Une succession, ça se prépare

Finance
La Belgique est souvent présentée comme
un paradis pour transmettre à ses enfants
en limitant l’impact fiscal. Mais il existe de
nombreuses subtilités auxquelles il convient
de prêter attention. Texte Frédéric Lejoint
Une succession,
ça se prépare !
Mourir est une échéance inéluctable dans la vie de tout citoyen.
Mais pour vivre heureux en attendant ce rendez-vous ultime, il est
souvent nécessaire de se préparer
afin de ne pas faire subir un impact
fiscal trop lourd à sa descendance.
Les tarifs pour une succession « subie » sont en effet très lourds, tant
en Belgique (27 % à 30 % en ligne
directe et jusqu’à 80 % en ligne
indirecte) qu’en France (45 % en
direct et jusqu’à 60 % en indirect).
Droit civil
En cas de décès, la succession
sera ouverte chez le notaire. Les
aspects de droit civil seront traités
en premier, avant de passer aux aspects fiscaux, et ce tant en France
qu’en Belgique. Avec trois points
qu’il faut mettre immédiatement
en avant dans le cas d’une succession en Belgique.
Premièrement, s’il n’y a pas de
droits de succession entre époux
en France (depuis 2007), le
conjoint survivant sera réservataire en Belgique, et donc amené
à payer des droits de succession
au tarif en ligne directe (jusqu’à
30 % pour la tranche supérieure).
Deuxièmement, si un conjoint
peut être totalement déshérité en
France, il aura droit à la moitié du
patrimoine lors d’une succession
en Belgique. Troisièmement, les
enfants ont des parts réservataires
lors du décès d’un des parents,
parts qu’il sera légalement tenu
de respecter.
à l’ouverture de la succession, le
notaire déterminera tout d’abord
le régime matrimonial des époux
(si le défunt était marié). à cet effet,
il vérifiera l’existence ou non d’un
contrat de mariage. En l’absence
de celui-ci, ce sera le régime légal
qui s’appliquera. « Dès qu’il y a un
élément d’extra-néité, la détermination du régime applicable
se complexifie », constate Hélène
Cohadon (Wealth Management
& Struc turing à la Banque
Transatlantique Belgium). « De
manière générale, en l’absence
d’un contrat de mariage, ce sera le
lieu d’établissement de la première
résidence conjugale qui sera pris en
considération pour déterminer les
règles qui s’appliquent. Un couple
dont les époux sont de nationalités
différentes et qui ont vécu dans plusieurs pays, n’ont pas conscience
que leur régime matrimonial n’est
pas forcément le régime légal du
pays de leur nationalité. »
Séparation
En présence d’un contrat de mariage, deux grands cas de figure
existent : la séparation de biens ou
la communauté de biens. Dans le
premier cas, si le patrimoine des
deux époux est très déséquilibré,
il peut être intéressant de faire
choix d’une clause prévoyant sous
certaines conditions une créance
de participation qui permettra à
l’époux survivant de se voir attribuer au titre d’avantage matrimonial non taxable tout ou partie
des biens du conjoint pré-décédé.
Celle-ci sera soumise aux droits
de succession, afin que le conjoint
survivant ne soit pas totalement
démuni en cas de décès de son
partenaire. Pour Pascale Trussart
(Senior Legal & Tax Officer chez
Lombard Odier), « si les époux
français mariés sous un régime de
communauté universelle peuvent
choisir de le modifier, le régime de
la séparation peut les inquiéter, car
il faut passer par un acte notarié qui
sera enregistré contenant l’inventaire des biens partagés entre les
époux ce qui offre une transparence par rapport au fisc. »
En l’absence de contrat
de mariage, la première
résidence conjugale sera
considérée pour déterminer
les règles qui s’appliquent.
Hélène Cohadon, Transatlantique
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Finance
Pour chaque Français
expatriés que nous suivons,
la première chose à faire sera
de vérifier les clauses de son
contrat de mariage.
