyen gestationnel
à la date de l'IVG (en semaine )
115
7,6
486
8,3
1 083
9,1
1 684
8,8
Ce phénomène est curieux et demande à être analysé plus avant sur un échantillon plus large.
17_
CHAPITRE 4
Le délai moyen gestationnel à la date de l'IVG apparaît en moyenne plus élevé chez les mineures
comparativement aux majeures.
Une différence significative est observée dans le délai gestationnel moyen entre les majeures et
les mineures : respectivement 8,7 semaines contre 9,3 soit un écart de 4,8 jours sur l'ensemble
des établissements étudiés.
Il est à noter qu'aucune IVG sur mineure n'a été retrouvée dans les bulletins adressés par les
cliniques.
Ces quelques données doivent inciter à renforcer l'éducation à la sexualité et la prévention
de l'IVG chez les jeunes.
_18
V_ANALYSE DE L'ENQUÊTE MENÉE AUPRÈS
DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ DE LA RÉGION CENTRE
Le tableau suivant dresse la liste des établissements agréés pour la pratique des IVG en région
Centre:
Établissements de santé publics :
18
28
36
37
41
45
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
CH de Bourges
CH de St-Amand-Montrond
CH de Vierzon
CH de Chartres
CH de Dreux
CH de Nogent-le-Rotrou
CH de Châteaudun
CH de Châteauroux
CH du Blanc
CH d'Issoudun
CHU de Tours
CHIC Amboise-Château-Renault
CH de Blois
CHR d'Orléans
CH de Gien
CH de l’Agglomération Montargeoise
CH de Pithiviers
Établissements de santé privés :
18
28
36
:
:
:
:
:
Clinique Guillaume de Varye
Clinique chirurgicale "Les Grainetières"
Clinique St François
Clinique chirurgicale de Dreux
Il faut savoir que la notion "d'établissement agréé" pour la pratique des IVG est dépassée depuis
la publication du décret n° 2002-797 du 3 mai 2002.
Désormais, l'article R. 152-10-1 précise que les établissements publics de santé et les syndicats
interhospitaliers qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en
chirurgie, ne peuvent pas refuser de pratiquer des IVG.
En ce qui concerne les établissements privés, ils doivent disposer de lits ou places autorisés en
gynécologie-obstétrique ou en chirurgie pour pratiquer des IVG, indique l'article R. 152-10-2.
Sur le plan technique, l'article R. 152-10-3 impose aux établissements publics et privés pratiquant
des IVG, de disposer de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein
de leurs services médicaux ou chirurgicaux, toute complication, même différée, survenant aux
femmes ayant eu recours à une IVG.
Par ailleurs, l'article R. 152-10-4 indique que les établissements publics ou privés qui réalisent
des IVG doivent, soit disposer d'un centre d'éducation ou de planification familiale, soit signer
une convention avec ce centre.
L'enquête a porté sur les établissements réalisant une activité significative d'IVG en région Centre.
19_
CHAPITRE 5
20 établissements ont été enquêtés, 17 publics et 3 privés :
Départements
18
Statut
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Privé
Privé
Public
Public
Privé
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
Public
28
36
37
41
45
Établissements
CH de Bourges
CH de Saint Amand-Montrond
CH de Vierzon
CH de Chartres
CH de Châteaudun
CH de Dreux
CH de Nogent-le-Rotrou
Clinique Saint François de Mainvilliers
Clinique Chirurgicale de Dreux
CH de Châteauroux
CH du Blanc
Clinique Saint François de Châteauroux
CHIC Amboise Château-Renault
CHU de Tours
CH de Blois
CH de Romorantin
CH de Montargis
CH de Gien
CH de Pithiviers
CHR d'Orléans
5. 1_Description de l'unité IVG
L'activité IVG s'accompagne pour tous les établissements de santé publics, sauf deux, d'autres activités
dans le champ du conseil conjugal ou de la prévention.
Établissements
Maternité
CH Châteaudun
O
CH Chartres
O
CH Gien
O
CH Montargis
O
CH Dreux
O
CH Châteauroux
O
CH du Blanc
O
CH Romorantin
O
CHU Tours
N
CH Blois
O
O
CH Pithiviers
O
CHR Orléans
O
CH Nogent-le-Rotrou
O
CH Bourges
O
CH Vierzon
O
CH Saint Amand-Montrond
O
Clinique Saint François Mainvilliers O
Clinique Saint François Châteauroux O
Maison de Santé chirurgicale Dreux N
Chirurgie
Gynéco
O
O
O
O
O
O
N
O
N
O
O
.
O
O
N
N
N
O
O
O
IVG
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
Contraception Dépistage MST
- conseil Conjugal
O
O
O
O
O
N
.
.
O
O
O
O
O
N
O
N
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
O
N
N
.
.
N
N
N
N
Autres activités
Dépistage cancer du sein
Aide médicale à la procréation
Y compris VIH, VHC
Information ménopause
Dans 18 établissements sur 20, l'unité IVG est directement rattachée au service de gynécologie
obstétrique, dans les deux autres cas elle dépend du service de chirurgie.
_20
Néanmoins la localisation de l'activité est variable :
un seul établissement, le CHU de Tours, dispose d'une unité de 8 places dans des locaux
indépendants. Cette formule génère pour l'équipe soignante un sentiment d'isolement
dans la majorité des cas, 70%, l'activité IVG se déroule dans le service de gynécologie obstétrique
certains services disposent de lits spécifiquement réservés à l'activité IVG :
Établissements
CH Vierzon
CH Dreux
CH Châteauroux
CH Blois
Lits dédiés spécifiquement à l'activité IVG
2
2
2
3
6
Il convient de rappeler que les lits ou places dédiés à l'IVG peuvent être installés en sus de la
capacité autorisée. Qu'il s'agisse de lits dédiés ou non, cinq équipes estiment que les lits dans
lesquels sont réalisées les IVG au sein de la maternité se trouvent dans une trop grande promiscuité
avec les lits des parturientes et de leurs bébés.
dans les autres cas, l'activité IVG est localisée soit dans le service de chirurgie soit dans le secteur
ambulatoire.
De manière générale, l'activité IVG semble avoir été peu valorisée dans les projets d'établissements.
Mode d'hébergement
L'ANAES recommande, sauf cas exceptionnel, que les IVG soient réalisées en ambulatoire ou
en hôpital de jour.
Cette recommandation est intégrée par tous les hôpitaux pour les IVG médicamenteuses.
Deux établissements, le CH de Gien et de Vierzon, décrivent néanmoins des prises en charge
supérieures à 12 heures pour les IVG chirurgicales.
Le tableau ci-dessous permet de retrouver ces deux établissements mais également le CH de
Montargis dont 34% des IVG ont en 2000 une durée d'hospitalisation supérieure à 12 heures.
Les durées d'hospitalisation supérieures à 24 heures sont rares : 1,5% de l'ensemble des IVG
en 1999 et 1% en 2000.
21_
CHAPITRE 5
Pourcentages d’IVG à durée de séjour supérieure à 12 heures
Établissements
Pourcentage d'IVG dont la durée
de séjour est supérieure à 12 heures En 1999
CH Châteaudun
0%
CH Chartres
1%
CH Gien
67%
CH Montargis
29%
CH Dreux
0%
CH Châteauroux
12%
CH du Blanc
0%
CH Romorantin
CHU Tours
1%
CH Blois
10%
CHIC Amboise Château Renault
0%
CH Pithiviers
30%
CHR Orléans
2%
CH Nogent-le-Rotrou
0%
CH Bourges
1%
CH Vierzon
43%
0%
Clinique St François Mainvilliers
0%
Clinique St François Châteauroux
4%
Maison Santé chirurgicale Dreux
0%
Pourcentage d'IVG dont la durée
de séjour est supérieure à 12 heures En 2000
0%
3%
73%
34%
1%
2%
5%
0%
4%
0%
10%
2%
0%
1%
50%
3%
0%
Source : SAE
Créneaux d'ouverture de l'unité IVG
Dans les établissements privés, les IVG sont réalisées au fil de l'activité du praticien sans créneau
particulier lorsqu'il s'agit d'IVG médicamenteuses, soit lorsqu'il s'agit d'IVG chirurgicales dans
ses plages opératoires lorsqu'elles sont réservées, en fonction de la disponibilité du bloc opératoire.
En ce qui concerne les établissements publics, les CH de Bourges et de Dreux définissent des
plages restreintes d'activité. Pour les autres, l'unité IVG est en mesure d'intervenir 5 voire
6 jours par semaine.
Description des demi-journées d'ouverture de l'unité IVG dans les établissements publics.
Établissements
CH Bourges
CH Dreux
CH Gien
CH Montargis
CH du Blanc
CH Romorantin
CHU Tours
CH Blois
CH Pithiviers
CH Nogent-le-Rotrou
CH Vierzon
CH Châteauroux
CHR Orléans
CH Châteaudun
CH Chartres
_22
Demi-journées d'ouverture de l'unité IVG (par semaine)
2
5
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
10
11
11
12
12
5. 2_Accueil - secrétariat de l'unité IVG
L'ANAES préconise que "toute patiente demandant une IVG doit obtenir un rendez-vous de
consultation dans les 5 jours suivant son appel. Chaque structure de prise en charge des IVG
doit disposer d'une ligne téléphonique dédiée. En dehors des heures d'ouverture, un message
téléphonique d'information doit être diffusé. L'accueil et le secrétariat de l'unité IVG sont signalés
avec précision à l'entrée puis à l'intérieur de l'établissement de soins".
Ces recommandations ont été testées au cours de l'enquête :
2 établissements sur les 20 enquêtés disposent d'une signalétique de l'unité d'IVG à l'entrée
du bâtiment, un seul (le CH de Châteauroux) dispose d'un fléchage à l'entrée et à l'intérieur du
bâtiment de la maternité.
3 établissements de santé disposent d'un secrétariat spécifique à l'unité IVG, 4 ont mis en place
une ligne téléphonique spécifique, 2 diffusent un message informatif pendant les heures de
fermeture. Seul le CHU de Tours a mis en place dans le cadre de locaux autonomes, le secrétariat
et la ligne téléphonique spécifique ainsi que le message informatif.
Le délai du 1er rendez-vous s'étend de 1 à 6 jours.
Ce délai apparaît plus court lorsque l'activité IVG est indifférenciée de l'activité générale des
gynécologues obstétriciens.
Les centres à activité importante tels le CHU de Tours ou le CHR d'Orléans affichent des délais
de 1er rendez-vous plus élevés.
Établissements
CH Châteauroux
CH Nogent-le-Rotrou
CH Vierzon
CH Châteaudun
CH Gien
CH du Blanc
CH Blois
CH Pithiviers
Maison de santé chirurgicale Dreux
CH Montargis
CH Dreux
CH Bourges
CH Chartres
CH Romorantin
CHU Tours
CHR Orléans
Délai du 1er rendez-vous (en jour)
1
1
1
2
2
2
2
2
2
2
3
3
4
4
4
5
5
6
6
6
Néanmoins, tous les centres sans exception indiquent être en mesure de donner un rendez-vous
sans délai lorsqu'il y a urgence ou suspicion d'urgence.
5. 3_Description des personnels participants à l'activité IVG
Il n'apparaît pas possible de réaliser une description typique de l'unité IVG tant les modes
d'organisation et les personnels diffèrent d'une unité à l'autre.
Tantôt l'ensemble des personnels de la maternité participe à l'activité IVG, tantôt, il s'agit de
personnels spécifiquement affectés ou encore qui tournent périodiquement sur le secteur IVG.
Dans 3 établissements publics, des médecins généralistes interviennent dans l'unité IVG : aux
côtés des gynécologues obstétriciens aux CH de Blois et d'Orléans, de manière exclusive au
CHU de Tours.
23_
CHAPITRE 5
Dans une clinique privée, l'IVG est réalisée par un chirurgien après que la patiente ait été vue
par un gynécologue obstétricien.
Les équipes de soins de l'unité IVG sont composées de sages-femmes, d'infirmières ou des deux.
Lorsque l'unité IVG est intégrée dans un centre de planification familiale qui offre des activités
élargies de prévention et ou de dépistage, les conventions signées avec la PMI permettent
d'élargir la palette des personnels, et d'accéder comme au CHU de Tours à des temps significatifs
de psychologues ou d'assistantes sociales.
Sur les 17 unités IVG publiques, 8 disposent d'un temps très variable de conseillère conjugale.
En ce qui concerne la formation
L'ANAES recommande que "le personnel de l'unité IVG bénéficie d'une formation spécifique".
Sur les 20 enquêtes réalisées, seules 3 font apparaître l'effectivité d'une formation des personnels.
Les problèmes évoqués sont :
le coût des formations,
le manque de temps,
l'insuffisance de mobilisation des équipes.
Face aux problématiques de l'IVG qui combinent à la fois :
des soins techniques (la prise en charge des IVG médicamenteuses s'appuie pour beaucoup
sur le personnel hors médecin),
des accompagnements psychologiques,
de la prévention,
les modes de formations parfois évoqués, des nouveaux personnels par les anciens, ou en interne
par le médecin lorsqu'il en a le temps, doivent laisser la place à des formations structurées et
professionnalisées.
5. 4_Pratique de l'IVG
La première consultation médicale pré-IVG est réalisée de manière générale au sein de l'unité IVG.
Elle se fait parfois au cabinet libéral du médecin, et notamment lorsque le médecin est vacataire
d'un centre, et dans le cas où il s'agit de gynécologues obstétriciens libéraux ou à temps partiel.
Les médecins généralistes, notamment ceux attachés à l'unité IVG, peuvent également réaliser
ces premières consultations.
Toutefois, dans un certain nombre de cas, il sera nécessaire de réaliser une nouvelle consultation
hospitalière ne serait ce que pour faire l'échographie qui est partout systématique, afin de dater
la grossesse.
La consultation pré-IVG s'accompagne d'examens complémentaires.
Certains sont réalisés de façon systématique :
le groupe sanguin, Rhésus dans 100% des centres et recherche d'agglutinines irrégulières dans
90%. Ces deux examens doivent être réalisés systématiquement, d'après l'ANAES,
test de coagulation dans la moitié des centres,
rubéole, toxoplasmose dans ¼ des centres,
créatinimémie, glycémie dans 2 centres.
