Le Mans Stadium (Vinci), Le Mans FC Point de vue, remarques et

Le Mans Stadium (Vinci), Le Mans FC
Point de vue, remarques
et questions d’ATTAC 72
Du global au local, les enjeux financiers liés à la construction du stade et à l’aléa sportif dans le cadre du
contrat de partenariat public privé entre Le Mans Stadium et la ville donne toute légitimité à ATTAC pour
donner son point de vue et poser quelques questions.
Les limites de cette expression tiennent à deux aspects :
Tous les éléments financiers ne sont pas en notre possession (les annexes entre autre financières ne
sont pas consultables, le budget du Mans FC, société privée, n’est pas public et la composition du capital,
les emprunts et les conditions de remboursement contractés par Le Mans Stadium non plus).
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ATTAC n’a pas à apporter de réponse toute faite. Les choix futurs comme ceux du passé auraient dû
et devraient relever d’un débat participatif associant toute la population. Une démocratie locale vivante
suppose et supposerait une totale transparence et des débats citoyens dans toute la ville particulièrement
dans des conseils de quartiers réellement vivants.
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1/ Retour sur un projet
Coût total 104 millions d'euros :
Le Mans Stadium (actionnaire principal Vinci) 52 millions
11 millions de fonds propres, 41 millions d’emprunts
La Ville du Mans 31,5 millions
région et département : 17 millions
MMA : 3 millions
Coût supplémentaire travaux:
Avenant 2 du 24 avril 2012 (application article 8 du contrat de concession) : 1 010 165,64
Avenant 3 du 27 juin 2011 (application article 11 du contrat de concession) : 126 966,44
II/ Comment le Mans Stadium équilibre-t-il ses investissements ?
Il perçoit
une contribution Forfaitaire annuelle correspondant à la garantie de remboursement des emprunts
qu’il a contractés : 1,460 millions d’euros initialement, 1, 332 millions d’€ actuellement
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700 000€ plus 15% des recettes de la part du club (suite à la descente en L2, le club ne paierait que
600 000 € cette année)
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Le contrat de naming (MMArena) 1 million par an pendant 10 ans
Indemnité aléa sportif (suite à la descente en L2 : 450 000 € à partir de 2012 (délibération du 28 juin
2012)
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Soit environ 3, 482 millions € plus 15% des recettes billetterie par an.
Si la situation devait perdurer, c'est-à-dire Le Mans FC en L2 pendant les 33 ans qui restent, le Mans Stadium
empocherait plus de 90 millions d’euros auxquels il faut ajouter 15% des recettes billetterie plus les recettes
de publicité et d’exploitation commerciales.
L’investissement de Vinci n’est donc pas une opération philanthropique mais bien une opération juteuse,
particulièrement rentable. C’est gagnant, gagnant !!
III/ Le coût pour la ville
En investissement (travaux), on arrive à près de 33 millions d’euros.
Les aides que perçoit la ville au titre du fonctionnement :
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100 000 euros de la région,
100 000 € du département
100 000 € des MMA contrat naming pour la station de tram
Ces 3 subventions ne valent que pour 5 ans.
Au final, on peut estimer qu’actuellement le MMArena coûte 1,450 million d’euros par an
auquel il faut ajouter 200 000 € de prestations diverses.
Il faut bien entendu ajouter les remboursements d’emprunts.
En 2007, il se disait que la subvention municipale ne devrait en aucun cas dépasser 800 000 € par
an… car passé ce seuil, les Manceaux seraient mis à contribution « au-delà du raisonnable ».
Question : A combien exactement en est-on aujourd’hui ? Et demain ?
Au final, sur ce dossier particulièrement complexe, il y a nécessité de transparence. L’ensemble des
pièces financières ainsi que le coût annuel et total doivent être rendus publiques.
IV/ Le PPP était-il une bonne solution ?
