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Les PME et le droit de la concurrence
Analyse critique, comparative et prospective
Appendice :
Dépouillement des décisions rendues de 1987 à 2006
Indice de la présence de PME
Conséquences de la présence de PME (sur la
Structure du marché (PME, grosses Secteur économique (en fonction de la nomenclature
sanction, sur le dommage à l'économie, autres) ou
Insee utilisée par le Conseil)
entreprises, Mite)
aucune
N°
échantillon
Nom de l'étudiant
Présence d'une PME
(oui, non, peut-être)
CA (noter le chiffre)
Salariés
Autres
position de la ou des PME
(victime, auteur, les 2)
1
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune PME partie à l'affaire
aucune
saisine émanant du Bureau européen des médias de
l'ndustrie musicale (BEMIM) et de diverses
discothèques (30/01)
Mathilde
peut-être
NC
NC
aucun
PME victimes
aucune
saisine concernant la tarification des chèques (25/03)
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
NC
aucune
mixte (SA Smanor contre GervaisDanone)
Année
Référence
1987
87-D-01
prix des boissons à la production (25/03)
1987
87-D-02
1987
87-D-03
Titre
fabrication de "boissons de toutes sortes"
groupement de discothèques contre la
industrie musicale (perception et répartition des droits
SACEM (Société des Auteurs,
d'auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
Composireurs et Editeurs de Musique)
Commentaires
saisine de la Confédération française des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et discothèques, jugée irrecevable car la
demande "ne concerne pas une question d'ordre général relative à la concurrence", entente sur les prix dans le
secteur des débits de boissons
Les discothèques accusent la SACEM d'exploiter abusivement sa position dominante sur le marché ainsi que des
états de dépendance économique dans lesquels se trouvent les plaignantes. La référence à l'état de dépendance
économique peut laisser supposer qu'il s'agit de PME, mais NC ni du CA ni du nombre de salariés.
NC
Classement du dossier.
marché des yaourts surgelés
faute d'éléments suffisamment probants de nature à démontrer la position dominante de Gervais-Danone, le Conseil
rejette la demande formulée par la SA Smanor.
Ecole de ski
Le Président de l'Ecole Pierre Jaubert - Ski international" a saisi le conseil de la concurrence de l'exploitation abusiv
que ferait l'Ecole de Ski Français de sa position dominante sur le marché varsois. Le conseil rejette la saisine faute
de preuves suffisantes.
Sarah
peut-être
NC
NC
la société SA Smanor
a rencontré en 1988
d'importantes
difficultés de
trésorerie qui ont
conduit à une
procédure de
règlement judiciaire,
c'est probablement
une PME au moment
des faits.
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
victime saisissante
aucune
Aurélie Cohen
oui
CA< 300 M Fr
NC
aucun
auteur
aucune
Fatiha
non
NC
NC
aucun
aucune
marché de la construction métallique
Les pratiques relevées de la Compagnie française d'entreprises métalliques ne sont pas visées par les dispositions
de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945.La Compagnie française d'entreprise a un CA qui
excède les 300 millions de francs.
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
Presse
aucun
décision relative au système informatisé d'aide à
l'expertise automobile exploité par la société Sidexa
Saïd
peut-être
NC
NC
société Sidexa
auteur des"pratiques"
aucune
87-D-10
saisine de la société Hourseau (17/04)
Rémi
peut-être
NC
NC
concerne les socités
Clairefontaine et
encacompta
si la socité hourseau est une
PME alors elle serait victime
aucune
1987
87-D-11
saisine de la Grande Pharmacie de Paris (13/05)
Fatiha
peut-être
NC
NC
aucun
1987
87-D-13
Saisine émanant de 'école de ski "Snow Fun" (13/05)
Julie
oui
NC
NC
Ecole de ski "Snow
Fun"
1987
87-D-14
Pratiques de certains producteurs dans le secteur de
l'électroménager.
Emilie
peut-être
NC
NC
Sociétés concernées:
Electrolunc, ZanussiPhillips, SiemensBosch, A.E.G.,
Thomson, Indesit.
1987
87-D-15
Saisine relative à la situation de la concurrence dans la
distribution en pharmacie de certains produits
cosmétiques et d'hygiène corporelle (17/06/87)
Karine
non
NC
NC
aucun
1987
87-D-16
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
1987
87-D-17
1987
87-D-18
Aurélie Cros
non
NC
NC
aucun
1987
1987
1987
87-D-19
87-D-20
87-D-21
Mathilde
Jean-Christophe
Sarah
peut-être
NC
NC
aucun
1987
87-D-22
Nadia
non
NC
NC
Priscilla
oui
Nielsen = 140 MF
Aurélie Cohen
peut-être
NC
1987
87-D-04
commercialisation en France de yaourts surgelés
(25/03)
1987
87-D-05
saisine émanant de l'"Ecole Pierre Jaubert - Ski
international"
1987
87-D-06
1987
87-D-07
1987
87-D-08
1987
87-D-09
1987
relative a la situation de la concurrence sur le marché
des protheses occulaires
Décision n°87-D-07 du 28 avril 1987
relative à la situation de la concurrence sur le marché
de la construction métallique
pratiques mises en oeuvre par la société Nouvelles
Messageries de la presse parisienne et sa filiale la
Société d'agences et de diffusion (28/04)
11
saisine émanant de la Fédération nationales des
syndicats de négociants en combystibles et carburants
de France
Décision introuvable
saisine émanant de l'union des consommateurs de la
Corse du Sud
saisine émanant de l'Asseco C.F.D.T (24/06)
saisine du syndicat des chirurgiens-dentistes de la
Seine-Saint-Denis (24/06)
aucune
Pas de conséquences car pas d'indication de la
présence ou non d'une PME
mixte
NC
Saisine non recevable, pas assez d'élemens fournis par l'auteur de la saisine.
Secteur de l'électroménager
aucune
La commercialisation de produits similaires sous des noms de marques différents n'est pas constatée. En revanche,
les contrats et accords de coopération proposés par les sociétés de commercialisation filiales des fabricants sont
avérés. Le Conseil de la concurrence ordonne la suppression de tels contrats et accords.
Sanctions pécuniaires adressées à 4 syndicats mais aucune précision sur leurs chiffres d'affaires
aucune
boulangeries
aucune référence à la taille des entreprises visées
21
aucune
La saisine est déclarée irrecevable
aucun
aucune
La saisine du syndicat des chirurgiens dentistes de la Seine Saint Denis est déclarée irrecevable.
NC
aucun
auteur
NC
secteur des travaunc
public d'encploitation
et de distributioon
d'eau
auteur
situation de la concurrrence dans le secteur de l'eau et
de l'assainissement
1987
87-D-25
Décision n° 87-D-25 du 7 juillet 1987
relative à la production et à la commercialisation de
médicaments génériques
Fatiha
peut-être
NC
NC
l'Asseco C.F.D.T. et
la F.U.C. C.F.D.T.; la
Sanofi et sa filiale le
Laboratoire français
de produits
génériques (L.F.P.G.)
1987
87-D-26
secteur de l'assurance construction (07/07)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
Saïd
non
NC
NC
Rémi
peut-être
NC
Julie
peut-être
NC
87-D-29
Sasine par la Grande Pharmacie de Paris d'Amiens est déclarée irrecevable car " le fait d'engager une action
commune devant le Conseil de l'ordre ne peut être considéré en lui-même comme constitutif d'une action concertée
contraire aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et d'u'il n'entre donc pas dans le
champ de la compétence du Conseil.
aucune
se prétend victime
aucun
87-D-24
1987
distribution de fournitures de bureau
La saisne est déclarée non recevable; aucune pratique anticoncurrentielle n'ayant été constatée.
1987
87-D-28
mixte
secteur du pétrole
87-D-23
1987
La chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) a saisie la Commissio
de la concurrence sur le dossier de la mise en place du système informatisé d'aide à l'expertise automobile
commercialisé par Sidexa. Le Conseil se déclare incompétént.
aucune
1987
87-D-27
entente (non)
Geoffroy
pratiques relevées dans le secteur de la vente de
données par l'utilisation de "panels de distributeurs"
1987
PME
décision relative à la situation de concurrence dans le
secteur des ables et gravures du département de la
Somme
décision concernant la situation de la concurrence sur
le marché de la parfumerie
Saisine émanant de la société Parfumerie de Paris
(02/09))
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auun
marché des études
aucune
Le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office car il soupconnait un abus de position dominante de la part de la
Société Nielsen sur le marché des études par panels de distributeur. Il résulte de l'instruction que les pratiques de
baisses de prix ne sont pas abusives.
concertations (oui) offre de couverture (oui)
aucune
secteur de la production et de la distribution de
médicaments génériques
LE CONSEIL DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE POURSUIVRE LA PROCEDURE
aucune
assurance construction
aucun
aucun
aucune
NC
aucun
auteur
aucune
NC
aucun
aucune
aucun
mixte si la société "shop 8 expansion"est
marché de la parfumerie
une PME
aucun
Saisine non recevable
Appendice :
Sociétés concernés:
Pompes funèbres
régionales
1987
87-D-30
Saisine concernant les pompes funèbres
Emilie
peut-être
NC
NC
1987
87-D-31
Saisine émanant de l'association pour la prévention
des maladies chez les voyageurs(24/10/87)
Karine
non
NC
NC
aucun
1987
87-D-32
saisine de la Société azuréenne de combustibles
chauffage et appareils ménagers (S.A.C.C.A)
1987
87-D-33
Pratiques relevées dans le secteur de la boulangerie
artisanale des Côtes-du-Nord
1987
87-D-34
Relative à la clause de restitution des cuves et
matériels dans les contrats qui lient les sociétés
pétrolières à leurs revendeurs
1987
87-D-35
saisine émanant de l'entreprise Paul Truntzer et Cie
1987
87-D-36
saisine émanant du Groupement national des
carrossiers-réparateurs (16/06)
1987
87-D-37
saisine émanant de l'union fédérale des
consommateurs du Haut-Rhin (07/10)
31
Aurélie Cohen
oui
NC
NC
secteur d'activitéchauffage,
electromenager
Nadia
oui
NC
NC
il s'agit de boulangerie
artisanale
Geoffroy
peut-être
NC
NC
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
Irrecevabilité de la saisine
PME auteurs
aucune
PME
secteur de la boulangerie
Action concertée relative à la hausse artificielle des prix.Il est infligé au syndicat patronal de la boulangerie et
boulangerie-pâtisserie des Côtes-du-Nord une snction pécuniaire dde 50 000 Francs. (aucune référence au chiffre
d'affaires).
aucun
On en déduit que la PME serait
victime de la pratique anticoncurrentielle
aucune
grosses entreprises
Marché des grosses entreprises pétrolières aux
détaillants
Relatif à la clause de restitution en nature des cuves par les Détaillants aux distributeurs de carburants. Surun
échantillon de contrat des sept principales société pétrolières, on dénombre 3816 contrats sans possibilité
contractuelle de rachat des cuves et matériels, tandis que 3891 contrats prévoient explicitement cette faculté. Ceci
constitue un problème évident pour les stations services, dans le cadre du rachat ou de la restitution des cuves et
matériels...
aucun
victime
aucune
Mathilde
peut-être
NC
NC
référence à l'état
dépendance
économique
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
saisine émanant de max collins (07/10)
Sarah
non
NC
NC
aucun
87-D-39
saisine émanant de la société Lustucru
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
1987
87-D-40
relative a une saisine emanant de la societe Lustucru
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
Lustucru
saisine de l'union des acheteurs en criées des côtesdu-Nord (14/10)
Fatiha
NC
NC
NC
aucun
Saïd
peut-être
NC
NC
société Phibi
Rémi
peut-être
NC
NC
concerne la société
Azzaro
peut-être
NC
NC
aucun
87-D-45
sausine de la société Phibi
1987
87-D-46
Saisine émanant de l'entreprise Lyon Sanders (21/11)
Julie
1987
87-D-47
Saisine émanant de M. Serge Matas
Emilie
peut-être
NC
NC
Société concernée:
Coopérative des
Combrailles.
1987
87-D-48
Saisine émanant de Madame Cadenet(21/11/87)
Karine
non
NC
NC
aucun
1987
87-D-49
Pratiques relevées dans le secteur de la distribution du
charbon en Seine et Marne (21/11)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
1987
87-D-50
saisine émanant de M. Pierre Pied, Pharmacien à
Cholet
Geoffroy
oui
NC
NC
pharmarcie
1987
87-D-51
saisine émanant du GIE Groupetudebois
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
1987
87-D-52
saisine émanant du G.I.E France Export Promotion et
de la société Armada Supply Limited (1/12)
Aurélie Cros
peut-être
NC
1987
87-D-53
situation de la concurrence dans le domaine des
honoraires d'architectes (16/12)
1987
87-D-54
situation de la concurrence dans le secteur de
l'entretien et de la réparation des cycles, cyclomoteurs
et motocycles (08/12)
51
Lustucru a saisi le Conseil de la concurrence puis a retire sa saisine.
aucune
retrait de la saisine
SAISINE IRRECEVABLE: "Considérant que la société Guerlain ne dispose pas d'une position dominante sur le
mar ché ou sur une partie substantielle de celui-ci ; que la société Parcoif n'établit pas qu'elle se trouve en situation
de dépendance économique vis-à-vis de la société Guerlain ;
secteur de la parfumerie et des cosmétiques
Considérant que, dans ces conditions, la demande ne porte que sur le non-renouvellement d'un contrat de
distribution et sur l'éventualité d'un comportement discriminatoire dont l'examen ne relève pas de la compétence du
Conseil de la concurrence"
aucune
victime
aucune
parfumerie
mixte
Aucune référence à la taille de l’entreprise
aucun
aucune
Saisine non recevable
Marché du lait
Irrecevabilité de la saisine de M. Serge Matas au motif que le Conseil de la concurrence n'est pas compétent pour
connaître du litige concernant les conditions dans lesquelles une coopérative applique ses statuts à l'un de ses
adhérents.
aucune
Retrait saisine affaire classée
aucun
aucune
secteur du charbon
Il est infligé au syndicat des négociants en combustibles de Seine-et-Marne une sanction pécuniaire de 25 000
francs (mais aucune référence au chiffre d'affaires ou aux ressources du syndicat).
aucune
Pharmacie
la partie requéranrte invoquait la discrimination géographique dont serait victime les pharmaciens libéraux de la ville
de Cholet. Le Conseil de la Conurrence retient que le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir que la
pratique déononcée résulte soit d'une concertation, soit de l'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un
état de dépendance économique
GIE Groupetudebois,
ONF , Sté Béghin-Say
aucune
bois
aucune référence à la taille de l'entreprise, demande du GIE rejetée
NC
GIE France Encport
Promotion =non , Sté
Armada supply limited
aucune
marché des opérations de compensation en produits
pétroliers
rien sur les PME (irrecevabilité de la décision)
UNSFA (architectes) auteur
aucune
Sanction pécuniaire de 100 000F mais aucune mention
du CA.
victime
Mathilde
oui
NC
NC
il s'agit de l'Union
nationale des
syndicats français
d'architectes
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
auteur
PME victime
victime saisissante
1987
87-MC-01
demande de mesures conservatoires présentée par
l'entreprise Jean Chapelle à l'encontre de la société
Phillips Electronique domestique (25/03)
Sarah
oui
NC
NC
il s'agit d'une
entreprise de
distribution d'une
grande marque et les
mesures
conservatoires sont
fondées sur un abus
de dépendance
économique
1987
87-MC-02
demande de mesures conservatoires présentées par
l'entreprise Jean Chapelle à l'encontre de la société
Sony France
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
grosses entreprises
aucune
aucun
non
87-D-44
victime
aucune
aucune
Laetitia
1987
Rejet de la saisine du fait du manque d'éléments.
Secteur de la tarification des commerces adhérant au
système de paiement par cartes bancaires.
Demande d'annulation d'un arrêté préfectoral et d'une décision du Président de la chambre de commerce et
d'industrie. Demande rejetée car le Conseil se déclare incompétent pour procéder à l'annulation d'actes
administratifs à caractère règlementaire ou de décisions individuelles prises sur le fondement de tels actes.
syndicat regroupant
certainement des
PME (acheteurs en
criée des Cotes-duNord
1987
aucune
aucune
NC
87-D-43
aucune
le groupement d'entreprises se plaint d'être en état de dépendance économique vis-à-vis du bureau commun
automobile et de l'organisation de l'expertise automobile, cette référence à l'état de dépendance économique
pourrait laisser penser qu'il s'agit de PME mais de toute façon, faute d'éléments probants, le Conseil déclare la
saine irrecevable. Aucun autre indice sur la présence de PME, .
aucune
NC
1987
PME victimes
aucune référence à la taille de l'entreprise
groupement d'entreprises de carrossiers
réparateurs contre bureau commun
marché de la réparation automobile
automobile et organisation de l'expertise
automobile
la société Parcoif, la
société Guerlain
peut-être
87-D-42
saisine émanant du syndicat des infirmiers et
infirmières du Gard et du centre départemental des
professions de santé du Gard (21/11)
décision du 14 octobre 1987 relative à une saisine
émanant de la société Phibi
NC
Julie
1987
41
peut-être
secteur d'activité- chauffage, electromenager
87-D-38
Décision n° 87-D-41 du 14 octobre 1987 relative à une
saisine émanant de la société Parcoif
aucune
L'appel des parties entraîne le dessaisissement du Conseil de la concurrence
PME
1987
87-D-41
Pompes funèbres
aucune
1987
1987
la demande de mesures conservatoires est rejettée
car la Conseil considère qu'il n'y a pas abus de
dépendance économique.
aucune
NC
grosses entreprises dont la société
Paribas
PME regroupées au sein de l'UNSFA secteur de l'architecture
"Considérant toutefois que les clauses des contrats types relatives à la rémunération de l'architecte préconisent des
modes de calcul précis pour fixer l'honoraire au déboursé, l'honoraire au forfait, le montant des frais divers et le taux
des intérêts moratoires, et proposent pour déterminer l'honoraire au pourcentage des indicateurs qui ne sont pas
uniquement le reflet de considérations techniques concernant le champ de la mission ou la complexité des
opérations; que leur contenu excède dès lors les limites ci-dessus posées en ce qui concerne l'information du
consommateur et revêt le caractère d'une limitation à la concurrence qui ne contribue pas au progrès économique;
que ces clauses ne peuvent, dans ces conditions, bénéficier de l'exonération prévue à l'article 51 (2°) de
l'ordonnance du 30 juin 1945"
Pratique concertée de la part d'une Fédération professionnelle.
Mixte
secteur de l'électronique domestique
La demande MC est rejettée
distribution de platines laser
L'entreprise jean chappelle (qui est sûrement une PME) a sais le conseil de la concurrence pour mettre fin aux refus
de vente que lui oppose le revendeur Sony France. Le conseil de la concurrence constate la dépendance de la parti
saisissante, le caractère anticoncurrentiel des refus de vente mais rejette les mesures conservatoires parce que ces
pratiques ne sont pas de nature à compromettre l'existence de la saisissante.
Appendice :
1987
87-MC-03
relative a une demande de mesure conservatoires de
la societe S.E.D.A a l'encontre de la société J.V.C
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
revendeur de produit
video
1987
87-MC-04
Décision n° 87-MC-04 du 13 mai 1987
relative à une demande de mesures conservatoires
présentée par l'entreprise Jean Chapelle à l'encontre
de la société Sony France
Fatiha
peut-être
NC
NC
société Jean Chapelle
1987
87-MC-05
demande de mesures conservatoires présentée par la
société Seda à l'encontre de la société Sony France
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1987
87-MC-06
décision du 24 juin 1987 relative à une demande de
mesures conservatoires présentée par l'entreprise
Jean Chapelle à l'encontre de la société Sony France
Saïd
peut-être
NC
NC
L'entreprise Jean
Chapelle
auteur de la saisine
aucune
aucun
1987
87-MC-07
la société jean Chapelle
Rémi
peut-être
NC
NC
la demande vises
entre autre les socités
Sony France, JVC
France…
victime
aucune
aucun
1987
87-MC-08
demande présentée par la société Parfumerie de
Paris (2/09)
Emilie
peut-être
NC
NC
Parfumerie de Paris,
Nina Ricci, Clarins
aucune
1987
87-MC-09
société stéphanoise d'étanchéité (24/10)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
1987
87-MC-10
Demande présentée par la Société azuréenne de
combustibles, chauffage et appareils ménagers
(S.A.C.C.A.)
Emilie
peut-être
NC
NC
la S.A.C.C.A., Air
conditionné
aucune
1987
87-MC-11
demande de MC présentée par la société Chapelle et
la société Demavem(27/10/87)
Karine
non
NC
NC
aucun
1987
87-MC-12
demande de mesures conservatoires émanant de la
chambre de commerce et d'industrie de Grenoble
Nadia
peut-être
NC
NC
société Lustucru
1987
87-MC-13
demande de mesure conservatoire présentée par la
société VAQ SA
Geoffroy
oui
NC
NC
Pieere industrie SA
devenue Société VAQ
SA J.jacques Muel
Industrie SA
1987
87-MC-14
demande de mesures conservatoires émanant du
groupement agricole d'exploitation en commun de
Peyramond
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
groupement; société
coopérative agricole
d'élevage du sudouest (coopelso)
1987
87-MC-15
demande de MC émanant de la société Pompes
Funèbres 77 (18/11)
1987
87-MC-16
demande de mesures conservatoires émanant du
groupe ADIRA (08/12)
61
Mathilde
oui
Jean-Christophe
oui
aucun, mais le Consei
énonce que "la SARL NC, mais le fait que
Pompes Funèbres 77 l'entreprise soit de
est une entreprise de
petite taille laisse
petite taille et de
supposer qu'elle
création récente",
emploie un nombre
c'est probablement peu élevé de salariés.
une PME.
NC
victime
aucune
mixte
aucune
mixte?
NC
video
REJET
Parfumerie
Rejet de la demande conservatoire au motif que la pratique dénoncée ne porte pas une atteinte grave et immédiate
à l'économie générale, au secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
demande rejetée car mesures demandées ne sont pas de la nature de celles prévues par l'ordonnance du 1er
décembre 1986, et car pratiques ne portent pas d'atteinte grave et immédiate à l'entreprise demanderesse
NC
Aucun secteur d'activité n'est précisé
aucune
les deux
mesure conservatoire(oui) retour aux conditions anterieures au refus de vente
Classement de la demande de mesures conservatoires sur décision de la S.A.C.C.A.
Demande de mesures conservatoires rejetées,pas d'atteinte grave et immédiate à l'économie
Demande de mesures conservatoires rejetées. Il s'agit d'un groupe Cohen-Skalli détenant le capital de la société
holding Rivoire et Carret-Lustucru, elle-même propriétaire des actions lustucru. Il n'existe aucun indication relative au
montant du chiffre d'affaires.
aucune
secteur des pâtes alimentaires
aucune
litige relatif à la cession d'une des deux PME (pla de cession homolgué par le TC d'Evry), sur l'exploitation d'un nom
conception et commercialisation d'ensembles de serrures
et d'une activité qui aurait été anti-concurrentiel. Le Conseil de la concurrence rejette la demande de mesures
clés
conservatoires
aucune
agricole (fournitures de semences)
aucuné référence à la taille de l'entreprise, la demande de MC est rejetée
marché des prestations funéraires
Rien n'est précisé sur la taille de la SARL auteur des pratiques, il peut s'agir d'une PME également, étant donné qu'il
s'agit du marché des pompes funèbres, marché considéré comme précaire par le Conseil. De plus,le Conseil fait
référence à la taille de la PME en énoncant que "la SARL (…) est une entreprise de petite taille de création récente;
que, de ce fait, et compte tenu de son secteur d'activité, sa situation est précaire". Toutefois, il rejette la demande
de MC en faisant référence à la part de marché détenue par la PME : "cependant, sa part de marché est
significative et sa zone d'activité s'étend à d'autres communes que Fontainebleau" de sorte qu'il n'est pas établit que
le comportement de la SARL porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt de l'entreprise plaignante.
aucun
PME victime (partie
saississante)
NC
encploitant
indépendant de salles
de cinéma dans la
région de Lyon
victime
PME auteur
Le Conseil modére les sanctions infligées aux PME, la
sanction la plus élevée étant de 3000 francs
auteur
aucune
aucun
aucune
le juge d'instruction au TGI de PARIS a demandé l'avis de la commission de la concurrence sur les pratiques
relevées à la suite d'une plainte pour refus de vente de la société des Lubrifiants du Midi à l'encontre du groupe
Total.
aucune
irrecevabilité de la saisine- entente (non)- position dominante (non)
aucune
PME
Société invoque des mesures conservatoires dont elle ferait l'objet de la part de distributeurs mais le Conseil
considère que les pertes d'exploitation invoquées peuvent etre dues à d'autres causes que les pratiques alléguées.
La demande est donc rejetée.
Rejet de la demande
Sarah
oui
NC
NC
il s'agit d'entreprises
de restauration
routière, les sanctions
pécuniaires
prononcées sont de
3000 F et 1500 F
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
relative a une saisine emanant du syndicat national
des courtiers d'assurance et de reassurances et du
groupement professionnel et technique du courtage
d'assurance maritime et transport en France
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
88-D-05
Décision n° 88-D-05 du 3 février 1988 relative à une
saisine émanant de la parfumerie « Francine et
Suzanne Raynaud »
Fatiha
peut-être
NC
NC
la parfumerie «
Francine et Suzanne
Raynaud »; non pour
la SA CHANEL
aucune
secteur de la parfumerie
IRRECEVABILITE DE LA SAISINE
88-D-06
saisine émanant de la parfumerie «Francine et
Suzanne Raynaud» (03/02)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
parfumerie
saisine déclarée irrecevable
1988
88-D-08
pratiques anticoncurrentielles relevées à l'occasion
d'un appel d'offres pour la construction d'un restaurant
scolaire à Aix-en-Provence
Saïd
peut-être
NC
NC
Société anonyme
Enco-J Begue; SARL
Rodari
auteurs des "pratiques"
aucune
1988
88-D-09
décision relative à des pratiques relevées dans le
secteur de la bouklangerie artisanale en Corse du Sud
Rémi
oui
NC
NC
concerne le secteur
des boulangeries
artisanales de Corse
du Sud
auteur
aucune
1988
88-D-10
pratiques relevées dans le secteur de l'appareillage
électrique de moyenne tension (01/03)
Julie
non
NC
NC
aucun
aucune
1988
88-D-11
1988
88-D-01
saisine relative à des pratiques relvées en 1986 dans
le secteur de la restauration routière sur la route
nationale 7 entre Sénas et Orgon ( Bouches du
Rhônes) (19/01)
1988
88-D-02
concurrence dans le secteur de l'approvisionnement
des débits de tabacen fournitures accessoires (26/01)
1988
88-D-03
demande d'avis du TGI de PARIS
1988
88-D-04
1988
1988
71
Emilie
victime
PME
secteur de la restauration publique
Les sociétés sont condamnées pour entente sur les prix
Le Conseil a infligé une sanction pécuniaire de 50 000F chacune. Pas d'indication d'une prise en compte de la taille
de ces entreprise pour déterminer le montant de la sanction
PME
boulangeries artisanales de Corse
aucun
aucun
Appendice :
1988
88-D-13
1988
88-D-14
1988
88-D-15
Saisine relative à des pratiques dans le secteur des
feuilles d'aluminium transformé pour l'emballage et le
conditionnement des produits laitiers(16/04/88)
pratiques relevées dans le secteur de la distribution
des produits surgelés (22/03)
Saisine éménant de la Fédération professionnelle des
"shoppings"
situation de la concurrence dans le secteur des
enveloppes de postes de transformation du courant
électrique de moyenne tension
1988
88-D-16
1988
88-D-17
1988
88-D-18
1988
88-D-19
pratiques de la Fédération française de ski en matière
de commercialisation d'assurances sportives (19/04)
1988
88-D-20
pratiques relevées sur le marché du sel (3/03)
1988
88-D-21
demande d'avis du TGI de MARSEILLE
1988
88-D-22
relative a une saisine emanant des etablissements
Saillard
1988
88-D-23
Décision n° 88-D-23 du 10 mai 1988 relative à des
pratiques relevées dans le secteur de l'optique dans le
département de la Loire
1988
88-D-24
saisine et demande de MC émanant de la Société
d'exploitation et de distribution d'eau (S.A.E.D.E)
(17/05)
1988
88-D-25
pratiques mises en oeuvre par différentes entreprises
de génie climatique lors de l'attribution de marchés
publics et privés dans les régions Provence, Côte
d'Azur et Rhône-Alpes (14/06)
1988
88-D-26
1988
88-D-27
1988
88-D-28
1988
88-D-29
1988
88-D-30
1988
88-D-31
saisine émanant de la société Vaq SA
saisine et demande de MC émanant des sociétés
Yang Tcheou Ivry et Sakura (3/03)
pratiques en usages dans le secteur de la distribution
de matériels photographiques (21/06)
Demande d'avis du Tribunal de Grande Instance
d'Evreux (30/07)
Décision relative dans le secteur du négoce des
matériaux de construction dans la région rhone Alpes
(30/09/88)
Saisine émanant de M.Michel Legrand, artisan
carrossier
1988
88-D-32
1988
88-D-33
saisine émanant de la société ISA France
1988
88-D-34
saisine émanant de M. Yves Mignot (21/09)
1988
88-D-35
saisine émanant de la société S.P Métal (21/09)
1988
88-D-36
1988
88-D-37
saisine émanant de la S.A.R.L. Biodis (21/09)
Saisine relative au groupement des cartes bancaires
"CB" (15/10)
1988
88-D-38
88-D-39
1988
88-D-41
1988
88-D-42
91
pratiques d'ententes dans le secteur de
l'enseignement de la conduite des véhicules dans le
département de l'Ain (30/06)
secteur de de la messagerie-groupage
Saisine émanant du syndicat national des courtiers
d'assurance et de réassurance et du Groupement
professionnel et technique du courtage d'assurance
maritime et transport en France
1988
81
101
saisine émanant du Groupement national des
carrossiers réparateurs
relative a une entente entre les fabricants de nougat
de Montelimar
Décision n°88-D-41 du 19 octobre 1988
relative à une saisine émanant de la société La Cinq
S.A.
saisine émanant de la société Métropole Télévision
M6 (19/10)
Karine
non
NC
NC
aucun
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
distribution de produits surgelés
Pas lieu de poursuivre la procédure
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
NC
Il n'y a pas lieu de poursuivre
Porte sur des syndicats aucune précision
Transport à longue distance du courant électrique
(moyenne tension)
Le marché lancé à la fin de l'année 1983 par le service régional d'approvisionnement des marchés d'EDF ClermondFerrand a donné lieu à une concertation visant l'harmonisation des prix entre différentes PME, en vue de faire
obstacle à l'abaissement des prix.
NC
les sociétés Yang Tcheou Ivry et Sakura ont retiré leur saisine au fond ainsi que leur demande de MC.
Geoffroy
oui
NC
5à à 100 salariés
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
Mathilde
peut-être
NC
NC
aucun
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
Sarah
oui
NC
NC
aucun
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
Fatiha
peut-être
NC
NC
Groupement des
opticiens de la Loire
et à la Mutuelle
chirurgicale et
médicale de la Loire
aucune
le secteur de l'optique dans le département de la Loire
Il est infligé au Groupement des opticiens de la Loire et à la Mutuelle chirurgicale et médicale de la Loire
une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 F pour chacune de ces organisations. Mais, NC sur les
ressources.
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
service public de l'eau
rien permettant de savoir si c'est une PME
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
génie climatique
aucun
Saïd
peut-être
NC
NC
Des auto-écoles
aucune
PME
Une sanction pécuniaire de 10 000 F est infligé aux auto-écoles, sans référence précise à la taille de celles-ci pour l
détermination de la sanction
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
mixte
aucun
auteur
Sanction de 200.000 francs pour la société Merlin
Gerin et pour la société Transport et 100,000 francs
pour la société Monolit
PME et EDF
aucune
aucune
désistement d'une demande, aucune analyse
PME?
aucune. Prohibition des dispositions subordonnant la
délivrance de la licence «compétition-dirigeant» à la
souscription de la formule d'assurance retenue par
leurs soins.
PME auteurs
aucune
aucun
mixte
sel
aucune
victime
victime
aucune
Le Conseil prononce une sanction de 1 million de francs à l'encontre des société commerciale des potasses et de
l'azote et Compagnie des salins du Midi; les coopératives et le syndicat professionnel sont condamnés à faire cesse
les pratiques (échange d'informations).
Le juge d'instruction du TGI de MARSEILLE a demandé l'avis de la commission de la concurrence sur les pratiques
relevées à la suite de la plainte déposée par le gérant de la SARL Better industrie. Après avis, le Conseil de la
concurrence se trouve déssaisit.
irrecevabilité dela saisine- defaut de qualité du demandeur - abud de puissance economique (non)
Julie
peut-être
NC
NC
société Phocifrance,
groupement de
détaillants
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
aucune
Syndicat national des courtiers d'assurances et Groupement professionnel et technique du courtage d'assurance
maritime et transport en France.
Aurélie Cros
non
NC
NC
aucun
aucune
désistement d'une demande, aucune analyse
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
Sarah
non
NC
NC
aucun
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
Fatiha
peut-être
NC
NC
aucun
Laetitia
non
NC
NC
aucun
Saïd
peut-être
NC
NC
société CoborailEnctrapo
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
1988
88-D-43
1988
88-D-44
saisine émanant de la société interpharma 62
1988
88-D-45
saisine de la société Cocoge (9/11)
1988
88-D-46
saisine émanant de la chambre de commerce et
d'industrie de Grenoble (09/11)
1988
88-D-47
Pratiques de la société Philips electronique
domestique (29/12)
Emilie
peut-être
NC
NC
Philips ED
1988
88-D-48
Saisine émanant de Monsieur Giles Blaize(29/12/88)
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
entreprises de taille
modeste (Société
Merlin Gerin et
Société Transport et
société Monolit)
aucun
pratiques constatées sur le marché des traverses et
bois injectés pour voies ferrées (23/24/11)
111
auteur
sanction imposée s'élève à75 000 francs mais pas d
ehciffre d'affaire donné, pas de prise en compte de la
taille des entreprises
distribution de matériels photographiques
Peut-être PME mais peu de chance.
Pas précisé
La demande est classée. En effet, la saisine est devenue sans objet du fait que l'action publique est éteinte
Aucune précision de chiffres d'affaires mais sanctions prononcées à l'égard de 4 syndicats
NC
Pas compétence du Conseil
NC
aucune
aucune
grosses entreprises
aucune
auteur
Secteur des cartes bancaires
carosserie
la société SP Métal demanderesse a retirée sa demande
Classement d'un dossier.
le litige met en cause les membres fondateurs du groupement des cartes bancaires ( american express, société
générale, crédit lyonnais…)
Le Groupement National des Carrossiers Réparateur a saisi le Conseil de la Concurrence du comportement du
bureau commun automobile et de l'organisation de l'expertise automobile en matière de réparation automobile. Le
GNCR a retiré sa saisine.
aucune
CA NC- Sanction pecuniaires de 200 000F du chef des retards d'execution de la decision ministerilelle
aucune
AFFAIRE CLASSEE, LA SOCIETE SAISISSANTE A RETIRE SA DEMANDE AU CONSEIL
aucune
aucun
auteur des "pratiques"
aucune
PME
Le Conseil inflige des sanctions pécuniaire: 300 000 F à la société Coborail-Extrapo, mais ne précise rien quand à
l'influance de la taile de l'entreprise sur la sanction.
aucune
mixte
aucun
si interpharma est une PME
alors elle serait victime
oui si la société Cocoge en est
une
aucune
aucun
aucune
dossier classé car auteur de la saisine n'a pas maintenu sa demande devant le Conseil.
aucune
Electronique
La société Philips ED est l'auteur de la pratique anticoncurrentielle car elle se réservait la possibilité de supprimer
toute ristourne auxuqelles un revendeur pouvait prétendre au titre de son activité. Cette disposition a eu pour effet d
limiter la liberté commerciale des revendeurs et de restreindre la concurrence entre eux
Pas compétence du Conseil
Appendice :
1988
88-D-49
pratiques relevées sur le marché de l'étancheité par
asphalte coulé dans la région lyonnaise (29/12)
NC
sté DMSA ?
aucune
automobile
entreprises concernées ne sont pas des PME (cf. données chiffrées dans l'arrêt)
NC
NC
aucun
aucune
NC
la société a retiré se demande de MC
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Sarah
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
relative a une demande de mesures ocnservatoires
présentée par la societe Isa-Frnace
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
Décision n°88-MC-08 du 6 juillet 1988
émanant de la société Seda
Fatiha
peut-être
NC
NC
société Seda et
société J.V.C. Vidéo
France
aucune
REJET
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
demande de mesures conservatoires classée
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Le Conseil rejete la demande de mesures conservatoires demandées par la société les Etablissements André
Barbot à l'endroit de la Coopérative agricole des huiles essentielles de Bourbon (CAHEB)
aucun
1988
88-MC-05
1988
88-MC-06
demadnde de mesures conservatoires émanant de la
société SP Métal
1988
88-MC-07
1988
88-MC-08
1988
88-MC-09
1988
88-MC-15
1988
88-MC-16
1988
1988
aucun
NC
88-MC-04
88-MC-14
Mercerie
peut-être
1988
1988
PME et Particuliers
Action concertée ayant pour objet et pour effet de limiter l'exercice de la concurrence sur le marché des travaux
d'étanchéité par asphalte coulé.Les sociétés en cause se sont vues infliger une sanction pécuniaire.Toutefois, la
decison ne mentionne pas le montant du chiffres d'affaires des entreprises en question.
peut-être
88-MC-03
88-MC-13
Sanctions : cesser (pour les sociétés mises en causes)
d'établir en commun des tarifs et des conditions de
vente) 1.500.000 francs pour DMC et 750.000 pour
Cousin Frères et Sartel. Le ssociétés se sont
concertées pour fixer les tarifs. Cette pratiqsue a eu
pour effet de restreindr le jeu de la concurrence sur le
marché du fil industriel et sur le marché de la mercerie.
Le rôel de ces tarifs étaient "celui de locomotive dans
la mesure où ils permettent de tirer les prix vers
l'avant".
secteur de l'étanchéité
Mathilde
1988
1988
PME (probable)
Aurélie Cros
88-MC-02
88-MC-12
aucune
Sociétés DMC,
Sartel, Cousin et
Frères
1988
88-MC-11
aucun
NC
88-MC-01
1988
NC
NC
1988
88-MC-10
NC
oui
88-D-50
1988
peut-être
Geoffroy
1988
1988
Nadia
Pratiques relevées dans le secteur du fil à coudre
société Daniel Motors (D.M.S.A.)
demande de MC présentée par la SA Brotte et
Armenier (17/02)
M. Michel Legrand, artisan carrossier (02/03)
saisine relative aux demandes présentées par le
sociétés Félicité films, karl films, félix films et utopia
latin (16/03)
demande de MC présentée par la société Phinélec
(29/03)
demande de mesures conservatoires présentée par le
Syndicat des fabricants et affineurs de fromages de
Cantal (S.Y.F.A.C.) (12/07)
société Etablissement André Bardot
demande de MC présentées par la socité Quantel
internationnal inc
Demande de mesures concervatoires émanant de la
société Seda (06/09)
Demande de mesures conservatoires présentée par M
Jean Chapelle
Demnde de MC émanant de l'union des producteurs
de films (13/10/88)
demande présentée par M. Jean Chapelle en son nom
et pour le compte de la S.A.R.L. J.-C. Pecastaing
(19/10)
121
auteur
victime
aucune
Demande rejetée par manque d'éléments.
mixte
Secteur du cinéma
Décision sans réelle importance pusique les entreprises saisissantes retirent leurs demandes de mesures
conservatoires.
aucun
mixte
marché des rouleaux d'aluminium à usage ménager
La société SP Métal a saisi le Conseil de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles (abus de position
dominante) émanant de la société FBC France eu égard à sa politique de prix. En l'absence de dommage à
léconomie, le Conseil refuse d'ordonner des mesures conservatoires.
distribution photocopieurs et cartouches
restrictions quantitatives (non) -pratiques de prix discrimnatoires (non) - mesures conservatoires (non)
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Emilie
non
NC
NC
aucun
aucune
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Le Conseil rejette la demande de mesures conservatoires de la SARL J-C Pecastaing
Demande de deux mesures conservatoires présentées
par M.Jean chapelle, en son nom et pour le compte de
la S.A.R.L J.-C. Pecastaing (30/11)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
88-MC-17
Demande de mesures conservatoires présentée par la
société Semavem
Geoffroy
peut-être
NC
NC
Sony France et
Semavem
victime
aucune
88-MC-18
société Seda
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
Sté SEDA ?
sté SEDA, la demanderesse,
s'estime en dépendance
économique par rapport à Sony
aucune
mixte (grosses entreprises avec
revendeurs)
1988
88-MC-19
demande de MC présentée par la SARL Interconfort
(29/11)
PME (?) demanderesse, se
prétend victime d'une entente
illicite
aucune
PME?
1989
89-D-01
1989
131
demande de mesures conservatoires retirée
Pas précisé
NC
Finalement M. Jean Chapelle renonce à sa demande. La demande est classée.
Demande de mesures conservatoires sont rejettées.
Demande de mesure conservatoire formulée par Semavem (pas de renseignement sur SEMAVEM) demande
rejetée.
camescopes, électronique
demande de la sté SEDA est recherchée
secteur de la distribution
le Conseil rejette la demande de MC au motif que le demandeur "n'a produit aucun élément de nature à justifier
l'existence d'un trouble d'exploitationqui serait imputable aux pratiques alléguées".
Mathilde
peut-être
NC
NC
référence faite par le
Conseil à "l'état de
dépendance
économique dans
laquelle serait le
demandeur"
saisine émanant des Etablissements d'Andrea (10/01)
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
89-D-02
saisine et demande de mesures conservatoires
présentée par le syndicat des artisans installateurs en
sanitaire et en techniques thermiques et climatiques
des Pyrénées-Orientales (10/01)
Sarah
non
NC
NC
aucun
aucune
secteur des installations en sanitaire et techniques
thermiques et climatiques
Le litige oppose un syndicat d'artisans contre le centre de distribution EDF/GDF
1989
89-D-03
saisine et demande de MC présentées par M. Philippe
Simonin et la société française d'électroridoponcture
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
appareils et dispositifs permettant le traitement de la
peau (esthétique)
M. Philippe Simonin et la société française d'électroridoponcture ont saisi le conseil de pratiques d'abus de position
dominante et d'entente entre les fabricants d'appareils contrefaisants et les organisateurs de congrés. Absence
d'éléments suffisants pour caractériser les pratiques.
1989
89-D-04
relative a des pratiques relevées dans le secteur de la
commercialisation des gants angora
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Grossiste de gants angora
entente sur les prix (oui)- CA NC- sanctions pecuniaires entre 5000 et 20 000F
1989
89-D-05
Décision n° 89-D-05 du 24 janvier 1989 relative à des
pratiques mises en oeuvre par le journal Nice-Matin
Fatiha
peut-être
NC
NC
la S.A. Pluri-Publi,
son franchisé, M. Luc
Beisser, commerçant
à Nice, journal NiceMatin
aucune
Le marché en cause est celui de la diffusion des
annonces immobilières dans le département des Alpes- IL N'Y A PAS LIEU DE POURSUIVRE L'AFFAIRE POUR LE CONSEIL
Maritimes par la voie de la presse quotidienne régionale.
1989
89-D-06
situation de la concurrence dans le secteur de la vente
et de la pension des animaux domestiques (7/03)
Saïd
non
NC
NC
aucun
aucune
En cause, le SNECCR (syndicat national des éleveurs de chiens et de chats de races)
1989
89-D-07
pratiques relevées dans le secteur du contrôle
technique (21/03)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
aucune
marché de la levure fraîche
aucun
auteur et victime
aucune
secteur des producteur de fromages
aucun
141
1989
89-D-08
pratiques constatée sur le marché de la levure fraîche
de panification (22/04)
Saïd
non
NC
NC
Filiales de 2 groupes
leaders mondiaux
que sont: Lesaffre et
Gist-Brocades
1989
89-D-09
pratiques du Comité interprofessionnel des fromages
produits dans le département du Cantal et dans l’aire
géographique de l’appellation d’origine Cantal (18/12)
Rémi
peut-être
NC
NC
sont concernés des
fabricants d fromages
auteur
Appendice :
1989
89-D-10
situation de la concurrence dans le secteur de la
location de phonogrammes à Pau (18/04)
Julie
peut-être
NC
NC
sociétés de
production de
phonogrammes
1989
89-D-11
Situation de la concurrence dans le secteur de la
location de phonogrammes (3/05)
Emilie
peut-être
NC
NC
sociétés concernées:
SARL Gemini, SCPP
1989
89-D-12
location de phonogrammes à Montpelier (3/05/89)
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
1989
89-D-13
Saisine de l'Union Féminine Civique et Sociale (10/05)
1989
89-D-14
Distribution des carburants dans la région Corse
1989
89-D-15
relative à l'exécution de la décision n° 88-D-37
concernant le groupement des cartes bancaires "CB"
1989
89-D-16
pratiques anticoncurrentielles reprochées par la
société Chaptal S.A à la société Mercedes Benz
France (2/05)
1989
89-D-17
saisine émanant du Président du conseil
d'administration du centre hospitalier de Laon (9/05)
1989
89-D-18
fabrication des encres d'imprimerie (09/05)
1989
89-D-19
saisine relative au marché de certains dérivés organoétain qui servent d'intermédiaires dans la fabrication
de stabilisants pour polychlorure de vinyle (30/05)
1989
89-D-20
1989
89-D-21
151
semoule de blé dur
relative a la situation de la concurrence dans le
secteur de la robinetterie pour gaz domestique
aucune
pas de poursuite de la procédure, ps d'éléménts permettant d'établir les pratiques concertées invoquées.
Secteur de la location de phonogrammes
Le Conseil de la concurrence décide qu'il n'y a pas de poursuivre du fait que les pratiques alléguée ne sont pas
discriminatoires
aucune
Aucune précision de chiffres d'affaires mais le Conseil a dit qu'il n'yavait pas assez d'éléments probants
marché de chauffage
Il n'y a pas lieu de poursuivre.L'Union Féminine Civique et Sociale allègue l'existence d'actions concertées entre
plusieurs entreprises pour l'attribution du marché de chauffage.
Distribution de carburant
Entente sur les prix par les exploitants de stations service
Pas de lien car NC sur l'existence ou non d'une PME
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
auteurs
aucune
PME (probable)
Geoffroy
oui
NC
NC
une quinzaines de
stations services
auteurs
aucune
PME et particuliers
Aurélie Cros
non
NC
NC
GIE Cartes baxaires
aucune
aucun
Julie
peut-être
NC
NC
concessionnaire
se prétend victime mais rejet
du Conseil de la concurrence
aucune
concession de véhicules particuliers, utilitaires légers et
aucun
industriels
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
Sarah
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
marché de certains dérivés à base d'argano-étains
Le Conseil décide de ne pas poursuivre la procédure
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
traitement du blé
Le ministre de l'économie a saisi le conseil de la concurrence de la situation sur le marché du blédur, il soupconne
une entente entre les intervenants. Elle n'est pas caractérisée donc rejet.
Aurélie Cohen
oui
NC
NC
6 CA< 300 M de Fr
appel d'offres concernant la réalisation d'une maison de retraite; saisine retirée, aucun indice sur la présence de
PME.
Concertation, sanctions pécuniaires mais pas de
mention des CA.
auteur
aucune
aucun
PME
Entente (oui)- dans la qualifaiction du marché il est fait référence a des"entreprises de dimension modeste"
IL N'Y A PAS LIEU DE POURSUIVRE LA PROCEDURE:"Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil de la
concurrence de statuer, en lieu et place du juge de droit commun, sur la rupture d'une concession exclusive;
qu'en revanche, il lui appartient d'apprécier si la situation ainsi créée est susceptible d'avoir des incidences sur le
fonctionnement du marché dans les conditions fixées par les articles 7 et 8 de l'ordonnance susvisée;
1989
89-D-22
Décision n° 89-D-22 du
13 juin 1989 relative à une saisine de la société
Phinelec.
Fatiha
oui
sociétés Innoge = CA
de moins de 30
millions de F en 1987;
NC
aucun
1989
89-D-23
pratiques relevées sur le marché des ordonnances
médicales comportant de la publicité (20/06)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
1989
89-D-24
pratiques de la SDRM en matière de fixation du taux
de la redevance phonographique
Saïd
peut-être
France- Loisirs (filiale
du groupe allemand
Bertelsmann) pour
les disques et les
cassetttes : 172 710
000 F en 1986
NC
aucun
victime
aucune
mixte
1989
89-D-25
saisine de la société Laboratoires Biogalénique SA
Rémi
peut-être
NC
NC
concerne le marché
des médicaments
génériques
victime
aucune
mixte
1989
89-D-26
saisine émanant de la S.A Regnault et autres contre le
bureau commun automobile (11/07)
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
Victime
aucune
entente (non)- exploitation abusive d'une position dominante (non)- exploiation abusive d'un etat de dependance
economique (non)
1989
89-D-27
Saisine émanant de M. Fernand Benhaiem (11/07)
Julie
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
aucune
161
1989
89-D-28
Saisine de l'Association des éleveurs de taureaux de
race Camargues (AETRC) (28/07)
Emilie
non
NC
NC
AETRC, Consei
général de l'Hérault,
Association des
manadiers
1989
89-D-29
Décision relative à des pratiques relevées dans le
secteur de la commercialisation des manèges forains
(19/1089)
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
1989
89-D-30
Situation de la concurrence dans le domaine de la
distribution de la semence de taureau et de
l'insimination artificielle (30/09)
1989
89-D-31
Saisine émanant de la SARL Interconfort
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
Geoffroy
oui
NC
NC
aucun
aucune
aucune
victime
oui
NC
NC
la SARL "au pain
blanc", la boulangerie
Tagliajoli
auteurs
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
pratiques d'entente relevées dans le secteur des
travaux routiers (25/10)
Jean-Christophe
oui
NC
NC
liste importante
d'entreprises de
travaunc publics, plus
de 70 condamnées
auteurs
Décision très longue. A priori aucune conséquence de
la présence de PME.
89-D-35
Saisine de la société industrielle de reproduction
sonore (18/11)
Sarah
non
NC
NC
aucun
aucune
1989
89-D-36
pratiques relevées sur le marché des prothèses
dentaires (7/11)
Aurélie Cros
oui
NC
NC
organisations
professionnelles
auteurs
sanctions à 25 syndicats de chirurgiens dentistes entre
5 000 000F pour la condéfération nationale des
syndicats dentaires et 35000F
1989
89-D-37
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
1989
89-D-38
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
89-D-32
relative à des pratiques constatées à l'occasion de
marchés de forunitures de pain à plusieurs organismes
publics de Corse-du-Sud
1989
89-D-33
situation de la concurrence sur le marché de
l'enseignement du ski dans la station de Cauterets
(3/10)
1989
89-D-34
1989
171
saisine émanant de la SARL Publi Cazal contre la
société Presse de la réunion et la sarl Editions et
presse de la réunion
relative a une saisine de la socieété Plurimedia
La société France-loisirs a saisi le Conseil de certaines ^pratiques de la société pour l'administration du droit de
reproduction mécanique des auteurs, compositeur et éditeurs (SDRM) en matière defixation du taux de la redevance
due par disque ou par cassette. Il est infligé une sanction de 200 000 f à la SDRM
marché des médicaments génriques
Elevage de tareaux
Victime
aucun
Saisine irrecevable car les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de compétence du conseil de la concurrence
Aucune précision mais le secteur peut faire penser qu'il s'agisse de PME
Mixte (Groupement agricole
d'exploitation en commun de
Peyramond, Coopérative agricole
d'élevage du sud-Ouest.)
secteur de la distribution de la semence de taureau et de Il est infligé à la coopérative agricole d'élevage du Sud-Ouest une sanction pécuniaire de 150 000 Fen raison des
l'insimination artificielle
pratiques discriminatoires dans la tarification des semences françaises et étrangères.
aucune
sanction à la SARL = 200 000F et à la boulangerie
Tagliajoli = 80 000F => aucune référence dans la
décision au chiffre d'affaires des entreprises
condamnées, donc le Ccrrce ne semble pas prendre
sa décision en fonction du CA des sociétés.
Considérant que le seul fait que la société Phinelec n'a plus bénéficié, à l'issue d'une période de deux ans
postérieure à la cessation de sa concession exclusive, des prix préférentiels qui lui étaient antérieurement
consentis au titre de cette concession ne suffit pas à établir l'existence, de la part des sociétés Innoge et Trouvay
et Cauvin, de pratiques relevant des articles 50 et 51 de l'ordonnance de 1945 susvisée eet des articles 7 et 8 de
l'ordonnance de 1986 également susvisée; que l'instruction n'a révélé aucun autre élément constitutif d'infraction à
ces mêmes dispositions".
aucun
aucune
Aurélie Cros
1989
la distribution des raccords électrosoudables
suspension de plainte de la victime
mixte
boulangerie, fourniture de pains, viennoserie
marché public de fourniture de pain, entente entre deux entreprise, répartition de marchés
marché de l'enseignement du ski dans la station de
Cauterets
le litige oppose une association (partie saisissante) et la régie municipale des sports de montagne et l'ESF de
Cauterets, sursis à statuer
aucun
grosses entreprises
secteur de la reproduction sonore
les deux entreprises poursuivies sont des filiales appartenant à un grand groupe: elles n'ont pas d'autonomie
commerciale
aucun
aucune
presse
La société Publi Cazal reproche un abus de dépendance économique vis-à-vis des sociétés SPR et EPR. Le conseil
de la concurrence ne retient pas la position de dépendance économique.
aucune
agence de presse
aucun
Appendice :
1989
89-D-39
Décision n° 89-D-39 du 21 novembre 1989 relative à
des pratiques de la société Kenner Parker Tonka
France vis-à-vis des grossistes en jouets
Fatiha
peut-être
NC
NC
les sociétés S.A.
Vincent Gosme,
Etablissements JeanPierre Wagnon
S.A.R.L. et S.A.
Bodson Jouets ;non
pour la société
Kenner Parker Tonka
France
victime s'il s'agit de PME
Laetitia
peut-être
NC
NC
M. Lucien Adira qui
saisit le conseil est
encploitant
indépendant de salles
de cinéma à Lyon,
Grenoble, Chalon-surSaône et Montélimar
décision relative à la situation de la concurrence dans
le secteur de la vente de livres par clubs
Saïd
peut-être
Le Grand Livre du
mois: 291 000 000 F
en 1986; Le Cercle du
nouveau livre: 2 700
000 F en 1986
NC
aucun
victime
pratiques d'entente relevées dans le secteur de
l'équipement électrique.
Rémi
peut-être
NC
NC
il y'a en 1983 30 000
entreprises sur ce
marché
auteur
victimes
1989
89-D-40
saisine de M. Lucien Adira (28/11)
1989
89-D-41
1989
89-D-42
Julie
peut-être
NC
NC
distributeurs de
chaussures de sport
lorsqu'il s'agit de
revendeur
indépendants
Saisine de la société lubrifiants du Midi
Emilie
peut-être
NC
NC
Société des lubrifiants
du Midi, Total Schell,
Esso, BP, Mobil
Demande de MC présentée par la SARL PUBLI
CAZAL(9/02/89)
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
1989
89-D-43
pratiques commerciales mises en œuvre sur le marché
de la chaussure de sport haute et moyenne gamme
(05/12)
1989
89-D-44
1989
89-MC-01
peut-être
NC
NC
Demande de mesures conservatoires présentées par
le S.A.R.L. Levages Prestations Services (L.P.S.) à
l'encontre de la S.A. Sepic (22/02)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
89-MC-04
Demande de mesures conservatories présentée par la
confédération de l'artisanat et des petites entreprises
du bâtiment (CAPEB)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
confédération de
l'artisanat et des
petites entreprises du
bâtimen
victime
1989
89-MC-05
présentée par la société Semavem
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
société Semavem
victime
1989
89-MC-06
demandes de MC présentées par la SA La Dépêche
du Midi et Le Petit Toulousain et par le syndicat de la
presse quotidienne régionale (15/02)
Mathilde
non
La Dépêche du Midi
(600 million de F de
CA)
NC
aucun
1989
89-MC-07
chambre syndicale des diffuseurs de presse et de
l'édition de la Haute-Garonne (15/02)
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
1989
89-MC-08
fédération nationale des syndicats d'agents généraux
d'assurances (29/03)
Sarah
non
NC
NC
1989
89-MC-09
société Gillet et Compagnie
Priscilla
peut-être
NC
NC
1989
89-MC-10
relative a une demande de mesures conservatoires
présentée par la société Jean Chapelle et Semavem
Aurélie Cohen
peut-être
NC
demande présentée par la S.A Bleger (25/01)
1989
89-MC-03
1989
1989
89-MC-11
181
Décision n° 89-MC-11 du 30 mai 1989 relative à une
société Concurrence
Fatiha
peut-être
NC
secteur du jouet
Pas de dépendance économique et pas d'abus
aucune
cinéma
décision de sursis à statuer
aucune
marché de la vente de livres par club
Le Conseil inflige une sanction de 20 millions de F à la société France-loisirs
difficile à dire, une trentaine d'entreprises sont
condamnées à des amendes mais le CC ne nous
donne pas les CA de celles-ci.
mixte
marché de l'équipement éléctrique
aucun
pas de conséquence
mixte
chaussure de sport haute et moyenne gamme
aucun
Lubrifiants
Le Conseil de la concurrence juge qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure car les faits reprochés ne sont pas
constitutifs d'une pratique prohibée par l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 45 et de l'article 85§1 du Traité de
rome
aucune
Emilie
89-MC-02
Mixte
pas de lien car NC sur l'existence ou non d'une PME
SA Bleger, SA des
Tuileries Sturm
1989
aucune
Demande rejetée pas d'éléments assez probants et aucune précision sur chiffre d'affaire
pas de lien car NC sur l'existence ou non d'une PME
aucune
Fabrication de tuiles et de briques
La demande de mesures conservatoires est rejettée car aucune menace grave et immédiate pour l'existence de
l'entreprise n'est avérée
Marché de prestations de services de manutention
La demande de mesures conservatoires est rejettée. Le litige concerne des entreprises qui ont pour activité la
prestation de services de manutention, la société S.A.Sepic adécidé d'attribuer sans consultation préalable le halls
d'exposition à cinq entreprises de manutention en excluant de ce marché la société requérante.
demande rejetée. La CPEB accusait EDF dun abus de position dominante sur le marché intérieur, en mentionnant,
sur ses relevés des factures de ses abonnés les noms et coordonnées téléphoniques d'installateurs Chainegaz.
aucune
demande de MC rejetée
aucune
mixte
grosses entreprises
matériel électronique
aucun
marché de la presse quotidienne
aucun
aucune
Il s'agit d'un litige
mêlant deux
fédérations nationales
( chaque fédération aucune PME partie à l'affaire
ne semble pas
réaliser de chiffre
d'affaires)
aucune
aucun
aucune
NC
aucun
aucune
NC
S.A. Concurrence
(anciennement
S.A.R.L.
Seda);société JVC
Vidéo France
aucune
Saisine irrecevable (manque d'éléments).
GROS
Secteur des assurances
La demande de mesures conservatoires est rejettée
La société Gillet et Compagnie fait une demande de MC à l'encontre des sociétés SPAD, Primistères, SGGSEMF,
SAEME, heineken et Pelforth puis a retiré sa saisine.
Mixte
aucun
REJET
La SARL SOBEA a saisi le Conseil de la concurrence d’une demande de mesures conservatoires à l’encontre de la
SA Béton de France. On ignore si la société saisissante et la société auteur de la pratique sont des PME.
Selon la SARL SOBEA, la SA Béton de France mettrait en œuvre des prix abusivement bas.
1989
89-MC-12
Décision du du 5 juillet 1989 relative à une demande
présentée par la société Béton Albigeois (SOBEA)
(5/07)
191
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Il n’est pas expressément fait référence à la taille de l’entreprise mais il y a des éléments intéressants : la demande
de mesures conservatoires est rejetée parce que la société saisissante n’a pas établi (en terme de preuve) la
certitude qu’il existe une menace pour sa survie. Le Conseil relève « qu’en l’état du dossier, la menace de disparition
de la société constitue donc une simple hypothèse ». Le dommage à l’économie n’est pas caractérisé ; il n’y a pas
d’atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur intéressé ou à l’entreprise.
Décision intéressante
APPRECIATION PERSONNELLE :
On peut se demander si cette décision ne s’explique pas aussi par la petite taille de l’entreprise et par le faible
impact de sa disparition dans l’économie. Il ne s’agit que d’une interrogation.
1989
89-MC-13
société La Cinq S.A (28/09)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
1989
89-MC-14
Décision relative à un demande de mesures
conservatoires présentée par la société Concurrence.
Saïd
peut-être
NC
NC
Société Concurrence
aucune
aucune
demande de mesures conservatoires rejetée
mixte
La société Concurrence demande au Conseil sur le fondement de l'article 12 de l'ordonnance de 1986 d'enjoindre la
société Sony-France de mettre fin à des pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil rejete la demande de mesures
conservatoires
Appendice :
1989
89-MC-15
1990
90-D-01
1990
90-D-02
demande de MC demandée par la société Jean
Chapelle.
des produits diététiques (09/01)
Situation de la concurrence dans le secteurde la
distribution des ciments en Haute Corse (09/01)
1990
90-D-03
1990
90-D-04
Saisine émanant de la Fédération nationale des
syndicats d'agents généraux d'assurance
demandes présentées par M. Daniel Vadot
1990
90-D-05
Saisine émanant de la société Dupuis
1990
90-D-06
relative à des pratiques de la société Pompes
funèbres générales à Fontainebleau
1990
90-D-07
pratiques mises en œuvre à l'occasion de l'importation
de véhicules automobiles d'origine japonaise (16/01)
1990
90-D-08
pratiques constatées en matière de fixation de la
durée d'ouverture des pharmacies libérales (23/01)
1990
90-D-09
saisine de l'I.D.U.F. (30/01)
1990
90-D-10
saisine des établissements André Barbot (07/02)
1990
90-D-11
1990
90-D-12
peut-être
NC
NC
SA jean Chapelle
c/Sa Sony France
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
NC
Groupement des
négociants en
matériaunc de
construction du Nord
de l'île pour la
reception et la
distribution des
ciments en vrac, la
société
Etablissements avnir
agricole SA, Casinca
Matériaunc, SARL
Etablissements
Ducret, SARL
Matériel et
matériaunc de
construction du Cap,
société Matériaunc de
construction Lucchetti
et Cie, SARL
Comptoir de Vente de
matériaunc de
construction, SARL
Cash matériaunc,
SARL Meoni frères,
SA Nord Sud,
Etablissements Avenir
agricole,
Etablissements
Bronzini et cie. nc sur
la nature de ces
entreprises n'est
donnée.
Emilie
201
peut-être
NC
victime
non
NC
NC
aucun
peut-être
NC
NC
aucun
Geoffroy
oui
NC
NC
société Dupuis
victime
Aurélie Cros
oui
CA Pompes funèbres
générales = 8,5
millions de F
NC
SARL Pompes
funèbres 77 c/SA
Pompes funèbres
générales
victime/auteur
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
aucun
NC
le secteur d'activité
concerné
(pharmacies)
NC
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
Sarah
non
NC
NC
aucun
saisine de Mme Anic MEYER exploitant en son nom
personnel un fonds de commerce sous l'enseigne
"Vert Passion" ( date ?)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
relative a des pratiques relevées dans le secteur des
sirops pour boissons
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
fabricant de sirop
aucun
pratiques effectué lors d'une période prescrite, et pas de pratiques anticoncurrentielles depuis, pas de poursuite de
la procédure
Pas de lien: Aucun CA n'est précisé
Nadia
oui
mixte
aucune
Karine
Mathilde
aucune
Matériel de construction
aucune
aucune
NC
aucune
sanction de 100 000F à la SA pompes funèbres
générales
NC
vente de biens ménagers
mixte
pompes funèbres
aucune
aucune
victime
Retrait de la demande
demande irrecevable, car les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de compétence du conseil de la
concurrence.
exploitation abusive de position dominante, problème sur l'information des prix
aucun
le Conseil ne semble pas tirer de conséquence de la
présence de PME, si ce n'est dans la fixation de la
PME auteurs des pratiques sanction éventuellement. Il n'est pas fait mention du CA
mixte (organisations de pharmaciens et
secteur de la pharmacie
(action concertée et entente et des acteurs concernés de sorte que l'on ne peut pas
pharmaciens)
savoir avec certitude s'il y a une influence de la taille
sur les prix)
sur la détermination du montant de la sanction. pas de
gravité particulière des infractions commises.
Le conseil de la concurrence inflige une sanction pécuniaire aux sociétés GNMNI, Société Etablissements avenir
agricole SA - Société SA Casinca Matériaux - SARL des Etablissements Ducret - SARL Matériel et matériaux de
construction du CAP, Société Matériaux de construction Luchetti Cie.
dans cette affaire, le Conseil s'est saisi d'office de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des
pharmaciens ou organisations de pharmaciens en matière de fixation des jours et heures d'ouverture et de fermeture
des officines libérales dans 6 départements. Il condamne les PME et leurs organisations syndicales.
aucune
Grosses entreprises
secteur de la production d'essence de géranium
La procédure n'est pas poursuivie, il n'est pas établi que l'entreprise saisissante ait subit un véritable préjudice
aucune
PME
? (peut être la distribution d'accessoire de mode)
La saisissante exploite un magasin de vente au détail d'accessoire de mode. Elle se plaint de refus de vente et
d'actes dommageables (pressions exercées sur les fournisseurs) de la part de 2 concurrents : les sociétés World
Accents, Christian Fischbacher SA et Castel. La demande n'est pas recevable (incompétence du conseil et preuve
insuffisante).
aucune
mixte
le marché de la distribution des lentilles de contact
Considérant qu'en ne distinguant pas, dans son accusation, une entreprise ou un groupe d'entreprises déterminés la
société requérante prive son argumentation de toute valeur;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les faits dénoncés par L.P.O. ne peuvent faire l'objet
de qualification, ni sur la base des dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ni sur celle des articles
7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986,
Il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
irrecevabilité de la saisine au fond
Fatiha
oui
LPO = son chiffres
d'affaires s'est élevé
à 33 millions de
francs
NC
aucun
aucune
pratiques relevées sur des marchés de construction
de stations de pompage dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes (24/05)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
aucun
90-D-15
décision relative à une saisine présentée par la société
S.E.R.T.I.M
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
La société SERIM a saisi le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir l'annulation du contrat de fourniture
conclu entre deux autres sociétés. Le Conseil n'est pas compétent, et dit qu'il n'y a pas lieu de poiursuivre la
procédure.
90-D-16
décsion relative à des pratiques concertées à
l'occasion de marché de trvaux d'assainissement de la
communaté urbaine de Lyon et de la construction du
collecteur de la vallée des Razes
Rémi
peut-être
NC
NC
secteur des travaunc
publics
auteur et victime
aucune
NC
Sociétés concernées :
SA pépinière Burte et
fils - SARL Clos de la
Pellerie Georges
Renoard - SA
pépinières Charles
Herisse - SA Herrisé
Baumann - SA minier
SARL René Wolff et
Fils - SARL H.
Zumstein - Entreprise
Laurent Wanner - ...
1990
90-D-13
1990
90-D-14
1990
1990
1990
Rémi
90-D-17
Décision n°90-D-13 du 3 avril 1990 relative à une
saisine émanant de la société Laboratoire de
prothèses oculaires (L.P.O.).
pratiques relevées sur le marché des pépinières et de
l'horticulture (22/05)
211
Emilie
peut-être
NC
Pas de lien: Le CA des sociétés en cause n'est pas
précisé
mixte
Le CA des sociétés n'est ps précisé
marché de travaux publics
aucun
Secteur horticole
Le Conseil de la concurrence inflige une sanction pécuniaire à plusieurs sociétés pour concertation de prix Toutefois,
NC n'est donnée quant à la taille de ces sociétés.
Appendice :
1990
90-D-18
pratiques constatées lors du marché d'entretien des
espaces verts de la commune de Saint-Raphaël pour
l'année 1988 (29/05)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
auteurs
il n'y a NC sur le CA mais les sanction s'élèvent à 20
000 et 10 000 francs ce qui est relativement limité
1990
90-D-19
Pratiques relevées sur le marché des blocs
d'ordonnances médicales comportant de la publicité
Emilie
oui
Société Debat:
177,5.000.000 F
NC
aucun
Auteur
Pas de lien: Le conseil de la concurrence n'inflige pas
de sanction à la PME mais à une union et à un syndicat
1990
90-D-20
secteur du marché de la banane
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Il est précisé que les
producteurs d'œuvres
audiovisuelles,
secteur caractèrisé,
sauf queslques
eaucunceptions, par
la petite taille des
entreprises et la
faiblesse du montant
de leurs capitaunc
propres
1990
90-D-21
Accords conclus entre des syndicats d'artistesinterprètes, des organismes de communication
audiovisuelle et certains producteurs d'émissions de
télévision
1990
90-D-22
Situation de la concurrence dans le secteur des
carburants et aviation
Nadia
oui
NC
NC
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
aucune
aucune
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
SARL SEDA peutetre car se plaint
d'etre en situation de
dépendance
économique/ JVC
France
Mathilde
non
NC
NC
aucun
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
PME auteur
1990
90-D-23
relative à des pratiques de la société JVS Vidéo
France
1990
90-D-24
saisine de la SA Lazaar Electricité générale (4/09)
90-D-25
saisine de M. Alain Viart, exploitant en nom personnel
en fonds de commerce de bar, tabac, presse et jeux à
Fagnières (Marne) (04/09)
1990
90-D-26
saisine relative à des pratiques relevées à l'occasion
d'appels d'offres pour assurer des transprots
sanitaires à partir du centre hospitalier général de
Salon de Provence (04/09)
1990
90-D-27
pratiques relevées sur le marché des tuiles et des
briques en Alsace (11/09)
1990
90-D-28
saisine de M. Jean Chapelle à l'encontre des sociétés
FNAC et Minolta (date ?)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
1990
90-D-29
relative a une saisine présentée par la societe Centre
Ouest Boissons
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
activité de negoce en
gros de boissons au
Busseau
1990
90-D-30
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société Garage
Sengler;
concessionnaires
alsaciens de la
société Ford France;
1990
90-D-31
pratiques relevées sur le marché de la publicité dans
les pages jaunes des annuaires officiels des abonnés
au téléphone (18/09)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
1990
90-D-32
décision relative à des pratiques anticoncurrentielles
relevées à l'occasion d'un marché de travaux de
restructuration de l'hôpital d'Arras
Saïd
peut-être
NC
NC
1990
90-D-33
saisine de la confédération de l'artisanat et des petites
entreprises du bâtiment
Rémi
oui
NC
1990
90-D-34
pratiques relevées sur le marché des disques de
chronotachygraphe (02/10)
Julie
peut-être
1990
90-D-35
Pratiques dans le secteur de la vente de véhicules
automobiles particuliers et utilitaires neufs dans le
département de la Loire (9/10)
Emilie
1990
90-D-36
Saisine de la société Gillet et Cie
1990
221
Décision n° 90-D-30 du 12 septembre 1990
relative à une saisine de la S.A.R.L. Garage Sengler.
pratiques constatées à l'occasion d'un appel d'offre
restreint pour la construction d'une maison de retraite
à Villers Cotterets (16/10)
Pratiques d'entente dans le secteur de l'enseignement
de la conduite des véhicules dans le département des
hauts-de-Seine
1990
90-D-37
1990
90-D-38
1990
90-D-39
Concernant l'exécution de la décision n° 87 D 34 du 29
septembre 1987 relative à la clause de restitution en
nature des matériels de stockage du carburant
1990
90-D-40
du sucre
231
victimes
Sarah
peut-être
NC
NC
il s'agit de trois
entreprises de
transports sanitaire
d'une petite ville (les
sanctions pécuniaires
s'élèvent à 50 000 F,
40 000 F, 30 000 F)
Mathilde
non
NC
NC
aucun
marché publics
PME
aucune
Edition
secteur de l'audiovisuel
grosses entreprises telles que JVC
produits électroniques grand public
Influence incertaine, Décision intéressante (lire
commentaires)
victime
aucune
Pratiques sanctionnés : entente
Sanction
pécuniaire de 2,5 millions de francs infligée à la société T.F 1 ;
Sanction pécuniaire de
1, 5 milions de francs infligée à la Société nationale de télévision en couleur Antenne 2 et à la société de
programmes France Régions 3 ;
Sanction pécuniaire de 150 000 francs
infligée à l'union syndicale des producteurs de producteurs audiovisuels, au syndicat des artistes du spectacle
C.F.D.T, au syndicat français des artistes C.G.T et au syndicat national libre des acteurs F.O ;
Sanction pécuniaire de 100 000 francs infligée à la société Pathé-Cinéma
conclusion: les pratiques dénoncées à supposer qu'elles aient été mises en œuvre, ne constituent pas des abus
d'une situation de dépendance économique et ne relèvent donc pas de la compétence du C.Concurrence.
procédures de dévolution de différents marchés publics
le litige n'est pas de la compétence du Conseil, il déclare la saisine irrecevable
dans le département du Doubs
aucune
aucune
Le Conseil de la concurrence inflige une sanction péucuniaire à l'Union des annonceurs et au Syndicat national des
éditeurs médicaux spécialisés pour l'exercice de pratiques prohibées par l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre
1986
Saisine effectuée par une association , sanctions prononcés a des syndicats et comité interprofessionnel mais
aucune autre précision
Air France, Air Inter, Total, Esso, Shell France, Mobil, BP…
aucune
Le Conseil ne semble pas réellement tirer de
conséquences de la présence de PME, à part au
regard de la sanction infligée aux PME ( max. 50
000F)
aucun
PME
grands groupes industriels
mixte
marché des transports sanitaires
Les entreprises poursuivies sont sanctionnées pour entente
marché des tuiles et briques en terre cuite en Alsace
aucun
distribution d'appareils photographiques
La SA Jean Chapelle a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés MINOLTA
France et FNAC. Il reproche à Minolta d'avoir refuser de lui vendre ses produits en raison d'une entente existant
entre ce dernier et la FNAC distributeur de Minolta. Le conseil rejette la demande pour preuve insuffisante. Il est
probable que la victime saisissante soit une PME. On peut en effet se demander quelle aurait été la décision du
Conseil si le distributeur avait été une grosse entreprise, peut être aurait-elle été différente mais on ne peut rien
affirmer (en raison de l'insuffisance des preuves).
mixte
irrecevabilité de la saisine au fond
aucune
AFFAIRE CLASSEE la S.A.R.L. Garage Sengler a fait connaître qu'il entendait retirer sa saisine
aucune
aucun
Groupement SogeaNord
aucune
Pas d'éléments suffisants établissant la preuve de concentrations entre les maîtres d'œuvre et l'entreprise
attributaire. Donc pas lieu de poursuivre la procédure
NC
concerne entre autre
"les petites
entreprises du
bâtiment"
victime
aucune
aucun
NC
NC
aucun
si la société Mannesmann est
une PME: auteurs; des Pme
sont certainement aussi
victimes
aucune
oui
CA de la société "Le
42 Affaires":
14.445.673F
NC
aucun
Victime et auteur
Karine
non
2, 3 miliards d'euros
NC
aucun
Sarah
peut-être
NC
NC
Nadia
peut-être
NC
Geoffroy
non
Aurélie Cros
oui
disques de chronotachygraphe
aucun
Secteur automobile
Le directeur de la PME a réfusé d'inserer dans le journal "Le 42 Affaires" des annonces de deux entreprises. Le
refus d'insertion a été opposé en conséquence des pressions exercées par les concessionnaires. La PME est éditée
par la société annonce de France. C'est une filiale de la société Comareg. Celle-ci a ultérieurement absorbée la
société "Le 42 Affaires". La société Comareg est elle condamnée au motif qu'elle a participé à une entente
anticoncurrentielle.
aucune
Secteur du commerce de gros de la distibution des
boissons
Pas de poursuite procédure « absence d'indices matériels »
aucun
aucune
Secteur de la construction
aucun
NC
aucun
aucune
aucun
NC
NC
aucun
aucune
Fédération nationale du commerce de l'artisant de l'automobile, et grosses société pétrolières.
NC
NC
stés Béghin-Say,
Générale Sucrière,
Sucre Union, et Cie
du Sucre
auteurs
Pas de lien entre la décision du Conseil de la
concurrence et le fait que la société soit une PME
étant donné que les sanctions infligées par le tribunal
n'ont pas été prononcées à l'encontre de la PME.
les documents au dossier ne contiennent pas
d'éléments suffisants permettant d'établir la preuve de
concertations
Seule le CA de la PME est précisée.
Pas d'indication quant à la taille des
autres entreprises concernées.
aucun
Appendice :
1990
90-D-41
exécution de la décision n° 88-D-37 du 11/10/88
relative au GIE des cartes bancaires "C.B" (30/10)
1990
90-D-42
pratiques de la société Sony France (06/11)
1990
90-D-43
saisine relative à des pratiques du centre de
promotion des produits alimentaires de qualité
supérieure (13/11)
1990
90-D-44
la situation de la concurrence dans le secteur des
tubes en PVC
1990
90-D-45
1990
90-D-46
1990
90-D-47
1990
90-D-48
1990
90-D-49
1990
90-D-50
1990
90-D-51
realative a la concurrence dans le secteur des drains
annelés pour l'agriculture
Décision n° 90-D-46 du 27 novembre 1990 relative à
des pratiques relevées à l'occasion d'un marché de
construction de canalisations d'égouts et de
branchements particuliers passé par la communauté
urbaine de Bordeaux.
exécution de la décision n° 90-MC-09 du 4 juillet 1990
relative à des MC prises à l'encontre du syndicat de
producteurs de films publicitaires (27/11)
241
Décision concernant l'exécution de la décision
ministérielle n° 86-9 DC du 23 juillet 1986 prise à la
suite de l'avis du 24 avril 1986 de la Commission de la
concurrence relative aux pratiques des administrateurs
des biens (11/12)
décision du 11 décembre relative à une saisine de la
société Laitière de Mauriac et du Haut-Cantal
situation de la concurrence dans les secteur de la
boulangerie à Berre-l'Etang
Saisine de la société Sogetra (18/12)
Mathilde
non
Jean-Christophe
la constitution du
groupement : "le GIE
(…) constitué en 1984
entre tous les
établissements
français qui émettent
des cartes baxaires"
NC
NC
non
NC
NC
aucun
aucune
Sarah
oui
"485 établissements
réalisent un chiffre
d'affaire de 22 774
MF"
NC
aucun
PME auteur et victime
le Conseil ne sanctionne pas les PME mais elle ne
semble pas véritablement tirer de conséquences de la
présence de PME
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
secteur d'activité
Fatiha
peut-être
NC
NC
aucun
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
Laetitia
non
NC
NC
Saïd
peut-être
NC
NC
Rémi
oui
NC
NC
Julie
peut-être
NC
NC
aucune
auteur
aucun
aucun
aucune
société laitière de Mauriac et du Haut Cantal
le secteur des
boulangeries
aucun
auteur
oui
157000 francs
NC
aucun
Victime
1990
90-MC-02
société Concurrence à l'encontre de la société JVC
Vidéo France
Nadia
peut-être
NC
NC
estime que c'est une
société de "moyenne
importance"
victime
1990
90-MC-03
Geoffroy
oui
NC
NC
SA Jean Chapelle
victime
1990
90-MC-04
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
sté Semavem
1990
90-MC-05
1990
90-MC-06
1990
90-MC-07
M. Michel Champetier
1990
90-MC-10
présentée par la societe Biwater
1990
90-MC-11
1990
90-MC-12
Décision n° 90-MC-11 du 28 novembre 1990 relative à
une demande de mesures conservatoires présentée
par la société Pluri Publi, 33, rue Mozart, à Paris
(16e).
l'école de ski Snow Fun (12/12)
aucune
PME
marché des boulangeries de Berre-l'Etang
aucune
Karine
90-MC-09
Irregularité des saisines
aucune
Demande de MC présentée par la Société
Concurrence
1990
PME
Le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relatives au secteur des tubes en
PVC.Cela vise notamment 2 sociétés (Alphacan et Wavin) et le syndicat national des fabricants de tubes et raccords
en PVC rigide. L'annulation de l'ordonnance autorisant l'enquête par la Cour de cassation fait tomber toute la
procédure et le conseil ne peut plus poursuivre l'affaire.
90-MC-01
90-MC-08
syndicats /PME ou grosses entreprises
tubes en PVC
?
Le Conseil décide de ne pas poursuivre la procédure
aucun
NC
1990
secteur des industries de charcuterie-salaison
un ancien producteur de film, contre le syndicat des producteurs de films publicitaires
NC
251
PME
aucune
peut-être
société Semavem
demande présentée par la SA Conquérant 2000
(14/03)
demande de MC présentée par la société Jean
Chapelle (3/04)
société toulousaine Entretien Auto (02/05)
saisine relative à une demande de mesures
conservatoires présentée par la société Biwater
(10/05)
aucun
Emilie
1990
aucun
"Considérant que les seuls éléments subsistant au dossier ne sont pas suffisants pour établir l'existence de pratique
anticoncurrentielles entre les entreprises sousmissionnaires; qu'il convient en conséquence de faire application des
dispositions de l'article 20 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Relative à une saisine de la SA G.P.A International
(18/12)
90-D-52
aucune
établissements de crédit regroupés en
secteur bancaire
GIE
aucune
Sociétés concernées
: Fédération
internationale du sport
automobile Fédération française
du sport automobile
1990
aucune
Saisine retirée
Pas de lien: Le Conseil de la concurrence classe
l'affaire et seules deux fédérations sont concernées
Demande rejetée aucune sanction prononcée
aucune
PME et groses entreprises
NC
LA SA GPA International a saisi le Conseil de la concurrence d'une pratique de la Fédération française du sport
automobile et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires à l'encontre de ces deux organismes. Le Conseil de
la concurrence classe le dossier car la société GPA international a déclaré retirer sa demande de mesures
conservatoires et sa saisine au fond.
Musique
C'était une demande de MC car baisse importante du CA de la PME car refus pour Sony de contracter avec elle
mais demande rejetée par le Conseil car pas d'éléments assez probants
Demande de mesures conservatoires rejettée.La baisse d'activité dont se plaint la société Concurrence est due pou
une large part à des litiges opposant cette société à d'autres fournisseurs.
mixte
aucune
aucune
aucun
Demande rejetée (mesures conservatoires contre la société Sony France)
mixte
électronique
aucun
Geoffroy
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
Sarah
non
NC
NC
aucun
Priscilla
peut-être
NC
NC
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
Fatiha
peut-être
NC
NC
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
Classement de la demande.
secteur de la commercialisation des canalisations et
raccords en fonte ductile
il ne semble pas s'agir d'une PME dans la mesure où la demande de mesures conservatoires implique deux
entreprises du BTP.
aucune
grosses entreprises
aucun
aucune
syndicat (qui représente peut être des
PME) /exploitant individuel
aucun
aucune
demande classée
aucune
REJET
la société Pluri Publi
et sociétés
Socpresse S.A.
(journal Le Figaro),
Publi Print (magazine
Locations Ventes),
Presse Alliance S.A.
(journal France-Soir),
de la S.N.C. Le
Parisien libéré (journal
Le Parisien) et de la
S.A.R.L. Le Monde
(journal Le Monde)
le marché concerne
une association
donnant des cours de ce serait la victime Snow Fun
ski dans une seule
station: Cauterets
aucune
duopole: l'Ecole de Ski français et Snow
cours de ski
Fun
M. Champetier a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande de Mesures conservatoires visant à enjoindre au
syndicat des producteurs de films publicitaires à rédiger une nouvelle lettre mettant fin au boycott frappant la victime
saisissante. Le conseil fait droit à la demande.
demande de mesures conservatoires accordée
Appendice :
décision du 8 janvier 1991 relative à la situation de la
concurrence dans les marchés de travaux dans le
département de Vaucluse
situation de la concurrence sur divers marchés passés
par les communes de Saint Raphael et de Puget-surArgens
Saïd
peut-être
NC
NC
S.A Entreprsie Gabriel
Bouchet T.P
aucune
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
victime
aucune
Aurélie Cohen
oui
NC
NC
revendeur
independant de
produit de ski
victime
aucune
mixte
NC
NC
opticiens
indépendants
PME victimes
pas d'information sur les CA, les auteurs des pratiques
peuvent regrouper des PME, il s'agit de hambre
syndicales d'opticiens et de mutuelles essentiellement;
les anctions vont de 15 000 à 70 000 francs. La taille
des entreprises ne semble pas être prise en compte.
mixte
NC
NC
Jur'net et Société
Bayrol
non
NC
NC
aucun
Nadia
oui
S.A Méribel Alpina CA
est de 51 millions de
F en 1989
NC
aucun
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
aucune
produits électroniques grand public
saisine déclarée irrecevable =>aucune analyse
aucune
marchés publics
le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
1991
91-D-01
1991
91-D-02
1991
91-D-03
situation de la concurrence sur le marché de la
chaussure de ski (15/01)
1991
91-D-04
pratiquesd de gorupements d'opticiens et
d'organismes fournissant des prestations
comlémentaires à l'assurance maladie (29/01)
Julie
oui
1991
91-D-05
Saisine présentée par la société Jur'net (30/01)
Emilie
peut-être
1991
91-D-06
Relative à une saisine et demande de MC pésentée
par la Société Smanor(12/09/91)
Karine
1991
91-D-07
Situation de la concurrence dans le secteur de
l'enseignement du ski
1991
91-D-08
saisine de la société Polytitan
1991
91-D-09
1991
91-D-10
1991
91-D-11
261
relative à une saisine de la société Prosystem
énergie(12/03)
pratiques anticoncurrentielles concernant le marché de
la chambre régionale des comptes et divers autres
marchés de travaux de la région ChampagneArdennes (12/03)
Concernant les Organismes français de radiodiffusion
et télévision (O.F.R.T.) (19/03)
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
sté Prosystem
énergiec se plaint de
refus de vente/ stés
Taiyo Electric MGF
Co Ltd et Nissho Iwai
France SA
Mathilde
peut-être
NC
NC
aucun
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
marché de travaux dans le département de Vaucluse
Le Conseil: il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure
aucun
prix imposés (oui) / menace de refus vente et de non reconduction de contrat (oui) /
Distribution de fournitures d'optique
aucun
aucune
Produits désinfectants
Saisine irrecevable: Le dossier ne comporte aucun document relatif au marché pertinent, à la société de la société
Bayril sur ce marché, à l'état de dépendance économique dans lequel se trouvait la société Jr'Net
aucune
Secteur fabricant produits laitiers
Deamnde rejetée pas d'entente ni abus par Gervais Danone
PME auteur
Aucune
Marché de l'enseignement du ski alpin
il est question d'une clause de non rétablissement interdite par le Conseil ainsi que d'une convention cadre.
Mixte (PME et plusieurs syndicats et
une régie)
demande classée
aucune
aucun
Mixte
PME
Sarah
oui
24% CA=5 900 000F
NC
aucun
PME victime et auteur
Le Conseil semble implicitement prendre en compte la
présence de PME dans la mesure où il souligne la très
faible importance de ce marché en France et que la
PME n'a pas sur le marché une position dominante
Saïd
peut-être
NC
NC
société Alizes-FMB,
société Douz'h et
société Soprodec
aucune
pratiques d'ententes relevées à l'occasion d'un marché
de fourniture de matériaux de construction conclu par
la commune de Bae Mahault (26/03)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
91-D-15
relative a des pratiques d'entente relevées a l'occasion
de marché de travaux d'entretien et de construction
conclus par la commune de Baie-Mahault
Aurélie Cohen
oui
13 CA < a 327 M de
Fr
NC
aucun
91-D-16
Décision du 9 avril 1991 relative au marché du crédit à
la consommation
Fatiha
peut-être
NC
NC
Banque privée de
crédit moderne
(BPCM)
91-D-17
décision relative au marché du crédit à la
consommation (09/04)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1991
91-D-18
décision du 10 avril 1991 relative à des pratiques
anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement
de la conduite des véhicules dans le sud de la France
Saïd
peut-être
NC
NC
Des auto-écoles
auteurs des pratiques
aucune
aucun
1991
91-D-19
siasine présentée par la SARL "3B"
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
victime et auteur
aucune
aucun
1991
91-D-20
Saisine de Mme Yvette Grandperrin (24/04)
Julie
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1991
91-D-21
Secteur de la presse à Toulouse 507/05)
Emilie
peut-être
NC
NC
sociétées
concernées: La
dépêche du Midi et le
petit Toulousain, le
Journal de Toulouse
1991
91-D-22
Décision du Conseil en date du 14/05/91 relative à des
pratiques constatées dans le secteur des produits et
matériels pour kiniésitérapeutes
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
1991
91-D-12
saisine émanant de la société Etablissements Tournier
SA (26/03)
1991
91-D-13
décision du 26 mars 1991 relative à des pratiques
d'entente relevées à l'occasion de 2 marchés de
fourniture de matériels et mobiliers scolaires
1991
91-D-14
1991
1991
1991
1991
91-D-23
pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offres à
Nice (15/05)
1991
91-D-24
Pratiques anticoncurrentielles concernant le marché de
réhabilitation et d'isolation thermique de logements de
la cité du Theil, à Coulommiers (21/05)
1991
91-D-25
1991
91-D-26
271
281
Saisine et demande de mesures conservatoires
présentées par la SARL Guy Couach Plascoa
relative à des pratiques imputées à l'Union nationale
patronale des prothésistes dentaires et aux syndicats
affiliés (29/05).
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
10 sociétés en cause
: sté Rossi, sté
Travaunc du Midi, sté
Spada, sté Nicoletti,
sté Sogéa, sté
Somae, sté Miraglia,
sté SNP, sté Fontanili,
ebtreprise Lizée
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
Geoffroy
peut-être
NC
NC
SARL Guy Couach
NC
organisations
professionnelles
Aurélie Cros
peut-être
NC
aucune
auteur
aucune
Secteur des gabions et matelas
Le Conseil n'inflige aucune sanction aux entreprises car considère que l'intiative de l'entente a été le fait de la
municipalité.
matériaux de construction
PME
aucune
Presse
Le conseil dit que le « plafond applicable à la sanction
doit etre determiné en fonction du chiffre d'affaire,t
ensuite pour chacune des entreprises comme le
syndicat de tenir compte des capacités
contribuntives »
auteurs
sanctions respectives sauf pour l'entreprise Lizée: 400
000 F; 400 000F, 300 000F, 250 000F, 200 000F, 100
000 F, 50 000F, 25 000F, 1 000F.
aucune
aucune
AFFAIRE CLASSEE: la BPCM a renoncé à la demande dont elle avit saisi le conseil
Le Journal de Toulouse passe avec ses diffuseurs un protocole jugé anticoncurrentiel. La dépêche du midi fait valoir
que l'apparition du Journal de Toulouse lui a causé un préjudice
Sanction pécuniaire prononcée à un syndicat
mixte
travaux
aucune
victime
Le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence pour l'établissement de marchés fictifs entre une
commune et deux entreprises. Le conseil constate les offres de complaisance résultent de la commune et ne
sansctionnent pas les deux entreprises.
Offre de couverture (non)
secteur bancaire
pas de lien car NC sur l'existence ou non d'unePME
incertitude sur la qualité de l'entreprise attaquée puisque celle-ci est une filiale d'un grand groupe international
marchés publics de travaux; sanctions pécuniaires pour toutes les sociétés sauf l'entreprise Lizée car "s'il est établi
qu'elle a échangé des informations avce l'entreprise Rossi quant aux conditions dans lesquelles elle entendait
soumissionner au marché de Ségurane, il résulte du dossier qu'elle a clairement manifesté son intention de ne pas
accepter d'entraver la concurrence
Le conseil a considéré qu' il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure
Marché public
demande irrecevable
retrait de saisine = aucune analyse
Appendice :
Mathilde
peut-être
NC
Les trois personnes
physiques visées ont
installé leur
laboratoire dans trois
régions différentes,
maisi il n'est pas
précisé le nombre de
salariés employés
dans les laboratoires
saisine et à une demande de mesures conservatoires
présentées par MM. Moretti et Chaboy exploitant la
société de fait Sam'Boat (04/06)
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
91-D-29
saisine relative à la situation de la concurrence dans le
secteur de la distribution du gaz de pétrole liquéfié
conditionné (04/06)
Sarah
oui
NC
NC
distibutrices, l'action
est fondée sur un
abus de dépendance
économique
PME victime
Le conseil ne semble pas tirer de conséquences de la
présence de PME: elle rejette leur demande
1991
91-D-30
pratiques relevées sur le marché de la fabricatio des
panneaux et enseignes publicitaires (11/06)
Priscilla
non
NC
NC
aucun
aucune
1991
91-D-31
relative aux pratiques de la société Honda France et
de la société Japauto sur le marché des vehicules a
moteur a deux roues
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
revendeur de moto
victime
aucune
1991
91-D-27
pratiques dans le secteur de la vente et de la
réparation de prothèses dentaires (29/05)
1991
91-D-28
1991
aucun
Fatiha
peut-être
NC
NC
Syndicat national des
entreprises de service
et de distribution du
machinisme agricole;
Fédération nationale
des artisans et petites
entreprises en milieu
rural ;Groupement
national des
coopératives et Sica
d'équipement agricole
Julie
peut-être
NC
NC
Laetitia
peut-être
NC
décision du 10 juillet 1991 relative à la saisine
présentée par M. Philippe Boulanger
Saïd
peut-être
91-D-36
91-D-37
saisine de la société garage de l'ouest
Saisine de la société Cuir France 10/09)
Rémi
Julie
91-D-38
Saisine de la société Coats Loisir Textile (10/09)
1991
1991
si les laboratoires peuvent être
considérés comme des PME,
ils seraient auteurs des
pratiques
aucune
PME?
vente et réparation de prothèses dentaires
aucune
le Conseil considère que, compte tenu du fait que les trois opérateurs agissent sur des zones de chalandise
différentes, il n'est pas établi que les tracts en cause aient eu un objet ou un effet anticoncurrentiel et rejette la
demande
Saisine irrecevable.
PME
marché des gaz de pétrole liquéfiés
Le Conseil refuse de poursuivre la procédure
aucun
Mixte
abus de position dominante (non)/ abus de situation de dependance economique (non)
aucune
marché de la réparation du gros machinisme agricole
"Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article 53 de l'ordonnance n° 45-1483 de 1945 susvisée et de l'article
13 de l'ordonnance de 1986 également susvisée, de prononcer à l'encontre du Syndicat national des entreprises de
service et de distribution du machinisme agricole, de la Fédération nationale des artisans et petites entreprises en
milieu rural et du Groupement national des coopératives et Sica d'équipement agricole une sanction pécuniaire,
compte tenu à la fois des caractères propres de la profession, des incidences sur le marché des pratiques
constatées et de la capacité contributive de ces organismes": au Syndicat national des entreprises de service et de
distribution du machinisme agricole une sanction pécuniaire de 100 000 francs;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural une sanction pécuniaire de 25 000 francs;
Groupement national des coopératives et Sica d'équipement agricole une sanction pécuniaire de 10 000 francs.
aucun
aucune
bâtiment et travaux publis
pas d'information sur le CA; les sanction s'élèvent à 80 000 et 140 000 francs; le Conseil rappelle qu'il faut tenir
compte du CA pour prononcer la sanction pécuniaire, ainsi que des capacités contributives. Mais pas d'incidence
particulière de la taille des entreprises.