Certains sont proposés selon le contexte clinique :
dépistage MST,
_24
dépistage VIH,
dépistage hépatite C,
recherche de chlamydiae trachomatis,
frottis cervico vaginal,
moins fréquent : un bilan pilule.
La consultation pré-anesthésique est réalisée de manière systématique lorsqu'il y a anesthésie
générale, elle est, par contre, réalisée dans 30% des cas lorsque le médecin prévoit une anesthésie
locale, cervicale ou par bloc para-cervical.
Les différentes techniques utilisées :
À l'exception du CH de Romorantin qui ne réalise que les IVG médicamenteuses, les autres
établissements utilisent à la fois l'IVG médicamenteuse et chirurgicale.
Établissements
Pourcentage d'IVG
médicamenteuses En 1999
CH Châteaudun
26%
CH Chartres
31%
0%
CH Gien
23%
CH Montargis
59%
CH Dreux
22%
CH Châteauroux
28%
CH du Blanc
56%
CH Romorantin
.
CHU Tours
20%
21%
CH Blois
41%
42%
CH Pithiviers
58%
CHR Orléans
50%
CH Nogent-le-Rotrou
73%
Maison de Santé Chirurgicale Dreux
0%
CH Bourges
40%
CH Vierzon
57%
30%
Pourcentage d'IVG
27%
38%
.
19%
56%
25%
46%
73%
.
25%
.
40%
45%
57%
51%
90%
40%
46%
50%
42%
Pourcentage d'IVG
100%
(Source S.A.E. - DRASS)
La méthode chirurgicale peut également être associée à une préparation médicamenteuse du
col par une prostaglandine ou de la mifégyne.
Parmi les difficultés de l'IVG médicamenteuse, sont évoqués :
le plus fréquemment, les problèmes d'échec de la méthode (une équipe évoque jusqu'à 5
à 10% d'échec),
les contraintes et la lourdeur de la méthode qui consomment du temps soignant,
le problème des saignements hors établissement de soins,
parfois le manque de venue à la consultation post-IVG.
En ce qui concerne la méthode chirurgicale, 5 établissements déclarent avoir des difficultés
d'accès aux anesthésistes pour les consultations pré-anesthésiques.
7 établissements signalent des difficultés d'accès au bloc opératoire où il faut négocier les
créneaux opératoires, mais il s'agit là d'une problématique générale non liée à l'IVG.
25_
CHAPITRE 5
Le choix de la technique est plus ou moins discuté avec la patiente.
Si un médecin indique aborder toutes les facettes de l'IVG y compris l'anesthésie, la plupart des
autres indiquent que le temps de consultation est malheureusement trop rapide, qu'en fonction
du terme, la femme est parfois simplement informée de la technique retenue.
Le dossier guide IVG est remis par le médecin lors de la première consultation dans la moitié des
cas, par le secrétariat lors de l'accueil ou par un autre personnel dans les autres cas.
Si l'ANAES recommande d'aborder, dès la consultation pré-IVG, le mode de contraception
ultérieur, voire de prescrire, 25% des médecins pensent que cela n'est pas le bon moment.
L'information sur la contraception sera partout reprise ensuite, le jour de l'IVG et le jour de la
consultation de contrôle, ou lors d'entretiens spécifiques de prévention par les différents personnels
de l'unité IVG.
Prise en charge de la douleur
Bien que décrite comme une préoccupation par les établissements, seul 1 sur 3 a rédigé un
protocole spécifique sur la prise en charge de la douleur durant et après les IVG. Ce pourcentage
mériterait de progresser.
70% des établissements remettent un questionnaire de satisfaction de clientèle. Il s'agit de celui
de l'établissement.
Enfin, 5 établissements sur les 20 enquêtés indiquent avoir été victimes de manifestations
anti-IVG.
_26
VI_LES DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE LOI
La loi du 4 juillet 2001 a eu pour objectif d'adapter un dispositif de 26 ans aux évolutions de la
société en facilitant l'accès à l'IVG.
Plusieurs points ont pu être appréhendés dans l'enquête.
6. 1_La consultation pré et post IVG
La loi du 4 juillet 2001 définit cette consultation comme "un entretien particulier, avec une
personne qualifiée en conseil conjugal, devant apporter une assistance ou les conseils appropriés
à la situation de l'intéressée".
La consultation pré-IVG est facultative pour les femmes majeures. Elle doit être systématiquement
proposée. Elle demeure obligatoire pour les mineures.
La consultation post-IVG doit être systématiquement proposée. Elle n'a de caractère obligatoire
ni pour les majeures ni pour les mineures.
Au moment de l'enquête, un seul établissement continuait à appliquer l'adressage obligatoire à
la consultation pré-IVG.
Le taux de consultation à 100% reste rencontré dans 4 établissements au total.
Un certain nombre d'équipes ont redéfini le contenu de cette consultation et la trouvent intéressante
dans une optique de prévention.
Les taux de fréquentation de la consultation pré et post IVG, estimés par les équipes sont les
suivants :
Établissements
Taux de consultation pré-IVG
CH Châteaudun
Non évalué
CH Montargis
Non évalué
Non évalué
CHR Orléans
Non évalué
CH Romorantin
0%
0%
4%
CH Châteauroux
5%
CH Nogent-le-Rotrou
5%
Maison de Santé Chirurgicale Dreux
5%
CHU Tours
8%
CH Chartres
40%
CH Vierzon
60%
80%
CH du Blanc
80%
CH Blois
90%
CH Gien
100%
CH Dreux
100%
CH Pithiviers
100%
CH Bourges
100%
Taux de consultation post-IVG
10%
10%
Non évalué
0%
0%
0%
0%
2%
2%
10%
0%
15%
5%
Non évalué
5%
5%
2%
10%
20%
0%
27_
CHAPITRE 6
6. 2_Prise en charge de l'IVG médicamenteuse par la méthode ambulatoire
L'IVG doit être pratiquée par un médecin. La loi ouvre la possibilité d'une prise en charge de
l'IVG par la médecine ambulatoire dans le cadre d'une convention conclue avec un établissement
de soins.
La moitié des médecins se déclare favorable à cette mesure.
Toutefois, favorables et défavorables, tous émettent beaucoup de réserves sur la faisabilité de
cette mesure et sa mise en œuvre pratique.
Le décret N° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des IVG médicamenteuses
hors établissement de santé précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
6. 3_L'accueil des mineures sans consentement parental
Le principe de l'autorisation parentale pour pratiquer une IVG sur une mineure non émancipée
est maintenu, l'objectif étant de mobiliser les parents.
Toutefois, si le médecin n'arrive pas à convaincre la mineure d'instaurer le dialogue avec sa famille,
elle peut se faire accompagner par une personne majeure de son choix.
L'enquête s'étant déroulée entre 3 et 11 mois après la publication de la loi du 4 juillet 2001, le
nombre d'accompagnements de mineures par l'adulte de son choix enregistrés au niveau de chaque
établissement de soins est à étudier à la lumière du laps de temps écoulé entre la publication de
la loi et le jour de passage des enquêteurs :
Établissements
CH Châteaudun
CH Gien
CH Montargis
CH Châteauroux
CH du Blanc
CH Romorantin
Maison Santé Chirurgicale Dreux
CH Vierzon
CH Chartres
CH Pithiviers
CH Nogent-le-Rotrou
CHU Tours
CH Blois
CH Dreux
CHR Orléans
CH Bourges
_28
Nombre de mineures
accompagnées par un adulte
de leur choix(hors parents)
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
2
2
3
4
4
6
15
15
Étudié sur une période
de x mois après la loi du 4 juillet 2001
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
6 mois
5 mois
7 mois
5 mois
10 mois
10 mois
11 mois
4 mois
9 mois
7 mois
5 mois
5 mois
3 mois
5 mois
6 mois
11 mois
Les difficultés évoquées par les équipes sur cette mesure portaient essentiellement sur les
réticences, voire le refus des anesthésistes d'intervenir sans autorisation parentale. La circulaire
du 28 septembre 2001 a bien clarifié et explicité ce point.
La question posée par certaines équipes : "quels critères faut-il retenir pour valider l'adulte
accompagnant" est rapidement tombée une fois confrontée à la pratique, la loi indique sans
ambiguïté que la mineure se fait accompagner par la personne majeure "de son choix".
6. 4_L'allongement du délai légal de 12 à 14 semaines d'aménorrhée
Il s'agit d'une innovation majeure de la loi du 4 juillet 2001.
Certains médecins opposent la clause de conscience pour les IVG de cette période.
Elles seront alors le plus souvent réalisées par un autre médecin au sein du même établissement.
Néanmoins 5 centres ne sont pas en mesure de proposer cette prise en charge. Ils suggèrent le
renvoi vers un centre départemental désigné à cet effet.
L'IVG de 12 à 14 semaines d'aménorrhée est jugée comme un acte psychologiquement éprouvant
pour un certain nombre de médecins.
La difficulté technique de l'acte, voire sa dangerosité, la nécessité de disposer d'une bonne
expérience sont par contre des éléments avancés exclusivement par les médecins qui opposent
la clause de conscience. Les autres ne font pas état de tels obstacles techniques.
Après discussion au sein du collège des médecins inspecteurs de santé publique, il est apparu
que la nécessité de concilier clause de conscience du praticien et accessibilité des femmes à
l'IVG, qu'il s'agisse des 12 à 14 semaines d'aménorrhée ou des autres, n'est pas une problématique
nouvelle.
La seule recommandation de l'ANAES pour les IVG au délai de 12 semaines d'aménorrhée est
qu'elles soient prises en charge dans une structure disposant d'un plateau technique chirurgical,
dès lors que la technique instrumentale est préconisée (recommandation de grade B).
Une maternité devant disposer au regard de la réglementation d'un bloc opératoire, aucun
obstacle technique ne semble devoir s'opposer à la réalisation de toutes les IVG dans tout
établissement pourvu d'une maternité ou au sein d'un service de chirurgie.
Il est loisible de penser que les réticences évoquées par les médecins pour les IVG de 12 à 14
semaines d'aménorrhée puissent s'estomper avec le temps lorsqu'elles seront mieux rentrées
dans les pratiques.
En tout état de cause, il ne saurait être admis qu'une femme désirant une IVG sur cette période
comme sur les autres, soit laissée sans solution au motif de la clause de conscience.
29_
CHAPITRE 6
VII_LA CONTINUITÉ DURANT LA PÉRIODE ESTIVALE
Durant la période estivale, les départs en congé des personnels médicaux ou paramédicaux
peuvent compromettre la continuité de fonctionnement des unités IVG.
L'attention des établissements est également attirée sur ce point.
La continuité durant la période estivale a été appréciée à partir de 2 sources différentes : les bulletins
IVG et l'enquête auprès des établissements.
7. 1_Analyse à partir des bulletins IVG
La Direction de la Recherche, des Études et de l'Évaluation Statistique (DREES) a publié en juin
2000 un fascicule d'analyse des IVG réalisées durant l'année 1998.
Le commentaire suivant accompagne le tableau : "Le nombre d'IVG mensuelles subit des variations
saisonnières, c'est-à-dire qui s'observent régulièrement chaque année de façon similaire. On
observe une baisse en février et surtout une chute importante en août, due très vraisemblablement
à la fermeture ou à la baise d'activité d'un certain nombre d'établissements (graphique). Un
niveau relativement faible apparaît également en novembre, mais sans qu'il puisse être expliqué
par les capacités d'accueil."
Répartition mensuelle des IVG France entière 1998
1 560
1530
1520
1500
1490
1440
1460
1420
1460
1460
1300
1280
2001
Janv
Fev
Mars
Avril
Mai
Juin
Juill
Août
Sept
Oct
Nov
Déc
Source : DREES année 1998
Distribution des IVG par mois pour la région Centre.
1997
1998
1999
2000
2001
Jan
499
504
526
549
540
Fev
470
505
454
546
480
Mars
477
500
539
579
584
Avril
459
471
512
469
546
Mai
481
464
469
502
550
Juin
482
518
527
525
488
Juil
441
539
502
462
560
Aout
434
455
421
487
500
Sept
506
498
545
501
559
Oct
463
560
474
447
576
Nov
391
429
446
464
509
Dec
493
514
536
516
457
(Source DRASS)
a_Analyse de variance (TEST F) sur les 5 années
Analyse en ligne (par année) :
Le Test F significatif à 0,05 : F = 3,68 avec un p=0,01
Ce résultat tend à montrer une augmentation de la moyenne des IVG entre 1997 et 2001.
(en 98 et 99 les moyennes sont à peu près identiques)
_30
Analyse en colonnes (par mois) :
Le Test F significatif à 0,05 : F = 2,24 avec un p=0,02
Ce résultat est en faveur d'une variabilité des moyennes d'IVG en fonction du mois de l'année.
En particulier, les mois de novembre (446,8) et août (458,6) semblent enregistrer moins d'IVG.
b_Comparaison de moyennes par le TEST T de STUDENT
Analyse année par année, en comparant la moyenne des deux mois d'été regroupés (juillet et août)
et la moyenne des autres mois de l'année regroupés (janvier, février, mars, avril, mai, juin,
septembre, octobre, novembre et décembre)
Année
Valeur du Test T
Significatif : S
Non significatif : NS
1997
0,006
1998
1,137
1999
1,322
2000
0,023
2001
1,459
NS
NS
NS
NS
NS
Seuil significatif : 2,23 (10 ddl)
Ce résultat ne semble pas être en faveur d'un décrochage du nombre moyen d'IVG au cours
de l'été (mais l'analyse regroupe les 2 mois d'été).
