carte du combattant

CARTE DU COMBATTANT
L'ONAC a pour mission de délivrer la carte du combattant au titre des différentes générations du feu.
Cette carte constitue la reconnaissance du statut d'ancien combattant et permet l'accès à un certain nombre de
droits dont l'attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN).
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
En dehors des conditions particulières à certains conflits, la satisfaction de l'une des conditions générales suivantes, qui concernent tous les conflits, donne droit à la carte du combattant :
- avoir appartenu pendant 90 jours à une unité combattante,
- ou avoir subi la captivité et réunir certaines conditions,
- ou bien avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie
contractée pendant le service dans une unité combattante,
- ou bien avoir reçu une blessure reconnue blessure de guerre
par l'autorité militaire,
- ou bien être titulaire d'une citation individuelle (homologuée
pour 39-45).
Dans ce domaine, l'activité des services départementaux a été
fonction des trois périodes définissant les différentes générations du feu :
- avant 1940 : Première Guerre mondiale et théâtres d'opérations extérieures,
- 1945/1975 : Seconde Guerre mondiale et guerre d'Indochine,
- depuis 1975 : guerre d'Algérie, combats du Maroc et de la Tunisie, et missions extérieures.
PROCÉDURE D'ATTRIBUTION
Adressez-vous au bureau de la Section de votre ville qui constituera un dossier.
Le dossier est ensuite transmis à l'autorité militaire détentrice du dossier matriculaire, qui vérifie les déclarations
de l'intéressé.
La carte du combattant est le plus souvent attribuée par décision préfectorale après avis de la commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre - section carte du combattant.
Dans tous les cas, la notification de la décision d'attribution de la carte, et la remise de celle-ci à l'intéressé sont
effectuées par le service départemental qui procède par voie postale.
LES AVANTAGES
La qualité d'ancien combattant entraîne celle de ressortissant de l'ONAC, c'est-à-dire droit au patronage et à l'aide matérielle qui lui sont dus par la reconnaissance de la Nation.
Les services départementaux exercent cette reconnaissance en répondant, soit par des aides financières et des
prêts au titre de l'action sociale, soit par une aide administrative ponctuelle, aux nécessités et besoins exprimés
par les anciens combattants.
Les chômeurs de longue durée titulaires de la carte du combattant au titre de l'Indochine, ou de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, ont accès aux allocations (allocation différentielle ou allocation de préparation à la retraite) du fonds de solidarité créé en leur faveur.
Les ressortissants peuvent aussi être admis dans l'une des neuf écoles de reconversion professionnelle de
l'ONAC, ainsi que dans l'une de ses neuf maisons de retraite. Ils peuvent d'autre part bénéficier, par l'intermédiaire du service départemental de leur lieu de résidence, d'une admission dans l'un des établissements hébergeant
des personnes âgées qui ont obtenu le label Bleuet de France.
Tout titulaire de la carte du combattant a droit à la retraite du combattant, à compter de son 65ème anniversaire
sauf exception, et peut se constituer, auprès d'un organisme mutualiste, une rente viagère avec bénéfice d'une
majoration par l'Etat, prestation créée par la loi du 4 août 1923.
La carte du combattant donne également droit, sans aucune formalité, au port de la croix du combattant ainsi qu'à
un avantage fiscal.
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité qui remplissent les autres conditions peuvent bénéficier du statut
des grands mutilés s'ils possèdent la carte du combattant.
Enfin, la carte du combattant donne le privilège de pouvoir faire recouvrir le cercueil d'un drap tricolore.
Toute attribution de la carte du combattant doit s'accompagner, sauf exception, de la délivrance du TRN correspondant si cela n'a pas déjà été fait.
AVANTAGES RESERVES
AUX TITULAIRES DE LA CARTE D'ANCIEN COMBATTANT
La carte du combattant ouvre droit, notamment, aux avantages suivants :
RETRAITE DU COMBATTANT
La retraite du combattant est allouée à l'âge de 65 ans.
Toutefois, peuvent prétendre dès l'âge de 60 ans, les bénéficiaires :
- soit de l'Allocation Supplémentaire (ex Fonds National de Solidarité (F.N.S).
- soit d'une pension d'invalidité de guerre.
La demande de retraite doit être faite un mois avant la date anniversaire de 60 ou 65 ans.