NC
aucun
aucune
NC
NC
un fond de commerce
de tabac, souvenirs
et articles de
cadeaunc
peut-être
peut-être
NC
NC
NC
NC
aucun
aucun
Emilie
peut-être
NC
NC
Société Coats
aucune
91-D-39
Relative à la situation de la concurrence dans le
secteur des transports routiers de voyageurs dans le
département du Nord(17/09/91)
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Sanction pécuniaire prononcée à un syndicat en tenat compte de sa capacité contributive aucune précision chiffre
d'affaire
91-D-40
Situation de la concurrence dans les secteurs de la
meunerie et de la meunerie-boulagerie (08/10)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Le conseil a considéré qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Aucune pratiques anticoncurrentielles
91-D-41
Pratiques relevées entre entreprises soumissionnaires
lors des appels d'offre lancés par le centre hospitalier
spécialisé de Villejuif
NC
sociétés SOGEA EST
et FOURRE RHODES
etc.
victime
aucune
il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure
1991
91-D-42
relatif aux pratiques des cliniques privées du
département du lot-et-garonne en matière de prix du
supplément pour chambre particulière pour
convenances personnelles (22/10)
auteurs
aucune
1991
91-D-43
honoraires des chirurgiens exerçant dans les cliniques
privées du département du Lot et Garonne (22/10)
Décision du 25 juin 1991 relative à la situation de la
concurrence sur le marché de la réparation du gros
machinisme agricole.
1991
91-D-32
1991
91-D-33
pratiques d'entente relevées dans le secteur du
bâtiment et des travaux publics (9/07)
1991
91-D-34
saisine et à la demande de mesures conservatoires
présentées par la société Yacco-Nature (10/07)
1991
91-D-35
1991
1991
1991
1991
291
Geoffroy
301
auteurs
aucune
si PME alors elle est victime
aucune
aucune
oui
NC
Aurélie Cros
peut-être
rien d'indiqué à part
que: "ces cliniques
sont de taille variable,
la plus importante a
réalisé en 1988 un CA
9 fois plus élevé que
la plus petite".
NC
8 cliniques en cause:
st Jean Esquirol et St
hilaire à Agen, Baillis
et Magdelaine à
Marmande, Boquet à
Fumel, sté Thérèse et
polyclinique du parc à
Villeneuve sur Lot.
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
Les organisations regroupant
les PME seraient auteurs des
pratiques
aucune
"le nombre des salons
de coiffure (…) est
le Conseil énonce que
évalué à 52 000
"Le CA réalisé pour
environ. Ils
l'ensemble des salons
employaient environ
de coiffure en France
80 000 salariés, soit
était évalué à (…) 16
une moyenne
758 millions de francs
nationale de 1,5
en 1987".
salarié par
entreprise".
1991
91-D-44
coiffure (29/10)
Mathilde
oui
1991
91-D-45
situation de la concurrence sur le marché de
l'exploitation des films dans les salles de cinéma
(29/10)
Jean-Christophe
oui
CA de certaines
sociétés < 50 000
000
NC
aucun
auteurs
1991
91-D-46
saisine relative à des pratiques du Comité
interprofessionnel des fromages produits dans le
département du Cantal et dans l'aire géographique de
l'appellation d'origine Cantal (05/11)
Sarah
peut-être
NC
NC
Il s'agit d'entreprises
de production de
fromage de cantal
PME victime
distribution de la presse
l'auteur de la saisine expolite un fdc de tabac (buraliste) contre les NMPP (nouvelles messagerie presse parisienne)
aucun
Saisine retirée
Marché du fil à coudre, à broder et du fil à tapisser
mixte
hospitalier, santé, soins aux personnes
Le dossier est classé car la société retire sa saisine.
aucune pratique contraire n'est avérée
Saisine déclarée irrecevable
organisations professionnelles
regroupant des PME
Sanctions : environ 4% du CA pour chacun des 3
groupements (2 GIE (UGC et Pathé) et une SCS
(Gaumont))
PME
Le conseilne semble pas tirer de conséquences de la
présence de PME
PME
marché de la coiffure à domicile
aucune conséquence particulière, le Conseil considère que "les pratiques visées par la saisine (du ministre de
l'économie) ne tombent pas sous le coup des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ou de
l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945".
aucun
secteur de l'affinage et production de fromages de
Cantal
La décision n'a pas de grand intérêt dans la mesure où le Conseil pronoce un sursis à statuer
Appendice :
1991
91-D-47
pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des
granulats et du béton prêt à l'emploi dans le
département des bouches du rhône (05/11)
1991
91-D-48
relative a la saisine présentée par la société Jafo
Décision du 13 novembre 1991 relative à la situation
de la concurrence sur le marché du granit en Ille-etVilaine.
SA béton chantier
Martigues = 11MF;
SARL Gardanne
Béton = 9MF; SA
Béton Phocéen =
20MF; Sa Durance
Matériaux = 20MF;
SARL Carrière
Gontero = 18MF; SA
Carrière et béton B.
Bronzo et fils = 41MF;
EURL Carrière et
matériaux du littoral =
37MF; SA Béton
chantier Marseille =
59MF; SA Joseph
Perasso et ses fils =
61MF;
NC
aucun
auteurs
NC
petite societe de film
victime
Priscilla
oui
Aurélie Cohen
peut-être
NC
Fatiha
oui
S.A.R.L. Sodigranit
(C.A. 1990: 23 080
000 F);S.A. Clolus
(C.A. 1990: 50 955
000 F);S.A. Générale
du granit (C.A. 1990:
73 557 000 F) ;
S.A. Granits polis
(C.A. 1990: 33 811
000 F); S.A.R.L.
Berthelot (C.A. 1990:
19 632 000 F);
S.A.R.L. Hignard
(C.A. 1990: 19 457
000 F); S.A.
Centravenir (C.A.
1990: 4 657 000
F);S.A.R.L. Noël
(C.A. 1990: 10 640
000 F);la société
Centrale du voirie
(C.A. 1990: 15 520
000 F); C.A.C.E.G.
(C.A. 1990: 4 697
000 F); la S.A.R.L.
Moderne granit
(C.A. 1990: 6 014
000 F); l'entreprise
Louis Rault (C.A.
1990: 11 694 000 F);
la S.A.R.L.
Etablissements Jean
Louis Roussel (C.A.
1990: 7 679 000 F);la
S.A. Les Granits de
Bretagne (C.A. 1990:
18 659 000 F).
NC
aucun
auteurs
auteur
peut être (sanctions extrêmement lourdes)
aucune
1991
91-D-49
1991
91-D-50
Décision relative au fonctionnement de la concurrence
dans le secteur des petits appareils électro-ménagers
(13/11)
Laetitia
oui
CA en 1990: 64 MF
pour Calor (doute:
s'agit-il bien du CA
global?)
NC
aucun
1991
91-D-51
décision du 3 décembre 1991 relative à la situation de
la concurrence dans le secteur des géomètres experts
Saïd
peut-être
NC
NC
Des chambres
syndicales
1991
91-D-52
décision relative à des pratiques mises en œuvre sur
la marché de l'au tomobile en Guadeloupe
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
91-D-53
entente conclue entre les sociétés Quantel et
Continuum dans le secteur des lasers pulsés à forte
puissance de crête destinés à la recherche scientifique
(26/11)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
1991
91-D-54
pratiques mises en œuvre par la société Jacobs
Suchard France S.A. (Van Houten) à l'encontre des
établissements Sotoco S.A.R.L. (03/12)
Sotoco victime
aucune
1991
91-D-55
aucune
1991
1991
1991
1991
311
Julie
peut-être
NC
NC
Sotoco SARL: mise
en place et
foc,tionnement de
distributeurs
automatiques,
notamment de
boissons
Situation de la concurrence dans le secteur des
géomètre experts (3/12)
Emilie
non
NC
NC
Syndicat et le conseil
supérieur des
géomètres experts
91-D-56
Décision du 10/12/91 relative à des pratiques mises
en oeuvre pour des organisations profesionnelles de
débitants de boissons dans le déparetment de La
Gironde
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
91-D-57
pratiques mises en œuvre par des organisations
professionnelles de débitants de boissons dans le
département du Nord
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
91-D-58
présentée par des fleuristes affilié au réseau Inerflora
Geoffroy
oui
NC
NC
Fleuristes du réseau
Interflora
PME
béton
mixte
aucune
aucune, sanction très lourde de 500 000 F soit, 7,8%
irrecevabilité sur le fondement art 19 de l'ordonnance de 1986
marché du granit en Ille-et-Vilaine
SANCTION PROPORTIONNEES A LA GRAVITE DE L'ENTENTEla S.A. Générale du granit : 750 000 F (1% du
CA) ; S.A. Les Granits de Bretagne : 300 000 F (1,6% du CA); l'entreprise Louis Rault : 250 000 F (2,1% du
CA); S.A.R.L. Hignard granit : 200 000 F (1% du CA) ; S.A. Granit Polis : 150 000 F (0,4% du CA); S.A.R.L.
Etablissements Jean-Louis Roussel = 150 000 F (1,9% du CA) ; S.A. Clolus = 150 000 F (0,2% du CA) ;
S.A.R.L. Modern granit : 120 000 F (1,9% du CA) ; S.A. Etablissements Francis Berthelot : 120 000 F (0,6%
du CA); C.A.C.E.G. : 70 000 F (1,4% du CA) ; S.A. Sodigranit :50 000 F (0,2% du CA) ; S.A.R.L. Centrale de
voirie : 50 000 F (0,3% du CA) ; la société des Carrières de Montjoie : 50 000 F ; S.A. Etablissements
François Noël : 50 000 F (0,4% du CA) ; la société des Carriers de la Vaure : 20 000 F; S.A. Centravenir : 10 000
F (0,2% du CA);
électro-ménager
aucun
aucune
victime et auteur
La SARL Sainte Marthe a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques concernant le marché des granulats et
celui du béton prêt à l'emploi dans la région marseillaise. Les sociétés visées (des PME) sont regroupées au sein
d'un GIE. Elles se sont entendus sur les prix, se sont répartis les marchés. SA béton chantier Martigues = 2,55%;
SARL Gardanne Béton = 3,7%; SA Béton Phocéen = 1,9%; Sa Durance Matériaux = 2,89%; SARL Carrière
Gontero = 3,19%; SA Carrière et béton B. Bronzo et fils = 3,11%; EURL Carrière et matériaux du littoral = 4,03%;
SA Béton chantier Marseille = 3,53%; SA Joseph Perasso et ses fils = 3,89%; SA Ciments Lafarge (qui n'est pas
une PME) = 0,08%
aucun
aucune
marché automobile
aucun
aucune
secteur des lasers pulsés à forte puissance de crête
destinés à la recherche scientifique
Aucune référence à la taille de l’entreprise. Désicion de surcis à statuer en raison de procédures pendantes devant
la Commission et devant le tribunal de première instance des communautés européennes.
mélanges à base de cacao pour distributeurs
automatiques
aucun
Géomètres experts
Le Conseil des géomètres fait figurer dans son règlement intérieur ainsi que dans le code des devoirs professionnel
les dispositions conernantle tarif national de l'ordre des géomètres ou la nomenclature des travaux et prestations. Ile
Conseil de la concurrence inflige une sanction pécunaire aux chambres syndicales
a priori mixte
aucune
Sanction pécuniaire prononcée à 4 syndicats mais aucune précision CA
Syndicat et confédération
auteur
aucune
Mixte (The Coca cola Compagny)
victimes
à propos d'une cotisation à payer à Interflora, en plus
de la commission attribuée à chaque transaction par
l'intermédiaire d'Interflora. Les fleuristes accusaient
Interflora d'exploitation abusive de leur dépendance
économique. Le Conseil de la concurrence a répondu
qu'il ne peut être saisi que de pratiques pouvant
affecter le fonctionnement d'un marché
Interfora et PME
marché français des boissons rafraîchissantes sans
alcool
Pratique Boycott des produits de la marque Coca cola Sanction pécuniaire de 200 000 Francs infligée à la
Confédération des cafés, hotels, restaurants, discothèques du Nord.
Fleuristes
aucun
Appendice :
1991
91-D-59
1991
91-D-60
1991
91-MC-01
1991
1991
91-MC-02
relative au GIE Géosavoie(03/12)
Aurélie Cros
pratiques relevées dans le secteur des champignons
de couche (17/12)
Mathilde
oui
CA respectifs = 1 875
878 F/ 2 426 821 F/
515 956 F/ 857 808
F/ 2 341 382 F/ 630
203 F / 1 514 908 F /
1 913 634 F/ 1 335
067 F/ 6 635 703 F/ 2
078 308 F/ 1 296 453
F / 2 027 161 F/ 1
739 394 F/ 769 901
F/ 2 721 300 F.
oui
"la profession compte
en 1990 234
"le CA de ce secteur,
champignonistes qui
toutes formes de
emploient environ
commercialisation
5000 salariés (…)
confondues (…) est
40% en comportent
de l'ordre de 1,5
de 1 à 10, 40% de 11
milliard de francs".
à 50 et 5% plus de
51".
NC
!! 17 cabinets de
géomètre-encperts en
cause: cabinets
Berthet = oui, Boch
=oui, Bonnard= oui,
Branche =oui, Claraz=
oui, Delaunay=oui,
Dorange-Pattoret
=oui, Dyen,
Falcoz=oui, FerreFleurantin, FontanezPeronnier= non
,=oui Godard=oui,
Karst=oui, Vial=oui,
Perrier=oui et
Barral=oui. => tous
membres du GIE
aucun
les pratiques mises en œuvre par les membrs du GIE
(ententes sur prix) meme si elles n'ont eu qu'un effet
limité est sans incidence sur leur qualification au regard
de l'article 7 de l'ord du 1er dec 1986, dès lors qu'elles
avaient un objet et pouvaient avoir un effet
anticoncurrentiel. =>> sanctions pour toutes les
entreprises
la Fédération nationale des
aucune, la Fédération est condamnée à une sanction
syndicats agricoles de
pécuniaire de 400 000F et le Conseil tient compte "à la
cultivateurs de champignons
fois de la structure de la profession, des incidences sur
est auteur des pratiques
le marché des pratiques constatées et de la capacité
(diffusion de consignes donnant
contributive de la fédération en cause". Aucune
aux prix un caractère artificiel).
référence n'est faite aux PME qui la composent.
Elle regroupe des PME.
mixte
PME regroupées au sein de la
FNSACC.
géemoètres experts
sanctions: 5000 F-Bonnard/ 6300F-Delaunay / 7000 F- Perrier / 8000F-Branche / 12 000F-Godard / 13 000F-Falcoz
/ 15000F-Dorange-Pattoret / 17000F-Vial / 18 000F-Berthet / 19000F-Dyen / 20000F-Fontanez / 23000T-Claraz /
24000F-Boch / 27000F-Barral / 49000F-Ferre / 66000F-Fleurantin /
le secteur comporte deux marchés distincts, celui du
frais et celui de la transformation.
aucune référence à la taille des PME, seule la fédération est visée dans son ensemble par le Conseil.
marché des services d'analyse médicale
La demande de MC est rejettée
Jean-Christophe
saisine relative à la demande de mesures
conservatoires présentée par l'association des
biologistes de la Marne et six laboratoires d'analyses
à l'encontre de l'Union mutualiste de la Marne et de la
SA Laboratoires d'analyses biologiques Gillard (
27/03)
91-MC-03
demande présentée par la société Flodor S.A (10/09)
1991
91-MC-04
société Europe Aero Service (09/10)
1991
91-MC-05
presentée par la société La Cinq S.A
1991
91-MC-06
1992
92-D-01
Sarah
321
Décision du 10 décembre 1991 relative à une
société Applicam.
saisine de la société Micro-Réso (14/01)
Fatiha
peut-être
peut-être
NC
NC
NC
Le litige met en cause
des laboratoires
d'analyses médicales
aucune
NC
SA Flodor a sollicité
le prononcé de
mesures
conservatoires à
l'encontre de: Bahlsen
GmbH, Flessner
GmbH et Co, Snacks
Produktions
Gesellschaft m.b.H et
Bahlsen SA
aucune
Rejet de la demande de mesures conservatoires pas d'atteinte grave à l'éconmie géérale, à celle du secteur
concerné ou à l'intérêt des consommateur ou de la SA Flodor
aucune
La société Europe Aero Service a sais le conseil de la concurrence d'une demande de mesures conservatoires à
l'encontre d'Air Charter et du Conseil supérieur de l'aviation civile. La société Europe Aero Service soutient qu'en
l'empêchant de commercialiser elle même ses vols à la demande et d'utiliser suffisamment les capacités de vol des
avions, Air Charter lui fait subir une baisse de son activité. Le conseil considère qu'il n'est pas démontré qu'air
charter a méconnu ses obligations contractuelles qui la lient à Europe Aero Service. Rejet des mesures
conservatoires.
aucune
il n'est pas fait droit a la demande de mesures conservatoires
aucune
REJET
aucune
décision de classement
les deux
aucune
La société Micro-Réso a retiré sa saisine
aucune
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
chaine de television
Fatiha
peut-être
NC
NC
sociétés du groupe
Innovatron; société
Applicam
aucun
société Micro-Réso et
la société La
Commande
électronique
victime
Laetitia
peut-être
NC
NC
92-D-02
décision du 14 janvier 1992 relative à une saisine de la
société Micro-Réso
Saïd
peut-être
NC
NC
1992
92-D-03
saisine de la société video technologie France
Rémi
non
NC
NC
aucun
1992
92-D-04
Saisine présentée par M. Govoni (14/01)
Julie
peut-être
NC
NC
1992
92-D-05
Relative à une demande d'avis du Tribunal de Grande
Instance d'Evry (14/01)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
Yves Saint Laurent
Parfum
1992
92-D-06
Karine
non
NC
NC
1992
92-D-07
1992
92-D-08
pratiques d'entreprise de trasports sanitaires lors
d'appels d'offres des hospices civils de Lyon (04/02)
oui
CA de 137 576 F à
4414 276 F
NC
le litige met en jeu
des entreprises
Il est fait référence au chiffre
organisé en GIE en d'affaires pour l'évaluation de la aucune si ce n'est pour la détermination de la sanction
vue de soumissionner
sanction.
à un appel d'offre
PME
secteur de transports sanitaires par l'intermédiaire de
groupement d'intérêt économique
pratiques anticoncurentielles : entente de prix et répartition de marché et échanges d'informations. 14 entreprises
sont condamnées.
1992
92-D-09
Pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de
département de l'Hérault
Geoffroy
oui
NC
NC
Unions d'auto-écoles
auteurs
les unions d'auto-école, rassemblant des directeurs
d'auto-écoles, sont convenus de prix sur l'heure de
conduite etc. La décision est intéressante sur le
principe de la sanction, mais pas sur le montant (2000
Francs à l'UDEC, 20.000 francs au CNPA, 5.000
Francs à l'UNIDEC)
PME
Marché des Auto-écoles
aucun
1992
92-D-10
pratiques dans le secteur de l'enseignement de la
conduite des véhicules dans le département du Cher
(11/02)
Aurélie Cros
non
NC
NC
aucun
aucune
1992
Décision du 21/01/92 concernat execution DC87D53
relative à la situation de concurrence dans le domaine
des honoraires d'architectes
transports sscolaires du département de la Moselle
(28/01)
331
aucun
grosses entreprises
aucun
aucune
Saisine irrécevable car hors champ de la compétence du Conseil de la concurrence
aucune
Pas de lien: Le Conseil de la concurrence classe l'affaire et aucun CA n'est indiqué
aucune
aucun
Aurélie Cohen
Nadia
secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules pratiques dénoncées non au contraire au droit de la concurrence
Appendice :
1992
92-D-11
pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de
département d'Indre-et-Loire (11/02)
1992
92-D-12
pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur
de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le
département de Maine-et-Loire (11/02)
1992
92-D-13
1992
1992
Mathilde
oui
NC
NC, mais le conseil
énnonce que: "la
profession des
enseignants de la
le secteur concerné
conduite automobile qui, selon le conseil "a PME auteurs d' une entente,
parties mises en cause
est exercée en règle conservé un caratère
générale par des
artisanal".
exploitants individuels
qui s'y consacrent à
titre exclusif.
aucune
PME
secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules
"Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a
lieu d'infliger des sanctions pécuniaires aux auto-écoles
Grand-Maine, Bonnette, Afro, des Justices, Conduite
du Lac, Zarai, Angers Est, Michelet; que ces sanctions
doivent être déterminées en fonction de la part prise
par chacun des exploitants à l'entente et de
l'importance de l'entreprise" ; il n'y a pas mention des
CA.
Jean-Christophe
oui
NC
NC
auto-écoles locales
auteur
Saisine relative à des pratiques anticoncurrentielles
dans le secteur de l'enseignement de la conduite de
véhicules dans le département de la Sarthe ( 11/02)
Sarah
oui
NC
NC
encploitantes d'autoécoles dans le
département de la
Sarthe
PME auteur
92-D-14
l'enseignement de la conduite de véhicules dans le
département de la Vienne, (date ?)
Priscilla
peut-être
NC
NC
structure du marché
auteurs
aucune
Le conseil précise que la profession des
enseignants de la conduite automobile
est exercée en règle générale par des
exploitants individuels
92-D-15
realtive a des saisines présentées par divers
etablissement d'enseignement privé affiliés au resaeau
de franchise Pigier
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
etablissement
d'enseignement privé
les deux
aucune
PME
Aucune
il semble y avoir un conséquence sur le montant des
sanctions infligées qui apparaît comme faible ( en
moyenne 7 000F)
17 PME sont condamnées par le conseil pour concertation sur les prix et sont condamnées à des sanctions variant
entre 2000 et 10000F, le CA n'est pas communiqué.
aucun
PME
secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules Le Conseil sanctionne chaque entreprise en lui infligeant une sanction pécuniaire pour entente anticoncurrentielle
Le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques d'ententes dans le secteur des auto
écoles. L'infraction est retenue.
retrait de la saisine
Fatiha
peut-être
NC
NC
la Fédération des
agents consignataires
et agents maritimes
de France et de
l'Association des
agents et
consignataires de
navires de MarseilleFos
Julie
peut-être
NC
NC
activité: répparation
de conteneurs sur le
domaine du port de
Gennevilliers
aucune
aucun
saisine de la société Maison française de distribution
(26/02)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
92-D-19
décision du 26 février 1992 relative à une saisine et à
une demande de mesures conservatoires présentées
par la société Au Plat d'Etain
Saïd
peut-être
NC
NC
société Au Plat
d'Etain et la société
Rémanences
les deux
aucune
société Au Plat d'Etain contre la société Rémanences, Au Plat d'Etain a déclaré retirer sa saisine
1992
92-D-20
décision relative au secteur de la distribution des
boissons
Rémi
non
les CA des sociétés
concernées sont
supérieurs à 4
milliards de francs
NC
krnonembourg
aucune
1992
92-D-21
exécution de la décision n° 90-MC-09 du 4 juillet 1990
relative à des MC prises à l'encontre du syndicat de
producteurs de films publicitaires (17/03)
Julie
peut-être
NC
NC
syndicat de
producteurs de films
publicitaires
auteur des pratiques
sanction s'élevant à 250 000 francs mais on ne connaît
pas les revenus du syndicat; il ne semble pas y avoir
d'impact de la taille des entreprises
NC
aucun
Auteurs
Lien entre la sanction pécuniaire infligée par le Conseil
de la concurrence et le montant du CA des PME
concernées. "Considérant que (…) le plafond de ces
sanctions doit être déterminé en fonction du CA hors
taxes (…) tel qu'il a été communiqué par les
entreprises" % de la sanction prononcée par rapport
au CA des sociétés concernées: RCFC: 2.55% Société Salviam: 0.34% - Société Société Jacques
Ferez : pas condamnée
Décision du 25 février 1992 relative aux pratiques de
la Fédération des agents consignataires et des agents
maritimes de France et de l'Association des agents
consignataires de navires de Marseille-Fos.
1992
92-D-16
1992
92-D-17
saisine et demande de MC présentée par la SA Paris
Gennevilliers Containers (26/02)
1992
92-D-18
1992
341
secteur marittime
grosses entreprises
Sanction proportionnée à la gravité de la pratique et fixées en fonction de la capacité contributive: la Fédération
des agents consignataires de navires et agents maritimes de France = une sanction pécuniaire de 50 000 F;
l'Association des agents et consignataires de navires de Marseille= une sanction pécuniaire de 20 000 F.
distribution de boissons
aucun
Production de films publicitaires
aucun
Travaux publics
Sanction pécuniaire infligée à toutes les entreprises sauf les entreprises Ferez et Quillery. Sanctions prononcées en
raison de pratiques frauduleuses exercées dans le cadre des appels d'offre des entreprises. Montant des sanctions
prononcées: RCFC: 125.000 francs - Salviam: 90.000 francs - Desbarbieux: 25.000 francs - SRTP: 100.000 francs
1992
92-D-22
Relative à des pratiques relevées lors de l'appel
d'offre pour la construction du centre de secours et de
lutte contre l'incendie de Tourcoing (17/03)
Emilie
oui
RCFC: 49 millions de
francs - Salviam: 26
millions de francs Desbarbieux: 10
millions de francs Société Jacques
Ferez: 30,9 millions
de francs
1992
92-D-23
Decision du 24/03/92 relative à une saisine et à une
demande de MC présentée par la SARL Espaces
Meubles
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1992
92-D-24
la société anonyme Bongard (24/03)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
la société anonyme Bongard a déclaré retirer sa saisine
1992
92-D-25
Exécution de la décision n° 91-MC-01 du 5 mars 1991
relative à des mesures conservatoires prises à
l'encontre de l'Office d'annonces
Geoffroy
peut-être
NC
NC
Agence de publicité
Audace et stratégie
1992
92-D-26
Aurélie Cros
peut-être
SEMP = 48 193 885
F
NC
P.E.M ?
1992
92-D-27
Laetitia
non
NC
NC
aucun
1992
92-D-28
Mathilde
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
oui
CA de certaines
sociétés < 50 000
000
NC
aucun
aucune
peut-être
le CA est de 11 883
710 F, sanction= 1
000 000 F (= 8.41%)
NC
Les entreprises
représentées par le
Comité
interprofessionnel ont
pour objet la
fabrication de
fromages de cantal
1992
1992
situation de la concurrence sur le marché du calciummétal (31/03)
saisine présentée par M. Reberga, pharmacien à
Mazamet (7/04)
saisine de la Société Toulousaine Entretien Auto
(7/04)
92-D-29
pratiques relevées dans le secteur des produits
phytosanitaires (05/05)
92-D-30
saisine relative à des pratiques du Comité
interprofessionnel des fromages produits dans le
département du Cantal et dans l'aire géographique de
l'appellation d'origine "Cantal" (28/04)
351
Jean-Christophe
Sarah
victime
l'ODA, agence de publicité de France Télécom, a été
l'auteur de pratiques anti-concurrentielles, au préjudice
de PME telles que Audace et Stratégie. Le CC lui a
infligé une sanction de 5.000.000 de francs.
aucune
Mixte
mixte (PME et France Télécom)
aucune
aucun des deux: c'est le
Comité qui est sanctionné
Le comité intreprofessionnel est condamné à un lourde
sanction: 1MF!
publicité scolaire destinée aux familles de l'enseignement
aucun
libre
secteur de la mtallurgie, sidérurgie, marché du calcium
grand groupe: Péchiney
aucun
Mixte?
Marché de l'entretien automobile
le litige oppose la STEA (PME?) à une filiale du groupe Magneti Marelli, saisine retirée par la STEA, dossier classé.
De nombreuses concertations ne sont pas prohibées en raison des liens d'interdépendance résultant de la situation
industrielle et commerciale des entreprises (brevets communs etc.)
PME
secteur de l'affinage et production de fromages de
Cantal
Les PME sont condamnées indirectement: par la condamnation de leur syndicat interprofessionnel. Le syndicat peutêtre considéré comme une PME, la sanction pécuniaire prononçée à son égard est très lourde elle représente plus
de 8% de son CA!
Appendice :
1992
92-D-31
pratiques relevées lors de marchés publics conclus
par la ville de Volvic et le Conseil général du Puy de
Dome, à l'occasion de la construction d'un complexe
polyvalent et de l'hotel du département à Clermont
Ferrand, (28/04).
Priscilla
oui
SMC : 270 MF; SARL
SOCAE : 125 MF;
SAEM : 32 MF; SA
Lagorse : 47 MF;
SETRAC : 43MF
NC
aucun
auteurs
aucune
1992
92-D-32
relative a des pratiques mises en œuvre par le
syndicat des producteurs de films publicitaires
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
conseiller audiovisuel
victime
aucune
1992
92-D-33
Décision du 6 mai 1992 relative à des pratiques
constatées dans le secteur de la marbrerie funéraire
de la région toulousaine.
Fatiha
peut-être
NC
NC
chambre artisanale
des petites
entreprises du
bâtiment de la HauteGaronne
Auteur si PME
aucune
1992
92-D-34
le secteur de l'expertise d'assurés en risques
industriels et commerciaux (12/05)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1992
92-D-35
décision du 13 mai 1992 relative à la saisine de la
société du journal téléphone (SJT) à l'encontre de la
direction de la météorologie nationale
Saïd
oui
La SJT : 114 703 974
F en 1990
NC
aucun
aucune
Selon le Conseil, La DMN (Direction de la Météorologie nationale) n'abuse pas de sa position à l'égard de la société
SJT
1992
92-D-36
déménagements des fonctionnaires et agents français
en preovenance ou à destination des DOM et des
Tom
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
victime et auteur
aucune
oui
En 1990: Les chiffres
d'affaires des
entreprsies
concernées: AGS
Armorique: 9 940 787
F, Aménageurs
breton:12 099 649 F,
SNC Pierre le Calvez:
5 401 405 F, R.Le
Floch: 16 314 051 F,
Macé: 6 178 004 F,
Renaud: 958 529 F,
R. L'Herrou: 3 190
000 F, S.A
Transports Le Calvez
: 12 498 847 F, j-L
Biard: 20 925 000 F,
A. Ballut: 1 297 179
F, SURL Les
Déménageurs
d'Armorique: 125 388
F
NC
aucun
pour le Conseil, la circonstance qu'une entreprise n'a
obtenu q'un nombre faible, voir nul, de contrats de
démanagement ne saurait, contrairement à ce que
prétend une entreprise (Mace) avoir une incidence sur
la détermination du montant de la sanction pécuniare.
déménagement des marins de la marine nationale
Julie
peut-être
G.I.T.E.M.: 44,351
millions de francs;
Qatec: 286,204
millions de francs;
Scame: 152,607
millions de francs;
Gerema: 129,989
millions de
francs;Copyrec:
127,288 millions de
francs; Cospreto:
181,506 millions de
francs, Elco: 2,158
millions de francs
NC
aucun
Les sanctions vont de 0,51% à 2,03% du CA, La
société Elco est condamnée à hauteur de 4,63% de
son CA sachant le CA pris comme référence est celui
réalisé suite à la cession de la quasi-totalité de l'activit,
le CA antérieur s'élevant à environs 375 millions
d'euros ce qui l'exclu de la catégorie des PME durant
une partie de la période considérée dans la décision, le
fort pourcentage du CA ne doit donc pas être pris
comme un indicateur pertinent. Le Conseil sénonce
qu'il convient de sanctionner enfonction du CA hors
taxe ce qui n'a rien de surprenant et ce qui est fait
même en l'absence de PME, donc pas de réelle
incidence de la taille des entreprises.
Distribution de roduits électroménagers et d'électronique
aucun
grand public
Pas de lien: Sont concernés des syndicats et il n'est
pas précisé le montant de leurs ressources
agents privés de recherche
1992
92-D-37
pratiques anticoncurrentielles concernant le
déménagement des marins de la marine nationale en
Bretagne (2/06)
361
Saïd
si ce sont des PME: auterus
des pratiques sinon, autres
PME sont victimes des
pratiques
1992
92-D-38
pratiques anticoncurrentielles relevées au sein des
groupements de commerçants détaillants de produits
électroménagers et d'électronique grand public:
groupe G (G.I.T.E.M.) et Elco (Keny) (09/06)
1992
92-D-39
Relative à des pratiques relevées dans le secteurs
des agents privés de recherches (16/06)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
1992
92-D-40
Décision 16/06/92 relative à des pratiques relevées à
l'occasion d'un appel d'offre pour l'exploitation de la
chaufferie du centre hospitalier général de Dieppe
Karine
oui
CA varient entre 60
MF et 1300MF
NC
aucun
Auteurs
1992
92-D-41
Pratiques constatées dans le secteur de la location de
matériel nautique dans la région es gorges de
l'Ardèche (17/06)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
le syndicat est auteur des
pratiques, il et composé de
PME
aucune
1992
92-D-42
Saisine émanant de la société Daviet Pouchol Adnot
Geoffroy
oui
NC
NC
Sociétés DiavetPouchol-Adnot et
Sociétés Romelot et
Pompes Funèbres
Générales
auteurs et victimes
aucune
1992
92-D-43
saisine présentée par la société Pluri-Publi (30/06)
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
sociétés concernés:
Socpresse SA, Publi
Print, Presse Alliance
SA, SARL Le Monde
oui
Etablissements
P.Favier et Cie SA
(68642061F),
J.Sabatier et Cie SA
(28.047.091F) et SA
des Etablissements
Longo et Cie
(4.154.380F),
Association
(1.430.259F)
NC
aucun
1992
92-D-44
pratiques relevées lors de la Xxème foire-exposition
Velay-Auvergne (7/07)
Mathilde
Pas de sanctions prononcées
Le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques d'ententes (échanges d'information).
secteur de la marbrerie funéraire de la région toulousaine
mixte
aucune
Il est infligé à la chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la Haute-Garonne une sanction
pécuniaire de 20 000 francs.
aucun
PME
aucun
Deux syndicats professionnels sont sanctionnés par le Conseil de la concurrence: Le "Conseil national supérieur
professionnel des agents de recherches privées" et "la convention nationale des détectives privées". Le premier a
élaloboré et diffusé des barèmes applicables à la profession. Le second a supprimé dans sa chartre professionnelle
le paragraphe faisant référence à l'établissement de barèmes indicatifs préconisés par les organisations syndicales.
PAS DE POURSUITE PROCEDURE AUCUNE PRATIQUES RELEVEES
secteur de location de matériel nautique
le syndicat professionnel des loueurs d'embarcation pour la descente des gorges de l'Ardèche a été contraint de
s'abstenir de toute pratique de concertation ou d'échange d'informations portant sur les prix de location de matériel
nautique
aucune influence car aucune pratique concertée, telle que dénoncée par la plaignante, n'a été décelée par le CC. Il
n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
aucune
l'association est auteur des
pratiques, elle est composée
de PME
syndicat professionnel vs PME - sanctionner a hauteur de 41,23%a raison de la mesure de boycot et de 13, 7% a
raison de la diffusion d'une methode de calcul des prix - pourcentage exprimé par rapportau montant des cotisations
percues par le syndicat
mixte
mixte
vente d'espaces destinés aux publicités immobilière en
région parisienne
aucune données chiffreés, demande rejetée
foires-expositions
c'est l'association qui est sanctionnée, le conseil ne tire aucune conséquence de la présence de PME dans
l'association
Appendice :
1992
92-D-45
pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offre pour
des travaux d'amélioration du réseau d'éclairage public
à Abbeville (08/09)
1992
92-D-46
saisine de la société source Perrier (15/09)
92-D-47
décision du 15 septembre 1992 relative à une saisine
de la société Exor
1992
371
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
Sarah
non
NC
NC
aucun
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucune
aucun
aucune
Abandon de la procédure.
grosses entreprises (Nestlé et Perrier) secteur des eaux minérales
Décision sans réelle importance, la société retire sa saisine et le Conseil ne se saisit pas d'office
La société Exor a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques des sociétés Nestlé, BSN et Démilac dans le
secteur des eaux minérales.
On ignore si la société saisissante est une PME.
aucune
La société saisissante se dessaisit et l’affaire est classée.
92-D-48
saisine de la société Source Perrier, date ?
Priscilla
non
NC
NC
aucun
aucune
La société Source Perrier a saisi le Conseil de pratiques des sociétés Nestlé, BSN et Démilac dans le secteur des
eaux minérales. Elle a retiré sa saisine.
1992
92-D-49
relative au respect de l'injonction contenue dans la
decision n°91-D-56 relative a des pratiques mises en
œuvre par des organisations professionnelles de
debitants de boissons dans le departement de la
gironde
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1992
92-D-50
Décision du 15 septembre 1992 relative au respect de
l'injonction contenue dans la décision n° 91-D-57
relative à des pratiques mises en oeuvre par des
organisations professionnelles de débitants de
boissons dans le département du Nord.
Fatiha
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
1992
92-D-51
décision relative à des pratiques constatées à
l'occasion d'appels d'offres de travaux de génie civil à
Banyuls-sur-Mer et au Canet (22/09)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
décision d'arrêt des poursuites
1992
92-D-52
décision du 30 septembre 1992 relative à la saisine
présentée par le conseil régional de l'ordre des
architectes de Picardie, MM Claisse et Rousseau et la
société d'architecture BG Concept
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
La saisine n'est pas recevable
1992
92-D-53
pratiques constatées dans le secteur de production de
l'huile d'olive
Rémi
oui
NC
NC
le secteur concernée
est celui de l'huile
d'olive en France
1992
92-D-54
saisine émanant des communes de Dignes-les-Bains,
Comps-sur-Artuby, Limans, Pierrefeu-du-Var, l'Union
régionale P.A.C.A. de la C.F.D.T. et de la
Conédération paysanne 04 (06/09)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
1992
92-D-55
Relative à des pratiques constatées dans le secteur
de l'imprimerie de labeur dans la Haute-Loire (6/10/92)
Emilie
non
NC
NC
syndicat
1992
92-D-56
Relative aux conditions de commercialisation de
supercarburant sans plomb à indice d'octane
recherche 98(13/10/92)
Karine
non
NC
NC
1992
92-D-57
saisine de la société Prisca SA (27/10)
Aurélie Cohen
oui
NC
1992
92-D-58
Saisine de la société La cinq S.A.(28/10)
Nadia
non
1992
92-D-59
Saisine présentée par la société Béton Albigeois
(Sobéa) et concernant le marché du béton prêt à
l'emploi dans le Tarn-Nord
Geoffroy
1992
92-D-60
secteur du négoce du charbon domestique dans la
région Poitou-Charentes Vendée (03/11)
Aurélie Cros
1992
1992
92-D-61
pratiques constatées dans le secteur de la fourniture
de pain aux établissements scolaires de la ville de
Nice (4/11)
1992
92-D-62
saisine de la société Biwater (18/11)
1992
92-D-63
1992
92-D-64
1992
92-D-65
381
saisine relative à des pratiques relvées lors d'un appel
d'offres lançé en 1990 par la Commune de VenareyLes-Laumes en Côte d'Or (24/11)
pratiques en matière de fixation des cotisations
annuelles de la charge des porteurs de cartes
bancaires, date ?
relative a une saisine de la societe citécable
victime et auteur
aucune
AFFAIRE CLASSEE: le ministre de l'économie et des finances a déclaré retirer sa saisine,
secteur de l'huile d'olive
aucun
aucune
communications audiovisuelles
Saisine irrecevable
aucune
Secteur de l'imprimerie
Syndicat des maitres imprimeurs de la Haute Loire auteurs de pratiques anticoncurrentielles. Ce syndicat comprend
des entreprises artisanales. Le conseil de la concurrence lui inflige une sanction péuniaire de 5.000 francs.
aucun
aucune
NC
la PME auteur la plus
importante n'a qu'un
CA de 9 823 913 F
les deux
Aucune
PME
NC
NC
aucun
aucune
La Cinq S.A contre la Fédération
française de football et l'union
européenne des associations de football
oui
NC
NC
aucun
victime
aucune
contre la société Béton de France (pour abus de position dominante). Sursis à statuer.
non
NC
NC
aucun
aucune
affaire classée par le conseil: le Min des finances a retiré sa saisine
aucune
mixte (PME, syndicat professionnel)
Mixte
aucun
Mixte
" Considérant en outre, que le fait que des entreprises aussi importantes dans le secteur de l'équipement des
réseaux d'électricité et d'éclairage que Cegélec et l'entreprise industrielle contribuent à la msie en œuvre, sur un
marché de dimension réduite, de pratiques prohibées par les dispositions de l'article 7, peut avoir pour effet de
convaincre les autres entreprises soumissionnaires à ce marché, lesquelles sont de taille inférieure, que ce type de
comportement est général et de les inciter ainsi à l'adopter pour d'autres marchés; qu'ainsi le dommage potentiel
causé à l'économie du fait de la pratique de ces deux entreprises dépasse le simple enjeu du marché public sur
lequel elle a été observée". A noter que le Conseil refuse également de retenir pour l'évaluation de la sanction, le
chiffre d'affaires des agences locales au motif qu'il n'était pas établi que ces agences pouvaient déterminer de façon
autonome leurs conditions commerciales.
Mathilde
oui
société ARC (112 817
853 F)
NC
aucun
la société ARC est coauteur
(avec le syndicat des maîtres
boulangers) de la pratique
("entente qui avait pour objet et
pour effet de répartir
exclusivement les parts de
marché entre des entreprises
déterminées, interdisant ainsi
l'intervention d'autres offreurs
potentiels")
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
Biwater SA assure
2% des ventes de
canalisations.
victime
aucune
Sarah
oui
50 MF pour Vernet (
sanction= 100 00F=
0.2%), 26 MF pour
Demongeot (
sanction= 50 000 F=
0.19%), 5 MF pour
Bizouard ( sanction=
50 000 F= 1%)
NC
aucun
PME auteur
il existe une conséquence de la présence de PME sur
le dommage à l'économie, dans la mesure où il s'agit
d'un marché mixte, le Conseil tire des conséquences
du fait que les grosses entreprises ont incité les PME
à se livrer à des pratiques anticoncurrentielles et cela
pour d'autres marchés: le dommage à l'économie en
est d'autant plus important
Priscilla
non
NC
NC
aucun
aucune
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
PME
Demande rejetée aucune précision
Entent - abus de position dominante
la société La Cinq S.A. fait connaître que le recours intenté n'a pu lieu d'être en raison de sa situation juridique et
qu'elle demande donc qu'il ne soit pas instruit
le Conseil tient compte de la taille de l'entreprise pour déterminer le montant de la sanction conformément à sa
pratique décisionnelle : la société ARC encourt une "sanction pécuniaire dont le montant doit être fixé en tenant
marché de la fourniture de pain dans les établissements
compte notamment de la nécessité où était cette société (...) de trouver rapidement une solution aux difficultés alors
scolaires
rencontrées (...) il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'affaire en fixant cette sanction à 10
000 F (soit 1% de son CA)"
secteur de l'extension du réseau d'éclairage public
Le ministre de l'économie a saisi le Conseil de pratiques anticoncurrentielles réalisées par le Crédit Lyonnais, la
Société Générale, la BNP, et des GIE cartes bancaires. La cour de cassation ayant annulé l'ordonnance
d'autorisation de perquisition, il n'y a plus d'éléments suffisant pour poursuivre.
retrait de la saisne aucune information
Appendice :
1992
92-D-66
Décision du 8 décembre 1992 A propos de pratiques
intervenues lors de la passation du marché de
construction d'un pont sur la Durance à hauteur de
Mirabeau.
1992
92-D-67
saisine de la société Applicam (8/12)
1992
92-D-68
décision relative à la saisine de la société Distribution
logistique dentaire et médicale (15/12)
1992
92-D-69
décision du 16 décembre 1992 relative à des
pratiques d'entente dans le secteur de la lingerie
féminine
1992
92-MC-01
1992
92-MC-02
1992
92-MC-03
1992
92-MC-04
1992
92-MC-05
1992
92-MC-06
1992
92-MC-07
1992
92-MC-08
1992
92-MC-09
391
demande de MC présentée par la société de
parfumerie Liza
société Active Enterprises Limited (07/01)
relative à une saisine de l'Union syndicale des
distributeurs de fauteuils roulants et appareils
médicaux (28/01/92)
Relative à une saisine de la société Solumedic Orkyn
(28/01/92)
présentées par la société des chaux de Bigorre
(25/02)
présentées par les sociétés Paris Automatique,
Kendo, Transcards, Vidéokit, Avranche Automatique,
Sistème
saisine et demande de MC présentées par la société
pour la promotion de presse régionale (24/03)
demande de MC présentée par la société Biwater
(14/04)
demande de MC présentée par la Conféderation des
travailleurs indépendants (23/06)
92-MC-10
société Vidal (06/10)
1992
92-MC-11
demande de MC présentée par la société Filetec
(15/12)
1993
93-D-01
demande d'avis concernant l'opération de
concentration intéressant les sociétés Lyonnaise des
Eaux-Dumez et Chantiers Modernes (30/03)
1993
93-D-02
relative a une saisine de l'entreprise Techno Direct
1992
Fatiha
401
oui
CA entreprise DodinSud à 164 059 472 F
NC
non pour l'entreprise
Pascal à 730 761 065
F, pour l'entreprise
Chagnaud à 428 725
472 F, pour
l'entreprise BaudinChâteauneuf à 814
764 989 F, pour
l'entreprise G.T.M.
B.T.P. à 3 045 417
000 F, pour
l'entreprise Chantiers
modernes à 1 065
204 912 F,
l'entreprise
Campenon-Bernard à
758 647 000 F, pour
l'entreprise SpieMediterranée à 465
241 841 F, pour
l'entreprise Bec frères
à 1 164 507 949 F et
pour l'entreprise
Quillery à 578 000
000 F;
2 000 000 F à la S.A.R.L. Pascal;
1 300 000 F à la S.A. Chagnaud;
810 000 F à la S.A. Baudin-Châteauneuf;
3 000 000 F à la S.A. G.T.M. B.T.P.;
460 000 F à la S.A. Spie-Méditerranée;
1 160 000 F à la S.A. Bec frères;
se prétend victime mais rejet
du Conseil de la concurrence
aucun
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
Saïd
oui
Magasin Colombine:
1 5554 567 Fen 1991;
Mme L: 818 002 en
1991; A la Mascotte:
1 119 532 F en 1991
NC
aucun
les deux
Rémi
peut-être
NC
NC
concerne aussi la SA
Rolenc
victime
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Karine
non
NC
NC
aucun
aucun
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
sociétés
demanderesse: SPPR
, contre L'Union
nationale des
diffuseurs de presse
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
sté Biwater / sté
Pont à Mousson
Mathilde
non
NC
NC
aucun
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
0,09% du CA
0,09% du CA
0,09% du CA
0,09% du CA
570 000 F à la société Quillery. 0,09% du CA
NC
NC
0,09% du CA
secteur de la construction
160 000 F à la S.N.C. Dodin Sud-Ouest;
NC
NC
Mixte
750 000 F à la S.N.C. Campenon-Bernard;
peut-être
peut-être
0,09% du CA
0,09% du CA
1 000 000 F à la S.A. Les Chantiers modernes;
aucune
Julie
Nadia
0,2% du CA
0,3% du CA
aucune
carte mémoire ou a microprocesseur
aucune
…"Les pratiques d'entente et de boycott sont
céractérisée, la portée très limitée de l'action
concertée doit en l'espèce etre prise en
considération pour l'appréciation du montant
de la sanction"
aucune
aucun
Mixte
sanctions: 7 000 F à la SARL Colombine soit 0,45 % du CA; 4000 F à l'entreprise Madame L soit 0,48 % du CA; et
6000 F à l'entreprise A la Mascotte soit 0,53% du CA
aucun
demande déclarée irrecevable
Secteur médical
aucune
Le Conseil de la concurrence rejette les mesures demandées par l'Union syndicale au motif de l'inexistence d'un lien
de causalité directe entre la circonstance alléguée et les pratiques des organismes d'assurances maladie en cause.
Les mesures conservatoires tendent à ce que les activités d'acquisition, de stockage, et de distribution de matériels
d'appareillage des caisses primaires et d'association soient suspendues.
Demande rejetée aucune précision
production d'amendements calcaires destinés à
l'agriculteur
aucune
La demande de mesures conservatoires est rejetée
demande de mesure conservatoire est réjetée (aucune preuve des manœuvres dénoncées)
aucune
presse écrite
demande de MC est rejetée
aucune
commerce de tuyaux et raccord en fonte ductile
demande accueillie
aucune
aucun
"Considérant que la société Vidal tire du salon AssureExpo la quasi-totalité de son chiffre d'affaires ; que les
pratiques de la F.F.S.A., qui regroupe les compagnies
d'assurances les plus importantes, exposent cette
dernière à un danger grave et immédiat ; qu'il y a lieu,
dès lors, en application de l'article 12 de l'ordonnance
du 1er décembre 1986 susvisée, de prescrire à la
fédération de prendre les dispositions propres à faire
disparaître les entraves dont il s'agit"
aucun
Sarah
peut-être
NC
NC
il s'agit d'une
entreprise qui a pour
objet la constitution
de fichiers de
particuliers et
d'entreprises
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
voir commentaire
aucune
PME victime ( si PME il y a!)
Lingerie féminine
mixte
aucune
auteurs et victimes
UN société détient les brevets sur la carte mémoire, elle donne des licence à des sociétés dont certainement des
PME, l'une des sociétés considère ses pratiques comme anti-concurrentielles. Rejet de cette prétention par le
Conseil qui relève de surcroît que "le contrat de licence ne omporte pas en soi, de caractèe discriminatoire à l'égard
des petites entreprises"
Le Conseil rejette la demande de MC envers une
grosse entreprise pur insuffisance de preuve
Mixte
secteur de la mercatique directe
BTP
Le ministre de léconomie a saisi le Conseil de la concurrence d'une demande d'avis relaive à l'acquisition des
activités services et bâtiment et travaux publics du groupe Chantiers Modernes par la société Lyonnaise des Eaux
Dumez puis il a retiré sa saisine.
irrecevabilité aucune information
Appendice :
1993
93-D-03
1993
93-D-04
1993
93-D-05
1993
93-D-06
1993
93-D-07
1993
93-D-08
1993
93-D-09
1993
93-D-10
peut-être
NC
NC
M. et Mme Montariol
et le syndicat des
pharmaciens du Gard
; la société
Confraternelle
d'encploitation et de
répartition
pharmaceutique RhinRhône-Méditerranée
(C.E.R.P. Rhin-Rhône
Méditerranée)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
les deux
aucune
Rémi
oui
NC
NC
concerne l'enseigment
de la conduite dans
l'Hérault
victime et et auteur
aucune
Saïd
non
NC
NC
aucun
aucune
La Mutuelle générale des services publics (MGSP) saisi le Conseil de pratiques mise en œuvre par me Ministre du
budget et la mutuelle fonction publique
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
pas lieu de poursuivre la procédure, pas d'éléments permettant d'établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles
Saisine présentée par la société ITCIS (23/04)
Emilie
peut-être
NC
NC
Société ITCIS Société Groupe Pigier
Relative à une saisine de l'EURL Maison
Aron(04/05/93)
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Nadia
oui
Le CA de la société
Quantel SA est de
39,6 millions de
francs et le CA de la
société Quantel
International.Inc
devenue Continium
Electro Optics est de
21 millions de dollars
US
NC
aucun
PME auteurs
aucune
Geoffroy
peut-être
NC
NC
compagnie Cigna et
SA France Handling
victime
aucune
Décision du 27 avril 1993 relative à la saisine
présentée par M. et Mme Montariol et le syndicat des
pharmaciens du Gard.
décision relative à une saisine de la société Universal
Rasoirs (27/04)
Décision du 27 avril 1993 relative à une saisine de la
société Frappaz
pratiques anticoncurrentielles dans les secteur de
l'enseignement de la conduite dans le département de
l'Hérault
saisine présentée par la Mutuelle générale des
services publics (28/04)
pratiques relevées lors de la passation de marchés
publics relatifs à des travaux de bâtiment dans le
département du Var (28/04)
1993
93-D-11
Entente conclue entre les sociétés Quantel et
Continuum dans le secteur des lasers pulsés à forte
puissance de crête destinés à la recherche scientifique
(04/05)
1993
93-D-12
Saisine présentée par la Compagnie Cigna France
93-D-13
pratiques relevées dans le secteur de la manutention
des matériels exposés dans les salons de biens
d'équipement professionnel
1993
93-D-14
pratiques de la société des Pompes funèbres du SudEst (Roblot) à Cannes et dans les communes
limitrophes (18/05)
1993
93-D-15
1993
93-D-16
1993
Mathilde
non
NC
aucun
aucune
saisine de la chambre syndicale des entreprises
d'équipement électrique de Paris et sa région (25/05)
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
Saisine de la société Boutique Sign à l'encontre de la
banque de Polynésie, la banque Tahiti et la société
Pacifique Technologie ( 25/05)
Sarah
peut-être
NC
NC
aucun
1993
93-D-18
Saisine présentée par jean Chapelle et par la société
Jean Chapelle (02/06)
1993
93-D-19
relative a des pratiques de la societe Sony France
421
Décision du 8 juin 1993 r elative à la saisine présentée
par la Confédération européenne de défense des
travailleurs Indépendants (C.E.D.T.I.).
NC
aucun
Aurélie Cohen
Peut-être
NC
NC
Secteur d'activitésecteur des systeme
d'information sur
l'achat d'espace
publicitaire et des
logiciels d'evaluation
des supports
publicitaires
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
NC
la Confédération
européenne de
défense des
travailleurs
indépendants
(C.E.D.T.I.) par
l'intermédiaire de la
fédération
départementale de la
Dordogne;les caisses
d'assurances
vieillesse et maladie
sous tutelle de l'Etat;
Fatiha
peut-être
NC
auteur
dommage à l'économie, situation de l'entreprise// à
sanction
société Roblot (494
millions de francs)
relative a la saisine de l'entreprise Vérimédia (25/05)
Aurélie Cros
SAISINE IRRECEVABLE
aucun
marché des applicateurs de traitement des surfaces
métalliques
PME
Pas de conséquences car pas de précisions sur
l'existence ou non d'une PME
voir commentaires
93-D-17
93-D-20
411
aucune
oui
1993
1993
Fatiha
aucune
secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules aucun
Technique commerciale et informatique
ITCIS se plaint d'être victime d'abus de position dominante et d'abus d'état de dépendance économique de lapart du
groupe Pigier. La saisine est déclarée irrecevable: Le dossier ne comporte pas d'éléments sufisemment probants
pour établir que les pratiques sont de nature à affecter le jeu de la concurrence
Action contre le Rabbinat de Nice mais le Conseil n'est pas compétent car le Rabbinat n'est pas une entreprise
marché des lasers pulsés à forte puissance de crête
destinés à la recherche scientifique
Il n' y a pas lieu e prononcer de sanction pécuniaire à l'encontre des deux entreprises en raison de " l'effet très limité
"que leur accord a pu avoir sur le commerce
aucun
grosses entreprises
groupes de sociétés et environ 2500
enteprises artisanales
manutention des matériels exposés dans les salons de
biens d'équipement professionnel
- CEP (comité des expositions de paris = association) => CA= 455 M de F en 1991 , - SEPIC (société d'expositions
et de promotion industrielle et commerciale) => CA = 124 M de F en 1991 (=> PME), - SEPEL ( société
d'exploitation du parc d'expositions de Lyon)=> CA = 77 M de F en 1991 (PME) + capital détenu conjointement par
Lyon et ch de commerce de Lyon. Le chiffre d'affaires généré par les 4 salons de 1988 concernés par la présente
procédure a représenté 28% du marché de la manutention dans les foires et salons de l'année considérée. SEPEL +
SEPIC =PME >>"il ya lieu de faire application des dispositions(…) en infligeant à la société SEPIC une sanction
pécuniaire proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la
situation de l'entreprise (prise en compte semble t-il du chiffre d'affaires réalisé par SEPIC), telles qu'elles ont été
appréciées ci-dessus."=> art 13 ordonnance 1986
secteur des pompes funèbres
aucune PME partie à l'affaire, mais on pourrait voir une influence implicite de la présence d'entreprises artisanales
sur le marché puisque le Conseil énonce que "la position détenue par les entreprises du groupe apparaît d'autant
plus importante qu'il n'existe aucune autre entreprise de taille équivalente dans ce secteur, qui compte environ 2500
entreprises artisanales". Il y a une référence à la taille très importante du groupe de sociétés ce qui a justifié en
l'espèce une sanction pécunaire de 1 000 000F pour exploitation abusive de position dominante. Le Conseil tient
compte de la structure du marché sur lequel agissent des PME.
aucune
les deux
La société Frappaz n'apportant pas d'éléments permettent d'établir les pratiques dénoncées, la saisine n'est pas
receveble.
marché des terminaux de paiement électronique
PME
La saisne est déclarée irrecevable ( la loi invoquée étant inapplicable aux territoires d'outre-mer).
Secteur d'activité- secteur des systeme d'information sur
l'achat d'espace publicitaire et des logiciels d'evaluation Pratiques discrimininatoires- retrait de la saisine
des supports publicitaires
aucune
La SA Jean chapelle et son président ont saisi le conseil de la concurrence pour des pratiques imputables à la SNC
Phlips Electronique Domestiques. Le conseil décide de surseoir à statuer pour compléter l'instruction.
aucune
aucun
aucune
SAISINE IRRECEVABLE
Appendice :
1993
93-D-21
décision concernant le recours formé par le ministre
de l'économie contre la décision du Conseil de la
concurrence relative aux pratiques mises en oeuvre
par le groupe Cora (25/05)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
1993
93-D-22
Décision du 9 juin 1993 relative à une saisine de la
société anonyme "Théâtre de la rennaissance"
concernant des pratiques de la société civile de
perception et de distribution des droits des artistesinterprètes de la musique et de la danse (Spedidam)
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
1993
93-D-23
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
1993
93-D-24
Julie
peut-être
NC
NC
1993
93-D-25
Saisine de la société Pinton (15/06)
Emilie
peut-être
NC
1993
93-D-26
Décision concernant execution de la décision 89D24
relative à des pratiques de la société pour
l'admnistration du droit de reproduction mécanique et
du syndicat national de l'éducation phonographique
(22/06/93)
Karine
non
CA
1256000000francs
pratiques relevées à l'occasion des marchés publics
conclus par les communes de Martigues et Saint Mitre
les Remparts
des carburants dans le département de d'Eure-et-Loir
(15/06)
1993
93-D-27
pratiques constatées dans le secteur du
déménagement (30/06)
1993
93-D-28
présentées par Mme Tonal Garcia et M. Drouallière
pour la cabinet napoléon Immobilier (29/06)
1993
93-D-29
Quatre saisines portant sur le marché de l'exploitation
des salles de cinéma
1993
93-D-30
situation de la concurrence dans le domaine des
prestations de services en matière d'urbanisme
1993
93-D-31
distribution du carburéacteur (14/09)
1993
93-D-32
saisine de la société Atryade (24/11)
1993
93-D-33
Saisine relative à des pratiques mises en œuvre lors
du marché de réhabilitation de la maternité de l'hôpital
de la Conception, à Marseille, et de quatres autres
marchés publics et privés.( 14/09)
431
aucune
aucun
aucune
Le Conseil décide qu'il y a lieu de surseoir à statuer en vue de procéder à un complément d'instruction
aucune
aucun
aucun
aucune
Saisine rejetée, il n'est pas établi que les faits dénoncés soient constitutifs de pratiques anticoncurrentielles
NC
société Concernée:
Société Pinton
aucune
NC
aucun
Le secteur du
déménagement dans
son ensemble
représente 3,9
milliards de francs de
chiffre d'affaires par
an, pour 2 millions de
société Déméco
déménagements
(29,406 millions en
réalisés par 1 500
1991, dernier
entreprises employant
exercice clos connu) 18 000 personnes et
utilisant 4 500
camions. La moitié
d'entre elles
emploient moins de 5
salariés et moins de 2
p. 100 en emploient
plus de 50.
Mathilde
oui
Nadia
peut-être
NC
non
CA pour 1991 de 563
033 799,46 F
aucun
NC
aucun
NC
SCET( société
centrale pour
l'équipement du
territoire) dont les
pratiques sont
dénoxées
victime
PME auteur de pratiques
anticoncurrentielles
Tapisserie d'art
aucune
"Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à la société
Déméco de cesser d'établir et de diffuser les barèmes
et tarifs illicites et d'y faire référence et en lui infligeant
une sanction pécuniaire (0,7 % de son CA)
proportionnée à la gravité des faits reprochés, à
l'importance du dommage causé à l'économie et à
la situation de l'entreprise, telles qu'elles ont été
appréciées ci-dessus", le Conseil ne semble pas tenir
compte de la taille de l'entreprise. En revanche, il
insiste sur la gravité des faits qui lui sont reprochés
(voir commentaires).
La société saisissante, la société Pinton, fait valoir la volonté délibérée de la commission de répartition des
commandes d'état de l'écarter du marché de la commande publique au bénéfices d'autres sociétés. La saisine est
déclarée irrecevable: Les pratiques dénoncées n'entrent pas dans le champ de compétence du Conseil de la
concurrence.
aucun
PME
secteur du déménagement
aucune
"Considérant que la gravité des pratiques dénoncées imputables à la société Déméco est caractérisée par le fait
que le réseau dont elle est le centre est le plus important et le plus représentatif, puisqu'il réalise 10 p. 100 environ
du chiffre d'affaires du marché concerné et que tous ses membres sont statutairement membres de la seule
organisation professionnelle du secteur : que le dommage causé à l'économie s'apprécie notamment par l'incidence
que pouvaient avoir les barèmes et tarifs établis par la société Déméco sur les prix de chacun des membres du
réseau et sur leur élaboration, et donc sur l'intensité de la concurrence que les membres de Déméco pouvaient se
faire entre eux et vis-à-vis des entreprises étrangères au réseau et, par voie de conséquence et compte tenu de
l'importance du réseau, sur la concurrence par les prix sur l'ensemble du marché"; "Considérant qu'il y a lieu
d'enjoindre à la société Déméco de cesser d'établir et de diffuser les barèmes et tarifs illicites et d'y faire référence
et en lui infligeant une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommag
causé à l'économie et à la situation de l'entreprise, telles qu'elles ont été appréciées ci-dessus"
Geoffroy
Aurélie Cros
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
non
NC
NC
aucun
aucune
Sarah
peut-être
NC
NC
la société electricité
moderne et la société
Cardella Cirem
93-D-34
Saisine de la société Sica Lait Clairval (14/09)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
1993
93-D-35
relative a la situation de la concurrence dans la
distribution en pharmacie de certains porduits
cosmetiques et d'hygiene corporelle
Aurélie Cohen
oui
CA: 128 778 989 F
NC
sanction 0,03% pour
la PME et de 0,002%
pour les grosses…
1993
93-D-36
Décision du 28 septembre 1993 relative à des
pratiques relevées dans le secteur de la vente des
pièces détachées pour appareils photographiques.
Fatiha
peut-être
NC
NC
aucun
1993
93-D-37
saisine de la société pour la promotion de la presse
régionale (5/10)
Julie
peut-être
NC
NC
1993
93-D-38
décision relative à une saisine d'office du Conseil de la
concurrence portant sur une clause du protocole
d'accord liant la Société pour la promotion de la
presse régionale à ses distributeurs (05/10)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucune
Jean-Christophe
1993
441
Auteur
aucune
mixte
aucune
mixte
aucune
aucune
aucune
aucun
marché du carburéacteur
aucun
aucune
syndicat professionnel
Société d'édition se prétend
regroupant les
victime d'une entente et d'un
diffuseurs de presse
boycott par le syndicat
+ société d'édition du
notamment
journal de Toulouse
aucun
grosses sociétés pétrolières
urbanisme
secteur des marchés publics de réhabilitation
Le Conseil surseoit à statuer, un double du procès-verbal n'ayant pas été remis à l'une des parties
collecte et industrie laitières
La société Sica Lait Clairval a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par la société Gervais
Danone France (abus de dépendance économique). Ces deux sociétés possèdent une troisième: Solaval (Clairval
détient 50,5 du capital de Solaval). Des irrégularités dans la gestion de Solaval (assurée par Gervais Danone)
auraient entrainé un surcoût dans la livraison du lait dont Clairval a été victime. Le conseil rejette la saisine car l'état
de dépendance économique n'est pas établi, la victime saisissante n'ayant pas usé de son droit de vote dans la
filiale. Clairval est sûrement une PME. Le fait que la victime saisissante n'est pas exercé son droit de vote écarte
l'idée qu'elle aurait bénéficié d'un traitement différent si elle n'avait pas été une PME.
non respect des injonctions
secteur de la vente des pièces détachées pour appareils
Pas de sanctions pécuniaires mais injonction
photographiques
a priori mixte si La dépêche du midi est marché de la distribution des titres la presse
considérée comme une grande
d'information locale d'une zone regionale comprenant
entreprise
notamment la ville de Toulouse
Pratique anti concurrentielles non retenues par le Conseil
Appendice :
SARL Belloni: 8 414
612 F pour 1992 ; La
société Entreprise
Sesen: 65 966 567 F
en 1992; Société
Lherm TP: 20 210
244 F en 1992;
Société Castillon TP:
14 758 884 F en
1992; Entrprise
Gomez: 7 522 214 F
en 1991; Société
ETT: 23 200 254 F en
1992; Société Les
Paveurs réunis: 38
922 784 F en 1992
1993
93-D-39
Décision du 5 octobre 1993 relatives à des pratiques
relevées à l'occasion d'appels d'offres lancés par la
ville de Toulouse pour la construction, la
transformation et l'aménagement de trottoirs
Saïd
oui
1993
93-D-40
saisine de la socité "Toutes les pièces détachées Jac
Jobriane"
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
victime
aucune
1993
93-D-41
pratiques de la sociétté J.V.C. Audio France (12/10)
Julie
non
NC
NC
aucun
aucune
1993
1993
93-D-42
93-D-43
Pratiques mises en œuvre par la société ELF Antar
France et Total Réunion Comores sur le marché de la
distribution du carburant réacteur dans le département
de la Réunion (19/10)
Relative aux pratiques des entreprises du réseau de
franchise à l'enseigne « Troc de l'ile »(19/10/93)
1993
93-D-44
Conditions de passation d'un marché de fournitures de
tableaux basse tension avec electricité de France
(26/10)
1993
93-D-45
Saisine de Monsieur Ravier
93-D-46
saisine du Conseil national des professions de
l'automobile à l'encontre de la fédération nationale des
syndicats d'agents généraux d'assurances, de la
chambre syndicale des gents généraux d'assurances
de l'Eure et de la chambre syndicale des agents
généraux du Calvados.
1993
Emilie
1993
93-D-47
pratiques consatées lors de marchés d'aménagement
paysager dans le département des Bouches-du-Rhône
(3/11)
1993
93-D-48
saisine présentée par la société Flodor SA (9/11)
1993
93-D-49
pratiques relevées sur le marché de la distribution du
matériel et des fournitures dentaires (16/11)
1993
93-D-50
Saisine relative à des pratiques relevées dans le
secteur des matériels et des films destinés aux arts
graphiques industriels ( 23/11)
Karine
Nadia
NC
aucun
les deux
Le Conseil souligne la référence à la taille des
entreprises dans la fixation de l'amende
PME
Considérant que pour déterminer le montant des sanctions, il y alieu de tenir compte de l'atteinte portée à l'ordre
public économique, du fait de l'existence d'ententes organisées entre les différentes entreprises, et de la durée des
pratiques; que néanmoins, il convient de prendre en considération les modalités de passation des marchés en cause
par la ville de Toulouse, la zonz géographique sur laquelle prtait les travaux, le nombre limité d'offreurs potentiels,
ainsi que la taille de ces entreprises. Les sanctions sont de: 20 000 F à la société Belloni soit: 0,23 % de son CA;
65 000 Fà la société Entreprise Sesen soit : 0,098 % de son CA; 20 000 F à la société Lherm TP soit: 0,099 % de
son CA; 15 000 F à la société Castillon TP soit: 0,10 % de son CA; 8 000 F à la société Entreprise Gomez soit:
0,10 % de son CA; 20 000 F à la société Entreprise Terrassement et travaux soit: 0,08 % de son CA; 20 000 F à la
société Les Paveurs réunis soit:0,05 % de son CA.
mixte
aucun
aucun
Auteur
% de la sanction par rapport au CA de la PME
concernée: 3,8% Les deux entreprises concernées
portent une responsabilité égale dans la mise en
œuvre des pratiques en cause. Le conseil de la
concurrence leur inflige la même sanction pécunaire
(7.000.000 F) alors que leur CA ne sont pas les
mêmes
Mixte.
Distribution de carburant
Les deux sociétés concernées ont constitués des barrières à l'entrée. Il en résulte un dommage à l'économie qui
s'apprécie compte tenu de l'importance de l'activité de transport aérien.
Mixte
Produits d'occasions
aucun
Marché de fourniture d'électricité
Concertation des entreprises avec Electricité de France. Les entreprises ont été sanctionées mais aucune des
sanctions pécuniaires ne dépassent 1% du leur chiffre d'affaires.
distribution des assurances automobiles
référence aux "ressources" de la FNSAGA ( 16 M de F) + chbres syndicales de l'Eure (59 761 F) et du Calvados
(31 447 F) pour l'année 1992 => PME (même si syndicat, doit-on relever??) => application de l'art. 13 ordonnance
1986 pour la sanction
marché de la création d'espaces verts et d'installations
d'arrosage, aménagement d'un terrain de sport, d'un
espace vert
aucun
oui
CA de la société Total
RC: 181.752.543 F
oui
CA groupe 177,5
millions de francs et
pour société Céjibé
9368000francs
NC
aucun
Auteurs
C'est un groupe composé de 6 filiales et 36
entreprises indépendantes dont la Société Céjibé qui
rédige contrat de franchise et sanction de cette
sociétéà cause des tarifs de commission qu'elle fixe
sans laisser la liberté aux entreprises dans les contrats
de franchise.La sanction représente 0,53/° de son CA
,le conseil ne semble pas tenir compte de la taille de la
société ni de la strucyure du groupe
oui
Gardy est de 262
millions de F,le CA de
la société Socomec
est de 283,9 Millios
de F,celui de la
société MAEC est de
206 millions de F,
celui de la société
Simplex est de158
millions de F, le CA
de la société des
Etablissements
Guérin est de 31,5
millions de F
NC
aucun
PME auteurs
aucune
peut-être
NC
NC
cf commentaires
auteur
conséquence sur la sanction
grosses entreprises
auteur
conséquence sur la sanction
PME
aucune
NC
aucun
Geoffroy
Aurélie Cros
451
Aurélie Cros
oui
CA respectifs: 3 161
390 F, 3 990 667F, 5
151 154 F, 463 274
F, 1970 084 F, 7 202
775 F, 75 043 968 F
NC
entreprise Avenir
Paysages, Irrigation
services, entreprise
François Chailan,
entreprise Horticulture
La Verdure,
entreprise
établissement Saurin,
Société d'études et
réalisations
paysagistes,
entreprise Bronzo
Mathilde
non
NC
NC
aucun
Jean-Christophe
oui
18.628.194
(Laboratoires
Ondocia)
NC
aucun
les deux
"Considérant que le chiffre d'affaires réalisé par la
société Laboratoires Odoncia sur le territoire national
s'est élevé à 18 628 194 F au cours de l'exercice
1992 ; que, pour apprécier l'importance du dommage
causé à l'économie et la gravité des faits examinés, il y
a notamment lieu de tenir compte de la position
occupée par la société Laboratoires Odoncia sur les
marchés des plâtres et des revêtements dentaires
ainsi que des incidences de l'absence des produits de
cette marque dans les entreprises de vente par
correspondance ou des conditions de prix imposées à
cette forme de distribution en raison des prix attractifs
que pratiquaient les entreprises de ce secteur ; que,
compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'infliger une
sanction pécuniaire de 300 000 F à la société
Laboratoires Odoncia" (1,6% du CA)
Sarah
non
la société poursuivie:
société Agfa Gevaert
réalise un CA= 2 089
917 000 F
NC
aucun
aucune
grosses entreprises (Flodor SA et
Bahlsen SA, Flessner et Snacks
Produktion)
marché des produits salés apéritifs et marché des chips aucun
aucun
grosses entreprises
secteur des films destinés aux arts graphiques industrielsLa société est condamnée par une sanction pécuniaire de 2 millions de francs pour entente verticale
Appendice :
1993
93-D-51
pratiques relevées dans le secteur des films
radiographiques et des films destinés aux arts
graphiques industriels (23/11)
1993
93-D-52
relative a la saisine de la sociéte Atryade
1993
93-D-53
1993
93-D-54
1993
93-D-55
1993
93-D-56
Décision du 24 novembre 1993 relative à une saisine
de la société Euro Compact.
décision du 30 novembre 1993 relative à des pratiques
relevées dans le secteur des généalogistes
successoraux
consoles et des jeux video électroniques
93-D-57
pratiques relevées dans le secteur du dépannageremorquage de véhicules légers dans le département
des Alpes-Maritimes (7/12)
1993
93-D-58
deux saisines présentées par les sociétés LorthiorSchoore et Sarco Services S.A. (07/12)
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
entreprise de
spectcle
461
Le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence de la situation de la concurrence dans le secteur des
films destinés aux arts graphiques industriels. Le conseil décide de surseoir à statuer pour compléter l'instruction.
aucune
victime
aucune
PME
irrecevabilité ( URSSAF)
peut-être
NC
NC
société Euro Compact
; la Société pour
l'administration du
droit de reproduction
mécanique des
auteurs, compositeurs
et éditeurs (S.D.R.M.)
Laetitia
oui
CA du Syndicat
régional de
Bourgogne - FrancheComté du béton prêt
à l'emploi 429 000 F
en 1992
NC
aucun
auteur
Saïd
non
NC
NC
aucun
aucune
Rémi
non
NC
NC
concerne Sony…
aucune
secteur des consoles et des jeux video électroniques
aucun
aucune
Dépannage automobile
Elaboration et diffusion par les garagistes de deux tarifs uniques pour les opérations de dépannages, remorquage
de véhicules légers dans le secteur d'Antibes, Juan-les-Pins et Valauris. Cette action a eu pour effet de restreindre
le jeu de la concurrence. Il en résulte un dommage pour l'économie: Les pratiques constatées ont eu pour effet une
augmentation artificielle de 18% à 50% des prix pratiqués dans ces secteurs
aucune
Fatiha
secteur du béton prêt à l'emploi (30/11)
1993
Priscilla
aucune
AFFAIRE CLASSEE: la société Euro Compact a déclaré retirer sa saisine;
aucune, sanction très lourde représentant 11,6% du
CA
Emilie
peut-être
NC
NC
Garage sud est, SA
Charreau
Automobiles, J C
Auto, SARL
Carosserie Flaviano,
SARL Olivier Auto,
Antibes dépannage,
Dépannage du Golf
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
NC
aucun
Auteurs
% de la sanction par rapport au CA des PME: Société
Eurocom: 0.49% - Société Publi Mediaservice: 4% société TMPF: 2.8% - Société Régie 5: 0.05% société M6 publicité: 0.05% - Société Publicat: 0.023%
béton
aucun
aucun
Saisines irrecevables car pas d'élément prouvant la pratique anticoncurrentielle
1993
93-D-59
Pratiques relevées dans le secteur de la publicité
Emilie
oui
CA de la société
Eurocom: 141 000
000 F - CA de la
société Publi Media
Service: 5.000.000 F CA de la société
TMPF: 14.000.000 F CA de la société
Régie 5: 91.000.000
F - CA de la société
M6 publicité:
97.000.000 F - CA de
la société Publicat:
217.000.000 F
1993
93-D-60
Relative à une saisine et une demande de MC
présentée par la société LC Concept(21/12/1993)
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Conseil pas compétent
Nadia
non
NC
NC
aucun
aucune
le dossier est classé
peut-être
NC
NC
sté Prestamucis et
Glem Productions
oui
le CA mensuel de la
SPFI est passé de
272 218 F au mois
d'août 1992 à 91 536
F au mois d'octobre
puis à 13 212 F pour
les 24 premiers jours
du mois de novembre.
1993
93-D-61
1993
93-D-62
1993
93-MC-01
1993
93-MC-02
Saisine de la société Esso société anonyme française
(21/12)
présentées par l'entreprise Giono Presse
société Prestamusic
demande de MC présentée par la Société
ploermelaise de friction industrielle (5/01)
1993
93-MC-03
saisines et à des demandes de mesures
conservatoires présentées par les sociétés Téléfleurs
France, Transélite, Floritel, Fax Flor et Euroflora
(30/03)
1993
93-MC-04
Saisne relative à une demande de mesures
conservatoires présentées par la société Euro
Compact (05/05)
Mixte
Publicité
Entente généralisée: Les supports publicitaires et les acheteurs d'espace ont adopté des comportements parallèles
en mettant en œuvre des ententes bilatérales prohbiées. D'autre part, exploitation abusive par la société Carat de
l'état de dépendance des supports. Ensuite, pratiques anticoncurrencielles de certains regroupments de centrales
d'achat. Enfin, entente entre les sociétés Eurocom et Carat et entre les socéité Régie Libération et le Monde
Publicité
Geoffroy
Aurélie Cros
Mathilde
NC
aucun
Jean-Christophe
oui
NC
NC
fleuristes
Sarah
peut-être
NC
NC
sociétés
concernées= la
société Euro compact
contre la S.R.D.M
aucune
il semble qu'il y ait une influence de la dégradation de
la taille de l'entreprise dans la mesure où le Conseil
énonce que "la SPFI est exposée à un danger grave et
PME victime (demanderesse)
immédiat, comme il ressort de la dégradation brutale
de son CA mensuel (…) qu'il y a lieu dès lors d'adopter
une mesure conservatoire".
victime
mixte (PME et grosses entreprises)
musique, location d'instruments de musique
référence au CA de Prestamusic : 6,29 MF en 1990 et 4, 59 Mf en 1991, 2,84 MF en 1992 => PME
importation et distribution de garniture de freins
la PME est confrontée à deux entreprises dont l'une est "le premier fabricant français de garniture de freins" et le
Conseil tient compte de la diminution importante de la taille de la PME face aux deux autres entreprises pour
prononcer la mesure conservatoire (par décision de justice du 6 avril 2005, la SPFI a fait l'objet d'une liquidation
judicaire, elle a donc aujourd'hui disparu du marché).
"Considérant que les pratiques de la S.F.T.F. décrites
ci-avant visent à favoriser dans l'exécution des ordres
reçus par le réseau ceux de ses membres qui ont opté
pour le statut de "spécialiste Interflora", c'est-à-dire
ceux qui se sont engagés à ne pas appartenir
simultanément à un ou plusieurs autres réseaux ; que
ces pratiques sont de nature à limiter la capacité
concurrentielle des entreprises concurrentes en leur
interdisant ainsi les prises d'ordre et éventuellement
dans certains cas, l'exécution des commandes par
l'intermédiaire de ces fleuristes, d'autant que dans de
nombreuses communes n'existent que des fleuristes
membres d'Interflora ; qu'il ne peut être exclu, sous
réserve d'une instruction au fond, que ces pratiques
constituent un abus de la position dominante que
détiendrait S.F.T.F.-Interflora visé par les dispositions
de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ";
aucune
aucun
secteur de la reproduction mécanique des auteurs,
compositeurs et éditeurs
La demande de mesures conservatoires est rejettée faute d'éléments suffisamment probants.
Appendice :
demande présentée par la Fédération française des
importateurs de fruits et légumes (7/09)
Rémi
non
CA supérieur à 600
millions de francs
NC
aucun
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
oui
2 944 240 F
4 759 000 F
NC
aucun
Fatiha
peut-être
NC
NC
aucun
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
décision du 18 janvier 1994 relative à des pratiques
constatées sur le marché de l'automobile
Saïd
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
94-D-06
décison relative à des pratiques relevées dans le
réseu de franhise Jacques Desange
Rémi
non
NC
NC
l'entreprise concernée
est jacques dessange
aucune
le CC sursoit à stauter pour procéder à un complément d'instructions.
1994
94-D-07
pratiques relevées dans le réseau de franchise Jean
Louis David Diffusion dans le secteur de la coiffure
(25/01)
Julie
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1994
94-D-08
Relative à des pratiques relevées dans le secteur de
la pierre calcaire et du marbre (1/02)
Emilie
non
NC
NC
aucun
aucune
1994
94-D-09
Relative à des pratiques relevées dans le secteur de
la pierre calcaire et du marbre(1/02/94)
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
94-D-10
fabrication des tuyaux en polyéthylène (8/02)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
1993
93-MC-05
1994
94-D-01
pratiques constatées sur le marché de la construction
de ports de plaisance, date ?
1994
94-D-02
realtive aux pratiques relevées dans le secteur des
travavux de refection de batiments dans le
departement de l'Herault
1994
94-D-03
1994
94-D-04
1994
94-D-05
1994
1994
Décision du 11 janvier 1994
relative aux pratiques relevées dans le secteur de la
distribution de sièges de salon.
décision relative à une saisine de la caisse de secours
mutuels des travailleurs indépendants - Mutuelle Action
(08/03)
1994
94-D-11
Pratiques relevées dans le secteur du verre plat
(01/02)
1994
94-D-12
Pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres du
département des landes pour la fourniture de
Granulats
94-D-13
relative aux pratiques relevées sur le marché des
amendements calcaires dans le sud-ouest de la
France (22/02)
1994
471
1994
94-D-14
des phonogrammes (1/03)
1994
94-D-15
présentées par le groupement Novoter et la société
Géocom (02/03)
481
Nadia
non
NC
NC
aucun
oui
CA respectifs = 315
M de F / 2,7 milliards
de F /15,2 milliards
de F / 56 M de F
NC
stés Méac-SCEE ;
groupe Roullier-Timac
;sté Prodical ; groupe
Balthazard et Cotte et
la sté Chaunc et
Dolomie française
Mathilde
oui
SDO (CA 820 000
000 F), société
Disca''7 regroupe
l’approvisionnement
de l’enseigne Erbel (
CA 350 000 000 F
environ) d'après les
chiffres donnés par le
Conseil dans sa
décision du 19/12/05
SDO (environ 300
salariés)
aucun
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
Sarah
oui
13 entreprises ont un
chiffre d'affaire
inférieur à 50 million
d'euros (298 300, 2
584 713, 1 223 658,
913 710, 274 196,
967 196,…), en
moyenne, la sanction
prononcée représente
0.90% du chiffre
d'affaires de la
société condamnée
(0.98%; 0.84%;
0.75%...)
NC
auteur
aucune
aucun
aucune
Le ministre de l'économie a saisi le Conseil de pratiques anticoncurrentielles réalisées par les sociétés Bouygues Of
shore, Campenon Bernard, Dodin ouest, Entreprise Morillon Corvol, Courbot, Sogea et Jean Spada La cour de
cassation ayant annulé l'ordonnance d'autorisation de perquisition, il n'y a plus d'éléments suffisant pour poursuivre.
Aucune
Sur la sanction
Les entreprises ont été sanctionnées sévèrement
avec des taux de 3,05% et de 2,94%. Ces taux
peuvent s’expliquer par la gravite du dommage à
l’économie (surfacturation de 100% et de 35%)
aucune
aucune
saisine du ministre
le secteur de la distribution de sièges de salon.
sursis à statuer en vue d'un complément d'instruction.
Pas de PME concernées. Seule concernée: La fédération française de la pierre et du marbre réalisant 70% du CA
du secteur à savoir 70% de 3,9 milliards de francs. Le Conseil de la concurrence lui inflige une sanction pécunaire d
50.000 francs.
Grosses entreprises
Aucune précision ni poursuite de procédure
Plusieurs sociétés sont en cause et un syndicat. Il leur est fait grief d'être les auteurs d'une pratique collective
frauduleuse. Décision de rejet
Saint gobain et société Boussois
Société anonyme filiale du groupe
secteur du verre plat
américain PPG Industries Inc. (Pittsburg
Plate Glass)
aucun
Geoffroy
Aurélie Cros
aucune
mixte
amendements calcaires
aucun
GIE auteur
aucune
mixte
secteur de la distribution des phonogrammes
le Conseil considère que "aucun élément du dossier n'établit l'existence d'une concertation sur les prix entre les
membres du GIE".
aucune
aucun
PME auteur
Le Conseil tire une conséquence de la présence de
PME dans la mesure où l'ampleur de leur concertation
collective: représentant plus des 3/4 des entreprises
présentes sur le marché local renforce l'ampleur du
dommage à l'économie, de plus il prend en compte la
taille de l'entreprise dans le mesure où les sanctions
sont très faibles ( de 3000 F à 80 000F)
1994
94-D-16
saisine relative à des pratiques relevées dans le
dans la région Haguenau-Bischwiller ( Bsa-Rhin)
(15/03)
1994
94-D-17
saisine du syndicat régional de l'hospitalisation privée
d'Ile de France, date ?
Priscilla
non
NC
NC
aucun
aucune
1994
94-D-18
relative a une saisine de M. Alain Fonfrede, boulanger
a Romans
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
secteur d'activité:
artisan boulanger
victime
aucune
PME
Saisine irrecevable car incompétence du Conseil et insuffisance d'éléments de preuve.
PME
secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules Le Conseil inlige une sanction "normale" à chacune des entreprises au titre de l'entente poursuivie
Le syndicat régional de l'hospitalisation privée d'Ile de France a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques
anticoncurrentielles mises en œuvre par la section de la région parisienne de la Mutualité de la fonction publique.
PME/Chambre syndicale
irrecevabilité de la saisine
Appendice :
1994
94-D-19
1994
94-D-20
1994
94-D-21
1994
94-D-22
1994
94-D-23
1994
Décision du 15 mars 1994 relative à la situation de la
concurrence dans le secteur du déménagement à
Bordeaux.
saisine et demande de MC présentées par la SARL
Park Services (22/03)
décision relative à des pratiques de l'Office
d'annonces, régisseur exclusif de la publicité dans les
annuaires de France Télécom (22/03)
décision du 5 avril 1994 relatives à des pratiques
relevées dans le secteur des jeux automatiques à
pièces de monaie
Fatiha
NC
240 000 F à l'entreprise Hontas Déménagements;
aucun
NC
aucun
Laetitia
non
NC
NC
aucun
Saïd
peut-être
NC
NC
décision relaive à des pratiques constatées dans le
secteur de l'huile d'olive.
Rémi
peut-être
NC
94-D-24
Saisine de la société Avanti contre les pratiques des
sociétés Eurodollar France, SAPN ADA, Lo'casion
ADA et LVO ADA dans le secteur de la location de
véhicules sans chauffeur (06/04)
Julie
peut-être
1994
94-D-25
Saisine du conseil interprofessionnel des vins de
Bordeaux et du Conseil des vins du Médoc (12/04)
Emilie
1994
94-D-26
Relative à des pratiques relevées lors de marché de
voirie dans le département du Bas-Rhin(12/04/94)
1994
94-D-27
Pratiques de la société Electrolux Motoculture sur le
marché de la distribution du matériel de jardin et de
moroculture (26/04)
1994
94-D-28
Pratiques dans le secteur des instruements dentaires
Geoffroy
1994
94-D-29
Fédération des unions commerciales de Guadeloupe
1994
94-D-30
saisine de la SARL Sobéa concernant la situation de la
concurrence sur le marché du béton prêt à l'emploi
dans le département du Tarn
94-D-31
1994
94-D-32
1994
94-D-33
1994
94-D-34
1994
94-D-35
1994
1994
1994
94-D-36
Aucune
aucune
aucun
aucun
victime
aucune
NC
concerne le syndicats
national des
mouliniers producteru
d'hule d'olive
auteur
aucune
NC
NC
aucun
aucune
Saisine rejetée
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux et le Conseil des vins du Médoc sont irrecevables en leur
demande car les pratiques de boycott qu'ils dénoncent contre les associations des opposants à la chasse à la
tourtelle en Médoc ne sont pas anticoncurrentielles.
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
Nadia
oui
198 579 456 Francs
(en 1992)
NC
aucun
PME auteur
aucune
PME
secteur de la distribution de matériel de jardin et de
motoculture
Prise en compte du chiifre d'affaires (198 579 456 F selon le dernier exercice connu) pour la détermination de la
sanction
Aurélie Cros
non
NC
NC
aucun
aucune
mixte
grande distribution
SaÏd
oui
13 898 423 F
9 personnes
aucun
Secteur du Béton
Cette société SOBEA reproche à une filiale d'une autre société, d'avoir abusé de sa position dominante par des prix
abusivement bas. Le Conseil : les faits ne sont pas établis
secteur de la coiffure
le Conseil considère que la restriction est justifiée dans la mesure où les franchisés du réseau peuvent utiliser des
produits d'autres marques telles que l'Oréal ou Kérastase, le franchiseur est donc mis hors de cause
"Le secteur de la
coiffure est un secteur
"les coiffeurs
artisanal qui compte
franchisés à
environ 48 000 salons
l'enseigne "Jacques
occupant près de 160
Dessange" encploite
000 personnes", ce
leur entreprise à leurs
qui fait une moyenne
risques et périls"
de 3 à 4 salariés par
salon
entreprises franchisées
(salons) se disent victimes
d'une restriction dans leur
liberté d'approvisionnement
injustifiée par le franchiseur
géré par la SA Frnklin Holding
aucune
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
saisine relative à des pratiques de la société Hitachi
France (31/05)
Sarah
non
NC
NC
aucun
aucune
Priscilla
oui
Miessele Entreprise :
presque 2 MF
NC
aucun
auteur
aucune
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
NC
la Fédération
nationale des
parfumeurs-détaillants
et la chambre
syndicale des
parfumeurs-détaillants
de Paris - Ile-deFrance
aucune
NC
NC
recours contre les
sanctions pécuniaires
prononcées de 32
000 F à la société
Auto D.L.C., 12 000 F
à la société Evasion 4
nc 4 et 100 000 F à la
société Longinotti
S.A.
auteur
le conseil énonce que "les principes de motivation et de
proportionnalité ayant été respectés"
NC
Société SEGP: 23
salariés; société
SRCA :45 salariés;
société STAPP 14
salariés
aucun
les deux
aucune
94-D-38
décision du 21 juin 1994 relatives à des pratiques
relevées à l'occasion d'un marché de travaux
d'assainissement à Saint-tropez (Var)
Fatiha
Laetitia
Saïd
peut-être
peut-être
peut-être
NC
La société Player Spécial Diffusion (PSD) filiale du groupe Amiro, détient l'exclusivité d'importation pour les marques
de billard électronique. Les distributeurs lui impute des pratiques anticoncurrentielles. Le Conseil inflige une sanction
de 400 000 F à la société PSD
Mixte
secteur de l'huile d'olive
aucune
Relative à des pratiques relevées dans le réseau de
franchise Jean-Louis David Diffusion dans le secteur
de la coiffure (24/05)
décision relative au recours formé par la société Auto
D.L.C. et la société Longinotti S.A. contre une décision
du Conseil de la concurrence concernant des
pratiques mises en oeuvre par des concessionnaires
et agents automobiles de Perpignan (14/02)
2,8% du CA
NC
94-D-37
2% du CA
Saisine retirée
peut-être
Décision du 14 juin 1994 relative à la situation de la
concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe.
10 000 F à la S.A.R.L. Déménagements Dudebat;
aucune
Mathilde
pratiques mises en œuvre dans le secteur de la
publicité dans les pharmacie, date ?
relative a des pratiques relevées sur le marché du
soufre a usage agricole
secteur du déménagement à Bordeaux
50 000 F à la S.A.R.L. Demeco Bordeaux. 0,6% du CA les deux premières sociétés ont participé activement à
l'entente d'où les sanctions plus élevées.
NC
1994
auteurs
3% du CA
150 000 F à la Société talençaise de déménagements;
peut-être
501
3,8% du CA
50 000 F à la S.A.R.L. Kangourou Déménagements;
Julie
pratiques relelvées dans le réseau de franchise
Jacques Dessange dans le secteur de la coiffure
(24/05)
491
oui
CA= 6 298 299 F
pour l'entreprise
Hontas
Déménagements, 5
216 781 F pour la
Société talençaise
de déménagements,
1 642 857 F pour la
société Kangourou
Déménagements,
497 115 F pour la
société
Déménagements
Dubedat et 7 645
523 F pour la
S.A.R.L. Demeco
Bordeaux
réseau de franchise (relation
franchiseur/franchisés)
aucun
Problèmes relatifs à des clauses dans des relations franchiseurs/franchisés. Une clause spécifique
d'approvisionnement est valable. L'autre clause relative à la liberté tarifaire est prohibée mais n'existant plus en
pratique, le Conseil ne prononce aucune sanction.
aucune
grosses entreprises
secteur de la vente de produits électroniques au grand
public
il s'agit de grosses entreprises dans le secteur de vente de produits d'électronique grand public: la société Hitachi
France a réalisé un chiffre d'affaire de 552 MF l'année durant laquelle les pratiques lui sont reprochées
marché de la publicité vidéographique dans les officines
aucun
de pharmacie.
surseois a statuer
secteur de la parfumerie de luxe
Il n'et pas établi par la Fédération nationale des parfumeurs-détaillants et la chambre syndicale des parfumeursdétaillants de Paris - Ile-de-France aient enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre
1986.
aucun
Marché public de travaux
Il n'est pas établi pour le Conseil que les entreprises se soit livrées à des pratiques prohibées par l'article 7 de
l'ordonnance du 1er décembre 1986
Appendice :
1994
94-D-39
1994
94-D-40
1994
94-D-41
1994
94-D-42
1994
94-D-43
1994
94-D-44
1994
94-D-45
1994
94-D-46
1994
94-D-47
1994
94-D-48
1994
94-D-49
1994
94-D-50
décsion relative à des pratiques mise en œuvre à
l'occasion d'un appel d'offres pour les travaux
d'aménagment des basins de rétention de la Lironde
sur le site de Port-Marianne à Montpellier
Rémi
oui
SA Buesa Frères =
35 millions de francs.
Ssocité Solatrag =
58 milllions de francs.
NC
Aurélie Cohen
non
NC
Julie
oui
NC
pratiques relevées dans le secteur des transports
routiers de voyageurs (5/07)
Emilie
oui
Saisine et demande de MC présentée par la société
Littioral et Patrimoine concernant le marché de
l'ingénierie littorale(06/07/94)
Karine
situation de la concurrence dans le secteur assuranceski
pratiques relevées dan le secteur des volailles sous
label (05/07)
Saisine du ministère de l'économie et des finances
dans le secteur des granulats dans le département de
la charente (12/07)
pratiques relevées dans le secteur du génie civil
(04/10)
1994
94-D-51
1994
94-D-52
relative a la situation de la concurrence dans le
secteur des produits phytosanitaires
94-D-53
1994
94-D-54
auteur
aucune
NC
aucun
aucune
NC
fermiers, éleveurs
etc…
Les CA vont de
865.386 francs à
44.891 662 francs
NC
aucun
peut-être
NC
NC
aucun
oui
5 entreprises dont
l'une a un CA de 97
377 278 Francs (en
1989) et l'autre un CA
de 22 791 814
Francs, Pour les
autres, le CA n'est
pas précisé)
NC
aucun
PME consisdérées comme
auteur d'une entente par Le
MINEFI mais pa par le conseil
de la concurrence
aucune
PME
secteur des granulats
La preuve d'une netente enetre les entreprises soumissionnaires aux marchés de fourniture et de transport de
roches éruptives à la suite d'appels d'offres lancés par le département de la Charente n'est pas rapportée.Ainsi il n'a
apas lieu de poursuivre.
