Aide départementale au developpement des hébergements

ANNEXE 4 – N° 303
REGLEMENT DE L’AIDE DEPARTEMENTALE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT
ET DE L’AMELIORATION DES HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
CADRE JURIDIQUE
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission relatif à l’application des articles 107 et
108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié
au journal officiel de l’Union européenne du 24 décembre 2013.
APPLICABILITE DU DISPOSITIF
Le règlement précité s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. A l’expiration de la durée
de validité du présent règlement, les régimes d’aides de minimis remplissant les
conditions fixées dans le présent règlement continuent de relever du présent règlement
pendant six mois supplémentaires.
OBJECTIF DE L’INTERVENTION
Soutenir l’hôtellerie indépendante dans ses efforts pour gagner en capacité d’accueil, en
confort et en qualité, afin de s’adapter aux évolutions de la demande touristique.
NATURE DE L’AIDE
Aide sous forme d’une subvention.
PREAMBULE
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Le Plan Opérationnel d’Actions Touristiques 2012-2015 de la Destination Oise a été
approuvé par délibérations 304 des 15 décembre 2011 et 19 décembre 2013. Parmi les
objectifs qu’il se fixe, figurent l’augmentation de la contribution du tourisme à
l’économie isarienne et le rayonnement de l’offre isarienne. C’est dans ce cadre que le
département met en place une politique de soutien en faveur de la création, la
réhabilitation, la rénovation et l’extension des hébergements touristiques. Cette action
s’inscrit dans l’axe 1 « Renouveler l’attractivité de l’offre touristique isarienne par la
modernisation du produit ».
L’enjeu est de développer et renouveler une offre touristique en phase avec les attentes
émergentes de clientèles, en augmentant la capacité d’accueil de manière ciblée en
termes de lieux et de types de produits.
Il s’agit de soutenir les porteurs de projets privés implantés sur le territoire du
département, afin de les aider dans la réalisation de leurs investissements matériels.
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ARTICLE 1 : ELIGIBILITE DES ACTIONS
L’aide du département pour le développement et l’amélioration des hébergements
touristiques s’inscrit dans le cadre du règlement européen en vigueur.
L’aide départementale porte sur :
- la création, la réhabilitation, la rénovation et l’extension d’établissements hôteliers ;
- la mise en conformité des établissements hôteliers aux normes « sécurité incendie » en
vigueur ;
- la création et le développement de l’hôtellerie de plein air (création d’Hébergements
Légers de Loisirs (HLL), création de Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL), création d’aires de
services pour camping-car ;
- la création et la rénovation des meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique
bénéficiant d’un label national reconnu par le ministère du tourisme à l’issue des
travaux ;
Travaux éligibles
Pour l’hôtellerie :
1/ Aide à la création, à la réhabilitation, à la rénovation et à l’extension d’établissements
hôteliers :
Tous travaux sur la base du projet retenu hors entretien courant :
- Création et/ou remise en état ou création des chambres,
- Création et/ou remise en état des parties communes de l’hôtel (salles de séminaires) à
l’exception de tout ce qui concerne la restauration.
- Travaux de réhabilitation des façades,
- Travaux de rénovation,
- Travaux d’équipement pour l’accueil des équestres et des cyclotouristes.
Sont exclus : l’acquisition de mobilier, les travaux d’entretien courant et la décoration.
2/ Aide à la mise en conformité des établissements hôteliers aux normes « sécurité
incendie » en vigueur :
Tous travaux identifiés lors du passage de la commission de sécurité, nécessitant une mise
en conformité, sous peine de déclassement ou de fermeture administrative de
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l’établissement (alarme spécifique, cloisonnement et désenfumage de cage d’escalier,
signalétique…)
Pour l’hôtellerie de plein air :
- Création d’Hébergements Légers de Loisirs (acquisition, aménagement extérieurs,
branchement
aux
réseaux
publics,
aménagement
des
parties
communes
correspondantes) ;
- Création d’aires de services pour camping-car conformes au cahier des charges national
en vigueur ;
- Création de Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL).
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
- Tous travaux de création, aménagement, réhabilitation ou rénovation (hors entretien
courant) des meublés, chambres d’hôtes, gîtes d’étape et de séjours.
