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COMPTE-RENDU DU BUREAU SYNDICAL
DU 22 MARS 2012
_______________________________
La séance est ouverte à 16 heures.
ETAIENT PRESENTS:
M. Alain ARAGNEAU
M. Oula AZOUZ
M. Jean Marc CHARRIER
M. Gilbert DEL CORSO
M. Joseph DELUY
M. Gilbert FERRARI
Mme Liliane FLEURY
Mme Muriel GINIES
M. Bernard GRANIE
M. Jean HETSCH
Mme Nicole JOULIA
M. Eric MARCHESI
M. Roland MONTURLI
M. Marc ROYER
M. Serge SANTAMARIA
Mme Georgette TAFFIGNON
M. Yves VIDAL
M. Frédéric VIGOUROUX
ETAIENT EXCUSES:
Mme Martine ARFI-AYALA
M. François BERNARDINI
M. Eric CHASTAGNER
M. Daniel GAGNON
Mme Fabienne GRUNINGER
M. Gérald GUILLEMONT
Mme Brigitte LEBOEUF
M. Louis MICHEL
M. René RAIMONDI
Mme Mireille REYNAUD
1/114
1 - Créations de postes
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de créer les postes nécessaires au
fonctionnement des services de la collectivité.
En conséquence, il est proposé au Bureau syndical de créer les postes suivants :
FILIERE TECHNIQUE
1 poste de catégorie C d'adjoint technique de 2ème classe, à temps complet ;
FILIERE CULTURELLE
1 poste de catégorie B d'assistant spécialisé d'enseignement artistique, spécialité accordéon, à temps
non complet, à hauteur de 10 heures hebdomadaires.
Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés
Délibération N° 1/12
2 - Création d'un poste de Directeur de la politique sportive.
Ouest Provence mène une politique volontariste en faveur du développement de la pratique sportive
au sein du territoire intercommunal, notamment par son soutien actif au sport de haut niveau. A cet
effet, un nouveau cadre visant la relance et la structuration de la politique sportive communautaire a
été adopté par délibération du Comité syndical réuni le 22 juillet 2010.
Pour permettre la mise en oeuvre de cette politique et considérant les besoins du service, il est
proposé au Bureau syndical la création d'un poste de Directeur de la politique sportive.
Ce poste sera pourvu par un agent de catégorie A de la filière sportive, titulaire du grade de conseiller
territorial des activités physiques et sportives, tel que défini par décret n° 92-364 du 1er avril 199 2
modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques
et sportives.
Promoteur de la politique sportive et manager opérationnel de la Direction des Sports, ce cadre sera
chargé, en application de l'article 2 du décret susmentionné, d'assurer la responsabilité de l'ensemble
des activités sportives et de concevoir, à partir des orientations décidées par l'autorité territoriale, les
programmes des activités physiques et sportives.
Il ou elle aura pour activités principales d'analyser les besoins de la collectivité en matière
d’équipements sportifs en fonction de l’évolution socio-économique des pratiques sportives ainsi que
d'optimiser leur gestion et leur utilisation ; de collaborer avec les services techniques et financiers à la
définition de ces équipements ainsi qu'au montage financier des différents projets ; de traduire les
orientations de la collectivité en projets de service et d'opérer les choix stratégiques ; d'émettre des
avis en termes de programmation des manifestations sportives, de définir, piloter, coordonner et
évaluer les projets et les actions en relation avec les acteurs sportifs locaux et institutionnels.
De formation supérieure de niveau master dans le domaine des sciences et techniques des activités
physiques et sportives, le candidat devra posséder la connaissance du secteur sportif ainsi que des
politiques publiques en la matière et devra être en mesure de développer des capacités en matière de
conduite de projets.
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L'agent sera rémunéré en application des règles statutaires avec attribution du régime indemnitaire
afférent à son grade et de la prime de fin d'année en vigueur dans la collectivité.
En cas de recrutement par voie statutaire infructueux et compte tenu des spécificités des missions du
poste, il est proposé au Bureau syndical de pourvoir au recrutement d'un agent non titulaire possédant
une compétence avérée ainsi que d'une expérience significative dans le domaine sportif, pour une
ème
durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six années, sur le fondement du 5
alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janv ier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction publique territoriale.
Dans ce cas, la rémunération brute maximale servie au candidat retenu sera établie par référence à
l'échelonnement indiciaire du grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives, tel que
défini par décret n° 92-366 du 1er avril 1992.
3 - Création d'un poste de Chargé de développement culturel.
Offrir un accès aux pratiques culturelles au plus grand nombre constitue un axe majeur de la politique
intercommunale. A ce titre, Ouest Provence conduit une politique volontariste dans le domaine de
l'action culturelle permettant à l'ensemble des habitants du territoire de bénéficier aujourd'hui d'un
accès à une offre culturelle diversifiée.
Pour permettre la mise en oeuvre de cette politique et considérant les besoins de service, il est
proposé au Bureau syndical la création d'un poste de Chargé de développement culturel pour la
Direction des Affaires Culturelles.
Ce poste sera pourvu par un agent de catégorie A de la filière administrative, titulaire du grade
d'attaché territorial tel que défini par décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Ce cadre sera chargé, en application de l'article 2 du décret susmentionné, d'élaborer et de piloter la
mise en oeuvre d'actions culturelles participant au développement culturel du territoire intercommunal.
Sous l'autorité du Directeur des Affaires Culturelles, il ou elle aura pour activités principales de
proposer, d'impulser et d'accompagner les projets culturels transversaux des différents pôles relevant
de la Direction des Affaires Culturelles (PIPC, PopArt, conservatoire de musique et de danse
intercommunal, médiathèque intercommunale).
Cet agent sera en charge de développer des stratégies d'élargissement des publics en lien avec la
Direction artistique des théâtres de la Régie Culturelle Scènes et Cinés Ouest Provence ; d'assister,
de conseiller et de coordonner le développement de l'action culturelle sur le territoire intercommunal ;
de sensibiliser, de préconiser, d'élaborer et d'impulser les programmes de développement des publics
liés à la diffusion du spectacle vivant.
Il ou elle aura également pour missions d'auditer les propositions, les moyens et les fonctionnements
sur le territoire intercommunal afin de préconiser des méthodes et des actions visant à atteindre une
meilleure cohérence.
De formation supérieure de niveau master dans le domaine culturel, le candidat devra posséder la
connaissance du secteur culturel et des politiques publiques en matière culturelle et devra être en
mesure de développer des capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction.
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une compétence avérée ainsi qu'une expérience significative dans le domaine de la conception, de la
mise en oeuvre et du management de projets culturels, pour une durée maximale de trois ans
ème
renouvelable dans la limite de six années, sur le fondement du 5
alinéa de l'article 3 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale.
l'échelonnement indiciaire du grade d'attaché territorial, tel que défini par décret n° 87-1100 du
30 décembre 1987.
4 - Création d'un poste de Chargé de la gestion de l'assainissement non collectif et des
forages.
Considérant la nécessaire évolution des missions du service Eau et Assainissement de la Direction du
Cadre de Vie destinée à optimiser le service public de l'eau et de l'assainissement rendu aux usagers
sur le territoire intercommunal, il est proposé au Bureau syndical la création d'un poste de Chargé de
la gestion de l'assainissement non collectif et des forages.
Ce poste sera pourvu par un agent de catégorie A de la filière technique, titulaire du grade d'ingénieur
territorial, tel que défini par décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
L'agent aura pour missions principales d'assurer le suivi et la gestion, tant en matière technique que
financière et réglementaire, du dossier de l'assainissement non collectif en relation avec les fermiers
puis avec les bureaux d'études spécialisés ; d'assurer le suivi et la gestion du dossier des ouvrages de
prélèvement d'eau (puits et forages) des particuliers ; d'assurer, en fonction des besoins, le suivi d'une
partie des dossiers réglementaires liés à l'eau et à l'assainissement.
Il ou elle aura pour activités principales l'établissement et/ou la mise à jour de l'état des lieux ;
l'élaboration des cahiers de charges ; l'analyse des candidatures et la rédaction de rapports d'analyse
des offres ; la coordination des missions confiées aux bureaux d'études spécialisés ; le groupement
des demandes et l'élaboration, sur le plan technique, des dossiers de demandes de subventions liées
à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif non conformes ; le suivi des travaux
relatifs aux réhabilitations des installations d'assainissement non collectif après contrôle ainsi que le
suivi d'études liées aux domaines de l'eau et de l'assainissement.
Il ou elle sera également chargé de proposer, d'élaborer et de suivre le budget du service public
d'assainissement non collectif ; de monter et de suivre les dossiers réglementaires ainsi que d'assurer
une veille réglementaire.
De formation supérieure de niveau master dans le domaine de l'environnement, le candidat devra
posséder des connaissances spécifiques en matière de traitement des eaux et de réglementation
dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
4/114
une compétence avérée ainsi qu'une expérience éprouvée dans le domaine concerné, pour une durée
ème
maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six années, sur le fondement du 5
alinéa de
l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 m odifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale.
l'échelonnement indiciaire du grade d'ingénieur territorial, tel que défini par décret n° 90-127 du
9 février 1990.
5 - Créations de postes d'accompagnateurs de cars
Monsieur le Président rappelle au Bureau syndical que par arrêté préfectoral du 2 février 2011, le
Préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la création du Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation
des Transports Urbains sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues et
du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence.
Concernant le transport visant les établissements élémentaires et dans le cadre de sa compétence en
matière de cohésion sociale, obligation est faite de prévoir dans chaque véhicule où sont transportés
des élèves scolarisés en maternelle et primaire, un accompagnement pour assurer la sécurité des
enfants.
A cet effet, la délibération n° 354/96 du Comité sy ndical du 8 novembre 1996 portant création
d'emplois d'accompagnateurs de cars vacataires et approbation d'un taux horaire de rémunération,
modifiée par délibérations n° 507/97 du 07 décembre 1997, n° 322/98 du 31 juillet 1998, n° 115/00 du
1er mars 2000, n° 537/00 du 26 octobre 2000, n° 297 /01 du 15 juin 2001, n° 120/03 du 8 février 2003
etn° 240/08 du 23 mai 2008, fixe l'effectif actuel de ces accompagnateurs à 40. Le taux horaire de
rémunération de ces agents équivaut à 1,53 SMIC horaire, soit un taux horaire de base de 14,11
euros brut.
Par délibération n° 273/11 du Comité syndical du 28 septembre 2011, le SAN Ouest Provence a
approuvé la convention avec le Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains
fixant les modalités d'intervention de ces accompagnateurs.
Aujourd’hui, afin de tenir compte de l’évolution du réseau de transports scolaires et des indisponibilités
potentielles des agents chargés de cette mission, il est nécessaire de porter leur effectif à 50 agents,
les conditions de rémunération de ces emplois demeurant inchangées.
En conséquence, il est proposé au Bureau syndical :
- d'approuver la création de 10 postes supplémentaires d'accompagnateurs de cars vacataires dont
les conditions de rémunération restent inchangées ;
- d'autoriser le Président à signer la présente délibération ainsi que tous les documents s'y rattachant.
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6 - Suppression de postes
Afin que le tableau des effectifs tienne compte des divers mouvements de personnel et soit ainsi au
plus près de la réalité des effectifs, il est proposé au Bureau Syndical, après avis favorable du Comité
Technique Paritaire, la suppression des postes suivants :
•
Filière administrative :
o 1 poste d'Administrateur
Sous total : 1 poste
•
Filière technique :
o 2 postes de Technicien
o 2 postes de Technicien principal 2ème classe
Sous total : 4 postes
Total Général : 5 postes
7 - Versement mutuelles 2011.
Par la délibération n° 737/99 du 16 décembre 1999, modifiée par les délibérations n° 293/00 du 20
juillet 2000, n° 701/01 du 23 novembre 2001, n° 199 /05 du 15 avril 2005, et n° 03/08 du 18 janvier
2008, a été approuvé le principe de la prise en charge d’une partie des cotisations mutualistes des
agents de la Collectivité ainsi que les modalités d'application concernant chaque mutuelle en matière
de conventionnement.
Conformément aux conventions signées avec les organismes mutualistes en application des
dispositions susvisées et sur la base des états d’adhésion fournis par chaque mutuelle, le Bureau
Syndical est appelé à se prononcer sur le versement annuel de la subvention 2011, qui pour mémoire
s’élève à 25% pour un plafond de cotisation mensuelle de 60,98 € par ménage, en faveur des
mutuelles ci-après :
Code
NOM MUTUELLE
Nombre
Agents
Montant Annuel 2011
en euros
102
103
Mutuelle SAINTE VICTOIRE
Familiale des Cheminots de France
2011
2
3
104
105
110
117
119
Mutuelle Provençale des Entreprises
SMT
Mutuelle du SUD
Mutuelle Verte
Mutuelle d’ISTRES
3
1
2
2
12
366.00
381.25
549.00
99.00
285.96
230.57
1911.72
6/114
121
128
136
143
156
157
162
165
166
167
199
208
210
211
TOTAL
Mutuelle GIRPE
MIP
MNH
Cheminots de MARSEILLE
Mutuelle Générale de MARSEILLE
Mutualité Régionale
Solidarité Aéronautique
MGAS
Mutuelle de PORT ST LOUIS
MNAM
Mutuelle de France de MIRAMAS
Provençale Midi Méditerranée
Provençale de MARIGNANE
Mutuelle PRESENCE
UNILIA
25
96
5
3
7
1
2
1
25
2
4
3
1
1
1
202
4559.16
14680.45
915.00
543.60
1128.84
183.00
254.16
183.00
3889.13
366.00
572.55
451.56
183.00
183.00
38.57
31 954.52
Nombre de Mutuelles : 22
Les crédits correspondants sont inscrits au budget syndical, Chapitre 65, Nature 6574.
En conséquence, il est proposé au Bureau Syndical:
- d'approuver les versements tels que détaillés dans le tableau ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la présente délibération.
8 - Convention de mise à disposition de moyens auprès du syndicat SAFPT.
Le décret n° 85-397 du 03 avril 1985 et la circulai re du 25 novembre 1985, tous deux relatifs à
l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale fixent les obligations des collectivités
territoriales en matière de mise à disposition de moyens matériels et humains aux organisations
syndicales.
Ces obligations recouvrent, notamment, la mise à disposition de locaux, de mobilier et de matériels
informatiques.
A ce titre, le syndicat SAFPT, nouvellement créé, a ainsi sollicité la collectivité pour bénéficier d’une
mise à disposition de local.
Ainsi, un bureau sis au CEC les Heures Claires étant mis à sa disposition, il convient donc de le doter
en mobilier et matériel informatique afin de faciliter l’exercice de son activité syndicale.
En conséquence, cette mise à disposition de moyens nécessite la conclusion d’une convention.
7/114
Afin de formaliser les relations avec le syndicat SAFPT, il est donc proposé au Bureau Syndical :
- d’approuver la convention entre le SAN Ouest Provence et le syndicat SAFPT relative à la mise à
disposition de moyens matériels pour l’exercice de l’activité syndicale,
- d’autoriser Monsieur le Président de Ouest Provence à signer la présente délibération ainsi que la
convention correspondante.
8/114
CONVENTION ENTRE LE S.A.N OUEST PROVENCE ET LE
SYNDICAT S.A.F.P.T DES TERRITORIAUX DE LA VILLE
D’ISTRES ET DU S.A.N. OUEST PROVENCE
Entre
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE représenté par son Président en exercice régulièrement habilité
à signer la présente convention par délibération du bureau syndical n° /12 du ,
Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,
Ci-après dénommé le « S.A.N OUEST PROVENCE »,
Et
Le Syndicat Autonome de la Fonction Publique Territoriale Ouest Provence, représenté par son secrétaire général,
Monsieur Grégory GABANOU, régulièrement habilité à signer la présente convention,
Dont le siège est situé : CEC les Heures Claires 2 rue de la combe aux fées - 13 800 ISTRES,
Ci-après dénommé le « Syndicat »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
VU la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisa tion de la fonction publique,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relat if à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale et sa
circulaire d’application du 25 novembre 1985,
Conformément au décret n°85-397 du 3 avril 1985 et à la circulaire du 25 novembre 1985, tous deux relatifs à l’exercice du droit
syndical dans la fonction publique territoriale, le S.A.N. Ouest Provence a obligation d’apporter son soutien à l’exercice de
l’activité syndicale au sein de son établissement.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les moyens mis à disposition par le S.A.N. OUEST PROVENCE auprès du
Syndicat SAFPT pour l’exercice du droit syndical.
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Article 2 : Mise à disposition de matériels informatiques et téléphoniques.
Le S.A.N OUEST PROVENCE met à disposition du syndicat :
•
•
•
•
2 postes informatiques (ordinateurs + écrans)
2 imprimantes
2 postes téléphoniques
Une photocopieuse, située dans l’enceinte des locaux du siège social, dont l’utilisation se fera en commun avec les
organisations syndicales CFTC et UNSA.
Un code individuel d’utilisation sera attribué au syndicat.
L’entretien et le dépannage du matériel informatique sont effectués par la Direction des Systèmes d’information de Ouest
Provence.
Article 3 : Mise à disposition de mobilier
Le SAN OUEST PROVENCE met à disposition du syndicat :
•
•
•
•
2 bureaux
2 fauteuils à roulettes
2 caissons
2 armoires à rideaux
Un procès verbal détaillé de remise de ces moyens informatiques et matériels sera remis au syndicat SAFPT contre signature
lors de la livraison.
Article 4 : Mise à disposition de locaux
Le syndicat bénéficie de l’utilisation de locaux dans les conditions ci-après définies :
- Désignation des locaux
Les locaux sont situés au premier étage de l’immeuble dénommé «bâtiment d’accueil du CEC » aux Heures Claires à Istres
d’une surface de 15,3 m2.
- Utilisation des locaux
Ouest Provence permet au syndicat d’utiliser gratuitement les locaux. Le syndicat utilisera les locaux à usage administratif dans
le cadre exclusivement de leur activité.
Les locaux devront être utilisés conformément à leur utilisation, dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes
mœurs.
Le syndicat prendra les locaux en leur état actuel, déclarant avoir entière connaissance des avantages et défauts du bâtiment.
- Entretien
Le syndicat s’engage à prendre soin des locaux. Toute détérioration des locaux provenant notamment d’une négligence de la
part du syndicat ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
- Transformation et embellissement des locaux
Toutes transformations et embellissements des locaux devront faire l’objet d’une autorisation préalable de Ouest Provence.
Tous travaux, embellissements, améliorations, agrandissements et installations quelconques faits par le Syndicat, deviendront
lors de son départ des lieux, la propriété du propriétaire, sans indemnités de sa part.
- Charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage, d’eau, d’électricité et de chauffage seront supportés par Ouest Provence. Les frais de téléphone sont à
la charge du syndicat.
10/114
Les impôts et charges de toute nature relatifs aux locaux sont à la charge de Ouest Provence.
- Sécurité et surveillance
Le syndicat s’engage à assurer la surveillance des locaux pendant leur utilisation, à contrôler les entrées et sorties, à faire
respecter les règles de sécurité.
- Responsabilité et assurance
Le Syndicat s’engage à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de «bénéficiaire» : incendie, dégât des
eaux, ... et en justifier au propriétaire en lui transmettant, dès son entrée dans le local, l'attestation émise par son assureur ou
son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du propriétaire.
Article 5 : Fournitures
Le S.A.N. OUEST PROVENCE accordera, au syndicat, une dotation annuelle maximale de 625 € au titre des fournitures de
bureau (papier, petit matériel, cartouches d’imprimante, …).
Cette somme sera créditée au compte du syndicat dès que la présente convention sera rendue exécutoire.
Article 6 : Durée
Cette convention prend effet à compter de sa notification et trouvera son terme à la fin de l’année civile où auront lieu les
prochaines élections professionnelles.
Fait à Istres, le
Le Président du S.A.N. Le Secrétaire Général du syndicat
Monsieur Bernard GRANIE Monsieur Grégory GABANOU
9 - Avenant 2 à la convention de mise à disposition de moyens auprès des organisations
syndicales CFTC et UNSA.
Par délibérations n° 845/08 du 17 décembre 2008, n° 521/09 du 17 décembre 2009 et n°182/11 du 17
juillet 2011, conformément aux dispositions règlementaires, le comité syndical a approuvé la mise à
disposition de moyens aux organisations syndicales représentées au sein de Ouest Provence afin de
leur permettre d’exercer leur activité syndicale.
En application de ces délibérations, Ouest Provence a conclu les conventions du 16 janvier 2009 avec
le syndicat CFTC des agents territoriaux de l’intercommunalité Ouest Provence et du 25 mars 2010
avec le syndicat UNSA des territoriaux de la ville d’Istres et du SAN Ouest Provence.
En effet, conformément au décret n° 85-397 du 03 av ril 1985 et à la circulaire du 25 novembre 1985,
tous deux relatifs à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, le SAN Ouest
Provence a obligation d’apporter son soutien à l’exercice de l’activité syndicale au sein de son
établissement.
A ce titre, les syndicats CFTC et UNSA ont sollicité la collectivité pour bénéficier d’une mise à
disposition de locaux.
11/114
Ainsi, des bureaux sis au CEC les Heures Claires étant mis à leur disposition, il convient donc de les
doter en mobilier et matériel informatique afin de faciliter l’exercice de leur activité syndicale.
En conséquence, cette mise à disposition de moyens supplémentaires nécessite la conclusion
d’avenants aux conventions mentionnées ci-dessus.
Afin de formaliser les relations avec ces organisations syndicales, il est donc proposé au
Bureau Syndical :
- d’approuver les avenants aux conventions de mise à disposition de moyens conclues avec les
organisations syndicales CFTC et UNSA,
- d’autoriser le Président de Ouest Provence à signer la présente délibération ainsi que les avenants
correspondants.
AVENANT 2 A LA CONVENTION
DU 16 JANVIER 2009 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE
SYNDICALE
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à
signer le présent avenant par délibération du bureau syndical n° /12 du
Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,
Ci-après dénommé le « S.A.N. OUEST PROVENCE»,
ET
Le syndicat CFTC des agents territoriaux de l’intercommunalité Ouest Provence, représenté par le Président de section
en exercice, Monsieur Eryck ALIBERT, régulièrement habilité à signer le présent avenant, dont le siège est situé au CEC les
Heures Claires – 2 rue de la combe aux fées - 13800 ISTRES,
Ci-après dénommé le «syndicat »,
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément au décret 85-397 du 03 avril 1985 et à la circulaire du 25 novembre 1985, tous deux relatifs à l’exercice du droit
syndical dans la Fonction Publique Territoriale, le S.A.N. OUEST PROVENCE a obligation d’apporter son soutien à l’exercice
de l’activité syndicale au sein de son établissement. Aussi, le SAN Ouest Provence met à disposition du syndicat CFTC des
agents territoriaux de l’intercommunalité Ouest Provence les moyens matériels nécessaires à son activité, tels que définis dans
la convention du 16 janvier 2009 et l’avenant 1 y afférant.
12/114
Le présent avenant a pour objet de modifier cette mise à disposition de moyens.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE MATERIELS INFORMATIQUES ET TELEPHONIQUES EN ETAT DE
FONCTIONNEMENT
L’article 2 de la convention du 16 janvier 2009 et de l’avenant 1 y afférant sont amendés et désormais rédigés de la manière
suivante :
« Le SAN Ouest Provence met à disposition du syndicat:
•
1 ordinateur F330CJ921, marque ELONEX Prosentia2000-Atlon
Processeur Atlon 2400
Disque 40 Go
RAM 512
OS : Windows XP
•
1 Ecran N0 MN017TCV0501Q000252, marque Elonex
Model : LCD HP INTEGRES
Taille : 17
•
1 Imprimante E62352D5J824811
Marque Brother Noir et Blanc
Model : HL 5140
- Logiciels bureautiques
•
2 postes informatiques (ordinateurs et écrans)
•
2 postes téléphoniques
•
organisations syndicales SAFPT et UNSA. Un code individuel d’utilisation sera attribué au syndicat.
L’entretien et le dépannage du matériel sont effectués par la Direction des Systèmes d’Information de Ouest Provence. »
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE MOBILIER
L’article 3 de la convention du 16 janvier 2009 est amendé et désormais rédigé de la manière suivante :
« Le SAN Ouest Provence met à disposition de l’organisation syndicale :
•
•
•
•
2 fauteuils de bureau à roulettes avec accoudoirs
2 bureaux
2 casiers à roulettes
2 armoires
13/114
Un procès-verbal détaillé de remise de ces moyens informatiques et matériels sera remis au syndicat CFTC contre signature
lors de la livraison. »
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Un article 3 bis intitulé « mise à disposition de locaux » est inséré après l’article 3 et rédigé comme suit :
« Le syndicat bénéficie de l’utilisation de locaux dans les conditions ci-après définies :
Locaux situés au premier étage de l’immeuble dénommé «bâtiment d’accueil du CEC » aux Heures Claires à Istres d’une
surface de 15 M2.
mœurs.
- Entretien
- Transformations et embellissements des locaux
Les frais de nettoyage, d’eau, d’électricité, de chauffage seront supportés par Ouest Provence. Les frais de téléphone sont à la
charge du syndicat.
eaux..., et en justifier au propriétaire en lui transmettant, dès son entrée dans le local, l'attestation émise par son assureur ou
son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du propriétaire. »
ARTICLE 5 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
14/114
Fait à Istres, le
Le Président du S.A.N Le Président du syndicat
Monsieur Bernard GRANIE Monsieur Erick ALIBERT
AVENANT 2 A LA CONVENTION
DU 25 MARS 2010 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE MOYENS POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE SYNDICALE
ENTRE
signer le présent avenant par délibération du bureau syndical n° /12 du
Dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES,
Ci-après dénommé le « S.A.N OUEST PROVENCE»,
ET
Le syndicat UNSA des territoriaux de la ville d’Istres et du SAN Ouest Provence, représenté par sa Secrétaire Générale
en exercice, Madame Brigitte STIVER, régulièrement habilitée à signer le présent avenant, dont le siège est situé au CEC les
Heures Claires – 2 rue de la combe aux fées – 13800 ISTRES
Ci-après dénommé le «syndicat »,
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément au décret 85-397 du 03 avril 1985 et à la circulaire du 25 novembre 1985, tous deux relatifs à l’exercice du droit
syndical dans la Fonction Publique Territoriale, le S.A.N. OUEST PROVENCE a obligation d’apporter son soutien à l’exercice
de l’activité syndicale au sein de son établissement. Aussi, le SAN Ouest Provence met à disposition du syndicat UNSA des
territoriaux de la ville d’Istres et du SAN Ouest Provence les moyens matériels nécessaires à son activité, tels que définis dans
la convention du 25 mars 2010 et l’avenant 1 y afférant.
Le présent avenant a pour objet de modifier cette mise à disposition de moyens.
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ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DE MATERIEL INFORMATIQUE, TELEPHONIQUE ET DE MOBILIER
L’article 2 de la convention du 25 mars 2010 et de l’avenant 1 y afférant sont amendés et désormais rédigés de la manière
suivante :
Le SAN Ouest Provence accordera, au syndicat, une dotation annuelle maximale de 625 euros au titre des fournitures de
bureau (papier, petit matériel, cartouches d’imprimante …).