Pour ATTAC, cette transparence devrait faire apparaître ce que nous avons toujours dénoncé, à savoir que les
contrats de partenariat public privé sont une aubaine pour les grands groupes de travaux publics. Les profits
de ces grands groupes sont gagés sur les recettes publiques. Le PPP a été un moyen de contourner les
obligations comptables de l’endettement. Mais au final, il est avéré que le PPP revient plus cher qu’une maîtrise
d’ouvrage publique classique. Les rapports de la cour des comptes et de l’inspection générale des finances l’ont
mis en évidence. Bilan, le PPP est un gouffre financier. Les exemples sont multiples ( de l’hôpital de Paris sud
Evry au Ministère de la défense)
Pour ATTAC, c’est la première leçon qu’il faut tirer : rompre avec ces logiques financières et reprendre la
main sur le privé. Au plan local comme national, la logique des partenariats public-privé doit être dénoncée1.
Les élus doivent s’interdire tous ces montages. On ne peut être d’ailleurs qu’inquiet quand on sait que le
conseil général envisage de reconstruire le collège de Mamers sous PPP. Le MMArena servira-t-il de leçon ?
Dans notre région, le projet d’ayraulport relève aussi d’un PPP… pour le plus grand profit de… Vinci.
V/ L’alea sportif ou l’assurance tout risque pour Le Mans Stadium (Vinci)
S’il fallait encore douter qu’un PPP n’est jamais perdant pour un grand groupe de travaux publics, l’article 55
bis de la convention de concession en est une parfaite illustration. Tout est prévu pour que Vinci rentre dans
ses fonds et maintienne ses profits. L’aléa sportif si le club est en cessation de paiement ou redescend en
national pourrait coûter quelques dizaines de millions d’euros !!!
En fait la ville s’est liée les mains –elle est garante en dernier ressort des bénéfices de Vinci- en fonction
d’éléments qu’elle ne peut maîtriser :
Les résultats sportifs : il fallait une certaine dose « d’optimisme » (la folie des grandeurs ?) pour penser
que le Mans FC serait club résident de L 1 pendant les 30 années à venir (Le Mans n’est que la 28ème aire
urbaine)
•
La gestion du club : le Mans FC société privée n’a de compte à rendre à personne. Aussi, il faut une
certaine impudence au président du club pour en appeler aux collectivités locales alors que le déficit
actuel est directement la conséquence de sa gestion. Le club s’est construit par spéculation financière sur
la valeur de joueurs, mais ce schéma profondément libéral est tout sauf durable. Le principe de réalité a
fini par s’imposer. Il y a là aussi nécessité d’ouvrir les livres de compte ! Que le club rende public
l’ensemble de ses budgets et des profits qui ont dû être dégagés il y a quelques années, car M. Legarda et
les autres actionnaires sont tout sauf des philanthropes.
•
Question : On ne peut que s’étonner que les élu-e-s aient votée à l’unanimité de telles clauses,
l’avaient-ils lu et étaient-ils bien conscients des conséquences ?
VI/ Affronter la réalité qui s’annonce potentiellement catastrophique pour les finances
publiques suppose plusieurs préalables :
•
Reconnaître l’erreur du montage financier sous forme de PPP et manifester la volonté d’en sortir
Assurer une totale transparence de tous les montages financiers, engagements bancaires et leurs
conséquences du côté de la ville
•
Obliger le club Le Mans FC et Le Mans Stadium Vinci à rendre public leur budget et les profits
dégagés.
•
1
Jérôme Cahuzac interview à Acteurs publics nov 2012 « Ces contrats qui permettent aux ministères et collectivités
de confier un investissement public à un groupe privé en le remboursant pendant quinze ou trente ans coûtent trop cher
sur le long terme. Cette façon de masquer l’impécuniosité de l’État est dangereuse à terme. »
Philippe Séguin, cour des comptes 2008 : les PPP, ces projets « qui consistent à aller chercher des tiers financeurs et à
bâtir des usines à gaz, en oubliant que celui qui emprunte pour le compte de l'Etat le fait à un coût plus élevé ».
Certes aujourd’hui, rien n’oblige une société privée à la transparence. Il faut donc changer la loi. Lorsque le
bien commun est en jeu, les intérêts privés ne sauraient prévaloir. Tous les livres de compte doivent être
ouverts.
En l’état, pour la ville, PPP plus aléa sportif, c’est perdant, perdant !
VII/ Alors comment en sortir ? Y a-t-il une bonne solution ?