PATRONAGE DE L'OFFICE NATIONAL
Les services départementaux des anciens combattants et victimes de guerre renseignent et guident les anciens
combattants et leurs ayant-cause dans certaines démarches, eu égard notamment aux difficultés qu'ils peuvent
rencontrer du fait de l'âge, des infirmités ou de la maladie.
Le patronage de l'Office National offre la possibilité de bénéficier, le cas échéant, d'une aide matérielle accordée,
sous certaines conditions aux personnes se trouvant dans le besoin ou momentanément dans la gêne (par suite
de maladie, accident, chômage, aide au décès, etc...) et permet à ses ressortissants d'être hébergés dans ses 9
maisons de retraite et, le cas échéant d'avoir accès à la reconversion professionnelle dans ses 9 écoles de formation.
FONDS DE SOLIDARITE AUX ANCIENS COMBATTANTS (INDOCHINE ET ALGERIE)
La loi de finances pour 1992 a crée une garantie de ressources pour les anciens-combattants et titulaires du Titre
de Reconnaissance de la Nation, actuellement en situation d'inactivité depuis 12 mois au minimum lors du dépôt
du dossier. Cette aide est accordée mensuellement par le service départemental des anciens combattants et victimes de guerre auquel il convient de s'adresser.
DEMI-PART FISCALE
Les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans ont droit à une demi part fiscale supplémentaire (ainsi que
la veuve de l'ancien combattant).
RETRAITE MUTUALISTE
Les titulaires de la carte du combattant ou de Titre de Reconnaissance de la Nation ont la possibilité de se constituer une retraite mutualiste:
- rente majorée par l'Etat, exonérée de l'impôt sur le revenu, comme les cotisations versées pour la constituer.
- pour cotiser, il faut adhérer à l'une des sociétés mutualistes créées par certaines associations d'anciens
combattants et victimes de guerre.
Adressez-vous au bureau de la Section de votre ville qui vous donnera la marche à suivre.
TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA.NATION
Les attributaires de la carte du combattant ont la possibilité, toutes générations confondues, de solliciter auprès du service départemental la délivrance du Titre de Reconnaissance de la Nation.
CROIX DU COMBATTANT
Le titulaire de la carte du combattant est autorisé, conformément aux dispositions du décret du 24
Août 1930 (Art.3), à porter les insignes de la croix du combattant.
RETRAITE DU COMBATTANT
PRINCIPE
La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. Il s'agit d'un avantage versé en témoignage de la
reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.
En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans, sur demande de l'intéressé. Dans certains cas, elle peut être versée par anticipation à partir de 60 ans.
Conditions d'attribution à partir de 65 ans
Etre titulaire de la carte du combattant.
Conditions d'attribution à partir de 60 ans
La possession de la carte du combattant est nécessaire mais ne suffit pas. Il convient, selon les situations, de
cumuler les autres conditions suivantes :
Première situation
Etre titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Deuxième situation
Etre titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et de plus :
· de l'allocation pour adultes handicapés (AAH),
· ou de certaines allocations qui, bien que n'étant plus attribuées, continuent à être versées à certains bénéficiaires :
· allocation compensatrice,
· allocation d'aide sociale aux personnes âgées,
· allocation spéciale vieillesse,
· allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
Troisième situation
Etre domicilié dans un département ou une collectivité d'Outre-Mer.
Quatrième situation
Etre titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours :
· d'opérations déclarées campagnes de guerre,
· ou de maintien de l'ordre hors métropole.
Montant et versement
La loi des finances pour 2012 a décidé d'un relèvement de la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2012.
L'indice servant à son calcul sera de 48 (il était de 44 depuis juillet 2009).
La Valeur du point d'indice avait été relevée au 1er juillet 2011 à 13,85 euros.
Depuis le 1er juillet 2011 la retraite du combattant s 'élevait à 609,40 euros par AN, soit 307,70 euros par semestre.
En juillet 2012, elle sera de 664,80 euros par AN, soit 332,40 euros par trimestre.
La retraite du combattant se cumule avec les retraites professionnelles. Elle est incessible et insaisissable. Elle
n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.
A noter : elle ne peut pas être reversée au conjoint après le décès du bénéficiaire.
