Modalités de financement des équipements sportifs structurants de

Modalités de financement des équipements sportifs structurants de niveau
local par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) –
Année 2015
Date limite de réception des dossiers de pré-instruction auprès de la DDCS ou DDCSPP de votre territoire :
1er juin 2015
Contexte
Le CNDS, en qualité d’opérateur de l’État, contribue par son action à la correction des inégalités d’accès à la pratique
sportive et à la correction des disparités territoriales de l’offre d’équipement sportif. Faire bénéficier le sport au plus
grand nombre et ainsi corriger les inégalités d’accès au sport constitue les objectifs prioritaires du CNDS. Les efforts
engagés depuis trois ans ont permis de repositionner cette priorité au cœur des interventions de l’établissement.
Le 19 novembre 2014, les membres du conseil d’administration du CNDS ont adopté à l’unanimité une réforme
importante du soutien du CNDS aux équipements sportifs. Afin que l’aide apportée par l’établissement retrouve un
effet de levier positif, il a en effet été décidé de mettre fin au soutien indifférencié à l’ensemble des projets
d’équipements sportifs transmis au CNDS et de limiter l’éligibilité au financement de certains types d’équipements
sportifs, sur des territoires de la géographie prioritaire préalablement identifiés comme carencés. Cette orientation est en
cohérence avec le plan de redressement initié depuis 2012 visant à sécuriser l’activité du CNDS et à recentrer son action
vers le sport pour tous. Les orientations de cette nouvelle politique de subventionnement ont été arrêtées lors du
Conseil d’administration de l’établissement du 17 mars 2015, après une phase de concertation menée en janvier et
février 2015 avec le mouvement sportif et les associations représentatives des collectivités territoriales.
Il a ainsi été décidé de privilégier l’intervention du CNDS sur deux types d’opérations : d’une part, les équipements
structurants d’ampleur nationale qui seront soutenus pour un montant annuel de 10 M€ ; d’autre part, les
équipements structurants au niveau local, qui bénéficieront de 25 M€ dont 2 M€ réservés pour la mise en
accessibilité des équipements sportifs et l’acquisition de matériel favorisant la pratique sportive des
personnes en situation de handicap.
Les projets d’équipements structurants au niveau local, pour être éligibles à l’enveloppe qui leur est dédiée, devront
répondre à deux conditions cumulatives : concerner des types d’équipements particuliers et se situer dans des
territoires de la géographie prioritaire carencés.
Les types d’équipement concernés et la nature des travaux éligibles


Les types d’équipements éligibles :
-
les piscines (tous gabarits de bassin y compris modulaires en vue de favoriser l’apprentissage de la natation)
;
-
les plateaux sportifs couverts en Outre-mer ;
-
les autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique en club ;
-
le matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale.
Nature des travaux éligibles :
-
les travaux de construction d’équipements sportifs neufs (donc accessibles aux personnes en situation de
handicap) ;
-
les rénovations lourdes et structurantes incluant la mise en accessibilité aux personnes en situation de
handicap (à condition qu’elles emportent l’extension de la capacité d’accueil au profit du sport fédéral et
associatif avec une convention d’usage à l’appui du dossier).
Les territoires éligibles
Le sport est un élément majeur de l’aménagement du territoire. Il a vocation à contribuer à la cohérence des choix
stratégiques d'aménagement du territoire dans le domaine sportif et à intervenir de manière plus sélective en s’appuyant
sur les outils développés par le ministère et autres partenaires du CNDS (CGET notamment). Les projets devront être
situés en zones dites carencées pour être éligibles aux aides du CNDS au titre de la présente enveloppe. Ces territoires
sont définis limitativement à partir de deux critères cumulatifs :
- Critère n°1 : Les projets devront être situés dans les quartiers prioritaires, ou leurs environs
immédiats après analyse de la D(R)JSCS, au titre de la politique de la ville (QPV) ou dans les zones de
revitalisation rurales (ZRR).
- Critère n°2 :
Au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets situés dans un bassin de vie effectivement en
situation de sous-équipement (carence à justifier dans le dossier) pourront recevoir un financement du CNDS.
Qui peut répondre ?
La priorité sera donnée aux structures intercommunales dès lors qu’elles disposent de la compétence
«
Equipement sportifs ». A défaut les régions, les conseils départementaux et les communes seront éligibles. Les
fédérations, leurs groupements et les associations sportives affiliées sont éligibles.
Critères de sélection
Ne seront éligibles aux financements que les équipements pour lesquels sont garanties, pour une longue période, les
caractéristiques et la destination sportive. Le porteur de projet explicitera dans un document ayant valeur d’engagement
(attestation ou convention avec des clubs ou associations), les conditions dans lesquelles l’équipement sera accessible à
la pratique sportive organisée.
Le financement prendra en compte la notion de dépense subventionnable dans les limites d’un plafond déterminé par
type d’équipements auquel sera appliqué un taux maximum d’aide de 20% pour les équipements structurants au niveau
local.
Ne peuvent prétendre à une demande de subvention que les projets n’ayant pas fait l’objet d’un commencement
d’exécution de l’opération (à l’exception des études et de l’acquisition du terrain qui ne valent de début de travaux) ou
les projets répondant aux nouveaux critères et dont l’accusé de réception de dossier complet délivré antérieurement est
toujours valide ou susceptible d’être prolongé.
Calendrier :