Kim Descamps, KBC
Communauté
Dans le cas d’un mariage en communauté de biens, il sera nécessaire de bien vérifier les clauses
d’attribution au conjoint survivant. On note qu’en présence de
conjoints mariés en France, il est
très fréquent que le contrat prévoie des avantages matrimoniaux
telle une clause d’attribution intégrale. En France, il n’y a jamais eu
de droits de succession lorsque le
conjoint reçoit un bien par application d’un avantage matrimonial.
Le conjoint survivant n’étant pas
un héritier légal en France, c’est
une forme de protection qui est
très fréquente. « Or en Belgique,
au décès du premier conjoint, ce
type de disposition sera assimilé à
un legs et sera donc soumis aux
droits de succession sur tout ce
qui dépasse la moitié de la communauté. Le risque est de devoir
payer des droits de succession
lors de la mort du conjoint alors
qu’on pensait ne pas devoir en
payer. Sans compter qu’à la mort
du conjoint survivant, l’héritage de
ce dernier sera une nouvelle fois
taxé », explique Pascale Trussart
(Lombard Odier).
« Pour chaque Français expatrié
que nous rencontrons, la première chose à faire sera de vérifier
les clauses de son contrat de mariage », confirme Kim Descamps
(Adviseur Estate Planning chez
KBC), « car certaines sont taxées
différemment en France et en
Belgique». L’une des solutions
serait alors de remplacer la clause
d’attribution intégrale par une
clause d’attribution optionnelle.
« Avec une telle clause, le conjoint
survivant peut choisir librement
de ce qu’il souhaite hériter, ce qui
permet d’opter pour la meilleure
solution soit d’un point de vue
fiscal soit d’un point de vue familial lors du décès d’un des deux
conjoints. C’est un conseil que
nous donnons à quasiment tous
les expatriés français qui s’installent à long terme en Belgique »,
indique Kim Descamps (Adviseur
Estate Planning chez KBC). « Par
contre, nous ne toucherons pas au
contrat de mariage s’il s’agit d’un
séjour à court terme. »
« Dans 80 % des cas que nous rencontrons, une telle modification
du contrat de mariage devra être
faite. Les clients et leurs notaires
français sont souvent surpris de la
différence qui existe sur ce point
entre la France et la Belgique, et
de l’impact fiscal négatif qu’une
telle clause d’attribution totale au
conjoint survivant peut potentiellement avoir », souligne Emilie Van
Goidsenhoven (Tiberghien).
Testament
Le testament sera un outil très important pour régler une succession.
Il permet de fixer au préalable les
modalités de partage de l’héritage,
l’idéal étant bien entendu de trouver un accord avec l’ensemble des
héritiers et déterminer à l’avance
quels biens seront placés dans le
patrimoine du conjoint survivant
en cas de décès, tout en respectant
les quotités réservataires légales.
Simplification européenne
à partir de l’été 2015, un règlement européen viendra
modifier quelque peu les règles du jeu en matière de droit
successoral. Un résident fiscal belge pourra ainsi demander à
se voir appliquer le droit d’un des autres pays européens, pour
peu qu’il ait un point de rattachement avec ce pays. En passant
devant le notaire, le Français devenu résident fiscal belge
pourra indiquer dans son testament qu’il souhaite se voir
appliquer le droit successoral français (ou belge) sur l’ensemble
de sa succession. « Les avantages seront d’avoir un seul droit
civil qui s’applique à l’ensemble de la succession. Ce sera une
grande simplification », souligne Hélène Cohadon (Banque
Transatlantique Belgium).
« Par exemple, le Français expatrié ne sera plus obligé d’être
soumis à la réserve légale belge (toujours respecter les
quotités légales françaises), et il ne sera plus obligatoire de
dénouer une grande partie des dispositions prises en France »,
confirme Kim Descamps (KBC).