Sont exclus les équipements annexes tels que piscines, aménagements paysagers, …
- Travaux d’équipement pour l’accueil des cavaliers et des cyclotouristes.
L’ameublement, l’équipement et l’électroménager sont pris en compte dans la limite
de 20% du coût global du projet.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Pour l’hôtellerie
Exploitant (propriétaire ou locataire, propriétaire du fonds de commerce) d’établissement
hôtelier* (créé ou en cours de création) dont l’issue des travaux lui permettra d’obtenir
au minimum le classement « hôtel de tourisme 2 étoiles » et l’obtention du label
« Tourisme & Handicap »..
*PME indépendante au sens de l’Union Européenne (annexe I du règlement
général
d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août
2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 : PME « qui occupent moins de 250 personnes et
dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du
bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » et « autonome [dont une entreprise
partenaire ne détient pas, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées
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plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise] ») ou hôtels de
chaînes franchisés avec restauration intégrée.
Pour l’hôtellerie de plein air :
Exploitant (propriétaire ou locataire, propriétaire du fonds de commerce) d’établissement
d’hôtellerie de plein air* classés 2 étoiles de tourisme minimum à l’issue des travaux.
*PME indépendante au sens de l’Union Européenne (annexe I du règlement
général
d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août
2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 : PME « qui occupent moins de 250 personnes et
dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du
bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros » et « autonome [dont une entreprise
partenaire ne détient pas, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées
plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une autre entreprise] »).
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
Particuliers, Sociétés Civiles Immobilières ayant un projet de création ou rénovation de
meublés, chambres d’hôtes, gîte d’étape, de groupe ou d’enfants labellisés 2 épis/2
clés minimum pour les labels Gîtes de France et Clévacances et un niveau de confort
équivalent pour les autres labels nationaux (certificat d’équivalence établi par Oise
Tourisme).
Sont exclues du dispositif les entreprises du secteur privé (SARL, SCEA, EURL, …) ainsi que
les Entreprises Agricoles à Responsabilité Limitée.
ARTICLE 3 : MODALITES D’ATTRIBUTION
1 – Taux d’intervention et critères d’obtention de l’aide départementale
Pour l’hôtellerie :
1/ Aide à la création, à la réhabilitation, à la rénovation et à l’extension d’établissements
hôteliers :
Financement à hauteur de 15 % du coût HT des travaux, dans la limite d’un projet par
période de 10 ans, la subvention ne pouvant dépasser 50.000 €.
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Le financement est conditionné à la labellisation au titre de « Tourisme & Handicap ».
Un projet global peut comporter un volet réhabilitation / rénovation et un volet extension.
Dans ce cas il n’y a pas additionnalité des aides.
2/ Aide à la mise en conformité des établissements hôteliers aux normes « sécurité
incendie » en vigueur :
Financement à hauteur de 15 % du coût HT des travaux, la subvention ne pouvant
dépasser 6.000 €.
Pour cette mesure spécifique, la périodicité de 10 ans imposée entre 2 projets est levée.
Critères d’obtention de l’aide départementale :
- Levée des réserves émises lors du passage de la commission de sécurité dans
l’établissement ;
- Fourniture de la copie du procès-verbal d’avis favorable.
Pour l’hôtellerie de plein-air :
Financement à hauteur de 15 % du coût HT des travaux, dans la limite d’un projet par
période de 10 ans, la subvention ne pouvant dépasser 50 000 €.
Les Parcs Résidentiels de Loisirs étant des projets « hors-normes », une aide spécifique
pourra être votée et fera l’objet d’un rapport spécifique.
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
- Aide à la création des meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
Financement à hauteur de 50 % du coût TTC des travaux, plafonné conformément au
tableau ci-dessous.
Il ne sera accordé qu’une seule aide départementale par bénéficiaire sur une période
de 3 ans à compter de la date d’octroi de la subvention.
L’aide départementale accordée sera limitée à la réalisation de 3 projets maximum par
demande.