Les dossiers complets de pré-instruction des demandes de subvention doivent être adressés à la DDCS ou
DDCSPP de votre territoire avant le 1er juin 2015,

La DRJSCS sélectionnera 6 dossiers (hors accessibilité) en fonction des nouveaux critères d’éligibilité. La liste
des pièces à fournir et le dossier demande de subvention à remplir sont disponibles sur le site de la DRJSCS.

Les dossiers sélectionnés seront envoyés par la DRJSCS au CNDS au plus tard le 15 juillet 2015 qui vérifiera la
conformité technique du dossier ;

Les dossiers retenus seront transmis pour avis du Comité de programmation du CNDS, à compter du 1 er
octobre 2015 ;

Le Comité de programmation émettra un avis sur les dossiers présentés et la liste définitive des dossiers retenus
sera validée par le Conseil d’administration du CNDS qui se tiendra au mois de novembre 2015.
FICHE TECHNIQUE MISE EN ACCESSIBILITE
DOTATION NATIONALE 2015 2M€
Objectif :
Parmi les missions du CNDS, figure le développement de la pratique sportive des personnes handicapées. Cette mission
est assurée pour l’année 2015 de la manière suivante :
-
La mise en accessibilité est obligatoire lors de la construction d’un équipement sportif neuf.
La mise en accessibilité concerne les équipements existants conformément à la loi n°2005-102 du 11 février
2005. En vertu de l’article 4-2-9 du Règlement général du CNDS, il existe une procédure spécifique au niveau
national de subventionnement destinée à la mise en accessibilité des équipements sportifs.
Pour information : lors de la construction d’un équipement sportif neuf ou lors d’une rénovation lourde, le premier
petit matériel peut être intégré à la dépense subventionnable dès lors qu’il constitue une obligation pour
permettre le fonctionnement de l’équipement. Le petit matériel seul n’est pas subventionnable sur l’enveloppe
équipement.
Conditions particulières de la procédure de mise en accessibilité :
Sont éligibles :
-
Les demandes de subventions des projets permettant de rendre accessible les équipements sportifs en
application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
Les demandes d’acquisition de matériels lourds type voiliers, planeurs adaptés et les véhicules motorisés
accessibles et permettant le transport des personnes handicapées (tout handicap : moteur, visuel, auditif,
mental) ou « pool » de matériels spécifiques à la pratique du sport par les personnes handicapées ;
Concernant les rénovations lourdes, la durée de vie du bien retenue sera de 15 ans minimum à partir de la date de
fin de travaux. Concernant le matériel lourd, la durée de vie retenue sera de 3 ans minimum et d’un coût unitaire
supérieur à 500 € HT.
Conditions financières :
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-
-
Participation minimale du porteur de projet d’au moins 20% (à l’exception de certaines collectivités d’outremer conformément à la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer
et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
Taux de la demande de financement : 20 % recommandé du total des dépenses d’accessibilité éligibles
(exprimées HT pour les collectivités territoriales et TTC pour les associations). Une demande motivée de
dérogation au taux de 20% est possible conformément à la directive et au Règlement général du CNDS;
Le montant de chacune des demandes de subvention ne peut être inférieur à 1 500 euros.
Procédure :
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L’instruction technique du projet est réalisée par les services déconcentrés chargés des sports. Si l’opération est
éligible et si le dossier présenté contient les pièces obligatoires (Plans détaillés, notice et devis des travaux de
mise en accessibilité) le délégué territorial délivre au porteur de projet un accusé de réception d’une durée de 9
mois qui ne vaut pas attribution de subvention. Dès réception de ce document, le porteur de projet peut
commencer la réalisation de l’opération. Les projets commencés avant réception de l’AR ne donnent pas lieu à
l’attribution d’une subvention.
Les personnes nommées par les fédérations spécialisées (Fédérations Françaises Handisport et Sport Adapté),
émettent un avis technique sur les dossiers en concertation avec les représentants de la Direction des Sports, du
CNDS et de l’ANDES au sein du Comité de programmation ;
Le Conseil d’administration CNDS, sur proposition du Directeur général et après avoir pris connaissance de
l’avis formulé par la Comité de programmation approuve la liste des projets retenus.