Par ailleurs, le SAN Ouest Provence met à disposition de l’organisation syndicale des moyens informatiques et matériels :
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2 bureaux
2 casiers à roulettes
2 armoires
2 fauteuils à roulettes avec accoudoirs
2 repose-pieds
1 tableau blanc 90x120
2 corbeilles papier
2 postes informatiques
1 imprimante scanner couleur
1 poste téléphonique
organisations syndicales SAFPT et CFTC. Un code individuel d’utilisation sera attribué au syndicat.
L’entretien et le dépannage du matériel informatique sont effectués par la Direction des Systèmes d’Information de Ouest
Provence.
Un procès-verbal détaillé de remise de ces moyens informatiques et matériels sera remis au syndicat UNSA contre signature
lors de la livraison.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Il est inséré après l’article 2 bis un article 2 ter intitulé « mise à disposition de locaux » rédigé comme suit :
« Le syndicat bénéficie de l’utilisation de locaux dans les conditions ci-après définies :
Locaux situés au premier étage de l’immeuble dénommé «bâtiment d’accueil du CEC » aux Heures Claires à Istres d’une
surface de 15,2 M2.
mœurs.
- Entretien
- Transformations et embellissements des locaux
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Les frais de nettoyage, d’eau, d’électricité, de chauffage seront supportés par Ouest Provence. Les frais de téléphone sont à la
charge du syndicat.
eaux..., et en justifier au propriétaire en lui transmettant, dès son entrée dans le local, l'attestation émise par son assureur ou
son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du propriétaire. »
ARTICLE 4 :
Les autres articles de la convention sont inchangés.
Fait à Istres, le
Le Président du S.A.N La Secrétaire Générale du syndicat
Monsieur Bernard GRANIE Madame Brigitte STIVER
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10 - Demande de garantie complémentaire d’emprunts de la société Ouest Provence
Habitat pour l’opération de construction de 54 logements « Les Micocouliers » situés à
Entressen.
Le rapporteur rappelle que par délibération n°754 d u 19/11/08, la collectivité a donné son accord pour
une garantie sur l’opération de construction de 54 logements « Les Micocouliers » à Entressen.
Par courrier du 4 janvier 2012, la Société Ouest Provence Habitat, au capital de 2 315 784 € et dont le
siège se situe Trigance IV – Allée de la Passe-Pierre – 13800 Istres, informe le SAN Ouest Provence,
que cette opération a subi de nombreux aléas depuis son lancement en juin 2007 qui a entraîné des
dépenses supplémentaires liées à l’engagement de nouvelles entreprises, venues remplacer les
prestataires défaillants sur ce chantier. Ces dernières n’ayant pas pu respecter le montant du marché
initial, Ouest Provence Habitat a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations deux emprunts complémentaires :
un prêt PLUS d’un montant de 428 772 €
un prêt PLAI d’un montant de 58 469 €
La Société Ouest Provence Habitat sollicite la garantie financière complémentaire du SAN Ouest
Provence à hauteur de 95 % soit :
pour le prêt PLUS : 407 333,40 €
pour le prêt PLAI : 55 545,55 €
Il est précisé que la commune d’ISTRES a délibéré le 2 février 2012 pour garantir à hauteur de 5%
ces emprunts.
Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer les dépenses supplémentaires sur l’opération de
construction de 54 logements « Les Micocouliers » à Entressen, dont les caractéristiques sont les
suivantes :
*Prêt PLUS
Montant du prêt : 428 772 €
Périodicité des échéances : Annuelle
Durée totale du prêt : 37 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : Livret A + 60 pdb
Taux annuel de progressivité : 0,50 %
Modalité de révision des taux DL
Index de référence Livret A
Valeur de l’indice de référence 2,25 %
Différé d’amortissement Aucun
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité :en fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
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*Prêt PLAI
Montant du prêt : 58 469 €
Périodicité des échéances : Annuelle
Durée totale du prêt : 37 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel : Livret A - 20 pdb
Taux annuel de progressivité : 0,50 %
Modalité de révision des taux DL
Index de référence Livret A
Valeur de l’indice de référence 2,25 %
Différé d’amortissement Aucun
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité :en fonction de la variation du taux du Livret A sans
que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
Si cette garantie complémentaire est accordée, elle portera sur la durée totale des prêts et sur
l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Ouest Provence Habitat dont elle ne se
serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
En conséquence, au cas où la société Ouest Provence Habitat ne s’acquitterait pas de toutes les
sommes devenues exigibles et sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la société Ouest Provence Habitat pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Le rapporteur propose au bureau :
- De se prononcer sur l’octroi de cette garantie complémentaire à hauteur de 95 % soit un montant de
462 878,95 €,
- De s’engager pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
- D’autoriser le Président à signer les contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et
Consignations et l’emprunteur, et les documents correspondants.
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11 - Demande de modification des garanties d’emprunts de la société d’HLM
LOGIREM suite au réaménagement et compactage de deux contrats de prêts pour
l’opération La Romaniquette-Les Hauts de La Génestelle à ISTRES.
Le rapporteur indique que par courrier du 30 janvier 2012, la Société d’HLM LOGIREM, au capital de
3 278 777€ et dont le siège se situe 111 bd National à Marseille Cedex 3, informe le SAN Ouest
Provence, qu’elle a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations qui l'a accepté, le
réaménagement de 2 prêts initialement garantis par le SAN Ouest Provence à hauteur de 100% en un
contrat de compactage selon de nouvelles caractéristiques financières.
Les caractéristiques des prêts quittés sont référencées ci-dessous :
n° fiche
n° contrat
CRD au
01/11/2011
Intérêts
dernière date
compensateurs échéance
77
1139654
1488503,5
180 590,22
01/01/11
78
1139655
1566969,51 157 956,71
01/02/11
total
durée
résiduelle en
année
échéances
taux
14
annuelles
livret A + 0,52%
15
annuelles
livret A + 0,52%
3055473,01 338 546,93
Pour ces 2 prêts, le réaménagement consiste en leur regroupement en un seul et même contrat de
prêt dit « contrat de compactage », assorti des nouvelles conditions de remboursement.
Capital
réaménagé
3 055 473,01
Intérêts
première
compensateurs
date
maintenus
échéance
338 546,93
01/12/11
durée en
année
18 (soit 72
éch)
échéances
taux
taux
progression
amortissement
trimestrielles fixe à 3,97% 5,30%
Si cette garantie est accordée, elle portera sur le remboursement du prêt réaménagé, issu du
regroupement des prêts référencés, selon les nouvelles conditions, contractés par la Société
LOGIREM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité indiquée,
jusqu’au complet remboursement des sommes dues
En conséquence, au cas où la société d’HLM LOGIREM, pour quelque motif que ce soit ne
s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues,
notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires que la société d’HLM
LOGIREM aurait encourus au titre de l’emprunt réaménagé, le SAN Ouest Provence devra s’engager
à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et
Consignations adressée par lettre missive en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
•
De se prononcer sur l’octroi de cette garantie à hauteur de 100 % sur ce prêt de
réaménagement et de compactage soit un montant de 3 055 473,01 €
( 1 488 503,50€ + 1 566 969,51€),
•
De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
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•
D’autoriser le Président à intervenir au contrat de compactage qui sera passé entre la Caisse
des Dépôts et Consignations et la société d ‘HLM LOGIREM, et de signer les documents
correspondants (avenant aux contrats de prêts).
12 - Demande de modification des garanties d’emprunts de la société d’HLM DOMICIL
suite au réaménagement et compactage de deux contrats de prêts pour l’opération « Zac
du Mazet » à FOS SUR MER.
Le rapporteur indique que par courrier du 17 février 2012, la Société d’HLM DOMICIL, au capital de
3 200 000 € et dont le siège se situe 11, rue Armény à Marseille 13291 Cedex 6, informe le SAN
Ouest Provence, qu’elle a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations qui l’a accepté, le
réaménagement de 2 prêts initialement garantis par le SAN Ouest Provence à hauteur de 100% selon
de nouvelles caractéristiques.
n° fiche n° contrat
CRD au
01/07/2012
Intérêts
compensateurs
dernière
date
échéance
durée
résiduelle
en année
échéances
162
925852 748 438,21
104 340,80
01/03/11
5
annuelles
163
925853 244 884,57
29 665,30
01/03/11
6
annuelles
total
993 322,78
taux
Livret A +
1,30
Livret A +
1,30
134 006,10
Pour ces 2 prêts, le réaménagement consiste en leur regroupement en un seul et même contrat de
prêt dit « contrat de compactage », assorti des nouvelles conditions de remboursement.
Capital
réaménagé
993 322,78
Intérêts
compensateurs
première date
durée en année
échéance
134 006,10
01/07/12
4
échéances
taux
annuelles
Livret A + 1,20
Les nouvelles caractéristiques du prêt réaménagé sont les suivantes :
Montant du prêt 993 322,78 €
Périodicité des échéances Annuelles
Durée de remboursement (en nombre d’échéances ) 4
Date d’effet du contrat 01/07/2011
Date de première échéance 01/07/2012
Nature du taux révisable
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Index de révision Taux du Livret A
Marge fixe sur index 1,20%
Taux d’intérêt actuariel annuel 3,20%
Taux annuel de progressivité des échéances 0,00%
Taux effectif global 3,20
Si cette garantie est accordée, elle portera sur le remboursement du prêt réaménagé issu du
regroupement des prêts référencés selon les nouvelles conditions contractées par la société d’HLM
Domicil auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de la quotité indiquée, jusqu’au
complet remboursement des sommes dues.
En conséquence, au cas où la société d’HLM DOMICIL pour quelque motif que ce soit ne
s’acquitterait pas de toutes les sommes devenues exigibles (en principal, majoré des intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant êtres
dues, notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires que la société d’HLM
Domicil aurait encourus au titre de l’emprunt réaménagé, le SAN Ouest Provence s’engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et
Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- De se prononcer sur l’octroi de cette garantie à hauteur de 100 % sur ce prêt de réaménagement et
de compactage soit un montant de 993 422,78 € (748 738,21 €+244 884,57 €)
- De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de l’emprunt,
- D’autoriser le Président à intervenir au contrat de compactage qui sera passé entre la Caisse des
Dépôts et Consignations et la société d’HLM Domicil, et de signer les documents correspondants
(avenant aux contrats de prêts).
13 - Décomposition de l'abondement de la Régie Culturelle Scènes et Cinés Ouest
Provence pour l'exercice 2011.
L’article L 2224-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que : «Il est interdit aux
communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics
visés à l’article L 2224-1. Toutefois, le conseil municipal, peut décider une telle prise en charge,
lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :
1° lorsque les exigences du service public conduise nt la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement. La décision du conseil municipal fait l’objet, à peine de nullité, d’une
délibération motivée».
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Conformément à ces dispositions et à l’article 9 des statuts de la régie, Ouest Provence peut abonder
au budget de la régie, en contrepartie des charges induites par les conditions particulières de
fonctionnement et d’exercice du service qu’il impose.
Ouest Provence souhaite qu'un très large public puisse avoir accès à la culture, aux lieux et
équipements culturels. A ce titre, Ouest Provence impose à la régie une politique tarifaire adaptée qui
se situe en deçà des prix normalement pratiqués en ce domaine. Ces contraintes tarifaires sont
appliquées pour les théâtres et festivals, les cinémas, les opérations et équipements liés aux
musiques actuelles.
En outre, Ouest Provence assure directement la charge de l’organisation d’un certain nombre de
manifestations culturelles transversales, dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la régie et qui
concourent à la structuration du territoire intercommunal.
Enfin, les moyens de la régie sont également mobilisés lors de l’utilisation, par Ouest Provence ou des
associations, des équipements à vocation culturelle.
Ainsi, l’ensemble de ces contraintes génère des surcoûts et un manque à gagner pour la régie, qui
justifient la participation de Ouest Provence à son budget.
Ouest Provence souhaite que la régie poursuive la politique mise en place afin de permettre au plus
grand nombre l’accès aux activités et lieux culturels sur le territoire intercommunal.
Ainsi, par délibération n° 594/10 du 16 décembre 20 10 et n° 69/11 en date du 28 avril 2011, Ouest
Provence a approuvé le montant de la participation financière au fonctionnement de la Régie Scènes
et Cinés d'un montant total de 4 685 000 € TTC pour l’exercice 2011. Il convient aujourd’hui de
modifier la décomposition de cette participation comme suit :
- 1 587 485 € TTC correspondant aux contraintes tarifaires imposées,
- 3 097 515 € exempts de TVA correspondant aux contraintes liées à la politique culturelle imposée
par Ouest Provence.
Il est proposé au bureau syndical :
- D’approuver la modification de la décomposition de l’abondement de la Régie Culturelle Scènes et
Cinés Ouest Provence d’un montant de 4 685 000 euros TTC, pour l’exercice 2011, en raison des
contraintes particulières de fonctionnement imposées.
- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération et les documents afférents.
14 - Acquisition des parcelles bâties cadastrées section BL n°54 et 467, propriété de
Madame Monique CASTELLANI, sises 1 rue des Ecoles sur la Commune de Fos Sur
Mer.
Dans le cadre du projet d'extension de l'école maternelle Marie Mauron sur la Commune de Fos-surMer, il s'avère nécessaire pour Ouest Provence d'acquérir une propriété bâtie située sur les parcelles
cadastrées section BL N°54 et 467, 1 rue des Écoles , appartenant à Madame Monique CASTELLANI.
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Le Service des Domaines a été régulièrement saisi et a estimé la valeur vénale du bien.
Le coût d'acquisition est fixé à 390 000 € H.T (Trois Cent Quatre Vingt Dix Mille Euros Hors Taxes ).
Madame Monique CASTELLANI a donné son accord sur les modalités de cette transaction
immobilière.
Les frais de notaire, estimés à 6 000 € environ, sont à la charge de Ouest Provence.
En conséquence, il est demandé au Bureau Syndical :
- d'accepter l'acquisition des parcelles cadastrées section BL N°54 et 467 d'une contenance de 4a
79ca, propriété de Madame Monique CASTELLANI sises 1 rue des Écoles sur la Commune de Fossur-Mer, pour un montant de 390 000 € H.T (Trois Cent Quatre Vingt Dix Mille Euros Hors Taxes ),
- de désigner Maître PERDIGUERO, notaire à Port de Bouc, pour la rédaction de l'acte authentique en
résultant,
- de préciser que l'ensemble des frais notariés liés à cette procédure, estimé à 6 000 € environ, est à
la charge de Ouest Provence,
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget principal, chapitre 21, nature 2115,
- d'autoriser Monsieur RAIMONDI, Premier Vice-Président de Ouest Provence, à comparaître et à
signer l'acte authentique et tous les documents en découlant.
15 - Acquisition de la parcelle bâtie cadastrée section CS n°21, propriété de Monsieur et
Madame Lionel CROUZET, sise 13 avenue Marcel Roustan sur la Commune d'ISTRES.
Dans le cadre de l’Emplacement Réservé n°132 au pla n d’occupation des sols de la commune
d’ISTRES pour la réalisation d’un équipement public de centre-ville, il s'avère nécessaire pour Ouest
Provence d'acquérir une maison de ville de 89 ca cadastrée section CS N°21, sise 13 avenue Marcel
Roustan, propriété de Monsieur et Madame Lionel CROUZET.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a évalué la valeur vénale du bien à Deux Cent Mille
Euros Hors Taxes (200 000 Euros H.T.).
Il convient de prévoir en sus de ce montant, Onze Mille Euros (11 000 €) de frais d’agence immobilière
à la charge du SAN Ouest Provence ainsi que les frais de notaire estimés à Cinq Mille Euros environ
(5 000 €).
Monsieur et Madame Lionel CROUZET ont donné leur accord sur le montant et les modalités de cette
transaction immobilière.
- d'accepter l'acquisition de la parcelle cadastrée section CS N°21, propriété de Monsieur et Madame
Lionel CROUZET, sise 13 avenue Marcel Roustan sur la commune d’ISTRES en vue de la réalisation
d’un équipement public de centre-ville conformément à l’Emplacement Réservé n°132 au POS, pour
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un montant de Deux Cent Mille Euros Hors Taxes (200 000 € H.T) auquel il convient de rajouter Onze
Mille euros (11 000 €) de frais d’agence immobilière à la charge du SAN Ouest Provence,
- de désigner Maître CEAGLIO, notaire à ISTRES, pour la rédaction de l'acte authentique en résultant,
- de préciser que l'ensemble des frais notariés liés à cette procédure, estimé à Cinq Mille Euros (5 000
€) environ est à la charge de Ouest Provence,
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget Syndical, chapitre 21, nature 2115,
- d'autoriser Monsieur RAIMONDI, Premier Vice-Président de Ouest Provence, à comparaître et
16 - Acquisition d'une propriété bâtie cadastrée section CL n°204, sise rue Joseph
Tournon à Istres, propriété de Madame Chantal HIPPERT.
Dans le cadre du projet d'aménagement du Forum des Carmes sur la commune d'Istres, il s'avère
nécessaire, pour Ouest Provence, d'acquérir une propriété bâtie située sur la parcelle bâtie cadastrée
section CL N°204, 7 rue Joseph TOURNON, appartenant à Madame Chantal HIPPERT.
Le Service des Domaines a été régulièrement saisi et a estimé la valeur vénale du bien à 180 000€
H.T. (CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS HORS TAXES).
Madame Chantal HIPPERT a donné son accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
Les frais de notaire, estimés à 7000 € (SEPT MILLE EUROS) environ, sont à la charge de Ouest
Provence.
- d'accepter l'acquisition de la parcelle cadastrée section CL n°204 d'une contenance de 6a 84ca, sur
2
laquelle est bâtie une maison d'habitation de 70 m habitable, propriété de madame Chantal
HIPPERT, sise 7 rue Joseph TOURNON sur la Commune d'Istres, pour un montant de 180 000€ H.T.
(CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS HORS TAXES),
- de désigner Maître DRIS, notaire à Istres, pour la rédaction de l'acte authentique en résultant,
- de préciser que l'ensemble des frais notariés liés à cette procédure, estimé à 7000 € (SEPT MILLE
EUROS) environ, est à la charge de Ouest Provence,
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17 - Acquisition d'une propriété bâtie cadastrée section CL n°203, sise rue Joseph
Tournon à Istres, propriété de Madame Hélène MONTES.
Dans le cadre du projet d'aménagement du Forum des Carmes sur la commune d'Istres, il s'avère
nécessaire, pour Ouest Provence, d'acquérir une propriété bâtie située sur la parcelle bâtie cadastrée
section CL N°203, 42 rue Joseph TOURNON, appartenan t à Madame Hélène MONTES.
Le Service des Domaines a été régulièrement saisi et a estimé la valeur vénale du bien à 160 000€
H.T. (CENT SOIXANTE MILLE EUROS HORS TAXES). Une marge de négociation de 12,5 % a été
accordée pour faciliter la transaction.
Aux termes de négociations, il a été convenu d'acquérir la parcelle susvisée, d’une contenance de 5a
67ca, au prix de 180 000€ H.T. (CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS HORS TAXES).
Madame Hélène MONTES a donné son accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
Les frais de notaire, estimés à 7000 € (SEPT MILLE EUROS) environ, sont à la charge de Ouest
Provence.
- d'accepter l'acquisition de la parcelle cadastrée section CL n°203 d'une contenance de 5a 67ca, sur
2
laquelle est bâtie une maison d'habitation de 64 m habitable, propriété de madame Hélène MONTES,
sise 42, rue Joseph TOURNON sur la Commune d'Istres, pour un montant de 180 000€ H.T. (CENT
QUATRE VINGT MILLE EUROS HORS TAXES),
- de désigner Maître DRIS, notaire à Istres, pour la rédaction de l'acte authentique en résultant,
- de préciser que l'ensemble des frais notariés liés à cette procédure, estimé à 7000 € (SEPT MILLE
EUROS) environ, est à la charge de Ouest Provence,
18 - Acquisition du lot volume n°1 d'une surface de 174 m² de l'immeuble D situé Le
Clos du Pébro, passage du Ferrage à Istres, propriété de Ouest Provence Habitat.
Dans le cadre de son programme de construction dénommé «Le Clos du Pébro» passage du Ferrage
à Istres, Ouest Provence Habitat réalise un ensemble de logements collectifs sur les parcelles
cadastrées section CP n°456, 458, 447, composé de 9 3 logements répartis sur quatre bâtiments. Cet
ensemble immobilier propose un volume brut dont la destination n'est pas définie, situé dans le
bâtiment D composé d'un rez de chaussée d'une surface de 124 m² et d'une mezzanine de 50 m².
Ce local présente un intérêt certain de par sa localisation et sa configuration. Aussi, Ouest Provence
envisage d'acquérir cet espace correspondant au lot volume n°1, dans le cadre d’une Vente en l'Etat
Futur d’Achèvement (V.E.F.A).
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En raison de l'intégration de ce volume dans un ensemble immobilier complexe, ne représentant en
outre qu'une part minoritaire de l'ouvrage, la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement s'est avérée la
solution juridique et financière la plus appropriée. Le coût de cette acquisition a été négocié pour un
montant de
200 000 € H.T. (deux cent mille euros) soit 239 200 € T.T.C. (deux cent trente neuf mille deux cent
euros).
France Domaine a été régulièrement saisi et a évalué la valeur vénale de ce bien à 200 000 euros
H.T.(deux cent mille euros).
Il convient de prévoir en sus de ce montant les frais de notaire estimés à 6 500 € (six mille cinq cent
euros).
Ouest Provence Habitat a donné son accord sur le montant et les modalités de cette transaction
immobilière.
2
- d'accepter l'acquisition du lot volume n°1 d’une surface de 174 m de l'immeuble D situé Le Clos du
Pébro, passage du Ferrage à Istres, propriété de Ouest Provence Habitat, dans le cadre d'une Vente
en l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A) pour un montant de 200 000 € H.T. (deux cent mille euros) soit
239 200 € T.T.C. (deux cent trente neuf mille deux cent euros),
- de désigner Maître DRIS, notaire à Istres, pour la rédaction de l'acte authentique en
résultant,
- de préciser que l'ensemble des frais notariés liés à cette procédure, estimé à 6 500 € (six mille cinq
cent euros) est à la charge de Ouest Provence,
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget syndical 2012, chapitre 21, nature
2138,
- d’autoriser Monsieur RAIMONDI, Premier Vice-Président de Ouest Provence, à comparaître
et à signer l’acte authentique et tous les documents en découlant.
19 - Acquisition des parcelles de l'ETAT cadastrées section AO n°12-14-53-54 et 55 sises
Avenue Radolfzel sur la Commune d'ISTRES-Annulation de la délibération n°48/11 du
24 mars 2011.
Il est rappelé au Bureau Syndical que dans le cadre de la réhabilitation du Collège Alphonse
DAUDET par le Conseil Général des Bouches-Du-Rhône, le SAN a approuvé par délibération n°48/11
du 24 mars 2011, l’acquisition des parcelles de L’ETAT cadastrées Section AO n°12-14-53-54 et 55
auprès de L’EPFR PACA à UN EURO HORS TAXE (1€ H.T.) conformément aux dispositions de la
Convention d’Achèvement de l’Opération d’Intérêt National de la Ville Nouvelle Des Rives de l’Etang
de Berre dans le but de la réalisation du futur parvis dont la maîtrise d’ouvrage a été déléguée à
L’EPAD par Ouest Provence par décision n°679/11 du 1 er septembre 2011.
Toutefois, L’ETAT ayant mis un terme à la convention de mandat du 24 août 2004 par laquelle il
confiait la mission de gérer l’ensemble de son patrimoine à l’EPFR PACA, le Service de France
Domaine est dorénavant en charge de la cession des parcelles référencées ci-dessus.
27/114
C’est dans ce nouveau contexte que le SAN Ouest Provence a sollicité France Domaine qui a
confirmé les modalités de cette transaction immobilière pour une cession à l’Euro symbolique. Il est à
noter que les frais de notaire estimés à Quatorze Mille Euros environ (14 000 €) sont pris en charge
par le SAN.
L’acquisition de ces parcelles permettra :
-d’une part la réalisation dudit parvis sur les parcelles cadastrées Section AO n°53-54 et 55, proprié té
de L’ETAT, dont les objectifs sont les suivants:
- La mise en sécurité des piétons par la création d’un accès piétons,
- La gestion des flux de véhicules par la création d’aires dépose-minutes,
- La création de stationnements pour les utilisateurs du COSEC Roland Cauche et les parents
d’élèves,
- La création d’un espace public aménagé (éclairage, mobilier urbain, végétalisation et traitement des
sols).
-d’autre part, de régulariser la propriété des parcelles cadastrées Section AO n°12 et 14, aménagées
par le SAN à usage du COSEC (Terrains de Sport, gymnase pour partie) et demeurées propriétés de
L’ETAT.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale des biens d’une contenance
globale de 1ha 51a 54ca à Huit Cent Cinquante Deux Mille euros hors taxes (852 000 euros H.T).
Il est donc proposé au Bureau Syndical :
- d’annuler la délibération n°48/11 du 24 mars 2011 ,
- d’accepter l’acquisition des parcelles de L’ETAT cadastrées Section AO N°12-14-53-54-55, sises
Avenue Radolfzel sur la Commune d’ISTRES dans le cadre de la réalisation du parvis du collège
Alphonse Daudet et la régularisation par un transfert de propriété des terrains d’assiette du COSEC
Roland Cauche au prix de UN EURO HORS TAXE (1 € H.T.),
- de désigner Maître DRIS, Notaire à ISTRES, pour la rédaction de l’Acte authentique en résultant,
- de préciser que les frais notariés liés à cette procédure sont estimés à Quatorze Mille Euros environ
(14 000 €) et sont à la charge du SAN,
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget SAN, chapitre 21, nature 2113,
- d’autoriser Monsieur René RAIMONDI, Premier Vice-Président de OUEST PROVENCE, à
comparaître, signer l’Acte authentique et tous les documents en découlant.
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20 - Modification de l'emprise foncière de la servitude de passage grevant les fonds
servants cadastrés section BL n°3 et BL n°4, propriétés de Ouest Provence, au bénéfice
du fonds dominant cadastré section D n°1035 appartenant à la commune d'Istres.
Modification de servitude consentie à titre gratuit.
Dans le cadre du projet d'implantation d'une ferme photovoltaïque initié par la commune d'Istres sur la
parcelle cadastrée section D N° 1035, il est nécess aire de modifier une servitude de passage
constituée en 1991 à son bénéfice et grevant les parcelles mitoyennes cadastrées BL n°3 et BL n°4,
deux propriétés de Ouest Provence sises Parc de Monteau à Miramas.
L'emprise de la servitude existante de quatre mètres étant aujourd'hui insuffisante pour satisfaire aux
besoins de raccordement de la future ferme photovoltaïque, il convient de la porter à une largeur de
cinq mètres et d' y adjoindre un tréfonds d'un mètre, conformément au plan de servitude dressé le 15
septembre 2011 par Monsieur MICHELETTI, géomètre expert à Istres.
La modification de la servitude, consentie à titre gratuit, sera formalisée par un acte authentique aux
frais exclusifs de la commune d'Istres.
En conséquence, le bureau syndical est invité à :
-Accepter de modifier, à titre gratuit, l'emprise foncière de la servitude grevant les fonds servants
cadastrés section BL N°3 et BL N°4 au profit du fon ds dominant cadastré section D N°1035 en la
portant à cinq mètres de largeur sur un tréfonds d'un mètre,
-Désigner Maître PIOMBO ODDOUX, notaire à Istres, pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant,
-Préciser que l’ensemble des frais notariés liés à cette procédure est à la charge exclusive de la
commune d'Istres,
-Autoriser Monsieur René RAIMONDI, premier Vice-Président de Ouest Provence à comparaître et à
signer l’acte authentique et tous les documents y afférents.
