FILIASSUR OBSÈQUES

FILIASSUR OBSÈQUES
NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT
www.filiassur.com
FILIASSUR OBSÈQUES
NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT
Contrat collectif d’assurance « FILIASSUR OBSÈQUES » à adhésion facultative souscrit par l’Association APSE au bénéfice de ses adhérents auprès de CCMO Mutuelle,
assureur, et géré et distribué par FILIASSUR (immatriculation au registre des intermédiaires d’assurance n° 07 031 054) en sa qualité de courtier d’assurances.
APSE : Association pour la Prévoyance, la Santé et l’Environnement, Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 61,
boulevard Haussmann - 75008 PARIS, ci-après dénommée « Association » et agissant en qualité de Souscripteur.
CCMO Mutuelle : Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, SIREN n° 780 508 073, ayant son siège social 6, avenue du Beauvaisis - PAE
du Haut Villé - CS 50993 - 60014 BEAUVAIS Cedex, Agréée par arrêté n° SANS0322862A du 21 juillet 2003 pour pratiquer les opérations relevant des branches ou
sous branches mentionnées à l’article R211-2 du Code de la mutualité : n° 1, 2, 20 et 21, ci-après dénommé « CCMO » et agissant en qualité d’assureur.
FILIASSUR : Société par action simplifiée au capital de 37 500 €, ayant son siège social 61, boulevard Haussmann - 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous
le n° 498 850 445, société de courtage d’assurances immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n° 07 031 054 (vérifiable sur le site internet de l’ORIAS www.orias.fr).
Autorité chargée du contrôle de CCMO Mutuelle et de FILIASSUR : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 61, rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09. Ce
contrat relève de la branche 20 (vie-décès) pour laquelle CCMO Mutuelle a reçu un agrément. Le régime fiscal est celui de l’assurance-vie.
L’adhésion à FILIASSUR OBSÈQUES est composée :
- De la présente notice d’information,
- Du certificat individuel d’adhésion.
Le nombre d’adhésion à FILIASSUR OBSÈQUES est limité au nombre de trois par Adhérent/Assuré.
DÉFINITIONS
Adhérent/Assuré : personne physique désignée sur le certificat individuel
d’adhésion, chargée du paiement des cotisations et sur laquelle reposent les
risques. L’Adhérent et l’Assuré sont une seule et même personne.
Bénéficiaire en cas de décès : personne physique ou morale désignée par
l’Adhérent/Assuré, qui percevra le capital garanti en cas de réalisation du risque.
Accident : évènement soudain, extérieur à l’Adhérent, non intentionnel de sa
part et générateur d’une atteinte corporelle.
Ne sont pas considérés comme des accidents les maladies chroniques
ou aiguës telles que l’apoplexie, l’infarctus du myocarde, les ruptures
d’anévrisme, l’épilepsie et les accidents vasculaires cérébraux ischémiques ou
hémorragiques.
Délai d’attente : durée à compter de la date d’effet de l’adhésion à FILIASSUR
OBSÈQUES pendant laquelle seul le décès accidentel est couvert par l’Assureur.
CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE ADHÉSION
Objet :
Le contrat a pour objet le versement au(x) bénéfciaire(s) désigné(s) du montant
du capital garanti à la date du décès, en cas de décès de l’Adhérent/Assuré, quel
que soit son âge.
Le capital décès est :
- Le capital choisi, mentionné sur le certificat individuel d’adhésion,
- Majoré des participations aux résultats
- Minoré en cas d’arrêt de paiement des cotisations.
En cas de décès suite à un accident, la garantie est acquise dès la prise d’effet
de l’adhésion.
En cas de décès non accidentel survenant au cours du délai d’attente de 2
ans, l’Assureur s’engage à rembourser à la succession de l’Adhérent/Assuré le
montant des cotisations déjà versées. En cas de décès par suicide au cours des
deux premières années, une somme égale à la provision mathématique à la
date du décès est versée.
Conditions d’adhésion :
L’adhérent/Assuré doit être âgé entre 30 ans et 85 ans à la date de demande
d’adhésion.
Montant des garanties à l’adhésion :
Le montant du capital choisi librement par l’Adhérent/Assuré lors de la demande
d’adhésion doit être compris entre 1 000 et 6 000 euros au cumul des adhésions.
Prise d’effet de l’adhésion :
Compte tenu du mode de commercialisation utilisé, l’adhésion au contrat prend
effet à la date de l’enregistrement vocal de l’accord verbal de souscription donné
par l’Adhérent le jour de la présentation du présent contrat par téléphone.
Après enregistrement de son adhésion, l’Adhérent/Assuré recevra un certificat
individuel d’adhésion qui matérialisera son adhésion au présent contrat.
De convention expresse, il est convenu que le certificat individuel d’adhésion
sera présumé reçu à défaut de manifestation de la part de l’Adhérent/Assuré
dans un délai de 30 jours suivant la date d’effet de l’adhésion.
Prise d’effet des garanties :
La garantie prend effet à l’issue d’un délai de carence de 2 ans à compter de
la date d’effet de l’adhésion au contrat, en cas de décès non accidentel et
immédiatement en cas de décès accidentel.
Durée de l’adhésion :
Sous réserve des cas de résiliation (cf paragraphe relatif à la résiliation), l’adhésion
au Contrat dure un an et se renouvelle d’année en année à la date anniversaire de
l’adhésion par tacite reconduction.
Cessation de garanties :
Les garanties prennent fn à la date de résiliation de l’adhésion au Contrat ou le
jour du décès de l’Adhérent/Assuré, ou encore après le versement de la valeur de
rachat totale à l’Adhérent/Assuré.
