declaration preliminaire

AFRICAN UNION
UNION AFRICAINE
UNIÃO AFRICANA
MISSION D’OBSERVATION DE L’UNION AFRICAINE POUR L’ELECTION
PRIMAIRE DU PRESIDENT DE L’UNION DES COMORES ET LE PREMIER
TOUR DE L’ELECTION DES GOUVERNEURS DES ILES AUTONOMES DU
21 FEVRIER 2016
DECLARATION PRELIMINAIRE
I.
INTRODUCTION
Sur invitation du Gouvernement de l’Union des Comores, la Présidente de la Commission de
l’Union africaine (UA), SE Dr. Nkosazana Dlamini Zuma, a décidé de déployer une Mission
d’Observation Electorale (MOEUA), à l’occasion de l’élection primaire du Président de l’Union
des Comores et le premier tour de l’élection des gouverneurs des îles autonomes du 21
février 2016, conformément à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la
gouvernance (2007), à la Déclaration de l’OUA/UA sur les principes régissant les élections
démocratiques en Afrique (2002), au Mécanisme africain d’évaluation par les pairs et d’autres
instruments internationaux pertinents régissant l’observation électorale, la Constitution et le
cadre juridique encadrant l’élection présidentielle et celles des gouverneurs des îles
autonomes de l’Union des Comores.
La Mission d’Observation Electorale de l’Union Africaine (MOEUA) est conduite par
SE Dr. Mohammed Moncef Marzouki, ancien Président de la République Tunisienne. La
MOEUA est composée de trente cinq (35) observateurs dont les représentants permanents
auprès de l’Union africaine à Addis Abeba, de parlementaires panafricains, de responsables
d’organes de gestion des élections et des membres d’organisations de la société civile
africaine. Ces observateurs sont arrivés aux Comores le 17 février et y séjourneront jusqu’au
27 février 2016. Ils proviennent de vingt et un (21) pays africains1.
Cette déclaration présente les constats préliminaires de la MOEUA sur le déroulement des
opérations de vote et de dépouillement des voix. Elle formule également des
recommandations à l’attention des acteurs du processus électoral de l’Union des Comores
dans le but d’apporter des améliorations aux élections du mois d’Avril qui font suite à cette
échéance. La Mission continuera à suivre les développements post-électoraux.
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Afrique du Sud, Algérie, Burundi, Cameroun, Ethiopie, Gabon, Libye, Maurice, Mauritanie, Nigeria, Ouganda,
République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Swaziland,
Togo, Tunisie, Zambie et Zimbabwe.
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II.
OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE LA MISSION
1. Conformément au mandat qui lui est conféré aux termes des instruments de l’UA
régissant les élections démocratiques en Afrique, la MOEUA a pour objectif principal
l’évaluation indépendante, impartiale et objective de l’élection primaire du Président de
l’Union des Comores et le premier tour de l’élection des gouverneurs des îles autonomes
du 21 février 2016. La méthodologie suivie pour ce scrutin est celui de l’observation de
courte durée.
2. La Mission s’est concertée avec les principales parties prenantes notamment : les
Autorités Gouvernementales - y compris le Président de l’Union des Comores, la
Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Cour Constitutionnelle, le
Conseil National de la Presse et de l'Audiovisuel (CNPA), la société civile, le cadre de
concertation et les candidats à l’élection primaire du président de l’Union. La Mission s’est
également concertée avec les représentants du Programme des Nations Unies pour le
Développement (PNUD), l’Union Européenne (UE), le Centre Européen d’Appui Electoral
(ECES). Elle a aussi pu rencontrer le Corps Diplomatique accrédité aux Comores et
d’autres missions internationales d’observation électorale présente dans le pays
notamment, l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), la Commission de
l’Océan Indien (COI), les Nations Unies (UN) ainsi que la Ligue Arabe. La Mission
poursuivra ses rencontres avec les parties prenantes jusqu'à son départ du pays.
3. Afin de préparer les observateurs au déploiement, la MOEUA a organisé une session
d’information et d’orientation qui a eu lieu le 19 Février 2016. La Commission Electorale
Nationale Indépendante (CENI), le Conseil national de la presse et de l'audiovisuel
(CNPA), le Centre Européen d’Appui Electoral (ECES) et le Cadre de Concertation sont
intervenus au cours de la journée pour éclairer les observateurs sur les conditions
d’organisation de ces élections. Ces échanges ont permis aux observateurs d’être
familiarisés avec le contexte avant le déploiement. De plus, les observateurs ont bénéficié
d’une remise à niveau sur la méthodologie de l’observation électorale.
4. Les 11 équipes de la MOEUA ont été déployées le 20 Février 2016 à Ngazidja (Grande
Comores), Ndzuwani (Anjouan) et Mwali (Mohéli). Les équipes ont pu visiter 144 bureaux
le jour de vote. Cette déclaration préliminaire s’appuie sur les séances d’informations avec
les acteurs de ce processus électoral ainsi que les comptes-rendus des observateurs qui
ont pu observer l’ouverture, le déroulement du vote et le dépouillement des voix.