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Critères
Meublé
1 chambre
minimum
Taux
50%
Création
Plafond de subvention
Réhabilitation /
Rénovation
Plafond de subvention
9.000 € / gîte ou meublé 4.500 € / gîte ou meublé
Meublé
labellisé « Accueil
Aide + 1 000 € *
Aide + 1.000 € *
3.000 € /chambre
1.500 € / chambre
Aide + 1.000 € quel que
Aide + 1.000 € quel que
soit le nombre de
soit le nombre de
chambres *
chambres *
25.000 €
12.500 €
Aide + 1 000 € *
Aide + 1.000 € *
Vélo »*
5 chambres
Chambres d’hôtes
maxi /
50%
propriétaire
Chambres d’hôtes
labellisées
« Accueil Vélo »*
Gîtes de groupe,
d’étape ou
50%
d’enfants
Gîtes de groupe,
d’étape ou
d’enfants labellisés
« Accueil Vélo »*
* Une prime de 1.000 € sera attribuée dans le cadre d’une création ou réhabilitation,
rénovation d’un hébergement touristique obtenant le label Accueil Vélo à l’issue des
travaux.
En tout état de cause, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des
travaux éligibles.
- Aide à la réhabilitation, à la rénovation des meublés et chambres d’hôtes à vocation
touristique :
Ne sont éligibles que les travaux de réhabilitation, de rénovation qui permettent
d’augmenter la capacité d’accueil de l’hébergement et/ou d’obtenir un classement
supérieur et/ou d'obtenir un nouveau label national reconnu par le ministère du tourisme.
Financement à hauteur de 50 % du coût TTC des travaux, plafonné conformément au
tableau ci-dessus, pour la réhabilitation, la rénovation de l’hébergement. Travaux à
effectuer définis dans le cadre d’une visite de contrôle des organismes de labellisation
nationale reconnus par le ministère du tourisme.
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Il ne sera accordé une aide départementale pour la réhabilitation, la rénovation de
l’hébergement qu’après 5 ans de fonctionnement.
Critères d’obtention de l’aide départementale
- Attester d’une adhésion à un label national reconnu par le Ministère du Tourisme qui
garantit un référentiel qualitatif pour les clientèles, le respect d’une bonne qualité du
bâti et de l’aménagement intérieur, dans une cohérence d’ensemble avec les
équipements et la décoration ;
- s’engager à ouvrir son hébergement pendant 10 ans à la location saisonnière, à partir de
la date d’homologation par les organismes de labellisation nationale reconnus par le
ministère du tourisme ;
- s’engager à mettre à disposition de la centrale de réservation – Oise Tourisme - son
hébergement pendant 10 ans pour les meublés et gîtes d’étape ou d’enfants.
2 – Cumul des aides
Les cofinancements des actions présentées devront être communiqués au département.
Il est rappelé que le montant total de l’aide publique doit être conforme à la
règlementation européenne en vigueur.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS D’APPLICATION
1 – Communication
Le bénéficiaire de l’aide s’engage à :
Faire état de la participation du département dans toute action de communication
concernant l’opération subventionnée. Il s’engage notamment à faire apparaître le logo
du département de façon lisible et identifiable sur tous les supports imprimés édités en lien
avec l’opération (carton d’invitation, programmes, affiches, dossiers de presse,
cédérom..).
Mentionner systématiquement la participation financière du département dans les
documents, y compris ceux adressés à la presse ;
Fixer les modalités de l'organisation de l'inauguration de l'opération et des événements
liés aux travaux subventionnés en liaison étroite avec le conseil général, Cabinet du
Président (date, invitations, dossier de presse…).
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Mettre en place, lorsque le montant des travaux subventionnés est supérieur à 100.000
€ HT, un panneau (avec logo du département) rappelant la participation financière du
département. Le panneau d’information, visible de l’extérieur du chantier, devra être
réalisé selon le modèle mis à disposition par le département. Les bénéficiaires doivent se
rapprocher de la direction de la communication du département afin que les fichiers
informatiques permettant la réalisation de ce panneau leur soit transmis (03.44.06.61.18 ou
03.44.06.67.52). Les bénéficiaires devront fournir la preuve de la pose de ce panneau dès le
début du chantier (photographie).
Le respect de ces dernières dispositions conditionne le versement de la subvention.
2 – Versement de l’aide
Le versement ne pourra être effectué qu’à l’issue de la réalisation des travaux sur
présentation des factures qui devront être conformes aux devis présentés initialement et
production du certificat de réalisation établi par Oise Tourisme – Agence de
Développement et de Réservation Touristiques.