3 pistes successives ont été envisagées :
D’abord, la création d’une SCI (votée par le conseil municipal en juin), montage complexe dont la
transparence était pour le moins opaque. La ville envisageait alors de résilier le bail de 30 ans qui le liait au
club pour l’acquisition des terrains. Le club devant alors s’acquitter d’un loyer de 400 000€ à la SCI alors
qu’il payait 700 000€….
•
Ensuite, la piste MMA investissant dans le foot, un temps envisagé place St Pierre, a reçu très
rapidement une fin de non recevoir des intéressés
•
Enfin, le rachat de la Pincenardière pour 2 millions d’euros. On assiste à une sorte d’opération à
l’envers à celle du mois de juin. Cela ne coûterait rien au contribuable le loyer de 180 000 € que
verserait le club couvrant les remboursements de l’emprunt contracté sur quinze ans.
•
Ces affirmations suscitent, pour le moins, quelques questions…
Le club continuera-t-il à payer pour l’occupation des terrains ? Et combien ? Car, sinon, on passerait de
700 000€ (l’an dernier) à 400 000€ avec le projet de SCI puis à 180 000€ HT en février 2013… N’aurait-on
pas là un cadeau déguisé au futur repreneur du Mans FC ?
Alors, pour assurer une totale transparence, il faut rendre public le bail à construction initial avec le bail à
redevance qui devait l’accompagner (combien ?) et comparer avec le montage actuel avant d’affirmer (ou
d’infirmer) que c’est une opération blanche.
Ce serait d’ailleurs en conformité avec le rapport de la cour des comptes de décembre 2009 qui
recommandait aux collectivités de « mieux respecter les règles relatives à la domanialité publique… par le
paiement d’une redevance reflétant la valeur locative de la structure et des avantages retirés de l’occupation par le
bénéficiaire ».
De même sur l’ensemble des aides indirectes apportées au club (achat de prestations, entretien des terrain,
achat des locaux...), pour que la transparence soit totale, il serait important qu’un audit du compte
administratif soit effectué afin de déterminer si le budget de la ville respecte bien le cadre fixé par la loi Buffet.
Le rapport de 2009 de la cour des comptes notait qu’au final, « les collectivités sont le plus souvent incapables de
déterminer le montant exact des aides directes et indirectes accordées aux clubs » et qu’il existait « une forme de
subterfuge" à travers le financement de missions d'intérêt général, d'achat de prestations de services ou de
mises à disposition à des tarifs très avantageux d'équipements sportifs, autant d’éléments qui constituent un
contournement de la loi.
La ville du Mans, sur un dossier aussi sensible, qui risque dans sa version catastrophe de plomber les finances
de la ville pour de longues années, s’honorerait à mettre tous les éléments sur la table dans une véritable
opération de transparence. Chiche ?!
Pour ATTAC, le pari démocratique doit être la boussole de tout projet d’émancipation, cela suppose donc la
totale transparence et cela suppose que les citoyen-nes de cette ville soient associé-e-s aux débats et aux
décisions.
Du local au global, remettre le monde à l’endroit suppose de rompre avec les logiques financières et rompre
avec la toute puissance du privé.
Contrat de concession du 28 juin 2008 (extraits)
Contrat de concession de 35 ans
Articles importants :
Articles 8 et 11 : si travaux, partage des coûts
Article 15
Mise à disposition du stade pour le club en fonction du calendrier sportif plus 5 rencontres amicales
Article 16
Le concessionnaire doit développer une zone économique
Article 19
Naming
Articles 27,28 et 29
Maintenance, travaux et avenant
Article 31
Le concessionnaire verse une redevance d’occupation domaniale de 10 000€
Article 32 rémunération du concessionnaire
Le club verse une redevance de MAD de 700 000 € HT plus 15% sur les recettes
Autres recettes liées au club de foot ou à la gestion du complexe sportif et culturel
Locations, publicité, naming, subventions…
Article 34 subvention de la collectivité
49 millions
Contribution forfaitaire annuelle de 1 460 000 €
Cette subvention garantit 100% du remboursement du crédit contracté par le concessionnaire.