TERRITORIALITÉ
Les garanties sont acquises en France et dans les autres pays du monde entier
lors de séjours à l’étranger de moins de 3 mois.
COTISATIONS
Détermination du montant des cotisations à l’adhésion :
Le montant des cotisations est déterminé en fonction de l’âge de l’Adhérent/
Assuré à la date d’adhésion, du capital décès choisi et des conditions tarifaires
en vigueur à la date d’adhésion. Ce montant figure sur le certificat individuel
d’adhésion.
Le montant de la cotisation pourra être révisé annuellement par l’Assureur
en accord avec l’APSE en fonction des résultats du contrat et prendra effet à
l’échéance annuelle de chaque adhésion.
Toute modification dans le montant de la cotisation sera notifée à l’Adhérent/
Assuré par l’APSE au moins deux mois avant sa prise d’effet.
Modalités de paiement :
La cotisation est payable par prélèvement mensuel automatique effectué sur le
compte à vue désigné à cet effet par l’Adhérent.
La périodicité de la cotisation est mensuelle.
Arrêt de paiement de la cotisation :
À la demande de l’Adhérent/Assuré ou en cas de défaut de paiement de l’une des
cotisations, l’adhésion est :
- Réduite si la valeur de rachat est supérieure ou égale à 500 euros. L’adhésion
est alors maintenue en vigueur mais avec un montant de capital garanti réduit
pour tenir compte des cotisations effectivement encaissées
- Résiliée si la valeur de rachat est inférieure à 500 euros. CCMO Mutuelle
procède alors au versement de la valeur de rachat.
À défaut de paiement de l’une des cotisations, FILIASSUR, sous mandat de
l’Assureur, adresse dans les 10 jours qui suivent son échéance, une lettre
recommandée avec accusé de réception, informant qu’en l’absence de
régularisation dans un délai de 40 jours, l’adhésion sera résiliée ou réduite.
Une fois l’adhésion réduite, la reprise du paiement des cotisations ne sera pas
possible.
LE RÉGLEMENT DES PRESTATIONS EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès, le prélèvement des cotisations est interrompu. Le capital décès
est égal au capital garanti à la date du décès. Le règlement des prestations met
définitivement fin aux engagements de l’Assureur.
Après remise de l’ensemble des pièces justificatives à FILIASSUR les sommes
dues sont versées aux bénéficiaires dans les 10 jours ouvrés.
Les pièces justificatives en cas de décès sont les suivantes :
- Extrait de l’acte de décès de l’Adhérent/Assuré
- Demande de règlement signée par chaque bénéficiaire accompagnée d’un RIB
- Extrait d’acte de naissance de chaque bénéficiaire
- Si le décès intervient pendant la durée d’attente et résulte d’un accident, un
PV de gendarmerie ou un certificat médical « post mortem » mentionnant que le
décès est accidentel ou une coupure de presse.
Dans certains cas, une attestation sur l’honneur, un certificat de l’administration
fiscale, un acte de notoriété et éventuellement tout autre document nécessaire à
la constitution du dossier pourraient être demandés.
FONCTIONNEMENT DE L’ADHÉSION
Informations à communiquer en cours d’adhésion :
L’Adhérent devra communiquer en cours d’adhésion, par courrier recommandé
à FILIASSUR, tout changement de domicile ou de domiciliation bancaire pour
le prélèvement des cotisations. A défaut d’information, les communications de
FILIASSUR, de l’Assureur ou de l’APSE seront valablement adressées à l’Adhérent
à son dernier domicile connu d’eux.
Les modifications possibles de l’adhésion :
Sur demande écrite, datée et signée, l’Adhérent/Assuré peut apporter des
modifications à son adhésion. Ces modifications peuvent porter sur la désignation
de bénéficiaire.
Toutes les modifications de l’adhésion telles que définies ci-dessous feront l’objet
d’un avenant.
Modification de(s) bénéficiaire(s) :
L’Adhérent/Assuré peut désigner le ou les bénéficiaires en cas de décès par
avenant à son adhésion. La désignation du bénéficiaire peut notamment
être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Lorsque le
bénéficiaire est nommément désigné, l’Adhérent/Assuré peut indiquer (par
avenant à son adhésion) les coordonnées du bénéficiaire désigné qui seront
utilisées par FILIASSUR en cas de décès de l’Assuré.
Lorsque la clause bénéficiaire ainsi indiquée n’est plus appropriée, l’Adhérent/
Assuré peut la modifier par avenant à son adhésion.
En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, la désignation du ou des
bénéficiaires en cas de décès devient irrévocable.
Le droit au rachat total :
À tout moment, l’Adhérent/Assuré peut demander le rachat total de son adhésion
et y mettre ainsi fin. L’exercice du droit au rachat provoque le versement par
FILIASSUR, sous mandat de l’Assureur, de la provision mathématique atteinte au
jour de la date d’effet de la demande de rachat. Constituée par l’Assureur, cette
provision permet de garantir le paiement du capital décès.
Les valeurs de rachat et le cumul des cotisations au terme de chacune des
8 premières années de l’adhésion sont données sur le certificat individuel
d’adhésion.
L’exercice du droit au rachat devra prendre la forme d’une demande écrite
adressée à l’Assureur par lettre recommandée avec avis de réception. L’Adhérent/
Assuré devra joindre à sa demande de rachat son RIB.
En cas d’acceptation du bénéfice de l’adhésion, l’Adhérent/Assuré devra recueillir
préalablement l’accord exprès du bénéficiaire acceptant.
La date d’effet du rachat total est la date de réception de la demande par
FILIASSUR.
acquittée et dont les pièces nécessaires au règlement n’ont pas été réceptionnées
un an à compter de la date du décès.