Dépôt de la demande
Il convient de faire la demande au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes
de guerre (ONAC) qui a délivré la carte du combattant, au moyen d'un formulaire cerfa, accompagné des justificatifs demandés.
Adressez-vous au bureau de la Section de votre ville.
TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Tout civil ou militaire peut prétendre au Titre de Reconnaissance de la Nation s'il a pris part à l'un des conflits
contemporains, à la condition qu'il ait servi au moins 90 jours, consécutifs ou non, dans des unités militaires, reconnues combattantes ou non, de l'Armée française, d'armées alliées ou de forces internationales, ayant opéré
pendant les périodes et dans des Etats ou territoires ouvrant vocation à la carte du combattant.
Le Titre de Reconnaissance de la Nation donne droit à la délivrance d'un diplôme, au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, et à la souscription d'une rente mutualiste majorée par l'Etat.
Il s'agit d'un diplôme à caractère honorifique, dont la possession donne la qualité de ressortissant de l'Office national et ouvre donc droit aux mêmes avantages que ceux dont bénéficient en cette même qualité les titulaires de
la carte du combattant (patronage et aide matérielle, accès aux écoles et maisons de retraite).
Créé en 1967 pour les militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, le TRN a été étendu :
- en 1974, aux membres des forces supplétives françaises ayant participé aux mêmes opérations et Français ou
domiciliés en France lors de leur demande,
- en 1993, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française qui ont
servi dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant vocation à l'attribution de la carte du
combattant,
- en 2001, aux militaires et aux civils français ayant servi en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
PROCÉDURE D'ATTRIBUTION
La demande doit être déposée auprès du service départemental du lieu de résidence, au moyen d'un formulaire
identique à celui de la carte du combattant, commun à tous les conflits et valant pour les militaires et les civils.
Le service départemental procède à la vérification des services, auprès des intéressés et des services d'archives
militaires.
Le TRN peut être délivré aux familles des ayants-droit, tant civils que militaires, tués, portés disparus au cours
des conflits d'AFN ou décédés depuis lors ou décédés depuis le 4/01/1993 pour ceux qui ont participé aux autres
conflits.
Toute attribution de la carte du combattant doit s'accompagner de la délivrance du TRN correspondant si cela n'a
pas déjà été fait.
DROIT DES VEUVES (OU VEUFS) DE GUERRE
Les conjoints survivants d'une personne tuée au cours d'évènements de guerre ou d'une personne décédée titulaire d'une pension militaire d'invalidité (en fonction du taux :
·
·
·
Peuvent (sous certaines conditions) percevoir une pension non imposable.
Sont ressortissantes de l'ONAC, et à ce titre, reçoivent une carte justificative et peuvent bénéficier des aides spécifiques
Peuvent percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) selon des conditions de ressources préférentielles.
DROIT DES VEUVES D'ANCIENS COMBATTANTS
Les veuves des titulaires de la Carte du Combattant peuvent obtenir :
·
·
·
·
Une carte de ressortissante de l'ONAC peuvent bénéficier des aides spécifiques.
Une demi-part de quotient familial à l'âge de 75 ans.
Si le contrat le prévoit, la "réversion" ou la perception d'un capital, si le mari percevait la retraite mutualiste
du Combattant.
Une allocation différentielle servie par l'ONAC (sous certaines conditions de ressources).
DROIT DES OPEX
Les militaires ayant participé à des missions extérieures peuvent (sous certaines conditions, cf les articles paraissant régulièrement dans la Voix du Combattant) obtenir :
·
·
·
La carte du Combattant et le titre de reconnaissance de la nation (TNR) en fonction des opérations, des
territoires, au titre de la durée de présence.
Pour ceux qui sont cités ou blessés, la Carte du Combattant sans condition de durée.
La possibilité de se constituer une retraite mutualiste du combattant, fiscalement avantageuse.
DÉCORATIONS MÉRITE UNC ET MÉDAILLE DU DJEBEL
Mérite UNC
Médaille du DJEBEL
Médaille de Bronze;
Médaille d'Argent
Médaille de Vermeil
Médaille d'Or
Médaille Grand Or
Médaille de Diamant
RÉCIPIENDAIRES
Ces distinctions sont destinées à récompenser les membres de notre association qui ont fait preuve de mérites
particuliers ou de services éclatants au sein même de 1 'U .N .C. en vue de son épanouissement. Elles peuvent
être décernées à des Personnalités ou des personnes non membres de l'association à l'occasion de services exceptionnels rendus à l'U.N.C..