Aurélie Cros
peut-être
aucune indication
NC
sté RDV c/ MNEF
victime
aucune
mixte
courtage en assurance
sté RDV allège l'existence d'une entente entre la MNEF et la SMEREP
Mathilde
peut-être
NC
NC
aucun
marché de la commercialisation de composants de
systèmes de chauffage
sociétés concernées: Prothern et Hewing GmbH (PME?)
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
Sarah
non
NC
NC
aucun
aucune
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
SA groupe foncier
anjou c/ sta Italiana
per Condotte d'Acqua
Priscilla
oui
Une seule des
entreprises visées
n'est pas une PME,
son CA étant de 466
MF. Les autres
entreprises (une
dizaine) ont un CA
allant de 1 MF à 5
MF.
NC
aucun
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
Fatiha
oui
la société Voyages
Eschenlauer = 1 041
900 F ;la société
Transports et
Garage J. et I.
Eschenlauer = 22
756 000 F; la société
Antoni = 10 930 000
F; la société
Autocars Royer = 14
Autocars Knoery
Frères = 4 515 000
F; la société
Autocars Schaeflé =
2 602 000 F; la
société Cars Bastien
S.A., qui vient
également aux
droits de la société
Kristinatours= 5 056
800 F; la société
Autocars Schmitt
(Muttersholtz) = 7
Autocars SchmittLes Rapides
d'Alsace = 6 158 257
F; la société Béraud
Voyages= 3 400 000
F; la société C.T.S.
= 142 525 000 F; la
S.A.R.L.
Etablissements
Striebig = 23 754
000 F; la société
Eurobus = 6 618 000
NC
aucun
Laetitia
oui
produits d'exploitation
de C.N.I.P.T en 1993
28 097 059 F
NC
aucun
Nadia
Saisine de la société Cidrerie de la Brique
Etablissement Dupont et de M. Joëm Roulland
RDV concernant les prestations de sécurité sociale
aux étudiants (12/07)
saisine de la SARL Prothern concernant la
commercialisation de composants de systèmes de
chauffage (6/09)
saisine de la Société des travaux industriels et publics
spécialisés concernant le secteur du ménage sur
routes et autoroutes (06/09)
saisine relative à des pratiques constatées sur la
marché de la fourniture de bière en fût en région
parisienne (04/10)
Décision du 4 octobre 1994 relative à la situation de la
concurrence dans le secteur du déménagement
1994
511
aucun
aucun
aucun
aucune
Auteurs
volailles sous label
Lien entre la sanction prononcée et le CA des sociétés
concernées. "Considérant que le CA réalisé par la
La taille de toutes les sociétés n'est pas
société …, sont infligées les sanctions péciniaires
précisée
suivantes…"
Pas de pratiques anticoncunrrentielles
La chambre professionnelle des transports routiers du Haut-Rhin regroupe 300 adhérents, dont ces 15 PME. La
taille des autres entreprises n'est pas précisée.
aucune
Aucun éléments ni précisions sur le secteur pas de poursuite de procédure
Geoffroy
521
Décision du 18 octobre 1994 relative à des pratiques
relevées dans le secteur des transports routiers de
voyageurs dans le département du Bas-Rhin.
secteur de la pomme de terre de conservation dans
les région Nord - Pas-de-Calais et Picardie (25/10)
aucune
grosses entreprises
marché de la fourniture de bière en fût
aucune
AUTEURS
auteur
aucune
Il s'agit d'un GIE qui attaque la société des brasseries Kronenbourg
aucune analyse, procédure non poursuivie
Le secteur du déménagement
contenaient 1500 entreprises. La moitié
d'entre elles employaient moins de 5
salariés et moins de 2% en employaient
plus de 50. Elles sont adhérentes à des
GIE. > beaucoup de PME
Le ministre de l'économie a saisi le conseil de pratiques anticoncurrentielles (les devis de couverture consistent pour
un professionnel a présenter un devis et un second censé émané d'un confrère).
aucune
irregularités de saisies et de la procedure
Aucune
le secteur des transports routiers de voyageurs dans le
département du Bas-Rhin.
40 000 F à la société Voyages Eschenlauer;
60 000 F à la société Transports et Garage J. et I. Eschenlauer;
75 000 F à la chambre professionnelle des transporteurs routiers du Bas-Rhin;
10 000 F à la société Antoni Autocars;
14 500 F à la société Autocars et transports Royer;
10 000 F à la société Autocars Knoery frères;
5 000 F à la société Autocars Schaeflé;
7 000 F à la société Autocars Schmitt;
3 000 F à la société Béraud Voyages;
70 000 F à la Compagnie des transports de l'Est;
75 000 F à la Compagnie des transports strasbourgeois;
1 000 F à la société Etablissements Striebig;
6 000 F à la société Eurobus;
16 000 F à la société Flecher Voyages;
1 000 F à la société Foell;
5 000 F à M. Albert Fuchslock (Fuchslock Voyages);
10 000 F à Mme Gemminger (Gemminger Autocars);
2 000 F à M. Charles Hunckler;
13 000 F à la société Schwanger S.A.;
10 000 F à la société Cars Bastien S.A.;
13 000 F à la société Courriers automobiles-Mugler S.A.;
3 000 F à M. Benoît Schmitt (Obernai Tourisme);
15 000 F à la société Schneider Autocars;
3 000 F à la société Express du Rhin;
3 000 F à M. Raymond Seyfritz (Tourisme et voyages Seyfritz);
12 000 F à la société Autocars Schmitt-Les Rapides d'Alsace.M369
pomme de terre
aucun
aucune
PME
Appendice :
1994
94-D-55
décision du 18 octobre 1994 relatives à des pratiques
relevée dans le secteur de l'outillage électroportatif
Saïd
oui
CA en 1993 :
Peugeot: 239 386
964 F; Métabo: 132
679 822 F
NC
aucun
auteurs des "pratiques"
…" considérant que le dommage à l'économie doit
s'apprécier en tenant compte de la généralisation des
pratiques reprochées, qui mettent en cause
lesprincipales marques d'outillage électroportatif et
enseignes spécialisées dans le bricolage connues du
grand public; que pour apprécier le drgré de gravité
de ces pratiques, il y a lieu pour chaque entreprise de
tenir compte de la puissance de négociation dont elle
disposait face à ses partenaires commerciaux ainsi
que de la nature et de la durée des pratiques qui lui
sont spécifiquement reprochées."
1994
94-D-56
pratiques relvées à l'occasion d'un appel d'offres lancé
par la socité d'aménagement du Morbihan pour la
réalisation de travau d'assainissement à Theix.
Rémi
peut-être
les CA des différents
entreprises mises en
cause sont inférieur à
300millions de francs.
NC
certaines des
scoiétés sont des
filiales de groupe
important selon le CC.
auteur
aucune; Pour les sanctions: entreprise générale des
travaux publics = 0,1% de son CA. La Socité du génie
civil de l'Ouest = 0,1% de son CA. La socité Rol lister
= 0,1% de son CA…toutes les socités en cause sont
sanctionnées au même taux de 0,1%.
secteur des travaux publics
aucun
1994
94-D-57
pratiques relevées à l'occasion d'un appel d'offres
pour la rénovation de la signalisation de deux
immeubles de la préfecture de police de Prais (02/11)
Julie
peut-être
A.D.F: 3 091 480
francs; A.P.E.: 1 724
615 francs; S.I.F.: 18
191 000 francs
NC
aucun
auteurs
A.D.F.: 0,81% du CA; A.P.E.: 0,87% du CA;
S.I.F.:0,33% du CA.Le conseil ne prend pas en
compte la taille des entreprises.
travaux publics
aucun
1994
94-D-58
Saisine de la société des pompes funèbres de la
liberté (8/11)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
1994
94-D-59
1994
94-D-60
Relative à une saisine présentée par la société La
Soléiade(8/11/94)
pratiques relevées dans le secteur des lessives
(13/12)
531
Mixte
Les sanctions: 200 000 F à Peugeot, soit 0,08 % du CA; Métabo: 1 300 000 F soit 0,98 % du CA
aucune
La société des pompes funèbres est irrecevable en sa demande contre la société des Pompes funèbres générale au
motifs que le Conseil de la concurrence n'est pas compétent pour interpréter la législation etla réglementation
fiscale.
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Le Conseil se déclare incompétent.
Julie
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
oui
Les ressources de
L'I.F.A.A est de 2 460
880 F et celles de
Carnisvo de 424
554F.
Denkavit est de 697
655 975F ( en 1993),
celui de la société
Vals de 898 640 387F
(en 93) et celui de
L'U.L.N est de 2 453
594 954F
NC
aucun
le conseil de la concurrence prend en considération "la
situation difficile constatée dans ce secteur à la suite
de modifications de la réglementation tant
communautaire que nationale ainsi qu'en raison de
l'évolution défavorable de la demande intérieur"Donc
indirectement la situation des PMe sont prises en
compte bien qu'elles aient été sanctionnées.
secteur de la production et commercialisation de veau
Pratiques : concertation organisé par l'Intersundicale des fabricants d'aliments d'allaitement (I.F.A.A) qui a établit un
indicateur d'évolution histrique des prix" ce qui fait obstacle à la libre fixation des prix par le jeu du marché./ Politique
de régulation concertée ayant pour but d'infléchir l 'évolution du prix sur le marché, soit pour retarder les hausses,
soit pour accentuer les baisses saisonnières sur les machés en cause. Sanction proportionnée au chiffre d'affaires.
boissons
aucun
marché des données médiatiques
la demande de MC présentée par la société Verimédia est rejetée
1994
94-D-61
Pratiques relevées dans le secteur de la production et
de la commercialisation du veau (29/11)
1994
94-D-62
Saisine de la société communication média services
Geoffroy
1994
94-MC-01
demande de MC présentée par la société Orangina
France (26/01)
Aurélie Cros
non
NC
NC
sté Orangina France
c/ sté Coca cola
beverages
aucune
1994
94-MC-02
demande de MC présentée par la société Verimédia
(30/03)
Mathilde
oui
société Vérimédia
(CA 428.713F en
1991 et 3.325.766F
en 1993)
NC
référence au bénéfice
d'encploitation (passé
de 75.997F en 1991 à
365.529F en 1992)
PME victime des pratiques
présumées
aucune
1994
94-MC-03
la société Emettel contre les pratiques mises en
oeuvre par la société Télé Diffusion de France (30/03)
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Rejet de la demande du fait de l'incompétence du Conseil.
1994
94-MC-04
société européenne de commerce au loin (04/05)
Sarah
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
aucun élément ne permet de déterminer s'il s'agit d'une PME, mais la décision ne semble pas avoir de réel intérêt
puisque la société saisissante décide de retirer sa demande de mesures conservatoires
1994
94-MC-05
saisine et demande de mesures conservatoires de la
société Icom France, date ?
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
1994
94-MC-06
relative a une demande de mesure conservatoire
présentées par la societe toulousaine d'entretien
automobile
Aurélie Cohen
oui
9 000 000 F
NC
aucun
1994
94-MC-07
Décision du 6 juillet 1994 relative à une demande de
mesures conservatoires présentée par la société
Sovis concernant le secteur du verre à usage médical.
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société Sovis ; la
société Pilkington
Special Glass
(P.S.G.) et la société
ADH Technologie
Nadia
les deux
aucune
aucune
mixte PME et syndicats
mixte (PME GIE)
secteur de matériels de radiotélécommunication
terrestre, maritime et aéronautique
PME
La société Icom France a saisi le Conseil de pratiques émanant de la FNPC (qui est constitué d'un commission de
transmission) et de la société Alcatel Radiotéléphone. Ils ont rédigé un PV dans lequel ils affirment l'incompatibilité
du matériel japonais avec le matériel français (alors que le premier est compatible et qu'il fait l'objet d'un agrément).
Le conseil ordonne la mesure qui consiste à faire disparaitre la pratique.
refus de vente
le secteur du verre à usage médical
REJET
L’entreprise DAMIANI GRISOLLET a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques de la société
CHALON MEGARD qui, selon elle, seraient constitutives d’un abus de position dominante. On ignore si la société
saisissante et la société auteur des pratiques sont des PME.
94-MC-09
demande de MC présentée par l'entreprise DamianiGrisollet, (14/09)
1994
94-MC-10
décision relative aux recours formés par la Société
méditerranéenne de béton (S.M.B.) contre une
décision du Conseil de la concurrence concernant le
secteur du béton prêt à l'emploi (14/09)
1994
94-MC-11
décision du 5 octobre 1994 relative à une demande de
mesures conservatoires présentée par Me Jean-Yves
Sellier
1994
541
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
victimes, les 4 entreprises
requérantes
le fait que ces entreprises dépendent de gros groupes
est clairement pris en compte " les quatre entreprises
requérantes sont des filiales de grands groupes
industriels et peuvent disposer, de ce fait, d'un appui
financier sans commune mesure avec celui dont
disposent les entreprises indépendantes concurrentes
à l'encontre desquelles s'exercent les pratiques de prix
prédateurs"
victime
aucune
Laetitia
peut-être
NC
NC
les résultats semblent
faibles, même si la
"survie" n'est pas
compromises
Saïd
peut-être
NC
NC
un notaire
Il n’est pas fait expressément référence à la taille de l’entreprise mais il y a des éléments intéressants concernant la
caractérisation (ou plutôt l’absence de caractérisation) du dommage à l’économie :
La société CHALON MEGARD se monterait hostile à l’installation d’une presse à fromage de reblochon dans
l’entreprise DAMIANI GRISOLLET (or c’est la seule à le faire, elle dispose d’un brevet d’invention). Du coup
DAMIANI GRISOLLET a du installer un équipement provisoire et doit payer des pénalités de retard à ses clients
parce qu’elle ne peut pas exécuter ses contrats.
Pourtant le Conseil considère que « ces éléments ne suffisent pas à caractériser une atteinte grave et immédiate à
la situation de l’entreprise » et encore moins à celle du secteur intéressé ou à l’intérêt des consommateurs. Selon le
Conseil de la concurrence, la partie saisissante doit démontrer « l’incidence des pratiques contestées sur la baisse d
Décision intéressante : voir commentaires
béton
aucun
Me Jean-Yves Sellier, notaire a saisi le Conseil du refus du crédit Agricole du Sud-Est de lui accorder un prêt de
trésorerie. La demande de mesures conservatoires présenté par lui est rejetée par le Conseil.
Appendice :
1994
94-MC-12
1994
94-MC-13
demande de MC par la société des pompes funèbres
Saint Niel
société Softvision (23/11)
Rémi
oui
NC
NC
socité de pompes
funèbres
victime
aucune
RAS: le CC rejette la demande de MC
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
demande retirée
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Le conseil de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés contre EDF
au motif que la demande est sans objet, étant donné que EDF s'engage à cesser l'activité dénoncée.
1994
94-MC-14
Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg,
la société U.T.E.C. SA, la société auxiliaire de
chauffage, la société lyonnaise d'exploitation et de
chauffage, la société d'exploitation de chauffage de
Vénisseux.
1995
95-D-01
exercice de la concurrence entre les entreprises
consultées par Electricité de France lors de la
passation du marché de fourniture et de montage des
installations électriques du barrage de Saint-Egrève
(Isère) (3/01)
Karine
non
NC
NC
aucun
1995
95-D-02
pratiques mises en oeuvre lors de marchés de second
oeuvre dans le secteur du B.T.P. en Ile-de-France
(3/01)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
1995
95-D-03
travaux routiers dans le département de l'Ain (10/01)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
SA Colas et SA Jean
Lefevre
Auteur
aucune
1995
95-D-04
saisine de la société Active Enterprises Limited
concernant les pratiques mises en oeuvre par les
sociétés Nintendo et Bandaï France
Aurélie Cros
non
NC
NC
aucun
aucune
1995
95-D-05
Meghan-Systems (marché des encres
d'imprimerie)(11/01)
SaÏd
peut-être
NC
NC
aucun
1995
95-D-06
saisine et demandes de mesures conservatoires
présentées par les sociétés Espace Discothèque, Le
Pacha Club, Métropolis, Opéra-Défense, Etoile-Foch,
Le Krystal, Espace-Loisirs, Pym's, à Tours et à
Nantes, l'Hexagone, Le Capricorne et La Charmille
(11/01)
Mathilde
non
NC
NC
1995
95-D-07
pratiques relevées dans le secteur de l'assurance
(17/01)
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
1995
95-D-08
Saisine présentée par la société S.E.R.C concernant
le marché des radios nationales ( 24 juin)
aucune
1995
95-D-09
Saisine de la société Azur Communication concernant
les pratiques mises en œuvre par Auchan, Carrefour,
Interdiscount et Métro (24/01)
1995
95-D-10
pratiques relevées sur le marché des produits
chlorocyanuriques (24/01)
551
Sursis à statuer.
aucun
aucune
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
sursis a statuer
aucune
Pas de constation d'infractions ainsi pas de décision au fond etil n'y pas lieu de poursuivre la procédure pour le
Conseil puisque:"Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les pratiques dénoncées par la société Europe
Aéro Service ne peuvent être regardées comme constitutives de pratiques prohibées par
l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986"
aucune
aucune
société Continentale foncière et mobilière a retiré sa saisine
décision relative à une saisine de la société Réflexion
médicale (31/01)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
1995
95-D-13
décision du 31 janvier 1995 relative à une saisine de la
société Continentale foncière et mobilière
Saïd
peut-être
NC
NC
société Continentale
foncière et mobilière
socité Bic sport = 115
millions de francs.
Société fanatic = 17
millions de francs.
SR industries = 100
secteur de petite taille
Socité SR industries =
salariés. Mistral
à l'époque.
108 millions de
France = 13 salariés
francs. Misitra l
France = 16 millions
de francs.
les deux
auteur
grosses entreprises
Aucune. Sanction de Bic sport représente 0,75% de
son CA. Fanatic France est sanctionnée parune
amende de 0,5% de son CA.
Rémi
oui
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES
Julie
peut-être
NC
NC
médecins libéraunc,
16 entreprises sur le
marché considéré
auteurs et victimes
aucune
a priori mixte
oui
CA de la SA Joly:
8669028 F - CA de
l'entreprise Gerbaud
201 300 F - CA de la
SARL Michel: 3 115
573 F - CA de la
SARL SEVE: 8 662
220
NC
aucun
Auteurs
peut-être
NC
NC
aucun
% de la sanction prononcée par rapport au CA des
PME: SA Joly: 1.38% - Entreprise Gerbaud: 0.49§ SARL Grosso: 0.36% - SARL Michel: 0.48% - SARL
Seve: 0.28%
1995
95-D-17
pratiques constatées lors de marchés de travaux
forestiers et d'aménagement hydraulique dans le
département des Bouches du Rhône (21/02)
Emilie
1995
95-D-18
ni sur le site du conseil ni sur le site de la DGCCRF
Karine
1995
95-D-19
saisine de la S.A.R.L. PCB-Promotion Communication
Bance (28/02)
Nadia
1995
95-D-20
présentées par la société J.Y.D (28/02)
Geoffroy
1995
95-D-21
saisine de la société anonyme Théâtre de la
Renaissance concernant des pratiques de la Société
civile de perception et de distribution des droits des
artistes-interprètes de la musique de la danse
(Spedidam)
Aurélie Cros
non
NC
NC
aucun
aucune
1995
95-D-22
saisine de l'Agence centrale de presse-communication
(14/03)
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
NC
95-D-12
pratiques relevées dans le secteur des échographes
(14/02)
droits d'auteurs
NC
1995
95-D-16
C'est peut être une PME car on y parle de Gérant.
peut-être
NC
1995
grosses entreprises
marché des encres d'imprimerie
Priscilla
NC
561
La procédure n'a pas été poursuivie, faute de pièces permettant d'établir la preuve de pratiques anti-concurrentielles
NC
peut-être
pratiques relelvées dans le secteur de la pomme de
terre de conservation (14/02)
travaux routiers dans le département de l'Ain
NC
Fatiha
95-D-15
Il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Saisie iirégulière de pièces dans une société.
la société Active Enterprises Limited a déclaré ne pas souhaiter poursuivre la procédure
aucune
aucune
secteur du B.T.P
non
saisine présentée par la société Europe Aéro Service
(31/01)
1995
PME
Sanctions pécuniaires adréssées à 4 entreprises mais aucune précision ni sur leurs tailles ou leurs actions
Sarah
95-D-11
pratiques mises en oeuvre dans le secteur des
planches à voile (7/02)
Entreprises se partageantappel d'offre
le marché de fourniture et de montage
Secteur de l'electricité
des installations electriques au barrage
de Saint Egreve
sociétés NRJ et
Chérie FM
1995
95-D-14
aucune
aucune
les entreprises
coxernées sont de
grandes discothèques
saisine présentée par
la société Europe
Aéro Service de
pratiques mises en
oeuvre par la
société Air Charter
1995
PME
aucune
Secteur des radios FM
aucun
distribution de GSM
La société Azur a saisi le Conseil mais la saisine est déclarée irrecevable pour défaut de preuve.
secteur des planches à voile
aucun
Secteur pomme de terre de conservation
aucun
échographes
aucun
Travaux forestiers et aménagement hydrolique
Le Conseil de la concurrence inflge aux PME une sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
secteur de la publicité
Société de courtage publicitaire S.A.R.L PCB Promotion Communication Bance contre la société Publiprint.
Pratiques contestées par la S.A.R.L : refus de vente et abus de position dominate La saisine est déclarée
irrecevable en raison du fait qu'aucun élément ne permet d'établir les faits contestées.
Demande dirigée contre la société SPEDIDAN: aucun élément permettant d'établir que c'est une PME
grosses entreprises
secteur de la presse-communication
les entreprises concernées sont d'une part l'Agence centrale de presse-communication (demanderesse) et l'Agence
France-Presse (mise en cause); le conseil surseoit à statuer (complément d'instruction nécessire).
Appendice :
1995
1995
95-D-23
95-D-24
pratiques relevées lors de marchés d'aménagements
hydrauliques et divers travaux publics dans les régions
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon
(14/03)
Jean-Christophe
Saisine relative à une demande de mesures
conservatoires de M. Hubert Lesieur (29/03)
1995
95-D-25
pratiques constatées dans le secteur de la collecte
des ordures ménagères (4/04)
1995
95-D-26
pratiques relevées dans le secteur des carbonates
11/04
1995
95-D-27
pratiques mises en oeuvre lors du marché de
réhabilitation de la maternité de l'hôpital de la
Conception à Marseille et de quatre autres marchés
publics et privés (25/04)
Pour certaines, CA<
50.000.000
NC
aucun
auteurs
PME victime (si PME il y a)
Aucune. Société Gardiol : sanction à 1,7% du CA car
pratiques anticoncurrentielles dans 7 des 11 marchés
examinés. Sinon les autres sanctions sont près de 1%.
Mixte
aucun
peut-être
NC
NC
Il s'agit d'une société
à responsabilité
limitée Cuisines et
Bains de l'Isère
(C.B.I.), dont l'objet
consistait à
l'achat et la vente de
cuisines, salles de
bains et autres
mobiliers
Emilie
oui
CA de la société Start
Barla: 42 495 087 CA de la société
SAN: 32 503 596 CA de la société
Silim: 122 636 084 CA de la société
CPSP: 72 960 304 CA de la société
Sonevie: 1 900 00 F Société Soneco : 27
878 108 F
NC
aucun
Auteurs
Priscilla
non
société Balthazard et
Cotte = 500 MF;
Société Méac =
430MF
NC
aucun
aucune
Pas de PME
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
aucune
Le Conseil estime qu'en l'espèce l'article 19 de l'ord. De 1986 est innaplicable et déclare lasaisine irrecevable.
Sarah
571
oui
( cf commentaires)
% de la sanction par rapport au CA des sociétés:
société Start Barla: 2% - Société SAN: 3% - Société
Silim: 0.9% - Société CPSP: 2% - Société Sonevie:
1.99% - Société Soneco: 1.9%
PME
Achat et vente de cuisines, salles de bains et autres
mobiliers
Le Conseil rappelle que :"le Conseil de la concurrence ne peut être
saisi, par application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 11 et du
deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, que par le ministre
chargé de l'économie, les entreprises, les organisations de consommateurs agréées, les
chambres d'agriculture, les chambres des métiers et les chambres de commerce et d'industrie ;
qu'en application de l'article 12 de cette ordonnance, les demandes de mesures conservatoires
ne peuvent émaner que d'une personne ou d'un organisme appartenant à une de ces catégories"
Collecte des ordures ménagères
Ententes concurentielles
1995
95-D-28
saisine de la société Techniques industrielles et
commerciales (T.I.C.) (25/04)
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société
Techniques
industrielles et
commerciales (T.I.C.)
a saisi le Conseil de
la concurrence de
pratiques d'ententes
et d'abus de
domination
économique dans le
secteur des
matériaunc de
construction;
1995
95-D-29
décision relative à l'exécution par la société Céjibé
(02/05)
Laetitia
oui
CA de Céjibé
pour1999: 9 130 760
F
NC
aucun
auteur
aucune
motif: inexécution d'une injonction
1995
95-D-30
décision du 02 mai 1995 concernant l' exécution de la
décision n° 92-D-11 du 11 février 1992 relative à des
département d'Indre-et-Loire (2/05)
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
auteur de la "pratique"le
Conseil national
des professions de
l'automobile (C.N.P.A.)
aucune
Considérant que le C.N.P.A. n'a exécuté que partiellement l'injonction de publication de la
décision n° 92-D-11 du 11 février 1992 dans L'Argus de l'automobile et des locomotions et
n'a pas respecté les délais qui lui étaient impartis ; que les ressources du C.N.P.A. se sont
élevées à 1 962 881 F en 1994 ; que, compte tenu des éléments d'appréciation exposés ci-dessus,
il y a lieu d'infliger au C.N.P.A. une sanction pécuniaire de 10 000 F
1995
95-D-31
exécution de la décision n° 92-D-12 du 11 février 1992
relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le
dans le département de Maine-et-Loire (2/05)
Rémi
oui
CA de ADECA = 260
000 francs
NC
aucun
auteur
aucune
NC
Conseil national des
profession de
l'automobile, Union
départementale des
enseignement de la
conduite des
véhicules dans le
département de la
Sarthe, Association
de défense de la
conduite automobiles:
personnes morale
ssusceptibles de
regrouper des PME
Sanction s'élevant à 3,35% du montant des
cotisationpour l'un, 0,51% des ressources pour l'autre
et enfin 2000 euros d'amende sacahnt que plus aucune
ressource. Mais ce ne sont pas les PME elles même
qui sont sanctionnées. Et pas sanction pour pratique
mais pour non respect de sanctions antérieures.
Le Conseil de la concurrence fait un lien entre le
montant des ressources de l'association et du conseil
mais ne parle pas de CA.
1995
95-D-32
pratiques anti concurrencielles dans le secteur de
département de la Sarthe (02/05)
1995
95-D-33
l'exécution de la décision n° 92-D-14 du 11 février
1992 relative à des pratiques anticoncurrentielles dans
le secteur de l'enseignement de la conduite des
véhicules dans le département de la Vienne (02-05)
1995
95-D-34
pratiques mises en oeuvre par la société Rallye lors
des acquisitions des réseaux de distribution Disque
bleu et Genty Cathiard (9/05)
1995
95-D-35
pharmaceutique (10/05)
Julie
581
peut-être
NC
Emilie
peut-être
NC
NC
Sont concernés:
l'Association de
défense de
l'enseignement de la
conduite automobile
(A.D.E.C.A.)
et le Conseil national
des professions de
l'automobile
Karine
non
NC
NC
aucun
Rémi
oui
NC
NC
ce sont des
pharmacies
aucune
auteur
aucune. Une dieaine d'entreprise est condamnée à
verser une amnde de 0,5% pour de son CA. Deux
autres sont caondamnées à verser une amende d'1%
de leurs CA mais c'est en raison de la gravité des
pratiques relevées.
PME
secteur de l'enseignement
de la conduite des véhicules dans le département de
Maine-et-Loire
aucun
Sanctions prononcées antérieurement contre ces organismes qui n'ont pas été respectées. Donc nouvelles sanctions
Le Conseil de la concurrence, par sa décision n° 92-D-14 du 11 février 1992, a infligé des sanctions pécuniaires de
15 000 F à l'A.D.E.C.A. et de 20 000 F au C.N.P.A. et a
Secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules ordonné la publication du texte intégral de la partie II de sa décision. Cette mesure n'a pas été respecté. Le Conseil
de la concurrence inflige à l'association et au conseil une sanction pécuniaire.
Groupe
Groupe Ralye s'éléve à 15,608 milliards d'euros Y a eu
une enquete mais pas de sanction
aucun
secteur
aucun
de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve
Appendice :
1995
95-D-36
pratiques relevées dans le secteur de l'enseignement
de la conduite des véhicules dans le département de
la Réunion (16/05)
1995
95-D-37
pratiques relevées à l'occasion de marchés de
fourniture d'enrobés pour la ville de Rennes (24/05)
1995
95-D-38
de la distribution de matériels frigorifiques
Nadia
oui
Entreprises dont le
CA va de 143 365 à 2
692659 F.
NC
"Le conseil précise
que ce sont
généralement des
petites entreprises
dont le CA est
inférieur de 600 000
F et n'employantt pas
plus d'un salarié
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
oui
Les trois principaux
constructeursdistributeurs de
matériels frigorifiques
sont les suivants: la
société générale
frigorifique (GFF, 521
millions de F en CA),
la société Rolesco
(121 millions de CA
en 1990) . la société
Comptoir frigorifique
du Sud est (Cofriset,
60 millions CA en
1990)
NC
aucun
Aurélie Cros
1995
95-D-39
pratiques relevées dans le secteur de la location
d'emplacements publicitaires destinés à l'affichage de
grand format (30/05)
Mathilde
non
NC
NC
1995
95-D-40
saisine dans le secteur de l'électrification rurale et des
réseaux de transport de l'énergie électrique dans la
région Rhône-Alpes (6/11)
Jean-Christophe
non
NC
NC
oui
la société Redland
Route Sud un chiffre
d'affaires de 145 416
549 F, sanction= 250
000 F (= 0.17%), la
société Bonicoli T.P.
un chiffre
d'affaires de 21 554
422 F, sanction= 200
000 F (= 0.93%), la
société Courene un
chiffre
d'affaires de 3 584
799 F, sanction= 18
000 F (= 0.50%), la
société Ferri Frères
un chiffre
d'affaires de 3 634
646 F, sanction= 17
000 F (= 0.47%)
oui
Entreprise Bourg
Service Ambulance =
2,7 MF; entreprise
Ambulances
Bressanes= 1,8MF;
entreprise Ambulance
Colin = 1,8MF; SNC
Ambulances
Associées = 1,4MF;
SARL Taxi Ambulance
Marcel et Fils = 2MF;
Entreprise Ambulance
Roger Durouge =
2MF; Entreprise
Hauteville Médical
Service = 1,2 MF;
Entreprise Ambulance
VSL Thierry Labert =
1MF
1995
1995
95-D-41
95-D-42
pratiques constatées lors de l'appel d'offres du 28
octobre 1992 pour l'aménagement du site de l'abbaye
de Saint-Roman à Beaucaire (6/06)
Pratiques mises en œuvre par des entreprises de
transport sanitaire lors de la passation de marchés
avec le centre hospitalier de Bourg en Bresse 13/06
Sarah
Priscilla
NC
NC
PME auteur
aucun
aucun
mixte ( PME , GIE , et groupements)
secteur de l'enseignement de la conduite
aucune
auteurs
"Le phénomène de
coxentration qui a
marqué le secteur de
la publicité extérieure
au cours de
la période récente a
eu pour conséquexe
la quasi-disparition
des entreprises
d'affichage de
dimension
moyenne".on en
déduit qu'il est peu
probable qu'il s'agisse
de PME
aucun
Aucune
PME auteur
Auteurs
Aucune entreprise citée
>> aucunes pratiques anticoncurrentielles constatées.
aucune
concentrations (gros opérateurs)
marché de la distribution des matériels frigorifiques
aucun
marché de la location d'emplacements publicitaires
aucun
aucune
autre ( cf commentaires)
aucune
Sanctions pécuniaires proportionnées au chiffre d'affaires des PME.Entente entre les différentes entreprises et
alignement des prix des auto-écoles.
PME
PME
marché de l'aménagement
Le Conseil relève l'existence d'une entente entre entreprises du même groupe, peu importe leur appartenance à ce
groupe, l'entente est caractérisée: "Considérant que les sociétés Bonicoli T.P. et Redland Route Sud, qui vient aux
droits de la
société Caltrans T.P., affirment que cette dernière et la société Bonicoli T.P. avaient choisi
d'unifier leur politique commerciale ; qu'il est constant que ces deux sociétés, filiales à 100 p.
100 de Redland Route Sud et qui avaient le même directeur général, étaient néanmoins
juridiquement distinctes et autonomes et qu'elles ont choisi de présenter à l'appel d'offres
concerné des offres séparées et différentes, en apparence concurrentes ; qu'à supposer même,
comme elles l'affirment, que les maîtres d'oeuvre et d'ouvrage aient été informés de leur
appartenance au même groupe, ils ne pouvaient, n'en ayant pas été avertis, savoir que leurs
offres avaient été établies en commun"
Ambulance
Le ministre de l'économie a saisi le Conseil de pratiques mises en ouevre par des entreprises de transport sanitaire
lors de la passation de marchés avec l'hôpital de Bourg en Bresse (entente de prix et répartition de marché). Elles
sont sanctionnées par le Conseil. Entreprise Bourg Service Ambulance = 0,5%; entreprise Ambulances Bressanes=
0,5%; entreprise Ambulance Colin = 0,5 %; SNC Ambulances Associées = 1%; SARL Taxi Ambulance Marcel et Fils
= 1%; Entreprise Ambulance Roger Durouge = 1%; Entreprise Hauteville Médical Service = 0,8%; Entreprise
Ambulance VSL Thierry Labert = 0,9%
Appendice :
95-D-43
pratiques relevées dans le secteur de la production et
de la commercialisation du veau (13/06)
1995
95-D-44
pratiques mises en oeuvre par des entreprises de
avec le centre hospitalier de Saint-Gaudens (13/06)
1995
95-D-45
saisine et demande de MC présentées par le conseil
interprofessionnel du vin de Bordeaux (21/06)
1995
95-D-46
saisine de la société Mengele France S.A. (21/06)
1995
1995
95-D-47
1995
95-D-48
1995
95-D-49
Aurélie Cohen
591
décision du 27 juin 1995 concernant l'exécution de la
décision n° 90-D-27 du 11 septembre 1990 relative à
des pratiques relevées sur le marché des tuiles et des
briques en Alsace (27/06)
pratiques constatées dans le secteur des instruments
de musique (27/06)
pratiques relevées dans le secteur de l’enseignement
de la conduite des véhicules dans le département d’Ille
et-Vilaine (27/06)
auteur
NC
NC
secteur laitier
Fatiha
oui
S.A.R.L. J.
Delhomme =4 148
610 F ;S.A.
Etablissements
Lacroix=3 930 126 F;
S.A. Perbost et Fils=7
643 960 F
NC
aucun
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
conseil
interprofessionnel des
vins de bordeaunc
victime
aucune
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
Saïd
oui
le chiffre d'affaires
réalisé en France par
la société Tuileries
Jean Philippe
Sturm au cours du
dernier exercice clos
1994, s'est élevé à 65
980 442 F; le chiffre
d'affaires réalisé en
France par la société
Tuileries réunies
du Bas-Rhin
au cours du dernier
exercice clos
1994, s'est élevé à
141 894 963 F
NC
aucun
auteur de la "pratique"
aucune
Il est infligé à la société S.A. Tuileries Jean-Philippe Sturm une sanction pécuniaire
de 100 000 F soit 0,15 % du C.A
Il est infligé à la société S.A. Tuileries réunies du Bas-Rhin une sanction pécuniaire
de 200 000 F soit 0,14 % du C.A
Rémi
oui
CA inférieur à 30
millions de francs.
NC
aucun
auteur
aucune
Julie
oui
NC
NC
auto-écoles locales
PME auteurs des pratiques
Les trois PME, entreprises de
transport sanitaire, sont les
DC sévère car les PME ont le maximum comme
auteurs de pratiques
sanction soit près de 5% du CA voir les remarques
anticoncurrentielles sur le
marché
sociétés Compagnie
centrale Sicli, Général
incendie et Knock
Out, les associations
des sociétés
d'assurances
dommages et
sociétés d'assurances
contre l'incendie
et les risques divers
95-D-50
pratiques relevées sur les marchés de l'installation et
de la maintenance des extincteurs (4-07)
Emilie
peut-être
NC
NC
1995
95-D-51
pratiques relevées lors d'un appel d'offres lancé par le
lycée Clemenceau à Reims (11/07)
Karine
oui
35923958francs,1953
9345
francs,4655756francs
NC
aucun
Auteurs des pratiques
NC
aucun
PME auteurs
1995
95-D-52
avec le centre hospitalier de Decazeville (5/09)
Nadia
oui
CA :S.N.C Belou-LuisRuiz (2 190 797F);
S.A.R.L Ambulance
2000: (828 668F);
Entreprise Guy
Dokcha:(752 272F);
S.A.R.L Société
Aubinoise de
transpots sanitaires :
(1 932 794F);
Entreprise Christian
Nickel: (843 245F)
1995
95-D-53
avec le centre hospitalier de Millau (5/09)
Geoffroy
oui
SARL Gynesty
(4.379.523 francs) et
SARL Ambulances
ORTS (1.049.325
francs)
NC
aucun
Auteur
1995
95-D-54
relative à une saisine et à une demande de mesures
conservatoires présentées par M. Yves Collin
Aurélie Cros
non
NC
NC
aucun
95-D-55
pratiques mises en œuvre par des entreprises de
transport sanitaire lors de la passation d'un marché
avec le centre hospitalier général de Saint-Quentin
(12/09)
601
Geoffroy
sanction entre 0,43% et 0,61% du CA
aucun
PME
Marché du transport sanitaire privé, activité règlementée
Les sanctions des trois PME "en fonction des éléments généraux et individuels, tels
et dont l'exercice est soumise à une autorisation
qu'ils sont appréciés" représentent 4,8 à 5% du CA de ces PME soit le maximum à l'époque
préfectorale
Mixte
activité de radiodiffusion audiovisuelle
PME
Sanctions pecuniaires adressées aux PME mais
inférieurs à celles adressées aux plus grosses
entreprises
aucune
PME
pratiques discriminatoires- saisine de la PME-irrecevabilité de la saisine au fond
aucun
aucun
Marché de l'installation et de la maintenance des
extincteurs
aucune conséquence
SARL Ginesty Ambulances, la sanction représentre
0,46 % de son CA et pour la SARL Ambulances
ORTS, la sanction représente 0,48 % de son CA
secteur des instruments de musique
PME
Il n'est pas précisé si les entreprises en question sont
des PME mais le Conseil de la concurrence précise
que le montant maximum de la sanction
est, pour une entreprise, de 5 p. 100 du montant du
chiffre d'affaires hors taxes réalisé en
France au cours du dernier exercice clos.
1995
1995
Aucune
Critère retenu : pratiques sanctionnées n'ont eu en
réalité aucun effet sensible sur le marché
justifiant l'application de sanctions pécuniaires'
peut-être
L'APSAD qui compte 183 entreprises se voit infliger une sanction péuniaire. IL en va de même pour la Syfex qui
compte 16 entreprises adhérentes. En effet, le conseil juge que les pratiques mises en oeuvre par l'A.P.S.A.D. et le
Syfex ont pu avoir pour
effet de restreindre la concurrence sur les marchés de l'installation et de la maintenance des
extincteurs, en interdisant à certaines catégories d'entreprises d'obtenir la qualification
A.P.S.A.D.
C'était un appel d'offre lancé par un lycée
CA grosses entreprises 1261410383 francs,51141119788 francs
secteur non indiqué
Concertation des entreprises soumissionnaires d'un appel d'offre.
Il s'agissait d'un marché passé entre un groupement de 4 ambulancliers et l'hôpital de Millau (transport sanitaire
secondaire). Pour cause de dégradation de rapport, un des 4 s'est désolidarisé du groupement et a effectué ses
propres offres, plus intéressantes que celle effectuées par le groupement. Ces présentation d'offre groupées
constitue une entente de prix ayant eu pour objet de fausser le jeu de la concurrence.
problème lié aux conditions d'accès à la profession d'avocat
Appendice :
1995
95-D-56
avec le centre hospitalier de Tourcoing (12/09)
1995
95-D-57
saisine présentée par M. Michel René pour la Galerie
Domina (12/09)
1995
95-D-58
Saisine relative à une saisine de la
Société du journal téléphoné à l'encontre de la
direction de la Météorologie nationale (13/05)
1995
95-D-59
pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par des
organisations professionnelles de débitants de
boissons 19/09
1995
95-D-60
saisine du syndicat des importateurs grossistes de la
Réunion, de la S.A. Société réunionnaise d'irrigation
goutte-à-goutte et de la S.A. Sodiha (19/09)
1995
95-D-61
1995
95-D-62
1995
95-D-63
1995
95-D-64
1995
95-D-65
1995
95-D-66
saisine de la société Mignard frères (26/09)
le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo
électroniques (26/09)
pratiques relevées sur les marchés des produits en
béton préfabriqués dans le département du Doubs
(14/11)
saisine de la société Marcel Reuseau International
(10/10)
saisine de la société Nocaudie (10/10)
Mathilde
oui
S.A.R.L. Ambulances
Jacques Petit (1 552
113 F); Ambulances
Valcq Thierry (1 001
544 F); Ambulances
Valcq Guy (1 309 250
F); Ambulance
A. Omez (1 016 495
F); Ambulance
Castelain (700 685
F); S.A.R.L. DevynckBayart-Roncq
Ambulances (1 878
442 F)
Jean-Christophe
oui
NC
pratiques constatées lors d’un marché public de
voierie de la communauté urbaine du Mans (17/10)
aucun
NC
un magasin
Il s'agit de la saisine
de la saisine de la
Société du journal
PME victime ( sous réserve La société météofrance est sanctionnée par un forte
téléphoné à l'encontre incertitude qualité entreprise amende ( le dommage à l'économie étant évalué à 60
de la direction de la
saisissante)
millions de francs)
Météorologie
nationale
Demande irrecavable. "Considérant qu'en se bornant à invoquer l'ouverture d'un rayon de librairie dans une
entreprise concurrente située en face de son magasin, la partie saisissante ne produit aucun élément de nature à
établir l'existence d'une pratique ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de porter atteinte à la concurrence sur
le marché de la distribution de livres à Questembert"
peut-être
NC
NC
Priscilla
non
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
retrait de saisine
aucune
SAISINE DECLAREE IRRECEVABLE
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société Mignard
frères, a saisi le
Conseil de la
concurrence de
pratiques mises en
oeuvre par le groupe
de distribution
Schiever
Laetitia
non
NC
NC
aucun
peut-être
NC
NC
présence de SARL
les deux
auteur et victime
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
NC
filiales des groupes
Bouygues et Eiffage
Julie
aucune
Mixte
syndicat
Secteur de l'information météorologique grand public,
aucun
débitants de boissons
Le ministre de l'économie a saisi le conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par des organisations
professionnelles de débitants de boissons (appel au boycott). Les syndicats sont sanctionnés.
aucune
aucun
aucune
Il n'est pas établi que les sociétés Tubagglo, Cibomat, Ferrari, Vieille,
Bouvet-Ponsar et Creuze aient enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er
décembre 1986.
aucune
aucun
aucune
aucun
aucune
aucun
non
NC
NC
aucun
Auteur
Lien entre les CA et le montant des sanctions:
"Considérant que le chiffre d'affaires hors taxes réalisé
en France par la S.A.R.L.
Ambulances Coutrillonnes au cours de l'exercice 1994,
dernier exercice clos disponible, est de
1 610 040 F ; qu'en fonction des éléments généraux et
individuels, tels qu'ils sont appréciés cidessus,
il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire de 16
000 F" - % de la sanction par rapport au CA de la
société: Entreprise Ambulances brannaises: 0.97% S.A.R.L. Ambulances Air Aquitaine bleues: 610 333 F:
0.02% - entreprise Ambulances Lucette Corazza: 2
243 745 F : 0.98% - entreprise Ambulances
castillonnaises: 0.99% - l'entreprise Ambulances
Raynaud : 0.97% - entreprise Ambu'Camps: 0.98% entreprise Ambulances castillonnaises : à.91% entreprise Armonie Ambulances: à.97% - entreprise
Sud-Ouest Ambulances : à.94% -
95-D-67
avec le centre hospitalier général Robert-Boulin de
Libourne (24-10)
Emilie
oui
1995
95-D-68
avec le centre hospitalier de l'arrondissement de
Montreuil-sur-Mer (24/10)pas en ligne
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
1995
95-D-69
présentées par le Syndicat patronal du bâtiment de la
Réunion (Sypabat) (8/11)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
PME victime des pratiques
présumées et auteur
aucune
1995
95-D-70
Geoffroy
peut-être
NC
NC
SA Dudognon
Victime
aucune
marchés publics
aucune
S.A.R.L. Ambulances
Coutrillonnes: 1 610
040 F - Entreprise
Ambulances
brannaises: de 2 152
332 F - entreprise
Ambu'Camps: 859
853 F - entreprise
Ambulances
castillonnaises: 1 088
327 F - entreprise
Armonie Ambulances:
1 332 292 F entreprise Sud-Ouest
Ambulances: 1 380
520 F - S.A.R.L.
Ambulances Air
Aquitaine bleues: 610
333 F (0.02%) entreprise
Ambulances Lucette
Corazza: 2 243 745 F
(0.98%) - l'entreprise
Ambulances Raynaud
: 1 234 746 F
1995
PME
concernant les sanctions : S.A.R.L. Ambulances Jacques Petit (1,29% du CA); Ambulances
Valcq Thierry (1,50%); Ambulances
Valcq Guy (1,53%); Ambulance
A. Omez (1,48%); Ambulance
Castelain (1,43%); S.A.R.L. DevynckBayart-Roncq Ambulances (1,44%). Concernant les taux appliqués aux sanctions, rien à signaler, le montant des
sanctions correspond à la pratique habituelle du Conseil en matière de détermination de la sanction.
Sarah
Saïd
611
NC
(offre commune aux 7
entreprises d'ambulance
assortie d'une condition
d'exclusivité ayant un effet
restrictif de concurrence)
OUI : "les faits reprochés sont d'autant plus graves
que sept des
huit entreprises susceptibles de répondre à la
demande du centre hospitalier ont été associées à
l'entente, et qu'ayant imposé au centre hospitalier une
condition d'exclusivité à leur bénéfice,
l'offre de la huitième entreprise était discréditée, de
telle sorte qu'elles ont pu pérenniser la
situation prévalant antérieurement à l'appel à la
concurrence ; qu'il y a lieu toutefois de tenir
compte de la taille des entreprises, qui ne leur
permettait pas de répondre chacune
individuellement à la totalité de l'appel d'offres". Malgré
la référence à la gravité de l'atteinte, le Conseil
prononce des sanctions "normales", la gravité est
contrebalancée par la taille des entreprises en cause.
PME
Secteur hospitalier
les représentants des entreprises ont constitué une coordination de nature à favoriser une répartition du marché et
à limiter la concurrence entre les
entreprises d'ambulances concernées, non seulement s'agissant des transports sanitaires requis
par le centre hospitalier, mais aussi pour l'ensemble du marché des transports sanitaires dans
la région de Libourne.
Sur pratiques mises en oeuvre par des entreprises de
transport sanitaire lors de la passation d'un marché avec aucun
le centre hospitalier. Aucune précision PME
PME
secteur du bâtiment
Le conseil rejette la demande de mesures conservatoires. Diverses société d'économie mixte et d'autres personns
morales ont crée un filiale commune. Le syndicat patronal du bâtiment de la Réunion estime que cette création est
constitutive d'une entente.
Demande irrrecevalbe sur une mesure conservatoire
Appendice :
1995
95-D-71
relative à des pratiques de la société Sony France
1995
95-D-72
saisine de la Compagnie immobilière de la région de
Sarcelles(15/11)
1995
1995
95-D-73
95-D-74
saisine présentée par Mme Gisèle Grauhar (16/11)
Aurélie Cros
peut-être
Sony France (CA 4
188 260 966 F)
Mathilde
peut-être
NC
Jean-Christophe
secteur de la réparation automobile
dans le département de l'Indre (21/11)
Sarah
NC
Jean Chapelle et
Concurrence
NC
aucun
oui
NC
NC
un magasin
oui
27 883 018 F
(sanction pécuniaire
de
140 000 F)= 0.50%; 1
259 016 F (sanction
pécuniaire de 6 000
F)= 0.48%; 6 715 177
F (sanction pécuniaire
de
35 000 F)= 0.52%
;446 348 F (sanction
à 2 000 F)= 0.45%.
NC
aucun
aucune
aucune
NC
NC
Pratiques constatées à l'occasion de marchés de
travaux dans le secteur du génie civil 29/11
Priscilla
oui
Société Levaux =
1MF et Spie Citra =
97MF
NC
aucun
situation de la concurrence sur le marché du miel
(5/12)
Aurélie Cohen
oui
NC
NC
CA< 300 M Fr
auteur
NC
aucun
S.R.C. de Marennes-Oléron
auteur des pratiques anticoncurrentielles
NC
aucun
1995
95-D-76
1995
95-D-77
621
1995
95-D-78
pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des
huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron (5/12)
Fatiha
oui
les cotisations
professionnelles
recouvrées par la
S.R.C. de MarennesOloronen 1994,
dernier exercice
connu, se sont
élevées à 3 461 622
F
1995
95-D-79
décision relative à une saisine de la société EDA
(05/12)
Laetitia
peut-être
NC
1995
95-D-80
saisine présentée par Mme Geslin (6/12)
Saïd
peut-être
NC
NC
Mme Geslin,
responsable d'un
'centre relationnel' à
l'enseigne 'Nuptiae
Centre',
1995
95-D-81
saisine présentée par la société A.M.M.E. à l'encontre
de la Société du Tour de France (6/12)
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
peut-être
Super Beton 24978
284 francs de CA en
France; Société
méditerranéenne de
béton: 21 P07 985
francs de CA réalisé
en France
95-D-82
PME auteur
peut-être
saisine du syndicat français de l'express international
et autres (21/11)
concernant l'exécution de la décision n° 94-MC-10 du
14 septembre 1994 relative à une demande de
mesures conservatoires présentée par le ministre de
l'économie dans le secteur du béton prêt à l'emploi
(12/12)
Julie
NC
appareils de radio et de télévision ainsi que des
matériels appartenant à la
catégorie dite de 'l'électronique grand public' tels que
magnétoscopes, caméscopes, chaînes
haute fidélité et platines laser.
aucun
secteur de l'immobilier
aucun
Demande irrecevable par manque d'éléments."Considérant qu'elle ne produit pas davantage d'informations
susceptibles de caractériser l'état de dépendance économique dans lequel elle se trouverait vis-à-vis de cette
société et qu'en particulier elle n'a pas communiqué le chiffre d'affaires de son commerce ni indiqué la part que
représenteraient les produits de la marque Kenzo Paris dans celui-ci ; qu'elle ne précise, par ailleurs, pas la façon
dont le commerce entre Etats membres serait affecté par le réseau mis en place"
aucune
Fatiha
95-D-75
mixte
aucune
saisine du Syndicat
français de l'encpress
international et des
sociétés Dalsay
Hillblom Lynn
(D.H.L.), Federal
Encpress, TNT
Skypak, United Parcel
System (U.P.S.),
World Courier,
Enctracom, Service
Crie, May Courier,
Seabourne Encpress
Courier,
Universal Encpress et
ncP Parcel System
1995
1995
victimes (les sociétés Jean
Chapelle et Concurrence
soutiennent que certains
avantages
consentis aux distributeurs de
manière différée par la société
Sony aboutiraient à imposer
des
prix de revente dans la mesure
sanction infligée à Sony
où l'octroi de ces avantages
est subordonné par le fabricant
à la
réalisation d'engagements pris
par le distributeur, les services
de démonstration et
d'exposition
ainsi que la programmation des
commandes)
victime
risquent de ne pas
être des PME car
filiales de grands
groupes mais on ne
Si les auteurs ne sont pa des
sait pas à combien de
PME du moins les victimes le
% (les groupes sont
sont plus certainement
Ciments Lafarge,
ciments Vicat,
Uniminc, Ciments
français)
Il ne semble pas y avoir de conséquence sensible de la
présence de PME (mis à part le montant modéré des
sanctions compte tenu de leur CA)
Aucune explicitement
Au niveau du montant des sanctions : les
sanctions sont a hauteur de 0,5% et de 0,35%
PME
Secteur de la réparation automobile
Le Conseil sanctionne le C.N.P.A., sous son ancienne dénomination sociale
de Confédération syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile, mais également les PME qu'il
représente et qu'il a mis en contact afin d'établir une entente sur les prix: le syndicat ne fais pas obstacle à la
condamnation des PME.
Sursis à statuer en vue d'un complément d'instruction.
mixte
BTP
Le ministre de l'économie a saisi le conseil de la concurrence de pratiques relevées lors des procédures de mise en
concurrence pour la construction du pont de normandie et d'autres ouvrages d'art. Parmi les entreprises concernées
un grand nombre appartient à de grands groupes tels que Bouygues, Schneider ou la compagnie générales des
eaux. Il y a quelques PME (Levaux).
PME
vente de miel
publication de liste de prux a l'exportation (oui) -menace de retorsion (non)
le secteur de l'expédition des huîtres
dans le bassin de Marennes-Oléron
"que pour apprécier l'importance du dommage causé à
l'économie, il y a lieu de tenir compte du fait que l'effet de ces actions a principalement
consisté dans l'arrêt des promotions dans certaines grandes surfaces par quelques expéditeurs,
l'élévation du prix moyen de l'huître constaté lors de cette saison ne pouvant être que
partiellement imputé à l'action de la S.R.C. ; que ces pratiques n'ont été établies que pour la
seule campagne 1991-1992"
IL semble que la faible sanction infligée puisse être
expliqué par un manque de preuves. La sanction est de
35000 F pour 3461622 F de cotisations soit 0,7% des
cotisations perçues (voir les commentaires)
aucune
aucune
La saisine enregistrée sous le numéro F 797 est déclarée irrecevable.
aucune
RAS : le conseil conseil ne dsipise pas asez d'éléments pour statuer.
"la méconnaissance de l'injonction est d'autant plus
grave que, ainsi que l'avaient rappelé le Conseil et la
cour d'appel de Paris, les entreprises visées par
l'injonction appartiennent à de grands groupes
industriels et peuvent, de ce fait, disposer de
moyens financiers sans commune mesure avec celui
dont peuvent disposer les entreprises
indépendantes concurrentes"; les entreprises
indépendantes concurrentes peuvent être des PME, il
est pris en compte le fait qu'elle sont de plus petite
taille que celle des auteurs des prix prédateurs
a priori mixte
secteur du béton prêt à l'emploi
aucun
Appendice :
95-D-83
pratiques relevées à l'occasion des marchés publics
relatifs à la restauration des murailles du fort SaintLouis à Fort-de-France (Martinique) (12-12)
1995
95-D-84
situation de la concurrence sur le marché de la
fourniture de pain à certaines collectivités publiques de
Franche-Comté (19/12)
1995
95-D-85
saisine de la société B.C (19/12)
1995
1995
95-D-86
1995
95-MC-01
peut-être
NC
NC
entreprises Payeunc
et Quélin
Karine
oui
CA 80 millios de
francs,315 millionsde
de francs,42 millions
de francs
NC
aucun
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
PME victimes et auteurs
présumés
Aucune
Auteur
aucune
Emilie
631
pratiques relevées dans le secteur des prothèses
articulaires (19/12)
présentées par l'Association de défense et promotion
des dépositaires et maisons de la presse (8/02)
Nadia
peut-être
NC
NC
S.A.R.L Promat a un
capital de 60 000F
divisé en 600 parts
égales. Il est fait part
d'une baisse de
chiffre d'affaire.
S.A.R.L Hadès dont
le capital est passé
de 50 000F à 100
000F
Geoffroy
peut-être
NC
NC
Société Nouvelles
Messageries de la
presse parisienne NMPP
aucune
Auteurs saisine société relevant
des pratiques
Sanctions pecuniaires adressées aux PME mais
anticoncurrentielles de ces 4 seulement à 2 PME
entreprises
PME
aucune
(PME possible)
1995
95-MC-02
société Debard et fils S.A.
Aurélie Cros
oui
7 889 112 F et
16 480 784 F
NC
1995
95-MC-03
M. Laporte concernant les pratiques de la société AlloTaxi (7/03)
Mathilde
oui
NC
NC
il s'agit de la société
Allo-Tancis et d'une
entreprise individuelle
1995
95-MC-04
société anonyme Mengele France (8/03)
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
grosses entreprises
l'exploitant individuel se dit
empêché d'exercer son
activité dans des conditions
rentables et concurrentielles
aucune
PME
NC
NC
Priscilla
peut-être
NC
NC
société SA 2EM
(peut être pour une des
victimes saisissantes)
Aucune
MIXTE
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
victime
Aucune
PME
Fatiha
peut-être
NC
NC
aucun
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
Laetitia
non
NC
NC
société Marcout-Soulhol (4/10)
Saïd
peut-être
NC
95-MC-12
chambre syndicale française de l'affichage (5/09)
Rémi
peut-être
95-MC-13
mesures conservatoires demandées par la société
concurrence (15/10)
Julie
peut-être
1995
95-MC-06
MM. Bastide et Ségur, la société SA 2EM, le syndicat
national des producteurs indépendants d'électricite
thermique (21/03)
1995
95-MC-07
présentées par l'Union nationale patronale des
prothésistes dentaires (10/05)
1995
95-MC-08
société Audace et Stratégies (31/05)
1995
95-MC-09
demande de MC présentée par la société Jean
Chapelle (6/06)
1995
95-MC-10
décision relative à une demande de mesures
conservatoires présentée par les sociétés Asics
France, Uhlsport France, LJO International, Roc
Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France,
ABM Sport France, W Pabisch, Lotto France, Nike
France et Noël France, d'une part, et par la société
Reebok France, d'autre part (12/07)
1995
95-MC-11
1995
1995
641
Aucune référence à la taille de l'entreprise. La saisine de la S.A.R.L BC à l'encomtre la société de Pompes funèbres
générales a été retirée.
secteur des prothèses médicales
Il n' y a pas lieu de poursuivre
taxis
Considérant que les éléments comptables fournis par la société Debard font apparaître au 30
novembre 1994, pour le magasin de Rouen, un résultat d'exploitation négatif de 116 549 F
pour un chiffre d'affaires net de 7 889 112 F ; que les données mensuelles établies au 19
janvier font apparaître un chiffre d'affaires de 16 480 784 F réalisé depuis l'ouverture du
magasin ; que ces éléments ne suffisent pas à caractériser une atteinte grave immédiate à la
situation de cette entreprise ; que le fait d'alléguer que les résultats sont inférieurs aux
prévisions ne constitue pas un élément de preuve suffisant;
le Conseil considère que " (l'entreprise) n'apporte à l'appui de sa
demande aucun élément, ni dans ses écritures ni dans ses observations orales, démontrant une
atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt du
consommateur ou à ses intérêts". Il rejette la demande de MC.
Rejet de la demande du fait du manque d'éléments probants.
non
conservatoires de la société
Communication Media Services (C.M.S.) (21/03)
Entente et probléme d'une clause de non concurrence relevées pour les sanctions
Aucune
Sarah
95-MC-05
Fourniture de pains
Mixte (concurrents = sociétés
F.N.A.C. S.A., Relais F.N.A.C. Rouen,
Sony Music Entertainment (Sony Music
électronique
France),
BMG France, Warner Music France et
Carrère Music)
les sociétés
poursuivies sont
l'Office d'annoxes
(O.D.A.)
France Télécom
1995
Décision de rejet: Il n'est pas établi que les entreprises Payeux et Quélin aient enfreint les
dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Demande rejetée
victime (Considérant que la
partie saisissante soutient qu'à
la suite d'une publicité parue
dans le journal
'Libération' le 29 octobre 1994,
portant sur les prix de 'l'Audito',
société Debard et fils à Rouen, la F.N.A.C., 'usant
SA
de sa puissance économique
que lui confère sa part de
marché', se livre à une politique
de prix
'prédateurs' destinée à
l'éliminer du marché et exerce
des pressions)
aucune
Restauration de muraille
Marché des annuaires des abonnés professionnels au
téléphone
production et distribution d'électricité
MM. Bastide et Ségur, la société SA 2EM, le syndicat national des producteurs indépendants d'électricite thermique
ont saisi la conseil dela concurrence de pratiques d'EDF (abus de position dominante) qui tenterait de réduire la
durée des contrats d'achat d'énergie, difficultés techniques de raccordement des centrales thermiques des
prodctucteurs indépendants. Rejet des MC (sans objet ou injonctions ne relevant pas de la compétence du Conseil.
prothese dentaire
pratique de boycott (oui) - mesure conservatoire (oui)
Aucune
Rejet de la demande de mesures conservatoires car il n'y ressortait "pas des éléments du dossier que lesdites
pratiques
aient porté à l'économie générale, à celle du secteur concerné ou à l'intérêt des consommateurs
une atteinte dont la gravité nécessiterait le prononcé de mesures d'urgence"
si PME victime
Aucune
demande de mesures conservatoire rejetées car pas d'atteinte à léconomie générale du secteur intéressé ou à
l'intérêt des consommateurs, et pas de preuve que la baisse de résultats de la société soit une conséquence des
pratiques dénoncées par elle.
aucun
aucune
aucun
NC
société MarcoutSoulhol
victime
aucune
La demande de mesures conservatoires enregistrée sous le numéro M 167 est
rejetée.
NC
NC
aucun
auteur et victime
Aucune
demande de mesure conservatoire rejetée par le CC.
NC
NC
activité de revente de
SI PME se prétend victime des
produit d'électronique
pratiques
destinés au grand
public
Aucune
En concurrence avec des grandes
entreprises
revente de produits d'électronique destinées au grand
public
Demande de mesures concervatoires rejetée, car pas d'atteinte grave et immédiate à la situation de l'entreprise ni à
l'intérêt des consommateurs
Appendice :
1995
95-MC-14
l'Union nationale pour l'intérêt de l'orthopédie dentofaciale (24-10)
Emilie
peut-être
NC
NC
Sont concernées:
l'Union nationale pour
l'intérêt de
l'orthopédie dentofaciale, la Mutuelle
générale de
l'éducation nationale,
le Syndicat
des spécialistes
français en orthopédie
dento-faciale
1995
95-MC-15
Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg,
la société Utec S.A., la Société auxiliaire de
chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation et de
chauffage, la Société d'exploitation de chauffage de
Karine
non
NC
NC
aucun
1995
95-MC-16
les sociétés EDA et Générale de location marseillaise
(5/12)
1995
95-MC-17
les sociétés A.G.S. Paris, A.G.S. Nouméa, A.G.S.
Tarbes, A.G.S. Lorraine et A.G.S. Papeete (6/12)
1996
1996
1996
1996
96-D-01
transport sanitaire d'Indre-et-Loire lors de la passation
de marchés avec le centre hospitalier universitaire de
Tours
96-D-02
pratiques constatées sur lemarché d'imprimerie de
labeur dans l'Ain (9/01)
96-D-03
demande d’avis présentée par Monsieur Christian
Mirande, juge d’instruction près le tribunal de grande
instance de Pau, concernant un dossier relatif à une
information ouverte contre X... pour infraction à l’article
7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986
96-D-04
pratiques relevées dans le secteur du dépannageremorquage des véhicules légers dans les régions
Pays de la Loire et Bretagne (23/01)
Orthopédie dento faciale
l'Union nationale pour l'intérêt de l'orthopédie dento-faciale a saisi le
Conseil de la concurrence de pratiques de la Mutuelle générale de l'éducation nationale et du
Syndicat des spécialistes français en orthopédie dento-faciale qu'elle estime
anticoncurrentielles et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires. Le conseil de la concurrence rejette cette
demande.
aucune
Énergie
Rejet demande mesures conservatoires pas de précisions sur les entreprises saisissantes c'était pour obliger EDF
d'executer son obligation d'achat concernant l'energie dans 11 centrales
aucune
aucune
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
Si PME alors elles sont
victimes des agissements de la
chambre de commerce et
d'industrie de Marseille
Provence en raison d'un retrait
d'une autorisation temporaire
d'occupatio du domaine public.
Geoffroy
peut-être
NC
NC
Sociétés AGS
Victime
oui
CA groupement : 75
000F , CA
ambulances Barthes
11 077 340 F,
entreprise Taxi
pérignon 1 509 257 F,
Ballan ambulance 1
487 846 F,
Ambulances Marteau
1 674 991 F,
Ambulances St Michel
: 3 207 400 F, SARL
Ambulances
Blanchard-Gibouraud
: 2 046 403F, SARL
Didier Ambulance : 1
230 279F, entreprise
Ambulance Naze: 1
769 004 F, EURL
Santé Services 37: 1
739 999 F.
Sarah
oui
CA hors taxes de 5
054 034 F (sanction
F)=0.20%, 9 422 993
F (sanction pécuniaire
de 18 000 F)=0.19%,
290 486 F (sanction
F)=0.34%, 1 710 978
F(sanction
F)=0.29%
NC
aucun
Mathilde
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
aucun
Sanction : 50.000F (14% des produits de
l'association)."Considérant que la gravité des pratiques
mises en oeuvre par l'A.A.F. doit être appréciée au
regard du nombre limité d'entreprises associées à la
concertation dans le secteur géographique
considéré, et en tenant compte du fait qu'il n'est pas
établi que les pratiques aient eu un effet
sur le marché ;
Considérant par ailleurs que l'A.A.F. a été associée
par les pouvoirs publics à la préparation
des textes tendant à organiser les activités de
dépannage-remorquage sur le réseau routier ;
Considérant que, selon les déclarations de cette
association, le montant des produits réalisés
en 1995 s'est élevé à 348 180 F ; qu'en fonction de
l'ensemble des éléments généraux et
individuels tels qu'ils sont appréciés ci-dessus, il y a
lieu de lui infliger une sanction
pécuniaire de 50 000 F"
Aurélie Cros
651
aucune
Jean-Christophe
oui
53079 (348.180F),
association
Assistance
Automobile de France
NC
NC
groupement
d'ambulanciers +
sociétés chacunes
prices isolément
auteurs
PME auteur
auteur
- 70 000 F au Groupement départemental des
ambulanciers agréés d'Indre-et-Loire ;
- 55 000 F à M. Barthes (Ambulances Barthes) ;
- 7 500 F à M. Périgaucune (Taxi Périgaucune) ;
- 7 000 F à M. Liard (Ballan Ambulance) ;
- 8 000 F à M. Marteau (Ambulances Marteau) ;
- 10 000 F à la S.A.R.L. Ambulances BlanchardGiboureau ;
- 6 000 F à la S.A.R.L. Didier Ambulance ;
- 8 500 F à M. Naze (Ambulances Naze) ;
- 8 500 F à l'E.U.R.L. Santé Services 37.
Pas de prise en compte de la taille des PME mais de
la taille du syndicat qui les représente (cf
commentaires)
La mesure sollicité par les entreprises consisterait à
annuler la decision de mettre fin à l'auorisation
Secteur de location de voitures dans les
d'occupatipn du domaine publicce ui ne relève pas de la aucun
aéroports
compétence du Conseil. La demande de mesures
conservatoires a été rejettée.
Demande rejetée
PME
hospitalier - activité de transport sanitaire privé
offre conjointe à un marché public
PME
marché de l'imprimerie de
4 PME sont sanctionnées pour entente sur les prix. La détermination des prix a été fixée par la chambre syndicale
des maîtres imprimeurs du département de l’Ain. Il s’agit d’une précision importante dans la mesure où le Conseil
prend en compte pour sanctionner les PME le fait que ce syndicat représentait plus de 20% des imprimeurs et près
de 20% du CA de l’imprimerie de labeur du département de l’Ain (d’un montant de 2,9 milliards de francs). Le conse
rejette l’argument des PME selon lequel la pratique n’avait été suivie que par 4 PME et donc n’avait pas d’effet sur la
concurrence = prise en compte de la taille du syndicat pour sanctionner les PME.
PME
secteur des travaux routiers
L'affaire concernait une saisie irrégulière de pièces, aucune preuve de pratiques anticoncurrentielles n'a été
rapportée, le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
aucun
Appendice :
1996
96-D-05
Saisine relative à une saisine présentée par M. Paul
Fuks (30/01)
1996
96-D-06
saisine du comité de défense des commerçants et
artisans (30/01)
1996
96-D-07
pratiques relevées à l'occasion de la passation de
marchés publics et privés dans le secteur de
l'assainissement et de travaux de bâtiment dans le
département du Gard (6/02)
Sarah
peut-être
NC
NC
Les deuxsociétés en
cause sont en charge
de l'écriture et
l'édition d'une
brochure touristique
consacrée à 'la
Maison Picassiette' à
Chartres
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
oui
15833246F
10724146F
76969176F
16230041F 2414342F
81814203F
NC
15 000 F
11 000 F
77 000 F
16 000 F
2 500 F
100 000 F
Soit 0,1% pour
toutes
1996
96-D-08
pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de
labeur dans la région Franche-Comté (13/02)
Fatiha
peut-être
NC
NC
le ministre
d'Etat, ministre de
l'économie, des
finances et du budget
la concurrence
de pratiques de la
Chambre patronale
des maîtres
imprimeurs de la
Haute-Saône, du
Doubs et
du territoire de Belfort
sur le marché de
l'imprimerie de labeur
en Franche-Comté ;
1996
96-D-09
Pratiques relevées sur le marché du soufre à usage
agricole (20/02)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
PME auteur et victime
aucune
auteurs
pratiques mises en œuvre par France Télécom et par
l'Office d'annonces (ODA) (20/02)
Saïd
peut-être
NC
NC
la société C.M.S.
victime
1996
96-D-11
demande d’avis présentée par la Fédération du
négoce agricole concernant la situation de la
concurrence entre les PME du secteur du négoce
agricole et les coopératives agricoles
d’approvisionnement et de collecte (5/03)
Rémi
oui
NC
NC
demande d'avis
relative à la situation
de la concurrence
entre les PME du
secteur agricole
auteur et victime
1996
96-D-12
Julie
non
NC
NC
aucun
1996
96-D-13
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
1996
96-D-14
pratiques constatées lors des marchés de fourniture
de fioul domestique à la ville de Lavelanet (12-03)
1996
96-D-15
pratiques mises en oeuvre par le Syndicat des
architectes libéraux du département de la Haute-Loire
et le Conseil régional de l’Ordre des architectes
d’Auvergne (12/03)
Emilie
Karine
aucun
Le comité de défense des commerçants et artisans a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques mises en
oeuvre par la Sacem puis a déclaré retirer sa saisine.
NC
mixte
travaux d'assainissement - travaux de peinture et
revêtements muraux
le marché de l'imprimerie de labeur dans la région
Franche-Comté
aucune
96-D-10
661
aucune
PME
aucune
1996
pratiques mises en œuvre par la société Lilly France
dans le secteur des spécialités pharmaceutiques
destinées aux hôpitaux (5/03)
pratiques mises en œuvre à l'occasion d'un appel
d'offre lancé par les autoroutes du Nord et de l'est de
la France en vue de l'acquisition de véhicules
industriles et utilitaires (05/03)
Le Conseil rejette la demande au motif que "le
demandeur n'apporte aucun élément susceptible
d'établir
que ces pratiques procéderaient d'une entente
anticoncurrentielle prohibée par l'article 7 de
l'ordonnance du 1er décembre 1986"
oui
SARL André Bigou &
Fils : 17.199.885 F société de fait Fouet
& Joffres : 3.559.249
F - SARL Salles &
Monge : 5.189.295 F
NC
aucun
Auteurs
non
NC
NC
aucun
aucun
Aucune référence à la taille de l'entreprise
la création récente de la société C.M.S. exposait cette
entreprise à la difficulté inhérente à toute entreprise
désireuse de s'implanter sur un marché
dominé jusque-là par une entreprise en situation de
monopole sur un marché caractérisé par
l'existence de fortes barrières à l'entrée
aucune sanction: la demande est retirée.
Concertation entre entreprises soumissionnaires à un même marché, préalablement au dépôt de leurs offres /
échange d'informations entre entreprises soumissionnaires à un même marché préalablement au dépôt des plis
Analyse de la décision: cette décision est très intéressante car elle place des PME et des entreprises plus
importantes dans une même situation permettant ainsi de déterminer si le juge prend en compte la présence d'une
PME dans sa pratique décisionnelle. A savoir quedes entreprises mixtes ont commis les même faits de
participation a un appel d'offre en utilisant un devis transmis par l'entreprise ayant obtenu le marché. Les pratiques
étant identiques, les critères de gravités des faits reprochés et de dommage a l'économie sont identiques (en
l’espèce l’absence de mise en concurrence des offres) seul entre en compte la situation de l'entreprise. Or dans
l'ensemble des cas la sanction est identique et s'élève à 0,1% du CA de l'entreprise, impliquant untraitement
identique indépendamment de la qualité de l'entreprise.
Considérant que le chiffre d'affaires réalisé en France par la société ODA (auteur des pratiques, non la PME) au
cours de l'exercice comptable 1994, dernier exercice connu, s'est élevé à 4 006 357 000 F ; qu'en fonction des
éléments généraux et individuels appréciés ci-dessus il y a lieu de lui infliger une
sanction pécuniaire de dix millions de francs, soit0,24 % de son C.A
la fédération agricole saisie le CC d'une
demande d'avis relative à la situation de
le concurrence entre les PME du
secteur agricole
secteur agricole et les coopératives du
même secteur.
dossier classé car la fédération retire sa demande d'avis.
aucune
aucun
aucune
Complément d'instruction demandé
% de la sanction prononcée par rapport au CA de la
PME: SARL André Bigou & Fils : à.81% - société de
fait Fouet & Joffres : 0.84% -SARL Salles & Monge :
à.77% - Lien entre le montant de la sanction pécuniaire
et le CA des sociétés en cause "Considérant que la
SARL André Bigou & Fils a réalisé un chiffre d’affaires
de 17.199.885 F ; qu’il y a lieu dans ces conditions de
lui infliger
une sanction pécuniaire de 140.000 F ; Considérant
que la société de fait Fouet & Joffresa réalisé un
chiffre d’affaires en France de 3.559.249 F ; qu’il y a
lieu dans ces conditions de lui infliger une sanction
pécuniaire de 30.000 F ; Considérant que la SARL
Salles & Monge a réalisé a un chiffre d’affaires en
France de 5.189.295 F ; qu’il y a lieu dans ces
conditions de lui infliger une sanction pécuniaire de
40.000 F".
aucune
PME
Sur pratiques d'un syndicat des
architectes
Fioul domestique
Les entreprises Salles & Monge, Fouet & Joffres et Bigou & Fils se sont concertées, chaque année pour désigner,
avant l’ouverture des plis, celle d’entre elles qui apparaîtrait comme moins-disante et celles qui déposeraient une
offre de couverture, et pour élaborer en commun l’ensemble de ces offres et pour que le prix effectivement facturé à
la municipalité ne soit pas celui, relativement modéré, de l’offre de l’entreprise qu’elles avaient choisi de faire
apparaître comme moins-disante, mais soit plus élevé. Le Conseil de la concurrence condamne ces PME à une
sanction pécuniaire
Sanctions pécuniaires infligées au syndicat et conseil régional aucune précision sur des PME
Appendice :
1996
96-D-16
pratiques relevées dans le réseau de franchise des
centres de mise en forme Gymnasium (19/03)
1996
96-D-17
pratiques relevées dans le réseau de distribution de
matériel de jardin de la Sarl Société commerciale des
Outils Wolf (19/03)
1996
96-D-18
1996
96-D-19
1996
96-D-20
1996
1996
1996
1996
96-D-21
pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de
l'ordre des architectes d'Auvergne et des cabinets
d'architecture à l'occasion d'un marché public
saisine de la Fédération nationale des syndicats
d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)
(26/03)
pratiques mises en oeuvre par la société Desvres
(2/04)
Saisine relative à une saisine au fond et une demande
de mesures conservatoires présentée par la
Confédération française des hôteliers, restaurateurs,
cafetiers et discothèques (03/04)
96-D-22
pratiques mises en œuvre par des entreprises de
avec le centre hospitalier régional d'Amiens (22/04)
96-D-23
Décision concernant l'exécution de la décision n° 86-9DC du 23 juillet 1986 relative à la situation de la
concurrence dans le secteur de l'administration de
biens et de l'expertise immobilière (09/04)
96-D-24
Nadia
oui
Le CA de Gymnasium
franchise S.A. est de
17,3 millions;La
société SCG a un CA
de 10,9 millions, la
Temax publicité : 9,9
millions de CA,;Temax
distribution : 9,5
millions de francs de
CA;Gymnasium
magazine : 5,5
millions de CA. Toute
appartenant à la
même socétés
holding
Geoffroy
oui
SARL Outils Wolf
(235,274,754 francs
de CA)
Aurélie Cros
oui
CA respectifs = 761
097 F, 366 000 F;
650 00F; 6 658 741
F
NC
conseil régional de
l'ordre des architectes
d'Auvergne ; le
cabinet d'architecte
Pavlovic :
, S.C.P. Bosloup et
Ravounc
S.A.R.L. Archi 3 A
Mathilde
peut-être
NC
NC
aucun
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
NC
la demande est
formulée par une
confédération à
l'encontre de la
société des hôtels
Ibis'
aucune
Sarah
671
pratiques relevées dans le secteur de l'administration
de biens et de l'expertise immobilière (9/04)
Aurélie Cohen
Priscilla
Aurélie Cohen
non
oui
peut-être
oui
NC
NC
montant des
cotisations
12 626 884 F
Pas d’indication des
CA des adherenrs
1996
96-D-25
marchés publics dans le secteur des travaux
d'électricité dans le département du Gard (16/04)
Fatiha
oui
1996
96-D-26
taxis
Laetitia
peut-être
NC
96-D-27
1996
96-D-28
1996
96-D-29
saisine dans le secteur du béton prêt à l'emploi dans
l'Est et le Nord de la région parisienne (30/04)
saisine présentée par la société Conquérant 2000
(30/04)
Saisine de la société Parouest (30/04)
Saïd
peut-être
aucun
aucune pratique
anticoncurrentielle n'a été
constatée
NC
aucun
Auteur
auteurs
Le montant des
ressources de
l'association 134266
F
Les CA des membres
de l’association ne
sont pas indiqués
L’association
comporte une
trentaine de membres
société Sals et
compagnie = 15
163 333 F;société
Sud-Electricité = 5
907 990 F;
l'entreprise de M.
Pierre Daudet = 3
637 383 F ;
1996
NC
NC
Secteur du transport
sanitaire
NC
NC
NC
aucun
NC
aucun
NC
PME
marché de la forme
Aucune sanction, aucune injonction
la sanction représente 0,0004% de son CA
PME
Marché des tondeuses thermiques et tondeuses
électriques
Il s''agissait d'un accord de coopération contracté entre outil wolf et 4 grossistes, lequel consistait à ne pas proposer
d'autres accords à d'autres grossistes proches du signataire tant que celui-ci ne distribuait aucune marque co
ncurrente supplementaire. Par ailleurs, la société Outil Wolf avait diffusé des dcouments indiquant un "prix de vente
consommateurs" retenus à l'occasion du salon international de la machine agricole de Paris
170 000 F au conseil régional de l'ordre des
architectes d'Auvergne ;
3 000 F à M. Dragoljub Pavlovic (cabinet d'architecte
Pavlovic) ;
2 500 F à la S.C.P. Bosloup et Ravoux ;
20 000 F à la société Archi 3 A.
PME
travaux, architecture
pratique concertée de boycott visant à empêcher le
déroulement normal d'un concours d'architecture
mixte
marché des assurances multirisques
La Fédération nationale des syndicats d'agents
généraux d'assurances retire sa saisine, le dossier est classé.
aucune
PME Victime
aucun
300 000 F soit
2,37%
aucune
Sur la gravité des faits reprochés pouvant justifier la
sanction
Mais considérant que l'association ATSU-Pivot 80 a,
lors de l'assemblée générale tenue le 20
juin 1992, modifié l'article 5 de ses statuts, qui prévoit
dorénavant que : 'A la demande d’adhésion, il faut
joindre le parrainage d'un membre actif de l'association
qui devra être le plus proche possible
géographiquement du demandeur' ; qu'une telle clause
qui subordonne l’adhésion d'une nouvelle entreprise de
transports à l'accord d'un concurrent immédiat, a pour
objet et peut avoir pour effet de réduire le nombre des
opérateurs susceptibles de participer au Marché des
transports de personnes hospitalisées du centre
hospitalier régional d'Amiens Atténuation du
dommage à l'économie: "il y a lieu toutefois de tenir
compte que les membres de l'association
n'intervenaient qu'au cas où le centre hospitalier, qui
dispose d'un parc important de véhicule sanitaire, ne
pouvait assurer par ces propres moyen les transports
des malades
aucune
auteur
Considérant que le dommage à l'économie doit
s'apprécier en tenant compte, d'une part, du fait que
les pratiques en cause ont été mises en œuvre par
une organisation professionnelle regroupant 1 700
professionnels dans la région Ile-de-France,
adhérente de la plus importante fédération des
professionnels de l'immobilier
=> prise en compte de la taille importante de
l’association
Aucune incidence en apparence mais on note de
faibles sanctions pour une entente: 0,1% du CA pour
les trois PME sont les auteurs
société Sals et compagnie ( sanction de 22000 Fpour
de pratiques
un CA de15
anticoncurrentielles sur le
163 333 F), 0,1% pour l'entreprise de M. Pierre
marché plus précisément d'une
Daudet ( sanction de 4000 F pour un CA de 3 637 383
entente
F) et 0,1% aussi pour la société Sud-Electricité (
amende 6500 F pour un CA de 5 907 990 F
peut -être les deux
aucune
peut-être
NC
NC
aucun
NC
NC
aucun
décision de rejet
sanction de 10000F Soit 7,45%
Secteur du transport sanitaire
fédération nationale de l'immobilier/ses le secteur de l'administration de biens et de l'expertise
membres (?)
immobilière
Le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence pour vérifier le respect de précédentes injonctions
consistant à modifier les études de coûts de revient'
que la FNAIM diffuse 'en éliminant toute référence à un taux de marge prédéterminée sur le chiffre d'affaires et en
rappelant qu'il appartient à chaque adhérent de définir lui-même le taux qu'il
entend appliquer'.
saisine du ministre/ l'élaboration et la diffusion à l'initiative d'uneorganisation professionnelle d'un document
destiné à l'ensemble de ses adhérents exercant une influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence les indications données ne doivent
pas pouvoir avoir pour effet de détourner les entreprises d'une appréhension directe de leurs
propres coûts qui leur permette de fixer individuellement leurs prix ou honoraires ;
PME
Les sanctions représentent 0,1 % du CA des trois auteurs de l'entente, cette faible sanction au regard de l'infraction
peut s'expliquer par le mantant des marchés : "Considérant que les pratiques relevées entre la société Sals et
compagnie et l'entreprise de M.
secteur des travaux d'électricité dans le département du Pierre Daudet, d'une part, et la société Sals et compagnie et la société Sud-Electricité, d'autre
Gard
part, sont graves en raison des manoeuvres auxquelles se sont livrées ces entreprises pour
simuler l'existence d'une concurrence entre elles ; que cependant le dommage à l'économie est
limité en raison du montant des marchés". De plus, 2 des 3 PME étaient en procédures collectives au moment
de la décsion et les CA utilisé étaient antérieurs à l'ouverture des procédures collectives.
Pas de référence à la taille de l'entreprise
aucune
peut-être
PME/Association professionnelle
Secteur de l'hôtellerie
Considérant qu'en raison des irrégularités ayant entaché les procés-verbaux des 4 et 6 février
ainsi que des 23 mars et 6 juillet 1992, il y a lieu d'écarter lesdits procès-verbaux du dossier F
762 ainsi que les pièces recueillies lors de l'enquête ; que, dès lors que ne subsistent au dossier
que des éléments qui ne sont pas suffisamment probants, la saisine doit être déclarée
irrecevable,
Julie
grosses entreprises
aucune
la société Cedest
Rémi
aucun
aucune
fourniture de bière
aucun
saisine irrecevable car pas dans le champ de la compétence du Conseil
Appendice :
1996
96-D-30
1996
96-D-31
1996
96-D-32
1996
96-D-33
situation de la concurrence sur le marché des tubes en
polychlorure de vinyle (14-05)
société C & K Publishing (12/06)
saisine et demande de MC présentées par le centre
d'assistance technique de l'artisanat et du commerce
(15/05)
tarification des honoraires de vétérinaires dans le
département de Saône-et-Loire (21/05)
1996
96-D-34
saisine de M. Jean-Yves Sellier (21/05)
1996
96-D-35
pratiques relevées à l'occasion d'un marché de travaux
routiers dans le département du Calvados
1996
96-D-36
pratiques relevées dans le réseau de franchise de
vêtements pour enfants de la marque Z (28/05)
1996
96-D-37
pratiques relevées lors d'un appel d'offres pour des
équipements électromécaniques d'une station de
pompage située à la sortie Toulon-Est de l'autoroute A
57 (28/05)
1996
96-D-38
conservatoires présentée par la société Concurrence
(28/05)
1996
96-D-39
pratiques relevées dans le secteur de la distribution du
matériel de plongée sous-marine (04/06)
1996
1996
96-D-40
96-D-41
681
pratiques relevées à l'occasion d'un salon tenu à SaintNazaire (25/06)
1996
96-D-43
à l'occasion de consultations organisées par le
syndicat départemental d'électrification des HautesPyrénées(11/06)
NC
NC
aucun
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Sarah
non
NC
NC
aucun
aucune
labeur
Décision sans réelle importance, la saisine est retirée et le Conseil ne se saisit pas d'office
NC
aucun
aucune pratique
anticoncurrentielle n'a été
constatée
aucune
NC
il n' y a pas lieu de poursuivre la procédure, les faits étant prescrits.
Auteur (potentiel)
aucune
NC
Geoffroy
peut-être
NC
NC
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
S.A. Les Carrières de
Mouen et S.A. Girard
& Fossez et
Compagnie
Mathilde
non
Le groupe Zannier fait
état d'un chiffre
d'affaires net
consolidé de 1,28
milliard de francs, le
réseau de franchise
de 611 millions de
francs
NC
aucun
Jean-Christophe
oui
CA Montel <
2.300.000
NC
aucun
auteur
Sarah
non
NC
NC
Priscilla
oui
Spirotechnique = 51
826 415 F ,
Subchandlers = 6 831
040 F
NC
aucun
oui
ressources nettes de
l'exercice se sont
élevées à
35 403
267 F
NC
de 10 000 F soit
0,02% mais il y a lieu
de tenir compte d'une
précédente
sanction applicable à
la fédération
oui
S.A. Delaitre
S.C.O.P.= 19 710
509 F; S.A.R.L. AdamPierrat = 4
192 938 F; S.A.
Curien = 95 243 670
F
Sarah
oui
50 542 423 F
d'un montant de 126
000 F)= 0.25%, 30
387 691 F ( sanction
pécuniaire d'un
montant de 60 000
F)= 0.20%, 45 237
362 F (sanction
pécuniaire d'un
montant de 113 000
F)= 0.25%, 5
343 826 F (13 000
F)= 0.24%, 37 490
367 F (sanction
pécuniaire d'un
montant de 93 000
F)= 0.25%, 1 979 172
F (4 000 F)= 0.20%
NC
aucun
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
Fatiha
691
peut-être
NC
aucun
1996
96-D-44
pratiques relevées dans le secteur de la publicité
(18/06)
Saïd
oui
NC
NC
1996
96-D-45
pratiques relevées dans le réseau de distribution de la
société CUIR CENTER (19/06)
Rémi
non
NC
NC
aucun
NC
aucune
aucune. Entente sur les prix. Dommage à l'économie
limité car ne concerne que 2 entreprises sur 10 et
qu'une autre ofrre a été retenue.
Le conseil de la concurrence sursoit à statuer.
Demande mesure conservatoire rejetée et jugée irrecevable rien précisée sur les sociétés en cause
Affaire classée il n'y a pas lieu pour le conseil de se saisir d'office
aucune
saisine de la société
coxurrexe à l'encontre
de la société Sony
France
société Carat
France en 1995 : 5
664 748 F ;
Havas Advertising
en 1995: 50 110
568 F ;
Médiapolis en 1995
: 70 588 309 F ;
Concerto Média en
1995 : 29 202 558
F ; Initiative Média
en 1995 : 59 936
106 F ; société
Publicat en 1995 :
235 206 898 F
aucune
chambre
départementale des
notaires de Saöne et
Loire
Aurélie Cohen
pratiques constatées lors d'un marché de construction
d'un gymnase dans la commune du Tholy (11/06)
96-D-42
peut-être
Nadia
l'assurance ski (14/05)
1996
Emilie
groupe de sociétés
marché de travaux routiers
entente anticoncurrentielle entre entreprises, marché public, présentation d'offre conjointe
marché des vêtements pour enfants
aucun
Mixte
aucun
Décision sans réelle importance, "la société Concurrence a déclaré
retirer sa demande de mesures conservatoires".
aucune
grosses entreprises
auteurs
aucune
PME
distribution de matériel de plongée
Le ministre de l'économiea saisi le Conseil de la concurrence de pratiques (prix imposées, conditions
discriminatoires) relevées dans le secteur du matériel de plongée sous-marine. Les victimes des pratiques sont des
petits revendeurs détallant (donc sûrement des PME). On est sûr que les auteurs des pratiques sont des PME.
Elles sont sanctionnées à hauteur de 0,15% de leur chiffre d'affaire.
les deux
aucune
PME
assurance de ski
abus de position dominante / Considérant que les faits reprochés à la Fédération française de ski, qui avaient pour
objet et ont eu pour effet d'exclure du marché des produits d'assurance ski concurrents des produits d'assurance
accessoires à la 'carte neige', sont, par leur nature même, particulièrment graves
marché de construction
d'un gymnase dans la commune du Tholy
"Considérant que l'importance du dommage causé à l'économie par ces pratiques résulte de ce
qu'elles étaient destinées à faire obstacle à la concurrence sur le marché considéré, d'un
montant de trois millions de francs environ ; que toutefois la gravité des pratiques d'échanges
d'informations et de soumissions de couverture doit être appréciée en tenant compte du fait
que ces agissements sont ponctuels, qu'ils concernent un seul des seize lots du marché et qu'ils
n'ont pas été mis en oeuvre par l'ensemble des soumissionnaires ; que les trois sociétés en
cause ont joué un rôle comparable dans les pratiques constatées, l'initiative de leur mise en
oeuvre ne pouvant être spécialement imputée à l'une ou l'autre ;" Ainsi, les sanctions des trois PME treprésentant
0,1% de leur CA respectifs.
Secteur des concessionnaires automobiles
Les PME arguent que : « les pratiques en cause n'ont pu avoir d'effet sensible sur
le marché de la distribution automobile aux motifs que 'le marché nazairien ne représente
qu'une infime partie du marché de la distribution automobile' ; que 'l'absence des
concessionnaires français retirait en elle-même une grande part de son impact commercial à
ce salon de l'habitat et de l'automobile' ; que 'la participation à un tel salon n'est pas le seul
moyen pour les mandataires d'accéder au marché de référence quel qu'il soit' »
: elles "jouent" sur la taille des entreprises concernées. Le conseil semble rejeter cette argumentation : « les
pratiques tendant à exclure des entreprises d'une telle manifestation ont pour objet et peuvent
avoir pour effet de limiter la capacité concurrentielle de ces entreprises » : pas de prise en compte de la présence
de PME
Les trois PME sont les auteurs
d'une entente
Aucune incidence
anticoncurrentielles sur un
marché public
Pme auteur
aucune ( cf commentaires)
PME
aucune
Aucune référence à la taille de l'entreprise
aucune
Mixte
Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes:
150 000 F à la société Carat France soit 2,64 % du C.A;
350 000 F à la société Havas Advertising (ex Eurocom) soit 0,69 % du CA;
175 000 F à la société Médiapolis soit 0,24 % du CA ;
75 000 F à la société Concerto Média soit 0,25 % du CA ;
150 000 F à la société Initiative Média soit 0,25 % du CA ;
50 000 F à la société Publicat soit 0,02 % du CA ;
aucune
grosses entreprises
secteur de la vente de canapé et de fauteuil en cuir
aucun
Appendice :
1996
96-D-46
Saisie de la société link international de pratiques
mises en œuvre par la société Allied Telesyn
International(25/06)
1996
96-D-47
1996
96-D-48
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
saisine de la S.A.R.L. Ambulances A.B. Creil (03-09)
Emilie
peut-être
NC
NC
Société concernée :
S.A.R.L. Ambulances
aucune
présentées par la société MC Invest (3/07)
Karine
non
NC
NC
aucun
1996
96-D-49
pratiques mises en oeuvre dans l'organisation des
services de garde des médecins du « Grand Amiens
(3/07)
1996
96-D-50
pratiques mises en oeuvre dans le cadre d’un marché
de communication lancé par la chambre de métiers de
Seine-Saint-Denis (9/07)
1996
96-D-51
pratiques de la S.A.R.L. Héli-Inter Assistance
96-D-52
saisine présentée par le Syndicat national de la
pharmacie vétérinaire d’officine (3/09)
1996
Nadia
non
NC
NC
aucun
Aurélie Cros
oui
CA de SARL héli inter
= 2 164 777 F
NC
Jet systems
Rémi
non
NC
NC
aucun
procédure non poursuivie, aucun élément permettant de caractériser des pratiques n'ayant été communiqué par la
société demandeuse à la procédure
Transports
aucune
aucune
Le gérant de la SARL soutient être victime d'une concurrence déloyale - Le Conseil de la concurrence juge la saisine
irrecevable car l'auteur de la saisine n'apporte aucun élément de nature à établir ni une entente au sens de l'article 7
de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ni l'existence d'une position dominante ou d'un état de dépendance
économique dont l'exploitation abusive serait de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché des
transports sanitaires dans le département de l'Oise.
Dossier classéc retrait saisine
Ressources du syndicat des médecins
de la Somme de 303 340 et ressources
de conseil départemental de l'ordre des
médecins de la Somme est de 1 057
058F
le syndicat des médecins de la Somme en accord avec le conseil départemental de l'ordre des médecins de la
Somme refuse d'admettre des médecins appartenant à l'association S.O.S Médecins dans leur tour de garde ce qui
est assimilé à un boycott. Sanction pécunière proportionnées au ressources
Geoffroy
701
auteur: SARL héli inter/ victime sanction=70 000F, dépendance économique de la SA
: SA jet systems
jet systems // à SARL héli inter,
1996
96-D-53
pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation des
taxis à Cannes(17/09)
Mathilde
oui
Allo-Taxis (1.086.951
F)
la société Allo-Taxis
compte 145
adhérents
aucun
entreprises non adhérentes
victimes des pratiques
1996
96-D-54
exécution de la décision n° 95-D-16 du 14 février 1995
relative à des pratiques relevées dans le secteur des
échographes (24/09)
Jean-Christophe
oui
CA<26.000.000
NC
aucun
auteurs
1996
96-D-55
Saisine relative à deux saisines présentées par M.
