Convention de répartition des charges communes entre le lycée et

Convention de répartition des charges communes entre le lycée et

Convention de répartition des charges communes
entre le lycée et le collège de la cité scolaire Marseilleveyre
Vu la délibération n°… du ../../2015 du collège Marseilleveyre,
Vu la délibération n°… du ../../2015 du lycée Marseilleveyre,
Vu la convention de clef de répartition actualisée chaque année par les deux collectivtés
de tutelle,
Entre le lycée Marseilleveyre (0130038W) sis au 83, traverse Parangon 13285 Marseille
Cedex 08 siège de l’agence comptable, représenté par son proviseur, M Pierre Mora
D’une part
Et
Le collège Marseilleveyre (0131923V) sis au 83, traverse Parangon 13285 Marseille Cedex
08, établissement rattaché représenté par son principal, M Charles Mongrand
D’autre part
Article 1. - Fonctionnement général
Le lycée Marseilleveyre est le support budgétaire de la cité scolaire. Le collège
Marseilleveyre a vocation à reverser une partie de sa dotation de fonctionnement au lycée
Marseilleveyre.
Le proviseur du lycée Marseilleveyre et le principal du collège Marseilleveyre sont
respectivement ordonnateur des dépenses et des recettes de leur établissement.
Dans le cadre de la cité scolaire Marseilleveyre, le proviseur du lycée est l’ordonnateur des
dépenses et recettes communes de l’ensemble immobilier.
Ainsi, le lycée héberge les élèves demi-pensionnaires et internes du lycée et du collège sous
la responsabilité du proviseur.
Les tarifs du service de restauration et d’hébergement encadrés par le Conseil Régional et le
règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des élèves quel que soit leur établissement
d’origine.
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Article 2. - Détermination du reversement du collège Marseilleveyre
1. Le Conseil régional notifie au lycée dans la période de préparation budgétaire de l’année
n+1 une convention, cosignée des deux collectivités de tutelle, déterminant une clef de
répartition tenant compte des surfaces et du nombre d’élèves de l’année scolaire n-1.
2. Il est convenu que cette clef de répartition issue de la convention sus nommée est définie
comme s’applique au vu du compte financier de l’année n-1 du lycée Marseilleveyre.
L’ensemble des charges communes à la cité scolaire (énergie, cadre de vie,
communication,…) sont déduites des ressources communes (essentiellement, le
reversement du Service de Restauration et d’Hébergement au service Administration et
LOgistique ; ces dépenses et ces recettes définitives de l’exercice n-1 sont imputées dans le
service ALO. La différence entre les charges communes et les ressources communes de
l’année n-1 détermine l’assiette sur laquelle la clef de répartition s’applique. Le produit de la
clef et de l’assiette calcule le reversement que le collège mandatera au cours de l’année n
compte-tenu de la situation de sa trésorerie.
Article 3. - Durée de la présente convention
Les éventuelles modifications de la présente convention doivent être approuvées dans les
mêmes termes par les deux parties et feront l’objet d’un avenant. Les modifications
prendront effet pour l’exercice budgétaire de l’année suivante après vote dans leur conseil
d’administration respectif.
Marseille, le
Le principal du collège Marseilleveyre
La proviseure du lycée Marseilleveyre
Monsieur Charles Mongrand
Madame Claire Moriconi
(Cachet de l’Etablissement)
(Cachet de l’Etablissement)
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