« Par contre, le problème ne sera que déplacé dans le cas d’une
succession internationale, car il faudra que les notaires locaux
appliquent par exemple le droit belge pour régler la succession
sur un bien immobilier en France, ou le droit français en
Belgique, ce qui risque de parfois causer quelques lenteurs »,
ironise Alain Van Geel (Tiberghien). Ce dernier souligne
également qu’en matière d’harmonisation européenne de la
fiscalité successorale, un très long chemin reste encore à
parcourir. « Il n’y a actuellement aucune volonté concrète pour
éviter la double imposition en matière de droit de succession
et de droit de donation au niveau des pays européens, malgré
la recommandation formulée par la Commission européenne
le 15 décembre 2011. Il faut toutefois signaler qu’une donation
effectuée en Belgique en faveur d’un enfant résidant en
France permettra d’imputer les droits payés en Belgique sur les
droits à payer en France, conformément au droit interne
français, mais l’inverse ne sera pas vrai. »
« Est-ce que le testament signé
devant un notaire français sera
valable en Belgique ? La réponse
est clairement affirmative, pour
autant que ce testament n’empiète pas sur la part des héritiers
réservataires selon le droit belge »,
précise Alain Van Geel (Cabinet
d’avocats Tiberghien). « Dans de
nombreux cas, il sera préférable de
faire acter un nouveau testament
en conformité avec le droit belge...
« En Belgique, le testament sert
avant tout à porter des adaptations à la dévolution légale », précise Kim Descamps (KBC). « Le
testament permettra par exemple
de limiter la part d’un enfant à son
Si l’enfant est en Belgique,
la donation s’accompagne de
règles de rapport à l’occasion
de la succession .
Pascale Trussart, Lombard Odier
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Il sera probablement possible d’ici peu
d’acter des accords familiaux pour régler une
succession future, avec une part réservataire
qui serait réduite à 50 %.
Alain Van Geel, Tiberghien
minimum légal pour privilégier les
autres héritiers avec lesquels les
relations sont meilleures, ou attribuer la réserve légale à un enfant
pour privilégier un neveu ou une
sœur. En l’absence d’héritier en
ligne directe, il est également possible de procéder à un double legs,
c’est à dire de désigner comme
légataire universel une ASBL, qui
se chargera ensuite de reverser
l’argent à un héritier (par exemple
un tiers, un ami) en réalisant une
importante économie fiscale. »
Au niveau de la France, il existe
depuis 2006 une possibilité de
réaliser un saut de génération,
c’est à dire de faire passer une
partie de l’héritage directement
aux petits-enfants. « C’est une
Enfer suisse
Lentement, la Suisse devient tout doucement un enfer fiscal
pour les détenteurs de patrimoine qui avaient opté pour
l’expatriation sur les flancs des montagnes helvètes.
« Les banques suisses sont en train de pousser les nationaux
français à régulariser leurs comptes pour le 31 décembre 2013.
Ils devront prouver l’origine de leurs capitaux en fournissant
une attestation selon laquelle ils sont en ordre avec leurs
obligations fiscales », souligne Alain Van Geel (Tiberghien).
« De plus en plus de fortunes françaises se dirigent
maintenant vers l’Angleterre (pour les personnes qui sont
encore actives professionnellement) ou vers la Belgique et le
Luxembourg (pour les autres). »
En outre, en vertu de la nouvelle convention fiscale francosuisse sur les successions (qui doit encore être votée), les
héritiers résidents français d’un défunt expatrié en Suisse
verront la succession taxée en France, à condition que les
héritiers et légataires du défunt domicilié en Suisse aient
résidé en France au moins huit ans sur les dix années qui
précèdent la période au cours de laquelle ils reçoivent les
biens. « Ceci va fortement diminuer l’intérêt de s’expatrier en
Suisse, et nous avons reçu beaucoup d’appels de personnes
qui se trouvent dans cette situation. En clair, vivre en Suisse
sera toujours intéressant pour un patrimoine important
(avantage du forfait fiscal), mais il faudra éviter d’y décéder
avec des enfants résidents français », souligne Hélène
Cohadon (Banque Transatlantique Belgium).