Eric Berger au nom de la société
Pompes funèbres de France et concernant des
pratiques mises en oeuvres
par l’entreprise Pompes funèbres Rey (24/09)
1996
96-D-56
décision concernant l'exécution de la décision n°94-MC
10 relative à une demande de MC présentée par le
ministre de l'économie dans le secteur du béton prêt à
l'emploi (24/09)
1996
96-D-57
pratiques mises en œuvre dans le secteur des
produits cosmétiques et d’hygiène corporelle (1/10)
aucune
gestion de l'hélistation de Narbonne, marché de
fourniture de transports sanitaires héliportés
abus de position dominante de la SARL héli inter et de la situation de dépendance dans laquelle se trouve la SA jet
systems
distribution de canapés et de siège de salons
aucun
peut être : la sanction représente 3,2% du CA de la
société coopérative Allo-Taxis et le Conseil considère
que l'atteinte à la concurrence est grave (elle crée une PME regorupées au sein d'une société
barrière à l'entrée du marché, situation de quasi
coopérative (Allo-Taxis) et 3 entreprises exploitants de taxis
monopole de la société Allo-Taxis). Toutefois, la
non adhérentes.
sanction semble proportionnée à la taille de
l'entreprise.
"Considérant que la société Allo Taxi a réalisé en 1995, dernier exercice clos disponible, un
chiffre d'affaires de 1.086.951 F (…) Il est infligé à la société Allo Taxi une sanction pécuniaire de 35.000 F". Allo
Taxi, au sein de laquelle étaient associés au moment des faits 145 des 148 exploitants de
taxi en activité de la ville de Cannes, résulte de ce qu'elles visaient, d'une part, à empêcher le
développement d'entreprises concurrentes, transporteurs occasionnels ou taxis indépendants,
et, d'autre part, à empêcher la constitution d'une clientèle privée par les
adhérents ; que la gravité des pratiques se trouve renforcée par le fait que la société Allo Taxi
bénéficiait d'un quasi-monopole des commandes téléphoniques de courses de taxi du fait de la
centralisation des appels aux bornes situées en tête des stations vers son propre standard".
aucune. Sanctions pécuniaires suite au non respect
dans les délais d'une injonction de publication.
PME
Distribution d'appareils médicaux
aucun
PME
Secteur des pompes funèbres
La saisine est rejettée, faute d'éléments sufisamment probants)
Sarah
peut-être
NC
NC
Il s'agit de deux
entreprises de
pompes funèbres
(société Pompes
Funèbres de France,
et l’entreprise de
Pompes
Funèbres Rey)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Béton
La société Nouvelle des bétons techniques a saisi le Conseil de la concurrence du non respect d'une injonction
contenue dans sa décision 94MC10 qui interdisait aux entreprises Béton de France, super béton béton chantier du
var et Société méditerranéenne de béton de vente dans un rayon de 25 km de la ville de Toulon. Pas de
méconnaissance de l'injonction.
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
secteur d'activité
aucune
dans le secteur des produits cosmétiques et
d’hygiène corporelle
aucun interet
demande d'un avis
concernant des
pratiques
contractuelles de la
Société des auteurs
compositeurs et
éditeurs de musique
(Sacem) ;
aucune
IL s'agit d'une décision peu pertinente car la décision est relative à une demande d'avis du TGI de Grenoble
aucune
aucun
Les entreprises
membres du
auteur des "pratiques" avec le
producteurs de plants
syndicat
de pommes de terre
germés et
fractionnés.
aucune
Une sanction pécuniaire de 12 000 F est infligée au Syndicat national des
producteurs de plants de pommes de terre germés et fractionnés.
1996
96-D-58
demande d’avis présentée par le Tribunal de Grande
Instance de Grenoble (8/10)
Fatiha
peut-être
NC
NC
1996
96-D-59
pratiques relevées dans le secteur des vins de
champagne (08/10)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
1996
96-D-60
situation de la concurrence dans le secteur des plants
de pommes de terre (15/10)
Saïd
peut-être
NC
NC
1996
96-D-61
saisines du B.E.M.I.M., de l'A.D.L.R., de l'A.D.L.A.,
de l'A.D.I.V. et de certains de leurs adhérents (22/10)
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
si PME il y'a elles seront
victimes
aucune
plutôt petites entreprises
Sarah
oui
CA de 188.215.000 F
de 275.000 F)=
0.15%, chiffre
d'affaires de
14.218.731 F
de 12.000 F)= 0.08%
NC
aucun
PME auteur
Le conseil ne semble pas tirer de conséquences de la
présence de PME.
PME
secteur de la production et de la distribution de produits Cette décision condamne 2 PME pour entente sur les prix, la sanction est atténuée dans la mesure où l’entente sur
en béton dans le département de
les prix n’a pas été suivie d’effets. Le conseil ne semble pas tirer de conséquences de la présence de PME.
Julie
oui
SNEMBG: 183 607
261 francs La Marine:
10 096 365 francs
NC
La marine: restaurant
PME
hotellerie, restauration
1996
96-D-62
production et de la distribution de produits en béton
(22/10)
1996
96-D-63
bières aux cafés, hôtels,restaurants en Martinique
(29/10)
711
sanction s'élevant respectivement à 0,11% et 0,02%
du CA. Prise en compte de la situation de monopole de
auteurs des pratiques, autres
la société SNEMBG et du caractère très localisé de la
PME également victimes
pratique, mais pas semble t-il de la taille des
entreprises
sociétés exploitant des discothèques
aucun
aucun
Appendice :
oui
CA de la société
SGTL: 15.157.671F Société Amourdedieu
et fils: 13.409.639 F Société Gerland :
12.349 F - Société
Pietri : 13.374.107
NC
aucun
Auteur
Auteurs des pratiques
1996
96-D-64
pratiques mises en oeuvre lors d’un marché de travaux
routiers lancé par le Syndicat intercommunal à
vocation multiple de la vallée du Calavon (20-11)
1996
96-D-65
marchés publics dans le secteur des travaux routiers,
du terrassement, des canalisations et de
l'assainissement dans le département du Var (30/10)
Karine
oui
14 PME CA VARIE
DE 25344353 à 827
709951francs
NC
aucun
1996
96-D-66
pratiques mises en oeuvre par divers organismes et
entreprises dans le secteur de la collecte et de la
transformation du lait (6/11)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
1996
96-D-67
pratiques mises en oeuvre par la société Coca-Cola
Beverages (29/10)
Geoffroy
non
NC
NC
Orangina
victime
NC
Association pourla
promotion et le
développement des
transports sanitaires
d'urgence de
MoselleATSU 57 /
association des
transports sanitaires
agréés de la Moselle
TSA
auteurs
1996
96-D-68
transports sanitaires lors de la passation d’un marché
avec le centre hospitalier régional de Metz-Thionville
1996
96-D-69
pratiques en matière d’honoraires mises en oeuvre par
le barreau de Quimper (12/11)
1996
96-D-70
barèmes d’honoraires concernant les prestations
dispensées par des avocats (barreau de Bonneville
(12/12)
96-D-71
Saisine relative à des pratiques mises en oeuvre à
l’occasion de la consultation
lancée par la Société des Autoroutes du Nord et de
l’Est de la France
pour l’acquisition de véhicules industriels et utilitaires
(13/11)
1996
1996
96-D-72
pratiques constatées dans la distribution des montres
Rolex (19/11)
1996
96-D-73
pratiques mises en oeuvre
sur le marché de la fourniture de cafés torréfiés aux
cafés-hôtels-restaurants (26/11)
1996
96-D-74
saisine présentée par M. Huet, exploitant en nom
personnel une entreprise de pompes funèbres, et
concernant des pratiques mises en œuvre par la
Polyclinique du Parc et la Société des Pompes
Funèbres des Régions Libérées (26/11)
Emilie
Aurélie Cros
CA ATSU = 3 038
606, 43 F, CA de
TSA = 1 510 693 F
Mathilde
oui
les ressources de
l’Ordre des avocats
du barreau de
Quimper
se sont élevées à 1
118 550 francs
NC
aucun
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
oui
75 399 692 F
(sanction de 100 000
F)= 0.13%; 217
486 335 F (sanction
de 150 000 F)=
0.07%
Emilie
oui
CA de la SAF
Montres Rolex:
212,8.000.000 de
francs - CA de la SA
Montres Rolex:
178,5.000.000 de
francs.
NC
aucun
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
oui
NC
NC
encploitant en nom
personnel et secteur
d'activité
Sarah
721
oui
NC
aucun
Lien entre le CA des PME concernées : "Considérant
que la société S.G.T.L.(...) a réalisé en France en
1995 un chiffred’affaires de 15.157.671 F il y a lieu (...)
de lui infliger une sanction pécuniaire de 20.000 F ; (...)
Considérant que la société Amourdedieu et fils a
réalisé (...) un chiffre d'affaires de 13.409.639 F ; (...)
qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'infliger une
Mixte : La société SCR est une grosse
sanction pécuniaire de 15.000 F à la société
entreprise qui est impliquée aussi dans
Amourdedieu et fils" "Considérant que la société
cette affaire (son CA est de plus de
réalisation de travaux pour l'aménagement de la voirie
Gerland (...) a réalisé un chiffre d'affaires de 246.996
926.000.000 F). Idem pour la société
F (...) il y a lieu d’infliger à la société Gerland une
Sogea Sud-Est (son CA est de
sanction pécuniaire de 12.349 F" "Considérant que la
586.123.000 F)
société Pietri a réalisé un chiffre d'affaires de
13.374.107 F il y a lieu de lui infliger une sanction
pécuniaire de 30.000 F" - % de la sanction par rapport
au CA des sociétés concernées : SGTL : à.13% société Amourdedieu et fils : à.11% - société Gerland :
4.9% - Société Pietri : 0,2% -
Critère dommage à l'économie retenue car fait echec
au déroulement normal du marché des appels d'offres
donc sanctions pécuniaires prononcées jusqu'à
2500000 francs
aucune
barreau de Quimper auteur des
pratiques (le document en
cause donnait des indications
d’honoraires, comportant
notamment des montants
le taux de la sanction s'élève à 17,9 % des ressources
minimums, pour
du barreau, ce qui représente presque 18 fois le taux
une liste d’une centaine de appliqué de façon habituelle aux PME (1%).
prestations concernant toutes
les procédures devant
l’ensemble des
juridictions)
PME auteur
Auteurs
les deux
SEcteur deS TRAVAUX ROUTIERS
sanctions pécuniaires car infraction de pratiques anticoncurrentielles sur déroulement d'appel d'offres dans les
marchés de travaux routiers.Sanctions proportinnelles à la taille des PME
Entreprises et Office national
interprofessionnel du lait et des produits secteur du lait et des produits laitiers
laitiers
Il n' ya pas lieu de poursuivre, aucune pratique anticoncurrentielle constatée. Les sociétés Berria et Esnea
reprochent à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (etablissement public industriel et
commercial) de ne pas avoir donné suite à leur demande. Le conseil se déclare incompétent.
PME
aucune
sanctions respectives = 120 000 F et 60 000F
PME
barreaux de Quimper, Rennes et
Tarascon-sur-Rhône
boissons non alcoolisées
Pratiques antinconcurrentielles, condamnation de Coca Cola à 10 M de F d'amende
marché transports sanitaires terrestres nécessaires au
fonctionnement des services mobiles d'urgence
entente sur les prix, répartition de marché
secteur des honoraires mises en oeuvre
par le barreau de Quimper
Il est établi que l’Ordre des avocats du barreau de Quimper a enfreint les dispositions
de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.+ Il est infligé au barreau de Quimper une sanction pécuniaire
de 200 000 francs.(soit 17,9 % de ses ressources)
aucune
Le Conseil ne semble pas tirer de conséquences
sensibles de la présence de PME
La société Gerland s'est livrée à une pratique anticoncurrentielle prohibée, en
présentant une offre de couverture. D'autre part,
dans sa décision en date des 24 et 25 octobre 1989 le Conseil de la concurrence a établi que la
société Gerland avait mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de divers
marchés. La société S.G.T.L. s’est livrée à une pratique anticoncurrentielle prohibée en
présentant une offre identique au devis estimatif manuscrit qui lui a été transmis par la société
Pietri. M. Jean Amourdedieu s’est livré à une pratique anticoncurrentielle prohibée
en présentant une offre identique au devis estimatif manuscrit qui lui a été transmis par le
dirigeant de l’entreprise Pietri. Le Conseil de la concurrence condamne l'ensemble des entreprises à des sanctions
pécuniaires.
Sursis à statuer pour un complément d'instruction.
PME
Secteur de l'entretien et exploitation des autoroutes et
parcs automobiles
Lien entre le CA des sociétés concernées et la
sanction pécuniaire infligée. "Considérant que la
société Montres Rolex SA a déclaré avoir réalisé en
France (…) un CA hors taxes de (…) 178,5 millions de
francs français (…), que le CA hors taxes réalisé en
France par la SAF des Montres Rolex (...) est de
136.103.766 francs; qu'en fonction des éléments
généraux et individuels, tels qu'ils sont appréciés cidessus, il y a lieu d'infliger une sanction pécuniaire de
178.000 francs à la société Montres Rolex SA et de
136.000 francs à la SAF des Montres Rolex"
Le Conseil, tient compte, pour l'évaluation du dommage à l'économie, de la concertation à laquelle
se sont livrées les sociétés SOCREC et SOVIM " il y a lieu de tenir compte du fait que cette
concertation concernait deux des trois entreprises consultées par la société SANEF pour les
véhicules lourds ; que, par ailleurs, le montant des achats de véhicules objets de la
consultation de la société SANEF s'élevait à 4,75 millions de francs". Les sanctions prononcées sont relativement
faibles
La SAF Montres Rolex (ont le siège est à Genève) est la fille de la SA Montre Rolex. La société mère et la fille sont
liées par un accord. La fille ne semble pas disposer d'une réelle autonomie. En effet," la mère n'a en France aucun
lien commercial ou contractuels avec des distributeurs, à l'exception de sa filiale SAF Montres Rolex qu'elle controle
totalement".
aucune
NC
la fourniture des cafés restaurants
Le ministre de l'économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de la situation de la concurrence sur l
marché de la fourniture de cafés torréfiés aux cafés-hôtels restaurants. L'affaire étant prescrite, le conseil décide de
ne pas poursuivre la procédure.
aucune
PME
pompes funebres
saisine par la PME / Irrecevabilité
Appendice :
1996
96-D-75
situation de la concurrence dans le secteur du
dépannage automobile des véhicules légers dans le
département du Cher (11/12)
Fatiha
peut-être
NC
NC
le ministre
d’Etat, ministre de
l’économie, des
finances et du budget
la concurrence
d’un dossier relatif à
la situation de la
concurrence dans le
secteur du dépannage
automobile
dans le département
du Cher ;M. Quintard
(garage EsthéticAuto), le Conseil
National
des Professions de
l’Automobile
(C.N.P.A.), la SARL
Vigier (garage de la
Lande)
1996
96-D-76
pratiques mises en oeuvre par la société AUTODESK
S.A. (26/11)
Laetitia
oui
41 240 043 francs
pour la vente de
logiciels concernés
NC
appartient à un grand
groupe international
auteur
1996
96-D-77
saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie
(C.S.C.V.) (3/12)
Saïd
non
NC
NC
aucun
1996
96-D-78
le barreau de Tarascon-sur-Rhône (3/12)
Rémi
oui
bénfice sur l'année =
580000 francs
NC
aucun
1996
96-D-79
pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre
par le barreau de Rennes (3/12)
Julie
oui
NC
NC
avocats
1996
96-D-80
saisines présentées à l'encontre d'Electricité de
France (10-12)
1996
96-D-81
pratiques du Comité interprofessionnel des fromages
produits dans le département du Cantal et dans l’aire
géographique de l’appellation d’origine Cantal (18/12)
1996
96-MC-01
demande de MC présentée par la société EDA
(16/01)
1996
96-MC-03
société Concurrence (26/03)
1996
96-MC-04
M. Espinguet (29/05)
96-MC-05
Société Nouvelle de Mécanique et d’Outillage (SNMO)
1996
731
Emilie
Karine
Dans cette décision, aucune sanction pécuniaire n'est prononcée mais des injonctions. Il 'est établit en l'espèce que
des parallélisme de comportements ce qui ne prouve pa l'entente.
aucune
auteur
aucune, forte amende de 200 000 frcs fixée en
fonction du CA, soit 4,8%
aucune
elle est sanctionnée en application de l'article 13 de
l'ordonnance du 1ier Décembre 1986.( 13% des
bénéfices annuels)
Ordre des avocats auteur de la Sanction s'élevant à 2,62% des ressources de l'ordre
pratique anti-concurrentielle des avocats du barreau de Rennes
Sociétés et syndicats
concernés : la
Compagnie Générale
de Chauffe (C.G.C.),
la Société
Valenerg, la Société
UTEC SA, la Société
Aunciliaire de
Chauffage (SAC), la
Société
Lyonnaise
d’Encploitation et de
Chauffage (SLEC), la
Société
d’Encploitation de
Chauffage de
Vénissieunc (SECV),
MM. Bastide et
Ségur, la Société SA
2EM, le Syndicat
national des
Producteurs
Indépendants
d’Electricité
Thermique (SNPIET)
et Electricité de
France (EDF)
ainsi que les
observations
présentées par le
commissaire du
Gouvernement, EDFGDF, Electricité
France
logiciels
clause interdisant aux
revendeurs agréés Autocad (R.A.A.) toute forme de vente de logiciel par « vente par
correspondance » ou comme « produit d’appel », prohibée par l'art 7 de l'ordonnance
aucun
petites
PME
établissement des honoraires d'un acbinet d'avocats
sur saisine de la confédération syndicale du cadre de vie, le CC condamne le cabinet d'avocats à payer 13% de son
bénéfice annuel en application de l'article 13 ord. 1/12/1986.
avocats
aucun
Les sociétés ’Electricité de France, EDF sont condamnées.731:731. EDF s'est opposé à l’entrée sur le marché de
l’électricité de producteurs disposant de techniques plus performantes. EDF a ainsi fait une
exploitation abusive de sa position dominante prohibée par les dispositions de l’article 8 de
l’ordonnance du 1er décembre 1986. Cette société est condamnée sur ce fondement.
peut-être
Seuls le CA d'EDF est
précisé: C'est une
grosse entreprise (
CA : 170 145 199 956
F)
NC
non
NC
NC
aucun
aucune
PME Concurrence ( si PME)
est victime
aucune
victime
aucune
jeux
Abus de position dominante de la française des jeux, rejet de la demande
aucune
marché du transport des matériaux contaminés
superficiellement
Pas de lien: IL n'existe qu'un lien entre le montant du
CA de la société EDF qui est une grosse entreprise et
la sanction pécuniaire qui lui est infligées. Mais, les
autres sociétés ne sont que demanderesse à l'action
et leur CA n'est pas précisé.
Marché de l'lectricité
Retrait saisine faite par le Syndicat des fabricants et affineur de fromage cantal,dossier classé
Geoffroy
Nadia
peut-être
NC
NC
il est précisé que la
a un chiffre d'affaires
et un résultat
d'encploitation en
nette progression
respectivement 30%
en 1994 et de 56% en
1995.
Geoffroy
oui
NC
NC
bar-tabac
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
SIGED
SNMO = victime
mixte (société Concurrence, sociétés
Darty et Fils, FNAC S.A. et SONY
secteur activité de revente de produits d'électroniques
France)
grosses entreprises
Les litiges concernant la publicité mensongère relèvent de la compétence des juridictions judiciaires et non de celle
du Conseil. Ainsi la demande de mesures conservatoires a été rejettée
Appendice :
1996
1996
1996
1996
96-MC-06
société INTEC INNOVATIONS (19/06)
96-MC-07
les sociétés Actron France S.A. et Checkpoint
Systems France S.A.(3/07)
96-MC-08
conservatoires
présentée par la société Reebok France (23/07)
96-MC-09
demande de mesures conservatoires
présentée par plusieurs distributeurs des matériels
JCB (20/11)
97-D-01
pratiques du GIE les Tonnelleries de Bourgogne
(15/01)
1997
97-D-02
saisine de la SARL La Ligne concernant des pratiques
dans le secteur de la distribution du thé vert (15/01)
1997
97-D-03
l'imprimerie (28/01)
1997
97-D-04
1997
1997
Mathilde
Jean-Christophe
Sarah
Priscilla
Aurélie Cohen
peut-être
peut-être
non
peut-être
peut-être
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
NC
aucun
l'entreprise saisissante (PME?)
se prétend victime d'une
entrave à l'accès au marché de
la construction de courts de
squash résultant des pratiques
de l'association sportive.
aucun
aucune
victimes saisissantes et auteur NON mais décision intéressante (voir commentaires)
NC
voir consequence de
la presence de PME
aucune
aucune
Fatiha
peut-être
NC
NC
SaÏd
peut-être
NC
NC
aucun
pratiques de la Société Etablissements J. Beaudré
Réunis à Pontivyet dans les communes environnantes
(18/03)
Laetitia
oui
40 297 303 francs
pour l'auteur, 724 893
francs pour la victime
NC
aucun
auteur et victime
aucune
97-D-05
présentées par Mme Alize (29/01)
Saïd
peut-être
NC
NC
Mme Alize
victime
aucune
1997
97-D-06
demande d’avis présentée par la Chambre Syndicale
Nationale des Dépositaires de produits
pharmaceutiques (4/02)
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
auteur/victime
aucune
1997
97-D-07
pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvrepar
l'Ordre des avocats du barreau de Pau (18/02)
Julie
oui
NC
NC
avocats
1997
97-D-08
pratiques en matière d'honoraires mises en oeuvre par
l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne (18-02)
Emilie
non
NC
NC
Cette décision ne
concerne que l'ordre
des avocats et deux
avocats
aucune
1997
97-D-09
l'Ordre des avocats du barreau de Bergerac (18/02)
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
1997
97-D-10
saisine de M. Allemandi (25/02)
1997
97-D-11
d'aménagement des berges de la Seine (25/02)
1997
97-D-12
1997
97-D-13
saisine présentée par la société AMME à l'encontre
de la Société du Tour de France
saisine et demande de MC présentées par la chambre
syndicale natioanle de vente et services automatiques
(26/02)
1997
97-D-14
transport fluvial sur le bassin Rhône-Saône.(11/03)
1997
97-D-15
saisines présentées par M. Jean Chapelle et par la SA
Jean Chapelle (4/03)
97-D-16
Saisine relative aux pratiques de la société
ChâlonMégardsur
le marché de l'installation de fromageries fabriquant du
fromage de reblochon (11/03)
1997
751
Rejet d'une demande de MC de sociétés fabricant des appareils de protection contestant le fait qu'une fédération
professionnelle des distributeurs de matériel de bricolage ait recommandé à ses adhérents une technologie
particulière pour ces appareils que les plaignantes n'utilisent pas. En effet le Conseil considère que les éléments
produits sont insuffisants, notamment du fait qu'ellesn'apportent aucun élément sur le montant du chiffre d'affaires
qu'elles réalisent dans le secteur de la distribution de matériels de bricolage, permettant d'apprécier la gravité de
l'atteinte à leurs intérêts qui aurait résulté de la
seule décision de la édération.
grosses entreprises
NC
marché des équipements de football ainsi que sur celui
du parrainage des clubs professionnels de première et La demande de MC est rejettée
seconde divisions
la distribution de matériels de
chantier, de manutention et de matériels d’équipement
agricole
Sur la contribution aux progrés économiques :
Mais considérant qu'à supposer que la dimension
des entreprises en cause ait nécessité leur
regroupement pour développer leur activité à
l'étranger, il n'est pas démontré, en l'espèce, que la
clause de non concurrence des statuts du GIE
appliquée à un ancien adhérent ait été indispensable
pour atteindre l'objectif invoqué
saisine de la SARL La
Ligne concernant des
pratiques
dans le secteur de la
distribution du thé vert
741
association
habilitée par le ministère de la jeunesse marché de la construction de courts de squash
et des sports/entreprise
aucune
les sociétés
coxernées sont les
sociétés Reebok
France, Adidas
Sarragan France,
Uhlsport France ainsi
que par l’A.J. auxerre
aucun
aucune
aucune
le Conseil rappelle, faisant ainsi obstacle aux allégations de l'assocation que "si la Fédération française de squash
dispose (…) de pouvoirs d’organisation sportive relevant d’une mission de service public, la mise en oeuvre d’une
procédure d’agrément des constructeurs, qui seule conditionne l’homologation des courts
réalisés et qui repose, d’une part, sur l’engagement des constructeurs de n’utiliser que certains
produits de marque et, d’autre part, sur le versement d’une redevance calculée en fonction du
nombre de produits homologués mis en oeuvre par ces constructeurs, constitue, dès lors
qu’elle se traduit par la promotion de certaines entreprises ou de certains produits, une activité
de service au sens de l’article 53 de l’ordonnance, détachable de l’exercice des prérogatives
de puissance publique". Toutefois, faute d'éléments (notamment financiers) précis, la demande de la société
saisisante est rejetée.
Les sociétés Pinault équipement, Godard matériel, CMTP, Philippe MTP, Laumond Socomat, Colomat, Solomat,
Vema, Toufflin, SEM Cedima, Kleber Malecot et Gérard Carcau ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques
qu’elles estiment anticoncurrentielles mises en oeuvre par les sociétés JCB S.A., JCB Service et JCB Manutention
(abus de position dominante et abus de dépendance économique). Le conseil ne sanctionne pas pour absence de
dommage à l'économie. Considérant le secteur d'activités, on peut penser que certaines victimes saisissantes sont
des PME. On peut se demander si la taille des entreprises ne jouent pas implicitement sur la caractérisation du
dommage à l'économie.
clause de non concurrence avec risque d'exclusion
Dans cette décision, relative à une saisine de la SARL La Ligne concernant des pratiques
dans le secteur de la distribution du thé vert, la société saisissante a retiré sa saisine et le Conseil n'a pas estimé
devoir se saisir d'office. Ainsi pas de décision sur le fond.
secteur de l'imprimerie
Vingtaine de PME se partage le marché
des pièces irrégulièrement saisies dans les entreprises sont écartés par le Conseil, et décide qu'il n y a pas lieu de
poursuivre la procédure
pas d'abus de position dominante de la société Baudré
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la saisine au fond n'est pas recevable et que, par voie de
conséquence, la demande de mesures conservatoires ne peut qu'être rejetée
PME
chaîne de distribution des médicaments
il s'agit d'une demande d'avis qui a été retirée par la chambre syndicale des dépositaires des produits
pharmaceutiques. L'avis concernait leur situtation. Le CC classe.
avocats
pas de pratique anti-concurrentielle
Secteur juridique
Cette décision ne concerne pas de PME mais simplement l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne ainsi que
deux avocats. Il est fait grief à cet ordre d'avoir procédé à des pratiques concurrentielles. Le Conseil de la
concurrence juge qu'il n'est pas établi que l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne ait enfreint les dispositions de
l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Décision concerne pratiques mises en oeuvre en matière d'honoraires d'avocat par l'ordre des avocats du Barreau
de Bergerac.
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
si PME alors auteur
aucune
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
auteur
aucune
BTP
cartel - marché public, condamnations des sociétés à des amendes de 4.000 à 1,350 M de F
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
sté AMME
victime
aucune
distribution de journaux
"il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure…'
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
demande et défense
aucune
fournisseur de distributeru automatique
aucun
Mathilde
peut-être
NC
NC
association " Les
Maîtres Bateliers du
Rhône ", SA
Compagnie fluviale du
transport et Snc
Sorhona
Jean-Christophe
oui
516.396
NC
aucun
oui
CA hors taxes de 67
408 902 francs
de 70 000 francs)=
0.10%
Sarah
NC
aucun
aucun
aucune
PME?
secteur du transport fluvial
Le Conseil surseoit à statuer en vue de procéder à un complément d'instruction.
victime
aucune
Mixte
Distribution de produits électroniques
N'est pas établi que la société Philips ait mis en œuvre des pratiques prohibées.
La présence de PME n'a pas de véritable
conséquence dans la meusre où le Conseil pour
évaluer le dommage à l'économie prend en compte le
chiffre d'affaires du secteur concerné
marché de l'installation de presses à fromage de
reblochon
Pour évaluer le dommage à l'économie, le Conseil prend en compte le chiffre d'affaire du secteur concerné:
"Considérant que les pratiques d'exclusion sont par leur nature même particulièrement graves ; que, pour apprécier
le dommage à l'économie en résultant, il y a lieu de tenir compte du fait que ces pratiques ont pu favoriser une
hausse des coûts de modernisation des " fruitières " portant ainsi atteinte à l'économie du secteur de la production
du fromage de reblochon, dont le chiffre d'affaires s'est élevé à 587,9 millions de francs en 1996 ; que, toutefois,
ces pratiques, si elles ont retardé l'entrée d'un nouvel opérateur sur le marché, n'ont eu qu'un effet limité, dès lors
que l'équipement a finalement été livré"
PME
Appendice :
1997
1997
97-D-17
publics d’éclairage
ou de signalisation lumineuse de carrefours en région
parisienne (11/03)
97-D-18
pratiques relevées dans le secteur du portage de
médicaments à domicile (18/03)
Priscilla
Aurélie Cohen
peut-être
NC
oui
CA ou ressource des
ordres
professionnelles <
300 M Fr
NC
aucun
NC
aucun
1997
97-D-19
saisine de la société Fréquence M (8/04)
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société Fréquence
M a saisi le Conseil
de la concurrence de
certaines pratiques
mises en oeuvre par
la Société des
Auteurs Compositeurs
et Editeurs de
Musique (SACEM), la
Société pour
l’Administration du
Droit de Reproduction
Mécanique des
Auteurs Compositeurs
et Editeurs (SDRM),
la Société Civile des
Auteurs Multimédia
(SCAM) et la Société
des Auteurs et
Compositeurs
Dramatiques (SACD)
1997
97-D-20
pratiques mises en oeuvre par la société
Reynoirddans les départements de la Guadeloupe,de
la Martinique et de la Guyane
Laetitia
oui
1 872 261 000 francs
NC
aucun
oui
En 1995, société
Fisher : 334 638 F
La Société Garrette
: 146 240 F; La
société Tesoro : 1
652 167 F ; La
société
Prospections :3 457
153 F ; la société
Tradition et
perspective: 4 424
780 F ; la société
IDS : 2 069 431 F ;
la société FDS: 4
595 914 F
1997
97-D-21
1997
97-D-22
1997
97-D-23
1997
97-D-24
pratiques relevées sur les marchés des appareils de
détection des métaux et de la presse spécialisée dans
l'information portant sur la prospection de métaux et
trésors (25/03)
relative à des pratiques mises en oeuvre par le
Syndicat des pharmaciens de l'Aveyron
saisine présentée par les sociétés EDA et Générale
de location marseillaise (22/04)
saisine des sociétés entreprise Piani et Enrobé du
grand Lyon (8/04)
Saïd
761
NC
aucune
les deux
aucun
éclairage et signalisation lumineuse
Le ministre ministre de l’économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relevées lors de
la passation de marchés publics d’éclairage ou de signalisation lumineuse de carrefours en région parisienne.
L'affaire étant prescrite, le Conseil ne poursuit pas la procédure.
portage de médicaments à domicile
mauvaise interpretation des dispositions du code de la santé public - activité de portage de medicament a domicile
admise
aucune
Dans cette décision relative à une saisine de la société Fréquence M, cette dernière a retiré sa saisine et le Conseil
de la concurrence ne s'est pas saisi d'office du dossier ainsi l'affaire a été classée.
aucune
abus de position dominante, sanction pécuniaire de 2,7 millions de francs
aucune
Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes :
société Prospections : 50 000 Fsoit 1,45 % du CA ;
société Traditions et Perspectives : 30 000 F soit 0,68 % du CA ;
société IDS : 5 000 F soit 0,24 % du CA;
société FDS : 10 000 F soit 0,22 % du CA ;
société Garrett : 2 200 F soit 1,50 % du CA ;
société Tesoro : 2 000 F soit 0,12 % du CA ; société Fisher : 5 000 F soit 1,49 % du CA
aucune
aucun
Rémi
non
NC
NC
aucun
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
aucun
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
saisine retirée
NC
Seuls des syndicats
et associations sont
en causes:
Associations en
cause: l'ADFOC
(Association de
formation en
odontologie continue),
et le CLIPO (Cercle
lyonnais d'information
et de
perfectionnement en
odontotechnie) Syndicat concerné:
syndicat des
chirurgiens-dentiste
Le Conseil de la concurrence précise qu'il existe un lien
entre le CA des entreprises et le montant de la
sanction pécuniaire "Le montant maximum de la
sanction est, pour une entreprise, de 5 p.100 du
montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en
France au cours du dernier exercice clos". Ainsi, il
établit, par analogie, le montant de la sanction
péuniaire du syndicat en fonction de ses ressources
aucune
1997
97-D-25
pratiques mises en oeuvre par les syndicats de
chirurgiens-dentistes de l'Indre-et-Loire CNSD 37 et
du Rhône CNSD 69 (22-04)
Emilie
peut-être
1997
97-D-26
pratiques mises en oeuvre dans le secteur du portage
de médicaments à domicile (22/04)
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
97-D-27
Pratiques relevées dans le secteur des pompes
funèbres dans le département de la Seine Saint denis
(29/04)
Nadia
oui
653 Millions
NC
aucun
auteur
1997
97-D-28
pratiques relevées dans le secteur des pompes
funèbres dans le département de Seine-Saint-Denis
(29/04)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
auteur
1997
97-D-29
le barreau des Hautes-Alpes
Aurélie Cros
oui
ordre des avocats du
barreau de hautes
alpes = 500 000F
NC
aucun
auteur
Aucune
Le niveau des sanction est cependant conforme à
celle d’une PME avec des taux compris entre 0,01%
et 1,4% , la diiference s'expliquant par le nombre de
pratiques mises en eouvre
auteur
Aucun CA n'est
précisé car ne sont en
cause que des
syndicats et
associations. Le
montant de leur
ressource est en
revanche précisé.
1997
NC
Secteur médical
Sociétés de portages de médicaments à
domicile et ordre des pharmaciens
prise en compte de la forte notoriété de la société
aucune
dommage à l'économie
PME
Le demandeur à l'action est l'UNPPD qui défend des positions très critiques à l'encontre des chirurgiens-dentistes :
elle estime en particulier que ces derniers, à l'abri du monopole que leur confère la loi, n'informent pas les
consommateurs sur les prix d'achat des prothèses dentaires et entretiennent une " opacité tarifaire ", grâce à
laquelle ils s'attribuent une " marge prothétique " excessive et injustifiée en revendant les prothèses dentaires "
quatre à dix fois " leur prix d'achat. L'UNPPD dénonce aussi la " concurrence déloyale " exercée par certains
chirurgiens-dentistes, qui dirigent de façon occulte des laboratoires de prothèses dentaires ou qui ont des intérêts
dans des sociétés d'importation de prothèses en violation du code de déontologie. Le Conseil de la concurrence jug
qu'Il est établi que le syndicat des chirurgiens-dentistes d'Indre-et-Loire a enfreint les dispositions de l'article 7 de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.
sanctions pécuniaires à l'ordre des pharmaciens protection des entreprises de portage de médicament à domicile.
Sanction pécuniaire propotionnée au chiffres d'affaires
pompes funèbres
préférence données à certains sous traitants, condamnation de la société à 100.000 F d'amende
justice
sanction infligée à l'ordre en matière d'indication de barèmes d’honoraires = 50 000F
Appendice :
1997
97-D-30
le barreau de Clermont-Ferrand (14/05)
1997
97-D-31
des produits d'entretien professionnels (20/05)
1997
97-D-32
Saisine relative à des pratiques concernant le réseau
de franchise de coiffureJeanClaude
Aubry (20/05)
1997
97-D-33
tarification des honoraires de vétérinaires dans le
département de Saône-et-Loire (21/05)
1997
97-D-34
1997
97-D-35
1997
97-D-36
1997
97-D-37
771
pratiques constatées à l'occasion du marché
d'entretien et de grosses réparations des voies
publiques de la ville de Marseille (20/05)
des gobelets prédosés pour distributeurs
automatiques de boissons
Décision
relative à des pratiques mises en oeuvredans le
secteur des taxis à la Rochelle (20/05)
saisine de la société TEKIMEX
Mathilde
oui
les ressources de
l'Ordre des avocats
au barreau de
ClermontFerrand
428 880 francs
Jean-Christophe
non
NC
aucun
barreau de Clermont Ferrand
auteur des pratiques
(documents intitulés " usages
en matière d'honoraires des
avocats au barreau de
ClermontFerrand
" ont été tirés à 3.000
exemplaires et diffusés à
l'ensemble des membres du
barreau de ClermontFerrand)
aucune
NC
aucun
aucune
PME auteur
aucune
secteur de la coiffure
La saisine est rejettée car l'action est prescrite
vétérinaires
Aucun intérêt, la demande est déclarée irrecevable (délai de prescription dépassé)
réparations des voies publiques
Le ministre de l'économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relevées lors de la
passation d'un marché d'entretien et de grosses réparations des voies publiques de la ville de Marseille. L'affaire
étant prescrite, le conseil n'examine pas le dossier.
aucune
marché des gobelets prédosés pour distributeurs
automatiques de boissons
prescription
secteur des taxis à la Rochelle
IL N 'Y A PAS LIEU DE POURSUIVRE LA PROCEDURE CAR LES FAITS SONT PRESCRIS (AUCUN ACTE
INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION PENDANT PLUS DE TROIS ANS)
NC
peut-être
NC
NC
Sarah
peut-être
NC
NC
compte-tenu du
secteur concerné: les
veterinaires
aucune
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
Fatiha
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
aucune
aucun
la société CEP Exposium a pour activité l'organisation de salons et manifestations
professionnelles
peut-être
NC
NC
aucun
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
victime
aucune
auteur et victime
aucune
1997
97-D-39
dans les secteur du béton prêt à l'emploi dans la
région PACA
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
1997
97-D-40
pratiques relevées dans le secteur de l'exploitation de
taxi à Agen (4/06)
Julie
oui
NC
NC
tancis à Agen
NC
Seuls des
syndications et des
confédérations
syndicaleset des
organisations
professionnelles sont
en cause.
1997
97-D-42
saisine présentée par la Société Toulousaine
d'Entretien Auto à l'encontre de la société Magneti
Marelli Distribution (4/06)
1997
97-D-43
saisine présentée par la société Gaillemar (10/06)
1997
97-D-44
saisine da la société ICOM France (10/06)
1997
97-D-45
pratiques mises en oeuvre par le Conseil national de
l'Ordre des architectes (10/06)
1997
97-D-46
pratiques relevées à l'occasion de marchés de travaux
de construction et de rénovation de HLM. et d'un
collège dans le département de la Sarthe.
Emilie
781
non
NC
aucun
Bâtiment et travaux publics
Elaboration et diffusion à l'initiative d'une organisation professionnelle d'un document destiné à l'ensemble de ses
adhérents. Le Conseil de la concurrence juge qu' en élaborant et diffusant cette étude de prix, les syndicats en
cause sont allés au-delà de l'aide à la gestion que peut apporter une organisation professionnelle à ses membres, e
ont pu les inciter à ne pas tenir compte de leurs propres conditions d'exploitation dans la détermination de leurs prix.
Lien entre le montant des ressources des syndicats concernés et le montant de la sanction pécuniaire qui leur est
infligée. Mais NC sur le CA des entreprises.
aucune
Secteur partagé entre société toulousaine d'entretien
auto et société Magneti Marelli France pas de
précisions sur elles,critère du dommage à l'économie
retenu et sanctions pécuniaires mais pas importantes
par rapport au chiffre d'affaires puisque Société
Magneti a CA 2 milliards francs et sanction adressée
100000francs
Ici meme si aucune précision sur la société toulousaine on peut penser que c'est une PME face à une grosse
entreprise.Protection de cette société toulousaine sur les pratiques de la Société Magneti France.
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
NC
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
mixte (société ICOM France et
Fédération Nationale de Protection
Civile et par la société Alcatel
Radiotéléphone)
Geoffroy
non
NC
NC
Conseil de l'Ordre
des architectes
auteur
Aurélie Cros
oui
CA respectifs= SA
Ouest Peinture 23
885 848 F, SA SPPM
37 039 678, SA
Vallée 104 540 425 F
NC
aucun
auteurs
NC
aucun
NC
agences immobilières
1997
97-D-48
transactions immobilières entre particuliers par les
entreprises du réseau de franchise ERAS (18/06)
Jean-Christophe
oui
NC
Sarah
non
La Guilde des
Lunetiers de France,
société anonyme
coopérative de
commerçants
détaillant a un chiffre
d'affaires de 236
millions de francs
NC
aucun
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Taxis
Priscilla
oui
pratiques relevées dans la filière cunicole (24/06)
PME
aucun
Mathilde
97-D-50
aucun
NC
pratiques concernant le marché de l'extension du
service des urgences de l'hôpital de Hautepierre à
Strasbourg. (11/06)
1997
secteur du béton prêt à l'emploi
NC
97-D-47
Saisine relative à des pratiques mises en oeuvre sur le
marché de l'optique médicale par les entreprises du
réseau KRYS (Guilde des Lunetiers de France)
(24/06)
mixte
peut-être
1997
97-D-49
association de taxis auteur de Il est infligé à l'association de taxis, une sanction
la pratique anti-concurrentielle pécuniaire correspondant à 15,68% de ses ressources
NC
Karine
SA Etablissements
Pierrot René
(35.735.838 francs);
SA Etablissements
Ruiu G. (14.241.110
francs,)
1997
Laetitia
97-D-38
97-D-41
aucun
Sarah
1997
1997
Il
est établi que l'Ordre des avocats du barreau de ClermontFerrand
a enfreint les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. + Il
est infligé à l'Ordre des avocats du barreau de ClermontFerrand
une sanction pécuniaire de 220.000 francs.(soit 15,4% des ressources).
il s'agit du réseau de
franchise de
coiffureJeanclaude
Aubry
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/97d38.pdf décision du 16 juillet 1997, relative à une demande de
mesures conservatoires présentées par la société
CEP Exposium
pratiques mises en oeuvre par différents syndicats du
bâtiment affiliés à la Confédération de l'artisanat et
des petites entreprises (C A P E B) (04-03)
barreaux d'Aurillac, ClermontFerrand, secteur des honoraires mises en œuvre par le barreau
Digne, Gap, Bonneville et Marseille de ClermontFerrand
PME auteurs
aucune
sur la sanction + dommage à l'économie ; 50.000
francs à la SA Ouest Peinture, 100.000
francs à la SA SPPM., 100.000
francs à la SA Vallée.
la SA Etablissements Pierrot René est condamnée à
une sanction pécuniaire de 35.000 francs (0,09% de
son CA), la SA Etablissements Ruiu G à 14.000 francs
(0,1% de son CA). Pas de conséquence particulière
sur la sanction, ni sur l'appréciation du dommage.
débitants de boissons
Le dossier est classé
architecture
grosses entreprises
groupements d'entreprises
On ignore si les sociétés Gaillemar (= partie saisissante) et Coca-Cola Beverages (= auteur des pratiques) sont des
PME. On peut penser que la société Gaillemar est une PME et que Coca Cola Beverages n’en est pas une : Il n’y a
aucun élément qui le prouve.
L’action est irrecevable et la taille de l’entreprise n’est prise en considération à aucun moment.
diffusion de barèmes d'honoraires, condamnation du conseil de l'ordre à 200.000 F d'amende
marché de travaux de construction et de rénovation HLM aucun
marchés publics
Considérant que pour apprécier la gravité des pratiques constatées d'échange d'informations et de soumission de
couverture, il convient de considérer que le marché ayant été déclaré infructueux, il a finalement été attribué, au
terme d'une négociation, aux deux entreprises concernées pour un prix inférieur de plus de 17 % à celui déposé
initialement par la société Pierrot ; que ces pratiques sont intervenues à propos de l'extension du service des
urgences d'un hôpital ; qu'elles ont été mises en oeuvre par des entreprises spécialisées d'importance
départementale dans un contexte peu concurrentiel puisque quatre candidats seulement ont été appelés à concourir
au lot 31 ; que l'importance du dommage causé à l'économie par ces pratiques résulte de ce qu'elles avaient pour
objet et pouvaient avoir pour effet de faire échec au déroulement régulier de la procédure d'appel d'offres dans ce
marché d'extension du service des urgences d'un hôpital public dont le lot 31 concerné représentait près de 2
millions de francs
aucune
Problèmes de dispositions contractuelles entre franchiseur et franchisés. Abandon des poursuites du fait de la
liquidation du franchiseur.
aucune
marché de l'optique médicale
Le Conseil ne prend pas en compte de façon autonome les membres du réseau (qui sont probablement des PME),
elle sanctionne la guilde: le réseau en sa totalité ; "Considérant que, s'il est constant que la politique commerciale
menée au plan national par des réseaux structurés de commerçants est de nature à favoriser la concurrence, que si
les pratiques anticoncurrentielles auxquelles la Guilde des lunetiers s'est livrée ont été limitées dans le temps, n'ont
concerné qu'un nombre limité d'articles et si les plages de recouvrement des zones de chalandise de ses adhérents
sont peu nombreuses, il y a lieu néanmoins d'assurer le maintien d'une concurrence suffisante entre les membres
des réseaux en enjoignant à la Guilde des lunetiers de s'abstenir d'éditer et de diffuser des tarifs comportant des
prix de vente au public uniques ou minimum et d'informer ses adhérents du montant exact des remises et ristournes
qu'elle a obtenues à leur profit des fournisseurs qu'elle référence"
filière cunicole
le ministre ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre dans la filière
cunicole L'affaire étant prescrite, la conseil n'examine pas l'affaire.
aucune
NC
Appendice :
1997
97-D-51
relative à des pratiques relevées dans le réseau de
franchise de lavage de véhicules par haute pression
de la société Hypromat France
Aurélie Cohen
oui
CA < 300 M Fr
NC
Fatiha
oui
Fédération
départementale du
bâtiment et des
travaux publics de
l'Isère = cotisations
de 4 980 019 F;
Fédération
départementale du
bâtiment et des
travaux publics de
Savoie = cotisations
de 2 319 303 F; la
société Centre intérim
= 82 119 521 F; la
société Elitt = 78 332
273 F; la société Les
Compagnons = 118
Sade SudEst = 15
Sataic venant aux
droits de la société
Central intérim = 980
020 F;la société SIS
intérim =16 617 308
F; la société Taga
travail temporaire =15
145 939 F;
NC
aucun
Mathilde
non
France Télécom (128
076 549 151 F);
société Transpac (4
835 182 573 F)
NC
Laetitia
oui
GIE des taxis
toulonnais: 1 538 249
francs, syndicat
professionnel des
taxis du Var: 193 000
francs
aucun
auteur
Aucune
Le niveau de la sanction est cependant conforme à
celle d’une PME avec un taux à 0,25%
aucune
grosses entreprises
NC
aucun
auteur
aucune
violation art 7 de l'ordonnance
la société Physo SA a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Vaportek
Inc et Vaportek Europe qu'elle estime anticoncurrentielles et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires,
97-D-53
pratiques mises en œuvre par France Télécom et
Transpac dans le secteur de la transmission de
données (1/07)
1997
97-D-54
l'exploitation de taxisà Toulon
1997
97-D-55
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/97d55.pdf décision du 16 juillet 1997, relatives à une saisine et
une demande de mesures conservatoires de la société
Physo SA concernant les pratiques mises en oeuvre
par les sociétés Vaportek Inc et Vaportek Europe
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
victime
aucune
1997
97-D-56
saisine formée par la socité action funéraire libre
portant sur de pratiques anticoncurrentielles
Rémi
non
NC
NC
aucun
aucune
1997
97-D-57
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
1997
97-D-58
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
1997
97-D-59
saisine présentée par les sociétés Actron France S.A.
et Checkpoint Systems France S.A.R.L. (2/09)
Karine
non
NC
NC
aucun
1997
97-D-60
pratiques relevées lors du marché de restructuration
de la Tresorerie générale de la Loire à Saint-Etienne
(09/09)
Nadia
oui
Entreprise général
Léon Grosse 1 388
661294F et S.A.R.L
Gépral 2 480 392F
NC
aucun
auteur
1997
97-D-61
déménagement de fonctionnaires et agents français
en provenance ou à destination des DOM (9/07)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
auteur
auteurs
véhicules automobiles dans le département de la
Marne(16/09)
1997
97-D-63
fabrication et de la distribution des produits laitiers
ultra frais (16/09)
1997
97-D-64
saisine de plusieurs entreprises de déménagement
appartenant au groupe AGS (16/09)
1997
97-D-65
pratiques mises en oeuvre sur le marché des produits
d'entretien des lentilles de contact (16/09)
1997
97-D-66
Saisine relative à une saisine présentée par la
Fédération française
de l’industrie cotonnière (16/09)
1997
97-D-67
demande d'avis présentée par le Syndicat général de
l'industrie cotonnière française (16/09)
801
les sociétés concernées sont France Télécom, Transpac et BT France, ce ne sont pas des PMA
aucun
1997
97-D-62
secteur de la transmission de données
Mixte
secteur du travail temporaire dans les départements
de l'Isère et de la Savoie (25/06)
1997
Secteur du travail temporairedans les départements de
l'Isère et de la Savoie
I/ Le Conseil semble justifier les fortes sanctions attribuées aux eux fédérations professionnelles du bâtiment:
"Considérant que la gravité des pratiques doit être appréciée en tenant compte du fait qu'elles visaient
délibérément à faire obstacle au jeu normal de la concurrence sur un marché, qu'elles ont été mises en oeuvre
pendant trois années consécutives, d'une part par les fédérations professionnelles du bâtiment et des
travaux publics de l'Isère et de la Savoie et, d'autre part, par la quasi totalité des entreprises de travail
temporaire ayant une activité significative dans ces deux départements parmi lesquelles figurent les plus
importantes sociétés au plan national, que les protocoles qui comportaient des dispositifs contraignants ont été
très largement respectés et que des pratiques d'éviction du marché ont été mises en oeuvre dans le département
de l'Isère ; que, pour apprécier le dommage à l'économie, il y a lieu de tenir compte du fait que ces
pratiques n'ont concerné qu'un secteur de l'activité des entreprises de travail temporaire et les seules
entreprises locales du bâtiment et des travaux publics adhérant aux deux fédérations alors que la majeure p
Auteurs d'une entente
97-D-52
l'expertise d'assurés en risque industriels et
commerciaux
pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la
location de courte durée des véhicules légers sans
chauffeur (02-09)
clause d'approvisionnement exclusif des franchisé abusive (oui)
Forte sanction pour les deux fédérations
professionnelles du bâtiment: Fédération
départementale du bâtiment et des travaux publics
de l'Isère = sanction de 300000F soit 6% du montant
de ses cotisations; Fédération départementale du
bâtiment et des travaux publics de Savoie =
sanction de 100000F soit 4,3% ; la société Centre
intérim = sanction de 20000 F soit 0,02% du CA; la
société Elitt = sanction de 20000 F soit 0,02% du CA;
la société Les Compagnons = sanction de 10000 F
soit 0,08% du CA; la société Sade SudEst = sanction
de 10000 F soit 0,06% du CA; la société Sataic
venant aux droits de la société Central intérim =
sanction de 4800 F soit 0,4% du CA;la société SIS
intérim =sanction de 10000 F soit 0,06% du CA; la
société Taga travail temporaire sanction de 5000 F
soit 0,03% du CA.
Les grandes entreprises
ont aussi été sanctionnées: ADIA FRANCE(sanction
de 50 000F pour un CA de 1 329 364 133 F soit
0,0038% du CA), la société BIS FRANCE(sanction
de 1 500 000 F pour un CA de 6 758 965 602F soit 0,0
1997
791
secteur du lavage de véhicules par haute pression
aucune
Prescription
Pas de liens: Pas de CA précisés dans cette décision
et le Conseil de la concurrence ne poursuit pas la
procédure
sanctions pécuniaires suivantes :15
000 francs au Groupement des concessionnaires
automobiles , 30
000 francs à la société DelhorbeAutomobile
SA , 25
000 francs à la société Hall de l'Auto , 80
000 francs à la société ReimsAutomobiles
25
000 francs à M. Joaquim Soarès (SportAuto).
Aurélie Cros
oui
CA respectifs = 30
500 F, 31 208 759 F,
24 886 800 F, 84 322
462 F, 24 649 529 F
NC
Nadia
non
NC
NC
aucun
Mathilde
peut-être
NC
NC
secteur concerné
aucune
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Sarah
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Priscilla
non
NC
NC
aucun
PME
grosses entreprises
secteur de le construction
violations de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
déménagement
pratiques anticoncurrentielles. Déménagement des fonctionnaires d'outre mer, demande non établie
vente de véhicules automobiles
pratique d'éviction
secteur de la fabrication et de la distribution des produits
pas de PME. Il n'a pas lieu de poursuivre, la prescription étant acquise.
laitiers ultra-frais
aucune
aucune
Le Conseil de la concurrence juge qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure car le Conseil ne peut être saisi de
faits remontants à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation et leur
sanction. De plus, en l'espèce, la prescription n'a pas été interrompue.
retrait saisine sur leur demande de mesure conservatoire affaire classée
aucune
groupement des
concessionnaires
automobiles, sté
Delhorbe-Automobile
SA, sté hall de l'auto,
sté Reimsautomobiles,
Secteur de la location de courte durée des véhicules
légers sans chauffeur
aucune
taille des entreprises déterminantes pour le montant
des sanctions pécuniaires
aucun
mixte (si PME)
secteur du déménagement
les sociétés AGS PARIS, AGS
NOUMEA, AGS TARBES, AGS LORRAINE et AGS PAPEETE ont déclaré retirer leur saisine
Abandon de la procédure pour une question de prescription.
NC
secteur de l'ennoblissement textile
Grande imprécision de la décision qui ne revêt pas un caractère important dans la mesure où la fédération
saisissante retire sa saisine
industrie cotonière
le Syndicat général de l'industrie cotonnière française a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de
l'article 5 de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, d'une demande d'avis relative à des pratiques mises e
oeuvre dans le secteur de l'ennoblissement textile. Puis il a retiré sa demande d'avis.
Appendice :
1997
97-D-68
films radiographiques et des films destinés aux arts
graphiques industriels
Aurélie Cohen
oui
CA < 300 M Fr
NC
aucun
auteur
Aucune
Le niveau de la sanction est cependant conforme à
celle d’une PME avec un taux à 0,05%
1997
97-D-69
Décision relative à des pratiques de la S.A.R.L. HéliInter Assistance (23/09)
Fatiha
oui
la société HéliInter
Assistance= CA de 1
888 692 F
NC
aucun
auteur
1997
97-D-70
pratiques relevées dans le secteur de la réparation
automobiledans les départements du Nord, du
PasdeCalais
et de la Somme
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
1997
97-D-71
décision du 7 octobre 1997 relative à une saisine
présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport
France, LJO International, Le Roc sport, VIP France,
Puma france, Mizuno France, ABM Sport France, W.
Pabisch, Lotto France, Nike France et Noêl France, d'
Saïd
peut-être
NC
NC
les produits
d'encploitation de la
LNF (la ligue
nationale de football)
000 210 F au cours
de l'encercice clos le
30 juin 1997
auteur
aucune
1997
97-D-72
saisine présentée par la socité reebok à l'encontre
des sociétés Adidas et Uhlsport
Rémi
peut-être
CA de Uhlsport= 56
950 281 francs en
1996
NC
aucun
auteur
lien possible entre la sanction et le CA de l'entreprise
puisque le CC cite le CA de l'netrerise pour la
sanctionner. Or le CA renseigne sur sa taille.
mixte
Emilie
oui
CA de la société
Uhlsport: 56.950.281
de francs
NC
aucun
Auteur
Il semble y avoir un lien entre le CA de la PME et le
sanction pécuniaire qui lui est infligée '"En vertu des
éléments généraux et individuels ainsi appréciés (parm
lesquels figure le CA de la société), il y a lieu d'infliger
une sanction pécuniaire de 50.000 francs à la société
Uhlsport" - % de la sanction par rapport au CA de la
société : 0.08%
Mixte
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Pas de lien: Aucun CA n'est indiqué et le Conseil de la
concurrence ne poursuit pas la procédure
aucune incidence
1997
97-D-73
saisine présentée par la société Reebok France à
l'encontre de la société Adidas France (8/10)
1997
97-D-74
saisine de la société concurrence (21/10)
1997
97-D-75
saisine du Syndicat national des discothèques et
divers exploitants de discothèques et syndicats (2110)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
1997
97-D-76
funèbres à Gonesse et dans les communes
limitrophes et dans le secteur de la marbrerie
funéraire dans le département du Val d'Oise (21/10)
Karine
oui
8 PME CA de
2062127 francs à
962201774 francs
NC
aucun
Auteurs
sanctions pecuniaires car entente entre les entreprises
et la société PFG ile de france (CA 653752592 francs)
qui a une position dominante dans cette zone et se
sont répartis le marché prestataire de cimetière.
Le CA de l'ensemble
des magasin Home
Salons est de
1,1Milliard de Fr en
1990 et une des
société du groupe a
réalisé un CA de
33,316 Millions de Fr
en 1991.
NC
aucun
auteur (présumé)
Faits ne sont pas anticoncurrentiels. Nous sommes en
présence d'un société avec un réseau de distribution
étendue.
811
1997
97-D-77
pratiques relevées dans le réseau de distribution de la
société Home Salons France (22/10))
Nadia
oui
1997
97-D-78
pratiques mises en oeuvre dans le secteur des réactifs
destinés aux analyses de biologie médicale (22/10)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
oui
CA respectifs = SA
miroiterie Jacques
Raynaud 23 309 710
F,SA SERALU 36 552
980 F
NC
aucun
97-D-79
pratiques relevées lors du marché de création de la
bibliothèque multimédia et de réhabilitation des
bâtiments de l'ancien hôpital à Limoges(29/10)
1997
97-D-80
saisine présentée au nom de la société Silvagri Chimie
(4/11)
1997
97-D-81
pratiques constatées dans la distribution des produits
chlorocyanuriques (04/11)
1997
1997
1997
97-D-82
97-D-83
Aurélie Cros
secteur du mobilier urbain (18/11)
pratiques mises en œuvre par le CIFL (25/11)
peut-être
NC
NC
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
NC
le département des
AlpesMaritimes
la coxurrexe de
pratiques mises en
oeuvre par le groupe
Decaux
aucune
Sarah
821
Rémi
non
oui
NC
CA de la société
Gislon: 330 millions
société Gilson: 235
de francs. Le CC
socété labo moderne
précise que le CA de
:16 salariés.
labo moderne est
limité.
aucun
aucun
aucune
auteur
marché de transports sanitaires héliportés du Centre
Hospitalier de Narbonne
"Par décision n° 96D51
du 3 septembre 1996 le Conseil de la concurrence a, d'une part, infligé une sanction pécuniaire de 70 000 F à la
société HéliInter
Assistance et, d'autre part, enjoint à cette même société de " justifier auprès du Conseil de la concurrence dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d'une proposition de tarification des
prestations de services liées à l'hélistation de SaintCrescentLeVieil
par la S.A. Jet Systems pour l'exécution du marché de fournitures des transports sanitaires héliportés du centre
hospitalier de Narbonne dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et orientées vers les
coûts encourus pour répondre à cette demande ".
La société HéliInter
Assistance a formé un recours devant la cour d'appel de Paris qui a été rejeté par un
arrêt du 9 septembre 1997".
Dans cette décision, le conseil sanctionne l'inexécutin par la PME de l'injonction. Sanction de 10 000 F soit 0,5% du
CA.
Grosses entreprises
il y a lieu d'infliger une sanction pécuniaire de 800 000 F à la Ligue Nationale de Football
condamnation de la société Uhlsport pour violation de l'article 7 de l'ord. Du 1/12/1986
sport
La société Uhlsport a signé un accord avec la société Adidas en vertu duquel la société Uhlsport prend acte de
l'engagement d'Adidas de ne pas remettre en cause à l'avenir la situation de la société Uhlsport pour l'ensemble des
clubs dans lesquels cette société parraine les gradiens de buts. La société Uhlsport est condamné pour violation de
l'article 7 de l'ordonnance du 1 décembre 1986.
procédure non poursuivie car le Conseil avait déjà statué et un recours avait été formé mais sans succès pour les
demandeurs qui ici cherchent une nouvelle fois à obtenir gains de cause sans succès
180 000 F à la S A Miroiterie Jacques Raynaud ; 270
000 F à la S A SERALU.
Mathilde
accord de distribution - clause d'exclusivité absolue (oui)
aucun
aucune
auteurs
art graphique industriel
NC
Discotèques
Le Conseil de la concurrence juge qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure car le Conseil ne peut être saisi de
faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
sanction.
Secteur pompes funèbres
Entente entre grosse entreprise et PME,sanction plus importante adressée à la société dominante.
marché de siège de salon et meubles et artices
accessoires
Il n'est pas établi que la société Home Salons France et les etrepiss membres de son réseau de distribution aient
enfreints les dispositions de l'article 7 de l'ordonnace du 1er décembre 1986
analyses de biologie médicale
non-lieu (prescription)
bâtiment, travaux
échange d'informations
commercialisation de fongicide
"Considérant que Me Beauchamp, se présentant au nom de la société Silvagri Chimie, a saisi le Conseil de la
concurrence de pratiques des sociétés Rilab et Procida qu'elles auraient mises en oeuvre à l'occasion de la
commercialisation en France d'un lot de fongicide Manebe 80 %" + "Considérant que la société au nom de laquelle a
été présentée la saisine a été dissoute de manière anticipée à compter du 30 novembre 1992 ; que ses comptes on
été arrêtés au 30 juin 1992 ; qu'ainsi, à la date de la saisine, soit le 11 octobre 1995, elle n'avait plus qualité pour
saisir le Conseil de la concurrence" Il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
aucun
grosses entreprises
secteur du mobilier urbain
la taille de la société labo moderne a un influence sur
le prononcé de la décison puisque le CC relève que la
société labo moderne" ne pouvait exercer une véritable un marché mixte visiblement. On notera
influence sur des
que la plupart des entreprises sont pratiques concertées mises en œuvre par le comité de
opérateurs, souvent plus puissants" notamment car elle selon le CC des filiales de grande
interprofessionnel des laboratoires.
n'a que 16 salariés et un CA "limité". Pour la société
mutlinationnales.
Gilson mise en cause, le CC estime que ce qu'elle a
fait n'est pas de nature à engager sa responsabilité.
aucun
Il n’est pas établi que les sociétés Gilson et Labo Moderne aient enfreint lesdispositons de l'artcile 7 de l'ordonna ce
du 1/12/1986.
Appendice :
1997
97-D-84
pratiques mises en oeuvre par le syndicat
intercommunal à vocationunique des Pompes
Funèbres des Communes Associées de la région
brestoisedans le secteur des pompes funèbres
(25/11)
1997
97-D-85
relative à une saisine de la société Protection-AlarmeSécurité
1997
97-D-86
Décision
chronotachygraphes (03/12)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
prestataire de service
de surveillance
oui
la société VDO
Kienzle Vente et
Service SA = 196
132 273 F
Fatiha
NC
aucun
aucune
victime
auteur, abus de position
dominante
syndicat/PME et grosses entreprises
aucune
aucune incidence sanction de 350 000 F pour u CA de
196 132 273 F soit 0,1% du CA
pompes funèbres
La société des Pompes Funèbres Générales Ouest, devenue Groupement Services Atlantique, a saisi le Conseil de
la concurrence de pratiques mises en oeuvre par le syndicat intercommunal à vocation unique des Pompes Funèbre
des Communes Associées de la région brestoise. Le syndicat des PFCA a fait obstacle au développement ou au
maintien d'entreprises concurrentes. Le syndicat doit payer une sanction équivalent à 0,35% de ses revenus.
surveillance
le secteur des chronotachygraphes
Décision qui justifie le montant de la sanction par rapport au dommange à l'économie et à la gravité des partiques:
"Considérant que dans l'appréciation du dommage à l'économie, il y a lieu de tenir compte de la circonstance que le
transporteurs sont tenus d'être équipés d'un chronotachygraphe ; que ce produit est susceptible de faire l'objet de
réparations ; que les pratiques relevées à l'encontre d'une entreprise en position dominante sur le marché de la
seconde monte de chronotachygraphes ont pu avoir pour conséquence non seulement d'accentuer cette position sur
ce marché mais aussi de renforcer la position de la société VDO Kienzle GmbH sur celui de la première monte de
chronotachygraphes ;
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
Considérant que pour apprécier le degré de gravité des pratiques, il y a lieu de tenir compte de ce que la société
Mannesmann Kienzle a mis en place, à partir de 1992, une nouvelle version de son contrat de station service,
intitulée " contrat de partenariat ", dans laquelle elle a supprimé la clause d'approvisionnement exclusif en outillage
pour les installateurs qu'elle agrée ; qu'en revanche, dans ses contrats avec les réparateurs qu'elle agrée, ont été
maintenues les clauses relatives à l'obligation d'outillage exclusif, d'interdiction de réparation d'appareils de marque
concurrente et d'interdiction de rétrocession de pièces détachées ; qu'il y a également lieu de tenir compte du fait
que la société Mannesmann Kienzle, aux droits de laquelle vient la société VDO Kienzle Vente et Service SA n'est
pas intervenue pour faire respecter les clauses d'approvisionnement exclusif en outillage qui étaient peu observées
par les membres des réseaux ; qu'enfin, la société Mannesmann Kienzle, aux droits de laquelle vient la société VDO
Kienzle Vente et Service SA, est la seule société à avoir mis en place un réseau de
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/97d88.pdf décision du 09 décembre 1997, relative à une saisine
de l'Union Fédérale des consommateurs du Val d'oise
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
auteur
aucune
l'Union Fédérale des Consommateurs du Val d'Oise, association de consommateurs agréée, a saisi le Conseil de la
concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Eurest France qu'elle estime anticoncurrentielles.
97-D-89
saisine présentée parMe Sprimont, représentant le
magasin à l'enseigne CARREFOUR de Calais (9/12)
Rémi
non
NC
NC
concerne carrefour
aucune
1997
97-D-90
des boules lyonnaises (9/12)
Julie
oui
6 955 885 francs
NC
fabircation et
distribution de boules
lyonnaises
auteur de la pratique, les
victimes sont également
certainement des PME
1997
97-D-91
demande d’avis présentée par la deuxième chambre
civile de la cour d’Appel de Douai (16-12)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
1997
97-D-92
pratiques mises en oeuvre par la règie municipale des
pompes funèbres de Marseille (16/12)
Karine
non
NC
NC
aucun
1997
97-D-93
ciments (16/12)
97-D-94
des produits d'optique médicale (16/12)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
aucun
Mathilde
non
NC
NC
société Canal + et
TF1 Publicité
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
1997
97-D-87
transports routiersde marchandises en Guadeloupe
1997
97-D-88
1997
1997
1997
97-D-95
1997
97-MC-01
1997
97-MC-02
1997
97-MC-03
831
saisine de la société Hydro électrique de L'Orbiel
(16/12)
mesures conservatoires présentée par le ministre
délégué aux finances et au commerce extérieur dans
le secteur du contrôle technique des
constructions(4/02)
société Canal + (12/03)
les sociétés REBEL et MARDIS (05/03)
1997
97-MC-04
Saisine relative aux demandes de mesures
conservatoires présentées par le Syndicat Européen
des Mandataires et Intermédiaires d'Assurances
(SEMIA) ainsi que par les Chambres syndicales
d'agents généraux d'assurances d'EureetLoir,
des HautsdeSeine
et du Val d'Oise (05/03)
1997
97-MC-05
demande de mesures conservatoires présentéepar la
Fédération des syndicats dentaires libéraux (27/05)
1997
97-MC-06
présentée par la société Clips
sanction à hauteur de 0,72% du CA sinon pas
d'influence particulère, marché assez restreint de fait
de sa spécificité, de sa localisation géographique
PME
aucune
grande disitribution
saisine retirée
distribution de boules lyonnaises
aucun
Aucun secteur d'activité n'est précisé
Le Conseil de la concurrence classe l'affaire. Pas de rappel des faits.
Abus de position dominante, sanction pécuniaire à la Ville de Marseille sur les pratiques mises en oeuvre par la
Régie municipale pompes funèbres de Marseille.
aucune
Geoffroy
victime d'EDF
aucune
secteur de la distribution des produits d'optique médicale Le dossier est classé.
aucune
marché de l'électricité
Demande irrecevable
aucune
marché du contrôle technique des constructions
secteur de la publicité
aucun
aucune
grosses entreprises
aucune
le Syndicat Européen
des Mandataires et
Intermédiaires
d'Assuraxes (SEMIA)
et les Chambres
syndicales d'agents
généraux d'assuraxes
d'EureetLoir, des
HautsdeSeine et du
Val d'Oise dénoxent
les termes d'un
accord coxlu le 20
février 1996 entre la
Fédération Française
des Sociétés
d'Assuraxes (FFSA)
et la Fédération
Nationale des Agents
Généraux
d'Assuraxes
(FNSAGA)
Sarah
non
NC
NC
aucune
Priscilla
non
NC
NC
aucun
aucune
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
fabricant de cloison
victime
aucune
Rejet de la demande du fait du manque d'éléments probants.
grosses entreprises
Secteur des assurances
assurance maladie et médecins libéraux honoraires de prothésistes
secteur des cloisons
la demande de MC est rejettée faute de preuves suffisantes
La Fédération des syndicats dentaires libéraux a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de la Mutuelle
générale de l'Éducation nationale et de la Confédération nationale des syndicats dentaires, qu'elle estime
anticoncurrentielles, et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires
irrecevabilité
Appendice :
1997
97-MC-07
1997
97-PB-01
1997
97-PB-02
1997
97-PB-03
1998
98-D-01
Décision relative à une demande de mesures
conservatoires présentée par les sociétés Alain
Ayache Développement et Les Meilleures Fréquences
(18/12)
saisine présentée par la société Cathild Industrie
(12/03)
une saisine présentée parla Société moderne
d'assainissement et de nettoiement
841
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société Alain
Ayache
Développement et la
société Les
Meilleures
Fréquences ont saisi
le Conseil de la
concurrence de
pratiques de
l'Association pour le
Contrôle de la
Diffusion des Médias
(ciaprès Diffusion
Contrôle) et de la
société Audiences
Études sur la Presse
Magazine (ciaprès
AEPM), qu'elles
estiment
anticoncurrentielles,
et ont sollicité le
prononcé de mesures
conservatoires
Karine
non
NC
NC
aucun
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
peut-être
NC
NC
cabinet d'avocat
décision relative à des pratiques du GIE "les
Tonelleries de Bourgogne"
98-D-02
pratiques en matières d'honoraires mises en œuvre
par le Barreau d'Aurillac (7/01)
1998
98-D-03
l'administration de biens (13-01)
1998
98-D-04
1998
98-D-05
Rémi
Publicité dans les périodiques
Demande de mesures conservatoires. Rejet.
aucune
Fourniture de séchage de bois
aucune
Saisine irrecevable et demande de mesures conservatoires rejetée
aucune
il est condamné mais pas semble t'il en tenant compte de sa taille.
situation de la concurrence sur le marché du thon
congelé (13/01)
le barreau de Colmar (14/01)
peut-être
NC
NC
barreau d'Aurillac
comprenant 36
avocats
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Nadia
non
NC
NC
aucun
aucune
auteur
Considérant que pour apprécier le dommage à
l’économie, il y a lieu de retenir que les documents en
cause donnaient des indications d’honoraires,
comportant notamment des montants minimums, pour
un très grand nombre de prestations juridiques et
judiciaires ; que la gravité des pratiques doit
s’apprécier en tenant compte de la circonstance que
les documents " barème indicatif proposé " et " spécial
honoraires " ont été diffusés à l’ensemble des
membres du barreau ; que, par ailleurs, le ministère
d’avocat est, s’agissant de différentes procédures ,
obligatoire ; qu’enfin, l’Ordre des avocats du barreau
de Grenoble ne pouvait ignorer les dispositions de
l’ordonnance du 1er décembre 1986 ;Considérant
qu’invité à produire le montant de ses ressources,
l’Ordre des avocats du barreau de Grenoble, qui
compterait 330 avocats inscrits, s’est borné à faire
état de son " bénéfice avant impôt sur les sociétés "
pour l’année 1997 qui s’est élevé à 670 142 francs ;
que, faute d’autres éléments, il y a lieu d’infliger au
barreau de Grenoble une sanction pécuniaire de 500
000 francs.
98-D-06
le barreau de Grenoble (14/01)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
1998
98-D-07
pratiques en matière d'honoraires mises en œuvre par
le barreau de Marseille (14/01)
Aurélie Cros
oui
Ordre des avocats du
barreau de Marseille
= CA =19 299 700 F
NC
aucun
oui
la société ChâlonMégard a réalisé en
France au cours de
l’exercice 1996,
dernier exercice clos
disponible, un chiffre
d’affaires hors taxes
de 51 800 261 francs
NC
aucun
décision du 27 janvier 1998 relative à la situation de la
concurrence dans le secteur des fromageries fabricant
du comté et de l'emmental
851
SaÏd
1998
98-D-09
saisine présentée par la société Datasport 27/01)
Mathilde
non
NC
NC
1998
98-D-10
demande d'avis présentée par le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie (27/01)
Jean-Christophe
non
NC
NC
1998
98-D-11
Saisine relative à des pratiques mises en oeuvre dans
le secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes
dans le département du Loir-et-Cher (03/02)
Sarah
non
NC
NC
1998
98-D-12
saisine de la Société nationale de radiodiffusion et de
télévision française pour l’outre-mer (RFO), (27/01)
Priscilla
peut-être
NC
NC
Ressources de l'ordre des avocats du barreau
d'Aurillac s'élèvent à 81678,94 francs dont 16500
francs de cotisation en 1994, la saonction pécunière
s'élève à 42,8% des ressources
Julie
1998
98-D-08
aucune
Saïd
1998
1998
auteur et victime
barreau auteur de pratique
concertée
Pas de lien: Aucun CA n'est précisé et le Conseil de la
les deux
PME
aucun
aucune
groupements d'entreprises/ligue
nationale de football
justice
barèmes indicatifs honoraires
il y a lieu d'infliger à la société Châlon-Mégard une sanction pécuniaire de
100 000 francs soit 0,19 % de son C.A
secteur de la billetterie des compétitions soprtives
"Si l’acquisition d’un logiciel par la Ligue nationale de football auprès de la société Monacosoft peut être regardée
comme une convention passée entre personnes privées,la décision d’unifier par ce logiciel la billetterie
informatique des clubs participant aux manifestations sportives organisées par la Ligue nationale de
football ressortit aux pouvoirs d’administration et aux prérogatives de puissance publiquequi ont été
conférés à ce groupement (...) dès lors, la délibération du Conseil d’administration de la Ligue nationale de football
(...) ne constitue pas une activité de production, de distribution ou de services, à laquelle s’appliqueraient les règles
de l’ordonnance du 1er décembre 1986", la saisine est donc déclarée irrecevable.
aucun
Le Conseil sanctionne le Gard 41 (= groupement d’assistance routière de dépannage du Loir-et-Cher (GARD 41)
par une convention du 16 janvier 1980. Constitué en 1974 sous la forme d’une association à but non lucratif régie pa
secteur du dépannage-remorquage sur autoroutes dans
la loi du 1er juillet 1901, le GARD 41 regroupe quinze entreprises de dépannage réparties par secteur
le département du Loir-et-Cher
d’intervention.) et non pas les 15 entreprises qu'il représente. A noter que la sanction du groupement apparaît
comme "dérisoire": 3000 F !
aucune
aucune
Sanction pécunière en raison de l'émission d'une "recommandations d'honoraires" par le conseil de l'ordre des
avocats à la Cour d'appel de Colmar
aucun
aucune
aucune
Décision sans intérêt. Le Conseil de la concurrence juge qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure car il ne peut
être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation
ou leur sanction.
Prescription des faits pas de poursuite de procédure
secteur honoraires d'avocat
NC
le Conseil prend en
compte le
groupement et non les aucune PME partie à l'affaire
entreprises
représentées
Secteur de l'administration des biens
aucune
voir commentaires
aucun
aucun
NC
NC
La Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l’outre-mer (RFO) a saisi le Conseil de la
concurrence de pratiques qu’elle estime anticoncurrentielles mises en oeuvre par le Conseil régional de Martinique.
La Société RFO a déclaré retirer sa saisine.
Appendice :
1998
98-D-13
relative à une saisine présentée par la société Ad
Valorem
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
activité de
mandataire pour
victime
l'obtention de carte
grise
"Considérant, en
premier lieu, qu’il
ressort de l’instruction
que les sociétés
Sopadibo et Nouvelle
Jupiter, qui encercent
l’essentiel de leur
activité dans la région
parisienne, sont
concurrencées dans
cette zone par environ
cinquante
entrepositairesgrossistes, dont
plusieurs sont de taille
comparable, ainsi que
par certaines filiales
des deunc principaunc
brasseurs nationaunc,
les sociétés
Kronenbourg et
Sogebra ; que les
filiales de distribution
de ces deunc
brasseurs,
regroupées
respectivement au
sein des sociétés
Elidis et FranceBoissons, ont réalisé
en 1996 plus de trois
milliards de francs de
chiffre d’affaires
contre moins de
quatre cents millions
pour les sociétés
constituant le groupe
Tafanel ;" Cela
signifie que les filiales
aucun
aucune
1998
98-D-14
Décision relative à une saisine des sociétés Financière
Cécilia Suffren, Restauration Germain Michel-SRGM
et Daily Bird (03/02)
Fatiha
peut-être
NC
NC
1998
98-D-15
saisine de la société Espace Conseils Habitat (ECH)
Laetitia
non
NC
NC
1998
98-D-16
décsision du 3 mars 1998 relatives à des pratiques
mises en oeuvre par l'Office d'annonces (ODA) dans
le secteur de la commercialisation des espaces
publicitaires dans les annuaires téléphoniques
Saïd
peut-être
NC
NC
la société
Communication
Media Services (CMS)
1998
98-D-17
Décision n° 98-D-17 du 3 mars 1998 relative à des
distribution
Rémi
non
SA schering- Plough a
un CA de 1493
millions de francs. La
SA produit roche,
filiale du groupe roche
a un CA de 3500
millions de francs
NC
aucun
1998
98-D-18
saisine de M.Christophe Palma (10/03)
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
SA Palma et SARL
Etablissements Palma
et fils
victime
98-D-19
pratiques relevées dans le secteur de la distribution de
lentilles de contact 10/03)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
A l'occasion de cette décision, le Conseil de la
concurrence précise clairement que "Le montant
maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 5
p. 100 du montant du chiffre d’affaires hors taxes
réalisé en France au cours du dernier exercice clos " ;
qu’en application de l’article 22, de la même
ordonnance, la commission permanente peut
prononcer les mesures prévues à l’article 13, les
sanctions infligées ne pouvant toutefois excéder 500
000 F pour chacun des auteurs des pratiques
prohibées"
1998
861
peut-être
Le CA de toutes les
sociétés ne sont pas
indiqués. Seul le CA
des grosses
entreprises est
précisé.
NC
aucun
aucune
aucune
aucune sanction
1998
98-D-21
saisine présentée par la société Bretagne - Angleterre
- Irlande (Brittany Ferries) (10/03)
Karine
non
NC
NC
aucun
1998
98-D-22
saisine de M.Bernard Cervantes (10/03)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
aucun
Conseil insiste sur le fait que certaines des entreprises
sont des filiales de grands groupes (par rapport à la
gravité des pratiques mais aussi du dommage à
l'économie).
1998
98-D-23
pratiques relevées dans le secteur des travaux de
voirie et de revêtement de sols dans les AlpesMaritimes (24/03)
98-D-24
pratiques relevées dans le secteur du verre spécial au
plomb destiné à l'industrie nucléaire ou à la protection
contre les rayons X(24/03)
Geoffroy
Aurélie Cros
oui
oui
CA de 3 sociétés <
50.000.000
CA SOVIS = 216,9 M
deF
NC
350 salariés pour
Sovis
sté PSG ?
auteurs
auteur( PSG)
la société Communication Media Services (CMS) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre
par l’Office d’annonces (ODA) qu’elle estime anticoncurrentielles. Le Conseil :Il n’y a pas lieu de poursuivre la
procédure.
Mixte
mixte
98-D-20
1998
marché de la bière
art. 20 de l'ordonnance du 1er décembre 1986: Le Conseil décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'affaire
notamment parce "qu’il ressort de l’instruction que les sociétés Sopadibo et Nouvelle Jupiter, qui exercent
l’essentiel de leur activité dans la région parisienne, sont concurrencées dans cette zone par environ cinquante
entrepositaires-grossistes, dont plusieurs sont de taille comparable, ainsi que par certaines filiales des deux
principaux brasseurs nationaux, les sociétés Kronenbourg et Sogebra ; que les filiales de distribution de ces deux
brasseurs, regroupées respectivement au sein des sociétés Elidis et France-Boissons, ont réalisé en 1996 plus de
trois milliards de francs de chiffre d’affaires contre moins de quatre cents millions pour les sociétés constituant le
groupe Tafanel ; qu’en outre les brasseurs, tant producteurs nationaux qu’importateurs, concluent directement
avec les débits de boissons des contrats d’approvisionnement dans lesquels ils désignent les entrepositairesgrossistes qui effectueront les livraisons des bières spécifiées aux contrats ; qu’il en résulte que les sociétés Sop
aucun
aucune
1998
irrecevabilité -incompetence du conseil (oui)
aucune
funèbres à Nîmes, Tarascon et Beaucaire (10-03)
Emilie
Mixte
dans le domaine de la télétransmission des demandes
d’immatriculation des vehicules
secteur de la distribution des interférons alpha (ce sont
des "médicaments" pour faire simple)
aucun
vente des automobiles particulières.
problème d'abus de position dominante
Prescription
Pompes funèbres
aucune
les partiques ont cessées = pas de sanction
Sociétés concernées: société Roblot (CA non précisé), société des Pompes funèbres du Sud-Est (PFSE) (C'est une
grosse entreprise), société Gallouedec (CA non précisé), société Roc’Eclerc (CA non précisé). La société des
Pompes funèbres du Sud-Est a enfreint les dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1988. Le
Conseil de la concurrence lui inflige une sanction pécunaire.
Retrait saisine,affaire classée
pratiques reprochées à Volkswagen
France S.A
le dossier est classé. Retrait de saisine
"Considérant en second lieu que l’ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit nullement que le montant de la
sanction pécuniaire que peut infliger le Conseil de la concurrence à une entreprise ait une relation, directe ou
indirecte, avec le chiffre d’affaires ou avec le résultat d’un exercice de l’entreprise concernée, que ce résultat soit
positif ou négatif ; que, de surcroît, si pour établir le montant de la sanction pécuniaire infligée à une entreprise le
Conseil de la concurrence prend en considération la situation économique et la faculté contributive de celle-ci, il le
fait alors en examinant tous les éléments dont il dispose, sans être tenu de se limiter au résultat net comptable
enregistré au terme d’un seul exercice, dont il ne saurait être valablement soutenu qu’il refléterait de façon précise e
complète la situation économique et la faculté contributive réelles de l’entreprise concernée";
Mixte
verre, industrie
Considérant que les clauses critiquées ont été introduites dans le contrat d’eclusivité conféré par la société PSG à la
société ADH Technologie à une époque à laquelle la société PSG entendait renforcer sa présence sur les marchés
nationau concédés ; qu’il n’est pas contesté que même si ces pratiques pouvaient avoir pour effet de restreindre la
concurrence entre ADH Technologie et les autres distributeurs du réseau commercial de PSG, l’eclusivité concédée
à ADH Technologie a par ailleurs permis à PSG d’intensifier la concurrence sur le marché des produits en cause, ce
dont atteste l’évolution des pri à la baisse reconnue par les acheteurs ; que dans ce contete la pratique prohibée ne
revêt pas un caractère de gravité manifeste ;
Appendice :
1998
98-D-25
analyses de biologie médicale (17/03)
1998
98-D-26
pratiques relevées sur le marché de la rénovation des
installations de chauffage du parc scientifique
technologique de Luminy (07/04)
1998
98-D-27
Saisine relative à des pratiques constatées à
l’occasion de la passation d’un marché de sel de
déneigement dans le département de la Nièvre (21/04)
1998
98-D-28
saisine et demande de MC présentées par M.Seguin,
géomètre expert (21/04)
1998
98-D-29
saisine présentée par la société Air Liberté, (29/04)
98-D-30
travaux souterrains pour le gaz et l'électricité en région
parisienne
1998
871
Mathilde
oui
Jean-Christophe
oui
pour certaines
entreprises : CA <
10.000.000
aucun
NC
aucun
Sarah
peut-être
NC
NC
la présence de PME
est "masquée" par la
présence du GIE
Karine
non
NC
NC
aucun
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
oui
1998
98-D-31
Décision relative à des pratiques mises en oeuvre
dans le secteur de l'escrime (13/05)
Fatiha
peut-être
1998
98-D-32
saisine de la SARL Parfum vanille
Laetitia
non
1998
98-D-33
décision du 3 juin 1998 relative à des pratiques mises
en oeuvre à l'occasion de passation de marchés
publics, voirie et réseaux divers dans le département
de l'Hérault
Saïd
oui
1998
98-D-34
saisine rlative àla situation de la concurrence sur la
marché des escales à Orly
Rémi
non
l’Association des
Biologistes
d’Aquitaine (les titres
détenus s'élèvent à
356 059 F);
Groupement des
Biologistes de la
Dordogne (solde
positif de 1 858,26 F);
médecins biologistes
médecins biologistes
(433 adhérents)
(montant des
cotisations perçues :
1 325 792,00 F); SPC
Frérot-MarcelisPerraudeau-Noly (CA
de 12 330 050 F);
SELARL Mur-SicardMur (CA de 14 862
034 F);
11 CA< 300 M Fr
Sur les taux des sanctiosn infligées : Association des
Biologistes d’Aquitaine (8,4 % de la valeur totale de
ses titres) ; Groupement des Biologistes de la
Dordogne (161,4 % de son solde positif??) ; Syndicat
National des Médecins Biologistes (3,8 % du total des
cotisations); SPC Frérot-Marcelis-Perraudeau-Noly
PME et groupements
(0,16% du CA) ; 5 000 F au laboratoire Lalande (CA
d'entreprises (probablement de
inconnu) ; SELARL Mur-Sicard-Mur (0,17 % du CA).
PME) auteurs des pratiques
On constate que des sanctions élevées ont été
(boycott)
infligées à l'Association, au Groupement, alors que
celles prononcées à l'encontre du Syndicat et des 3
PME semblent "normales" eu égard à la pratique
habituelle du Conseil. Les sanctiosn plus importantes
seraient-elles justifiées par le fait que dans ces 2 cas,
il ne s'agissait pas de PME?
auteurs
aucun
PME auteur
Il semble que le Conseil prenne en compte la présence
de PME dans sa décision concernant la sanction du
GIE ( cf commentaires)
secteur du marché de sel de déneigement dans le
département de la Nièvre
Le Conseil se montre assez "souple": "Considérant que, pour apprécier la gravité des pratiques, il y a lieu de tenir
compte, d’une part du fait que le GIE GT 58 ne regroupe qu’une partie des transporteurs par bennes de la Nièvre
ainsi que deux transporteurs du Cher ; que de nombreuses autres entreprises, dont certaines de taille importante au
plan local, sont présentes sur le marché ; qu’ainsi il subsiste des possibilités significatives de concurrence en dehors
du groupement ; que, d’autre part, le GIE a permis à ses membres d’avoir accès à des marchés ou à des clients
auxquels, compte tenu de leur taille ou de leurs moyens d’exploitation individuels, ils n’avaient pu avoir accès
auparavant, suscitant ainsi l’émergence, au travers du groupement, d’une possibilité de concurrence"
aucune
Géométre expert
Saisine déclarée irrecevable demande de mesures conservatoires rejetées
NC
La société Air Liberté a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de la Compagnie Air Inter qu’elle estime
anticoncurrentielles et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires. Le Conseil surseoit à statuer pour procéde
à un complément d'instruction. Il est vraisemblable que les entreprises en causes ne soient pas de PME : victime
saisissante = Air liberté, Auteur = Air Inter.
batiments canalisation
aucun
secteur de l'escrime
Aucune sanction prononcée mais injonctions
aucune
Aucune
Les trois critères retenus aussi bien pour le dommage
à l’économie que pour les sanctions sont
- Le nombre d’entreprises participant à la pratique
- Le nombre de marchés affectés
- Le montant des marchés
aucun
auteur
NC
NC
Fédération française
d'escrime; la société
ECL, Fédération
nationale du sport
universitaire; les
sociétés Prieur Sports
et Cero-Soudet;
Auteur
aucune
NC
NC
aucun
aucune
NC
secteur des analyses de biologie médicale
aucune (sanction: 1% du CA)
NC
la société
Entreprise Allier et
compagnie : 71 731
207 F au cours de
l’exercice 1996;
la société
Berthouly travaux
publics un chiffre
de 92 686 192 F au
cours de l’exercice
1997, dernier
exercice clos
disponible ;
la société Entreprise
Jean Lefèbvre :
chiffre d’affaires hors
taxes de 224 317 718
F au cours de
l’exercice 1997 ;
la société Entreprise
Joulié et fils: chiffre
de 37 620 601 F au
1997 ; la société
SACER: chiffre
de 16 770 240 F au
cours de
l’exercice 1997 ; la
société SOLATRAG:
taxes de 63 404 175
F au cours de
l’exercice 1997 ;
mixte (association, groupement,
syndicat, PME)
"le boycott est une pratique grave par nature (…) toutefois, il convient, pour en apprécier l’ampleur, de tenir compte,
d’une part, du Fait que les décisions de boycott ont été adoptées dans un contexte difficile (…) et, d’autre part, du
Fait que ces pratiques ont duré peu de temps (...) pour apprécier l’importance du dommage causé à l’économie, il y
a lieu de prendre en compte le Fait que les mots d’ordre de boycott n’ont pas eu de conséquences appréciables sur
l’évolution du chiffre d’affaires des Fabricants de réactifs (...) si un ralentissement de l’activité des sociétés
Biomérieux et Diagnostics Pasteur est établi, il s’est produit dans un contexte de ralentissement général du marché
(...) par contre, en ce qui concerne les laboratoires spécialisés, les pratiques ont entraîné une baisse d’activité qui
(...) s’est traduite par des licenciements et (...) par la résiliation de contrats de travail à durée déterminée", le
Conseil considère donc que les pratiques incriminées sont d'une gravité particulière à l'encontre des laboratoires
spécialisés (licenciements et résiliations de CDD). Autant l'influence de la gravité de pratique peut se ressentir à l'ég
NC
aucun
auteur
NC
concerne Air
France…
Considérant que, pour apprécier la gravité des
pratiques en cause, il y a lieu de tenir compte du rôle
qu’a pu jouer
chaque soumissionnaire et de ce que certaines des
sociétés en cause appartenaient à des groupes
importants ;
aucune
mixte
NC
mixte
aucun
Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes :
50 000 F à la société Entreprise Allier et compagnie soit 0,06 % du C.A;
170 000 F à la société Berthouly travaux publics soit 0,18 % du C.A ;
70 000 F à la société Entreprise Jean Lefèbvre soit 0,03 % du C.A ;
300 000 F à la société Entreprise Joulié et fils soit 0,79 % du C.A ;
50 000 F à la société SACER soit 0,29 % du C.A ;
50 000 F à la société SOLATRAG soit 0,07 % du C.A ;
situation de la concurrence sur le marché d'assistance en
escale à l'aéroport d'orly et sur le marché des locaux et
aucun
espaces nécessaires aux activités des compagnies
aériennes.