L'analyse a ensuite été réalisée par mois, en comparant un mois étudié (en cumulant les valeurs
des 5 années) à tous les autres mois de l'année (en cumulant tous les autres valeurs des autres
mois et pour les 5 ans). Par exemple, pour le mois d'août, la comparaison se fait entre les 5 valeurs
enregistrées en août de 97 à 2001 et les 55 autres valeurs enregistrées les autres mois de l'année
et pour les 5 ans (11 X 5).
mois étudié
nombre de valeurs
moyenne
variance
Valeur du Test T
Significatif : S
juillet
5
500
2396,5
0,128
août
5
458,6
1059,3
2,257
novembre
5
446,8
1749,7
3,032
NS
S
S
Seuil significatif : 1,96 (58 ddl)
Il semble exister une différence significative pour le mois d'août et le mois de novembre avec moins
d'IVG enregistrées pour chacun de ces mois par rapport aux autres mois.
c_Utilisation d'un test non paramétrique :TEST de WILCOXON
La comparaison est la même, c'est à dire qu'elle se fait entre la série de valeurs enregistrées un
mois donné au cours des 5 ans (5 valeurs) et la série de valeurs enregistrées les autres mois de
l'année pour les 5 ans (55 valeurs).
mois étudié
somme des rangs
somme attendue
variance
Test W
Significatif : S
juillet
156
152,5
1397,9
0,094
août
70
152,5
1397,9
2,206
novembre
60
152,5
1397,9
4,078
NS
S
S
Seuil significatif : 1,96
Ce test va dans le même sens que le précédent, et semble montrer qu'en août et novembre, il y
a moins d'IVG enregistrées.
31_
CHAPITRE 7
Représentation graphique du nombre d'IVG mensuelles année par année sur toute la région CENTRE:
_32
7. 2_Les données de l'enquête auprès des établissements
Le délai d'obtention d'un premier rendez-vous a été estimé en période normale et en période estivale.
Établissements
Délai d'obtention d'un
premier rendez-vous Habituellement
CH Châteauroux
1
CH Nogent-le-Rotrou
1
CH Vierzon
1
CH Châteaudun
2
2
CH Gien
2
CH du Blanc
2
CH Blois
2
CH Pithiviers
2
Maison Santé Chirurgicale Dreux
2
CH Montargis
3
3
CH Dreux
4
4
CH Bourges
4
CH Chartres
5
5
CH Romorantin
6
CHU Tours
6
CHR Orléans
6
Délai d'obtention d'un
premier rendez-vous En été
1
1
1
2
2
2
2
4
2
2
3
3
7
5
4
5
5
6
10
12
Le délai d'obtention d'un premier rendez-vous pour une IVG en été ne bouge pas dans les
établissements de proximité. L'activité est incluse dans l'activité maternité ; dès lors que la
permanence des soins est assurée, elle l'est pour l'ensemble des actes.
Les délais s'allongent de manière nette dans les deux centres les plus importants.
Parmi les causes de difficultés rencontrées en été, le non-remplacement des personnels et
surtout des médecins est évoqué en premier lieu (le non remplacement des médecins généralistes
aux CHU et CHRO explique t-il l'allongement décrit ?)
Plus de 70% des personnels signalent une surcharge d'activité durant les mois d'été.
T
33_
CHAPITRE 9
VIII_ANALYSE PAR DÉPARTEMENT
CHER
Dans le département du Cher, les trois centres hospitaliers de Bourges, de Saint Amand-Montrond
et de Vierzon assurent des IVG.
La clinique Guillaume de Varye qui assurait quelques IVG (7 en 1999) a totalement cessé cette
activité à partir de 2000.
1999
Établissements
Total des IVG réalisées
CH Bourges
CH Vierzon
Total
IVG médicamenteuses
515
107
71
693
204
61
21
286
Ratio IVG
médicamenteuses / total
40%
57%
30%
41%
2000
Établissements
CH Bourges
CH Vierzon
Total
576
113
79
768
256
57
32
345
Pourcentage d' IVG
médicamenteuses
44%
50%
41%
45%
Le taux d'IVG médicamenteuses par rapport au nombre total d'IVG est de 45%.
Les unités d'IVG dans les trois établissements du département ne sont ni fléchées, ni indiquées
dans les livrets d'accueil des établissements.
Aucun des établissements ne dispose de secrétariat spécifique à l'unité avec ligne téléphonique
délivrant un message informatif aux heures de fermeture.
On retrouve des lits dédiés à Vierzon (2 lits) et à Saint-Amand-Montrond (2 lits). Le centre
hospitalier de Bourges utilise des places de l'hôpital de jour.
Les trois établissements accueillent les femmes en hospitalisation de jour ; cependant le centre
hospitalier de Vierzon a recours une fois sur deux à une hospitalisation complète.
Les délais de rendez-vous pour la première consultation varient de un à quatre jours, même en
période estivale.
La continuité du service est assurée par tous les praticiens hospitaliers (gynéco-obstétriciens et
obstétriciens) des trois établissements, ainsi que la prise en charge des urgences sans délais.
Il conviendrait que ces consultations se fassent à l'avenir au centre hospitalier de Saint-AmandMontrond en secteur public.
La formation des personnels des trois établissements n'est pas spécifique à cette activité. Une
formation spécifique commune aux trois établissements, sur les aspects médicaux de l'IVG,
l'accueil et l'écoute, peut être envisagée.
La prise en charge de la douleur ne fait pas l'objet de protocole écrit.
_34
Au centre hospitalier de Bourges, la principale difficulté est liée à la prise de rendez-vous avec
les anesthésistes du fait de l'insuffisance des effectifs dans cette spécialité. De plus, l'accès au
bloc n'est possible qu'en fonction du programme des autres praticiens.
Les IVG de 12-14 SA sont pratiquées à Bourges et à Vierzon.
Aucune manifestation anti-IVG n'a été rapportée dans le département.
L'offre, au niveau du département, répond aux besoins de la population, et la participation de
tous les praticiens hospitaliers est à souligner.
L'articulation avec les centres de planification du Conseil Général est à revoir.
Il est nécessaire que la clinique privée reprenne sa participation à cette problématique de santé
publique.
EURE-ET-LOIR
Les IVG sont pratiquées dans les quatre maternités publiques du département (CH de Chartres,
Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou) ainsi qu'à la clinique Saint François de Mainvilliers
(commune voisine de Chartres) et à la clinique chirurgicale de Dreux.
Établissements IVG nombre total (hors ITG)
CH de Chartres
CH de Dreux
CH de Nogent-le Rotrou
CH de Châteaudun
Clinique Saint François
Clinique chirurgicale de Dreux
461
373
92
70
99
10
dont IVG médicamenteuses
177
95
83
19
14
4
Pourcentage d' IVG
médicamenteuses
38%
25%
90%
27%
14%
40%
Activité IVG en 2000 (données SAE)
Le taux d'IVG médicamenteuses varie de 14% à 90% soit 38% en moyenne ; ce qui témoigne
d'une bonne diffusion de cette technique, sensiblement égale à la moyenne nationale.
L'unité IVG n'est fléchée dans aucun des établissements. Elle est mentionnée dans le livret
d'accueil du CH de Dreux où figure à l'entrée de l'établissement la mention "planning familial".
Au CH de Chartres, l'activité IVG est décrite dans le livret spécifique au service de gynécologieobstétrique.
Aucun des établissements ne dispose de secrétariat dédié en propre à l'IVG avec ligne téléphonique
directe et spécifique délivrant un message informatif aux heures de fermeture.
Seul le CH de Dreux dispose de lits dédiés, deux au sein des 10 places de gynécologie-obstétrique
de l'hôpital de jour. La proximité de la salle d'aspiration et de la salle de travail n'est pas satisfaisante
mais facilite la participation des anesthésistes. Au CH de Chartres et au CH de Nogent-le-Rotrou,
les femmes sont accueillies dans le secteur chirurgical du service. Au CH de Châteaudun, elles
sont prises en charge dans l'unique service de gynécologie-obstétrique sans que cela pose de
problème. Tous les établissements accueillent les femmes en hospitalisation de jour, ce qui est
devenu la norme.
Les délais de rendez-vous pour une première consultation médicale dépassent rarement 5 jours
(parfois au CH de Chartres) et partout la continuité du service est assurée et l'adaptation possible
en cas d'urgence.
35_
La formation du personnel est souvent réalisée à l'initiative du chef de service en interne ou par
des visites formatives dans un hôpital parisien (CH de Chartres). Le problème du coût de formations
plus formelles est parfois avancé. Une proposition de formation au sein de la région serait appréciée
semble-t-il. Certains praticiens sont par ailleurs en attente de protocoles pour la réalisation des
IVG de 12-14 SA, les recommandations de l'ANAES étant jugées insuffisantes sur le plan technique.
Les pratiques cliniques sont calées sur les recommandations de l'ANAES.
La collaboration avec les anesthésistes est partout satisfaisante et l'accès au bloc opératoire pose
peu de problème (plages restreintes au CH de Chartres, obligeant à jouer de la bonne volonté
de tous). Au CH de Nogent-le-Rotrou, un anesthésiste refuse d'intervenir sans autorisation
parentale.
Un protocole spécifique de prise en charge de la douleur durant et après l'IVG a été rédigé dans
3 des 4 centres hospitaliers ; pour le 4ème, l'unité mobile de prise en charge de la douleur peut
intervenir.
Les IVG de 12-14 SA peuvent être pratiquées dans tous les centres hospitaliers (certains au jour
de l'enquête n'en avaient pas encore eu l'occasion), sept gynécologue-obstétriciens sont
susceptibles de les réaliser. Ceux-ci se prononcent en faveur d'une prise en charge de proximité
de ces IVG tardives pour en faciliter l'accès et pour en répartir au mieux la distribution entre les
différents opérateurs qui en soulignent surtout la pénibilité psychologique mais aussi les risques
majorés : il s'agit donc pour eux de concilier partage ("ici, je ne veux pas être tout seul à les faire")
et habileté technique ("ne pas multiplier les opérateurs").
Dans le département, il y a eu quelques manifestations anti-IVG :
au CH de Nogent-le-Rotrou : lettres diffamatoires mais non menaçantes au domicile du praticien
et au CH depuis un ou deux ans,
au CH de Châteaudun : un autocollant "SOS tous petits" a été posé sur la plaque du cabinet
d'un médecin attaché,
au CH de Dreux.
L'offre au niveau départemental répond aux besoins du département et à toutes les demandes
des femmes originaires des Yvelines (secteur de Rambouillet depuis la fermeture de la clinique
de Trappes, le CH de Rambouillet n'assurant pas d'activité IVG).
On note partout une bonne collaboration médico-sociale et une bonne articulation avec les
activités de planification familiale.
INDRE
Les trois maternités du département situées au CH de Châteauroux, au CH du Blanc et à la
clinique Saint François assurent des IVG.
Un nombre très restreint (36) est réalisé au CH d'Issoudun dans lequel les gynécologues
obstétriciens du CH de Châteauroux assurent une consultation avancée.
Établissements IVG nombre total (hors ITG)
CH de Châteauroux
CH du Blanc
Clinique Saint François
CH d'Issoudun
_36
323
42
74
36
dont IVG médicamenteuses
149
29
18
15
Pourcentage d' IVG
médicamenteuses
46%
69%
24%
42%
Le taux IVG médicamenteuse sur IVG totale est de 44%, ce qui témoigne d'une bonne diffusion
de cette technique.
En ce qui concerne l'accueil, seul le CH de Châteauroux, qui dispose d'un bâtiment maternité
spécifique, a mis en place une bonne signalétique de l'unité.
Aucun des établissements ne dispose de secrétariat dédié en propre à l'IVG avec ligne téléphonique
Les lits d'IVG sont jugés insuffisamment isolés des parturientes et de leur bébé dans deux des
trois maternités. Les aménagements de chambres à mettre en œuvre ne semblent pas démesurés
par rapport au confort des femmes accueillies.
Les femmes sont accueillies en hospitalisation de jour, ce qui est devenu la norme.
Il convient de souligner la bonne mobilisation des équipes qui apparaissent disponibles, bien
investies et réalisant un accompagnement de qualité, avec des contraintes et des contextes
parfois difficiles.
Cela se traduit par des délais de rendez-vous courts pour la première consultation médicale, dans
tous les cas inférieurs à cinq jours et sans délai quand il y a urgence.
Il est nécessaire que les personnels soignants des trois unités puissent suivre une formation
spécifique, à la fois sur les aspects médicaux de l'IVG, mais aussi sur l'écoute et le conseil.
Aucune des équipes n'a en effet eu de formation sur cette thématique.
Il est suggéré une formation commune regroupant l'ensemble des personnels concernés des
3 maternités.
Néanmoins, la prise en charge de la douleur doit être retravaillée et des protocoles spécifiques
rédigés en liaison avec les anesthésistes.
Il n'est pas décrit de difficulté dans la collaboration avec les anesthésistes ou dans le calage des
plages du bloc opératoire.
Aucune manifestation anti-IVG n'a été rapportée sur le département.
Comme c'est fréquemment le cas dans une démarche d'enquête par entretien, les enquêteurs
ont probablement rencontré les interlocuteurs les plus investis dans la prise en charge des IVG.
Notamment, la pratique médicale des médecins rencontrés a été exposée sans qu'elle soit
superposable sur celle des autres.
Ainsi, en ce qui concerne l'allongement du délai légal d'IVG de 12 à 14 semaines, il convient de
noter, qu'au moment de l'enquête, un seul médecin du secteur public les réalise, ce qui ne va
pas sans poser problème pour la continuité du service public dans le département de l'Indre.
Ce point devra être corrigé par les directeurs d'établissement concernés.
Il n'est pas enregistré de rupture des prises en charge des IVG durant la période estivale dans
aucun des établissements.
On peut retenir pour le département de l'Indre une organisation qui répond aux demandes
départementales.
37_
CHAPITRE 9
La clinique privée joue le jeu et réalise sans moyens supplémentaires une prise en charge et un
accompagnement de qualité. Elle pourrait probablement réaliser un nombre d'actes plus élevé.
Le secteur public, qui a bien intégré l'IVG dans une activité de planification familiale, reste
toutefois fragilisé par les réticences d'un certain nombre de médecins face à l'IVG entre 12 et
14 semaines. Ce point est à corriger.
INDRE-ET-LOIRE
1999
Établissement
CHU tours
1210
96
Total
1306
235
40
275
Pourcentage IVG médicamenteuses
19%
42%
20%
298
39
337
Pourcentage IVG médicamenteuses
24%
45%
25%
2000
Établissement
CHU tours
1262
86
Total
1348
Dans le département d'Indre et Loire, la réalisation des IVG se déroule en totalité dans le secteur
public.