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III.
CONSTATS DE LA MOEUA
Au regard de ses concertations et observations, la MOEUA présente les constats suivants :
A.
Contexte politique des élections du 21 Février 2016
5. Le 21 Février 2016 se sont tenues en Union des Comores, les élections couplées du
Président de l’Union et des Gouverneurs des îles autonomes. Quinze années après
l’adoption de la Constitution de 2001 qui consacre le système de la tournante entre les iles
permettant de mettre définitivement un terme aux différentes crises de séparatisme qu’a
connu l’Union depuis son accession à l’indépendance en 1975, les élections de Février
marquent le début de deuxième phase de la tournante.
6. Après Ngazidja (Grande Comores) en 2002, Ndzouwani en 2006 et Mwali en 2011, la
tournante revient à nouveau à la Grande ile à qui il échoit de choisir son Président pour
l’élection primaire. En lice, 25 candidats pour la Présidentielle et 40 pour l’élection des
Gouverneurs en prélude de l’élection du Président de l’Union et du second tour des
élections des Gouverneurs des îles, du 10 Avril 2016.
7. En amont le processus électoral était marqué par des tensions entre les différentes
composantes de la classe politiques dues à l’interprétation de l’article 13 de la Constitution
et de l’article 6 du code électoral qui fixent les conditions d’éligibilité du président de
l’Union.
8. Dans ce même contexte la crise structurelle à laquelle à fait face la CENI a crée un climat
de méfiance des acteurs politiques à l’égard de l’organe chargé des élections. Cette
crise qui a affecté le fonctionnement de la CENI a eu pour effet d’amoindrir l’efficacité de
celle-ci dans la préparation des activités liées aux scrutins du 21 février 2016.
B. Cadre juridique des élections
9. Le cadre juridique régissant l’organisation des élections du Président de la République et
des Gouverneurs des îles autonomes de l’Union des Comores est constitué par plusieurs
textes. La Constitution du 23 décembre 2001 révisée le 17 mai 2009 est attachée au
principe de la démocratie aux termes de son article 6, ainsi qu’aux valeurs de l’égalité des
droits civils et politiques de tous les citoyens sans distinction de sexe. La Constitution
consacre par ailleurs la liberté des partis ou des groupements politiques.
10. Elle définit le système d’administration de l’Union et le mode de désignation du Président
de la République. Ainsi, l’article 13 de ladite Constitution dispose que la Présidence de
l’Union est tournante entre les îles. Le Président de l’Union est élu ensemble avec ses
trois (3) Vice-Président pour un mandat de cinq ans à l’issue d’une élection primaire sur
son île et d’une élection sur l’ensemble des îles.
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11. Le code électoral fixe les conditions d’éligibilité du Président de l’Union et des
Gouverneurs des iles autonomes, précise de prime abord dans son article 6, qu’il faut être
de nationalité comorienne. En l’absence de précisions sur la condition de la nationalité
fixée dans le code électoral, il se crée des incohérences avec la Constitution qui attribue
chaque mandat présidentiel à une île différente selon la tournante. Une attention
particulière de la législation mérite d’être portée sur ces différentes dispositions au regard
des frictions qu’a engendré l’interprétation de ces dernières dans le cadre des élections du
Président de l’Union.
12. La loi organique n° 10-019/AU du 06 Septembre 2010 portant modification de certaines
dispositions de la loi organique n° 05-009/AU du 04 juin 2005, fixe les conditions
d’éligibilité du président de l’Union et les modalités d’application de l’article 13 de la
Constitution. La loi n° 14-004/AU du 12 Avril 2014 relative au code électoral est mise en
œuvre par Décret n° 14-120/PR du 21 juillet 2014 portant application du code électoral.
13. La Constitution définit les conditions de la vacance et traite du Contentieux électoral qui
relève des prérogatives de la Cour Constitutionnelle.
14. L’architecture du cadre juridique régissant l’organisation des élections à l’Union des
Comores rend complexe sa mise en œuvre et ouvre la voix à de multiples interprétations.
C. Administration électorale
15. La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et le Ministère de l’Intérieur
Chargé des élections sont les deux organes chargés de l’organisation des élections à
l’Union des Comores. Les articles 49 et 29 de la loi n°14-004/AU du 12 Avril 2014 relative
au code électoral énoncent les fonctions respectives de ces institutions.
16. La CENI est chargée de la préparation, de l’organisation et de la supervision de toutes les
élections ainsi que de la centralisation et la proclamation des résultats provisoires. Le
Ministère de l’intérieur est responsable du fichier électoral et de la mise en place des
modalités et règles des élections. Bien que la CENI soit un organe indépendant qui
dispose d’un budget propre, sa relation étroite avec le Ministère chargé des élections
remet en cause son autonomie et d’autre part ne permet pas une démarcation simple des