21 - Convention constitutive d’un groupement de commandes entre le SAN OUEST
PROVENCE et la commune d'ISTRES : démolition de maisons, quartier des Heures
Claires à Istres.
Conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics, le SAN Ouest Provence et la commune
d'Istres souhaitent constituer un groupement de commandes pour la démolition de maisons et le
confortement des terrains sur l'ensemble de leurs parcelles, quartier des Heures Claires à Istres.
Chaque collectivité est propriétaire de l'un des bâtis, soit la parcelle CZ n°120 appartenant à
l'intercommunalité, et CZ n°121 relevant de la Comm une.
Pour ce faire, il est proposé de constituer un groupement de commandes dont les modalités de
fonctionnement sont définies dans la convention constitutive ci-jointe.
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Celle-ci prévoit notamment que Ouest Provence sera le coordonnateur et que la participation
financière sera répartie entre le SAN Ouest Provence et la Commune d'Istres en fonction des
parcelles.
En conséquence, il est proposé au Bureau Syndical :
- d'approuver la constitution d’un groupement de commandes entre le S.A.N. Ouest Provence et la
commune d’Istres pour la démolition de maisons, quartier des Heures Claires à Istres,
- d'approuver la convention de groupement de commandes pour la démolition de maisons, quartier
des Heures Claires à Istres,
- d'autoriser le Président de Ouest Provence à signer la présente délibération et la convention
correspondante.
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMOLITION DE MAISONS, QUARTIER
HEURES-CLAIRES A ISTRES
Article 8 du Code des Marchés Publics
ENTRE
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence, représenté par son Président en exercice, Bernard GRANIE
régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n° du Bureau Syndical du
,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES,
ci-après dénommé le «S.A.N. Ouest Provence»
ET
LA COMMUNE D’ISTRES, représentée par son Maire en exercice, François BERNARDINI, régulièrement habilité à signer la
présente convention par délibération n° du .... ............... du
,
dont le siège est situé : 5 rue Abel Aubrun, CS, 13808 ISTRES Cedex
ci-après dénommée la « COMMUNE D’ISTRES »,
30/114
PREAMBULE
Le SAN Ouest Provence et la commune d'Istres souhaitent constituer un groupement de commandes pour la démolition de
maisons et le confortement de terrains quartier des Heures Claires à Istres. Chaque collectivité est propriétaire de l'un des bâtis,
soit la parcelle CZ n°120 appartenant à l'intercomm unalité, et CZ n°121 relevant de la Commune.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Pour cette opération, il est constitué un groupement de commandes intitulé «groupement de commandes pour la démolition de
maisons, quartier Heures-Claires» dans les conditions visées à l’article 8 du code des marchés publics.
Ce groupement de commandes porte sur des prestations de «travaux».
Les travaux concernent la démolition de deux maisons.
ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention de groupement prendra effet dès signature de ses membres, et prendra fin à l'issue de la période de
garantie de parfait achèvement.
ARTICLE 3 : CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué des personnes publiques signataires de la présente convention :
– Le SAN Ouest Provence (coordonnateur)
– La Commune d’Istres
ARTICLE 4 : DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
En application des dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, le SAN Ouest Provence est désigné par l'ensemble
des membres du groupement comme coordonnateur.
Le siège du coordonnateur est situé : Chemin du Rouquier – 13 800 ISTRES.
Le coordonnateur est chargé d’organiser, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, l’ensemble des opérations
de sélection des contractants, et notamment:
– d'assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de les centraliser,
– de choisir la procédure de passation du marché de travaux conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics,
– d'élaborer l'ensemble du dossier de consultation des entreprises,
31/114
– de mettre en œuvre la procédure :
– rédaction et envoi des avis d'appel public et d'attribution,
– information des candidats,
– rédaction du rapport d'analyse des offres,
– établissement du dossier de marché,
– transmission du dossier de marché au contrôle de légalité le cas échéant,
– de tenir informé autant que de besoin la commune d'Istres tout au long de la procédure, et lui communiquer le nom du
titulaire, ainsi que le montant des prestations,
– de remettre un exemplaire du dossier de marché à la commune d'Istres,
– de suivre l'exécution du marché au nom du groupement et en informer la commune d'Istres .
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s’engage auprès du coordonnateur à :
– lui communiquer une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure,
– avaliser le cahier des charges,
– participer à l’analyse technique des offres.
ARTICLE 6 : PARTICIPATION FINANCIERE
Le coordonnateur fera l'avance de tous les frais de procédure ainsi que du paiement du montant du marché. L'ensemble des
sommes ainsi dépensées seront réparties comme suit :
- Démolition sur la parcelle CZ n°121 : commune d'I stres
- Démolition sur la parcelle CZ n°120 et travaux de confortement : SAN Ouest Provence
La Commune d'Istres remboursera les sommes dues au vu d'un justificatif et du titre de recette, émis par le coordonnateur.
La mission du coordonnateur ne donnera pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée en terme concordant par l'ensemble des membres du
groupement et donnera lieu à la passation d'un avenant.
ARTICLE 8 : MODALITES DE RETRAIT DU GROUPEMENT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
32/114
Chacun des membres conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, en adressant une décision écrite notifiée
au coordonnateur au moins un mois avant le retrait effectif.
Le retrait de l’un des membres du groupement entraînera la résiliation de la présente convention.
Toutefois, le retrait du groupement et la résiliation de la convention ne pourront intervenir dès lors que la procédure de
passation du marché aura été engagée, à savoir après que l’avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé à la
publication, sauf décision contraire et unanime des membres du groupement.
ARTICLE 9 : LITIGES
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal
Administratif de Marseille, située 23-24 rue Breteuil 13006 Marseille.
ARTICLE 10 : DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête
des présentes.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes, et à ses modalités d’application.
Fait à Istres, le
Le Président du S.A.N Ouest Provence La commune d’Istres
M. Bernard GRANIE M. François BERNARDINI
22 - Acquisition, par le SAN Ouest Provence, d’une parcelle bâtie cadastrée section AO
n° 74, propriété de la SARL Etablissement ROMAN, sise avenue Germaine Richier, sur
la commune de GRANS. Annulation de la délibération n°351/07 du 13 juillet 2007.
Il est rappelé au Bureau Syndical que dans le cadre de la création d’un parc de stationnement de
véhicules, il s’avère nécessaire pour Ouest Provence d’acquérir la parcelle cadastrée section AO n°
74, propriété de la SARL Etablissement ROMAN, sise avenue Germaine Richier, sur la commune de
GRANS.
Régulièrement saisi, France Domaine a estimé la valeur vénale du bien à Cent Soixante Mille Euros
Hors Taxes (160.000 € H.T.).Une marge de négociation de 7% a été accordée pour faciliter la
transaction.
Aux termes de négociations, il a été convenu d'acquérir la parcelle susvisée, d’une contenance de 9a
41ca, au prix de Cent Soixante Dix Mille Euros Hors Taxes (170 000 Euros H.T.).
33/114
Monsieur François ROMAN, représentant de la société, a donné son accord sur le montant et les
modalités de cette transaction immobilière.
Les frais de notaire, estimés à Cinq Mille Euros (5 000 €) environ, sont à la charge de Ouest
Provence.
En conséquence, il est demandé au Bureau Syndical:
- d’annuler la délibération n°351/07 du 13 juillet 2007,
-d’accepter l’acquisition de la parcelle cadastrée section AO n° 74, propriété de la SARL
Etablissement ROMAN, sise avenue Germaine Richier, sur la commune de GRANS en vue de la
réalisation d’un parc de stationnement de véhicules, pour un montant de Cent Soixante Dix Mille
Euros Hors Taxe (170 000 Euros H.T.),
-de désigner Maître LAGNEL-RIPERT, Notaire à MIRAMAS, pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant,
-de préciser que les frais notariés liés à cette procédure estimés à Cinq Mille Euros (5 000 €) sont à la
charge du SAN Ouest Provence,
-de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget syndical, chapitre 21, nature 2113,
-d'autoriser Monsieur RAIMONDI, Premier Vice-Président de Ouest Provence, à comparaître et signer
l'acte authentique et tous les documents en découlant.
23 - Transfert de propriété - Acquisition de deux emprises constituant, pour partie, le lot
N°1 Maille II et appartenant à la commune de Miramas, au bénéfice du S.A.N. Ouest
Provence.
Il est rappelé au bureau syndical que le S.A.N. Ouest Provence s'est engagé dans un programme de
rénovation urbaine approuvé par l'Agence Nationale pour la Rénovation urbaine lors du comité
d'engagement du 26 février 2009, pour la redynamisation du quartier de la Maille II à Miramas.
Une opération d'urbanisme sur ce quartier a donc été confiée par le S.A.N. Ouest Provence à l' EPAD
Ouest Provence dans le cadre d'une concession d'aménagement approuvée par la délibération n°
168/09 du 3 avril 2009.
2
Deux emprises, d'une superficie totale d'environ 1466 m , sont incluses dans le périmètre dudit projet
et en constituent, pour partie, le lot n°1. Elles s ont destinées à être aménagées le cadre de la
réalisation d'un équipement public.
Ces deux unités foncières sont issues du domaine public de la commune de Miramas dont environ
2
2
265 m de l'avenue de l'arc en ciel et 1201 m de la placette des jonquilles.
Par la délibération n° 260-2012 en date du 10 févri er 2012, le conseil municipal de ladite commune a
approuvé le déclassement de ces deux parties de son domaine public.
34/114
Dans ce contexte, le S.A.N. Ouest Provence souhaite acquérir ledit immeuble actuellement propriété
de la commune de Miramas.
France Domaine a été régulièrement saisi et a évalué la valeur vénale de ce bien à 35 000 euros HT.
(TRENTE CINQ MILLE EUROS HORS TAXES).
La commune de Miramas a, par la délibération n° 263 -2012 en date du 10 février 2012, approuvé le
transfert de propriété des emprises concernées, section AK n°84p, au profit du S.A.N. Ouest
Provence.
Cette acquisition interviendra par acte authentique en la forme administrative et, conformément à
l’article L 5333-7 du Code général des collectivités territoriales, ne donnera pas lieu à indemnités,
droits, taxes, salaires ou honoraires.
- d’approuver le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, au profit du S.A.N. Ouest Provence, de
deux emprises correspondant au lot n°1– Maille II, section AK n°84p, pour une superficie totale
2
d'environ 1466 m ,
- de préciser que ce transfert interviendra par acte authentique en la forme administrative,
- de désigner Monsieur René RAIMONDI, Vice-président du S.A.N. Ouest Provence, pour comparaître
et signer l’acte authentique en la forme administrative et tout document à intervenir,
- d'autoriser le Président à signer la présente délibération.
24 - Transfert de propriété - acquisition par Ouest Provence de deux terrains sis
quartier de la Maille II à Miramas - parcelles cadastrées section AK n° 16 et n°18
appartenant à l'office HLM 13 HABITAT.
Il est rappelé que le S.A.N. Ouest Provence s'est engagé dans un programme de rénovation urbaine
approuvé par l'Agence Nationale pour la Rénovation urbaine lors du comité d'engagement du
26 février 2009, pour la redynamisation du quartier de la Maille II à Miramas.
Une opération d'urbanisme sur ce quartier a donc été confiée par le S.A.N. Ouest Provence à l' EPAD
Ouest Provence dans le cadre d'une concession d'aménagement approuvée par la délibération n°
168/09 du 3 avril 2009.
2
Les parcelles cadastrées section AK n° 16 et 18, te rrains nus d'une superficie totale d'environ 65 m ,
sont incluses dans le périmètre dudit projet. Elle sont destinées à être aménagées pour partie dans le
cadre de la réalisation d'un équipement public.
Dans ce contexte, le S.A.N. Ouest Provence souhaite acquérir lesdites parcelles actuellement
propriété de l'office HLM 13 HABITAT.
35/114
L 'office HLM 13 HABITAT a, par délibération du conseil d'administration du 23 février 2012, approuvé
les modalités de cette transaction immobilière.
Le service de France Domaine a été régulièrement saisi et a évalué les deux parcelles à 1600 € H.T.
(MILLE SIX CENT EUROS HORS TAXES).
Eu égard au contexte du projet d'ensemble, il a été convenu que ladite acquisition aura lieu à titre
gratuit.
Les frais de notaire relatifs à cette transaction, estimés à environ 4000 euros sont à la charge du
S.A.N. Ouest Provence.
- d’accepter l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section AK n° 16 et 18, d’une
2
superficie totale d'environ 65 m , propriété de l'office HLM 13 HABITAT, au bénéfice du S.A.N. Ouest
Provence,
- de désigner Maître Lagnel - Rippert, notaire à Miramas, pour la rédaction de l'acte authentique en
résultant,
- de préciser que les frais notariés, estimés à 4000 euros, sont à la charge du S.A.N. Ouest Provence,
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget Syndical 2012, chapitre 21, nature
2111,
- d’autoriser Monsieur RAIMONDI, Premier Vice-Président de OUEST PROVENCE, à comparaître et
signer l’acte authentique et tous les documents en découlant.
25 - Acquisition d'un terrain bâti situé quartier Mas de Moulières à Miramas, parcelles
cadastrées section AE n°7 et 11 appartenant à l'EPAD, dans le cadre d'un projet
d'aménagement.
Dans le cadre d'un projet d'aménagement, il s'avère nécessaire pour Ouest Provence d'acquérir un
terrain bâti sur le territoire de Miramas cadastré section AE n°7 et 11 d'une contenance de 7 809 m²
propriété de l'EPAD sis quartier Mas de Moulières à Miramas.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 110 000 € H.T.
(cent dix mille euros). Cette évaluation tient compte du coût de démolition du bâtiment en état de péril
imminent dont le coût va être supporté par l'acquéreur.
Dans ce but, il conviendra que l'EPAD, titulaire du permis de démolir n°PD13063 10 G 0003 en date
du 4 mars 2010, autorise son transfert au nom de Ouest Provence.
L'EPAD a donné son accord sur les modalités de cette transaction immobilière pour un montant de
110 000€ H.T. (cent dix mille euros) auquel il convient de rajouter la TVA sur marge évaluée à 17
269,50 € (dix sept mille deux cent soixante neuf euros et cinquante centimes) soit un coût total
d'acquisition de
127 269,50 € TTC (cent vingt sept mille deux cent soixante neuf euros et cinquante centimes).
36/114
Les frais de notaire sont estimés à 3 000 € environ (trois mille euros) à la charge de Ouest Provence.
- accepter l’acquisition d'un terrain bâti cadastré section AE n°7 et 11 d'une contenance de 7
809m² propriété de l'EPAD sis quartier Mas de Moulières à Miramas, pour un montant de 110
000€ H.T. (Cent dix mille euros) auquel il convient de rajouter la TVA sur marge évaluée à 17
269,50 € (dix sept mille deux cent soixante neuf euros et cinquante centimes) soit un coût
total d'acquisition de 127 269,50 € TTC (cent vingt sept mille deux cent soixante neuf euros et
cinquante centimes).
- désigner Maitre DRIS notaire à Istres pour la rédaction de l’acte authentique en résultant.
- préciser que l’ensemble des frais notariés lié à cette procédure estimé à 3 000 € (trois mille
euros) est à la charge du SAN Ouest Provence.
- imputer la dépense correspondante au budget principal de Ouest Provence, chapitre 21, nature
2115.
- autoriser Monsieur René RAIMONDI à comparaître et à signer l’acte authentique et tous les
documents en découlant.
26 - Acquisition pour partie d'une parcelle non bâtie cadastrée section AK N°5p,
propriété de l'Association Alwahda sise ZAC de la Rousse lieudit Maille III sur la
Commune de Miramas.
Dans le cadre de l'aménagement d'un parking dans la ZAC de la Rousse lieudit Maille III sur la
Commune de Miramas, il s'avère nécessaire pour Ouest Provence d'acquérir pour partie la parcelle
non bâtie cadastrée section AK N°5p, propriété de l 'Association Alwahda.
Le Service des Domaines a été régulièrement saisi.
Aux termes de négociations, il a été convenu d'acquérir pour partie la parcelle susvisée, pour une
surface de 10a 71ca, à un montant de 74 970 € H.T (Soixante quatorze mille neuf cent soixante dix
euros hors taxes ).
L'Association Alwahda a donné son accord sur les modalités de cette transaction immobilière.
Les frais de notaire, estimés à environ 2 000 €, ainsi que les frais de géomètre sont à la charge de
Ouest Provence.
- d'accepter l'acquisition pour partie de la parcelle cadastrée section AK N°5p d'une contenance de
10a 71ca, propriété de l'Association Alwahda sise ZAC de la Rousse lieudit Maille III sur la Commune
de Miramas, pour un montant de 74 970 € H.T (Soixante quatorze mille neuf cent soixante dix euros
hors taxes ),
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- de désigner Maître LAGNEL-RIPERT, notaire à Miramas, pour la rédaction de l'acte authentique en
résultant,
- de préciser que l'ensemble des frais notariés liés à cette procédure, estimé à 2 000 € environ est à la
charge de Ouest Provence,
- de dire que la dépense correspondante est inscrite au budget Syndical, chapitre 21, nature 2113,
- d'autoriser Monsieur RAIMONDI, Premier Vice-Président de Ouest Provence, à comparaître et
27 - Acquisition d'un terrain nu situé chemin de Saint-Suspy à Miramas, parcelle
cadastrée section AR n°421p appartenant à Madame et Monsieur GRENOUILLAT,
dans le cadre d'un projet d'élargissement de la voie.
Dans le cadre du projet d'aménagement du chemin de Saint-Suspy à Miramas, Ouest Provence doit
se porter acquéreur d'emprises foncières permettant l'élargissement de la voie.
La parcelle cadastrée section AR n°421p est mitoyen ne au chemin de Saint-Suspy, Madame et
Monsieur GRENOUILLAT propriétaires ont été sollicités par Ouest Provence pour une acquisition à
titre onéreux d'une partie de leur propriété pour une contenance de 30m², conformément au document
d'arpentage dressé par le Cabinet BILICKI D’HOMBRES OSMO, géomètre expert.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 450€ H.T. (Quatre
cent cinquante euros hors taxes). Madame et Monsieur GRENOUILLAT ont donné leur accord sur les
modalités de la transaction immobilière.
- Accepter l’acquisition d'un terrain d'une superficie de 30m² à détacher de la parcelle cadastrée
section AR n°421p sise chemin de Saint-Suspy à Mira mas, propriété de Madame et Monsieur
GRENOUILLAT, pour un montant de 450€ H.T. (Quatre cent cinquante euros hors taxes),
- Désigner Maître Lagnel-Ripert, notaire à Miramas pour la rédaction de l’acte authentique en
résultant,
- Préciser que l’ensemble des frais notariés liés à cette procédure estimé à environ 700€ (sept cents
euros) est à la charge du SAN Ouest Provence,
- Imputer la dépense correspondante au budget principal de Ouest Provence, chapitre 21, nature
2112,
- Autoriser Monsieur René RAIMONDI, premier Vice-Président de Ouest Provence, à comparaître et à
38/114
28 - Acquisition d'un terrain nu situé chemin de Saint-Suspy à Miramas, parcelles
cadastrées section AO n°140p, 143p appartenant à Monsieur AUFRERE, dans le cadre
d'un projet d'élargissement de la voie.
Les parcelles cadastrées section AO n° 140p et 143p sont mitoyennes au chemin de Saint-Suspy,
Monsieur Frédéric AUFRERE, propriétaire a été sollicité par Ouest Provence pour une acquisition à
titre onéreux d'une partie de sa propriété pour une contenance de 47 m², conformément au document
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 705€ H.T. (Sept
cent cinq euros hors taxes).
Monsieur Frédéric AUFRERE a donné son accord sur les modalités de la transaction immobilière.
- Accepter l’acquisition d'un terrain d'une superficie de 47 m² à détacher des parcelles cadastrées
section AO n°140p et 143p sises chemin de Saint-Sus py à Miramas, propriétés de Monsieur Frédéric
AUFRERE, pour un montant de 705€ H.T. (Sept cent cinq euros hors taxes),
résultant,
2112,
cadastrée section AO n°138p appartenant à Monsieur HILAIRE, dans le cadre d'un
projet d'élargissement de la voie.
La parcelle cadastrée section AO n°138p est mitoyen ne au chemin de Saint-Suspy, Monsieur
HILAIRE, propriétaire a été sollicité par Ouest Provence pour une acquisition à titre onéreux d'une
partie de sa propriété pour une contenance de 28 m², conformément au document d'arpentage dressé
par le Cabinet BILICKI D’HOMBRES OSMO, géomètre expert.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 420€ H.T. (quatre
cent vingt euros hors taxes).
39/114
Monsieur HILAIRE a donné son accord sur les modalités de la transaction immobilière.
section AO n°138p sise chemin de Saint Suspy à Mira mas, propriété de Monsieur HILAIRE, pour un
montant de 420 € H.T. (Quatre cent vingt euros hors taxes,.
résultant,
2112,
cadastrée section AR n°420p appartenant à Madame et Monsieur MOLINARD, dans le
cadre d'un projet d'élargissement de la voie.
La parcelle cadastrée section AR n°420p est mitoyen ne au chemin de Saint-Suspy, Madame et
Monsieur MOLINARD, propriétaires ont été sollicités par Ouest Provence pour une acquisition à titre
onéreux d'une partie de leur propriété pour une contenance de 8 m², conformément au document
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 120€ H.T. (Cent
vingt euros hors taxes).
Madame et Monsieur MOLINARD ont donné leur accord sur les modalités de la transaction
immobilière.
- Accepter l’acquisition d'un terrain d'une superficie de 8m² à détacher de la parcelle cadastrée section
AR n°420p sise chemin de Saint-Suspy à Miramas, pro priété de Madame et Monsieur MOLINARD,
pour un montant de 120€ H.T. (Cent vingt euros hors taxes),
résultant,
euros) est à la charge du SAN Ouest Provence ,
40/114
2112,
cadastrée section AP n°215p appartenant aux consorts CAPARROS, dans le cadre d'un
La parcelle cadastrée section AP n°215p est mitoyen ne au chemin de Saint-Suspy, les consorts
CAPARROS, propriétaires ont été sollicités par Ouest Provence pour une acquisition à titre onéreux
d'une partie de leur propriété pour une contenance de 4 m², conformément au document d'arpentage
dressé par le Cabinet BILICKI D’HOMBRES OSMO, géomètre expert.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 60€ H.T. (Soixante
euros hors taxes).
Les consorts CAPARROS ont donné leur accord sur les modalités de la transaction immobilière.
- Accepter l’acquisition d'un terrain d'une superficie de 4 m² à détacher de la parcelle cadastrée
section AP n°215p sise chemin de Saint-Suspy à Mira mas, propriété de Consorts Caparros, pour un
montant de 60€ H.T. (Soixante euros hors taxes),
résultant,
2112
41/114
cadastrée section AP n°218p appartenant aux consorts CHABRAN NOBILI, dans le
La parcelle cadastrée section AP n°218p est mitoyen ne au chemin de Saint-Suspy, les consorts
CHABRAN NOBILI, propriétaires ont été sollicités par Ouest Provence pour une acquisition à titre
onéreux d'une partie de leur propriété pour une contenance de 5m², conformément au document
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 75 € H.T. (Soixante
quinze euros hors taxes).
Les consorts Chabran et Nobili ont donné leur accord sur les modalités de la transaction immobilière.
AP n°218p sise chemin de Saint-Suspy à Miramas, pro priété des consorts CHABRAN NOBILI, pour
un montant de 75€ H.T. (Soixante quinze euros hors taxes),
résultant.
2112,
- Autoriser Monsieur René RAIMONDI, premier Vice-Président de Ouest Provence à comparaître et à
cadastrées section AR n°17p, 19p appartenant à Madame et Monsieur DE STEFANO,
dans le cadre d'un projet d'élargissement de la voie.
Les parcelles cadastrées section AR n°17p et 19p so nt mitoyennes au chemin de Saint-Suspy,
Madame et Monsieur DE STEFANO, propriétaires ont été sollicités par Ouest Provence pour une
acquisition à titre onéreux d'une partie de leur propriété pour une contenance totale de 28 m²,
conformément au document d'arpentage dressé par le Cabinet BILICKI D’HOMBRES OSMO,
géomètre expert.
42/114
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 420€ H.T. (Quatre
cent vingt euros hors taxe).
Madame et Monsieur DE STEFANO ont donné leur accord sur les modalités de la transaction
immobilière.
section AR n°17p et 19p sises chemin de Saint Suspy à Miramas, propriétés de Madame et Monsieur
DE STEFANO, pour un montant de 420€ H.T. (Quatre cent vingt euros hors taxe),
résultant,
2112,
cadastrée section AR n°11p appartenant à la SCI PELLEGRIN, dans le cadre d'un
La parcelle cadastrée section AR n°11p est mitoyenn e au chemin de Saint-Suspy, la SCI PELLEGRIN
propriétaire a été sollicité par Ouest Provence pour une acquisition à titre onéreux d'une partie de sa
propriété pour une contenance de 61 m², conformément au document d'arpentage dressé par le
Cabinet BILICKI D’HOMBRES OSMO, géomètre expert.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 915€ H.T. (Neuf
cent quinze euros hors taxe).
La SCI PELLEGRIN a donné son accord sur les modalités de la transaction immobilière.
section AR n°11p sise chemin de Saint-Suspy à Miram as, propriété de la SCI PELLEGRIN, pour un
montant de 915 € H.T. (Neuf cent quinze euros hors taxe),
résultant,
43/114
2112,
cadastrée section AR n°13p appartenant à Madame QUINTANA, dans le cadre d'un
La parcelle cadastrée section AR n°13p est mitoyenn e au chemin de Saint-Suspy, Madame Nathalie
QUINTANA, propriétaire a été sollicitée par Ouest Provence pour une acquisition à titre onéreux d'une
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 165€ H.T. (cent
soixante cinq euros hors taxes).
Madame Nathalie QUINTANA a donné son accord sur les modalités de la transaction immobilière.
section AR n°13p sise chemin de Saint Suspy à Miram as, propriété de Madame Nathalie QUINTANA,
pour un montant de 165€ H.T. (Cent soixante cinq euros hors taxes),
résultant,
2112,
44/114
cadastrée section AP n°190p appartenant à Madame MERKER et Mademoiselle
BEZAHAF, dans le cadre d'un projet d'élargissement de la voie
La parcelle cadastrée section AP n°190p est mitoyen ne au chemin de Saint-Suspy, Madame
MERKER et Mademoiselle BEZAHAF, propriétaires ont été sollicitées par Ouest Provence pour une
acquisition à titre onéreux d'une partie de leur propriété pour une contenance de 12 m², conformément
au document d'arpentage dressé par le Cabinet BILICKI D’HOMBRES OSMO, géomètre expert.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 180 € H.T. (Cent
quatre vingt euros hors taxes).