Appendice :
exécution de la décision n°93-MC-03 du 30 mars
1993 relative à des pratiques de la société SFTFInterflora (16/06)
demande d'avis du Syndicat des films plastiques
(SFP) (16-06)
1998
98-D-35
1998
98-D-36
1998
98-D-37
activité de location de véhicules sans chauffeurs sur
l'aéroport international de Nice-Côte-d'Azur (16/06)
1998
98-D-38
saisine de la société Chenil Service (16/06)
1998
98-D-39
Saisine de la société Concurrence (16/06)
1998
98-D-40
saisine présentée par Me Mortelecque, représentant
M. Rebergue (16/06)
98-D-41
pratiques relevées lors de la passation du marché de
fourniture et de pose d'écrans acoustiques pour la
dénivellation de la voie rapide de Poisy (Haute-Savoie)
(16/06)
1998
881
Julie
peut-être
NC
NC
sociétés de fleuristes
Emilie
non
NC
NC
seul un syndicat est
coxerné
aucune
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
aucune
oui
CA respectifs = SA
Arbex 177 M de
F,Bianco 96 423 078
F
aucun
pour apprécier le dommage à l’économie des
pratiques des entreprises Arbex et Bianco, il y a lieu
de considérer qu’elles étaient destinées à faire
obstacle à l’exercice de la concurrence sur un marché
d’un montant de 3 millions de francs environSA Arbex=
sanction pécuniaire de 400 000 francs; sté Bianco=
sanction pécuniaire de 500 000 francs
Mathilde
oui
société Sita (196 331
588 F); société SARU
(174 741 387 F);
société SUS (150 697
938 F); société
Stanexel (255 163
454 F); société
Geteba (25 573 800
F); société SAEW (25
361 549 F)
Aurélie Cros
NC
1998
98-D-42
pratiques constatées sur le marché de la collecte des
ordures ménagères en Ile-de-France (23/06)
1998
98-D-43
plaques de plâtre (30/06)
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
1998
98-D-44
Saisine relative à une saisine de la CEGEDIM (30/06)
Sarah
non
NC
NC
société CEGEDIM
contre l'INSEE
1998
98-D-45
pratiques concernant la fixation du taux de redevance
due par les télévisions privées au titre des droits de
propriété intellectuelle (30/06)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
1998
98-D-46
du béton prêt à l'emploi en Savoie
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
98-D-47
Décision relative à la situation de la concurrence dans
le secteur de la navigation de plaisance (30/06)
Fatiha
peut-être
NC
NC
1998
1998
98-D-48
demande d'avis présentée par le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie (30/06)
1998
98-D-49
MM. Gilbert Lévy et Serge Rader, pharmaciens
1998
98-D-50
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/98d50.pdf décision du 07 juillet 1998, relative à une saisine de M
Jean Chapelle et de la société SEMAVEM
1998
98-D-51
1998
98-D-52
891
relative à une saisine de la SA Concurrence et kla Sa
Jean Chapelle
pratiques relevées dans le secteur du mobilier urbain
(7/07)
NC
aucun
PME auteurs d'ententes
pas d'influence de la taille de l'entreprise, en revanche,
il y une influence de la gravité de l'entente sur la
détermination du montant de la sanction (voir
commentaires)
le Syndicat des films plastiques a déclaré retirer sa demande. Le Conseil de la concurrence classe l'affaire
aucun
mixte (Société Concurrence, société
Semavem, et société Sony France)
le dossier est cléssé. Retrait de saisine
mixte
travaux
les entreprises Arbex et Bianco ont participé à un échange d’informations préalablement au dépôt des offres qu’elles
ont établies en réponse à l’appel d’offres relatif à la fourniture et à la pose d’écrans acoustiques pour la dénivellation
de la voie rapide de Poisy
marché de la collecte et du traitement des ordures
ménagères en Ile-de-France
Sita (2,04% du CA); SARU (1,95%); SUS (2%); Stanexel (0,2%), Geteba (0,8%); SAEW (0,8%). L'importance de la
sanction varie en fonction des PME. Celles sui se sont vues infliger une sanction supérieure à 1%, cela résulte de la
gravité des pratiques qui leurs sont reprochées : "Considérant que ces différents éléments constituent un faisceau
d’indices graves, précis et concordants d’une concertation des sociétés Sita, SARU, Stanexel et SUS à l’occasion
des appels d’offres lancés pour les marchés d’Asnières, de Courbevoie, de Clichy-sous-Bois et de Bourg-la-Reine",
"ant que la gravité des échanges d’informations et pratiques de soumissions de couverture constatés est d’autant
plus importante qu’ils concernent un service public que doivent impérativement rendre les collectivités territoriales
pour des raisons d’hygiène publique et de politique de l’environnement ; que la concurrence ne peut s’exercer qu’à
l’occasion du renouvellement des marchés ; que l’importance du dommage causé à l’économie par ces échanges
d’informations et pratiques de soumissions de couverture résulte de l’importance et de la durée des marchés en
cause, d’autant plus qu’en pratique l’entreprise attributaire d’un marché de collecte des ordures ménagères en régio
Abandon de poursuites du fait de l'annulation de preuves par les juridictions judiciaires.
aucune
grosses entreprises
aucune
NC
décision sans réelle importance: sursis à statuer
NC
Le ministre de l’économie, des finances et du budget a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relatives à la
fixation du taux de redevance due par les télévisions privées au titre des droits de propriété intellectuelle.Les
pratiques dénoncées dans la saisine n’ayant fait l’objet d’aucun acte interruptif de prescription pendant un délai de
plus de trois ans, l'affaire est classée.
aucune
sur le marché du béton prêt à l'emploi
aucun
aucun
aucune
marché de la navigation de plaisance
IL N'Y A PAS LIEU DE POURSUIVRE L'AFFAIRE POUR LE CONSEIL car "il est constant que les pratiques
dénoncées dans la saisine n’ont fait l’objet d’aucun acte interruptif de prescription pendant un délai de plus de trois
ans ; que dans ces conditions, le Conseil ne peut examiner ces faits"
aucune
demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'indistrie qui a par la suite retiré sa saisine. Ainsi, la
demade d'avis a été classée.
aucune
Pas de référence à la taille, décision de classement de d'une demande de mesures conservatoires
aucune
M. Jean Chapelle et la SA SEMAVEM ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques imputées notamment à la
société Philips, " Le Conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte
tendant à leur recherche, leur constatation et leur sanction "
Fatiha
peut-être
NC
NC
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
Rémi
non
NC
NC
Philips
aucune
Julie
non
NC
NC
aucun
aucune
victime
oui
CA de la société
SECODIP : 276 596
975 F - CA de la
société Médiamétrie :
162 634 626 F -
NC
aucun
Auteurs
Lien entre le montant de la sanction prononcée et le
CA des sociétés concernées. % de la sanction par
rapport au CA de la société : société SECODIP : 0.18
% - société Médiamétrie : 0.01% "Considérant que le chiffre d’affaires réalisé par la
société Médiamétrie est de 162 634 626 F ; qu’en
fonction des éléments généraux et individuels
d’appréciation ci-dessus mentionnés, il y a lieu de lui
infliger une sanction pécuniaire de 500 000 F ;
Considérant que le chiffre d’affaires réalisé par la
société SECODIP est de 276 596 975 F ; qu’en
fonction des éléments généraux et individuels
d’appréciation ci-dessus mentionnés, il y a lieu de lui
infliger une sanction pécuniaire de 500 000 F ;
1998
98-D-53
pratiques relevées dans les secteurs de la mesure
d'audience des médias et de la pige publicitaire
(08/07)
1998
98-D-54
pratiques relevées dans le secteur de la production du
gruyère de comté (8/07)
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
Victime
aucune
1998
98-D-55
Pratiques relevées dans le secteur du transport
scolaire de handicapés dans les Alpes Maritimes
(09/09)
Nadia
non
NC
NC
aucun
aucune
1998
98-D-56
pratiques relevées dans le secteur des officines de
pharmaciens du Val d’Yerres dans l’Essonne (15/09)
1998
98-D-57
saisine de la société Phytorus dans le secteur des
produits phytosanitaires (15/09)
Pas précisé
aucune
demande d'avis du
ministre au Conseil
sur l'offre publique
d'achat de la société
Decaunc sur la
société More Plc
Emilie
il s'agissait de savoir si le Société Interflora avait respecté les injonctions d'une précédente décision ce qui est le
cas. RAS
aucune
Geoffroy
oui
NC
NC
pharmacies
les deux
"Considérant que le montant des ressources du
Syndicat des pharmaciens de l’Essonne s’est élevé au
cours de l’exercice clos le 30 septembre 1997 à 464
365 F ; qu’en fonction des éléments généraux et
individuels tels que ci-dessus appréciés, il y a lieu de
lui infliger une sanction pécuniaire de 150 000 F "(32%)
Aurélie Cros
non
NC
NC
sté ELF
aucune
secteru de l'audio visuel
pas de référence à la taille.
aucun
PME
Peut etre PME et un comité
PME
pas d'indication sur la taille de toutes les sociétés
concernées.
La gravité des pratiques reprochées à Médiamétrie et à SECODIP est liée à la position qu’occupent ces deux
sociétés dans le secteur des études médias et au fait que les pratiques mises en oeuvre ont visé des entreprises de
petite taille. "Considérant que le chiffre d’affaires réalisé en France par la société SECODIP au cours de l’exercice
1997 est de 276 596 975 F ; qu’en fonction des éléments généraux et individuels d’appréciation ci-dessus
mentionnés, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire de 500 000 F"
Sur reglementation fromage le comité a eu sanctions pécuniaires de 350000francs et l'ensemble de leurs recettes
comité 33039976 francs
Syndicat départemental des artisans des Alpes-Maritimes compte 280 artisans taxis adhérants et dispose de 323
020F de ressources et de 223 196F de cotisations. La fédération départementale des taxis des Alpes-Maritimes
Secteurs du transport d'élèves et d'étudiants handicapés compte 500 artisans taxis adhérents et dispose de 82 208F de ressources et de 58 000F de cotisations. sanction
pécuniaire sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Prise en considération des
ressources pour la fixation de la sanction.
Fromagerie
aucun
aucun
Appendice :
1998
98-D-58
saisine au fond et demande de MC présentée par la
société Biwater, (16/09)
1998
98-D-59
demande d'avis de l'association des Relais &
Châteaux sur la compatibilité d'une clause d'exclusivité
avec les règles de la concurrence (29/09)
1998
98-D-60
pratiques mises en oeuvre par la société France
Télécom dans le secteur de la commercialisation des
listes d'abonnés au téléphone (29/09)
1998
98-D-61
901
Saisine relative à la situation de la concurrence dans le
secteur du traitement des ordures ménagères en Ilede-France (06/10)
1998
98-D-62
des appareils médicaux, (13/10)
1998
98-D-63
relative à une saisine de la société Jean Chapelle
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
NC
aucune
Association d'exploitants
d'hôtels/restaurants
Mathilde
peut-être
NC
NC
l'assocaition regroupe
des encploitants
d'hôtels/restaurants, il
est probable qu'eu
éagrd au secteur
concerné,
l'association regroupe
des PME
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
oui
chiffre d’affaires de
336 307 949 francs
de 600 000
francs),336 307 949
francs ( sanction
francs), 249 320 835
francs ( sanction
francs)= 0.16% , 70
040 747 francs (
sanction pécuniaire de
100 000
francs)=0.14%, 537
868 135 francs
de 5 000 000 francs)
NC
aucun
PME auteur
il n'y a pas de conséquences de la présence de PME
ceci semble être du au fait qu'il s'agit d'un marché
mixte, grosses entreprises et PME sont condamnées,
le Conseil ne les traite pas différement
Priscilla
oui
Les distributeurs de
GEMS France
(grosse entreprise)
sont la société
Medicaraïbe, d’une
part (40 millions de
francs), et la société
Spie Réunion (90
millions de francs)
d’autre part. Les
distributeurs de PSM
sont la société Techni
Medical Service en
Martinique (= 27
millions de francs), la
société SO CO V I en
Guadeloupe (20
millions de francs) et
la société De La
Hogue et Guézé à La
Réunion (77 millions
de francs).
NC
aucun
AUTEURS
aucune
Aurélie Cohen
oui
NC
NC
deja tombé sur cette
société dans decision
precedente
victime
aucune
Sarah
NC
secteur de l'hôtellerie/restauration
On ignore si la société saisissante est une PME ou si la société auteur des pratiques est une PME. L’action vise des
pratiques anticoncurrentielles (sans davantage de précisions).
Suite à un désistement de la saisissante, l’affaire est classée.
Il ne s'agissait en l'espèce que d'une demande d'avis, rejetée par le Conseil au motif que les associations ne sont
pas au nombre des personnes ou organismes admis à solliciter l'avis du Conseil, la liste étant limitative. Pas de
cnséquence particulière.
aucun
marché de la collecte et du traitement des ordures
ménagères en Île-de-France
aucun
mixte
distribution de matériels médicaux
Le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution
des appareils médicaux. GEMS France = 4,824 milliards de francs.Pour la distribution de ses produits dans les
départements d’outre-mer, la société GEMS France a recours à deux distributeurs exclusifs avec lesquels elle est
liée par des contrats écrits : la société Medicaraïbe, d’une part (40 millions de francs), et la société Spie Réunion
(90 millions de francs) d’autre part. SIEMENS = 2,354 milliards de francs. PSM = 586 millions de francs. Dans les
départements d’outre-mer, la distribution des matériels médicaux de marque Philips est assurée par trois
distributeurs exclusifs : la société Techni Medical Service en Martinique (= 27 millions de francs), la société SO CO
V I en Guadeloupe (20 millions de francs) et la société De La Hogue et Guézé à La Réunion (77 millions de francs).
Il n’est pas établi que les clauses examinées (=clauses d'exclusivité) dans la présente décision figurant dans les
contrats conclu entre chacune des sociétés GEMS France et PSM, d’une part, et des distributeurs installés dans les
mixte
secteur du matériel électronique grand public
retrait de saisine
le secteur du matériel électronique grand public
AFFAIRE CLASSEE PAR LE CONSEIL CAR LA SOCIETE CONCURRENCE A RETIRE SA SAISINE ET LE
CONSEIL A CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SE SAISIR D'OFFICE
Mixte
1998
98-D-64
Décision relative à une saisine de la société
Concurrence (20/10)
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société
Concurrence a saisi le
Conseil de la
concurrence de
pratiques de la
société Sony France
(grande entreprise)
1998
98-D-65
pratiques mises en oeuvre par la société coopérative
agricole " Les éleveurs mosellans " dans le secteur de
l’insémination artificielle
Laetitia
oui
Coopemos: 20 524
272 francs
NC
aucun
1998
98-D-66
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/98d66.pdf décision du 21 octobre 1998, relative à une saisine
des sociétés SA Beauty Shop, Aquitaine de Parfums,
Parfums Bordeaux West, Lauga et Benais, PCB
concernant des pratiques de la société Parfums
Christian Dior
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
1998
98-D-67
pratiques mises en oeuvre dans le secteur du prêt à
porter féminin
Rémi
non
NC
effectif de 609
personnes.
aucun
1998
98-D-68
pratiques relevées lors d'un appel d'offre lancé par le
département du Tarn-et-Garonne pour la construction
de collèges et d'une gendarmerie (27/10)
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
aucune
Abandon de poursuites.
1998
98-D-69
saisine du ministre de l'économie et des finances
portant sur des pratiques relevées dans le secteur de
la production et de la distribution de fromages (03/11)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
saisine retirée
1998
98-D-70
1998
98-D-71
non
NC
NC
aucun
aucune
Pas de poursuite procédure,problème de prescription,demande irrecevable
911
saisine des sociétés Multivision et Télévision Par
Satellite (TPS) dans le secteur des droits de diffusion
audiovisuelle (24/11)
saisine de l'Union Syndicale du Personnel Navigant
Technique (17/11)
aucune
auteur
aucune
pratiques anticoncurentielles constatées, mais pas de sanctions pécuniaires prononcées
aucune
la société Nocibe, agissant en tant que repreneur des sociétés Beauty Shop, Aquitaine de Parfums, Parfums
Bordeaux West, Lauga et Benais, PCB, a déclaré retirer sa saisine ; qu’il y a lieu pour le Conseil d’en prendre acte
et, par suite, de classer ce dossier,
aucune
secteur de la distribution d'articles de prêt-à-porter
féminin.
aucun
Emilie
Karine
Appendice :
1998
98-D-72
Pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la passation
de marchés par le Port autonome du Havre (17/11)
1998
98-D-73
l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires
(25/11)
1998
98-D-74
saisine de l'Agence Centrale de PresseCommunication (2/12)
Nadia
oui
SA Etablissement
Fouré Lagadec (8
200 000F en 1997)
Société ACH
Construction navale (
50 377 745F) Société
SIREN ( 37 514
147F)
Geoffroy
peut-être
NC
Aurélie Cros
peut-être
NC
aucun
auteurs
La circonstance que les entreprises concernées
n'auraient réalisé qu'un chiffre d'affaires réduit avec la
Port autonome (maché auquel les entreprises ont
soumissionnée mais de manière concertée) est sans
incidence sur le caractère sensible de l'effet des
pratiques dont il s'agit.
NC
PME
NC
aucun
aucune
NC
Agence centrale de
Presse Communication
aucune
la PME serait victime d'une
pratique concertée de
caractère anticoncurrentiel ,
c'est elle qui saisit le Conseil.
aucune
mixte
chaudronnerie et mécanique générale, construction
navale
Prise en considération du chiffre d'affaires et du montant des marchés en cause pour la fixation des sanctions
pécuniaires en raisoon de la concerttion opérée entre les en treprises en question lors de la soumission à l'appel
d'offre.
presse, marché de la fourniture d'informations générales
aucun
brutes
Mathilde
oui
NC
NC
il est précisé que "M.
André Rosset
encploite en nom
personnel un
établissement
d’enseignement
bilingue dénommé
ABC School"
Jean-Christophe
oui
NC
NC
société propriétaire
de deunc magasins
de disques
victime
aucune
Grosses entreprises
Sarah
non
NC
NC
aucun
aucune
grosses entreprises
saisine du ministre de l'économie sur des pratiques
constatées dans le secteur des parfums et
cosmétiques de luxe (21/12)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
98-D-79
saisine des sociétés World Satellite Guadeloupe et
Martinique TV Câble, (11/12)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Les sociétés World Satellite Guadeloupe et Martinique TV Câble ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques
de la Fédération nationale des sociétés de course de France et de la société Havas Overseas, qu’elles estiment
anticoncurrentielles. Les sociétés World Satellite Guadeloupe et Martinique TV Câble ont déclaré retirer leur
demande.
98-D-80
relative à une demande d'avis présentée par
l'association SECOURS 69
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
NC
aucun
Auteur
aucune
1998
98-D-75
saisine de la société ABC School (2/12)
1998
98-D-76
situation de la concurrence dans le secteur du disque
(09/12)
1998
98-D-77
Saisine relative à des pratiques mises en oeuvre par
Aéroports de Paris dans le secteur de l’hôtellerie à la
périphérie de l’aéroport de Paris Roissy Charles de
Gaulle (15/12)
1998
98-D-78
1998
1998
921
secteur de l'enseignement de la langue anglaise
Il n'y a pas de conséquence, le Conseil déclare la saisine irrecevable au motif d'une part que les faits allégués sont
prescrits, et d'autre part que les pratiques dénoncées ne sont pas appuyées d'éléments suffisamment probants de
nature à établir leur caractère anticoncurrentiel.
Majors du disque sanctionnées.
marché de l’activité hôtelière
Indice absence PME: il s'agit d'une saisine de Association du parc hôtelier de la périphérie de l’aéroport de Paris
Roissy Charles de Gaulle (APHPAR) contre la société ADP
1998
98-D-81
Décision relative à des pratiques mises en œuvre dans
le secteur de l'expertise des objets d'art et de
collection (21/12)
Fatiha
oui
la Chambre nationale
des experts
spécialisés en objets
d’art et de collection
(CNES) = 355 500 F,
la Compagnie
nationale des experts
spécialisés en livres,
antiquités, tableaux et
curiosités (CNE) =
368 250 F, le
Syndicat français des
experts
professionnels en
oeuvres d’art et
objets de collection
(SFEP) = 258 738 F
et l’Union française
des experts
spécialisés en
antiquités et objets
d’art (UFE)= 246 550
F
1998
98-D-82
saisine de la société Design Concept
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1998
98-D-83
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/98d83.pdf décision du 21 décembre 1998, relatives à des
pratiques mises en oeuvre par Gaz de France dans le
secteur du chauffage collectif
Saïd
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1998
98-MC-01
présentées par Madame Salamon-Evrard
Rémi
oui
NC
NC
pharmacies
auteur et victime
aucune
98-MC-02
demandes de mesures conservatoires par présentées
par la commune de Saint-Michel-sur-Orge et l'Union
fédérale des consommateur - Que choisir (31/02)
Julie
non
NC
NC
Suez-Lyonnaise des
eaux
aucune
1998
PME
PME
CNEC=Sanction de 76 000 F pour des ressources de 355 500 F; CNE= Sanction de 80 000 F pour des resssources
le secteur de l’expertise des objets d’art et de collection de 368 250 F; SFEP = Sanction de 68 000 F pour des ressources de 258 738 F; et UFE= Sanction de 62 000 F
pour des ressouces de 246 550 F.
aucun
aucun
Appendice :
1998
98-MC-03
l'Association française des opérateurs privés de
télécommunications (19/05)
1998
98-MC-04
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
concernant des pratiques de la société SuezLyonnaise des Eaux à l'occasion du renouvellement de
contrats de délégation de service public de l'eau po
1998
98-MC-05
société Europe Régies SA (12/05)
931
Emilie
peut-être
NC
NC
société France
Télécom Association
concernée:
l’Association française
des opérateurs privés
de
télécommunications
(AFOPT) qui
regroupe les
entreprises Société
française de
radiotéléphonie
(SFR), Bouygues
Télécom, Société
française de
transmission de
données par radio
(TDR), Infomobile,
Société réunionnaise
du radiotéléphone,
Colt
France, Cegetel
entreprises et 9
Télécom
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Sarah
non
NC
NC
aucun
aucune
présumés
Aucune
PME
aucune
Secteur des télécommunications
Demande rejetée sur pratiques d'abus position dominante de la Société Suez Lyonnaise des eaux à l'occasion du
renouvellement des contrats de délégation de service public
1998
98-MC-06
société SeaFrance (01/07)
Nadia
peut-être
NC
NC
constitution d'une
filiale commune entre
deunc sociétés d'une
certaine importance
et les PME
concurrentes
semblent moins
importante d'après les
dires de la société
saisissante
1998
98-MC-07
demande de mesures conservatoiresprésentée par la
société Arenis Leo (15/07)
Geoffroy
oui
< 500 000F
NC
aucun
victime
aucune
Mixte
1998
98-MC-08
présentée par la société Avantage (8/09)
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
sté avantage s'estime
en dépendance
économique vis-à-vis
de: Sony, Toschiba,
Philips, Thomson…
victime
aucune
grosses entreprises
1998
98-MC-09
société CAE (9/09)
Mathilde
peut-être
NC
NC
société CAE
si PME il y a, elle serait
saisissante et invoque son
éviction avec baisse de
l'intensité de concurrence
aucune
mixte (grosses entreprises telles que
Alcatel, France Télécom et Cégétel)
1998
98-MC-10
M. Henri Faraud (23/09)
Jean-Christophe
oui
NC
NC
chauffeur de tanci
NC
Saisine de la société
Coxurrexe (elle
détient plusieurs
magasins et a
plusieurs acitivités)
contre les sociétés
France Telecom et
SFR
1998
98-MC-11
société Concurrence (21/10)
Sarah
non
NC
1998
98-MC-12
société More group France, (17/11)
Priscilla
oui
la société More group
France a fait un
chiffre d'affaire de
100 millions de
francs.
NC
aucun
Victime saisissante
1998
98-MC-13
des locaux et espaces nécessaires aux activités des
sociétés de location de véhicules sans chauffeur mis à
leur disposition par Aéroports de Paris sur les
aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gau
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
discounter sur le
marché de la location
de vehicule
victime
marché de l’espace publicitaire radiophonique
décision sans réel intérêt: la demande de mesures conservatoires est rejettée
secteur du transport, exploitation des traversées
maritimes aux moyen de ferries et de vedette
La demande de mesures conservatoires est rejettée. Le Conseil n'est pas compétent pour connaître de la
constitution d'une filiale commune. Concernant le fait de l'entreprise issue de la concentration peuvent être examiné
par le Conseil
aucun
vente de produits électroniques
marché des câbles pour réseaux informatiques
On ne sait pas si la société CAE est une PME. Le Conseil énonce que "la société saisissante, en se bornant à
invoquer sa propre éviction avec pour conséquence une baisse de l’intensité de la concurrence, n’apporte pas
d’éléments permettant d’établir que les pratiques dénoncées auraient porté une atteinte grave et immédiate au
secteur intéressé ou à l’intérêt des consommateurs, résultant, par exemple, de difficultés d’approvisionnement pour
les installateurs ou de hausses de prix pour les acheteurs". Il rejette la demande de MC. Aucune conséquence.
Rejet de la demande ("M. Faraud n’établit pas que la baisse de son chiffre d’affaires serait due à la création du
groupement (groupement de chauffeurs) et n’apporte à l’appui de sa demande aucun élément permettant de
caractériser une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt du
consommateur ou à l’entreprise plaignante")
aucune
aucune
Influence
aucune
Pas d'indication sur la taille des sociétés concernées. Le Conseil de la concurrence sanctionne France Telecom.
France Telecom exerce une activité anticoncurrentielle dans le cadre de son offre d'interconnextion pour l'accès à
internet des établissements bancaires.
grosses entreprises
secteur de la distribution des téléphones mobiles et des
La Demande de MC est rejettée
abonnements de téléphonie mobile
NC
affichage publicitaire
La société More group France a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques mises en oeuvre par le groupe
Decaux qu’elle estime anticoncurrentielles et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires. la société More
group France fait partie du groupe Clear Channel Communications, société américaine qui se présente comme la
principale entreprise de publicité extérieure dans le monde avec un chiffre d’affaires dans l’affichage estimé en 1998
à 5 milliards de francs ; qu’elle a réalisé en France, en 1996 et en 1997, un chiffre d’affaires de plus de100 millions
de francs. On est sûr que la victime saisissante est une pme (CA = 100 MF). On ne sait pas si l'auteur des
pratiques est une pme. On observe une influence sur la caractérisation du dommage à léconomie et par conséquent
sur l'octroi de mesures conservatoires. P 5 "il n’apparaît pas que les difficultés rencontrées sur la ville de Rennes
puissent conduire à la disparition de la société More group France (la pme est une filiale d'une grande société et
réalise un CA relativement important); que la simple constatation d’un manque à gagner ou d’une réduction du
bénéfice est, en tout état de cause, insuffisante pour caractériser une situation de danger grave et immédiat ; qu’ain
PME
location de vehicule sans chauffeur
rejet de la demande de mesures conservatoires
Appendice :
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société Citer a saisi
le Conseil de la
concurrence de
pratiques mises en
oeuvre par la
Chambre de
commerce et
d’industrie de NiceCôte d’Azur qu’elle
estime
anticoncurrentielles,
et a sollicité le
prononcé de mesures
conservatoires
France bus publicité (18/12)
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
98-MC-16
société Toffolutti
Laetitia
non
NC
NC
aucun
1998
98-MC-17
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/98mc17.pdf
- décision du 21 décembre 1998, relative à une
les sociétés Média Deal et Média Médical
1998
98-PB-01
1998
98-PB-02
1998
98-MC-14
Décision relative à la situation de la concurrence sur le
marché des locaux et espaces nécessaires aux
activités des sociétés de location de véhicules sans
chauffeur mis à leur disposition par la Chambre de
commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur (11/12)
1998
98-MC-15
1998
1998
98-PB-03
1998
98-PB-04
1998
98-PB-05
1998
98-PB-06
941
saisine présentée par l'Union nationnale des
spécialistes en matériels de parcs et jardins
saisine présentée par le syndicat National des
Artisants Teinturiers Traditionnels (27/01)
saisine ministérielle concernant une opération
promotionnelle portant sur des disques, réalisée par
un magasin à l'enseigne E. Leclerc (08/07)
promotionnelle portant sur des disques, réalisée par
un magasin à l'enseigne Mammouth (8/07)
PAS DISPONIBLE EN LIGNE
99-D-01
pratiques mises en œuvre par la société Distri club
médical (5/01)
1999
99-D-02
demande de MC présentée par la SARL Energie de
Bigorre (12/01)
1999
99-D-03
saisine de la société Europe Régies SA (19/01)
1999
99-D-04
saisine de la SA Europe Régies (19/01)
le marché des locaux et espaces nécessaires aux
activités des sociétés de location de véhicules sans
chauffeur mis à leur disposition par la Chambre de
commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur
aucune
demande de mesure concervatoire de la société France
Pas de référence à la taille des entreprises dans cette demande de mesures conservatoires
bus Publicté contre la SNCF et une de ses filiales.
aucune
Pas de référence à la taille des entreprises dans cette deamnde de mesures conservatoires
victime
aucune
les sociétés Média Deal et Média Médical ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans
le secteur de l’achat d’espace publicitaire dans la presse médicale qu’elles estiment anticoncurrentielles et ont
sollicité le prononcé de mesures conservatoires, les sociétés Média Deal et
Média Médical soulignent qu’en 1993 elles détenaient une part de marché de 36 % et que celle de la société CMS
était de 38,1 %, qu’en 1997, leur part de marché était passée à 22,5 % et celle de CMS à 54,6 %
aucune
victimes
aucune
Saïd
peut-être
NC
NC
Rémi
non
NC
NC
Julie
oui
NC
NC
Emilie
oui
CA de la société
société Olmdis: 18
979 000 F - CA de la
société Audito: 22
000 000 F - CA de la
société Culturissimo:
239 000 F HT
NC
aucun
Auteurs
Karine
oui
22000000FRANCS
NC
aucun
Victime
aucun
concerne les
magasins Continent
teintureries
traditinnelles
Mixte
aucun
Saisine déclarée irrecevable car aucun élément ne permettant de caractériser quelconque partique anticoncurrentielle
sûrement mixte
Pas de lien entre la taille des entreprises et la sanction
prononcée. - En effet, le Conseil de la concurrence ne Pas d'indication sur la taille de toutes les
Centre commercial
prononce pas de sanction pécuniaire à l'encontre des
entreprises en cause.
PME. Il ne poursuit pas la procédure.
aucune
REJET DE LA DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRE: "Considérant que le Conseil, aux termes de l’article
12 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, peut prendre des mesures conservatoires si " la pratique dénoncée
porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt des
consommateurs ou à l’entreprise plaignante " ;
Pme et hypermarché
Disques
Le conseil dela concurrence ne poursuit pas la procédure. En effet, il juge qu'’il n’est pas établi que les prix pratiqués
sur les disques de l’opération Culturissimo réalisée par l’Espace culturel E. Leclerc ont eu pour objet ou aient pu
avoir pour effet d’évincer du marché le magasin l’Audito du Havre . D'autre par, le Conseil de la concurrence juge
que les conditions d'achat que la société Olmdis obtient par l’intermédiaire de la centrale d’achat Galec
n’apparaissent pas comme constituant un facteur de déséquilibre au détriment de l’Audito.
Concerne hypermarché Mamouth sur une offre promotionnelle de disques discutable.Pas de poursuite procédure
Nadia
promotionnelleportant sur des disques, réalisée par un
magasin à l’enseigne Carrefour (15/09)
1999
aucune
Geoffroy
951
peut-être
NC
NC
aucun
"Considérant ,en effet, que si un distributeur était
confronté à plusieurs reprises et à intervalles
suffisamment rapprochés à des ventes à prix bas de la
part d’un ou de plusieurs concurrents, alors que luimême ne serait pas en mesure de pratiquer de tels
prix aussi régulièrement sans remettre en cause
l’équilibre de son entreprise, et s’il était établi que les
prix en question constituaient des prix abusivement
bas, une telle situation pourrait aboutir à l’éviction du
marché de ce distributeur" mais ce n'est pas le cas en
l'espèce.
PME
secteur de la distribution de matériel médical
aucun
électricité
NC
Il s'agissait en l'espèce des sociétés Europe Régies SA, NRJ Régies et IP RTV, on ne sait pas s'il s'agit ou non de
PME. La saisine de la société Europe Régies SA a été retirée. Pas de conséquence.
Aurélie Cros
oui
16 025 364 F
NC
société Distri club
médical
auteur
sanction pécuniaire de 50 000 F, pour apprécier la
gravité des faits reprochés, il y a lieu de prendre en
compte le fait que, par nature, la mise en oeuvre d’un
boycott est une pratique concertée particulièrement
grave ; que, toutefois, en l’espèce, les consignes de
boycott de la société Becton Dickinson n’ont pas été
respectées par tous les franchisés ; que le dommage
causé à l’économie doit s’apprécier en tenant compte
du fait qu’en 1993 les quarante-trois franchisés
représentaient moins de 4 % des 1200 revendeurs
spécialisés dans le matériel médical et, selon la
société Distri club médical, 2,35 % de part de marché
des aiguilles et seringues ; que le boycott de ce
fournisseur a duré une année et qu’en 1995, la société
Becton Dickinson a de nouveau été référencée par la
société Distri club médical
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
SARL Energie de
Bigorre
victime
aucune
mixte
Mathilde
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
grosses entreprises ou mixte
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
aucune
1999
99-D-05
Saisine relative à une saisine au fond et à une
demande de mesures conservatoiresprésentées par la
Coopérative des pharmaciens d'Île-de-France à
l’encontrede divers laboratoires de parapharmacie et
de médication familiale (19/01)
Sarah
non
NC
NC
coopérative des
pharmaciens d'ile de
France contre
laboratoires de
parapharmacie et de
médication familiale
1999
99-D-06
société Geosys, (02/02)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
1999
99-D-07
relative à des pratiques mises en oeuvre par la société
Microsoft
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
distributeur de
logiciel
aucun
Demande irrecevable (manque d'éléments probants)
Secteur des pharmacies
La société Geosys a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques du Centre national d’études spatiales,
des sociétés Scot Conseil et Sotema et du ministère de l’agriculture, qu’elle estime anticoncurrentielles; Elle a
demandé le prononcé de mesures conservatoires. Enfin la société Geosys a déclaré retirer sa demande de mesures
conservatoires
aucune
victime
aucune
Le chiffre d'affaires de la coopérative ne nous est pas communiqué
mixte
secteur de la distribution de logiciel
retrait de saisine
Appendice :
1999
99-D-08
Décision relative à des pratiques mises en œuvre par
l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment
et des travaux publics (02/02)
Fatiha
oui
l’Académie
d’architecture =
ressources de 4 736
650 F
NC
aucun
Auteur
Sanction de 30 000 F pour un montant de ressources
de 4 736 650 F soit une sanction qui est de 0,6% du
montant des ressources.
1999
99-D-09
situation de la concurrence en matière de négoce des
tubes en polychlorure de vinyle
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
1999
99-D-10
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/99d10.pdf décision du 2 février 1999 sur la situation de
concurrence dans le secteur des tubes en polychlorure
de vinyle
1999
99-D-11
pratiques relevées à l'occasion de travaux
d'assainissemnts sur les communes de Toulouse et
Lamasquère
1999
99-D-12
demande de MC présentée par le syndicat national
des entreprises de logistique de publicité directe
(17/02)
1999
99-D-13
1999
99-D-14
1999
99-D-15
pratiques mises en œuvre par la société Télédiffusion
de France (TDF) (23/02)
saisine de la Confédération syndicale du cadre de vie
(24/02)
99-D-16
Saisine de MM. Alain Nicolas, Daniel Fischer et
Norbert Jannot, ambulances à Verdun (27/02)
1999
99-D-17
saisine présentée par le Conseil national des
professions de l’automobile (CNPA) (24/02)
1999
99-D-18
pratiques relevées dans la distribution des produits de
la société Laboratoires 3M Santé (/03)
99-D-19
961
pratiques relevée lors de la passation de deux
marchés de réhabilitation du centre hopitalier de
Manosque (17/02)
1999
1999
Saïd
situation de la concurrence dans le secteur du matérie
médical destiné aux professionnels (2/03)
le secteur du bâtiment et des travaux publics
aucun
peut-être
NC
NC
aucun
auteur
aucune
Rémi
oui
CA société Sogea
Sud ouest: 400
millions de francs.
Société Auxiliaire
d'entreprise: 61
millions de francs.
Société La Garonne:
20 millions de francs.
Société Sopreco : 43
millions de francs.
Société Gisper: 54
millions de francs.
Société Socat : 13
millions. Société
Cegelec : 8milliards
de francs (pas une
PME)
NC
aucun
auteur
aucune
mixte
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Mixte (Syndicat national des entreprises
de logistique de punblicité directe contre
La Poste et ses filiales Médiapost,
Datapost et Dynapost
Julie
peut-être
SA Chaillan Frères 14
424025 francs SA
Ragoucy
29
827 197 francs
NC
aucun
Auteurs de la pratique
anticoncurrentielle
Sanction à hauteur de 0,49 et 0,40% du CA, pratiques
qualifiées de graves car concernent deux des trois
entreprises soumissionnaires, une des deux auteure
est l'attributaire des marchés considérés, et car mises
en oeuvre par des entreprises locales Le Conseil
semnble considérer que le fait d'être une entreprise
locale (et donc sûrement une PME) est un facteur
aggravant dans ce cas
A priori que des PME
Emilie
non
NC
NC
aucun
aucune
Grosses entreprises
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
présumées
aucune
Nadia
peut-être
NC
NC
il est question
d'entreprises
d'ambulances
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
Aurélie Cros
non
société Laboratoires
3M Santé 941 millions
de francs
NC
aucun
aucune
oui
société Seca (15 947
101 F, mais il est
précisé que c'est une
filiale à 100% de la
société Seca installée
en Allemagne,ce n'est
donc pas une PME);
société Legros (19
112 466 F); société
Colson, devenue,
depuis le 18 janvier
1999, la société ECMED (41 327 523 F)
NC
"on dénombrait en
France, en 1991, 397
entreprises de plus de
dinc personnes
encerçant leur activité
principale dans ce
secteur. Ces
entreprises sont de
taille variable, allant
des filiales françaises
des groupes
internationaunc (telles
GE-CGR, Ethnor) ou
français (Sopha
Medical) à des PMI
innovantes, proches
de l’artisanat".
les deux
aucune
Mathilde
Considérant que l’appréciation de la gravité des faits doit tenir compte de la notoriété et de l’autorité de l’Académie
d’architecture qui confèrent à ses actions un caractère exemplaire et de l’ancienneté de la série centrale des prix ;
que la pratique avait été dénoncée par la Commission de la concurrence dans un avis de 1982 ; que l’Académie ne
pouvait donc ignorer que l’élaboration et la diffusion de la série centrale des prix constituaient une pratique
anticoncurrentielle ;
Considérant que, pour apprécier le dommage à l’économie, il y a lieu de tenir compte du fait que la série centrale
des prix est utilisée par de nombreuses entreprises et des maîtres d’ouvrages notamment publics ;
Considérant qu’en ce qui concerne les facultés contributives de l’Académie d’architecture, celle-ci a disposé
en 1997, dernier exercice clos disponible, d’un montant de ressources de4 736 650 F ; que le résultat net
déficitaire enregistré s’élève à 993 218 F cette même année ; que les recettes tirées de la vente de la série
centrale des prix ont fortement diminué ; que, compte tenu des éléments généraux et individuels ainsi appréciés, il y
PME
Cinq des six fabricants principaux (Alphacan, Wavin,
Pipelife France avec sa filiale France Tube, Sotra
Industries et, plus récemment, la société Seperef) sont
intégrés en amont de la filière PVC dans de grands
groupes pétrochimiques européens. La société
Alphacan, filiale de second rang d’Elf-Aquitaine et "
leader historique ", est issue de la fusion de trois
fabricants de tubes plastiques,Armosig, Sogean et
Euromat. La société
Wavin est une filiale de la Royal Dutch Shell. Les
sociétés Seperef et Sotra Industries sont intégrées au
groupe Tessenderlo Chemie. Le groupe Pipelife,
constitué par France Tube et par l’ancienne société
Oltmanns, est une filiale des sociétés Solvay et
Winnerberger. Enfin, la société Réhau Tubes, filiale
d’une entreprise familiale allemande, est indépendante
à l’égard des producteurs de résine de PVC.
aucun
secteur des travaux publics.
curieusement, les PME sont plus anctionnées que la grosse entreprise.
Aucune référence à la taille de l’entreprise. Demande de mesures conservatoires est classée.
aucun
Diffusion des images et du son
chiffre d’affaires hors taxes de 4 100 083 666 F de la société Télédiffusion de France
Expertises judiciaires en matière civile
Pas de poursuite procédure
Transports sanitaires et funéraires
La saisine est déclarée irrecevable car le conseil est incompétent pourapprécier l'exécution par les parties d'un
contrat administratif. Faits reprochées : création d'un groupement d'entreprises en vue de soumissionner à un appel
d'offre et abus de position dominante, stipulation des cahiers des charges non respectées.
aucune
mixte (PME, grosses entreprises)
produits médicaux, matériel médical
aucun
marché des matériels médicaux
Le Conseil déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure, faute d'éléments suffisants.
Appendice :
1999
99-D-20
le Conseil National des Professions de l'Automobile
(22/06)
1999
99-D-21
Saisine relative à des pratiques constatées dans le
secteur des implants intraoculaireset des substances
viscoélastiques (09/03)
971
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
Demande irrecevable (manque d'éléments probants)
Sarah
non
NC
NC
la société poursuivie
réalise un chiffre
d'affaires de 861
millions de fraxs.
aucune
grosses entreprises
Fatiha
oui
SARL Pompes
funèbres du
Tardenois = 3 948
000 F; SA Pechenard
= 4 488 487 F; SARL
Walter-Focant = 3
665 026 F; SNC.
Traxler = 3 614 618
F; SARL Maily = pas
d'indication
NC
aucun
auteurs d'une entente
pas d'incidence apparente de la taille des entreprises
sur la sanction sanction plus lourde de la SARL
Pompes funèbres de Tardenois car elle a ojouée un
rôle moteur dans l'organisation de l'entente (1,2% du
CA) sinon pour les autres sanction de 0,8% du CA sauf
pour la SNC Traxler 0,5% du CA
PME
marché des implants intraoculaires et des substances
viscoélastiques
Le Conseil ne sanctionne pas l'entreprise, elle ne relève pas de pratique anticoncurrentielle
1999
99-D-22
marbrerie funéraire à Reims (23/03)
1999
99-D-23
la Compagnie d’Organisation des Salons des
Professions (COSP) et la société Concerto Vertica,
(23/03)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
1999
99-D-24
relative aux pratiques mises en oeuvre par la société
Guerlain
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
1999
99-D-25
Décision relative à une saisine de M. Patrick Guillot
concernant des pratiques mises en oeuvre par la
société Goupil (06/04)
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société Goupil
aucune
1999
99-D-26
saisine de l’Union fédérale des consommateurs Que
Choisircontre les pratiques de l’Institut national de la
consommation
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1999
99-D-27
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/99d27.pdf Décision du 05 mai 1999, relative à une demande
d'avis du groupement des labellisés par l'assurance
maladie sur le développement de progiciels destinés
aux professionnels de santé dans le cadre du
programme Sesam/Vitale
Saïd
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1999
99-D-28
Rémi
non
NC
NC
il s'agit de France
telecom.
aucune
aucun
1999
99-D-29
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Saisine retirée
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Karine
peut-être
NC
NC
aucun
Les deux
aucune
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
présumés
1999
99-D-30
1999
99-D-31
1999
99-D-32
saisine du comité des abonnés au câble et de Metz et
de sa région
relative à une saisine de la société Cristal Telephonie
(11/05)
pratiques relevées dans le secteur des changes pour
incontinents (11/05)
garnitures de freins pour poids lourds (18/05)
distribution d'articles de papeterie (25/05)
1999
99-D-33
Pratiques relevées à l'occasion de marchés de
fourniture d'enrobés à la ville de Rennes (26/05)
1999
99-D-34
pratiques relevées sur le marché des cartes postales
reproduisant (08/06)
1999
99-D-35
saisine de l'Union fédérale des consommateurs du Val
d'Oise (22/06)
1999
99-D-36
saisine présentée par la société Ad Valorem (22/06)
1999
99-D-37
saisine de l'Association française des opérateurs
privés de télécommunications (22/06)
1999
99-D-38
saisine de la société Solaronics Process contre
Electricité de France (13/04)
1999
99-D-39
saisine du ministre de l’économie et des finances
contre les pratiquesmises en oeuvre par la société "
Campagne pour les pharmacies en France "dans la
distribution des produits cosmétiques de la marque
Korff, (22/06)
1999
99-D-40
relative à une saisine de l'Union fédérale des
consommateurs et du Comité national contre le
tabagisme
981
Nadia
peut-être
NC
NC
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
aucune
Mathilde
peut-être
NC
NC
société Ad Valorem
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
aucune
NC
NC
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
aucune
Concerne deux sociétés dans le secteur freins lourds.Rien n'est précisé sur PME
Secteur articles de papéterie
aucun
Mixte (Société ERTP Keravis-Beaufils,
SERN et enrobés 35, les sociétés
Fourniture d'enrobées (voirie publique)
Entreprises Jean Lefèbvre, Sacer,
Colas Centre Ouest(du groupes
bouygues), Rol-lister, Screg…..)
aucune pratique anticoncurrentielle constatée; Les constations régulières qui demeurent au dossier aprèsqu'en aient
été écartés les élément recueillis dans de conditions irrégulières, ne permettent d'établir aucun des griefs notifiés.
sursis à statuer, manque d'élements, aucune analyse " Considérant que les éléments recueillis en l’état actuel du
dossier ne permettent pas d’éclairer complètement le Conseil sur les pratiques dénoncées ; que, dans ces
conditions, il y a lieu de procéder à un complément d’instruction, "
NC
peut-être
Le Conseil de la concurrence sursoit à statuer en vue de procéder à un compément d'instruction. Sociétés
concernées: Kendall Incontinence (ex Alaune), Alpan, Médilis, Hexadis, Enalis, par le GIE Prop
aucune
NC
Secteur des changes pour incontinents
Absence de pratiques prohibées.
non
le marché des pompes funèbres de la région de Vitré,
aucun
IRRECEVABILLITE DE LA SAISINE car le Conseil de la concurrence ne peut être saisi, par application des
dispositions combinées du premier alinéa de l’article 11 et du deuxième alinéa de l’article 5 de l’ordonnance du 1er
décembre 1986, que par le ministre chargé de l’économie, les entreprises, les
organisations de consommateurs agréées, les chambres d’agriculture, les chambres des métiers et les chambres de
commerce et d’industrie ; que cette liste a un caractère limitatif ; que, dès lors, le Conseil ne peut connaître de
demandes émanant de personnes ou d’organismes n’appartenant pas, à la date du dépôt de la saisine, à l’une de
ces catégories OR, le saisissant, dont l'entreprise était en liquidation judiciaire, n’exerçait plus aucune activité
d’offreur de biens ou de services sur un marché qu’ainsi, il n’avait plus qualité, à cette date, pour saisir le Conseil de
la concurrence ; Le liquidateur ne peut reprndre la saisine ca ren vertu des dispositions précitées de l’article 152 de
la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur n’a vocation à exercer que les droits et actions du débiteur concernant son
patrimoine ; qu’il s’ensuit que le liquidateur de l’entreprise de M. Patrick Guillot n’a pas qualité pour agir devant le Co
aucune
Aurélie Cros
Sarah
La SA Compagnie d’Organisation des Salons des Professions (ci-après COSP) et la SA Concerto Vertical ont saisi
le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la Fédération Française des Industries du Sport et
des Loisirs (ci-après FIFAS) et l’association Alpexpo, qu’elles estiment anticoncurrentielles et ont sollicité le
prononcé de mesures conservatoires. Les parties saisissantes n’apportent pas d’éléments suffisamment probants à
l’appui de l’abus de position dominante qu’elles allèguent.
aucune
société Eurest
France= non (xe
analyse dans la
décision)
saisine de la société
Solaronics Process (
secteur de
l'éléctricité, donc peu
probable présence
PME)
Entente dans le secteur de la marbrerie funéraire de l'agglomération de Reims.
mixte?
marché de l'automobile
aucune
aucune
"Considérant que la partie saisissante n’allègue pas l’existence de faits susceptibles de constituer des pratiques
prohibées par les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 ;Considérant qu’il n’entre dans les pouvoirs
du Conseil ni de statuer sur la légalité d’un arrêté ministériel, ni de prononcer des condamnations en réparation d’un
préjudice ; qu’il appartient à la société Ad Valorem, si elle s’y croit fondée, de saisir les juridictions compétentes pou
en connaître". Le Conseil se déclare incompétent et déclare la saisine irrecevable. Aucune conséquence.
Classement d'un dossier (abandon d'une saisine).
grosses entreprises
secteur de l'éléctricité
Décision sans réelle importance: la saisine est retirée
Le ministre de l’économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la
société " Campagne pour les pharmacies en France " dans la distribution de produits cosmétiques sous la marque
Korff qu’il estime anticoncurrentielles ; puis il a retiré sa saisine.
tabac
aucun
Appendice :
Fatiha
oui
le Comité
interprofessionnel du
livre parisien (CILP),
le Syndicat général du
livre et de la
communication écrite
(SGLCE) = 5 825 215
F, le Syndicat national
des cadres et
techniciens du livre et
de la communication
(SNCTLC) 2 127 423
F, le Syndicat des
correcteurs = 539
995 F, la Chambre
syndicale
typographique
parisienne (CSTP)=2
015 176 F
saisine de l'Union des transports publics et autresà
l'encontre des pratiques de l'APSAD et autres (23/06)
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
99-D-43
Pratiques mises en oeuvre par le Centre d'études
techniques de l'équipement, laboratoire des Ponts et
Chaussées situé à Clermont-Ferrandn et de divers
mmaîtres d'ouvrage (30/06)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
1999
99-D-44
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/99d44.pdf décision du 29 juin 1999
Saïd
oui
1,09 million de francs
en 1994-1995 et de
3,6 millions de francs
en 1995-1996.
8 salariés
aucun
victime
aucune
PME
L'entreprise La Clôture soutient que la société Heras Clôture France a exigé pour le livrer des conditions de
paiement discriminatoires et lui a imposé un projet de contrat de collaboration qui limitait son activité de
revendeur au département du Haut-Rhin, dans le seul but de protéger les revendeurs en place, et tout
particulièrement la Société Générale de Clôture, à Chatenois. Enfin, L'entreprise a déclaré qu’un groupe dit
" Spirale ", dont il ne connaissait pas les coordonnées, regroupait des fabricants qui cherchaient à éliminer les
entreprises qui cassent les prix.
1999
99-D-45
pratiques constatées dans les secteur du jouet
Rémi
non
NC
NC
entreprise Mattel.
Elle produit Barbie.
aucune
grosses entreprises
1999
99-D-46
pratiques mises en œuvre par le Conseil
départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de
Haute Savoie et la Confédération nationale des
syndicats dentaires à l'encontre de M. X… (29/06)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
1999
99-D-47
saisine présentée par la Fédération française des
agences de presse (29/06)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
1999
99-D-48
pratiques relevées dans le secteur du béton prêt a
l'emploi dans les régions de Bourgogne, Centre et Ilede-France (6/07)
Karine
non
NC
NC
aucun
1999
99-D-41
Décision relative à des pratiques mises en oeuvres par
le Comité intersyndical du livre parisien et les
syndicats composant cette coordination dans le
secteur de l'imprimerie de publications (22/06)
1999
99-D-42
1999
1999
99-D-49
Pratiques mises en oeuvre par les Laboratoires de
biologie végétale Yves Rocher (06/08)
1999
99-D-50
pratiques anticoncurrentielles concernant le
déménagement des militairesdans la région de Vannes
(13/07)
1999
99-D-51
pratiques constatées dans le secteur des applications
thermiques de l'énergie (20/07)
1999
99-D-52
3 saisines de la société Saviex France (14/04)
BOCCRF
1999
99-D-53
saisine présentée par la société Asthrul (22/06)
1999
99-D-54
société New Charmes (29/09)
1999
99-D-55
SARL Phototelem (07/10)
1999
99-D-56
saisine présentée par le syndicat professionnel
ACNET (12/10)
99-D-57
relative à des pratiques relevées sur des marchés
d'études pour la voie de contournement ouest de
l'agglomération toulousaine
1999
991
1001
NC
aucun
Même si les sanctions n'exendent pas 1,8% des
ressources des PME, le Conseil inflige des sanctions
du même montant pour les mêmes faits non justifiées
par une plus grande gravité alors que certaines PME
ont des cotistions très faibles notamment le syndicat
des correcteurs qui a la plus forte sanction car
l'amende corrspond à 1, 8% du montant de ses
cotisations: CILP: pas de sanction car il s'agit d'une
coordination de quatre syndicats professionnels sans
statut juridique et dépourvue de la personnalité morale,
SGLCE=sanction de 10 000 F soit 0,1% de ses
cotisations, SNCTLC = sanction de 10 000 F soit 0,4%
de ses cotisations, le Syndicat des correcteurs =
sanction de 10 000 F soit 1,8% de ses cotisations,
CSTP = sanction de 10 000 F soit 0,4% de ses
cotisations
non
NC
NC
Yves Rocher
Geoffroy
oui
NC
NC
entreprises de
déménagement
auteurs
aucune. Pratique de devie de couverture. Sanctions
souvent < à 1% du CA.
aucune
vicitime
EDF et GDF sanctionnées
Aurélie Cros
peut-être
CA EDF = 185
milliads de F et GDF :
58 milliards de F
NC
EDF disposait au
moment des faits
d’une position
dominante
sur le marché national
de la fourniture
d’énergie destinée au
chauffage des
bâtiments ;
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
aucune
Mathilde
peut-être
NC
NC
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
Sarah
non
NC
NC
Priscilla
non
NC
NC
Aurélie Cohen
oui
5 CA < 300 M Fr
NC
société Phototelem,
centre serveur et
fournisseur de
services télématiques
contre la société
France Telecom
aucun
aucun
auteur
grosses entreprises (d'assurance et de secteur de l'assurance dommages de transport public
transport public)
urbain de voyageur
secteur du jouet
aucune
presse
aucun
La fédération française de presse a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le groupe
espace quotidien qu'elle estime anticoncurrentielle. Le Conseil de la concurrence classe le dossier
Mixte (société yves Rocher( CA 7 772
Millions de francs) et S.A.R.L Mireille
Esthétique S.A.R.L)
aucun
Remarque pour une société (Lescoublet) : "si cette société invoque l’obligation dans laquelle elle se serait parfois
trouvée de recourir aux pratiques qui lui sont reprochées afin d’éviter de connaître des difficultés économiques, cette
circonstance ne saurait toutefois être reçue au nombre des éléments qui, affectant la situation de l’entreprise à la
date de la décision, pourraient être pris en compte pour le calcul de la pénalité"
PME
grosses entreprises
marché
de la climatisation
grosses entreprises de construction de
marché de l'équipement automobile
matériel automobile
PME?
secteur du ramassage d'huiles usagées
aucun
aucun
La société Saisissante a retiré sa saisine, aucune conséquence.
Demande irrecevable car les pratiques soumises au Conseil relèvent d'un différend de nature commerciale.
aucune
grosses entreprises
aucune
syndicat/grosses entreprises
Sur la sanction:
le montant des sanctions se situe entre 0,04% et
0,09% avec cependant une précision, pour une
même pratique le taux le plus faible a été appliqué a
l'entreprise ayant le CA le plus élevé!
aucun
Complément d'instruction demandé
aucune
Nadia
société
Asthrul;secteur
concerné (ramassage
d'huiles usagées)
le secteur de l’imprimeriede publications
"Considérant que, pour apprécier la gravité des faits, il y a lieu de relever que la volonté du CILP et des quatre
syndicats qui composent cette coordination d’empêcher la SA Les Meilleures Éditions de choisir librement son
imprimeur s’est traduite par des manoeuvres d’intimidation et par la destruction des publications de la SA Les
Meilleures Éditions qui avaient été imprimées dans le labeur ; que, par leur nature même, ces faits revêtent un
caractère grave ; (...) que les pratiques
en cause n’ont donc affecté le secteur de l’imprimerie de labeur que pendant une courte période". La SGLCE, la
CSTP, la SNCTLC, et le syndicat des correcteurs, en tant que membre sdu CILP, ont participé activement aux
manoeuvres et pressions exercées par le CILP à l’encontre de la SA Les Meilleures Editions pour l’empêcher de
choisir librement son imprimeur ; que, néanmoins, leurs pratiques n’ont duré qu’un mois, le Conseil leur a infligé à
chacun une sanction pécuniaire de 10 000 F sans apparemment tenir compte de leurs ressources différentes et plus
précisément pour le syndicat des corrcteurs.
PME
secteur de la télématique
poteaux téléphoniques en bois
Le syndicat professionnel Action de Coordination Nationale des Entreprises de Télécommunication a saisi le Conseil
de la concurrence de pratiques de la SA France Télécom (abus de position dominante et entente) qui auraient été
commises lors de la fourniture de prestation de contrôle et de traitement de poteaux téléphoniques en bois. Pas
assez de preuve, saisine irrecevable
construction de la voie de contournement
pratiques anticoncurrentielles lors de la procédure de passation de marchés
Appendice :
1999
99-D-58
Décision no 98-D-81 du Conseil de la concurrence en
date du 21 décembre 1998 relative à des pratiques
mises en œuvre dans le secteur de l’expertise des
objets d’art et de collection
1999
99-D-59
saisine de la société anonyme d'économie mixte
locale Energies Services Lannemezan (12/10)
1999
99-D-60
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/99d60.pdf décision 13 octobre 1997, relative à une demande au
fond et à une demande de mesures conservatoires
présentée par la société Vérimédia
1999
99-D-61
pratiques relevées dans le secteur du crédit en Corse
99-D-62
pratiques relevées sur le marché passé par la ville
d'Hendaye pour la construction de locaux publics
(19/10)
1999
1999
99-D-63
1999
99-D-64
1999
99-D-65
1011
Fatiha
oui
ressources de la
CNES= 355 500 F;
ressources de la
CNE = 368 250 F;
ressources du
SFEP= 258 738 F;
ressources de
l’UFE s’est élevé à
246 550 F
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
Saïd
oui
pour 1998
environ 3,4 MF
NC
aucun
victime
aucune
Mixte
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
uniquement des PME
Mathilde
saisine présentée par la société Twinsys-Dataguard
(20/10)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
Auteurs
aucune
Pas de pratiques anti-concurrencielles relevées par le Conseil
aucun
NC
non
NC
NC
aucun
aucune
Victimes et auteurs
aucune
Emilie
pratiques constatées lors de l’appel d’offres lancé en
octobre 1991 par la communauté urbaine de Lyon
pour le renouvellement de marchés de travaux de
chaussée (2/11)
Karine
Saisine de M.Naudet, propriétaire de la société
Boutique Sign. et de M.Dechaintre, responsable de la
société J.C.Systèmes (03/11)
Nadia
peut-être
NC
NC
1999
99-D-67
saisine présentée par les sociétés SA Concurrence et
SA Semavem (03/11)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
NC
FFSA syndicat
professionnel
constitué
d’entreprises ou
organismes
d’assurance ou de
réassurance établis
en France. En 1991,
la Fédération
regroupait 332
entreprises
représentant 81 % du
chiffre d’affaires du
secteur.
il s'agit d'une
concentration
d'entreprises ayant
entraîné un transfert aucune PME partie à l'affaire
de contrôle des
sociétés en cause à
une seule d'entre elle.
pratiques mises en œuvre par la Fédération française
des sociétés d'assurances (FFSA) (9/11)
1999
99-D-69
saisine présentée par la société Kaolinière
Armoricaine (23/11)
1999
99-D-70
transport sanitaires de skieurs accidentés (30/11)
99-D-71
sans intérêt
marché passé par une commune pour la construction de
locaux publics dans le cadre de l'aménagement d'un port aucun
de plaisance
aucune
PME?
aucun
Auteur de la saisine
peut-être
peu de chance car
filiale (on ne sait pas
à combien) d'une
société Américaine
classée première sur
le marché du secours
informatique aunc
Etats-Unis
99-D-66
1999
aucun
aucun
1999
99-D-68
SANCTIONS JUSTIFIEES PAR LA GRAVITE DES PRATIQUES:"Considérant que, pour apprécier la gravité
des faits, il y a lieu de prendre en compte que les pratiques susmentionnées sont le fait des quatre principaux
syndicats professionnels regroupant plus de cinq cents experts et ayant une influence certaine auprès des experts
le secteur de l’expertise des objets d’art et de collection en objets d’art et de collection ; qu’en outre, la CNES, la CNE et le SFEP se sont concertés pour assurer
l’efficacité de certaines des dispositions qu’elles avaient adoptées ; que le dommage à l’économie doit s’apprécier
en tenant compte du fait que, si certaines des pratiques ont cessé depuis la saisine du Conseil, elles n’en ont pas
moins été mises en œuvre pendant un certain temps"
NC
Société Boutique
sign(saisissante)
commercialise les
terminaunc
électroniques de la
marque Dassault et la
société Infotel
Martinique
commercialise les
mêmes produits sous
la marque Sagem
1999
ressources de la CNES= 355 500 F = sanction
pécuniaire de 76 000 F ;
ressources de la CNE = 368 250 F = une sanction
ressources du SFEP= 258 738 F= une sanction
ressources de l’UFE s’est élevé à 246 550 F
sanction pécuniaire de 62 000 F,
saisine de la société Abaque Immobilier (01/12)
1999
99-D-72
saisine de la société 3MCE (1/12)
1999
99-D-73
saisine du cabinet Plichon, société civile
professionnelle d’avocats (01/12)
Aurélie Cros
1021
oui
sté Vidal CA = 5 M de
F
Mathilde
non
NC
NC
Jean-Christophe
oui
NC
NC
Sarah
peut-être
NC
Sociétés
d'ambulances
régionales (CA<
1.000.000)
victime
auteurs
aucune
FFSA non condamnée
aucune
aucune
NC
NC
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
concentration d'entreprises
marché de la production de kaolin pour céramiques
aucune
aucune
peut-être
Aucune disposition législative ou reglementaire ne prévoit que l'ordonnance du 1er décembre 1986 est applicable
dans le territoire de la Polynesie Française. La saisine est irrecevable.
Saisine irrecevable du fait du manque de preuves.
NC
Emilie
vente de terminaux de paiement électronique
aucune
société Abaque
Immobilier contre les
sociétés Parko,
Bancko Diffusion et
des Anciens
PME victime et auteur ( si ce
établissements
sont des PME)
Charonnieras.Compte
tenu du secteur
d'activité il semble
probable que ce
soient des PME
société Mac Donald’s
France. - Société 3
MCE
PME?
aucune
le Conseil n’est pas compétent pour connaître de la présente saisine au regard des articles 81 et 82 du traité CE, la
saisine n'est pas recevable.
aucun
PME
secteur de la distribution de linge de maison
exploitation de la voie publique par une activité de
restauration
La partie saisissante ne soutient pas que la société Mac Donald’s se serait livrée à des pratiques d’abus d’une
position dominante mais fait valoir seulement que cette société aurait acquis ou renforcé une telle position à la suite
des conventions litigieuses. A supposer même qu’une telle position soit établie, il est rappelé que la création ou le
renforcement d’une position dominante ne sont pas en eux-mêmes prohibés, seul l’abus qui est en fait est contraire
er
aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance du 1 décembre 1986. Les faits invoqués n’entrent donc pas dans le
champ de la compétence du Conseil ;
le cabinet Plichon, société civile professionnelle d’avocats, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises e
oeuvre par la société Cofratel, qu’il estime anticoncurrentielles. Puis il a retiré sa saisine.
Appendice :
1999
99-D-74
relative à une demande d'avis du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de
Tarbes
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
1999
99-D-75
Décision relative à une saisine présentée par la
société France bus publicité concernant des pratiques
de la Société nationale des chemins de fer français et
de sa filiale, la société France rail publicité, (07/12)
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société France bus
publicité a saisi le
Conseil de la
concurrence de
pratiques de la
Société nationale des
chemins de fer
français et de sa
filiale, la société
France rail publicité,
qu’elle estime
1999
99-D-76
pratiques de la société Sofex sur le marché de
l'organisation des salons dans l'Est de la France
(07/12)
Laetitia
peut-être
le passif est dit
s'élever pour la
société Evans
(desormais liquidée) à
3,8 millions de francs
NC
aucun
99-D-77
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/99d77.pdf décision du 07 décembre 1999, relative à une saisne
de la société Télésélection à l'encontre des sociétés
M6, M6 Interactions et Téléshopping
1999
99-D-78
pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la
porcelaine de Limoges
Rémi
peut-être
1999
1999
99-D-79
99-D-80
saisine de la société ICF France (08/12)
Décision inexistante
Julie
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
1999
99-D-81
saisine du docteur Izarn (14/12)
Karine
non
NC
NC
aucun
1999
Saïd
1031
peut-être
NC
NC
l'une des entreprse
sur les trois socités
mise en cause a un
mise en cause, les
nombre de salariés
trois ont un CA
supérieur à 400. Pour
inférieur à 300 millions
les deux autres on ne
de francs
sait pas.
Considérant que la société Télésélection, dans la saisine déposée devant le Conseil, conteste les
accusations de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale et parasitaire portées contre elle par
les sociétés Téléshopping, M6 et M6 Interactions ; qu’elle soutient que les sociétés Téléshopping, M6 et
M6 Interactions, qui détiennent le monopole des émissions de téléachat, ont abusé de leur position
dominante sur le marché connexe de la vente de produits ayant fait l’objet d’une émission de téléachat
en poursuivant la société Télésélection en justice et en interrompant leurs relations contractuelles avec
elle
marché mixte
secteur de la porcelaine de Limoge.
aucune
saisine retirée
Secteur accés internet
Saisine irrecevable
aucune
marché de la vente et de la location d’appareillages
médicaux
Le demandeur retire sa saisine et le Conseil ne se saisit pas d’office
aucun
aucune
Le conseil donne avis à toute personne entrant dans le champ d'application de l'article 5 de l'ordonnance de 86. Or,
le centre d'études des systèmes d'information hospitaliers de Bourgogne (CESIH) est une structure régionale
d'informatique hospitalière sans personnalité juridique, rattaché, en tant que service, au centre hospitalier
universitaire de Dijon, établissement public de santé. La demande d'avis est déclarée irrecevable.
NC
aucun
aucune
aucun
NC NumériCâble (740
MF);
NC
France Télécom et
Numéricâble
aucune
NC
NC
aucun
aucune
NC
la SARL Reims Bio
est saisissante, elle a
une activité
d’élaboration et de
vente de produits
sanguins traités pour
la fabrication de
réactifs à usage
industriel,elle a
réalisé un bénéfice de
225 160 F en 1998 et
disposait au 31
décembre 1998 d’une
trésorerie de 410 784
F
PME victime
aucune
aucun
1999
99-D-83
demande d'avis présentée par la Commission d'études
des activités du CESIH de bourgogne (14/12)
Nadia
non
NC
NC
1999
99-D-84
Aurélie Cros
non
Sté TF1 7 627 367
134 F
Mathilde
non
Jean-Christophe
non
aucun
aucune
NC
grosses entreprises
Geoffroy
pratiques de la société Télévision Française 1 (TF1)
dans le secteur de la production, de l'édition et de la
publicité des vidéogrammes (22/12)
société NC NumériCâble (12/01)
société Planète Câble (27/01)
99-MC-03
saisine relative à une saisine et à une demande de
mesures conservatoires présentée par la SARL Reims
Bio (16/02)
1999
99-MC-04
l’Association françaisedes opérateurs privés de
télécommunications et par l’Association des
opérateursde services de télécommunications, (10/03)
1999
99-MC-05
présentée par la société Planète Câble
1999
99-MC-06
Décision
présentée par la société Grolier Interactive
Europe/Online Groupe (23/06)
1999
99-MC-07
demande de MC présentée par la société Scan
Coupon concernant des pratiques sur le marché de
traitement des bons de réduction (13/10)
1999
99-MC-08
l'organisation professionnelle Ténor (07/99)
1999
aucun
aucune
NC
99-MC-02
aucune
auteur
non
1999
AFFAIRE CLASSE car la société France bus publicité s’est désistée de sa saisine.
aucun
Sarah
99-MC-01
aucune
aucune
saisine de la société Solumedic Orkyn' (14/12)
1999
aucun
victime
99-D-82
99-D-85
aucune
aucun
1999
1999
Sarah
1041
peut-être
NC
Priscilla
non
NC
NC
aucun
aucune
Aurélie Cohen
oui
CA<300 M Fr
NC
aucun
VICTIME
aucune
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société Grolier
Interactive Europe /
Online Groupe
société; non pour la
société France
Télécom
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
victime si c'est une PME
aucune
Laetitia
peut-être
NC
la société Tenor
compte 120 membres
aucun
la PME serait la victime
aucune
grosses entreprises
secteur du transport de signal audiovisuel par câble
aucun
aucun
mixte
Le Conseil donne satisfaction à la PME saisissante
L’Association française des opérateurs privés de télécommunications (AFOPT) et l’Association des opérateurs de
services de télécommunications (AOST) ont saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques de la société
France Télécom qu’elles estiment anticoncurrentielles et ont sollicité le prononcé de mesures conservatoires.
L’AFOPT regroupe les entreprises Société française de radiotéléphonie (SFR), Bouygues Télécom, Société
française de transmission de données par radio (TDR), Infomobile, Société réunionnaise du radiotéléphone, Colt
télécommunications France, Cégétel Entreprises et 9 Télécom, et l’AOST regroupe 9 Telecom Entreprises, BT
France, Cegetel entreprises, Esprit Telecom, Facilicom international, Siris, AT&T, Cable & Wireless, Completel,
Eurotunnel Telecom, RSL Com Viatel et Worldcom.
mixte
aucune
diffusion de chaine du cable
rejet des mesures conservatoire suite a l'arret de la diffusion d'une chaine
Marché de l’expérimentation de la technologie de l’ADSL La demande de mesures conservatoires est acceptée par le Conseil.
visiblement mixte
marché des traitements des bons de réductions.
aucun
L'association professionnelle saisit le conseil de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante de
France Telecom, demande de mesures conservatoires rejetée
Appendice :
99-MC-09
http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/99mc09.pdf
- Décision 15 décembre 1999, relative à une demande
de mesures conservatoires présentée par la Société
Energie de Bigorre
1999
99-MC-10
demande de mesures conservatoires de la société
Agence Alp Azur concernant des pratiques mises en
oeuvre sur le marché des tickets et forfaits d’accès
aux remontées mécaniques de la station de Pra-Loup
(16/12)
Rémi
oui
CA : 500000 francs
NC
1999
99-MC-11
Demande de mesures dinservatoires présentée par
les sociétés AOL Compuserve France et Cegetel
(21/12)
Julie
non
NC
1999
99-MC-12
société Bouygues Télécom (23-12)
Emilie
non
1999
99-PB-01
saisine présentée par le Syndicat des exploitants
indépendants des réseaux d’eau et d’assainissement
(21/12)
Karine
non
1999
2000
00-D-01
2000
00-D-02
2000
00-D-03
2000
00-D-04
Saïd
Pratiques constatées dans le secteur des fruits et
légumes (22/02)
Nadia
saisine présentée par la société Citer (22/02)
saisine présentée par le ministre de l’économie, des
finances et de l’industrie (22/02)
saisine présentée par la société EDA (22/02)
2000
00-D-05
saisine présentée par Aéroports de Paris (22/02)
2000
00-D-06
pratiques relevées dans le secteur de la distribution de
matériel micro-informatique (22/02)
1051
peut-être
peut-être
NC
victime
aucune
aucun
victime et auteur
le conseil de la concurrence prend en considération le
CA de la société Agence Alpe Azur pour se prononcer.
Il estime que son CA représentait" 570 843 FF pour la
saison 1991-1992, n’a représenté que 241 539 FF
pour la saison 1994-1995 durant laquelle les pratiques
dénoncées auraient commencé et que ce chiffre
d’affaires est devenu quasi-nul pour les trois dernières
années".En conséquence il accède à la demande de la
PME agence Alpe Azur.
NC
aucun
aucune
NC
NC
sociétés coxernées:
France Telecom et
Bouygues Telecom
aucune
NC
NC
aucun
aucune
NC
"la Coordination rurale
du Lot-et-Garonne n’a
pas produit le montant
de ses ressources ;
qu’interrogés en
séance sur ce point,
ses représentants ont
seulement indiqué que
leur association
regroupait environ
trois cents adhérents
et qu’elle disposait de
ressources s’élevant
à quelques milliers de
francs"
NC
NC
aucun
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
Aurélie Cros
non
NC
NC
aucun
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
aucun
aucune
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
société saisissante:
SA Forum cartes et
collections ( elle a
pour activité principale
la vente par
correspondance
d’objets de collection, PME victime (sous réserve que
d’antiquité et de
la saisissante soit réellement aucune ( cf commentaires)
brocante et
une PME)
l’encploitation de
codes télématiques
ne représente que 6,4
% de son chiffre
d’affaires)contre la
société France
Télécom
Sarah
peut-être
NC
NC
2000
00-D-08
la situation de la concurrence dans la distribution des
peinturespour carrosserie de la société Du Pont de
Nemours, (04/04)
Priscilla
non
La société Du Pont de
Nemours : environ 6
milliards de francs
NC
aucun
2000
00-D-09
relative à une saisine de la société Micro Leader
Business (MLB)
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
NC
aucun
2000
00-D-10
Décision relative à des pratiques mises en œuvre au
sein du réseau Alain Afflelou sur le marché de l'optique
médicale (11/04)
Fatiha
oui
la société Alain
Afflelou = 214 036
025 F; la SARL
Laure Optique en
tant que société
franchisée du réseau
Alain Afflelou doit être
une PME
2000
00-D-11
saisine de l'association SE.CO.UR.S69 (12/04)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
2000
00-D-12
décision du 12 avril 2000 concernant une saisine de M
Greliche pharmacien au Sables d'Olonne
Saïd
peut-être
NC
NC
M. Greliche,
pharmacien,
Téléphones portables
aucune
Insee 60 : Commerce de gros et intermédiaires du
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros de fruits et légumes
(51.3A)
aucune
victime
aucune
Limitations des importations de certains fruits et légumes et imposition d'un prix minimum tant à la production qu' à
l'importation, signature d'accords ayant pour objet et pour effet de limiter la promotion dans le secteur des fruits et
légumes. La sanction pécuniaire s'élève à 150 000 Francs, la rapport ressources/sanctio st impossible à faire, la
Coordination rurale du Lot et Garonne refusant de transmettre le montant de ses ressources
insee 60 : Location sans opérateur (71), insee 700
location de véhicules automobiles
saisine retirée = aucune analyse
sans intérets: la socité EDA retire sa saisine qui portait sur des pratiues anticoncurrentielles de la société des
aéoroprts de Paris.
grosses entreprises
Insee 60 : Services auxiliaires des transports (63) ;
Location sans opérateur ( 71)
Insee 700 : Services aéroportuaires (63.2E) ; Location
de véhicules automobiles ( 71.1Z)
les entreprises concernées sont Aéroports de Paris (demanderesse) et Avis, Budget, Europcar et Hertz (mises en
cause)
aucun
mixte (sous réserve de confirmation de Insee 60 : Postes et télécommunications (64)
présence de PME)
Insee 700 : Télécommunications nationales (64.2A)
Le Conseil ne semble pas tirer de conséquences de la présence de PME, il rejette la demande de la PME contre la
société France Telecom pour abus de position dominante sans prendre en compte la taille de l'entreprise saisissante
( le rejet est motivé par 7 arguments tous étrangers à des considération tirées de la taille de l'entreprise).
Insee 60 : Commerce et réparation automobile (50)
Insee 700 : Entretien et réparation de véhicules
automobiles (50.2Z)
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques concernant
la distribution des peintures pour carrosserie de la société Du Pont de Nemours.
Insee 60 : Commerce de détail et réparation d'articles
domestiques (52)
Insee 700 : Commerce de détail de produits
pharmaceutiques (52.3A)
"Considérant que, pour apprécier la gravité des pratiques susvisées, il y a lieu de relever que la société Alain
Afflelou occupe une position éminente sur les marchés concernés ; qu’elle est le premier acheteur de montures
de lunettes au plan national sur le marché de l’optique médicale ; qu’elle a axé sa publicité d’enseigne sur les prix
bas ;
Considérant qu’en ce qui concerne le dommage à l’économie, il y a lieu de prendre en considération le fait que le
marché considéré concerne des produits indispensables, de nature médicale, dont la demande est peu
élastique, et qui peuvent constituer un poste important dans les budgets des ménages" Alain Afflelou a une
sanction de 1 000 000 F pour un CA de 214 036 025 F soit 0,4% de son CA.
aucune
auteur (Alain afflelou)et victime
(SARL Laure optique) abus de Aucune incidence
dépendance économique
La société Bouygues Telecom a saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques qu'elle estime anti-concurrentielles
mises en œuvre par la société France Telecom sur le marché de la téléphonie mobile. Le Conseil de la concurrence
rejette la demande de mesures conservatoires.
aucun
aucune
NC
SA Forum cartes et collections (18/02)
grosses entreprises
aucune
NC
aucun
aucun
aucune
non
00-D-07
marché des tickets et forfaits d'accès au remontées
mécaniques.
aucune
Mathilde
2000
La société Energie de Bigorre dénonce des pratiques de EDF qui portent une atteinte grave et immédiate aux
intérêts de la société Energie de Bigorre ; qu’elles trouvent leur origine dans la baisse progressive des tarifs d’achat
engagée dès 1997 à l’égard des producteurs autonomes d’énergie de pointe, dans la mesure où cette baisse n’a
pas été accompagnée de la part d’EDF à l’égard d’Energie de Bigorre, des adaptations contractuelles permettant de
maintenir la rentabilité des installations de la centrale de Tournay
retrait de saisine
Insee 60 : Santé et action sociale (85)
Insee 700 : Pratique médicale (85.1C)
Insee 60: Santé et action sociale; Insee 700: Partique
médicale
Décision de classement
M. Greliche, pharmacien, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques liées à l'organisation du service d'urgenc
et du service de garde des pharmacies pendant et hors la saison estivale sur le pays des Olonnes ;La saisine
enregistrée sous le numéro F 1152 est déclarée irrecevable.
Appendice :
2000
00-D-13
demande de MC présentée par la socité Armor
Hélicoptère
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
victime et auteur
oui
CA= 76 936 762 F
F)= 0.84%, 58 009
575 F ( sanction =
450 000 F) = 0.78%,
21 822 208 F
F)= 0.92%, 836 184
F ( sanction de 8 000
F)= 0.96%, 134 815
167 F (sanction de 2
000 000 F)= 1.48%
NC
aucun
PME auteur
Julie
peut-être
Ivoclar France 96,5
millions de francs
Ivoclar France 92
salariés mais filiale
d'un groupe comptant
2200 employés
aucun
aucune
aucune
Insee 60 : Autres industries extractives (14)
Sociétés concernées: Entreprise Bronzo, Joseph Perasso et ses fils, SNC Carrières et Béton Bronzo-Perasso). Le
Insee 700 : Production de sables et de granulats (14.2A)
Conseil de la concurrence prononce un non lieu.
aucune
Conseil pas competent,demande irrecevable
00-D-14
pratiques mises en œuvre dans le secteur des briques
plâtrières dans le grand ouest de la France (3/05)
2000
00-D-15
pratiques mise en place par la société Ivoclar Division
France (03/05)
2000
00-D-16
deux saisies de la société Les Carrières de SainteMarthe (12/04)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
2000
00-D-17
saisine de M. Philippe Ménard (12/04)
Karine
non
NC
NC
aucun
2000
2000
00-D-18
Saisine de la société Le Grand Cerf (12/04)
2000
00-D-19
saisine présentée par la SA Concurrence (29/03)
2000
00-D-20
pratiques relevées lors de marchés d’électrification
rurale dans la Somme (17/05)
2000
00-D-21
saisine présentée par la société Cegetel à l'encontre
de France Télécom (28/04)
00-D-22
pratiques constatées lors de la passation de six
marchés d’entretien des installations individuelles de
chauffage et de production d’eau chaude situées dans
des immeubles de logements collectifs de Normandie
et de Bretagne (16/06)
2000
2000
00-D-23
pratiques en matière d’honoraires miss en œuvre par
le barreau de Bonneville (31/05)
2000
00-D-24
saisine de la SNC MK2 Tolbiac à l'encontre de
l'Association de défense de l'environnement et du
cadre de vie de la Bibliothèque de France (10/05)
2000
00-D-25
saisine présentée par la société Hydrau Maintenance,
(03/05)
2000
00-D-26
relative à des pratiques relevées lors d’un marché
d’électrification rurale dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
1061
Sarah
Nadia
peut-être
Geoffroy
aucune conséquence
Victimes et auteurs
"activité de surveillance par élicoptère."
PME
marché des briques plâtrières dans le grand ouest de la
aucun
France
non
NC
NC
aucun
Aurélie Cros
oui
CA respectifs = sté
GTIE 236 297 305 F,
sté Entreprise
Industrielle 123 626
112 F, sté EITF 27
721 800 F
NC
aucun
auteurs
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
grosses entreprises
peut-être
32.702.415
100.000.000
Pour deux sociétés: sanction à 2% du CA (Domotherm
et Domoservices Ouest). Pour la gravité des
sanctions, le Conseil semble prendre en compte outre
le fait que certaines sociétés appartiennent à de
grands groupes, le fait pour d'autres d'être présentes
sur tout le territoire (cas des deux sociétés visées)
Mixte
aucun
auteurs
PME auteur
peut-être
NC
NC
Laetitia
non
NC
NC
aucun
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
oui
CA<300 M Fr
NC
aucun
aucune
aucune
NC
Sarah
aucun
Insee 60 : Services fournis principalement aux
entreprises (74)
Insee 700 : Contrôle technique automobile (74.3A)
aucun
partie saisissante:
Confédération
syndicale du cadre de
vie, parties
assignées: les
barreaunc d’Aurillac,
Clermont-Ferrand,
Digne, Gap,
Bonneville et Marseille
( cf commentaires)
aucun
Insee 60 : Fabrication d'instruments médicaux, de
précision, d'optique et d'horlogerie (33) ; Commerce de
gros et intermédiaires du commerce (51); Insee 700 :
Sursi à statuer jusqu'à décision de la commission européenne, pour le reste pas de pratique anticoncurrentielle
Fabrication d'appareils médicochirurgicaux (33.1B) ;
relevée.
Commerce de gros de produits pharmaceutiques (51.4N)
NC
Article 3. : Sont infligées au titre du grief n° 2 les sanctions pécuniaires suivantes :100 000 F à la société EITF ;450
insee 60 : Production et distribution d'électricité, de gaz
000 F à la société Entreprise industrielle.Article 4. : Il est établi que les sociétés EITF et GTIE ont enfreint les
et de chaleur (40)
dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (grief n° 3).Article 5. : Sont infligées au titre du
Insee 700 : (40.12)
grief n° 3 les sanctions pécuniaires suivantes :50 000 F à la société EITF ;425 000 F à la société GTIE.
Insee 60 : Postes et télécommunications (64)
Insee 60 : Activités immobilières (70)
700 : Location de logements (70.2A)
aucune
Aucune
Le critère retenu a été la durée du marché ayant
subi l'entente
Les sanctions on été de 0,07% pour la PME et de
0,05% pour la grosse entreprise
2000
00-D-27
Décision relative à une saisine de l’Union fédérale des
consommateurs du Val d’Oise (13/06)
Fatiha
peut-être
NC
NC
2000
00-D-28
situation de la concurrence dans le secteur du crédit
immobilier (19/09)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
2000
00-D-29
décision du 5 juillet 2000 relatives à des pratiques
anticoncurrentielles dans le secteur du traitement de
l'amiante
Saïd
peut-être
NC
NC
le Syndicat du
désamiantage et de
la décontaminationGETAP,
auteur
aucune
aucune
les entreprises concernées sont Cégétel (demanderesse) et France Télécom (mise en cause)
Insee
entreprises (74)
Insee 700 : Activités juridiques (74.1A)
cf commentaires
aucun
Un barreau peut-il être assimilé à une PME? Le Barreau est poursuivi pour entente sur les prix, le Conseil ne le
condamne pas à des sanctions pécunaires mais enjoint le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Bonneville
à supprimer à l’article 24 du règlement intérieur la disposition selon laquelle la rémunération de l’avocat ne peut être
en aucun cas inférieure au coût économique de son intervention. Le Conseil adopte donc une sanction assez douce (
prend t-elle en compte le fait qu'il s'agit d'un ordre professionnel?)
aucun
Insee 60 : Intermédiation financière (65)
Insee 700 : Banques (65.1C)
aucune
AUTEUR
La demande est déclarée irrecevable. La société saisissante,société Grand Cerf, spécialisé dans le contrôle
technique de véhicules estime que le contrôle technique est "entre les mains" de six franchisseur qui se se seraient
entendues et mis en place un monopole économique.
entente entre entreprises
l’Union fédérale des
consommateurs du
Val d’Oise a saisi le
Conseil de la
concurrence de
pratiques mises en
oeuvre par la société
Eurest France qu’elle
estime
mixte
NC
Jean-Christophe
1071
aucune
MIXTE
Insee 60 : Construction (45)
Insee 700 : Construction de lignes électriques et de
télécommunication (45.2F)
la société Hydrau Maintenance a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par le Crédit
agricole puis elle a déclaré retirer sa saisine.
echanges d'information (oui)
Le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu de POURSUIVRE LA PROCEDURE car en l'espèce, il n'est pas établi que les
Insee 60 : Hôtels et restaurants (55)
prix pratiqués aient été manifestement excessifs et que la société Eurest se soit livrée à un abus de sa position
Insee 700 : Cantines et restaurants d'entreprises (55.5A)
dominante,
aucun
Insee 60 : Autres industries extractives; Insee 700
Extraction de minéraux pour l'industrie chimique et
d'engrais naturels
Considérant que le montant annuel des cotisations du syndicat s’élevait en 1999 à 475 000 francs ; qu’il
convient, dès lors, eu égard aux éléments individuels et généraux ci-dessus exposés, d’infliger au syndicat une
sanction pécuniaire de 65 000 francs,
Appendice :
2000
00-D-30
saisine des groupements Afat Voyages, Tourcom et
Selectour
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
2000
00-D-31
Saisine présentée par M. et Mme Guigne,
orthophonistes (09/06)
Julie
oui
NC
NC
aucun
2000
00-D-32
saisine au fond et une demande de mesures
conservatoires présentées par la société Concurrence
(09/06)
Emilie
peut-être
2000
00-D-33
saisine présentée par M. Jean-Dominique SoucazeSoudat (7/07)
Karine
non
2000
00-D-34
pratiques relevées lors de la passation de plusieurs
marchés d'électrification rurale (18/07)
NC
NC
aucun
NC
NC
aucun
NC
aucun
NC
aucun
victime
Le CC estime qu'il n' existerait pas d' agences dont le
chiffre d'affaire consacré aux déplacements entre la
France et l'Allemagne représenterait une part telle de
l'activité que leur situation pourrait être affectée au
point de perturber le fonctionnement du marché". D'où
il tire qu'il n'y'a aucun préjudice fait à l'économie de
sorte qu'ici la taille de l'entrerpise au regard de son CA
se retourne contre l'entrprise puisque le CC n'accède
pas à sa demande. .
secteur des agences de voyages
Insee 60 : Postes et télécommunications (64); Insee 700
: Télécommunications nationales (64.2A)
saisine retirée
aucune
Insee 60 : Activités informatiques (72)
Insee 700 : Autres activités rattachées à l'informatique
(72.6Z)
aucune
aucun
aucune
Sociétés concernées: AFNIC, Psinet France, France Télécom Multimédia Services, Objectif Net SA, Yahoo France,
Alta Vista Internet Solutions Limited - Le Conseil de la concurrence conclut à irrecevabilité, et au rejet des mesures
conservatoires
Saisine irrecevable
La société Alstom
Entreprise SA a
réalisé en France un
taxes de 3 832 090
151 F au cours de
l’exercice clos le 31
mars 1999 : Ce n’est
pas une PME.
La société Robert
Dhennin a réalisé en
France un chiffre
de 29 490 635 F au
clos le 30 septembre
1999 : C’est une
PME.
1081
Priscilla
oui
aucune
La société
Electrification
adduction d’eau
travaux publics
(EATP) a réalisé en
France un chiffre
de 23 589 211 F au
clos le 30 juin 1999 :
c’est une PME.
Un grand nombre des sociétés auteurs des pratiques sont des PME (pourquoi?). pratiques : concertation sur la
fixation des prix et un échange d’information.
Mis à part la prise en compte du chiffre d’affaires pour la détermination de la sanction, il n’y a pas de référence à la
taille de l’entreprise.
La société
L’entreprise
Industrielle (EI) a
réalisé en France un
taxes de 154 363 307
F au cours de
2000
00-D-35
Pratiques relevées sur le marché des appareils de
nettoyage à vapeur (26/09)
Nadia
oui
CA de La société
Hispainox 1 101 649
KPTS LLe CA de la
société Marketing
Général Électronic est
passé de 19 691 708
F HT en 1995 à 11
254 370 F HT en
1998.la société VAP
industrie a réalisé un
2000
00-D-36
saisine présentée par la société Concurrence (12/09)
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
2000
00-D-37
saisine présentée par la société Concurrence (12/09)
Aurélie Cros
non
NC
NC
aucun
oui
société Miège et
Piollet (159 694 806
F); société BalasMahey (181 463 000
F); société UTB (246
Bayon (10 002 646 F)
2000
2000
00-D-38
pratiques relevées dans le secteur de la restauration
de monuments historiques en Ile-de-France (20/09)
00-D-39
pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la
production et de la distribution des produits en béton
préfabriqués sur un territoire recouvrant la vallée du
Rhône, du département de l’Ain jusqu’à Marseille, ains
que les départements de l’Isère et de la Savoie au
nord-est et de l’Hérault au sud-ouest (24/01)
Mathilde
Jean-Christophe
oui
NC
NC
NC
aucun
aucun
PME auteurs et victimes
aucune
PME
aucune
pour la société Miège, la sanction représente 0,18%
de son CA, pour la société Balas, la sanction
représente 0,06% de son CA, pour la société UTB, la
sanction représente 0,04% de son CA, la société
Bayon ne s'est pas vue infliger de sanction. Les
sanctions infligées ne dépassent pas 1% du CA, pas
de conséquence particulière de la présence de PME
sur la décsion. Le conseil applique le taux normal pour
les PME.
auteurs
Pour une des PME : sanction à 2% du CA (société
Fabémi) en raison des circonstances de l'espèce et en
apparence du fait également qu'elle appartienne à "un
groupe d'envergure nationale" (cf. "pour apprécier la
gravité des pratiques, il faut tenir compte que les
ententes de prix sont intervenues entre un nombre
important de fabricants du quart Sud de la France,
dont les sociétés Fabémi et Pradier qui appartiennent
à des groupes d'envergure nationale")
Il est enjoint à la société Hispainox SA de s’abstenir d’insérer dans ses contrats de distribution toute clause et de
cesser toute pratique visant à faire bénéficier son ou ses distributeurs français d’une protection territoriale absolue.
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros de machines de bureau Classement d'un dossier.
et de matériel informatique (51.6G)
aucune
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros de produits pour
l'entretien et l'aménagement de l'habitat (51.4J)
commerce (51)
retrait de saisine (désistement)/classement
Insee 700 : Commerce de gros de machines de bureau
PME
Mixte
Insee 60 : Activités récréatives, culturelles et sportives
(92)
Insee 700 : Gestion du patrimoine culturel (92.5C)
il s'agissait en l'espèce d'échanges d'informations sur les prix entre les PME, échanges antérieurs aux différents
appels d'offres, elles sont donc sanctionnées. Le Conseil a appliqué le taux usuel (moins de 1%) aux sanctions
infligées, les pratiques ne présentant pas un caractère particulièrement grave dans la mesure où, selon le Conseil,
"les marchés publics dont il s'agit s’adressent à des entreprises spécialisées dans les travaux relatifs aux
monuments historiques qui sont nécessairement en nombre limité (...) cette circonstance est de nature à accentuer
le trouble causé à l'économie par la présentation d'offres ne résultant pas du jeu normal de la concurrence (...) il
convient, cependant et à l'inverse, de tenir compte également du faible montant des marchés en cause".
commerce (51)
Insee
700 : Commerce de gros de machines pour l'extraction, aucun
la construction et le génie civil (51.6C)
Appendice :
2000
00-D-40
saisine des sociétés 4D, Générale de la Ferme et
Heiba (20/09)
2000
00-D-41
saisine de la société Au Lys de France (20/09)
2000
00-D-42
relative à une saisine de la société d’activités et de
réalisation d’aménagements d’entrepôts et de locaux
divers (SERAEL)
2000
00-D-43
la société coopérative agricole « Les éleveurs
mosellans » dans le secteur de l’insémination
artificielle (20/09)
2000
00-D-44
saisine présentée par la société Hydrokarst (26/09)
2000
00-D-45
2000
aucune
grosses entreprises
(92)
Insee 700 : Activités artistiques (92.3A)
sociétés poursuivies: la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes
du commerce (SPRE),
la Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens-interprètes (ADAMI),
la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse
(SPEDIDAM),
la Société civile des producteurs associés (SCPA),
la Société civile pour l’exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP),
la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SCPPF). Pour certaines entreprises poursuivies, la
saisine est déclarée irrecevable, en revanche, pour d'autres, la procédure se poursuit sur le fondement d'un abus de
position dominante.
Sarah
non
NC
NC
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
societe d'etude de
travaunc et de
realisations diverses
aucune
Insee 60 : Administration publique (75)
Insee 700 : Administration publique générale (75.1A)
irrecevabilité de la saisine - occupation du domaine public portuaire
peut-être
COOPEMOS: les
produits d’exploitation
de COOPEMOS se
sont élevés à 20 524
272 F, ses
charges d’exploitation
à 20 088 005 F, le
résultat net de
l’exercice à 1 320 226
F a été réparti, à
hauteur de 926 835 F,
entre les adhérents,
sous forme de
ristournes d’un
montant de 15 F par
IAP réalisée au cours
de l’exercice, quelle
qu’ait été la
provenance des
doses de semence
utilisées.
NC
le Syndicat des
importateurs et
utilisateurs de
génétique bovine
importée en France
(Intergen) et la
société coopérative
agricole " Les
éleveurs mosellans "
aucune
Insee 700 : Activités vétérinaires (85.2Z)
Le Conseil a décidé qu'"Il sera procédé à un complément d’instruction afin de déterminer si la coopérative
COOPEMOS n’a pas contrevenu aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance en majorant notamment ses tarifs
de mise en place d’une partie du coût de production des semences."
Fatiha
1091
sociétés saisissantes:
les sociétés Générale
de la Ferme et Heiba.
Compte tenu du
secteur coxerné: la
défense des droits
d'auteurs sur tout le
territoire national, il ne
semble pas s'agir de
PME.
Insee 700 : Administration publique générale (75.1A)
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros de produits chimiques
(51.5L)
La société Au Lys de France a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par Aéroports de
Paris.la société saisissante soutient que la redevance contractuelle afférente à cette occupation du domaine public
serait excessive et discriminatoir. La fixation du niveau des redevances afférente à l’occupation du domaine public
fait partie des actes de gestion du domaine public mettant en cause des prérogatives de puissance publique dont
l’appréciation ne relève que de la juridiction administrative. La saisine est déclarée irrecevable.
Aucune référence à la taille de l'entreprise, il n'est pas établi que la société de la Hogue et Guézé El Montagne
auraient mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles. Pas lieu de poursuivre.
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
radiodiffusion et demande de mesures conservatoires
présentée par les sociétés Sud Bretagne Diffusion et
Parfum (18/01)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
00-D-46
décision du 21 deptembre 2000 relative à une saisine
de la société Jean Chapelle
Saïd
peut-être
NC
NC
et société Minolta
2000
00-D-47
relative aux pratiques mises en œuvre par EDF et sa
filiale Citélum sur le marché de l’éclairage public
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2000
00-D-48
Saisine présentée par la société IPCOS (10/10)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
commerce (51); Insee 700 : Commerce de gros de
Demande déclarée irrecevable car pas champ de compétence du Conseil de la cncurrence et car pas de pratiques
machines pour l'extraction, la construction et le génie civi réréhensibles relevées
(51.6C)
2000
00-D-49
saisine des sociétés Jean Chapelle et Semavem à
l’encontre des sociétés Darty, Caprofem et certains
de leurs fournisseurs (14/11)
Emilie
peut-être
NC
NC
Darty, Caprofem
aucune
commerce (51) - Insee 700 : Commerce de gros
d'appareils électroménagers et de radios et télévisions
(51.4F)
2000
00-D-50
pratiques mises en œuvre par la société Française
des Jeux dans les secteurs de la maintenance
informatique et du mobilier de comptoir (5/03)
Karine
oui
CA 180,5 MF société
maintenance
NC
aucun
2000
00-D-51
Commercialisation des lecteurs de glycémie (23/01)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
2000
00-D-52
pratiques en matières d'honorairesmises en oeuvre
par l’Ordre des avocats au barreau de Nice
(15/01/2001)
Geoffroy
oui
NC
NC
Cottisations versées à
l'Ordre : 703 609F
les deux
Victime
(92)
Insee 700 : Activités de radio (92.2A)
Insee 60 : Fabrication d'équipements de radio, télévision
et communication; Insee 700 : Fabrication d'appareils de
réception, enregistrement ou reproduction du son et de
l'image
aucune
Sanction fondée sur L420-2 à la société francaise des
jeux
Diffusion de barêmes d'honoraires par l'Ordre.