Au Centre Hospitalier Universitaire de Tours :
La prise en charge par mode médicamenteux ne représente que ¼ des IVG réalisées. Cela semble
lié aux contraintes de dispensiation de la Migégyne.
L'unité de prise en charge des IVG sera bientôt intégrée physiquement dans le groupement
"gynécologie-obstétrique-biologie de la reproduction". Ce regroupement devra être travaillé.
Cette unité, actuellement, souffre d'un effectif médical tendu pour prendre en charge l'activité
de la période estivale.
D'autre part, l'existence de certains personnels du domaine psychosocial n'est effective que
grâce à une convention entre CHU de Tours et le Conseil Général d'Indre et Loire.
Cette disposition n'est pas rassurante pour l'équipe en terme de pérennité de personnel.
Le CHU assure la prise en charge des IVG de 12-14 S.A.
Au Centre Hospitalier d'Amboise Château-Renault :
L'activité IVG ne dispose ni de secteur, ni de ligne téléphonique propres, ni de lits exclusifs.
Ces derniers, localisés au sein du service de maternité, et utilisés en fonction des contraintes
d'occupation quotidienne sont jugés insuffisamment isolés des parturientes et de leurs nouveau nés.
Ces deux établissements n'ont pas fait l'objet de manifestations anti-IVG depuis 10 ans.
Le CH de Chinon qui a signé dans son contrat d'objectif et de moyen la réalisation des IVG doit
les réaliser sans plus tarder.
Enfin, il est dommage que le secteur privé ne soit pas présent sur la réalisation de cette activité.
Cela permettrait d'étendre les sites d'accueil, et de réduire les délais d'attente de la première
consultation.
_38
LOIR-ET-CHER
Le profil du département est particulier puisque seul le CH de Blois assure une activité IVG,
rejoint en 2001 par le CH de Romorantin mais ce dernier ne réalise que les IVG médicamenteuses
(38 en 2001) pour des raisons techniques liées à l'organisation et à l'architecture de sa maternité
et de son bloc chirurgical.
1999
Établissement
CH Blois
779
321
734
291
Pourcentage IVG
médicamenteuses
41%
2000
Établissement
CH Blois
Pourcentage IVG
médicamenteuses
40%
Le taux d'IVG médicamenteuses varie de 40% (Blois) à 100%(Romorantin).
L'unité IVG de Romorantin n'est ni fléchée ni indiquée dans le livret d'accueil de l'établissement.
A Blois, le fléchage n'est réalisé qu'à l'intérieur de l'établissement et avec des dénominations
variables. Il est signalé dans le livret d'accueil de façon insuffisante.
Aucun des deux établissements ne dispose de secrétariat en propre à l'IVG avec ligne téléphonique
Seul le CH de Blois dispose de lits dédiés (3 chambres à 2 lits), à proximité de la maternité,
dans des locaux individualisés (aile individualisée, salle d'attente réservée au CPEF et à l'unité
IVG). L'activité IVG à Romorantin est, en revanche, mal individualisée au sein de la maternité
de cet hôpital.
Les deux établissements accueillent les femmes en hospitalisation de jour.
Les délais de rendez-vous pour une première consultation médicale sont de 2 à 6 jours, y compris
pendant la période estivale et partout la continuité du service est assurée et l'adaptation possible
en cas d'urgence.
L'accès aux formations des personnels médicaux et paramédicaux est parfois difficile. Le statut
d'attaché, en particulier, ne permet pas d'accéder aux formations hospitalières. Les pratiques
cliniques sont calées sur les recommandations de l'ANAES.
Pour Blois, il existe un problème d'accès au bloc opératoire de l'hôpital, nécessitant des négociations
fréquentes avec les anesthésistes. Il s'agit d'un problème de disponibilité de salle et non de
clause de conscience de ces anesthésistes.
La prise en charge de la douleur n'a pas fait l'objet de protocoles écrits, même si elle est prise
en considération.
Les IVG de 12-14 SA ne peuvent être pratiquées qu'au centre hospitalier de Blois. L'intervention
au bloc opératoire de ces cas nécessite alors plus de temps, ce qui n'est pas sans poser de
problèmes compte tenu des difficultés d'accès aux salles d'opération. Les praticiens de Blois
pensent que cette intervention peut être réalisée dans tout centre IVG équipé et disposant de
médecins formés.
Le CH Romorantin ne pratiquant actuellement que les IVG médicamenteuses (jusqu'à 7 semaines
d'aménorrhée maximum) n'est pas concerné.
39_
CHAPITRE 9
On note une bonne articulation avec les activités de planification familiale au sein des deux
hôpitaux ainsi qu'avec l'association MFPF41.
Aucune manifestation anti-IVG n'a été rapportée dans le département.
L'offre au niveau du Loir-et-Cher ne répond que partiellement aux besoins du département. Le
déficit total d'offre sur le Vendômois (nord du département) et partiel sur le Romorantinais (sud
du département) contraint certaines femmes à se rendre à Blois ou dans d'autres départements,
pour celles qui peuvent aisément se déplacer.
Il est totalement anormal que la clinique de Vendôme, concessionnaire du service public en
maternité et chirurgie, ne réponde pas à l'obligation réglementaire de réaliser les IVG. Le
recrutement d'un troisième gynécologue en 2002 devrait aboutir à satisfaire à cette obligation.
Le CH de Romorantin, une fois sa restructuration architecturale réalisée dans le cadre du COM
2002-2006, sera en mesure de pratiquer l'ensemble des techniques d'IVG, ce qui nécessitera
l'implication des anesthésistes.
Dans cette attente, le recrutement envisagé d'un praticien à activité partagée entre les centres
hospitaliers de Blois et de Romorantin permettra d'harmoniser les pratiques et d'assurer le suivi
des IVG de plus de 7 semaines transférées de Romorantin vers Blois.
Par ailleurs, la clinique privée de Blois pourrait s'associer à la réalisation des IVG sur le Blaisois.
Enfin, il convient de souligner la compétence et l'investissement de l'équipe médicale de Blois
reconnue autant sur le plan départemental que régional.
LOIRET
Les IVG sont pratiquées dans les quatre maternités publiques du département : CHR d'Orléans,
CH de Montargis, de Gien et de Pithiviers.
1999
Établissements
CH Gien
CH Montargis
CH de Pithiviers
CHR d'Orléans
109
263
148
1223
25
148
82
605
Établissements
CH Gien
CH Montargis
CH de Pithiviers
CHR d'Orléans
118
304
197
1195
22
166
113
598
Pourcentage IVG
médicamenteuses
23%
56%
58%
49%
2000
_40
Pourcentage IVG
médicamenteuses
19%
55%
57%
50%
Le taux d’IVG médicamenteuses varie de 19% à 56% soit en moyenne 50% ; ce qui témoigne
d'une bonne diffusion de cette technique.
Indication ou fléchage insuffisant.
Aucun des établissements ne dispose d'un secrétariat propre dédié à l'activité IVG avec ligne
téléphonique directe et spécifique délivrant un message informatif aux heures de fermeture.
Aucun des établissements ne dispose de lits dédiés. Dans trois établissements sur les quatre, la
localisation n'est pas jugée satisfaisante.
Trois établissements accueillent les femmes en hospitalisation de jour, dans l'un des quatre les
IVG instrumentales sont réalisées dans le cadre d'une hospitalisation complète (CH de Gien).
Les délais de rendez-vous pour la première consultation médicale sont inférieurs à 3 jours aux
centres hospitaliers de Montargis, Gien et Pithiviers. Ils peuvent atteindre 12 jours en période
estivale au CHR d’Orléans.
Aucune des équipes n'a bénéficié de formation sur cette thématique tant sur le plan technique qu'en
ce qui concerne l'écoute et le conseil. Des projets de formations sont à l'étude dans deux
établissemens : CH de Pithiviers sur l’IVG et au CHR d’Orléans sur l’application de la loi du 4 juillet
2001.
Un protocole spécifique de prise en charge de la douleur a été rédigé au CHAM et au CH de
Pithiviers un protocole général pour tout l'établissement est en cours d'élaboration.
Il n'y a pas de problème d'accès à l'anesthésie au CH de Gien et au CH de Pithiviers mais un
peu au CH de Montargis et beaucoup au CHR d’Orléans où, par ailleurs, certains anesthésistes
refusent d'intervenir sans autorisation parentale et où la programmation au bloc est difficile.
Les dernières manifestations anti-IVG datent de 1992 au CHR d’Orléans et au CH de Pithiviers
(distribution de tracts).
Les IVG de 12 à 14 S.A. sont pratiquées au CH de Montargis, Pithiviers et Orléans.
Il n'est pas enregistré de rupture des prises en charge des IVG durant la période estivale mais
un délai de rendez-vous allongé jusqu'à 12 jours au CHR d’Orléans.
La participation de tous les centres hospitaliers à l'activité IVG est tout à fait intéressante.
Les praticiens d'un établissement opposent la clause de conscience sur les 12 à 14 semaines
d'aménorrhées et la qualité de l'accueil des femmes en demande d'IVG doit y progresser.
Il n'y aurait que des avantages à ce que les cliniques privées du département et notamment celles
d'Orléans réalisent également les IVG afin de permettre un meilleur accès global.
41_
CHAPITRE 10
IX_ASPECTS SOCIAUX
Au travers d'une grille analysant différentes situations au regard de la couverture sociale, la
réponse des établissements a été recueillie lorsque la patiente demande soit l'anonymat, soit que
le décompte du ticket modérateur ne soit pas adressé à son domicile.
9. 1_Anonymat :
Cas d'une mineure :
L'article L 32-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que, dans le cas d'une mineure qui ne
souhaite pas informer ses parents de l'IVG, l'intégralité des dépenses est prise en charge par l'Etat.
La procédure de prise en charge doit en outre garantir l'anonymat de la mineure, ces dispositions
ont été confirmées par l'article 20 de la loi du 4 juillet 2001.
Cette procédure semble mal connue des établissements. Elle est bien décrite par le centre
hospitalier de Blois et par trois établissements de proximité : Saint-Amand-Montrond, le Blanc,
le CHIC d'Amboise-Château-Renault.
D'autres établissements indiquent demander dans ce cas précis une Aide Médicale État (AME),
ce qui permet de ne pas faire jouer la caisse d'assurance maladie des parents, mais n'est pas
d'un total anonymat.
Deux établissements indiquent que la procédure d'anonymat n'est pas réalisable.
Enfin, un gros établissement de la région indique faire payer la totalité des frais à la patiente majeure
ou mineure.
Cas d'une majeure :
Lorsque la demande d'anonymat concerne une adulte, celle-ci doit payer l'intégralité des frais
dans la plupart des établissements, alors que certains vont faire une demande d'AME ponctuelle.
La loi apparaît donc inégalement appliquée pour les mineures et la procédure incertaine et à
géométrie variable selon les établissements de la région.
Pour les majeures, certains établissements vont proposer la solution de l'AME, d'autres non.
9. 2_La femme ne veut pas que des factures
ou des décomptes des actes soit adressés à son domicile :
Une telle demande apparaît, soit lorsque la jeune fille majeure, rattachée à la couverture maladie
de ses parents, ne souhaite pas qu'ils soient au courant, soit lorsqu'une femme désire garder
une confidentialité totale.
Dans la procédure normale, le bureau des entrées de l'établissement de soins va directement
prélever la partie remboursable grâce à la carte Vitale. Un relevé est ensuite adressé au domicile
de la personne qui pourra l'envoyer à sa mutuelle afin d'obtenir le remboursement du ticket
modérateur.
Pour éviter que ce relevé n'arrive au domicile, la personne peut donner une autre adresse, ou
régler le ticket modérateur en chèque ou en liquide. Le reçu pourra alors :
soit être gardé par la personne,
_42
soit être adressé à la mutuelle pour un remboursement qui apparaîtra sur le compte bancaire,
soit faire l'objet d'une demande de l'AME.
Là aussi les pratiques sont très variables et incertaines d'un centre à l'autre.
9. 3_Un autre problème est par ailleurs évoqué
pour les mineures, il s'agit de la prise en charge des 3 actes rattachés à l'IVG :
la consultation pré-anesthésie,
les examens complémentaires de biologie,
la prescription d'immunoglobulines en cas d'agglutinines irrégulières.
Ces actes étant considérés comme hors forfait IVG ne peuvent être pris en charge au titre de la
procédure anonyme ou d'AME.
De la même façon, des solutions locales variables sont décrites par les uns et les autres.
Les différentes problématiques rencontrées dans le traitement d'un dossier IVG ainsi que les diverses
possibilités de prise en charge ne sont pas parfaitement clarifiées pour tous les établissements.
La publication du décret N° 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et
gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement
parental apporte une réponse très concrète à ces situations, tant dans le domaine de l'anonymat
que de la prise en charge des frais financiers, en mettant les dépenses à la charge des Caisses
Primaires d'Assurance Maladie. Toutefois, cette disposition ne concerne que les mineures sans
consentement parental.
Qu'en est-il des autres situations rencontrées ?
Il est nécessaire qu'un petit groupe de travail spécifique puisse réaliser une notice très précise
sur les points évoqués, en liaison avec un représentant des caisses d'assurance maladie.
43_
CHAPITRE 11
X_ÉTUDE DES DEMANDES DE FINANCEMENTS
COMPLÉMENTAIRES PAR LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
En avril 2001, afin de répartir une enveloppe financière spécifique, l'ARH avait interrogé les
établissements publics pour connaître les demandes de renforcement de moyens dans le secteur
de la prise en charge des IVG.