responsabilités de chacun de ces organes.
17. La CENI est composée de 13 membres élus pour un mandat de six ans non-renouvelable.
Ces membres sont issus des partis de la majorité et de l’opposition ainsi que de la société
civile et des personnalités indépendantes de chaque île. Ces membres sont désignés soit
par le président de l’Union des Comores, soit par le bureau de l’Assemblée de l’Union. De
plus, les gouverneurs des îles autonomes choisissent chacun une personnalité
indépendante. La MOEUA a noté que le mode de désignation des membres de la
CENI ne permet pas un équilibre des différentes composantes de la classe
politique.
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18. Aux termes de l’article 14 de son règlement intérieur, la CENI est composée d’une
Assemblée Générale ; d’un Bureau ; de Commissions électorales insulaires
indépendantes (CEII) ; de Commissions électorales communales indépendantes (CECI) ;
d’un Comité technique et enfin de Bureaux de vote.
19. Le mandat des membres des CECI prend fin avec la proclamation des résultats provisoire
tandis que les fonctions des membres des CEII prend fin dix (10) jours au plus tard après
la proclamation des résultats définitifs.
20. La MOEUA a noté que la CENI a connu une crise institutionnelle à quelques semaines
des élections du 21 Février 2016. La révocation de deux des membres par le président du
Bureau de la CENI appuyé par un décret présidentiel a crée des suspicions entre
différents acteurs politiques ainsi que des doutes sur l’impartialité de cette institution.
21. La réintégration des deux membres à la suite de la requête introduite auprès de la Cour
Constitutionnelle le 21 janvier 2016, demandant l’annulation du décret du président de la
République sur la décision de la CENI, a permis à ce que les préparatifs liés aux élections
reprennent le cours normal et à l’apaisement des tensions que cet événement avait crée.
D. Enregistrement des électeurs
22. La Constitution de l’Union des Comores consacre en son article 4 l’égalité des droits civils
et politiques pour tous les citoyens sans distinction de sexe. Tout comorien âgé de 18 ans
peut ainsi choisir ses dirigeants en vertu de l’article 12 du code électoral.
23. En prélude de la tenue des élections du 21 Février 2015, la CENI sous la supervision
technique du Ministère de l’Intérieur en charge des élections à qui il échoit la
responsabilité de l’enrôlement des électeurs, a procédé du 1 er Septembre 2015 au 23
Novembre 2016 a l’opération de révision exceptionnelle du fichier électoral.
24. A cette occasion, sur les prévisions de 158 458 nouveaux électeurs annoncées par la
CENI, ce ne sont finalement que 25 658 votants qui se sont fait enregistrés sur la liste des
électeurs soit une croissance de l’ordre 16% par rapport à l’objectif global. Le nombre total
d’électeurs s’élevant alors à 301 006 électeurs soit 20 882 à Mwali (Mohéli), 121479 à
Ndzuani (Anjouan) et 158 645 sur Ngazidja (Grande Comores).
25. La Mission a été informée d’un engouement tardif des comoriens pendant la période de
révision exceptionnelle et déplore les conséquences engendrées par celui-ci sur
l’élaboration de la liste définitive des électeurs.
26. La Mission a par ailleurs relevé que l’annonce de la participation des comoriens de
l’étranger dont les 100 000 sur les 300 000 recensés seraient en âge de voter, n’a pas eu
dans la pratique une suite favorable, en dépit du cadre légal favorable au vote des
comoriens de l’étranger.
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27. Enfin, il a été notifié à la mission que la question de la procuration des votes constituait
l’un des principaux points de frictions entre les différentes composantes politiques et la
CENI. En vue de répondre à ces tractations, l’ensemble des candidats en accord avec
l’organe de gestion des élections a signé le 20 Février 2016 soit un jour avant le jour du
vote, un accord interdisant le vote par procuration pour les deux scrutins. La MOEUA
salue les efforts de parvenir à une solution consensuelle par l’ensemble de la classe
politique comorienne et de contribuer à la tenue d’élections apaisées. La Mission déplore
cependant les délais d’adoption de ladite décision au regard des enjeux qui entourent la
question.
D. Campagne électorale
28. Le titre VI du code électoral fixe les modalités de la campagne électorale. L’article 77 du
code électoral précise que la campagne électorale court entre vingt et un (21) et quarante
cinq (45) jours et que entre sept (7) et trente (30) jours pour le deuxième tour.
29. La date de la campagne électorale est annoncée par décret de convocation du corps
électoral. Ainsi, le décret N°15-184/PR portant convocation du corps électoral pour
l’élection du Président de l’Union et des Gouverneurs des Iles autonomes, a fixé la
période de campagne électorale du 20 Janvier 2016 au 19 Février 2016 à Minuit. Pour
l’élection du Président et des Vice-président et le second tour de l’élection des
Gouverneurs, la campagne se déroulera dans la période allant du 14 Mars au 08 Avril
2016 à minuit.
