Tribune Gazelco

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Bureau de dépôt
CHARLEROI X
GAZELCO
P402047
MENSUEL - 62e ANNEE - N° 4 - 2 MAI 2006
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Le "paquebot"
est en rade
Info Gazelco
Barèmes
BelgiqueBelgïe
PP-PB
B386
Chers amis lecteurs,
vous trouverez ci-après, l’avis de la commission de régulation
de l’Electricité et du gaz émanant de son conseil général
et relatif à l’étude concernant la concentration
prévue entre Gaz de France et Suez
donné en application de l’article 24, § 3, 3°,
de la loi du 29 avril 1999
relative à l’organisation du marché de l’électricité.
(19 avril 2006).
PREAMBULE
Le Conseil général a adopté le 19 avril 2006
l’avis suivant.
Les représentants du gouvernement fédéral
se sont abstenus.
Le représentant de Test-Achats et le représentant de la Région Bruxelles-Capitale se sont
prononcés contre cet avis qui ne reprend pas
leur demande de faire état des conclusions
sur les moyens préconisés par le Comité de
Direction.
AVIS
• Le Conseil général félicite le Comité de
Direction pour la qualité et le caractère
approfondi de l’étude, qui a dû être réalisée dans un laps de temps très court. Il a
pris bonne connaissance des mesures
proposées, énumérées de manière non
limitative dans le cadre de la fusion
annoncée entre GdF et Suez, lesquelles
doivent mener à un meilleur fonctionnement des marchés belges de l’électricité
et du gaz.
• Le Conseil général souhaite, tout d’abord,
attirer l’attention sur le contexte général
de l’étude. En effet, pour l’instant, différentes initiatives sont en cours au niveau
européen :
– les résultats préliminaires de l’enquête
sectorielle de la Commission européenne
(DG Concurrence) sur le fonctionnement
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Commission de régularisation de l’Electricité et du gaz
des marchés de l’électricité et du gaz au
niveau européen qui a pointé du doigt un
certain nombre de dysfonctionnements
fondamentaux.
Il appelle également les autorités compétentes (européennes, fédérales et régionales) et les régulateurs à appliquer ces
mesures le plus rapidement possible.
– Le livre Vert sur une nouvelle politique
énergétique.
• Le Conseil général soutient complètement
– Le High Level Groupe, on competitiveness
energy and environment créé sur initiative
du Commissaire Verheugen.
– La poursuite de la consolidation dans le
secteur énergétique (tant horizontale que
verticale).
• L’énergie est un bien qui revêt une impor-
tance stratégique tant pour le pays que
pour l’économie et la population. Le
Gouvernement fédéral a pour mission de
veiller à la sécurité de l’approvisionnement
et à la sécurité de fourniture de l’énergie
et doit conserver les leviers nécessaires à
cet effet. C’est principalement en ce qui
concerne les décisions relatives aux nouveaux investissements dans l’infrastructure de base pour le transport de gaz et la
transmission d’électricité ayant un impact
important sur le fonctionnement du marché, la sécurité d’approvisionnement et la
sécurité de la fourniture et l’emploi et sur
l’environnement, que les autorités nationales ou régionales doivent garder un
contrôle suffisant.
• Dans l’avis qu’il a émis sur le fonctionne-
ment du marché de l’électricité, suite à
l’étude de London Economics, le Conseil
général propose un certain nombre de
mesures concrètes visant à améliorer le
fonctionnement du marché de l’électricité
en Belgique. Il constate avec plaisir que le
Comité de Direction reprend bon nombre
de ces mesures dans son étude et, de
plus, les extrapole vers le marché du gaz.
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les mesures proposées par le Comité de
Direction concernant la séparation (unbundling) des activités régulées et libéralisées des marchés concernés. Les participations des producteurs et fournisseurs
d’électricité et de gaz dans les différents
gestionnaires de réseaux (y inclues les
lignes de transit et les facilités de stockage
pour le gaz) doivent ainsi être ramenées
en dessous du niveau de minorité de
blocage (25 %), afin d’éviter tout soupçon
d’abus (potentiel) et de garantir la confiance d’investisseurs potentiels dans le
marché belge.
• En ce qui concerne la production et la
fourniture , le Conseil général partage
l’analyse du Comité de Direction, selon
laquelle la concurrence sur le marché
belge tant de l’électricité que du gaz sera
exclue si cette fusion a purement et simplement lieu. Il appelle dès lors les autorités de la concurrence à examiner avec
précision quel serait l’impact de cette
fusion sur le fonctionnement du marché
et quelles seraient les mesures à prendre,
après consultation avec la CREG,
afin de permettre la concurrence. Bien
qu’Electrabel, SPE et Distrigaz soient des
acteurs relativement petits à l’échelle européenne, Suez ne l’est plus, au contraire,
il est un acteur très dominant sur le marché belge de l’énergie tant que le marché
européen ne fonctionne pas correctement. La fusion annoncée viendra encore
renforcer cette concentration de marché
sur le marché belge et va aboutir à la
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Commission de régularisation de l’Electricité et du gaz
constitution d’un des principaux groupes
énergétiques au sein de l’UE. Vu l’importance de la dominance de marché sur le
marché belge de l’énergie et tant que le
marché européen ne fonctionne pas, une
fixation correcte et concurrentielle des
prix pour les clients industriels, professionnels et résidentiels va se trouver
entravée ; des mesures complémentaires
sont, de ce fait nécessaires.
