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Organisme collecteur habilité au titre de l'article L.118-2-4 du Code du Travail : Chambre Régionale des Métiers de la Corse. Organisme collecteur délégué pour la Haute Corse - Chambre de
Métiers de la Haute Corse : (Avis du service de contrôle de la Formation professionnelle du
07/01/2004. Période de validité du 01/01/2013 au 31/12/20123.
Service apprentissage
Taxe d'apprentissage 2013
Contribution au développement de l’apprentissage
Salaires 2012
N° Siret :
Code APE :
Dénomination de l'entreprise :
Personne à contacter :
Adresse :
Code postal :
Commune :
Téléphone :
Courriel:
Cabinet comptable :
Nombre d’apprentis au 31/12/2012 :
Nombre total de salariés au 31/12/2012 :
Pour les entreprises de 250 salariés et plus :
Nombre moyen de contrats en alternance :
Effectif annuel moyen :
Joindre obligatoirement la copie des contrats
Liste des apprentis présents au 31/12/2012
Nom et prénom de l'apprenti
CFA
Section
(A) Salaires bruts versés au cours de l'année 2012 :
€
(B) Montant brut de la taxe (A x 0,005) :
€
Arrondissez le montant de votre versement à l’entier le plus proche, ne portez pas de centimes.
(C) Montant du quota réservé à l'apprentissage (B x 0,55) :
€
(D) Montant hors quota à répartir dans les catégories (B – C):
€
Tournez SVP ->
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi "Informatique et liberté" du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à la Chambre de Métiers
et de l'Artisanat de la Haute Corse—3 rue Marcel Paul—20200 BASTIA
Désignation de l'entreprise déclarante
Etablissement d'apprentissage bénéficiaire du quota
après déduction au titre de la péréquation nationale (22%) et du concours minimum obligatoire éventuel (voir notice)
%
%
Reversement aux bénéficiaires du Hors Quota
Catégories
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Niveaux de formation
IV et V
II et III
I
Pourcentage à affecter
40%
40%
20%
(E) Subventions aux CFA et assimilés
Nom du CFA
Total
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
(F) Subventions aux établissements d'enseignement technologique
Nom de l’établissement
Total
Joindre obligatoirement la copie de la convention de stage
(G) Frais de stage
Nombre de jours
Stage cat A (19 €/j)
j
Stage cat B (31 €/j)
€
j
Stage cat C (40 €/j)
Total Frais de stage
€
€
j
(G = cat A + cat B + cat C)
€
(H) Activités complémentaires de l'enseignement technologique (voir liste dans la notice)
Nom de l’établissement
Total
€
€
€
€
(I) Taxe nette à payer
après éventuellement déduction des frais de stage (B - G)
€
(J) Contribution au développement de l’apprentissage (A x 0,0018)
Arrondissez le montant de votre versement à l’entier le plus proche,
ne portez pas de centimes
(K) Uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus contribution supplémentaire à l’apprentissage (v.notice)
€
€
(L) Montant à verser
à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute Corse (I + J+K)
Ce bordereau de versement dûment complété et signé, devra nous parvenir, accompagné de votre chèque libellé à l'ordre de la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute Corse, avant le 28 février 2013, à l'adresse suivante :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute Corse - Service Apprentissage
3 Rue Marcel Paul - 20200 BASTIA
Cachet du cabinet comptable
Fait à : ................................................ le : ........................................................
Signature :
€
Notice explicative
TAXE D’APPRENTISSAGE
Exonération
Sont exonérées de la taxe d'apprentissage les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis et pour
lesquelles la masse salariale d'imposition n’excède pas 101 665 euros. Elles n’ont pas à produire de justificatif ou
demander d’exonération au service des impôts.
Calcul de la taxe d’apprentissage
Montant de la taxe brute
La taxe est égale à 0,50% du montant de la masse salariale brute de l’année 2011
Arrondissez le montant de votre versement à l’entier le plus proche, ne portez pas de centimes.
Répartition quota et hors quota
Quota : L'employeur doit obligatoirement consacrer une certaine part de la taxe d'apprentissage dite "quota" aux dépenses
d'apprentissage proprement dites. Cette part est fixée à 55% de la taxe due (article D. 118-7 du code du travail).
Il s'agit :
•
de la fraction de la taxe d'apprentissage soumise à péréquation (Fonds national de modernisation de l’apprentissage)
•
•
soit 22%.
du concours minimum obligatoire au profit du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage qui
accueille les apprentis formés par l'employeur et présents dans les effectifs au 31/12.
« Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l'apprentissage, au coût par
apprenti fixé par la convention de création du CFA (voir liste en annexe, colonne quota cochée). Cette obligation ne s'applique que
dans la limite du quota disponible après déduction au titre de la péréquation nationale et avant toute autre dépense libératoire.
des subventions versées par l'entreprise aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage ou aux
écoles d'enseignement technologique et professionnel figurant sur l'arrêté ministériel du 21-3-1978 (voir liste en annexe, colonne
quota cochée).
Après déduction de la fraction destinée à la péréquation nationale (FNDMA) et éventuellement du versement obligatoire aux CFA
où sont inscrits les apprentis faisant partie de l'effectif de l'entreprise au 31/12 de l'année considérée.
