Indice CC Commerciaux

L'Indice du coût de la construction diminue au
second trimestre 2013
L'ICC qui mesure l'évolution du prix de construction des bâtiments
neufs à usage principal d'habitation atteint les 1.637 points.
Au premier trimestre 2013, l’indice du cout de la construction. (ICC) qui
permet de mesurer l'évolution du prix de construction des bâtiments
neufs à usage principal d'habitation (logement individuel pur, logement
individuel groupé tel que la maison individuelle comportant plusieurs
logements individuels, et enfin les logements collectifs), a diminué. Cet
indice sert à la révision de certains loyers, comme les baux
commerciaux
(à défaut d'application de l’indice des loyers commerciaux ) .
Il s'agit d'un indice de prix fondé sur l'observation des marchés de
construction conclus entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises
assurant les travaux de bâtiment. Toutefois, ne sont pas pris en compte,
les autres composantes qui entrent dans le prix de revient des
logements comme la charge foncière, les frais annexes de promotion, ou
encore les frais financiers.
Selon un avis publié au journal officiel, JORF n°0234 du 8 octobre
2013 page 16614.
L'indice du coût de la construction baisse au second trimestre 2013
pour atteindre 1.637 points (après 1.646 points et 1.639 les trimestres
précédents). En glissement annuel, l'ICC chute à -1,74%. Rappelons
qu'il y a un an, la variation annuelle atteignait les +4,58%.
Rapide Historique de l'indice et formules de calcul pour réviser un
loyer commercial, un bail professionnel, ou à usage mixte.
L'indice du coût de la construction permet de mesurer l'évolution des prix
de construction des bâtiments neufs à usage principal d'habitation
(logement individuel pur, logement individuel groupé tel que la maison
individuelle comportant plusieurs logements individuels, et enfin les
logements collectifs).
Cet indice sert à la révision de certains loyers, comme les baux
commerciaux,
(toujours à défaut de l'application de l’indice des loyers commerciaux)
Année
Trimestre
Indice
Moyenne associée
Variation annuelle
2013
2ème
1637
1642,50
-1,74%
2013
1er
1646
1649,75
+1,79%
2012
4ème
1639
1642,50
+0,06%
2012
3ème
1648
1642,25
+1,48%
2012
2ème
1666
1636,25
+4,58%
2012
1er
1617
1618,00
+4,05%
2011
4ème
1638
1602,25
+6,85%
2011
3ème
1624
1576,00
+6,84%
2011
2ème
1593
1550,00
+5,01%
2011
1er
1554
1531,00
+3,05%
2010
4ème
1533
1519,50
+1,73%
2010
3ème
1520
1513,00
+1,20%
2010
2ème
1517
1508,50
+1,27%
2010
1er
1508
1503,75
+0,33%
2009
4ème
1507
1502,50
-1,05%
2009
3ème
1502
1506,50
-5,77%
2009
2ème
1498
1529,50
-4,10%
2009
1er
1503
1545,50
+0,40%
2008
4ème
1523
1544,00
+3,32%
Il est publié chaque trimestre par l'Insee afin de servir à la révision de
certains loyers. Depuis janvier 2006, l'indice de référence des loyers se
substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction.
Valeurs de l'indice du coût de la construction 2008
Base 100 au 4ème trimestre 1953
Comment réviser un loyer ? Quelles sont les
formules de calcul ?
Pour réviser un loyer avec comme référence le 2ème
trimestre de l'année 2013
• Pour réviser les loyers des baux commerciaux : loyer révisé = (loyer
en cours x 1.637) / 1.517
• Pour renouveler les loyers des baux commerciaux : loyer renouvelé
= (loyer d'origine x 1.637) / 1.267
• Pour réviser annuellement les loyers de baux professionnels : loyer
révisé = (dernier loyer x 1.637) / 1.666
• Pour réviser les baux à usage d'habitation ou à usage mixte (pour
les baux qui comportent une clause de révision annuelle basée sur
l'indice du coût de la construction) : loyer révisé = (loyer en cours x
1642,50) / 1636,25
Pour réviser un loyer avec comme référence le 1er
trimestre de l'année 2013.
• Pour réviser les loyers des baux commerciaux : loyer révisé = (loyer
en cours x 1.646) / 1.508
• Pour renouveler les loyers des baux commerciaux : loyer renouvelé
= (loyer d'origine x 1.646) / 1.225
• Pour réviser annuellement les loyers de baux professionnels : loyer
révisé = (dernier loyer x 1.646) / 1.617
Pour réviser les baux à usage d'habitation ou à usage mixte (pour les
baux qui comportent une clause de révision annuelle basée sur l'indice
du coût de la construction) : loyer révisé = (loyer en cours x 1649,75) /
1618,00
Historique ILC trimestriel 2007-2013 formule de calcul pour réviser
un loyer commercial et exemple.
Créé par la loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'applique pour les
baux conclus avec des locataires commerçants inscrits au registre du
commerce et des sociétés (RCS) ou des artisans enregistrés au
répertoire des métiers (RM). Un décret du 4 novembre 2008 décrit la
méthode de calcul ainsi que les activités pouvant y avoir recours.
L'ILC est constitué de la somme pondérée d'indices représentatifs de
l'évolution des prix à la consommation (pour 50%), de celle des prix de la
construction neuve (pour 25%) et de celle du chiffre d'affaires du
commerce de détail en valeur (pour 25%). Il est calculé et publié
trimestriellement par l'INSEE.
Valeurs de l'indice des loyers commerciaux
- années 2013 et 2012
Ann
Trimestre
ée
Indice des loyers
commerciaux
Variation annuelle
Date de parution
2013
2ème
108,50
0,79%
04/10/13
2013
1er
108,53
1,42%
05/07/13
2012
4ème
108,34
1,94%
05/04/13
2012
3ème
108,17
2,72%
06/01/13
2012
2ème
107,65
3,07%
07/10/12
2012
1er
107,01
3,25%
06/07/12
Valeurs de l'indice des loyers commerciaux –
années antérieures
Anné
e
Trimestr
e
Indice des loyers commerciaux
Variation
annuelle
2011
4ème
106,28
3,26%
06/04/12
2011
3ème
105,31
2,88%
06/01/12
2011
2ème
104,44
2,56%
07/10/11
2011
1er
103,64
2,25%
08/07/11
2010
4ème
102,92
1,83%
08/04/11
2010
3ème
102,36
1,14%
07/01/11
2010
2ème
101,83
- 0,22%
08/10/10
2010
1er
101,36
- 1,33%
09/07/10
Date de parution
Formule de calcul et exemple
Formule de révision du loyer : Nouveau loyer = loyer précédent X
(dernier indice de référence connu / indice de référence des loyers du
même trimestre de l'année précédente) A titre d'exemple, si le bail
triennal a été signé le 1er novembre 2012 pour un loyer mensuel de 600
euros, et que les parties signent un avenant afin que l'indice des loyers
commerciaux soit la référence pour la révision du loyer, alors le nouveau
loyer ne pourra pas dépasser 604 euros (arrondi à l'euro inférieur le plus
proche) lors de la révision de 2013. méthode de calcul : 600 EUR X
(108,50 / 107,65) = 604,74
Précisions : Le nouvel indice s'applique pour les nouveaux baux
commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en
cours. Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC
comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé
par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce
changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation
contractuelle.
Ne peuvent pas utiliser l'ILC :
- les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de
bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial
- les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts
etc.)
- les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines,
ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées
lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.
SXM le 28/10/2013