RÉSILIATION DE L’ADHÉSION AU CONTRAT
L’adhésion au Contrat peut être résiliée dans les cas suivants :
Par l’Adhérent/Assuré :
- En cas de rachat total de son adhésion
De plein droit :
- Le jour du décès de l’Adhérent/Assuré
- Dans tous les autres cas prévus par le Code de la Mutualité
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT COLLECTIF
Fonctionnement du contrat collectif :
Le contrat collectif est souscrit par l’APSE auprès de l’Assureur. La durée du
contrat est annuelle et renouvelable par tacite reconduction.
Chaque année, l’Assureur examine les résultats techniques de l’année précédente
et peut proposer une révision tarifaire. Cette révision est signifiée à l’APSE au
plus tard le 31 octobre de l’année. L’APSE dispose de 30 jours pour faire connaître
son accord à l’Assureur et informer ses adhérents. En cas de désaccord sur la
révision tarifaire, le contrat collectif sera résilié.
La modification du contrat collectif :
En cas de modifcation du contrat collectif souscrit par l’APSE auprès de
l’Assureur, les Adhérents/Assurés seraient informés par écrit des modifications
qu’il est prévu d’apporter à leurs droits et obligations conformément à l’article
L221-6 du Code de la Mutualité.
Ces modifications seraient effectuées par voie d’avenant conclu entre l’APSE et
l’Assureur.
La résiliation du contrat collectif :
En cas de résiliation du contrat par l’Assureur ou l’APSE, les garanties accordées
seraient maintenues aux adhésions en cours, dans les mêmes conditions de
fonctionnement du Contrat FILIASSUR OBSÈQUES.
DISPOSITIONS DIVERSES
Examen des réclamations :
En cas de désaccord concernant son adhésion, l’Adhérent/Assuré est invité à
contacter FILIASSUR - BP 71013 - 76061 LE HAVRE CEDEX.
Le versement de la valeur de rachat met fin à l’adhésion.
Si le désaccord persistait après la réponse donnée, l’Adhérent/Assuré peut
demander l’avis du médiateur de CCMO MUTUELLE. Les conditions d’accès à ce
médiateur seraient communiquées sur simple demande auprès de FILIASSUR.
Le droit à l’information annuelle :
Chaque année, FILIASSUR, sous mandat de l’Assureur, adresse à l’Adhérent/
Assuré une information annuelle présentant notamment :
- La cotisation mensuelle
- Le capital décès garanti c’est-à-dire le capital initialement choisi majoré des
éventuelles participations aux résultats des années écoulées
- La valeur de rachat au 31 décembre du dernier exercice
- Le capital décès réduit en cas de cessation anticipée de versement des
cotisations.
Le délai de prescription :
Toute action dérivant de la présente adhésion est prescrite par deux ans - à
l’exception des adhésions souscrites dans les départements du Bas-Rhin, HautRhin et de la Moselle où toute action est prescrite par cinq ans - à compter de
l’évènement qui lui donne naissance (art L221-11 du Code de la Mutualité). Cette
durée est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne différente de
l’Adhérent/Assuré. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
peut interrompre ce délai.
Le droit à la renonciation :
L’Adhérent/Assuré peut, pendant le délai de 30 jours calendaires révolus, à
compter de la date à laquelle il a été informé que son adhésion est conclue,
renoncer à son adhésion à FILIASSUR OBSÈQUES et être remboursé
intégralement.
Pour ce faire, l’Adhérent/Assuré adresse à FILIASSUR une lettre recommandée
avec accusé de réception, rédigée, par exemple, selon le modèle suivant :
« Désirant bénéficier de la faculté de renoncer à mon adhésion au contrat FILIASSUR
OBSÈQUES effectuée en date du ….. je vous prie de bien vouloir me rembourser
l’intégralité des sommes prélevées sur mon compte n° ….. à réception de la présente.
À ____________________ Le ____________________
Signature »
La garantie cesse de produire ses effets à la date d’effet de la renonciation.
LA PARTICIPATION AUX RÉSULTATS
L’Assureur fait participer les adhésions à FILIASSUR OBSÈQUES aux résultats
techniques et financiers du contrat.
La participation aux résultats correspond au moins à 90 % des bénéfices
techniques et financiers après déduction des frais de gestion fixés au maximum à
0,080 % par mois (soit 0,956 % par an) du montant de la provision mathématique
fin de mois.
La participation aux résultats, enregistrée en provision de participation en date
du 31 décembre, est affectée au cours des huit exercices suivants en date du 31
décembre en majoration du capital décès des adhésions en cours.
Conformément à l’article L223.2 du Code de la mutualité, cette affectation est
étendue aux adhésions des assurés décédés dont la prestation décès n’a pas été
Informatique et Libertés :
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifée
par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
l’Adhérent/Assuré est informé que des informations nominatives sont recueillies
dans le cadre du présent contrat pour le suivi et la gestion du contrat d’assurance.
Les informations recueillies pourront, de convention expresse, être
communiquées aux sociétés du groupe FILIASSUR, à CCMO Mutuelle, à leurs
sous-traitants, partenaires, ainsi qu’à toute personne morale de leurs groupes
qui interviennent dans la gestion et l’exécution du contrat.
L’Adhérent/Assuré peut demander à tout moment communication et rectification
des informations le concernant en s’adressant à FILIASSUR. Il peut également
s’opposer, sans frais, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection,
notamment commerciales.