Madame MERKER et Mademoiselle BEZAHAF ont donné leur accord sur les modalités de la
section AP n°190p sise chemin de Saint-Suspy à Mira mas, propriété de Madame MERKER et
Mademoiselle BEZAHAF, pour un montant de 180€ H.T. (Cent quatre vingt euros hors taxes),
résultant,
2112,
cadastrées section AO n°82p, 85p, 86p appartenant aux consorts GOLETTO, dans le
Les parcelles cadastrées section AO n° 82p, 85p, 86 p sont mitoyennes au chemin de Saint-Suspy, les
consorts GOLETTO, propriétaires ont été sollicités par Ouest Provence pour une acquisition à titre
onéreux d'une partie de leur propriété pour une contenance totale de 266 m², conformément au
document d'arpentage dressé par le Cabinet BILICKI D’HOMBRES OSMO, géomètre expert.
45/114
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 3 990€ H.T. (Trois
mille neuf cent quatre vingt dix euros hors taxes).
Les consorts GOLETTO ont donné leur accord sur les modalités de la transaction immobilière.
- Accepter l’acquisition de terrain d'une superficie de 266 m² à détacher des parcelles cadastrées
section AO n°82p, 85p, 86p sises chemin de Saint-Su spy à Miramas, propriétés des consorts
GOLETTO, pour un montant total de 3 990€ H.T. (Trois mille neuf cent quatre vingt dix euros hors
taxes),
résultant,
2112,
cadastrées section AO n°83p, 84p appartenant à Monsieur Iréné GOLETTO, dans le
Les parcelles cadastrées section AO n° 83p et 84p s ont mitoyennes au chemin de Saint-Suspy,
Monsieur Irené GOLETTO, propriétaire a été sollicité par Ouest Provence pour une acquisition à titre
onéreux d'une partie de sa propriété pour une contenance totale de 157 m², conformément au
document d'arpentage dressé par le Cabinet BILICKI D’HOMBRES OSMO, géomètre expert.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 2 355 € H.T. (deux
mille trois cent cinquante cinq euros hors taxes).
Monsieur Irené GOLETTO a donné son accord sur les modalités de la transaction immobilière.
section AO n°83p et 84p sises chemin de Saint-Suspy à Miramas, propriétés de Monsieur Irené
GOLETTO, pour un montant de 2 355 € H.T. (deux mille trois cent cinquante cinq euros hors taxes),
résultant,
46/114
2112,
cadastrée section AR n°141p appartenant aux consorts MUT, dans le cadre d'un projet
d'élargissement de la voie.
La parcelle cadastrée section AR n°141p est mitoyen ne au chemin de Saint-Suspy, les consorts MUT,
propriétaires ont été sollicités par Ouest Provence pour une acquisition à titre onéreux d'une partie de
leur propriété pour une contenance totale de 22 m², conformément au document d'arpentage dressé
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 330€ H.T. (trois
cent trente euros hors taxes).
Les consorts MUT ont donné leur accord sur les modalités de la transaction immobilière.
-Accepter l’acquisition d'un terrain d'une superficie de 22m² à détacher de la parcelle cadastrée
section AR n°141p sise chemin de Saint-Suspy à Mira mas, propriété des consorts MUT, pour un
montant de 330€ H.T. (Trois cent trente euros hors taxes),
résultant,
2112,
47/114
cadastrée section AR n°10p appartenant à Madame DONCK, dans le cadre d'un projet
d'élargissement de la voie
La parcelle cadastrée section AR n°10p est mitoyenn e au chemin de Saint-Suspy, Madame DONCK,
propriétaire a été sollicitée par Ouest Provence pour une acquisition à titre onéreux d'une partie de sa
propriété pour une contenance de 69 m², conformément au document d'arpentage dressé par le
Cabinet BILICKI D’HOMBRES OSMO, géomètre expert.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 1 035€ H.T. (Mille
trente cinq euros hors taxes).
Madame DONCK a donné son accord sur les modalités de la transaction immobilière.
section AR n°10p sise chemin de Saint-Suspy à Miram as, propriété de Madame DONCK, pour un
montant de 1 035€ H.T. (Mille trente cinq euros hors taxes),
résultant.
2112,
cadastrée section AR n°152p appartenant à Monsieur QUARD, dans le cadre d'un
La parcelle cadastrée section AR n°152p est mitoyen ne au chemin de Saint-Suspy, Monsieur Lucien
QUARD, propriétaire a été sollicité par Ouest Provence pour une acquisition à titre onéreux d'une
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 105€ H.T. (Cent
cinq euros hors taxes).
48/114
Monsieur Lucien QUARD a donné son accord sur les modalités de la transaction immobilière.
AR n°152p sise chemin de Saint-Suspy à Miramas, pro priété de Monsieur Lucien QUARD, pour un
montant de 105€ H.T. (Cent cinq euros hors taxes),
résultant,
2112,
cadastrées section AO n°87p, 88p appartenant à Madame DEFFOBIS et Monsieur Cyril
GALLINE, dans le cadre d'un projet d'élargissement de la voie.
Les parcelles cadastrées section AO n° 87p et 88p s ont mitoyennes au chemin de Saint-Suspy,
Madame Laetitia DEFFOBIS et Monsieur Cyril GALLINE, propriétaires ont été sollicités par Ouest
Provence pour une acquisition à titre onéreux d'une partie de leur propriété pour une contenance
totale de 91m², conformément au document d'arpentage dressé par le Cabinet BILICKI D’HOMBRES
OSMO, géomètre expert.
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 1 365€ H.T. (mille
trois cent soixante cinq euros hors taxes).
Madame Laetitia DEFFOBIS et Monsieur Cyril GALLINE ont donné leur accord sur les modalités de la
section AO n°87p et 88p sises chemin de Saint-Suspy à Miramas, propriétés de Madame Laetitia
DEFFOBIS et Monsieur Cyril GALLINE, pour un montant de 1 365€ H.T. (Mille trois cent soixante cinq
euros hors taxes),
résultant,
49/114
2112,
cadastrées section AR n°137p, 142p appartenant à Monsieur GALLINE, dans le cadre
d'un projet d'élargissement de la voie.
Les parcelles cadastrées section AO n°137p, 142p so nt mitoyennes au chemin de Saint-Suspy,
Monsieur GALLINE, propriétaire a été sollicité par Ouest Provence pour une acquisition à titre onéreux
d'une partie de sa propriété pour une contenance totale de 100 m², conformément au document
Régulièrement saisi, le Service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien à 1 500€ H.T. (mille
cinq cent euros hors taxes).
Monsieur GALLINE a donné son accord sur les modalités de la transaction immobilière.
- Accepter l’acquisition d'un terrain d'une superficie de 100m² à détacher des parcelles cadastrées
section AO n°137p et 142p sises chemin de Saint-Sus py à Miramas, propriétés de Monsieur
GALLINE, pour un montant de 1 500€ H.T. (mille cinq cent euros hors taxes).
résultant.
euros) est à la charge du SAN Ouest Provence
2112
50/114
44 - Mise à jour de l'inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des
services publics attachés.
( Pôle Technique - Direction des Affaires Immobilières)
Conformément à l’article L 5333-4 du code général des collectivités territoriales, le SAN gère les
équipements reconnus d’intérêt commun et, à ce titre, les inscrit à l’inventaire des équipements
existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés.
Cet inventaire a été approuvé à la suite du dernier renouvellement des conseils municipaux par
l’assemblée délibérante du SAN, dans les conditions de majorité fixées à l’article L 5333-4 du CGCT,
par délibération n°555/08 du 25 juillet 2008.
Cet inventaire a depuis fait l’objet de modifications par délibérations n°601/08 du 26 septembre 2008,
n° 747/08 du 22 octobre 2008, n° 823/08 du 18 décem bre 2008, n° 11/09 du 30 janvier 2009, n° 46/09
du 18 février 2009, n°114/09 du 3 avril 2009, n°201 /09 du 15 mai 2009, n°260/09 du 26 juin 2009,
n°358/09 du 17 juillet 2009, n° 406/09 du 25 septem bre 2009, 459/09 du 6 novembre 2009, 539/09 du
17 décembre 2009, 08/10 du 5 février 2010, 49/10 du 12 mars 2010, 146/10 du 30 avril 2010, 312/10
du 25 juin 2010, 379 /10 du 22 juillet 2010, 425/10 du 7 octobre 2010, 510/10 du 19 novembre 2010,
600/10 du 16 décembre 2010, 11/11 du 3 février 2011, 75/11 du 28 avril 2011, 201/11 du 18 juillet
2011, 266/11 du 26 septembre 2011 et 326/11 du 17 novembre 2011.
Toutefois, certaines modifications s'avèrent nécessaires.
Intégrations à l'inventaire
Dans le cadre d'une politique foncière menée dans le secteur Sainte-Catherine sur la commune
d'Istres, le SAN Ouest Provence a approuvé, par délibération 71/11 du 28 avril 2011, l'acquisition d'un
immeuble bâti cadastré CN 19.
Aussi, il est proposé d'intégrer ce bien et de modifier l'inventaire en conséquence.
N° inventaire
Désignation
Cadastre
Adresse
Service attaché
10SI71C0002138N00841
IMMEUBLE
D'HABITATION
CN-19
3, traverse SainteCatherine
AMENAGEMENT
Dans le cadre de la réalisation d'un projet d'aménagement urbain, sur la commune de FOS-SURMER, le SAN Ouest Provence s'est porté acquéreur des réserves foncières suivantes:
A ce titre, il convient d'intégrer le bien ci-dessous indiqué et de modifier l'inventaire en conséquence.
N° inventaire
Désignation
Cadastre
Adresse
Service attaché
11SF71C0021318N00848
ENSEMBLE
IMMOBILIER
AS-6162-63
535 CHEMIN DE
CHALAND
AMENAGEMENT
Afin de répondre aux besoins de ses services, le SAN Ouest Provence s'est porté acquéreur de 3 lots
de copropriété à usage de bureaux, au Centre Tertiaire la Pyramide, sur le territoire de la commune
d'Istres.
A ce titre, il convient d'intégrer ce bien et de modifier l'inventaire en conséquence.
51/114
N° inventaire
Désignation
Cadastre Adresse
Service attaché
11SI71C0021318N00851
BUREAUX N° 2 - 3
et 4 REGIE
ACTION SOCIALE
AS-656
ADMINISTRATION
GENERALE
PLACE
CHAMPOLLION
Le SAN Ouest Provence s'est porté acquéreur du bien ci-dessous désigné, situé sur l'emplacement
132, réservé à la réalisation d'un équipement public du centre ville de la commune d'Istres.
Aussi, il convient d'intégrer ce bien et de modifier l'inventaire en conséquence.
N° inventaire
Désignation
Cadastre
Adresse
Service attaché
11SI71C0002138N00864
IMMEUBLE
D'HABITATION
CS-14
2 BOULEVARD
FREDERIC
MISTRAL
AMENAGEMENT
Dans le cadre du projet de requalification urbaine sur la commune d'Istres, le SAN Ouest Provence
s'est porté acquéreur d'un immeuble bâti cadastré CL 71.
Aussi, il est proposé d'intégrer ce bien et de modifier l'inventaire en conséquence.
N° inventaire
Désignation
Cadastre
Adresse
Service attaché
11SI71C0002138N00866
IMMEUBLE
D'HABITATION
CL-71
6, RUE PAUL
CHARMET
AMENAGEMENT
Modification de l'inventaire
Les équipements ci-dessous indiqués, sur le territoire des communes d'Istres et Grans, ne comportant
aucun aménagement spécifique lié aux usagers du transport, il est proposé de les transférer en
gestion communale.
Aussi, il convient de modifier l'inventaire en conséquence.
N° inventaire
Désignation Cadastre Adresse
Situation
actuelle
Situation
nouvelle
02SG71C0021318N00553 GARE
AS 175
ROUTIERE
LIEU-DIT LE SAN Transports
VALLON
COMMUNE DE
GRANS
96SI71C0002113N00265
PLACE DE
SAN Transports
L'AMPHORE
COMMUNE
D'ISTRES
GARE
AS 693
ROUTIERE
LYCEE
RIMBAUD
Dans le cadre, de l'opération « Forum des Carmes », le SAN Ouest Provence, par délibération n°
437/11, a engagé la procédure de déclassement de 7281m² correspondant aux parcelles ci-dessous
mentionnées, constituant des parkings et aires de jeux publics sur la commune d’Istres.
La Commune d'Istres, par délibération, a procédé à la désaffectation du domaine public desdits biens.
52/114
Il convient donc de les transférer en gestion syndicale en vue d'une cession à terme pour la réalisation
dudit projet.
Aussi, il est proposé de modifier l’inventaire en conséquence.
N° inventaire
Désignation
Cadastre Adresse
Situation
actuelle
Situation
nouvelle
96SI71C0021318N00357
POLICE
MUNICIPALE
CL-6
96SI71C0002111N00185
AIRE DE JEUX CL-15
BOULEVARD DE COMMUNE SANVAURANNE
Gestion
Immobilière
99SI71C0002138N00525
PARKING
CL-39
RUE PAUL
CHARMET
COMMUNE SANGestion
Immobilière
97SI71C0002138N00462
PARKING
CL-40
RUE PAUL
CHARMET
COMMUNE SANGestion
Immobilière
97SI71C0002138N00463
PARKING
CL-41
RUE PAUL
CHARMET
COMMUNE SANGestion
Immobilière
96SI71C0002112N00256
PARKING
CL-42
RUE PAUL
CHARMET
COMMUNE SANGestion
Immobilière
96SI71C0021318N00386
PARKING
SOUTERRAIN
CL 199
200
IMPASSE
JOSEPH
TOURNON
COMMUNE SANGestion
Immobilière
96SI71C002113N00387
ANCIENNE
GARE
ROUTIERE
CL-206
Gestion
Immobilière
96SI71C0002111N00187
PARKING
CL-212
Gestion
Immobilière
99SI71C0002111N00523
AIRE DE JEUX CL-7
DU CENTRE
234 247
VILLE
248 251
COMMUNE SANGestion
Immobilière
BOULEVARD DE
VAURANNE
04SI71C0002138N00696
PARKING
CL- 26
255 256
RUE DES
CARMES
99SI71C0002138N00524
IMMEUBLE
CL-22
BOULEVARD DE COMMUNE SANLA REPUBLIQUE
Gestion
Immobilière
Gestion
Immobilière
COMMUNE SANGestion
Immobilière
53/114
04SI71C0002132N00702
IMMEUBLE
CL-38
D'HABITATION
PLACE DES
CARMES
COMMUNE SAN
Gestion
immobilière
Sortie de l'inventaire
Afin de permettre à la commune d'Istres, la réalisation d'un projet de construction d'un parking semienterré en lieu et place du parking ci-dessous désigné, le SAN Ouest Provence a approuvé, par
délibération 195/11 du 18 juillet 2011, la cession de la parcelle CS-545.
En conséquence, il convient de modifier l'inventaire comme suit:
N° inventaire
Désignation
Cadastre
Adresse
Service Attaché
96SI71C0002113N00495
PARKING DES
ARNAVAUX
CS-545
LES
ARNAVAUX
COMMUNE D'ISTRES
Le bureau syndical est donc invité à
-approuver la mise à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des
services publics attachés,
-autoriser le président à signer la présente délibération.
45 - Convention de servitudes entre ERDF et le SAN Ouest Provence relative à la pose
d'un poste de transformation et au passage de canalisations électriques sur la parcelle
cadastrée section B n°2825, le Mazet, à Fos-sur-Mer.
Il est exposé au bureau syndical que, dans le cadre des travaux de déplacement de la ligne « HTA
aérienne Stade Parsemain » sur la commune de Fos-sur-Mer, le bureau d'études de réseaux
électriques S.A.R.L. LUCIOLE est mandaté par ERDF pour procéder à l'étude des travaux
nécessaires à la réalisation de ce projet qui va impacter une parcelle propriété du SAN Ouest
Provence, cadastrée section B n° 2825, le MAZET, à Fos sur Mer.
Sur ladite parcelle, les travaux vont consister en l’installation à demeure, sur une emprise d'environ 9
2
m , d'un poste de transformation et tous ses accessoires nécessaires à l'alimentation du réseau de
distribution publique d'électricité, donnant ainsi naissance à un ouvrage pérenne sur un bien immeuble
appartenant à la collectivité.
Dans ce contexte, il convient de procéder à la reconnaissance de certains droits au concessionnaire
des ouvrages de distribution d'électricité par la passation d’une convention de servitudes moyennant
une indemnité unique et forfaitaire de l'euro symbolique entre le SAN Ouest Provence et ERDF.
54/114
A cet effet, il est proposé au bureau syndical de consentir à ERDF une convention de servitudes à
l'euro symbolique qui sera conclue pour la durée d'exploitation de la ligne concernée ou de tout
ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise de l’ouvrage existant.
Cette convention fera l’objet, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, d’un acte
authentique par-devant notaire. L’accomplissement des formalités ainsi que les frais attachés audit
acte restant à la charge d' ERDF.
En conséquence, le bureau syndical est invité à:
- approuver la convention de servitudes à l'euro symbolique entre le SAN Ouest Provence et ERDF
sur la parcelle B n° 2825, sise le MAZET à Fos sur Mer,
- autoriser le Président à signer la présente délibération et la convention correspondante.
46 - Convention de servitudes entre ERDF et le SAN Ouest Provence relative à
l'établissement d'une canalisation électrique souterraine, dans le cadre du déplacement
de la ligne "HTA aérienne Stade Parsemain", sur la parcelle cadastrée section B n°2825,
le Mazet, à Fos-sur-Mer.
Il est exposé au bureau syndical que, dans le cadre des travaux de déplacement de la ligne « HTA
aérienne Stade Parsemain » sur la commune de Fos-sur-Mer, le bureau d'études de réseaux
électriques S.A.R.L. LUCIOLE est mandaté par ERDF pour procéder à l'étude des travaux
nécessaires à la réalisation de ce projet qui va impacter une parcelle propriété du SAN Ouest
Provence, cadastrée section B n° 2825, le MAZET, à Fos sur Mer.
Sur ladite parcelle, les travaux vont consister en l’installation à demeure, dans une bande de 1 mètre
de large, d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 200 mètres ainsi que ses
accessoires, donnant ainsi naissance à un ouvrage pérenne sur un bien immeuble appartenant à la
collectivité.
l'euro symbolique qui sera conclue pour la durée d'exploitation de la ligne électrique souterraine ou de
tout ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise de l’ouvrage existant.
sur la parcelle B n° 2825, sise le MAZET à Fos sur Mer,
55/114
47 - Convention de servitudes entre ERDF et le SAN Ouest Provence, relative à
l'établissement d'une canalisation électrique souterraine, dans le cadre du raccordement
du chapiteau "Magic Mirror", sur la parcelle cadastrée section AS n°655 sise ZAC des
Salles à Istres.
Il est exposé au bureau syndical que, dans le cadre des travaux de raccordement électrique du
chapiteau « Magic Mirror », le bureau d'études topographiques MORETTI sas est mandaté par ERDF
pour procéder à l'étude des travaux nécessaires à la réalisation de ce projet qui va impacter une
parcelle propriété du SAN Ouest Provence, cadastrée section AS n° 655 sise ZAC des Salles à Istres.
Sur ladite parcelle, les travaux vont consister en l’installation à demeure, dans une bande de trois
mètres de large, d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ dix mètres et tous
ses accessoires, donnant ainsi naissance à un ouvrage pérenne sur un bien immeuble appartenant à
la collectivité.
l'euro symbolique qui sera conclue pour la durée d'exploitation de la ligne concernée ou de tout
ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise de l’ouvrage existant.
sur la parcelle cadastrée section AS n° 655, sise Z AC des Salles à Istres,
48 - Signature de la convention locale CitésLab, réseau d'amorçage de projets pour le
territoire de Ouest Provence pour une durée de trois ans.
Il est rappelé aux membres du Bureau syndical du S.A.N. Ouest Provence que depuis le 1er janvier
2007 les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (C.U.C.S.) ont officiellement succédé aux Contrats de
Ville.
Véritables documents d'action stratégique, ils remplissent un triple objectif :
56/114
- définir un projet urbain et social destiné à réduire les écarts de développement entre les territoires
prioritaires et leur environnement,
- mieux intégrer ces territoires dans la ville et l'agglomération dans laquelle ils se trouvent,
- améliorer la vie quotidienne des habitants de ces quartiers et favoriser l'égalité des chances.
Par délibération n°747/08 du 22 octobre 2008, le S. A.N. Ouest Provence a défini sa compétence en
matière de « politique de la ville » sur le territoire intercommunal. A ce titre, Ouest Provence entend
intervenir aux côtés des communes en relation avec le Préfet, dans le cadre de la signature des
contrats relatifs aux dispositifs « Politique de la Ville». Conformément aux compétences
communautaires et après prise en compte du diagnostic intercommunal relatif aux données socioéconomiques du territoire réalisé en juin 2011, les priorités du S.A.N. Ouest Provence portent sur les
domaines suivants :
-Accès à l’emploi et insertion socio-professionnelle
-Amélioration de l’habitat et du cadre de vie
-Accès aux pratiques culturelles et sportives
Par délibérations n°633/10 du 16 décembre 2010 et n °289/11 du 28 septembre 2011, le S.A.N. Ouest
Provence a approuvé la prorogation des C.U.C.S. des communes de Miramas, Port-Saint-Louis-duRhône et Istres.
A ce titre, Ouest Provence et ses différents partenaires ont souhaité développer le dispositif CitésLab
Ouest Provence.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'une coopération entre les opérateurs membres des réseaux
d'appui à la création d'entreprise (ADIE (association pour le droit à l'initiative économique), ESIA
(économie solidaire et insertion active) et la Boutique de Gestion Accès Conseil).
L'Etat, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil Régional PACA, en partenariat avec Ouest
Provence et sous le pilotage des villes de Miramas, Port-Saint-Louis du-Rhône et Istres ont confié à
l'association Ouest Provence Initiative le soin d'assurer la mise en œuvre opérationnelle de CitésLab
Ouest Provence et de porter auprès du public l'offre globale d'accompagnement et de financement
qu'il comporte.
Ce dispositif a pour objet de sensibiliser à la création d'entreprise les habitants des quartiers
populaires du territoire de Ouest Provence et de favoriser l'émergence de projets. Dans un contexte
de crise de l'emploi, cet outil d'amorçage de projet permet d'accompagner les habitants désireux de
créer leur entreprise au cours de toutes les étapes, de la préparation à la validation, tout en sécurisant
leur parcours de création.
Pour le territoire de Ouest Provence, sont concernés les quartiers d'habitat social suivants :
- Commune de Miramas : Les « Maille » 1, 2 et 3, les Molières et le Mercure ;
- Commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône : Vauban, Croizat, Jolivet et Allende et plus largement tous
les quartiers d'habitat social ;
- Commune d'Istres : Le Prépaou, Rassuen, le Ranquet, les Echoppes, le centre-ville et le centre
ancien :
- Commune de Fos-sur-Mer : le Mazet, la Tuilerie ainsi que le quartier du Pont du Roy .
57/114
- D'approuver la signature de la convention locale CitésLab, réseau d'amorçage de projets pour le
territoire de Ouest Provence, pour une durée de 3 ans ;
- et d’autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et
la convention correspondante.
CONVENTION LOCALE CITESLAB
LE RESEAU D’AMORCAGE DE PROJETS
Territoire Ouest Provence
ENTRE
La Caisse des Dépôts et Consignations (Caisse des Dépôts), Etablissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée
aux articles L 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée
par Jacques Terrasse, Directeur Interrégional adjoint, dûment habilité à l’effet des présentes,
ET
L’Etat, représenté par Raphaël LE MEHAUTE Préfet délégué à l’Egalité des Chances de la région Provence Alpes Côte d’Azur,
dûment habilitée à signer la présente convention,
ET
La Région PACA, représenté par Michel VAUZELLE, Président, ou son représentant dûment habilité à l’effet des présentes,
ET
Le SAN Ouest Provence, représenté par Bernard GRANIE, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
La ville de MIRAMAS, représentée par Frédérique VIGOUROUX, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes,
La ville de PORT SAINT LOUIS, représentée par Jean Marc CHARRIER, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes,
La ville de FOS SUR MER, représentée par René RAIMONDI, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes,
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La ville d’ISTRES, représentée par François BERNARDINI, Maire, dûment habilité à l’effet des présentes,
ET
L’ADIE, sise 31 rue Mazenod, 13002 Marseille, représentée par son directeur Régional Mathieu BARRIER, dûment habilité à
l’effet des présentes,
ET
ESIA, sise 25, rue de la République, 13002 Marseille, représenté par son Président, Pierre RASTOIN, dûment habilité à l’effet
des présentes,
ET
La Boutique de Gestion ACCES CONSEIL, sise Actipôle 12, 7 Rue Gaston de Flotte, 13012 Marseille, représentée par son
Directeur, Monsieur Laurent BONNET dûment habilité à l’effet des présentes,
ET
SUD CONSEIL sise 1 rue Copernic, 13200 Arles, représenté par son Président, Christian AIMAR dûment habilité à l’effet des
présentes,
ET
OUEST PROVENCE INITIATIVE (OPI), Plateforme France Initiative, sise La Pyramide – 1 Rue de l’Equerre – 13800 Istres,
représenté par son Président, Raymond WATELET, dûment habilité à l’effet des présentes,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La CDC et l’Etat ont signé le 25 septembre 2001 un protocole national d’accord avec :
59/114
- l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE),
- l’Association France Active,
- le Réseau des Boutiques de Gestion,
- et l’Association France Initiative réseau,
Ce protocole avait pour objet la mise en œuvre d’une expérimentation de stimulation de l’entrepreneuriat et de détection de
porteurs de projets dans les quartiers relevant de la Politique de la Ville.
Les Réseaux d’appui à la création d’entreprises, membres du comité de pilotage national, sont représentés, sur le territoire
Ouest Provence, par les structures suivantes :
L’ADIE
ESIA
La Boutique de Gestion ACCES CONSEIL,
La Plateforme France Initiative OUEST PROVENCE INITIATIVE
Ceci étant exposé, il a été conclu la présente convention, destinée à définir les conditions de mise en œuvre, sur les territoires
de MIRAMAS, PORT SAINT LOUIS du RHONE, FOS sur MER et ISTRES, du dispositif CitésLab Ouest Provence et, dans
cette perspective, les engagements de chacune des Parties.
Article 1 - Objet de la convention
Les Parties souhaitent marquer leur soutien et définir leur contribution à une intervention de proximité dans les quartiers
prioritaires visant à développer le nombre des porteurs de projets de création, de reprise ou d’implantation d’entreprises ayant
recours à l’accompagnement généraliste ou financier.
Pour cela, les Parties conviennent de se mobiliser afin de permettre aux porteurs de projets issus des quartiers définis à l’article
3 (les « Quartiers ») ou souhaitant s’implanter dans ces derniers d’accéder à une offre de services complète et de qualité.
Il s’agit par conséquent d’assurer un service qui permette de :
- déterminer les potentiels de projets en adéquation avec le territoire,
- contribuer à une plus grande lisibilité du dispositif local d’accompagnement et de financement de la création d’entreprises,
- mettre en place des actions visant à éveiller l’intérêt de la population et des acteurs locaux pour la création d’entreprises,
- informer la population et les acteurs locaux des services proposés,
- assurer un service au public permettant de :
faire s’exprimer sans les censurer des idées de création d’entreprises,
aider les personnes à formuler leur idée,
les faire entrer dans une démarche de construction de projet,
les orienter ensuite vers les services adaptés à leur besoin,
assurer, en tant que de besoin, une fonction d’intermédiation entre les porteurs de projets et les personnes ou institutions
ressources.