• Le Conseil général demande que le
Gouvernement fédéral porte une attention particulière aux provisions nucléaires pour le démantèlement et veille
minutieusement à ce que ces provisions
puissent être garanties pour les fins auxquelles elles sont destinées. Il insiste à cet
égard sur la disponibilité de ces provisions et à la transparence de leur future
gestion.
LE CODE
LIPPENS
DANS LES CONSEILS
D’ENTREPRISE.
Le code Lippens relatif à la gouvernance
d’entreprise prévoit pour nos entreprises
belges cotées en bourse l’obligation d’intégrer un chapitre spécifique consacré à
la « Corporate Governance », dans le rapport annuel de 2005. En avril-mai de cette
année, ce chapitre sera examiné dans les
conseils d’entreprise dans le cadre de
l’information économique et financière,
du bilan social et de la CCT n° 9.
• Le Conseil général de la CREG souhaite
par ailleurs être impliqué dans le suivi de
la fusion annoncée et souhaite, dans ce
cadre, être entendu par les autorités
concernées et par les acteurs avant que le
gouvernement fédéral n’adopte un point
de vue, vu l’importance que revêtent les
investissements nécessaires (tant dans les
réseaux que dans les moyens de production) et l’emploi dans le secteur ainsi que
des prix corrects et compétitifs et des
garanties pour le passif nucléaire. L’implication du Conseil général de la CREG est
également nécessaire afin de garantir la
transparence dans ce dossier à l’égard des
actionnaires, moyennant, bien entendu,
le respect de la confidentialité.
Le Vice-Président
Le Président
Le chapitre comporte les faits principaux
en matière de « Corporate Governance »
durant l’année précédente, telle que la
(re)nomination des administrateurs, le rapport d’activités des réunions du conseil
d’administration, certaines données sur la
rémunération des administrateurs etc.
Depuis le début de cette année, nos entreprises belges cotées en bourse sont tenues
de publier sur leur site web une charte sur
la Corporate Governance. Dans cette
charte, l’entreprise décrit les principaux
aspects de sa politique de Corporate
Governance, c’est-à-dire, sa structure de
gouvernance, les compétences de son
conseil d’administration et du management exécutif, leurs missions spécifiques,
sa politique de rémunération etc.
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Depuis son introduction, le code Lippens
a déjà donné lieu à de nombreuses discussions et commentaires concernant son statut. En effet, il s’agit d’un code de conduite
volontaire. Ce code applique le fameux
principe de « comply or explain ». Ce qui
signifie concrètement que les entreprises
ne sont pas obligées d’appliquer les dispositions de ce code, tant qu’elles expliquent
pourquoi elles ne le font pas. Le code ne
prévoit pas de sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les recommandations. Aucun contrôle de son application n’est d’ailleurs prévu.
Le suivi et l’évaluation du code se trouveront désormais à l’agenda du Conseil
Central de l’Economie. Ce qui changera la
donne. En effet, jusqu’à maintenant, les
syndicats n’étaient pas impliqués dans
le débat. Sur insistance de la F.G.T.B.
les interlocuteurs sociaux se sont mis
d’accord pour intégrer une première évaluation (avant fin 2006) par les entreprises
de l’application des recommandations du
code Lippens.
Le débat de la Corporate Governance est
donc loin d’être terminé. Aujourd’hui,
la balle se trouve dans le camp des
employeurs. A eux de prouver que les
entreprises savent se comporter comme
CO N G R E S
D E
L A
de bons élèves. En matière de salaires des
managers également.
D’autant plus que récemment, la discussion du projet de loi sur la publication
obligatoire des salaires des managers s’est
heurtée à un partage des voix. Une preuve
que les esprits belges ne sont pas toujours
assez mûrs pour envisager davantage de
transparence.
La conséquence en est que seules les
recommandations les plus modestes du
code Lippens portant sur les salaires des
managers devront être appliquées. Un
accord est prévu à ce sujet, au Conseil
Central de l’Economie, pour la fin de cette
année.
En tout cas, la F.G.T.B. continuera pour sa
part à soutenir ses délégués sur les nouveaux flux d’informations qui alimentent
le code et elle veillera aux dossiers
dans lesquels le code pourrait créer des
problèmes comme par exemple les lignes
téléphoniques de dénonciation.