Renseignements complémentaires :
Si l’Adhérent/Assuré désire de plus amples informations, il peut s’adresser à
FILIASSUR. Il peut sur simple demande, obtenir un exemplaire des conditions
générales en écrivant à FILIASSUR :
FILIASSUR OBSÈQUES
BP 71013 - 76061 LE HAVRE CEDEX
N°Vert 0 800 941 425 (Appel gratuit depuis un poste fixe)
FILIASSUR OBSEQUES est un produit assuré par CCMO Mutuelle, mutuelle soumise
au livre II du Code de la Mutualité n° 780 508 073. Siège social : 6 avenue du
Beauvaisis - PAE du Haut Villé - CS50993 - 60014 Beauvais Cedex.
FILIASSUR OBSÈQUES
FILIASSUR OBSÈQUES - NOTICE D’INFORMATION À REMETTRE À L’ASSURÉ
Les prestations d’assistance FILIASSUR OBSÈQUES, définies ci-après, sont assurées par FILASSISTANCE
INTERNATIONAL, S.A. au capital de 3 500 000 euros entièrement libéré. Entreprise régie par le Code des Assurances,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre au numéro 433 012 689 - Siège social : 108,
Bureaux de la Colline - 92213 Saint-Cloud cedex.
L’assuré peut bénéficier des prestations d’assistance dès son adhésion au contrat FILIASSUR OBSÈQUES et aussi longtemps qu’il est assuré à ce titre sauf après la
réduction de ses garanties pour non-paiement de cotisation.
Animaux de compagnie : animaux considérés usuellement comme « familiers », tels que chiens et chats.
Assuré : personne physique désignée sur le certificat individuel d’adhésion, chargée du paiement des cotisations et sur laquelle reposent les risques.
Bénéficiaires : Bénéficient des prestations d’assistance l’assuré, son conjoint, ses proches ou la (les) personne(s) physique(s) bénéficiaire(s) du contrat obsèques, sous
réserve des cas particuliers propres à chacune des prestations d’assistance. On entend par « conjoint », l’époux(se), le concubin notoire ou le partenaire lié par un PACS
avec l’assuré.
Domicile principal : lieu de résidence principal et fiscal de l’assuré.
France : France métropolitaine.
Titre de transport : pour les trajets dont la durée est inférieure à 5 heures, il est remis un billet de train, aller/retour, 1ère classe. Pour les trajets supérieurs à cette
durée, il est remis un billet d’avion, aller/retour, classe touriste.
COMMENT BÉNÉFICIER DES PRESTATIONS ?
FILASSISTANCE INTERNATIONAL est accessible du lundi au vendredi de 9h à
18h (et 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en cas de nécessité urgente) et délivre les
prestations en France Métropolitaine.
Pour bénéficier des prestations d’assistance, il est indispensable de contacter
FILASSISTANCE INTERNATIONAL au 01 73 19 02 34 afin d’obtenir un numéro
de dossier qui seul justifiera une mise en œuvre des prestations. Pour ce faire, il
convient de rappeler le n° de contrat F 13 O 0365.
Les informations transmises par FILASSISTANCE INTERNATIONAL sont des
informations d’ordre général et communiquées dans le respect de la déontologie
médicale. Seuls les professionnels de santé traitants sont habilités à porter des
indications d’ordre diagnostique ou thérapeutique personnalisées.
Les prestations d’informations sont uniquement téléphoniques et ne font
en aucun cas l’objet d’une confirmation écrite. Certaines demandes pouvant
nécessiter des recherches, un rendez-vous téléphonique est alors pris sous 48
heures.
FILASSISTANCE INTERNATIONAL décline toute responsabilité dans le
cas d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation inexacte du ou des
renseignements communiqués.
Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraîne automatiquement la
nullité de cette garantie d’assistance.
Dans le cas où il s’avérerait a posteriori que FILASSISTANCE INTERNATIONAL
ait été amenée à déclencher une intervention alors que la personne assistée
n’était plus ou pas bénéficiaire, les frais engagés lui seraient refacturés, de même
si la personne assistée avait volontairement fourni de fausses informations
sur les causes l’amenant à demander l’intervention de FILASSISTANCE
INTERNATIONAL, alors que les faits réels n’auraient pas dû donner droit à
l’intervention d’assistance
LES PRESTATIONS ACCESSIBLES LORS DU DÉCÈS DE L’ASSURÉ
• RAPATRIEMENT DU CORPS
En cas de décès de l’assuré survenu au cours d’un voyage / déplacement touristique de moins de 90 jours à plus de 50 km de son domicile principal, FILASSISTANCE
INTERNATIONAL organise et prend en charge le transfert du corps jusqu’au lieu d’inhumation en France Métropolitaine. FILASSISTANCE INTERNATIONAL s’occupe
de toutes les formalités à accomplir sur place, à l’exclusion des frais d’obsèques et d’inhumation.
• PRÉSENCE D’UN PROCHE SUR PLACE
Si la présence sur place du conjoint survivant, partenaire pacsé ou concubin ou d’un bénéficiaire du contrat d’assurance obsèques s’avère indispensable pour effectuer
les formalités de reconnaissance ou de rapatriement de corps, FILASSISTANCE INTERNATIONAL met à la disposition de cette personne un titre de transport aller/
retour.
Le conjoint survivant ou le bénéficiaire du contrat obsèques doit résider en France Métropolitaine.
Dans ce cas, FILASSISTANCE INTERNATIONAL prend en charge également sur justificatifs son hébergement sur place pendant 3 (trois) nuits (avec un maximum de
150 euros TTC au total) ou, le cas échéant, son rapatriement s’il n’est pas titulaire d’un billet de retour. Les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge.