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Dans ce but, les Parties décident la mise en place du dispositif CitésLab Ouest Provence, dont l’objet est d’intervenir au sein de
chacun des Quartiers.
Article 2 – Conditions de mise en œuvre
Le dispositif CitésLab s’inscrit dans le cadre d’une coopération entre les opérateurs membres des réseaux d’appui à la création
d’entreprises.
Les Parties constituent le comité de pilotage local du dispositif CitésLab, prévu à l’article 6.
Elles confient à l’OPI, sous le pilotage des villes de MIRAMAS, PORT SAINT LOUIS du RHONE, FOS sur MER et ISTRES, le
soin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif CitésLab Ouest Provence et de porter auprès du public l’offre
globale d’accompagnement et de financement qu’il comporte.
Article 3 – Périmètre d’intervention
L’action concerne prioritairement et des quartiers relevant du Contrat Urbain de Cohésion Sociale des villes de MIRAMAS,
PORT SAINT LOUIS du RHONE :
MIRAMAS : les quartiers nommés Mailles 1,2 et 3, le quartier des Molières ainsi que celui du Mercure
PORT SAINT LOUIS : le quartier Vauban ainsi que les quartiers Croizat, Jolivet et Allende, et plus largement tous les quartiers
d’habitat social,
et des quartiers de :
FOS SUR MER : le quartier du Mazet, le quartier de la Tuilerie, le Quartier du Pont du Roy.
ISTRES : Quartier du Prépaou, de Rassuen, du Ranquet, des échoppes ; du centre ville et du centre ancien,
Article 4 – Modes d’intervention des Réseaux d’appui à la création d’entreprises signataires
Afin de constituer une réponse globale aux besoins des porteurs de projets en articulant leurs compétences, les Réseaux
d’appui à la création d’entreprises s’accordent sur la définition suivante de leurs interventions respectives :
ACCES CONSEIL a pour champ d’intervention principal l’accueil et l’aide au montage et à la maturation des projets sur les
Bouches du Rhône.
SUD CONSEIL a pour champ d’intervention principal l’accueil / l’Aide au montage et à la maturation / le Financement et le
soutien au financement / le Suivi financier pour des publics majoritairement demandeurs d’emploi de l’agglomération
marseillaise et des Bouches du Rhône.
ESIA a pour champ d’intervention principal l’accueil / l’Aide au montage et à la maturation / le Financement et le soutien au
financement / le Suivi financier / le Suivi de gestion de l'entreprise] auprès des publics en difficulté de la région Paca.
ADIE a pour champ d’intervention principal l’accueil / l’Aide au montage et à la maturation / le Financement et le soutien au
financement / le Suivi financier / le Suivi de gestion de l'entreprise] auprès des publics en difficulté de la région Paca.
OPI a pour champ d’intervention principal l’accueil / l’Aide au montage et à la maturation / le Financement et le soutien au
financement / le Suivi financier / le Suivi de gestion de l'entreprise] pour des publics majoritairement demandeurs d’emploi sur
l’intercommunalité du SAN Ouest Provence
Article 5 – Engagements des parties
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Afin de garantir le fonctionnement effectif du dispositif CitésLab Ouest Provence, chacune des parties s’engage à :
participer activement au comité de pilotage définit à l’article 6,
désigner un interlocuteur attitré pour le chef de projet CitésLab (tel que défini à l’article 5.1),
accueillir le chef de projet CitésLab (tel que défini à l’article 5.1) pour quelques jours d'immersion et de découverte,
orienter vers le dispositif CitésLab Ouest Provence les publics auxquels il est destiné,
informer le chef de projet CitésLab (tel que défini à l’article 5.1) du devenir des projets que celui-ci aura orienté vers la Partie
compétente.
5.1 : Engagements de la structure porteuse du service, OPI
L’OPI s’engage à désigner en son sein une personne dédiée exclusivement au dispositif CitésLab Ouest Provence, dite « chef
de projet CitésLab ».
Afin de garantir les meilleures conditions de mise en œuvre du dispositif CitésLab Ouest-Provence, l’OPI s’engage à :
porter directement le service en ayant un lien d’autorité direct sur le chef de projet CitésLab qui lui est dédié, sans soustraitance ni mise à disposition,
établir, en vue de la sélection et de la désignation du chef de projet CitésLab, une fiche de poste ou une lettre de mission en
adéquation avec l’objet défini à l’article 1 et validée par le comité de pilotage local prévu à l’article 6,
fournir l’encadrement, la logistique, l’appui technique et méthodologique nécessaires au chef de projet CitésLab dans le cadre
de l’exercice de sa mission,
réaliser un reporting d’activité en utilisant le logiciel mis à disposition par la Caisse des Dépôts conformément à l’article 5.2,
présenter, avant chaque réunion du comité de pilotage local, un tableau de bord issu de ce reporting, accompagné d’une note
d’avancement,
contribuer activement à toute démarche d’évaluation ou de capitalisation engagée par l’un des financeurs ou par le comité de
pilotage national,
s’assurer de la présence du chef de projet CitésLab à chaque regroupement national d’animation-formation mis en place par la
Caisse des Dépôts conformément à l’article 5.2,
s’assurer de la bonne mise en œuvre par celui-ci des méthodes, outils et contenus de communication élaborés ou identifiés lors
des regroupements nationaux et s’assurer de sa contribution active au travail collectif,
veiller à ce que le chef de projet CitésLab réalise la mise en relation entre les porteurs de projets et les intervenants adéquats,
5.2 : Engagements de la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts s’engage à cofinancer le fonctionnement du dispositif CitésLab Ouest Provence sur une période de 3
ans, et en vertu du présent article sera expressément limité :
à la somme de 54 000 € (cinquante quatre mille euros) TTC sur trois ans,
sans pouvoir excéder le montant total des contributions publiques sur la même période.
Dans cette perspective, une convention financière et des avenants annuels au titre des deuxième et troisième années de mise
en œuvre du dispositif CitésLab Ouest Provence seront établis entre la Caisse des Dépôts et la structure porteuse du service,
OPI.
62/114
La CDC s’engage également à mettre en place un dispositif national d’animation-formation des chefs de projet CitésLab
affectés à l’amorçage de projets et à leur mettre à disposition un outil de reporting permettant une consolidation nationale des
résultats.
5.3 : Engagements de l’Etat
L’action prévue à l'article 1 de la présente convention est éligible à un financement imputé sur les lignes de crédits
déconcentrés du CUCS.
5.5 : Engagements de l’intercommunalité du SAN Ouest Provence
Le SAN OUEST PROVENCE s’engage à :
mobiliser l’ensemble de ses services et plus particulièrement les services de la direction de la cohésion sociale et celle du
développement économique,
assurer l’accès aux informations, statistiques, études, diagnostics dont elle dispose concernant les Quartiers,
appuyer la démarche du chef de projet CitésLab auprès des différents organismes intervenant sur chaque Quartier,
cofinancer le fonctionnement du dispositif CitésLab Ouest Provence.
5.6 : Engagements de la ville de MIRAMAS
La ville de MIRAMAS s’engage à :
5.7 : Engagements de la ville de PORT SAINT LOUIS
La ville de PORT SAINT LOUIS s’engage à :
5.8 : Engagements de la ville de FOS SUR MER :
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La ville de FOS SUR MER s’engage à :
5.9 : Engagements de la ville d’ISTRES :
La ville d’ISTRES s’engage à :
Article 6 – Comité de pilotage local
Un comité de pilotage local composé d’un représentant de chacune des Parties, d’un représentant de chacune des structures
du réseau d’appui à la création d’entreprises et de toute autre structure dont les compétences sont jugées utiles est mis en
place.
Il est co-animé par l’OPI et la Caisse des Dépôts.
Le comité de pilotage local se réunit tous les six mois au cours des 12 premiers mois de mise en œuvre du dispositif CitésLab
Ouest Provence puis en tant que de besoin pour suivre l’avancement du projet et au minimum deux fois par an.
Son rôle est de :
définir les objectifs locaux du dispositif CitésLab Ouest Provence,
veiller à leur cohérence avec les objectifs nationaux,
actualiser en permanence les constats à l'origine du dispositif CitésLab Ouest Provence au fur et à mesure de sa mise en
œuvre et ajuster les objectifs en conséquence,
valider un plan d'action local,
suivre sa mise en œuvre et les résultats obtenus.
Article 7 – Suivi - Evaluation
Un consultant pourra être missionné par le comité de pilotage national, par le comité de pilotage local ou par l’une quelconque
des Parties pour conduire une évaluation en continu de l’ensemble du programme. Les règles d’imputation et, le cas échéant,
de répartition des coûts occasionnés par ce recours à un consultant seront définies, au cas par cas, d’un commun accord entre
les Parties.
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Les Parties s’engagent à fournir toute information permettant au cabinet susmentionné de mener à bien la mission qui lui aura
été confiée.
Article 8 – Durée
La présente convention entre en vigueur le 30 août 2011 et est conclue pour une durée de trois ans. Elle est modifiable par
avenant écrit signé par les Parties.
Article 9 – Résiliation
En cas de résiliation de la convention financière visée à l’article 5.2, conclue entre la Caisse des Dépôts et la structure porteuse
du service, OPI, les Parties conviennent de se réunir afin de déterminer les conditions d’une éventuelle poursuite du dispositif
CitésLab Ouest Provence sous de nouvelles modalités et/ou avec d’autres intervenants.
Dans l’hypothèse où aucun accord ne serait trouvé dans cette perspective entre les Parties dans un délai de 6 mois à compter
de la résiliation de ladite convention financière, la présente convention sera résiliée automatiquement et de plein droit, ceci sans
préjudice des dommages et intérêts qui pourraient, le cas échéant, être réclamés à la Partie responsable de cette résiliation.
Article 10 - Election de domicile – Attribution de compétence
Pour l'exécution de la présente convention :
La Caisse des Dépôts fait élection de domicile en ses locaux :
L’OPI fait élection de domicile en ses locaux : La Pyramide – 1 Rue de l’Equerre - 13800 ISTRES
Toutefois, les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal compétent du ressort de la
Cour d'Appel de Marseille.
Fait à Marseille, le 30 août 2011
En autant d’exemplaires originaux que de Parties
Pour la Caisse des Dépôts,
Pour l’Etat,
Le Directeur Interrégional Adjoint,
Le Préfet à l’Egalité des Chances de la région PACA,
Jacques TERRASSE
Raphaël LE MEHAUTE
Pour la Région PACA,
Pour la ville de MIRAMAS,
Le Président ou son représentant
Le Maire ou son représentant
Fréderic VIGOUROUX
Pour la ville de PORT SAINT LOUIS,
Pour la ville de FOS SUR MER,
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Jean Marc CHARRIER
René RAIMONDI
Pour la ville d’ISTRES
Pour l’OPI,
Le Président,
François BERNARDINI
Raymond WATELET
Pour l’ADIE,
Pour ESIA,
Le Directeur Régional
Le Président
Matthieu BARRIER
Pierre RASTOIN
Pour la Boutique de Gestion,
Pour Sud Conseil,
Le Directeur
Le Président
Laurent BONNET
Christian AIMAR
Pour le SAN Ouest Provence,
Le Président
Bernard GRANIE
49 - Demande de communication de données détaillées au logement.
Afin de mener une politique de l’habitat efficace suite à l’approbation du Programme Local de l’Habitat
(PLH) intercommunal, Ouest Provence a besoin d’avoir une connaissance précise de son parc de
logements sociaux.
Dans cet objectif, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux fourni par la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) est une base de données
incontournable.
er
Il dresse, chaque année, un état global du parc de logements locatifs sociaux au 1 janvier. Il délivre
notamment des données sur le nombre de logements, leur localisation, le taux d’occupation, la
mobilité, le niveau des loyers, le financement et le conventionnement.
Ce répertoire est créé par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le
er
logement et la lutte contre l’exclusion. Il remplace, à compter du 1 janvier 2011, l’enquête sur le parc
locatif social (EPLS) réalisée depuis 1987 par le Service de l’Observation et des Statistiques (SOeS)
auprès des bailleurs sociaux.
En application de l’article L.411-10 du code de la construction et de l’habitation, Ouest Provence,
compétent en matière de PLH, répond aux conditions requises pour avoir accès à la totalité des
données détaillées.
Ouest Provence doit ainsi demander la communication de ces données pour les obtenir gratuitement.
Cette demande devra être effectuée tous les ans pour récupérer les mises à jour.
66/114
- d’approuver la demande de communication des données détaillées au logement, ci-annexée,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant habilité à signer la présente délibération et la
demande correspondante, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Demande[1] de communication de données détaillées au logement en application des dispositions de l’article L.411-10
du code de la construction et de l’habitation
(loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pou r le logement et la lutte contre l’exclusion)
Raison sociale : _____________________________________________________
Numéro SIREN : ______________
commune
EPCI compétent en matière de PLH
département
Nom : ____________________________________________________________,
Qualité: _________________________________________________,
demande communication des informations du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux relatives à chaque
logement de mon territoire en application des dispositions de l’article L.411-10 du code de la construction et de l’habitation.
Je reconnais avoir pris connaissance de l’article R.411-5 du code de la construction et de l’habitation[2].
Fait à
le
[1] Demande à adresser, remplie et signée, à la Dreal/Deal de la région où est situé le demandeur
[2] Art. R. 411-5 − « Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h et i de l’article R.411-3 ne peuvent
diffuser publiquement ou communiquer à des tiers ni ces informations, ni des résultats agrégés portant sur un effectif inférieur à
onze logements, sauf s’ils portent sur l’ensemble d’une commune.
Toutefois, elles peuvent, pour les besoins de leurs missions, confier l’exploitation de ces informations à un prestataire, à
condition de conclure avec ce dernier un contrat comportant la règle prévue à l’alinéa précédent et précisant la nature et la
durée de la mission confiée. Ce contrat est transmis pour information, dès sa signature, au service statistique ministériel du
logement.
En cas de méconnaissance des dispositions du présent article par une personne visée aux deuxième et troisième alinéas de
l’article R. 411-4, le service statistique ministériel du logement peut, après avoir mis celle-ci à même de présenter ses
observations, refuser de lui communiquer des extraits du répertoire pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre mois. »
Liste détaillée des informations énumérées aux a, b, c, h et i de l’article R. 411-3 :
Alinéa a : Identifiant du logement dans le répertoire et identifiant du logement interne au système d’information du bailleur
Alinéa b : Raison sociale, enseigne, adresse du bailleur, numéro Siret
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Alinéa c : Raison sociale et numéro Siret du précédent bailleur en cas d’entrée du logement dans le patrimoine d’un bailleur au
cours de l’année civile précédente
Alinéa h : Mode d’occupation du logement, date de bail
Alinéa i : Montant du loyer principal et du loyer accessoire, mode de surface retenu pour le calcul du loyer, surface dans le
mode retenu, montant de la contribution pour le partage d’économie de charges
50 - Convention de partenariat entre la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-duRhône et Ouest Provence.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13) et Ouest Provence détiennent
chacun en ce qui le concerne, des données contenant de l’information localisée ou localisable dont ils
sont auteurs ou producteurs, et sur lesquelles ils disposent de droits suffisants pour consentir une
convention de partenariat.
La CAF 13, consciente de l’intérêt tout particulier que présentent sur le plan économique ses éléments
d’informations, souhaite mettre à disposition les données sociales disponibles et son expertise auprès
des organismes en charge des problématiques de pauvreté et de précarité.
Pour sa part, Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de cohésion sociale,
souhaite disposer de données statistiques lui permettant d’observer et d’analyser les problématiques
de pauvreté et de précarité de sa population, afin d’élaborer une stratégie efficace de lutte contre ces
phénomènes.
C’est pourquoi, afin de favoriser les échanges, enrichir ces informations et faciliter l’accomplissement
de leur mission de service public respective, chacune des parties à cette convention de partenariat
conviennent de mettre gratuitement à la disposition l’une de l’autre les données et informations en leur
possession.
-d’approuver la convention de partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-duRhône (CAF 13) et Ouest Provence, ci-annexée,
-d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente
délibération et la convention correspondante ainsi que tous les documents s'y rapportant.
68/114
Convention de Partenariat
entre LA CAF 13 ET LE SAN OUEST PROVENCE
Entre :
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, 215 Chemin de Gibbes – 13348 MARSEILLE CEDEX 20,
représentée par son Directeur Général, M. Jean-Pierre SOUREILLAT,
ci-après dénommée « CAF 13 » d’une part,
Et
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité
à signer la présente convention par délibération n°
/12 du …………………………………. 2012,
ci-après dénommé « Ouest Provence » d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La CAF 13 et Ouest Provence détiennent chacun en ce qui le concerne, des données contenant de l’information localisée ou
localisable dont ils sont auteurs ou producteurs, et sur lesquelles ils disposent de droits suffisants pour consentir une convention
de partenariat.
La CAF 13, consciente de l’intérêt tout particulier que présentent sur le plan économique ses éléments d’informations, souhaite
mettre à disposition les données sociales disponibles et son expertise auprès des organismes en charge des problématiques de
pauvreté et de précarité.
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Pour sa part, Ouest Provence, compte tenu de sa compétence en matière de cohésion sociale, souhaite disposer de données
statistiques lui permettant d’observer et d’analyser les problématiques de pauvreté et de précarité de sa population, afin
d’élaborer une stratégie efficace de lutte contre ces phénomènes.
C’est pourquoi, pour favoriser les échanges, enrichir ces informations, et faciliter l’accomplissement de leur mission de service
public respective, chacune des parties à la présente convention conviennent de mettre gratuitement à la disposition l’une de
l’autre les données et informations en leur possession.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’utilisation et de diffusion des données des fichiers CAF
concernant la population allocataire.
ARTICLE 2 : MODALITES DU PARTENARIAT
Le suivi de l’exploitation des données nécessaires à l’établissement d’études et diagnostics sera assuré par un membre du
service Observatoire-SIG Ouest Provence.
Le suivi de la présente convention sera assuré par un représentant de la Direction du Service aux Allocataires et aux
Partenaires de la CAF 13.
Ce représentant pourra également participer aux travaux de l’observatoire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
3-1 : La CAF 13
La CAF 13 s’engage à :
- fournir annuellement les données issues de son fichier statistique FIC au 31 décembre de chaque année pour les données
communales.
3-2 : Ouest Provence
Ouest Provence, pilote de ses études et travaux liés à la précarité et la cohésion sociale, est, à ce titre, garant de l’ensemble
de la démarche :
Ouest Provence s’engage donc à :
- conserver les données selon la réglementation en vigueur en respectant notamment les critères liés aux libertés individuelles
ainsi qu’aux modalités de conservation des supports,
- faire valider par la CAF 13 les chapitres de l’étude élaborés à partir de ses propres données, avant toute diffusion,
- mentionner clairement la source de ces informations ainsi que, en fonction du type de document diffusé, le logo de
l’organisme.
•
transmettre l’étude réalisée à la CAF 13.
ARTICLE 4 : Détail des données transmises par la CAF 13
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4-1 : A l’échelle communale
Les données sollicitées sont issues du fichier CAF, FIC au 31/12/2010.
Ces données seront fournies, par la CAF 13, pour les six communes de Ouest Provence (Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer,
Grans, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône).
Les données de Ouest Provence et du département seront également fournies par la CAF 13.
Lesdites données devront respecter les règles définies pour le secret statistique (CNIL).
Données issues du FIC au 31.12.10.
Les thèmes issus de l’application EPICAF (fichier FIC au 31.12.10) :
-
Thème allocataires
-
Thème jeunes allocataires
-
Thème nouveaux allocataires
-
Thème prestations
-
Thème logement
-
Thème petite enfance
-
Thème ressources
-
Thème temps libres
-
Thème pauvreté
-
Thème pauvreté RSA
-
Thème isolement familial
-
Thème bas revenus
4-2 : A l’échelle infra-communale
Dans le cadre de besoins spécifiques et pour la réalisation d’études ou de diagnostics nécessitant l’utilisation de données
finement localisées, la CAF 13 pourra être sollicitée pour la fourniture de données à une échelle infra communale (IRIS au sens
de l’INSEE), sous réserve d’une étude préalable de leur pertinence et de leur faisabilité.
ARTICLE 5 : QUALITE DES DONNEES
Le fournisseur des données ne peut être tenu pour responsable d’une erreur technique lors de l’utilisation par le destinataire
des fichiers transmis.
Le fournisseur a apporté tous les soins nécessaires à la constitution des données qui font l’objet de la présente convention.
Toutefois, au cas ou il resterait des erreurs ou des anomalies, l’émetteur ne pourra être tenu pour responsable de leurs
conséquences.
71/114
ARTICLE 6 : Dispositions financières
a présente convention ne donne lieu à aucune contrepartie financière.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa signature, elle est renouvelable par tacite
reconduction, sans toutefois pouvoir excéder la durée de 3 ans.
Elle peut être dénoncée à tout moment, dans le respect d’un préavis de trois mois avant la fourniture des statistiques annuelles
par l’une ou l’autre des deux parties au moyen d’une lettre recommandée motivée avec accusé de réception, la date d’effet
étant fixée au 1er jour du mois civil suivant la réception de la lettre.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas de non-respect des termes de la présente convention, celle ci pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE COMPETENCE
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif
de Marseille : 22-24, rue Breteuil – 13 006 MARSEILLE.
ARTICLE 10 : « INTUITU PERSONAE »
La présente convention est conclue intuitu personae, les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.
ARTICLE 11 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu
être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la
présente.
Fait à Marseille en quatre exemplaires,
Le
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouchesdu-Rhône
Le Directeur Général :
Le Président de Ouest Provence :
72/114
M. Bernard GRANIE
M. Jean-Pierre. SOUREILLAT
51 - Convention de donation au bénéfice de OUEST PROVENCE par l'artiste
plasticienne Madame Lucy Hao You, de son oeuvre Freedom or Restraint.
Dans le cadre de l’exposition Art en Capital proposée et organisée par les cinq salons d'Art qui s'est
déroulée au grand palais du 22 au 27 novembre 2011, Madame Lucy HAO YOU, en sa qualité
d'artiste créateur, a participé à cet évènement artistique et exposé une de ses œuvres, une sculpture
en fil d'acier intitulée Freedom or restraint.
A cette occasion et à l’issue de cette exposition, l’artiste a souhaité faire don de la sculpture précitée à
OUEST PROVENCE.
Dans la mesure où il est nécessaire, afin d’intégrer l’œuvre à l’inventaire de l’Artothèque de OUEST
PROVENCE, de fixer les modalités du don et les conditions d’entrée de celle-ci dans les collections de
OUEST PROVENCE, il est demandé au Bureau syndical de se prononcer sur la convention de
donation de l’œuvre, jointe en annexe.
Par conséquent, il est proposé au Bureau syndical :
- d'approuver la convention de donation au bénéfice de Ouest Provence par l’artiste-plasticienne,
Madame Lucy HAO YOU, de son œuvre Freedom or restraint laquelle sera intégrée à l’inventaire de
l’Artothèque intercommunale OUEST PROVENCE,
- et d’autoriser le Président ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération ainsi
que la convention correspondante.
73/114
CONVENTION DE DONATION
AU BENEFICE DE OUEST PROVENCE PAR
L’ARTISTE-PLASTICIENNE, MADAME Lucy HAO YOU, DE SON ŒUVRE « Freedom or
Restraint »
ENTRE
Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en
exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération du Bureau syndical
n°………/12 en date du …………………………………….. 2012,
ci-après dénommé « OUEST PROVENCE »,
ET
Madame Lucy HAO YOU, artiste créateur, dûment habilitée à signer la présente convention,
domiciliée : 1-10 Baoli Jiayuan – Dist. Chaoayang – Beijing (Chine),
ci-après dénommée l’« artiste »,
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre de l’exposition « Art en Capital » proposée et organisée par les cinq salons d'Art
historique (les artistes indépendants, la société nationale des beaux arts, dessin et peinture à l'eau,
comparaisons et les artistes français) qui s'est déroulée au grand palais du 22 au 27 novembre 2011,
Madame Lucy HAO YOU, en sa qualité d'artiste créateur, a participé à cet évènement artistique et
exposé une de ses œuvres , une sculpture en fil d'acier intitulée « Freedom or restraint ».
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A cette occasion et à l’issue de cette exposition, l’artiste a souhaité faire don de la sculpture précitée
à OUEST PROVENCE.
La présente convention a donc pour objet de fixer les modalités du don et les conditions d’entrée de
l’œuvre dans les collections de OUEST PROVENCE.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OEUVRE
- Titre de l’œuvre : « Freedom or restraint », sculpture en fil d'acier,
- Auteur : Lucy HAO YOU,
- Année de création : 2011
- Format : 80 cm de longueur, 1m de circonférence et 1,10m de hauteur.
- Valeur déclarée par l’artiste : 2 000 euros (deux mille euros)
L'artiste fait don de cette œuvre à Ouest Provence et souhaite qu’elle soit exposée dans un
établissement culturel de OUEST PROVENCE.
ARTICLE 3 : CESSION DES DROITS
L’artiste autorise gracieusement OUEST PROVENCE à reproduire et représenter, à titre non exclusif,
l’œuvre pour les exploitations limitées ci-après définies :
3-1) Droits de représentation :
Représentation et communication au public dans les structures culturelles de OUEST PROVENCE et
dans les structures ou expositions auxquelles OUEST PROVENCE participe en France et à l’étranger.
Représentation et communication d’images de l'œuvre par télédiffusion, dans le cadre de toutes
émissions de promotion et d’information sur les activités culturelles de OUEST PROVENCE.
Ces représentations et communications peuvent aussi être réalisées par tout procédé et sous toute
forme notamment par communication à distance, par voie numérique, électronique, thématique et
télédiffusion par câble, satellite et voie hertzienne, diffusion en ligne, sur tous les réseaux existants et
à venir, intranet et Internet, dont le site de OUEST PROVENCE et de ses partenaires institutionnels.
3-2) Droits de reproduction :
L’artiste cède à OUEST PROVENCE le droit de reproduction de l’œuvre et cède le droit d’exploiter
tout extraits, documents et photographies de l’œuvre sur tout support connu ou inconnu à ce jour, et
notamment édition papier et édition électronique, vidéogramme, film, vidéo, support magnétique,
optique, électronique, numérique et multimédia, CD Rom, CDI, DVD, en vue de leur reproduction fixe
dans les catalogues, documents d’information, publications périodiques, consacrés aux activités
culturelles de OUEST PROVENCE et de ses collections.
3-3) Durée d’exploitation :
L’autorisation d’exploitation est accordée par l’artiste pour la durée légale d’exploitation du droit
d’auteur d’après les législations tant françaises qu’étrangères, et les conventions internationales,
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actuelles et futures, y compris les prorogations éventuelles qui pourraient être apportées à cette
durée.
ARTICLE 4 : GARANTIE
L’artiste garantit à OUEST PROVENCE être seul et dûment habilité :
-à consentir les autorisations d’exploitation prévues à l’article 3 de la présente convention ;
-à garantir la libre jouissance des droits cédés, contre tous recours, actions, évictions et
condamnations quelconques.