à terme, la Belgique sera-t-elle aussi concernée par cette
volonté de l’état français de renégocier les conventions
fiscales en matière de droits de succession ? « Ce n’est pas une
décision que l’état français peut prendre seul », précise émilie
Van Goidsenhoven (Tiberghien). « La France souhaiterait
pouvoir imposer ses nationaux expatriés à l’étranger sur base
de leur nationalité, mais la Belgique n’a aucun intérêt à
s’asseoir à la table des négociations. Elle n’a clairement pas
l’intention de ne plus percevoir de droits de succession sur les
héritages de ses résidents (belges) de nationalité française. »
solution qui s’est rapidement
développée, et cela répond à une
vraie demande », souligne Hélène
Cohadon (Banque Transatlantique
Belgium). « En Belgique, le saut
de génération est beaucoup plus
contraignant, et reste limité au respect des quotités légales », précise
Kim Descamps (Adviseur Estate
Planning chez KBC).
« à ce sujet, nous allons probablement avoir prochainement
quelques nouveautés au niveau
du droit belge. à l’image de ce qui
est possible en France depuis 2007,
il sera probablement possible d’ici
peu d’acter des accords familiaux pour régler une succession
future, avec une part réservataire
qui serait réduite à 50 %, ce qui
permettra donc une plus grande
latitude dans la répartition entre
les héritiers », indique Alain Van
Geel (Tiberghien).
Autres mesures
Les donations constituent une
autre manière de limiter l’impact
des droits de succession. Le délai
de rappel de 15 ans en France
signifie que la transmission commencera généralement beaucoup
plus tôt qu’en Belgique, dès que le
détenteur de patrimoine sait qu’il
n’aura plus d’enfant. S’il y a une
convention pour éviter la double
taxation en matière de droits de
succession, ce n’est en revanche
pas le cas pour les droits de donation. Dès lors, faire une donation par un résident belge à des
enfants restés en France entraînera
le paiement de droits de donation
en France. « Contrairement à une
idée faussement répandue, dans
une telle situation, le transfert de
domicile fiscal du donateur ne
permet pas d’éviter l’imposition
française », souligne Stéphanie
de Jong (Banque Transatlantique
Belgium). « à ce niveau, il n’y aura
pas de solution miracle. »
Pascale Trussart (Lombard Odier)
souligne de son côté que si un des
enfants est en Belgique, « il sera
possible de lui faire une donation
en Belgique, en accompagnant
celle-ci de règles de rapport à l’occasion de la succession ». Mais ce
type de solution ne conviendra pas
à toutes les situations, et sera parfois difficile à faire accepter car elle
entraîne un traitement inégalitaire
des enfants durant la vie du couple.
L’acquisition scindée (usufruit et
nue propriété) d’un bien immobilier, précédée d’une donation préalable aux enfants, a été visée dans le
cadre de la loi anti-abus passée par
le gouvernement belge en 2012. Il
semble que les règles soient devenues plus claires. « Ce type d’opération reste, selon l’administration
fiscale belge, possible pour autant
que la donation préalable aux enfants soit enregistrée ou qu’elle ne
La France voudrait imposer
ses nationaux expatriés, mais
la Belgique n’a aucun intérêt
à cette négociation.
émilie Van Goidsenhoven, Tiberghien
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Une société civile immobilière (SCI) sera
considérée comme un bien meuble en Belgique,
tandis qu’en France elle sera assimilée à des
biens immobiliers.
Stéphanie de Jong, Transatlantique
comporte pas d’obligation quant à
l’utilisation de la somme donnée»,
indique émilie Van Goidsenhoven
(Tiberghien).