Hors Quota : 45% de la taxe due. Les dépenses soumises au Hors quota ouvrent droit à exonération dans la mesure où
elles sont ventilées selon des catégories de répartition.
Dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage sur le Hors Quota
Aux termes de la loi de programmation pour la cohésion sociale, les seules dépenses exonératoires sont les suivantes :
•
Les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement
complémentaire des centres de formation d'apprentis ou des écoles organisées par les entreprises ou
groupements d'entreprises en vue d'assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et
notamment l'apprentissage.
•
Les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et
dispensant les premières formations technologiques et professionnelles.
L’entreprise versante doit s’assurer que l’établissement désigné est bien agréé pour recevoir la taxe
d’apprentissage dans la catégorie demandée.
consulter le site internet : http://www.corse.pref.gouv.fr
•
•
Les frais des stages organisés en milieu professionnel en application de l'article L. 335-2 du code de l'éducation,
dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due ;
La limite de cette exonération est fixée à 4% de la taxe d’apprentissage. (D. 118-9 du code du travail).
Les forfaits journaliers applicables au titre de l’année de salaire 2011 sont :
pour les Catégories A : niveau V et IV : 19 euros
pour les Catégories B : niveau III et II : 31 euros
pour les Catégories C : niveau I : 40 euros
•
Les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et
notamment de l'apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire et
professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager.
Les limites d’exonération des frais relatifs aux activités complémentaires :
Le total des dépenses ne doit pas dépasser 20% du montant du hors quota.
En outre, la part de ces dépenses destinée à l’enseignement ménager est fixée à 10% du montant de la taxe ci-dessus défini.
Liste des établissements bénéficiaires au titre des activités complémentaires en Corse :
•
•
•
•
•
•
DELEGATION REGIONALE DE L'ONISEP
CHEMIN DU MONT TAHOR 20090 AJACCIO
CENTRE D'AIDE A LA DECISION 2A
CAD CHEMIN DE LA SPOSATA QUARTIER BACCIOCHI 20090 AJACCIO
CENTRE D'AIDE A LA DECISION 2B
CAD ROUTE DU VILLAGE 20600 FURIANI
POINT A 2B
VALROSE 20290 BORGO
CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE CRDP
POINT A 2A
AV DU MONT THABOR BP 70961 20700 AJACCIO
ROUTE DE L’AEROPORT 20090 AJACCIO
Catégories du Hors Quota
La répartition des dépenses au titre du Hors Quota s’effectue selon les niveaux de formation (D. 118-8 du code du travail) :
Catégorie A : niveau V et IV : 40%
Catégorie B : niveau III et II : 40%
Catégorie C : niveau I : 20%
Décret 2005- 1341 du 28 octobre 2005 relatif à l’apprentissage
Les formations peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin : pour cela l’employeur opte, s’il le
souhaite, pour l’un des cumuls possibles : cumul de la catégorie A vers la catégorie B, cumul de la catégorie B vers la
catégorie A, cumul de la catégorie B vers la catégorie C, cumul de la catégorie C vers la catégorie B.
Circulaire DGEFP n° 2006 -09 du 16 mars 2006 relative à la répartition des dépenses suivant le niveau de formation
Dispense de l’observation des catégories du Hors Quota
•
•
lorsque le montant brut de la taxe n’excède pas 305 €
lorsque l’assujetti a engagé des dépenses directes de formation (frais de fonctionnement, de premier équipement, de
renouvellement du matériel existant et d’équipement complémentaire des CFA… en vue d’assurer les premières
formations technologiques et professionnelles, et notamment l’apprentissage) pour un montant égal à au moins 1.5
fois la taxe dont il est redevable.
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d’apprentissage.
Apprentis
Si vous avez un apprenti et si votre masse salariale dépasse les 101 665 € ; n’oubliez pas de remplir le tableau des
apprentis. Le CFA fréquenté par chacun de vos apprentis percevra obligatoirement une partie de votre taxe d’apprentissage.
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE «0,18% »
Cette contribution est collectée par les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA).
Pour l’année 2012, cette contribution est égale à 0,18 % du montant de la masse salariale brute.
Article 37 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004
CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L’APPRENTISSAGE » NOUVELLE REGLEMENTATION
L’article 23 de la loi, n°2011-900 du 29 juillet 20 11,de finances rectificatives pour 2011, instaure le passage de 3% à 4% du nombre moyen de jeunes en
alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus pour déterminer le montant de la CSA . Une modulation de pénalité est prévue.
Arrondissez le montant de votre versement à l’entier le plus proche, ne portez pas de centimes.
Ce bordereau de versement dûment complété et signé, devra nous parvenir, accompagné de votre chèque libellé à l'ordre
de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute Corse, avant le 28 février 2013, à l'adresse suivante :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute Corse
Service apprentissage
3 Rue Marcel Paul
20200 BASTIA
Joindre les justificatifs pour les frais de stage (photocopie du certificat ou de la convention de stage).
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi "Informatique et liberté" du
6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute Corse - 3 rue Marcel Paul—20200 BASTIA