En cas de non-conformité entre les devis et les factures quant à la nature des travaux, le
département charge Oise Tourisme (ADRT) d'apporter un avis technique sur l'éligibilité des
investissements réalisés.
Pour les projets hôteliers, l’attestation de Oise Tourisme (ADRT) relative à l’obtention du
label « Tourisme & Handicap » devra être fourni.
Pour les projets de mise en conformité des établissements hôteliers aux normes « sécurité
incendie » en vigueur et les projets de création et rénovation de gîtes de plus de 15
personnes, le procès-verbal précisant l’avis favorable de la commission de sécurité devra
être fourni.
Pour les projets de meublés, gîtes, d'étape ou d'enfants, les pièces suivantes seront
fournies :
- la décision de classement tourisme ;
- le certificat d’agrément d’un label national reconnu par le ministère du tourisme à
l’issue des travaux ;
- le procès-verbal précisant l’avis favorable de la commission de sécurité pour les gîtes de
groupe (plus de 15 personnes).
Pour les projets de chambres d'hôtes, les pièces suivantes seront fournies :
- l’accusé de réception du dépôt en mairie de la déclaration des chambres d’hôtes,
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- le certificat d’agrément d’un label national reconnu par le ministère du tourisme à
l’issue des travaux.
Il est rappelé la nécessité d’avoir obtenu l’accord de subvention avant de démarrer les
travaux, ou d’avoir demandé et obtenu une dérogation pour commencement anticipé,
sans pour autant que la délivrance de cette dérogation ne constitue un accord de
subvention.
Le démarrage des travaux doit intervenir dans un délai maximal d’un an après la
signature de la convention et la durée d’exécution de ceux-ci ne doit pas excéder 18 mois
à compter de leur date de commencement (lettre de commande ou attestation de
commencement de travaux).
3 – Ajustement du montant de l’aide
En fin de travaux, si le montant des travaux est inférieur à l’assiette subventionnable, la
subvention sera versée au prorata des dépenses réalisées.
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
- Si le classement dans le label obtenu est inférieur au classement minimum exigé
conformément à l’article 2, la subvention ne sera pas versée ;
- Si le nombre de chambres est inférieur au projet envisagé lors du dépôt du dossier, la
subvention sera réajustée selon les modalités d’attribution citées à l’article 3 du
présent règlement ;
- Si le label « Accueil Vélo » à l’issue des travaux n’est pas obtenu, la prime ne sera pas
versée.
4 – Conditions de reversement de l’aide
Pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air :
Dans le cas où, dans les dix ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait
une modification importante :
- affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre,
- ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers,
- et résultant :
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* soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la
propriété de l’objet de la subvention,
* soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive,
le reversement partiel ou total des sommes versées pourra être exigé au prorata des
années restant à courir.
Ces conditions de reversement ne s’appliquent pas aux travaux relevant de l’aide à la
mise aux normes « sécurité incendie ».
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
En cas de non obtention ou perte de label, de cessation d'exploitation (cessation
d’activité volontaire, radiation ou succession) avant dix ans à compter de la date
d’homologation par un label national reconnu par le ministère du tourisme, le
propriétaire s'engage à rembourser le montant de l'aide départementale au prorata des
années restant à courir.
5 – Constitution et modalités de dépôt du dossier
Le porteur de projet devra déposer un dossier de demande auprès du département,
comprenant notamment :
Pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air :
Une lettre de demande de subvention adressée à M. le Président du Conseil Général de
l’Oise ;
Une notice explicative ;
Extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné, statut de la ou des sociétés ;
Pour les créations d’établissements, une étude de faisabilité faisant apparaître
notamment le compte d’exploitation prévisionnel ou business plan sur 3 ans ;
Le plan de financement de l’opération comprenant les différentes aides publiques
sollicitées, les accords de prêts bancaires et la participation financière du porteur de
projet.
Copie (si le demandeur en dispose) des décisions d’aide publique déjà obtenues pour
le projet ;
Attestation
des
organismes
bancaires
accordant
un
emprunt
avec
tableau
d’amortissement et durée ;
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Devis, projets de contrats ou tous autres documents datés et comportant l’indication
de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense.