Source :
ECHO F.G.T.B. avril 2006
F. G . T. B .
WA L LO N N E
« PLUS D’ETAT PLUS DE DEMOCRATIE
ET PLUS D’EGALITE »
Q
uelle place pour l’Etat dans quelle économie ? En choisissant ce thème de
réflexion pour son Congrès des 11 et 12 mai
prochains à CHARLEROI, le Bureau de la
F.G.T.B. wallonne s’est inscrit dans l’actualité. En décembre, le patronat belge estimait
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à 30.000 le nombre d’agents dont la fonction
publique pourrait se priver de manière à
réaliser des économies... nécessaires pour
financer de nouveaux cadeaux aux entreprises sous forme de réductions de cotisation
sociale. Dans le même temps, la Région
Un rapport d’orientation a été préparé par le
service d’études de la F.G.T.B. wallonne
pour ouvrir ce débat. Disponible auprès de
l’Interrégionale ([email protected]), il
éclaire à la lumière des valeurs de solidarité,
d’égalité et de démocratie, les récentes évolutions d’un capitalisme triomphant dont les
objectifs inégalitaires sont défendus comme
légitimes par l’idéologie libérale qui se
développe sous nos yeux comme unique
pensée. L’Etat lui aussi a changé de nature au
cours des dernières décennies.
La Belgique unitaire a explosé dans une
double démarche de décentralisation vers
un état fédéral et d’internationalisation dans
la construction européenne, mais aussi dans
l’édification d’un monde global. Au point
qu’il convient sans doute de substituer à la
notion d’Etat, celle de puissances publiques.
Concurrence entre entreprises,
Etats et travailleurs.
Leur rôle dans l’organisation de l’économie
a également considérablement évolué au
tournant des années « 80. De notaire d’un
compromis social déterminant, dans le partage de la richesse produite, la part destinée
aux revenus du travail et celle du capital,
l’Etat est devenu acteur d’une mondialisation caractérisée par la mise en compétition
d’entreprises (parfois plus importantes que
les Etats eux-mêmes), de régions du monde
(à travers leurs politiques fiscales, sociales
et environnementales) et des travailleurs
entre eux.
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wallonne a réhabilité, avec le plan MARSHALL,
l’idée d’une programmation de la politique
industrielle. Et puis, voici quelques jours,
nous assistions, éberlués, à la visite à
Matignon du Premier Ministre belge qui s’en
allait plaider des conditions de concurrence
pour le marché belge de la distribution de
gaz et pour celui de la production d’électricité suite à la fusion de Gaz de France et de
Suez, « nouveau » propriétaire d’Electrabel.
Il défend « sa » propre compétitivité dans la
course aux investissements étrangers, intervient dans l’agenda, l’ordre du jour et les
objectifs mêmes de la concertation sociale.
Il opère au départ de nouvelles régulations
une révision de la conception même de la
sécurité sociale. Dans le cadre d’un concept
d’ « état social actif », par exemple, il ne
garantit plus des droits sociaux mais
une « égalité des chances » ; il transforme un
concept d’assurance-solidarité en un système
fondé sur la contractualisation ; il ne protège
plus contre des risques sociaux, il « responsabilise » les victimes de la précarité ...
Cette remise en cause de la sécurité
sociale, comme l’abandon de l’objectif du
plein emploi, le renoncement aux services
publics, la déstructuration des politiques
fiscales redistributives et l’érosion du pouvoir d’achat des travailleurs font de l’Etat un
acteur du partage de la richesse produite.
Ses politiques doivent être évaluées en permanence en fonction de leur influence sur
cette répartition...
Le monde a besoin d’un autre projet qu’un
encadrement minimal du capitalisme. Des
initiatives de résistances individuelles éclosent et se développent. Une approche collective est cependant nécessaire. Au départ de
politiques menées par la Région wallonne,
en s’appuyant sur le projet social de la
F.G.T.B., le Congrès est ainsi appelé à définir
au départ de ses résolutions la conception
de l’Etat qu’il entend défendre demain pour
humaniser le système économique.
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Source :
ECHO F.G.T.B. avril 2006.
PLUS DE DEM
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LITE
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(*) Correspondant au niveau 1,0000 de l'index quadrimestriel santé
du mois de mai 2006 (base 2004=100)
MONTANT AU COEFFICIENT CI-DESSOUS :
- du forfait d'index ancien : 118,25
applicable à partir du 01/05/2006
coefficient multiplicateur d'indexation : 1,0000 (*)
BAREME PARITAIRE NATIONAL DES EMPLOYES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
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1(*)
(*) correspondant au niveau de l’index quadrimestriel santé du mois de 01/05/06
X1 = Norme garantie
Evolution salariale - nouveaux engagés 01-01-2002
BAREME EFEGTRABEL
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TABLEAU COMPARATIF ETABLI A L’ANCIENNETE ZERO
TABLEAU COMPARATIF ETABLI A L’ANCIENNETE MAXIMALE
index 1,0000 - 01/05/06 forfait d’index ancien : 118,25
traitement mensuel paritaire y inclus le forfait d’index ancien
traitement annuel paritaire = (traitement mensuel x 15,0733) +
((2 primes fixes + double pécule sur 2 primes fixes) x index mois)
traitement annuel efegtrabel = traitement mensuel x 13,92
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