Les demandes ont été confrontées aux données de l'enquête pour aboutir au tableau de demandes
suivant :
Nombre
IVG (2000)
Cher
Bourges
576
Demandes :
Eure et Loir
Nogent
Chartres
92
462
Dreux
373
Activité intégrée dans activité maternité - pas de renforcement spécifique
Augmentation de l'activité de 20% entre 2000 et 2001, se poursuit en 2002
(fermeture clinique Trappes et CH Rambouillet ne fait pas d'IVG)
Demandes :
0,5 IDE
0,5 secrétariat
0,2 PH
L'activité repose sur un vacataire à 6 vacations par semaine
Demandes :
1 PH
0,8 IDE
0,5 secrétariat
Idem Nogent
Châteaudun
Indre
Le Blanc
Châteauroux
Indre et Loire
Tours
Amboise Château-Renault
Chinon
Loches
Loir et Cher
Blois
Romorantin
Loiret
Orléans
70
42
323
Activité intégrée dans activité de la maternité. Pas de renforcement
Fragilisé par la clause de conscience des médecins
1262
86
Les moyens devront être réévalués lors du regroupement IVG - maternité
L'effectif est serré mais pas de demande
Activité non encore réalisée
Pas d'IVG
734
Objectif de remplacer des médecins vacataires en diminution
par un temps plein motivé
Demandes : 1 PH (financement par crédits planning et violences sexuelles)
0,5 IDE
0,25 AS
0,5 secrétaire
Ne font que les IVG médicamenteuses le PH de Blois viendrait
2 ½ journées à Romorantin
38
1195
Gien
118
Pithiviers
197
Montargis
304
_44
5 vacations médicales
0,3 IDE
0,3 psychologues
Fonctionne avec 0,4 ETP de 2 PH et 0,4 ETP de 2 vacataires
Demandes : renforcement de 0,2 ETP
1 PH temps plein
Réticence de l'obstétricien sur les IVG et notamment les 12-14 semaines
Pas de demande
Demande : pérenniser le poste de conseillère conjugale
du centre de planification
Les 4 PH se répartissent les IVG
Demandes à la date de l'enquête : 1 PH (depuis 1 poste PAC)
1 PAC (depuis un poste assistant)
L'enveloppe budgétaire de 141 774 euros ciblée sur un soutien à l'activité IVG a été ventilée
de la façon suivante :
Enveloppe IVG
Renforcement médecin
Bourges
Blois
Orléans
Renforcement infirmier
Chartres
Dreux
Montargis
Total
Euros
Francs
5 vacations
0,5 ETP
0,2 ETP
16 567
50 232
20 093
108 672
329 500
131 800
0,5 ETP
0,5 ETP
0,5 ETP
18 294
18 294
18 294
141 774
120 001
120 001
120 001
929 975
ARH Centre : Répartition de l'enveloppe IVG attribuée en DM1 année 2002
Une enveloppe IVG avait été préalablement attribuée en 1999 :
- centre hospitalier de Blois : 95 000 F
- centre hospitalier régional d'Orléans : 95 000 F
45_
CHAPITRE 12
XI_CONCLUSION
À l'issue de ce travail d'enquête et d'analyse des données disponibles, les éléments suivants
sont retenus :
l'analyse des données générales sur l'IVG en région Centre montre une progression sensible du
nombre des IVG sur les 5 dernières années.
une attention particulière devra être portée à l'IVG chez les mineures compte tenu de la fragilité
de cette population, des actions spécifiques de prévention et d'information sont à développer.
la répartition des IVG entre les établissements publics et privés montre un sous engagement très
marqué des cliniques privées de la région.
Alors que les maternités privées réalisent 27% des accouchements, elles n'assurent que 3% des
IVG. Ce déport vers le secteur public, qui progresse sur les dernières années, doit être analysé
puis corrigé.
Il conviendrait qu'à tout le moins, les gynécologues obstétriciens libéraux répondent à la demande
d'IVG de leur clientèle. Ce point devra être retravaillé dans les contrats d'objectifs et de moyens.
Les évolutions introduites par le décret du 3 mai 2002 sur la pratique des IVG dans les établissements
de santé, rendent nécessaire de retravailler les liaisons et les conventions avec les centres de
planification familiale, en concertation avec les Conseils Généraux.
Le vote et la publication d'une loi ne modifient pas instantanément les pratiques des équipes
dans les services.
Les modifications doivent être connues, assimilées et intégrées.
L’intérêt majeur des visites dans les services a été de discuter en direct avec les équipes de
soins, des nouvelles modalités introduites par la loi du 4 juillet 2001, d'informer, d'expliquer,
d'éclaircir, et d'apporter autant que faire se peut des réponses concrètes aux situations rencontrées.
les visites sur place ont aussi été l'occasion de mesurer les efforts réalisés par les équipes pour
améliorer la qualité de la prise en charge des IVG. Des équipes motivées, travaillant dans des
conditions souvent difficiles, ont été rencontrées.
Certaines remarques ponctuelles ont été faites sur :
- la nécessité de mieux isoler au sein d'un service les femmes venant pour une IVG, des parturientes
et de leurs bébés.
- pour deux établissements, il y a lieu de basculer de l'hospitalisation à temps complet à la prise
en charge en ambulatoire.
- il est nécessaire de rester vigilant sur le délai de 1er rendez-vous qui, selon les recommandations
de l'ANAES, ne doit pas dépasser 5 jours.
- l'accueil doit progresser dans la majorité des maternités avec la mise en place d'une signalétique
adaptée, d'une ligne téléphonique spécifique envoyant un message informatif aux heures de
fermeture.
- la formation des personnels est à travailler dans la quasi totalité des établissements. Il conviendra
de mettre en place des financements spécifiques à partir de crédits de promotion de la santé.
_46
- l'offre des 2 techniques d'IVG médicamenteuse ou chirurgicale est réalisée pour tous les
établissements, à l’exception d’un qui ne propose que les IVG médicamenteuses.
Au-delà de la disponibilité des différentes techniques d'IVG dans les établissements, la discussion
avec le médecin sur le choix du mode d'IVG et du type d'anesthésie apparaît comme un élément
de qualité de soins encore plus important. Il reste des marges de progression à réaliser dans les
établissements sur ce domaine.
- Il en est de même pour la prise en charge de la douleur.
dans le champ des dispositions de la nouvelle loi :
- le contenu de la consultation pré-IVG mérite d'être redéfini par les équipes qui ne l'auraient
pas déjà fait.
- l'accueil d'une mineure accompagnée de la personne majeure de son choix s'est mis en place
sans grande difficulté.
Il est intéressant de noter que cette disposition a été reprise et généralisée dans la loi du 4 mars
2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, elle est codifiée à l'article
L. 1111.5 du Code de la Santé Publique.
- l'allongement du délai d'IVG de 12 à 14 semaines d'aménorrhées se heurte dans plusieurs centres
à la clause de conscience des médecins.
Il est probable que ces réticences s'estomperont dans le temps. La faible fréquence de ces IVG
tardives, ne pousse pas à désigner un centre départemental spécifique pour regrouper ces actes,
d'une part parce qu'un tel centre serait très marqué et que d'autre part les solutions doivent être
trouvées au sein des équipes médicales de chaque établissement.
la continuité durant la période estivale
L'analyse du nombre des IVG mois par mois révèle un décrochage dans l'activité des IVG sur le
mois d'août dans plusieurs départements de la région. Un autre décrochage est relevé en
novembre. L'allongement des délais de 1er rendez-vous sur les gros centres, les tensions décrites
par les personnels soignants durant l'été indiquent que ponctuellement, sur certains centres à
certaines périodes, l'accès à l'IVG est bien moins facile. Il est suggéré que lorsque les établissements
de santé, au sein de leur communauté départementale, évoquent leur baisse d'activité ou
fermeture de service, le problème des IVG soit également débattu.
- enfin, s'agissant de l'accès aux soins, on perçoit un flottement dans la définition et l'application
des procédures d'anonymat, d'envoi des décomptes d'actes ou de règlement des actes hors
forfait IVG.
Il faut que ces points soient repris et éclaircis dans un petit groupe de travail spécifique.
Enfin, les différents éléments d'observation issus de ce rapport devront faire l'objet d'un suivi tant :
au niveau local pour évaluer l'évolution des problématiques rencontrées.
au niveau départemental dans l'organisation de l'offre, en période estivale notamment.
au niveau régional pour la mise en place de campagne de prévention des IVG, pour la clarification
de l'accès aux soins, pour la formation et la diffusion de recommandations afin d'améliorer la
qualité des prises en charge.
47_
Annexe I_Textes de référence
IVG
lois n°75-17 du 17 janvier 1975 et n°79-1204 du 31 décembre 1979
loi n° 2001-558 du 4 juillet 2001
loi n°2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence et décret
d’application n° 2001-258 du 27 mars 2001
Code de la Santé Publique : articles L. 2123-1 et suivants
décret n°88-59 du 18 janvier 1988
circulaire DH/EO3/98 n°458 du 22 juillet 1998
circulaire n°DH/EO3/DGS/DREES/SeDF/99/628 du 17 novembre 1999
circulaire du 28 septembre 2001 relative à l'application de la loi du 4 juillet 2001
Décrets d'applications de la loi du 4 juillet 2001 (voir annexe1)
Décret N° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption médicale ( anciennement
thérapeutique) de grossesse.
Décret N° 2002-779 du 3 mai 2002 relatif au comité d'experts en vue de la stérilisation
de personnes handicapées majeures.
Décret N° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des IVG
médicamenteuses hors établissement de santé.
Décret N° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des IVG par les établissements de
santé.
Décret N° 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des
IVG chez les mineures sans consentement parental.
Commission régionale de la naissance
arrêté du 8 janvier 1999
circulaire DH/DGS n°2000/347 du 26 juin 2000
Période estivale
instructions DH/EO3 du 28 juin 1999 et du 2 août 1999
circulaire du 22 juillet 1998, du 28 juin 1999, du 17 novembre 1999, du 26 juin 2000, du 13
juillet 2001, du 21 janvier 2002, du 14 juin 2002.
Permanence téléphonique régionale d'information sur la contraception et l'IVG
message intranet de N. Matet le 22 mai 2000
circulaire DH/DGS n°2000/347 du 26 juin 2000
circulaire DGS/SD6D n°115 du 15 mai 2001 (premier bilan de fonctionnement)
Entrave à l'interruption volontaire de grossesse
loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, titre II, article 37
Agrément préfectoral des établissements privés pratiquant les IVG
CSP article L.2322-1 (ancien L.176), (l'article L.6122-1 ne s'applique pas)
décret n°75-750 du 7 août 1975, pris en application de l'article L.2322-1, détaille les modalités
de l'autorisation préfectorale
Bibliographie
L'interruption de grossesse depuis la loi Veil, Paul Cesbron 1997, Flammarion
Rapport du Pr Nisand sur l'IVG en France en 1998
Rapport du Pr Uzan sur la prévention et la prise en charge des grossesses des adolescentes
Rapport de Chantal Blayo sur l'accessibilité des services d'IVG en août 1999 en métropole
ANAES mars 2001 : Prise en charge de l'IVG jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée,
recommandations pour la pratique clinique
48_
Décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse
pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE PRÉVUE AU DEUXIÈME ALINÉA DE
L'ARTICLE L. 2213-1
Art. 1er. - Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa
grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique
exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux
conditions de l'article L. 2322-1 du code de la santé publique.
Art. 2. - Le médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue
et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la
santé publique.
Art. 3. - L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 du code de la santé publique comprend :
1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
2° Un médecin choisi par la femme ;
3° Un assistant social ou un psychologue ;
4° Un ou des praticiens qualifiés pour donner un avis sur l'état de santé de la femme.
Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.
Art. 4. - La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l'équipe
pluridisciplinaire préalablement à la concertation mentionnée à l'article 5.
Art. 5. - Si, au terme de la concertation menée par l'équipe pluridisciplinaire, il apparaît à deux médecins que la poursuite
de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux-ci établissent les attestations prévues au premier alinéa de
l'article L. 2213-1 du code de la santé publique.
Art. 6. - L'établissement de santé visé à l'article 1er conserve pour chaque demande d'avis les éléments du dossier médical
transmis par le médecin traitant, les attestations mentionnées à l'article 5 ainsi que le procès-verbal de la réunion de
l'équipe pluridisciplinaire et, le cas échéant, les résultats des examens médicaux pratiqués. Les documents mentionnés
au présent article sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Art. 7. - Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE POUR LE MOTIF PRÉVU AU TROISIÈME
ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2213-1 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CENTRES PLURIDISCIPLINAIRES
DE DIAGNOSTIC PRÉNATAL DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Art. 8. - I. - Il est inséré à l'article R. 162-28 du code de la santé publique un premier alinéa ainsi rédigé :
"La femme concernée ou le couple est, à sa demande, entendu par tout ou partie des membres de l'équipe pluridisciplinaire
préalablement à la concertation mentionnée ci-après."
II. - L'article R. 162-28 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
"Lorsque l'équipe pluridisciplinaire se réunit en application du 2° de l'article R. 162-17, un médecin choisi par la femme
est associé, à la demande de celle-ci, à la concertation mentionnée ci-dessus."
Art. 9. - L'article R. 162-29 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
"Art. R. 162-29. - Si, au terme de la concertation prévue à l'article R. 162-28, il apparaît à deux des médecins mentionnés
au 1° de l'article R. 162-19 qu'existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière
gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent,
après que l'équipe pluridisciplinaire a rendu son avis consultatif conformément à l'article L. 2213-1 du code de la santé
publique, les attestations prévues au premier alinéa de ce dernier article.
"Ces attestations comportent les noms et les signatures des médecins et mentionnent leur appartenance au centre
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
"Un exemplaire des attestations est remis à l'intéressée."
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article R. 162-30 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
"Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours,
les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre ainsi qu'en cas d'établissement des attestations
mentionnées à l'article R. 162-29 un exemplaire de celles-ci, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif
médical et, le cas échéant, les résultats des examens foeto-pathologiques pratiqués."