Dans le cadre de demandes cumulées de subventions pour la création, la rénovation, la
mise aux normes incendie ainsi qu’à la labellisation Tourisme & Handicap, des devis
spécifiques à chaque modalité d’aide devront être fournis ;
Document précisant la situation juridique des terrains ou immeubles, établissant que le
demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (titre de propriété, promesse de
vente, autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux, etc.) ;
Etat des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire,
autorisation d’aménager, etc.) ;
Plan de situation, plan cadastral, plan de masse des bâtiments avant et après travaux,
photographie du terrain et des bâtiments existants, document de présentation des
aménagements envisagés et plan d’intégration paysagère ;
Relevé d'identité bancaire ou postal ;
Avis de Oise Tourisme, Agence de Développement et de Réservation Touristiques et, le
cas échéant, avis de la Commission de sécurité ;
La décision de classement tourisme pour les établissements existants préalablement au
dépôt du dossier ;
Attestation sur l’honneur que le bénéficiaire répond bien à la définition de « PME
indépendante » au sens de l’Union Européenne (annexe I du règlement
général
d’exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la commission européenne le 6 août
2008 et publié au JOUE du 9 août 2008 : PME « qui occupent moins de 250 personnes
et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total
du
bilan
annuel
n’excède
pas
43 millions d’euros » et « autonome [dont une entreprise partenaire ne détient pas,
seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées plus de 25% du capital
ou des droits de vote d’une autre entreprise] ») ;
Elaboration d’un calendrier prévisionnel de réalisation des travaux ;
Attestation d’engagement du propriétaire à demander à la labellisation Tourisme &
Handicap, le cas échéant ;
Attestation du nombre d’emplois de la structure et du nombre d’emplois éventuels
créés à l’issue des travaux ;
Accord de principe signé sur le projet de convention.
Pour les meublés et chambres d’hôtes à vocation touristique :
Une lettre de demande de subvention adressée à Monsieur le Président du Conseil
général de l’Oise ;
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Le descriptif et estimatif détaillé des travaux ;
Le dossier de candidature ;
L’accord de permis de construire ou déclaration de travaux ;
Un échéancier de réalisation de l’opération (date de démarrage des travaux, date
d’ouverture prévue) ;
Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
L’avis de l’organisme de labellisation ou de Oise Tourisme ;
Le plan de financement de l’opération comprenant les différentes aides publiques
sollicitées, les accords de prêts bancaires et la participation financière du porteur de
projet.
En cas d’intervention auprès d’une Société Civile, une convention sera signée entre le
Conseil Général, la SC propriétaire de l’immeuble et l’exploitant de l’hébergement rural
afin de garantir l’exploitation de l’hébergement à des fins touristiques pendant une
durée minimale de 10 ans.
ARTICLE 5 : INSTRUCTION
Le dossier est instruit par le département qui sollicite éventuellement des pièces
administratives complémentaires auprès du porteur de projet. A la réception du dossier
complet, le département produit un accusé de réception du dossier de la demande. Les
travaux ne peuvent commencer qu'après réception de l’accusé de réception valant
dérogation établi par le département. Cet accusé réception valant dérogation ne vaut pas
engagement du Conseil Général à l’octroi ultérieur d’une subvention.
La date limite de dépôt des dossiers est le 31 mai de l’année n.
La demande de financement sera examinée en fonction des crédits disponibles et en
fonction des priorités définies par l’assemblée départementale, parmi lesquelles figure la
création d’emplois touristiques.
ARTICLE 6 : CONTROLE ET SUIVI
Le département peut, à tout moment, pendant la période d’engagement du demandeur
et à compter du versement de la subvention, effectuer un contrôle auprès du bénéficiaire
et de l’hébergement, dans le but de vérifier si les obligations générales du présent
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règlement sont respectées. Dans le cas contraire, l’aide départementale fera l’objet
d’un reversement conformément à l’article 4 alinéa 4.
Les établissements hôteliers, les structures d’hôtellerie de plein air, les meublés et
chambres d’hôtes à vocation touristique font l’objet d’un classement officiel ou
d’une labellisation qui devront être communiqués au département si celui-ci évolue.
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