Sanction de 150 000F (20% des ressources del'
Ordre)
la société Jean Chapelle a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Minolta
dans le secteur des appareils photographiques qu'elle estime anticoncurrentielles ; le Conseil de la concurrence ne
dispose pas, en l'état du dossier, d'informations suffisantes pour se prononcer sur la saisine présentée par la
société Jean Chapelle ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer afin de poursuivre l'instruction,
aucun
les éléments recueillis en l’état actuel du dossier ne permettent pas d’éclairer complètement le Conseil sur les
pratiques dénoncées - Le conseil de la concurrence demande un complément d'instruction
aucun
Insee 60 : Industrie chimique (24) ; Commerce de gros
et intermédiaires du commerce ( 51)
Insee 700 : Fabrication d'autres produits
pharmaceutiques (24.4D) ; Commerce de gros de
produits pharmaceutiques ( 51.4N)
aucune
auteur
aucun
PME
entreprises (74)
Insee
700 : Activités juridiques (74.1A)
Il n' y a pas lieu de poursuivre la procédure
aucun
Appendice :
2000
2000
00-D-53
00-D-54
pratiques relevées dans les marchés des travaux de
revêtement de sols et de peinture dans le Finistère
(18/01)
comportement de l'INC (28/11)
Aurélie Cros
1101
Fatiha
oui
CA respectifs =sté
Rumayor 7 640 535
F, sté Périou 6 246
708 F,sté Kerdreux
19 674 248 F, Garlatti
2 870 692 F
auteur abus de position
dominante
le marché en cause
(dératisation et
désourisation)
PME auteur supposé
NC
aucun
aucune
compte-tenu des
entreprises
concernées et du
secteur concerné: la
SEM Gaz et
Electricité de
Grenoble (GEG)
(chiffre d’affaires de
la société GEG a
atteint 525 099 KF) et
les sociétés GESTE
et GEG Achats sur le
marché des
prestations de
services dans le
domaine de l’énergie
et du bâtiment
aucune
désourisation et de la dératisation du département de
l’Orne (8 /02)
Mathilde
oui
2000
00-D-56
situation de la concurrence dans les marchés de
fourniture et de pose de glissières de sécurité sur le
réseau routier des départements de Haute Savoie, de
l’Isère et des autoroutes du sud de la France (25/01)
Jean-Christophe
non
NC
2000
00-D-57
pratiques mises en œuvre par la SEM Gaz et
Electricité de Grenoble et les sociétés GESTE et GEC
Achats sur le marché des prestations de services
dans le domaine de l’énergie et du bâtiment (6/12)
2000
00-D-58
pratiques mises en oeuvre par la société PFG (
nouvellement OGF)dans le secteur des pompes
funèbres dans le département du Val de Marne
(06/12)
2000
00-D-59
relative à des pratiques mises en œuvre par la société
PFG (nouvellement OGF) dans le secteur des pompes
funèbres dans le département de la Seine-Maritime
2000
00-D-60
Décision relative à une saisine de la société JPF
Entertainment sur le secteur des consoles et des
logiciels de jeux vidéo électroniques (20/10)
Fatiha
peut-être
2000
00-D-61
saisine présentée par la SARL Bijouterie 6 Paradis,
enseigne joaillerie Bornand (13/12)
Laetitia
peut-être
Sarah
non
NC
NC
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
NC
NC
PME
Sanction de 1000000F pour un CA de 60028457 F soit
une sanction de 0,1% du CA
NC
00-D-55
aucun
auteurs
INC = 60028457F
2000
NC
aucun
oui
le CA annuel réalisé
par l’EURL, est resté
modeste, variant de
90 000 à 120 000
francs, neuf autres
entreprises ont réalisé
des chiffres d’affaires
très supérieurs
NC
Considérant que, dans les marchés en cause, des
griefs ont été retenus à l'encontre de cinq sociétés qui
sont des PME prestataires de services en matière de
peinture et de carrelage ; que les accords, échanges
d'informations sur les prix et les pratiques de
soumission de couverture ont présenté un caractère
répétitif ; qu'en échangeant des informations
préalablement à la remise des offres, les entreprises
intéressées ont pu limiter la concurrence entre elles et
s'assurer qu'elles déposaient des propositions d'un
niveau de prix supérieur à celles qu'elles auraient
présentées en l'absence de concertation ; que ces
entreprises, habituées à réaliser des travaux de ce
type pour le compte de collectivités publiques, ne
pouvaient ignorer la portée des infractions aux règles
de la concurrence pour les travaux exécutés dans ce
cadre ; que, dès lors, la gravité de leurs pratiques
anticoncurrentielles est établie ;Considérant, en
revanche, que le montant total des quatre marchés en
cause est évalué à la somme de 409 593 F HT et
porte sur des travaux non renouvelables ; que l'entente
Insee 700 : Revêtement des sols et des murs (45.4F)
sanctions : 160 000 F à la société Rumayor ; 160 000 F à la société Kerdreux-Garlatti ; 40 000 F à la société Périou
; 30 000 F à la société Dilasser.
Insee 60 : Edition, imprimerie, reproduction (22)
Insee 700 : Edition de revues et périodiques (22.1E)
La sanction semble avoir été déterminée sur des éléments objectif qui n'ont apparemment rien avoir avec la taille de
l'entreprise: "Considérant que l’INC, en position dominante sur le marché de la presse consumériste, a abusé de
cette position en faisant, en 1992 et 1993, de la publicité pour ses publications dans les émissions de télévision
prévues par les cahiers des charges des chaînes publiques ; que cette pratique a eu pour objet et pour effet de
fausser la concurrence sur le marché de la presse consumériste ;
Considérant que, pour apprécier la gravité des faits reprochés, il y a lieu de prendre en compte le fait que l’INC est
un établissement public qui a sciemment utilisé, pendant plusieurs années, le temps d’antenne destiné à l’information
des consommateurs pour faire de la publicité ; que les responsables de l’INC ne pouvaient ignorer l’impact de ces
publicités sur les ventes et les parts de marché de l’INC ; qu’au surplus, cette pratique était illicite ;
Considérant que, pour évaluer le dommage à l’économie, il convient de rappeler que, selon l’audit présenté au
Conseil d’administration de l’INC le 29 juillet 1994, la cessation de la publicité télévisée s’est traduite par une diminu
il semblerait que la présence d'une PME ait conduit le
Conseil à ne pas poursuivre la procédure, en estimant
que "le chiffre d’affaires annuel réalisé par le service
PME ou mixte (on ne connaît rien sur les
de dératisation , puis par l’EURL, est resté modeste,
entreprises demanderesses, on sait
variant de 90 000 à 120 000 francs. Selon le rapport
juste que leur CA est bien plus important
d’enquête, neuf autres entreprises étaient actives dans
que celui de la PME. Ce dernier étant Insee 60 : Activités associatives (91)
l’Orne sur le marché de la dératisation, certaines
très petit, "bien plus important" n'exclut Insee 700 : Organisations professionnelles (91.1C)
d’entre elles réalisant des chiffres d’affaires très
pas qu'elles puissent être aussi des
supérieurs (...) Sur la base de ces constatations, une
PME étant donné le seuil du CA du
proposition de non-lieu a été notifiée." Il semble donc
droit communautaire).
considérer que le fait que l'entreprise ait réalisé un très
petit CA soit de nature à exclure la possibilité pour elle
de fausser le jeu normal de la concurrence.
Insee 60 : Travail des métaux (28)
Insee
700 : Fabrication d'articles métalliques n.c.a. (28.7P)
grosses entreprises
cette décision est intéressante dans la mesure où le Conseil semble tirer une conséquence de la présence d'une
PME (très petite) en estimant qu'il n'y a pas lieu, justement parce qu'elle est de très petite taille, de poursuivre la
procédure. Elle serait trop petite pour pouvoir commettre des pratiques anticoncurrentielles.
aucun
Insee 60 : Production et distribution d'électricité, de gaz
et de chaleur (40)
Insee 700 : Production et distribution d'électricité (40.1Z) Le Conseil décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure à l'encontre des sociétés
aucune
Insee 60 : Services personnels (93)
Insee 700 : Pompes funèbres (93.0H)
La société Pompes funèbres privées - Marbrerie Lamotte a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques relevées
dans le secteur des pompes funèbres dans le département du Val-de-Marne et mises en oeuvre par la société des
Pompes funèbres générales. les éléments recueillis en l’état actuel du dossier ne permettent pas d’éclairer
complètement le Conseil sur les pratiques dénoncées ; que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à un
complément d’instruction. Il est sursis à statuer sur la saisine.
aucune
aucun
NC
la société JPF
Entertainment , Eidos
Interactive France
non: la société Sony
Computer
Entertainment France
aucune
Insee 700 : Réalisation de logiciels (72.2Z)
AFFAIRE CLASSEE car la société JPF Entertainment a déclaré retirer sa saisine.
NC
liste des sociétés
étant des points de
distribution des
montres Rolenc à
Marseille
aucune
domestiques (52)
aucun
Appendice :
2000
00-D-62
décision du 13 décembre 2000 relative à l'incidence
des usages du courtage sur la situation de la
concurrence dans le secteur des opérations de
l'assurance sur la vie et la capitalisation
2000
00-D-63
situation de la concurrence dans les secteur de la
distribution du fioul domestique
2000
00-D-64
saisine de la société Téléfénua (22/11)
2000
00-D-65
Saisine de M. Berton (22/11)
Saïd
1111
non
NC
NC
aucun
Rémi
oui
CA Pinson : 7200000
CA Interfuel : 212000
NC
aucun
Emilie
peut-être
NC
NC
société concernée:
Téléfénua
Julie
non
NC
NC
aucun
aucune
auteur
les socités Pinson et interfuel sont sanctionnées. Pour
le première l' amende correpond à 0,01 % de son CA.
Pour la calculer le CC prend en compte sa taille
puisque "Considérant que, si les établissements Pinson
ont adhéré à la proposition de hausse tarifaire, cette
entreprise de très petite taille n’a pas pris l’initiative
de la pratique anticoncurrentielle et pouvait craindre
des mesures de rétorsion de la part d’une entreprise
appartenant à un groupe très important". Pour la
société Interfuel la sanction estde 0,05% du CA donc
nettement supérieur en % ce qui s'explique par le fait
que le CC prend en compte qu'il s'agit d'une filiale de
BP, une grosse multinationnale: "réorganaisation du
groupe BP"
des laits infantiles (07/01)
Emilie
oui
la société Nutricia
France SA CA: 240
304 112 F
NC
aucun
Auteur
Pas de lien entre le montant de la sanction pécuniaire
prononcée et le CA de la PME - % de la sanction
pécuniaire par rapport au CA de la société : 0.24%
2000
00-D-67
pratiques constatées dans le secteur de la vente
d'espaces publicitaires visuels (13/02)
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Nadia
oui
le CA de la société
Transports Daniel
Meyer s'’élève à 84
701 011 F, le CA de
la société Cars
d’Orsa est à 71 540
327 F, Le Ca de la
société Cars Bridet,
est de 55 451 668
F,le CA de la société
Cars Hourtoule est de
à 65 290 999 F,le CA
de la société SAVAC
est de 118 572 707
CSO est 91 559 804
Ormont Transport (ex
Daniel Dalles),est de
26 863 066 F
NC
l’ATLARP regroupait
une trentaine
d’entreprises.Pour un
appel d'offre, 12 PME
consultées pour 6 lots
- manci 4 lots
Certaines sanctions pécuniaires sont supérieures à 1%
du CA
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
aucune
Aurélie Cros
oui
CA Extrapole = 50
843 KF; CA FNAC =
101 971 000 F
NC
Origine de la saisine :
SDPL et Enctrapole
Montmartre c/ sté
Codirep, filiale de
FNAC SA
aucune
Mathilde
oui
SNC SECIL (44 173
SNC SECIL (27
264 F); GIE "
salariés), GIE (10
Lyonnaise de
membres qui sont des
Gastronomie " (1 825
PME)
000 F H.T)
Jean-Christophe
peut-être
00-D-68
Pratiques concertées sur des marchés de transport de
personnel d'entrreprises (17/01)
2000
00-D-69
saisine de M. Maurel (20/02/2001)
2000
00-D-70
relative à la situation de la concurrence dans le
secteur de la distribution du disque à Paris (31/01)
2000
00-D-71
pratiques mises en œuvre sur le marché de la
restauration des manifestations se déroulant au Palais
des Congrès de Lyon (21/12)
2000
00-D-72
saisine présentée par la société Time and Diamond
(16/01)
2000
00-D-73
saisine de la Société nouvelle de mécanique et
d’outillage (SNMO) (16/01)
2000
00-D-74
situation de la concurrence dans le secteur du matérie
d'irrigation (23/01)
1121
NC
aucun
NC
aucun
Sarah
peut-être
NC
NC
Société nouvelle de
mécanique (SNMO)
contre l’entreprise
EDF et la société
SIGED (chiffre
d’affaires de 130 MF)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
GIE auteur des pratiques
(exclusion du GIE et donc
peut être : la sanction prononcée à l'encontre du GIE
restriction à l'entrée au marché
représente 4,9 % de son CA.
de la restauration au Palais des
Congrès de Lyon)
secteur de la distribution du fioul domestique.
le CC condamne les PME Pinson et interfuel par une amende mais il prend en considération la ataille de l'entreprise
de façon explicite.
Insee 60 : Administration publique (75); Insee 700 :
Distribution sociale de revenus (75.3C)
aucune
00-D-66
aucun
Les dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux pratiques
(92) - Insee 700 : Diffusion de programmes de télévision
dénoncées. En conséquence en application de l’article L. 462-8 Le Conseil de la concurrence déclare la saisine
(92.2C)
irrecevable.
aucune
2000
2000
marché mixte
Insee 60 : Assurance; Insee 700 : Assurance-vie et
capitalisation
Mixte
domestiques (52) ; Santé et action sociale ( 85) - Insee
700 : Commerce de détail de produits laitiers (52.2N) ;
Activités hospitalières ( 85.1A)
aucune
aucune
Sociétés concernées: Laboratoire Gallia SA (ex Nutripharm Elgi), Nestlé France SA, Milupa SA, Nutricia France SA,
Sodilac SAS, Bristol Myers Squibb SA, ITM Marchandises International SA, ITM Entreprises SA, SCA Sucres et
Dérivés, Carrefour France SA, Auchan France SA, la Française des Laits Médicaux Materna SA, la SA Ancenis
Distribution, la SA Lunel Distribution .- Il est établi que la sociétés Nutricia France SA a enfreint les dispositions de
l'article L. 420-1 du code de commerce. Il est infligé à la ssociété Nutricia une sanction pécuniaire de 600 000
francs.
aucun
PME
Insee 60 : Transports terrestres (60)
Insee 700 : Transports urbains de voyageurs (60.2A)
Insee 60 : Administration publique (75) ; Transports
terrestres ( 60)
Insee 700 : Administration publique générale (75.1A) ;
Transports urbains de voyageurs ( 60.2A)
domestiques (52)
Insee 700 : Commerce de détail de livres, journaux et
papeterie (52.4R)
PME regroupées au sein d'un GIE
Injonction, sanction pécunière, injonction de publication, non lieu partiel sur les fondements des articles L.420-1, L.
462-6, L. 464-2, L. 464-6 La sanction de la société Transport Daniel Mayer s'élève à 1500 000F soit 1,77% du CA;
La sanction de la société Car Dorsa est 2 000 000F soit 2,7956% du CA. La sanction de la société Cars Bridet est
de 1 000 000F soit 1,80% du CA
Saisine irrecevable (saisine d'une personne n'appartenant pas à l'une des catégories mentionnées à l'article L.462-5
qu’il n’est pas établi que les prix pratiqués par la FNAC Italiens revêtent le caractère de prix prédateurs au sens de
l’article L. 420-2 du code de commerce, ou de prix abusivement bas au sens de son article L. 420-5 ; que, d’autre
part, il n’est pas établi que les comportements tarifaires de la FNAC Italiens ont eu pour objet ou aient pu avoir pour
effet d’évincer du marché de la vente de disques au détail à Paris le magasin Extrapole Montmartre => non-lieu
aucun
Insee 700 : Traiteurs, organisation de réceptions (55.5D)
aucune
aucun
Absence d'éléments pour établir des pratiques anticoncurrentielles.
mixte
Insee 700 : Chaudronnerie nucléaire (28.3B)
Insee 60 : Fabrication de machines et d'équipements
(29)
Insee 700 : Fabrication de moteurs et turbines (29.1A)
Le Conseil recherche avant tout la responsabilité de l'entreprise EDF avant même de rechercher celle de la PME
poursuivie, mais il décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure pour abus de position dominante.
Sont écartés de la procédure des procès-verbaux irréguliers. Les autres éléments sont insuffisants pour démontrer
l'existence de pratiques prohibées.
Appendice :
2000
00-D-75
pratiques mises en oeuvredans le secteur de la
transmission florale à distance, (06/02)
2000
00-D-76
relative à la saisine de la société Bouygues Télécom
Priscilla
oui
Plusieurs chiffres
d'affaires sont donnés
parce que les
s'étalent sur 8 ans.
Voir p4. Floritel : 27
MF
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
Auteur
aucune
NC
aucun
non pas expressément (peut être que la taille des
les victimes saisissantes et un
entreprises a joué un rôle dans la caractérisation de
des auteur : la société Floritel
l'abus de position dominante d'Interflora)
NC
aucun
aucune
2000
00-D-77
le secteur des taxis à Montbeliard (21/03)
Fatiha
oui
GIE Association Taxis
Services= cotisations
de 72 000 F
2000
00-D-78
Situation de la concurrence dans le secteur des taxis à
Besançon (21/03)
Laetitia
oui
CA de l'association
Taxis radios de
Besançon en 99: 647
441 francs
NC
aucun
auteur
Aucune, amende forte sanction de 25 000 francs, soit
3,7%
2000
00-D-79
décsision du 21 mars 2001 relative à la situation de la
concurrence dans le secteur des taxis à Belfort
Saïd
non
NC
NC
l’association des
Radio Taxis
Belfortains
aucune
2000
00-D-80
saisine de la société Copelec
Rémi
oui
NC
la SARL capelec
emploie 10 salariés
aucun
selon le CC la SARL Capelec " qui emploie dix
salariés, dont trois personnes pour la recherche et le
développement et deux personnes pour la production,
ne dispose pas, selon les termes mêmes de sa
saisine, d’une réelle force de vente sur le marché
des contrôles techniques des véhicules". Mais de cette
constatation le cc ne tire pas de conséquences.
2000
00-D-81
Saisine de la SARL "Print Or" (31/01)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2000
00-D-82
pratiques relevées dans le secteur des glaces et
crèmes glacées industrielles sur le marché de
l’impulsion (26/02)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2000
00-D-83
pratiques mises en œuvre par la Fédération
Internationale de Football Association (FIFA) et le
Comité Français d’Organisation France 98 (CFO) à
l’occasion de la Coupe du monde de football 1998
(13/02)
Karine
non
NC
NC
aucun
2000
00-D-84
identifications professionnelles délivrées par la
Fédération nationale des travaux publics (8/02)
1131
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
Cinq sociétés organisatrices de
réseaux, de notoriété très différente,
interviennent sur ce secteur : la SA
Société française de transmission florale
Interflora (SFTF-Interflora) a été créée
en 1927 et constitue le réseau le plus
ancien sur le marché français, puis, plus
récemment, sont apparues les sociétés Insee 60 : Commerce de détail et réparation d'articles
Téléfleurs France, Transélite, Floritel et domestiques (52)
Fax-Flo, devenue Flora-Jet, créées Insee 700 : Commerce de détail de fleurs (52.4X)
respectivement en 1971, 1987, 1988 et
1992. Si l’apparition de sociétés
concurrentes de la SFTF-Interflora a
permis une diversification sur le secteur,
les parts conquises par ces sociétés sur
le nombre d’ordre transmis demeurent
néanmoins réduites
aucune
victime
Critères mis en place par la Fédération des travaux
publics pour un système d'identification professionnelle
Pour un de ceux-ci, le Conseil juge que "Considérant
que, si la capacité d’une entreprise à réaliser certains
travaux nécessite qu’elle puisse disposer de certains
matériels, il importe peu qu’elle en soit ou non
propriétaire ; que le fait de ne pas prendre en compte
le matériel loué conduit à évincer certaines entreprises
qui, pourtant, possèdent toutes les compétences
techniques ; que ce critère défavorise les petites et
moyennes entreprises ou celles qui veulent pénétrer
sur un nouveau marché, surtout lorsque l’activité
nécessite de gros investissements ; que, comme le
reconnaît la FNTP, ce critère n’est pas nécessaire
pour les spécialités pour lesquelles la compétence du
personnel garantit la capacité de l’entreprise à mettre
en oeuvre le matériel loué ; que ce critère peut donc
avoir pour effet de restreindre la concurrence sur les
marchés concernés"
PME
la société Téléfleurs, la société Transélite et les sociétés Floritel, Fax-Flor, devenue la société Flora-Jet, et
Euroflora ont saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la Société française de
transmission florale Interflora (SFTF-Interflora) et la société Floritel.
aucun
Insee 700 : Transport de voyageurs par taxis (60.2E)
"Considérant que l’importance du dommage causé à l’économie par les pratiques du GIE Association Taxis Services
résulte de ce qu’elles visaient à empêcher la constitution d’une clientèle privée par les adhérents ;que de telles
pratiques, visant à supprimer dans un secteur réglementé les faibles marges où peuvent s’exercer la concurrence,
sont graves ;que l’appréciation de la gravité doit toutefois prendre en compte la circonstance que le GIE regroupe
onze exploitants de taxis sur les dix-sept qui sont titulaires d’une autorisation de stationnement"
GIE Association Taxis Services a une sanction pécuniaire de 3 000 F pour des ressources 72 000 F soit
4,1% de ses ressources
empêchement du libre jeu de la concurrence entre les membres de l’association, pratiques prohibées par l’article L.
420-1 du code de commerce
Insee 60 : Transports terrestres; Insee 700 : Transport
de voyageurs par taxis
aucun
setceur des réseaux des contrôles techniques
automobiles
décision surprenante car le CC prend la peine de signaler que la SARL Capelec n'a aque dix salariés mais il n'en
tire aucune conséquence.
entreprises (74); Insee 700 : Organisation de foires et
salons (74.8J)
Insee 60 : Industries alimentaires (15) - Insee 700 :
Fabrication de glaces et sorbets (15.5F)
Saisine irrecevable car pas champ de cmpétence du Conseil de la concurrence
Sociétés concernées: Cogesal-Miko, Société européenne de glaces et de surgelés (SEGES), France glaces Findus
Mars alimentaire, Sofraco, Boncolac et Pillsbury (anciennement Haägen Dazs),
aucun
Insee
700 : Construction de bâtiments divers (45.2B) ;
Construction d'ouvrages d'art ( 45.2C)
aucun
Appendice :
Nadia
oui
Celloplast
(actuellement société
Mayenne de produits
chimiques) est de 175
551 797 F; le CA de
la société MultiAppros est de 474
198 584 F;le CA de la
société Galec est de
299 506 329F;le CA
de la société Centrale
internationale de
marchandises est de
37 593 978 F,le CA
de la société
Marchandises
générales
international est de de
3 272 689 117 F,le
CA de la société
Tripode (Jardiland) a
est de 176 065 683
Truffaut est de 1 407
217 167 F,le Ca dela
société Gamm Vert
est de 1 356 299 280
F
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
00-D-87
concernant l’exécution de la décision n° 99-MC-10 du
16 décembre 1999 relative à la société
Transmontagne et relative à une demande de mesures
conservatoires de la société Agence Alp Azur
concernant des pratiques mises en œuvre sur le
marché des tickets et forfaits d’accès aux remontées
mécaniques de la station de Pra-Loup (13/02)
Aurélie Cros
oui
CA sté
Transmontagne= 91
401 819 F
NC
sté Agence Alp Azur ?
2000
00-D-88
des appareils électroménagers et d’électronique grand
public (5/02)
Mathilde
non
NC
NC
le marché en cause
2000
00-D-89
saisine de l’Association des usagers de l’eau de Saint
Martin d’Uriage (Isère) à l’encontre des pratiques de la
SA Compagnie générale des eaux-Vivendi (20/02)
Jean-Christophe
2000
00-D-85
distribution du chlorate de soude (20/03)
2000
00-D-86
pratiques concernant plusieurs
marchésd’aménagement routier dans le département
de la Somme (20/02/01)
2000
NC
aucun
Sarah
peut-être
NC
NC
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
relative à des pratiques de la société Réga dans le
secteur de la distribution de bières
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
00-MC-01
Décision
présentée par la société 9 Télécom Réseau (18/02)
Fatiha
non
NC
NC
2000
00-MC-02
demande de MC présentée par la société Novalab
France (22/02)
Mathilde
non
NC
2000
00-MC-03
Demande de mesures conservatoires présentée par le
Conseil national des professionnels de l'automobile
(CNPA) (21/03)
Laetitia
peut-être
2000
00-MC-04
décision du 5 avril 2000 relative à des pratiques de la
Chambre syndicale Fnaim de l'immobilier de la Côted'Or sur le marché des transactions immobilières
Saïd
2000
00-MC-05
demande de MC présentée par la socité planète câble
Rémi
00-D-90
saisine de la société Anhyspania (23/02)
2000
00-D-91
saisine d’Audace et Stratégies (28/03)
2000
00-D-92
2000
2000
00-MC-06
1141
M. et Mme. X…(18/05)
Julie
Incidence la sanction de la société Celloplast est de 5
millions de francs soit 2,848% de son CA
Mixte (société Leroy Merlin)
Insee 700 : Construction de chaussées routières et de
sols sportifs (45.2P)
aucune
Insee 60 : Services auxiliaires des transports (63)
Insee 700 : Agences de voyage (63.3Z)
Il est infligé à la société Transmontagne une sanction
pécuniaire de 250 000 F.
aucune
commerce (51)
(51.5L)
grosses entreprises et groupes
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros d'appareils
électroménagers et de radios et télévisions (51.4F)
non-lieu partiel, sanction pécuniaire; Pratique sanctionnée : entente et abus de position dominante La sanction de la
société Celloplast est de 5 millions d'euros soit 2,848 % du CA
Sursis à statuer.
Conseil a enjoint à la société Transmontagne de communiquer à la société Agence Alp Azur, dans un délai de quinze
jours à compter de la notification de la décision, ses tarifs et conditions générales et particulières de vente des
forfaits applicables aux professionnels du tourisme pour la saison 1999/2000 dans la station de Pra-Loup. =>
injonction non respectée d'où sanction
aucun
Irrecevabilité d'une saisine
société
saisissante:société
Anhyspania ( nc autre
élément)
2000
PME auteurs
PME victime
aucune
mixte
Insee 60 : Fabrication d'autres produits minéraux non
métalliques (26)
Insee 700 : Fabrication de produits minéraux non
métalliques n.c.a. (26.8C)
La PME saisit le Conseil afin de faire constater un abus de dépendance économique du groupe d’entreprises
constitué par Anhysol, Anhysol diffusion et Lafarge nouveaux matériaux, le Conseil rejette cette demande pour vice
de procédure: "l’examen de ces procès-verbaux montre qu’ils ne comportent que la mention préimprimée : " Nous
avons justifié de notre qualité et indiqué l’objet de notre enquête ", sans qu’il soit précisé quel était l’objet de ladite
enquête" dès lors les pièces versées au dossier sont retirées. Il n'y a donc aucun moyen d'établir l'existence de la
pratique dénoncée. Dès lors il n'y a pas de prise en compte de la taille de l'entreprise mais uniquement du respect
de la procédure.
aucune
entreprises (74)
Insee 700 : Agences, conseil en publicité (74.4B)
M. Dominique André, exploitant en nom personnel l’agence Audace et Stratégies, a saisi le Conseil de la
concurrence de pratiques mises en oeuvre par l’Office d’Annonces. L’agence Audace et Stratégies a cessé ses
activités au cours de l’année 1995 et que l’exploitation n’en n’a pas été reprise après le décès de M. Dominique
André. Le décès de M. Dominique André a clos la procédure devant le Conseil.
aucune
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros de boissons (51.3J)
aucun
9 télécom Réseau et
France telecom
aucune
Insee 700 : Télécommunications (hors transmissions
audiovisuelles) (64.2C)
aucun
NC
grosses entreprises
aucune
et intermédiaires du commerce (51)
produits pharmaceutiques (51.4N)
aucun
NC
NC
aucun
peut-être
NC
NC
l'Eurl Cabinet Pacotte
peut-être
CA de planète cable :
160 millions de
francs.
NC
aucun
aucune
mixte
NC
soutien scolaire et
centre de vancances
assuré par un couple
d'encploitant + SARL
Famille Educatrice
(société d'édition
contrôlée par l'union
nationale des
associations de
parents d'élèves de
l'enseignement libre)
aucune
les deux
oui
NC
groupes de sociétés (un américain,
l'autre québecois)
aucune
victime
Demande de mesure conservatoire rejetée
l'Eurl Cabinet Pacotte a saisi le Conseil de la concurrence des pratiques de la Chambre syndicale Fnaim de
Insee 60 : Activités immobilières; Insee 700 : Marchands l'immobilier de la Côte-d’Or sur le marché des transactions immobilières, qu’elle estime anticoncurrentielles, et a
de biens immobiliers
sollicité le prononcé de mesures conservatoires ; Le Conseil: La demande de mesures conservatoires enregistrée
sous le numéro M 254 est rejetée.
aucune
"réseau du cable"
Insee 60 : Edition, imprimerie, reproduction (22) ;
Services fournis principalement aux entreprises ( 74);
Insee 700 : Edition de journaux (22.1C) ; Agences,
conseil en publicité ( 74.4B)
aucun
Mesures conservatoires rejetées
Appendice :
2000
00-MC-08
http://www.conseilconcurrence.fr/user/avis.php?avis=00mc08
Emilie
peut-être
2000
00-MC-09
société JPF Entertainment (15/06)
Karine
2000
00-MC-10
2000
00-MC-11
2000
00-MC-12
société Adrian Bay (12/07)
société Nice Hélicoptères (21/07)
société Scan Coupon concernant des pratiques mises
en œuvre sur le marché du traitement des bons de
réduction (17/07)
2000
00-MC-13
demandes de mesures conservatoires présentées par
les sociétés Cinévog SARL, Les Cinq Parnassiens SA,
SNC Studio du Dragon et la société MK2 concernant
les pratiques de la société UGC Ciné Cité dans le
secteur de l'exploitation des salles de cinéma, (25/07)
2000
00-MC-14
saisine présentée par la société Pharma-Lab (23/10)
2000
00-MC-15
Ciné-Théâtre du Lamentin (25/10)
1151
NC
NC
aucun
non
NC
NC
aucun
Nadia
oui
CA de la société
Adrian Bay sur les
trois derniers exercice
est de 7,5 et 4
millions de F (chutte
du chiffre d'affaires)
NC
aucun
aucune
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Aurélie Cros
oui
CA Scan Coupon=
535 587 F
NC
aucun
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Mathilde
non
NC
NC
gros laboratoires
pharmaceutiques
Jean-Christophe
oui
150 000
NC
aucun
Sarah
non
CA de la société
Glaxo Wellcome pour
le Zinnat injectable
était, en 1999, de
29,9 MF contre 1,2
MF pour la société
Flavelab au titre du
Céfuroxime
NC
00-MC-16
saisine de la société Flavelab (7/11)
2000
00-MC-17
société Wappup.com (07/11)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
2000
00-MC-18
relative à une demande de mesures conservatoires du
Syndicat national des agences de voyages
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
domaine des agences
de voyage
2000
00-MC-19
Décision
relative à une demande de mesures
conservatoiresprésentée par l’Autorité de régulation
des télécommunications (05/12)
Fatiha
non
NC
NC
France telecom
2001
01-D-01
saisine présentée par la société Géosys (29/01)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
2001
01-D-02
décsision du 6 mars 2001 relative à des pratiques
mises en oeuvre sur le marché des enrobés
bitumineux de la Communauté urbaine de Bordeaux
NC
société Screg SudOuest; Screg SudOuest
2001
01-D-03
saisine de Monsieur et Madame mahé
2001
01-D-05
pratiques mises en œuvre par l'agence régionale
d'hospitalisation de Midi-Pyrénées (5/04)
2001
01-D-06
partiques mises en œuvre dans le secteur de la
commercialisation de bateries industrielles (27/03)
2001
01-D-07
2001
2001
Saïd
non
NC
victime
aucune
aucune
victime saisissante PME ?
aucune
aucune
aucune
aucune
aucun
aucun
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
Décision relative à des pratiques mises en œuvre sur
le marché de la répartition pharmaceutique (11-04)
Emilie
non
NC
NC
aucun
aucune
01-D-08
saisine présentée par le Syndicat des exploitants
indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement
(4/04)
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
01-D-09
Saisine de Maître chebbat, de la société anonyme
JMC Industrie, la Société Pitney Bowes France,
concernant le secteur de la location des machines
d'affranchissement postal (10/04)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
2001
01-D-10
société Labarde (30/03)
2001
01-D-12
saisine de la société Chépar (12/04)
NC
NC
sté CHEPAN
Insee 60 : Industrie chimique (24)
Insee 700 : Fabrication de médicaments (24.4C)
la société Wappup.com a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques de la société France Télécom,
de ses filiales spécialisées dans la téléphonie mobile et à l’encontre de la Société française du radiotéléphone (SFR)
dans le cadre du développement de la technologie WAP
Insee 60 : Construction; Insee 700 : Construction de
chaussées routières et de sols sportifs
aucune
aucune
aucun
le CC se déclare icompétend dans une affairesans intérêt. Aucune référence à la taille de l'entreprise.
grosses entreprises
Insee 700 : Activités hospitalières (85.1A)
fournitures et équipementsdivers pour le commerce et
les services (51.6K)
aucune
aucune
aucun
Décision de sursis à statuer
aucune
aucun
NC
non
aucun
aucune
NC
Aurélie Cros
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros de produits
pharmaceutiques (51.4N)
Insee 60 : Transports aériens (62) ; Services auxiliaires
des transports ( 63)
retrait de la demande de mesures conservatoires
Insee 700 : Transports aériens réguliers (62.1Z) ;
Agences de voyage ( 63.3Z)
NC
aucun
Il n’y a NC sur la taille des sociétés saisissantes (il existe surtout un doute pour la SNC Studio du dragon et Cinévog
SARL qui pourrait être des PME. La société auteur de la pratique est la société UGC Ciné-Cité : il n’y a NC pour
savoir si c’est une PME (info greffe indique qu’elle a un effectif de 908 au 31 décembre 2005).
Il n’est jamais fait allusion à l’influence de la taille de l’entreprise sur la décision du conseil/la caractérisation des
pratiques (= prix abusivement bas).
aucune
NC
NC
(92)
Insee 700 : Projection de films cinématographiques
(92.1J)
(92)
Insee 700 :
Distribution de films cinématographiques (92.1F) ;
Projection de films cinématographiques ( 92.1J)
grosses entreprises
Rejet de la demande car il n'est pas établi que les pratiques en cause portent une atteinte grave et immédiate aux
intérêts de l’entreprise saisissante.
non
NC
grosses entreprises
"Considérant qu'il n'est pas démontré que la baisse d'activité de la société Adrian Bay serait directement liéé à la
signature des contrats de régie exclusive et non à la politique commerciale des annonceurs qui sont presque
exclusivement des sociétés apprartenant au même groupe ; que le seul client indépendant du groupe 123Multimédia
que la société Adrian Bay aurait perdu est la société Outsider Consulting;que la perte d'un client ne représente pas
une part significative du chiffre d'affaires ne constitue pas une ateinte grave etimmédiate aux intérêts de la société
Adrian Bay." (demande de mesures conservatoires rejetée.)
aucune
peut-être
peut-être
Insee 60 : Transports aériens (62)
Insee 700 : Transports aériens réguliers (62.1Z)
entreprises (74)
aucune
Rémi
Geoffroy
entreprises (74)
aucune
Sarah
1161
Saisine irrecevable pas de précision
aucune
Le chiffre d'affaires
des sociétés donné
ne coxerne que la
commercialisation
d'un seul medicament
2000
Insee 60 : Assurance (66) - Insee 700 : Réassurance
(66.0F)
aucune
Sociétés concernées: Délégation nationale aux sports équestres (DNSE), Gras Savoye, CGU courtages L'Internationale de courtage d’assurances et de réassurances (ICARE) demande qu’en application de l’article 12 de
l’ordonnance de 1986 le Conseil de la concurrence enjoigne à la DNSE ainsi qu’aux sociétés Gras Savoye et CGU
courtages de cesser immédiatement la diffusion du contrat responsabilité civile destiné aux établissements EFE ;
qu’elle demande en outre que la DNSE procède à un appel à la concurrence tant pour le contrat responsabilité civile
à l’origine directe du litige que pour l’autre contrat responsabilité civile et risque corporel signé en 1996 - La
demande de mesures conservatoires est rejetée.
Grosses entreprises
domestiques (52) - Insee 700 : Commerce de détail de
produits pharmaceutiques (52.3A)
Demande de complément d'instruction
Cette décision ne concerne que des grosses entreprises - Sociétés concernées: CERP Bretagne Nord, Chambre
syndicale de la répartition pharmaceutique, Alliance santé, OCP répartition SAS, CERP Rouen
aucun
Insee 60 : Location sans opérateur (71)
Insee 700 : Location de machines de bureau et de
matériel informatique (71.3E)
Il est surcis à statuer le temps d'obtenir des éclaircissements supplémentaires.
Insee 60 : Assainissement, voirie et gestion des déchets
(90)
Insee 700 : Enlèvement et traitement des ordures
Demande irrecevable : la saisissante n'apporte aucun élément à l'appui de sa demande.
ménagères (90.0B)
domestiques (52)
Insee 700 : Hypermarchés (52.1F)
il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure
Appendice :
2001
01-D-13
transport public de voyageurs dans le département du
Pas de Calais (19/04)
Mathilde
oui
la société les Autobus
Artésiens (59 027 952
F); société les
Courriers Automobiles
Picards (116 002 943
F); société les Cars
Express (16 319 126
F); société des
Transports Gilles
Delambre (9 439 813
F); société Bajus
Transports (7 336
290 F); société
Autocars FinandParmentier (14 525
139 F); société ID
Voyages (22 688 895
F); société Lebas et
Laridant (25 521 059
F); société ST 2L
Westeel Voyages (52
Transports J. Benoît
(14 679 063 F);
société Voyages
Rose (1 137 767 F).
2001
01-D-14
pratiques relevées lors de marchés de fabrication et
de mise en œuvre d'enrobés bitumeux sur les routes
départementales de l'Isère (04/05)
Jean-Christophe
non
NC
2001
01-D-15
saisine présentée par la société Jean Chapelle (24/04)
2001
01-D-16
pratiques relevées à l'occasion de la construction du
tramway de Grenoble (24/04)
1171
NC
"Il s’agit d’entreprises
de taille locale ou
régionale ; seules les
sociétés ST 2L
Westeel Voyages et
Sceta Voyages sont
des sociétés plus
importantes, étant
elles-mêmes filiales
de grands groupes."
PME auteurs d'une entente
horizontale et de pratiques
concertées.
société les Autobus Artésiens (sanction représente 0,5
% du CA); société les Courriers Automobiles Picards
(0,5 %); société les Cars Express (1,02 %); société
des Transports Gilles Delambre (0,9 %); société Bajus
Transports (2,2 %); société Autocars FinandParmentier (0,3 %); société ID Voyages (0,2 %);
société Lebas et Laridant (1%); société ST 2L
Westeel Voyages (2%); société Transports J. Benoît
(0,4 %); société Voyages Rose (3 %).Alors que le
Conseil insiste sur la gravité des pratiques reprochées
aux PME, il ne semble pas en tenir compte dans la
détermination de la sanction. La taille de l'entreprise
serait-elle, dans cette espèce, une "circonstance
atténuante"? (voir commentaires)
NC
aucun
aucune
Sarah
peut-être
NC
NC
société saissisante:
contre la société
Minolta France. nc
élément ne permet de
détermner si la
société saisissante
est une PME
Rémi
non
NC
NC
aucun
Priscilla
oui
La société Forlumen
n'est pas une PME
(CA=308MF), les
sociétés Norelec et
SFEE sont des PME
(CA= 117 et 68 MF
respectivement), CA
précisé page 11.
NC
aucun
Auteurs
victime
Le ministre de l’économie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de concertation entre entreprises
soumissionnaires (les sociétés Forlumen, Norelec, SFEE), à l’occasion de la passation de plusieurs marchés de
travaux publics par la ville du Havre, l’Office public d’HLM du Havre, le Port autonome du Havre et le promoteur
immobilier " SA Les beaux sites ".
aucune
(92)
Insee 700 : Services annexes aux spectacles (92.3B)
société ITO
aucune
le secteur de la commercialisation des conserves de
fruits
AFFAIRE CLASSEE car la société ITO a déclaré retirer sa saisine
aucun
auteurs
Le conseil utilise un faisceau d'indices pour démontrer
une concertationdont la distinction des 3 PME en
termes de structure "entreprises présentant des
caractéristiques différentes en termes de taille, de
chiffre d’affaires, de bilan"
victime
aucune
2001
01-D-18
relative à une saisine de la société "The Legend of
California
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
aucun
2001
01-D-19
secteur de la commercialisation des conserves de
fruits (02/05)
Fatiha
peut-être
NC
NC
01-D-20
2001
01-D-21
2001
2001
Laetitia
oui
décision du 22 mai 2001 relative à une saisine
présentée par la société Wappup.com
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
01-D-22
pratques mises en oeuvre par la société des auteurs
et des compositeurs dramatiques
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
01-D-23
pratiques de la société Habott sur le marché des
produits anesthésiques (10/05)
Julie
peut-être
NC
NC
SA laboratoire
Belamont
2001
01-D-24
Décision relative à des pratiques relevées à l'occasion
de marchés d'éclairage public et d'électrification rurale
dans le département de l'Hérault (04-05)
Emilie
peut-être
NC
NC
Sogetralec,
Travesset, Somel,
Allez et Cie,
EEHC,Spie-Trindel,
SEP, FournierGrospaud, Borderès.
2001
01-D-25
saisine de la société Transport Location Béton contre
les producteurs de béton en France (4/05)
Karine
non
NC
NC
aucun
2001
01-D-26
saisine de la société "Le California" (9/05)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
1181
Faute de preuves suffisantes "la société saisissante n’apporte aucun élément de nature à laisser penser que les
critères de seuil contenus dans les conditions générales de vente de la société Minolta avaient pour objet ou pour
effet d’exclure par nature une ou des formes déterminées de distribution", le Conseil décide de ne pas poursuivre la
procédure.
pratique relevé à l'accasion de la contruction du tramway RAS : construction d'un metro fait appel à des filiales de grands groupes qui ne sont pas indépendantes : pas de
de Grenoble
prises en compte de la taille de l'entreprise.
La taille des sociétés exerce une influence dans la
décision du Conseil à un double titre. Le premier (le
plus évident) concerne la détermination du montant de
la sanction "Norelec et Forlumen sont des sociétés
connues, dont les pratiques sont d’autant plus graves
qu’elles peuvent avoir un effet d’entraînement sur des
sociétés de taille plus modeste" P. 9, plus la PME est
importante, plus elle a un effet d'entrainement qui
semble devoir être neutralisé (selon le Conseil) par une
sanction plus lourde (être une grande PME
constituerait une circonstance aggravante).
pratiques anticoncurrentielles dans les marchés
d’électrification de la région du Havre (25/04)
2001
domestiques (52)
Insee 700 : Commerce de détail d'appareils
électroménagers et de radio télévision (52.4L)
aucune
aucune
01-D-17
Pratiques relevées concernant plusieurs marchés de
travaux de peinture et d'étanchéité dans le
département de l'Indre-et-Loire (04/05)
Insee 700 : Transports routiers réguliers de voyageurs
(60.2B)
aucun
2001
Pinxyl: CA pour 1994
de 49 millions de
francs. SARL
Pinxyl: 180 salariés.
Marchand: CA pour SARL Marchand: 17
1994 de 4,8 millions
salariés. Viale: 98
de francs. Viale: CA
salariés
pour 1994 de 24
millions de francs
PME
"Considérant que les ententes horizontales entre soumissionnaires concurrents à des marchés publics ayant pour
objet et pour effet de fausser le jeu de la concurrence par les prix et d’aboutir à une répartition des marchés sont
d’une particulière gravité" "le dommage à l’économie, résultant des ententes constatées lors de l’appel à
candidatures lancé par le département du Pas-de-Calais pour l’exploitation de dix lignes régulières de transport de
voyageurs par car, est d’autant plus important que les concertations ont concerné la presque totalité des lots et qu’il
s’agissait de la première véritable mise en concurrence desdits lots", "Considérant que la société Transports J.
Benoît a participé à deux ententes (...)"; "Considérant que la société Voyages Lebas a participé à une entente (...). il
semblerait que la taille de l'entreprise prime sur la gravité des pratiques réalisées. exemple : la société Transports
Benoît a participé à deux ententes et est condamnée à une sanction représentant 0,4 % de son CA (14 679 063 F)
+ la société Lebas et Laridant a participé à une seule entente et est condamnée à une sanction représentant 1 % de
Insee 700 : Peinture (45.4J)
Insee 60 : Postes et télécommunications; Insee 700 :
Télécommunications nationales
aucune
victime
aucune
aucune
Mixte
marché de la perception et de la répartition des droits
d'auteurs.
Insee 60 : Construction (45) - Insee 700 : Travaux
Pas d'indication sur la taille de toutes les d'installation électrique (45.3A)
entreprises concernées.
aucune
aucune
Pour la détermination de la sanction pécuniaire, les CA de 1999 sont pris en compte, et non ceux de 1994 années
des faits.
la société Wappup.com a saisi le Conseil de la concurrence de certaines pratiques de la société France Télécom et
de ses filiales spécialisées dans la téléphonie mobile, qu’elle estime anticoncurrentielles ;la société Wapppup.com a
déclaré retirer sa saisine
aucun
aucun
Aucune référence à la taille des entreprises
aucun
Mixte : société Le California et SACEM Insee 60 : Activités récréatives, culturelles et sportives
(société des auteurs, compositeurs, et (92)
éditeurs de musique)
Insee 700 : Services annexes aux spectacles (92.3B)
Aucune référence à la taille; La saisine est déclarée irrecevable
Appendice :
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
métalliques (26)
Insee 700 : Fabrication de ciment (26.5A
Il est surcis à statuer le temps d'obtenir des éclaircissements supplémentaires.
saisine présentée par la ville de Marseille à l'encontre
de pratiques mises en œuvre lors d'un appel d'offres
concernant le enouvellement des marchés de
construction, d'entretien et de grosses réparations des
voies publiques (22/05)
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
aucune
Arrêt de la procédure de la Ville de Marseille
relative à la saisine de la SARL Ambulances A.B. Creil
(22/05)
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
SARL
aucune
grosses entreprises
Insee 700 : Ambulances (85.1J)
Sarl serait victime de concurrence déloyale aggravée, n'apporte d'élément suffisamment probants, saisine
irrecevable
aucune
gros organismes
2001
01-D-27
Pratiques sur le marché du ciment dans le sud-ouest
de la France (22/O5)
2001
01-D-28
2001
01-D-29
la CNPP (centre
national de prévention
et protection) compte
270 salariés, ce n'est
donc pas une PME.
la CNPP compte 8
La Fédération
implantations et la
française
FFSA représente
des sociétés
90% du marché
d'assurances compte
français de l'assuraxe
289 entreprises
membres, ce n'est
pas non plus une
PME.
2001
01-D-30
qualification AP-MIS délivrée aux entreprises assurant
l'installation et la maintenance de systèmes de
détection incendie (22/05)
Mathilde
non
NC
2001
01-D-31
pratiques relevées lors de la passation des marchés
d'électrification rurale et d'éclairage public de Vendée
(05/06)
Jean-Christophe
oui
NC
Sarah
oui
Une sanction
F est infligée au
Groupement des
Taxis Laurentins dont
le chiffre d'affaires=
108 652 F (=
23.01%)
NC
groupements
d'artisans
PME auteur
Le dommage à l'économie est d'autant plus important
que le groupement représente au moment des faits 13
artisans taxis sur 17!
Priscilla
non
NC
NC
aucun
aucune
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
prestation de
transport occasionnel
les deux
aucune
Fatiha
peut-être
NC
NC
la société Medirec et
le barreau de
Bordeaunc
Victme et auteur s'il s'agit de
PME
aucune
Fatiha
oui
la société Dijon Béton
= 87 488 160 F;
société Maggioni = 48
110 213 F; société
Doras Matériaux =
258 923 008 F;
société Pagot et
Savoie = 334 648 755
F; société Bloc
Matériaux = 79 298
883 F
NC
aucun
entente entre les PME donc
auteurs de l'infraction
Aucune incidence en apparence : lasociété Dijon
Béton a une sanction pécuniaire de 1900000 F pour un
CA de 87 488 160 F soit une santion de 2,1 % de son
CA; la société Maggioni a une sanction de 2% de son
CA (1000000Fpour un CA de 48 110 213 F); la
société Doras Matériaux a également une santion
de 2% de son CA ( 5700000F pour un CA de 258 923
008 F); la société Pagot et Savoie = 2,2% de son
CA( 7400000F pour un CA de 334 648 755 F); la
société Bloc Matériaux a 2,1% (1700000F pour un
CA de 79 298 883 F)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2001
01-D-32
saisine de Monsieur Henri Faraud dirigée contre des
pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à
Saint-Laurent du Var (27/06)
2001
01-D-33
saisine présentée par Air Liberté (31/05)
2001
01-D-34
relative à une saisine de la société Joe's Sight Seeing
2001
01-D-35
Décision relative à des pratiques en matière
d'honoraires mises en œuvre par le barreau de
Bordeaux (06/07)
NC
aucun
aucune (sanctions < 1% du CA)
2001
01-D-36
pratiques relevées dans le secteur du béton prêt à
l'emploi et des produits en béton (28/06)
2001
01-D-37
saisine du Syndicat national des professions de
tourisme (28/06)
2001
01-D-38
décision du 29 juin 2001relative à une saisine
présentée par la société ICARE
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2001
01-D-39
saisine de la socité Agence Alp Azur
Rémi
oui
NC
NC
socité déjà renontrée
aucune
2001
2001
01-D-40
01-D-41
1191
des matériels agricoles (20/07)
Décision relative à des pratiques mises en œuvre sur
les marchés des titres restaurant et de titre emploiservice (11-07)
Julie
Emilie
peut-être
oui
NC
CA de la division
Ticket restaurant du
groupe Accor:
226.634.000 de
francs - CA de la
société Chèquedéjeuner:
212.394.187 francs CA société Sodexho
Chèques et cartes de
services: 110 811 082
F - CA de la société
Centrale de règlement
des titres: 36 654 758
F
NC
NC
aucun
aucun
Mixte
PME
PME
Auteurs
Insee
700 : Construction de lignes électriques et de
aucun
Le Conseil se montre particulièrement sévère à l'encontre du groupement la sanction représente 23% de son chiffre
d'affaires. Cette sanction semble découler de l'analyse faite par le Conseil du dommage à l'économie. "l’importance
du dommage causé à l’économie par les pratiques du GTL, qui regroupait au moment des faits treize exploitants de
taxi sur les dix-sept en activité dans la ville de Saint-Laurent-du-Var, résulte de ce qu’elles visaient à empêcher ou
gêner le développement d’entreprises susceptibles de concurrencer les adhérents du GTL et à limiter la concurrence
entre ces adhérents eux-mêmes ; que de telles pratiques, aboutissant à supprimer, dans un secteur très
réglementé, les faibles marges où peut s’exercer la concurrence, sont graves". La sanction prononcée par le Conse
est très elevée elle représente plus de 23% du chiffre d'affaires!
Insee 60 : Transports aériens (62)
Insee 700 : Transports aériens réguliers (62.1Z)
La société Air Liberté a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques de la compagnie Air Inter, qu’elle estime
anticoncurrentielles, et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires. La société Air Liberté a déclaré retirer sa
saisine.
Insee 700 : Autres transports routiers de voyageurs
(60.2G)
entente (non) abus de position dominante (non)
Consulter :
> le texte intégral de la décision
Secteur(s) d'activité :
entreprises (74)
Le Conseil décide qu' il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure. La pratique dénoncée par la société Médirec n'est
pas constitutive d'une entente .
métalliques (26) ; Commerce de gros et intermédiaires
du commerce ( 51)
Entente injustifiable au sens de la recommandation OCDE du 25 mars 1998 sur les prix et de réparttition du marché
Insee 700 : Fabrication de béton prêt à l'emploi (26.6E) ;
Commerce de gros de matériel agricole ( 51.6N)
Insee 700 : Agences de voyage (63.3Z)
Insee 60 : Assurance; Insee 700 : Assurance-vie et
capitalisation
la Société internationale de courtage d’assurances et de réassurances (ICARE) a saisi le Conseil de la concurrence
de certaines pratiques de la Délégation nationale aux sports équestres (DNSE), de la
société Gras Savoye et de la Compagnie CGU courtages qu’elle estime anticoncurrentielles;
RAS: la socité Agence Alpe Azur retire sa saisine
matériel agricole (51.6N)
aucune
Lien entre le CA des sociétés et le montant de la
sanction pécuniaire prononcée: Considérant que le
chiffre d’affaires réalisé (...) par sa division Ticket
restaurant (...) s’élève à 226 634 000 F ; qu’au vu des
éléments généraux et individuels tels qu’appréciés cidessus, il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
de 4 000 000 F ;
Considérant que le chiffre d’affaires réalisé en France
par la société Chèque-déjeuner, (...) s’élève à 212 394
187 F ; qu’au vu des éléments généraux et individuels
tels qu’appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une
sanction pécuniaire de 2 500 000 F ;
par la société Sodexho Chèques et cartes de services,
(...) s’élève à 110 811 082 F ; qu’au vu des éléments
généraux et individuels tels qu’appréciés ci-dessus, il y
a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire de 2 000
000 F ;
par la Centrale de règlement des titres, (...), s’élève à
36 654 758 F ; qu’au vu des éléments généraux et
individuels tels qu’appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui
commerce (51)
aucun
Insee 700 : Commerce de gros de matériel électrique et
électronique (51.6J)
Mixte
Insee 60 : Auxiliaires financiers et d'assurance (67) Insee 700 : Autres auxiliaires financiers (67.1E)
pas lieu de poursuivre la procédure
Le Conseil de la concurrence juge que la société Accor, la société Sodhexo Chèques et cartes de services et la
société Chèque-déjeuner ont mis en œuvre des ententes anticoncurrentielles de répartition de marché et de prix. Il
leur a infligé une sanction pécuniaire d'un montant total de 8.5 millions de FF
.
% de la sanction pécuniaire par
rapport au CA de la société: division Ticket restaurant: 1.7% - société Chèque-déjeuner: 1.1% - société Sodexho
Chèques et cartes de services: 1.8% Centrale de règlement des titres : à.2%
Appendice :
2001
01-D-42
saisine de la Société anonyme des établissements
André Barbot concernant les pratiques des sociétés
BAT et Rebel sur le marché de l'approvisionnement
des cigarettes dans l'île de la Réunion (11/09)
2001
01-D-44
société 9 Télécom Réseau (16/07)
2001
01-D-45
saisine présentée par la société Casino France
(19/07)
2001
01-D-46
pratiques mises en œuvre par la société France
Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue
en 1999 (23/07)
2001
01-D-47
saisine de la société Energie de Bigorre concernant
des pratiques sur le marché de l'électricité par EDF
(25/07)
2001
01-D-48
saisine de l'Union fédérale des consommateurs de
Cergy-Pontoise (26/07)
2001
01-D-49
2001
01-D-50
Karine
Nadia
oui
SA Etablissement
Barbot CA
64294714francs
SARL Rebel CA 210
MF Société Batuke
CA 90MF
NC
aucun
Auteurs
non
NC
NC
aucun
Ici pas de sanctions car aucune pratiques
anticoncurrentielles relevées par le conseil des PME
aucune
Geoffroy
non
NC
NC
casino France
Aurélie Cros
non
sté France télécom
138 651 539 012 F
NC
aucun
Laetitia
peut-être
NC
NC
Energie de Bigorre
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
présentées par la société Concurrence concernant la
société Sony (31/08)
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
demande de l'EURL NTB concernant des pratiques
mises en œuvre par la société Comptoirs modernes
économiques de Rennes (5/09)
Sarah
peut-être
NC
NC
l’EURL NTB
PME victime ( si PME il y a!)
aucune
2001
01-D-51
saisine de la SARL BELOU'S P (04/09)
2001
01-D-52
relative à une saisine de Monsieur Malglaive
1201
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
aucune
aucune
01-D-54
demande de l'Association des biologistes de la Marne
concernant des pratiques de mises en oeuvre sur le
marché des prestations d'analyses de biologie
médicale par l'Union départementale des mutuelles de
la Marne et la société Laboratoire d'analyses biolog
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
aucune
01-D-57
saisine et demande de MC de la société AMM
Rémi
non
NC
NC
aucun
2001
2001
01-D-58
01-D-59
pratiques mises en œuvre par le groupe Benetton sur
le marché de la distribution du vêtement (24/09)
1211
pratiques relevées lors de marchés de travaux routiers
dans le département du Gars (25/09)
Mathilde
Julie
non
NC
oui
Allier et Cie: 101 688
205 francs; Eurovia
GPI: 143 819 535
francs; Entreprise
Jean Lefebvre: 249
907 106 francs;
Giraud Frères: 49
460 945 francs;
Volpilière 24 452 160
francs; LautierMaussac: 28 691 161
francs
NC
2001
01-D-60
Décision relative à des pratiques relevées à l'occasion
de la passation d'un marché d'exploitation et de
maintenance d'installations de chauffage à Beuvrages
(Nord). (10-10)
Emilie
oui
CA de la société
Itelec: 10,4 millions
de francs - CA de la
société Cothefa: 155
millions de francs CA de la Compagnie
générale de chauffe:
3.599 millions de
francs - CA de la
société Missenart
Quint.B: 180 millions
de francs -
2001
01-D-61
pratiques relevées à l'occasion d'un marché de
renouvellement de la couche de roulement en béton
bitumeux ultramince sur les routes du département des
Vosges (2/10)
Karine
non
NC
NC
aucun
Desistement, décision de classement
et de chaleur (40)
aucun
Insee 700 : Production et distribution de chaleur (40.3Z)
commerce (51)
aucun
La décision n'a pas de grand intérêt dans la mesure où l'entreprise saisissante retire sa saisine.
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros de parfumerie et de
produits de beauté (51.4L)
La sarl Belou’s P, a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par Madame Hélène Muntal :
elle dénonce l’utilisation de sa dénomination sociale par Mme Muntal dans le cadre de la vente de produits de
beauté. Le conseil se déclare incompétent car il n'est pas établi que cela résulte d'une entente, d'un abus de positio
dominante. On ignore si la société saisissante est une PME (elle l'est sûrement) mais ca n'a pas d'influence.
aucune
2001
2001
Electricité
Le Conseil décide qu' il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure.
NC
NC
aucun
domestiques (52)
NC
NC
aucune
peut-être
non
Accueil de la procédure initiée par Casino. Amende de 500.000 F prononcée à l'encontre de Baush et Lomb.
aucun
Fatiha
Saïd
aucun
domestiques (52)
Insee 700 : Commerce de détail d'optique et de
photographie (52.4T)
Insee 700 : Conseil en systèmes informatiques (72.1Z)
le secteur de la distribution des produits d'électronique
grand public (13/09)
décision du 21 septembre 2001 relative à des
pratiques mises en oeuvre sur le marché du
remboursement complémentaire à l'assurance maladie
aucune
01-D-53
01-D-55
mixte?
aucune
2001
2001
Société 9 Telecom
aucune
la société
Concurrence et la
société Jean
Chapelle; non:
sociétés Sony
France, Fnac SA et
Etablissements Darty
et fils
la Fédération
nationale de la
mutualité française,
la Mutuelle nationale
des
hospitaliers et des
personnels de santé
et la Mutualité
Française-Gard
PAS DE POURSUITE PROCEDURE AUCUNE PRATIQUES RELEVEES
Insee 700 : Laboratoires d'analyses médicales (85.1K)
Insee 60 : Assurance; Insee 700 : Assurance relevant du
aucun
code de la mutualité
aucun
aucune
groupe de sociétés (Benetton)
aucun
auteurs
Sanction s'élevant pour: Allier et Cie à 2,95% du CA;
Eurovia GPI à 0,69% du CA; Entreprise Jean Lefebvre
à 0,8% du CA; Giraud Frères à 1,01% du CA;
Volpilière à 0,82% du CA; Lautier-Maussac à 0,70%
du CA. Pas de prise en compte de la taille de
l'entreprise; le Conseil retient seulement l'importance et
le nombre des marchés concernés par les pratiques
anti-concurrentielles, le nombre et le pouvoir des
entreprises localement importantes.
Mixte
NC
aucun
Auteur
Pas de la lien entre le CA des société et le prononcé
de la décision.
PME
NC
aucun
aucune
Desistement, décision de classement
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros d'habillement (51.4C)
aucun
Insee 60 : Construction (45); Insee 700 : Construction de
chaussées routières et de sols sportifs (45.2P)
aucun
et de chaleur (40) - Insee 700 : Production et distribution
le Conseil de la concurrence prononce un non lieu.
de chaleur (40.3Z)
Appendice :
2001
01-D-62
distribution des appareils médicaux (04/10)
2001
01-D-63
déménagement des personnels militaires de l'armée
de terre affectés dans le département de la Guyane
(9/10)
2001
01-D-64
marché de construction des déchetteries du Syndicat
mixte de traitement des ordures ménagères de la
région de Cognac (10/10)
Aurélie Cros
peut-être
2001
01-D-65
saisine de l'Association nationale de défense des
intérêts des marchands de presse (ANDIMAP) (10/10)
Mathilde
non
2001
01-D-66
pratiques mises en œuvre par la société France
Télécom à l'occasion d'une offre sur mesure conclue
en 1998 (10/10)
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Geoffroy
oui
entre 3 et 5 millions
de F de CA
NC
aucun
NC
NC
Sogéa Atlantique,
Sreg Sud-Ouest,
Etablissement
Grammatico TP
NC
NC
aucun
aucune
non
NC
NC
aucun
aucune
Sarah
oui
société Colas MidiMéditerranée: CA=
1,012 milliards de
francs ( sanction= dix
millions de francs)= ,
société JeanFrançois: CA
=résultat déficitaire
de 511 000 francs (
sanction=750 000
francs
NC
aucun
PME auteur
Le Conseil prend en compte le fait que l'entente a lieu
entre la société mère et sa filiale et considère que le
dommage à l'économie est d'autant plus grave que
cette entente peut influencer les "entreprises de taille
plus modeste" (cf commentaires)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Insee 700 : Autres activités de télécommunications
(64.2B)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Insee 700 : Travaux d'isolation (45.3C)
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
volume ecoulé
victime
aucune
auteur
marchés publics de travaux routiers dans le
département des Bouches-du-Rhône (19/10)
2001
01-D-68
décision du 15 octobre 2001 relative à une demande
de la SA Néocom Multimédia concernant des
pratiques sur le marché des services télématiques
(15/10)
2001
01-D-69
pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur
du traitement de l’amiante (17/10)
2001
01-D-70
relative à des pratiques mises en œuvre dans le
secteur de la mélasse et du rhum à la Réunion
2001
01-D-72
Décision relative à une saisine présentée par Monsieu
X... à l'encontre des pratiques de la société Orange
(Itinéris), SFR, et Bouygues Télécom (02/11)
Fatiha
non
NC
NC
aucun
aucune
2001
01-D-73
pratiques de la maison de justice et du droit du
quartier Saint Chritophe dans le Val d'Oise (06/11)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
2001
01-D-74
décision du 5 novembre 2001 relative à une saisine de
l'association Force Ouvrière Consommateurs
Saïd
non
NC
NC
aucun
aucune
2001
01-D-75
décision relative au respect de l'injonction faite à la
société Canal Plus par la CA de Paris dans son arêt
du 15 Juin 1999
Rémi
non
NC
NC
aucun
aucune
2001
01-D-76
Demande de la société Hot Le Grand Magasin
concernant les pratiques mises en œuvre dans le
secteur de la télédiffusion par satellite (14/11)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
01-D-77
Décision relative au secteur du transport scolaire dans
le département de l'Indre (11-04)
Emilie
oui
2001
01-D-78
pratiques de l'INSEE concernant les conditions de
commercialisation des informations issues du
répertoire SIRENE (6/12)
Karine
oui
Société direct mail CA
2,74MF
Moins 10 salariés
aucun
aucune
2001
01-D-79
saisine du ministre de l'économie concernant le
secteur des vitamines pour l'alimentation animale
(13/12)
Geoffroy
non
NC
NC
aucun
aucune
2001
01-D-80
Pratiques mises en oeuvre par la Régie municipale
des pompes funèbres de Toulouse (13/12)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
1231
Auteurs
Condamnation des PME (entre 25.000 et 350.000 F d'amende)
domestiques (52)
papeterie (52.4R)
aucun
aucun
mixte
mixte
Le Conseil prend en compte pour déterminer les sanctions du fait que "la société Colas Midi-Méditerranée est une
société connue, qui appartient à un groupe d’envergure nationale ; que la société Jean-François est une filiale de ce
groupe ; que leurs pratiques sont d’autant plus graves qu’elles peuvent avoir un effet d’entraînement sur des société
de taille plus modeste". De plus, à noter que le Conseil inflige une sanction assez importante : 750 000 francs alors
que la PME affiche un résultat déficitaire de 511 MF!
On ignore si la partie saisissante est une PME. L’action vise des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par
France Télécom.
La partie saisissante se désiste.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la concurrence d'une entente
réalisée dans le secteur du traitement de l’amiante entre l’entreprise TI-France qui a déposé une offre de principe,
après avoir informé par télécopie la société Heckett-Multiserv de l'intention de la société D.G. Construction de
réaliser des travaux. Il manque la preuve de l'échange d'informations sur le montant de l'offre et la preuve de
l’existence d’une soumission effective de la société Heckett-Multiserv au marché en cause. On ignore si ce sont des
PME. Il n'y a pas d'influence de la taille de l'entreprise.
Insee 60 : Industries alimentaires (15)
Insee 700 : Production d'eaux de vie naturelles (15.9A) refus de vente (non) - prix artificiellement elevés (non) - barriere a l'entré (non)
; Production d'alcool éthylique de fermentation ( 15.9D)
(64.2B)
Insee 700 : Justice (75.2E)
(92)
grosses entreprises : TPS, multivision et
Insee 700 : Distribution de films cinématographiques
Canal Plus.
(92.1F)
Lien entre le CA des PME et le montant de la sanction
pécuniaire prononcée:"Considérant que la société
Transports départementaux de l’Indre (...) que son
chiffre d’affaires réalisé en France au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2000 s’élève à 37 158
000 francs ; qu’en fonction des éléments généraux et
individuels tels qu’ils sont appréciés ci-dessus, il y a
lieu de lui infliger une sanction pécuniaire de 370 000
francs ;
Considérant que le chiffre d’affaires de la société
Joubert (...) s’élève à 3 616 351 francs ; qu’en fonction
des éléments généraux et individuels tels qu’ils sont
appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger une
sanction pécuniaire de 28 800 francs ;
Centre cars Neuvy,(...) s’élève à 2 610 098 francs ;
qu’en fonction des éléments généraux et individuels tel
qu’ils sont appréciés ci-dessus, il y a lieu de lui infliger
une sanction pécuniaire de 20 900 francs ;
Centre cars Velle, (...) le 31 août 2000, s’élève à 2
704 000 francs ; qu’en fonction des éléments généraux
Considérant que le chiffre d’affaires de la société Cars
Considérant que le chiffre d’affaires de la société Berna
Considérant que chiffre d’affaires de la société Serge D
2001
aucun
groupe de sociétés coopératives et
association
SAISINE IRRECEVABLE CAR LE SAISISSANT N'AVAIT PAS QUALITE POUR SAISIR LE CONSEIL
Décision de renvoi à l'instruction
aucun
aucun
(92); Insee 700 : Diffusion de programmes de télévision
Dessaisissement
(92.2C)
aucune
CA de la société des
Transports
départementaux de
l'Indre: 37.158.000
francs - CA de la
société Joubert:
3.616.351 francs - CA
de la société Centre
Cars Neuvy:
2.610.098 francs - CA
de la société Centre
cars Velle: 2.704.000
francs
Il n'y a pas lieu de poursuivre.Aucune pratique constatée.
(90)
entente pour soumission à un marché public => faits non établis
ménagères (90.0B)
aucune
01-D-67
NC
Insee 700 : Déménagement (60.2N)
aucune
2001
1221
Union syndicale des distributeurs de
domestiques (52)
fauteuils roulants et appareils médicaux
Insee 700 : Commerce de détail d'articles médicaux et
et les caisses primaires d'assurance
orthopédiques (52.3C)
maladie
Nadia
Mixte
produits pharmaceutiques (52.3A)
% de la sanction par rapport au CA: société Transports départementaux de l’Indre: 0.99% - société Centre cars
Velle: 0.79% - société Joubert : 0.79% - société Centre cars Neuvy: à.8% - société Cars de la Vallée Noire: à
0.79% - société Bernard Boutet : à.79% - société Serge Dejoie à 0.79%
Demande irrecevable car le conseil n'est pas compétent
Insee 700 : Fabrication d'aliments pour animaux de
ferme (15.7A) ; Fabrication d'aliments pour animaux de
compagnie ( 15.7C)
demande classée, Minsitre a retéiré sa saisine
il est surcis à statuer en vue de procéder à un complément d'instruction.
Appendice :
2001
01-D-81
saisine du syndicat CFDT Radio Télé (19/12)
2001
01-D-82
saisine présentée par la société JL Electronique
(18/12)
2001
01-D-83
2001
01-D-84
2001
01-D-85
NC
CFDT
NC
aucun
aucune
pratiques mises en œuvre par la société WORMS-SM
à l'égard des exportateurs de produits français sous
régime protocolé vers l'Egypte (28/12)
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
pratiques mises en œuvre par France Télécom Cable
(20/12)
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
demande des sociétés MA Editions et Iliad concernant
des pratiques mises en œuvre sur le marché des
annuaires inversés (28/12)
2001
01-MC-02
relative à une saisine et demande de mesures
conservatoires présentées par la Société Vedettes
inter-îles vendéennes
Sarah
Décision relative à une saisine et à une demande de
mesures conservatoiresprésentées par la société
Pharmadex TMC (24/09)
2001
01-MC-05
demande de MC de la société Kampexport
international concernant des pratiques mises en œuvre
sur la marché du chou-fleur (27/08)
2001
01-MC-06
saisines et demandes de mesures conservatoires
présentées par les coiétés Télé 2 et Cégétel (19/12)
01-MC-07
décision du 21 décembre 2001 relative à une saisine
et à une demande de mesures conservatoires
présentées par la société Kosmos
NC
NC
sociétés M.A.
Editions et Iliad
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
oui
CA<300 M Fr
NC
aucun
Fatiha
1241
peut-être
non
la société Pharmadex
TMC = 181 236 271
F
aucune
aucune
peut-être
NC
NC
Laetitia
non
NC
NC
aucun
Saïd
oui
Kosmos :121 MF sur
cette période
aucune
NC
Fatiha
NC
aucun
victime
aucune
2002
02-D-01
saisine présentés par la société Serap
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
2002
02-D-02
pratiques anticoncurrentielles relevées lors de la
passation de plusieurs marchés d'irrigation agricole
dans le département du Rhône (29/01)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Insee 700 : Organisation des transports internationaux
(63.4C)
aucun
aucun
(64.2B)
PME
Sans doute des PME
aucune
le CC estime que "Considérant, par ailleurs, que,
compte tenu de la faible part détenue sur le marché
des vêtements masculins par la société Barbour et de
l’existence de nombreuses gammes de produits
concurrentes, le caractère imprécis des clauses
concernées et l’application discriminatoire qui aurait pu
en être faite n’ont pu avoir d’effet sur le libre jeu de la
concurence". on peut supposer que si la société avait
été plus importante elle aurait peut etre étenu plus de
part de sorte que l'impact sur la concurrence aurait
été manifeste, de même que la sanction du CC qui ici
ne poursuit pas.
grosses entreprises
aucune
victime
Cartel de chaînes de TV, demande irrecevable sur le droit du travail et rejetée sur le fondement du droit de la
concurrence
et communication (32)
Insee 700 : Fabrication d'équipements d'émission et de
retrait de saisine (désistement)/classement
transmission hertzienne (32.2A)
aucune
société Lilly France
appartient au groupe
mondial Lilly
11èmegroupe
pharmaceutique
mondial ; qu'il a
réalisé un chiffre
d'affaires de 10
milliards US $ en
1999; et société
Pfizer France
Pfizer basé aux EtatsUnis, devenu l'un des
plus grands groupes
phamaceutiques
mondiaux à la suite de
l'acquisition du groupe
Warner-Lambert qui
détenait les
laboratoires ParkeDavis
demande de mesures
conservatoires
présentées par la
société Kampencport
international
concernant des
pratiques mises en
œuvre sur le marché
du chou-fleur par le
Cérafel Bretagne
(92)
Insee 700 : Diffusion de programmes de télévision
(92.2C)
aucune
NC
saisine et demande de mesures
conservatoiresprésentées par les sociétés Multivision
et Télévision Par Satellite (11/05)
2001
NC
non
01-MC-01
01-MC-04
non
Aurélie Cros
2001
2001
Geoffroy
Mixte
Décision sans réelle importance, la société retire sa saisine et le Conseil ne se saisit pas d'office
(92)
(92.2C)
les sociétés Multivision (=filiale de TPS) et Télévision Par Satellite (TPS) ont saisi le Conseil de la concurrence de
certaines pratiques des sociétés Canal Plus et Kiosque (=filiale de Canal Plus). Ces pratiques des sociétés Canal
Plus et Kiosque, consistant, d’une part, à conclure avec les professionnels un accord général ne prenant pas en
compte le paiement à la séance, d’autre part, à conclure avec les producteurs des contrats d’achat de droits de
diffusion en paiement à la séance comportant une clause d’exclusivité, pourraient constituer un abus de position
dominante. On ignore si Multivision et Kiosque sont des PME ( P. 7 le chiffre d'affaire indiqué ne concerne qu'une
partie des activités), TPS et Canal Plus n'étant sûrement pas des PME. Il n'y a pas d'influence de la taille des
sociétés sur la décision du conseil.
Insee 60 : Transports par eau (61)
Insee 700 : Transports côtiers (61.1B)
Entreprise saisissante Pratique de prix predateurs ( non)
commerce (51)
Rejet de la demande de mesures conservatoires.
Insee 60 : Agriculture, chasse, services annexes (1) ;
Commerce de gros et intermédiaires du commerce ( 51)
La société saisissante a retiré sa saisine et la demande de mesures conservatoires a été classée.
Insee 700 : Culture de légumes ; maraîchage (01.1C) ;
Commerce de gros de fruits et légumes ( 51.3A)
aucun
Autres activités de télécommunications
la société Kosmos a saisi leConseil de la concurrence de certaines pratiques mises en oeuvre par la société France
Télécom qu’elle estime anticoncurrentielles ; sanction du conseil : Il est enjoint à la société France Télécom
d’orienter vers les coûts, qu’elle supporte pour la fourniture de ce service, les tarifs qu’elle pratique sur ses
prestations de collecte de trafic téléphonique émanant de son réseau téléphonique commuté public fixe en France
métropolitaine et à destination des numéros spéciaux de ses clients fournisseurs de services de télécommunications
au titre de l’article L. 34-2
du code des postes et télécommunications, tels Kosmos, pour leurs services de cartes à code au public.
le conseil de la concurrence "décide de ne ps poursuivre la procédure" car la société n'a aucun impact sur le marché
en raison du peu de parts dont elle dispose.
(29); Insee 700 : Fabrication de matériel agricole
(29.3D)
pas lieu de poursuivre la procédure, pas assez d'éléments pour demander un complément d'instruction et donc a
fortiori pour caractériser des pratiques anticoncurrentielles
Appendice :
2002
02-D-03
présentées par la SARL Technic Publicité (29-01)
Emilie
oui
CA de CensierPublicinex: 34 972
000 F - CA de
Technic Publicité:
229.721F -
NC
aucun
Victimes
2002
02-D-04
Relative à la saisine de la société les oliviers (1/02)
Karine
non
NC
NC
aucun
2002
02-D-05
Pratiques imputables à la chambre nationale des
experts à la Chambre national des experts spécialisés
en objet d'art et de collection (CNES) (01/02)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
2002
02-D-06
pratiques concernant un marché d'électrification rurale
dans le département du Loir et Cher (7/02)
Geoffroy
non
NC
NC
département du loir et
cher
2002
02-D-07
des produits d'électronique grand public (08/02)
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
aucun
Rejet de la demande des PME.
aucune
NC
NC
Sony France et
certains de ses
revendeurs.
saisine du Syndicat français de l'Express International
(SFEI) et autres (20/02)
Mathilde
non
NC
NC
La Poste et ses
filiales
02-D-10
saisine de la société RBS Rappresentanze SRL et de
la société CTIV à l'encontre de pratiques mises en
œuvre par la société Ashoenologie (20/02)
Jean-Christophe
oui
NC
NC
aucun
2002
02-D-11
pratiques relevées lors d'un appel d'offres l'ancé par le
ministère de l'industrie pour le câblage informatique,
téléphonique et électrique de son immeuble, sis 20
avenue de Ségur (20/02)
Sarah
peut-être
NC
NC
sociétés Cégélec et
Société Nouvelle
Verger Delporte
(SNVD)
aucune
2002
02-D-12
pratiques constatées sur le marché du ciment dans le
sud-ouest de la France (20/02)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2002
02-D-13
relative à des pratiques mises en œuvre lors d'un
appel d'offres lancé par la Communauté de communes
de la grande vallée de la Marne (CCGVM)
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
NC
aucun
pratiques de la société Sony France (12/02)
2002
02-D-09
2002
1251
Fatiha
oui
le conseil supérieur
de l’Ordre des
géomètres-experts =
1 689 011 euros; le
l’Ordre des
géomètres-experts de
Lyon = 129 621
euros; le conseil
régional de l’Ordre
des géomètresexperts de Montpellier
= 74 497 euros; le
l’Ordre des
géomètres-experts de
Marseille= 96 964
euros; le conseil
régional de l’Ordre
des géomètresexperts de
Strasbourg = 42 796
euros;
Insee 700 : Réalisation de réseaux (45.2E) ;
Construction de lignes électriques et de
télécommunication ( 45.2F)
aucune
peut-être
02-D-08
domestiques (52)
Insee 700 : Commerce de détail de produits
aucune
auteur
entreprises (74) - Insee 700 : Gestion de supports de
publicité (74.4A)
aucune
Electrification d'un département rural, non lieu
domestiques (52) ; Commerce de gros et intermédiaires
du commerce ( 51) - Insee 700 : Commerce de détail
La SA Concurrence dénonçait la mise en oeuvre par la société Sony France de diverses pratiques
d'appareils électroménagers et de radio télévision
anticoncurrentielles sur les marchés des produits audiovisuels, des ordinateurs et des vidéo-projecteurs. Elle
(52.4L) ; Commerce de gros de machines de bureau et
n'apporte pas de pièces nouvelles. Le conseil de la concurrence prononce une décision de rejet.
de matériel informatique ( 51.6G)
grosses entreprises
aucune
La saisine a été rejetée. Iil n'existe pas assez d'élément probants pour constater la pratique
anticoncurrentielle.L'auteur de la saisine exerce la profession d'antiquaires (qui semble exercer seule),on peut
légitiment penser que c'est une PME.(mais ce n'est qu'une supposition, aucun élément objectif ne permette de
l'affirmer)
PRESCRIPTION ACQUISE : pas d'analyse, procédure non poursuivie
aucune
La société Technic Publicité a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques, qu’elle estime anticoncurrentielles,
mises en oeuvre par la société Médiavision-Jean Mineur et demande la mise en œuvre de mesures conservatoires.
Le Conseil de la concurrence juge que les faits dénoncés ne peuvent être considérés comme des indices
suffisamment probants de l’existence de pratiques qui auraient pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la
concurrence. Le Conseil de la concurrence rejette donc la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires
insee 60 : santé et action sociale insee 700:Accueil des
Affaire classée et sursis à statuer jusqu'à complément d'instruction
personnes agées
aucune
Emilie
2002
Mixte: Autre société concernée:
Médiavision dont le CA est de 309
millions de francs
Insee 700 : Autres activités de courrier (64.1C)
Insee 700 : Autres travaux spécialisés de construction
(45.2U)
Insee 700 : Réalisation de réseaux (45.2E) ;
télécommunication ( 45.2F)
métalliques (26)
Insee 700 : Fabrication de ciment (26.5A)
aucune
aucun
aucun
La décision ne présente pas de réelle importance dans la mesure où le Conseil constate que la prescription est
acquise
Le ministre de l’économie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles destinées à éliminer
leur concurrent. La saisine vise les sociétés Ciments Calcia, Lafarge Ciments et Séroul. La société victime est la
société Silos de Bayonne. Le conseil constate que la prescription est acquise.
Insee 700 : Travaux d'installation électrique (45.3A)
Saisine par le ministre de l'economie/ irrecevabilité de la saissine/ delai de prescription
entreprises (74)
Insee 700 : Métreurs, géomètres (74.2B)
le conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts qui a joué un "rôle d'animateur" a une sanction de 150 000€
pour des resources de 1 689 011 euros; le conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts de Lyon =
ressources de 129 621 euros et sanction de 100 000 € ; le conseil régional de l’Ordre des géomètres-experts de
Montpellier = ressources de 74 497 euros et sanction de 50 000 €; le conseil régional de l’Ordre des géomètresexperts de Marseille= resources de 96 964 euros et sanction de 75 000 €; le conseil régional de l’Ordre des
géomètres-experts de Strasbourg = ressources de 42 796 euros et sanction de 60 000 €
Saisine irreccevable et demande de mesures conservatoires rejetée
2002
02-D-14
le secteur d'activité des géomètres-experts et des
géomètres-topographes (28/02)
2002
02-D-15
pratiques relevées dans le secteur de la manutention
des vracs solides au port autonome du Havre (01/03)
Laetitia
peut-être
NC
NC
le secteur visé est
tès étroit
aucune
2002
02-D-16
décision du 5 mars 2002 relative à la situation de la
concurrence dans le secteur du transport aérien de
passagers par hélicoptère sur l'hélistation de Cannes
Palm Beach
Saïd
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Insee 60 : Transports aériens (62) ; Services auxiliaires la société Nice hélicoptères a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société Hélides transports ( 63); Insee 700 : Transports aériens non inter Riviera en tant qu’exploitant de l’hélistation de Cannes Palm Beach ;Le Conseil : Il n’y a pas lieu de poursuivre
réguliers (62.2Z) ; Services aéroportuaires ( 63.2E)
la procédure.
2002
02-D-17
concernant la rénovation du centre hospitalier de
Narbonne
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2002
02-D-18
pratiques de l'Etat et de l'Association pour les fouilles
archéologiques nationales lors de la passation d'un
marché (13/03)
Karine
non
NC
NC
aucun
1261
Auteurs
Les sanctions sont importantes par rapports aux
ressources des Conseils
02-D-19
Pratique du syndicat national des utilisateurs de grue
et entreprises de levage-montage et manutention
(SNUG) dans le secteur de la location de grues
mobiles 14/03)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2002
02-D-20
Décision relative à des pratiques anticoncurrentielles
mises en œuvre dans le réseau de distribution de la
société Fichet-Bauche (14-03)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2002
02-D-21
pratiques relevées dans le secteur du transport
scolaire dans les départements de l'Yonne et de la
Nièvre (14/03)
Karine
non
NC
NC
aucun
Insee 700 : Construction de bâtiments divers (45.2B)
aucune
2002
PME
aucune
le CC prononce un nonlieu car les pratiques mises en cause n'ont pas d'impact sur la concurrence.
aucun
Insee 60 : Location sans opérateur (71) ; Activités
associatives ( 91); Insee 700 : Location de machines et
équipements pour la construction (71.3C) ; Organisations Prescription
professionnelles ( 91.1C)
Aucune référence à la taille de l'entreprise.
Insee 60 : transports terrestres Insee 700:transports
routiers réguliers de voyageurs
Appendice :
2002
02-D-22
Pratiques relevées sur des marchés de travaux de
voirie dans le département de Nord (14/03)
2002
02-D-23
2002
Prescription acquise, il n'y a pas lieu de poursuivre. Pratiques reprochées à la société Colas (grosses entreprises)
et sa filiale. Aucun développement sur le fond car prescription.
Nadia
non
NC
NC
aucun
aucune
pratiques de l'association d'ambulanciers "Urgence 88"
à l'occasion de la passation d'un appel d'offres lancé
par le Centre hospitalier d'Epinal (27/03)
Geoffroy
oui
NC
NC
PME regroupées au
sein d'une association
auteur
aucune
02-D-24
saisine de la société Cabinet Affaires et
Recouvrement à l'encontre de la société Buroservices
(27/03)
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Insee 60 : Activités immobilières (70)
problème de position dominante
Insee 700 : Location d'autres biens immobiliers (70.2C)
2002
02-D-25
saisine de la société Fimco (28/03)
Mathilde
peut-être
NC
NC
société Fimco;
société Tulip
International France
aucune
2002
02-D-26
saisine de la société Prieur Sports dans le secteur de
la distribution des équipements d'escrime (09/04)
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2002
02-D-27
saisine du syndicat intercommunal d'électrification de
Bargemon (9/04)
Sarah
non
NC
NC
saisine du syndicat
intercommunal
d’électrification de
Bargemon à
l'encontre de la
société EDF
2002
02-D-28
saisine de la société Cépia assurances (10/04)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
NC
aucun
OUI : Dans cette décision, l'influence de la taille de
l'entreprise est forte : Les sociétés attaquées font
valoir qu'elles n'étaient pas en mesure (de par leur
moyens financiers et humains) de faire des
Auteur (un sur les deux visés) investissements importants. Ceci justifierait la
proximité de leurs prix et le Conseil retient qu'il s'agit
dune explication plausible et qu'aucun élément ne
permet de contredire ce moyen de défense. L'entente
n'est pas retenue.
NC
aucun
NC
NC
la société SEVIC; la
société MAN Camions
§ Bus
1271
2002
02-D-29
pratiques relevées dans le cadre de la passation des
marchés publicsde la signalisation routière horizontale
du département de la Saône-et-Loire (07/05)
Priscilla
oui
La S.A.R. est une
société par actions
simplifiées, une des
filiales de la holding
Lafarge Nouveaux
Matériauxau cours
des exercices 1991,
1992 et 1993, les
chiffres d’affaires hors
taxes de 357 MF,
354,2 MF et 379,8
MF. La société
Prosign est une
société anonyme :Au
titre des exercices
1992, 1993 et 1994,
Prosign a réalisé les
chiffres d’affaires hors
taxes de 265,3 MF,
276,8 MF et 276,3
MF.
2002
02-D-30
relative à une saisine de l'association St'Halt Tort Tue
Aurélie Cohen
NON
NC
2002
02-D-31
Décision relative à une saisine et demande de
mesures conservatoires présentées par la société
SEVIC à l'encontre de la société MAN camions & Bus
(30/05)
Fatiha
peut-être
2002
02-D-32
présentées par la société SEVIC à l'encontre de la
société Renault V.I. (30/05)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
Scan Coupon a 40
employés.
2002
02-D-33
décision du 10 juin 2002 relative à des pratiques
relevées dans le secteur du traitement des coupons
de réduction
Saïd
oui
Scan Coupon 182 938
euros de chiffre
d’affaires ; Sogec
Gestion:1999 un
43 280 275 euros
2002
02-D-34
décsion relative à des pratiques d'EDF dans le secteur
de l'énergie
Rémi
non
NC
02-D-35
présentée par la société Spinevision (13/06)
2002
02-D-36
secteur de la distribution de lunettes d'optique sur le
marché de l'agglomération lyonnaise. (14-06)
2002
02-D-37
pratiques concernant le secteur des tuyauteries de
gaz (14/06)
2002
2002
2002
02-D-38
02-D-39
Liberty Surf (19/06)
Julie
1281
Saisine et une demande de mesures conservatoires
présentées par la société Concurrence concernant le
secteur des ordinateurs portables (20/06)
aucune
Mixte (Cépia assurances(société
saisissante) et la société AXA
assurances
et de chaleur (40)
Le Conseil aboutit par le rejet de la saisine pour cause "d’absence d’éléments suffisamment probants à l’appui des
Insee 700 : Production et distribution d'électricité (40.1Z)
faits invoqués dans la saisine"
Insee 60 : Assurance (66)
Insee 700 : Assurance dommages (66.0E)
aucune information relative à la taille de l'entreprise saisissante (Cépia Assurances).La saisine est rejettée ; la
saisine ne comporte aucun élément permattant de considérer les pratiques alléguées.
Le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence. La saisine vise les
entreprises Société d’Applications Routières, Prosign. Seule un des auteurs des pratiques est une PME: il s'agit de
Prosign.
aucune
aucun
aucun
les deux
aucune
entreprises; Insee 700 : Agences, conseil en publicité
Il est infligé à la société Sogec Gestion une sanction pécuniaire de 76 244 euros soit0,17 % de son C.A
NC
concerne EDF et ses
filiales.
aucune
grosses entreprises.
NC
Spinevision conçoit,
développe, fabrique
et commercialise des
implants et des
instruments destinés
à l'orthopédie, à la
neurologie et à la
neurochirurgie
si PME victime
aucune
si PME, mixte
NC
Karine
non
NC
NC
NC
grosses entreprises
oui
peut-être
aucune
Rejet de la saisine et de la demande de mesures conservatoires.
Insee 700 : Commerce de véhicules automobiles (50.1Z)
Emilie
Nadia
domestiques (52)
Insee 700 : Commerce de détail d'articles de sport et de aucun
loisir (52.4W)
aucune
32 sociétés ont pu
être identifées en tant
que PME grâce à leur
CA
NC
l'action devant le Conseil est prescrite, ce dernier considère donc qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Insee 700 : Fabrication de médicaments (24.4C)
NC
non
Insee 60 : Fabrication de machines de bureau et de
matériel informatique (30)
Insee 700 : Fabrication d'ordinateurs et d'autres
équipements informatiques (30.0C)
aucune
peut-être
Mathilde
PME?
cartel d'ambulanciers, condamnation des PME
NC
NC
Le Conseil de la concurrence semble de tenir compte
de la taille de l'entreprise dans le prononcé de la
sanction pécuniaire.
aucun
Auteurs
aucun
aucune
société Liberty Surf
contre groupe France aucune PME partie à l'affaire
Télécom
aucune
aucun
Victime potentielle
aucune
Mixte
grosses entreprises et groupes
Mixte ( Société concurrence,SONY
France, Toshiba….)
Association de consommateur non agréé / irrecevabilité de la saisine
RAS: le CC ne poursuit pas la procédure.
précision, d'optique et d'horlogerie (33); Insee 700 :
Fabrication d'appareils médicochirurgicaux (33.1B)
saisine rejetée, pas d'éléments suffisament probant présentés au Conseil de la concurrence
domestiques (52) ; Fabrication d'instruments médicaux,
de précision, d'optique et d'horlogerie ( 33) - Insee 700 : Le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l'économie sanctionne une entente entre 35 opticiens de la ville
Commerce de détail d'optique et de photographie
de Lyon. Ces opticiens avaient organisé le boycott des fournisseurs de l'un de leurs concurrents, qui pratiquait des
(52.4T) ; Fabrication d'instruments d'optique et de
rabais sur le prix des montures de lunettes.
matériel photographique ( 33.4B)
insee60:construction Insee 700:installation d'eau et de
gaz
(64.2B)
aucun
aucun
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros de machines de bureau Rejet de la saisine, rejet de la demande de mesure conservatoire
Appendice :
02-D-40
présentées par la société Olitec (26/06)
2002
02-D-41
respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la
société France Télécom par la cour d'appel de Paris
dans son arrêt du 29 juin 1999 (26/06)
2002
02-D-42
des appareils électroménagers et d'électronique grand
public (28/06)
2002
02-D-43
pratiques relevées lors de marchés de travaux sur
réseaux de distribution d’eau passés par le Syndicat
intercommunal d’alimentation en eau de la région de
Dunkerque (02/07)
2002
02-D-44
situation de la concurrence dans les secteurs de l'eau
potable et de l'assainissement, notamment en ce qui
concerne la mise en commun des moyens pour
répondre à des appels à concurrence (11/07)
2002
02-D-45
la situation de la concurrence dans le secteur du
sucre, (18/07)
2002
02-D-46
relative à l'application de l'article 3 de la décision n° 02
MC-03 du 27 févirer 2002
2002
Geoffroy
oui
NC
NC
aucun
victime
aucune
victime
aucune
(64.2B)
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
Origine de la saisine:
Sonera France, Scoot
France;
Entreprise(s) ou
organisme(s)
concerné(s) : France
Télécom
Mathilde
non
NC
NC
aucun
aucune
groupes de sociétés et filiales
Jean-Christophe
oui
NC
NC
certaines sociétés ont
des CA moyens
auteurs
aucune
Mixte
Sarah
non
NC
NC
Les entreprises
poursuivies sont:
Compagnie générale
des eaux, Lyonnaise
des eaux et SAUR
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
fournisseur d'acces
internet au debut de
l'ADSL
aucune
grosses entreprises
les sociétés
Médiamétrie non:
SECODIP
aucune
aucun
domestiques (52)
aucun.
Insee 60 : Captage, traitement et distribution d'eau (41)
Insee 700 : Captage, traitement et distribution d'eau
Entente pour l'attribution de marchés publics. Constitution de groupements non motivés par la recherche d'une
(41.0Z)
complémentarité technique.
Les entreprises poursuivies détiennent des filiales communes, le Conseil ne poursuit pas individuellement ces filiales,
Insee 60 : Captage, traitement et distribution d'eau (41) elle ne sanctionne pas les sociétés mères, il se contente de décider: " afin d’éviter que ne se reproduisent les abus
de position dominante analysés dans la présente décision, il y a lieu de demander au ministre chargé de l'économie
(41.0Z)
d'enjoindre aux sociétés Compagnie générale des eaux et Lyonnaise des eaux de modifier, compléter ou résilier,
dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le
cadre des filiales communes qu’elles ont créées conjointement dans les secteurs de l’eau potable et de
l’assainissement"
Insee 700 : Fabrication de sucre (15.8H)
aucune
victime
(64.2B)
MIXTE
(64.2B)
Le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence qui prend les observations de les sociétés BéghinSay, Saint Louis Sucre, Gardel, Sucrière de la Réunion, Eurosucre, Debayser-Wiart-Desbief (DWD). Le conseil
constate que la prescription est acquise.
aucun
entreprises (74)
Insee 700 : Conseil pour les affaires et la gestion
Pas de pratiques abusives au regard de l'article L420-1 C.Com; il n'y a donc pas lieu de poursuivre la procédure.