L’artiste déclare agir en qualité de propriétaire de l’œuvre, que rien ni personne à sa connaissance ne
s’oppose au don de l’œuvre, objet de la présente, que l’œuvre ne fait l’objet d’aucune procédure
pouvant faire obstacle au plein effet du présent don, qu’elle n’est grevée d’aucune sûreté réelle n’a
jamais été proposée en garantie d’aucune créance d’aucune sorte, qu’elle ne fait l’objet d’aucun
nantissement sans dépossession.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRESENTATION ET DE CONSERVATION DE L’ŒUVRE
OUEST PROVENCE s’engage à assurer dans ses réserves et dans la collection de l'artothèque
intercommunale Ouest Provence, la bonne conservation de l’œuvre « Freedom or restraint » dans des
conditions techniques optimales.
Lors de toute présentation de l’œuvre, il sera fait mention du nom de l’œuvre et de l’artiste en sa
qualité d’auteur de l’œuvre.
OUEST PROVENCE s'engage à présenter l'œuvre dans les conditions optimales d'exposition et à
créer le cartouche suivant :
- Nom de l’artiste : LUCY HAO YOU
- désignation de l’œuvre : FREEDOM OR RESTRAINT,
- don de l’artiste en 2012,
- œuvre intégrée dans la collection de l'artothèque intercommunale Ouest Provence.
ARTICLE 6 : DELIVRANCE ET INSCRIPTION
OUEST PROVENCE entrera en possession de l’œuvre sus désignée à compter de la signature de la
présente convention, date à laquelle l’œuvre sera répertoriée à l’inventaire des collections de
l'artothèque intercommunale.
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Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24, rue Breteuil – 13 006 MARSEILLE.
La présente convention est conclue intuitu personae, les droits en résultant ne pourront être cédés à
qui que ce soit.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention, ne pourra
jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou
suppression des clauses et conditions de la présente.
Fait à Istres, le
Établi en deux exemplaires originaux
Le Président de OUEST PROVENCE L'artiste
M. Bernard GRANIÉ Mme Lucy HAO YOU
52 - Répartition des catalogues édités par le S.A.N. OUEST PROVENCE dans le cadre
de l’exposition Transport Transports présentée au Musée Archéologique
Intercommunal d'Istres.
Il est rappelé au bureau que le Pôle Intercommunal du Patrimoine Culturel a comme vocation, outre la
gestion d'un Musée de France, les fouilles archéologiques et recherches dans le même domaine, de
proposer et de réaliser des expositions temporaires avec édition d'ouvrages accompagnant ces
expositions.
Ainsi, dans le cadre de l'exposition Transport, Transports, inaugurée le 23 février 2012, il sera édité
un catalogue de 60 pages quadrichromie recto-verso de format A4.
Cet ouvrage sera imprimé en 700 exemplaires répartis comme suit :
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100 exemplaires à la vente au public au tarif de 10 euros TTC l'unité.
50 exemplaires gratuits pour la Direction du Pôle Culture, Sports et CEC Ouest Provence
400 exemplaires gratuits pour le Pôle Intercommunal du Patrimoine Culturel Ouest Provence, dépôt
légal, échanges bibliothèques et partenaires du Pôle intercommunal du Patrimoine Culturel Ouest
Provence
150 exemplaires pour Monsieur le Président, la Mission Communication et les services protocolaires
Ouest Provence
Il est proposé au Bureau Syndical :
- d’approuver la répartition des catalogues édités par le S.A.N. OUEST PROVENCE dans le cadre
de l’exposition Transport, Transports telle qu’exposée dans le présent rapport ;
- approuver le prix de vente de 10 euros de ces catalogues. La durée d'amortissement de ces
ouvrages est fixée à 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent acte.
- d'autoriser le Président à signer la délibération et les actes en découlant.
53 - Convention entre le SAN OUEST PROVENCE et la commune d'Istres relative à la
réalisation du diagnostic d'archéologie préventive au chemin des Arnavaux (cadastré
section CS, parcelles n° 544P et 545).
Par arrêté conjoint du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche et du Ministre de la
Culture et de la Communication en date du 1er juillet 2010, le Service Archéologique du Pôle
Intercommunal du Patrimoine Culturel de Ouest Provence a reçu agrément en qualité d'opérateur
d'archéologie préventive pour une durée de cinq ans.
Conformément aux dispositions de l'article L. 523-4 du Code du Patrimoine, Ouest Provence a, par
délibération n° 406/10 en date du 22 juillet 2010, approuvé la réalisation par Ouest Provence de tous
les diagnostics relatifs à l'archéologie préventive sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Par arrêté en date du 17 novembre 2011, le Préfet de Région Provence Alpes Côte d'Azur a prescrit
un diagnostic d'archéologie préventive sur la commune d'Istres, au lieu-dit « chemin des Arnavaux »
(cadastré section CS parcelles n° 544p et 545), sur une emprise de 1913 m², en préalable à la
réalisation d’un parking public, sur un terrain susceptible de livrer des éléments du patrimoine
archéologique.
En conséquence, conformément à l'article L. 523-7 du Code du Patrimoine, la ville d'Istres a fait appel
à Ouest Provence pour réaliser le diagnostic d'archéologie préventive sur le site précité.
Dans ce cadre, la ville d'Istres et Ouest Provence conviennent de conclure une convention relative à
la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive prescrit par le Préfet de Région.
78/114
- d'approuver la convention entre Ouest Provence et la ville d'Istres relative à la réalisation du
diagnostic d'archéologie préventive sur la commune d'Istres, au lieu-dit « chemin des Arnavaux »
cadastré section CS parcelles n° 544 p et 545,
- d'autoriser le Président à signer la présente délibération ainsi que la convention correspondante.
CONVENTION
RELATIVE A LA REALISATION
DU DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
AU CHEMIN DES ARNAVAUX (cadastré section CS parcelles n° 544p et 545)
Entre
signer la présente convention par délibération n° … …… ./12 du Bureau syndical du ……………………………….. 2012,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier, - 13 800 ISTRES,
Ci-après dénommé « Ouest Provence »,
Et
La Ville d'Istres, représentée par son Maire en exercice, M. François BERNARDINI, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer les
présentes,
dont le siège est situé : rue Abel Aubrun, - 13 800 ISTRES,
Ci-après dénommé l’« Aménageur »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Par arrêté conjoint du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 1er juillet 2010, le service archéologique du Pôle Intercommunal du Patrimoine Culturel Ouest
Provence a reçu agrément en qualité d’opérateur d'archéologie préventive pour une durée de cinq ans.
79/114
Conformément aux dispositions de l’article L. 523-4 du Code du patrimoine, Ouest Provence a, par délibération n° 406/10 en
date du 22 juillet 2010, approuvé la réalisation de tous les diagnostics relatifs à l’archéologie préventive sur l’ensemble du
territoire intercommunal.
A cette fin, Ouest Provence conclut les conventions correspondantes avec les personnes publiques ou privées projetant
d’exécuter ces travaux.
Par arrêté en date du 17 novembre 2011, le Préfet de Région Provence Alpes Côte d'Azur a prescrit un diagnostic d'archéologie
préventive sur la commune d'Istres, au lieu-dit « chemin des Arnavaux » (cadastré section CS parcelles n° 544p et 545), sur
une emprise de 1913 m², en préalable à la réalisation d’un parking public, sur un terrain susceptible de livrer des éléments du
patrimoine archéologique.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation par Ouest Provence de l’opération de diagnostic
décrite à l’article 3 de la présente convention, ainsi que l’ensemble des droits et obligations respectifs des deux parties dans le
cadre de cette opération.
Ouest Provence assure la réalisation de l’opération dans le cadre de l’article L. 523-7 Code du patrimoine. Il est maître
d’ouvrage de l’opération, il en établit le projet et le réalise conformément aux prescriptions de l’Etat.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET DELAIS DE MISE A DISPOSITION DU TERRAIN PAR L’AMENAGEUR POUR LA
REALISATION DE L’OPERATION
Article 2-1 : Conditions de mise à disposition du terrain
Article 2-1-1 : Conditions générales
En application des dispositions législatives et règlementaires, Ouest Provence réalisera l’opération dès lors que le terrain et
ses abords immédiats seront libérés de toutes contraintes d’accès et d’occupation sur les plans pratiques et juridiques.
L’absence de toute contrainte consiste, sauf accord différent des parties, à libérer le terrain et ses abords de tous matériaux,
stocks de terre, arbres, équipements et petites constructions et, plus généralement, tous éléments pouvant entraver le
déroulement normal des opérations ou mettre en péril la sécurité du personnel.
Pendant toute la durée de l’opération, Ouest Provence a la libre et entière disposition du terrain, constituant l’emprise du
diagnostic.
Article 2-1-2 : Conditions particulières
Les voies d’accès seront librement utilisables par Ouest Provence, notamment en ce qui concerne l’obtention, auprès des
propriétaires, de toutes les autorisations de passage nécessaires pour les personnels de Ouest Provence et les engins de ses
prestataires.
Préalablement à l’intervention de Ouest Provence, l’aménageur, en accord avec les propriétaires, est réputé avoir procédé
aux mesures suivantes afin de permettre l’accessibilité totale :
- réglementation des accès ;
- neutralisation des éventuels réseaux ;
- implantation de la zone à diagnostiquer ;
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- défrichement.
Article 2-2 : Délai de mise à disposition du terrain et procès-verbal de mise à disposition du terrain
Les terrains seront mis à la disposition de Ouest Provence au plus tard le 2 avril 2012.
Tout report devra faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception à Ouest Provence.
Au moment de l'occupation du terrain, Ouest Provence dresse un procès verbal de mise à disposition du terrain, de façon
contradictoire en présence de l’aménageur ou de son représentant, en deux exemplaires originaux dont l'un sera remis à
l'aménageur. Ce procès verbal poursuit un double objectif :
- il constate le respect du délai et la possibilité pour Ouest Provence d'occuper le terrain,
- il constate le respect de l'ensemble des conditions de mise à disposition du terrain prévues au présent article.
A défaut pour l'aménageur de se faire représenter sur les lieux, Ouest Provence peut, en accord avec celui-ci, adresser le
procès verbal de mise à disposition du terrain à l’aménageur par lettre recommandée avec accusé de réception à charge pour
ce dernier de le retourner signé à Ouest Provence.
En cas de désaccord entre les deux parties sur ce procès verbal ou en cas de refus de l'aménageur de le signer, la partie la
plus diligente peut demander au Président du Tribunal Administratif de désigner un expert pour dresser d'urgence le procès
verbal.
Le cas échéant, le report du délai de mise à disposition du terrain du fait d'un retard dans la signature du procès verbal sera
précisé par un échange de correspondance, par lettre recommandée avec accusé de réception, entre les parties à la présente
convention.
L'accès au terrain et son occupation sont maintenus et garantis par l'aménageur pendant toute la durée de l'opération
archéologique jusqu'à la libération du terrain.
Toute gêne ou immobilisation des équipes de Ouest Provence, notamment pour des motifs d'inaccessibilité du terrain, peut
entraîner un report du calendrier de réalisation de l'opération prévu à l'article 4 ci-dessous. Le cas échéant, ledit report devra
faire l’objet d'un nouveau procès verbal de mise à disposition.
Article 2-3 : Situation juridique de l’aménageur au regard du terrain
L’aménageur garantit à Ouest Provence être titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires pour signer la présente
convention.
L’aménageur doit avoir obtenu et être en mesure de fournir l’autorisation d’y faire effectuer des travaux de diagnostic
archéologique par Ouest Provence (attestation de propriété ou attestation du propriétaire pour accord).
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’OPERATION
Article 3-1 : Nature de l’opération
L’opération d’archéologie préventive, objet de la présente convention, est constituée par des travaux de diagnostic (phase de
terrain et phase d’étude aux fins d’élaboration du rapport de diagnostic) dont les principales caractéristiques techniques sont
récapitulées dans la fiche descriptive jointe en annexe 1.
A l’issue de cette opération, le Préfet de Région pourra prescrire une fouille préventive. Dans ce cas et sauf abandon du projet,
l’aménageur fera appel à l’opérateur de son choix dans les conditions précisées par l’article L. 523-8 du Code du Patrimoine.
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Article 3-2 : Localisation de l’opération
La localisation de l’emprise du diagnostic, définie par l’arrêté de prescription, est présentée en annexe 2 avec le plan
correspondant qui a été fourni ou validé par le service de l’Etat ayant prescrit le diagnostic.
Article 3-3 : Missions du responsable scientifique de l'opération archéologique
Le responsable scientifique de l'opération archéologique proposé par Ouest Provence et désigné par l'Etat assure ses
missions et responsabilités en liaison avec Ouest Provence et l'aménageur.
Le responsable scientifique assure la responsabilité globale sur les plans opérationnel et scientifique de l'opération
archéologique.
Le responsable scientifique dirige la réalisation de la phase de terrain de l'opération. Il a autorité sur les membres de l'équipe de
fouilles et sur les entreprises intervenant sur le chantier, et gère l'utilisation du matériel prévu pour l'opération.
Ouest Provence, en accord avec l'aménageur, pourra prendre l'initiative d'organiser l'information du public.
Le responsable scientifique dirige la phase postérieure au chantier, dite phase de post-fouille. Il rassemble le mobilier
archéologique et l'information issus de l'opération, et rédige le rapport de diagnostic.
Article 3-4 : Moyens mis en œuvre
Ouest Provence fournit l'équipe et la logistique de fouilles nécessaires à la réalisation de l'opération.
Ouest Provence fournit une pelle sur pneu équipée d'un godet lisse (largeur minimale 2 mètres) avec chauffeur nécessaire à la
réalisation de l'opération.
L'aménageur fait appel à un géomètre pour effectuer les relevés de terrain (emplacement des sondages, nivellement, relevé
des structures archéologiques) et les intégrer au fond topographique.
ARTICLE 4 : DELAIS DE REALISATION DU DIAGNOSTIC ET DE REMISE DU RAPPORT DE DIAGNOSTIC
D’un commun accord, Ouest Provence et l’aménageur conviennent du calendrier défini ci-après. En application de l’article 54
du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, Ouest Provence fera connaître aux services de l’Etat (Service Régional de
l’Archéologie) les dates de début et de fin du diagnostic au moins cinq jours ouvrables avant le début de l’opération.
Article 4-1 : Date de début de l’opération
La date prévisionnelle de l’opération de diagnostic sera le 2 avril 2012.
Cette date est subordonnée à la désignation du responsable scientifique de l’opération par l’Etat et à la signature de la présente
convention.
Article 4-2 : Durée de réalisation et date d’achèvement de l’opération
La réalisation de l’opération de diagnostic sera d’une durée maximale de 20 jours ouvrés pour s'achever sur le terrain au plus
tard le 27 avril 2012 compte tenu de la date fixée à l'article 4-1. Cette durée pourra être modifiée dans les cas et aux conditions
prévus à l’article 5-3 infra.
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Article 4-3 : Date de remise du rapport de diagnostic
Les parties conviennent que la date de remise du rapport de diagnostic par Ouest Provence est fixée au plus tard le tard le 15
juillet 2012. Le Préfet de Région portera ce rapport à la connaissance de l’aménageur et lui notifiera la date de réception.
Article 4-4 : Conditions de modification du calendrier de l’opération archéologique
Toute modification du calendrier de l’opération archéologique (dates fixées aux articles 4-1, 4-2 et 4-3 supra) doit être constatée
à minima par un échange de correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception entre les parties à la présente
convention. Cette modification peut résulter des deux circonstances suivantes :
Article 4-4-1 : Modification demandée par l’une des parties et recevant l’accord de l’autre
Les parties peuvent, après en avoir constaté la nécessité et après en avoir convenu d’un commun accord par échange de
correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception, modifier les dates prévues aux articles 4-1, 4-2 et 4-3
supra, sans qu’aucune pénalité de retard ne soit due.
Article 4-4-2 : Modification due à des circonstances particulières
Les circonstances particulières pouvant affecter le calendrier de l’opération sont celles qui affectent la conduite normale du
chantier telles que notamment :
- les contraintes techniques liées à la nature du sous-sol ;
- les circonstances suivantes :
intempéries, pollution du terrain, aléas imprévisibles et, de manière générale, en cas de force majeure.
Il est précisé que les intempéries (nature et période) doivent s’entendre au sens des articles L. 5424-6, L. 5424-7, L. 5424-8 et
D. 5424-7 du code du travail.
Ne sont pas réputés circonstances particulières les cas de découverte d'importance exceptionnelle.
ARTICLE 5 : PREPARATION ET REALISATION DE L’OPERATION (PHASE DE TERRAIN)
Article 5-1 : Travaux et prestations réalisés par ou pour le compte de Ouest Provence
Article 5-1-1 : Principe
Ouest Provence, maître d’ouvrage de l’opération de diagnostic, effectue les seuls travaux indispensables à la réalisation de
l’opération archéologique telle que prescrite par le Préfet de Région, directement ou indirectement par l’intermédiaire de
prestataires qu’il choisit et contrôle conformément à la réglementation applicable à la commande publique ou dans le cadre de
collaborations scientifiques avec d’éventuels organismes partenaires.
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Il fait son affaire de toute démarche administrative liée à l’exercice de ses missions, notamment les déclarations d’intention de
commencement des travaux (DICT) et, le cas échéant, les demandes particulières auprès des exploitants de réseaux
(canalisations…).
Article 5-1-2 : Installations nécessaires à Ouest Provence et signalisation de l’opération
Ouest Provence ainsi que ses prestataires / entreprises ou partenaires peuvent installer sur le chantier tout cantonnement utile
à la réalisation de l’opération.
Ouest Provence peut installer tout panneau de chantier destiné à signaler au public son intervention sur le site.
Article 5-2 : Obligations de l’aménageur
Il est préalablement rappelé que, conformément à l’article 29-II du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, la convention ne peut
avoir pour effet la prise en charge par Ouest Provence, de travaux ou d’aménagements du chantier qu’impliquait, en tout état
de cause, la réalisation du projet de l’aménageur.
Outre les travaux et aménagements qu’impliquait la réalisation de son propre projet, l’aménageur s’engage à :
- faire son affaire de toutes les questions liées à l’occupation temporaire des terrains, de leurs abords et de leurs voies d’accès,
notamment signalisation et fermeture des voies d’accès si nécessaire ;
- fournir à Ouest Provence tous renseignements utiles relatifs aux ouvrages privés et publics situés dans ou sous l’emprise des
terrains fouillés (canalisations) et à leurs exploitants ;
- assurer, par tous moyens nécessaires, la mise en sécurité du site.
Article 5-3 : Circonstances particulières
En cas de circonstances particulières (hors découvertes d’importance exceptionnelle définies par l’article 43, alinéa 4 du décret
n° 2004-490 du 3 juin 2004 précité) affectant la co nduite du chantier, notamment en ce qui concerne le calendrier de l’opération,
Ouest Provence ou l’aménageur organise dans les meilleurs délais une réunion entre les parties concernées pour convenir
des nouvelles modalités de l’opération et de leurs conséquences. Les modifications ainsi apportées seront annexées à la
présente convention.
ARTICLE 6 : FIN DE L’OPERATION
Article 6-1 : Situation du terrain à l’issue de l’opération
L'aménageur reprend le terrain en l'état et est réputé faire son affaire de tous les travaux éventuels de rebouchage et de
reconstitution des sols à ses frais.
Article 6-2 : Procès-verbal de fin de chantier
Lorsqu’il cesse d’occuper le terrain constituant l’emprise du diagnostic, Ouest Provence dresse un procès-verbal de fin de
chantier, de façon contradictoire en présence d’un représentant de l’aménageur, en deux exemplaires originaux dont l’un est
remis à l’aménageur.
Ce procès-verbal poursuit un double objectif :
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- il constate la cessation de l’occupation par Ouest Provence et fixe en conséquence la date à partir de laquelle Ouest
Provence ne peut plus être considéré comme responsable de la garde et de la surveillance du terrain constituant l’emprise du
diagnostic et à partir de laquelle l’aménageur retrouve l’usage du terrain ;
- il constate également l’accomplissement des obligations prévues par la présente convention.
A défaut pour l’aménageur de se faire représenter sur les lieux, Ouest Provence peut, en accord avec l’aménageur, adresser
le procès-verbal de fin de chantier à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception à charge pour l’aménageur
de le retourner signé à Ouest Provence.
En cas de désaccord entre Ouest Provence et l’aménageur sur ce procès-verbal ou en cas de refus de l’aménageur de le
signer, la partie diligente peut demander au Président du Tribunal Administratif de désigner un expert pour dresser d’urgence le
procès-verbal précité.
Article 6-3 : Contrainte archéologique
Le procès-verbal de fin de chantier ne vaut pas autorisation de réalisation des travaux projetés par l’aménageur.
Il appartient au Préfet de Région, qui en informera directement l’aménageur, de déterminer les suites à donner au présent
diagnostic.
Dans les trois mois suivant la remise du rapport de diagnostic par Ouest Provence, le Préfet de Région peut édicter de
nouvelles prescriptions archéologiques. Les prescriptions postérieures au diagnostic peuvent comporter l'obligation d'effectuer
des fouilles, de conserver tout ou partie du site ou de modifier la consistance du projet d'aménagement.
Durant ce délai, et jusqu'à ce que le Préfet de région ait statué, l'aménageur ne peut entreprendre la réalisation des travaux
qu'il projette sur le terrain ayant fait l'objet du diagnostic.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION-VALORISATION
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 523-4, du Code du Patrimoine, Ouest Provence a reçu mission de service public
pour assurer l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats, ainsi que de
concourir à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie.
A ce titre, et dans la mesure où lui seul peut autoriser l’entrée sur les chantiers archéologiques placés sous sa responsabilité,
Ouest Provence pourra librement :
- réaliser lui-même, directement ou par l’intermédiaire de prestataires, des prises de vues photographiques et des tournages,
quels qu’en soient les procédés et les supports, et exploiter les images ainsi obtenues quelle qu’en soit la destination ;
- autoriser des tiers à réaliser eux-mêmes, directement ou par l’intermédiaire de prestataires, des prises de vues
photographiques et des tournages et à exploiter ces images, nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires en particulier en ce qui concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés - dont ces
tiers devront faire leur affaire auprès des ayants droit (Services de l’Etat, propriétaire du terrain).
Si l’aménageur souhaite réaliser ou faire réaliser des prises de vues photographiques ou des tournages sur le chantier
archéologique, il s’engage à demander préalablement l’accord écrit de Ouest Provence, quels que soient les procédés, les
supports et la destination des images, nonobstant les autres autorisations éventuellement nécessaires – en particulier en ce qui
concerne la propriété des objets mobiliers et vestiges immobiliers photographiés ou filmés – dont l’aménageur devra faire son
affaire. Ouest Provence pourra donner son autorisation dans le cadre d’une convention particulière.
Ouest Provence et l’aménageur pourront en outre convenir de coopérer pour conduire ensemble toute action de
communication ou de valorisation de la présente opération et de ses résultats par convention particulière à laquelle l’Etat et
d’autres partenaires pourront être associés.
ARTICLE 8 : DROIT DE TIMBRE ET FORMALITE DE L’ENREGISTREMENT
La présente convention n’est pas soumise au droit de timbre ni à la formalité de l’enregistrement. Dans le cas où
l’enregistrement serait requis par l’une des parties, les frais seraient à la charge de celle-ci.
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ARTICLE 9 : PIECES ANNEXEES A LA CONVENTION
La convention comprend le présent document et les annexes suivantes :
- annexe 1 : fiche descriptive de l’opération archéologique
- annexe 2 : plan du terrain constituant l’emprise du diagnostic
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des termes de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit. Aucune indemnité ne
sera due par Ouest Provence pour quelque motif que ce soit.
de Marseille :
22-24, rue Breteuil – 13 006 MARSEILLE.
présente.
Fait à Istres en deux exemplaires originaux
le
Le Président de Ouest Provence Le Maire de la Ville d'Istres
M. Bernard GRANIÉ M. François BERNARDINI
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54 - Annulation de la délibération n°268/11 relative à la convention de la réalisation du
diagnostic d'archéologie préventive au lieu-dit Sulauze (cadastré section D parcelle
n°632p)
Par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la
culture et de la communication en date du 1er juillet 2010, le service archéologique du pôle
intercommunal du patrimoine culturel de Ouest Provence a reçu agrément en qualité d'opérateur
d'archéologie préventive pour une durée de cinq ans.
Conformément aux dispositions de l'article L. 523-4 du Code du patrimoine, Ouest Provence a, par
délibération n°406/10 en date du 22 juillet 2010, a pprouvé la réalisation par Ouest Provence de tous
les diagnostics relatifs à l'archéologie préventive sur l'ensemble du territoire intercommunal.
Par arrêtés en date des 17 janvier, 22 mars et 2 mai 2011, le Préfet de Région Provence Alpes Côte
d' Azur a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur la commune d'Istres, au lieu-dit Sulauze,
cadastré section D parcelle n°632p, en préalable à la réalisation d'une centrale photovoltaïque et d'un
poste électrique, sur un terrain susceptible de livrer des éléments du patrimoine archéologique.
En conséquence, conformément à l'article L. 523-7 du Code du Patrimoine, la Société par actions
simplifiée à associé unique (S.A.S.U.) Centrale photovoltaïque de Saint-Martin-de-Crau et IstresSulauze a fait appel à Ouest Provence pour réaliser le diagnostic d'archéologie préventive sur le site
précité.
Dans ce cadre, la S.A.S.U. Centrale photovoltaïque de Saint-Martin-de-Crau et Istres-Sulauze et
Ouest Provence ont convenu de conclure une convention relative à la réalisation du diagnostic
d'archéologie préventive prescrit par le Préfet de Région. La délibération n° 268/11 a acté cette
convention.
Par arrêté modificatif du Préfet de Région Provence Alpes Côte d' Azur, en date du 2 novembre 2011
la S.A.S.U. Centrale photovoltaïque de Saint-Martin-de-Crau et Istres-Sulauze devra respecter de
nouvelles dispositions permettant d'éviter tout impact Archéologique sur le terrain concerné.
Dans ce cadre, et conformément à l'article 17 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, l'aménageur
adressera au Préfet de Région Provence Alpes Côte d' Azur une notice technique exposant le
contenu des mesures prises, rendant caduque la délibération 268/11.
- d'annuler la délibération n° 268/11 précitée et s elon les motifs énoncés ci-dessus,
- d'autoriser le Président ou son représentant à signer la présente délibération et les actes
correspondants.
55 - Convention de partenariat pour le développement de l'éducation artistique et
culturelle.
Par délibération n°336/11 du Bureau syndical du 17 novembre 2011, Ouest Provence a approuvé une
convention-cadre de partenariat pour le développement de l'éducation artistique et culturelle en milieu
scolaire et périscolaire.
87/114
Or, les parties initialement désignées comme signataires ayant changé, la convention correspondante
n'a pu être instruite. Aussi pour permettre la conclusion dudit partenariat, il convient aujourd'hui
d'annuler la délibération n°336/11 du 17 novembre 2 011 et de délibérer à nouveau pour la mise en
place effective du dispositif-cadre consacré au développement de l'éducation artistique et culturelle en
milieu scolaire et périscolaire sur le territoire de Ouest Provence.
C'est pourquoi, le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur propose, en conformité à la loi
d'orientation relative à l'avenir de l'école et à la circulaire n°2008-059 du 29 avril 2008, de conclu re
une nouvelle convention de partenariat dans ce domaine entre l'Etat, représenté par la Préfecture de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'Académie d'Aix-Marseille, Ouest Provence et la régie
culturelle Scènes et Cinés.
