Entreprise individuelle

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Entreprise individuelle
Entreprise l’Entreprise Individuelle
L’entreprise Individuelle (EI)
Définition :
L’entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de
référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans
associés), et il a le statut de travailleur indépendant.
Au niveau juridique :
L’entreprise n’a pas de patrimoine propre, il est confondu avec celui de l’entrepreneur.
Avantages : le chef d’entreprise est totalement indépendant.
Inconvénients : l’entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de
l’entreprise sur ses biens personnels. D’où un risque financier réel : l’entrepreneur peut perdre son
patrimoine entier dans l’affaire. Ce dernier doit d’ailleurs absolument veiller à séparer son
patrimoine personnel de celui de son conjoint.
Néanmoins, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique met en place un dispositif de
protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel à partir de 2004. Ainsi, par un acte
notarié d’insaisissabilité publié à la conservation des hypothèques et mentionné au registre du
commerce ou au répertoire des métiers, la résidence principale de l’entrepreneur sera protégée des
actions des créanciers de l’entreprise.
Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié avec la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à
l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) « Tout entrepreneur individuel peut affecter à
son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une
personne morale ». L'entrepreneur pourra, au moyen d'une déclaration étayée par une expertise
pour des actifs d'une valeur supérieure à 30.000 €, séparer son patrimoine professionnel de son
patrimoine personnel, pour protéger ce dernier en cas de difficultés l'amenant à la liquidation, sauf
fraude.
Au niveau fiscal :
L’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un et la totalité des bénéfices, appelés " bénéfices
industriels et commerciaux " ou " bénéfices non commerciaux " selon l’activité, est intégrée dans la
déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur, et soumise à l’impôt sur le revenu.
Avantage : si les revenus sont modestes, l’impôt sur le revenu devient plus avantageux que l’impôt
sur les sociétés.
Inconvénient : si les affaires marchent bien, l’entrepreneur risque de se retrouver dans la tranche la
plus élevée du barème d’imposition.
Patrick Monassier
Cours Entreprise
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Entreprise l’Entreprise Individuelle
Avec un nouveau statut qui devrait être effectif au 1er janvier 2011, l'entrepreneur pourra opter
pour l'assujettissement à l'IS (Impôt sur les Sociétés), et se créer ainsi des réserves ce qui favorisera
ses capacités d'investissement en moyens matériels et humains.
Au niveau social :
L’entrepreneur ne bénéficie pas du régime général de la sécurité sociale : il relève du régime des
travailleurs indépendants pour la maladie, et du régime des professions industrielles et
commerciales pour la retraite. Il a la possibilité d’adhérer à des régimes complémentaires.
Inconvénients : les prestations de ce régime sont beaucoup moins complètes que celles du régime
général de la sécurité sociale.
Conclusion :
Les deux tiers des entreprises qui se créent chaque année sont des entreprises individuelles. Le
succès de cette formule tient au fait que c’est la structure la plus simple et la plus économique à
créer et qu’elle offre une totale indépendance au créateur. De plus, les entreprises individuelles
bénéficient de dispositions particulières : exonération de la TVA, déclarations fiscales simplifiées, et
obligations comptables limitées à la tenue d’un simple cahier pour enregistrer les recettes au jour le
jour. C’est ce qu’on appelle l’entreprise individuelle simplifiée ou micro-entreprise.
Pourtant, c’est aussi la structure la plus dangereuse pour un entrepreneur : elle offre une faible
protection de son patrimoine personnel et ce dernier risque alors de tout perdre dans l’affaire. C’est
aussi la moins avantageuse en matière de protection sociale : la prise en charge est beaucoup moins
importante qu’en qualité de salarié. De plus, cette structure n’est pas adaptée aux activités vouées à
un développement rapide car elle ne permet pas la participation d’autres partenaires : le patrimoine
de l’entreprise est limité à celui de l’entrepreneur, ce qui peut constituer une véritable entrave à sa
croissance. Enfin, il faut savoir que ce statut a peu de poids auprès des clients et des fournisseurs, et
encore moins auprès des banquiers.
En théorie, ce statut ne concerne que trois activités : les commerçants, les artisans et les professions
libérales. C’est pourquoi l’entrepreneur individuel sera obligatoirement classé dans l’une de ces
catégories par l’organisme qui va enregistrer sa demande d’immatriculation. Si l’entreprise exerce
plusieurs activités appartenant à des catégories différentes, elle sera classée en fonction de l’activité
déclarée comme principale.
Patrick Monassier
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