ATTIBUTION.
Pour leur attribution, il sera tenu le plus grand compte, pour chaque candidat :
- des fonctions exercées dans la section (président, secrétaire, trésorier, membre du bureau, porte drapeau) ;
- du temps pendant lequel elles auront été accomplies ;
- des services rendus comme propagandiste (organisation de réunions, recueil d'adhésions nouvelles et d'abonnements au journal) ;
- des services rendus dans le domaine de l'Action Sociale.
PROMOTIONS
Les délais minima de promotion sont fixés à:
Mérite UNC
Médaille du DJEBEL
5 ans entre Bronze et Argent
3 ans entre Bronze et Argent
5 ans entre Argent et Vermeil
3 ans entre Argent et Vermeil et Or
5 ans entre Vermeil et Or
10 ans entre Or et Diamant
Les médailles de Bronze et d'Argent sont attribuées par le département. Les autres médailles sont attribuées par le
national.
NOTA : La médaille du Djebel n'est jamais un droit. Elle témoigne de l'estime portée à un adhérent quel qu'il soit
par ses amis de l'UNC. Elle a, de ce fait, une très grande valeur symbolique, car elle est décernée par des camarades. Elle ne peut être remise que par un membre qui la possède à un degré égal ou supérieur .
La formule de remise est la suivante: « Au nom de notre Président de l'Union Nationale des Combattants, monsieur, nous te remettons la médaille de l'UNC ou du Djebel ».
Dispositions particulières :
La commission « décorations-législation » du département se réunit deux fois par an pour l'étude des propositions.
Il y a deux promotions par an (8 mai et 11 novembre).
IMPORTANT : Les propositions doivent parvenir impérativement avant le 2ème lundi d'avril et le 2ème lundi d'octobre.
Toutes les propositions arrivant après la date indiquée ci-dessus, seront examinées par la commission à la session
suivante.
L.H - M.M. - O.N.M
Chaque année, aux environs du mois d'août, une circulaire fixe les conditions de proposition pour la Légion
d'Honneur, la Médaille Militaire et l'Ordre National du Mérite.
Les Président(e)s de section qui souhaiteraient connaître ces conditions, dans l'éventualité d'une proposition pour
un de leur membre, peuvent contacter le siège de l'UNC du département.
Attention : les dispositions relatives aux propositions pour les ordres Nationaux et la Médaille Militaire sont rigoureuses.
DIPLÔME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU
Le diplôme d'Honneur de porte-drapeau ouvre droit au port d'un insigne, sous forme de médaille, après une durée de service de 3 ans.
En 2005, trois nouveaux insignes ont été créés :
- 10 ans avec étoile argentée ;
- 20 ans avec étoile dorée ;
- 30 ans avec palme argentée.
Ils récompensent les mérites des militants de toutes les générations des associations du monde combattant.
RAPPEL
Remise des décorations officielles :
Remise de décorations officielles (LH, MM, ONM) voir la page sur cérémonial militaire .
Elles sont accrochées à gauche de la veste.
Les autres décorations doivent être remises uniquement par un membre qui possède cette médaille à un degré
égal ou supérieur.
Remise de décorations associatives (UNC, Djebel) :
Ces médailles sont non officielles. En aucun cas, ces décorations ne sont remises au monument aux Morts ou
lors d'une cérémonie officielle.
Elles sont remises uniquement par un membre de l'association qui possède un degré égal ou supérieur au récipiendaire, dans le cadre d'une manifestation de l'association.
Elles sont accrochées à droite de la veste.
Les élus sans titre, ne sont pas habilités à remettre les médailles « officielles et associatives »,
Lors d'une remise de médaille, le récipiendaire ne doit porter aucune autre médaille.
Port des médailles :
Lors des cérémonies les décorations doivent être portées OBLIGATOIREMENT :
- les médailles officielles sur la veste à gauche.
Les Médailles officielles françaises se portent à gauche dans l'ordre suivant
- Les médailles des associations se portent à droite : ex : Croix du djebel, mérite UNC,.....