(74.1G) ; Agences, conseil en publicité ( 74.4B) ; Etudes
de marché et sondages ( 74.1E)
2002
02-D-47
Décision relative à une saisine de la société
Vérimédia (25/07)
2002
02-D-48
pratiques relevées sur le marché des VRD (29/07)
2002
02-D-49
pratiques mises en oeuvre lors de marchés publics
passés pour la restauration de monuments historiques
dans la région Auvergne (04/09)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
2002
02-D-50
décision du 04 septembre 2002 relative à une saisine
de l'Association de défense des justiciables à
l'encontre du Crédit foncier de France
Saïd
non
NC
NC
aucun
aucune
Insee 60 : Intermédiation financière; Insee 700 : Banquesaucun
2002
02-D-51
saisine de l'UFC contre IRNIS
Rémi
non
NC
NC
aucun
aucune
Insee 700 : Edition de revues et périodiques
2002
02-D-52
Saisine de Monsieur Lefrançoisportant sur la
convention nationale destinée à organiser les rapports
entre les médecins généralistes et les caisses
primaires d'assurance maladie (4/09)
2002
02-D-53
2002
Fatiha
1291
peut-être
Vérimdia = 952
127,04 €
pratiques anticoncurrentielles de France télécom, rejet de la demande
Vérimédia = 5
Geoffroy
Julie
peut-être
NC
NC
médecins
Décision relative à une saisine de Monsieur Blanc à
l'encontre de France-Telecom (04-09)
Emilie
non
NC
NC
société concernée:
France Telecom
02-D-54
SAS congrès salons événementiels à l'encontre des
sociétés Havas et Exposium (4/09)
Karine
non
NC
NC
aucun
2002
02-D-55
Pratiques mises en oeuvre dans le secteur des
transports routiers de voyageurs dans le département
de l' Isère (13/09)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
2002
02-D-56
pratiques mises en œuvre par la société Apple dans le
réseau de la distribution de ses produits et des
produits associés (17/09)
Geoffroy
oui
CA d'environ 80
millions de F
NC
aucun
2002
2002
02-D-57
02-D-58
pratiques dans le secteur des roulements à billes et
assimilés (19/09)
transports routiers de voyageurs (23/09)
Aurélie Cros
1301
aucune
Laetitia
NON
peut-être
CA allant de 266,5 M
d'€ à 64 M d'€ = PAS
DE PME
NC
NC
NC
aucune
Insee 60 : Santé et action sociale (85); Insee 700 :
Pratique médicale (85.1C)
aucune
Insee 60 : Postes et télécommunications (64) - Insee
700 : Autres activités de télécommunications (64.2B)
aucune
aucune
victime
Koyo, Fag France,
SKF, SNR
Roulements, NSKFrance, INA
Roulements, NTNFrance, MartinBelaysoud, Binetruy,
Orefi, Trumel, Efrapo,
Doucet, Loudet,
Centre Roulement
Dauphiné, GDFI,
Roulement Service,
CETIB, Tremeau
industries, CIR,
Lefrax, Lechifflart,
Jade PSRT, Chessa
distribution, Fair,
Sefi, Sonotec,
Sedimat, RJ
International, Pene
Industrie, Houtmann,
Centre Roulement,
Leviel
beaucoup
d’entreprises qui
donnent l’impression
d’être de taille
moyenne, mais
impossible d’avoir
plus d’infos
(92)
Insee 700 : Gestion du patrimoine culturel (92.5C)
aucune
aucune
aucune
aucun
aucun
RAS: le CC ne poursuit pas car manque d'éléments probants.
Saisine irrecevable car hors champ de compétence du Conseil, il s'agit de conventions à caractère règlementaire,
seules les juridictions administratives sont compétentes pour en connaître
Pas de PME. Le Conseil de la concurrence juge la demande irrecevable.
Insee 60:service fournis principalement aux entreprises
Saisine rejetée pas d'éléments probants
Insee 700:organisation de foire et salons
(60.2B)
Il n'y pas lieu de poursuivre. Pas de concertation
commerce (51)
pratiques anticoncurrentielles d'Apple, non lieu
Insee 700 : Commerce de gros de machines de bureau
Insee 700 : Fabrication d'articles métalliques n.c.a.
(28.7P)
Transport
l 7 900 000 euros à la société SKF-France l 32 000 euros à la société FAG France l 6 600 000 euros à la société
SNR Roulements l 4 000 000 euros à la société INA Roulements l 162 000 euros à la société Koyo-France l 320 000
euros à la société NSK France anciennement NSK-RHP-France
aucun
Appendice :
2002
02-D-59
transports routiers de voyageurs dans le département
de l'Ain (25/09)
2002
02-D-60
pratiques mises en œuvre par la Chambre syndicale
des entreprises de déménagement et l'Association
française de déménageurs internationaux (27/09)
2002
02-D-61
saisine de la Société Moderne d'Assainissement et de
nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques
relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation
de la décharge de Bagnols-en-Forêt (27/09)
Mathilde
oui
société Trans-Jura
cars (1 160 497 eur);
société Gonnet
Bustours (6 380 366
eur); société Sécam
(14 392 039 eur);
régie départementale
des transports de
l’Ain (8 076 620
eur);société les cars
Philibert (44 326 824
eur); société Cariane
Val de Saône (6 339
847 eur); société les
courriers des Dombes
(1 467 792
eur);société tourisme
Guderzo (1 560 966
eur); société cars
Berthelet (6 851
456,73 eur)
Jean-Christophe
non
NC
Sarah
aucun
(concertation entre
transporteurs préalable au
dépôt des offres dans le cadre
d'une délégation de SP)
aucune, société Trans-Jura cars (sanction représente
1% de son CA); société Gonnet Bustours (0,8%);
société Sécam (1%); régie départementale des
transports de l’Ain (0,9%); société les cars Philibert
(1%); société Cariane Val de Saône (0,5%); société
les courriers des Dombes (0,5%); société tourisme
Guderzo (1%); société cars Berthelet (1%)
NC
aucun
NC
nc indice ne nous
permet de déterminer
s'il s'agit d'une PME
compte-tenu du
secteur concerné et
du nom de la société
saisissante: Société
moderne
d’assainissement et
de nettoiement (SMA)
contre la société
Monin ordures
services (MOS), il
semble peu probable
qu'il s'agisse d'une
PME
NC
peut-être
NC
NC
aucun
2002
02-D-62
pratiques relevées dans le secteur du
déménagementdes personnels de la marine nationale
en Bretagne, (27/09)
Priscilla
oui
Transports
Déménagements
Roussel (un chiffre
d’affaires hors taxe
de 2 434 644 au
cours de l’année
2001), Le Floch (un
taxe de 2 384 062
au cours de l’année
2001), Démex
Joncqueur (un chiffre
de 899 927 euros au
cours de l’année
2001), AGS
Armorique (un chiffre
de 1 624 039 euros
2001), Boulouard (un
taxe de 3 342 273 ,
2001), Aux
aménageurs Bretons
(en redressement
judiciaire), Acropole
Déménagement (un
taxe de 1 364 102
2001).
2002
02-D-63
relative aux pratiques constatées dans le secteur des
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
oui
la société Speed
Rabbit Pizza = 22 364
160 euros; Société
Neptune = 4472832
euros; Domino's
Pizza France = 15,2
millions
d’euros;Télépizza
France = 4,6 millions
d’euros
NC
aucun
2002
2002
02-D-64
Décision relative à une saisine et à une demande de
mesures conservatoires de la société Speed Rabbit
Pizza à l'encontre des sociétés Neptune Domino's
Pizza France, RM Master et Télépizza France (23/10)
02-D-65
saisine de la société LMCA contre des pratiques
d'EDF (28/10)
Fatiha
Laetitia
non
NC
NC
aucun
(60.2B)
aucun
aucune
Déménagement
Pratiques en matière d'adhésions ayant pour effet de limiter la concurrence
aucune
Le Conseil décide de ne pas poursuivre la procédure, il considère que "Considérant, par ailleurs, que, si le fait pour
(90)
une entreprise mère, en position dominante sur un marché, de subventionner une de ces filiales afin de lui permettre
de présenter des prix prédateurs, destinés à éliminer la concurrence, constitue un abus, il n’existe au dossier aucun
ménagères (90.0B)
élément permettant de penser que l’entreprise MOS aurait bénéficié de l’appui, matériel, financier ou humain, du
groupe Suez-Lyonnaise des eaux pour présenter son offre".
aucune
PME
Le secteur du déménagement est
représenté en France par 12 000
entreprises spécialisées. Il s’agit
essentiellement de petites entreprises Insee 60 : Transports terrestres (60)
de caractère familial, 90 % d’entre elles Insee 700 : Déménagement (60.2N)
employant moins de 50 salariés.
Nombre de ces petites structures sont,
toutefois, affiliées à des groupements
comme Déméco ou Interdem.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi le Conseil de la concurrence. La saisine vise plusieur
PME
aucune
(64.2B)
aucun
aucune
Insee 700 : Restauration de type rapide (55.3B)
Saisine au fond et demande de mesures conservatoires rejetées.
aucune
Insee 60 : Construction (45) ; Fabrication de machines et
d'équipements ( 29)
Insee 700 : Construction d'ouvrages d'art (45.2C) ;
aucun
Fabrication de machines diverses d'usage général (
29.2K)
Appendice :
2002
2002
02-D-66
mises en oeuvre par les sociétés d'assurancce directe
02-D-67
saisine des soscités jean Chapelle et Semavem contre
la société Darty et certains fournisseurs
Saïd
Rémi
peut-être
NC
NC
Direct Assurance
IARD, filiale à 100 %
de la société Anca,
non
NC
NC
aucun
aucune
Priscilla
oui
Les sociétés PB Tub,
Dipra sont des
distributeurs de
tuyaux flexibles
métalliques onduleux
et assurent la
commercialisation des
produits de la société
Tubiflex. PB Tub et
Dipra font partie du
même groupe
(Thermador) et ont
réalisé, en 1998, un
55 MF pour PB Tub
(dont 9,2 MF sur les
flexibles métalliques
onduleux) et de 71
MF pour Dipra (dont
3,3 MF pour les
onduleux).
Gazinox est l’unique
grossiste et
revendeur des
produits de la société
Boa AG. En 1998, le
Gazinox a été de 73,7
MF.
La société Boa AG
est une société
fabricant des tuyaux
onduleux qui est une
petite structure de 4
personnes ayant
d’affaires de 8 3 MF
NC
aucun
victimes saisissantes + auteurs
des pratiques
aucune
aucune
2002
02-D-68
pratiques mises en œuvre sur le secteur des tuyaux
de gaz flexibles (14/11)
2002
02-D-69
Saisines et demandes de mesures conservatoires
présentées par la société Bouygues Télécom, l'Union
fédérale des consommateurs Que Choisir et la
Confédération de la consommation, du logement et du
cadre de vie (26/11)
Julie
non
NC
NC
aucun
2002
02-D-70
Décision relative aux pratiques de la société Scori et
des cimtières Lafarge, Calcia et Vicat dans le secteur
des huiles usagées. (27-11)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
2002
02-D-71
situation de concurrence dans le secteur du transport
fluviale sur le bassin Rhone Saone (27/11)
Karine
non
NC
NC
aucun
2002
02-D-72
Pratiques mises en oeuvre par l'établissement public
Port autonome de Paris (10/12)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
2002
02-D-73
pratiques relevées dans le secteur de la location de
véhicules sans chauffeur à l'aéroport St-Denis-Gillot
(Réunion) (10/12)
Geoffroy
oui
NC
NC
aucun
2002
02-D-74
situation de la concurrence dans le secteur des glaces
et crèmes glacées industrielles du marché de l'achat
d'impulsion (13/12)
Aurélie Cros
non
NC
NC
pas d'entreprise visée
spécifiquement mais
des producteurs et
distributeurs dans leur
ensemble
aucune
2002
02-D-75
demande de mesures conservatoires des sociétés
Scoot France et Fonecta France (17/12)
Mathilde
non
NC
NC
société Scoot France,
filiale à 100 % de
Vivendi Universal
Net,France Télécom
aucune
2002
02-D-76
saisine de la société CGU Courtage concernant un
marché public de l'OPAC de Villeurbanne (19/12)
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
1311
aucun
Le Syndicat français des assureurs conseils (SFAC), dont les adhérents sont des courtiers en assurance, reproche
à quatre sociétés d’assurance directe, Direct Assurance IARD, Tellit Direct Assurance, Eurofil et Société occidentale
Insee 60 : Assurance; Insee 700 : Assurance dommages d’assurance, de proposer des contrats d’assurance automobile à des tarifs très bas, de 40 à 50 % moins chers que
ceux pratiqués par les compagnies traditionnelles, afin d’évincer les courtiers en assurance du marché de
l’assurance automobile. Le Conseil: Il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure.
aucune
commerce (51) ; Industrie du caoutchouc et des
plastiques ( 25)
Insee 700 : Autres intermédiaires spécialisés du
commerce (51.1R) ; ( 24.2G)
Insee 60 : Postes et télécommunications (64); Insee 700
: Télécommunications nationales (64.2A)
iNSEE 60: transport par eau INSEE 700:transports
fluviaux
aucune
Insee 700 : Transports fluviaux (61.2Z)
aucune
victime
Insee 700 : Location de véhicules automobiles (71.1Z)
aucune
aucune
RAS: pas lieu de poursuivre la procédure.
aucun
aucun
(90) ; Fabrication d'autres produits minéraux non
métalliques ( 26) - Insee 700 : (90.C) ; Fabrication de
Aucune référence à la taille des sociétés concernées. Le Conseil de la concurrence prononce un non lieu.
ciment ( 26.5A)
aucune
commerce (51)
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros de produits surgelés
(51.3V)
groupes de sociétés et filiales intégrées Insee 700 : Autres activités de télécommunications
(64.2B)
Mixte
Administration de marchés financiers
Aucune poursuite de procédure problème prescription
La société Compagnie Bateaux-mouches et Skip system estime que la convention d'occupation du domaine public
fluvial conclu entre l'établissement public Port autonome de Paris et la société Batobus est anticoncurrentielle.La
saisine est déclarée irrecevable, le conseil s'estimant incompétent. La conclusion d'une telle convention met en
oeuvre des prérogatives de puissance publique dont l'appréciation ne relève que de la compétence de la juridiction
administrative.
pratiques anticoncurrentielles d'un aéroport, demande irrecevable
aucun
aucun
Non lieu dans un différent entre deux courtiers en assurance (ni pb dans la procédure, pas de dénigrement par une
action en justice en l'absence d'éléments particuliers)
Appendice :
2002
02-D-77
saisine de la Société anonyme Daniel Grenin à
l’encontre des sociétés Imphy Ugine Précision, SprintMétal et Usinor Achats (27/12)
2002
02-D-78
saisine de l'Union nationale des prothésistes dentaires
de pratiques imputables à l'ordre national des
chirurgiens dentistes (27/12)
1321
Sarah
peut-être
NC
NC
Nadia
non
NC
NC
société saisissante:la
société Daniel Grenin
assigant la société
Imphy Ugine
Précision, la société
de production
internationale de
PME auteur et victime ( sous
Tréfiles dite Sprintréserve que ce soient toutes aucune (cf commentaires)
Métal et la société
des PME)
Usinor Achats. Il s'agit
probablement de
PME compte contenu
du seteur d'activité et
de la zone
géographique de ce
secteur
aucun
02-MC-01
société Canal Europe Audiovisuel (24/01)
Priscilla
oui
1 ME
NC
aucun
saisissante
aucune
2002
02-MC-02
relative à une demande de mesures conservatoires de
la société mabalade.com l’encontre de pratiques
mises en œuvre par l’Institut géographique national
(IGN)
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
societe editant des
cartes de randonnée
victime
aucune
2002
02-MC-03
Décision relative à la saisine et à la demande de
mesures conservatoiresprésentée par la société TOnline France (27/02)
Fatiha
non
NC
NC
aucun
aucune
02-MC-04
société Antalis (11/04)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
2002
02-MC-05
décision du 17 avril 2002 relative à une demande de
mesures conservatoires présentée par la Chambre de
l'industrie hôtelière et touristique du Rhône
Saïd
non
NC
NC
aucun
2002
02-MC-06
le marché des éditeurs de programmes
et les distributeurs de services ou le
marché français de la diffusion des Insee 60 : Activités récréatives, culturelles et sportives
chaînes par satellite (sur ce marché, la (92)
société CanalSatellite, filiale à 66 % du Insee 700 : Diffusion de programmes de télévision
groupe Canal Plus, regroupe 1,7 million (92.2C)
d’abonnés fin 2001, contre 1 million pour
TPS, filiale de TF1 ; que les abonnés
directs du groupe AB-Sat sont 20 000):
mixte
02-MC-07
Saisine présentée par la société pharma-Lab (15/05)
2002
02-MC-08
2002
02-MC-09
2003
03-D-01
comportement des sociétés du groupe Air liquide dans
le secteur des gaz médicaux (14/01)
aucun
2003
03-D-02
2003
03-D-03
non
NC
NC
aucun
conservatoires présentée par la société autocars
Marieni (06-06)
Emilie
peut-être
NC
NC
aucun
la société Pharmajet (12/06)
Karine
non
CA 153607738
EUROS
NC
aucun
aucune
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Pratiques mises en oeuvre à l'occasion de marchés
passés dans le secteur de la manutention, du levage
et du stockage de tubes pour gazoducs (15/01)
Nadia
non
NC
NC
SxF
aucune
pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché
de travaux pour la construction d’un hémicycle et de
bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg
(lot gros œuvre, charpente métallique et couverture)
(19/12)
Geoffroy
non
NC
NC
Vinci
auteur
aucune
auteur
Considérant qu’il résulte des éléments du dossier et
des débats que, malgré le caractère prohibé des
moyens utilisés, l’objectif poursuivi par le barreau au
travers de l’obligation imposée aux avocats d’adhérer à
l’assurance collective des deux risques susvisés
résidait dans la recherche d’une protection toujours
plus complète de l’intérêt du justiciable ; que compte
tenu de cette circonstance et de l’absence, en
l’espèce, d’éléments démontrant l’existence d’un effet
sensible de la pratique sur le marché de l’assurance,
aucune sanction ne sera proaucunecée à l’encontre du
barreau d’Albertville
2003
03-D-04
pratiques mises en œuvre par le barreau d’Albertville
en matière d’assurances (16/01)
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
barreau d'Alberville
2003
03-D-05
l’entretien et de la réparation des analyseurs de gaz
d’échappement (23/01)
Mathilde
oui
NC
NC
GIE AMGI constitué
entre des réparateurs
indépendants
2003
03-D-06
saisine de la société Prisma Presse dans le secteur
de la presse magazine économique (29/01)
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucun
la Chambre de l’industrie hôtelière et touristique du Rhône a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises e
oeuvre par la SNCF et le groupe ACCOR, dans le cadre de leur partenariat "train + hôtel", qu’elle estime
anticoncurrentielles et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ;
aucun
Julie
1331
La société Canal Europe Audiovisuel a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la
société CanalSatellite dans le secteur de la diffusion de programmes audiovisuels qu’elle estime anticoncurrentielles.
(64.2B)
Rémi
2002
Il n' y a pas lieu de poursuivre la procédure, la prescription étant acquise.
IGN organise public etablissant et diffusant les données geographiques ayant par ailleurs une activité economique
d'edition des données
Insee 60 : Hôtels et restaurants; Insee 700 : Hôtels
touristiques sans restaurant
aucune
Le Conseil rejette la saisine dans la mesure où il considère qu'il n'y a pas abus de dépendance économique faute
d'éléments suffisamment probants.
(92) ; Fabrication d'équipements de radio, télévision et
communication ( 32)
(92.2C) ; Fabrication d'équipements d'émission et de
transmission hertzienne ( 32.2A)
aucune
Insee 700 : Transports routiers de marchandises de
proximité (60.2L)
Insee 700 : Pratique dentaire (85.1E)
aucune
2002
2002
PME
et intermédiaires du commerce ( 51); Insee 700 :
Fabrication de médicaments (24.4C) ; Commerce de
gros de produits pharmaceutiques ( 51.4N)
aucune
Aucune référence à la taille des sociétés concernées. Le Conseil de la concurrence rejette les mesures
conservatoires.
aucune
aucun
iNSEE 60: industrie chimique,commerce de gros et
intermédiaires du commerce INSEE 700: fabrication de
médicaments,commerce de gros de produits
pharmaceutiques
Sur entente et abus de position dominante pour refus de vente et difficultés pour se fournir de médicaments mais
demande rejetée
aucun
(29) ; Transports terrestres ( 60)
Insee 700 : Fabrication d'équipements de levage et de
manutention (29.2D) ; Transports ferroviaires ( 60.1Z)
entreprises (74)
Insee 60 : Assurance (66)
Insee 700 : Assurance dommages (66.0E)
aucune
PME
aucune
grosses entreprises
Il n'y a pas lieu de poursuivre le procédure
rejet de la demande
un grief a été notifié au barreau des avocats d’Albertville, pour avoir mis en oeuvre une pratique consistant à obliger
les membres du barreau à adhérer au contrat collectif d’assurance des risques professionnels des avocats souscrit
par lui, pratique contraire aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce
entreprises (74)
Insee 700 : Analyses, essais et inspections techniques
(74.3B)
"la prescription étant acquise à la date du 30 décembre 2000, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
procédure."
Edition de journaux ; supermarchés
aucun
Appendice :
2003
2003
2003
03-D-07
d’achat de panneaux de signalisation routière verticale
par des collectivités locales (4/02)
03-D-08
pratiques mises en oeuvre par la Fédération française
de squash (12/02)
03-D-09
relative à la saisine de la société Tuxedo relative à des
pratiques constatées sur le marché de la diffusion de
la presse sur le domaine public aéroportuaire
2003
03-D-10
Décision relative à des pratiques constatées lors d’un
appel d’offres lancé par le Port autonome de Marseille
(20/02)
2003
03-D-11
pratiques mises en œuvre par la centrale de
référencement Opéra (21/02)
2003
03-D-12
secteur des escaliers préfabriqués en béton (03/03)
2003
03-D-13
décision du 11 mars 2003 relative à une saisine de la
SARL Produits Industriels Lorrains (PIL)
03-D-14
saisine et demande de MC de la société Sud
Equipement Matériels
2003
Sarah
Priscilla
Aurélie Cohen
1341
oui
peut-être
oui
SA Signaux Girod
chiffre d'affaires=41
564 571 euros,
sanction=76 224
euros (=0.18%), Sarl
AlpSignalisation dont
le chiffre d'affaires=2
062 611 euros
(sanction=10 000
euros)=0.48%, Sarl
La Signalisation
Centrale dont le
chiffre d'affaires= 2
422 219 euros,
sanction= 5 000 euros
(=0.21%),Société
Picardie Signalisation
dont le chiffre
d'affaires= 4 150 505
euros, sanction= 5
500 euros (=0.13%),
SA Lacroix
Signalisation dont le
chiffre d'affaires= 42
271 864 euros,
sanction= 12 000
euros (=0.03%), SA
Desmoules Pose dont
le chiffre d'affaires= 3
360 115 euros,
sanction= 5 000 euros
(=0.15%), SAS
Signaux Laporte dont
le chiffre d'affaires= 9
456 917 euros,
sanction= 15 000
euros (= 0.16%), SA
Crapie dont le chiffre
d'affaires= 6 589 678
NC
NC
NC
CA< 300 M Fr
NC
aucun
PME auteur
aucun
aucun
victime
Sur l’impact de la pratique
Mise en évidence de l’inégalité dans les capacités
des deux entreprises à satisfaire les exigences
d’ADP
NC
aucun
Auteur d'une entente
horizontale
Pas d'incidence sanctions justifiées par la gravité de
l'entente et du dommage à l'économie.cf
commentaires. La société Eurovia a une sanction de
75 000 euros pour un CA de 2 053 569 euros à soit
3,6% du CA ; La société Guigues a une sanction de
53 000 euros pour un CA de 10 619 927 euros soit
0,4% du CA;
La société SNEF a une sanction de 1 061 500 euros
pour un CA de 265 486 478 euros soit 0,3%
NC
aucun
aucune
Fatiha
oui
Mathilde
non
groupe CasinoGuichard-Perrachon
(99 853 MF); groupe
Cora (29 119 664 135
FF)
Laetitia
oui
société Normandie
béton: CA pour 2001
de 5 113 036 euros.
société Préfall: CA de
5 387 044 euros.
société Le Béton
mécanique: CA de 3
809 958 euros.
société L’industrielle
du béton: CA de 17
317 276 euros.
société Socarel: CA
de 10 302 862 euros.
société Préfa 26: CA
de 2 559 129 euros.
MSA: CA de 22 655
611 euros. OPL:CA
de 1 547 759
euros.LBP: CA de1
028 482 euros.
NC
aucun
Auteurs
Saïd
oui
La société PIL:45
millions de francs en
1998.
NC
aucun
victime
non
CA :174 millions
d'euros.
NC
aucun
PME
mixte
aucune
aucun
domestiques (52) ; Edition, imprimerie, reproduction (22)
PME
Insee 60 : Construction (45) ; Captage, traitement et
distribution d'eau (41)
Insee 700 : Installation d'eau et de gaz (45.3E) ;
Captage, traitement et distribution d'eau (41.0Z)
1) Une entente horizontale est d'une particulière gravité. Elle est d'autant plus grave lorsqu'elle porte, comme
en l'espèce, sur des travaux qui concernent un service public indispensable au fonctionnement des infrastructures
portuaires. 2) La pratique en cause est encore aggravée, au cas particulier, par le fait qu'elle émane
d'entreprises qui, pour deux d'entre elles, les entreprises SNEF et Eurovia, ont une dimension nationale ou
appartiennent à un groupe national puissant de travaux publics (le groupe Vinci). La pratique dépasse, en effet,
dans ce cas, le simple enjeu du marché public sur lequel elle est observée, sa mise en oeuvre par des
entreprises, de dimension nationale ou appartenant à un groupe d'envergure nationale, étant susceptible
d'accréditer l'idée, auprès d'entreprises appartenant au même groupe ainsi qu'aux entreprises
indépendantes et de petite taille de ce secteur d'activité, que ce type de comportement est général, et
d'inciter les unes à adopter des comportements similaires et les autres à renoncer à faire des offres sur les
marchés qu'elles seraient cependant aptes à réaliser. 3) Dommage à l'conomie est présumé par la loi.
groupes de sociétés
commerce (51)
Insee 700 : Centrales d'achats alimentaires (51.1P)
aucun
métalliques (26)
Insee 700 : Fabrication d'éléments en béton pour la
construction (26.6A)
Sanction globalement tès lourdes pour des PME,
représentant respectivement 3,9%; 3,7%; 3,01%;
2,88%; 3,88%; 2,9%; 2,9%; 1%; 0,9%
aucune
Le Conseil ne semble pas tirer de conséquences de la taille des entreprises, dans la mesure où les entreprises sont
sanctionnées pour entente et concertation puisque, au vue du nombre de participants à l'entente, le dommage à
l'économie est très important: "peu importe que leur auteur ait, en définitive, obtenu ou non le marché ou que le prix
d'attribution du marché ait été inférieur à l'estimation de la collectivité, car elles ont abouti à fausser le jeu de la
concurrence que les règles des marchés publics ont pour objet même d'assurer. Leur effet sur le libre jeu de la
concurrence a été réel, de par leur caractère réitéré et l'importance des entreprises mises en cause dans ce secteur
d'activité. Globalement, ces sociétés ont emporté 12 des 17 marchés examinés par les enquêteurs et ces pratiques
ont contribué à la consolidation des parts de marché des entreprises les plus importantes. De plus, les entreprises
concernées représentaient les principaux opérateurs sur le marché des panneaux de signalisation routière en France
et assuraient ensemble 90 % du chiffre d'affaires réalisé par cette activité en 1998." On ne regarde pas la taille de l'e
(92) ; Construction ( 45)
La SARL Intec Innovations a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la Fédération
Insee 700 : Gestion d'installations sportives (92.6A) ;
française de squash et relatives à la procédure d'agrément des constructeurs de courts de squash. Le conseil
Construction de chaussées routières et de sols sportifs ( constate que la prescription.
45.2P)
aucune
la société Eurovia=2
053 569 euros ;
la société Guigues =
10 619 927 euros.;
la société SNEF=265
486 478 euros
Rémi
aucune (cf commentaires)
commerce (51) ; Travail des métaux (28) ; Construction
(45)
Insee 700 : Commerce de gros de fournitures et
équipements industriels divers (51.8M) ; Fabrication
d'articles métalliques divers (28.7Q) ; Construction de
Mixte
Violation de l'article L420-1 du code de commerce
Insee 60 : Construction; Insee 700 : Travaux souterrains Il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
Insee 60 : Location sans opérateur (71) ; Commerce de
gros et intermédiaires du commerce ( 51)
Insee 700 : Location de machines et équipements pour la
RAS: demade de mesure consevatoire rejetée par le CC.
construction (71.3C) ; Commerce de gros de machinesoutils ( 51.8A)
Appendice :
2003
03-D-15
pompes funèbres de Vitré et des communes
limitrophes (17/03)
Julie
oui
1 677 028 euros de
CA pour la société
Goupil
2003
03-D-16
Décision relative à une saisine de la société Clips (2503)
Emilie
peut-être
NC
NC
Qualibat, Clips
2003
03-D-17
pratiques sur le marché de la distribution des
carburants sur autoroutes (31/03)
Karine
non
CA de 4 milliards 789
millions d'euros à 12
milliards 371 millions
d'euros
NC
aucun
2003
03-D-18
Saisine de la société GLEM (10/04)
Nadia
oui
le CA de la société
GLEM 28,4 millions
d'euros en 1995
NC
aucun
2003
03-D-19
pratiques relevées sur le marché des granulats dans le
département de l'Ardèche (15/04)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
NC
Fédération nationale
des boissons (FNB);
Entreprise(s) ou
organisme(s)
concerné(s) : Société
Coca-Cola Beverages
(CCB SA); Société
Sud-Boissons,
Société des Boissons
gazeuses de la Côte
d’Azur (SBGCA)
2003
03-D-20
pratiques imputables à la société Coca-Cola
Beverages, à la Société des Boissons et à la Société
des Boissons gazeuses de la Côte d’Azur (18/04)
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
aucun
Société Goupil auteur des
prartiques, autres PME
victimes
auteur
vicitime
Fatiha
peut-être
NC
NC
pratiques de France Télécom sur le marché des
relevés topographiques (24/04)
Mathilde
non
NC
NC
groupe France
Télécom et ses filiales
saisine de la SA Ternetix et de la SCI Bat (12/05)
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
03-D-21
enrobés bitumineux (18/04)
2003
03-D-22
2003
03-D-23
1351
PME
Insee 700 : Menuiserie métallique ; serrurerie (45.4D)
Aucune référence à la taille des sociétés concernées. Le Conseil de la concurrence juge que les pratiques invoquée
ne sont pas établies.
aucune
inSEE 60: commerce et préparation automobilleINSEE
700: commerce de détail de carburants
aucun
(92)
Insee 700 : Production de programmes de télévision
(92.2B)
aucune
aucune
mixte
auteurs
groupe France Télécom
aucune
M. Verne, médecin, a
saisi le Conseil de la
coxurrexe de
pratiques mises en
oeuvre par la RATP
dans le domaine des
prestations médicales
assurées à ses
salariés et qu'il estime
anticoxurrentielles. La
RATP n'est pas une
PME!
il n'ya pas lieu de poursuivre
appel d'offre , non lieu
Insee 700 : Production de sables et de granulats (14.2A)
aucune
attention il n' y a rien sur la taille des entreprises
concernée mais elles sont toutes dans un groupe de
sociétés
aucun
Insee 60 : Services personnels (93); Insee 700 : Pompes
funèbres (93.0H)
aucun
aucune
aucune
Les sociétés routière
Beugnet SA et Appia,
La société Perrier
SALa société Perrier
SA .
La société Fera 69
2003
Sanction s'élevant à 0,42% du CA, le Conseil tient
expressément compte du chiffre d'affaire: "En
conséquence et compte tenu du chiffre d'affaires
réalisé par la société Goupil lors du dernier exercice
clos (2001), soit 1 677 028 euros, il y a lieu de lui
infliger une sanction pécuniaire de 7 000 euros."
commerce (51)
Insee 700 : Commerce de gros de boissons (51.3J)
2. La saisine reprochait à la société Coca-Cola Beverages d'abuser de sa position dominante sur le marché des
boissons au goût de cola en appliquant à ses entrepositaires-grossistes, depuis le 24 janvier 1994, une tarification
franco ainsi qu'un barème hiérarchisé de prix et d'avoir, le 14 septembre 1993, imposé à ses clients de vendre la
bouteille de coca-cola de 33 cl au même prix que la bouteille de 20 cl, le tout en violation des dispositions de l'article
L. 420-2 du code de commerce (ancien article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986). 3. Il était aussi reproché à
la société Coca-Cola Beverages, à la Société Sud-Boissons et à la SBGCA de s'être entendues pour pratiquer une
politique tarifaire identique et pour se répartir le marché national, en violation de l'article L. 420-1 du code de
commerce (ancien article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986). => Il résulte, en conclusion, de l'ensemble de
ce qui précède qu'aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence n'est, en l'espèce, établie
Insee 60 : Construction (45) ; Fabrication d'autres
produits minéraux non métalliques (26) ; Autres industries
extractives (14)
aucun
sols sportifs (45.2P) ; Fabrication de produits minéraux
non métalliques n.c.a. (26.8C) ; Activités extractives
n.c.a. (14.5Z)
entreprises (74)
Insee 700 : Ingénierie, études techniques (74.2C)
aucun
Edition de logiciels (non personnalisés)
Absence d'éléments pour prouver un abus de position dominante ou de dépendance économique
Insee 700 : Pratique médicale (85.1C)
2003
03-D-24
pratiques mises en œuvre par la RATP dans le
domaine des prestations médicales assurées à ses
salariés (26/05)
Sarah
non
NC
NC
2003
03-D-25
Décision du 28 mai 2003 relative à une saisine de la
société Holopanoragramme (28/05)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
victime saisissante
aucune
entreprises (74)
Insee 700 : Gestion de supports de publicité (74.4A)
2003
03-D-26
relative à une saisine de la Confédération nationale de
la distribution pétrolière à l'encontre des pratiques
d'EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
aucune
aucun
et de chaleur (40)
2003
03-D-27
Décision relative à des pratiques de la maison de
justice et du droit du quartier Saint Christophe de
Cergy-Pontoise (Val d'Oise) (04/06)
Fatiha
peut-être
NC
NC
ordre des avocats du
barreau du Val d'Oise
Aucune
Insee 700 : Justice (75.2E)
03-D-28
saisine présentée par la société Novalab France
(06/06)
03-D-29
décision du 13 juin 2003 relatives à des pratiques
mises en oeuvre par les sociétés Sorin Biomedica
France et dideco France dans le secteur du matériel
médical de la circulation extracorporelle
2003
2003
2003
03-D-30
saisine du SEMIA
2003
03-D-31
secteur de l'assurance ski (2/07)
Laetitia
Saïd
1361
aucune
non
NC
NC
aucun
aucune
oui
en 2001, la société
Sorin Biomédica
France: 17 548 535
euros (en France) ;
la société Dideco
France
12 779 460 euros (en
France).
NC
les 2 sociétés sont
des filiales d'un
meme groupe
auteur
aucune
Rémi
oui
NC
NC
aucun
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
aucune
grosses entreprises
Le Conseil décide de ne pas poursuivre la procédure : "qu'il n'est pas établi que la RATP a mis en oeuvre des
pratiques prohibées par le livre IV du code de commerce".
La société Holopanoragramme a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par l'établissemen
public Aéroports de Paris. Aucun élément ne permet de qualifier la société saisissante de PME (elle l'est
certainement). Pas d'influence de sa taille sur le sens de la décision.
SAISINE AU FOND IRRECEVABLE CAR INCOMPETENSE DU CONSEIL
aucun
commerce (51) ; Fabrication d'instruments médicaux, de
Pour la société Sorin Biomédica France,une sanction pécuniaire de 175 000 euros soit 0,99 % du CA. Pour la
société Dideco France, une sanction pécuniaire de 128 000 euros soit 1 % de son CA.
; Fabrication d'appareils médicochirurgicaux
Insee 60 : Assurance (66) ; Auxiliaires financiers et
d'assurance (67) ; Activités associatives (91) ;
Administration publique (75)
Insee 700 : Auxiliaires d'assurance (67.2Z) ; Assurance
aucun
dommages (66.0E) ; Administration publique générale
(75.1A) ; Organisations patronales et consulaires
(91.1A)
aucun
Appendice :
2003
03-D-32
2003
03-D-33
2003
03-D-34
distribution de lentilles de contact jetables (02/07)
Décision relative aux pratiques mises en œuvre par la
régie municipale des pompes funèbres de Toulouse.
(03-07)
pratiques anticoncurrentielles concernant deux
marchés de travaux de terrassement et de réalisation
de chaussées en Gironde (9/07)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Emilie
oui
NC
La société emploie 55
personnes
aucun
Victime
Aucune
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
2003
03-D-35
Pratiques mises en oeuvres par les laboratoires
SANDOZ, devenus en 1997 NOVARTIS Pharma SA,
sur le marché de certaines spécialités
pharmaceutiques destinées aux hôpitaux (24/07)
Nadia
oui
CA de la société
GLEM 28,4 millions
d'euros
NC
aucun
victime
Aucune
2003
03-D-36
pratiques mises en oeuvre sur le marché des fraises
produites dans le Sud-Ouest (29/07)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
auteur
aucune
Association syndicale
des spécialistes en
orthopédie dentofaciale (ASSO), Union
nationale pour l'intérêt
de l'orthopédie dentofaciale (UNI-ODF);
Entreprise(s) ou
organisme(s)
concerné(s) : Ministre
délégué aunc finances
et au commerce
enctérieur, Mutuelle
générale de
l'éducation nationale
(MGEN), Syndicat
des spécialistes
français en orthopédie
dento-faciale
(SSFODF) =
2003
03-D-37
pratiques mises en œuvre dans le cadre d'une
convention conclue entre la Mutuelle générale de
l'éducation nationale et le Syndicat des spécialistes
français en orthopédie dento-faciale (29/07)
2003
03-D-38
2003
03-D-39
2003
2003
Aurélie Cros
peut-être
NC
NC
présentées par Mme X…, en sa qualité d'exploitante à
titre individuel du commerce de fleurs Le Lys d'Albret,
contre la société Pompes funèbres rurales des 3B
(30/07)
Mathilde
oui
Le Lys d'Albret (42
545 eur en 2001)
exploitante individuelle
aucun
situation de la concurrence dans le réseau de
franchise créé par la société Plus International (04/09)
Jean-Christophe
oui
NC
NC
franchisés: magasins
de cuisines
non
CA des sociétés
poursuivies: la société
Jungheinrich =191
199 749 euros,
société Oldham= 168
696 950 euros,
société Ceac-Exide=
294 260 341 euros
03-D-40
batteries industrielles (5/09)
03-D-41
Décision du 4 août 2003 relative à une demande de
MC présentée par la SA DYNEFF à l'encontre de la
société Total France et certaines filiales sur le marché
des produits pétroliers (4/08)
2003
03-D-42
pratiques mises en oeuvre par Suzuki et autres sur le
marché de la distribution des motocycles (18/08)
2003
03-D-43
2003
03-D-44
2003
03-D-45
Sarah
1371
Priscilla
non
NC
NC
NC
aucun
aucun
les deux (1 PME victime de
l'abus de position dominante
des autres PME, société
Pompes funèbres rurales des
3B et fleuristes Sarrouilhe et
Manuflor)
PME
Fabrication de lunettes (33.4A)
Aucun élément pour savoir si PME mais sans incidence, procédure non poursuivie, pas de pratiques
anticoncurrentielles retenues
Le fait que la société concernée soit une PME n'a pas d'incidence sur la décision du Conseil de la concurrence qui
prononce un non lieu.
Insee 60: constructions INSEE 700:construction de
chaussées routières et de sols spôrtifs
aucun
commerce (51) ; Industrie chimique (24)
Il n'y a pas lieu de poursuivre. Le fait que la société concerné soit une PME n'a pas d'incidence sur la décision du
Mixte (Institut National de l'audiovisuel)
pharmaceutiques (51.4N) ; Fabrication de médicaments Conseil;
(24.4C)
commerce (51) ; Agriculture, chasse, services annexes
(1)
Insee 700 : Commerce de gros de fruits et légumes
(51.3A) ; Culture fruitière (01.1F)
cartel, condamnation de l'association représentant les PME à une amende
Insee 700 : Pratique dentaire (85.1E)
" Il n'est pas établi que la MGEN et le SSFODF ont mis en oeuvre une pratique d'entente anticoncurrentielle en
imposant des conditions potentiellement restrictives à l'accès des stomatologistes au marché des soins
orthodontiques des mutualistes de la MGEN. "
aucune
NC
aucune
PME
Insee 60 : Services personnels (93) ; Commerce de
détail et réparation d'articles domestiques (52)
Insee 700 : Pompes funèbres (93.0H) ; Commerce de
détail de fleurs (52.4X)
"les faits dénoncés par la saisine ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants de l'existence de pratiques
qui auraient pour objet ou pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence". Le Conseil rejette la demande de MC
de Mme X, exploitante individuelle.
aucune
Mixte
Centrales d'achats non alimentaires
Pas établi que le franchiseur a imposé à ses franchisés un prix de vente au public et rejet des griefs relatifs au pric
d'achat fournisseur-franchisés.
aucune
grosses entreprises
Insee 60 : Fabrication de machines et appareils
électriques (31)
Insee 700 : Fabrication d'accumulateurs et de piles
électriques (31.4Z)
A noter que le Conseil condamne les entreprises pour des pratiques d'entente anticoncurrentielles, mais les
sanctions prononcées à leur égard est très faible: l'amende prononcée ne représente que 0.01% de leur chiffre
d'affaires!
La partie saisissante n’est pas une PME. « Il faut relever que les comptes de DYNEFF font apparaître un chiffre
d'affaires en constante augmentation depuis 1998, passant respectivement de 129 millions d'euros en 1998 à 618
commerce (51) ; Cokéfaction, raffinage, industries
millions d'euros en 1999, à 919 millions d'euros en 2000 et enfin, à 1 053 millions d'euros en 2001 ».
nucléaires (23)
Insee 700 : Commerce de gros de combustibles (51.5A)
Les sociétés auteurs des pratiques (Total) ne sont pas des PME.
; Raffinage de pétrole (23.2Z)
aucune
Insee 60 : Fabrication d'autres matériels de transport
(35) ; Activités associatives (91) ; Commerce et
réparation automobile (50)
Insee 700 : Fabrication de motocycles (35.4A) ;
Organisations professionnelles (91.1C) ; Commerce et
réparation de motocycles (50.4Z)
Le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA) a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques
mises en oeuvre par les sociétés Suzuki France, Yamaha Motor France, Honda Motor South, Kawasaki Motor
Fance, MBK, Peugeot, Motana-Derbi et Piaggio qu'il estime anticoncurrentielles et a demandé le prononcé de
mesures conservatoires. Il n'y a pas les indications nécessaires pour qualifier les sociétés parties à l'instance, mais
ne s'agit surement pas de PME.
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
auteurs
aucune
relative au respect des injonctions prononcées à
l'encontre de la société France Télécom par la cour
d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999
Aurélie Cohen
oui
CA< 50 M E
NC
aucun
victime
aucune
mixte
Insee 60 : Postes et télécommunications (64) ; Activités
non respect des injonctions
informatiques (72)
Décision relative à des pratiques relevées dans les
secteurs du chauffage collectif au gaz et des
compteurs d'énergie thermique (17/09)
Fatiha
oui
Calliance, filiale de
EDF, CA de 79 182
000 F en 1996
NC
aucun
Auteur
aucune
Mixte
et de chaleur (40)
PAS D'ABUS DE POSITION DOMINANTE D'EDF-GDF. Décision centrée sur EDF-GDF.
Insee 700 : Production et distribution de chaleur (40.3Z)
calculatrices à usage scolaire (25/09)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
matériel informatique (30) ; Commerce de gros et
intermédiaires du commerce (51) ; Commerce de détail
et réparation d'articles domestiques (52)
Insee 700 : Fabrication de machines de bureau (30.0A) ; aucun
Commerce de gros d'autres machines et équipements de
bureau (51.8H) ; Commerces de détail divers en magasin
spécialisé (52.4Z)
Appendice :
2003
03-D-46
décision du 30 septembre 2003 relative à des
pratiques concernant un marché public de transport
occasionnel d'élèves dans le département des Alpes
Maritimes
Saïd
oui
La FNTV06 dont le
C.A est de 12.349 €
ANT, dont le chiffre
d'affaires est de
7.228.799 €,
•Autocars Baie des
Anges, dont le chiffre
d'affaires est de
957.241 €,
•Nice Excursions
Euroriviera, dont le
chiffre d'affaires est
de 889.365 €,
•SAM, dont le chiffre
d'affaires est de
2.652.705 €,
•Santa Azur, dont le
chiffre d'affaires est
de 5.316.646 €,
•TANP, dont le chiffre
d'affaires est de
799.714 €,
•TRAM, dont le chiffre
d'affaires est de
2.705.439 €.
NC
aucun
NC
aucun
auteurs
aucune
auteur
ici c'est l'implication c'est le degré d'implications des
PME dans les pratiques anticoncurrentielles qui est
pris encompte pour la sanction: la socité Ambulance
des deux vallées se voit snctionner d'une amende de
2% de son CA, SARL Balland Germain qui a
"participé" à l'entente est sanctionnée d'une amende
de O,7% de son CA, la SARL Transmosel qui a été
"l'organisatrice de la réunion de concertation a été
sanctionnée d'une amende de 1,9% de son CA.
2003
03-D-47
pratiques mises en oeuvre par les ambulanciers de
montagne dans le département des Vosges
Rémi
oui
CA de la société
Ambulance des 2
Vallées = 2 868 498
euros; CA SARL
Transmotel = 205 914
euros; CA SARL
Balland germain =
541 359 euros
2003
03-D-48
pratiques mises en œuvre par l'URSAFF de la HauteVienne (22/10)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2003
03-D-49
le secteur de la généalogie (27-10)
Emilie
peut-être
NC
NC
Organisme concerné:
Association de
généalogistes
aucune
2003
03-D-50
saisine des sociétés Hydrovolt et De Sand contre des
pratiques mises en œuvre par la société Electricité de
Strasbourg (6/11)
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
2003
03-D-51
pratiques mises en œuvre par EDF/GDF (6/11)
Geoffroy
oui
CA inférieur à
500.000 F
NC
aucun
victime
aucune
03-D-52
Pratiques mises en oeuvre par le Conseil
départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de
la Haute-Savoie et la Confédération nationale des
syndicats dentaires à l'encontre de M. X..., prothésiste
dentaire (18/11)
03-D-53
pratiques mises en œuvre par la société Biotherm
dans le secteur de la commercialisation des produits
cosmétiques et d’hygiène corporelle (26/11)
2003
2003
2003
03-D-54
2003
03-D-55
2003
03-D-56
1381
pratiques relevées sur le marché des énergies
renouvelables (28/11)
marché public passé par le District Urbain du Pays de
Montbéliard pour la réfection de la pelouse d’un stade
de football (4/12)
saisine de la société Sotradex (09/12)
Nadia
Geoffroy
peut-être
peut-être
NC
NC
NC
NC
aucun
biotherm
Aurélie Cros
oui
Vergnet =1 932 591 €
, Apex BP = 22 981
974 € , société Total
Energie = 5 835 396
€.
Mathilde
oui
société Parcs et
Sports (11 649 000 €)
NC
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
auteur
aucune
auteurs
La société Vergnet a arrêté, avec les sociétés Apex et
Total Energie, une répartition de leurs zones
d'intervention respectives. Vergnet = sanction
pécuniaire de 4000 €. La société Apex BP Solar a
arrêté, avec les sociétés Vergnet et Total Energie, une
répartition de leurs zones d'intervention respectives.
Apex BP = sanction pécuniaire de 48 000€ , La
société Total Energie a arrêté avec les sociétés
Vergnet et Apex une répartition de leurs zones
d'intervention respectives. société Total Energie =
sanction pécuniaire de 12 000 €.
NC
aucun
aucun
aucune
aucune
2003
03-D-57
pratiques mises en œuvre par les sociétés Universal
Music France et Universal Music Belgique sur le
marché du disque (9/12)
Sarah
non
NC
NC
Les sociétés
coxernées sont: les
sociétés Universal
Music France et
Universal Music
Belgique sur le
marché du disque
2003
03-D-58
la situation de la concurrence dans le secteur de la
production et de la distribution du mancozèbe et du
cymoxanil ainsi que de leurs produits dérivés (09/12)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
2003
03-D-59
relative à la saisine et à la demande de mesures
conservatoires présentées par les sociétés I>Télé et
Groupe Canal Plus
Aurélie Cohen
NON
NC
NC
aucun
aucune
aucune
il y a lieu de leur infliger à chacune une sanction correspondant à0,25 % de leur chiffre d'affaires, soit :
•18.071 € à la société ANT,
•2.393 € à la société Autocars Baie des Anges,
•2.223 € à la société Nice Excursions Euroriviera,
•6.631 € à la société SAM,
Insee 60 : Transports terrestres; Insee 700 : Transports
•13.291 € à la société Santa Azur,
urbains de voyageurs
•1.999 € à la société TANP,
•6.763 € à la société TRAM. Et de 12.000 €. pour FNTV06, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs
des Alpes-Maritimes (FNTV 06), anciennement dénommée l'Union syndicale des entreprises de transports en
commun des Alpes-Maritimes, est la seule organisation professionnelle des entreprises de transport dans le
département des alpes-maritimes.
PME
Insee 60 : Administration publique (75); Insee 700 :
Activités générales de sécurité sociale (75.3A)
Insee 60 : Activités associatives (91)
Insee 700 : Organisations associatives n.c.a. (91.3E)
la taille n'a pas d'influence. C'est le degré de participations des PME dans l'entente qui a déterminé l'ampleur de leur
sanction.
demande déclarée irrecevable car hors champ de compétence du Conseil
Aucune référence à la taille de l'entreprise. Le Conseil de la concurrence classe l'affaire.
insee 60: production et distribution d'electricité de gaz et
chaleurINSEE 700: production electricité,distribution et aucun
commerce d'electricité
Insee 700 : Installation d'équipements thermiques et de Rejet de la demande c/ EDF
climatisation (45.3F)
Mixte (peut être une PME et Conseil de
l'ordre des chirurgiens dentistes de la
Haute Savoie , la confération nationale
des syndicats dentaires)
Insee 60 : Santé et action sociale (85) ; Commerce de
détail et réparation d'articles domestiques (52) ;
Fabrication d'instruments médicaux, de précision,
d'optique et d'horlogerie (33)
Insee 700 : Pratique dentaire (85.1E) ; Commerce de
détail d'articles médicaux et orthopédiques (52.3C) ;
Fabrication d'appareils médicochirurgicaux (33.1B)
domestiques (52) ; Industrie chimique (24)
Insee 700 : Commerce de détail de parfumerie et de
produits de beauté (52.3E) ; Fabrication de parfums et
de produits pour la toilette (24.5C)
PME
Insee 60 : Construction (45) ; Production et distribution
d'électricité, de gaz et de chaleur (40)
télécommunication (45.2F) ; Travaux d'installation
électrique (45.3A) ; Production d'électricité (40.1A)
Terrassements divers, démolition
grosses entreprises
(92)
Insee 700 : Activités artistiques (92.3A)
Il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.Prescription acquise
refus d'agrément d'un distributeur, non lieu
aucun
"Les pratiques d’entente sur des marchés publics sont graves par nature dans la mesure où elles tendent à capter
indûment des ressources qui sont confiées à la collectivité publique pour un usage d’intérêt général."
Incompétence du Conseil
Le Conseil refuse de poursuivre la procédure faute d'éléments suffisamment probants
aucune
(51.5L) ; Fabrication de produits azotés et d'engrais
(24.1J) ; Fabrication de produits agrochimiques (24.2Z)
Le Conseil de la concurrence, s’est saisi d’office. On ignore l'identité des entreprises controlées. Le conseil conclut à
l'absence d'entente ou d'abus de position dominante.
aucune
(92)
Groupe TF1: TPS, LCI / Groupe Canal+ ,I< Tele
Appendice :
2003
2003
03-D-60
03-D-61
le secteur de l’horlogerie de luxe (17/12)
fourniture et de la location de charriots à déchets au
CHU de Nantes (17/12)
Fatiha
1391
Fatiha
oui
oui
Société Valorena, CA
= 16128 617 €
oui
société Jean-Louis
Bernard Consultants:
CA pour 2001 de
1964000 francs
03-D-62
pratiques relevées lors de l'attribution d'un marché
d'étude par l'agglomération dijonnaise (18/12)
2003
03-D-63
pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché
de travaux pour la construction d'un hémicicycle et de
bureaux pour le Parlement européen de Strasbourg
Saïd
peut-être
2003
03-D-64
pratique mises en oeuvres par la Banque populaire de
la région économique de strasbourg
Rémi
2003
03-D-65
pratiques relevées dans le secteur de la
commercialisation des cigarettes dans l'île de la
réunion (22/12)
2003
03-D-66
2003
2003
NC
NC
aucun
Auteur et victime
aucune
La sanction prononcée par le Conseil est de 160000€
pour un CA de 16 128 617 soit 0,9% du CA; le fait qu'il
s'agisse d'une PME ne semble y avoir aucune
incidence sur la sanction,; toute fois, il est à noter que
auteur de l'infraction abus de le Conseil relève: "L’abus commis par la société
Valorena, en position dominante, constitue une
position dominante
pratique d’autant plus grave que cet opérateur est
une filiale d’un grand groupe de renommée
internationale spécialisé dans le secteur des
déchets"
PME
Décision relative au traitement des déchets hospitaliers "déchets d'activités de soins à risque infectieux" (DASRI)
secteur règlementé. "Sur les quatre départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Maine-et-Loire et de la
Vendée, seuls 4 établissements sur 85 (4,7 %) envoient leurs déchets au Mans, soit une part de marché de
"
commis par la
Insee 60 : Assainissement, voirie et gestion des déchets Valorena de 95,3 % sur le marché pertinent considéré de l’élimination externe des DASRI" L’abus
société Valorena, en position dominante, constitue une pratique d’autant plus grave que cet opérateur est une
(90) ; Location sans opérateur (71)
filiale d’un grand groupe de renommée internationale spécialisé dans le secteur des déchets, que les marchés en
Insee 700 : Traitements des autres déchets solides
(90.0E) ; Location de machines et équipements divers cause concernent la santé publique et enfin que les pratiques de refus de 1996 ont été réitérées en 1999, malgré
(71.3G)
les demandes, elles aussi réitérées, du CHU de Nantes.
80. Par ailleurs, le montant des marchés en cause s’élève à 309 053, 34 euros pour les marchés de 1996, 308
663, 83 euros pour les marchés de 1999 et il n’est pas établi que la pratique incriminée a eu un impact structurel
sur le marché de fourniture des chariots de transport de déchets, dont les contours géographiques sont plus larges q
entreprises (74) ; Edition, imprimerie, reproduction (22) ;
Activités informatiques (72)
Insee 700 : Ingénierie, études techniques (74.2C) ;
Décison de non poursuite
Edition de journaux (22.1C) ; Traitement de données
(72.3Z)
aucun
NC
NC
les
sociétés Campenon
Bernard SGE, Urban
BTP, Sogea, Sorec et
CBC appartenaient au
groupe
Compagnie Générale
des Eaunc.
peut-être
NC
NC
aucun
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Décision relative aux pratiques mises en œuvre par la
société Renault et le Groupement des concessionaires
Renault dans le secteur de la distribution automobile.
(23-12)
Emilie
peut-être
NC
NC
Sociétées
concernées: PSA,
Renault, Nissan,
Conseil National des
Professions de
l'Automobile (CNPA).
aucune
Insee 60 : Industrie automobile (34) ; Commerce et
Insee 700 : Construction de véhicules automobiles
(34.1Z) ; Commerce de véhicules automobiles (50.1Z)
Aucune référence à la taille des entreprises concernées.
03-D-67
pratiques mises en œuvre par Peugeot et le
Groupement des Concessionnaires Automobiles
Peugeot (GCAP) dans le secteur de la distribution
automobile (23/12)
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
Insee 60: commerce et réparation automobile INSEE
700: commerce de véhicules automobiles
aucun
2003
03-D-68
Pratiques mises en oeuvre par le Centre National des
Professions de l'Automobile (CNPA) dans le secteur
de la distribution automobile (23/12)
Nadia
oui
Le total des
cotisations perçues
par le CNPA est de 2
102 504 euros
NC
aucun
Auteurs (centre national des
professionnels de l'automobile)
aucune
2003
03-D-69
distribution de produits pour prothésistes dentaires
(26/12)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
victime
aucune
2003
03-D-70
saisine de M. Christian X… concernant des pratiques
mises en œuvre par la société groupe Volkswagen
France (26/12)
Aurélie Cros
non
NC
NC
sté groupe
volkswagen France
aucune
2003
03-D-71
pratiques de la société Allo Taxis (29/12)
Nadia
non
NC
NC
aucun
aucune
2003
03-D-72
saisine de la société Cyclopharma Laboratoires à
l’encontre des pratiques mises en œuvre par la
société Cis Bio International sur le marché des
produits radio pharmaceutiques (30/12)
Mathilde
peut-être
NC
NC
société Cyclopharma
Laboratoires
si la société Cyclopharma
Laboratoires est une PME, elle
se prétend vi time d'une
entente entre entre la CCI de
Nîmes et Cis Bio International
aucune
2003
03-MC-01
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
aucune
NC
la société Cegetel
demande le pronocé
de mesures
conservatoires à
l'encontre de la
société France
Telecom
aucune
03-MC-02
1401
présentées par la société TPS (23/01)
présentées par la société Cegetel (5/03)
Sarah
non
NC
victime: entreprise saisissante
Mixte
précision, d'optique et d'horlogerie (33) ; Commerce de
détail et réparation d'articles domestiques (52) ;
Commerce de gros et intermédiaires du commerce (51) Application des §185 et 186 du règlement 2790/99 en faveur de la société Cartier;
Insee 700 : Horlogerie (33.5Z) ; Commerce de détail
d'horlogerie et de bijouterie (52.4V) ; Autres commerces
de gros de biens de consommation (51.4S)
NC
2003
Laetitia
CA de la
SARLMarcout-Soulhol
= 1,05 million d'euros
CAPITAL SOCIAL: la
société à
responsabilité limitée
Marcout-Soulhol =
32014,29; Cartier =
19 566 038,63 €
Aucune
Il n’est pas établi que les sociétés Campenon Bernard SGE, Urban BTP,
bâtiments divers (45.2B) ; Réalisation de couvertures par Sorec, Sogea Construction, CBC, SMAC Acieroïd et Baudin Chateauneuf ont enfreint les
éléments (45.2J) ; Travaux de charpente
dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce.
aucune
auteur, victime s'il y'a PME
aucune car "Cependant, si le requérant affirme que
cette pratique relève d’un abus de position dominante,
il n’apporte dans sa saisine aucun élément à l’appui de
cette allégation, ni en ce qui concerne l’existence d’une
position dominante de la banque mise en cause, ni en
ce qui concerne un éventuel abus"
domestiques (52); Insee 700 : Commerce de détail de
tabac (52.2L)
mixte (société et syndicat)
pratiques anticoncurrentielles, non lieu
Insee 700 : Commerce de véhicules automobiles (50.1Z) saisine irrecevable
miste
prescription
pratique d'incitation au boycott et mennace de boycott, sanction pécuniaire de la Centre National des Professionnels
de l'Automobile représente 0,951% du total des cotisations
commerce (51) ; Santé et action sociale (85)
pharmaceutiques (51.4N) ; Pratique dentaire (85.1E)
grosses entreprises
saisine rejetée pour insuffisance de motivations
La demande est déclarée irrecevable, le conseil ayant été par une personne physique n'exerçnt pas une activité
économique permettant de le qualifier d'entreprise. Le personne saisissante est un salarié de la société Rubac Taxi.
Sur l’entente alléguée entre la Chambre de commerce et d’industrie de Nîmes (CCI) et la société Cis Bio
International + Sur l’éventuel abus de position dominante de la société Cis Bio International Sur le marché du 18FInsee 700 : Fabrication de médicaments (24.4C) ;
FDG + Sur l’abus allégué " = "les faits invoqués par la société requérante à l’appui de sa saisine ne sont pas
Fabrication d'autres produits pharmaceutiques (24.4D) ;
appuyés d’éléments suffisamment probants".
aucun
grosses entreprises
La demande de mesures conservatoires est accordée par le Conseil à l'encontre de la société France Telecom: "Il
est enjoint à la société France Télécom, à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente d'une
décision au fond, de suspendre, pour tous les contrats "Numéros Accueil" signés à une date antérieure ou
concomitante à la date de la présente décision..."
Appendice :
2003
03-MC-03
société Towercast à l'encontre de pratiques mises en
oeuvre par la société TéléDiffusion de France (TDF),
(01/12)
2003
03-MC-04
présentée par la société les Messageries Lyonnaises
de Presse
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
oui
CA< 50 M E
NC
aucun
2004
04-D-01
Décision relative à des pratiques concernant un
marché de travaux souterrains gaz et électricité
organisés par EDF-GDF en Seine-et-Marne (06/02)
Fatiha
peut-être
NC
NC
les sociétés
Bornhauser Molinari
Melun (BMM),
Sobeca, Travaunc
publics entreprises
électriques (STPEE),
Suburbaine de
canalisation et de
grands travaunc,
Terrassements et
canalisations
(TERCA) et Travaunc
publics Seine et
Marnais (TPSM)
2004
04-D-02
société Germain Environnement à l'encontre de
l'Office National des Forêts (10/02)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
04-D-03
décision du 18 février 2004 relative à des pratiques
relevées lors d'un appel d'offres lancée par la direction
régionale des douanes à Marseille pour la mise en
conformité électrique de la cité de la Joliette
oui
société CardellaCirem:3 943 631
euros;société
Electricité
Moderne SA a été
placée en
redressement
judiciaire,
2004
NC
aucune
le marché de la diffusion des
programmes publics
victime
aucune
mixte
Commerce de détail et réparation d'articles domestiques
aucun
(52) ; Commerce de gros et intermédiaires du commerce
(51)
Entente entre les PME donc
auteurs de l'infraction s'il
s'avère qu'il s'agit de PME
aucune
Mixte
aucune
aucun
la société Electricité
Moderne SA n’a pas cessé d’exister juridiquement et
doit, en conséquence, répondre des
pratiques qui lui sont reprochées. Il n’y a pas lieu,
néanmoins, de prononcer de sanction
pécuniaire à son encontre.
Insee 60 : Construction; Insee 700 : Travaux d'installation
Il est infligé à la société Cirem une sanction de 6 000 euros, soit 0,15 % de son C.A
électrique
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
auteur si PME
Mathilde
non
Phoenix Pharma (0,56
milliard d’euros);
société Alliance Santé
Distribution (4,8
milliards d'euros)
NC
aucun
aucune
saisine du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, à l'encontre de pratiques mises en œuvre
par la société Laboratoire Glaxosmithkline (24/02)
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
04-D-07
secteur de la boulangerie dans le département de la
Marne (11-03)
Emilie
oui
Les CA vont de
64.825 euros à
386.386 euros
NC
aucun
Auteurs
Le Conseil de la concurrence semble tenir compte du
CA des boulangers dans la sanction prononcée.
PME
04-D-08
Saisine relative au marché de travaux
d'assainissement de la commune de Pontacq (30/03)
Karine
oui
Société SOBATP CA
4844327EUROS
SOCIETE HIRIART
4193950 EUROS
NC
aucun
Auteurs
Sanctions representent 1,0064°/° pour societe non
pme et 0,99°/° pour société Sobatp 1,00/ pour société
hiriart. Pas prise en compte de la taille des pme dans
les sanctions aucune difference entre les sociétés.
oui
Code Rousseau est
de 14 971 480 F en
1992. de 93 983KF
en 1995/1996, de 96
La société Code
808 en 1996/1997, Rousseau employait
de 96 276 KF en
plus d'une centaine de
personnes
1997/1998.La société
Code rousseau est la
filiale du groupe
Bertelsmann (CA 85
milliards de francs)
04-D-04
décision relative au secteru des travaux
d'électrification
2004
04-D-05
demande de MC présentée par la société Phoenix
Pharma à l'encontre de pratiques mises en œuvre par
des laboratoires pharmaceutiques (24/02)
2004
04-D-06
2004
2004
04-D-09
1411
Pratiques mises en oeuvre par la société Codes
Rousseau dans le secteur des supports pédagogiques
pour auto-écoles (31/03)
Nadia
aucun
Insee 700 : Autres travaux d'installation (45.3H)
grosses entreprises
Prise en considération du chiffre d'affaires
commerce (51)
la taille des entreprises a semble t'il une influence sur la décsion du CC. Implicitement, ils montrent uq'elles ne sont
pas assez grosse pour etre sanctionnée.
aucun
commerce (51) ; Industrie chimique (24); Insee 700 :
Commerce de gros de produits pharmaceutiques (51.4N) Saisine rejetée
; Fabrication de médicaments (24.4C)
aucune
Auteurs
Il n'est pas établi que les sociétés Bornhauser Molinari Melun, Réseaux publics et services (RPS), Sobeca, Travaux
publics entreprises électriques (STPEE), Suburbaine de canalisation et de grands travaux, TERCA et Travaux
publics Seine et Marnais (TPSM), ont participé à la mise en oeuvre d'une pratique prohibée par les dispositions de
l'article L. 420-1 du code de commerce.
Insee 60 : Sylviculture, exploitation forestière, services
annexes (2) ; Construction (45)
Insee 700 : Services forestiers (02.0D) ; Construction de aucun
bâtiments divers (45.2B)
le conseil de la concurrence rejette les trois griefs
dont les éventuels PME ont été acusé. Pour le second,
l'accusation faite aux entreprises d'avoir participer à
une concertation, le CC retient que " la présence des
entreprises aux réunions litigieuses n’est établie que
pour quatre d’entre elles. Elles n’étaient donc pas en
nombre suffisant pour pouvoir procéder à un partage
de marchés efficace ". Cette solution laisse penser que
les entreprises qui se sont concertées n'avaient pas,
de part leur taille par rapport au marché, une influence
suffisante pour en troubler le fonctionnment. Si elles
avaient été plus grosses peut être que la solution
aurait été différente.Pour le dernier grief, le fait que les
sociétés CEE et EUIR sont acusés d'avoir tromper le
MO. Ces deux entreprises sont juridiqument liées mais
indépendantes commercialment de sorte que le CC a
admis au'elles puiseent présenter des offres
concurrentes. Pour le CC "l’existence de tels liens
n’implique pas nécessairement la concertation ou
l’échange d’informations". Peut êrte mais sur un
marché oligopolitique, pas sur que la solution aurait été
2004
2004
Saïd
Insee 700 : Transmission d'émissions de radio et de
télévision (64.2D)
La société Towercast a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par la société TéléDiffusion
de France (TDF). Elle estime que la société TDF abuse de sa position dominante sur le marché de la diffusion des
programmes publics en modulation de fréquence, en ayant conclu, le 7 juillet 2000, avec Radio France, un contrat
d'une durée excessive, ayant pour objet de conférer à TDF le monopole de la diffusion de l'ensemble des
programmes de Radio France en FM jusqu'en 2007 au mépris de la directive 2002/77/CE relative à l'ouverture à la
concurrence des réseaux et services de communication. La société Towercast est une "Tower Company", filiale à
100 % du groupe radiophonique NRJ Group, qui se présente comme le premier diffuseur privé français de radios en
FM. La société TDF est une société anonyme.
PME
Insee 60 : Industries alimentaires (15) - Insee 700 :
Boulangerie et Boulangeries-Patisseries (15.8C)
Le Conseil de la concurrence, afin d'apprécier la sanction à infliger aux boulangers auteurs de l'entente, se fonde sur
"des éléments tant généraux qu'individuels appréciés ci-dessus" (à savoir notamment le CA de la société).
insee 60 : constuction 700:réalisation de réseaux
Sanctions pour entente car prtatiques offre de couverture ayant pour objet de désigner par concertation préalable au
dépôt des offres le groupement le moins disant. Le conseil se fonde sur la jurisprudence « Air Liquide ».
Insee 60 : Education (80)
Insee 700 : Ecoles de conduite (80.4A)
Pour établir que la société codes Rousseau est en position dominante , le Conseil prend en considération
"Sur
l'importance du groupe auquel il appartient.
ce marché, la part détenue par la société Codes Rousseau s’élève à plus de 70 %, ce qui lui donne un pouvoir de
marché que l’on peut considérer comme suffisant pour lui conférer une position dominante au sens de l’article L. 4202 du code de commerce, dès lors que son premier concurrent avait une part de marché de l’ordre de 25 % au
moment des faits, et les concurrents suivants des parts inférieures à 10 %. Cette analyse est renforcée par la
circonstance que Codes Rousseau appartenait, à la date des faits, au groupe Bertelsmann, multinationale
puissante qui intervient en Allemagne et dans plusieurs pays étrangers sur le marché de l’édition et de la presse
spécialisée, notamment en matière de sécurité routière.
"Ces pratiques, mises en oeuvre au cours de la période allant d’octobre 1995 à septembre 1997, ont affecté durable
Appendice :
2004
04-D-10
pratiques de la société UGC Ciné-Cité mises en
œuvre dans le secteur de l’exploitation des salles de
cinéma (1/04)
04-D-11
saisine de la société SEMATEC contre les pratiques
de la société Newell Window Fashions Germany
(Gmbh) (06/04)
2004
04-D-12
saisine de la société Go Sport concernant des
distribution d’articles de sport et de loisirs (7/04)
2004
04-D-13
pratiques mises en œuvre par la société des Caves et
des Producteurs réunis de Roquefort dans le secteur
des fromages à pâte persillée (08/04)
2004
2004
04-D-14
pratiques relevées dans le secteur des revêtements
synthétiques pour sols sportifs (28/04)
2004
04-D-16
pratiques relevées sur les marchés d’électrification
rurale et d’éclairage public dans le département du
Morbihan, (03/05)
2004
04-D-17
relative à la saisine et à la demande de mesures
conservatoires présentées par les sociétés AOL
France SNC et AOL Europe SA
2004
04-D-18
2004
04-D-19
2004
04-D-20
Aurélie Cros
saisine de M. et Mme X…, concernant un refus
d’insertion d’annonces publicitaires (20/04)
04-D-15
2004
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucune
importants groupes de sociétés
commerce (51) ; Commerce de détail et réparation
d'articles domestiques (52)
Insee 700 : Commerce de gros d'habillement (51.4C) ;
Autres commerces de gros de biens de consommation
(51.4S) ; Commerce de détail d'articles de sport et de
loisir (52.4W)
aucun
aucune
Mixte
victime
aucune
Jean-Christophe
non
NC
NC
producteurs de
roquefort
NC
l’institution
d’enseignement privé
"Pierre Grise", a saisi
le Conseil de la
concurrence de
pratiques mises en
oeuvre par la société
d’édition "Famille
Educatrice" et sa
régie, la société
Publicat. L'entreprise
saisissante est un
établissement
d'enseignement privé
accueillant 30 élèves.
La Sarl Famille
Educatrice est une
société d’édition dont
la principale activité
est l’édition de la
revue Famille et
Education. Cela
semble être des PME
NC
Compte-tenu du
secteur coxerné
(secteur des
revêtements
synthétiques pour sols
sportifs) il semble peu
probable qu'il s'agisse
de PME
NC
saisine rejetée
NC
SARL Sematec peutetre (s'estime victime
d'abus de position
dominante, liée par un
contrat
d'eaucunclusivité) c/
Newell
NC
non
Insee 60 : Fabrication de meubles ; industries diverses
(36)
Insee 700 : Autres activités manufacturières n.c.a.
(36.6E)
aucune
NC
Sarah
mixte
victime
non
NC
abus de posistion dominante, non lieu
aucun
Mathilde
peut-être
(92)
Insee 700 : Projection de films cinématographiques
(92.1J)
NC
les sociétés
coxernées sont
Décathlon et Go
Sport.
Sarah
1421
oui
aucune
PME
aucune
grosses entreprises
peut-être
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
aucune
Décision concernant l’exécution de la décision n° 00MC-01 du 18 février 2000 relative à une demande de
mesures conservatoires présentée par la société 9
Télécom Réseau (13/05)
Fatiha
non
NC
NC
Neuf telecom et
France telecom
aucune
pratiques imputées à l'Electricité de France (19/05)
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
oui
la société Signal
était de 43 millions
de F en 1993 et de
45,5 millions de F en
1995 avec un effectif
de 49 personnes; La
société Prosign
britannique
Streamline et a
d'affaires de 268,6
millions de F en 1995
pour un effectif de
157 personnes;La
société Soltechnic
avait, en 1994, un
chiffre d'affaires de 4
099 312 F.
NC
aucun
aucune
Saïd
Insee 700 : Edition de revues et périodiques (22.1E)
marché d’électrification rurale et
Insee 700 : Autres travaux d'installation (45.3H) ;
d’éclairage public (beaucou de PME) Construction de lignes électriques et de
Priscilla
décision du 14 juin 2004 relative à des pratiques mises
en oeuvre sur des marchés publics de signalisation
routière horizontale en régions Aquitaine et MidiPyrénées
Fabrication de fromages , Commerce de produits laitiers,
aucun
œufs, huiles
lire commentaire
Le Conseil énonce: "A supposer même un lien de causalité démontré entre la pratique discriminatoire et la fermeture
de Pierre Grise, son impact sur le marché national de l’enseignement privé hors contrat serait, en tout état de cause
encore très limité, compte tenu du nombre d’établissements sur le marché national (200) et du petit nombre d’élèves
ayant fréquenté l’institution (100 élèves, selon les déclarations du directeur de Pierre Grise, sur 20 000 élèves de
l’enseignement privé hors contrat).Pour tous ces motifs, la pratique discriminatoire ne pouvait avoir pour objet ou
pour effet de fausser la concurrence sur ce marché". Il apparait que le fait que l'entreprise victime n'ai qu'une petite
taille, l'impact sur le marché national est très limité, de ce fait, la pratique n'est pas sanctionnée. La taille de
l'entreprise est donc nécessairement prise en compte.
aucun
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la concurrence. Un grief a été notifi
aux sociétés L’Entreprise Industrielle, Saunier Duval Electricité, ETDE et Garczinski et Traploir pour s’être
concertées sur la révision de la quasi totalité des rubriques du bordereau unitaire des prix, à l’insu du maître
d’ouvrage qui n’avait consulté que l’Entreprise Industrielle. On ignore si ces sociétés sont des PME (elles le sont
certainement). La taille de ces entreprises n'a pas expressément exercé d'influence sur le sens de la décision (le
grief est écarté, à défaut d’éléments propres à en établir le bien-fondé). Mais la caractérisation de l'entente peut se
discuter (peut être que la taille des entreprises a implicitement joué.
aucun
aucun
et de chaleur (40)
Insee 700 : Production d'électricité (40.1A) ; Distribution aucun
et commerce d'électricité (40.1E)
Mixte
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il n’est pas établi que les sociétés Prosign,
SO.MA.RO, S.A.R., Equip’sols, Soltechnic, Signal et Viamark ont enfreint les dispositions
de l’article L. 420-1 du code de commerce.
Appendice :
04-D-21
pratiques mises en oeuvre sur le marché des pompes
funèbres de la région grenobloise (17/06)
Rémi
oui
CA de SA d’Économie
Mixte des Pompes
Funèbres
Intercommunales de
la région grenobloise
= 6 000 000
2004
04-D-22
Saisine de l'Association française des opérateurs
privés en télécommunication (AFOPT) et de
l'Association des opérateurs de services de
télécommunications (AOST) portant sur la
commercialisation par France Télécom du tarif
promotionnel "primaliste longue (06/07)
Julie
non
NC
NC
aucun
aucune
2004
04-D-23
la société Hachette Livre sur le marché des guides
pratiques à vocation touristique. (23-06)
Emilie
non
CA de Hachette Livre:
698,9 M euros
NC
Prisma Presse,
Hachette Livre
aucune
Grosses entreprises
Insee 60 : Edition, imprimerie, reproduction (22). Insee
700: Edition de livres (22.1A)
2004
04-D-24
Saisine relative à des pratiques mises en oeuvre par
la société France Telecom Cable à l'encontre des
chaines planète cable et canal (23/06)
Karine
non
CA 769 millions de
francs
NC
aucun
aucune
Grosses entreprises
insee 60 : activités récréatives,culturelles et sportives
postes et télecomunications Insee700:edition de chaines Aucune poursuite de procédure
thématiques
04-D-25
pratiques mises en œuvre dans le domaine des
honoraires d'architectes dans le marché de maitrise
d'œuvres (23/06)
2004
2004
1431
Priscilla
NC
aucun
auteur
NC
aucun
aucune. Elle est sanctionné par une amende de 200
euros soit 0,3% de son CA
Insee 60 : Activités informatiques (72) ; Commerce et
réparation automobile (50); Insee 700 : Edition de
logiciels (non personnalisés) (72.2A) ; Commerce de
véhicules automobiles (50.1Z)
entreprises (74)
Insee 700 : Activités d'architecture (74.2A)
peut-être
NC
Lire commentaire
NC
aucun
victimes
aucune
aucune
le CC condamne la SA ans tenir compte a priori de sa taille.
aucun
Le Conseil de la concurrence décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
L’action a été lancée à l’initiative du ministre de l’économie. On ignore si certaines sociétés auteurs des pratiques
sont des PME.
L’entente n’est pas retenue à leur encontre, elles ne sont pas sanctionnées. La taille de l’entreprise n’est jamais
évoquée.
Tout est rattaché à l’association, elle fait écran par rapport à d'éventuelles PME.
Insee 60 : Santé et action sociale (85) ; Industrie
chimique (24) ; Commerce de gros et intermédiaires du
commerce (51)
Insee 700 : Centres de collecte et banques d'organes
Pratique établie, sanction pécuniaire. Il est infligé à l'établissement française du sang de 76 224 euros soit 0,0121%
(85.1L) ; Fabrication de produits pharmaceutiques de
du chiffre d'affaires.
base (24.4A) ; Commerce de gros de produits
pharmaceutiques (51.4N) ; Fabrication d'autres produits
pharmaceutiques (24.4D)
2004
04-D-26
Saisine de la SARL Reims Bio à l'encontre de
pratiques mises en oeuvre par le groupement d'intérêt
public Champagne Ardenne (30/06)
Nadia
oui
CA de la Société
Reims Bio est de170
0 000F et le CA de
l'établissement
français du sang est
de 628 452 889 euros
2004
04-D-27
pratiques de certaines chaînes de télévision à l’égard
des producteurs d’œuvres audiovisuelles (1/07)
Geoffroy
non
NC
NC
syndicat
victime
2004
04-D-28
pratiques mises en œuvre par la société HenkelEcolab dans le secteur des lessives industrielles
(02/07)
Aurélie Cros
oui
184,8 millions FF pour
l’année 1995 et de
181,7 millions FF pour
l’année 1996.
NC
aucun
auteur
2004
04-D-29
pratiques mises en œuvre par les sociétés Peugeot
Citroën Automobiles SA et Covisint sur le marché des
applications Web-EDI mises en place dans le secteur
automobile (6/07)
Mathilde
peut-être
Peugeot Citroën
Automobiles SA (54,2
milliards d’euros en
2003
NC
société Ténor Conseil
constituée en SARL
(capital de 41 800
euros), société
Covisint
la PME serait vctime
aucune
mixte
Insee 60 : Activités informatiques (72) ; Commerce et
Insee 700 : Edition de logiciels (non personnalisés)
(72.2A) ; Commerce de véhicules automobiles (50.1Z)
aucun
2004
04-D-30
marchés publics de transport scolaire en Haute-Corse
(07/07)
Jean-Christophe
oui
< 2 300 000
NC
aucun
auteurs
aucune
PME
Transports routiers réguliers de voyageurs
aucun
position dominante = pratique aucune établie
Sarah
peut-être
NC
NC
Il n'y a rien, on ne
connaît même pas
l'identité de
l'entreprise poursuivie
la saisine de la société More group France contre les
pratiques du groupe Decaux (08/07)
Priscilla
peut-être
Société JC Decaux =
492 ME
NC
aucun
peut être victime saisissante ?
aucune
relative à des pratiques mises en œuvre sur les
marchés de certains produits d’électronique grand
public en 1998 et 1999 : téléviseurs, magnétoscopes,
caméscopes, Hi-Fi, audio, appareils numériques et
DVD
Aurélie Cohen
oui
NC
NC
plainte qui vise
l'ensemble du secteur
auteur
aucune
Fatiha
peut-être
sociétés les
Messageries
Lyonnaise de Presse
(MLP) et non les
Nouvelles
Messageries de la
Presse Parisienne
(NMPP)= chiffre
d’affaires annuel de
l’ordre de 586 M€
NC
aucun
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
2004
04-D-31
fourniture de bières aux cafés, hôtels et restaurants
(8/07)
2004
04-D-32
2004
04-D-33
2004
04-D-34
Décision relative à l'exécution de l'article 1er 1er tiret
de la décision n° 03-MC-04 du 22 décembre 2003
(22/07)
2004
04-D-35
pratiques mises en œuvre sur le marché des vins doux
AOC Rivesaltes (23/07)
2004
04-D-36
pratiques mises en oeuvre dans le secteur du
transport des petits colis (23/07)
2004
04-D-37
décision du 27 juillet 2004 relative à des pratiques
mises en oeuvre sur le marché des pompes funèbres
dans le Val-de-Marne
1441
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
Saïd
peut-être
NC
NC
la société Pompes
Funèbres Privées
Marbrerie Lamotte et
Fils
Mixte
(92)
non lieu
Insee 700 : Production de films pour la télévision (92.1A)
grosses entreprises
victime
entreprises (74) ; Construction (45)
Insee 700 : Gestion de supports de publicité (74.4A) ;
Construction de bâtiments divers (45.2B)
Mixte
commerce (51)
aucune
La société More group France a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques (ententes) mises en oeuvre par les
sociétés du groupe Decaux et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires. On ignore si la victime saisissante
est une PME. On sait que l'auteur n'est pas une PME. Pas d'influence apparente de la taille de l'entreprise.
prix predatoire (non) / non lieu
"Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les mesures prises par la société NMPP pour se conformer à
Commerce de détail et réparation d'articles domestiques l’injonction prononcée à l’article 1er, 1er tiret de la décision du Conseil, ne justifient pas la levée de cette
(52) ; Commerce de gros et intermédiaires du commerce injonction. Il y a lieu, en conséquence, pour le Conseil, qui ne saurait dans le cadre de la présente procédure
(51)
donner de nouvelles injonctions ainsi que le demandent les MLP, de se saisir d’office de la question de savoir si
Insee 700 : Edition de journaux (22.1C) ; Commerce de l’injonction donnée à l’article 1er, 1er tiret de la décision n° 03-MC-04 du 22 décembre 2003, a été respectée en
détail de livres, journaux et papeterie (52.4R) ; Autres
application des articles L. 462-5 et L. 464-3 du code de commerce".
intermédiaires spécialisés du commerce (51.1R)
aucune
aucune
aucun
Insee 60 : Hôtels et restaurants (55) ; Commerce de
gros et intermédiaires du commerce (51)
Insee 700 : Hôtels touristiques avec restaurant (55.1A) ;
Le Conseil refuse de poursuivre la procédure car: "un délai de plus de trois ans s’est écoulé sans que le cours de la
Débits de boissons (55.4B) ; Restauration de type
prescription ait été interrompu par un acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits
traditionnel (55.3A) ; Restauration de type rapide (55.3B)
dénoncés"= la prescription est acquise
; Commerce de gros de boissons (51.3J)
aucune
aucune
Insee 700 : Fabrication de savons, détergents et
produits d'entretien (24.5A)
aucun
Insee 60 : Transports terrestres (60) ; Postes et
télécommunications (64)
Insee 700 : Transports routiers de marchandises de
proximité (60.2L) ; Transports routiers de marchandises
Décison de rejet de la saisine
interurbains (60.2M) ; Autres activités de courrier
(64.1C)
Insee 60 : Services personnels; Insee 700 : Pompes
funèbres
aucun
Appendice :
04-D-38
pratiques mises en oeuvre sur la marché de la
distribution de la presse dans le secteur de
Strasbourg
04-D-39
pratiques mises en œuvres de les secteurs de
l'abattage et de la commercialisation des animaux de
boucherie (03/08)
2004
04-D-40
conservatoires présentée par la société 20
minutes.(03-08)
Emilie
peut-être
2004
04-D-41
Saisine relative à la société d'études et de
souscription d'assurances concernant le marché de
l'assurance des véhicules de collection (4/08)
Karine
2004
04-D-42
Pratiques mises en oeuvre dans le cadre du marché
de la restauration de la flèche de la cathédrale de
Tréguier (04/08)
2004
04-D-43
relative à l'attribution de marchés publics organisés
par la commune de Grasse dans le secteur des
transports scolaires et périscolaires (8/09)
2004
2004
2004
04-D-44
NC
NC
non
NC
NC
aucun
aucune
Nadia
oui
Les CA vont de 1 129
051euros à 25 764
160 euros
NC
aucun
auteurs
aucune
Geoffroy
oui
NC
NC
aucun
auteur
aucune
auteurs
une sanction pécuniaire de 45 000 euros/ la société
Cinésogar une sanction pécuniaire de 5 000 euros.,
La gravité des pratiques doit être appréciée en tenant
compte du fait qu’elles ont été mises en oeuvre par
une entreprise en situation de quasi-monopole sur le
marché amont de la distribution des films et par une
entreprise sous-distributrice, à l’encontre des
exploitants de cinéma indépendants en concurrence,
sur le marché de l’exploitation des salles, avec les
propres salles de ces sociétés distributrices.
oui
CA respectifs des
sociétés Filmdis et
Cinésogar =4,6
millions d’euros et
1,89 million d’euros
NC
sociétés Filmdis et
Cinésogar
saisine de l’entreprise Arnaud Marin concernant des
pratiques mises en œuvre par la société R. Marin
(30/09)
Mathilde
oui
NC
NC
l’entreprise Arnaud
Marin, société R.
Marin
exécution de la décision n° 03-D-12 du 3 mars 2003
(12/10)
Jean-Christophe
NC
Les sociétés
coxernées sont: les
sociétés France
Télécom, Cegetel,
SFR et Bouygues
Télécom
04-D-47
pratiques mises en œuvre par France Télécom, SFR
Cegetel et Bouygues Télécom (14/10)
2004
04-D-49
l’insémination artificielle bovine, (28/10)
2004
04-D-50
relative à des pratiques mises en œuvre lors d’appels
d’offres organisés par le Syndicat Intercommunal
d’Assainissement de la Vallée des Lacs (88)
04-D-51
conservatoires présentée par la société
Lastminute.com (04/11)
04-D-52
saisine du cabinet d'ingénierie Dupouy concernant des
pratiques mises en oeuvre par la laboratoire des ponts
et chaussées de Clermont-Ferrand, rattaché au
Centre d'études techniques de Lyon et par la direction
départementale de l'équipement de Dordogne (0
04-D-53
décision du 9 novembre 2004 concernant des
pratiques mises en oeuvre par les Centres d'études
techniques de l'équipement, les directions
départementales de l'équipement et les directions
départementales de l'agriculture et de la forêt dans le
secteur des
auteurs et victimes
Les sanction s'élèvent pour STAL à 1,49% du CA,
Privileg à 1,83% du CA, Mayenne Viande à 1,74% du
CA, Fermiers de l'Erve à 2,24% du CA
société concernée: 20
minutes
NC
2004
aucune
aucun
Aurélie Cros
1451
auteur et victime
NC
NC
04-D-46
2004
aucun
peut-être
2004
2004
peut-être
STAL: 2 815 310 €;
Privileg: 22 793 307€;
Mayenne viande: 31
154 012€; Fermiers
de l'Erve: 668 991€
NC
Fatiha
demande de MC présentée par la société Export
Presse à l'encontre du groupe des nouvelles
messageries de presse parisienne (16/09)
2004
oui
demande de
mesures
conservatoires
présentée par la
société Encport Press
à l’encontre du groupe
des Nouvelles
Messageries de
Presse Parisienne
(NMPP)
04-D-45
04-D-48
Julie
saisine présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin
dans le secteur de la distribution et de l’exploitation de
films (15/09)
2004
2004
Rémi
CA la boutique du
pêcheur = de 45 000
à 800 000 francs
Sarah
a priori PME
INSEE 60: edition imprimerie reproduction INSEE 700:
edition de revues et periodiques
PME
aucune
(92)
Insee 700 : Distribution de films cinématographiques
(92.1F)
Aucune référence à la taille de l'entreprise. Sociétés et association concernées: Association EUROPQN
Pratique : entente Sanctions pécunières sont fonction du chiffre d'affaires. Soit de 22 200euros (0,0861% du CA),
de 1400 E (0,1239%), de 4470E (0,12499%) 4000E (0,12499%) 2290E (0,12475%), 6000 euros (0,0828%)
cartel, condamnation de certaines sociétés à des amendes de 18;000 à 60.000 euros
aucun
(52) ; Commerce de gros et intermédiaires du commerce Rejet de la demande de mesures conservatoires car le caractère grave et immédiat de l'atteinte aux intérêts de
(51)
lentreprise plaignante n'est pas démantré.
Insee 700 : Edition de journaux (22.1C) ; Commerce de
détail de livres, journaux et papeterie (52.4R) ; Autres
aucune
les deux
Insee 60 : Industries alimentaires (15) ; Commerce de
Production de viandes de boucherie (15.1A) ; Commerce Les considérations fondant la décision et les sanctions ne semblent pas prendre en compte la taille des entreprises.
de gros de viandes de boucherie (51.3C)
Services fournis principalement aux entreprises (74)
Insee 700 : Edition de journaux (22.1C) ; Etudes de
marché et sondages (74.1E)
aucune
PME
le Conseil déclare la saisine irrecevable "Les pratiques dénoncées, qui remontent à plus de trois ans et dont aucun
des actes invoqués ne peut être regardé comme tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction au sens
de l’article L. 462-7 du code de commerce, sont donc couvertes par la prescription."
Problèmes d'exécution d'une décision antérieure.
non
NC
Priscilla
non
NC
NC
aucun
Aurélie Cohen
oui
4 065 045 E
1 854 503 E
NC
aucun
AUTEUR
Fatiha
domestiques (52) ; Edition, imprimerie, reproduction (22)
; Commerce de gros et intermédiaires du commerce (51)
manque d'élemnts probants pour le CC.
papeterie (52.4R) ; Edition de journaux (22.1C) ; Autres
peut-être
NC
NC
aucun
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
Saïd
non
NC
NC
aucun
aucune
aucune
sur la sanction: taux classique des sanctions des PME
de 0,1%
aucune
aucune
aucune
grosses entreprises
syndicat et coopérative agricole
PME
mixte?
Insee 60 : Agriculture, chasse, services annexes (1)
Insee 700 : Services annexes à l'élevage (01.4D)
Le Conseil sanctionne les entreprises poursuivies: "La société France Télécom a réalisé en France, au cours de
l’exercice 2003, un chiffre d’affaires hors taxes de 19 248 465 111 €, elle est sanctionné par une amende de 18 000
000 euros= 0.09%, La société SFR a réalisé en France, au cours de l’exercice 2003, un chiffre d’affaires hors taxes
de 6 591 505 232 €, la sanction est de 2 000 000 euros.Les sanctions sont assez faibles.
Le président du syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) a saisi le Conseil de la concurrence de
pratiques mises en oeuvre par les centres d’insémination artificielle ainsi que par l’union nationale des coopératives
agricoles d’élevage et d’insémination artificielle (UNCEIA) sur le marché de l’insémination artificielle bovine (un abus
de position dominante résultant du fait que les centres d’insémination artificielle auraient refusé, de façon dilatoire,
de délivrer aux vétérinaires qui en faisaient la demande, l’attestation indispensable à l’octroi de la licence
d’inséminateur requise pour pratiquer l’insémination artificielle bovine, les empêchant ainsi de l’obteniret une entente
entre l’UNCEIA et les centres d’insémination artificielle en vue de refuser par tous moyens de délivrer aux
vétérinaires l’attestation précitée)
Insee 700 : Réalisation de réseaux (45.2E)
ententes-offre de couverture
Insee 60 : Services auxiliaires des transports (63) ;
Transports terrestres (60)
Insee 700 : Agences de voyage (63.3Z) ; Transports
ferroviaires (60.1Z)
Le Conseil décide qu'"Il n’est pas exclu, que les pratiques dénoncées par la partie saisissante et notamment les
pratiques, selon elle, discriminatoires par lesquelles la SNCF avantagerait ses filiales voyages-sncf.com et GL
Expedia par rapport aux agences de
7
voyage en ligne concurrentes, soient contraires aux dispositions des articles L. 420-1 et 420-2 du code de
commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité CE." Mais il rejette la demande de mesures conservatoires.
Insee 700 : Forages et sondages (45.1D) ; Réalisation
de réseaux (45.2E)
entreprises; Insee 700 : Ingénierie, études techniques
aucun
Appendice :
2004
04-D-54
pratiques mises en oeuvre par la société Apple dans
les secteur du téléchargement de musique sur internet
2004
04-D-55
pratiques relevées dans le secteur des images de
collection pour enfants (10/11)
1461
Rémi
non
NC
NC
concerne Apple et
Virgin.
aucune
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
NC
commissairespriseurs
auteurs
domestiques (52)
Insee 700 : Vente par correspondance sur catalogue
général (52.6A)
aucun
2004
04-D-56
pratiques mises en œuvre par le groupe La Dépêche
du Midi et des commissaires-priseurs de Toulouse
(15/11)
Julie
oui
SCP Paul Amauné et
Eric Prim: 623 374€,
SCP Gérard FouréLabrot et Nicolas
Bignon: 37903€,
EURL Marc Labarbe:
419 147€, SCP
Messieurs Hervé
Chassaing Jacques
Rivet et Rémi Fournié:
158 068 €
2004
04-D-57
Décision relative aux marchés publics de travaux de
revêtement de chaussées dans le département des
Pyrénées orientales (16-11)
Emilie
peut-être
NC
NC
Sociétés Colas Midi
Méditérannée,
SCREG Sud Est,
Malet, Jacques
Coupet, Lefèvre,
Danoy
2004
04-D-58
Saisine relative à un marché de construction d'un port
à Cajarc (24/11)
Karine
non
NC
NC
aucun
2004
04-D-59
centrales hôtelières de réservation électronique
(25/11)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
2004
04-D-60
saisine de la société G3S à l’encontre de pratique
mises en œuvre sur le marché de la reprographie
médicale par la société AGFA-GEVAERT (29/11)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
AGFA
auteur
aucune
04-D-61
saisine de l’Union Professionnelle de la Carte Postale
à l’encontre de La Poste pour la commercialisation de
produits de carterie (25/11)
victime
aucune
Mixte
2004
04-D-62
respect de l'injonction prononcée à l'encontre de la
société SOGEC Gestion par le Conseil de la
concurrence dans sa décision n° 02-D-33 en date du
10 juin 2002 (30/11)
PME
2004
04-D-63
activités annexes des stations-service (30/11)
2004
2004
04-D-64
distribution d’appareils électrodomestiques (30/11)
2004
04-D-65
mises en œuvre par la poste dans le cadre de son
contrat commercial (30/11)
NC
NC
Mathilde
oui
société Sogec
Gestion a réalisé en
1999 un chiffre
d’affaires de 43 280
275 euros (décision02
D-33)
NC
aucun
les deux
aucune
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
aucun
auteur
aucune
Sarah
oui
Club Achat Service (ci
après CAS) est une
société anonyme
CA=22,32 MF (3,40
M€).La Centrale
d'Achat des
Professionnels de
l'Electro-Ménager (ciaprès Caprofem) est
une société en nom
collectif dont le capital
est détenu à hauteur
de 99,94% par la SA
Darty, chiffre
d’affaires s’est élevé
à 376,38 MF (57,38
M€),
NC
aucun
PME auteur
saÏd
non
NC
NC
aucun
aucune ( cf commentaires)
Insee 700 : Hôtels touristiques avec restaurant (55.1A)
précision, d'optique et d'horlogerie (33)
Insee 700 : Fabrication de matériel d'imagerie médicale pratiques anticoncurrentielles, rejet
et de radiologie (33.1A)
Insee 60 : Postes et télécommunications (64) ; Edition,
imprimerie, reproduction (22)
Insee 700 : Postes nationales (64.1A) ; Autres activités
d'édition (22.1J)
entreprises (74)
abus de position dominante par la Poste non reconnu par le Conseil (prix prédateurs …)
"Il n'est pas établi que la société SOGEC Gestion n'a pas respecté les injonctions prononcées par le Conseil de la
concurrence dans la décision n° 02-D-33 du 10 juin 2002".