Volet fiscal
En France, les détenteurs de patrimoine sont souvent très friands
des produits d’assurance-vie en
raison des nombreuses exemptions fiscales qui poussent à détenir ces produits. Ce ne sera pas
du tout le cas en Belgique car ces
produits, s’ils ont été souscrits
par le défunt, rentreront dans sa
masse successorale lors du décès,
et seront dès lors taxés au taux
marginal de 30 % en ligne directe.
« Dès lors, ce seront souvent des
produits qui seront débouclés une
fois l’expatrié installé en Belgique,
sauf si son passage n’est que temporaire et qu’il compte rapidement
retourner en France », souligne
Pascale Trussart (Lombard Odier).
Une fois que le notaire a vérifié
les diverses donations et legs
effectués du vivant et que le rééquilibrage des lots est fait afin de
respecter les parts réservataires,
la succession entre alors dans le
volet fiscal.
« Dans le cas d’une succession
d’un résident belge, tous les biens
mobiliers et immobiliers laissés
par le défunt entreront en compte
pour déterminer les droits de succession, y compris les immeubles
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détenus en France. La convention
de double imposition francobelge en matière de droits de
succession permettra toutefois
de récupérer en Belgique les
sommes qui seront payées en
France. Mais la notion de bien
meuble ou immeuble sera parfois différente d’un pays à l’autre.
En Belgique, une société civile
immobilière (SCI) par exemple
sera considérée comme un bien
meuble, tandis qu’en France cette
dernière sera assimilée à des biens
immobiliers », constate Stéphanie
de Jong (Wealth Management
& Structuring chez la Banque
Transatlantique Belgium).
Les différences régionales
Les droits de donation et les droits de succession sont des
matières régionalisées en Belgique. En matière de donation,
la Flandre et la Région bruxelloise appliqueront les mêmes
tarifs, à savoir 3 % pour une donation enregistrée en ligne
directe, et 7 % pour toutes les autres donations. La Wallonie
se démarque avec trois taux : 3,3 % en ligne directe, 5,5 %
entre frères et soeurs et 7,7 % pour les autres. En matière de
droit de succession, la Flandre reste la plus intéressante, grâce
à un taux de droit de succession limité à 27 % (contre 30 %
dans les deux autres régions) et grâce à deux mécanismes qui
n’existent pas (encore) dans les autres régions.
- Premièrement, en Région flamande, la résidence familiale
échappe aux droits de succession entre époux et entre
cohabitants, afin de ne pas en arriver à la situation où le
conjoint survivant est forcé de vendre la maison familiale
pour pouvoir payer les droits de succession levés. Ceci vaut
tant pour les conjoints mariés que pour les cohabitants, et
c’est une protection idéale pour la demeure familiale. La
région bruxelloise devrait d’ailleurs s’aligner prochainement
sur la Flandre dans ce domaine à partir du 1er janvier 2014. Il ne
restera bientôt plus que la Région wallonne qui continuera à
sanctionner la transmission de la demeure familiale entre
époux/cohabitants.
- Deuxièmement, il y a une séparation entre le patrimoine
mobilier et immobilier en Flandre, ce qui permet de bénéficier
deux fois des niveaux les plus bas des droits de succession. Une
sérieuse économie pour les petites et moyennes successions,
mais moins fondamentale pour les grosses successions.
Enfin, il convient également de signaler que les pacsés
n’auront pas les mêmes droits selon la région dans laquelle ils
s’établissent. à Bruxelles en particulier, leur contrat français
ne sera pas reconnu, et il faudra donc repasser dans votre
administration communale pour signer un contrat de
cohabitation légale, sous peine de vous faire taxer à 80 % en
cas de succession subie.
Dans l’ensemble, ces différences ne sont que rarement une
des raisons qui justifieront l’établissement dans une région
plutôt qu’une autre.
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La référence de tous les Français à Bruxelles
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