Dans le cadre de sa compétence culturelle telle qu'elle est définie par la délibération n°747/08 du 22
octobre 2008, Ouest Provence met en œuvre une politique d'actions dans ce domaine en direction
des populations du territoire intercommunal. A cet effet, Ouest Provence dispose donc d'un potentiel
humain et structurel, constituant une ressource en terme de médiation, d'outils pédagogiques au
service de l'éducation artistique sur son territoire, tant par la qualité que par le nombre des structures
concernées.
Dans cette perspective, les partenaires précités réaffirment donc leur volonté commune en faveur de
l'éducation artistique et culturelle en direction des enfants et des jeunes.
Il est précisé que cette nouvelle convention cadre sera complétée par une convention d'application
annuelle précisant les objectifs spécifiques et les modalités de mise en œuvre du partenariat entre les
signataires.
-d'annuler la délibération n°336/11 du 17 novembre 2011 ;
-d'approuver la nouvelle convention-cadre entre l'État, l'Académie d'Aix-Marseille, Ouest Provence et
la régie culturelle Scènes et Cinés,
-d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération et la convention correspondante.
88/114
Convention de partenariat
pour le développement de l’éducation artistique et culturelle
entre
la préfecture de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur
et
l’Académie d’Aix-Marseille
et
le Syndicat d’ Agglomération Nouvelle Ouest Provence
et
la Régie culturelle « Scènes et Cinés »
ENTRE
La Préfecture de Région, (Ministère de la Culture et de la Communication, Direction régionale des affaires
culturelles Provence-Alpes-Côte d’Azur)
représentée par Hugues PARANT, Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Préfet du département des
Bouches du Rhône,
dont le siège est situé : 2 boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex
Ci après dénommée «La DRAC »
ET
L'Académie d'Aix-Marseille,
représentée par le Recteur d’Académie, chancelier des universités
dont le siège est situé : place Lucien Paye – 13621 Aix-en-Provence Cedex 1
Ci après dénommée «l’Académie »
89/114
ET
Le Syndicat d'Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE,
représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération
n° /12 du bureau syndical du ...................... .. 2012,
dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – 13800 ISTRES
Ci après dénommé «Ouest Provence »
ET
La Régie culturelle Scènes et Cinés,
représentée par son Président en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention
dont le siège est situé : 5-9 place des Carmes CS 80 105 – 13808 ISTRES Cedex
Ci après dénommée «Scènes et Cinés »
PREAMBULE
Considérant que le développement de l’accès de tous les élèves aux arts et à la culture constitue une priorité de
l’État notamment des ministères de la Culture et de la communication et de
l’Éducation nationale conformément à la loi d'orientation pour l'avenir de l'école et à la circulaire « Développement
de l’éducation artistique et culturelle » n° 2008-0 59 du 29 avril 2008,
Considérant que Ouest Provence est compétent en matière culturelle, conformément à la délibération
N°747/2008 du Comité syndical du 22 octobre 2008 et que le potentiel humain et structurel présent sur le
territoire de Ouest Provence en ce domaine constitue une ressource pour l'éducation artistique en terme de
médiation et d'outils éducatifs et pédagogiques de la plus grande importance, tant par la qualité que par le
nombre des structures concernées,
Considérant que l’éducation artistique et culturelle concourt au développement de la fonction intellectuelle et
sensible des enfants et des jeunes, qu’elle contribue à la formation de la personnalité, qu’elle est un facteur
90/114
déterminant de la construction de l’identité culturelle de chacun et qu’elle joue un rôle essentiel en matière de
valorisation de la diversité des cultures et des formes artistiques,
Considérant que le sens et les enjeux de l'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire sont multiples :
facteur d'épanouissement, mode d'éveil de la sensibilité et de découverte du monde chez l'enfant et l'adolescent,
lutte contre l'exclusion,
acquisition des compétences transversales mobilisables dans d’autres domaines,
connaissance de domaines des arts et de la culture, à la fois patrimonial et contemporain,
renouvellement des publics des institutions culturelles.
Considérant que l'Académie, la DRAC, Ouest Provence et Scènes et Cinés mènent une politique de
développement de l'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire et périscolaire.
Ils s'accordent à considérer que l'éducation artistique et culturelle occupe une place nécessaire et indispensable
dans la formation des enfants et des jeunes. Ils reconnaissent également qu'une éducation artistique et culturelle
de qualité, conçue et organisée au profit de tous, commence à l'école et relève, en premier lieu de la
responsabilité de la DRAC et de l'Académie d'Aix-Marseille avec le soutien des collectivités territoriales et/ou des
établissements publics de coopération intercommunale.
Considérant que l'éducation artistique et culturelle permet de développer une approche sensible et critique du
monde par un rapport direct aux œuvres, une approche analytique des œuvres, la pratique mais aussi la
rencontre avec l'artiste et le processus de création,
Considérant qu’il est nécessaire d'optimiser l'éducation artistique et culturelle en direction des élèves scolarisés
sur le territoire de Ouest Provence, avec une attention particulière pour les publics prioritaires,
Considérant que la vie de l'enfant et de l'adolescent ne se résument pas à celle de l'élève, il convient d'inscrire
l'éducation artistique et culturelle dans un contexte plus large articulant les contenus et les projets du temps
scolaire à ceux qui les complètent hors temps scolaire,
Dans le respect de leur domaine de compétence, l'État (l’Académie d’Aix-Marseille, la Direction régionale des
affaires culturelles), Ouest Provence et Scène et Cinés conviennent de renforcer leur partenariat et leur volonté
commune en faveur de l’éducation artistique et culturelle dont ils décident de préciser les objectifs, les modalités
et les conditions d’exécution de la convention exposés comme suit.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Les objectifs à atteindre sont formalisés en commun :
Développer et mettre en place un parcours éducatif cohérent d'éducation artistique et culturelle pour les élèves de
la maternelle à la terminale du territoire intercommunal visant prioritairement les populations les plus démunies
par rapport à l’accès à la culture, que ce soit pour raison économique, géographique ou sociale, en s'appuyant
sur l'offre culturelle existante et sur les structures culturelles présentes sur le territoire de Ouest Provence :
diffusion du spectacle vivant (théâtre, cinéma, musiques actuelles), enseignement artistique (danse, musique, art
dramatique), arts plastiques, arts numériques, patrimoine culturel, livre et lecture.
Permettre l'accès à la culture pour tous les élèves et favoriser une ouverture sur les champs culturels et
artistiques :
les arts du spectacle vivant : théâtre, cirque, arts de la rue, musique et danse, etc.
les arts visuels : arts plastiques, photographie, cinéma et art vidéo, création architecturale design et mode, etc.
91/114
le livre et la lecture.
le patrimoine : archéologie, architecture, musées, monuments historiques, etc.
la culture scientifique et technique, etc.
les arts numériques.
En s’appuyant notamment sur les ressources proposées par les structures suivantes :
Conservatoire de musique et de danse à rayonnement intercommunal :
Département musique (4 sites)
Département danse (4 sites)
Médiathèque intercommunale Ouest Provence :
7 sites (Istres, Entressen, Fos sur mer, Miramas, Port Saint Louis du Rhône, Grans et Cornillon-Confoux)
Pôle intercommunal du patrimoine culturel :
musée archéologique à Istres
site de l’Hauture à Fos sur mer
Pôle des arts visuels :
centre d’art contemporain à Istres
salle d’expositions à Fos sur mer et Miramas
artothèque (1800 œuvres)
Régie culturelle Scènes et Cinés :
théâtres : de l’Olivier à Istres, la Colonne à Miramas, théâtre de Fos sur mer, espace Robert Hossein à Grans et
espace Gérard Philipe à Port Saint Louis du Rhône
cinémas : le Coluche à Istres, l’Odyssée à Fos sur mer, le Comoedia à Miramas, l’espace Robert Hossein à
Grans et l’espace Gérard Philipe à Port Saint Louis du Rhône
musiques actuelles : café musiques l’Usine à Istres
Ilotopie (Citron jaune)
Développer dans les établissements culturels une offre culturelle hors temps scolaire en cohérence avec le volet
culturel et artistique conduit durant le temps scolaire,
Privilégier la transversalité et l’interdisciplinarité,
Conforter la maîtrise des langages, notamment de la langue française en développant les capacités d’analyse et
d’expression,
Préparer au choix et au jugement pour mieux participer à la formation d’un esprit lucide, éclairé et concourir à
l’apprentissage de la vie civique et sociale,
92/114
Encourager les partenariats, inscrire les projets d’éducation artistique et culturelle dans le volet culturel des
contrats d’objectifs ou projets d’établissements ou d’écoles,
Privilégier les actions fédératrices du type résidence d’artiste, projets fédérateurs inter établissements,
Établir des partenariats construits et inscrits dans la durée entre les écoles, les établissements scolaires et les
structures culturelles du territoire,
Veiller à ce que les actions, mises en place à partir d’objectifs communs à l’établissement scolaire et à la
structure culturelle et artistique, définissent des contenus précis et s’intègrent en cohérence à la partie culturelle
du projet d'école et d’établissement (cf. BO du 8 mai 2008 et du 28 août 2008),
Permettre à chaque écolier, au moins une fois dans son cursus scolaire, d’aborder la création contemporaine par
la rencontre avec des artistes,
Mettre en synergie les ressources disponibles en matière de formation, permettant notamment de :
construire des outils d'accompagnement,
proposer aux divers acteurs du territoire (professionnels de l’enseignement, de la culture, de la jeunesse et du
social…) des parcours de sensibilisation et d’initiation aux pratiques et de découvertes artistiques, favorisant ainsi
la mise en place de projets partenariaux de qualité.
Créer un outil commun de suivi et d'évaluation de ce parcours d'éducation artistique et culturelle.
ARTICLE 2 : CARACTÈRE TEMPOREL DE L’ACTION
L’éducation artistique et culturelle s’appuie sur les enseignements obligatoires à l’école et au collège, sur des
options au lycée, sur des dispositifs croisés et sur les projets inscrits dans le volet culturel des établissements.
Les projets peuvent donner lieu à la conclusion de jumelages entre structures artistiques et culturelles et
établissements scolaires.
er
Ils sont intégrés aux projets éducatifs territoriaux et associent les établissements scolaires du 1 et du 2
et des établissements culturels. Ils se dérouleront sous deux formes distinctes :
nd
degré
2.1 : Temps scolaire
Les actions se déroulant durant le temps scolaire apportent une aide technique, un complément des savoirs et
savoir-faire dans les tâches liées à l’enseignement suivant les programmes et instructions de l’éducation
nationale.
2.2 : Temps Périscolaire
Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation pourront être organisées avec le concours
des parties signataires dans le cadre notamment de l'accompagnement éducatif.
ARTICLE 3 : MODALITÉS
93/114
Cette convention cadre se complètera d’une convention d’application annuelle qui précisera chaque année des
objectifs spécifiques et les modalités de mise en œuvre du partenariat entre les signataires.
3.1 : Suivi de la convention
Un comité de suivi est mis en place.
Il est composé de représentants désignés par le recteur, le directeur régional des affaires culturelles, Ouest
Provence et Scènes et Cinés. Ponctuellement, des personnes qualifiées ou d’autres partenaires pourront être
associés au travail conduit par ce comité de suivi.
Il a pour mission de mettre en application les objectifs définis en article 1 ; il fixe notamment les priorités, les
modalités de diagnostic et d'évaluation fondées sur l'élaboration d’indicateurs partagés dans un souci
d’harmonisation.
Il s ‘appuie notamment sur une évaluation annuelle des actions menées dans le cadre de cette convention,
établie par les établissements culturels et les établissements scolaires.
Il se réunit au moins une fois par an.
3.2 : Un groupe de travail est mis en place
Il est composé d’acteurs de terrain et d’experts désignés d’un commun accord entre les signataires.
Il se réunit autant que de besoin pour mettre en œuvre les objectifs fixés par le comité de suivi.
Il propose le programme des actions annuelles liées à ces objectifs et aux ressources partenariales.
Il assure la liaison avec les divers représentants, membres désignés et apporte un soutien administratif au
montage de projets.
Il met en œuvre les modalités d'une évaluation qualitative et quantitative des actions partenariales.
3.3 : Des groupes thématiques sont mis en place
Ils sont composés de membres désignés d’un commun accord entre les signataires, en fonction des thèmes
choisis, et se réunissent en tant que de besoin.
Ils ont pour mission de mener une réflexion et d’élaborer des propositions précises en vue de mettre en place des
actions concertées.
Ils organisent des moments d’échange autour des enjeux et perspectives des actions conduites dans le cadre de
cette convention, notamment sous forme de séminaire, rencontre éducation-culture...
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
Les engagements de la DRAC :
La Direction Régionale des Affaires Culturelles apportera son expertise en matière de qualité artistique et
culturelle.
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Toutes les structures culturelles percevant des subventions de l’État doivent développer des actions d’éducation
artistique et culturelle en direction du public scolaire.
Dans le cadre de projets spécifiques, la DRAC pourra renforcer son soutien auprès des structures culturelles
impliquées.
Les engagements de l'Académie :
L’Académie d'Aix-Marseille s’engage à mobiliser l’ensemble du réseau académique existant rattaché à la
délégation académique à l’éducation artistique et culturelle (équipe de la DAAC Délégation Académique à l'Action
Culturelle au niveau académique et départemental, services éducatifs en place dans les structures culturelles…)
pour :
l’expertise du volet culturel des projets d’écoles et d’établissements,
l’impulsion, l’accompagnement et l’évaluation des actions culturelles conduites au sein des projets
d’écoles et d’établissements,
la mise en œuvre de propositions de formations conjointes, inscrites dans le cadre du plan de formation
académique.
Les engagements de Ouest Provence :
Ouest Provence s'engage à mettre en place l'ensemble des ressources matérielles et/ou humaines nécessaires
au bon déroulement des projets développés.
Ouest Provence s'assure de la mise en œuvre de la présente convention dans les équipements culturels installés
sur son territoire et relevant de sa compétence.
Les engagements de Scènes et Cinés :
Scènes et Cinés Ouest Provence s’engage à consolider, voire à développer (en fonction des budgets alloués) les
dispositifs suivants :
L’école du spectateur : ce dispositif, tout au long de sa saison théâtrale permet aux élèves de découvrir le
spectacle vivant. Il comprend les représentations scolaires, les représentations publiques ouvertes aux collèges
et lycées, l’action culturelle en direction de l’ensemble des établissements scolaires du primaire au secondaire,
avec une intensification particulière lors des festivals intercommunaux.
Les résidences artistiques : Scènes et Cinés permettra aux établissements qui le souhaitent de bénéficier de la
présence des artistes en résidence dans les structures intercommunales (la régie prenant en charge les frais de
résidence, les établissements les seules interventions des artistes concernés).
Le panorama intercommunal du cinéma – travail en direction des scolaires
École, Collège et Lycée au cinéma.
Par ailleurs, Scènes et Cinés est prêt à s’engager sur la mise en place d’un dispositif type « Rock’n Lycée »
destiné à l’accompagnement des musiques actuelles dans les lycées du territoire intercommunal par
l’intermédiaire du Café Musiques l’Usine.
ARTICLE 5 : ÉVALUATION
Le comité de suivi est chargé de mettre en place une méthodologie de l’évaluation élaborée en concertation entre
les différents partenaires.
Ce comité pourra intégrer, en fonction des projets, diverses personnes ressources (artistes, médiateurs et
accompagnateurs culturels, dumistes, enseignants porteurs de projets, …).
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Il rendra compte de son travail et des évaluations réalisées à chaque réunion du Comité de Pilotage.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les signataires décident de fédérer leur énergie et leurs ressources pour apporter leur contribution aux champs
spécifiques de droit commun concernés par cette convention et de travailler ensemble à la mise en valeur des
actions impulsées conjointement.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
La présente convention et ses mises en pratique feront l'objet d'une communication sur les sites web de
l'Académie, la DRAC, Ouest Provence et Scènes et Cinés.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties sus-désignées.
Elle est conclue pour une durée d’un an, sera renouvelée tacitement, sans pouvoir excéder trois ans, sauf
dénonciation par une des parties avant le début de l'année scolaire pour l'année suivante.
Elle pourra faire l'objet d'avenants en cas de modifications.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des termes tels qu’ exposés dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de
plein droit. Aucune indemnité ne sera due pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE COMPÉTENCE
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Marseille : 22-24, rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE.
ARTICLE 11: INTUITU PERSONAE
La présente convention est conclue « intuitu personae », les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que
ce soit.
ARTICLE 12 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, qu'elle
qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses
et conditions de la présente.
96/114
Fait à Istres, le
en quatre exemplaires originaux
La préfecture de la région Provence – Alpes - Côte d’ Azur
représentée par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Préfet du département des Bouches du
Rhône
M. Hugues PARANT
l'Académie d'Aix-Marseille
représentée par le Recteur d’Académie, Chancelier des Universités
Le Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence
M. Bernard GRANIÉ
La Régie culturelle Scènes et Cinés
M. Yves VIDAL
56 - Convention cadre entre Ouest Provence et les communes de Cornillon-Confoux,
Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas, Port-Saint-Louis-du-Rhône relative à la mise en
place d'un partenariat avec les services de compétence communale accueillant des
publics jeunes.
Par délibération n°747/08 du 22 octobre 2008, Ouest Provence met en œuvre une politique d’actions
dans le domaine culturel en direction des publics jeunes du territoire intercommunal.
Dans le cadre de ses relations avec les différentes communes membres de l'intercommunalité, Ouest
Provence entend développer et favoriser les initiatives relatives à l'éducation artistique et culturelle
dans les domaines liés à l’art dramatique, les arts visuels, la danse, la lecture, la musique et le
patrimoine culturel.
C’est pourquoi, il convient de proposer la conclusion d'une convention de partenariat entre les
communes de Cornillon-Confoux, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône
97/114
et Ouest Provence afin de faciliter les procédures administratives entre les services souhaitant
développer des projets artistiques et culturels et les structures culturelles de Ouest Provence.
La mise en œuvre de la présente convention n’engendrera aucun frais à la charge de Ouest
Provence.
- d'approuver la convention-cadre entre Ouest Provence et les communes de Cornillon-Confoux, Fossur-Mer, Grans, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-du-Rhône relative à la mise en place d’un
partenariat avec les service de compétence communale accueillant des publics jeunes ;
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer la présente
délibération ainsi que tous les actes en découlant.
CONVENTION « CADRE » DE PARTENARIAT
ENTRE OUEST PROVENCE ET LA COMMUNE DE
ENTRE
Le Syndicat d' Agglomération Nouvelle OUEST PROVENCE, représenté par son Président en exercice régulièrement
habilité à signer la présente convention par délibération n° ……../12 du bureau syndical du............ ............. 2012,
Ci après dénommé « Ouest Provence »
ET
La commune de ……………………………………………………, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
…………………………………………………………., régulièrement habilité à signer la présente convention par délibération n°
…………………/…… du conseil municipal en date du ………………………,
dont le siège est situé :
Ci après dénommée la « commune »,
PREAMBULE :
Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle, telle qu’elle est définie par la délibération n°747/08 du 22 octobre 2008,
Ouest Provence met en œuvre une politique d’actions dans ce domaine en direction des publics jeunes du territoire
intercommunal.
98/114
L'éducation artistique est une dimension fondamentale pour la formation des publics jeunes, elle permet :
de développer une approche sensible et critique du monde qui les entoure, grâce à une confrontation directe à la production
artistique et à une initiation à sa pratique ;
d’appréhender les processus qui conduisent à la création et la rencontre avec les artistes.
Les principaux objectifs de ces initiations artistiques sont :
familiariser les jeunes avec les lieux culturels de leur commune,
susciter des rencontres, des échanges avec les artistes invités sur le territoire,
faciliter le contact, la compréhension avec les œuvres artistiques,favoriser les pratiques liées à l'art et à la culture.
Dans le cadre de ses relations avec les différentes communes membres de l’intercommunalité et les activités dévolues à la
Direction des Affaires Culturelles, Ouest Provence entend développer et favoriser les initiatives relatives à l'éducation artistique
dans les domaines liés à : l’art dramatique, les arts visuels, la danse, la lecture, la musique et le patrimoine culturel.
Ouest Provence propose de faire converger les initiatives respectives de chacun des partenaires en faveur de l'éducation
artistique.
ARTICLE 1 : OBJET
Ouest Provence, à l'initiative de ce projet, propose à la commune de XXXXXXX la mise en place d'un partenariat avec les
services de compétence communale accueillant des publics jeunes.
Cette convention « cadre » a pour but de faciliter les procédures administratives entre les services souhaitant développer des
projets artistiques et culturels et les structures culturelles de Ouest Provence.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1 : Projet pédagogique
Chaque service communal souhaitant développer un partenariat avec les structures culturelles Ouest Provence devra orienter
son projet pédagogique autour des objectifs définis dans le préambule de la présente convention.
Article 2.2 : Procédure administrative
Après concertation avec les opérateurs culturels intervenant sur le territoire intercommunal, la commune devra saisir par
courrier le Président de Ouest Provence. Cette saisine sera accompagnée de la copie du projet, du planning et de la référence
à la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 3.1 : Engagements de la commune
La commune s’engage à faire respecter les procédures administratives telles que définies dans l'article 2.2 et nécessaires au
bon déroulement des projets, auprès des services concernés.
99/114
Article 3.2 : Engagements de Ouest Provence
Ouest Provence, dans le cadre de sa compétence culturelle telle qu’elle est définie par la délibération n°747/08 du 22 octobre
2008, mettra à disposition, à titre gratuit, dans la mesure de ses possibilités, l'ensemble de ses ressources nécessaires afin de
permettre le bon déroulement des interventions relatives à l'éducation artistique dans les domaines suivants :
les arts dramatiques,
les arts visuels, y compris numériques,
la danse,
la lecture, y compris les supports multimédia,la musique,
le patrimoine culturel.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Tout projet pourra prendre fin dans les cas suivants :
l’annulation ou abandon du projet pédagogique,
l’arrêt du fonctionnement de la structure culturelle en charge de l'accueil du projet pour des raisons de sécurité,
l’absence constatée de l'intervenant,
le nombre insuffisant d' accompagnateurs du jeune public, pour lequel l’activité est dédiée.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
La commune assure avoir souscrit une police d’assurance couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir
contre les risques liés à à la mise en œuvre des activités relevant du présent dispositif et les dommages pouvant en résulter.
La commune veillera à ce que les membres du groupe qui participent à l’activité soient bien couverts par une assurance en cas
d’accident survenant au cours de l’activité ainsi que d’une assurance en responsabilité civile.
Pour sa part, Ouest Provence déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la mise en
place des activités artistiques dans les conditions contractuelles consenties.
ARTICLE 6 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature.
Elle est conclue pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder trois ans, sauf
dénonciation par une des parties en début de chaque année civile.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-respect des clauses telles qu'elles sont exposées en l'espèce, la présente convention pourra être résiliée de
plein droit. Aucune indemnité ne sera due par Ouest Provence pour quelque motif que ce soit.
100/114
de Marseille 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille.
ARTICLE 10: INTANGIBILITE DES CLAUSES
présente.
Fait à Istres, le
En deux exemplaires originaux
Le Président de OUEST PROVENCE Le Maire de la commune de
M. Bernard GRANIÉ M.
57 - Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec LCM.
Ouest Provence, conscient de la profonde mutation qui traverse le paysage médiatique marqué en
particulier par le rôle déterminant de la télévision comme source d’information, a considéré la
nécessité d’un média de proximité comme facteur de cohésion et d’identité de son territoire mais
également comme outil de promotion auprès de l’ensemble des habitants dès lors que l’antenne
locale est chargée de diffuser des programmes d’intérêt général liés aux activités économique,
culturelle, sportive, sociale et du développement durable de Ouest Provence.
La société LCM, en vertu de l’autorisation qui lui a été délivrée à cet effet, édite la chaîne locale
intitulée LCM dans le cadre de la convention qu’elle a conclue avec le Conseil Supérieur de
l’Audiovisuel (CSA) le 7 Septembre 2005 pour une durée de 10 ans.
La société LCM souhaite faire évoluer la diffusion par voie numérique de ses programmes et couvrir
une grande partie du territoire régional, offrant ainsi une diversité et une proximité de l'information.
Ce développement sera assuré dans le respect des principes qui régissent son activité, à savoir :
101/114
- le pluralisme de l’information
- l’indépendance éditoriale,
- la vocation locale des émissions,
- la volonté d’atteindre tous les publics en leur offrant un espace d’expression où les problèmes
pratiques de la vie courante seront privilégiés.
Par conséquent, conformément à l'article L 1426-1 du CGCT, Ouest Provence souhaite développer un
partenariat avec la Société LCM en lui confiant des missions de service public telles qu’elles
ressortent de la présente convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. En contrepartie, Ouest
Provence versera une participation financière de
100 000€ pour l'exercice 2012, affectée aux missions de service public définies dans la convention cijointe qui prendra effet au 1er avril 2012.
Cette dépense sera imputée au budget syndical, chapitre 65 nature 6574.
- d'approuver la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre Ouest Provence et la société
er
LCM jointe en annexe à compter du 1 avril 2012 ;
- et d'autoriser le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer la présente délibération et
la convention correspondante.
Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
Entre
1. Le SAN OUEST PROVENCE
Sise à Chemin du Rouquier - BP 10647 - 13800 Istres, représenté par son Président, Bernard Granié, agissant en cette qualité,
en vertu de la délibération n° _____________.
Ci-après dénommée «Ouest Provence»
D’une part ;
et
2.LCM
La Chaîne Marseille au capital de 102 500 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 480 984 517, dont le siège
social est situé à 37 Rue Guibal Pole Média de la Belle de Mai, 13 003 Marseille, représentée par Monsieur Christophe Musset
agissant en qualité de Président à l’effet des présentes :
Ci-après dénommée «LCM»
102/114
D’autre part ;
VISAS
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,;
Vu l’article L 1426-1 du CGCT: «Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la li berté de communication, éditer un service de télévision destiné aux
informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées
par le CSA.La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un
contrat d’objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en œuvre, pour une
durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le CSA.»,
Vu le Code des marchés publics, en particulier son article 3-4° qui exclut de l’application des dispos itions dudit Code les
contrats «qui ont pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes avec des organismes
de radiodiffusion, ou l’achat de temps de diffusion»,
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée rela tive aux sociétés d’économie mixte locales, et notamment son article 8,
Vu la loi n° 321 du 12 avril 2000 relative aux droi ts des citoyens dans leurs relations avec les administrations et les textes
règlementaires pris pour son application,
Vu la convention sur le service de télévision LCM signée le 07 Septembre 2005 entre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et
LCM.
IL A ETE PRELABLEMENT A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS FAISANT L’OBJET DES
PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT:
PREAMBULE
La Société LCM, identifiée sous le n° RCS MARSEILLE 480 894 517, a été constituée sous la forme d’une société à Actions
Simplifiée en date du 18 Février 2005 à Marseille, en vue de gérer et d’exploiter la télévision locale sur le réseau câblé de
Marseille.
La Société LCM, en vertu de l’autorisation qui lui a été délivrée à cet effet, édite la chaîne locale intitulée LCM dans le cadre de
la convention qu’elle a conclue avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) le 7 Septembre 2005 pour une durée de 10
ans.
Cette convention permet la diffusion de LCM sur l’ensemble des communes de l’agglomération Marseillaise dès lors que ces
dernières disposent d’un réseau câblé et en font la demande.