Art. 11. - Il est ajouté au code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 162-44
ainsi rédigé :
"Art. R. 162-44. - Sous réserve d'avoir été agréé dans les conditions prévues au 7° du présent article, le centre pluridisciplinaire
de diagnostic prénatal de l'établissement public de santé territorial de Mayotte a pour mission de donner un avis consultatif
49_
dans le cas des interruptions volontaires de grossesse envisagées au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à
naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic :
"1° L'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est constituée au sein de l'établissement
public de santé territorial de Mayotte. Elle est composée de praticiens exerçant une activité dans l'établissement public de
santé territorial de Mayotte dont au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, un praticien ayant une expérience
en échographie du foetus et un médecin ayant une expérience en pédiatrie. Cette équipe peut s'adjoindre d'autres personnes
possédant des compétences ou des qualifications utiles à l'exercice de ses missions ;
"2° Cette équipe pluridisciplinaire a pour mission de proposer des investigations complémentaires ou le recours à des avis
extérieurs spécialisés s'il y a lieu d'étayer le diagnostic ou le pronostic du médecin traitant. Elle indique à ce médecin ou
à la patiente les éventuelles possibilités de prise en charge thérapeutique et leur propose, le cas échéant, une orientation
vers des structures spécialisées. Ces propositions et avis sont présentés à la patiente ou au médecin traitant par un ou plusieurs
membres de l'équipe pluridisciplinaire, après concertation au sein de celle-ci ;
"3° A la demande de la femme, un médecin choisi par elle est associé à la concertation de l'équipe pluridisciplinaire prévue
à l'article L. 2213-1 ;
"4° Préalablement à la réunion de cette équipe pluridisciplinaire, la femme concernée ou le couple est entendu, à sa
demande, par tout ou partie des membres de ladite équipe ;
"5° Si, au terme de la concertation prévue à l'article L. 2213-1, il apparaît à deux des médecins de l'équipe pluridisciplinaire
qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme
incurable au moment du diagnostic, et si la femme enceinte en fait la demande, ceux-ci établissent, après que l'équipe a
rendu son avis consultatif, les attestations prévues à l'article L. 2213-1. Ces attestations comportent les noms et les
signatures des médecins. Un exemplaire des attestations est remis à l'intéressé ;
"6° L'établissement public de santé territorial de Mayotte conserve, pour chaque demande, l'avis relatif à une grossesse en cours,
les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions de l'équipe pluridisciplinaire, la date de l'interruption volontaire
de grossesse pour motif médical et, le cas échéant, le résultat des examens pratiqués à la demande de l'équipe pluridisciplinaire ;
"7° L'agrément du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est donné pour une durée de 5 ans par décision du
ministre chargé de la santé prise après avis motivé de la section du diagnostic prénatal de la commission nationale de médecine
et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient compte notamment de la formation, de la compétence
et de l'expérience des praticiens composant l'équipe pluridisciplinaire prévue ci-dessous et des modalités de fonctionnement
du centre. La décision d'agrément indique, en annexe, le nom des praticiens composant l'équipe pluridisciplinaire. Le
renouvellement de l'agrément est accordé dans les mêmes conditions en tenant compte, en outre, des résultats de l'évaluation
de l'activité du centre. La demande d'agrément est présentée par le directeur de l'établissement public de santé territorial
de Mayotte. Elle est accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé qui comporte
notamment le nom des praticiens qui composeront l'équipe pluridisciplinaire de ce centre et son règlement intérieur.
L'agrément du centre peut être retiré par une décision motivée du ministre chargé de la santé après avis de la Commission
nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal."
Art. 12. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, le secrétaire
d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Décret N° 2002-779 du 3 mai 2002
pris pour l'application de l'article L. 2123-2du code de la santé publique
Art. 1er. - Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique, recueille
l'avis d'un comité d'experts constitué dans chaque région. Le comité d'experts compétent pour donner un avis est celui
dans le ressort duquel la personne concernée est domiciliée.
Art. 2. - Le comité d'experts comprend :
1° Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique ;
2° Un médecin psychiatre ;
3° Deux représentants d'associations de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
Les associations mentionnées au 3o sont désignées par arrêté du préfet de région. Leurs représentants sont choisis par le
préfet de région sur une liste établie par chacune des associations désignées et comportant deux fois plus de noms que de
nominations à prononcer.
Le préfet de région désigne les membres du comité par arrêté.
Chaque membre du comité d'experts a un suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Art. 3. - Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans. Il est renouvelable. En ce qui concerne
les membres mentionnés au 3o de l'article 2, il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné. Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au comité d'experts, il est pourvu à son remplacement dans un
délai d'un mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre
qu'il a remplacé.
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Art. 4. - Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Il statue à la majorité. L'avis est signé par chaque membre du comité. Les membres du comité d'experts sont soumis au
secret professionnel conformément à l'article 226-13 du code pénal.
Art. 5. - Les fonctions des membres du comité d'experts sont exercées à titre gratuit. Les frais engagés pour l'exercice de
leur mission sont remboursés par l'Etat.
La direction régionale des affaires sanitaires et sociales assure le secrétariat du comité d'experts et met à sa disposition un
local pour ses réunions.
Art. 6. - Le comité procède à toutes les consultations et peut faire procéder à tous les examens qu'il estime nécessaires pour
éclairer son avis.
Il procède à l'audition de la personne concernée et s'assure qu'une information adaptée au niveau de compréhension de
l'intéressé a été délivrée. Il vérifie qu'il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou
une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement. A ce titre, il s'assure que des solutions alternatives à la stérilisation
à visée contraceptive ont été recherchées et évalue les risques d'effets secondaires graves sur les plans physique ou
psychique de l'intervention.
Art. 7. - Le comité d'experts communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la
personne concernée et l'auteur de la demande.
Art. 8. - Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les mots : "dans chaque région" sont remplacés par les mots : "à Mayotte" ;
2° L'article 2 est rédigé comme suit :
"Le comité d'experts comprend :
"1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ;
"2° Un médecin psychiatre ;
"3° Un représentant d'une association de personnes mentionnées à l'article L. 2123-2 du code de la santé publique.
"Le représentant de l'Etat à Mayotte désigne les membres du comité par arrêté." ;
3° A l'article 4, les mots : "cinq membres" sont remplacés par les mots : " trois membres " ;
4° A l'article 5, les mots : "direction régionale des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : "direction
des affaires sanitaires et sociales".
Art. 9. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
"Le comité d'experts compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon est celui
compétent pour la région d'Ile-de-France."
Art. 10. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre
délégué à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Décret n° 2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse
hors établissement de santé et modifiant le décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à
usage intérieur
Art. 1er. - Au chapitre III du titre Ier du livre II du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
sont insérés les articles suivants :
"Art. R. 152-10-6. - Lorsqu'elles n'ont pas lieu dans un établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse
visées à l'article L. 2212-2, lesquelles sont soumises aux dispositions générales applicables aux interruptions volontaires
de grossesse telles que prévues au livre II de la deuxième partie (partie Législative) et au chapitre III du titre Ier du livre II
(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique, ne peuvent être réalisées que dans le cadre
d'une convention conclue entre un médecin et un établissement de santé public ou privé, satisfaisant aux dispositions de
l'article L. 2322-1 et conforme à la convention type annexée au présent décret.
"Ces dispositions ne sont pas applicables aux femmes du groupe rhésus négatif.
"Art. R. 152-10-7. - Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par un médecin dans le cadre de la convention
mentionnée à l'article R. 152-10-6 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse. Le médecin effectue ces
interruptions volontaires de grossesse et assure le suivi de la femme conformément aux recommandations professionnelles
validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
"Art. R. 152-10-8. - Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le
cadre de la convention mentionnée à l'article R. 152-10-6 justifie d'une expérience professionnelle adaptée, soit par une
qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie obstétrique, soit par une pratique régulière des
interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet
établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.
"Art. R. 152-10-9. - Avant de recueillir le consentement écrit de la femme dont l'âge de la grossesse et dont l'état médical
et psycho-social permet la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux, le médecin l'informe
sur les différentes méthodes d'interruption volontaire de grossesse et sur leurs éventuelles complications.
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"Le médecin rappelle à la femme la possibilité de rencontrer une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en
conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou organisme agréé dans les conditions prévues
à l'article L. 2212-4.
"Le médecin délivre à la femme une information complète sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles.
"Art. R. 152-10-10. - Le médecin précise par écrit à la femme le protocole à respecter pour la réalisation de l'interruption
volontaire de grossesse par mode médicamenteux.
"Il invite la femme à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l'occasion des consultations au cours
desquelles sont administrés les médicaments.
"Art. R. 152-10-11. - Le médecin informe la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires.
Il s'assure que la femme dispose d'un traitement analgésique et qu'elle peut se rendre dans l'établissement de santé
signataire de la convention dans un délai de l'ordre d'une heure.
"Art. R. 152-10-12. - Le médecin remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le
numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention. Il lui indique la possibilité
d'être accueillie à tout moment par cet établissement.
"Il remet également à la femme une fiche de liaison, définie conjointement avec l'établissement de santé signataire de la
convention, contenant les éléments utiles de son dossier médical. Ce document est remis par la femme au médecin de
l'établissement de santé, lors de son admission.
"Art. R. 152-10-13. - Seuls les médecins ayant conclu la convention mentionnée à l'article R. 152-10-6 peuvent
s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse par mode
médicamenteux pratiquée en dehors d'un établissement de santé.
"Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, le médecin
passe commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine, dans les conditions prévues à l'article R. 5194.
"Art. R. 152-10-14. - La prise des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse est
effectuée en présence du médecin.
"Art. R. 152-10-15. - Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse est réalisée au
minimum dans les dix jours et au maximum dans les quinze jours suivant l'interruption volontaire de grossesse."
Art. 2. - Les dispositions des articles R. 152-10-6 à R. 152-10-15 sont applicables dans la collectivité départementale de
Mayotte. Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 152-10-6 à R. 152-10-15, aux mots : "Etablissement
de santé" et "établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1" sont substitués les mots :
"l'Etablissement public de santé territorial de Mayotte" ; au deuxième alinéa de l'article R. 152-10-13, les mots : " dans
les conditions prévues à l'article R. 5194 " sont supprimés.
Art. 3. - Pour l'application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles R. 15210-6 à R. 152-10-15, aux mots :
"Etablissement de santé" et "établissement de santé satisfaisant aux dispositions de l'article L. 2322-1" sont substitués les
mots : "l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon".
Art. 4. - L'article R. 5242 du code de la santé publique est abrogé.
Art. 5. - L'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
I. - A son troisième alinéa, les mots : "le délai mentionné à l'article R. 5104-23 étant alors porté à douze mois" sont supprimés.
II. - Les actuelles dispositions de l'article 3 deviennent son I. L'article 3 est complété par un II ainsi rédigé :
"II. - Le préfet notifie au demandeur la date à laquelle il a reçu l'avis émis par la section D ou E de l'ordre des pharmaciens
sur les demandes d'autorisation mentionnées à l'article 85 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé.
Le préfet statue sur ces demandes d'autorisation dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis. Toutefois, pour les
demandes d'autorisation sollicitées en vertu des dispositions du dernier alinéa du I du présent article, si ce délai expire moins
de douze mois après la date de réception desdites demandes par le préfet, celui-ci prend sa décision au plus tard au terme de
ces douze mois.
Si, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le préfet n'a pas reçu l'avis de la section D ou E de l'ordre national des
pharmaciens pour le 31 décembre 2002 au plus tard, il notifie au demandeur que ledit avis n'est pas intervenu dans les
délais prescrits et statue sur la demande, au plus tard le 31 janvier 2003.
Le silence conservé par le préfet à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents vaut autorisation tacite pour
les activités qui font l'objet des demandes."
Art. 6. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire
d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
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CONVENTION TYPE
CONVENTION TYPE AUX ARTICLES L. 2212-2 ET R. 152-10-6 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE FIXANT LES
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MÉDECINS RÉALISENT, HORS ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, LES INTERRUPTIONS
VOLONTAIRES DE GROSSESSE PAR VOIE MÉDICAMENTEUSE
Entre l'établissement de santé..., sis..., représenté par M. ou Mme..., dûment mandaté en qualité de... et M. ou Mme...,
docteur en médecine, dont le cabinet est situé..., il est convenu ce qui suit :
Article 1er - L'établissement de santé s'assure que le médecin participant à la pratique des interruptions volontaires de
grossesse médicamenteuses dans le cadre de la présente convention satisfait aux conditions prévues à l'article R. 152-108. L'établissement de santé s'engage à répondre à toute demande d'information liée à la pratique de l'interruption volontaire
de grossesse par voie médicamenteuse présentée par le médecin. Il organise des formations visant à l'actualisation de l'ensemble
des connaissances requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse par mode médicamenteux.
Article 2 - En cas de doute sur la datation de la grossesse, sur l'existence d'une grossesse extra-utérine ou, lors de la visite
de contrôle, sur la vacuité utérine, le médecin adresse la patiente à l'établissement qui prend toutes les mesures adaptées
à l'état de cette dernière.
Article 3 - Après l'administration des médicaments nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse,
le médecin transmet à l'établissement une copie de la fiche de liaison contenant les éléments utiles du dossier médical
de la patiente.
Article 4 - L'établissement de santé s'engage à accueillir la femme à tout moment et à assurer la prise en charge liée aux
complications et échecs éventuels. Il s'assure, en tant que de besoin, de la continuité des soins délivrés aux patientes.
Article 5 - Le médecin qui a pratiqué l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse conserve dans le
dossier médical les attestations de consultations préalables à l'interruption volontaire de grossesse ainsi que le consentement
écrit de la femme à son interruption de grossesse. Le médecin adresse à l'établissement de santé les déclarations anonymisées
des interruptions volontaires de grossesse qu'il a pratiquées.
Article 6 - L'établissement de santé effectue chaque année une synthèse quantitative et qualitative de l'activité d'interruption
volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, réalisée dans le cadre de la présente convention. Cette synthèse est transmise
au médecin signataire de la convention et au médecin inspecteur régional de santé publique.
Article 7 - La présente convention, établie pour une durée d'un an, est renouvelée chaque année par tacite reconduction à
la date anniversaire. La convention peut être dénoncée à tout moment, par l'une ou l'autre des parties contractantes par
une lettre motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception. La dénonciation prend effet une semaine après réception
de la lettre recommandée. En cas de non-respect de la présente convention, la dénonciation a un effet immédiat.
Article 8 - Une copie de la présente convention est transmise, pour information, par l'établissement de santé à l'agence
régionale de l'hospitalisation ainsi qu'aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales dont il relève et par
le médecin, au conseil départemental de l'ordre des médecins, au conseil départemental de l'ordre des pharmaciens et à
la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce, ou leurs équivalents compétents pour Mayotte
et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique
des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
Art. 1er. - Au titre Ier du livre II du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est créé le chapitre
III suivant :
" Chapitre III
"Interruption volontaire de grossesse
"Art. R. 152-10-1. - Les établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et L. 6132-2 qui
disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des
interruptions volontaires de grossesse.