Toutes les contributions (ville, club seront augmentées d’un taux forfaitaire de 1,5% par an.
Article 35
La CFA sera revue à la baisse si refinancement de la dette par le concessionnaire.
Article 49
Article 49-1
Article 49-3
Article 55
Extrait rapport de la cour des comptes décembre 2009
Siège de la Défense à Balard : un bon gros
PPP, que du bonheur !
Les Echos
Fini l'externalisation de la dette des collectivités par le PPP
Le ministère de la Défense va construire son petit pentagone (300 000 m2 tout de même) à Balard
dans le XVième arrondissement de Paris lui permettant de regrouper civils et militaires sur un seul
site. Il a opté pour un contrat de Partenariat Public Privé (PPP) sur 27 ans qui devrait être signé fin
avril pour un montant total estimé entre 2,7 et 4 milliards d’euros soit une redevance annuelle
comprise entre 100 et 150 millions d’euros. Les 720 millions correspondant à l'investissement initial
seront, bien entendu, “avancés” par Bouygues, pilote du groupement “pressenti”.
En 2005, lors de l’installation de la mission d’appui au PPP, Thierry Breton alors ministre des
Finances déclarait : « ce qui devra guider le choix d’un PPP, c’est bien la volonté d’associer le plus
intelligemment possible un partenaire privé à un projet public, pour obtenir à la clé un meilleur
résultat, si possible à un moindre coût et dans des délais plus brefs ».
Elargie par voies législative et réglementaire, embellie, la philosophie pépéiste étend chaque
jour son emprise. Elle plaide sans relâche pour que le soin de financer, concevoir, construire,
maintenir et gérer des ouvrages publics soit confié à des “partenaires privés” pour l’intérêt
public, n’en doutons pas !
Cette stratégie de gestion de la commande publique, qui traduit plus largement une politique
déterminée et volontaire, que l’ordre des architectes a dénoncée à de multiples reprises, constitue
une bombe à retardement en reportant la dette sur nos enfants. Les conséquences de ces contrats
globaux sont multiples et dépassent le seul aspect financier. Un bien beau bénéfice à se partager
entre quelques-uns maintenant : le contribuable paiera demain.
Des frais financiers
réelle concurrence
élevés,
des
marges
importantes
et
l’absence
d’une
Le coût global de ces contrats globaux représente une manne qui ferait presque pâlir d’envie les
“autocrates” déchus ces dernières semaines. Force est de constater que le lobby des majors du BTP
est le principal initiateur et défenseur de cette politique : ce n’est sans doute pas fortuit. L’addition
globale est plombée par les frais financiers nécessairement élevés, les marges importantes appliquées
sur la construction, le fonctionnement, la maintenance et l’absence d’une réelle concurrence.
• Le coût d’un emprunt privé est nécessairement plus élevé que celui que peut contracter une
collectivité ou a fortiori l’Etat.
• Le but, légitime, d’une entreprise privée est de réaliser le bénéfice le plus substantiel possible.
Dans ce type de contrat, les marges s’appliquent à la construction bien sûr mais elles concernent
également le fonctionnement et la maintenance. Une véritable rente qui se prolongera pendant
quelques dizaines d’année. Les changements de destination où les adaptations d’une construction aux
contraintes futures ne sauraient toutes être anticipées : soyons sans crainte, protégée par les clauses
figées du contrat, les modifications souhaitables ou nécessaires entraîneront … une hausse du prix.
Titulaire d’un simple crédit-bail, le maître d’ouvrage paie au prix fort le droit d’attendre la dernière
échéance.
• La constitution d’un regroupement qui associe banques, entreprise du BTP, cabinet d’avocats et
entreprise d’architecture ne s’improvise pas. La formule réduit de facto la concurrence à quelques
groupements que certains esprits considèrent comme fictive.
QUE NENNI, pour notre pentagone français, ils étaient trois sur les rangs, nul doute que les deux
prétendants évincés sauront attendre patiemment la prochaine consultation. La liberté d’accès à
la commande publique, la transparence et l’égalité de traitement, bien sûr, sous réserve que le
partage soit tout de même maîtrisé.
