Faut-il transFormer les sarl en sas

Faut-il transformer
les SARL en SAS ?
Par : Pierre-Yves Lagarde Conseiller financier,
Financière Margot, en partenariat avec
AG2R LA MONDIALE
Les gérants majoritaires de SARL sont sonnés, tant le taxateur s’est passionné pour eux. Hausse de l’assiette des charges
sociales, hausse du taux maladie et hausse du taux retraite : les charges augmentent de 12 % à plus de 40 %, selon le
niveau de revenu ! Quand on y ajoute l’assujettissement des dividendes aux charges sociales, la potion 2013 apparaît
bien amère. Pour se «défendre» de nombreux chefs d’entreprise envisagent de transformer leur SARL en SAS. Est-ce
une bonne idée ?
Pour le créateur, la SARL n’était pas une option
En 2011, 80 % des créateurs ayant choisi d’exercer sous une forme sociétaire (SA, SAS ou SARL) ont décidé de créer
une SARL. Le plus souvent par obligation, en fait. C’était la seule façon de générer un revenu suffisant pour vivre, sans
trop accabler leur entreprise. Très schématiquement, pour générer un revenu de 100 € avant impôt dans une SARL, il
fallait dépenser environ 140. Le coût dépassait 170 dans une SAS ou une SA. Notons que, pour l’essentiel, l’économie
permise par la SARL procède d’un arbitrage. Elle s’effectue au détriment de la protection sociale du gérant qui sabre sa
retraite, voire sa prévoyance, ce qui est une prise de risque un peu insensée, afin que son mode de rémunération, plus
économe en charges sociales, offre un financement interne à sa société. L’économie pour l’entreprise organise en fait
consciencieusement les vulnérabilités futures du gérant .
Les charges explosent quand l’activité implose
L’entreprise décrite dans les débats publics reflète mal la réalité française de l’entrepreneuriat. Sur environ 3.500.000
entreprises en France, 2.300.000 ne comptent aucun salarié. Elles sont le poste de travail que s’est créé l’entrepreneur.
Ce dernier n’est absolument pas concerné par le CICE, la couverture chômage ou le luxe de la non journée de carence.
Mais il vient de voir ses charges sociales augmenter d’au moins 12 %. Au moment où les entreprises et particulièrement
les plus petites souffrent énormément, il est difficile de comprendre cet acharnement à les lester toujours plus. Cela
génère une rupture du consentement à l’impôt qui participe d’un climat qu’on peut juger délétère, tant la démobilisation
le dispute à l’attentisme.
Mais la SAS reste encore plus chère
Le remède consistant à transformer la SARL en SAS s’avère pourtant pire que le mal. A coût constant pour l’entreprise,
le revenu du dirigeant baisse encore. Certes, il bénéficiera d’une cotisation retraite plus importante, mais, pour beaucoup,
ce n’est pas le sujet. Les difficultés de fin de mois restent la priorité.
SAS
Dépense pour l'entreprise
SARL
SAS
20 000
SARL
SAS
40 000
SARL
60 000
28 800
SAS
SARL
200 000
Salaire annuel brut retenu
14 400
Revenu net avant impôt
11 600
13 200
23 200
26 500
35 000
43 300
40 400
119 300
145 500
147 300
Cotisations de retraite
3 500
3 300
7 000
6 600
10 400
9 200
32 900
17 700
Calculs pour un gérant majoritaire de SARL affilié au RSI commerçants - Aucune protection sociale facultative
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Une seule fausse mauvaise nouvelle
L’assujettissement des dividendes aux charges sociales a beaucoup marqué les esprits. C’est pourtant un non évènement. Pour les bas revenus, les dividendes sont moins intéressants que la rémunération de gérant, à la petite exception
de ceux ayant bénéficié de l’IS à taux réduit de 15 %, mais avec un avantage qui s’est beaucoup réduit ces dernières
années, en raison de la forte hausse des prélèvements sociaux. Pour les hauts revenus, l’assujettissement des dividendes
aux charges sociales offre une légère réduction de la taxation globale. Voire une vraie optimisation, si on calcule les
charges sociales non pas sur les dividendes perçus mais sur les dividendes imposables, après abattement de 40 % donc.
L’interprétation littérale du texte issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 dicte selon nous d’appliquer l’abattement. L’ACOSS vient d’asséner, dans une circulaire du 28 mars 2013 (5.4), que l’abattement n’était pas
applicable. Mais, compte tenu de la distorsion entre le texte et l’interprétation de l’administration, il n’est pas certain que
la messe soit dite ...
Ainsi, pour un gérant majoritaire imposé à la tranche marginale de 45 % et ayant atteint le seuil des cotisations sociales
déplafonnées (à compter de 5 plafonds de sécurité sociale, soit 185.160 € en 2013) les résultats sont les suivants.
Dividendes non assujettis à charges
sociales
Dividendes assujettis à charges sociales sur 100 % de la distribution
Dividendes assujettis à charges
sociales sur 60 % de la distribution
Taux de taxation globale(1)
40,20 %
39,93 %
34,76 %
Cotisation de retraite(2)
0%
0%
0%
Pour un gérant majoritaire imposé à la tranche marginale de 30 % et percevant un revenu de 40.000 € les résultats deviennent :
Dividendes non assujettis à charges
sociales
Dividendes assujettis à charges sociales sur 100 % de la distribution
Dividendes assujettis à charges
sociales sur 60 % de la distribution
Taux de taxation globale(1)
32,00 %
40,22 %
31,33 %
Cotisation de retraite(2)
0%
8%
4,8 %
Tout s’aggrave, rien ne change
En fait, les mauvaises nouvelles de la fin d’année 2012 ne modifient pas le conseil à donner à l’entrepreneur. Si son objectif principal est de disposer d’un instrument sociétaire souple et subtil, pour organiser les relations entre associés,
différencier des droits politiques et économiques ou encore transmettre, la SAS va généralement s’imposer. S’il s’agit de
permettre la génération du revenu nécessaire au moindre coût pour l’entreprise et de diversifier sa stratégie de préparation de la retraite, la SARL reste plus performante.
(1) Intégrant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et, le cas échéant, les charges sociales
(2) Cotisations permettant de constituer des droits retraite au titre du régime de retraite obligatoire des commerçants
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Rédaction : Pierre-Yves Lagarde
Conseiller financier, Financière Margot