• RAPATRIEMENT PRÉMATURE D’UN PROCHE
De même, si à la suite du rapatriement de l’assuré par FILASSISTANCE INTERNATIONAL, son conjoint ou son partenaire ayant conclu un PACS ou son concubin
notoire ou le bénéficiaire du contrat d’assurance obsèques doit être rapatrié prématurément, FILASSISTANCE INTERNATIONAL prend en charge les conséquences
pécuniaires dues à ce retour anticipé (absence de billet retour, billet retour non échangeable, surcoût de billet).
Le conjoint survivant ou le bénéficiaire du contrat d’assurance obsèques doit résider en France Métropolitaine.
Les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge.
• AIDE MENAGÈRE
FILASSISTANCE INTERNATIONAL met à la disposition du conjoint survivant une aide-ménagère pour le soulager des tâches ménagères.
La prise en charge de sa rémunération s’effectue à raison de 2 heures par jour au maximum, répartie pendant les 5 jours ouvrés faisant suite au décès de l’assuré, sans
pouvoir dépasser 10 heures.
LES PRESTATIONS ACCESSIBLES LORS DU DÉCÈS DE L’ASSURÉ ET/OU LE JOUR DE SES OBSÈQUES
• GARDE OU TRANSFERT DES ENFANTS OU PETITS ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS OU DES ASCENDANTS
Au moment du décès et/ou le jour des obsèques de l’assuré, si aucun proche parent n’est à même de s’occuper des enfants ou des petits enfants ou des ascendants
restés au domicile de l’assuré après son décès, FILASSISTANCE INTERNATIONAL apporte des conseils et aide à l’organisation de leur garde ou leur transfert chez un
proche parent. Les frais éventuels de garde et/ou de transports ne sont pas pris en charge.
• GARDE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Au moment du décès et/ou le jour des obsèques de l’assuré, si aucun proche n’est en mesure de s’occuper de ses éventuels animaux de compagnie (chien/chat),
FILASSISTANCE INTERNATIONAL apporte des conseils et aide à l’organisation de la garde de ces animaux de compagnie, sous réserve que ceux- ci aient reçu les
vaccinations obligatoires. Les frais éventuels de garde ne sont pas pris en charge.
• TRANSMISSION DES MESSAGES URGENTS
Au moment du décès de l’assuré, à la demande de son conjoint survivant ou son partenaire ayant conclu un PACS ou son concubin notoire ou d’un bénéficiaire du
contrat d’assurance obsèques, et si celui-ci n’a pas pu le faire lui-même, FILASSISTANCE INTERNATIONAL se charge de transmettre les messages urgents aux proches.
D’une manière générale, la transmission des messages est subordonnée à :
- Une justification de la demande,
- Une expression claire et explicite du message à retransmettre,
- Une indication précise des noms, prénoms, adresse complète et éventuellement numéro de téléphone des personnes à contacter.
Cette transmission est effectuée sous la responsabilité de la personne ayant sollicité cette prestation.
LES PRESTATIONS ACCESSIBLES DANS L’ANNÉE QUI SUIT LE DÉCÈS DE L’ASSURÉ
• ÉCOUTE ET AIDE À LA RECHERCHE DE PROFESSIONNELS ASSURANT LA PRISE EN CHARGE PSYCHOLOGIQUE
Sur simple appel, dès le décès de l’assuré et pendant une période d’un an, FILASSISTANCE INTERNATIONAL peut mettre en relation le conjoint survivant ou son
partenaire ayant conclu un PACS ou son concubin notoire et/ou les proches avec sa plate-forme d’écoute médico-psycho-sociale (composée de chargés d’assistance
spécialisés, de psychologues cliniciens, de médecins, d’assistantes sociales, etc.) destinée à leur assurer une écoute adaptée et/ou une orientation vers les professionnels
assurant la prise en charge psychologique.
• SERVICE DE RENSEIGNEMENTS ET D’ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
Pendant l’année qui suit le décès de l’assuré, ses proches ont accès à un service de renseignements et d’assistance téléphonique pour toutes questions relatives au
décès et aux obsèques : les démarches à effectuer lors du décès dans les domaines administratifs (déclarations de décès, les aides sociales, les pensions veuvage...),
sociaux et juridiques (successions...).
• MISE À DISPOSITION DE COURRIERS TYPES NÉCESSAIRES AUX ORGANISMES ET ADMINISTRATIONS
Pendant l’année qui suit le décès de l’assuré, FILASSISTANCE INTERNATIONAL met à la disposition du conjoint de l’assuré ou de son partenaire ayant conclu un
PACS ou son concubin notoire et/ou des proches des « courriers types » nécessaires aux démarches à effectuer auprès des organismes et administrations, et leur
communique, le cas échéant, les coordonnées des proches pour informer du décès et prendre les mesures adéquates dans les domaines suivants : employeurs,
Pôle Emploi ou Caisses de retraite selon la situation du défunt, banques, compagnies d’électricité, compagnie des eaux, opérateurs téléphoniques, divers assureurs
(automobile, vol MRH, etc.), mutuelle, centre des impôts, Sécurité sociale.
• ACCOMPAGNEMENT DANS LES DÉPLACEMENTS POUR RÉGLER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Pendant l’année qui suit le décès de l’assuré, si son conjoint survivant ou son partenaire ayant conclu un PACS ou son concubin notoire ou le bénéficiaire du contrat
d’assurance obsèques ne peut se déplacer, FILASSISTANCE INTERNATIONAL recherche pour ces personnes des services d’aide au déplacement pour régler les
démarches administratives et organise le cas échéant la venue d’un accompagnateur (taxi ou prestataire qui se déplace avec son propre véhicule). Les frais de
transports ne sont pas pris en charge.
QUELLES SONT LES EXCLUSIONS ?