"Art. R. 152-10-2. - Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer
de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.
"Art. R. 152-10-3. - Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent
de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations de médecine, de gynécologieobstétrique ou de chirurgie, toute complication, même différée, survenant aux femmes ayant eu recours à une interruption
volontaire de grossesse.
"Art. R. 152-10-4. - Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse comportent un
centre de planification ou d'éducation familiale agréé ou passent une convention afin que ce centre exerce, dans l'établissement,
les activités définies par le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale.
"Les établissements privés qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse passent une convention avec un centre
de planification ou d'éducation familiale agréé afin que ce centre exerce les activités définies par le décret n° 92-784 du
6 août 1992 relatif aux centres de planification et d'éducation familiale.
53_
"Art. R. 152-10-5. - Les dispositions de l'article R. 152-10-4 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de SaintPierre-et-Miquelon.
"Pour l'application des dispositions de l'article R. 152-10-1, aux mots : "Les établissements publics définis aux articles L.
6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et L. 6132-2 sont substitués les mots : "L'établissement public de santé territorial de SaintPierre-et-Miquelon".
Art. 2. - Les dispositions des articles R. 152-10-1 à R. 152-10-3 du code de la santé publique sont applicables à la
collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application des dispositions de l'article R. 152-10-1, aux mots : "Les établissements
publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et L. 6132-2" sont substitués les mots : "L'établissement
public de santé territorial de Mayotte".
Art. 3. - Le décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 2212-8 et L. 2212-9 du code de la santé
publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse
est abrogé.
Art. 4. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire
d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Décret n° 2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme
et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental
Art. 1er. - Au chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est insérée une section intitulée " prise en charge
des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7
du code de la santé publique " qui comprend les articles D. 132-1 à D. 132-5 ainsi rédigés :
"Art. D. 132-1. - Lorsqu'une interruption volontaire de grossesse est pratiquée dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique, aucune demande de paiement ne peut être présentée à l'assuré
ou à l'intéressée pour les dépenses relatives :
"1° Aux consultations prévues à l'article L. 2212-3, L. 2212-5, au quatrième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la
santé publique et à la consultation pré-anesthésique prévue par l'article D. 712-40 du même code ;
"2° Aux frais de soins et d'hospitalisation afférents à une interruption volontaire de grossesse ;
"3° Aux frais afférents à une interruption volontaire de grossesse réalisée par un médecin dans les conditions prévues à
l'article L. 2212-2 du code de la santé publique.
"Art. D. 132-2. - Les dépenses mentionnées à l'article D. 132-1 sont déterminées par l'application des tarifs et des prix
tels qu'ils résultent du chapitre II du titre VI du livre Ier du présent code.
"Art. D. 132-3. - Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 132-1 sont remboursées aux médecins autres que
ceux mentionnés à l'alinéa suivant par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ces médecins sont
installés.
"Lorsqu'un médecin, en application de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique, a conclu une convention avec un
établissement de santé, les dépenses mentionnées au 3° et, le cas échéant, au 1° de l'article D. 132-1 sont remboursées
à ce médecin par la caisse primaire dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement avec lequel le médecin a passé
convention.
"Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont anonymes. Ils sont envoyés par le professionnel de
santé ou l'établissement à la caisse primaire d'assurance maladie définie aux deux premiers alinéas. Celle-ci procède,
chaque trimestre, au vu des documents qui lui ont été envoyés, au remboursement de ces dépenses pour le compte de l'ensemble
des régimes obligatoires d'assurance maladie.
"Art. D. 132-4. - Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 132-1 sont remboursées à l'établissement de santé
lorsque son financement ne relève pas de la dotation globale prévue à l'article L. 174-1 par la caisse primaire d'assurance
maladie dans le ressort de laquelle cet établissement est implanté.
" Les documents nécessaires au remboursement de ces dépenses sont envoyés par l'établissement au service du contrôle
médical de la caisse primaire d'assurance maladie qui procède à leur anonymisation avant de les transmettre à la caisse.
Celle-ci procède, chaque trimestre, au vu des documents qui lui ont été envoyés, au remboursement de ces dépenses pour
le compte de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie.
" Art. D. 132-5. - Les documents nécessaires au dénombrement des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par
un établissement relevant de l'article L. 174-1 sont envoyés par l'établissement au service du contrôle médical de la caisse
primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est implanté l'établissement, qui procède à leur anonymisation."
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre et l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué
à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au droit des femmes et à la formation professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
54_
Annexe II_Questionnaire d'enquête
Enquête dans les établissements de santé
Établissement :
Visite effectuée le :
Par :
Personnes rencontrées :
En arrivant dans l'établissement, les enquêteurs devront se soucier de la signalétique du service IVG :
Indication ou fléchage de "l'unité IVG" (recommandation ANAES)
plusieurs réponses possibles
0 : non 1 : à l'entrée de l'établissement 2 : à l'intérieur 4 : livret d'accueil 8 : autre
1_Fonctionnement de l'unité IVG
1. 1 - Description de l'unité IVG
1_Le fonctionnement de l'unité IVG fait-il partie : (Il s'agit d'apprécier l'importance que l'établissement accorde à l'IVG)
du contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ?
1 : oui
2 : non
si oui, objectif de la contractualisation et apprécier l'impact sur le bon fonctionnement du service :
d'un chapitre du projet médical ?
1 : oui
2 : non
Commentaire :
2_L'unité IVG est-elle ?
1 : rattachée à un service de maternité
2 : rattachée à un service de chirurgie
3 : autre (préciser):
3_L'unité IVG est-elle localisée ?
1 : au sein d'une maternité
2 : dans des locaux indépendants
3 : autre (préciser)
4_Cette situation est-elle satisfaisante ?
1 : oui
2 : non (préciser) :
5_Quelles sont les activités incluses dans le service ?
1 : gynécologie-obstétrique, maternité (dotation hospitalière)
2 : chirurgie (dotation hospitalière)
3 : IVG (forfait État)
4 : contraception - conseil conjugal (Conseil général)
5 : dépistage des MST (en application de la Loi Calmat - Assurance maladie)
6_L'unité IVG dispose-t-elle au jour de l'enquête de lits dédiés ?
1 : oui
2 : non
si oui, combien :
55_
CHAPITRE 10
7_Si non, ( ou néanmoins), les femmes sont hébergées :
plusieurs réponses possibles à classer par ordre de fréquence décroissante
1 : dans les lits du service de gynécologie-obstétrique
2 : dans les lits du service de chirurgie
3 : dans les lits libres de l'établissement (préciser)
4 : dans les places d'hospitalisation de jour (préciser)
5 : dans une salle de repos
6 : autre (préciser) :
8_Mode d'hébergement (recommandation ANAES = accueil sur le mode de l'hospitalisation de jour)
1 : hospitalisation de jour
2 : hospitalisation complète
Commentaire :
1.2 - Ouverture de l'unité IVG
1_Nombre de demi journées d'ouverture par semaine : ..
Ou décrire les modalités d'accueil pour les établissements privés
Commentaire :
2_Fonctionnement en période estivale : Quels sont les problèmes rencontrés en été ?
Plusieurs réponses possibles à classer par ordre de fréquence décroissante
1 : non remplacement des médecins en vacances
2 : non remplacement du personnel soignant en vacances
3 : augmentation du nombre de demandes d'IVG
4 : autres (préciser) :
3_Fonctionnement en période estivale : Quelle solution adopte alors le service ?
Plusieurs réponses possibles à classer par ordre de fréquence décroissante
1 : capacité d'accueil moindre
2 : fermeture du centre
3 : délai plus long pour les rendez-vous
4 : renvoi sur d'autres centres
5 : modification de la prise en charge
6 : surcharge du personnel en service
7 : autres (préciser)
Commentaire, propositions :
1.3 - Accueil - Secrétariat
1_L'unité IVG (recommandation ANAES) :
dispose-t-elle de son secrétariat en propre :
1 : oui
2 : non
est en mesure d'apporter les réponses aux demandes des femmes ?
(Apprécier la bonne organisation et le coté opérationnel du secrétariat)
1 : oui
2 : non
Commentaire :
2_La personne chargée de l'accueil dispose-t-elle d'un questionnaire-type ?
1 : oui
2 : non
si oui, le joindre
56_
3_L'unité dispose-t-elle d'une ligne téléphonique directe et spécifique ? (recommandation ANAES)
1 : oui
2 : non (préciser)
4_Si oui, cette ligne est-elle utilisée pour délivrer un message informatif aux heures de fermeture ?
(recommandation ANAES)
1 : oui
2 : non
Si oui, texte de l'annonce :
5_Quel est le délai de rendez-vous pour une première consultation médicale ?
(recommandation ANAES = 5 jours au maximum)
à la date de l'enquête :
jours
en période estivale :
jours
6_Comment est évaluée l'urgence d'un rendez-vous ?
(Point important car le service doit être en capacité de prendre en charge rapidement la femme si elle se rapproche des 14 semaines d'aménorrhée.)
7_Qui remet le dossier-guide avec la liste des établissements pratiquant les IVG ?
1 : personne chargée de l'accueil
2 : conseillère conjugale
3 : assistante sociale
4 : médecin lors de la première consultation
1.4 - Personnel
1_Qui dirige l'unité IVG ?
1 : le chef de service
2 : un autre médecin
3 : autre
Commentaire :
2_Un projet de service IVG a t-il été écrit ? (recommandation ANAES - auquel adhère le personnel-)
1 : oui
2 : non
4_Personnel participant à l'activité IVG ( ½ journée = 0,1 ETP)
Total des ETP
consacré à l'IVG
Nombre de personnes
Décrire les différents
statuts rencontrés
gynécologue-obstétricien
médecin généraliste
médecin en formation
anesthésiste
sage-femme
cadre de santé
infirmier
aide-soignant
agent hospitalier
psychologue
assistante sociale
conseillère conjugale
secrétaire médicale
autre
57_
CHAPITRE 10
5_Le personnel est-il remplacé en cas de congés prévisibles (congés annuels, maternité, formation,
arrêt maladie programmé) ou d'arrêt maladie imprévu ? (plus de quinze jours)
1 : aucun
2 : certains (préciser)
Commentaire :
Commentaire à propos des moyens en personnel :
6_Formation du personnel (recommandation ANAES = L'ensemble du personnel doit bénéficier d'une formation spécifique)
L'ensemble du personnel a t-il bénéficié d'une formation spécifique ?
1 : Oui
2 : Non
Si non, décrivez les difficultés rencontrés et les propositions :
2_Activité IVG
2.1 - Première consultation médicale pré IVG
La première consultation doit apporter des informations claires et précises sur la procédure et les choix techniques et anesthésiques. Elle peut
être faite par tout médecin)
1_Quelle est la part des premières consultations faites en dehors de l'unité IVG ?
2_Y a t-il réalisation d'une échographie pour dater la grossesse ?
1 : systématique
2 : parfois
3 : non
Commentaire :
3_Une consultation pré-anesthésique est-elle systématique ?
plusieurs réponses possibles
1 : pour une anesthésie générale
2 : pour une analgésie profonde
3 : pour une anesthésie locale
4 : jamais systématique
5 : en vue de la lutte conte la douleur
4_Des examens complémentaires sont-ils systématiquement demandés ?
1 : oui
2 : non
Si oui, lesquels ? (recommandation ANAES = groupe et recherche d'agglutinines irrégulières)
1 : groupe sanguin
2 : recherche agglutinines irrégulières
3 : sérodiagnostic de rubéole et toxoplasmose pour une nulligeste
4 : autres (préciser):
et selon le contexte clinique est-il proposé ? : (recommandation ANAES)
un dépistage des MST
1 : oui
2 : non
un dépistage VIH
1 : oui
2 : non
un dépistage Hépatite C
1 : oui
2 : non
58_
un prélèvement cervical pour dépistage de Chlamydia trachomatis
1 : oui
2 : non
un frottis cervico-vaginal
1 : oui
2 : non
un bilan pilule
1 : oui
2 : non
5_Une information en matière de contraception (CSP L.2212-9) est-elle réalisée ?
1 : le jour de la première consultation médicale (recommandation ANAES et doit être systématiquement proposée aux mineures)
2 : le jour de l'IVG
3 : le jour de la visite médicale de contrôle
6_Par qui est-elle effectuée ?
1 : médecin
2 : infirmière
3 : conseillère conjugale
2.2 - La consultation sociale
(Doit être systématiquement proposée avant et après l'IVG. Elle est obligatoire pour les mineures en pré-IVG)
1_Quel est le pourcentage de femmes, en dehors des mineures, qui se rendent à la consultation
sociale ? (évaluer depuis l'entrée en vigueur de la loi)
2_Quelle est la part de consultations sociales post-IVG ? : (facultative, mais doit être systématiquement proposée)
2.3 - Accueil des mineures (art. L.2212-7)
1_Nombre d'accompagnements par une personne majeure n'exerçant pas l'autorité parentale
depuis le 4 juillet 2001 :
2_Quelles difficultés rencontrez-vous dans l'accueil des mineures, mais aussi quelles améliorations
depuis la nouvelle loi ?
3_Pratique de l'IVG
3.1 - Equipement
1_Disposez-vous d'une sonde vaginale d'échographie ? (recommandation ANAES)
1 : oui
2 : non
2_Votre équipement médical est-il satisfaisant par ailleurs ?
1 : oui (préciser) :
2 : non (préciser) :
Commentaire :
59_
CHAPITRE 10
3.2 - Les différentes techniques
1_Le médecin qui pratique I'IVG est-il celui qui a reçu la femme en consultation ?
1 : oui, presque toujours
2 : oui, souvent
3 : non
2_Quelles sont les techniques utilisées dans votre service ?