30. La MOEUA a noté l’absence de lois pour régulariser le financement de la campagne
électorale. En effet, il n’existe pas de limitation matérielle ou financière des partis et
candidats hormis la loi prohibant l’utilisation de biens publics. L’article 83 de la loi n°14004/AU, relative au code électoral interdit l’utilisation de biens ou moyens de l’Etat six (6)
mois avant tout scrutin jusqu'à son terme. De même, l’article 32 de la même loi, interdit
les dons ou faveurs administratives dans le but d’influencer le vote trois (3) mois avant le
scrutin. La MOEUA est de l’avis que l’utilisation de biens de l’Etat et de faveurs
administratives devrait être interdite et sanctionnée quelque soit la période. En
conséquence, la MOEUA a observé une disparité de moyens dont disposent les différents
candidats à ces élections notamment à travers la répartition déséquilibrée des affiches.
31. La MOEUA a déjà formulé lors des élections législatives de 2015 des recommandations
concernant la mise en place d’une législation rigoureuse permettant d’encadrer et de
surveiller le financement de la campagne électorale.
32. Le Cadre de Concertation, a tenté de soumettre aux différentes autorités un code de
bonne conduite dans le but de prévenir les débordements entre partis politiques et
candidats. La MOEUA déplore le fait que cette initiative n’ait pas été reçue et mise en
application par ces autorités.
6
E. Implication de la Société Civile
33. Le cadre juridique comorien légitime la participation des organisations de la société civile
dans la conduite des opérations électorales, à travers notamment l’obligation de leur
représentation au niveau de l’administration électorale. L’article 42 du Code électoral
prévoit en l’occurrence deux représentants de la société civile au sein de l’organe chargé
des élections.
34. En dépit de moyens financiers limités, la MOEUA a relevé une forte implication de la
société civile dans les différentes opérations électorales notamment dans les
activités de sensibilisation et d’observation. Elle bénéficie de l’appui de partenaires
techniques internationaux notamment le Centre Européen d’appui électoral (ECES),
l’Institut Gorée, le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD),
l’Organisation Internationale de la Francophonie, à travers deux principales plateformes
que sont l’Observatoire des Elections aux Comores (OBSELEC) et la Fédération
comorienne des organisations de la société civile (FECOSC).
35. De manière spécifique et en vue des scrutins du 21 Février 2016, la société civile réitère
son engagement pour la participation citoyenne à travers de vastes campagnes de
sensibilisation à thématiques variées à l’intention du grand public et spécifiquement à
l’adresse des femmes, des jeunes et des personnes handicapées. Une initiative qui traduit
une volonté réelle de faire participer toutes les franges de la société au processus
démocratique de l’Union des Comores.
36. La Mission salue le projet de mise en synergie des organisations de la société civile
comorienne à travers la Plateforme des femmes et des jeunes pour des élections
apaisées et crédibles en Union des Comores. Cette synergie qui regroupe dix (10)
organisations de la société civile, appuyé par le PNUD s’est constituée en veille tout au
long du processus électoral et contribuera à terme à l’intégrité du processus électoral.
F. Participation des femmes
37. La Constitution comorienne reconnaît le principe d’égalité de tous les citoyens devant la
loi. La MOEUA constate les efforts de la part du gouvernement comorien pour inclure les
femmes dans la sphère politique à travers la mise en place de quotas dans les différentes
institutions.
38. Ces efforts sont visibles notamment dans les articles 42 et 44 relatif à la composition et à
la désignation des membres de la CENI ou encore dans l’article 72 relatif à la déclaration
des listes de candidatures. Toutefois la MOEUA note l’absence de l’imposition de la
parité entre hommes et femmes, notamment dans les postes décisionnels.
39. La MOEUA a constaté qu’à l’occasion de ces élections, la participation des femmes est
très faible. En effet une (1) femme candidate sur vingt-cinq (25) aux élections du Président
de l’Union et deux (2) femmes sur quarante (40) aux élections des gouverneurs.
7
IV.
OBSERVATIONS DU JOUR DU SCRUTIN PAR LA MOEUA
L’évaluation du jour du scrutin est basée sur les comptes rendus des équipes
d’observateurs qui étaient déployées dans toutes les îles autonomes de l’Union des
Comores. Les onze (11) équipes de la MOEUA ont pu observer les élections dans 144
bureaux de votes.
La MOEUA a observé les points suivants :
A. Ouverture des bureaux de vote
40. Dans tous les bureaux de votes visités, l’atmosphère à l’ouverture était calme avec une
présence de sécurité discrète. Dans 56% des bureaux de vote visités, un retard a été
constaté. Ce retard variait entre quinze (15) et trente (30) minutes et pouvait allait au delà
d’une heure.
41. Dans la majorité des cas, ce retard était due à l’arrivée tardive du personnel ou encore
parce que ces derniers n’avaient pas aménagé les bureaux à l’heure fixée. Par ailleurs