• EXCLUSIONS COMMUNES
FILASSISTANCE INTERNATIONAL ne peut intervenir pour l’organisation des premiers secours, qui restent à la charge des autorités locales.
Sont exclues et n’entraînent aucune prestation de la part de FILASSISTANCE INTERNATIONAL les conséquences :
- De tentative de suicide de l’assuré,
- Des états résultant de l’usage de stupéfiants, lorsqu’ils n’entrent pas dans le cadre d’un traitement médicalement prescrit,
- D’un état d’alcoolémie supérieur au taux légal de tolérance,
- De la pratique d’un sport à titre professionnel, à titre de loisir dans le cadre d’une compétition ou d’une tentative de record et leurs essais, et d’une manière
générale, les conséquences de la pratique d’un sport aérien, marin ou entraînant l’utilisation d’engins motorisés,
- Des infractions à la législation en vigueur en France, commises de façon volontaire (notamment faits intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré,
la participation à un crime ou un délit).
Sont également exclus les frais de restauration, de taxi ou d’hôtel engagés à l’initiative du bénéficiaire sans l’accord préalable de FILASSISTANCE
INTERNATIONAL (sauf en cas de force majeure).
• CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
FILASSISTANCE INTERNATIONAL ne peut être tenue pour responsable ni de la non-exécution, ni des retards provoqués par :
- La guerre civile ou étrangère déclarée ou non,
- Les hostilités, représailles, conflits, saisies-arrêts, contraintes, mobilisations ou détentions par une autorité de droit ou de fait,
- La mobilisation générale,
- La réquisition des hommes et du matériel par les autorités,
- Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées,
- Les conflits sociaux tels que notamment grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out,
- Les cataclysmes naturels,
- Les effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de la transmutation d’atome ou de la radioactivité,
- Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution des prestations.
Les prestations qui n’auront pas été utilisées par le bénéficiaire lors de la durée de la garantie, excluent un remboursement a posteriori ou une indemnité
compensatoire.
Toute fraude, falsification ou faux témoignages intentionnels permettra à FILASSISTANCE INTERNATIONAL d’opposer au bénéficiaire la nullité de sa
garantie assistance.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations recueillies auprès du bénéficiaire avant l’adhésion à la convention d’assistance puis lors d’une demande d’assistance font l’objet d’un traitement
informatique destiné exclusivement à la fourniture des prestations d’assistance garanties. En adhérant au contrat, le bénéficiaire consent à ce traitement informatique.
Conformément à la loi du 06 janvier 1978 dite « informatique et libertés », modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès,
de modification, de rectification et de suppression relativement aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des
informations le concernant, il doit s’adresser à FILASSISTANCE - Correspondant CNIL, 108 Bureaux de la Colline, 92210 SAINT-CLOUD. Il peut également pour des
motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant mais un tel refus pourra empêcher l’adhésion ou l’exécution des présentes garanties.
FICHE D’INFORMATION - ARTICLES L112-2, L520-1, R520-1 ET R520-2 DU CODE DES ASSURANCES
Contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative FILIASSUR OBSÈQUES souscrit par l’APSE, Association pour la Prévoyance, la Santé et l’Environnement pour le
compte de ses adhérents, auprès de CCMO Mutuelle, assureur, et géré et distribué par l’intermédiaire de FILIASSUR en sa qualité de courtier d’assurances.
APSE : Association pour la Prévoyance, la Santé et l’Environnement, Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social 61 boulevard
Haussmann 75008 PARIS.
CCMO Mutuelle : Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, SIREN n° 780 508 073, ayant son siège social 6, avenue du Beauvaisis - PAE
du Haut Villé - CS 50993 - 60014 BEAUVAIS Cedex, Agréée par arrêté n° SANS0322862A du 21 juillet 2003 pour pratiquer les opérations relevant des branches ou
sous branches mentionnées à l’article R211-2 du Code de la mutualité : n° 1, 2, 20 et 21, ci-après dénommé « CCMO » et agissant en qualité d’assureur.
FILASSISTANCE INTERNATIONAL : SA au capital de 3 500 000 € entièrement libéré, siège social 108, bureaux de la Colline - 92213 SAINT CLOUD cedex, entreprise
régie par le Code des Assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, n° 433 012 689.
FILIASSUR : SAS au capital de 37 500 € ayant son siège social 61 boulevard Haussmann 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 498 850 445,
société de courtage d’assurances immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n° 07 031 054 (vérifiable sur le site internet de l’ORIAS www.orias.fr), soumise à l’Autorité
de Contrôle Prudentiel et de Résolution sise 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.
FILIASSUR certifie ne pas :
- Détenir une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote du capital d’une entreprise d’assurance.
- Être détenu par une entreprise d’assurance ou par l’entreprise mère d’une entreprise d’assurance à travers une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 %
des droits de vote ou du capital.
- Être soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance.
L’adhésion au contrat d’assurance de groupe FILIASSUR OBSÈQUES et à la convention d’Assistance du contrat Obsèques n° F 13 O 0365 permet de bénéficier des
garanties d’assurance et d’assistance détaillées dans la notice d’information jointe.
TARIFS FILIASSUR OBSÈQUES
Tarifs applicables en fonction de l’âge de l’assuré à la date de souscription, et n’évoluant pas en fonction de l’âge de l’assuré.
À la date d’effet du contrat, la Taxe sur les conventions d’assurance n’est pas appliquée sur les contrats Obsèques.
Toute modification du montant des taxes entraînera de facto un réajustement des tarifs d’assurance applicable à effet immédiat.