Absence de preuves pour les pratiques alléguées sur un marché et insuffisance de la part de marché des sociétés
poursuivies pour le second (<1%)
mixte
domestiques (52) ; Commerce de gros et intermédiaires
du commerce (51)
électroménagers et de radio télévision (52.4L) ; Vente
par correspondance sur catalogue général (52.6A) ;
Commerce de gros d'appareils électroménagers et de
radios et télévisions (51.4F)
e Conseil énonce que "Au total, aucune des pratiques dénoncées par la saisine ne constitue l’une des restrictions
caractérisées définies par la Commission dans sa communication relative aux accords d’importance mineure en date
du 22 décembre 2001. En conséquence, s’agissant de pratiques mettant en jeu des sociétés non concurrentes,
opérant à un niveau différent de la chaîne de distribution, et al société Caprofem n’ayant réalisé, en 2000, que 3,2 %
des ventes en gros de produits électrodomestiques en région parisienne, ces pratiques n’ont pu restreindre
sensiblement la concurrence au sens de l’article L. 420-1 du code de commerce."Le Conseil ne prend pas en
compte la taille de l'entreprise mais ses parts de marché pour déterminer si la pratique a un effet anticoncurrentiel.
Postes nationales
aucun
aucune
(92)
Insee 700 : Gestion de salles de spectacles (92.3D) ;
Gestion d'installations sportives (92.6A)
Le ministre de l’économie a saisi le Conseil de pratiques mises en oeuvre par les gestionnaires du Stade de France,
du Palais Omnisport de Paris Bercy (POPB), du Palais des Sports, du Palais des Congrès, de l’Olympia et du
Casino de Paris, dans le secteur de la billetterie. On ignore si on peut considérer les salles et stades visés comme
des PME. Pas d'influence.
aucune
aucun
Insee 700 : Edition de logiciels (non personnalisés)
(72.2A) ; Autres activités de réalisation de logiciels
(72.2C)
"Les éléments du dossier ne permettent donc pas d’établir que les entreprises soumissionnaires aux marchés de
réalisation du logiciel Arcad, passés par le Service d’Etudes Techniques des routes et Autoroute (SETRA) en 1996
et 1997, ont mis en oeuvre des pratiques susceptibles d’être qualifiées au regard de l’article L. 420-1 du code de
commerce" IL N'Y APAS LIEU DE POUSUIVRE LA PROCEDURE
pratiques mises en oeuvre par des salles et stades
parisiens sur le secteur de la billetterie, (01/12)
Priscilla
peut-être
NC
NC
aucun
2004
04-D-67
secteur de la distribution des téléphones mobiles et
des abonnements de téléphonie mobile
Aurélie Cohen
non
NC
NC
aucun
2004
04-D-68
Décision relative à des pratiques mises en œuvre à
l’occasion des marchés de réalisation du logiciel Arcad
en 1996 et 1997 (14/12)
Fatiha
peut-être
NC
NC
sociétés Cisi SA,
Softeam SA et PGCC
Technologie
aucune
2004
04-D-69
pratiques mises en oeuvre par la société Convergence
concernant le recouvrement de créances (14/12)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2004
04-D-70
H:\Saïd\décision du 16 décembre 2004 relative à des
pompes funèbres de la région de Saint-Germain-enLaye
Saïd
peut-être
NC
NC
la société
Marbrerie Gilbert
Doussin
victime de la "pratique"
non lieu
aucune
04-D-66
Aucune référence sur la taille des entreprises concernées. Rien ne permet d'établir que la proximité des tarifs des
entreprises concernées s'explique par une concertation de leurs responsables. Le Conseil de la concurrence juge
qu'il n'y a lieu de poursuivre la procédure.
Insse 60:construction Insee 700:construction d'ouvrage
Aucune précision
d'art
aucune
peut-être
entreprises (74); Insee 700 : Activités juridiques (74.1A) aucun
Insee 60 : Construction (45) - Insee 700 : Construction
de chaussées routières et de sols sportifs (45.2P)
aucune
2004
a priori PME
aucune
l' Union
Professionnelle de la
Carte Postale (UPCP)
est une association
qui regroupe des
buralistes (PME ?) c/
La poste
Aurélie Cros
1471
Sanctions entre 0,31 et 0,79 % du CA, Pratiques
relevées sont considérées comme graves (entente et
couplage) mais le marché est liité, pas de référence
expresse à la taille des entreprises
aucun
aucune
entreprises (74)
Insee 60 : Activités récréatives, culturelles et sportives;
Insee 700 : Gestion de salles de spectacles (92.3D) ;
Gestion d'installations sportives (92.6A)
Saisine rejetée
la société Marbrerie Gilbert Doussin, a saisi le Conseil de la concurrence, de pratiques mises en
œuvre par la société Pompes Funèbres Générales, aux droits et obligations de laquelle vient
la société Omnium de Gestion et de Financement. Une sanction pécuniaire de 484 000 euros est infligée àla
société O.G.F. auteur des pratiques qui n'entre pas dans la catégorie PME car son C.A est de 121 083 055 euros,
soit 0,39 % de son CA.
Appendice :
2004
04-D-71
pratiques mises en oevre par le comité du centre
technique et scientifique du bâtiment
2004
04-D-72
pratiques mises en œuvre par la société Philips
Electronique Grand Public dans le secteur de la
Téléphonie résidentielle (21/12)
2004
04-D-73
le secteur de la fourniture d'accès à internet (21-12)
Emilie
non
NC
NC
2004
04-D-74
Saisine relative à des pratiques mises en oeuvre sur le
marché des liaisons maritimes entre la France et les
iles anglo normandes (21/12)
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
2004
04-D-75
pratiques mises en œuvre sur le marché des câbles
informatiques pour réseaux locaux (22/12)
Rémi
non
CA de 200 à 400
milions d'euros.
NC
aucun
aucune
2004
04-D-76
Saisine de la société digitechnic (22/12)
2004
04-D-77
saisine de la société Productiv à l’encontre du
laboratoire GlaxoSmithKline (22/12)
2004
04-D-78
1481
pratiques mises en œuvre dans le département de la
Moselle par six entreprises d’imprimerie à l’occasion
de l’impression des bulletins de vote pour les élections
présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002 (22/12)
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
Si PME alors auteur et victime
aucune
Julie
peut-être
NC
NC
Geermarc SA
SI PME saisissante
aucune
aucune
Nadia
oui
NC
SARL Digitechnic
employant une
quinzaine de salariés
aucun
victime potentielle
aucune
Geoffroy
oui
NC
NC
aucun
victime
aucune
auteurs
société Imagin sanction = 12 500 euros ; • société Est
Imprimerie = sanction de 126 300 euros ; société
Imprimerie Tecnodim= sanction de 22 500 euros ;
société Imprimerie du Fort Moselle sanction = 27 800
euros ; société Imprimerie Michel sanction = 13 200
euros ; société Imprimerie Marchal sanction= 57 800
euros.
Aurélie Cros
oui
Est imprimerie est
une SA au capital de
216 721 euros, dont
le siège est à Moulinsles-Metz. effectif de
plus de 70 salariés,
Imprimerie Michel :
l’Imprimerie Michel
est une SA à conseil
d’administration, au
capital social de 365
000 euros, basée à
CA Imprimerie
Hagondange. . Elle
Marchal =7 225
compte un effectif
402.06 euros / CA
d’une vingtaine de
l’Imprimerie Michel =
salariés, Les
1 644 794 euros / CA Techniques nouvelles
Imprimerie du Fort
de l’imprimerie
Moselle=3 470 584
(Tecnodim) :
euros /CApar
Tecnodim est une SA
l’Imprimerie Tecnodim
à conseil
= 2 818 761 euros /
d’administration, au
CA société Est
capital de 113 422
Imprimerie =15 785 euros, basée à Marly.
693 euros / CA SARL Elle compte un effectif
Imagin = 1 560 639
de plus de 30
euros.
salariés.
l’Imprimerie du Fort
Moselle est une SA à
conseil
d’administration au
capital de 38 112
euros, implantée à
Woippy.
Les quatre
sociétés visées cidessus appartiennent
à une SARL
dénommée Imagin
NC
aucun
PME se prétendent victime d'un
abus de position dominante de
la régie (en situation de quasimonopole)
aucune
NC
sociétés coxernées:
France Telecom et
TPS
aucune
2004
04-D-79
pratiques mises en œuvre par la Régie
départementale des passages d’eau de la Vendée
(RDPEV) (23/12)
Mathilde
oui
"Entre 1998 et 2000,
la Régie a réalisé un
chiffre d’affaires
annuel de 30 millions
de F "; société VIIV
(8 millions de F);
groupe Compagnie
morbihannaise et
nantaise de navigation
(CMNN)( 3,5 millions
de F); société NGV (2
millions de F)société
Ets Pajarola et Cie (7
millions de F)
2004
04-MC-01
présentées par les sociétés Free, Iliad, LDCom et 9
Télécom (15/04)
Jean-Christophe
non
NC
(Sociétés coxernées:
France Telecom et
Wanadoo SA). Chiffre
d'affaire de la société aucune PME partie à l'affaire
Wanadoo interactive:
1,416 milliards de
fraxs
aucun
entreprises (74) ; Recherche et développement (73)
Insee 700 : Ingénierie, études techniques (74.2C) ;
Recherche-développement en sciences physiques et
naturelles (73.1Z)
aucun
et communication (32); Insee 700 : Fabrication
Il est mis fin à ma procédure sans sanction car pas de pratiques illictes de la part de Philips
d'appareils de téléphonie (32.2B)
grosses entreprises
700 : Télécommunications (hors transmissions
Insee 60:transport par eau Insee 700:transports
maritimes,transports cotiers,
La société Grolier interactive Europe/ Online Groupe accuse la société France Telecom de pratiques
anticoncurrentielles dans le secteur de la fourniture d'accès à internet. Le Conseil de la concurrence juge que la
société France Telecom n'a pas enfreint les dispositions du I de l'article L. 420-2 du Code de commerce ni celles de
l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne.
Aucune sanction pécuniaire prononcée ici mais le Conseil tient compte de la faiblesse du Ca coompte tenue de la
procédure collective.
aucun
mixte (microsoft)
matériel informatique (30) ; Commerce de gros et
Pratique dénoncée : refus de licence. Non lieu
intermédiaires du commerce (51)
"L'impact du prix du logiciel « Pack Office Pro » sur le prix global après 1996 est donc faible. En obtenant une
Insee 700 : Fabrication de machines de bureau (30.0A) ; licence OEM au même prix que celui accordé aux grands constructeurs, soit entre 300 et 600 F HT au lieu de 1 480
Fabrication d'ordinateurs et d'autres équipements
F HT, la société Digitechnic aurait certes pu rétablir sa marge ou baisser son prix, mais dans des proportions
informatiques (30.0C) ; Commerce de gros
limitées eu égard au prix de vente de ses machines. Cela explique pourquoi son handicap supposé ne l'a pas
d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériquesempêchée de voir son chiffre d'affaires fortement progresser à cette époque puisque les ventes ont doublé, en
et de progiciels (51.8G)
1996, par rapport à 1995 (2 039 machines au lieu de 960).
pratiques anticoncurrentielles, rejet
Insee 700 : Fabrication de médicaments (24.4C) ;
PME
mixte
Insee 700 : Autre imprimerie (labeur) (22.2C)
concertation entre entreprises ayant répondu à un appel public à la concurrence
"il n’est pas établi que la régie utilise « tout ou partie de l’excédent des ressources que lui procure son activité sous
monopole pour subventionner une offre présentée sur un marché concurrentiel ». En effet, l’activité de la Régie
exercée en situation de monopole, sans qu’il soit besoin de rechercher s’il s’agit d’un monopole légal au sens de la
Insee 60 : Transports par eau (61) ; Services auxiliaires jurisprudence précitée, est déficitaire et ne dégage donc pas d’excédent de ressources susceptible d’être utilisé
des transports (63)
pour financer un déficit de l’activité exercée sur le marché concurrentiel. De plus (...) l’activité exercée par «
Insee 700 : Transports maritimes (61.1A) ; Services
l’Amporelle » en période estivale dégage des recettes qui couvrent les coûts incrémentaux associés à cette activité
portuaires, maritimes et fluviaux (63.2C)
et n’est donc pas subventionnée (...) si les compagnies présentes sur le marché sont déficitaires, aucune des
entreprises n’a disparu depuis 1986 et, qu’au contraire, de nouvelles liaisons ont été ouvertes (...) il n’est donc pas
établi que la Régie a abusé de sa position dominante en utilisant une partie des subventions du département pour
financer, sur « l’Amporelle » pendant la période estivale, des prix de vente inférieurs aux coûts totaux et d’avoir ains
aucun
Appendice :
2004
04-MC-02
la société Bouygues Télécom Caraïbe à l’encontre de
pratiques mises en œuvre par les sociétés Orange
Caraïbe et France Télécom (9/12)
2005
05-D-01
société les Messageries Lyonnaises de Presse,
(12/01)
2005
05-D-02
relative au transport maritime de passagers à
destination des Iles d’Hyères
2005
05-D-03
Décision relative à des pratiques mises en œuvre
dans le secteur de l'eau de javel (10/02)
2005
05-D-04
pratiques mises en œuvre à l'occasion des marchés
de travaux passés par la SEM Gaz de Strasbourg
(17/02)
2005
05-D-05
Saisine de la SARL Les Oliviers (18/02)
2005
2005
2005
05-D-06
05-D-07
05-D-08
Sarah
1491
décision du 23 février 2005 relative à une saisine de la
société Studio 26 à l'encontre des sociétés
Rossimoda, Marc Jacob's International, LVMH
Fashion Group et LVMH Fashion Group france
pratiques mises en oeuvre sur le marché des armes et
des munitions civiles
Exécution de la décision n°02-D-36 du 14 juin 2002
concernant le secteur de la lunetterie (09/03)
non
France Télécom a
d’affaires consolidé
de 46 milliards
d’euros pour un
résultat de plus de
3,7 milliards d’euros,
Orange Caraïbe a
d’affaires de plus de
300 millions d’euros
pour un résultat de
près de 80 millions
d’euros, Bouygues
Télécom Caraïbe a
d’affaires de 76
millions d’euros.
NC
aucun
aucune
Priscilla
oui
victime saisissante,
peut être que l'auteur
est une PME
40
aucun
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
secteur d'activité:
transport entre des
iles
Fatiha
oui
société Promer = 3
541 400,91 euros; la
société Richet = 2
953 101 euros; la
société Oxena,
venant aux droits
des sociétés Pieri et
Le Globe = 8 526
599 euros; la société
Vitherm =11 397 385
euros.
NC
aucun
sanction = taux normaux MAIS pour un entente
injutifiable et par rapport à la gravité des faits et à la
sanction maximum pouvant être infligée 0,9% du CA
semble bas: société Promer = sanction de 32 000
euros pour un CA de 3 541 400,91 euros soit 0,9% du
CA; la société Richet = sanction de 27 000 euros pour
un CA de 2 953 101 euros soit 0,9% du CA; la société
Oxena, venant aux droits des sociétés Pieri et Le
Globe = sanction de 76 224 euros pour un CA de 8
526 599 euros soit 0,8% du CA; la société Vitherm =
sanction de 57000 euros pour un CA de 11 397 385
euros soit 0,5 % du CA
Julie
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
Laetitia
oui
CA de la SARL Les
Oliviers pour 1999: 8
463 132 francs
NC
aucun
oui
La société Studio 26
en 2003, de 643
751€; La société
Rossimoda:en 2003,
de 4,6 millions €;La
société Marc Jacob’s
International:en
2003, de 1,2 million
€.
Saïd
Rémi
Julie
peut-être
peut-être
CA la société
Browning Winchester
France = 15 millions
d'euros
347606 €, 1209638€,
613041 €, 3250416€
NC
NC
NC
aucun
aucun
aucun
Grosses entreprises
victime
aucune
Insee 700 : Fabrication de savons, détergents et
produits d'entretien (24.5A)
Insee 700 : Accueil des personnes âgées (85.3D)
aucune
auteur
le CC relève que les pratiques de la société Broxwng
winchester France, visant à instaurer une entente sont
d'une particulière gravité("La pratique qui consiste à
instaurer une entente en vue de mettre en place un
système de prix imposés sur un marché, notamment
par l’utilisation de retards ou de suspensions des
livraisons à l’encontre des intervenants qui ne
respectent pas ce prix, revêt un caractère de
particulière gravité") Mais il ajoute que "les effets sur le
marché et sur l’économie ont été cependantatténués
(...) par la concurrence que se livrent les différentes
marques et fabricants d’armes et de munitions". D'où
l'on peut déduire, a contrario que sur un marché avec
peu d'entreprise mais de grosses tailles, il n 'y aurait
pas eu d'atténuation possible. la sanction est alors de
75 000 euros soit 0,4% de son CA.
auteurs
sanctionà hauteur de 0,17%, 0,12%,0,10% et 0,06%
sachant qu'il s'agit de sanctions pour non respect des
sanctions infligées dans une précédente décision,
sanctions prises en l'espèce en tenant compte des
difficultés rencontrées par les sociétés pour
l'application de leurs précédantes sanction, difficultés
extérieures à elles-mêmes
Taux des sanctions particulièrement bas car sur la gravité des faits, le Conseil précise qu'il s'agit d'une entente
injustifiable au sens de l'OCDE et les taux qui ne franchissent pas les 0,9% du CA par rapport au maximum de 10%.
Insee 60 : Construction (45); Insee 700 : Réalisation de
réseaux (45.2E)
Aucune sanction prononcée car aucune pratique établie
aucune en apparence
les deux
Le Conseil accueille la demande de mesures conservatoires
Commerce de gros et intermédiaires du commerce (51) ;
La partie saisissante est une PME (son chiffre d'affaires est d'environ 40 M d'euros). On ignore si les entreprises
(52)
visées sont des PME. Pas d'influence de la taille de l'entreprise sur la décision, si ce n'est (peut être) concernant la
Insee 700 : Edition de journaux (22.1C) ; Autres
caractérisation du dommage à l'économie (Considérant 52 à 54).
intermédiaires spécialisés du commerce (51.1R) ;
Commerce de détail de livres, journaux et papeterie
(52.4R)
irrecevablilité- contestation des refus d’autorisation d’occupation du domaine public
Insee 700 : Transports maritimes (61.1A) ; Transports
portuaire
côtiers (61.1B)
(peut être) concernant la caractérisation du dommage
à l'économie (Considérant 52 à 54).
victime
Mixte
Insee 60 : Industrie du cuir et de la chaussure (19) ;
(52); Insee 700 : Fabrication d'articles de voyage et de
maroquinerie (19.2Z) ; Fabrication de chaussures
(19.3Z) ; Commerce de détail de maroquinerie et
d'articles de voyage (52.4F) ; Commerce de détail de la
chaussure (52.4E)
argumentation de la PME est dépourvue d’éléments suffisamment probants, selon le conseil de la concurrence
les éléments du dossier établissent que le saisissant disposait de
solutions alternatives pour s’approvisionner, compte tenu de la variété des marques de
chaussures et de sacs de luxe disponibles sur les marchés en cause,Par voie de conséquence, la demande de
mesures conservatoires est rejetée.
domestiques (52) ; Fabrication de machines et
d'équipements (29)
par une interprétaion a contrario , ils emble que le conseil de la concurrence aurait été moins clément si l'entreprise
Insee 700 : Commerce de détail d'articles de sport et de
a condamné avait été une très grosse entreprise.
loisir (52.4W) ; Fabrication d'armes de chasse, de tir et
de défense (29.6B)
domestiques (52) ; Fabrication d'instruments médicaux,
de précision, d'optique et d'horlogerie (33); Insee 700 :
Commerce de détail d'optique et de photographie
aucun
(52.4T) ; Fabrication d'instruments d'optique et de
matériel photographique (33.4B)
Appendice :
05-D-09
concernant l'exécution de la décision n°03-D-07 du 9
mars 2003 dans le secteur de la signalisation routière
(14-03)
05-D-10
pratiques mises en œuvre sur le marché du chou-fleur
de Bretagne (15/03)
2005
05-D-11
Pratiques mises en oeuvre dans le secteur de
l'affichage publicitaire au sein du réseau ferroviaire et
dans celui du transport de personnes sur la route
Paris-Londres (16/03)
2005
05-D-12
pratiques mises en œuvre sur le marché de la mesure
d'audience dans le secteur de la presse quotidienne
nationale et sur le marché connexe de la publicité dans
ce secteur (17/03)
2005
2005
2005
05-D-13
Karine
pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus
dans le secteur de la télévision à péage (18/03)
05-D-14
pratiques mises en œuvre à l'occasion des foires
d'antiquité et de brocante (6/04)
2005
05-D-15
saisine de la société Regal Pat contre la société
Electricité de Strasbourg (13/04)
2005
05-D-16
pratiques mises en œuvre par la société des auteurs
et compositeurs dramatiques (26/04)
2005
Emilie
oui
CA 24 millions d'euros
et CA 12,4 millions
d'euros
Auteurs
sanction pronocée pour la 1ere société représente
0.625/° et pour la seconde cela représente 0.8/° du
CA. Le conseil ne semble pas tenir compte entre les
PME et grosse entreprise puisque sanction prononcée
à une grosse entreprise est inférieure à celle
prononcée à une PME
aucune
Mixte(SNCF, société British Airways
Plc, France Rail Publicité et Eurostar
Group Ltd)
NC
Geoffroy
peut-être
NC
NC
20 minutes
aucune
grosses entreprises
Auteurs
Aucune
PME
aucune
mixte (la société Electricité de
Strasbourg (ES) est un distributeur non
nationalisé, filiale d’EDF,détenteur d'un
monopole sur le territoire du Bas-Rhin).
aucune
Emilie
non
NC
NC
groupe Canal Plus (
Canal Plus détenait
au jour de la saisine
80 % des parts du
marché de la
télévision à péage
alors que TPS, son
prixipal coxurrent,
endétenait 6 %)
oui
CA de l'association
des amis du
Valamont: 136.135
euros - CA du
syndicat des
antiquaires et
brocanteurs des
Vosges: 97.845
NC
aucun
oui
NC
NC
Jean-Christophe
peut-être
NC
NC
NC
aucun
NC
aucun
Sarah
oui
2005
05-D-18
pratiques mises en oeuvre par la société Cinemat
(29/04)
Priscilla
peut-être
NC
Aurélie Cohen
oui
10 CA< 50 millions
d'E
NC
victime
"La société Regal Pat
est une SARL dont
PME se prétend victime d'un
l’objet est
abus de la position dominante
l’encploitation de
d'ES
manèges".
Mathilde
marchés de travaux de voirie en Côte d'Or (27/04)
aucun
PME
NC
05-D-17
relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre
des marchés de construction des ouvrages d’art pour
la réalisation de l’autoroute A 84, dite "Route des
Estuaires", dans le département de la Manche
NC
Auteurs
peut-être
2005
05-D-19
aucun
Nadia
société Appia Sud
Bourgogne s’est
élevé, en 2004, à 23
049 508 €, sanction=
185 000 euros (=
0.80% ), Le chiffre
d’affaires de la
société Roger Martin
s’est élevé, en 2004,
à 58 465 778 €,
sanction= 290 000
euros (= 0.49),Le
chiffre d’affaires de la
société Rougeot s’est
élevé, en 2004, à 20
579 090 €, sanction=
50 000 euros
(=0.24% )
2005
NC
CA des PME dans le prononcé de la sanction
pécunaire.
"Concrètement,
Eurostar Group
Limited est une
structure de 130
personnes environ "
Aurélie Cros
1501
oui
Ets Crapie 6 426
835 € - Signaux
Laporte 9 341 253 €
- Signaux Girod 36
861 328 € - Picardie
Signalisation 4 108
253 € - Alp
Signalisation 1 949
349 € - La
Signalisation Centrale
2 159 583 € Desmoules Pose 2
173 701 €
- Lacroix
Signalisation 38 687
117 €
aucun
Quatre types de
taunc
< 0,1%
1%
1,5%
4,80%.
les deux
PME auteur
auteur
entreprises (74) ; Transports terrestres (60) ; Transports
aériens (62)
La saisine de British airwas est rejettée ainsi que la demande de mesures conservatoires
Transports ferroviaires (60.1Z) ; Transports aériens
réguliers (62.1Z)
pratiques anticoncurrentielles, accord entre les parties
(92)
Insee 700 : Edition de chaînes thématiques (92.2E) ;
Distribution de bouquets de programmes de radio et de Canal Plus détenait au jour de la saisine 80 % des parts du marché de la télévision à péage alors que TPS, son
télévision (92.2F) ; Production de programmes de
principal concurrent, endétenait 6 %
télévision (92.2B)
biens d'occasion (52.5Z)
Le Conseil de la concurrence condamne l'association et le syndicat pour avoir enfreint les dispositions de l'article L.
420-1 du Code de commerce.
et de chaleur (40)
Insee 700 : Production d'électricité (40.1A) ; Distribution
et commerce d'électricité (40.1E)
"Il résulte des dispositions législatives et réglementaires qu’Electricité de Strasbourg était, à l’époque des faits, le
seul distributeur habilité à fournir l’électricité aux clients non éligibles, au nombre desquels figure la société Regal
Pat, et qu’ainsi Electricité de Strasbourg se trouvait en situation de monopole (...) il n'est pas établi que le niveau des
prix pratiqués pour le raccordement provisoire ait été manifestement excessif (...) il n'est pas non plus établi que la
société Electricité de Strasbourg se soit livrée à un abus de sa position dominante (...) La saisine de la société
Regal Pat est rejetée."
Mixte
Activités artistiques
Règles spéciales au droit d'auteur. Contestation de dispositions du règlement de la SACD.
mixte
Insee 700 : Location d'autres biens personnels et
domestiques (71.4B)
aucune
Aucune
Seuls critères pris en compte sont les pratiques en
cause et le montant des marchés concernés
Ainsi les taux sont identiques entre PME et grosses
entreprises pour une même pratique et les montants
des marchés concernés / RQ : les deux PME
sanctionnées à 4,80% sont toutes les deux des
SNC…
Insee 60 : Agriculture, chasse, services annexes (1) ;
Commerce de gros et intermédiaires du commerce (51) Lien entre le CA et le prononcé de la sanction pécuniaire: Le Conseil de la concurrence se prononce "En fonction
Insee 700 : Culture de légumes ; maraîchage (01.1C) ; des éléments généraux et individuels précédemment exposés" (parmi ces éléments figure le CA des entreprises).
Commerce de gros de fruits et légumes (51.3A)
Insee 700 : Edition de journaux (22.1C) ; Etudes de
marché et sondages (74.1E)
aucune
Insee 60 : Travail des métaux (28) ; Commerce de gros
et intermédiaires du commerce (51) ; Construction (45) Insee 700 : Fabrication d'articles métalliques divers
Lien entre le CA et le prononcé de la sanction pécuniaire: Le Conseil de la concurrence se prononce "En fonction
(28.7Q) ; Commerce de gros de fournitures et
des éléments généraux et individuels précédemment exposés" (parmi ces éléments figure le CA des entreprises).
équipements industriels divers (51.8M) ; Construction de
Mixte
Insee 700 : Construction d'ouvrages d'art (45.2C) ;
Construction de chaussées routières et de sols sportifs
(45.2P)
Le Conseil énonce: "De jurisprudence constante, le fait de faire échec au déroulement normal des procédures
d'appels d'offres en empêchant la fixation des prix par le libre jeu du marché et de tromper la personne publique
quant à la réalité et l’étendue de la concurrence s’exerçant entre les entreprises soumissionnaires, perturbe le
secteur où s’exerce une telle pratique et porte une atteinte grave à l'ordre public économique. Il s'ensuit qu'une
pratique de cette nature est particulièrement grave puisqu'elle limite l'intensité de la pression concurrentielle à
laquelle auraient été soumises les entreprises, si elles s'étaient déterminées de manière indépendante", "ces
pratiques anticoncurrentielles qui caractérisent un dommage à l'économie sont répréhensibles du seul fait de leur
existence". Le Conseil ne prend donc pas en compte la taille de l'entreprise.
Le Syndicat national des exploitants de distributeurs automatiques de vidéogrammes et de DVD (SNEDAVI) a saisi
le Conseil de la concurrence, de pratiques mises en oeuvre par la société Cinemat France, susceptibles d’entrer
dans le champ d’application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du livre IV du code de commerce. On ignore si la
société Cinemat France est une PME. Le conseil rend un non lieu.
concertation générale, d’échanges d’informations, de
dépôt d’offres de couverture en vue de la répartition des marchés
de telles ententes horizontales et actions concertées entre
soumissionnaires concurrents à un marché public, favorisant une attribution des marchés
en faussant le jeu de la concurrence, sont d’uneparticulière gravité
Sanction
<1%= échange d’info
1%= échange d’info + dépôt d’offre de couverture
1,5%= échange d’info + dépôt d’offre de couverture+montant du marché important
4,80%= SNC + échange d’info+ dépôt d’offre de couverture
Appendice :
2005
05-D-20
Décision relative à une saisine de la société le casino
du Lac de la Magdeleine (13/05)
Fatiha
non
la société le casino du
Lac de la Magdeleine
= filiale à 100 % de la
société SCALE, ellemême filiale de la
holding SOCODEM
(CA DE 2,6M€);
groupes Accor
casinos (devenu
groupe Lucien
Barrière)= casinos du
groupe Lucien
Barrière peut être
évalué à 777 M€ (338
pour Accor et 433
pour Barrière) Groupe
Partouche =694 M€,
2005
05-D-21
Pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la
prévoyance funéraire (17/05)
Laetitia
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2005
05-D-22
décision du 18 mai 2005 relative à des pratiques
mises en oeuvre par l'association "Agriculture et
tourisme en Dordogne-Périgord" dans le secteur de
l'acceuil touristique des agriculteurs sur leur
exploitation
Saïd
peut-être
NC
NC
Madame nc…
aucune
Insee 60 : Hôtels et restaurants; Insee 700 : Autre
hébergement touristique
Madame X... a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par
l'association « Agriculture et Tourisme en Dordogne-Périgord » dans le secteur de l'accueil
touristique des agriculteurs sur leur exploitation et a demandé que des mesures conservatoires
soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ;
2005
05-D-23
saisine de la société France Incendie
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
(29)
Insee 700 : Fabrication d'autres machines d'usage
général (29.2M)
aucun
2005
05-D-24
pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés
publics d'aménagement routier (31/05)
2005
05-D-25
2005
2005
1511
NC
aucun
victime
aucune
Mathilde
peut-être
NC
NC
aucun
pratiques mises en œuvre par la société Yvert &
TELLIER sur le marché des catalogues de cotation
des timbres-poste (31/05)
Julie
oui
Yvert: 5,8 millions
d'euros; Cérès: 3,3
millions d'euros;
Dallay: 92 000 euros
Yvert 35 personnes;
Cérès philatellie 8
personnes
Yvert qualifiée de
PME par le Conseil
auteurs et victimes
05-D-26
Décision relative aux marchés de travaux publics
réalisés dans le département de la Meuse. (09-06)
Emilie
oui
11 sociétés sont
identifiées en tant que
PME du fait de leur
CA
NC
aucun
Auteurs
CA de l'entreprise afin d'apprécier la sanction
pécuniaire.
05-D-27
pratiques relevées dans le secteur du thon blanc
(15/06)
Karine
oui
Plusieurs sociétés
coopératives CA
varient entre 197340
euros à 4,5 millions
d'euros
NC
aucun
Auteurs
Les sanctions infligées à toutes les PME sont d'un
meme montant 500 euros.Elles représentent entre
0.25/° de CA pour le plus petit CA à 1/°.Le conseil tient
compte d'éléments imprécis pour infliger les sanctions
pécuniaires.
NC
aucun
association
2005
05-D-28
Pratiques d'entreprises fournissant aux professionnels
de la filière bois et pâtes de bois des services de
manutention et de stockage sur le port de commerced
e La Rochelle (15/06)
Nadia
oui
Cogema est de 51
707 (en milliers de
francs) en 2000 et le
Ca de la société
Delmas est de 60
751(en milliers de
francs) en 2000 et le
Ca de la société Fast
est de 29 483(en
milliers de francs) en
2000
2005
05-D-29
pratiques mises en œuvre par « Les Haras Nationaux
» sur le marché de la reproduction équine (16/06)
Geoffroy
non
NC
NC
2005
05-D-30
saisine de la société Chepar (21/06)
Aurélie Cros
non
NC
NC
2005
05-D-31
pratiques mises en œuvre par le GIE Cemafroid
(22/06)
2005
05-D-32
pratiques mises en œuvre par la société Royal Canin
et son réseau de distribution (22/06)
Mathilde
oui
société Barrault
Recherche (964 K€
en 2002),
société Barrault
Recherche (12
personnes dont 7
ingénieurs)
Jean-Christophe
oui
< 2 000 000
NC
aucune
victime
aucune
groupes de sociétés et filiales intégrées (92)
Insee 700 : Jeux de hasard et d'argent (92.7A)
23 groupements momentanés
d'entreprises constitués pour répondre
des à appels d'offres (PME?)
PME
Mixte
6 PME
53. En l’espèce, plusieurs indices ont été rassemblés au cours de l’enquête puis de l’instruction en vue de démontrer
que la participation d’entreprises à la constitution de vingt-trois groupements momentanés n’était pas fondée sur des
motifs économiques ou techniques mais était destinée, par une utilisation détournée de la formule du groupement, à
restreindre ou fausser le jeu de la concurrence. 60. S’agissant de la comparaison entre la valeur des appels
d’offres, d’une part, et la taille des entreprises, d’autre part, il convient de relever, en premier lieu, que certaines des
sociétés appelées à soumissionner sous forme de groupements telles que les sociétés Bailleul, Beugnet Somme,
Boinet, Lhotellier, SCR Ailly ou STAG ont réalisé à l’époque des chiffres d’affaires annuels d’un montant parfois très
inférieur à la valeur globale des appels d’offres examinés. En second lieu, faute de connaissance du mode de
fonctionnement des groupes énumérés, d’identification précise des moyens réels de chaque agence ou entreprise
mises en cause, de connaissance simultanée des plans de charge de chacune d’entre elles, la simple constatation q
Procédure close car engagement pris par l'entreprise contre laquelle la saisine avait été effectuée.
Le Conseil de la concurrence a constaté que les sociétés Céréda H, Nicora, SEETP, Sotrae, Berthold et Monti se
réunissaient régulièrement, avant la date de dépôt des offres, pour se répartir par avance entre elles les marchés.
Insee 60 : Pêche, aquaculture, services annexes (5) ;
Commerce de gros et intermédiaires du commerce (51) Pour infliger les sanctions pécuniaires le conseil tient compte d'éléments individuels et imprécis.C'était pour une
Insee 700 : Pêche (05.0A) ; Commerce de gros de
fixation à minima de prix
poissons, crustacés et mollusques (51.3S)
Insee 700 : Manutention portuaire (63.1A)
aucune
Insee 60 : Agriculture, chasse, services annexes (1)
Insee 700 : Elevage d'ovins, caprins et équidés (01.2C) pratiques anticoncurrentielles, accord entre les parties
aucune
"Le secteur de
l’ingénierie des fluides
industriels (…) est
PME se prétendent victime d'un
majoritairement
certain nombre de pratiques
réalisée en France
par de petites entités
et reste très
atomisée"
aucune
mixte (PME, filiales intégrées de
groupes de sociétés)
Atténuation de la sanction.Prise en compte par le
Conseil que certaines sociétés étaient ds "détaillant(s)
indépendant(s) d'une taille modeste sur le marché et
donc en position de vulnérabilité face à un fournisseur
en position dominante"
Mixte
auteurs
Insee 60 : Construction (45) - Insee 700 : Construction
de chaussées routières et de sols sportifs (45.2P) ;
Réalisation de réseaux (45.2E)
aucune
sté Chepar (elle
exploite centre
conmmercial enseigne
Leclerc) c/ Auchan
"détaillants
indépendants"
Insee 60 : Edition, imprimerie, reproduction (22); Insee
700 : Edition de livres (22.1A)
SAISINE IRRECEVABLE ET REJET DE LA DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES
non lieu; Pas de sanction pcuniaire
domestiques (52)
Insee 700 : Hypermarchés (52.1F)
Auchan exploite : − un hypermarché à Cavaillon, qui, jusqu’en 1996, était exploité sous l’enseigneMammouth, Le
chiffre d’affaires réalisé est de 71 millions d’euros TTC ; − un hypermarché de 18 000 m2implanté au nord d’Avignon
au Pontet, Le chiffre d’affaires réalisé par ce magasin est de 260 millions d’euros TTC ; − un hypermarché de 12
000 m2implanté au sud d’Avignon . Le chiffre d’affaires réalisé par ce magasin est de 107 millions d’euros TTC. pas
de précisions concernant la société Chepar
entreprises (74)
Insee 700 : Ingénierie, études techniques (74.2C)
"Il apparaît au surplus que l’entrée du GIE Cemafroid sur le marché de l’ingénierie du froid n’a pas eu d’incidence
notable sur l’activité de la société Barrault Recherche, son chiffre d’affaires ayant progressé de 69 % entre 2000 et
2002 (...) L’instruction n’ayant par ailleurs pas permis d’établir l’existence d’entente anticoncurrentielle (...) Il n’y a
pas lieu de poursuivre la procédure."
Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
aucun
Appendice :
2005
05-D-33
pratiques mises en œuvre par l'Ilec (27/06)
2005
05-D-34
pratiques mises en œuvre sur le marché de la vente
sur Internet d'appareils audiovisuels (27/06)
2005
05-D-35
1521
pratiques mises en oeuvre lors d'un appel d'offres
visant à renouveler le contrat de collecte sélective de
déchets ménagers et assimilés, (30/06)
Sarah
peut-être
NC
NC
nc indice ne nous
permet de déterminer
s'il s'agit d'une PME.
Les parties en cause:
Lucie est une société
anonyme à capital
variable qui a été
créée le 22 mars
1999 par les sociétés
d'approvisionnement
des groupes Leclerc
et Système U sous la
forme d'une union de
coopératives de
commerçants
détaillants, L'Institut
de liaison et d'études
des industries de
consommation (l’Ilec)
est une association
de la loi 1901 qui
regroupe la plupart
des fournisseurs des
produits de marque
de la grande
consommation.
Karine
non
NC
NC
aucun
Priscilla
05-D-36
relative au respect, par les sociétés du groupe
Decaux, des injonctions prononcées par la décision n°
98-D-52 du 7 juillet 1998
2005
05-D-37
Décision relative à l’exécution de la décision n° 03-D03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises
en œuvre par le barreau des avocats de Marseille en
matière d'assurances (05/07)
Fatiha
2005
05-D-38
Pratiques mises en oeuvre sur le marché du transport
public urbain de voyageurs (05/07)
2005
05-D-39
2005
2005
2005
Aurélie Cohen
peut-être
oui
NC
18 551 667 E
12 948 084 E
33 117 999 E
NC
NC
aucun
250
170
430
Soit
000 E
000 E
000 E
1, 3%
commerce (51)
aucune
Incertaine (lire commentaire)
Auteur
Aucune dans les deux cas
Sur la sanction
Les PME ont été sanctionnées au même taux que les
grosses entreprises à 1,3%
Sur le dommage a l’économie
Ce taux peut sembler faible eu égard à l’ extrême
gravité des pratiques (voir commentaires)
VENTE SUR INTERNET D'APPAREILS AUDIOVISUELSAUCUNE PRECISION
Le marché de la collecte et du
traitement des déchets compte 4 100
entreprises de gestion des déchetsLe
secteur est caractérisé par une forte
concentration autour de deux grands
groupesVeolia Environnement et Suez. Insee 60 : Assainissement, voirie et gestion des déchets
Par ailleurs, plusieurs opérateurs
(90)
indépendants sont classés parmi les Insee 700 : Enlèvement et traitement des ordures
leaders de la profession, en particulier ménagères (90.0B)
dans le secteur des déchets industriels,
comme Ortec Onet, Séché
Environnement et Malezieux. De plus, le
secteur compte également de
nombreuses PME particulièrement
performantes.
mixte
oui
Barreau des avocats
de Marseille = les
ressources de l'Ordre
des avocats du
barreau de Marseille
997 065,47 euros
NC
aucun
auteur
Laetitia
non
NC
NC
aucun
aucune
décision du 5 juillet relative à des pratiques mises en
oeuvre dans le secteur des pompes funèbres
Saïd
peut-être
NC
NC
SARL
Monuments Comtois
victime de la "pratique"
aucune
PME
05-D-40
pratiques mises en oeuvre par le groupement des
cartes bancaires concernant la lutte contre la fraude à
la carte
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
si la SAS est une PME alors
elle serait victime
aucune
mixte
05-D-41
pratiques mises en œuvre par la commission paritaire
nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
des jardineries et graineries (18/07)
Julie
peut-être
NC
NC
nom de la société:
Audreco formation
se prétend victime
aucune
2005
05-D-42
le secteur des services télématiques relatifs aux
résultats ou aux corrigés d'examens (19-07)
Emilie
oui
Société MA Edition:
4,2.000.000 de francs
- Société
Médiaprogrès:
48.000.000 de francs Société Atlantel:
23.000.000 de francs
NC
aucun
Victimes
2005
05-D-43
pratiques mises en œuvre par le Conseil
départemental de l’Ordre national des chirurgiensdentistes du Puy de-Dôme et le Conseil national de
l’Ordre national des chirurgiens-dentistes (20/07)
Karine
non
CA 7,9 milliard
d'euros
NC
aucun
Sanction de 50 000 euros pour des ressoureces
de1 997 065,47 euros soit 2,5%
Le Conseil de la concurrence ne prononce pas de
sanctions
aucune
Hormis le doute existant sur la taille des entreprises, il demeurre évident qu'à aucun moment le Conseil ne prend en
compte d'une quelconque manière, la taille de l'entreprise. Le Conseil décide de ne pas poursuivre la procédure.
entreprises (74)
Gravité exceptionnelle des pratiques:
gravite des pratiques+ prolongation des pratiques malgré injonctions+ position dominante sur le marché+ 1e
décision ayant renoncé a prononcée des sanctions pécuniaires+menace dans communication de l'entreprise- non
respect des injonctions n'était que partiel
Le taux appliquer peut peut être s’expliquer par le montant total des sanctions au groupe qui s’élève a 10 000
000 E
entreprises (74)
Sanction pour inexécution d'une injonction ce qui est en soit d'une particulière gravité mais aussi les pratiques ont
perdurées pendant le temps de l'inexécution d'où une sanction de 2,5%.
aucun
Insee 60 : Services personnels; Insee 700 : Pompes
funèbres
la SARL Monuments Comtois a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre sur
le marché des pompes funèbres par la régie municipale et la commune de Pontarlier,
domestiques (52) ; Education (80); Insee 700 :
Commerce de détail de fleurs (52.4X) ; Formation des
adultes et formation continue (80.4C)
Mixte
Le saisissant (la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne) soupconne une entente et un abus
de position dominante collective. L'ensemble des entreprises qui ont participé à l'appel d'offre sont suspectées (pas
seulement celles qui ont remporté le marché et parmi lesquelles il y a des PME). Le conseil ne retient pas l'entente.
Pour décider qu'il n'existe pas d'abus de position dominante collective, il précise qu'il "résulte des éléments versés a
dossier qu’il existe des « francs tireurs » capables de remettre en cause la position commune éventuellement
adoptée par les leaders du marché, à savoir les PME présentes sur le marché et, dans le cadre de la saisine, les
entreprises Edinord et Suippase Récupération, qui ont effectivement remporté deux des trois lots sur le marché loca
considéré."
aucun
pas de pratiques anticoncurrentielles relevées, rejet de la saisine.
Insee 60 : Postes et télécommunications (64) 6 nsee 700
Le Conseil de la concurrence juge qu'il n'est pas établit que la société France Telecom ait enfreint les dispositions d
: Télécommunications (hors transmissions audiovisuelles
l'article L. 420-2 du code de commerce. Sociétés concernénes: France Telecom, Médiaprogrès, Société Atlantel,
(64.2C)
Société Prosodie, Société MA édition. Aucune influence de la taille des entreprises sur la sanctio prononcée par le
Conseil de la concurrence
Insee 60 : Santé et action sociale (85) Insee 700 :
Pratique dentaire (85.1E)
aucun
Appendice :
05-D-44
pratiques mises en œuvre par le groupe La Provence
dans le secteur de la publicité dans la presse
quotidienne régionale à Marseille (21/07)
2005
05-D-45
Pratiques mises en oeuvres lors de la passation d'un
marché de rénovation de l'usine d'incinération d'Issy
les Moulineaux (22/07)
2005
05-D-46
pratiques mises en œuvre par la société Jaeger
Lecoultre (28/07)
2005
2005
05-D-47
destruction d’armements et de munitions (28/07)
2005
05-D-48
pratiques mises en oeuvre par la société ATA dans le
secteur des taximètres (28/07)
2005
05-D-49
location entretien des machines d’affranchissement
postal (28/07)
2005
2005
05-D-50
05-D-51
1531
05-D-52
relative à des pratiques mises en oeuvre par des
laboratoires pharmaceutiques
2005
05-D-53
le secteur des espaces publicitaires du réseau des
transports en commun urbains (06/10)
2005
05-D-54
saisine de la société Géosys (6/10)
NC
aucun
auteurs
Le conseil de la conccurence prend en considération la
structure du groupe pour l'imputation des pratiques
Nadia
oui
Isotec est de 15 771
949 euros, celui de la
société FL Schimdt
Airtech est de 5 049
841 euros
NC
aucun
auteurs
aucune
Geoffroy
oui
NC
NC
aucun
victime
aucune
oui
CA :981 255 euros,
société Alsetex: 8 110
428 euros , société
SIMT 1 248 949
euros, la société
SFRM: 1 500 euros.
auteur
la sanction pécuniaire infligée à la société Sotradex est
fixé à 28 000 euros ; le montant de la sanction
pécuniaire infligée à la société Alsetex est fixé à 20
000 euros ; la sanction pécuniaire infligée à la société
SIMT est fixé à 20 000 euros; En raison de la faiblesse
de ce chiffre d’affaires, le Conseil reaucunece à infliger
une sanction pécuniaire à la société SFRM.
PME
aucune
grosses entreprises et groupes de
sociétés étrangères
Sotradenc; Formétal (
en LJ), AF Démil
Alsetenc car rachat),
Alsetenc, SIMT,
SFRM
peut-être
ATA (19055 millions
de F en 2000)
NC
Jean-Christophe
non
NC
NC
aucun
oui
La Société Centre
Ouest Boissons
(SCOB), partie
saisissante, CA=23,4
millions d’euros
(sociéte poursuivie:
les Brasseries
Kronenbourg CA=
755 millions d’euros)
NC
aucun
PME victime
aucune
mixte
oui
Cilia Salavatore SARL
:627 916 E;
Somoclest :7 625
804,13 E; DBS : 29
500 000 E; Sort et
Chasle : 5 131
375;Soe Stuc et Staff
: 4 525 582,54 E;
Lassince et Fils : 3
011 039 E
NC
aucun
Auteur
aucune
marché de travaux et construction :
beaucoup de PME
victime
aucune
aucune
Aurélie Cohen
peut-être
NC
NC
secteur economique:
officine
pharmaceutique
Fatiha
non
NC
NC
SxF et France rail
publicité qui
Clear chann
aucune
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
victime
aucune
Laetitia
oui
CA SA Clos d'Aguzon
35,5M d’euros, SAS
Adrian Industries
22,3M
NC
aucun
auteurs
aucune, le conseil considère que "bien que le montant
des ventes d’huile de lavandin et de lavande soit peu
élevé en valeur absolue (respectivement 14 millions
d’euros et 3 millions d’euros), l’affectation sensible
13
du commerce intracommunautaire résulte de
l’importance des négociants intervenant dans le
secteur..."
2005
05-D-55
Pratiques relevées dans le secteur de la production
d'huilles essentielles de lavande et de lavandin (12/10)
2005
05-D-56
décision du 21 octobre 2005 relative à des pratiques
mises en oeuvre par le barreau d'Evry
Saïd
peut-être
NC
NC
Le barreau
aucune
2005
05-D-57
pratiques mises en oeuvre par le barreau de
Montpellier
Rémi
non
NC
NC
aucun
aucune
2005
05-D-58
pratiques relevées dans le secteur de l'eau potable en
Ile-de-France (03/11)
Julie
peut-être
NC
NC
s'agissant des
ditributeurs d'eau
si PME victimes
aucune
(29)
Insee 700 : Fabrication d'équipements aérauliques et
frigorifiques industriels (29.2F)
Insee 700 : Horlogerie (33.5Z)
Mathilde
Priscilla
1541
NC
PME
on ne sait pas si les
filiales des sociétés
étrangères sont ou
non intégrées au
capital de leur mère
(si non, leur CA en
France peut
permettre de les
qualifier de PME)
Sarah
pratiques mises en oeuvre dans le cadre d’un marché
de travaux pour la construction d’un hémicycle et de
bureaux pour le Parlement Européen de Strasbourg
(lot plâtrerie, isolation, cloisons)? (21/09)
2005
CA du groupe La
Provence est 87 107
00F
Aurélie Cros
plainte de la société SCOB à l’encontre de pratiques
mises en œuvre par la société Brasseries
Kronenbourg dans le secteur de la distribution de la
bière (21/09)
Insee 700 : Edition de journaux (22.1C) ; Gestion de
supports de publicité (74.4A)
oui
Nadia
mixte
Insee 60 : Récupération (37)
Insee 700 : Récupération de matières non métalliques
recyclables (37.2Z) ; Récupération de matières
métalliques recyclables (37.1Z)
Les deux sociétés se sont échangées des informations avant de soumisionner à un appel d'offre.Société Isotec : la
sanction pécuniaire représente 0,348% du chiffre d'affaires et la société FL Schimdt Airtech la sanction pécuniaire
représente 0,356% du chiffre d'affaires.
pratiques disciminatoires, non lieu
La société Sotradex a joué un rôle leader dans cette entente, en organisant notamment la plupart des réunions au
cours desquelles les prix des soumissions et les répartitions de marché ont été discutés, ce qui confère à son
comportement une gravité particulière. 222. Le dommage à l’économie doit être apprécié en tenant compte de la
taille du marché de destruction de munitions et d’armements affecté par les pratiques. Le chiffre d’affaires cumulé
des cinq sociétés agréées en France s’élevait à 20 millions de francs, en 1998, et à 18 millions de francs, en 1999.
Mais les onze marchés de prestations de services passés à partir de 1998 et étudiés ci-avant sont pluriannuels et
peuvent être évalués à plus de 55 millions de francs HT, dont une part résulte de la hausse artificielle des prix
provoquée par l’entente. 223. L’évaluation de la sanction de chaque entreprise doit également tenir compte du fait
que les marchés étaient répartis à hauteur de 30 % entre chacune de sociétés Sotradex, SIMT et SFRM, et de 10
% pour la société Alsetex.
Insee 700 : Fabrication d'équipements de contrôle des
processus industriels (33.3Z)
"il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 464-6 du code de commerce et de prononcer un nonlieu à poursuivre la procédure."
Location de machines de bureau et de matériel
informatique
aucun
gros et intermédiaires du commerce (51)
Insee 700 : Brasserie (15.9N) ; Commerce de gros de
boissons (51.3J)
Le Conseil énonce: "L’article L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante,
qui peut notamment consister en conditions de vente discriminatoires ou, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le
fonctionnement ou la structure de la concurrence, l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique dans
lequel se trouve une entreprise cliente, qui peut également consister en pratiques discriminatoires visées à l’article L
442-6.", "Il ressort de l’analyse faite ci-dessus des marchés pertinents et de la position de la société Brasseries
Kronenbourg sur ces marchés, que celle-ci n’y occupe pas une position dominante ". Le Conseil ne prend pas en
compte la taille de l'entreprise victime pour décider de refuser de poursuivre la procédure.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques
anticoncurrentielles (échange d'information et entente sur les prix lors d'un appel d'offre) mises en oeuvre lors d’un
marché de travaux de construction. Les sociétés auteurs des pratiques sont toutes des PME (leur chiffre d'affaires
est utilisé pour la détermination des sanctions). Il n'y a pas d'influence de la taille de l'entreprise sur la décision du
Conseil.
et intermédiaires du commerce (51) ; Commerce de
Insee 700 : Fabrication de médicaments (24.4C) ;
PME saisissante - refus de vente ( non) / abus de position dominante (non)/ pratiques discrminiatoires (non)
Commerce de gros de produits pharmaceutiques
(51.4N) ; Commerce de détail de produits
entreprises (74) ; Transports terrestres (60)
Transports ferroviaires (60.1Z)
Insee 700 : Traitement de données (72.3Z)
aucun
Rejet de la demande
Insee 700 : Fabrication d'huiles essentielles (24.6E)
le Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises a mis en œuvre une pratique de prix conseillés
entreprises; Insee 700 : Activités juridiques
La Confédération du Logement et du Cadre de Vie a saisi le Conseil de la concurrence, le
29 mars 2001, de pratiques de diffusion de barème antérieures de plus de trois ans à la
saisine : ces faits ne peuvent donc échapper à la prescription que s'il est établi qu’ils ont
perduré au-delà du 29 mars 1998.
entreprises (74)
mixte
Prise en cosidération du chiffre d'affaires du groupe pour la sanction
aucun
Insee 60 : Captage, traitement et distribution d'eau (41);
aucun
(41.0Z)
Appendice :
2005
05-D-59
la société France Telecom dans le secteur de l'internet
haut débit (07-11)
Emilie
non
NC
NC
Société Coxernée:
France telecom
aucune
2005
05-D-60
pratiques mises en œuvre par la congrégation
cistercienne de l’Immaculée Conception, la société
Planaria, l’État et la commune de Cannes (8/11)
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
2005
05-D-61
Pratiques relevées à l'occasion de marchés de
construction de l'autoroute A 51 dans le département
de l'Isère (09/11)
Nadia
peut-être
NC
NC
aucun
2005
05-D-62
pratiques mises en œuvre par la centrale Lucie
(10/11)
Geoffroy
non
NC
NC
Leclerc
05-D-63
Décision du 17 novembre 2005 relative d'une part, à
des pratiques mises en œuvre par la Poste et
certaines de ses filiales dans le secteur du traitement
du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées
à la Poste et certains syndicats de routeurs dans le
secteur de la préparation des objets postaux (17/11)
NC
entreprises
concernées : La
Poste, Médiapost,
Datapost,
Dynapost:non
2005
2005
05-D-64
pratiques mises en œuvre sur le marché des palaces
parisiens (25/11)
2005
05-D-65
pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie
mobile (30/11)
2005
05-D-66
saisine de la SARL AVANTAGE à l’encontre de
produits d’électronique grand public (05/12)
2005
05-D-67
signalisation routière horizontale dans les régions de
Picardie et du Nord-Pas de Calais (6/12)
2005
05-D-68
pratiques du CNED (12/12)
Aurélie Cros
1551
Grosse entreprise
NC
Aurélie Cros
non
CA respectifs = 40
653 824€ ; 124 472
000 €; 76 982 320 €;
37 043 301 €; 53 401
089 € ;52 151 054 €.
NC
Mathilde
non
NC
NC
secteur de la
téléphonie mobile
Jean-Christophe
oui
< 2 000 000
NC
Un seul magasin
Sarah
oui
La société CRA
taxes de 82 848
euros, sanction= 2
500 euros (=3.02%),
La société Viamark
taxes de 13 258 220
euros, sanction= 132
000 euros (= 1%), La
société Somaro
taxes de 100 788 467
euros, sanction= 1
000 000 euros (=
0.99%), La société
Unidoc chiffre
de 12 596 006 euros,
sanction= 250 000
euros (= 1.98%)
NC
aucun
PME auteur
aucune
Priscilla
non
NC
NC
aucun
aucune
Insee 60 : Transports par eau (61) Insee 700 :
Transports côtiers (61.1B)
aucun
commerce (51)
aucune
peut-être
Pas de PME concernées. Statuant au fond, le Conseil de la concurrence vient de décider, au vu de la gravité des
pratiques et de leur durée (1999-2002), d'imposer à France Télécom une sanction de 80 millions d'euros, pour avoir
fermé à ses concurrents, jusqu'en octobre 2002, l'accès au marché de gros de l'Internet à haut débit par ADSL.
aucune
auteur
700 : Télécommunications (hors transmissions
Insee 700 : Postes nationales (64.1A) ; Autres activités
de courrier (64.1C)
Pratique non établie (entente non établie)
pratiques anticoncurrentielles, non lieu
aucune
NC
aucune
Mixte
aucune
grosses entreprises
Les sociétés concernées sont les trois plus gros opérateurs de téléphonie mobile (Orange France, SFR et Bouygues
Télécom) et sont mises en cause par l'UFR Que Choisir, ce ne sont pas des PME.
victime
aucune
grosses entreprises
Commerce de détail d'appareils électroménagers et de
radio télévision
Entente de grands fabricants de produits électronique grand public pour diffuser et faire respecter des prix minimum
conseillés dénoncée par la SARL Avantage, distributeur.
société Bristol groupe
Hôtels Coxorde ;
société Hôtel George
V SA; société
Meurice SPA; SA
Hôtel Plaza Athénée ;
société The Ritz Hotel
Ltd
PME
Insee 700 : Hôtels touristiques avec restaurant (55.1A)
Insee 60 : Industrie chimique (24) ; Construction (45)
Insee 700 : Fabrication de peintures et vernis (24.3Z) ;
(45.2P)
aucun
sanction pécuniaire de 81 000 €.
Les entreprises poursuivies apportent comme moyen de défense l'argument suivant: "S’agissant de la gravité des
pratiques, toutes les sociétés en cause exposent que les pratiques qui leur sont reprochées sont ponctuelles ou
isolées et qu’elles portent sur des marchés d'un faible montant et qu’en conséquence les sanctions devraient être
soit écartées soit réduites". Mais le Conseil rejette cet argument considérant: "Cependant, les pratiques en cause
sont considérées par les autorités de concurrence comme des pratiques graves par nature. Elles constituent, vis-àvis des maîtres d’ouvrage, une tromperie manifeste sur la réalité de la concurrence dont elles faussent le libre jeu, e
elles ont eu pour objet et pour effet de faire échec au déroulement normal des consultations". Le Conseil refuse de
prendre en compte le fait qu'il s'agisse d'un marché de faible importance pour minorer la sanction. A noter que les
sanctions prononcées pour entente sont relativement élevées.
Insee 60 : Education (80)
La partie saisissante est la Chambre Syndicale Nationale de l'Enseignement Privé à Distance. Elle regroupe
Insee 700 : Formation des adultes et formation continue regroupe des organismes privés d’enseignement à distance, écoles et instituts. Le CNED est un établissement publi
administratif.
(80.4C)
Sur la sanction
19534170 euros
2005
05-D-69
relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées
dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime
Aurélie Cohen
oui
12200000 euros
400000 E
NC
60000 E
auteur
Une des PME a été sanctionnée à auteur de 2,04% :
ce niveau de sanction pour une PME peut s’expliquer
par la gravité des faits (voir commentaire).
Cette sanction est cependant inferieure a celle des
grandes entreprises qui ont été sanctionnée a
hauteur de 4,95% pour une même pratique a la
différence cependant que la PME n’a été intégré a
l’entente qu’en 95 alors que pour les autres celle-ci
remontais a 91 soit 4 ans au paravent. Il semble
alors difficile de connaître dans cette différence de
sanction ce qui relève de la durée de la pratique, de
ce qui relève de la taille de l’entreprise.
L’autre PME a été sanctionné a hauteur de 0,49% :
2 éléments semblent justifier ce faible niveau
- Contribution a révélé l’entente
- Petite taille de l’entreprise mentionnée dans le
dommage à l’économie
Sur le dommage a l’économie (voir commentaire:
reference a la taille modeste )
mixte
SUR LE DOMMAGE À L’ÉCONOMIE
Si l’entreprise Buquet est de taille modeste, les autres sociétés en cause sont
des entreprises d’importance nationale ou filiales de grands groupes nationaux. Le
dommage à l’économie dépasse ainsi le simple enjeu des marchés en cause ; en effet, la
mise en œuvre par de telles entreprises sur les marchés d’un département de pratiques
prohibées (des prix nettement supérieurs à ceux résultant du libre jeu de la concurrence)
peut donner à penser aux entreprises appartenant aux mêmes groupes et aux
entreprises indépendantes que ce type de comportement est général et inciter les unes à
l’adopter pour d’autres marchés et les autres à renoncer à faire des offres sur les marchés
d’une certaine importance, qu’elles seraient aptes à réaliser, mais qui seraient convoités par
les filiales de grands groupes.
SUR LA GRAVITÉ DES FAITS
Pratiques concertés graves visant non seulement a ce repartir les lots de marché mais aussi a maintenir un prix
supérieur a celui de libre concurrence
Il résulte au surplus de l’enquête et de l’instruction que cette entente reposait sur unsystème particulièrement
élaboré, fonctionnait par répartition et compensation des tonnages, donnait lieu à des réunions régulières des sociét
Appendice :
2005
05-D-70
Décision relative à des pratiques mises en œuvre
dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées
(19/12)
2005
05-D-71
Saisine de la société Toffolutti (19/12)
Fatiha
Laetitia
oui
BVHE =165,69
millions d’euros; la
société Casino,
=107 millions d’euros;
la société
SDO=237,62 millions
d’euros
NC
aucun
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
NC
aucun
aucune
auteurs
aucune
2005
05-D-72
pratiques mises en oeuvre par divers laboratoires
dans le secteur des exporations parallèles de
médicaments
Saïd
oui
La société
Pharmadex TMC
(Trading Medical
Company) avec un
31 M€ en 2002; La
société Ad-Pharm :
20 M€ en 2002 ; La
société Intermed
:10 M€ de chiffre
d’affaires
en 2001; La société
Sirdev : un chiffre
d’affaires de 5,5 M€
en 2002; La société
Médicor : Son chiffre
d’affaires est
d’environ 6 M€ en
2002...
2005
05-D-73
pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'intertion
publicitaire dans le secteur de l'annuaire téléphonique
Rémi
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2005
05-D-74
pratiques mises en œuvre lors de marchés publics de
fourniture et de stokage de granulas passés par le
conseil général des Vosges (20/12)
Geoffroy
peut-être
NC
NC
aucun
aucune
2005
05-D-75
pratiques mises en œuvre par la monnaie de Paris
(22/12)
Julie
oui
1561
SARL EVM cocontractant de
SARL EVM: 16 379
commercialisation de
SARL EVM: 1 salarié;
l'auteur des pratiques anti395 francs; SA
médailles souvenirs
SA médailles
concurrentielles, SA Médailles
Medailles souvenirs:
par distributeurs
souvenirs: 5 salariés
souvenirs: victime des
505 168 francs
automatiques
pratiques
2006
06-D-01
la société des Nouvelles Messageries de Presse
Parisienne (07-02)
Emilie
peut-être
NC
NC
Nouvelles
Messageries de
Presse Parisienne
(NMPP
2006
06-D-02
pratiques relevées dans le secteur des travaux
routiers liées à la fabrication d’enrobés bitumineux
dans le département des Ardennes (20/02)
Karine
oui
NC
NC
Le conseil parle de
PME pour les
sociétés concernées
2006
06-D-03
appareils de chauffage, sanitaires, plomberie,
climatisation (09/03)
06-D-04
pratiques relevées dans le secteur de la parfumerie de
luxe (13/03)
2006
06-D-05
transports sanitaires d'urgence (15/03)
2006
06-D-06
pratiques mises en œuvre dans le secteur de
l’hébergement touristique en gîtes ruraux et en
chambres d’hôtes (17/03)
2006
Nadia
Geoffroy
1601
oui
non
Il y a 77 entreprises
dont le CA va de 78
890F à 1 160 574
824F (siemens)
NC
Mathilde
oui
NC
Aurélie Cros
oui
CA de Gîtes de
France = 1,7 MF (259
163 €) / CA de
Clévacances = 2,1
MF (320 142 €).
NC
NC
aucun
NC
Auteur
PME auteurs
aucun
entreprises (74)
aucune
auteur
aucune
Il est infligé à la Fédération nationale des Gîtes de
France une sanction
pécuniaire de 10 000 euros.
RAS
Insee 700 : Production de sables et de granulats (14.2A) Rejet de la demande
Pas d'impact de la taille de la société, c'est la Monnaie
Insee 60 : Travail des métaux (28); Insee 700 : Forge,
de Paris qui est sanctionnée, laquelle n'est pas une
PME pour ce qui est des distributeurs estampage, matriçage (28.4A)
PME car plus de 900 agents, de plus elle exerce une
automatiques de médailles souvenirs
mission de service public industriel et commercial
Ici aucune précision sur les PME et pas de sanctions
prononcées
suspension des poursuites
commerce (51) ; Industrie chimique (24); Insee 700 :
Commerce de gros de produits pharmaceutiques (51.4N) Le Conseil : Il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.
; Fabrication de médicaments (24.4C)
aucun
(51) - Insee 700 : Edition de journaux (22.1C) ;
Commerce de détail de livres, journaux et papeterie
Aucune référence à la taille des sociétés concernées.
(52.4R) ; Autres intermédiaires spécialisés du commerce
(51.1R)
PME
Mixte
Insee 60 : Construction (45) ; Fabrication d'autres
produits minéraux non métalliques (26) Insee 700 :
(45.2P) ; Fabrication de produits minéraux non
métalliques n.c.a. (26.8C)
aucun
d'articles domestiques (52) ; Fabrication d'autres
produits minéraux non métalliques (26) ; Fabrication de
machines et d'équipements (29) ; Construction (45)
Insee 700 : Commerce de gros de matériaux de
construction et d'appareils sanitaires (51.5F) ;
décision mixte, non-lieu, pratiques établies, sanctions pécuniaires, injonctions. La sanction pécuniaire de la
Commerce de gros de fournitures pour plomberie et
Fédération Française des négociants en appareils sanitaires est de 100 000 F soit alors que ses ressoures ne sont
chauffage (51.5J) ; Commerce de détail de quincaillerie que de 408 657F.
(52.4N) ; Commerce de détail de bricolage (52.4P) ;
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique (26.2C) ;
Fabrication d'articles de robinetterie (29.1F) ; Installation
d'équipements thermiques et de climatisation (45.3F) ;
Installation d'eau et de gaz (45.3E)
et intermédiaires du commerce (51) ; Commerce de
Insee 700 : Fabrication de parfums et de produits pour la
toilette (24.5C) ; Commerce de gros de parfumerie et de entente sur les prix, condamnation de certaines grandes marques
produits de beauté (51.4L) ; Commerce de détail de
parfumerie et de produits de beauté (52.3E)
aucune
PME victime (partie
saisissante)
A la société BVHE une sanction de 3 100 000 euros ; 1,87% du CA
(92)
A la société Carrefour SAS une sanction de 5 700 000 euros ;
Insee 700 : Production de films pour le cinéma (92.1C) ;
A la société Casino Guichard Perrachon une sanction de 3 200 000 euros ;2,9% du CA
Distribution de films cinématographiques (92.1F) ; Edition
A la société SDO une sanction de 2 400 000 euros; 1% du CA
et distribution vidéo (92.1G)
Pas de lien car pas de référence à la taille des
sociétés concernées.
aucun
la SARL ne dispose
que de 3 ambulances
et 2 tancis pour
8 salariés permanents
encercer sont activité,
peu de biens
professionnels
Mixte
mixte
PME
Insee 700 : Autre hébergement touristique (55.2E)
"les faits dénoncés par la saisine ne sont pas appuyés d'éléments probants suffisants pour caractériser l'existence
de pratiques prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, sans qu’il soit besoin de se
prononcer sur la délimitation exacte des marchés pertinents ou encore sur l’existence éventuelle d’une position
dominante. La saisine au fond et, par voie de conséquence, la demande de mesures conservatoires doivent, par
suite, être rejetées."
aucun
Appendice :
2006
06-D-07
pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux
publics dans la région Ile-de-France (21/03)
2006
06-D-08
publics de construction de trois collèges dans le
département de l'Hérault (24/03)
2006
06-D-09
fabrication des portes (11/04)
2006
06-D-10
pratiques mises en oeuvre par la société Bouygues
Télécom contre le grossiste Stock-Com (12/05)
2006
06-D-11
relative à une saisine de la société Turbo Europe
2006
06-D-12
Décision relative à des pratiques mises en oeuvre
dans le secteur de la distribution de commodités
chimiques (06/06)
2006
2006
06-D-13
06-D-14
Pratiques mises en oeuvre dans le cadre d'un marché
public de travaux pour la recontruction du stade
Armand Cesari à Furiani (06/06)
décision du 7 juin 2006 relative à une saisine de la
société Pool Presse
NC
aucun
les deux
société SPTP et TP (sanction représente 1% de son
CA); société Valentin (1%); société Vinci (5%! :
L'application de la sanction
maximale autorisée est justifiée dans les mêmes
termes que pour la société Eiffage. Le
montant de la sanction pécuniaire infligée à cette
société est de 1,213.million d’euros) Le CA réalisé par
la société Eiffage est de 107 millions d'eur, ce n'est
donc pas une PME. Ici, le Conseil énonce explicitemen
qu'il entend appliquer la sanction maximale à la PME,
au même titre qu'une grosse société. Il n'y a donc
aucune influence de la taille de l'entreprise dans la
décision du Conseil. La gravité des pratiques prime
dans cette décision sur la taille de l'entreprise.
NC
aucun
auteurs
Aucune
Mathilde
oui
société SPTP et TP
(3,328 millions d'eur);
société Valentin
(47,155 millions
d'eur); société Vinci
(24,260 millions d'eur)
ect…
Jean-Christophe
peut-être
NC
oui
CA société France
Portes= 58 454 579
euros (sanction= le
montant de la
qui devrait être infligé
à la société France
Portes
s'élève à 1,25 million
d'euros, mais pas de
sanction car
programme de
clémence appliqué),la
société Righini CA=
25 111 407 euros,
sanction= 430 000
euros (= 1.71%), la
société Malerba
CA=82 175 165
euros, sanction= 1,4
million d’euros (
=1.70%), groupe JH
Industries CA= 93
944 860 euros,
sanction= 1,6 million
d’euros, la société
Ekem CA= 16 051
588 euros, sanction=
300 000 euros (=
1.87%), la société
Fonmarty CA= 38 810
798 euros, sanction=
700 000 euros (=
1.80),la société Magri
CA= 14 412 989
euros, sanction= 250
000 euros (= 1.73%),
la société Blocfer
CA=30 145 340
NC
Sarah
aucun
auteur
aucune ( d'autant plus que le marché est mixte: cf
commentaires)
Priscilla
oui
autour des 40 ME
NC
aucun
victime saisissante
aucune
Aurélie Cohen
OUI
NC
NC
en 2005 reseau a
vendu 4500 vehicules
victime
aucune
Fatiha
non
NC
NC
aucun
aucune
oui
CA en 2002 de Les
Frères Piacentini: 3
828 990
euros,Vendasi 23 385
453 euros.
NC
aucun
auteurs
aucune
Laetitia
Saïd
peut-être
NC
NC
société Pool Presse
victime
aucune
mixte (grosse entreprises, filiales de
groupes, PME)
Mixte
mixte
Insee 700 : Terrassements en grande masse (45.1B) ;
Construction d'ouvrages d'art (45.2C) ; Travaux
souterrains (45.2D) ; Réalisation de réseaux (45.2E) ;
télécommunication (45.2F) ; Construction de chaussées
routières et de sols sportifs (45.2P)
La taille de l'entreprise ne semble pas constituer une circonstance atténuante dans la détermination de la sanction.
Dans les cas où une sanction est prononcée, la moyenne est "normale", à l'exception d'une sanction représentant
5% du CA de la PME (maximum autorisé) et le Conseil le justifie par la gravité des pratiques, en rapprochant la
sanction de la PME à celle de la société Eiffage, grosse entreprise. La taille de l'entreprise semble ici s'effacer
devant la gravité des pratiques reprochées.
Construction de bâtiments divers
aucun
Insee 60 : Travail du bois et fabrication d'articles en bois
(20) ; Industrie du caoutchouc et des plastiques (25) ;
Travail des métaux (28) ; Commerce de gros et
la société France Portes SA a dénoncé l’existence d’un cartel dans le secteur des portes en bois en France, elle a
intermédiaires du commerce (51) ; Commerce de détail demandé l'application du programme de clémence. Répondant à tous les critères, elle a bénéficé d'une exemption
et réparation d'articles domestiques (52)
totale de sanction. Pour déterminer la sanction des entreprises, le Conseil ne relève pas leur taille, il regarde
Insee 700 : Fabrication de charpentes et de menuiseries l'influence de ce cartel sur le marché: "Cette pratique est d’autant plus grave qu’elle impliquait, s’agissant tant du C5
(20.3Z) ; Fabrication d'éléments en matières plastiques que du cartel
pour la construction (25.2E) ; Fabrication de menuiseries des portes laquées, les principaux opérateurs réalisant près de 80 % du chiffre d’affaires du
et fermetures métalliques (28.1C) ; Commerce de gros secteur concerné qui se sont pendant plusieurs années concertés sur leurs tarifs". Dans la mesure où il s'agit d'un
de bois et de produits dérivés (51.5E) ; Commerce de
marché mixte, il faut noter qu'aucune distinction n'est opérée suivant la taille de l'entreprise (au regard des
détail de bricolage (52.4P)
pourcentages): les sanctions prononcées sont élevées pour chacune des entreprises condamnées.
Insee 60 : Postes et télécommunications (64) ;
Commerce de détail et réparation d'articles domestiques La partie saisissante est un grossiste de téléphonie mobile. La décision précise son chiffre d'affaire, ce qui nous
(52)
permet de dire qu'il s'agit d'une PME. Elle soutient qu’elle se trouve en situation de dépendance économique vis-à-v
de Bouygues Télécom et que l’opérateur abuse de cette situation en lui imposant des conditions tarifaires et
audiovisuelles) (64.2C) ; Commerce de gros d'appareils commerciales discriminatoires depuis son premier contrat. Le Conseil considère que la situation de Stock Com
électroménagers et de radios et télévisions (51.4F) ;
(saisissante) n'est pas imputable à Bouygues télécom. La taille de l'entreprise ne semble à aucun moment exercer
Commerces de détail divers en magasin spécialisé
une influence.
(52.4Z)
mixte
distribution selective - refus de vente discriminatoire resulatant d'une entent (non)
Les pratiques d’abus de position dominante de la société Brenntag SA ne sont pas établies.
Insee 700 : Construction d'ouvrages d'art (45.2C)
aucun
(52); Insee 700 : Edition de journaux (22.1C) ; Edition de la société Pool Presse a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises
revues et périodiques (22.1E) ; Autres intermédiaires
en oeuvre par les entreprises siégeant au sein de la commission paritaire des publications et
spécialisés du commerce (51.1R) ; Commerce de détail agences de presse
de livres, journaux et papeterie (52.4R)
Appendice :
2006
06-D-15
pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pose
et de l'entretien des voies de chemin de fer (14/06)
06-D-16
pratiques mises en oeuvre sur le marché de la
distribution de la presse
2006
06-D-17
pratiques relevées dans le secteur du transprot de
béton prêt à l'emploi dans l'Oise (22/06)
2006
06-D-18
2006
2006
1591
Emilie
NC
Auteurs
NC
Julie
oui
CA moyen des
entrepreneurs
individuels: 416 468
francs
NC
aucun
publicité cinématographique (28-06)
Emilie
oui
Société Mediavision
et Screenvision ont
des CA compris entre
16.000.000 et
45.000.000 'euros
NC
aucun
Auteurs
06-D-19
saisine de la société TNC Distribution concernant le
commerce en gros de pièces détachées pour
automobiles (6/07)
Karine
non
NC
NC
Il s'agit de Peugeot
Renault citroen
aucune
2006
06-D-20
Pratiques mises en oeuvre par les sociétés France
Telecom, Pages Jaunes Groupes SA dans le secteur
des services de renseignements par téléphone et par
Internet (13/07)
Nadia
non
NC
NC
France Télécom,
PagesJaunes
Groupe,
PagesJaunes SA
aucune
2006
06-D-21
pratiques mises en œuvre dans le secteur des eauxde-vie de cognac par le Bureau national
interprofessionnel du cognac (21/07)
Geoffroy
non
NC
NC
comité professionnel
victime
aucune
2006
06-D-22
pratiques mises en œuvre par la société NGK Spark
Plugs France sur le marché des bougies pour deux
roues (21/07)
Aurélie Cros
non
sté NGK Spark Plugs
France CA de 47 708
556 euros
NC
aucun
aucune
2006
2006
06-D-23
06-D-24
06-D-25
situation de la concurrence dans les secteurs de
l’édition cartographique et de l’information touristique
(21/07)
distribution des montres commercialisées par Festina
France (24/07)
Mathilde
1581
pratiques relevées à l’occasion de la restauration du
patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen
(28/07)
Sarah
Jean-Christophe
peut-être
oui
oui
NC
NC
NC
NC
aucun
NC
NC
NC
aucun
Lien entre la sanction pécunaire prononcée et le CA
des entreprises concernées "La société R. Vecchietti a
réalisé un CA de 15.522.100 euros. En fonction des
éléments généraux et individuels précédemment
Il est reproché aux sociétés Européenne de travaux ferroviaires (ETF), entreprise Lamblin,
exposés, il y lieu de lui infliger une sanction pécuniaire
Vossloh Infrastructures services, STPV et DG entreprise, de s’être entendues pour se répartir les marchés
"assainissement de la gare d’Aulnoye", "TCO Dunkerque" et
d'un montant de 75.000 euros". "La société Seco-DGC
Mixte. De grosses entreprises sont
(...) n'a plus réalisé (...) qu'un CA d'un montant de
Insee 60 : Construction (45) ; Transports terrestres (60) - "Raquette Délivrance" qui ont fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres.
aussi concernées: société Européenne
36.612 euros. En fonction des éléments généraux et
Insee 700 : Construction de voies ferrées (45.2N) ;
Société Lamblin: Le conseil de la concurrence ne la condamne pas à une sanction pécuniaire car cette société n'a
de travaux ferroviaires et STPV qui ont
Transports ferroviaires (60.1Z)
pas réalisé de CA. Société Seco-DGC :Elle est condamnée à une sanction pécuniaire car elle répond de la pratique
individuels précédemment exposés, il y a lieu de lui
réalisé un CA supérieur à 50.000.000 F
infliger une sanction pécuniaire d'un montant de 300
mise en oeuvre dans le marché "Raquette
euros". % de la sanction pécuniaire prononcée par
Délivrance" (SRA de Lille).
rapport au CA de la société : société R. Vecchietti :
0.48% - Pour la société Seco-DGC, le CA a été
prononcé au regard de son CA tel qu'énoncé et de son
CA antérieur (400.000.000 en 1999)
peut-être
2006
Rémi
oui
CA de la SAS R.
Vecchietti:
15.522.100 euros CA de la société
Seco-DGC: 36.612
euros - Le CA de
toutes les sociétés
concernées n'est pas
précisé: Cas pour les
sociétés DG
Entreprise, TSO,
Amec Spie Rail,
Vossloh Infrastructure
Services, Angelo
Meccoli & Cie, STPV,
Entreprise Lamblin,
Européenne de
Travaux Ferroviaires
(ETF)
Editions Didier
Richard (PME?)
la victime est un petit
distributeur
70. "entreprises (…)
de petite taille"
d'articles domestiques (52) ; Edition, imprimerie,
reproduction (22)
Insee 700 : Autres intermédiaires spécialisés du
commerce (51.1R) ; Commerce de détail de livres,
journaux et papeterie (52.4R) ; Edition de journaux
(22.1C)
aucune
aucune
PME serait victime si PME il y
a
Pas de conséquence de la taille de l'entreprise sur la
décision prononcée par le Conseil de la concurrence.
En effet, celui-ci n'inflige aucune sanction. Il juge que
les pratiques incriminées ne sont pas établies.
aucune
a priori PME
métalliques (26) ; Construction (45) ; Transports
terrestres (60); Insee 60 : Fabrication d'autres produits
minéraux non métalliques (26) ; Construction (45) ;
Transports terrestres (60)
(92) - Insee 700 : Production de films institutionnels et
Pas d'indication de la taille de toutes les
publicitaires (92.1B)
entreprises concernées.
Insee 700 : Commerce de gros d'équipements
automobiles (50.3A)
RAS
pas de pratiques anticoncurrentielles, pas de poursuite de la procédure
Pratiques non établies. Sociétés concernées : Mediavision et Jean Mineur, Circuit A/Screenvision, SEP
Pas d'éléments suffisamment probants pour faire sanctionner l'entente
Insee 60 : Postes et télécommunications (64) ; Activités
informatiques (72)
aucun
Insee 700 : Activités de banques de données (72.4Z)
Insee 700 : Vinification (15.9G)
mixte (?)
PME victime
aucune
mixte
auteurs
Atténuation de la gravité des faits et donc de la
sanction."La gravité du comportement des entreprises
mises en cause au stade final de cette procédure, est
atténuée par la difficulté de réaliser des études
particulières (…) exigeant un haut niveau de technicité
pour rédiger une réponse à cet appel d’offres. Le
projet de restauration présentait en effet un caractère
exceptionnel dans le temps comme par son ampleur,
tandis que les entreprises qui souhaitaient présenter
leur candidature étaient de petite taille, ne disposaient
pas le plus souvent d’un service dédié à cette tâche qu
aurait pu répondre dans un délai relativement court au
besoin exprimé"
PME
restrictions de production anticoncurrentielles, rejet de la saisine
Insee 700 : Commerce de gros d'équipements
automobiles (50.3A)
CA de la société NGK Spark Plugs France = 56,9 M d'€ et + de 5% de parts de m. => n'est pas une PME
Insee 700 : Autres activités d'édition (22.1J)
aucun, le Conseil énonce que "Tous ces éléments rendent peu crédibles l’existence ou le succès d’une éventue
stratégie
d’éviction, en premier lieu parce que l’IGN ne possède en propre que peu de points de vente,
de sorte qu’une stratégie d’éviction aurait nécessité la participation active de l’ensemble du
réseau de distribution de ses produits ; en second lieu parce que rien, dans le dossier, ne
démontre que la stratégie, il est vrai énoncée par le rapport mercatique, ait été mise en oeuvre.
102. Il résulte de ce qui précède qu’aucune pratique de prix abusivement bas n’a été mise en
évidence, sur le fondement de l’article L. 420-5 du code de commerce. Aucun élément ne
démontre davantage que l’IGN aurait abusé de sa position dominante sur le marché de
l’édition cartographique et de l’information touristique, en mettant en oeuvre une stratégie de
prix prédateurs, les conditions relatives à la volonté d’éviction étant similaires pour établir
cette pratique et le dossier ne permettant pas d'établir que les prix pratiqués par l'IGN auraient
été inférieurs à ses coûts variables."
précision, d'optique et d'horlogerie (33) ; Commerce de Saisine de la PME qui se voit opposer un refus à sa demande d’agrément en vue
gros et intermédiaires du commerce (51) ; Commerce de d’intégrer le réseau de distribution sélective du groupe Festina Lotus en France, en vue de le faire juger comme
illégitime et discriminatoire. Le Conseil va prendre en compte la taille de l’entreprise dans la mesure où il regarde si
Insee 700 : Horlogerie (33.5Z) ; Autres commerces de
elle détient plus de 30% des parts de marché. Son chiffre d’affaires est important pour analyser les restrictions de
gros de biens de consommation (51.4S) ; Commerce de concurrence en cause puisqu’il s’agit du seuil maximal de parts de marché pour bénéficier de l’exemption
détail d'horlogerie et de bijouterie (52.4V)
catégorielle découlant du règlement CE n°2790/1999 concernant l’application de l’art 81§3.
Fonderie d'autres métaux non ferreux ; Construction de
aucun
bâtiments divers
Appendice :
2006
2006
06-D-26
saisine des sociétés Lamy Moto et Moto Ouest à
l’encontre des sociétés Yamaha Motor France et MBK
(15/09)
06-D-27
les sociétés Autodistribution et AD Net à l’encontre de
pratiques mises en oeuvre par la société Automobiles
Citroën (20/09)
Sarah
Priscilla
non
peut-être
NC
NC
7 à 8 millions d'E
31 millions d’E
25 millions d’E
2006
06-D-28
secteur de la distribution sélective de matériels Hi-fi et
Home cinéma
Aurélie Cohen
oui
2006
06-D-29
le GIE Les Indépendants dans le secteur de la
publicité radiophonique (06/10)
Fatiha
peut-être
NC
oui
CA en 2005 de CFTC
2 488 €, STM 161
790 €, Taxis TUPP
Radio 247 807 €,
TRM 585 982 €,
Radio Taxi Plus
Marseillais 1 435 313
€,
NC
NC
les sociétés Lamy
Moto et Moto Ouest
ont saisi le Conseil de
la coxurrexe de
pratiques mises en
oeuvre par les
sociétés Yamaha
Motor France et MBK
( cf commentaires)
aucun
Victime saisissante
auteur
aucune
aucune
Aucune
Référence, dans le cadre d'une procedure
d'engagement, au part de marché inferieur à
30% pour retenir la présomption que les effets
positifs de la restriction verticale de concurrence
l’emportent, sous réserve de l’absence de restrictions
caractérisées, correspondant aux "clauses noires"
NC
aucun
NC
la société Canal 9 et
le GIE Les
Indépendants
aucune
aucun
le conseil refuse de considérer que les faibles moyens
financiers des associations d'entreprises limitent la
sanction, ils veut prononcer des "sanctions qui ne
soient pas symboliques tout en restant proportionnées
à la gravité des faits reprochés". D'où très lourdes
amendes: par ex CFTC 15 000 euros
06-D-30
Pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à
Marseille (18/10)
2006
06-D-31
décision du 20 octobre 2006 relative à la demande de
MC présentée par la société Finegee à l'encontre du
groupe Heineken France Boissons
Saïd
non
NC
NC
aucun
aucune
2006
06-D-32
pratiques mises en oeuvre par des géomètres-experts
dans le cadre de marchés publics dans le
département de l’Aveyron (31/10)
Rémi
oui
CA des 13 cabinets
d'experts inférieur à 2
millios d'euros
NC
aucun
victime
aucune
2006
06-D-33
de TP de bâtiment (8/11)
Karine
non
NC
NC
aucun
aucune
2006
Laetitia
1571
06-D-34
Saisines concernant le domaine de l'assurance de la
responsabilité civile médicale (09/11)
2006
06-D-35
maintenance des onduleurs (21-11)
Emilie
peut-être
2006
06-D-36
pratiques mises en œuvre par la société civile de
moyens Imagerie Médicale du Nivolet (6/12)
Karine
oui
2006
Julie
peut-être
NC
NC
relatif aunc médecins,
chirurgiens etc…
NC
NC
Sociétés concernées :
Société MGE sociétés
Electro Standard et
Levelec - société
Electro Standard
CA 1490875 euros
pour la SCM imagerie
médicale
NC
aucun
NC
auteurs
Auteur
Cela représente 1/ du chiffre d'affaire,le Conseil ne
précise aucun élément tenant compte de la taille de
l'entreprise ni pour expliquer le dommage à l'économie
Pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la
distribution des cycles et produits pour cycles (07/12)
Nadia
oui
Les CA des 21
entreprises vont de
167 715 Euros à 34
651 396 Euros
NC
aucun
PME auteurs
aucune
2006
06-D-38
pratiques relevées sur les marchés de la collecte, du
transport et du traitement des déchets ménagers dans
les régions Rhône-Alpes et Auvergne (13/12)
Geoffroy
non
NC
NC
collectivité locale
auteur
aucune
NC
sté Impression des
Pyrénnées s'estime
d'abus de position
dominante) c/ le
groupe Mediapost
(filiale de la Poste et
aussi de Comareg et
GMF
victime
aucune
NC
société Audiences
Etudes sur la Presse
Magazine (AEPM);
société AudiPresse
devenue société
Sports Médias &
Stratégie;
l’Association pour le
Développement de la
Presse Gratuite
d’Information
les deux
aucune
2006
06-D-40
demande de mesures conservatoires de la société
Impression des Pyrénées (15/12)
presse magazine (20/12)
Aurélie Cros
Mathilde
peut-être
peut-être
NC
NC
On ignore si les parties saisissantes sont des PME (NC) : la société Autodistribution est un distributeur indépendant
de pièces détachées pour les véhicules automobiles, elle a créé la filiale AD Net pour permettre aux réparateurs
indépendants d’accéder aux informations techniques sur les véhicules des différents constructeurs. Elles reprochent
à Citroen des restrictions à l’accès à l’information ou à l’outillage technique. Le conseil retient l'existence d'une
entente verticale entre citröen/les réparateurs agréés et un abus de position dominante. Il rejette la demande de MC
car absence de dommage à l'économie (pas d'atteinte grave aux intérêts des plaignants, et la part de véhicules
Citröen en circulation est trop faible).
d'articles domestiques (52)
électroménagers et de radios et télévisions (51.4F) ;
Commerce de détail d'appareils électroménagers et de
radio télévision (52.4L)
saisine du ministre / Procedure d'engagement
(92)
PROCEDURE D'ENGAGEMENT Canal 9 considère que la seule façon pour une radio de catégorie B d’accéder à la
publicité nationale est d’intégrer le GIE Les Indépendants. Or, celui-ci aurait fixé des conditions discriminatoires
d’adhésion au groupement ou les appliquerait de façon discriminatoire. Le Conseil accepte ici les engagements
proposés par le GIE. Pas de sanctions pécuniaires.
Brasserie (15.9N) ; Commerce de gros de boissons
(51.3J)
PME
Il ne semble pas s'agir d'une PME puisque le Conseil déclare "Aux fins de l'application des règles de concurrence su
les ententes, l'absence d’autonomie de comportement sur le marché de filiales vis-à-vis de leur société mère prime
ainsi normalement sur la séparation formelle entre ces sociétés qui résulte de leurs personnalités juridiques
distinctes, que ce soit au regard du droit communautaire ou du droit national de la concurrence." Dès lors la filiale si
elle répondait aux critères de définition de la PME, ne doit pas être considérée comme telle puisqu'elle n'est pas
autonome face à sa mère. La saisine est rejettée.
Insee 700 : Entretien et réparation de véhicules
automobiles (50.2Z)
entreprises (74)
Insee 700 : Métreurs, géomètres (74.2B)
aucun
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’aucun des éléments avancés par la saisissante
à l’appui de la dénonciation de l’existence, entre le groupe Heineken et le groupe
Rouquette, d’une entente de nature à fausser le jeu de la concurrence sur le marché de la
distribution de la bière en Ile-de-France, ne vient étayer de manière probante les faits
allégués.
Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l’article L. 462-8 du code de
commerce et, par voie de conséquence, de rejeter la demande de mesures conservatoires.
aucun
Aucune sanction pronocée c'était sur un marché d'appel d'offre pour des travaux publiques
Insee 60 : Assurance (66); Insee 700 : Assurance
dommages (66.0E)
Pas de lien: Aucun CA précisé et le Conseil de la
06-D-37
06-D-39
PME
aucune
2006
2006
grosses entreprises
(35) ; Commerce et réparation automobile (50)
Insee 700 : Fabrication de motocycles (35.4A) ;
Commerce et réparation de motocycles (50.4Z)
PME
Pas de pratique anti-concurrentielle relevée, pas de poursuite de la procédure
Insee 60 : Fabrication de machines et appareils
électriques (31) - Insee 700 : Fabrication de moteurs,
génératrices et transformateurs électriques de petite et
moyenne puissance (31.1A)
Aucune référence à la taille de l'entreprise - Le conseil de la concurrence ne poursuit pas la procédure. "les
éléments au dossier sont insuffisants pour établir l’existence de pratiques anticoncurrentielles et qu’il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article L. 464-6 du code de commerce".
Insee 60 : Santé et action sociale (85) Insee 700 :
Pratique médicale (85.1C)
aucun
(51) ; Commerce de détail et réparation d'articles
domestiques (52)
décision mixte, pratiques non établies, pratiques établies, sanctions pécuniaires allant de 1300
Insee 700 : Fabrication de bicyclettes (35.4C) ; Autres
commerces de gros de biens de consommation (51.4S) ;
Commerce de détail d'articles de sport et de loisir
(52.4W)
(90)
appel d'offre, non lieu
ménagères (90.0B)
grosses entreprises comme Le groupe Insee 60 : Edition, imprimerie, reproduction (22)
La Poste
Insee 700 : Edition de journaux (22.1C)
PME?
Insee 700 : Edition de revues et périodiques (22.1E) ;
Etudes de marché et sondages (74.1E) ; Edition de
journaux (22.1C)
aucun
"Le Conseil accepte l’engagement proposé par la société AudiPresse et consistant à modifier l’article I.1.1.2 du «
règlement de l’enquête AEPM à l’usage des titres au 1er Janvier 2006 »; Le Conseil prend acte de ce qu’un projet
de réforme des structures d’AudiPresse est en cours et qu’il prévoit l’intégration dans les organes de direction de la
nouvelle société des associations représentatives dont l’ADPGI. Pour le cas où la réforme souhaitée ne pourrait
aboutir; Ces engagements sont rendus obligatoires par la présente décision, dès sa notification, et font partie
intégrante de cette décision.; Il est mis fin à la procédure"
Appendice :
06-MC-01
demande de MC présentée par la société Les
Messageries Lyonnaises de Presse et Agora Presse
Diffusion
2006
06-MC-02
commune de Bouc Bel Air (27/06)
2006
06-MC-03
demandes de mesures conservatoires dans le secteur
du transport maritime entre la Corse et le continent
(11/12)
2006
Jean-Christophe
oui
41 000 000
NC
aucun
victime
Sarah
oui
En 2005, le chiffre
d’affaires de
l'association Les
Bouc'Choux s’élevait
1,3 million d’euros
NC
aucun
PME auteur
Priscilla
non
250 ME pour la
SNCM
460 pour la CMN
aucun
autres
Mixte
Aucune ( cf commentaires)
aucune
PME
Edition de journaux
Insee 700 : Crèches et garderies d'enfants (85.3G)
Insee 700 : Transports maritimes (61.1A)
Situation particulière du marché de la presse (concentration, règles spécifiques etc.). Contestation d'un protocole
d'accord relatif à la rémunération des diffuseurs du fait des critères visés permettant des rémunérations
supplémentaires. Suspension de l'accord (non encore appliqué) par le Conseil du fait notamment que le seul
concurrent des deux principaux acteurs est dans une situation financière fragile.
Le Conseil énonce: "Cependant, même si tout contrat peut être le support d’une entente au sens de l’article L. 420-1
du code de commerce, il est difficile de qualifier ainsi une relation qui lie un employeur à son salarié, plaçant ce
dernier dans une position de subordination qui rend incertaine l’application de la notion d’accord de volonté au sens
du droit des ententes." Il n'y a pas d'entente possible au sens du droit de la concurrence entre l'employeur et ses
salariés. En l'espèce, l'association est sanctionnée pour abus de position dominante, dans l'attente d'une décision
définitive, des mesures conservatoires sont prises à son encontre.
Il n'y a pas de PME. La société saisissante est la Compagnie Méridionale de Navigation qui emploie 460 salariés en
2005. L'auteur des pratiques serait la SNCM dont le chiffre d'affaires est de 250 Millions d'euros en 2005.

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