Le Régime et les procédures de la Copropriété en Tunisie

Communication à la troisième université d’été « OGEF 2013 »
Présentée par : ABDELAZIZ NBIBA , Président ANIGET - Tunisie
- Ingénieur Géomètre Expert Agréé Par l’Etat ; EINEV - Suisse
- Doctor /Master Juriste Foncier de la Faculté de Droit Tunis2
- Master en Ingénierie Financière et Juridique IGR1- France
- Ex Responsable à l’Office de la Topographie et du Cadastre
Sous Le Thème :
Régime et procédures de la Copropriété en Tunisie
Définition de la copropriété et dénominations
( Morcellement par Local , Lotissement Vertical , Lotissement en Copropriété )
La Copropriété des terres agricoles
La copropriété traditionnelle horizontale interfamiliale
La copropriété traditionnelle verticale ( le haut et le bas)
La copropriété du Bâti moderne
Les Buts de la copropriété (Technique , Juridique , économique et social )
La Propriété privative (Usus , Fructus , Abusus)
La Propriété Commune et indivise
Le Demandeur de la division en copropriété et les conditions
La Commune
Le Pouvoir Public
Les Tribunaux de droit commun et spéciaux
Le Promoteur Immobilier
Le Propriétaire Unique
Les Copropriétaires
Les Héritiers
Les Autorisations Administratives de la Copropriété
Les Pièces Constitutives de la demande d’Autorisation Administratives de Division
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Demande de Lotissement
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Certificat de Propriété
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Copie du Plan du Titre Foncier
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Plan de division
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Règlement de Copropriété
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Procès verbal de récolement
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Permis de Bâtir
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Quitus Municipal
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Arrêtés d’alignement sur Routes Classées , DPM , DPH , DPCF , etc …
Mode de Dépôt de la Demande Administrative
La Commission régionale des Lotissements
Mode d’approbation du Lotissement en copropriété
Les Conséquences de l’Approbation du Lotissement en copropriété
Le Géomètre Expert et son rôle
Qui est Géomètre Expert en Tunisie
Aperçu sur les compétences du Géomètre Expert en Tunisie
Etape de Projet de Lotissement en Copropriété Plan et règlement de Copropriété
Etape de Bornage et établissement des Plans de Mutation
Les Pièces requises par le Géomètre Expert pour cette mission
La Procédure du Géomètre Expert dans les lotissements en copropriété
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Vérifications des pièces administratives et Juridiques présentées
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Vérification des Limites de l’immeuble ou du complexe immobilier
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Vérification des Limites des titres fonciers
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Préparation du rattachement (polygonation)
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Relevé Topographique externe des masses et des détails utilitaires
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Relevé Topographique d’Intérieur
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Les Opérations foncières préparatoires (incorporations des titres fonciers et fusion des parcelles)
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Délimitation des parties privatives
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Délimitation des parties communes
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Délimitation des parties indivises
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Délimitation des servitudes et des droits réels
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Détermination des Liens juridiques des droits réels
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Numérotation des parcelles et des bornes
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Les échelles des plans
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Etablissement des plans de mutation
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Etablissement de l’Etat descriptif des parcelles privatives et des parties communes
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Règles de Calcul de Participation des Parties Privatives dans les parties communes et indivises
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Les Conséquences Juridiques de l’Etat descriptif et Calcul de Participation
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Problématiques des anciennes constructions et immeubles
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Problématiques des Constructions instables
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Le Procès verbal de bornage et de Délimitation (Utilité et Conséquences)
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Consistance du dossier technique du Géomètre Expert
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Conservation du dossier Technique du Géomètre Expert
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Pièces du Géomètre Expert délivrées au demandeur du Lotissement vertical
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Etablissement des titres fonciers nouveaux des appartements et locaux
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Rôle de la Direction de la Conservation de Propriété Foncière
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Rôle de l’Office de la Topographie et du Cadastre
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Problématiques rencontrés par le Géomètre Expert (Accès aux locaux, Opposition, Encombrement,
travaux en cours, non-conformité , Absence des plans d’architecture et des structures….., les demis
niveaux , empiétement sur rues )
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Les droit réels et les accessoires de la propriété ( Propriété , Droits d’usages , le Sous Sol , Les Caves
, Les terrasses , Les toits , Les Balcons , Les Celliers , Les Buanderies , Les places de parking , les
garages , Les Jardins privatives , Les vitrines, les Halls , Les galeries , Les escaliers et les ascenseurs
individuels et semi collectifs …… etc )
- Le Syndicat de Copropriétaires et les Litiges
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Sa Constitution
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Ses compétences
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Sa gestion
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Les Litiges entre copropriétaires
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Les Litiges avec le Syndic
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Les Litiges avec les autres
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Les Litiges avec Les entrepreneurs et prestataires de service
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Les erreurs des plans (description, surfaces)
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Les erreurs dans l’Etat descriptif et les Calculs constat et corrections
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Les erreurs de numérotation de parcelles constat et corrections
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Les modifications ultérieures sur les parcelles privatives (fusion, démolition, transformations)
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Les modifications dans les parties communes et indivises
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Les modifications des articles du règlement de Copropriétés
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Extension verticale et horizontale des immeubles
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La construction sur les parcelles indivises
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La Construction par tranche
- Etudes de cas pratiques de copropriété et des problématiques