Option solo
Âge
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
51 ans
52 ans
53 ans
54 ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
60 ans
61 ans
62 ans
63 ans
64 ans
65 ans
66 ans
67 ans
68 ans
69 ans
70 ans
71 ans
72 ans
73 ans
74 ans
75 ans
76 ans
77 ans
78 ans
79 ans
80 ans
81 ans
82 ans
83 ans
84 ans
85 ans
1 000 €
5.58 €
5.57 €
5.55 €
5.54 €
5.52 €
5.51 €
5.49 €
5.48 €
5.47 €
5.45 €
5.44 €
5.59 €
5.75 €
5.92 €
6.09 €
6.27 €
6.46 €
6.65 €
6.86 €
7.07 €
7.29 €
7.53 €
7.77 €
8.03 €
8.31 €
8.59 €
8.90 €
9.22 €
9.56 €
9.92 €
10.31 €
10.71 €
11.15 €
11.61 €
12.10 €
12.62 €
13.18 €
13.77 €
14.41 €
15.09 €
15.81 €
16.59 €
17.42 €
18.32 €
19.28 €
20.33 €
21.45 €
22.67 €
23.99 €
25.42 €
26.97 €
28.66 €
30.50 €
32.50 €
34.68 €
36.51 €
2 000 €
10.61 €
10.58 €
10.55 €
10.52 €
10.50 €
10.47 €
10.44 €
10.41 €
10.38 €
10.36 €
10.33 €
10.64 €
10.96 €
11.29 €
11.63 €
11.99 €
12.36 €
12.75 €
13.16 €
13.59 €
14.04 €
14.50 €
15.00 €
15.52 €
16.06 €
16.64 €
17.25 €
17.89 €
18.57 €
19.30 €
20.06 €
20.88 €
21.75 €
22.67 €
23.65 €
24.70 €
25.81 €
27.00 €
28.27 €
29.62 €
31.07 €
32.63 €
34.29 €
36.09 €
38.02 €
40.10 €
42.36 €
44.80 €
47.44 €
50.29 €
53.40 €
56.77 €
60.45 €
64.45 €
68.81 €
72.48 €
NOTICE FILIASSUR CCMO OBSÈQUES 12.03.2015
3 000 €
15.64 €
15.60 €
15.56 €
15.51 €
15.47 €
15.43 €
15.38 €
15.34 €
15.30 €
15.26 €
15.22 €
15.68 €
16.16 €
16.66 €
17.17 €
17.71 €
18.27 €
18.86 €
19.47 €
20.11 €
20.78 €
21.48 €
22.22 €
23.00 €
23.82 €
24.69 €
25.60 €
26.56 €
27.59 €
28.67 €
29.82 €
31.05 €
32.35 €
33.73 €
35.21 €
36.78 €
38.45 €
40.23 €
42.13 €
44.16 €
46.33 €
48.66 €
51.17 €
53.86 €
56.75 €
59.88 €
63.26 €
66.92 €
70.88 €
75.17 €
79.82 €
84.88 €
90.40 €
96.40 €
102.94 €
108.44 €
Option souscription en couple (Remise -10%)
4 000 €
20.67 €
20.62 €
20.56 €
20.50 €
20.44 €
20.39 €
20.33 €
20.27 €
20.22 €
20.17 €
20.11 €
20.72 €
21.36 €
22.02 €
22.71 €
23.43 €
24.18 €
24.96 €
25.77 €
26.63 €
27.52 €
28.46 €
29.45 €
30.49 €
31.58 €
32.73 €
33.95 €
35.23 €
36.60 €
38.04 €
39.58 €
41.21 €
42.95 €
44.79 €
46.76 €
48.85 €
51.08 €
53.45 €
55.99 €
58.70 €
61.59 €
64.70 €
68.04 €
71.62 €
75.49 €
79.66 €
84.17 €
89.04 €
94.32 €
100.04 €
106.24 €
113.00 €
120.35 €
128.35 €
137.07 €
144.40 €
5 000 €
25.71 €
25.63 €
25.56 €
25.49 €
25.42 €
25.34 €
25.27 €
25.21 €
25.14 €
25.07 €
25.00 €
25.77 €
26.56 €
27.39 €
28.25 €
29.15 €
30.09 €
31.06 €
32.08 €
33.15 €
34.26 €
35.44 €
36.67 €
37.97 €
39.34 €
40.78 €
42.30 €
43.90 €
45.61 €
47.42 €
49.34 €
51.38 €
53.55 €
55.86 €
58.31 €
60.93 €
63.71 €
66.68 €
69.85 €
73.23 €
76.86 €
80.74 €
84.91 €
89.39 €
94.22 €
99.44 €
105.07 €
111.17 €
117.77 €
124.91 €
132.67 €
141.11 €
150.29 €
160.30 €
171.20 €
180.37 €
6 000 €
30.74 €
30.65 €
30.56 €
30.47 €
30.39 €
30.30 €
30.22 €
30.14 €
30.05 €
29.97 €
29.90 €
30.81 €
31.77 €
32.76 €
33.80 €
34.87 €
35.99 €
37.16 €
38.39 €
39.67 €
41.01 €
42.42 €
43.90 €
45.46 €
47.10 €
48.82 €
50.65 €
52.58 €
54.62 €
56.79 €
59.09 €
61.54 €
64.15 €
66.92 €
69.86 €
73.00 €
76.34 €
79.90 €
83.71 €
87.77 €
92.12 €
96.78 €
101.78 €
107.16 €
112.96 €
119.21 €
125.98 €
133.29 €
141.21 €
149.78 €
159.09 €
169.22 €
180.24 €
192.25 €