Une Maîtrise d’Ouvrage Publique qui abandonne ses prérogatives, son savoir et ses
responsabilités Le choix du contrat de partenariat est très politique. C’est une forme de
renoncement au pouvoir. Véritable richesse collective, le savoir-faire des maîtres d’ouvrage,
patiemment construit, se désagrège. Répondant à des contraintes immédiates de gestion, on réduit
les services et on transfère au secteur privé des prérogatives, jusqu’à présent assumées par la sphère
publique.
Une maîtrise d’oeuvre qui perd son indépendance
Dans le droit commun, la maîtrise d’oeuvre, au service de son maître d’ouvrage, garant de l’intérêt
public et de celui des usagers a pour mission de concevoir un projet pertinent et adapté. Elle
s’assure de la bonne exécution des ouvrages, garantit toutes les conformités (techniques, financières,
juridiques) et veille au maintien de la valeur d’usage.
Lorsque cette maîtrise d’oeuvre est annexée et dépendante d’un conglomérat financier, elle
participe directement au résultat qu’en attend le groupement et perd de son indépendance.
Sans comparaison possible sur les conséquences, le dramatique développement de l’affaire du
Médiator (et ses « possibles » conflits d’intérêts sous-jacents) nous rappelle le prix à payer lorsque
cette indépendance fait défaut.
Des sous-traitants pressurés
Les artisans et PME de la construction, au rôle économique fondamental, se voient naturellement
exclus d’une telle commande. Par contre, nous pouvons être certains qu’ils devront passer sous
les fourches caudines qui leur seront imposées par le titulaire du groupement. Contrairement aux
procédures publiques encadrées, ces marchés privés n’ont pas pour but de garantir la transparence
ou de protéger le tissu économique. Une situation qui contribue à fragiliser davantage ces PME
qui représentent, réunies, le premier employeur de France. La préservation de ces acteurs qui ne
peuvent structurellement accéder à des marchés aussi complexes est pourtant indispensable. Ils sont
les garants de la concurrence sans laquelle nous ne pourrions que constater l’augmentation sensible
du coût de la construction.
Comment contourner les critères de Maastricht ?
Jusqu’à présent, dans les règles comptables concernées, le montant d’un loyer était affecté au
budget fonctionnement sans aucune incidence sur la dette. L’Etat pouvait dépenser sans crainte
d’alourdir son déficit qui rappelons-le constitue l’un des principaux critères de convergence que
doivent respecter les pays membres de l’Union Européenne.
Malédiction ! L’arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable est venu
modifier l’enregistrement des contrats de partenariats dans la comptabilité publique. La quotepart relative à l’investissement est dorénavant considérée comme une dette, amortie et
comptabilisée comme telle. Soyons rassurés, la part la plus significative de la dépense (les ¾ au
moins), reste discrètement affectée au budget “fonctionnement”.
Délai raccourci : une fausse économie
Convenons-en, par les mises en concurrence successives qui en découlent, les délais nécessaires à
la passation de plusieurs contrats distincts (MOE, travaux, entretien, maintenance), s’additionnent.
Bien entendu, une procédure unique est plus rapide. Mais cette économie de temps est virtuelle.
La constitution du dossier de consultation et l’analyse des offres sont très complexes. Elles
requièrent nécessairement la constitution de commissions et la consultation d’experts dans des
domaines aussi variés que disparates ce qui augmente le délai global de façon significative.
Les 100 millions d’euros que réclame Eiffage suite aux modifications imposées par l’agence
régionale d’Ile de France pour la construction du centre hospitalier sud-francilien apporte, si besoin
en est, la preuve que vitesse et précipitation ne sont pas des synonymes de garantie de
performance, d’optimisation et surtout d’économie.
Une politique européenne qui évolue ?
Alors que la commission européenne projette, au travers de son livre vert, la modernisation de la
politique de l’UE en matière de marchés publics et définit sa stratégie autour d’une économie
sociale de marché compétitive, ne devrait-on pas se réinterroger sur le bien fondé de ces contrats
globaux qui réduiront toutes les marges de manoeuvre de ceux qui, élus demain, n’auront pour seul
choix que de lever l’impôt pour acquitter les loyers exorbitants qu’auront contracté leurs
prédécesseurs.