1 : médicamenteuse
2 : instrumentale
3 : instrumentale associée à la prise de Mifégyne
4 : autre:
3_Quels types d'anesthésie utilisez vous ?
plusieurs réponses possibles (1 et 2 = présence de l'anesthésiste obligatoire durant l'acte)
1 : anesthésie générale
2 : neurolept-analgésie
3 : anesthésie cervicale
4 : bloc paracervical
5 : autre
6 : aucune
Commentaire :
4_Prise en charge de la douleur
Le service a t-il rédigé un protocole spécifique sur la prise en charge de la douleur durant et après
les IVG ?
1 : oui
2 : non
5_Le choix de la technique est-il systématiquement discuté avec la patiente ? (important)
1 : oui
2 : non
Commentaire :
6_Quelles difficultés rencontrez-vous dans l'utilisation de la méthode médicamenteuse ?
Commentaires :
7_Seriez-vous favorable à la prise en charge des IVG médicamenteuses par la médecine ambulatoire ?
1 : oui
2 : non
8_Vous estimez-vous en mesure de pratiquer les IVG de 12 à 14 SA ?
1 : oui
2 : non
Commentaire :
9_Pensez-vous nécessaire de réserver les IVG de 12 à 14 SA à un centre départemental spécifique ?
1 : oui
2 : non
Commentaire :
10_Quelles difficultés rencontrez vous :
dans l'accès à l'anesthésie ?
dans l'accès au bloc ?
autre :
60_
4_Aspects sociaux
4.1 - Il convient de remplir le tableau ci dessous qui analyse en fonction de la situation d'assurée
social ou d'état civil de la femme, comment se déroule le traitement du dossier par le service des
admissions de l'établissement ( voir modèle de remplissage annexe ).
Situation
La femme demande
l'anonymat complet
La femme ne veut
pas que le décompte
de l'IVG soit adressé
à son domicile
Pas de demande
particulière
La femme est affiliée
à la SS, elle est couverte
par une mutuelle
Affiliée à la SS
mais pas de mutuelle
CMU
Aucune couverture maladie
Etrangères
Mineures
4.2 - Y a-t-il des dispositions adaptées pour les publics précaires ?
1 : oui
2 : non
Commentaire :
4.3 - Rencontrez-vous des difficultés particulières de prise en charge par le forfait IVG de :
la consultation pré-anesthésique :
1 : oui
2 : non
les examens complémentaires de biologie :
1 : oui
2 : non
les immunoglobulines en cas d'agglutinines irrégulières :
1 : oui
2 : non
Commentaire :
4.4 - Quelle est l'attitude du service quand le délai est dépassé ?
Commentaire :
5_DIVERS
5.1 - Avez vous été victime de manifestations anti-IVG ?
1 : oui
2 : non
Commentaire :
5.2 - Un questionnaire de satisfaction de clientèle est-il rempli ?
1 : oui
2 : non
Commentaire :
61_
CHAPITRE 10
Synthèse sur le fonctionnement général du service.
A l'issue de la visite, les enquêteurs doivent réaliser un débriefing avec l'équipe en présence du directeur. Il s'agira de dégager:
Les points forts concernant l'unité IVG :
Les points faibles concernant l'unité IVG :
Ce qui doit être corrigé sans délai (relève de la mise en demeure) :
Ce qui doit être corrigé dans les 6 mois :
Ce qui doit progresser :
Les moyens à renforcer, en personnel, en équipement :
Chiffrage des moyens à renforcer, validés par l'équipe d'enquêteurs :
( réalisé avec l'aide de la direction de l'établissement puis du service des établissements de la DDASS )
Évaluation du temps passé par les enquêteurs :
Temps de déplacement :
Temps sur place :
Temps de rédaction du rapport :
Temps de suivi du dossier :
Total :
62_
Note méthodologique destinée aux enquêteurs
Enquête dans les établissements de santé
version finale
Il est recommandé d'adresser le questionnaire pour information, au directeur et médecin de
l'unité IVG en indiquant qu'il sera rempli avec l'équipe.
1_Équipe minimale à rencontrer :
Le médecin responsable
Un membre de la direction surtout au débriefing
Un travailleur social de l'unité
Tous autres selon disponibilité
2_Durée de la visite : 2 à 3 heures. L'adressage du questionnaire préalablement permet d'aller
plus vite sur le remplissage.
3_Les enquêteurs prennent un temps supplémentaire pour faire le point avec l'assistante sociale
ou le service des admissions pour remplir la grille intitulée "prise en charge sociale des IVG".
4_En fin de visite, les enquêteurs s'isolent cinq minutes pour faire le point, ils dégagent les lignes
forces du fonctionnement du service :
Ce qui va
Ce qui ne va pas
Les points à corriger immédiatement
Les points à corriger dans un délai à fixer
5_Ils rendent compte de leurs premières constatations à la direction lors d'un débriefing qui
regroupe au minimum le chef de l'unité, le directeur; il apparaît souhaitable d'y associer le
maximum de personnels de l'unité IVG.
6_Évaluation du temps passé sur l'enquête.
7_Se munir de la loi du 4 juillet, de la circulaire, des recommandations ANAES, d'un dossierguide, d'un bulletin IVG, des données SAE.
8_L'enquête rédigée est renvoyée à l'établissement accompagnée d'un courrier signé par le
DDASS sur les points forts et faibles et points à corriger avec les délais.
63_
CHAPITRE 10
Annexe III
Comparaison des 3 sources d'information en matière d'IVG
Tableau A
Comparaison entre la collecte des bulletins d'I.V.G. et le nombre déclaré dans la S.A.E. de 1995 à 2000
(
Raison sociale
CH de Bourges
CH de Vierzon
CH St Amand Montrond
Clinique "Les Grainetières"
Clinique "Guillaume de Varye"
CH Chartres
CH de Dreux
Clinique Chirurgicale de Dreux
Clinique St Jean
CH Nogent le Rotrou
CH Chateaudun
CH Issoudun
CH Chateauroux
CH Le Blanc
Clinique MOC St François
Clinique "Montaigne les Bleuets"
CHU Tours
CH Amboise
CH Château-Renault
Clinique du Parc
CH Blois
CHR d'Orléans
CH de Gien
CH de Montargis
CH de Pithiviers
Clinique "Jeanne D'Arc"
TOTAL
64_
Bulletins 1995
460
85
65
12
28
355
299
17
2
76
67
46
23
209
23
84
32
1 067
76
59
.
669
1 020
70
231
142
66
5 283
Total SAE 95
471
86
64
15
28
358
299
17
3
77
66
109
25
209
25
110
16
1 104
.
124
.
668
1 028
66
231
136
105
5 440
Bulletins 1996
493
90
.
8
11
404
333
.
.
.
.
40
.
.
27
89
55
1 180
72
.
.
.
1 157
.
250
149
62
4 420
Total SAE 96
507
91
.
12
16
415
335
.
.
.
.
134
.
.
28
107
63
1 291
.
117
.
.
1 171
.
257
158
88
4 790
Bulletins 1997
524
95
62
3
22
467
303
5
17
88
66
46
20
217
32
72
41
1 072
43
28
.
759
1 084
67
259
144
60
5 596
Total SAE 97
514
92
63
5
23
453
305
6
17
88
45
64
20
217
32
97
29
1 222
.
102
.
776
1 129
71
260
103
69
5 802
Bulletins 1998
543
91
62
4
21
479
310
11
15
85
64
52
19
299
39
62
16
1 184
67
31
.
771
1 140
103
248
166
75
5 957
Total SAE 98
551
90
62
2
20
479
309
12
15
85
64
130
20
298
41
93
29
1 344
.
108
.
771
1 159
93
249
170
101
6 295
Bulletins 1999
507
112
66
1
6
461
350
12
22
94
78
45
31
320
23
58
0
1 150
48
35
0
784
1 177
108
252
146
65
5 951
Total SAE 99
515
107
71
1
7
470
368
8
21
91
79
119
26
304
25
105
0
1 210
.
96
22
779
1 223
109
263
141
68
6 228
Bulletins 2000
538
114
79
2
6
483
359
8
19
92
69
45
27
323
43
42
0
1 151
60
16
0
732
1 188
114
304
210
23
6 047
Total SAE 00
576
113
79
1
7
477
379
10
0
92
70
99
27
323
42
74
0
1 262
86
.
86
734
1 195
118
304
197
39
6 390
Bulletins 2001
527
119
77
0
0
570
357
16
0
88
62
35
23
363
28
30
0
1 237
55
6
0
778
1 345
132
284
178
0
6 310
Total SAE 01
)
65_
CHAPITRE 10
Tableau B
- PMSI
libelle
CH de Bourges
CH de Vierzon
CH St-Amand Montrond
CH Chartres Fontenoy
CH Dreux
CH Nogent le Rotrou
CH Chateaudun
CH Issoudun
CH Chateauroux
CH Le Blanc
CHRU Tours
CH de Blois
CHR Orléans
CH Dezarnaulds Gien
CH agglomération Montargeoise
ville
Declarés IVG (4)
Bourges
538
Vierzon
114
St-Amand Montrond
79
Chartres
483
Dreux
359
Nogent le Rotrou
92
Chateaudun
69
Issoudun
27
Chateauroux
323
Le Blanc
43
Tours
1151
Amboise
76
Blois
732
Orléans
1188
Gien
114
Amilly
304
Clinique chirurgicale "Grainetières"
Clinique "Guillaume de Varye"
Maison de santé chirurgicale Dr. Franc
Clinique chirurgicale "St-Jean"
Clinique "St-François les Grandes Ruelles"
Clinique Med.Obst.Chir."St-François"
Polyclinique "Jeanne d'Arc"
TOTAL
St-Amand Montrond
Saint Doulchard
Dreux
Nogent le Rotrou
Chartres
Chateauroux
Gien
2
6
8
19
45
42
23
5810
PMSI (5)
588
120
82
496
383
100
74
46
331
44
1276
88
727
1053
130
315
Différence (5-4)
50
6
3
13
24
8
5
19
8
1
125
12
-5
-135
16
11
3
7
12
12
95
69
21
6026
1
1
4
-7
50
27
-2
216
Source PMSI année 2000 / enquête S.A.E. année 2000
Avec Comme DP : "O04*" Ou "O05*" Ou "O06*" Ou "O07*" (CIM10 page 776 et 777)
66_
1209 Avec O03*
15 Avec O03*
44 Avec O03*
Annexe IV
Variation des IVG par mois et par département de 1995 à 2001
67_
CHAPITRE 10
68_
69_
CHAPITRE 10
70_
71_
CHAPITRE 10
72_
Annexe V_Étude des délais gestationnels
IVG : nombre et délai moyen en semaines d'aménorrhée région Centre 2002
CH Bourges
Femmes majeures
Femmes mineures
Ensemble femmes
CH Nogent le Rotrou
Femmes majeures
Femmes mineures
Ensemble femmes
CHU Tours
Femmes majeures
Femmes mineures
Ensemble femmes
Cliniques privées
Femmes majeures
Femmes mineures
Ensemble femmes
Femmes majeures
Femmes mineures
Ensemble femmes
Ensemble des établissements
Femmes majeures
Femmes mineures
Ensemble femmes
nombre d’IVG
474
12
486
nombre d’IVG
107
8
115
nombre d’IVG
1034
49
1083
nombre d’IVG
81
0
81
nombre d’IVG
1615
69
1684
nombre d’IVG
1696
69
1765
moyenne
8,3
9,6
8,3
moyenne
7,5
8,8
7,6
moyenne
9,1
9,4
9,1
moyenne
7,7
0,0
7,7
moyenne
8,8
9,3
8,8
moyenne
8,7
9,3
8,7
Source : exploitation des Bulletins IVG 2002 / DRASS du Centre - Service Statitistiques
délai moyen
8,7
9,3
8,7
Majeures
Mineures
Ensemble des femmes
IVG : nombre et délai moyen en semaines d'aménorrhée 2002 - échantillon d’établissements
CH Bourges
CH Nogent le Rotrou
CHU Tours
Cliniques privées
Ensemble établissements
Majeures
Nombre Moyenne %
474
8,3
107
7,5
1034
9,1
1615
8,8
Mineures
Nombre Moyenne %
12
9,6
8
8,8
49
9,4
69
9,3
Ensemble des femmes
Nombre Moyenne %
486
8,3
115
7,6
1083
9,1
1684
8,8
81
7,7
0
.
81
7,7
1696
8,7
69
9,3
1765
8,7
Source : exploitation des Bulletins IVG 2002 / DRASS du Centre - Service Statitistiques
73_
CHAPITRE 10
IVG : nombre et délai en semaines d'aménorrhee 2002 - échantillon d’établissements
Semaines
d'aménorrhée
5 semaines
6 semaines
7 semaines
8 semaines
9 semaines
10 semaines
11 semaines
12 semaines
13 semaines
14 semaines
TOTAL IVG
Majeures
jan fév
10 21
7 14
19 39
23 38
26 25
30 24
14 19
13
8
10
8
5
6
157 202
mar avr
5
7
17 28
33 31
29 24
24 21
25 13
14 13
9
8
11
3
4
5
171 153
mai
11
16
38
24
24
32
16
6
4
2
173
juin juil août sep oct
2
5
9
4
5
16 18
18 36
9
37 29
30 31 27
40 37
27 20 30
21 35
25 32 24
21 16
21 21 18
11 17
12 15 21
7 10
6 11
7
6
7
10
7
5
3
5
2
5
9
164 179 160 182 155
nov* déc* Total
1
.
79
2
. 179
28
. 314
26
. 292
28
. 257
11
. 221
5
. 152
7
.
85
3
.
71
1
.
46
112
. 1 696
Mineures
Ensemble
des femmes
2
3
10
12
11
12
3
10
5
1
69
81
182
324
304
268
233
155
95
76
47
1 765
Source : exploitation des Bulletins IVG 2002 / DRASS du Centre - Service Statistiques
*Les bulletins de décembre et une partie de ceux de novembre n’étaient pas encore recueillis
au moment de l’étude.
74_
31 avenue de Paris - BP 1429
45004 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 81 20 33
Fax : 02 38 81 81 71
[email protected]
design > enola création [02 38 76 96 35]
AGENCE RÉGIONALE
DE L’HOSPITALISATION DU CENTRE

Évaluation de la prise en charge des IVG dans la région Centre

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