205.33 €
216.33 €
Âge
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans
36 ans
37 ans
38 ans
39 ans
40 ans
41 ans
42 ans
43 ans
44 ans
45 ans
46 ans
47 ans
48 ans
49 ans
50 ans
51 ans
52 ans
53 ans
54 ans
55 ans
56 ans
57 ans
58 ans
59 ans
60 ans
61 ans
62 ans
63 ans
64 ans
65 ans
66 ans
67 ans
68 ans
69 ans
70 ans
71 ans
72 ans
73 ans
74 ans
75 ans
76 ans
77 ans
78 ans
79 ans
80 ans
81 ans
82 ans
83 ans
84 ans
85 ans
1 000 €
5.02 €
5.01 €
5.00 €
4.98 €
4.97 €
4.96 €
4.94 €
4.93 €
4.92 €
4.91 €
4.90 €
5.03 €
5.18 €
5.33 €
5.48 €
5.64 €
5.81 €
5.99 €
6.17 €
6.36 €
6.56 €
6.77 €
7.00 €
7.23 €
7.48 €
7.74 €
8.01 €
8.30 €
8.60 €
8.93 €
9.28 €
9.64 €
10.03 €
10.45 €
10.89 €
11.36 €
11.86 €
12.40 €
12.97 €
13.58 €
14.23 €
14.93 €
15.68 €
16.49 €
17.36 €
18.29 €
19.31 €
20.41 €
21.59 €
22.88 €
24.28 €
25.79 €
27.45 €
29.25 €
31.21 €
32.86 €
2 000 €
9.55 €
9.52 €
9.50 €
9.47 €
9.45 €
9.42 €
9.40 €
9.37 €
9.35 €
9.32 €
9.30 €
9.57 €
9.86 €
10.16 €
10.47 €
10.79 €
11.13 €
11.48 €
11.85 €
12.23 €
12.63 €
13.05 €
13.50 €
13.97 €
14.46 €
14.98 €
15.52 €
16.10 €
16.72 €
17.37 €
18.06 €
18.79 €
19.57 €
20.40 €
21.29 €
22.23 €
23.23 €
24.30 €
25.44 €
26.66 €
27.96 €
29.36 €
30.86 €
32.48 €
34.22 €
36.09 €
38.12 €
40.32 €
42.69 €
45.26 €
48.06 €
51.10 €
54.40 €
58.00 €
61.93 €
65.23 €
3 000 €
14.08 €
14.04 €
14.00 €
13.96 €
13.92 €
13.88 €
13.85 €
13.81 €
13.77 €
13.74 €
13.70 €
14.11 €
14.54 €
14.99 €
15.46 €
15.94 €
16.44 €
16.97 €
17.52 €
18.10 €
18.70 €
19.33 €
20.00 €
20.70 €
21.44 €
22.22 €
23.04 €
23.91 €
24.83 €
25.80 €
26.84 €
27.94 €
29.11 €
30.36 €
31.69 €
33.10 €
34.60 €
36.20 €
37.92 €
39.74 €
41.70 €
43.80 €
46.05 €
48.47 €
51.08 €
53.89 €
56.94 €
60.23 €
63.79 €
67.65 €
71.84 €
76.40 €
81.36 €
86.76 €
92.65 €
97.59 €
4 000 €
18.61 €
18.55 €
18.50 €
18.45 €
18.40 €
18.35 €
18.30 €
18.25 €
18.20 €
18.15 €
18.10 €
18.65 €
19.23 €
19.82 €
20.44 €
21.09 €
21.76 €
22.46 €
23.20 €
23.96 €
24.77 €
25.61 €
26.50 €
27.44 €
28.42 €
29.46 €
30.55 €
31.71 €
32.94 €
34.24 €
35.62 €
37.09 €
38.65 €
40.31 €
42.08 €
43.97 €
45.97 €
48.11 €
50.39 €
52.83 €
55.43 €
58.23 €
61.23 €
64.46 €
67.94 €
71.69 €
75.75 €
80.14 €
84.89 €
90.04 €
95.62 €
101.70 €
108.31 €
115.52 €
123.36 €
129.96 €
5 000 €
23.14 €
23.07 €
23.00 €
22.94 €
22.87 €
22.81 €
22.75 €
22.68 €
22.62 €
22.56 €
22.50 €
23.19 €
23.91 €
24.65 €
25.43 €
26.24 €
27.08 €
27.96 €
28.87 €
29.83 €
30.84 €
31.89 €
33.01 €
34.17 €
35.40 €
36.70 €
38.07 €
39.51 €
41.05 €
42.68 €
44.40 €
46.24 €
48.19 €
50.27 €
52.48 €
54.83 €
57.34 €
60.01 €
62.86 €
65.91 €
69.17 €
72.67 €
76.42 €
80.45 €
84.80 €
89.49 €
94.56 €
100.05 €
105.99 €
112.42 €
119.40 €
127.00 €
135.26 €
144.27 €
154.08 €
162.33 €
6 000 €
27.66 €
27.58 €
27.51 €
27.43 €
27.35 €
27.27 €
27.20 €
27.12 €
27.05 €
26.98 €
26.91 €
27.73 €
28.59 €
29.48 €
30.42 €
31.39 €
32.40 €
33.45 €
34.55 €
35.70 €
36.91 €
38.18 €
39.51 €
40.91 €
42.39 €
43.94 €
45.58 €
47.32 €
49.16 €
51.11 €
53.19 €
55.39 €
57.73 €
60.23 €
62.88 €
65.70 €
68.71 €
71.91 €
75.34 €
78.99 €
82.90 €
87.10 €
91.60 €
96.45 €
101.66 €
107.29 €
113.38 €
119.96 €
127.09 €
134.81 €
143.18 €
152.30 €
162.22 €
173.03 €
184.80 €
194.70 €