Ainsi, LCM a pu étendre sa zone d’audience à plusieurs communes de la périphérie de Marseille.
Le 8 Novembre 2011, la société LCM qui exploite son canal de télévision locale sous la marque « LCM » a été rachetée par le
Groupe Médias Sud, déjà propriétaire des Chaînes de Télévision TV SUD Camargue Cévennes et TV SUD Montpellier.
L'évolution de la diffusion de LCM par voie numérique des programmes de ces opérateurs locaux devrait permettre de couvrir
ainsi la quasi-totalité du territoire régional et d'ainsi offrir une diversité et une proximité de l'information.
Dans cette perspective, la Société LCM souhaite développer son activité sachant qu’elle entend assurer ce développement
dans le respect des principes qui régissent son activité, à savoir :
- le pluralisme de l’information,
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- l’indépendance éditoriale,
- la vocation locale des émissions,
- et la volonté d’atteindre tous les publics en leur offrant un espace d’expression où les problèmes pratiques de la vie
courante seront privilégiés.
De son côté, OUEST PROVENCE est :
- conscient de la profonde mutation qui traverse le paysage médiatique marqué en particulier par le rôle déterminant de la
télévision comme source d’information,
- et de la nécessité d’un média de proximité,
•
•
•
•
comme facteur de cohésion et d’identité du SAN, étant entendu que, dans la convention, la locution «Territoire de
OUEST PROVENCE» recouvre l’ensemble du territoire constituant le périmètre du San Ouest Provence regroupant
les communes de Cornillon-Confoux, Fos sur Mer, Grans, Istres, Miramas, Port Saint Louis.
Comme outil de promotion du territoire de Ouest Provence auprès de l’ensemble des habitants couverts par la
chaîne.
comme garantie du pluralisme de l’information sur le plan local, notamment en contrepoint des autres offres
télévisuelles nationales ou régionales,
dès lors que l’antenne locale est chargée de diffuser des programmes d’intérêt général liés à promotion économique,
culturelle, sportive, sociale et du développement durable de Ouest Provence.
Dès lors Ouest Provence a souhaité développer un partenariat avec la Société LCM en lui confiant des missions de service
public telles qu’elles ressortent de la présente convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens en application de l’article 14261 du CGCT.
IL EST, EN CONSEQUENCE, CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1) Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les missions de service public confiées par Ouest Provence à la Société
LCM et les conditions de couverture financière des moyens mis en œuvre par la Société.
Elle précise en outre les obligations auxquelles s’engagent la Société LCM, dans le respect de ses obligations statutaires, des
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de la réglementation audiovisuelle, dont notamment la Loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et la convention passée avec le Conseil Supérieur de
l’Audiovisuel.
A ce titre, elle constitue la convention d’objectifs et de moyens prévue par la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
LCM s’engage à communiquer copie de la convention conclue par elle avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel le 7
Septembre 2005 et qui défini les règles particulières applicables au service de télévision locale LCM afin qu’elle soit annexée à
la présente convention. LCM s’engage à faire de même pour tous les avenants à cette convention éventuellement conclus avec
le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
Article 2) Responsabilité éditoriale et déontologie
La Société LCM s’engage à réaliser les missions de service public énoncées ci-après, étant précisé que la Société LCM assure
la pleine responsabilité éditoriale de la chaîne conformément à la législation en vigueur et à la convention conclue le 7
Septembre 2005 pour une durée de 10 ans avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
104/114
Conformément à la législation, la gestion d’un organe d’information impose des règles déontologiques qui garantissent
l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée ou
d’opinion. La Société LCM s’engage à respecter ces règles, et notamment les consignes du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
en période électorale.
Plus précisément, LCM s’engage à se conformer aux obligations générales et déontologiques qui lui sont imposées en tant
qu’éditeur de service de télévision locale et telles que mentionnées dans la convention du 7 Septembre 2005 avec le Conseil
Supérieur de l’Audiovisuel, notamment dans ses articles II et III.
Article 3) Définition des missions de service public
Les missions de service public viseront notamment à :
- couvrir tous les aspects de la vie sur le territoire local : social, économie, culture, sport, politique, vie scolaire et universitaire,
faits de société, etc. depuis l’échelle communale jusqu’à l’échelle régionale selon une approche pluraliste,
- favoriser la compréhension de l’organisation territoriale et conforter l’identité locale, notamment en valorisant aussi bien son
unicité que ses diversités,
- favoriser l’expression des citoyens dans un souci de démocratie participative,
3-1. Couverture territoriale : LCM assure ou fait assurer la diffusion sur l’ensemble du territoire de Ouest Provence de ses
programmes par voie hertzienne terrestre numérique à partir de tous les sites d’émission pour lesquels il bénéficie d’une
autorisation d’usage de ressources en fréquences. LCM s’engage à prendre à sa charge le coût des réaménagements ou
adaptations nécessaires à la préservation de la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans
cette zone.
3-2. Traitement du territoire et éloignement : le territoire de Ouest Provence n’appartenant pas à la métropole centre de la
chaîne LCM, celle-ci s’engage à traiter l’actualité des communes membres et de l’intercommunalité et considérer le territoire de
Ouest Provence comme partie intégrante de sa ligne éditoriale et de ses différents programmes. Elle mettra en œuvre les
moyens nécessaires pour palier les problématiques d’éloignement et assurera une visibilité régulière et transversale du territoire
de Ouest Provence à l’antenne.
3-3. Programmation : La Société LCM est chargée de traiter l’actualité du territoire de Ouest Provence, qu’elle couvre. La
Société LCM s’engage à produire et diffuser un programme d’information de proximité, de qualité et contribuer, ce faisant, au
pluralisme de l’information locale sur le territoire de Ouest Provence.
La Société LCM veille à proposer des programmes de nature à satisfaire toutes les catégories de public et rechercher une large
audience dans le respect des téléspectateurs et des missions confiées.
Les programmes se composent notamment de journaux télévisés, d’émissions de magazine thématique et d’informations.
Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d’expression locale et d’information, des
magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte dont une part significative est
consacrée à l’information locale.
La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées au présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion
ou la rediffusion d’autres émissions d’expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Un journal d’information quotidien, du lundi au vendredi, de 10 minutes minimum est consacré à l’actualité locale (dont
l’actualité métropolitaine) et la diffusion et rediffusion d’un magazine d’information locale a lieu le samedi et le dimanche.
3-4. Dans le cadre des missions de service public confiées par Ouest Provence à la Société LCM, ces programmes devront :
- couvrir tous les aspects de la vie locale : social, économie, histoire, patrimoine, culture, sport, politique, vie scolaire et
universitaire, développement durable et solidarité, faits de société, communes, intercommunalité,…
- favoriser la lisibilité de Ouest Provence, notamment en valorisant aussi bien son unicité que sa diversité selon les communes
ou les quartiers,
- rendre compte de la vie publique locale selon une approche pluraliste,
- rendre compte de la vie économique et sociale du territoire,
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- favoriser l’expression des citoyens sur des thèmes qui impliquent leur vie quotidienne,
- accompagner et valoriser les initiatives locales notamment en développant des partenariats,
- caractériser une télévision de proximité conçue comme un outil de démocratie participative, au service de l’expression des
citoyens.
- proposer sur le web l’ensemble des reportages concernant Ouest Provence et mettre à disposition des sites web de Ouest
Provence les liens vers ces reportages.
- couvrir notamment les événements sportifs, culturels, ludiques organisés par Ouest Provence.
- valoriser les acteurs du territoire de Ouest Provence, en leur permettant de participer régulièrement aux différents plateaux et
émissions dites « talk ».
La société LCM produira et diffusera un magazine d’une durée de 26 minutes par ville membre du SAN et par an soit six
magazines par an.
La société LCM mettra également à disposition de Ouest Provence, une partie de son équipe dans l’idée d’organiser des
plateaux délocalisés de son émission d’access prime time à raison de trois par an.
La grille de programmes grille repose sur un principe de multidiffusion 24h/24, 365 jours par an. Elle pourra être revue chaque
année.
3-5. La société LCM pourra également diffuser les sujets mis à disposition sur le site Wikibee, partenaire officiel de Ouest
Provence, ce qui permettra de renforcer la présence régulière de Ouest Provence, sur la chaîne. L’exploitation de ces sujets
sera décidée en accord avec les responsables du site et donnera lieu à la promotion du site à l’antenne.
3-6. La Société LCM s’engage à désigner un journaliste qui sera la personne référent pour traiter et réaliser les missions
engendrées par la signature du présent contrat.
3-7. Constitution d’un patrimoine audiovisuel : Les programmes réalisés seront conservés et archivés en tant qu’éléments
constitutifs de la mémoire du territoire concerné par la zone de diffusion. Cette fonction patrimoniale participe des missions de
service public confiées à LCM.
La Société LCM doit tenir à jour une base de données informatique en accès multicritères permettant l’accès aux sources vidéo
dans leur format d’origine de diffusion. En toutes circonstances, LCM demeurera propriétaire de cette base de données autant
que de son contenu.
Ouest Provence, pourra, librement utiliser et diffuser les reportages et émissions consacrées à Ouest Provence. Ce droit
d’accès ne pourra concerner que les images montées et exclura les rushs.
Par ailleurs LCM autorise Ouest Provence, au titre de la mise en valeur de son territoire, à détenir et conserver une copie des
magazines et émissions délocalisées relatifs à Ouest Provence et réalisés par LCM.
Dans ce contexte, la Société LCM peut initier ou accompagner des projets en qualité de diffuseur coproducteur, afin de
développer un catalogue de programmes de stocks, susceptibles d’être diffusés plus largement sur le territoire régional,
national, voire international dans le cadre de partenariats avec des télévisions locales européennes ou francophones et en
conformité avec sa ligne éditoriale.
3-8. Formation : La Société LCM, outre la formation professionnelle due à ses salariés, s’engage à répondre aux sollicitations
des organismes de formation situés sur le territoire de Ouest Provence, afin de développer une politique d’accueil de stagiaires
dans une logique de professionnalisation des étudiants, principalement avec le tissu universitaire local.
3-9. Autres prestations : Toute prestation non visée au présent article, notamment en matière d’achat, de développement, de
production ou de coproduction de programmes ou encore les travaux de commande de réalisation de documents audiovisuels
ou émissions de communication institutionnelle en publi-reportage quel que soit le support, et que Ouest Provence
envisagerait de confier à la Société LCM, fera l’objet d’un contrat séparé s’inscrivant dans le respect de ses obligations
contractuelles avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la législation et réglementation en vigueur relatives notamment à
la commande publique (Code des marchés publics) ou aux périodes électorales.
Le générique de ces émissions devra mentionner la marque et le logo de Ouest Provence.
106/114
Article 4) Dispositions financières
4-1. Principe : Ouest Provence, apporte une participation financière au soutien de la réalisation des missions de service public
dévolues à la Société LCM en exécution de la présente convention et proportionnelle au regard des coûts engendrés par
l’exécution des missions de service public.
4-2. Montant de la participation financière de fonctionnement : A compter du 1er Avril 2012, Ouest Provence, s’engage à
verser à la Société LCM une participation forfaitaire annuelle de CENT MILLE EUROS Hors Taxes (100 000 € HT).
4-3. Le montant de cette participation financière pourra être révisé annuellement en fonction de l’extension géographique de la
réception de LCM et de l’évolution de la présente convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens.
Il est, d’autre part, susceptible d’être revalorisé chaque année, lors du vote du budget de Ouest Provence.
4-4. Ouest Provence sera attentif aux ressources attribuées par les autres collectivités publiques dans le cadre de conventions
d’objectifs et de moyens et il ajustera son propre financement en fonction de l’apport de celles-ci.
4-5. Modalités des versements : La participation financière sera versée par acompte, de telle sorte que les fonds soient
imputés au compte de la Société LCM selon les modalités suivantes :
Année 2012 : Versement de 50% de la participation financière annuelle le 30 Avril 2012 et 50% le 30 Octobre 2012
Année 2013 : Versement de 50% de la participation financière annuelle le 30 Avril 2013 et 50% le 30 octobre 2013
Année 2014 : Versement de 50% de la participation financière annuelle le 30 avril 2014 et 50% le 30 octobre 2014
4-6. Ouest Provence s’acquittera des sommes dues par imputation au compte bancaire ouvert au nom de la Société LCM :
Caisse d’épargne, sous le numéro code banque 11315, code guichet 00001, numéro de compte 08001260420 clé 55. Le
comptable assignataire chargé des paiements est Monsieur le trésorier payeur général.
4-7. Moyens propres : La Société LCM doit étendre ses possibilités de financement en recourant, notamment, à la publicité, au
parrainage, aux coproductions, aux prestations de services pour des tiers, etc…
Elle peut également diffuser tout ou partie de ses programmes par réseau Internet, Adsl, réseau hertzien, autres réseaux
câblés, satellite, cassettes, CD Rom et DVD, ou plus généralement tout moyen permettant d’élargir son audience et ses
recettes propres, dans le respect des limites légales relatives aux recettes extérieures, en particulier, de publicité et de
parrainage.
Article 5) Principes, obligation de résultats, contrôle et évaluation
5-1. Principes et obligations:
Dans sa démarche éditoriale, et conformément à l’article 3 de la présente convention, la Société LCM s’engage à :
- Constituer un outil d’information pluraliste et complémentaire des autres médias locaux ou nationaux, voire internationaux,
- Contribuer au développement du sentiment d’appartenance des habitants des communes de Cornillon-Confoux, Fos-Sur-Mer,
Grans, Istres, Miramas et Port-Saint-Louis-Du-Rhône.
- Consituer un facteur de cohésion sur le territoire de Ouest Provence,
- Diffuser des programmes d’intérêt général liés à promotion économique, culturelle, sportive, sociale et du développement
durable de Ouest Provence.
- Mettre en place un suivi régulier des principales opérations d’investissements et des actions majeures menées sur le long
terme par Ouest Provence, conformément à ses compétences, notamment :les actions économiques de développement
durable et de maintien de la tradition et des communes de Cornillon-Confoux, Fos-Sur-Mer, Grans, Istres, Miramas et PortSaint-Louis-Du-Rhône
Pour vérifier cet objectif, LCM pourra procéder, à tout moment, à des mesures d’audience qualitatives et/ou quantitatives. En
revanche, LCM s’engage à transmettre chaque année à Ouest Provence, au moins une mesure d’audience qualitative et
quantitative.
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Ces mesures seront confiées à un organisme indépendant compétent agissant selon les normes en vigueur.
5-2. Création d’un comité consultatif :
Il est créé un comité d’évaluation composé de 3 représentants de Ouest Provence et de 3 représentants de la société LCM. Ce
comité il se réunira trimestriellement à l'initiative de Ouest Provence.
Ce comité a pour objet d’examiner et évaluer l’ensemble des actions et des moyens mis en œuvre pour la bonne application de
la présente convention, et éventuellement apporter les ajustements nécessaires. Afin de dresser un état des lieux objectif de la
présence de Ouest Provence sur l’antenne, il devra disposer d’éléments quantitatifs mis à disposition par la chaîne, distinguant
les programme orignaux des rediffusions.
Au vu de cet état des lieux, le comité pourra, tous les 6 mois, émettre des propositions d’évolution des objectifs et des moyens
fixés dans la présente convention.
5-3. Contrôles - Bilans – comptes de résultats – rapports d’activité : La Société LCM remettra à Ouest Provence, dès
l’approbation par son conseil d’administration, les bilans, comptes de résultats annuels ainsi que son rapport d’activité.
LCM s’engage également à remettre à Ouest Provence, avant le 30 juin de chaque année, un rapport d’activité portant sur les
actions réalisées au titre de l’année n-1 dans le cadre de l’exécution de la présente convention, auquel sera jointe la liste des
programmes diffusés.
LCM devra également remettre à Ouest Provence un compte rendu technique et financier spécifique présentant de manière
synthétique, pour l’année n-1, l’emploi fait de la contribution financière versée par Ouest Provence ainsi que son affectation aux
missions de services publics énumérées dans la présente convention.
D’une manière générale, LCM s’engage à faciliter le contrôle par Ouest Provence de l’exécution des missions de service public
et d’intérêt général qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention et de l’emploi des contributions qui lui sont
apportées.
Article 6) Durée et modalités de reconduction de la convention
6-1. La présente convention est conclue pour 3 ans à compter du 1er Avril 2012 jusqu’au 30 Mars 2015.
6-2. Six (6) mois avant le terme ci-dessus fixé, Ouest Provence examinera la bonne application de la présente convention au
vu des rapports remis par LCM et des bilans transmis par le comité d’évaluation.
En cas de manquement aux dispositions aux dispositions de la présente convention, Ouest Provence sera en droit de réclamer
les sommes indument perçues.
6-3. Le cas échéant, trois (3) mois avant le terme ci-dessus fixé, Ouest Provence informera la Société LCM par lettre
recommandée avec accusé réception de son intention de ne pas renouveler la présente convention.
6-4. Révision de la convention : La présente convention peut être révisée ou complétée par voie d’avenants et qui seront
établis suivant les mêmes formes que la convention pluriannuelle de base d’objectifs et de moyens.
6-5. Date d’effet : La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Article 7) Résiliation anticipée
7-1. Résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général : Pour un motif d’intérêt général, Ouest Provence, peut mettre fin
unilatéralement, de façon anticipée à la présente convention. La décision de résiliation procédera alors d’une délibération
adoptée par l’instance compétente de Ouest Provence, et sera notifiée à la Société LCM par lettre recommandée avec
Accusé Réception.
Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet à la date indiquée dans la délibération décidant de la résiliation.
Une indemnité pourra être versée à LCM après accord entre les parties au prorata du nombre de mois restant à courir sur
l'année en cours. En tout état de cause, le montant de cette indemnité ne pourra excéder le montant de la contribution annuelle
versée par Ouest Provence au titre de l’année de résiliation de la convention.
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7-2. Résiliation pour manquement aux obligations conventionnelles : En cas d’inexécution des missions confiées à la
Société LCM, Ouest Provence pourra mettre la Société LCM en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception,
de se conformer à ses obligations conventionnelles ou légales. La Société LCM disposera d’un délai de trois (3) mois pour
régulariser sa situation. A défaut, Ouest Provence pourra dénoncer la présente convention et se faire restituer les sommes
versées à compter de la mise en demeure.
En tout état de cause, les versements semestriels de Ouest Provence seront suspendus jusqu’à ce que la Société LCM se
conforme à ses obligations conventionnelles.
7-3. Résiliation pour rupture conventionnelle CSA : La présente convention pourra être également résiliée, sans aucun
préavis ni formalité, en cas de résiliation de la convention conclue le 7 Septembre 2005 par la Société LCM avec le Conseil
Supérieur de l’Audiovisuel.
Article 8) Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue
Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de
trouver une solution amiable.
Article 9) Annexes
La lettre d’engagement ainsi que la convention signée avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel sont annexées à la présente
convention.
Fait en deux exemplaires originaux à Marseille, le …………………………
Pour le SAN Ouest Provence, Pour la société LCM,
Le Président, Bernard Granié Le Président, Christophe Musset
Adopté à la majorité des membres présents et représentés
1 abstention
58 - Approbation de la convention de partenariat "Davantage d'avantages" avec la
Régie Culturelle Scènes et Cinés.
Il est rappelé au Bureau Syndical que la Régie Action Sociale du personnel de Ouest Provence est
chargée de la gestion des prestations d’action sociale et de loisirs au profit des agents et retraités du
SAN Ouest Provence et de leurs ayants droit.
Il est également rappelé que par délibération n°56/ 11 du 24 mars 2011, le Bureau Syndical avait
approuvé la convention de partenariat « Base » avec la Régie Culturelle Ouest Provence « Scènes et
Cinés » pour l'application d'un tarif réduit sur tous les spectacles programmés et les concerts
organisés à l'Usine (Saison 2010/2011).
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Dans ce cadre, la Régie Action Sociale souhaite renouveler son partenariat avec la Régie Culturelle
« Scènes et Cinés » pour la saison 2011/2012 mais pour une nouvelle convention dénommée
« davantage d'avantages ».
Cette convention propose à la Régie Action Sociale l'achat de places, pour cinq spectacles aux tarifs
Passion et Jeunes – de 26 ans détaillés ci-dessous, que cette dernière proposera à la vente aux
mêmes prix aux agents, retraités et à leurs ayants droit.
Elle offre également la possibilité aux agents, aux retraités et à leurs ayants droit d'acheter, au tarif
réduit, des places pour les spectacles et concerts programmés par la régie culturelle mais de manière
individuelle.
Le Bureau Syndical est informé de l'avis favorable émis par le Conseil d'Exploitation réuni le 15
novembre 2011.
Pour finaliser ce partenariat, il convient de passer cette convention « davantage d'avantages »
destinée à fixer les modalités de tarifs « davantage d'avantages » pour la saison 2011/2012 comme
suit (adulte et jeune de moins de 26 ans) :
Adulte : - catégorie A : 21€,
- catégorie B : 11€,
- catégorie C : 7€,
- catégorie jeune public : 5€,
Jeune : - catégorie A : 12€,
- catégorie B : 7€,
- catégorie C : 5€,
- catégorie jeune public : 5€.
Ce partenariat pourra être reconduit pour les saisons suivantes.
En conséquence, le Bureau Syndical est invité à :
- approuver la convention de partenariat avec la Régie Culturelle Ouest Provence « Scènes et
Cinés »,
- approuver les tarifs proposés aux agents, retraités et à leurs ayants droit,
- imputer la dépense sur le budget de la Régie Action Sociale au Chapitre 011 Nature 611 et la recette
au Chapitre 70 Nature 70688,
- autoriser Monsieur le Président à signer la délibération ainsi que tous les documents s’y rattachant.
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ANNEXE N°1
CONVENTION DE PARTENARIAT
« Davantage d’avantages »
Entre
LE SAN OUEST PROVENCE
Adresse : Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13808 ISTRES Cedex
Tél. : 04.11.16.16.
Représenté par Bernard GRANIE, en qualité de Président du SAN Ouest Provence
et
LA REGIE CULTURELLE OUEST PROVENCE « Scènes et Cinés »
Adresse : 5/9 place des Carmes – C.S 80 105 – 13808 ISTRES CEDEX
Tél. : 04 42 56 31 88 – Fax : 04 42 56 55 35
Représentée par Mokhtar BENAOUDA en qualité de Directeur.
Article 1 : Objet de la convention
Ouest Provence, représenté par la Régie Action Sociale, et la Régie Culturelle Ouest Provence « Scènes et Cinés Ouest
Provence » s’associent pour effectuer un travail de partenariat, dans le domaine du spectacle vivant et des musiques actuelles,
durant la saison 2011/2012 afin de favoriser l’accès des agents et retraités de Ouest Provence à l’offre culturelle du territoire.
Article 2 : Engagements de la Régie Action Sociale :
La Régie Action Sociale s’engage à :
- devenir membre relais de la Régie Culturelle pour les équipements suivants : Le Théâtre de l’Olivier à Istres, Le Théâtre
de Fos sur Mer, le Théâtre la Colonne à Miramas, la Salle Gérard Philipe à Port Saint Louis du Rhône, l’Espace Robert
Hossein à Grans, l'Espace Pièle à Cornillon-Confoux, Le Café Musique L’Usine à Istres,
- proposer aux agents et retraités du SAN les spectacles de l’ensemble de la programmation de Scènes et Cinés, diffuser
l’information auprès du personnel de l’entreprise par tous les moyens appropriés, sélectionner au minimum cinq spectacles
pour une opération « coup de projecteur »,
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- solliciter la Régie Culturelle Ouest Provence pour la mise en place de projets culturels et artistiques en matière de spectacle
vivant et correspondant au champ d’intervention et aux orientations de Scènes et Cinés Ouest Provence,
Pour les manifestations scènes et Cinés Ouest Provence pratiquant des tarifs spéciaux, les tarifs seront à négocier entre les
deux parties.
Article 3 : Engagements de la Régie Culturelle Ouest Provence :
La Régie Culturelle s’engage à :
- proposer un ensemble de manifestations regroupant plus de 130 spectacles dans les différentes salles sus-citées,
- fournir toute documentation nécessaire à la promotion des actions et spectacles,
- collaborer à la mise en place de projets culturels et artistiques au sein de la Régie Action Sociale,
- organiser, dans le cadre de ses activités, un ou plusieurs événements culturels co-réalisés par les deux parties,
- à délivrer des places aux tarifs « Passion et Jeunes - de 26 ans» pour les spectacles choisis par la Régie Action Sociale,
Adulte : A -21 €
Jeune : A -12 €
B - 11 €
B-7€
C – 7€
C-5€
JP 5€
JP 5€
- à appliquer les tarifs réduits auprès des agents et retraités, à titre individuel, sur tous les autres spectacles de Scènes et Cinés
:
Adulte : A - 24€
B - 14€
C - 8€
JP - 6€
TP - 3€
Jeune : A - 14€
B - 8€
C - 6€
JP - 6€
TP - 3€
- ainsi que les tarifs réduits aux concerts de l'Usine variables en fonction du concert.
Article 4 : Organisation de manifestations culturelles
Toute autre manifestation de la Régie Action Sociale non co-réalisée, nécessitant l’utilisation d’un équipement culturel, reste
soumise à la décision du SAN Ouest Provence, propriétaire des bâtiments.
Article 5 : Evaluation du partenariat
Les deux parties s’engagent à se retrouver pour évaluer les actions et effectuer les ajustements nécessaires.
Article 6 : Conditions de réservation
112/114
La Régie Action Sociale effectue une réservation groupée. Elle devra confirmer par fax ou par e-mail les réservations des
places des spectacles programmés par la Régie Culturelle Ouest Provence dans l’équipement où se déroule chaque spectacle,
au moins 15 jours avant la représentation et ce, jusqu’à la clôture de la saison.
La Régie Action Sociale devra préciser pour chaque réservation :
- le titre, la date et l’horaire du spectacle,
- le nom du bénéficiaire, son adresse et son n° de téléphone,
- le nombre de places.
Le bénéficiaire ne pourra retirer son billet que sur présentation d’un justificatif sur lequel figureront son nom et celui de
l’entreprise pour laquelle il travaille.
Article 7 : Mode de règlement et délai de paiement
Le règlement s'effectuera par virement dans un délai maximum de 30 jours, à réception de la facture envoyée par la Régie
Culturelle Ouest Provence.
Article 8 : Prise d’effet
Cette convention prend effet pour la saison 2011/2012 jusqu’au mois de juin 2012. Celle-ci pourra être prolongée par tacite
reconduction pour la saison 2012/2013.
Article 9 : Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue intuitu personae, les parties ne pourront céder les droits en résultant à qui que ce soit.
Article 10 : Résiliation de la convention
En cas de non respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à tout moment et de
plein droit par la régie d’action sociale ou la régie culturelle Ouest Provence à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Attribution de juridiction
Les parties signataires, d’un commun accord, font attribution de juridiction au tribunal administratif de Marseille dont le siège est
situé 22- 24 rue Breteuil 13006 Marseille.
Article 12 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l’application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu’en ait pu
présente.
113/114
Fait à Istres, le ………………………. en triple exemplaires.
Mokhtar BENAOUDA,
Bernard GRANIE,
Directeur de la Régie Culturelle
Ouest Provence,
Président du SAN Ouest Provence,
114/114

CR bureau du 22 03 12 portail intranet

Transcription

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