dans certains cas, le matériel n’était pas acheminé à temps dans les bureaux de vote.
B. La participation électorale
42. A l’ouverture des bureaux de vote la MOEAU a observé une timide affluence des
électeurs due aux intempéries notamment à Anjouan. Cependant dans l’après midi un
engouement des électeurs à été constaté au regard des files d’attentes devant les
bureaux de vote.
C. Déroulement du scrutin et matériel électoral
43. En dehors de quelques incidents isolés observés par la MOEUA l’ensemble du
scrutin s’est déroulé de manière ordonnée et paisible.
44. La MOEUA a noté qu’à l’ouverture le matériel électoral était disponible en quantité
suffisante. Toutefois la Mission a relevé que dans quelques cas les scellés pour les urnes
manquaient et le nombre de bulletins de vote ne correspondaient au nombre d’électeurs
inscrits dans le bureau de vote.
45. La MOEUA a été informée du boycott des élections dans la commune de Selemani 1 et 2
en protestation de l’état de la route.
D. Secret du vote
46. La MOEUA a noté que dans 98% des cas le secret de vote était garanti. Dans trois (3) cas
seulement, l’isoloir mal positionné pouvait compromettre le secret du vote.
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E. Le personnel électoral
47. Dans la quasi-totalité des bureaux de vote visités par la MOEUA, le personnel électoral
était au complet. Soit six (6) membres par bureau de vote.
48. La MOEUA note avec satisfaction le professionnalisme des membres des bureaux
de vote qui ont assuré le bon déroulement des opérations de vote.
F. La participation des femmes
49. La MOEUA a observé que dans la composition des membres des bureaux de vote les
femmes étaient sous-représentées. En effet, il y avait une moyenne de 2 femmes par
bureau de vote visité, soit environ 34% de l’ensemble du personnel électoral présent.
50. Le même constat a été fait pour les assesseurs, dont elles représentaient 24.92%. Quant
aux observatrices citoyennes, leur nombre était de l’ordre de 38.29%.
51. La MOEUA déplore la faible représentation des femmes dans la liste des candidats à tous
les postes dans les scrutins du 21 Février 2016.
G. Accès des électeurs
52. La MOEUA a constaté que seul 61.65% des bureaux de vote était accessible aux
personnes vivant avec un handicap.
53. Pour les personnes requérant une assistance spéciale, le personnel électoral intervenait
dans la majorité des cas. La MOEUA a noté que ces personnes ne pouvaient être
accompagnées dans l’isoloir même par une personne de leur choix par souci de garantir
le secret du vote.
54. La MOEUA exhorte la CENI à mettre en place des dispositifs permettant aux
personnes vivant avec un handicap de bénéficier des mêmes conditions de vote
que le reste des citoyens.
H. Les délégués des partis et observateurs citoyens
55. Dans l’ensemble des bureaux de vote visités par la MOEUA, une moyenne de 9 délégués
par bureau de vote a été observée. La mission a constaté que très peu de délégués
étaient en mesure d’identifier le parti de leur candidat. La mission a noté une forte
représentation des délégués des candidats indépendants.
56. La MOEUA a également noté avec satisfaction la présence importante des
observateurs citoyens avec une moyenne de 5.9 observateurs par bureau de vote.
Parmi les ces observateurs on retrouvait l’OBSELEC, la FECOSC et la FCDH.
57. La MOEUA rappelle le rôle important des observateurs citoyens dans la crédibilisation du
processus électoral et les encouragent dans leurs activités citoyennes.
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I. Les agents de sécurité
58. La sécurité a été discrète dans l’ensemble, cependant la MOEUA a noté qu’elle était
parfois insuffisante.
J. Fermeture et dépouillement
59. Pour la plupart des bureaux de vote, l’heure de fermeture a été repoussée pour pallier au
retard observé lors de l’ouverture des scrutins dans plusieurs bureaux de vote. Toutefois,
la MOEUA a relevé que la mise en œuvre de cette consigne a été appliquée de manière
disparate.
60. La MOEUA a noté qu’il y avait une harmonisation lors des opérations de
dépouillement. De plus, ces opérations se sont déroulées dans la transparence et
le stricte respect des dispositions énoncées par la loi.
CONCLUSIONS
La MOEUA félicite l’ensemble des citoyens comoriens pour leur contribution au bon
déroulement des élections du 21 février 2016. Elle souhaiterait féliciter tout particulièrement
la société civile comorienne qui tout au long du processus a eu un rôle central notamment
dans le maintient de l’atmosphère de paix qui a prévalu jusque ici.
Elle félicite tout le personnel qui a géré les bureaux de vote dans des conditions peu
confortables.
La MOEUA salue également les avancées de la CENI depuis les élections de 2015
notamment en ce qui concerne le perfectionnement du personnel électoral et leur maîtrise
des opérations de vote de ces scrutins.
La MOEUA appelle l’ensemble des acteurs politiques à sauvegarder le calme et à respecter
les résultats de cette première étape des élections.
La Mission voudrait toutefois formuler les recommandations suivantes :
RECOMMANDATIONS
Au Gouvernement

De mettre en place un dispositif juridique permettant le contrôle des sources de
financement des partis politiques, des candidats et de la campagne électorale afin
d’établir l’équilibre des moyens entre les candidats.

D’assurer la tenue des assises nationales en vue de dresser un bilan sur les quinze
années de la tournante;
10

De veiller à l’indépendance des institutions chargées de l’organisation des élections
à travers des réformes dans les mécanismes de désignation de leurs membres;
A la CENI

De veiller à la fonctionnalité de ses différentes structures notamment l’Assemblée
Générale afin de résorber toutes les frictions liées au manque de communication;

De garantir une meilleure appropriation de l’organisation des élections à travers la
mise en place de stratégie inclusive permettant d’aboutir à terme à son autonomie
fonctionnelle;

D’instaurer des mécanismes de suivi et de contrôle qui permettent de garantir la
transparence dans le recrutement des agents électoraux en particulier au niveau de
ses démembrements.

D’élaborer de meilleures stratégies pour informer et sensibiliser les électeurs
A la société civile

De poursuivre les actions citoyennes pour permettre à la société de s’informer et
d’apporter sa contribution en soutenant les institutions électorales;

De valoriser la participation de la femme dans les activités de la vie politique et
sociale, et de les promouvoir aux postes de responsabilités.
Aux Partis politiques et aux candidats

De respecter les résultats des urnes et en cas de contentieux, privilégier le recours
par des voies légales ;

De renforcer la capacité de leurs délégués en vue de la prochaine échéance
électorale
Fait à Moroni, le 22 Février 2016
Pour la Mission,
SE Dr. Moncef Marzouki
Chef de Mission
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